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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite5813answered

Question 5813 — nationalité

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le problème sécuritaire que pose le retour des femmes et enfants de djihadistes présents sur le territoire irakien. Près de 700 combattants de nationalité française sont partis en Syrie et en Irak pour rejoindre les rangs de l'État islamique, une organisation terroriste islamiste qui a perpétré des attentats sur le territoire national. Cette organisation a déclaré la guerre à la France et les personnes de nationalité française l'ayant rejoint ont rejoint les rangs d'un ennemi mortel de la France. À ce titre, on ne peut que se réjouir de la défaite militaire de cette organisation sur le territoire de la Syrie et de l'Irak. Toutefois, après cette défaite militaire, la question des personnes de nationalité française ayant rejoint Daesh s'est légitimement posée. L'accord conclu entre le gouvernement français et le gouvernement irakien en 2019 a permis de juger parmi eux les hommes qui ont participé directement aux atrocités de cette organisation. Les conventions internationales et l'article 23 de la loi nº 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, dite « loi Guigou », ne permettent pas de procéder à une déchéance de nationalité ayant pour effet de rendre une personne apatride. Pourtant, ces personnes de nationalité française, qui ont trahi leur patrie posent et poseraient un défi sécuritaire pour la France de par leur endoctrinement en cas de rapatriement. M. le député est donc fermement opposé à la politique de rapatriement, d'abord au « cas par cas » puis collectif, menée par le Gouvernement. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager des négociations pour permettre un maintien en Irak de ces personnes en convenant avec le Gouvernement irakien de leur accession à la nationalité irakienne et donnant la possibilité de les déchoir de leur nationalité française au titre de l'article 23-7 voire 23-8 du code civil.

Question· Question écrite5812answered

Question 5812 — mer et littoral

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques de plus en plus imminents des décharges de munitions conventionnelles et chimiques sous-marines. En effet, outre la pollution plastique et la surpêche, parmi les dangers qui menacent la préservation des océans et des mers, le Gouvernement semble oublier les milliers de munitions conventionnelles et chimiques, héritage des conflits mondiaux, qui dorment au fond des mers et des océans, volontairement coulés après-guerre. C'est une véritable bombe à retardement pour la sécurité civile, l'écosystème, la santé et l'économie, notamment dans les Bouches-du-Rhône et en région PACA. La menace s'accentue en raison de la corrosion, ces bombes à retardement libèrent des gazs toxiques dans les fonds marins, empoisonnant et contaminant poissons, coquillage, crustacés consommés par l'homme ou les animaux d'élevage sous forme de farines et d'huiles de poissons. Ces « zones de délestage » où ont été jetées à l'eau ces munitions pour s'en débarrasser à moindre coût sont un danger pour les pêcheurs qui risquent de graves séquelles à cause des gazs moutardes ou de sauter à cause de bombes et mines prises dans leurs filets comme en 2005. La commission OSPAR rapportait que des poissons et des mammifères marins avait été tués dans un rayon de 4 kilomètres autour d'explosions et que d'autres avaient subi une détérioration permanente de leur ouïe dans un rayon de 30 kilomètres. À l'implantation des dangereuses éoliennes viennent donc s'ajouter la détérioration des munitions explosives pour l'ouïe des mammifères marins, pourtant nécessaire afin de se repérer, provoquant des échouages. Si le plomb et le mercure provoquent des cancers et des tumeurs chez des poissons en Méditerranée, le risque est le même pour l'homme. Même si les États ont désormais l'interdiction de se débarrasser des munitions dans les mers et les océans, il n'en reste que le documentaire « Menaces en mer du Nord » recensait 2 milliards de tonnes d'armes chimiques et conventionnelles immergées en mer du Nord, dans l'Atlantique et dans la Manche, sans oublier l'outre-mer, avec par exemple 1 600 mines de la Seconde Guerre mondiale dans le Lagon de Nouméa ou la Méditerranée. En bref, la France, grande actrice et victime des deux guerres mondiales est le pays le plus touché du monde. Or malgré les injonctions permanentes de la commission OSPAR, des alertes de l'OTAN, des recommandations pressantes de la commission HELCOM, puis de la Commission européenne, la France, poussée par ses obligations internationales, n'a déclaré que partiellement et de manière imprécise ses sites d'immersion sous-marine. Depuis, les groupes d'étude sénatoriaux s'enchaînent, les ministères se renvoient la balle sans jamais coopérer, la DGA et la marine nationale dont ce n'est pas la mission principale font ce qu'elles peuvent, neutralisant 40 engins explosifs par semaine, les plongeurs font face à un travail titanesque, les archives prennent la poussière et la situation continue de se dégrader années après années. Alors qu'il s'agit d'un sujet majeur pour certains des voisins, pourtant moins touchés, le Gouvernement semble continuer de vouloir cacher la poussière sous le tapis et la situation aux Français, jusqu'à ce que l'impératif de sécurité et de santé publique explose à la tête de leurs successeurs. Il faut agir maintenant, sans attendre. Elle lui demande donc quel est son projet de sensibilisation et de prévention sur le sujet.

Question· Question écrite5811answered

Question 5811 — médecine

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le temps passé par les médecins généralistes à la rédaction de certificats médicaux. Le constat de terrain est récurrent d'une perte de temps pour les praticiens, face à une inflation des demandes de ces certificats médicaux. Ceci dans un contexte où l'accès aux soins devient de moins en moins facile pour les patients. Il en résulte une source d'insatisfaction double : d'une part les médecins doivent consacrer trop de temps à réaliser des examens souvent inutiles (de nature plus sociale que médicale) et à préparer lesdits certificats ; d'autres part les patients auxquels il est demandé de produire des certificats médicaux justificatifs peuvent rencontrer beaucoup de difficultés à les obtenir et en subissent des conséquences négatives. Ainsi M. le député accueille avec beaucoup d'intérêt l'annonce du 8 février 2023 de M. le ministre, visant la mise en place de 15 mesures pour réduire le temps administratif des médecins libéraux. En effet, les 3 premières mesures annoncées visent à clarifier les règles de demande de certificat médical avant la fin du premier trimestre, la mise en place d'un « point d'entrée unique » regroupant toutes les informations actualisées sur les demandes de certificat médicaux d'ici l'été 2023 et des campagnes d'information régulières pour mieux informer patients et institutions sur le caractère inutile de certains certificats. Dans ce contexte, il souhaite faire part de plusieurs cas concrets d'incohérences concernant les certificats médicaux remontés par des médecins généralistes et un médecin régulateur de sa circonscription : exigence systématique de certificats pour les arrêts de travail ou la garde d'enfant malade. Malgré la circulaire DSS/MCGR/DGS/2011/331, affranchissant de la rédaction de certificats médicaux pour justifier des absences scolaires, une case « absence de certificat médical » reste utilisée dans le système éducatif et peut pénaliser les étudiants, notamment dans Parcoursup. Exigence de certificats médicaux pour justifier l'absence des enfants en crèche et en cantine, afin de libérer les parents du coût de ces prestations. Obligation de rédaction d'arrêt de travail pour des patients présentant des viroses (gastro-entérites, rhinobronchites) alors que les patients connaissent leur état et peuvent gérer leurs symptômes avec les conseils de leur pharmacien. Pour les patients qui n'ont pas de médecins traitants, ou en cas d'absence de ce dernier, ces demandes arrivent au CRRA (Centre de réception et de régulation des appels) et mobilisent inutilement le temps du médecin de garde ou sont rejetées. Ainsi, il demande à ce que le Gouvernement tienne bien compte des remontées du terrain pour que les mesures susmentionnées soient bien adaptées aux besoins, afin que cela puisse se traduire concrètement par une réelle rationalisation du recours aux certificats médicaux et d'une réduction significative du temps que devront y consacrer les médecins généralistes. Il demande aussi à ce que des précisions soient apportées par rapport à chacun des cinq cas de figure présentés ci-dessus. Plus particulièrement, il demande si des solutions sont envisagées pour affranchir les médecins de la rédaction d'arrêts de travail et de certificat de garde d'enfant malade.

