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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déploiement de la 5G et la prise en compte de l'hyper-électrosensibilité. Lors du précédent quinquennat, le Président de la République a souhaité accélérer le déploiement du réseau 5G sur tout le territoire national. Le déploiement du réseau 5G doit notamment permettre de résorber la fracture territoriale en France et offrir les conditions nécessaires d'innovation et de performance pour les entreprises. Cependant, ce déploiement ne doit pas se faire au détriment de la santé des citoyens et nécessite que des études sanitaires complètes soient menées. Cela concerne tout particulièrement les personnes diagnostiquées comme souffrant d'hyper-électrosensibilité, c’est-à-dire d'incompatibilité avec des réseaux électromagnétiques. Reconnu depuis 2005 par l'Organisation mondiale de la santé, l'hyper-électrosensibilité concernerait jusqu'à 2 % de la population française. Les symptômes de cette hypersensibilité sont divers : maux de tête, fatigue troubles visuels et de l'audition, problèmes de peau, troubles du rythme cardiaque, de la mémoire à court terme etc. Il souhaite donc savoir si l'hyper-électrosensibilité sera prise en compte, sans remettre en cause le déploiement notamment du réseau 5G, dans les études préparatoires au déploiement de la 5G et quelles mesures il envisage de mettre en place pour mieux prendre en considération ces nouvelles pathologies liées aux ondes électromagnétiques.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la fibromyalgie, dans sa reconnaissance, son traitement et ses victimes. Affection de type chronique, la fibromyalgie se caractérise par de vives douleurs, persistantes et diffuses, ainsi que par une sensibilité accrue à la pression. En fonction de l'individu et des situations, d'autres symptômes peuvent se manifester : fatigue intense, sommeil agité, mais également divers troubles, de l'attention et de la mémoire. Selon les diverses estimations émises à ce sujet, le nombre de Français atteint par la fibromyalgie avoisinerait les 1,6 % de la population. Officiellement reconnue par l'organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, cette maladie ne bénéficie pas encore d'un tel statut à l'échelle nationale (non inscrite à la liste des affections de longue durée). Dans le sillage des associations et structures chargées de les représenter, des victimes de ce syndrome dénoncent cette absence de reconnaissance. Ces mêmes personnes, physiques et morales, relèvent également des carences en matière de prévention et de traitement. Carences qui se traduisent, notamment, par des défauts de diagnostics précoces et de mesures préventives. Il lui demande donc si, dans les meilleurs délais, des mesures pourront être prises pour reconnaître la fibromyalgie comme une affection chronique, avec les droits qui s'y attachent pour les patients.
M. Philippe Gosselin alerte, une nouvelle fois et comme bon nombre de ses collègues parlementaires, M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les longs, beaucoup trop longs, délais de traitements des dossiers et délais de versement de l'aide financière pourtant promise aux propriétaires qui ont initié des travaux de rénovation énergétique de leur logement dans le cadre de l'opération MaPrimeRénov'. En effet, les retards de versement, déjà soulevés par le passé, ne sont toujours pas résolus. Des témoignages lui parviennent régulièrement, dénonçant une situation inacceptable sur, en amont, l'absence de réponse de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), puis en aval, sur le versement de l'aide. Ainsi, certains foyers ont été dans l'obligation de contracter des prêts bancaires ou familiaux afin de payer les artisans, les entraînant dans des difficultés financières souvent importantes. Si les particuliers sont concernés, c'est aussi le cas des entreprises qui se retrouvent, elles aussi, dans des situations comptables difficiles car les paiements ne sont pas effectués rapidement. C'est pourquoi au vu de ces éléments, il souhaite connaître avec insistance les mesures que le Gouvernement compte adopter en vue d'améliorer, sans délai, l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov' afin de traduire, enfin, les annonces en actes.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les nombreux dysfonctionnements dans le traitement des demandes de subvention au titre du dispositif « MaPrimeRénov' ». Dans un récent rapport d'évaluation, la Cour des comptes a fait état du manque de lisibilité du dispositif, d'un suivi approximatif de l'efficacité de celui-ci et de la complexité des structures d'accompagnement. Dans beaucoup de territoires, pourtant très engagés dans le soutien technique et financier aux porteurs de projet, les différents acteurs de la rénovation thermique évoquent les obstacles empêchant l'aboutissement des dossiers. Ainsi, en Haute-Loire, les représentants de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment déplorent la lenteur des procédures et les difficultés inhérentes aux chaînes d'instruction des projets. Or les entreprises et les particuliers ne sauraient supporter, sur plusieurs mois, des avances répétées de trésorerie en attendant le versement de la prime. Certains artisans se trouvent dès lors dans une situation financière particulièrement préoccupante et s'expose à une cessation d'activité. Alors que la France compte encore plus de 5 millions de passoires thermique, cette situation contribue à ralentir la dynamique de rénovation énergétique des logements, souvent au détriment des ménages les plus modestes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend améliorer le dispositif et d'aller plus loin dans la globalisation des moyens donnés à chacun pour réaliser son projet de rénovation thermique.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les ménages et les entreprises artisanales avec le dispositif MaPrimRénov'. Créée par l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'aide MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. L'Agence nationale de l'habitat est en charge du traitement des demandes d'aide pour le compte de l'État. Dans sa décision n° 2022-199, la Défenseure des droits recommandait notamment de « diminuer les délais de traitement des dossiers confrontés à des difficultés ». En effet, les délais de paiement anormalement longs de ces primes sont constatés et ses difficultés s'aggravent, avec des conséquences lourdes pour les particuliers mais aussi pour les artisans lorsqu'ils sont mandataires financiers et avancent à leur charge les travaux. Ceux-ci doivent attendre de longs mois pour se faire régler la partie due par MaPrimeRénov'. Par ailleurs, certains particuliers se trouvent découragés par cette lenteur insupportable. Dans le contexte actuel d'inflation des prix de l'énergie, les travaux d'économie d'énergie devraient être une priorité nationale. Il est urgent d'aider le plus grand nombre de personnes à faire des travaux d'économies d'énergie. Les aides actuelles pour les ménages modestes sont insuffisantes car le « reste à charge » est trop élevé et encore faut-il que celles-ci soient versées avec diligence. Le fait que les artisans ne soient pas payés ou se retrouvent à devoir avancer les frais risque de déstabiliser l'ensemble des entreprises qui disposent de savoir-faire dans les économies d'énergie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les causes des dysfonctionnements constatés et les mesures prises par le Gouvernement pour y remédier très rapidement.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les nombreuses difficultés liées à l'obtention des aides accordées dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov' ». Depuis le 1er octobre 2020, l'ensemble des propriétaires, indépendamment de leurs revenus, peuvent bénéficier de ce dispositif, afin de financer des travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Ces travaux doivent être effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l'environnement). Ce dispositif financier a pour objectif d'encourager le recours aux énergies renouvelables et réduire la dépendance des ménages au gaz et au fioul. Pour en bénéficier, les dossiers de demande d'aide « Ma Prime Rénov' » sont à déposer sur le site gouvernemental du dispositif. Cette prime, versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), doit avoir en théorie un délai de paiement de l'ordre de deux semaines à deux mois. Toutefois, depuis sa mise en place, un grand nombre de bénéficiaires du dispositif font face à de multiples retards de remboursement. En effet, de nombreux mois après le dépôt de leurs dossiers, certains ménages sont toujours dans l'attente de versement des aides « Ma Prime Rénov' ». Pour les dossiers les plus longs, cette attente est parfois supérieure à deux ans. Ainsi, ces longs délais de versement mettent les ménages et les entreprises concernés en grande difficulté financière. Plusieurs entreprises artisanales, notamment les plus petites d'entre-elles, sont confrontées à des négociations difficiles avec les banques pour soutenir leur trésorerie. Aussi, Mme la députée souhaiterait qu'un réel plan de planification soit présenté, afin que ces délais de versement soient significativement réduits. Elle demande au Gouvernement quelles dispositions il va mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation qui met les ménages et les entreprises dans une situation financière profondément préjudiciable.
