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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite5663open

Question 5663 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la diffusion de la campagne de Santé publique France, lancée le 9 janvier 2023 et intitulée « La bonne santé n'a rien à voir avec l'alcool ». Cette campagne, qui ne montre aucune scène de consommation excessive d'alcool, met en scène une série d'instants de convivialité pendant lesquels des personnes trinquent en se souhaitant « bonne santé » ou « santé » et interpelle les Français en leur disant « C'est pas un peu absurde de se souhaiter une bonne santé avec de l'alcool ? ». Cette initiative vise ainsi à « débanaliser la consommation d'alcool en interpellant sur le caractère absurde de se souhaiter une bonne santé en trinquant avec des verres d'alcool ». Il s'agit d'un changement de paradigme majeur dans le message sur la consommation d'alcool, l'abstinence venant remplacer la notion de modération pourtant au cœur des politiques de prévention et de lutte contre les consommations excessives menées par le Gouvernement depuis 2017 et parfaitement intégrée par les Français puisque 9 sur 10 boivent moins de dix unités d'alcool par semaine. M. le député, s'étonne ainsi de la teneur d'une campagne de communication grand public, totalement inadaptée au problème de l'alcoolodépendance, qui cible les moments de convivialité en famille ou entre amis et dénonce toute forme de consommation d'alcool. En substituant l'abstinence à la modération, cette campagne nie la très forte déconsommation d'alcool et notamment de vin en France, qui a diminué de 70 % au cours des soixante dernières années, et stigmatise l'ensemble des vignerons français actuellement en proie à des difficultés sans précédents liées à des problématiques structurelles pour certains bassins viticoles mais aussi conjoncturelles du fait de l'inflation, de la concurrence mondiale, de phénomène de protectionnisme mais également des aléas climatiques qui seront sans doute beaucoup plus fréquents. Alors que la politique en matière de lutte contre les addictions doit être définie dans les prochains mois, M. le dépué appelle de ses vœux à la définition d'un plan équilibré, préservant la notion de modération et ciblant les consommations excessives et les pratiques à risque. Il souhaiterait à cet égard connaître précisément le calendrier de travail et l'ambition du ministère quant aux mesures relatives à la consommation de vin en France.

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Question 5662 — aide aux victimes

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande des médecins généralistes et des centres de santé concernant l'élargissement des consultations complexes aux faits de violences intrafamiliales. Mme la députée reconnaît les bienfaits de la loi du 30 juillet 2020 donnant la possibilité au médecin de se démettre du secret médical « lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences » (loi du 30 juillet 2020 qui modifie les dispositions de l'article 226-14 3° du code pénal). Mais elle se joint aux professionnels de santé faisant le constat de l'insuffisance de cette mesure. En effet, d'après la Haute Autorité de santé, en 2019, 3 à 4 femmes sur 10 présentes dans les salles d'attente des médecins seraient victimes de violences conjugales. Parmi ces médecins, nombreux sont ceux qui ignorent la situation de violences, qui n'est décelable qu'après avoir effectué un examen complet de la victime reçue en cabinet. Bien que la HAS ait récemment publié un outil d'aide au repérage, l'actuel cadre des consultations reste trop restreint pour la bonne prise en charge de ces situations. Les violences physiques et morales subies par la victime sont bien souvent à l'origine de nombre de pathologies. De ce fait, le bon accompagnement de la part des professionnels de santé n'est possible que dans le cadre de consultations longues et complexes. Le cadre de ces consultations se limite aujourd'hui, selon la décision du 21 juin 2017, à certaines pathologies complexes et instables. Il s'étend également aux situations particulières impliquant un fort enjeu de santé publique (prise en charge des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d'obésité, première consultation de prise en charge d'un couple dans le cadre de la stérilité...). En 2019, l'enquête Cadre de vie et sécurité (INSEE-ONDRP-SSMSI) a montré qu'en France, 213 000 femmes de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire intime ancien ou actuel. À cela s'ajoute qu'une femme sur trois est maltraitée durant sa vie et parmi elles 18 % déclarent avoir porté plainte. Dans 47 % des cas de victimes de viol en France, l'auteur de l'agression est le conjoint. Enfin, une femme décède sous les coups de son compagnon tous les 2,5 jours. Bien plus qu'une inquiétude sociale, la situation des violences intrafamiliales, en France et à La Réunion, troisième département français le plus touché par ce fléau, est un réel problème de santé publique et mérite d'être intégré dans la liste des actes médicaux pouvant faire l'objet de consultations longues. Celles-ci permettraient au personnel de santé d'effectuer un diagnostic complet et approfondi de la situation sanitaire, physique comme mentale, de la victime pour, par la suite, une prise en charge efficace et réparatrice. Elle lui demande d'entreprendre le dialogue avec les professionnels de santé afin d'élargir le cadre des consultations complexes et très complexes aux situations de violences intrafamiliales.