Question· Question écrite5810open

Question 5810 — médecine

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les déserts médicaux. Ce phénomène souvent associé à la ruralité touche en réalité l'ensemble des territoires, avec des disparités qui s'observent tout autant en milieu urbain que dans la périphérie. M. le député est élu de l'Hérault ; ce département est pourtant l'un des mieux dotés en matière de médecins généralistes par habitants d'après l'INSEE (186 médecins pour 100 000 habitants en moyenne contre 94 au niveau national). Or, lorsqu'on examine le problème à l'échelle communale, certaines villes sont bien en dessous de cette moyenne départementale. C'est le cas à Vic-la-Gardiole, où il n'y a que deux médecins traitants pour 3 500 habitants. C'est pourtant un territoire dynamique, situé entre Montpellier et Sète. M. le député constate auprès des professionnels de santé locaux que les plus anciens et les plus dépendants craignent d'être contraints de se déplacer dans les grandes agglomérations pour une simple consultation chez le généraliste. Ainsi, bien que la France subisse une pénurie de médecins, c'est ici la distribution géographique et la finesse du maillage qui pose le plus de problèmes, car ne correspondant pas aux besoins des territoires. Cette distribution suit bien souvent d'autres logiques, parfois comptables, mais qui au final ne règlent pas les carences de médecins dans certaines communes. Sans remettre en question les fondements de la liberté d'installation des praticiens de santé, M. le député souhaite connaître l'action de M. le ministre pour pallier les dysfonctionnements de ce mécanisme. C'est le cas avec la fermeture de certains établissements de santé, qui provoque l'attrition de l'offre de santé, comme la maternité de Ganges dans le nord du département, qui contraint les populations à se rabattre sur les hôpitaux, provoquant leur embolie. De même, les services de l'État disposent de moyens fiables d'identifier les besoins en matière de politique de santé dans ses territoires (par l'intermédiaire des DREES, des ARS, de l'IGAS, etc.). Par conséquent, il souhaite connaître plus précisément son action dans ce domaine et notamment s'il compte s'appuyer sur ces données afin d'orienter les futures politiques de santé en vue passer à un modèle qui reposerait davantage sur une planification partielle dans la répartition des professionnels de santé que sur leur stricte liberté d'installation.

Question· Question écrite5809answered

Question 5809 — marchés publics

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de création d'une plateforme unique dédiée à la publicité en matière de commande publique. Dans le cadre du plan de transformation numérique, le ministère de l'économie et des finances travaille depuis plusieurs années sur la mise en place d'une plateforme nationale unique recensant les avis de publicité. Ce projet de plateforme unique, s'il venait à voir le jour, risque de casser le lien entre les collectivités locales, qui pèsent plus de 60 % de la commande publique à l'échelle nationale et les entreprises locales. Les élus locaux redoutent qu'à l'avenir certains appels d'offres demeurent infructueux, faute de candidats, tandis que les entrepreneurs locaux s'inquiètent de la concurrence de grands groupes qui viendraient déstabiliser le marché et fragiliser beaucoup de PME donc affaiblir le tissu économique et la vitalité de beaucoup de territoires, notamment en zone rurale. L'hypothèse de la mise en place d'une telle plateforme inquiète donc tout autant les élus locaux que les PME. Mais elle inquiète aussi les éditeurs de presse locale et régionale pour lesquels la publicité des annonces légales via la plateforme francemarches.com constitue une source importante de revenus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les contours de ce projet de mise en place d'une plateforme nationale unique en matière de commande publique.

Question· Question écrite5808answered

Question 5808 — maladies

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'initiative de sensibilisation et d'information portée par l'association Audrey - Méningite France. En France, les infections invasives à méningocoques (IIM) touchent près de 600 personnes par an, avec 10 % de décès et près de 30 % de séquelles graves. Pour lutter contre ces infections, en 2018, la vaccination des nourrissons est devenue obligatoire. Toutefois, il est nécessaire, en complément de cette campagne de vaccination, de sensibiliser et d'informer les jeunes ainsi que les médecins et les infirmières scolaires en charge des actions de prévention, tant sur les symptômes des IIM que sur les vaccins disponibles. Depuis plusieurs années, cette association travaille pour élaborer une brochure d'information accessible aux familles et au public scolaire, de la maternelle au lycée. Dans une réponse à une question écrite du Sénat, en date du 13 octobre 2022, M. le ministre déclarait qu'une « mise à disposition de documents spécifiques en direction des professionnels de santé de l'éducation nationale peut tout à fait être envisagée après validation de son contenu et de sa pertinence ». Cette brochure sur la prévention des maladies bactériennes a été validée par Santé publique France et l'association Audrey - Méningite France assure aujourd'hui avoir la capacité d'en imprimer 100 000 exemplaires pour l'éducation nationale. Ainsi, elle l'interroge sur les suites qu'il souhaite donner à l'initiative d'information portée par l'association Audrey méningite France.

Question· Question écrite5807answered

Question 5807 — maladies

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Michel Sala attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 10 % des personnes qui ont été atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui concernés par le syndrome de covid long. Plus de 17 millions d'Européens, dont 700 000 Français, seraient ainsi touchés. Dans ce contexte, la loi du 24 janvier 2022 voté à l'unanimité était particulièrement attendue par ces malades. Or le décret d'application n'est aujourd'hui toujours pas publié. Les malades ne bénéficient donc toujours pas d'une prise en charge spécifique et ne sont toujours pas reconnus comme atteints d'une affection de longue durée (ALD). Plusieurs demandes à ce sujet ont déjà été formulées par les parlementaires mais aucune information ne semble avoir été mise à jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ce décret d'application.

Question· Question écrite5806answered

Question 5806 — maladies

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recherche sur la maladie de Lyme. Il souhaite rappeler à M. le ministre la nécessité de progresser dans la compréhension des enjeux et des particularités des maladies vectorielles à tiques (MVT). Depuis le quinquennat précédent, de nombreuses initiatives parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat se sont succédées sans avancée majeure. Pourtant, le diagnostic et la prise en charge de la borréliose de Lyme en France restent complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des premiers symptômes. De plus, l'effort de recherche sur cette maladie demeure trop modeste en France et insuffisamment coordonné pour obtenir des résultats. Si dans 90 % des cas, la maladie est prise à temps et se soigne très bien, pour le pourcentage restant, les malades chroniques présentent des signes cliniques pouvant être très invalidants voire empêcher la personne de mener une vie professionnelle ou sociale normale. Il devient donc urgent, pour la France, d'investir dans la recherche, de mieux prendre en charge cette maladie et également de mieux former les médecins. Actuellement, beaucoup des concitoyens partent à l'étranger, dans des pays où la recherche est plus avancée, pour se soigner et cela à un coût pour ces derniers. Pour finir, il est indispensable d'améliorer le parcours de soin voire de permettre aux 10 % sévèrement touchés par la maladie de Lyme d'être reconnu en affectation longue durée (ALD). Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients.

Question· Question écrite5805answered

Question 5805 — maladies

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement de certains traitements contre le cancer en France. En effet, des traitements s'inscrivant dans le cadre de thérapies ciblées afin de soigner les cancers issus de mutations génétiques ont été approuvés par la Food and Drugs Administration américaine ainsi que l'Agence européenne des médicaments, mais pour autant rejetées par la Haute Autorité de santé. Bien que ces thérapies soient essentiellement utilisées dans des essais cliniques, elles semblent améliorer distinctivement la qualité de vie des patients, avec des effets secondaires moindres. Ces traitements semblent représenter une réelle alternative pour des patients qui n'ont pas d'autres options pour se faire soigner. La HAS considère pour autant ne pas avoir assez de données pour accorder à ces traitements un remboursement. Ces décisions amènent évidemment des conséquences tant pour le déploiement de la recherche française mais également dans l'égalité d'accès aux traitements pour les concitoyens comparativement aux citoyens des pays voisins. C'est pourquoi elle lui demande des précisions sur la stratégie que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin de statuer sur la place de ces nouveaux médicaments innovants au sein du système de santé en vue de pouvoir leur accorder un potentiel remboursement.