M. Sébastien Rome appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le classement de villes et de villages en zone soit disant non tendue mais pourtant fortement très impactés par l'attractivité touristique. La ville de Mèze (Hérault) ou le village de Saint-Guilhem-le-Désert sont, par exemple, dans ce cas. L'application Airbnb joue un grand rôle déstabilisateur sur le marché immobilier. Au regard des critères retenus, ces communes peuvent être classées en zone tendue. Lors des débats du projet de loi de finances pour 2023, un amendement déposé par le député Xavier Roseren, retenu par le Gouvernement, permet d'élargir le dispositif de la classification en zone tendue, à l'origine pour les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, dans la loi « ALUR » de 2014. Dans ces communes, la tension immobilière est marquée. À Mèze : 800 euros le m² pour l'achat d'un terrain à bâtir et entre 4 000 et 5 000 euros le m² pour l'achat d'une maison individuelle ancienne. Cela s'ajoute aux 13 % de résidences secondaires sur la ville, quand la moyenne nationale est de 10 %. La municipalité de Mèze voit plusieurs conséquences : départs de familles vers des communes périphériques (car moins chères), arrivées d'une population plutôt âgée et aisée, diminution des enfants scolarisés dans ses écoles, ce qui entraîne des fermetures de classes. En parallèle d'une augmentation de demandes de logements sociaux (où seules 29 % aboutissent), la ville souhaite conserver une diversité de sa population, où chacun puisse y vivre convenablement. Ainsi, une intégration de Mèze à la future liste des communes du futur décret est-elle envisageable ? De manière générale, il lui demande comment il prend en compte la situation de ces communes en zone à fort attrait touristique.
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le nombre croissant de sans-abris. Lors de la nuit de la solidarité du 26 au 27 janvier 2023, 3 015 personnes étaient sans solution d'hébergement dans la capitale contre 2 600 à la même date en 2022. Cependant cette hausse n'est pas cantonnée à la capitale. En effet, la Fondation l'Abbé-Pierre recense environ 300 000 sans domicile fixe en France en 2023. Ce chiffre comprend 200 000 personnes en hébergement d'urgence, 110 000 migrants en centre ou hébergement pour demandeurs d'asile, plus environ 27 000 sans-abris. Elle souhaite savoir comment va être gérée cette situation d'urgence.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la possibilité de geler le niveau des loyers des logements ne disposant pas de diagnostic de performance énergétique valide. Le III de l'article 17-1 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique indique que les majorations de loyers ne peuvent être appliquées sur les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G. Cette disposition entend lutter contre la location de passoires énergétiques et convaincre les propriétaires d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique sur leurs biens. Or, les baux de location datant d'avant juillet 2007 et reconduits tacitement depuis, échappent à l'article L. 126-28 du code de la construction et ne bénéficient pas forcément de DPE à jour. Il en ressort qu'une partie des passoires énergétiques du parc immobilier locatif n'est pas identifiée et que leurs propriétaires peuvent continuer à majorer les loyers appliqués aux locataires. Elle demande donc si les locations ne disposant pas de DPE à jour puissent également être exclus des possibilités de majoration des loyers.
M. Philippe Gosselin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'effectifs au sein de l'administration pénitentiaire. En effet, cette administration en charge du fonctionnement et de la gestion des prisons françaises souffre depuis de nombreuses années d'un manque de personnel, tant du côté des surveillants que des personnels administratifs ou médicaux. Cela conduit à des tensions et des malaises au sein de ces personnels, provoquant des situations bien souvent inacceptables. Malgré de grands renforts de publicité afin de rendre les métiers de la pénitentiaire attractifs, force est de constater que le manque d'effectif perdure. Il souhaiterait donc connaître les raisons précises (études etc.) de ce manque d'effectifs et quelles mesures le Gouvernement entend prendre prochainement afin de donner à l'administration pénitentiaire les moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement.
Mme Corinne Vignon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés récurrentes qui entravent l'exercice normal du service public de la justice au tribunal judiciaire de Toulouse. Cette cour est compétente pour 1 283 891 habitants. Selon les magistrats du siège et du parquet, il faudrait pour atteindre la moyenne européenne, recruter 67 juges, 63 procureurs et 229 greffiers et fonctionnaires. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'endiguer les difficultés liées au sous-effectif du tribunal judiciaire alors que la croissance démographique pourrait aggraver ce manque.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la tribune signée par près de 3 000 magistrats et une centaine de greffiers, qui s'alarmaient de la dégradation de leurs conditions de travail et pointaient que l'institution judiciaire était à bout de souffle et ne leur permettait plus d'exercer des missions de service public dans des conditions acceptables. Cette souffrance au travail des magistrats est hélas toujours entendue et ne peut davantage être ignorée. Audiences surchargées, arrêts maladie qui se multiplient parmi le personnel judiciaire, audiences classées sans suite ou encore traitement des affaires de divorce « en quinze minutes » sans donner la parole aux parties, sont le quotidien de ces agents du service public de la justice. Les professionnels dans toutes les juridictions sont unanimes à dénoncer une vision gestionnaire et comptable plutôt que de moyens et réfutent l'idée d'une justice qui n'écoute pas. Les magistrats estiment être placés face à un dilemme intenable : juger vite, mal, ou bien dans des délais inacceptables. Les drames qui se répètent malheureusement régulièrement dans l'actualité et ayant pour cause en partie ces retards, ne sont plus acceptables. Elle lui demande donc de bien vouloir répondre aux tensions présentes dans le monde judiciaire et de faire part des pistes qu'il entend suivre, car manifestement les quelques magistrats et greffiers supplémentaires affectés durant le dernier quinquennat et les trop raisonnables augmentations du budget de la justice n'ont pas suffi à apaiser la souffrance de ces professionnels.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse des cas de violences intrafamiliales en France. En effet, selon les chiffres récemment publiés par l'Insee, en 2022, 44 % des plaintes pour violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité concernent des violences commises au sein de la famille. Cela représente près 160 000 victimes. Chaque année, ce sont plus de 400 000 enfants qui vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sont commises. Ces violences génèrent de nombreuses conséquences dévastatrices pour les enfants. Elles sont notamment la cause de nombreux échecs scolaires, ainsi que de situations de grande détresse psychologique, pouvant aller jusqu'au suicide. Face à la hausse continue des cas de violences intrafamiliales observées ces dernières années, le système judiciaire français semble impuissant. En janvier 2023, ce sont déjà 9 femmes qui ont perdu la vie sous les coups de leurs conjoints. Aussi la députée souhaiterait d'une part qu'une juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales soit créée et d'autre part que les parents condamnés pour des crimes, ou des faits de violence commis au sein de l'espace familial soient privés de l'autorité parentale. Elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes vont être prises, afin de réduire les cas de violences intrafamiliales.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la très forte présence de publicités de sites de paris en ligne dans les médias et les enjeux sur les conduites addictives. Depuis la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les sites de jeux d'argent en ligne connaissent une visibilité toujours grandissante dans les encarts publicitaires dans les médias ou sur internet. Ces publicités sont particulièrement présentes lors des évènements sportifs, qui sont l'objet majeur des activités des sites de paris en ligne. Les conduites à risques sont devenues très importantes ces dernières années, notamment chez les publics sensibles (mineurs et personnes en situation financières difficiles). Une enquête d'Enjeu-Mineurs a d'ailleurs révélé en février 2022 que 34,8 % des mineurs âgés de 15 à 17 ans avaient joué au moins une fois à un jeu d'argent au cours des douze mois précédents et ce, alors qu'ils n'ont théoriquement pas le droit d'y jouer. Avec un chiffre d'affaires de 8 milliards d'euros par an et des millions de joueurs, en hausse depuis le confinement, ce secteur d'activité est un mouvement de masse et le budget dédié aux jeux en ligne peut devenir particulièrement important pour les joueurs, puisqu'une étude de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) révèle que 13 % des joueurs avaient pariés plus de 1 000 euros au 2e trimestre 2021. La très forte présence de ces publicités avait été soulignée à la suite de l'Euro de football de 2021 et l'ANJ avait annoncé un plan contre les dérives publicitaires de ces sites. Pour autant, on a pu constater que ces publicités étaient encore omniprésentes lors de la coupe du monde de football de 2022. Les matchs de cette compétition ont d'ailleurs généré à eux seuls 615 millions d'euros de paris en ligne, soit près de 50 % de plus que ceux de l'Euro de l'année précédente. Les associations d'addictologies réclament régulièrement un durcissement de la législation sur les publicités des sites de paris et de jeux d'argent en ligne, voire leur interdiction, comme ce fut le cas pour le tabac et l'alcool dans le cadre de la loi Evin. Elle souhaite donc savoir s'il est prévu de restreindre davantage la présence des sites de paris et de jeux d'argent en ligne des espaces publicitaires.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question des délégations communautaires dans le cadre de l'intercommunalité et de la gestion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en général. En effet, dans le cadre de leur double fonction, des élus siégeant au sein d'un conseil municipal et qui bénéficient d'une délégation de vote et de représentation auprès de l'organe délibérant de l'intercommunalité jouissent de toute latitude dans leur liberté de vote communautaire. Cependant, il apparaît que dans certaines situations, le délégué communautaire ne se conforme pas à l'avis rendu par le conseil municipal d'où il puise sa légitimité. En pareils cas, la délibération du conseil municipal n'est pas honorée au détriment de l'intérêt général et de la position de la majorité des élus du conseil municipal. Le non-respect du vote exprimé par celui-ci de la part d'un délégué communautaire peut nuire aux intérêts de la commune concernée par cette dissidence, à l'image des documents urbanistiques tels qu'un PLUi qui engage les territoires sur une perspective pluriannuelle dans toute l'élaboration de leur politique d'urbanisme. Ces circonstances peuvent être à l'origine de blocages locaux, électoraux et surtout de tensions au sein des municipalités, à plus forte raison lorsque l'élu communautaire refuse de démissionner de son poste de conseiller municipal. Il lui demande donc, eu égard à la non-conformité de certains votes émis par un délégué communautaire au regard de la décision rendue par le conseil municipal dont il est issu, si elle compte évaluer des pistes de résolution législative des cas dans lesquels un élu communautaire s'affranchit manifestement et à de nombreuses reprises des positions de vote définies au sein de sa commune et dans lesquels un refus de démissionner est de nature à entraîner un imbroglio institutionnel.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur le nombre d'emplois industriels créés en France lors de la dernière décennie. Il souhaiterait connaître, depuis 2013 et pour chaque année suivante, le nombre d'emplois industriels créés, le nombre d'emplois industriels détruits et le solde net entre les deux données précédentes.