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Question 5661 — agroalimentaire

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les freins réglementaires limitant la commercialisation de poudre de larves de ténébrions et son incorporation comme ingrédient dans des plats destinés à l'alimentation humaine. Le 13 janvier 2021, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a émis un avis favorable concernant la consommation des larves du ténébrion meunier ( tenebrio molitor ), aussi appelées « vers de farine », considérant qu'elles pouvaient être consommées sans danger « soit sous forme d'insecte entier séché, soit sous forme de poudre ». Suite à cet avis, le 4 mai 2021, le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale (SCOPAFF) de la Commission européenne a donné son feu vert à la commercialisation des larves du ténébrion meunier, précisant qu'« il peut être utilisé comme insecte séché entier sous forme de collation ou comme ingrédient d'un certain nombre de produits alimentaires, sous forme de poudre dans des produits protéiques, biscuits ou produits à base de pâtes ». Ainsi, en France, la commercialisation de larves entières déshydratées du ténébrion meunier est désormais possible. Cependant, malgré le feu vert de la commission européenne et de l'EFSA, la commercialisation de la poudre de larves de ténébrions et son incorporation comme ingrédient dans des plats destinés à l'alimentation humaine est conditionnée au dépôt d'un dossier Novel Food auprès de l'Union européenne. Ce n'est qu'après l'étude de ce dossier Novel Food que le demandeur peut obtenir une autorisation pour la commercialisation de poudre de larves de ténébrions et acquiert alors une exclusivité de 5 ans sur ce produit si cette autorisation repose sur de nouvelles études scientifiques financées par le demandeur. Cette démarche administrative assez lourde apparaît comme un obstacle au développement de la commercialisation de poudre de larves de ténébrions, alors même que d'autres pays européens comme la Belgique ont fait le choix d'une politique plus ouverte permettant l'arrivée sur le marché de produits tels que des pates ou biscuits contenant de la farine de larves de ténébrions. S'il apparaît nécessaire d'interdire les transformations de type chimique des composés des protéines carnées au nom du principe de précaution pour éviter l'apparition de composés qui pourraient présenter des éléments de toxicités, il semble que la réglementation pourrait être allégée concernant les procédés de transformation mécaniques de larves de ténébrions en poudre. La levée des restrictions concernant la transformation des larves de ténébrions en poudre et la commercialisation de celle-ci s'accorde avec la stratégie globale de la Commission européenne qui les intègrent comme une « comme une source de protéines de substitution qui peut soutenir la transition de l'UE vers un système alimentaire plus durable », dans sa stratégie « De la ferme à la table » lancée en 2020. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), les qualifie de « source alimentaire saine et très nutritive ». Il voudrait connaître sa position au sujet de la simplification de la réglementation en vigueur pour permettre la libre commercialisation de la poudre de ténébrion ayant été transformée de façon mécanique et son incorporation dans des plats destinés à l'alimentation humaine.

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Question 5660 — agroalimentaire

