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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite6029answered

Question 6029 — sécurité routière

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renouvellement du permis de conduire poids lourd. Ce permis doit être renouvelé régulièrement pour rester valide. La visite médicale est la première étape des démarches à effectuer et l'âge du conducteur détermine la fréquence du renouvellement : le bilan médical est à effectuer tous les 5 ans jusqu'à 60 ans, tous les 2 ans entre 60 et 76 ans et tous les ans au-delà de 76 ans. Cette visite médicale doit être passée avant la fin de validité du permis. Dans les faits, cela implique que les détenteurs du permis poids lourd doivent prévoir leur visite médicale deux mois avant la fin de validité de leur permis en moyenne. La prise en compte de la seule date de la visite médicale et non de la date anniversaire, a pour effet de rapprocher à chaque fois la date de renouvellement, ce que déplore ces professionnels. Il conviendrait donc de retenir la date anniversaire pour garantir le respect des délais imposés par la règlementation. Par ailleurs, si la date limite du contrôle médical est dépassée, le permis perd sa validité mais n'est pas annulé. Cependant, il est impossible de conduire avec un permis dont la date de validité est dépassée, ce qui est très préjudiciable pour les chauffeurs routiers et les entreprises de transports. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à retenir la date anniversaire au lieu de la date du contrôle médical et prévoir un court délai permettant de rattraper un retard imprévisible et exceptionnel s'agissant de la visite médicale requise.

Question· Question écrite6028answered

Question 6028 — sécurité routière

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la vidéo-verbalisation des poids lourds circulant sur des voies interdites aux véhicules lourds. Le maire peut, par le biais d'arrêtés municipaux, réguler la circulation des poids-lourds. Cette régulation est destinée à assurer la sécurité publique, qui est une composante de l'ordre public. La sécurité des citoyens dans leurs déplacements peut être menacée par la dégradation des voies du fait de la circulation de véhicules lourds. La circulation des poids lourds pèse aussi sur l'environnement sonore urbain et sur la qualité de l'air. Le code de la route donne compétence aux agents et contrôleurs pour constater et verbaliser une infraction. Cette verbalisation peut s'effectuer par l'interception du véhicule pris sur le fait ou sans interception du véhicule. La verbalisation sans interception du véhicule est aussi appelée vidéo-verbalisation. Le système de vidéo-verbalisation s'appuie sur les dispositifs de vidéosurveillance installés dans l'espace public et permet de sanctionner à distance une infraction au code de la route. Ce système n'est autorisé que pour une liste d'infractions arrêtée par un décret en Conseil d'État et comprend onze infractions. La régulation de la circulation des poids lourds ne fait pas partie de cette liste. Il lui demande si une modification de la liste des infractions routières verbalisables sans interception du conducteur est envisagée, pour prendre en compte la vidéo-verbalisation du trafic des poids lourds pour les collectivités ayant régulé leur circulation.

Question· Question écrite6027answered

Question 6027 — sécurité routière

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délinquance accrue des cyclistes. Depuis la crise sanitaire, vélos, trottinettes, monoroues et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) se sont multipliés dans bon nombre de grandes villes. Avec cette vague, ont aussi augmenté les incivilités qui mettent en danger utilisateurs et piétons : non-respect des feux et des priorités, écouteurs sur les oreilles, conduite en état d'ivresse... Ces comportements dangereux entraînent de nombreux accidents. La mortalité des cyclistes augmente fortement avec 227 personnes décédées en 2021 (40 de plus qu'en 2019 soit +21 % et 49 de plus qu'en 2020 soit +28 %). Pour la première fois depuis 20 ans, la mortalité des cyclistes dépasse le seuil des 200 tués. Cette hausse est davantage marquée hors agglomération (+37 % en 2021 par rapport à 2019). La mortalité augmente également, dans une moindre mesure (+7 % par rapport à 2019) en agglomération. Selon l'association Vélos et Territoires, la pratique cycliste a augmenté de +14 % en zone rurale, de +20 % en zone périurbaine et de +31 % en zone urbaine en 2021 par rapport à 2019 (chiffres du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer). Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour diminuer ces risques d'accidents.

Question· Question écrite6026answered

Question 6026 — sécurité routière

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Éric Woerth interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les accidents de trottinettes électriques. Vendredi 10 février 2023, un véhicule a renversé à Lamorlaye, commune de sa circonscription, deux jeunes qui se déplaçaient sur une trottinette. L'enquête de police permettra d'analyser les circonstances exactes de l'accident. Toutefois, d'après les premières informations, les deux jeunes adolescents circulaient sans casque ni protection. Cet évènement met une fois de plus en avant l'accidentologie lié aux déplacements personnels motorisés, dont font partie les trottinettes électriques. Ces nouveaux moyens de transports urbains ne sont pas soumis à l'obligation de port d'un casque ou de protections corporelles spécifiques. Pourtant, il ne fait aucun doute que ces nouveaux modes de déplacement posent un problème de sécurité pour leurs utilisateurs et pour l'ensemble des usagers de la voie publique. Des accidents tragiques réguliers rendent nécessaire une évaluation du cadre réglementaire des usages de ces nouveaux outils de déplacement en ville. Le cadre juridique actuel issu du décret du 23 octobre 2019 qui a créé une nouvelle catégorie au sein du code de la route n'a pas permis de freiner l'augmentation considérable des accidents de la route impliquant ces nouveaux moyens de déplacement. La hausse de la mortalité des usagers de trottinette est préoccupante avec 34 morts en 2022, contre 10 en 2019. La hausse est tout aussi inquiétante du côté des blessés graves : 600 blessés, soit 400 de plus qu'en 2019. Cette croissance fulgurante des accidents démontre qu'il reste des failles importantes dans la réglementation floue et une absence évidente de contrôle. Il demande au Gouvernement de lui indiquer si un renforcement de la réglementation sur l'usage des trottinettes électriques est prévu afin d'enrayer cette hausse continue des accidents impliquant ces nouveaux moyens de transport urbain et si des contrôles accrus seront mis en place pour faire respecter cette nouvelle règlementation.

Question· Question écrite6025answered

Question 6025 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, considérant l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution. Cet article dispose que les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes en vue de la recherche de fraudes douanières. Il s'agit là de la colonne vertébrale des agents des douanes. Et, cet article est effectif partout sur le territoire français, notamment dans les aéroports, dans les gares, le long des côtes et des frontières nationales. En vigueur depuis 1948, cet article très concis, ne fixait pas, selon le Conseil constitutionnel, suffisamment de limites aux pouvoirs d'investigation des agents des douanes. Cette décision impactera considérablement le quotidien des agents des douanes pour maintenir la sécurité et le maintien de l'ordre public. Elle va fragiliser l'ensemble du dispositif de lutte contre la criminalité organisée transfrontière dont les douaniers sont une des clefs de voûte discrète mais terriblement efficace et crainte par les délinquants. Après une tentative de réécriture via un amendement à la loi de finances 2023, un texte est en cours pour réécrire les missions des douaniers. Alors que la douane assure plus de 80 % des saisies de stupéfiants et 100 % des saisies de tabac, il lui demande ce qu'il prévoit pour redonner aux agents des douanes les pouvoirs indispensables au bon exercice de leurs fonctions.

Question· Question écrite6024answered

Question 6024 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de pélicandromes installés dans la zone Sud-Ouest de la France. Il rappelle en premier lieu que, contrairement à ce qu'a affirmé M. le ministre devant les membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale le 20 septembre 2022, le pélicandrome n'est pas un « petit avion » mais une aire de remplissage des bombardiers d'eau. En Nouvelle-Aquitaine, il existe seulement deux pélicandromes, l'un à Mérignac en Gironde et l'autre à Limoges en Haute-Vienne. Compte tenu de la taille de la région, ce maillage composé de seulement deux points de remplissage se révèle être très insuffisant pour garantir le remplissage des Dash lors des incendies de forêt. Par ailleurs, lors des grands incendies survenus en Gironde l'été 2022, le pélicandrome de Mérignac ne pouvait assurer le remplissage de plus de 3 avions puisque la rotation d'un avion est de 30 minutes et que le remplissage dure 10 minutes. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour augmenter au plus vite le nombre de pélicandromes en Nouvelle-Aquitaine. Il pourrait s'agir, soit de l'installation d'un nouveau pélicandrome - idéalement situé à Mont-de-Marsan -, soit de l'acquisition d'un pélicandrome mobile qui pourrait s'installer rapidement sur un aéroport au plus près de chaque incendie. Il souhaitre connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite6023answered

Question 6023 — sang et organes humains

France · National Assembly · 28 February 2023

M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang depuis la fin du confinement lié à la pandémie de la covid-19. Malgré un nombre de donneurs toujours important, les antennes territoriales de l'EFS ainsi que toutes les associations engagées en faveur du don du sang l'alertent sur leurs besoins de moyens humains et financiers sans lesquels leurs capacités de collecte continueront de baisser sur l'ensemble du territoire national. Les difficultés de recrutement de l'EFS risquent d'engendrer une pénurie de poches de sang et, ainsi, de remettre en cause l'autosuffisance en produits sanguins dont la France bénéficie depuis plus de soixante-dix ans. Malgré l'action déjà menée par le Gouvernement, en construisant notamment une usine de fractionnement à la pointe de la technologie à Arras, les principaux enjeux de l'EFS sont aujourd'hui l'attractivité de ses métiers ainsi que les investissements dans des machines de prélèvement. Les tensions sur l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang devenant préoccupantes, il lui demande de l'éclairer sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour préserver l'autosuffisance de la France en produits sanguins.