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier. À la suite de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, la loi de finances pour 2020 a créé cette obligation déclarative à partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin 2023 ; les propriétaires d'une résidence principale, d'une résidence secondaire et d'un logement loué sont concernés. Dans le cadre de cette déclaration, un certain nombre d'informations sont demandées. 73 millions de locaux sont concernés. Pour autant, à moins de 4 mois de la date butoir, cette nouvelle obligation déclarative reste peu connue auprès des propriétaires. Elle demande quels moyens le Gouvernement a mis en place pour permettre à l'ensemble des Françaises et des Français concernés d'effectuer les démarches à temps et, au surplus, s'il est envisageable de repousser la date butoir du 30 juin 2023 ou d'exonérer d'amende jusqu'en 2024 les propriétaires qui n'auraient pas encore procédé à cette déclaration ? En outre, la procédure est dématérialisée et doit s'effectuer sur le site internet des impôts. Face à l'illectronisme qui touche un certain nombre de propriétaires, cette nouvelle obligation déclarative reste méconnue auprès de ceux-ci et difficile à remplir. Elle souhaite également savoir quels moyens le Gouvernement compte déployer pour ces Françaises et Français en situation d'illectronisme et les aider physiquement à remplir leur déclaration, notamment par le biais des maisons France services.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets de seuils générés par la structure actuelle de la contribution sociale généralisée (CSG). Depuis la loi de finances pour 2019, a été posé le principe de progressivité de la CSG avec une pluralité de taux en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales du foyer. En 2023, les taux, au nombre de quatre, sont les suivants : 0 %, 3,8 %, 6,6 % et 8,3 %. Si introduire de la progressivité dans ce prélèvement qui était classiquement proportionnel est une heureuse mesure pour soulager les contribuables au revenu les plus modestes, il reste que le système comporte un défaut significatif : le taux déterminé selon les règles décrites ci-dessus s'applique à la totalité du revenu assujetti et non pas à la seule tranche qui excède le seuil, comme c'est le cas pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Ainsi, une personne dont le revenu bénéficie d'une modeste revalorisation le portant au taux supérieur se retrouvera beaucoup plus imposée, ce qui dans certains cas se traduit par un revenu net inférieur. Afin de mettre fin à de tels effets de seuil, elle l'appelle à modifier en profondeur l'architecture de la CSG afin de la faire fonctionner suivant un système de taux marginaux d'imposition sur le modèle de l'IRPP.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de mettre en place une transmission automatique et obligatoire à l'administration fiscale des revenus issus de réseaux sociaux à abonnement destinés à partager notamment des contenus photographiques ou vidéographiques, tels que Justforfans, Onlyfans ou encore Mym. Ces réseaux sociaux dédiés aux créateurs de contenus proposent aux utilisateurs des contenus exclusifs avec un service d'abonnement payant pour les fans. Le profil des créateurs est diversifié en comprenant par exemple des artistes, des sportifs, des coachs, des influenceurs qui produisent et diffusent sur internet des contenus variés, parfois sensibles d'ailleurs. Ces types de réseaux sociaux sont réputés pour générer des revenus de façon rapide et significative. Les revenus de ces créateurs de contenus doivent être dûment déclarés et imposés au nom de la justice fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale. Or de très nombreux créateurs ne procèdent pas aux déclarations obligatoires. Dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, des plateformes de vente en ligne de biens ou de services ont désormais l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. C'est notamment le cas d'Airbnb, Vinted, Ebay, Blablacar ou Le Bon Coin, sous conditions d'un seuil de recettes et de nombre de transactions. Mais le champ d'application de cette loi n'intègre pas des réseaux sociaux à système d'abonnement. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour rendre automatique et obligatoire la transmission à l'administration fiscale, par ces plateformes, des revenus des créateurs de contenus sur des réseaux sociaux avec système d'abonnement, ainsi que pour renforcer les contrôles fiscaux liés à ce type d'activité. Il suffirait d'ailleurs, pour ce faire, que ces plateformes aient l'obligation de transmettre à l'administration fiscale la liste des personnes de nationalité française inscrites en tant que créateurs, mais également la liste des créateurs ayant indiqué résider en France. Ceci permettrait à l'administration fiscale de contrôler leur qualité de résident fiscal français et vérifier que les montants déclarés correspondent bien aux montants perçus par eux via ces plateformes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet des plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997. Lors de la rupture de ces contrats, dès lors qu'ils ont duré plus de huit ans, les souscripteurs peuvent bénéficier d'un abattement de 4 600 euros s'il s'agit d'une personne seule, ou 9 200 euros s'il s'agit d'un couple. Décidé il y a désormais 20 ans, cet abattement n'a jamais été réévalué et l'inflation n'a jamais été prise en compte. Aussi, il aimerait savoir si des initiatives sont envisagées afin de rééquilibrer cette mesure, devenue moins avantageuse avec le temps.