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire révision des actuelles dispositions réglementaires qui empêchent la certification de la production de larves du ténébrion meunier en agriculture biologique. Le 13 janvier 2021, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a émis un avis favorable concernant la consommation des larves du ténébrion meunier ( tenebrio molitor ), aussi appelées « vers de farine », considérant qu'elles pouvaient être consommées sans danger « soit sous forme d'insecte entier séché, soit sous forme de poudre ». Suite à cet avis, le 4 mai 2021, le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale (SCOPAFF) de la Commission européenne a donné son feu vert à la commercialisation des larves du ténébrion meunier. Cependant, les productions de larves de ténébrion se voit confrontées à l'impossibilité d'être certifiées en agriculture biologique. En effet, le règlement 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 précise en annexe II que « hormis pour l'apiculture, la production animale hors sol est interdite lorsque l'agriculteur envisageant de produire des animaux d'élevage biologiques ne gère pas de terres agricoles et n'a pas conclu d'accord de coopération écrit avec un agriculteur quant à l'utilisation d'unités de production biologique ou d'unités de production en conversion pour ces animaux. » Le règlement 2018/848 s'est inscrit dans un objectif de mise à jour de la réglementation pour intégrer un nombre plus important de production tels que les lapins, poulettes, cervidés, cire d'abeille, etc. Pour les productions non couvertes par le règlement européen (escargot, alpaga, autruche, etc.), la France a édité un cahier des charges national, respectant les principes du cahier des charges européen. Cependant, l'arrêté du 28 décembre 2021 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et complétant les dispositions du règlement UE 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et de ses actes secondaires n'intègre pas le cas des larves de ténébrions meuniers dont la commercialisation est pourtant autorisée désormais en France. Il apparaît contradictoire que la production de larves de ténébrions ne puisse pas être certifiée en agriculture biologique, alors même que l'Union européenne les intègre « comme une source de protéines de substitution qui peut soutenir la transition de l'UE vers un système alimentaire plus durable », dans sa stratégie « De la ferme à la table » lancée en 2020. Il voudrait donc connaître sa position sur la nécessaire révision des actuelles dispositions réglementaires qui empêchent la certification de la production de larves du ténébrion meunier en agriculture biologique.

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Question 5659 — agriculture

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'un soutien d'urgence à la filière bio. Depuis plusieurs mois, avec la baisse du pouvoir d'achat, la consommation de produits biologiques baisse. La filière biologique est en alerte rouge. Fermetures de magasins, faillites d'entreprises et même déconversions : la situation est dramatique. Les prix de l'agriculture biologique sont aujourd'hui déclassés en-dessous de ceux du conventionnel, à l'opposé des promesses de la loi Egalim. Face à cette crise, le 6 décembre 2022, 5 millions d'euros supplémentaires étaient annoncés pour le fonds Avenir bio, déjà prévus par le PLF, 2 millions d'euros de soutien, reliquats du plan de relance, ainsi que 750 000 euros pour une campagne de communication et une étude pour comprendre les origines de la crise. Cette somme paraît bien insuffisante quand, d'un autre côté, en février 2022, en trois jours, le Gouvernement avait bloqué 270 millions d'euros pour un plan de sauvetage immédiat de la filière porcine. La filière production porcine biologique était déjà en grande difficulté depuis plusieurs années en raison de la flambée du coût de l'aliment que le plan de sauvetage a tout juste absorbé. L'ambition affichée par le Gouvernement était d'avoir 5 % de porcs biologiques d'ici 2026. Aujourd'hui, l'agriculture biologique en représente 1,5 %, alors que la filière est déjà en surproduction et doit se brader, ne couvrant même plus ses coûts de production. Déjà, dans un rapport publié en juin 2022, la Cour des comptes estimait que le soutien de l'État à l'agriculture biologique était insuffisant en regard de ses objectifs. Ce même rapport réaffirmait également ce que disent nombre de scientifiques : l'agriculture biologique présente de nombreux bénéfices pour la santé et l'environnement, ainsi que pour la bifurcation écologique. Aujourd'hui, de nombreux producteurs biologiques effectuent des demandes d'aide à la cessation d'activité. Le syndicat Confédération paysanne estime de son côté les besoins immédiats en trésorerie à 15 000 euros en moyenne par exploitation. L'agriculture biologique a besoin d'une aide d'urgence, versée directement aux producteurs. Aussi, considérant ces éléments, elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre en place une réelle organisation structurelle des débouchés pour l'agriculture biologique, afin de donner un nouvel élan à la filière, par exemple via des dérogations au code des marchés publics pour la restauration collective, avec une aide de l'État pour soutenir les collectivités ; ce serait là un appel d'air particulièrement bienvenu et qui correspondrait au « choc de la demande « invoqué en novembre 2022.