Question· Question écrite5804answered

Question 5804 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la réforme du dispositif « Loc'avantages ». La Bretagne est aujourd'hui la région comptant le plus de propriétaires occupants et par conséquent le moins de logements locatifs sur le marché. La concurrence des locations saisonnières, la forte augmentation des prix de l'immobilier et le faible taux de rotation dans le parc social accentuent ainsi les difficultés à se loger pour un nombre croissant de ménages. Deux associations, SOLIHA AIS Bretagne et SOLIHA AIS Morbihan gèrent près de 2 500 logements en Bretagne, avec une approche sociale permettant d'accueillir les ménages rencontrant des difficultés à accéder au logement. Alternative ou complément à la construction de logements sociaux, l'intermédiation locative permet de mobiliser des logements du parc privé pour les proposer à des loyers accessibles, sous plafonds de ressources, pour les ménages aux revenus modestes. Ce choix des propriétaires les conduit à accepter un moindre revenu de leur logement loué. Pour convaincre les propriétaires bailleurs de s'inscrire dans cette démarche solidaire, l'intermédiation locative s'appuie sur une contrepartie fiscale qui a été réformée en 2022. Jusqu'en mars 2022, le dispositif « Louer Abordable » (dit « Cosse ») permettait de capter un nombre important de logements privés pour les rendre accessibles aux ménages. Depuis le 1er mars 2022, le dispositif « Loc'avantages » a remplacé le « Louer Abordable ». Or cette réforme a eu un impact fortement négatif pour le développement de l'intermédiation locative en Bretagne : en effet, le volume de logements captés a fortement baissé, ce qui contribue à tendre davantage encore le marché locatif. Le principe du « Loc'avantages » est de proposer des logements conventionnés à loyer plafonné, de 15 % à 45 % moins élevés que le loyer de marché. Pour déterminer ce loyer de marché commune par commune, le dispositif prévoit de se référer à des loyers dits « de marché » fixés par décret. Ce décret (n° 2022-465 du 31 mars 2022) fixe des loyers de référence pour chaque commune, qui, en particulier dans cette région, sont très éloignés des véritables loyers de marché. Les associations SOLIHA AIS Bretagne et SOLIHA AIS Morbihan proposent donc aux propriétaires d'appliquer une décote de 15 % à 45 % sur des loyers de référence qui sont déjà 40 % inférieurs en moyenne aux loyers actuels. Leur captation de logements conventionnés à l'ANAH (sans travaux et donc disponibles immédiatement) a connu une baisse très significative depuis l'application du « Loc'avantages ». Or l'intermédiation locative est également un outil privilégié par l'État dans le cadre du Plan « Logement d'Abord » qui vise notamment à mobiliser des logements du parc privé pour permettre aux ménages à revenus modestes de bénéficier d'un logement locatif. Les difficultés de captation liées à la réforme du « Loc'avantages » constituent donc un frein considérable au développement d'une offre locative à loyer abordable au moment où l'intermédiation locative a un rôle important à jouer dans l'offre de logements et le parcours résidentiel. C'est pourquoi il semblerait opportun voire indispensable de réformer ce dispositif pour le rendre plus attractif et acceptable pour les propriétaires choisissant de louer à des personnes en difficulté, à travers des compensations fiscales renforcées. Un plafonnement à cette contrepartie fiscale à hauteur de 18 000 euros au lieu de 10 000 euros semblerait également opportun pour que le dispositif soit le plus incitatif et le plus efficace possible. Cette réforme du « Loc'avantages » permettrait de mobiliser davantage de logements du parc privé à loyer abordable, pour accueillir des ménages qui en ont besoin : jeunes couples, personnes isolées, familles monoparentales, etc. Au moment où l'accès au logement redevient un enjeu politique d'envergure en France et, singulièrement, en Bretagne et, où le parc social ne suffit plus à fluidifier le parcours résidentiel des locataires, la mobilisation du parc privé à des fins sociales est plus que jamais indispensable. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend réformer le dispositif « Loc'avantages » afin de le rendre plus incitatif.

Question· Question écrite5803answered

Question 5803 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la persistance d'importants dysfonctionnements de MaPrimeRenov'. M. le député avait déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet en septembre 2021, avec une réponse fournie en mars 2022 indiquant que « la totalité des dossiers restant en difficulté en décembre 2021 a pu être débloquée et résolue en ce début d'année, l'objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers ». Pourtant les particuliers comme les entreprises du bâtiment et leurs organisations professionnelles comme la CAPEB continuent à faire remonter des délais de versement très longs avec un impact important pour les foyers les plus modestes et les entreprises qui ont effectué les travaux. Les difficultés des foyers des demandeurs à obtenir des renseignements sur l'avancement de leur dossier et la résolution des blocages persistent également. Aussi, il aimerait connaître la manière dont le Gouvernement évalue la performance de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans la gestion de ses responsabilités dans la mise en œuvre de MaPrimeRenov' et les éventuels plans d'action correctifs décidés.

Question· Question écrite5802answered

Question 5802 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les salaires bien trop bas des étudiants externes en médecine. En quatrième année, les étudiants en médecine changent de statut au niveau de la CAF et sont considérés comme étudiants salariés. Cependant, il s'agit la plupart du temps d'un salaire avoisinant les 300 euros bruts. Non seulement c'est un salaire très précaire mais eu égard la perception de celui-ci, le changement de statut qu'il occasionne au niveau de la CAF leur fait perdre le bénéfice des APL. En effet, la CAF ne tient pas compte du montant du revenu mais du seul changement de statut. Cette situation est intolérable. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les critères d'attribution de la CAF afin d'en faire bénéficier les étudiants externes en médecine.

Question· Question écrite5801answered

Question 5801 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'accès à la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' ». Cette aide financière accordée pour la réalisation de travaux contribuant à l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat a été créée par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, remplaçant ainsi le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Bien qu'étant accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logement construit depuis au moins 15 ans, le dispositif exclu actuellement les associés des sociétés civiles immobilières (SCI). Si cette exclusion s'explique pour les SCI exerçant une activité commerciale, soumises à l'impôt sur les sociétés, elle est moins compréhensible pour les SCI non commerciales, transparentes, qui sont, elles, soumises à l'impôt sur le revenu. Dans ces cas particuliers, les associés de ces sociétés civiles immobilières, supportent intégralement la charge financière des travaux de rénovation énergétique sur leurs fonds privés. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre aux associés des SCI non commerciales de bénéficier des mesures d'aides à la transition énergétique.

Question· Question écrite5800answered

Question 5800 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimRénov'. Il s'agit d'une aide à la rénovation énergétique destinée aux plus précaires, calculée en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Soit l'artisan est le mandataire financier et dans ce cas il reçoit la prime en direct et la déduit de sa facture soit il avance le montant de la prime aux particuliers. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) chargée de payer les artisans et les particuliers effectuant les travaux accumule de nombreux retards qui fragilisent la trésorerie de nombreuses TPE/PME. De nombreux témoignages font état de retards de paiement de plusieurs mois, ce qui met financièrement en grande difficulté financière des Français modestes et des petites entreprises qui souffrent déjà de l'explosion des prix des matières premières. Certaines TPE/PME se retrouvent avec des dizaines voire des centaines de milliers d'euros de manque à gagner. De nombreux artisans seraient menacés de devoir mettre la clé sous la porte en raison de ces retards de paiement répétés. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.

Question· Question écrite5799answered

Question 5799 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Christophe Barthès interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif « MaPrimeRénov' ». Les professionnels du secteur du bâtiment sont inquiets. En effet, le Gouvernement, avec le dernier projet de loi de finances, a donné la priorité à la rénovation énergétique des logements et l'éradication des passoires thermiques au travers notamment du montant alloué aux plus précaires « MaPrimeRénov' ». Or il se trouve que la distribution de ces primes rencontre de nombreux dysfonctionnements, ce qui pénalise particulièrement les entreprises artisanales de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). L'opérateur en charge de la gestion et de la logistique de la distribution de « MaPrimeRénov' », l'ANAH, a des difficultés à suivre la demande, les entreprises de la CAPEB ainsi que les particuliers devant donc attendre le paiement de ces primes. Dans un contexte déjà difficile pour les petites et moyennes entreprises, ces dernières se retrouvent dans des situations critiques et doivent bien souvent négocier avec les banques pour soutenir leur trésorerie voire la perspective d'une cessation d'activité dans les cas les plus extrêmes. Les difficultés de l'ANAH remettent en cause l'existence même de certaines entreprises tout en pénalisant les ménages souvent les plus modestes. Il appartient au Gouvernement et à l'ANAH de mettre en œuvre tous les moyens pour répondre à la demande et aux besoins des particuliers car les entreprises comme les ménages ne peuvent plus supporter sur plusieurs mois les avances de répétées de trésorerie. Il lui demande ce qu'elle compte faire dans les semaines qui arrivent pour remédier à ces dysfonctionnements car l'entreprise artisanale ne peut pas jouer le rôle de banquier vis-à-vis de son client en procédant à des escomptes.

Question· Question écrite5798answered

Question 5798 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Florian Chauche alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les insuffisances, voire les dysfonctionnements, du dispositif MaPrimeRénov' géré par l'Anah. Sur le site de l'Anah, on peut lire : « Avec MaPrimeRénov', vous connaissez le montant de l'aide à l'avance. La prime est versée par virement après les travaux, sur présentation de la facture. Vous pouvez la demander facilement en ligne sur maprimerenov.gouv.fr ». Alors non, on ne peut pas demander facilement la prime en ligne et on peut encore moins facilement recevoir l'aide. Alors qu'il est censé simplifier les démarches des particuliers, ce dispositif peut finalement avoir l'effet contraire, en raison de difficultés techniques pour l'établissement des dossiers mais aussi et surtout de délais extrêmement longs de traitement des demandes et des réclamations. Parfois même, les particuliers reçoivent des aides plus faibles que celles qui leur avaient été indiquées au moment de la réalisation du dossier, sans raison et sans recours possible. MaPrimeRénov' est ainsi devenue une véritable « galère au quotidien » comme le soulignent à la fois les usagers, les associations qui les aident et les entreprises et leurs syndicats, comme la Capeb. L'Anah n'a manifestement pas reçu les moyens nécessaires au traitement des dossiers qui arrivent et des retards très importants s'accumulent, avec des conséquences financières lourdes pour des gens qui ont fait des avances de frais importantes. Dans un certain nombre de cas en outre, les clients se retournent contre les entreprises qui ont fait les travaux et qu'ils tiennent pour responsables ; celles-ci remontent en effet un certain nombre de tensions liées à la difficulté de se voir verser la prime. À cela s'ajoute l'impossibilité d'avoir un interlocuteur « en direct » pour le suivi des dossiers. À l'heure où la rénovation énergétique est un enjeu essentiel, où les dépenses des propriétaires sont souvent conséquentes et peuvent les mettre en difficulté si les aides ne sont pas versées ou que le montant finalement versé est moindre, il lui demande ce qu'il prévoit pour fluidifier le traitement des dossiers MaPrimeRénov' et faire en sorte que les incitations à la rénovation énergétique soient réellement opérantes.