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation inacceptable dont elle a récemment été informée concernant les infirmiers au chômage. Dans le département de la Haute-Savoie, environ six cents infirmiers sont actuellement sans emploi et donc inscrits à Pôle emploi pour toucher leurs indemnités chômage. Sur les six cent indiqués ci-dessus, deux cent cinquante ont travaillé auparavant en Suisse voisine et touchent donc une indemnité chômage à hauteur de leur rémunération helvète bien supérieure aux salaires français. Dans un département reconnu comme un véritable désert médical et où le système de santé est des plus fragiles, Mme la députée a récemment appris que Pôle emploi considère légitime que les deux cent cinquante anciens infirmiers suisses cités ci-dessus refusent un poste et une rémunération française jugée « trop faible » et que ces derniers continue à être indemnisés à hauteur d'un salaire suisse. Les centres hospitaliers haut-savoyards peinent à recruter du personnel, de nombreux établissements de santé ont récemment dû fermer des dizaines de lits par manque de soignants. Il est inacceptable que Pôle emploi contribue à l'aggravation de la situation du système de santé de ce territoire en jugeant légitime les refus de postes français de la part des anciens travailleurs frontaliers. Elle tenait à l'alerter au sujet de cette situation ubuesque et souhaiterait connaître sa position quant à celle-ci ainsi que les solutions qui pourraient être envisagées pour abolir cette pratique inacceptable dans les meilleurs délais.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les difficultés rencontrées par les citoyens français pour obtenir leur numéro d'Insee. À la différence des Français nés et résidents en France, l'immatriculation auprès de la sécurité sociale pour les Français nés à l'étranger n'est actuellement pas assurée dès la naissance mais est conditionnée à un lieu de résidence ou à une situation d'emploi en France. Cependant, lorsque les Français non-résidents nés à l'étranger effectuent certaines démarches, notamment dans le cas d'un service civique ou d'une inscription dans une université française, ce numéro leur est indispensable. Cette situation les oblige donc à effectuer des démarches administratives difficiles et contraignantes auprès de la CPAM, pouvant les placer dans une situation d'inégalité vis-à-vis du reste de leurs concitoyens. En conséquence, il lui demande si des dispositions sont actuellement à l'étude afin d'affecter un numéro d'Insee aux citoyens dès la déclaration au consulat et, dans l'attente, de faciliter les démarches requérant un numéro Insee pour les Français nés à l'étranger et résidents hors de France.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d'agent public non titulaire et sont, à ce titre, toujours régis par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Il rappelle que ces personnes ayant choisi de conserver leur statut d'agent pour des raisons ayant trait à leur attachement aux valeurs du service public, semblent aujourd'hui confrontés à une situation bloquée en matière d'évolution de carrière. Il apparaîtrait que les possibilités d'évolution de carrière soient en effet très restreintes en raison de trois facteurs principaux : une raréfaction générale des concours internes et une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise ; la création de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement à leurs homologues de droit privé ; une diminution conséquente des quotas d'avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. Par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d'accéder à un statut d'agent public titulaire. Plus récemment et alors que ces agents contractuels rendent le même service à la population, ces derniers n'ont pu bénéficier de l'augmentation du point d'indice que leurs collègues titulaires de la fonction publique. De fait, il souhaiterait savoir dans quelle mesure serait-il possible de prendre en considération la situation de ces agents en leur permettant éventuellement d'accéder au statut d'agent titulaire, ce qui se justifierait pleinement au regard de leur dévouement au service public depuis de nombreuses années.
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les indemnités de sujétion de l'éducation prioritaire pour les assistants d'éducation (Aed) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), attribuées pour compenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice des leurs fonctions. Le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 fixe en effet au rabais les nouvelles indemnités de sujétion au titre de l'éducation prioritaire pour les assistants d'éducation et les accompagnants d'élèves en situation de handicap par rapport aux grilles existant pour les autres personnels. Alors que ces indemnités sont fixées depuis 2015 à 5 114 euros par an en REP+ (plus fort niveau d'éducation prioritaire), elles sont plafonnées à 3 263 euros pour ces personnels. En REP, elles étaient fixées à 1 734 euros par an et sont limitées à 1 106 euros par an pour ces personnels les plus précaires. Concernant la part variable, elle est plafonnée à 448 euros par an pour ces catégories alors qu'elle peut atteindre 702 euros pour les autres personnels. De plus, cette indemnité pour les Aed et Aesh n'est entrée en vigueur qu'au 1er janvier 2023, suite à une ordonnance du Conseil d'État qui dans son arrêt du 12 avril 2022, a condamné le Gouvernement à verser les primes REP / REP + aux Aed dans un délai de 6 mois (soit jusqu'au 12 octobre). Le Conseil d'État a jugé qu' « en excluant les assistants d'éducation des catégories de personnels bénéficiant de cette indemnité de sujétions, le pouvoir réglementaire a créé une différence de traitement sans rapport avec l'objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu, ainsi, le principe d'égalité » étant donné qu' « au regard de la nature de leurs missions et des conditions d'exercice de leurs fonctions, les assistants d'éducation servant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l'indemnité de sujétions ». D'après la CGT Educ'action du Rhône, en imposant cette indemnité différenciée aux Aed et Aesh, le Gouvernement ampute les revenus de ces personnels, déjà payés au Smic, d'ici à fin 2023, de 1 606 euros pour une AESH, à 62 % (la norme dans la profession) en REP+, de 754 euros pour un Aed à mi-temps (très fréquent) en REP et jusqu'à 3 204 euros pour un Aed à temps plein en REP+. De plus, d'après les informations des syndicats, ces primes ne seraient perçues par les Aesh et Aed qu'en mars 2023 dans l'académie de Lyon. Ces catégories de personnel sont maintenues dans des situations précaires de par leur contrat. Indispensables au bon fonctionnement des établissements et à la réussite des élèves ils et elles méritent d'être considérés tout comme les autres personnels. Au vu de tous ces éléments, elle lui demande d'augmenter les primes Rep et Rep+ des assistants d'éducation et des accompagnants d'élèves en situation de handicap à même hauteur que celles des autres personnels de l'éducation prioritaire.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant l'exercice des IPA au sein de la FPT. Titulaires d'un master d'université et spécialistes d'une discipline en particulier, les infirmiers en pratiques avancées (IPA) sont notamment habilités à réaliser des actes et prescriptions plus poussés, dans un spectre plus étendu que leurs homologues infirmiers diplômés d'État (IDE). Les spécialités acquises par les IPA sont aujourd'hui particulièrement prisées, en particulier pour la médecine de ville. Jouissant d'une totale liberté d'installation et d'exercice à titre libéral, les IPA peuvent, également, travailler au sein de la fonction publique hospitalière (FPH). En revanche, il n'existe toujours pas de corps susceptible d'accueillir les IPA au sein de la fonction publique territoriale (FPT). Par conséquent, les centres de santé municipaux et intercommunaux demeurent dans l'incapacité de recruter des IPA. Déjà frappées par un phénomène endémique de désertification, ces structures se retrouvent privées de précieuses compétences médicales. Il lui demande donc si, dans les meilleurs délais, des mesures pourront être prises pour instituer un cadre d'emploi susceptible d'accueillir les infirmiers en pratiques avancées (IPA) dans la fonction publique territoriale.
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'émission d'obligations indexées sur l'inflation (OATI) à laquelle recourt la France depuis plusieurs années. Il souhaiterait connaître le raisonnement qui a jadis poussé l'État à faire usage de ce type d'instrument. Face au contexte d'inflation actuel, il lui demande si cet instrument conserve sa pertinence et s'il comporte un risque important pour les finances publiques.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur le coût de la convention citoyenne pour le climat qui s'est réunie d'octobre 2019 à juin 2020. Il souhaiterait connaître le budget global final de la convention, le nombre d'agents publics mobilisés pour ladite convention et le nombre de recrutements ayant été réalisés à cette fin. Il aimerait également savoir si les coprésidents et les membres du comité de gouvernance ont fait l'objet de rémunérations pour ces services et si oui selon quelles modalités et pour quels montants nets.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la prévalence extrêmement inquiétante des mutilations sexuelles féminines chez les femmes résidant en France. Massivement pratiquée sur les jeunes filles dans plusieurs régions du monde et en particulier du continent africain (Egypte, Soudan, Erythrée, Djibouti, Somalie, Mali, Burkina Faso, Sierra Leone), l'excision consiste en une ablation totale ou partielle des organes génitaux féminins effectuée pour des raisons culturelles. Très difficile à éradiquer en raison de son enracinement très fort, cette pratique laisse évidemment aux femmes qui l'ont subie de très lourdes séquelles physiques comme psychologiques qui justifient de la combattre par tous les moyens. Dans une étude intitulée « MSF-prévale » publiée en juin 2022, des chercheurs français ont estimé à plus de 22 500 le nombre de femmes résidant en Seine-Saint-Denis à avoir subi une excision, soit 7,2 % de la population féminine du département. Cette situation concerne très majoritairement des femmes ayant grandi à l'étranger, mais également - d'une façon particulièrement préoccupante - des jeunes filles nées en France qui ont subi cette mutilation lors d'un séjour dans le pays d'origine de leur famille, voire, dans de rares mais gravissimes cas, sur le territoire français. L'irruption d'une telle pratique en France doit naturellement amener à faire le constat des dérives communautaristes découlant directement d'une politique d'immigration incontrôlée. Alors que le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes a lancé en 2019 un « Plan national d'action visant à éradiquer les violences sexuelles féminines », elle l'appelle à intensifier cette action et, en coordination avec les ministres de l'intérieur et de la santé, à améliorer la prévention sur cette pratique et à durcir les sanctions contre ceux qui s'en rendent coupables ou complices.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la grande difficulté que les Français et Françaises rencontrent pour renouveler leurs documents d'identité. En effet, les délais d'obtention d'une pièce d'identité, passeport comme carte nationale d'identité, se sont considérablement allongés. Ces délais de délivrance des titres d'identité se comptent en mois. Or les épreuves des examens du brevet, des baccalauréats, des certificats d'aptitude professionnelle etc. débuteront désormais dans 3 mois environ. Au même titre qu'en 2022, il lui demande s'il est envisagé de considérer valides les cartes nationales d'identité et les passeports expirés depuis moins de 5 ans pour passer les examens prévus aux mois de mai et juin 2023.