Question· Question écrite6022answered

Question 6022 — sang et organes humains

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières et humaines de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, alors que près d'un million de patients bénéficient en France de don de sang et de plasma, l'opérateur public de la transfusion sanguine connaît de plus en plus de contraintes pour assurer sa mission de service public parmi lesquelles des annulations de collectes en entreprises et en universités ou des tensions en matière de recrutement de personnel médical. Les donneurs sont toujours mobilisés mais l'opérateur manque cruellement de personnels et de moyens alors que les associations de bénévoles déplorent des conditions de collecte du sang dégradées qui menacent l'autosuffisance. Alors que l'EFS se trouve en incapacité de bâtir un budget pour 2023, ces éléments ont amené les autorités de tutelle à diligenter une mission confiée à l'Inspection général des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) afin de réfléchir à une refonte du modèle économique de l'EFS. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'EFS puisse continuer d'assurer ses missions de collecte et de distribution des produits sanguins, si essentielles pour les concitoyens.

Question· Question écrite6021answered

Question 6021 — retraites : régime général

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation injuste des doctorants ayant bénéficié de bourse de thèse sous forme de libéralités avant 2006 quant au calcul de leurs retraites. En effet, jusqu'en 2006, les financements sous forme de libéralités étaient très courants ; ils permettaient aux laboratoires publics et aux associations caritatives de financer des recherches pointues et coûteuses par des jeunes chercheurs, à moindre frais, car aucune charge patronale sociale n'était liée à ces libéralités. Ces libéralités ont également été versées pour des stages « post-doctoraux » qui se prolongeaient des années après la soutenance de thèse en espérant être enfin titulaires d'un poste de chargé de recherche. Ces stages de post doc pouvaient se faire aussi bien pour le compte de ces associations (AFM, ARC, Ligue contre le cancer, FRM...) en France qu'à l'étranger. Ces jeunes chercheurs doctorants n'ont donc pas cotisé à leur retraite pendant toutes ces années d'un travail effectif pour un laboratoire public. Parallèlement, dans les laboratoires, co-existaient des stagiaires de doctorat boursiers et salariés (bourse MRT, bourse CIFRE) et des stagiaires boursiers sous forme de libéralités (financement associatif). Tous faisaient le même travail et avaient le même engagement vis-à-vis de leurs laboratoires et universités. Mais tous n'ont pas eu les cotisations sociales les protégeant du chômage et préparant leur retraite. Ces périodes où les jeunes chercheurs n'ont pas cotisé pour leur retraite se sont d'ailleurs souvent prolongées par une période de chômage, lors de laquelle ils ne touchaient également pas d'indemnité chômage, n'ayant pas cotisé au chômage non plus et de façon subsidiaire, ne cotisaient pas pour leur retraite pendant ce temps de chômage. Le doctorant dispose aujourd'hui d'un contrat doctoral : il bénéficie de la protection sociale correspondante en matière de maladie, famille, retraite et chômage. En effet, les financements ne fournissant pas de protection sociale complète ont été proscrits par une circulaire du 20 octobre 2006 du ministère de la recherche, relative à la suppression des libéralités. À partir de 2006, ce travail de doctorat a été reconnu comme un travail effectif et les bourses sous forme de libéralités ont été interdites. Cependant, les stages de doctorats effectués avant 2006 n'ont pas été requalifiés de travail effectif, même s'ils en avaient toutes les caractéristiques. À titre d'exemple, c'est le cas d'une infirmière habitant à Roques-sur-Garonne au sein de la 9e circonscription de Haute-Garonne. Sa formation d'infirmière s'est faite sur le tard après des années de difficultés à trouver un emploi bien que doctorante dans les sciences de la vie. Elle a ainsi travaillé 4 ans et demi dans un laboratoire de l'Institut national de la recherche agronomique de Montpellier, inscrite en école doctorale de l'université Montpellier I/Médecine. Son sujet de thèse étant hybride, il relevait d'un intérêt agronomique et d'un intérêt en santé humaine. À ce titre, elle a pu bénéficier d'une « bourse de thèse sous forme de libéralités » par une association caritative. Il s'agissait dans un premier temps de la Ligue contre le cancer, puis de l'Association française contre les myopathies. Elle avait une libéralité et n'a cotisé à rien, alors qu'elle a travaillé d'arrache-pied pour un laboratoire public pendant 4 ans et demi. Cette période où elle n'a pas cotisé pour sa retraite s'est prolongée, par une longue période de chômage où elle n'a reçu aucune indemnité chômage ; de façon subsidiaire, durant cette période de chercheuse d'emploi, inscrite à l'ANPE (ancien nom de Pôle emploi), sans allocation de retour à l'emploi, elle n'a pas non plus recotisé pour sa retraite, contrairement à la plupart des chercheurs d'emploi indemnisés. Cette situation des doctorants ayant effectué une thèse avec une bourse sous forme de libéralités avant 2006 est très injuste, notamment par rapport au calcul de leur retraite. C'est pourquoi elle attire son attention sur cette situation, afin de voir les mesures qu'il entend prendre pour requalifier les années de bourses sous forme de libéralités en contrat de travail et faire en sorte que les trimestres effectués soient récupérés dans le calcul de leur retraite.

Question· Question écrite6020answered

Question 6020 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions issues de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France. L'objectif initial du texte était de « garantir un niveau minimum de pensions à l'ensemble des retraités relevant du régime agricole en le portant à 85 % du salaire minimum de croissance (Smic) ». Cet objectif est atteint depuis le 1er novembre 2021 par le versement d'un complément différentiel prenant en considération, pour les personnes polypensionnées, le montant des deux régimes différents dans le mode de calcul des futures retraites agricoles. Toutefois, il apparaîtrait que les retraites complémentaires acquises pendant la durée d'affiliation au régime général puissent être aussi retenues dans ce mode de calcul. Celle-ci sont pourtant distinctes des régimes généraux se classant plutôt dans un régime subsidiaire, basé sur le volontariat d'un chef d'entreprise et ne devrait objectivement pas entrer en compte dans le calcul pour atteindre le plafond de 85 % du Smic. Aussi, elle souhaiterait savoir si les retraites complémentaires sont prises en compte dans le calcul de la pension de retraites agricole.

Question· Question écrite6019answered

Question 6019 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la perte de revenu de nombreux retraités à la suite de la revalorisation de leur pension. En effet, en 2022 environ un million de retraités qui ont vu leur pension revalorisée, sont passés, dans le même temps, au taux supérieur d'imposition à la cotisation sociale généralisée (CSG), entraînant finalement, pour eux, une diminution de leur pension. Par exemple un retraité qui était exonéré de la CSG en 2021 mais dont les revenus dépassent tout juste le plafond de 11 431 euros en 2022 suite aux revalorisations, verra sa pension diminuer en raison de son nouvel assujettissement à la CSG. Ainsi, alors même que la revalorisation des pensions de 4 % de juillet 2022 avait pour objectif de compenser la hausse des prix due à l'inflation, l'effet est tout l'inverse et aggrave la situation de ces retraités touchés par cet effet de seuil. Ainsi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de corriger cet effet de seuil et d'empêcher que les revalorisations de pensions puissent entraîner paradoxalement une perte de revenu.

Question· Question écrite6018answered

Question 6018 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans les années 1990, l'État a proposé à des enseignants de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'études en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). L'article 14 de la loi n° 91-715 dispose que « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit de pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État ». Or à ce jour, les trimestres acquis pendant ces deux années ne sont pas comptabilisés pour leurs droits à la retraite. En effet, le décret d'application de la loi n° 91-715 n'a jamais été publié et par conséquent les périodes d'allocataires ne sont ni validables, ni valables pour la retraite. Cette loi n'étant pas appliquée, aucun enseignant ne pourra y prétendre alors que pour certains, l'âge de départ à la retraite est en 2028. En réponse à la question écrite n° 36442 de février 2021, M. le ministre a évoqué qu'un « examen interministériel du dispositif, avec le ministère chargé des comptes publics, le ministère chargé de la fonction publique et le secrétariat d'État chargé des retraites, est engagé afin d'identifier les évolutions à apporter, de nature législative ou réglementaire, pour répondre à cette question ». Or à ce jour, force est de constater qu'aucune mesure n'a été prise à la suite de cet examen. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui concerne plusieurs centaines d'enseignants afin de ne pas les pénaliser dans leurs droits à la retraite.

Question· Question écrite6017answered

Question 6017 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 portant sur la prise en considération des années de formation des élèves enseignants des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) pour leurs droits à la retraite. Par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, l'État a voulu inciter les carrières dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année d'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres). Dans son article 14, cette loi indiquait : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Or M. le député a été sollicité par des enseignants de sa circonscription, constatant à ce jour que les trimestres acquis ces deux années ne sont pas comptabilisés pour leurs droits à la retraite. En effet, le décret d'application de la loi précédemment citée n'a pas été publié et en conséquence, seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut être prise en compte dans les services valables pour la retraite. Cette loi ne peut donc pas être appliquée alors que les personnes qui peuvent y prétendre arriveront en retraite à partir des années 2030. Cette situation est d'autant plus injuste qu'à l'époque, les IUFM informaient que ces années seraient prises en compte pour la retraite, ce qui motiva des étudiants à poursuivre leurs études et devenir enseignants et que par ailleurs, la csg a bien été déduite des différentes sommes qu'ils ont reçues. Dans une précédente question orale à ce sujet (n° 0824S) au Journal officiel du Sénat le 17 juillet 2019, le secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'était engagé à résoudre cette anomalie via une future réforme des retraites, arguant que la situation ayant changé, il n'était plus pertinent de régler cette situation via un décret. Cet engagement n'ayant pas pu être tenu, il apparaît pertinent de réitérer cette demande, en demandant au Gouvernement de prendre enfin ce décret attendu depuis 1991. Ainsi, il souhaite demander au Gouvernement quand celui-ci compte prendre le décret pour régulariser cette injustice affectant de nombreux retraités et futurs retraités dans l'éducation nationale.