Question· Question écrite5797answered

Question 5797 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le traitement des dossiers MaPrimeRenov'. Depuis le 1er janvier 2020, MaPrimeRenov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs de leurs logements, à conditions que le bâtiment ait plus de 15 ans. Cela permet de financer les travaux de rénovation énergétiques des logements et de faciliter les démarches des particuliers. Malgré la réussite du dispositif, il semblerait que de nombreux propriétaires rencontrent des difficultés dans le montage de leurs dossiers, notamment face aux retards ou à l'absence de réponse. De plus, il semblerait que les demandeurs aient à faire face à des difficultés avec le site internet et notamment avec le dépôt des pièces justificatives. Elle demande si des pistes sont envisagées par le Gouvernement pour rendre plus accessible ce dispositif et en simplifier les démarches, afin d'encourager toujours plus la rénovation énergétique des bâtiments.

Question· Question écrite5796answered

Question 5796 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais de versements de l'aide financière du dispositif MaPrimeRénov'. Depuis le 1er janvier 2020, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) assure la gestion des aides financières de l'État pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les logements privés, dont MaPrimeRénov'. Cette aide est aujourd'hui le principal levier de rénovation énergétique, le succès qu'elle rencontre en témoigne. Depuis plusieurs mois, des particuliers et des entreprises du nord toulousain témoignent de leurs difficultés face à ce dispositif. Versée après la réalisation des travaux et calculée selon de nombreux critères, cette prime s'avère parfois un parcours complexe, notamment pour les particuliers. C'est pourquoi de nombreux professionnels ont fait le choix de se porter mandataires administratif et financier de leurs clients pour leur faciliter l'accès au dispositif MaPrimeRenov', leur éviter l'avance du montant de la prime et accélérer la mise en œuvre de la réhabilitation énergétique de leurs logements. Or aujourd'hui, plusieurs de ces professionnels s'alarment des délais de versement de la prime par l'Anah qui s'échelonneraient de 4 à 16 mois. Une telle situation impacte très lourdement leur trésorerie avec des répercutions sur leur endettement, leur organisation interne, leur relation fournisseur et menace d'ores et déjà les emplois salariés. Face à ce constat, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement afin de permettre à l'ANAH d'instruire ces dossiers dans des délais réduits et supportables pour les professionnels comme pour les particuliers, tout en permettant de maintenir le contrôle rigoureux des demandes afin d'éviter tout usage abusif de MaPrimeRénov'.

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Question 5795 — logement

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence que revêt la rénovation thermique des logements. Selon l'Observatoire de l'immobilier durable (OID), pas plus de 30 000 à 40 000 rénovations énergétiques sont réalisées chaque année. Le Haut Conseil pour le climat estime quant à lui que le rythme des rénovations énergétiques s'élèverait à 0,2 % par an en moyenne quand il devrait déjà s'établir à 1 %. 5 millions de ménages vivent ainsi dans des passoires énergétiques, en particulier ceux qui n'ont pas les moyens de financer les rénovations. Ces logements génèrent près de 6 millions de tonnes de gaz à effet de serre par an et contribuent ainsi au changement climatique. Les conséquences sanitaires sont graves. Comme le rappelle le GIEC, la vie en situation de précarité énergétique, dans un habitat froid et humide, favorise une surmortalité hivernale et une augmentation des maladies respiratoires et cardiovasculaires. Les militants du collectif Dernière Rénovation luttent pour la rénovation des logements. Lors de leurs procès pour entrave à la circulation, la justice a reconnu que ces faits répréhensibles étaient proportionnés pour faire face à un danger imminent. Le président de la 24e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a ainsi dispensé de peine les accusés. Conscient de l'urgence que revêt cette question, le Parlement avait voté, lors de l'examen du projet de loi de finances, un budget de 12 milliards d'euros supplémentaires pour la rénovation thermique des logements, amendement supprimé ensuite dans le texte proposé lors du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire s'accordent donc sur la nécessité d'une action en faveur de la rénovation énergétique. Le délai donné par le tribunal administratif de Paris au gouvernement français, condamné pour inaction, afin qu'il répare le préjudice écologique qui en résulte, a expiré en janvier 2023. À ce titre, il lui demande quelles sont les actions de son ministère pour respecter la condamnation du Gouvernement et prendre les mesures qui s'imposent afin d'enclencher le plan de rénovation énergétique des logements.

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Question 5794 — logement

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le sexisme face au logement, suite au dernier rapport de la fondation Abbé Pierre. Alors que les femmes célibataires représentent 81 % des familles monoparentales, 40 % des mères célibataires avec un enfant sont fragilisées par rapport au logement et passant à 45 et 59 % avec respectivement deux et trois enfants à charge. Ainsi, si 20 % du total des ménages sont fragilisés par rapport au logement, il semblerait que les femmes soient, du fait de leur sexe, particulièrement touchées sur cette question. Il s'avèrerait que cette problématique ait un caractère multidimensionnel et plurisectoriel, restant néanmoins fortement corrélé aux revenus salariaux des femmes qui restent inférieurs en moyenne de 22 % par rapport aux hommes, les mettant plus facilement dans une situation de précarité et donc de mal logement. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles dispositions peuvent être mises en place pour améliorer les conditions d'hébergement des mères monoparentales.

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Question 5793 — laïcité

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article L 141-5-2 du code de l'éducation. Cet article dispose que « les comportements constitutifs de pression sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement. La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ». Le ministère de l'éducation nationale a-t-il donné aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement des instructions visant à l'application de cette disposition ? Combien d'infractions ont-elles été relevées durant la présente année scolaire (2022-2023) ? Enfin, il lui demande combien d'entre elles ont-elles donné lieu à amende, dans quelles académies et dans quels départements (DASEN).

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Question 5792 — laïcité

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un visuel de Pôle emploi faisant la promotion du voile islamique publié sur ses réseaux sociaux institutionnels. Le 9 février 2023, Pôle emploi a décidé de mettre en scène en image une jeune femme portant le voile pour illustrer sa publication « Quand, comment et pourquoi relancer un recruteur ? » et a, par conséquent, violé le principe de laïcité et l'obligation de neutralité du service public. Il est nécessaire de rappeler que Pôle emploi est un établissement public et qu'il est tenu de respecter les valeurs et lois de la République française. Pendant que des femmes se battent pour leur liberté et leur dignité partout dans le monde, que les Iraniennes risquent leur vie en retirant leur voile, il est regrettable de constater qu'un établissement public cherche à faire la promotion d'une idéologie ennemie des droits des femmes et du principe d'égalité. Après une mobilisation de taille et plusieurs signalements d'internautes choqués, la publication de Pôle emploi a finalement été retirée des réseaux sociaux rapidement. Malgré tout, cela pose une question légitime sur les orientations sélectionnées par une structure aussi importante, regroupant près de 54 000 agents. En ce sens, il souhaite connaître sa vision sur la neutralité de la fonction publique et demande des données chiffrées sur le nombre de signalements pour atteinte au principe de laïcité dans les établissements publics pour l'année 2022.

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Question 5791 — justice

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Léo Walter attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Sébastien Raoult. Il rappelle que le 31 mai 2022, Sébastien Raoult, citoyen français de 21 ans, était arrêté au Maroc sur la demande des autorités américaines, accusé d'avoir participé à une vaste opération de piratage informatique. Il était depuis incarcéré dans une prison de Rabat, sous écrou extraditionnel vers les États-Unis. Le 26 décembre 2022, les autorités marocaines signaient son arrêté d'extradition. Mercredi 25 janvier 2023, une dépêche de l'AFP indiquait que cette extradition avait eu lieu le jour-même, à 24 heures de l'expiration du délai légal dont disposaient les autorités américaines, et alors même que le Comité des droits de l'Homme de l'ONU s'apprêtait à demander au Maroc de surseoir à cette extradition. M. le député demande instamment à Mme la ministre de s'associer à cette demande des Nations Unies. Il lui demande également de suivre de près la situation de ce citoyen français ; et de s'assurer des conditions de sa détention et de la procédure pénale engagée contre lui. Une procédure dans laquelle il encourt plus de cent ans de prison, ce qui constitue, aux yeux de la CEDH, un traitement inhumain et dégradant. M. le député précise également que les faits reprochés à Sébastien Raoult, citoyen français, se sont déroulés sur le territoire français. Il demande de ce fait à Mme la ministre de faire toute la lumière sur l'enquête menée en France sur mandat du FBI. Il souligne qu'y a lieu d'interroger la doctrine d'entraide internationale avec les États-Unis qui semble mettre en péril, au moins dans ce cas, la souveraineté juridictionnelle française.