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Question 5658 — agriculture

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'une révision des conditions d'épandage pour la viticulture audoise, fondées sur une cartographie obsolète des cours d'eau. Fortement réglementé en France, l'épandage est une pratique agricole qui consiste à répandre des matières chimiques ou organiques présentant un intérêt agronomique (engrais, matières organiques, pesticides, etc.) sur des zones cultivées (champs, forêts, etc.) Source d'inquiétudes, l'épandage est aujourd'hui au cœur de plusieurs enjeux écologiques et sanitaires. La réglementation sur l'épandage de pesticides près des habitations, des cours d'eau et d'autres zones se renforce d'année en année. Avant tout épandage phytosanitaire, les viticulteurs sont dans l'obligation de respecter quelques mesures : la force du vent et le périmètre des zones de non traitement (ZNT). Depuis 2019, le Gouvernement a mis en place des ZNT afin de prévoir des distances de sécurité minimales sans application de produits phytopharmaceutiques. En d'autres termes, les viticulteurs doivent respecter une distance minimale entre un cours d'eau à proximité de la zone cultivée et les zones d'épandage. La mise en application de cette règlementation est fondée sur les cartes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), qui cartographie les cours d'eau sur le territoire. Les contrôles et sanctions sont établis d'après ce référencement. L'Aude présente des spécificités climatiques et géographiques, sans doute uniques dans le sud de la France. Département au climat méditerranéen, il est marqué par une évolution constante du tracé de ses cours d'eau, conséquence directe d'épisodes pluvieux violents qui depuis des siècles obligent les agriculteurs et les viticulteurs à adapter leurs pratiques. Les points et cours d'eau répertoriés sur les cartes IGN ne sont plus actualisés ; certains ont disparu depuis des décennies mais restent reconnus par l'administration, empêchant tout épandage à proximité. Cette situation est le vecteur d'incompréhensions et de conflits entre les viticulteurs et l'Office français de la biodiversité (OFB), chargé de contrôler la conformité des épandages, avec des méthodes pour le moins musclées. Ce climat de tension est exacerbé par une crise profonde de la viticulture audoise et languedocienne, exposée à l'inflation, à la chute de la consommation de vin en France et au harcèlement d'associations écologistes qui tendent à criminaliser les viticulteurs qui déploient tous leurs efforts pour respecter la législation française, alors qu'ils sont soumis à la concurrence déloyale des importations vinicoles produites dans des conditions sociales et environnementales moins protectrices. Au nom des viticulteurs audois, il lui demande que soit revue en urgence la cartographie IGN sur laquelle est fondée le contrôle des épandages et qu'une nouvelle méthodologie prenant en considération les spécificités de la topographie audoise soit adoptée en concertation avec les organisations syndicales et professionnelles représentatives ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 5657 — agriculture

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des néonicotinoïdes pour la production des betteraves sucrières. Filière d'excellence dans la région des Hauts-de-France, celle-ci représente environ 50 % de la production nationale, soit plus de 15 millions de tonnes à l'année ; les betteraviers assurent des rendements classés parmi les plus élevés de l'Union européenne. En 2022, ils avaient bénéficié d'une dérogation afin de pouvoir traiter leurs semences de betteraves avec les néonicotinoïdes. Pour 2023, aucune autorisation spéciale ne sera apportée, au bénéfice de la transition écologique. Les producteurs comprennent cette motivation, mais sont cependant exaspérés qu'aucune solution scientifique alternative ne leur ait encore été proposée et s'inquiètent pour la récolte de cette année. En effet, sans alternatives aux néonicotinoïdes, les betteraves sont davantage exposées à des maladies et notamment à la jaunisse. Une maladie transmise par les pucerons qui a été capable de faire chuter les rendements de 30 % en 2022. Pour prévenir de l'impact financier lié à cette maladie, un filet de sécurité a été créé pour 2023 afin d'indemniser les pertes des producteurs en cas de jaunisse. Cette annonce, saluée par certains, ne protège cependant en rien l'indépendance de la France dans la filière sucrière. Par conséquent, il lui demande quand des solutions alternatives concrètes seront présentées aux producteurs, le cas échéant, ce qui est prévu pour que la France reste souveraine dans ce domaine de production.