Question· Question écrite6016answered

Question 6016 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur une minorité de fonctionnaires ayant un indice à titre personnel, supérieur à celui de leur grade. Ils sont rémunérés sur cet « indice personnel » et payent leurs cotisations retraites sur celui-ci. Il s'agit d'agents qui, suite à un concours ou à un détachement, se retrouvent placés dans un corps dont l'indice terminal est inférieur à celui qu'ils détenaient auparavant. La majorité rattraperont ces différences grâce à leur évolution de carrière, mais certains auront une retraite inférieure à leur indice. En effet, la retraite des fonctionnaires est actuellement calculée sur les six derniers mois de traitement et plus précisément sur l'indice correspondant au grade et au corps détenu par l'agent durant ses six derniers mois. Aussi à titre d'exemple, un agent rémunéré à un indice 805 (à titre personnel) sur les 6 derniers mois de carrière alors que l'indice maximal de son corps est de 735 verra sa retraite calculée sur cette base. Elle demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le calcul actuel pour tenir compte des cotisations réelles.

Question· Question écrite6015answered

Question 6015 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'indignation exprimée par les allocataires d'enseignements des années 90. En effet, au cours de ces années, l'État a proposé à des enseignants de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année d'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres). L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique précisait : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or à ce jour, les trimestres acquis durant ces deux années ne sont pas comptabilisés pour les droits à la retraite. Le décret d'application de la loi n'a pas été publié et par conséquent seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut être prise en compte dans les services valables pour la retraite. Cette loi ne peut donc pas être appliquée alors que les personnes qui peuvent y prétendre arriveront en retraite à partir des années 2030. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend agir pour ne pas pénaliser ces enseignants qui ont fait confiance à la loi et ont cru à la parole de l'État.

Question· Question écrite6014answered

Question 6014 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des enseignants et personnels de direction ayant perçu des allocations d'enseignement telles que créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989. Concrètement, ces enseignants et personnels de direction à qui, au début des années 1990, l'État a proposé de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année d'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres), rencontrent aujourd'hui des difficultés dans la constitution de leurs droits à la retraite. En effet, si l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoyait que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État », il semble que le décret d'application de cet article n'ait pas été publié. Par conséquent seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut actuellement être prise en compte dans les services valables pour la retraite ce qui semble inéquitable. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour répondre à cette situation.

Question· Question écrite6013answered

Question 6013 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or il semblerait que les administrations refusent d'appliquer le droit à la retraite pour les enseignants concernés, au motif que le décret d'application de ladite loi n'a jamais été adopté ou publié. Par conséquent et en l'état actuel, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de la retraite. Dans une précédente réponse, le ministère affirme que le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991, annulé par le Conseil d'État, avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants, ayant perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 précité, d'une bonification d'ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Ce décret ne correspond pas, de toute évidence, à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, qui ne parle pas de classement dans le corps, mais bien de droit à la retraite. Il n'est donc pas opposable à l'absence de décret de cette loi. Aussi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret et s'il prévoit de permettre la rétroactivité des droits à retraite de ces enseignants.

Question· Question écrite6012open

Question 6012 — professions libérales

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la réglementation de la profession de géomètre. La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'ordre des géomètres instaure un monopole pour la profession de géomètre expert sur les travaux et études permettant de fixer les limites foncières. Les géomètres topographes peuvent exécuter quant à eux tous les travaux topographiques n'ayant pas d'incidence foncière. Ce régime monopolistique des géomètres experts est aujourd'hui obsolète, car inadapté aux évolutions technologiques de la profession. Les opérations de bornage sont ainsi devenues moins complexes à réaliser que les opérations topographiques, qui sont pourtant dans le champ concurrentiel. En substance, ce qui est difficile est concurrentiel et ce qui est simple est monopolistique. C'était pourtant l'inverse qui justifiait en 1946 la nécessité d'une réglementation professionnelle des géomètres experts. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs par un avis n° 18-A-02 du 28 février 2018 invité le législateur et le Gouvernement à remettre en cause ce monopole, qui s'apparente désormais à un privilège. L'existence de ce monopole affecte directement le pouvoir d'achat des Français puisqu'il entraîne un coût élevé des prestations foncières et un ralentissement des procédures, les citoyens n'ayant le choix qu'entre 1 700 géomètres-experts sur toute la France. Par ailleurs, l'incertitude de l'étendue du périmètre du monopole instaure un risque juridique majeur pour tous les autres professionnels de la mesure, en particulier les géomètres topographes. Une initiative législative a été déposée en 2015 pour clarifier les activités confiées aux géomètres topographes, mais n'a pas été adoptée, le Sénat exigeant un échange préalable entre les parties prenantes. Cet échange a eu lieu puisqu'un groupe de travail réunissant des représentants de l'Ordre des géomètres experts et la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes est parvenu à des accords de principe et un projet de réforme. Une initiative législative pour réformer la profession de géomètre est d'autant plus nécessaire qu'un arrêt récent du 29 juin 2022 de la 1ère chambre de la Cour de cassation semble vouloir étendre le périmètre du monopole des géomètres experts aux plans annexés aux actes de copropriété, alors que la même Cour de cassation considère de manière constante qu'il n'existe pas de ligne divisoire au sein d'une copropriété. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la profession des géomètres et mettre ainsi fin à un monopole qui a perdu sa raison d'être.

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Question 6011 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de revalorisation salariale des agents techniques, administratifs, ainsi que des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux. En application des mesures dites « Laforcade » (2022), les professionnels travaillant au sein des établissements sociaux et médico-sociaux ont perçu une revalorisation salariale de 183 euros net par mois. Néanmoins, certains métiers, émanant pourtant du même secteur, ne sont pas inclus dans cette revalorisation. C'est le cas des agents techniques, administratifs et des directeurs de ces établissements sociaux et médico-sociaux. Ces professionnels, déjà victimes d'une pénurie de personnels, médecins et rédacteurs, se considérant comme lésés et oubliés, dénoncent une situation inique et inéquitable. Dans les structures en question, cette différence manifeste de traitement génère, qui plus est, de vives tensions dans la gestion des ressources humaines. Il lui demande donc si, dans les meilleurs délais et par mesure d'équité, ces revalorisations salariales pourront être étendues aux agents techniques, administratifs et aux directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux.

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Question 6010 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées s'agissant de plusieurs catégories de personnels du secteur social et médico-social (secrétariat, transports des résidents, entretien du linge etc.) qui à ce jour n'ont toujours pas bénéficié du complément de traitement indiciaire (CTI) prévu dans les accords de Ségur. Or ces « Oubliés du Ségur » répondent aux mêmes obligations de services que les salariés ayant eu droit à cette prime. C'est donc des milliers de salariés non-soignants du secteur social ou médico-social qui sont toujours exclus des revalorisations du Ségur de la santé. De plus, cette différence de traitement provoque de graves difficultés au niveau du recrutement dans les établissements. Les structures non concernées par le CTI subissent en effet la concurrence des structures bénéficiant du CTI dans leurs recrutements pour des fonctions qui sont pourtant similaires. Cette concurrence va donc avoir pour conséquences des difficultés pour remplacer les départs en retraite, pour recruter du personnel qualifié ainsi qu'une augmentation probable des arrêts maladie dûe à la fatigue du personnel. Par ailleurs, il serait plus juste d'attribuer le CTI à l'ensemble des professionnels sans distinction de corps ou de type d'établissement, car leur métier est indispensable au bon fonctionnement du système de santé français. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif du CTI à toutes les catégories de personnels du social et médico-social qui jouent un rôle essentiel dans le système de santé français.

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Question 6009 — professions de santé

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation des masseurs-kinésithérapeutes. Des négociations entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les trois principaux syndicats représentatifs étaient en cours depuis un an. Ces négociations ont débouché sur l'avenant 7 qui n'a pas été signé par les syndicats SNMKR et ALIZÉ. Ce choix de ne pas signer cette convention et ainsi de s'opposer à son entrée en vigueur est lourd de sens et met en exergue l'exaspération de l'ensemble des professionnels. La crise sanitaire que l'on a traversé a révélé les insuffisances du système de santé français arrivé à bout de souffle. Il est apparu au grand jour que les kinésithérapeutes jouent un rôle important dans la politique de santé publique et que leur présence sur un territoire est un élément supplémentaire à son attractivité. De plus, la baisse du nombre de praticiens à domicile, à l'heure où le maintien des personnes âgées chez eux est dans le débat avec le scandale Orpéa et l'allongement de l'espérance de vie, est inquiétant et soutient une nécessité de revaloriser la profession. Face à cette situation, la réponse de la CNAM a été d'accorder une revalorisation inférieure à 2 euros brut sur les actes principaux, lissée entre 2023 et 2025. En échange, les praticiens devaient accepter une nouvelle limitation de leur liberté d'installation sur le territoire, ainsi que l'obligation pour les jeunes diplômés de s'installer durant 2 ans dans une zone géographique sous-dotée ou d'exercer en hôpital, avec le salaire et les conditions de travail qui y correspondent. Cette proposition apparaît manifestement insuffisante pour les 70 000 masseurs-kinésithérapeutes qui voient également leurs charges augmenter : consommables, protections, gel hydroalcoolique, désinfectants, loyer, renouvellement de matériel, carburants etc... De plus, l'indice de leurs actes n'a pas été véritablement réévalué depuis 9 ans et l'indemnité forfaitaire de déplacement reste bloquée à 2,50 euros malgré le geste qu'était prête à faire la CNAM sur ce point. La convention actuelle étant valable jusqu'en 2027, il est urgent d'ouvrir dès que possible de nouvelles négociations pour parvenir à un accord dans l'intérêts des concitoyens. Ainsi, il lui demande ce qu'il entend faire pour qu'une revalorisation des masseurs-kinésithérapeutes soit enfin effective.