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Question 5790 — jeunes

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Bolo interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur le repérage et le suivi des situations d'illettrisme au travers du Service national universel. Les situations d'illettrisme sont un frein évident à l'intégration sociale en ce qu'elles pénalisent les personnes concernées dans leurs facultés de communication, dans leur capacité à accéder aux services publics, dans leur facilité à intégrer un emploi ou dans leurs relations avec l'administration. Les Journées défense et citoyenneté (JDC) ont pu contribuer, malgré leur court format, au repérage des jeunes en situation d'illettrisme. Si l'identification ne permet pas nécessairement un suivi efficace au regard de la brièveté du parcours, les JDC ont néanmoins utilement contribuées à mesurer l'ampleur du phénomène : 9,6 % des jeunes Français seraient en difficulté de lecture, parmi lesquels 4,1 % seraient en grande difficulté. Le Service national universel, notamment dans sa première phase de séjour de cohésion, place le jeune volontaire au contact de cadres et d'ateliers sur un temps et dans un environnement propice, notamment, à l'identification et à l'orientation des situations d'illettrisme. Dans une perspective de généralisation à toute une classe d'âge, le Service national universel pourrait dès lors être un précieux levier de la résorption des situations d'illettrisme. Dès lors, il l'interroge sur les moyens qu'elle envisage de mettre à disposition du Service national universel pour identifier, dans un premier temps et accompagner, dans un second temps, les situations d'illettrisme.

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Question 5789 — Internet

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'accompagnement des victimes de piratage par les différentes plateformes numériques et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si le e-commerce français est devenu central dans la vie des Français et des entreprises, en rapportant près de 129,1 milliards d'euros en 2021, il participe aussi au développement d'une cybercriminalité importante et pénalisante pour les entreprises et les consommateurs. Ces dernières années, cybermalveillance.gouv a constaté une hausse importante et continue des demandes d'assistance en ligne. Le piratage de compte en ligne représente la deuxième menace constatée par la plateforme avec une augmentation de 139 % en 2021. Au total, près de 160 000 personnes ont cherché de l'aide sur ce phénomène. Si les services de l'État sont aujourd'hui au rendez-vous pour accompagner et orienter les victimes, force est de constater que les plateformes, notamment les plateformes de vente en ligne n'offrent aujourd'hui qu'un appui limité aux victimes. Cet appui peut paraître inefficace contre le piratage d'un compte, quand il n'intervient que deux ou trois jours après la réclamation de l'utilisateur. Aussi, alors que le commerce en ligne poursuivra son développement, emmenant avec lui la hausse de la cyber-malveillance, M. le député souhaite connaître les obligations d'assistance aux victimes pour les plateformes en ligne. Il souhaite connaître les évolutions envisageables, notamment la mise en place d'un service minimum d'aide d'urgence aux victimes par les plateformes en ligne. Il souhaite également connaître le coût financier pour les particuliers de ces piratages. Enfin, il souhaite connaître les moyens qu'à la DGCCRF pour contraindre les plateformes à accompagner et aider les victimes de ces piratages.

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Question 5788 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnels techniques, administratifs et logistiques du secteur social et médico-social de la prime mise en place par le Ségur de la santé. Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Gouvernement a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social. Cependant, les filières administratives, techniques et logistiques sont toujours exclues de la prime instaurée par le Ségur de la santé. Cette situation inégalitaire provoque des tensions et engendre une baisse de la motivation du personnel au sein de ces structures. L'ensemble de ces filières a été mobilisé de la même manière que les autres personnels lors de l'épidémie de la covid-19. De plus, ils sont les garants du bon fonctionnement des établissements du secteur social et médico-social. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend accorder aux personnels techniques, administratifs et logistiques du secteur social et médico-social la prime instaurée par le Ségur de la santé.

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Question 5787 — industrie

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les capacités de production française d'hydrogène vert. Ce mardi 14 février 2023 a été approuvé par le Parlement européen la fin de la mise à la vente des véhicules thermiques légers au sein des pays de l'Union européenne à l'horizon 2035. Concernant les véhicules lourds, la Commission européenne a présenté, le même jour, des objectifs de réduction massive d'émission de gaz à effets de serre de ces véhicules. Ces objectifs induisent, à terme, une trajectoire similaire à celle des véhicules thermiques légers. Cette décision politique amène, dans les faits, à un bouleversement de l'industrie automobile européenne, qui se verrait dans sa quasi-totalité, contrainte à se tourner vers la production unique de véhicules électriques, de piles à hydrogène ou vers la modification des moteurs à combustion. Mme la députée interroge ainsi Mme la ministre quant aux estimations de l'impact que ces décisions européennes vont faire subir aux entreprises françaises de l'automobile, notamment concernant le nombre d'emplois menacés par une telle disposition. Elle demande également le détail des capacités productives de l'industrie française en hydrogène vert ainsi que des investissements effectués par l'État dans ce domaine, afin de pouvoir déterminer si la France est actuellement en mesure de pouvoir faire face à une telle révolution industrielle.

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Question 5786 — industrie

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la délocalisation annoncée des activités de l'usine Latécoère de Labège et de Montredon. En effet, lors du dernier comité économique et social, il a été annoncé la fermeture du site de Labège et la délocalisation des activités de celles de Montredon. Pourtant, l'usine de Montredon avait été inaugurée en grande pompe en juillet 2017, avec des discours lui promettant un bel avenir d'usine du futur. Cette usine a représenté un investissement de 47 millions d'euros, soutenue par l'argent public. Ainsi, la mairie de Toulouse avait vendu le terrain à un prix très avantageux. La région avait financé l'automatisation des procès de production. Mais à peine 6 ans plus tard, la délocalisation est annoncée. Les machines seraient transférées sur d'autres sites du groupe, en République tchèque et au Mexique. Les activités liées à l'avion de transport militaire A400M, seront délocalisées en Tunisie. 150 emplois sont directement menacés par ces annonces. Après les belles annonces sur la relocalisation des activités post-covid, le maintien des industries de souveraineté sur le territoire national, l'emploi industriel préservé en France, voilà la réalité : les politiques de délocalisation des grands groupes se poursuivent, quand bien même ils ont été aidés par l'argent public à s'installer. La souveraineté industrielle du pays est encore plus mise à mal, les pièces d'un avion stratégique pour les armées françaises fabriquées hors du territoire national. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour maintenir les activités industrielles sur le territoire national, pour empêcher les nouvelles délocalisations et mettre en œuvre un protectionnisme solidaire.

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Question 5785 — industrie

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la délocalisation des activités du groupe Latécoère en République Tchèque et au Mexique. En effet, le 10 février 2023, le groupe aéronautique Latécoère annonçait une délocalisation de ses activités en République Tchèque et au Mexique au détriment de son activité en région toulousaine. Cette délocalisation fait suite à un rachat du groupe par un fonds d'investissement américain en 2019 et cela, malgré la création d'une usine « 4.0 » qui devait permettre à Latécoère de développer son chiffre d'affaires et asseoir un peu plus sa réussite. Précédemment, en janvier 2023, c'est l'officialisation du rachat par le groupe américain Heico, de la pépite industrielle française Exxelia, spécialiste des composants pour l'aviation militaire et l'industrie spatiale européenne, qui a été actée. En 2018, c'est Photonis, acteur majeur des équipements de vision nocturne qui équipe les forces armées françaises qui a frôlé le rachat, là encore par un groupe américain. Il souhaiterait savoir si des mesures concrètes sont envisagées afin de protéger les emplois des salariés français menacés ainsi que sur la souveraineté industrielle de la France qui voit ses fleurons industriels achetés successivement par des fonds étrangers et qui met en péril l'équipement des armées ainsi que les activités stratégiques du pays.