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les visites de long séjour des propriétaires britanniques dans leur résidence secondaire en France. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les Britanniques sont soumis aux mêmes règles que les autres ressortissants étrangers sur leur séjour en France. Au-delà de 3 mois de séjour, ceux-ci doivent effectuer une demande de long séjour auprès des autorités consulaires. Pour autant, les propriétaires britanniques peuvent être décourager de séjourner dans leur résidence secondaire en France. Par ailleurs, si les règles européennes assimilent un court séjour à une durée de 3 mois ; en revanche, au Royaume-Uni les courts séjours peuvent s'étendre jusqu'à 6 mois avec une exemption de visa. Elle l'interroge s'il ne serait pas envisageable de prévoir des procédures d'exemption de visa de 3 à 6 mois, par réciprocité, pour les Britanniques propriétaires d'une résidence en France.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente prolongation du dispositif d'activité partielle qui touche la verrerie Duralex, située à La Chapelle-Saint-Mesmin dans le Loiret. Face à la hausse considérable des tarifs énergétiques qui concerne l'ensemble des opérateurs économiques français et européens et dans le but non-contesté de préserver ses finances, la direction de l'entreprise a pris la décision de mettre en veille le four verrier dès le 1er novembre 2022 et d'instaurer un dispositif de chômage partiel à destination des 250 salariés qui officient au sein de l'établissement. Cette mesure, dont l'application était initialement prévue pour une durée de quatre mois, est vouée à se prolonger dans le temps jusqu'à la fin du mois d'avril 2023. L'entreprise a indiqué par voie de presse en novembre 2022 que depuis plusieurs mois les conditions financières de production lui sont particulièrement défavorables et, malheureusement, les prévisions globales ne semblent pas aller en direction d'une réduction pourtant souhaitable des prix de l'énergie. Actuellement, l'usine assure un service minimum et, selon certaines estimations, environ 30 % des effectifs travaillent sur le site. La gestion interne de l'entreprise conjuguée à l'intervention de l'État ont permis d'assurer aux salariés placés en activité partielle de percevoir 95 % de leur salaire. Cependant, si cette situation semble maîtrisée, de nombreux salariés expriment leur inquiétude face à la pérennisation de l'exceptionnel, autant pour ceux qui travaillent sur site dans un groupe restreint que pour les salariés restant à domicile qui sont, de fait, éloignés de leur lieu de travail. La lassitude et le sentiment de délaissement qui parcourent certains travailleurs le conduit donc à l'interroger sur les perspectives d'un prompt retour à un fonctionnement habituel au sein de l'établissement, au besoin avec un accompagnement approprié de l'État.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des dysfonctionnements auxquels sont confrontées les entreprises et leurs mandataires avec le guichet unique entreprises mis en place depuis le 1er janvier 2023. Ce guichet unique, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises doit répondre à un objectif de simplification et de modernisation en permettant d'effectuer toutes les formalités de création, modification, cessation d'activité ainsi que le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises, quels que soient la forme juridique des sociétés et le domaine d'activité (artisanal, agricole, commercial, libéral, microentreprise). L'institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site, en remplacement des six anciens centres de formalités des entreprises (CFE) en place depuis les années 80 et gérés par les réseaux consulaires : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture, les greffes, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cependant, la mutation vers ce guichet depuis le 1er janvier 2023 ne se déroule pas aussi aisément que prévu et génère des tensions auprès des entreprises qui se retrouvent face à de nombreux dysfonctionnements. On peut citer parmi ceux-là, les problèmes de connexion à la plateforme, l'absence d'automatisation des formulaires, les difficultés d'aboutissement pour plusieurs formalités, le numéro Siren du déclarant non reconnu par la plateforme, l'impossibilité de sauvegarder les étapes de la création d'entreprise après renseignement des informations, les difficultés pour charger des pièces jointes. Il ressort également des dysfonctionnements sur le transfert de siège d'une société et des soucis sur les cessions de parts sociales sur la liquidation et les radiations de société. Les entreprises signalent aussi que le site est souvent non opérationnel en fin d'exercice ce qui oblige à recommencer l'intégralité de la formalité et que les services de l'INPI pour signaler ces problèmes techniques sont injoignables. Au-delà des dysfonctionnements, les délais de traitement des demandes via cette plateforme s'annoncent beaucoup plus longs qu'auparavant. L'entrée en vigueur de ce dispositif empêche donc la réalisation des formalités juridiques dans les délais impartis et nuit considérablement à l'activité des entreprises. Il lui demande ainsi quelles sont les solutions qu'il entend mettre en place pour pallier ces dysfonctionnements et s'il entend remettre en service la plateforme Infogreffe tant que les difficultés du guichet unique n'auront pas été résolues. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de mise en œuvre du guichet unique électronique (GUD) pour les entreprises, lequel a vocation à remplacer les centres de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023, ainsi que le prévoit l'article premier de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ce nouveau portail sur lequel toutes les entreprises doivent déclarer leurs formalités de création, modification, ou cession d'activité ( formalites.entreprises.gouv.fr ) accumule les déboires. Cette plateforme n'est toujours pas opérationnelle et ses utilisateurs sont confrontés à des difficultés de connexion, des bugs en pleine saisie. Elle porte aussi le risque de ne plus garantir l'égalité d'accès en cas de fracture numérique. Les autoentrepreneurs, qui représentent la moitié des créations d'entreprises, font état de la complexification de la démarche qui ferait passer le nombre de questions à remplir d'une vingtaine à plus d'une centaine. Il n'y a plus d'interlocuteurs en direct pour l'assistance dans certaines formalités et joindre les techniciens du GUD est extrêmement difficile tant par téléphone que par mails . Ces dysfonctionnements peuvent gêner l'activité des entreprises. Des chefs d'entreprises témoignent que « les difficultés à effectuer une immatriculation ou à procéder à un simple transfert de siège social, par exemple, peuvent avoir des conséquences juridiques et financières non négligeables. Elles peuvent perturber l'obtention d'un emprunt bancaire ou retarder le début d'une activité, voire empêcher la transmission d'une entreprise ». Ce guichet avait pour objectif de répondre au choc de simplification administrative pour les entreprises. Pour faire face à ces déboires, un arrêté publié le 29 décembre 2022, soit trois jours avant l'entrée en vigueur officielle, prend acte de ce démarrage laborieux, puisqu'il annonce le maintien de l'ancien guichet entreprises de l'Inpi pour les modifications et les cessions pour venir en support au guichet unique. Le portail Infogreffe vient de réouvrir à titre dérogatoire pour certaines des formalités non réalisables sur le guichet unique. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour rendre opérationnelle cette plateforme et ainsi faciliter les formalités administratives des chefs d'entreprise.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des lycées professionnels et ses conséquences pour le personnel éducatif et les élèves de ces établissements. Le 12 septembre 2022, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé l'une des réformes les plus importantes de ces dernières décennies. Les possibles effets de celle-ci apparaissent préjudiciables pour les enseignants et les élèves des lycées professionnels. En effet, cette réforme prévoit une augmentation de la durée des stages de onze semaines et par conséquent la suppression de onze semaines de cours. Augmenter ces temps en entreprises implique de diminuer le temps de présence à l'école et donc les chances des élèves à réussir leur examen. Ainsi, cette forte diminution du nombre d'heures d'enseignement va provoquer la réduction du nombre d'emplois générés par les lycées professionnels, mais également la fermeture de certaines classes, pour des raisons qui ne sont que bassement financières. Enfin, cette augmentation de la durée des stages pose la question des places disponibles en entreprises et de la « concurrence » possible avec les apprentis. En effet, il n'est pas toujours si simple et si évident de trouver une structure acceptant d'accueillir un élève et donc de prendre du temps pour le former. Si cette réforme venait à être votée en l'état, celle-ci pourrait créer une pénurie d'offres de stage. Aussi, Mme la députée souhaiterait que l'augmentation du nombre d'heures de stages prévue par la prochaine réforme soit significativement revue à la baisse et puisse être prise pendant des vacances scolaires (en été, à la Toussaint, à Pâques...), afin que d'une part les élèves des lycées professionnels aient suffisamment d'heures de cours pour réussir leur examen et d'autre part éviter les nombreuses suppressions d'emplois dans les lycées professionnels. Elle demande au Gouvernement si des modifications vont être apportées, afin que la réforme soit la plus juste possible.