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Question 6008 — professions de santé

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le statut de médecin coordonnateur en Ehpad. Il assure la qualité de la prise en charge globale et met en œuvre le projet de soins de l'établissement. Son rôle et ses attributions sont d'autant plus importants que sa présence est obligatoire. Ainsi, l'article D-312 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose qu'un Ehpad, pour assurer ses missions de soins, doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin coordonnateur. Or dans certains territoires, de nombreux établissements ne bénéficient pas des services de ces praticiens. Outre la pénurie de soignants, c'est la rigidité du statut de médecin coordonnateur qui prend part à ce déficit. Aussi, en Haute-Loire, l'un de ces soignants a élaboré le projet de pouvoir exercer ses missions à titre libéral afin de pouvoir proposer ses services avec une meilleure continuité et à plus d'établissements. Cette souplesse permettrait de pallier à cette carence et d'assurer cette présence médicale prévue par la loi. Néanmoins, le Conseil de l'Ordre estime que le médecin coordonnateur est un salarié et ne peut donc conclure de contrat de prestations de service libéral avec un Ehpad. Toujours est-il que le CASF n'interdit pas explicitement au médecin coordonnateur d'exercer en libéral, tout comme il n'est pas stipulé que l'établissement n'a pas le droit de recourir à un prestataire extérieur. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte introduire, dans la loi, une précision réglementaire permettant au médecin coordonnateur d'exercer son activité avec un statut libéral. À défaut, il demande la mise en place d'une dérogation départementale afin de respecter l'obligation mentionnée au D-312 du code de l'action sociale et des familles.

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Question 6007 — professions de santé

France · National Assembly · 28 February 2023

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux. Les kinésithérapeutes libéraux peinent de plus en plus à assurer la pérennité économique de leurs cabinets et donc à assurer un accès aux soins de qualité aux concitoyens sur l'ensemble du territoire. L'année 2023 débute avec l'échec des négociations conventionnelles. En effet, l'avenant proposé par la CNAM n'apporte par les réponses suffisantes ni pour la revalorisation des honoraires ni pour la prise en charge des patients à domicile. En effet, les actes des kinésithérapeutes n'ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans. Aussi il lui demande quels moyens il va mettre en œuvre pour améliorer la situation des kinésithérapeutes et permettre à l'ensemble des concitoyens de pouvoir bénéficier d'un accès aux soins de qualité.

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Question 6006 — professions de santé

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers. Les infirmiers sont des professionnels de proximité dont l'activité est à la fois caractérisée par le soin technique et le soin relationnel nécessaire à la prise en charge du patient. À ce jour, les infirmiers répondent aux besoins des patients dans des conditions qui se dégradent. En effet, les déplacements font partie du quotidien des infirmiers. Une hausse de quatre centimes par patient et d’un centime par kilomètre avait été octroyée d'avril à décembre 2022 mais elle a disparu avec la nouvelle année alors que les prix à la pompe ne cessent d'augmenter. Aussi, la mise en place de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L .162-15 du code de la sécurité sociale (signé uniquement par deux organisations représentatives), contraint les infirmiers à éviter les prises en charge lourdes au motif que ces dernières se retrouvent moins bien rémunérées. Ce forfait résulte d'un algorithme classant les patients en trois niveaux, du plus léger au plus lourd, le montant versé étant journalier. Cette situation entraîne une dégradation de la prise en charge des patients alors que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible, les Ehpad étant aujourd'hui saturés et onéreux. Au regard de cela, il est important que cette profession puisse exercer dans des conditions de rémunération convenables et que les patients soient pris en charge de manière équitable, peu importe leur prise en charge. Ainsi, il lui demande si une revalorisation des lettres clés de la nomenclature des infirmiers, gelées depuis 2012, ainsi qu'une hausse de compensation pérenne des prix du carburant peuvent être envisagées.

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Question 6005 — professions de santé

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la gynécologie médicale. La gynécologie médicale est un élément essentiel pour la santé des femmes. Les gynécologues médicaux, ne sont pas seulement des médecins, spécialistes de l'intime, ce sont également des éléments indispensables dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles ainsi que pour la santé des femmes en général. Le nombre de praticiens de la gynécologie médicale, ne cesse de décliner puisque depuis le 1er janvier 2007, ce nombre est passé de 1 945 gynécologues médicaux à 851 praticiens au 1er janvier 2022. La baisse de 56 % des praticiens, s'explique par un nombre restreint de médecins spécialistes entre 35 et 59 ans, puisque ceux-ci sont 282 à exercer actuellement. Ce manque est particulièrement important dans les zones rurales puisque 14 départements n'ont pas de gynécologues médicaux et 15 départements n'en ont qu'un seul. Ce manque de praticiens en médecine de ville, mène à des complications avec un suivi rendu difficile par la distance après un cancer, ou encore un manque dans le travail d'éducation et de prévention des gynécologues médicaux. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles actions, compte prendre le Gouvernement pour rendre pleinement accessible à chaque étape de la vie la gynécologie médicale.

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Question 6004 — professions de santé

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'échec des négociations sur la revalorisation des actes de kinésithérapie entre les représentants de la profession et la Caisse nationale d'assurance maladie. En effet l'avenant 7 de la convention des masseurs-kinésithérapeutes prévoyait une augmentation des actes de 8,5 % à partir de juillet 2023, ce qui représentait un montant total de 580 millions d'euros, ainsi que des régulations géographiques d'installation. Parmi les syndicats ayant participé à cette négociation d'un an, la FFMKR a signé la proposition de la CNAM. Mais la SNMKR et Alizée ont refusé, s'opposant au montant de l'augmentation proposé, ainsi qu'à la régulation géographique. Leur refus maintient de fait la situation actuelle de la profession, qui pourrait ne pas changer jusqu'à la fin de la convention en 2027. Alors que les négociations ont donc échoué une première fois, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour rouvrir la négociation conventionnelle attendue par les 70 000 kinésithérapeutes libéraux.

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Question 6003 — professions de santé

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation des conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, ayant pour effet de diminuer la qualité des soins proposés aux patients. Au cours des quinze dernières années, leur rémunération a subi un décrochage de 24 % par rapport à l'inflation et la crise inflationniste inédite que l'on traverse n'a fait que fragiliser la pérennité économique des cabinets. Les dernières négociations entre la profession et l'assurance maladie, portant sur la revalorisation de l'acte de base et un soutien financier renforcé n'ont pas abouti à un résultat satisfaisant au regard des nombreux défis actuels et futurs tels que le vieillissement de la population et l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant, signé au terme de ces négociations, portant sur l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisation, ne fait pas l'unanimité chez les masseurs-kinésithérapeutes. Entre autres, l'effort consenti sur les déplacements à domicile qui ne concernent que peu d'actes, les 40 millions d'euros prévus pour les frais de scolarité intégré au calcul de la revalorisation, le durcissement des restrictions d'installation et l'exclusion de la revalorisation des kinésithérapeutes pratiquant des actes spécifiques sont autant de problématiques omises dans l'avenant entériné. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour relancer le dialogue avec la profession, afin de parvenir à un accord plus juste et en phase avec la réalité du terrain des kinésithérapeutes et les enjeux de santé publique comme la prise en charge à domicile des patients.

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Question 6002 — professions de santé

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le délai de mise en application de la loi du 30 juillet 2022 « mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ». Concernant les personnels suspendus car non-vaccinés, les parlementaires ont voulu préciser les conditions permettant de procéder à leur réintégration, soit suite à la publication d'un avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS). Or dans son avis intitulé « Consultation publique sur les obligations et recommandations vaccinales des professionnels pour DTP, hépatite B, covid-19 » publié le 20 février 2023, la HAS a établi que « dans le contexte actuel, l'obligation vaccinale contre la covid-19 pourrait être levée pour tous les professionnels visés par la loi du 5 août 2021 ». À ce jour, la France est le seul pays d'Europe qui n'a pas levé cette suspension et qui maintient des soignants, des pompiers, des personnels administratifs et techniques dans une grande précarité, alors même que les services publics de santé et de secours sont frappés par une pénurie de personnel. Elle lui demande donc dans quel délai il compte faire appliquer la loi du 30 juillet 2022 en prononçant par décret la réintégration des personnels suspendus car non-vaccinés.