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Question 5784 — impôts locaux

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement privé sous contrat à la taxe d'habitation. En effet entre 2021 et 2022, au moins cinq établissements d'enseignement privé sous contrat dans le Pas-de-Calais ont reçu pour la première fois un avis de taxe d'habitation alors même que ce type d'établissement bénéficiait jusqu'à présent d'une exonération. De surcroît, l'assiette fiscale des cas rapportés varie d'un établissement à l'autre. En effet, certains assujettissements prennent en compte les salles de cantine, quand d'autres assujettissements portent sur les salles des professeurs. Cette situation soulève une véritable question quant à l'égalité devant l'impôt de ces établissements. Subséquemment, la fin de l'exemption dont bénéficient les établissements privés sous contrat constituerait une charge qui pèserait in fine sur les finances des collectivités locales. Ainsi, au titre de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, ce sont les départements et les régions qui devront couvrir cette charge fiscale dont les établissements d'enseignement public sont dégrevés. Face à cette situation ubuesque, il demande une clarification de l'instruction fiscale en matière de taxe d'habitation applicable aux établissements d'enseignement privé sous contrat qui représente en France environ 2,2 millions d'élèves et plus de 12 500 établissements.

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Question 5783 — impôts locaux

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet du taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023 mais la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires pour laquelle il reste aux communes l'éventualité de modifier le taux applicable. Cette liberté n'est qu'apparente car il subsiste les règles de lien avec la taxe foncière. En effet, d'après l'article 1636B sexies du code général des impôts : « [...] Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ; ou doivent être diminués, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ». Par conséquent, il est impossible d'augmenter le taux de la taxe foncière applicable sur les résidences secondaires sans impacter les résidences principales à travers de la taxe foncière. Cette situation est particulièrement gênante pour les petites communes qui souhaitent préserver les résidences principales, qui font véritablement vivre le village avec les enfants, le fonctionnement régulier des commerces de proximité, tout en préservant une activité touristique raisonnée. La loi de finances pour 2023 élargit le nombre de communes classées en « zone tendue » autorisées à pouvoir voter une majoration pouvant aller jusqu'à 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Or nombreuses seront les petites communes hors du périmètre des zones tendues et ainsi confrontées aux dispositions régies par l'article 1636B sexies du code général des impôts. C'est pourquoi elle interpelle le Gouvernement sur ces dispositions qui créent un véritable déséquilibre dans les petites communes touristiques et l'interroge sur les réponses qu'il entend mettre en œuvre face à ces difficultés.

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Question 5782 — impôts et taxes

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'application de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI). Ces dispositions soulèvent des difficultés d'application dans le secteur hôtelier à la suite d'une réponse ministérielle du 5 avril 2022 (question n° 35808). Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser, y compris pour les opérations passées et les opérations en cours, si la dispense s'applique lorsqu'un exploitant hôtelier cède à un crédit-bailleur les murs de l'hôtel, soit dans le cadre d'un lease-back soit dans le cadre de la mise en place d'un crédit-bail avec un autre crédit-preneur et si le fait qu'une partie des locaux soit affectée par l'exploitant hôtelier à une activité de restauration, de séminaires ou encore de bien-être (spa) est sans incidence sur l'application de la dispense. Enfin, dans l'hypothèse où la cession par l'exploitant hôtelier interviendrait juste après une levée d'option dans le cadre d'un premier contrat de crédit-bail, elle lui demande de bien vouloir confirmer le bénéfice du rescrit publié RES N°2018/02 (TCA) du 3 janvier 2018, tant à la levée de l'option qu'à la revente, dans la mesure où ce rescrit ne semble attacher aucune condition quant à l'activité du crédit-preneur.

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Question 5781 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'élargir les dispositifs de crédits d'impôts pour les frais de soutien scolaire en établissements recevant du public (ERP). Afin de permettre aux contribuables domiciliés en France d'être soutenus au quotidien dans un certain nombre de services, des crédits d'impôts ont été mis en place pour le financement de ces services, à hauteur de 50 % du montant facturé. La majorité de ces services sont effectués à domicile et relèvent de l'article L. 7231-1 du code du travail et sont définies à l'article D. 7231-1 de ce même code. Pour autant, certains services rendus à domicile peuvent également l'être en établissement dédié et certains sont également soutenus par des crédits d'impôts telle que la garde d'enfants, comme prévu par l'article 200 quarter B du code général des impôts. Les cours particuliers de soutien scolaire pourraient eux aussi entrer dans cette catégorie. En effet, la majorité de ce secteur se déroule à domicile et est considérée comme un service à la personne donnant lieu à un crédit d'impôt. Mais il existe également des cours de soutien scolaire en établissement recevant du public, offrant des conditions équivalentes, voire meilleures pour les élèves que les cours à domicile. Néanmoins, ces cours en ERP ne rentrent pas dans la liste des services dont les frais peuvent être pris en charge partiellement par un crédit d'impôt. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de faire évoluer la législation afin de permettre aux cours de soutien scolaire en établissement recevant du public d'être éligibles aux crédits d'impôts pour les personnes les utilisant.

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Question 5780 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Frédéric Valletoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'article 32 du code général des impôts qui permet aux propriétaires bailleurs d'un bien immobilier de bénéficier d'un abattement fiscal de 30 % et d'une déclaration simplifiée des revenus bruts fonciers annuels qu'ils en tirent s'ils n'excèdent pas le plafond des 15 000 euros. Cette disposition fiscale s'adresse pour la très grande majorité à des retraités et à des contribuables avec revenus modestes, qui ont économisé et investi durant leur vie active, en prévision d'avoir un petit complément de revenu quand arrive l'heure de la retraite. Néanmoins, chaque année, faute d'une réactualisation du plafond depuis 2002 prenant en considération la hausse constante du prix des loyers et du coût de la vie, de nombreux bailleurs modestes, avant non concernés, se retrouvent aujourd'hui, soumis à une déclaration complexe de leurs revenus et exclus des avantages fiscaux évoqués précédemment. En conséquence, il lui demande s'il envisage la réactualisation du plafond du micro-foncier.

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Question 5779 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possible interdiction des options végétariennes quotidiennes dans la restauration scolaire. En effet, un projet de révision de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pourrait imposer une fréquence minimale de viande et de poisson chaque mois dans les cantines. Si cette piste était poursuivie, il deviendrait impossible de proposer un menu végétarien quotidiennement. Selon l'association Greenpeace, les ministères de l'agriculture, de la transition écologique et de la santé veulent « imposer une fréquence minimale obligatoire de consommation de viande et de poisson » tous les mois. L'association analyse que « dans les établissements où l'option végétarienne doit être choisie au trimestre ou à l'année - soit la quasi-totalité des cantines de maternelle ou primaire -, cette fréquence ne pourrait pas être respectée ». En effet, il deviendrait obligatoire d'inclure un repas carné au moins une fois par semaine, ce qui de fait interdit une alternative végétarienne quotidienne. Pourtant, la législation en vigueur cherche également à faire baisser la part de protéines carnées dans la restauration scolaire, notamment les dernières lois Egalim et Climat et résilience, qui imposent un repas végétarien hebdomadaire et permettent l'expérimentation du repas quotidien végétarien. Il n'est pourtant plus à démontrer que le régime végétarien permet parfaitement d'apporter les nutriments nécessaires, notamment en matière de protéines, et l'ANSES affirme même que les apports en protéines sont de toute façon trop importants, dans un rapport publié fin 2021. Aussi, M. le député souhaite-t-il savoir ce que M. le ministre compte faire afin de pérenniser et sécuriser la possibilité de mettre en place une alternative végétarienne quotidienne dans la restauration scolaire, face au lobby de la viande, dans un premier temps. Plus généralement, il souhaite savoir ce qu'il compte faire afin de généraliser les alternatives végétariennes, les plats issus de l'agriculture biologique et de circuits courts, ainsi que la limitation des aliments ultra-transformés, dans la restauration scolaire et collective.

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Question 5778 — harcèlement

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du harcèlement scolaire, qui a été remis une nouvelle fois en lumière suite au tragique suicide du jeune Lucas le 7 janvier 2023. Bien que le Gouvernement ait mis en place de nombreux mécanismes pour lutter ce phénomène, il s'emblerait que 2,6 % des élèves de CM1-CM2 subissent une forte multi-victimisation, touchant également 5,6 % des collégiens et 1,3 % des lycéens. De plus, 40 % des élèves affirment avoir subi une agression en ligne, pouvant prendre la forme de SMS ou d'appels téléphoniques humiliants ou dégradants, mais aussi d'usurpation d'identité et d'exclusion d'un groupe social. Aussi, face à la détresse des familles, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles dispositions peuvent être mises en place pour lutter contre ce phénomène qui persiste malgré tout dans les écoles.