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Question 5656 — agriculture

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Isabelle Périgault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs concernant la tenue des conseils stratégiques phytosanitaires. Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation prévoit ainsi la réalisation de deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils), pour tous les exploitants agricoles. Les entreprises détentrices d'un agrément « conseil » sont chargées de délivrer ce conseil stratégique. Si les exploitants agricoles comprennent parfaitement l'utilité de ce conseil et s'y plient désormais depuis deux ans, le rythme d'obligation de tenue de ce conseil est trop lourd à supporter pour eux. Cela fait trop de travail et impose des charges supplémentaires à ces agriculteurs, qui ont déjà beaucoup à faire. C'est pourquoi ils demandent depuis la mise en application de la loi EGalim que l'imposition de deux conseils tous les 5 ans soit étendue à 10 ans. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le sujet et si cette extension devait leur être refusée, ce que le Gouvernement est en mesure de proposer afin de les accompagner et les aider à supporter les charges supplémentaires imposées par cette loi EGalim en ce qui concerne l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

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Question 5655 — agriculture

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique de la lutte contre le datura. Le datura est une plante invasive extrêmement toxique qui prolifère partout dans le territoire et particulièrement en Anjou. Excessivement nocive pour l'homme, il peut provoquer divers symptômes graves jusqu'à entraîner la mort. Le datura est également très préjudiciable pour les cultures agricoles (farine de sarrasin, haricots verts, etc.), contraignant souvent les producteurs à des rappels de produits en raison de leur contamination par le datura. La politique aujourd'hui menée par les instances européennes et par le Gouvernement visant à restreindre l'usage des produits phytosanitaires a des conséquences lourdes à la fois pour les particuliers mais aussi pour l'ensemble des exploitants agricoles. Sans substance chimique adéquate, seul l'arrachage manuel est efficace, mais très chronophage. Et l'arrachage mécanique est inefficace car favoriserait la dissémination des graines. Dans ces conditions, elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement étudie des solutions pérennes permettant l'éradication dans les territoires ruraux de ce fléau qu'est le datura.

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Question 5654 — agriculture

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fin de la dérogation relative à l'utilisation des néonicotinoïdes pour la culture de la betterave en France et son refus de faire appel de cette décision auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a jugé illégales les dérogations accordées par les États membres à certains pesticides. Pourtant, le 9 décembre 2022, M. le ministre avait annoncé une nouvelle dérogation pour 2023, rassurant les agriculteurs et les industriels français, qui s'inquiétaient, à juste titre, du risque de pertes de rendements et de monopole pour la filière sucrière, tout comme pour le bioéthanol, alors que la France est le premier pays producteur de sucre en Europe. En 2020, la première année sans néonicotinoïdes pour les semis de betteraves, les agriculteurs avaient connu une baisse de 30 % à 70 % de leur production. Alors qu'aucune solution scientifique ou agronomique n'a fait ses preuves et n'a abouti malgré un grand plan national de recherche et d'innovation, Bruxelles et le Gouvernement menacent gravement les filières betteravières et sucrières dont dépendent 45 000 emplois directs en France, leader mondial. La mort de la filière sucrière française entraînera l'arrivée massive de sucre importé issus de pays voisins utilisant les néonicotinoïdes mais aussi de pays tels que le Brésil (2e producteur mondial) dont les normes environnementales sont très faibles. En Europe, la France sera le seul pays à interdire totalement les néonicotinoïdes pour la betterave. Ses voisins belges ou allemands, notamment, continueront à pulvériser ces produits jusqu'en 2033, en attente d'alternative sérieuse. Lors des questions au Gouvernement du mardi 24 janvier 2023, M. le ministre a assuré que le Gouvernement garantirait aux planteurs la couverture intégrale des pertes éventuelles pour la campagne 2023, qu'il réfléchissait à l'aide à apporter aux industriels et qu'il allait accélérer le plan national de recherche et d'innovation. Les pertes des agriculteurs betteraviers doivent être prises en charge à 100 %, mais elles ne sauraient être suffisantes pour maintenir l'activité des sucreries ainsi que la valeur ajoutée et les emplois qui en dépendent sur les années à venir. Pourquoi vouloir être le meilleur de la classe en Europe alors que l'on n'en a pas la capacité et les moyens ? Pourquoi porter encore atteinte à l'agriculture françise, déjà suffisamment et beaucoup trop malmenée par les politiques ? Pourquoi ne pas avoir prolongé la dérogation le temps d'avoir les outils nécessaires pour pérenniser la filière ? Pourquoi la France décide-t-elle de débloquer encore des millions d'euros, dans un contexte de grave crise financière, alors que prolonger la dérogation ne mettrait pas la France dans une situation différente que les autres pays européens et permettait à une filière d'excellence de perdurer sereinement ? Enfin, il lui demande pourquoi perdre encore un peu plus de souveraineté alimentaire.