M. Hubert Julien-Laferrière interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-éligibilité de près de 13 000 enseignants du secondaire détachés dans le supérieur à la prime du régime indemnitaire pour les personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Entré en vigueur par décret le 1er janvier 2022 et issu des crédits engagés par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR), ce régime vise à revaloriser la rémunération et l'attractivité du métier d'enseignant-chercheur tout en visant à effectuer une convergence et une harmonisation entre les anciens régimes d'indemnités et de prime. Cependant, environ 13 000 enseignants du supérieur ne sont pas éligibles à cette nouvelle prime. En effet, ceux-ci, bien qu'exerçant dans l'enseignement supérieur (IUT, UFR de langues à l'université, écoles d'ingénieurs, Inspe), sont statutairement rattachés au ministère de l'éducation nationale. Professeurs agrégés (PRAG) ou certifiés (PRCE), titulaires d'un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), d'une agrégation ou d'un autre concours, ces 13 000 professeurs ne peuvent donc, pour des raisons statutaires, être inclus dans le RIPEC malgré les heures de cours enseignées dans un établissement du supérieur. En sus des enseignements dispensés aux étudiants, ces professeurs peuvent également exercer des fonctions d'encadrement : coordination des équipes pédagogiques, direction de diplômes, encadrement des stages, management administratif... Intégrés de facto et à part entière dans le supérieur, ces enseignants du secondaire détachés sont donc moins rémunérés que leurs pairs rattachés au supérieur tout en exerçant le même métier. Ils sont pourtant essentiels au fonctionnement d'un bon nombre d'établissements de l'enseignement supérieur : dans certains IUT, c'est ainsi près de la moitié du corps professoral qui relève de cette situation. L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) plaide ainsi pour l'intégration de ces enseignants dans le RIPEC. Il lui demande donc si une telle intégration est prévue à court ou moyen terme et, à défaut, si une revalorisation de la rémunération de ces 13 000 enseignants du secondaire exerçant dans le supérieur sera engagée pour réduire les différences de rémunérations entre ces PRAG et PRCE d'un côté et les enseignants-chercheurs et chercheurs de l'autre.
Mme Pascale Boyer interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentations de coûts des matières premières et de l'énergie auxquelles sont confrontées les associations telles que le foyer des jeunes travailleurs de Gap. Ces associations permettent aux étudiants de territoires ruraux de bénéficier de services de restauration et d'hébergements de qualité à des prix abordables pour tous les étudiants. La mise en place du repas à 1 euros pour les étudiants boursiers a eu pour conséquence de faire doubler la fréquentation étudiante de la cafétéria ouverte à tout type de public. La population étudiante est devenue majoritaire alors qu'auparavant elle était peu significative. Ce constat démontre que l'offre a répondu à une demande en croissance constante parce que la précarité des étudiants est malheureusement en hausse. Le coût de revient d'un repas intégrant les denrées, l'énergie, les charges de personnel et divers et ne comprenant pas les amortissements et le loyer est de 9,13 euros par repas. La participation étudiante et du Crous s'élève à 6 euros. Il reste 3,13 euros par repas à la charge du foyer. La dernière négociation entre les responsables de la direction régionale du Crous Aix-Marseille-Avignon et le gestionnaire du foyer de Gap est d'octroyer une participation supplémentaire de 0,80 cts de la part du Crous, à la condition de proposer un article supplémentaire à chaque plateau, ce qui accroitrait davantage le déficit du foyer. Elle lui demande de prendre en considération la situation budgétaire de ces sites et d'ajuster les moyens qui leur sont alloués afin de répondre aux besoins de financements de leurs dépenses et ne pas mettre en péril ces structures qui répondent présents quand les réseaux Crous ne le peuvent pas.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième. Le 12 janvier 2023, M. le ministre a indiqué son intention de supprimer l'enseignement de cette matière. Or les élèves doivent avoir la possibilité de découvrir, dès la sixième, une nouvelle dimension de la discipline technologie qui concourt à la compréhension du monde qui les entoure. La technologie apporte en effet aux élèves une dimension de la culture commune ancrée dans les sciences et techniques. Elle permet tout à la fois de manipuler et d'interroger la rationalité technique des systèmes des sociétés modernes. La technologie est l'une des rares matières du collège qui valorise autant les efforts collaboratifs des élèves, offrant souvent un répit aux élèves en difficulté. Elle leur permet de mettre en lumière des compétences souvent ignorées dans d'autres matières. Supprimer la technologie aurait un impact négatif considérable sur les élèves. Ainsi, il l'interroge sur les conséquences concrètes de cette décision : l'enseignement de technologie en sixième disparaîtrait-il complètement ? Serait-il confié à d'autres enseignants ? Il lui demande s'il est en mesure, aujourd'hui, de préciser le nouveau dispositif prévu et de rassurer ceux qui redoutent que cette matière ne soit une variable d'ajustement.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de postes ouverts au concours des enseignants du secondaire en breton. L'enseignement bilingue français-breton se développe énormément en Bretagne, avec de nombreuses ouvertures de classes tous les ans, en primaire comme en secondaire. La convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027, signée le 15 mars 2022 par le Premier ministre prévoit d'ailleurs que cette filière passe à 30 000 élèves en 2027, contre 19 000 en 2022, soit une augmentation de plus de 50 % en 5 ans. Cela n'est évidemment possible qu'avec des ouvertures de postes d'enseignants suffisantes pour l'apprentissage de ces élèves. Une inadéquation semble en effet se dessiner au niveau de l'enseignement secondaire. En effet, l'académie de Rennes prévoit l'ouverture de 9 filières dans le secondaire public pour la rentrée 2023. Pour autant et alors que le recrutement d'enseignants bilingues est déjà reconnu comme difficile, il y a eu une baisse du nombre d'ouverture de postes pour la rentrée 2023, à hauteur de 3 (2 postes CAPES et 1 poste CAFEP), contre 4 à 5 les années précédentes. Elle souhaite donc connaître les raisons de ce nombre particulièrement faible et surtout s'il est prévu de tendre vers une hausse les prochaines années afin de couvrir les besoins sur le terrain.