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Question 6001 — professions de santé

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la pénurie d'orthophonistes qui touche tout le pays et particulièrement les zones rurales. Un grand nombre de régions connaissent en effet une grave pénurie. L'orthophoniste intervient, auprès de patients de tous âges concernés par : l'illettrisme, les troubles dys, ceux de la parole, de la respiration, de la déglutition et de la voix après un cancer de la sphère oro-bucco-pharyngée et ceux du langage après un AVC, la surdité... Or ces domaines de l'orthophonie étant en pleine expansion, les patients sont de plus en plus nombreux et les délais d'attente s'allongent au-delà du raisonnable. Les orthophonistes sont ainsi surchargés, ne peuvent accéder aux demandes des patients et n'ont malheureusement aucune solution à proposer. Ainsi, de très nombreux enfants ou adultes se voient désormais privés d'un suivi pourtant essentiel pour leur développement et leur bonne inclusion dans la société. Cette pénurie pose également de graves problèmes en matière de formation des futurs orthophonistes, de maîtres de stage pour les encadrer notamment lors de leur passage obligatoire dans les services de neurologie ou les centres médico-sociaux. Mais cette profession autour de l'orthophonie en salariat qui disparaît peu à peu est surtout liée à un manque d'attractivité lié à la faible rémunération et au manque de reconnaissance de leur expertise. Les orthophonistes français sont en effet les plus mal rémunérés de toute l'Union européenne ; c'est la profession la plus féminisée avec 97 % de femmes et aussi la plus mal rémunérée au niveau bac + 5 de la fonction publique. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour la véritable reconnaissance de la mission exercée par ces personnels de santé. Il lui demande également quelles dispositions pourront être prises pour un plan en faveur des orthophonistes salariés (revalorisations salariales, postes à temps plein en contrat à durée indéterminée, financement direct dans les établissements) afin que cette question, qui mobilise l'ensemble des orthophonistes et des étudiants orthophonistes soit définitivement réglée avant la prochaine rentrée universitaire.

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Question 6000 — professions de santé

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'effet pervers lié à l'approbation, le 29 mars 2019, de l'avenant 6 de la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale. La mise en place de cet avenant, en instaurant un bilan de soins infirmiers (BSI) en remplacement de la démarche de soins infirmiers (DSI) implique de nouvelles modalités de facturation des soins réalisés à domicile auprès des patients dépendants. Ces modalités de facturation, en créant trois nouveaux forfaits journaliers de prise en charge (qui viennent se substituer à la rémunération à l'acte (AIS)), valorisés différemment selon la charge de soins nécessitée par le patient, tend à contraindre les infirmières et infirmiers à éviter les prises en charge lourdes puisque ces dernières se retrouvent moins bien rémunérées. En effet, les patients en dépendance lourde ont besoin de soins plus approfondis et les infirmières et infirmiers doivent s'adapter à l'environnement parfois peu propice pour prendre en charge ces soins, impliquant en ce sens, un temps de prise en charge des soins bien plus important, alors que sur la même plage horaire, les infirmières et infirmiers pourraient prendre en charge davantage de patients avec un degré de dépendance léger ou intermédiaire, leur permettant de bénéficier d'une rémunération supérieure. Ainsi, pour permettre à ces professionnels de santé, confrontés actuellement à de nombreuses contraintes financières (notamment liées à la hausse du coût du carburant qui impacte grandement leurs déplacements), de continuer à s'occuper des personnes les plus dépendantes et de garantir un égal accès aux soins à l'ensemble des Français, il semble nécessaire de procéder à une revalorisation de la tarification journalière associée aux patients dépendants lourds, afin de faire face à cet effet pervers engendré par l'avenant 6 de la convention nationale des infirmiers libéraux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour assurer une égale qualité de soins prodigués, quel que soit le degré de dépendance et la localisation du patient et en ce sens, lutter contre la dégradation de la prise en charge des patients les plus dépendants et pour assurer une rémunération décente aux professionnels de santé tels que les infirmières et infirmiers libéraux.

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Question 5999 — professions de santé

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la diminution inquiétante des effectifs de gynécologues médicaux. La gynécologie médicale permet, grâce à un suivi régulier des femmes à tous les âges de leur vie, d'assurer prévention et dépistage précoce. Or l'accès à ces spécialistes devient de plus en plus difficile ainsi qu'en attestent les chiffres du conseil national de l'ordre des médecins. Dans quatorze départements, il n'y avait même plus aucun gynécologue médical en 2022 ! et un seul dans quatorze d'entre eux. Les départements ruraux et les zones rurales sont concernés au premier chef. L'érosion des effectifs est continue depuis 2007, avec une baisse de 41,6 % en dix ans. Désormais la France ne compte plus que 923 gynécologues médicaux en exercice pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Pour reconstituer les effectifs de cette spécialité, il faudrait une augmentation significative des postes d'internes ouverts en gynécologie médicale. En effet les 87 postes ouverts en 2022 n'étaient pas même suffisants pour remplacer les départs en retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les postes d'internes ouverts en gynécologie médicale en 2023 et de mettre en place des dispositifs spécifiques pour inciter à l'installation de ces spécialistes dans les territoires non couverts.

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Question 5998 — professions de santé

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation intenable à laquelle les travailleurs indépendants dans la santé, tels que les infirmières et infirmiers libéraux et les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, doivent faire face en raison de l'augmentation du coût du carburant. L'aide spécifique liée à la hausse des prix du carburant, accordant des indemnités de déplacement et des indemnités kilométriques à ces professionnels de santé (+4 centimes et +1 centime pour les indemnités kilométriques facturées soit 15 centimes de baisse sur le litre de carburant) a été supprimée le 31 décembre 2022. Ces professionnels paient de nouveau au prix fort le carburant nécessaire à leurs déplacements pour se rendre auprès de leurs patients les plus isolés. L'absence d'aides en faveur des professionnels de santé indépendants impacte les soins prodigués aux patients, notamment les plus dépendants, puisque certains professionnels ne sont plus en mesure de se déplacer, alors même que la politique actuelle tend à favoriser le maintien à domicile le plus longtemps possible en raison de la saturation des hôpitaux et Ehpad. Par ailleurs, cette absence d'aides accroît considérablement le risque d'arrêt d'activité de ces professionnels de santé malgré leur investissement quotidien et l'amour qu'il porte à leur métier. Ainsi, il apparaît comme indispensable d'envisager la réintroduction de ces aides nécessaires à l'exercice de ces professionnels et plus largement de proposer un chèque carburant pour les travailleurs indépendants dans la santé qui sont amenés à réaliser de nombreux kilomètres dans le cadre de l'exercice de leur profession. Elle souhaiterait qu'elle lui indique les actions spécifiques qu'elle entend conduire en direction de ces professionnels de santé qui, plus fragilisés que jamais, subissent cette situation, afin qu'ils puissent assurer un égal accès aux soins à l'ensemble des Français et notamment les plus dépendants qui se trouvent dans cette configuration, encore plus marginalisés.

Question· Question écrite5997answered

Question 5997 — produits dangereux

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possession, par les établissements scolaires, des dossiers techniques d'amiante (DTA). En effet, selon les dispositions de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, les DTA doivent être tenus à jour et doivent pouvoir être consultés par tout agent, tout parent d'élève et toute entreprise extérieure intervenant dans les établissements construits avant 1997. Elle souhaite connaître les mesures que le ministère met en œuvre pour contrôler la présence du DTA dans les établissements scolaires. Aussi, elle demande quels moyens ont été déployés pour sensibiliser et prévenir aux risques liés à l'amiante.

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Question 5996 — produits dangereux