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Question 5653 — agriculture

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Murielle Lepvraud alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin urgent d'un soutien à la filière bio. Depuis plusieurs mois, avec la baisse du pouvoir d'achat, la consommation de produits biologiques baisse. La filière biologique est en alerte rouge. Fermetures de magasins, faillites d'entreprises et même déconversions : la situation est dramatique. Les prix de l'agriculture biologique sont aujourd'hui déclassés en-dessous de ceux du conventionnel, à l'opposé des promesses de la loi Egalim. Concernant la production porcine par exemple, l'ambition affichée par le Gouvernement était d'avoir 5 % de porcs biologiques d'ici 2026. Aujourd'hui, l'agriculture biologique en représente 1,5 %, alors que la filière est déjà en surproduction et doit se brader, ne couvrant même plus ses coûts de production. Le 6 décembre 2022, 5 millions d'euros supplémentaires étaient annoncés pour le fonds Avenir bio, déjà prévus par le PLF, 2 millions d'euros de soutien, reliquats du plan de relance, ainsi que 750 000 euros pour une campagne de communication et une étude pour comprendre les origines de la crise. Pourtant, il y a un an, en février 2022, en trois jours, le Gouvernement avait débloqué 270 millions d'euros pour un plan de sauvetage immédiat de la filière porcine. Déjà, dans un rapport publié en juin 2022, la Cour des comptes estimait que le soutien de l'État à l'agriculture biologique était insuffisant en regard de ses objectifs. Ce même rapport réaffirmait également ce que disent nombre de scientifiques : l'agriculture biologique présente de nombreux bénéfices pour la santé et l'environnement, ainsi que pour la bifurcation écologique. Aujourd'hui, de nombreux producteurs biologiques effectuent des demandes d'aide à la cessation d'activité. Le syndicat Confédération paysanne estime de son côté les besoins immédiats en trésorerie à 15 000 euros en moyenne par exploitation. L'agriculture biologique a besoin d'une aide d'urgence, versée directement aux producteurs. Aussi, considérant ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour mettre en place une réelle organisation structurelle des débouchés pour l'agriculture biologique, afin de donner un nouvel élan à la filière, par exemple via des dérogations au code des marchés publics pour la restauration collective, avec une aide de l'État pour soutenir les collectivités. Ce serait là un appel d'air particulièrement bienvenu et qui correspondrait au « choc de la demande » invoqué en novembre 2022. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 5652 — agriculture

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides financières du volet « transition agricole, alimentation et forêt » du plan France Relance. En effet, nombre d'associations d'organisations de producteurs se sont vu refuser l'attribution de l'aide et ce alors même que la date de clôture initiale des dossiers n'avait pas été atteinte et alors que l'enveloppe n'avait pas été entièrement consommée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces associations.

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Question 5651 — agriculture

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne présenté fin 2022 de réviser les normes de commercialisation des volailles de chair. À l'heure actuelle, ces normes définissent les mentions exclusives pouvant figurer sur les étiquettes des produits de volailles en Europe avec des définitions précises. Cinq mentions sont jusqu'à présent autorisées : « Alimenté avec x % de » ; « Élevé à l'intérieur - système extensif » ; « Sortant à l'extérieur » ; « Fermier - élevé en plein air » ; « Fermier - élevé en liberté ». Ces normes sont actuellement bénéfiques tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Elles donnent une visibilité aux productions alternatives, établissent des conditions de concurrence équitables pour l'ensemble des producteurs européens et garantissent une information claire pour les consommateurs. Le projet présenté par la Commission européenne supprime l'exclusivité de ces mentions et ses bénéfices dans le but de simplifier la commercialisation. Des mentions facultatives et incontrôlées impliqueraient de la confusion chez le consommateur. Du côté des producteurs, la disparition de la liste fermée actuelle pourrait mettre en péril les productions fermières élevées en plein air ou en liberté. Les producteurs de l'Ain sont ainsi soucieux de cette révision qui affecterait les productions des volailles fermières de l'Ain, des poulets Label Rouge ou encore des volailles de Bresse distinguées au niveau européen par une AOP. Le poulet de Bresse est d'ailleurs le seul poulet en Europe et dans le monde à bénéficier de ce label. Ce projet compromettrait donc fortement les productions AOC, Label rouge et bio de Bourgogne-Franche-Comté mais aussi plus généralement la filière avicole fermière et ses gages de qualité. Elle représente actuellement 17 % de la production française. La France serait ainsi le pays le plus touché par l'application de ce projet. Ce dernier interroge plus globalement quant à sa compatibilité avec la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette » en faveur de la transition vers un système alimentaire durable. Aussi, elle lui demande de considérer l'intérêt des règles actuelles et souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de protéger la filière avicole fermière française et les consommateurs.