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Question 5777 — gens du voyage

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la persistance et la récente recrudescence des propos et actes stigmatisant les populations dites de « gens du voyage ». Il faut rappeler que ce terme désigne en réalité des situations parfois très différentes puisqu'il désigne aussi bien des populations Roms fuyant des situations de misère en Europe centrale que des citoyens, établis en France de plus longue date et Français, dont bon nombre sont majoritairement sédentaires ou semi-sédentaires. Au-delà de cette diversité, un même fléau frappe cependant toutes ces populations : la stigmatisation et le mépris persistant d'une partie importante de la population, y compris parmi les élus de la République. Ainsi, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'Homme) indique bien dans ses derniers rapports une progression de la tolérance et de l'acceptation de l'autre, mais elle note que « l'antitsiganisme est une forme de racisme décomplexée qui ne décroit pas en France ». Dimanche 5 février 2023, à Villeron dans le Val-d'Oise, un groupe d'habitants soutenu par le maire de la commune a chassé un groupe de Roms qui s'étaient installé dans un bois riverain. Que ces personnes qui fuient une situation de misère se soient livrés à une occupation illégale d'un bois classé et qu'elles y aient effectué des déprédations ne fait pas de doute. Une procédure d'expulsion était d'ailleurs en cours, mais rien ne justifie une démarche effectuée en groupe, en dehors de la loi et menée sur fond d'une campagne rappelant les pires heures du XXe siècle. Il faut se rappeler de cet éditorial de M. le maire de Villeron dans le journal municipal de janvier 2023 : « Rien que d'évoquer leur nom, mes poils se hérissent, les Roms arrivés fin octobre dans notre charmant village ». Moins grave sans doute mais également significatif, mercredi 8 février 2023, un sénateur s'est répandu en idées reçues stigmatisantes sur Radio J pour caricaturer les débats animés de l'Assemblée nationale en ces termes : « Transformer l'Assemblée nationale en camp de gitans... ce n'est pas les Saintes-Maries-de-la-Mer ». Ces dérives, qui ne sont pas de même nature ni surtout de même portée, doivent toutes nous alerter. Mme la députée rappelle que la stigmatisation des populations tsiganes a facilité la politique de persécution et de génocide (Porajmos ou Samudaripen) orchestrée principalement par le régime nazi entre 1933 et 1945. Elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre concrètement pour lutter contre la stigmatisation de ces populations et éviter ainsi que de tels propos blessants et de tels agissements indignes se renouvellent.

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Question 5776 — frontaliers

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) des travailleurs frontaliers. Ce prélèvement est réalisé une fois par an, en fin d'année pour ces quelques 400 000 travailleurs frontaliers, alors qu'il est mensuel pour les personnes dont les revenus d'activité sont perçus en France. Les travailleurs frontaliers souhaitent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable face aux autres contributeurs de la CSG, afin de lisser cette contribution tout au long de l'année et d'éviter un prélèvement global en fin d'année, où les dépenses et prélèvements sont nombreux. Aussi, afin de faciliter la gestion des prélèvements de la CSG pour les travailleurs frontaliers, il lui demande si le Gouvernement envisage de mensualiser ces prélèvements pour répondre à leur forte attente sur ce sujet.

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Question 5775 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les administrés de contacter directement le service administratif national d'identification des assurés nés à l'étranger (SANDIA). En effet, dans le cas de conjoints de Français naturalisés et résidents à l'étranger qui disposeraient d'un numéro de sécurité sociale provisoire, ceux-ci ne peuvent effectuer leur demande de numéro de sécurité sociale définitif que par voie postale. Ils ne reçoivent par ailleurs aucune confirmation de la prise en compte de leur dossier. Ces deux éléments complexifient particulièrement les démarches effectuées, alors que le numéro d'identification au répertoire (NIR) est nécessaire pour engager des démarches auprès des organismes de sécurité sociale. À cet égard, elle l'interroge sur l'organisme auquel doivent s'adresser les personnes susmentionnées - qui ne sont ni nées en France, ni nées Françaises à l'étranger, mais qui disposent d'un numéro de sécurité sociale provisoire - ainsi que sur la procédure à suivre et les pièces à fournir afin d'obtenir un numéro de sécurité sociale définitif.

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Question 5774 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pour les professeurs de technologie de l'heure supplémentaire hebdomadaire de soutien ou d'approfondissement de français et de mathématiques en classe de 6e. À l'entrée au collège, 27 % des élèves n'ayant pas le niveau requis en français et un tiers en mathématiques, des heures de soutien sont assurées depuis la rentrée 2022 par des enseignants volontaires des écoles élémentaires environnantes, tandis que les heures d'approfondissement reviennent aux enseignants de collège. Cependant, décomptées du volume horaire global de chaque établissement, ces heures sont attribuées au détriment de la technologie et donc des enseignants de cette spécialité qui doivent compléter leur temps dans un autre collège. En campagne, certains d'entre eux, qui se trouvaient déjà à cheval sur deux établissements pour pouvoir bénéficier d'un temps complet, le sont maintenant sur trois. Cette situation entraîne des conditions de travail et d'emploi du temps dégradées : coût des déplacements supplémentaires, temps passé et fatigue. Dans un contexte déjà difficile pour les enseignants, il souhaite savoir comme il est envisagé de pallier les effets induits par cette mesure, pour les professeurs de technologie qui s'en trouvent pénalisés.

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Question 5773 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnements éducatifs et sociaux (AES) du dispositif de reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Pour rappel, le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2022 portant sur le statut particulier du corps des aides-soignants (AS) et des auxiliaires de puériculture (AP) ainsi que le décret n° 2021-1267 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des AS et AP ont reclassé ces professionnels en catégorie B de ladite fonction publique. En revanche, les AMP et AES n'ont pas été intégrés à cette revalorisation prévue au Ségur de la santé. Ils restent en effet intégrés à la catégorie C de la FHP. Cette différence de traitement engendre de réelles tensions au sein des services entre, d'une part, les AS et les AP et, d'autre part, les AMP et AES. Avec des diplômes équivalents et des missions et tâches sensiblement identiques, ces professionnels sont soumis aux mêmes contraintes, risques et seuil de pénibilité. En outre, ils ont pleinement répondu présents lors de la crise sanitaire qui a touché la France. À l'heure où ces métiers subissent un réel manque d'attractivité et de reconnaissance, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et demande un réexamen de la revalorisation des AMP et AES ainsi que leur reclassement en catégorie B.

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Question 5772 — finances publiques

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet du régime de responsabilité des gestionnaires publics. Par l'article 168 de la loi de finances pour 2022 le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pour instaurer un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, le 23 mars 2022, une ordonnance visant à établir un régime de responsabilité unique des comptables publics et des ordonnateurs a été promulguée. Ce nouveau régime veut permettre l'intervention du juge pour les infractions les plus graves seulement et ayant entraîné un préjudice « financier significatif ». Dans ce cas-là, des amendes seront prononcées et applicables aux justiciables responsables - dont les agents des collectivités territoriales font partie - sauf si ces derniers ont agi sur ordre de leur hiérarchie. L'exposé des motifs de l'ordonnance dispose que ce dispositif concerne « l'ensemble des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable c'est-à-dire à la fois les ordonnateurs et les administrateurs actuellement justiciables de la CDBF, à l'exclusion des ministres, des élus locaux qui relèvent d'une responsabilité politique, mais y compris les membres de leurs cabinets et directeurs d'administrations ». Si cette réforme entre dans une démarche de responsabilisation des gestionnaires publics, sa mise en œuvre s'avère complexe. En effet, alors que ce régime de responsabilité est déjà applicable depuis le 1er janvier, toutes les collectivités n'en ont pas été clairement informées. Par ailleurs, les agents territoriaux des petites collectivités n'ont pas tous eu connaissance de cette nouvelle responsabilité qui leur incombe ni des risques juridiques qu'ils encourent le cas échéant. Enfin, aucune compensation financière n'est prévue pour en assurer la charge. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a prévu une gratification à hauteur de cette nouvelle responsabilité incombant aux agents concernés.

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Question 5771 — femmes

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme. Apparues en 1997, les bandelettes sous-urétrales sont devenues la technique chirurgicale de première intention, en cas d'échec de la prise en charge non chirurgicale. Depuis, de nombreuses patientes ont subi des complications post-opératoires, parfois graves, comme des perforations d'organes ou de tissus, des douleurs chroniques ou encore des troubles urinaires. Saisie le 1er octobre 2019, la Haute Autorité de la santé (HAS) estime que le taux global de complications sévères suite à cette intervention est de 2,8 %. Le taux de réintervention pour complication est de l'ordre de 2 à 3 %. Par ailleurs, des études sur 100 000 patientes rapportent un taux de réhospitalisation à 5 ans de 5,9 %. Si un arrêté ministériel en date du 23 octobre 2020 a encadré la pratique des actes associés à la pose de ces bandelettes pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, la prise en charge des complications n'est pas consensuelle. En effet, selon la HAS, elle est hétérogène en fonction de la spécialité du praticien consulté, de sa formation et de son expérience, avec d'importants retards et des erreurs préjudiciables de prise en charge. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées par les autorités sanitaires pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des complications liées à la pose de ces dispositifs médicaux.