M. Alexis Izard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dématérialisation des élections des représentants de parents d'élèves. L'association de parents d'élèves « Par de Vie » de Brétigny-sur-Orge soulève les difficultés de préparation du matériel de vote et des nombreuses impressions nécessaires portant un impact environnemental non négligeable pour une faible participation des parents d'élèves électeurs. Le vote électronique permettrait ainsi un gain de temps, une moindre empreinte écologique au niveau national et faciliterait le déroulement des élections avec à la clé une hausse du taux de participation. Dans l'enseignement du 1er degré, le vote électronique est autorisé mais encore trop peu utilisé en raison de l'absence de décrets d'application à ce sujet. Le vote électronique dans l'enseignement secondaire n'est pas encore autorisé, mais expérimenté dans de nombreux établissements (20 % des EPLE). Bien que sa mise en place représente un coût certain, celui-ci peut être contrebalancé par le gain de temps, de personnels, de frais de correspondance ou encore de papier et de reprographie. Alors même qu'aucune loi n'a encore été rédigée, il demande la position du Gouvernement sur l'autorisation de ce vote électronique dans le cadre d'élections de représentants de parents d'élèves dans l'enseignement secondaire.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination dont sont victimes certains élèves porteurs de handicaps, scolarisés dans les établissements privés sous contrat, sur le temps de pause méridienne. Selon la nature et l'ampleur de leur handicap, de nombreux élèves, provenant d'écoles publiques ou privées, doivent être constamment épaulés par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Accompagnement qui peut parfois s'étendre aux heures de pause méridiennes, en application d'une notification élargie au temps de restauration scolaire. Lorsque l'élève est scolarisé dans une structure publique, le traitement de l'AESH est à la charge de la collectivité dont relève la structure. En revanche, si l'écolier étudie dans un établissement privé, la prise en charge de cette rémunération est laissée à la discrétion des collectivités concernées (article L. 533-1 du code de l'éducation). Dans l'hypothèse où la collectivité n'assume pas la responsabilité de cette rémunération, la présente charge financière incombe aux représentants légaux de l'enfant. Situation courante, éminemment pénalisante, constitutive d'une véritable inégalité de traitement entre les élèves et leurs parents. Il lui demande donc si, dans les meilleurs délais, des mesures pourront être prises pour mettre fin à cette iniquité entre les élèves du public et du privé.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les congés attribués en cas de perte d'un proche (parents, beaux-parents, famille...) pour les professeurs qui enseignent dans l'enseignement libre sous contrat. Il voudrait savoir le nombre de jours qui sont accordés pour permettre l'absence d'un professeur dans ces circonstances particulières.
Mme Ségolène Amiot interpelle à nouveau M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'obtention du statut REP ou REP+ pour l'école Nelson Mandela de Saint-Herblain. Bien au fait de la réponse du ministre à sa précédente question écrite, Mme la députée s'interroge sur la possibilité du ministère à entendre une demande légitime. L'école Nelson Mandela dispose du contrat local d'accompagnement (CLA), seulement cette mesure n'offre en matière de budget que 2,62 euros par an et par élève. Cette mesure est insuffisante. Le conseil départemental de Loire-Atlantique refuse à juste titre de rattacher cette école à un collège en REP+ afin de tenter de mettre en place une véritable mixité sociale. L'indice IPS de l'école Nelson Mandela est de 70,1, elle est la huitième école du département à l'indice IPS le plus faible. Dans les vingt écoles du département à l'indice IPS bas, toutes sont REP ou REP+ sauf l'école Nelson Mandela. M. le maire de Saint-Herblain Bertrand Affilé a interpellé à de très nombreuses reprises le ministère, tout comme les représentants des parents d'élèves qui n'ont jamais eu de réponses. L'équipe éducative est épuisée, les arrêts maladies s'accumulent et Mme la députée s'inquiète profondément sur la continuité pédagogique et la réussite scolaire de ces enfants issus des quartiers défavorisés. Ainsi elle l'enjoint à prendre les mesures nécessaires dans la réforme de la carte scolaire en projet pour qu'il n'y ait plus d'écoles orphelines et pour que le statut REP ou REP+ soit octroyé à toute école en ayant le besoin qu'importe le statut du collège de rattachement.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les suites données à l'expérimentation dans 370 classes de cour préparatoire de la méthode d'apprentissage de la lecture « LEGO », initiée par M. Blanquer en 2021. Cette expérimentation est-elle toujours en cours ? Existe-t-il un protocole d'évaluation de cette expérimentation par la DEPP ? Plus généralement, quelle est la position du ministre sur les méthodes d'apprentissages de la lecture ? Entend-il faire cesser l'usage encore fréquent de la méthode dite « globale » dont les effets négatifs sur l'apprentissage de la lecture sont avérés ? Enfin, il lui demande s'il entend promouvoir la méthode synthétique, dite « syllabique » et si oui, dans quels délais et comment.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre exponentiel de non-remplacements d'enseignants dans le département de la Haute-Garonne. Depuis la rentrée de septembre 2022, le nombre de classes privées d'enseignants remplaçants est de plus en plus alarmant en France et notamment dans le département de la Haute-Garonne. Dans certains établissements, des dizaines d'heures de cours sont perdues. Pourtant, avant septembre 2022, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse promettait un professeur par classe. Le rectorat de Toulouse avait qualifié la rentrée de « sereine ». Depuis, de nombreux parents d'élèves de la première circonscription de la Haute-Garonne expriment leur inquiétude. Ils craignent les conséquences de cette situation, à moyen et long terme, sur la réussite de leurs enfants. Tous se retrouvent impuissants et souvent sans proposition de solution de la part des services ministériels. Dans le seul enseignement primaire public, en décembre 2022, la section de Haute-Garonne du Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNUipp) recense plus de 300 classes non remplacées par jour en Haute-Garonne. C'est notamment le cas de l'école maternelle publique Yvette Raynaud de la commune de Roques, de l'école maternelle publique Marengo Periole de Toulouse, du groupe scolaire Jean Jaurès de Pins-Justaret, de l'école Jean Soucale de Villenouvelle, de l'école Georges-Brassens de Saint-Jory, de l'école Élémentaire Maurice Ravel de Villeneuve-Tolosane, de l'école Canta Lauseta de Villeneuve Tolosane, de l'école Victor Hugo de Toulouse, de l'école Michoun de Toulouse, de l'école Anatole France de Frouzins, ou encore de l'école Paul Langevin de Seysses. La liste semble sans fin. Dans l'enseignement secondaire, les élèves concernés sont souvent invités à réaliser seuls des exercices en ligne. Cette disposition accentue davantage encore les inégalités entre élèves issus de familles en mesure d'apporter du soutien scolaire à domicile et ceux dont les familles ne disposent pas du temps, des moyens et du capital culturel nécessaires pour pallier le manque d'enseignants. L'accompagnement des élèves dans la réalisation de ces exercices n'est pas systématique et lorsqu'il l'est, il n'est pas effectué par des professionnels de l'enseignement formés aux méthodes d'apprentissage et adapté aux besoins particuliers de l'élève. Pire encore, certaines familles sont amenées à recourir à des cours privés pour compenser le manque de professeurs remplaçants, afin que leurs enfants ne prennent pas de retard et ne décrochent pas. Pour les familles, lorsqu'elles disposent de revenus suffisant pour y recourir, cela constitue une importante dépense supplémentaire dans leur budget. Pour les familles les plus modestes, cela creuse davantage encore les inégalités entre élèves, inégalités qui se répercuteront durablement dans leurs choix d'orientation et tout au long de leur vie. Cette situation méconnaît le principe de gratuité de l'enseignement public, posé par les lois du 16 juin 1881 et du 31 mai 1933. Aussi M. le député demande-t-il au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse comment il entend enfin garantir le droit à l'éducation pour les élèves de la Haute-Garonne. Le ministère s'engage-t-il à ouvrir davantage de postes en augmentant le nombre de places aux concours de recrutement ? Si le nombre de places aux différents concours de la session 2023 n'est pas pourvu, le ministre envisage-t-il de recourir aux listes complémentaires ? Quels dispositifs compte-t-il mettre en place pour assurer la formation continue des contractuels ? Enfin, il lui demande s'il prévoit la mise en place d'un accompagnement personnalisé exceptionnel pour les élèves privés de cours durant plusieurs semaines.