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que l'environnement mondial est contaminé par les PFAS, ces 4 000 substances perfluoroalkylées aux propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, utilisées depuis les années 1950 dans les industries textiles, d'emballages alimentaires, des cosmétiques, des produits phytosanitaires, pour la fabrication des mousses anti-incendie, des revêtements antiadhésifs etc. Ces « polluants éternels » sont très persistants et se retrouvent dans les déchets des produits de consommation, mais aussi dans l'air, les sols et l'eau. 100 000 sites industriels émettraient des PFAS en Europe. La pollution est particulièrement forte autour des usines chimiques, des aéroports et des bases militaires (usage des mousses anti-incendie) et dans les zones d'épandage des boues contenant des PFAS. 12,5 millions d'Européens boiraient une eau polluée aux PFAS. Entre 2 et 17 % de l'accumulation de PFAS chez l'homme en Europe est due à l'apport via l'eau potable d'après EurEau, Fédération européenne des opérateurs de l'eau. Cela pose deux problèmes : c'est principalement aux opérateurs publics ou privés d'assurer la qualité de l'eau potable et donc d'éliminer les PFAS (quand ils les repèrent), ce qui implique un coût supplémentaire répercuté aux usagers de l'eau et non aux industriels. Les obligations reposant sur ces derniers de changer leur process de production pour ne plus les utiliser les PFAS paraissent peu nombreuses et peu contraignantes. Ainsi, dans la vallée du Rhône, près de Lyon et notamment dans la commune de Pierre-Bénite, l'eau du robinet de plus de 200 000 personnes serait contaminée aux PFAS en raison des rejets industriels de deux usines - Daikin Chemical (autorisation ICPE) et Arkema (Seveso seuil haut). Le sol d'une école, à Irigny est pollué et contient 33 µg/kg de PFAS. Il est même recommandé aux personnes résidant à Oullins, Pierre-Bénite, Irigny, Saint-Genis-Laval disposant d'un poulailler de ne pas consommer les œufs produits et de ne pas consommer la chair des volailles. Les deux sociétés manipulent en effet deux PFAS (6:2 FTS, PFHxA) d'après l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (publication du 20 février 2023). D'autres PFAS ont été utilisés par le passé. Dans les eaux rejetées par l'usine Arkema dans le Rhône, le taux de PFAS est 36 414 fois supérieur à celui relevé en amont, d'après une enquête journalistique. M. le député a pris bonne note du fait que les services de l'État ont une lecture différente de la situation que celle présentée par l'enquête journalistique, au motif que les champs captants de Grigny et Ternay n'utilisent pas directement l'eau du fleuve mais disposent de forages exploitant la nappe alluviale du Rhône. Au regard des taux de PFAS évoqués, la réponse paraît incomplète et les habitants et élus du Rhône espèrent des réponses plus étayées. Par ailleurs, l'ARS reconnaît des dépassements de seuil problématiques et annonce qu'elle mettra « en œuvre une surveillance des PFAS dans l'eau brute, traitée et distribuée, dès 2022 et sans attendre l'évolution réglementaire de 2026 ». M. le député constate avec satisfaction que l'enquête journalistique et le travail des associations a permis la mobilisation des pouvoirs publics sur la question des PFAS dans le Rhône, avec un programme de surveillance. Certaines substances sont déjà recherchées et réglementées au niveau international et européen, mais encore bien trop peu. En effet, l'association Générations futures a publié un rapport sur la présence des PFAS dans les eaux françaises le 12 janvier 2023, sur la base de données publiques de 2020. 36 % des échantillons prélevés contiennent un ou plusieurs PFAS. En 2011, l'Anses avait repéré des PFAS dans 25 % des échantillons d'eau étudiés. Or les résultats de Générations futures pourraient d'après l'association être en deça de la réalité et ce d'autant plus que le nombre d'échantillons n'est pas réalisé de manière homogène sur le territoire. Par ailleurs, les effets des PFAS sont encore mal connus et le principe de précaution devrait commander. Le plan du Gouvernement sur les PFAS proposé le 17 janvier 2023 se contente de grandes déclarations sans aucune mesure de réduction contraignante et d'appliquer le seuil de PFAS de 0,1 µg/L prescrit par la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dite eau potable et dont la disposition entrera en vigueur en 2026. L'exécutif ne prévoit aucune norme pour réduire les émissions des industriels qui sont les plus à même de rejeter des PFAS. L'obligation de surveillance des PFAS n'est enfin prévue que pour 2026, alors que la pollution est d'ores et déjà très importante sur l'ensemble du territoire. C'est ainsi volontairement que l'usine Daikin a mis en service en 2017 une station de traitement des rejets de PFAS utilisé dans l'eau d'après l'ARS AURA. Or l'efficacité environnementale commande de ne pas utiliser la substance lors de la production et de la substituer à un autre procédé. De même, « Arkema a annoncé l'arrêt d'utilisation du principal composé PFAS utilisé à horizon 2024, ce qui a été confirmé et prescrit par arrêté préfectoral le 23 septembre 2022 » lui apprend l'ARS AURA. Autrement dit, les industriels décident selon leur propre calendrier productif de l'utilisation ou non de molécules dangereuses pour la santé et les services de l'État suivent. Cette méthode ne paraît pas être conforme à l'objectif de planification écologique que s'est donné le Gouvernement. L'action du Gouvernement concernant les PFAS paraît insuffisante et ce d'autant plus que l'Agence européenne des produits chimiques a publié, mardi 7 février 2023, une proposition visant à interdire en 2025 ces composés (avec des dérogations cependant), ouvrant ainsi la voie à « l'une des plus grandes interdictions de substances chimiques jamais imposées en Europe », selon la déclaration commune de l'Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède et la Norvège à l'origine de la proposition. La France affirme soutenir cette interdiction. Le retard pris dans la lutte contre ces polluants est déjà considérable, aussi, il l'appelle à interdire dès maintenant les PFAS.

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Question 5995 — prestations familiales

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Dans un contexte d'augmentation du coût de la vie toujours plus croissant, la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 avait prévu une réforme du CMG, intégré dans la prestation d'accueil du jeune enfant. Cette réforme envisageait une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée, jusqu'à l'entrée au collège pour les familles monoparentales (contre l'entrée au CP aujourd'hui). Après cette annonce et par anticipation, des familles ont donc prolongé le contrat de leur assistante maternelle agréée ou augmenté leur nombre d'heures de travail. Néanmoins, le décret d'application de cette loi n'ayant pas encore été pris, ces familles se retrouvent de fait avec des charges supplémentaires. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place, dans le décret d'application, une rétroactivité au 1er janvier 2023 de la mesure du CMG contenue dans la loi du 23 décembre 2022, afin de ne pas pénaliser les familles qui ont anticipé l'application du dispositif.

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Question 5994 — presse et livres

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Les correspondants de presse permettent à la presse quotidienne régionale de disposer d'un maillage territorial fin et d'évoquer l'actualité locale au quotidien. Leur statut a été définit par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987. Or plus de 35 ans après cette loi, ce statut est à l'origine de la précarisation de ce métier, en ne prenant pas en compte la réalité actuelle du métier. En effet, ils sont considérés comme des indépendants, sans lien de subordination avec la rédaction, alors que dans la réalité, ce lien existe. Dans la pratique, ils ne peuvent d'ailleurs pas travailler pour des concurrents, alors même que ceci ne leur soit réellement notifié. Ils ne disposent pas de grilles tarifaires. Les rémunérations sont régulièrement très faibles, reléguant bien souvent ce métier au rang d'activité d'appoint. Aussi, nombre de ces correspondants ne cotisent pas à l'URSSAF, car ces cotisations sont facultatives pour des rémunérations inférieures à 15 % du plafond de la sécurité sociale. Pour autant, cette activité est exigeante, avec un réel travail de rédaction et d'analyse, les rapprochant dans bien des cas, à celle des journalistes. Il en va donc bien au-delà de « la collecte d'information ». Enfin, leur travail est la plupart du temps anonymisé. C'est pourquoi elle lui demande s'il est prévu de modifier le statut des correspondants locaux de presse afin de le revaloriser et qu'il corresponde davantage à la réalité de leur activité.

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Question 5993 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocus du corridor de Latchine au Haut-Karabakh. Cette route, qui relie le Haut-Karabakh à l'Arménie, est inaccessible à tout trafic civil et commercial depuis le 12 décembre 2022, après avoir été bloquée par des manifestants pilotés par le régime azerbaïdjanais. En raison de cette situation, 120 000 femmes et hommes d'origine arménienne du Haut-Karabakh sont privés de nourriture, de soins, d'éducation, d'électricité et ce, en plein hiver. L'asphyxie de cette population va ainsi inéluctablement conduire sous peu à une crise humanitaire grave. Devant l'extrême urgence de la situation, il lui demande quelles sont les actions concrètes d'aide urgente prévues par le Gouvernement afin d'apporter une aide humanitaire rapide et coordonnée à cette population garrottée.

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Question 5992 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la charte d'alliance stratégique entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement signée le 6 décembre 2016 pour une AFD plus ouverte sur la France et une CDC plus internationale. À l'époque il s'agissait de renforcer les proximités des deux établissements (infrastructures, développement urbain, énergies notamment renouvelables, logement, appui aux entreprises) pour « renforcer la politique de développement de solidarité en France et à l'étranger ». Dans la même perspective, le livre blanc « Diplomatie et Territoires, pour une action extérieure démultipliée » avait annoncé que ce rapprochement permettrait de renforcer l'ancrage territorial de l'AFD en faisant bénéficier les acteurs territoriaux français et africains des synergies potentielles entre les deux groupes : « la CDC devrait faire bénéficier l'AFD de son réseau en France et sa connaissance fine des collectivités territoriales françaises, tandis que l'AFD peut mobiliser son réseau international et sa compréhension des environnements des pays du sud pour accompagner la projection internationale des collectivités ». Dans son rapport au Premier ministre d'août 2019 « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France, du citoyen au Chef de l'État », il se félicitait du fait qu' « un nouveau levier de financement et surtout de territorialisation et d'amélioration de l'efficacité des financements existants, pourra provenir du rapprochement en cours de l'Agence française de développement avec la Caisse des dépôts et consignations ». Cependant, lors de leur audition dans le cadre de sa mission dans le cadre de ce rapport, l'AFD comme la CDC affirmaient qu'ils peinaient à définir le cadre dans lequel les actions partagées pourraient effectivement permettre d'y arriver. Ce qui l'avait amené à recommander dans le rapport un réexamen des conditions d'une meilleure articulation des interventions respectives de l'AFD et de la Caisse des dépôts et de consignations afin d'assurer un continuum lisible de financements de projets territoriaux en France et en Afrique. Sept ans après, il souhaite connaître le bilan qui a pu être dressé de la connexion des réseaux et des expertises des deux groupes dans le but de peser sur les grands enjeux de développement, et plus particulièrement dans la démultiplication attendue de l'action extérieure des territoires.

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Question 5991 — politique économique

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau alarmant de la balance commerciale de la France sur l'année 2022. Le déficit commercial a atteint 164 milliards, soit 7 % du PIB. Il a presque doublé par rapport à l'année 2021. Selon plusieurs études, 40 % de la cause de ce déficit résiderait dans l'inflation des prix de l'énergie et dans les approvisionnements énergétiques du pays. La France était pourtant pionnière avec l'énergie nucléaire pour produire à bas prix et de façon décarbonée. Les autres causes de ce déficit proviennent essentiellement de la désindustrialisation et du manque de compétitivité. Par exemple, l'industrie manufacturière a perdu plus de 2 millions d'emplois en seulement 20 ans. Face à cette situation alarmante des finances publiques et de la place de la France dans l'économie mondiale, il est urgent d'agir. C'est pourquoi M. le député souhaiterait connaître les mesures que M. le ministre compte mettre en œuvre, hormis « la politique du chèque », afin de retrouver une souveraineté énergétique. Il souhaiterait également connaître les mesures de réindustrialisation et de protectionnisme intelligent que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de sauver les emplois français et l'économie française.