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Question 5770 — famille

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les détournements qui peuvent être faits de l'article 371-4 du code civil. Initialement prévu pour préserver les liens familiaux préexistants, dans des cas de divorce et de séparation, cet article peut être utilisé par des grands-parents en conflit avec leurs enfants devenus parents. L'écriture de l'article souligne l'importance de « l'intérêt de l'enfant ». Une mention trop souvent oubliée. Si un grand-parent estime qu'il ne voit pas assez ses petits-enfants, il peut utiliser cet article et assigner sa descendance pour réclamer un droit de visite et d'hébergement. La saisie se fait par voie d'huissier et la représentation par voie d'avocat est obligatoire. C'est alors aux parents de prouver que les relations avec le grand-parent ne sont pas dans l'intérêt de l'enfant. Il est souvent difficile de prouver matériellement le risque que peut représenter un contact avec les grands-parents, même dans les cas de risques de violences psychologiques, physiques ou sexuelles. Aussi la notion de liens effectifs durables noués avec l'enfant, celle de relations s'exerçant sans violences physiques ou psychologiques, l'inversion de la charge de la preuve et le principe de l'écoute de la parole de l'enfant pourraient être intégrés à cet article afin d'en améliorer l'application. Au vu des besoins exprimés et de la jurisprudence actuelle, elle lui demande quelles évolutions de cet article 371-4 du code civil pourraient être envisagées pour mettre un terme aux dérives qui en découlent.

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Question 5769 — famille

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des dérives dues à l'utilisation abusive de l'article 371-4 du code civil. Il existe en effet, des parents qui se voient traduits en justice ou menacé de l'être par leurs propres parents qui souhaitent obtenir des droits de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants, en application du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil. Dans de nombreux cas, les parents poursuivis sont d'anciens enfants maltraités qui se heurtent aux difficultés d'établir des preuves de leur maltraitance puisqu'elles sont des faits anciens de violences psychologiques, physiques voire sexuelles. De plus, les parents poursuivis se retrouvent à nouveau confrontés à leur agresseur et subissent ainsi de nouvelles violences psychologiques renforcées par les craintes de possibles abus auxquels seraient confrontés leurs enfants dans le cas où le droit de garde serait effectivement accordé. Enfin, viennent s'ajouter des contraintes financières et pratiques pour les parents qui se voient confrontés à des procédures juridiques, souvent onéreuses et étirées dans le temps. Alors que « l'intérêt de l'enfant » prime dans le texte de loi, dans la réalité de l'utilisation de l'article 371-4, les enfants se retrouvent souvent pris en otage dans ces conflits juridiques entre leurs parents et leurs grands-parents. Elle lui demande quelles mesures pourrait-il prendre afin que cet article 371-4 du code civil réponde de manière effective à « l'intérêt de l'enfant » afin de le préserver au mieux dans ces situations où les grands-parents ont été abusifs avec leurs propres enfants par le passé.

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Question 5768 — famille

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'utilisation parfois abusive de l'article 371-4 du code civil dans les conflits judiciaires qui peuvent opposer parents et enfants. Cette thématique a déjà été abordée lors des précédentes législatures et a d'ailleurs fait l'objet de nombreuses questions écrites. Malheureusement, quand elles ont reçu des réponses, celles-ci étaient insuffisamment précises. Cet article du code civil permet à des ascendants de pouvoir demander un droit de visite ou d'hébergement auprès de leurs descendants. Mme la députée rappelle cependant qu'il existe de nombreux exemples de personnes ayant usé de violences sur leurs enfants et qui cherchent, aujourd'hui, à disposer d'un droit de visite auprès des enfants de leur descendance. Dans certains cas, ces parents violents n'ont jamais été condamnés en raison de la difficulté pour leurs descendants de pouvoir prouver les violences psychologiques voire physiques auxquelles ils ont dû faire face. À la difficulté de surmonter ces traumatismes, s'ajoute le combat judiciaire dans lequel sont plongées les familles qui veulent empêcher leurs parents de faire du mal à leurs enfants. Le combat apparaît de plus inégal en raison de la situation matérielle des parents et de leur disponibilité qui, en général, sont souvent supérieures à celles de leurs enfants, encore actifs et parfois en début de carrière. Elle l'interroge ainsi à nouveau quant aux politiques que celui-ci compte mener face à ce fléau, afin d'empêcher que des parents violents deviennent, dans l'indifférence générale et grâce aux possibilités offertes par l'article 371-4 du code civil, des grands-parents violents.

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Question 5767 — famille

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption internationale, marquée depuis plusieurs décennies par des scandales de fraudes dans la déclaration d'adoptabilité, falsifications de documents officiels, ou encore absence de consentement approprié des parents biologiques. Une « étude historique sur les pratiques illicites de l'adoption internationale en France » publiée par deux historiens de l'université d'Angers montre l'ampleur, le caractère systémique, les carences graves de l'administration dédiée malgré les alertes récurrentes provenant des missions diplomatiques sur plusieurs décennies et dans plus de 20 pays étrangers. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour corriger, assainir, sanctionner, mieux encadrer la coopération d'adoption internationale et protéger les enfants, en rappelant que depuis septembre 2022 certains cas de trafic d'enfants peuvent être reconnus comme crimes contre l'humanité.

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Question 5766 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Alexis Jolly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des épreuves anticipées du baccalauréat. Le 22 septembre 2022, M. le ministre de l'éducation nationale a annoncé un resserrement pérenne des programmes d'examen pour les écrits d'enseignements de spécialités du baccalauréat qui se dérouleront désormais au mois de mars. Alors que les alertes de la communauté éducative remontent à plusieurs mois, la décision s'est prise dans la précipitation, en quelques jours et sans concertation, alors même que ces deux épreuves de spécialités comptent pour 32 % de la note finale du baccalauréat. Les professeurs sont globalement alarmés par cette tenue très avancée des épreuves du bac qui empêche de parvenir au bout des programmes des matières concernées. Il semble impératif de mener une réflexion urgente sur le déroulement annuel des programmes, dans l'intérêt de la formation des élèves. Il souhaite donc savoir comment le ministère de l'éducation nationale travaille pour résorber les difficultés causées par le calendrier des épreuves anticipées.

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Question 5765 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du calendrier des épreuves de spécialités du baccalauréat. Le 22 septembre 2022, le ministère de l'éducation nationale a annoncé un « resserrement » pérenne des programmes d'examen pour les écrits d'enseignements de spécialités du baccalauréat, qui se dérouleront désormais au mois de mars, alors que ces deux épreuves de spécialités comptent pour 32 % de la note finale du baccalauréat. L'ensemble de la communauté éducative (syndicats d'enseignants, d'inspecteurs, de personnels de direction mais aussi des associations disciplinaires) alerte pourtant depuis des mois sur le problème d'un tel calendrier pédagogique qui modifie structurellement l'organisation de l'année scolaire, portant atteinte à la formation intellectuelle des élèves de terminale et aux conditions d'enseignement de tous. Avec le système actuel, seules les épreuves de philosophie et du grand oral (20 % de la note finale) clôturent la fin d'année. Alors que l'orientation dans le supérieur sera déjà acquise, placer les épreuves en mars équivaut à saboter le dernier tiers de l'année scolaire, rendant impossible l'acquisition de méthodes rigoureuses de réflexion et de rédaction dans le délai imparti des deux trimestres précédents. Selon la communauté éducative, si le calendrier annoncé est maintenu et pérennisé, chaque année, vont arriver dans l'enseignement supérieur des élèves qui maîtriseront moins les contenus et les méthodes. Les épreuves devraient être maintenues au mois de juin. De la même manière, il semble impératif de mener une réflexion urgente sur la faisabilité des programmes, dans l'intérêt de la formation intellectuelle et citoyenne des élèves. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier le problème de calendrier des épreuves de spécialités du baccalauréat.

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Question 5764 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le mal être exprimé par des professeurs de sa circonscription concernant le « resserrement » pérenne des programmes d'examen pour les écrits d'enseignements de spécialités du baccalauréat. Concrètement, il s'agit d'organiser ces épreuves dès le mois de mars 2023 et non au mois de juin. Cette annonce est intervenue en septembre 2022 alors que les élèves avaient déjà repris les cours et que les professeurs avaient préparé le programme de l'année scolaire. Ce choix, tardif et très critiqué, semble avoir été acté sans aucune concertation avec les associations d'enseignants et les syndicats, qui exprimaient depuis de longues semaines leur opposition à ce report. Pourtant, les enseignants et les élèves souhaitent étudier l'intégralité des programmes afin de démarrer leur cursus en études supérieures en ayant travaillé sur l'ensemble du socle de connaissances requis. L'intégration des notes des épreuves de spécialité dans Parcoursup ne peut justifier d'une telle décision particulièrement néfaste pour les lycéens et leurs professeurs. Ainsi, elle lui demande s'il va revenir sur sa décision pour l'année scolaire en cours, ainsi que pour les rentrées suivantes, afin que les épreuves de spécialité se déroulent désormais en juin.

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