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la future carte scolaire du Gard pour la rentrée 2023. Le droit à l'éducation est un droit fondamental et l'État est garant de l'instruction publique sur le territoire. Pourtant, les établissements scolaires ont connu durant les dernières années une réduction drastique. En l'espace de quarante ans, on dénombre dix-sept mille fermetures d'écoles publiques de niveau maternelle ou primaire alors que le nombre d'enfants d'âge scolaire est resté globalement stable. Les gouvernements successifs ont favorisé la réduction du nombre d'écoles et de classes en milieu rural indiquant un inquiétant abandon par l'État des territoires ruraux. Alors que cinquante-neuf fermetures de classes pourraient survenir pour seulement vingt-trois ouvertures lors de la rentrée scolaire à venir dans le département, la 4e circonscription du Gard est également touchée par ce recul des services de l'État. En effet, cinq communes verront une classe de leur école élémentaire fermer pour une seule ouverture de prévue. La qualité de l'enseignement sera directement impactée par ces choix. L'accompagnement de l'apprentissage des élèves sera perturbé par un sureffectif dans les classes et le doublement des cours, rendant la disponibilité des instituteurs plus difficile. Il lui demande donc de revenir sur ces fermetures en perspective de la rentrée scolaire 2023 ; l'attractivité des villages ruraux doit nous interdire collectivement de renoncer à un tel service public.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la détection et de l'accompagnement des élèves souffrant de problèmes psychologiques ou de troubles psychiatriques dans les établissements scolaires, suite à la mort tragique d'Agnès Lassalle, professeure d'espagnole dans un établissement privé de Saint-Jean-de-Luz, survenue le mardi 21 février 2023. Dans les collèges et les lycées, si le rôle des infirmiers est d'abord de prodiguer les premiers soins en cas de maladie ou de blessure, ils ont également pour mission de détecter les problèmes psychiques ou les troubles mentaux. Or selon un rapport de la Cour des comptes de 2020, il y avait, en moyenne, un infirmier scolaire pour 1 300 élèves en 2018 et un médecin scolaire pour 12 572 élèves et selon un rapport de l'éducation nationale de 2021, on dénombrait seulement un conseiller d'orientation-psychologue pour environ 1 500 élèves. De fait de cette pénurie de personnel, les infirmiers se voient obligés d'exercer sur plusieurs établissements, réduisant ainsi les jours de présence dans les établissements et devant parfois faire l'impasse sur les visites médicales des élèves, pourtant obligatoires. Cette situation peut avoir des conséquences désastreuses pour repérer des signes de détresse psychologique. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être mises en place par le Gouvernement afin que ce secteur se voit attribuer plus de moyens et puisse recruter plus facilement des infirmiers scolaires.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la prise en charge financière des soins des enfants à travers le dispositif innovant de repérage précoce des difficultés d'apprentissage et de comportement dénommé « PEPITO » (Petite enfance prioritaire interventions transversales organisées). Ce dispositif lancé en 2016 par l'association Avenir santé Villejean Beauregard à Rennes offre une prise en charge rapide des troubles d'apprentissage et de comportement des enfants de 3 à 9 ans avec l'objectif d'accompagner les parents dans leurs démarches. Il joue un rôle primordial dans la prévention contre l'installation de troubles lourds et durables. La procédure d'accueil mise en place permet d'engager un travail d'accompagnement parental et d'asseoir la relation thérapeutique à un stade précoce. L'orientation vers des soins adaptés est effectuée en interdisciplinarité et a permis d'obtenir des résultats probants. Pendant cinq années, une dotation globale fut versée par l'agence régionale de santé Bretagne. Au cours de cette période, elle a permis de financer les bilans et les soins chez des psychologues, psychomotriciens ou ergothérapeutes pour les familles dont les revenus ne permettaient pas d'y subvenir par leurs propres moyens, car ces soins ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Pour l'année 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine s'était engagée à assurer ce financement, ce qui a entraîné l'annulation de la dotation de l'ARS Bretagne. Mais la CPAM 35 est finalement revenue sur cet engagement en renvoyant la prise en charge sur la procédure d'aide extralégale. Des dossiers individuels doivent désormais être constitués par les familles. Après plusieurs mois d'expérimentation de ce mode de financement, les professionnels de santé constatent que ce format fragilise voire bloque l'accès aux soins et l'accompagnement parental pour les enfants les plus précaires. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour garantir un financement adapté et durable via une dotation globale, condition essentielle pour permettre une bonne prise en charge des enfants ayant des troubles d'apprentissage ou du comportement via un dispositif innovant.
M. Éric Pauget alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'inquiétude grandissante des professionnels de la petite enfance. Les modes d'accueil des jeunes enfants sont un enjeu crucial pour la société alors que les deux tiers des familles monoparentales et les trois quarts des couples avec jeune enfant sont en emploi. Pourtant, la récente loi « ASAP » du 29 juillet 2022 met à mal le secteur de la petite enfance alors même que le Gouvernement souhaite bâtir un véritable service public de la petite enfance. En effet, face à la pénurie de places en crèche et chez les assistantes maternelles, les professionnels de la petite enfance dénoncent une dégradation des conditions et de la qualité d'accueil des tout-petits qui leur sont confiés. Au cours de ces derniers mois, plusieurs milliers de professionnels dans toute la France ont manifesté pour exprimer leur colère face à la réforme qui déréglemente les conditions d'accueil des jeunes enfants. Réduction de l'encadrement, autorisation d'accueil en surnombre, diminution des superficies, baisse de la qualité éducative, recrutement des personnes sans diplôme ni expérience au terme d'un parcours d'intégration d'un mois - toutes ces mesures répercutent le manque de personnel qualifié, la nécessaire amélioration des conditions de travail et des salaires et l'insuffisance du budget consacré à la formation. Augmenter la capacité d'accueil ne doit pas se faire au détriment de la qualité alertent des spécialistes de la petite enfance dont le mot d'ordre est clair : « pas de bébé à la consigne ». Malgré les mises en garde des spécialistes de la petite enfance et les recommandations de la commission des 1 000 premiers jours, malgré la mobilisation historique des professionnels de la petite enfance de ces derniers mois, le Gouvernement reste inflexible. Or c'est une toute autre voie qu'il faudrait emprunter pour construire un service public de la petite enfance que le Gouvernement avait annoncé comme une priorité politique de la mandature. Ces récentes mesures auront, certes, des effets à courts termes pour combler les manques de personnel mais ne régleront pas la problématique structurelle du secteur de la petite enfance. Aussi, devant la nécessité de mettre en place un véritable « plan métier » de la petite enfance, il lui demande quelles sont les mesures structurelles qui seront prises par le Gouvernement pour résoudre cette problématique à plus long terme.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les règles en vigueur concernant la revente de surplus d'électricité réalisée par des particuliers grâce à l'installation de panneaux solaires au sol. Aujourd'hui, si des particuliers décident de se tourner vers ce type de solution, ces derniers ne peuvent pas bénéficier de la prime à l'autoconsommation, ni du tarif d'obligation d'achat, destiné à la revente de l'énergie produite par les panneaux. En effet, une installation solaire peut être éligible à ces aides seulement si elle respecte l'un des critères d'implantation suivant, fixés par l'arrêté du 4 mai 2017 : l'installation doit être posée en parallèle de la toiture ; la toiture support sur laquelle est posée l'installation est plate ; l'installation remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau. Pour la revente de l'électricité produite auprès du dispositif EDF Obligation d'Achat (EDF OA), un panneau solaire au sol ne peut donc pas passer par le dispositif de « guichet ouvert » pour bénéficier des tarifs d'obligation d'achat. Les propriétaires de modules solaires au sol peuvent cependant prétendre vendre leur production photovoltaïque en totalité via EDF OA en passant par des appels d'offres. Néanmoins, ce sont les exploitations solaires au sol d'une grande puissance et affichant les meilleurs rendements qui sont aujourd'hui prioritaires et les kilowatts produits par l'installation des particuliers qu'ils ne consomment pas sont donc gratuitement injectés dans le réseau sans être monétisés. Cette situation est aujourd'hui un point de blocage pour grand nombre de propriétaires qui ne peuvent se tourner vers une solution autre qu'une installation au sol et qui sont en plein questionnement quant à leur potentiel retour sur investissement. Elle souhaiterait donc connaître les raisons de cette limitation pour les installations solaires au sol.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bouclier tarifaire. Pour faire face à la hausse sans précédent des prix de l'énergie en France et en Europe, la France a décidé de mettre en place un bouclier tarifaire dès 2021. Le bouclier tarifaire est calculé sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) gelés. Tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes voient l'augmentation du gaz naturel et de l'électricité limitée à hauteur de 15 %. Il n'y a pas de rattrapage annoncé en 2024 à supporter par les ménages, le manque à gagner pour les énergéticiens devant être pris en charge par l'État. Par ailleurs, une aide pouvant aller jusqu'à 200 euros est également prévue pour les Français se chauffant au fioul ou au bois. Cependant, il semble que les installations de gaz liquide, soit de butane ou de propane, ne soient pas prévues par ce dispositif de protection. Il lui demande ce qui peut expliquer cette décision et ce qui est envisagé pour soutenir ces ménages.