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Question 5990 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des malades atteints par le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale, compte tenu des décisions incompréhensibles des autorités administratives compétentes relatives à la mise à disposition de nouveaux traitements. Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5 400 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR T cells et des bispécifiques (Abecma, Teclistamab, Elranatamab, Talquetamab) a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients un véritable espoir. Ces avancées sont actuellement très attendues et plébiscitées par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée et qui sont en rechute ou réfractaires à tous les traitements actuels. Pour ces derniers, l'accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. Malheureusement les patients dénoncent avec force les décisions prises par la Haute Autorité de santé (HAS) en charge de l'évaluation de ces médicaments innovants. Ces décisions s'appuient sur une doctrine obsolète et elles conduisent à refuser les traitements en question pour les malades en échec thérapeutique. Il demande par conséquent au Gouvernement de répondre aux légitimes attentes des malades et aidants en rendant disponibles ces traitements dont on sait qu'ils seraient de nature à prolonger très significativement la vie des patients et à leur garantir la continuité des soins.

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Question 5989 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le rapport réalisé au nom de la commission des affaires sociales, relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Présenté par M Olivier Véran, rapporteur général puis ministre de la santé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, porte dans son article 55 un projet de « Rénovation des politiques d'indemnisation de l'incapacité de travail de longue durée » afin de le réformer pour en corriger « l'obsolescence ». Cette analyse corrobore les conclusions du rapport de la Cour des comptes en 2019 qui dénonçait « des règles de cumul invalidité - emploi qui pénalisent les reprises d'activité des salariés modestes et certains parcours professionnels ». Il est particulièrement reproché à l'ancien dispositif de calcul de la pension d'invalidité un système d'écrêtement qui « fige les revenus d'activité de l'assuré au moment de la survenance de la pathologie, ce qui n'incite ni à augmenter la quotité de travail, ni à poursuivre une trajectoire professionnelle ascendante ». Ce dispositif avait toutefois l'immense vertu de permettre l'accès, pour les 700 000 assurés invalides sans condition de ressources et de santé (handicap, maladie grave, chronique...), à un revenu d'activité égal à celui précédant la survenance de l'invalidité. Cela offrait une visibilité sur le long terme compatible avec des engagements financiers de la vie courante. Un certain nombre de pathologies chroniques ou graves et bien heureusement temporaires après de lourds traitements, peuvent être compatibles avec une activité partielle ou une reprise d'activité. Ces autorisations sont toutefois soumises à la validation de la médecine du travail dont c'est la responsabilité et qui est la seule à détenir cette compétence. Sur la base de ces analyses et constats, le décret n° 2022-257 du 22 février 2022 établit les nouvelles règles de cumul des ressources et de la pension d'invalidité. Le décret modifie l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale en introduisant la notion de parcours d'accès spécifique santé (PASS). L'article cité définit le salaire de comparaison sur la base du meilleur salaire moyen des 10 années précédant l'invalidité ou du dernier avant invalidité mais introduit surtout une règle de plafonnement au PASS. Il modifie la règle d'écrêtement en ne diminuant la pension d'invalidité que de la moitié du dépassement du seuil qui a donc été plafonné au PASS. Cette incitation bénéficie aux bas salaires et peut favoriser leur reprise d'une activité. Cela permet probablement, de fait, de substantielles économies d'IJSS autofinançant en grande partie cette incitation financière. Par contre, l'introduction de ce plafond au PASS génère de facto une baisse de revenu pouvant représenter la totalité de la pension d'invalidité pour de très nombreux assurés. Cette mesure devient contraire à l'objectif affiché de parcours professionnel ascendant prôné par le rapporteur général puis ministre de la santé Olivier Véran, co-signataire du décret. Pire, pour la majorité des assurés qui voient leur pension d'invalidité ramenée à zéro et donc suspendue, ils perdent le bénéfice d'une éventuelle rente de prévoyance pour laquelle ils cotisent et ont cotisé toute leur carrière. L'impact sur les retraites complémentaires et sur l'ensemble des dispositifs assujettis à la perception d'une pension d'invalidité, aussi minime soit-elle, est aussi à évaluer. Les invalides ont des parcours bien souvent chaotiques, des parcours professionnels « moins ascensionnels » et de fait des pensions de retraites plus basses. Si on rajoute une durée de vie statistiquement beaucoup plus faible, il est indécent d'en mettre certains à contribution. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la prise en compte des propositions concrètes visant l'amendement nécessaire de ce décret, formulées par les assurés, les invalides, les associations représentatives, la FNATH et par les parlementaires.

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Question 5988 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Émilie Chandler attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les modifications du calcul de la pension d'invalidité. Le décret n° 2022-57 du 23 février 2023 introduit dans la méthode de calcul de la pension d'invalidité, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), comme limite au salaire de l'année civile précédente l'arrêt de travail. Avant ce décret, le salaire de référence pris en compte pour le calcul était uniquement divisé par quatre sans limite de plafond. La loi de finances de la sécurité sociale pour 2023 a fixé le plafond à 43 992 euros. De plus, le cumul des ressources, pension d'invalidité et les autres ressources financières, s'il dépasse le salaire de comparaison entraîne la réduction de la pension d'invalidité, de la moitié du dépassement. Cette modification incite donc les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité à reprendre leur activité professionnelle au détriment de leur santé du fait de la contrainte économique existante. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer la protection de ceux qui bénéficient d'une pension d'invalidité, afin qu'ils n'aient pas à mettre en péril leur santé pour compenser la perte de revenus induite par la modification de la méthode de calcul.

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Question 5987 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Jean-Claude Raux interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la hausse des coûts de la construction sur les projets d'habitat inclusif menés conjointement par les bailleurs sociaux et les collectivités locales. Le logement, pour les personnes en situation de handicap, est un des piliers de leur inclusion et bon nombre de projets sont à l'initiative de démarches partenariales dont les résultats sont en tous points des réussites tant pour la mixité qu'ils créent que pour le formidable regain de vie qu'ils procurent sur les personnes bénéficiaires. Dans sa circonscription majoritairement rurale, l'un de ces projets est en gestation depuis plusieurs années maintenant. Les élus de la commune du Grand-Auverné, qui compte autour de 850 habitants, y travaillent avec force et audace tout comme les porteurs de projet, notamment associatifs. Il concerne la création d'une dizaine de logements bénéficiant à de jeunes adultes atteints de TSA, autour d'un projet de jardin participatif ouvert à la population de la commune. Une réunion publique avait réuni plus de 150 personnes : l'adhésion locale est très forte, les jeunes fréquentant déjà régulièrement la commune. Or face à l'enchérissement des coûts de matériaux, il manque désormais 200 000 euros pour entamer les travaux. L'ensemble du projet est à présent à l'arrêt alors que le permis de construire est déposé, faute de financements suffisants et complémentaires. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement peut soutenir les collectivités et les porteurs de projets qui se trouvent face à ce mur financier mettant en péril ces projets, alors que les besoins en logement, surtout de ce type, sont criants.

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Question 5986 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Christine Decodts interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome, telle que citée à l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. La majoration pour la vie autonome est une aide financière, de 104,77 euros, allouée aux personnes en situation de handicap pour faire face aux dépenses courantes d'entretien d'un logement. Son obtention est conditionnée au versement de l'allocation adulte handicapé, de ne pas percevoir de salaire, devoir vivre dans un logement indépendant et de percevoir une aide au logement. Cela peut apparaître très injuste pour les personnes en situation de handicap logées en logement autonome propriétaire ou dont la propriété du logement appartient aux parents qui ont choisis d'être transparent et qui n'ont pas eu recours à des montages juridiques type société civile immobilière. À ce titre, il n'est donc pas possible de percevoir des aides au logement et a fortiori la majoration pour la vie autonome. Pourtant la majoration pour la vie autonome est un véritable complément versé en plus de l'allocation adulte handicapé, ce qui entraîne des difficultés supplémentaires, pour les personnes en situation de handicap exclues de cette aide, à satisfaire aux dépenses courantes d'entretien et d'habilitation de leurs logements. Ainsi, elle aimerait savoir si une réévaluation des conditions d'obtention de la majoration pour la vie autonome est envisagée afin qu'elle ne soit plus conditionnée à une aide au logement.

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Question 5985 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les inquiétudes nourries par les associations de défense du patrimoine concernant l'incidence de la massification de la rénovation énergétique sur l'état sanitaire et la qualité architecturale du bâti ancien. La France s'est fixée des objectifs ambitieux en matière de réhabilitation du bâti existant et pour cause : le secteur du bâtiment équivaut dans son ensemble à 44 % de la consommation d'énergie finale et à un quart des émissions de dioxyde de carbone dans le pays. Pour les atteindre, la rénovation du bâti patrimonial est indispensable sachant qu'environ 30 % des logements sont concernés, directement ou indirectement, par des mesures de protection patrimoniale. Néanmoins, les études scientifiques menées par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à l'instar de l'étude BATAN tendent à montrer que les outils conventionnels ne sont pas adaptés pour mesurer la performance énergétique du bâti ancien, ce qui pénalise les propriétaires de logements édifiés avant 1948 et encourage la mise en œuvre de techniques standardisées susceptibles de dégrader la qualité architecturale, l'état sanitaire et la durabilité de ce patrimoine. Pourtant des outils appropriés existent et sont clairement identifiés par les services de l'État. Tel est le cas de la simulation thermique dynamique (STD) qui, contrairement au diagnostic de performance énergétique traditionnel, permet de mesurer avec précision le comportement et besoins du bâti ancien, son confort d'été et d'en projeter le comportement selon des hypothèses caniculaires possibles. Des initiatives vertueuses se déploient à l'échelle des territoires pour promouvoir une approche responsable de la rénovation du bâti patrimonial. L'association Sites et Cités a lancé en partenariat avec la Banque des Territoires « 20 projets pour 2020 » qui s'adresse aux villes dotées d'un site patrimonial remarquable ayant été retenues dans le cadre du dispositif Action cœur de ville. Plusieurs villes telles qu'Angoulême ou Figeac ont adhéré à ce projet dont l'objectif est de renforcer les connaissances de la ville sur son patrimoine et ses besoins énergétiques et de confort d'été. Effinergie propose un label expérimental « Effinergie et patrimoine » visant à encourager et valoriser les opérations travaillant à la fois sur la réhabilitation énergétique et sur la préservation des bâtiments à caractère patrimonial. Force est de constater que ces outils plus adaptés à la rénovation thermique ou énergétique du bâti ancien présentent souvent un surcoût par rapport aux approches standardisées. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité d'adapter les aides publiques pour subventionner ce surcoût et soutenir les initiatives développées par les collectivités territoriales dans ce domaine de sorte à concilier les enjeux de protection du patrimoine et les objectifs énergétiques de la France.

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Question 5984 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les opérations de diagnostic ou de fouille d'archéologie préventive lors d'un projet d'aménagement visant à installer des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles. Les débats à l'Assemblée nationale, comme au Sénat, sur le projet de loi d'accélération de la production des énergies renouvelables ont précisé les modalités du développement de l'agrivoltaïsme en France. Le Gouvernement a ainsi exprimé sa volonté d'encourager le formidable potentiel de ce gisement d'énergie renouvelable tout en préservant la souveraineté alimentaire du pays. Chaque projet agrivoltaïque doit permettre d'aboutir à un équilibre conciliant la qualité du projet agricole et l'installation de panneaux photovoltaïques permettant de répondre aux besoins en énergie. Il s'agit d'un travail de haute couture, mené par les agriculteurs eux-mêmes, en relation avec les chambres d'agriculture, les élus locaux, les services de l'État, les organisations professionnelles, les acteurs associatifs et la population. Les développeurs des projets agrivoltaïques sont également appelés à se rapprocher des services des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) dans la perspective d'une pré consultation visant à une évaluation de la sensibilité du site. Lorsque la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif est prescrite, celle-ci semble avoir un impact disproportionné sur les terres agricoles, au regard des surfaces concernées par les travaux d'aménagement. Ainsi, des cultures ne seront pas implantées et donc pas récoltées. La chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire évalue un risque de parcelles inexploitables pendant dix ans qui engendrera inévitablement une dévalorisation agronomique et économiques des sols. Il semble indispensable que l'État assure une nécessaire conciliation entre les objectifs de la réglementation sur l'archéologie préventive et les enjeux agricoles et énergétiques. Les dispositions actuelles sur les opérations de diagnostic ou de fouille d'archéologie préventive ne paraissent pas adaptées aux projets agrivoltaïques, qui n'existaient pas lors de leur définition. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur cette question d'une grande actualité afin de soutenir le développement des projets agrivoltaïques. Il appelle également son attention sur la nécessité d'en préciser les modalités dans le cadre de l'élaboration des textes d'application de la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables.

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Question 5983 — papiers d'identité

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'éventualité d'accompagner les communes pour répondre à la demande de délivrance de cartes d'identité et de passeports. En effet, les délais sont encore immensément longs pour obtenir ces papiers. Peu de communes sont équipées du dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales nécessaires aux demandes de cartes d'identités et autres passeports. Sur 535 communes en Gironde seulement 48 en sont pourvues. 11 nouvelles le seront d'ici à la fin du premier semestre 2023 d'après la préfecture de la Gironde. Mais cela demeure encore trop peu. Sur la 9e circonscription de Gironde (88 communes, plus de 133 000 habitants, superficie de 2 460 km2), seulement 6 communes disposent du DR. Et à ce jour, aucune date n'est disponible dans tout le département de la Gironde ! Sa permanence reçoit toutes les semaines des appels ou des mails pour expliquer cette désastreuse situation. Elle lui demande donc qu'il s'engage à accompagner au plus vite les communes de la Gironde souhaitant s'équiper d'un DR.

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Question 5982 — outre-mer

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité pour les concitoyens non-vaccinés de se rendre en Polynésie française. En effet, tout citoyen français souhaitant se rendre en Polynésie française, doit faire escale à Los Angeles ou San Francisco depuis Paris, avant d'atterrir à Papeete, ce qui implique « l'entrée » sur le sol américain. Or les États-Unis d'Amérique interdisent l'accès à leur territoire aux étrangers dont le schéma vaccinal est incomplet (sauf exceptions). S'il est parfaitement légitime que les américains exercent leur souveraineté, il n'en demeure pas moins que cette rigidité vient heurter le principe fondamental de continuité territoriale. Ainsi, des citoyens français parfaitement en règle au regard des lois du pays, se retrouvent pénalisés et privés de leur liberté de circulation, du fait de la difficile articulation entre droit américain et droit français. C'est pourquoi il lui demande si elle entend influencer son homologue outre-Atlantique, pour obtenir une dérogation pour les citoyens français en transit et ainsi permettre le maintien des contacts entre la métropole et la Polynésie française.

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Question 5981 — ordre public

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la milice d'extrême gauche dénommée « Jeune Garde Antifasciste ». Depuis 2018, ce groupuscule originaire de Lyon se développe partout sur le territoire national et multiplie les appels à la violence envers les forces de l'ordre, les militants de droite, ainsi que des agressions. Son cofondateur et porte-parole, M. Raphaël Arnault, ne s'en cache pas sur les réseaux sociaux, se vantant sur Twitter tantôt de participer à des entraînements d'autodéfense pour « combattre l'extrême droite » ou félicitant ses militants d'avoir pris part à des esclandres contre « la vermine fasciste ». Dans un tweet publié le 19 février 2023, on peut notamment lire « Face à l'extrême droite et leurs violences, renforce ton camp », appuyé par trois photographies de jeunes hommes encagoulés au visage flouté. Plus grave encore, en réponse à ce tweet, un député du Val-d'Oise, du groupe La France Insoumise, déclare attendre « son invitation » [pour faire face à l'extrême droite], appelant clairement à la violence. Cette milice d'extrême gauche violente, toujours impunie, est une habituée de la brutalité et de l'intimidation. Le 20 octobre 2022, en plein rassemblement à la suite du drame de la petite Lola, l'ancien journaliste de Valeurs Actuelles George Matharan a été roué de coups par une quinzaine d'individus encagoulés se revendiquant de la « Jeune Garde antifasciste ». Pour la simple raison qu'il est de droite, l'ex journaliste subira un traumatisme crânien, une commotion cérébrale et de nombreux hématomes aux jambes. En avril 2022, à Grenoble, trois membres du syndicat étudiant UNI ont été pris à partie par des militants du groupuscule d'extrême gauche. Une jeune femme responsable des Jeunes Républicains de l'Isère avait été sévèrement blessée au visage. Quatre mois plus tard, les auteurs de cette agression ont été condamnés à seulement soixante-dix heures de travaux d'intérêt général. Visiblement, tout ce qui ne se situe pas à gauche de la gauche semble être la cible de cette mouvance, puisqu'en décembre 2021, ce sont des militants LREM qui ont été tabassés à Paris alors qu'ils distribuaient des tracts sur un marché. Malgré ces actes inqualifiables de violence répétée et le profil virulent des membres de la « Jeune Garde antifasciste », il est navrant de constater qu'ils bénéficient presque toujours d'une bienveillance médiatique et d'une impunité totale. Pourtant, cette milice compte dans ses rangs des membres dangereux, comme M. Luc Bawa qui, en plus d'avoir tourné en dérision l'assassinat de Samuel Paty, avait loué les djihadistes de Boko Haram en 2020 sur ses réseaux sociaux. Cette violence et cette haine envers les forces de l'ordre, les procédés d'intimidation envers des militants politiques, ce mépris de la démocratie et des institutions, doivent cesser. À la lumière de ces éléments, il lui demande quand est-ce qu'il compte engager une procédure de dissolution du groupuscule d'extrême gauche la « Jeune Garde Antifasciste ».

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Question 5980 — maladies

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la prise en charge de l'encéphalomyélite myalgique (EM). Reconnue par l'OMS depuis 1969, l'encéphalomyélite myalgique (EM) est une maladie neurologique chronique qui a de véritables conséquences sur le quotidien de celles et ceux qui en souffrent, tels que l'épuisement, l'hypersensibilité au bruit et à la lumière, la faiblesse et les douleurs musculaires, les infections à répétition, ... N'étant pas reconnue par les autorités sanitaires en France, à cette maladie s'ajoutent aux souffrances physiques déjà insupportables, tout un tas de tracas au quotidien : coûts des examens médicaux que partiellement pris en charge, perte de revenu, précarité financière, stresse, isolement. Dans certains cas, cette pathologie s'est déclarée à la suite d'une contamination à la covid-19 et caractérise ce que l'on appelle « covid long ». C'est le cas de nombreux professionnels de santé dont la maladie a été qualifiée de « maladie professionnelle » et qui subissent de fait une perte de revenus conséquente. Ainsi, face à la situation de ces malades que l'on ne peut pas laisser sans solutions, il lui demande quelles sont les mesures envisagées à court terme par le Gouvernement pour une meilleure reconnaissance de cette pathologie et surtout un meilleur accompagnement médical et financier des personnes atteintes afin que ces dernières puissent vivre dignement.

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