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Question 5650 — administration

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement du dispositif d'établissement des cartes grises à travers le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La mise en place d'une procédure dématérialisée pour l'établissement des cartes grises visait à simplifier, sécuriser et accélérer l'aboutissement des démarches pour les citoyens qui souhaitent procéder à une cession de véhicule ou un changement sur la carte grise de leur véhicule. Hélas, les usagers rencontrent encore de nombreux problèmes et les délais ne sont toujours par raccourcis. On constate par ailleurs une multiplication des offres de services proposant aux particuliers de procéder aux démarches en leur nom. Si la création d'une filière économique met déjà en soi en lumière la problématique des limites du tout-numérique, on fait aujourd'hui aussi face à des situations relevant davantage de la fraude. Au final, une procédure qui devait s'avérer simplifiée conduit les usagers à avoir recours à des tiers - contre paiement - pour effectuer les démarches administratives. La présence d'un agent en service civique dans certaines sous-préfectures - inconnue du grand public - ne répond pas à la problématique car la démarche suppose tout de même l'instauration d'une adresse courriel. À cela s'ajoute maintenant l'inefficacité du site HistoVec, censé simplifier et rassurer aussi bien le vendeur que l'acheteur qui est inaccessible. Face à ce constat, il souhaite connaître sa position sur un réexamen de la procédure dématérialisée d'établissement des cartes grises et sur la mise en place d'un meilleur accompagnement des usagers.

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Question 5649 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la convention n° 155 de l'organisation internationale du travail (OIT) relative à la santé et à la sécurité des travailleurs, non ratifiée par la France. En reconnaissant le droit des travailleurs à voir leur santé et leur sécurité garantie au travail, cette convention est une avancée importante pour la condition des salariés à travers le monde. Ce texte définit dans un premier temps les principes généraux attribués aux politiques nationales. La seconde partie définit les obligations tant de moyens que de résultats auxquelles doivent satisfaire les États membres. On y trouve notamment une obligation de mettre en place non seulement les moyens de contrôle suffisants, mais également les sanctions adéquates à l'encontre des sociétés ne respectant pas ses principes. La santé n'y est pas définie que comme des lésions ou des blessures, mais comme un état physique et psychique. Cette partie garantit un droit de retrait aux travailleurs qui se retrouveraient confrontés à une situation dont ils estiment qu'elle présente un péril imminent pour leur sécurité ou leur santé. Enfin, la convention impose une série de devoirs aux entreprises, comme l'obligation des employeurs de fournir aux salariés les équipements de protection individuelle nécessaires, lorsque cela est possible et raisonnable, un lieu de travail exempt de risque mécanique, physiques ou chimiques mais également des formations visant à assurer leur sécurité. Ses effets sont éminemment positifs : tous les États membres de l'OIT ont, depuis, développé des outils techniques ou juridiques destinés à la prévention des accidents et des maladies du travail. Ainsi, la convention n° 155 de l'OIT a sous-tendu la loi du 23 décembre 1982 sur le droit de retrait dans le secteur privé. Elle implique même des obligations de sanctions vis-à-vis des entreprises supérieures à celle du droit du travail français. En 2022, le conseil d'administration du Bureau international du travail a élevé cette convention au statut de texte fondamental. Ainsi, cette convention est applicable de droit, dans tous les États membres de l'OIT. Ce caractère contraignant est un moyen symbolique et efficace, pour lutter contre les mauvaises conditions de santé et de sécurité au travail que subissent nombre de travailleurs. Mais elle demeure un enjeu de lutte : ainsi, une norme internationale comme celle ISO 45001 comporte des dispositions moins protectrices (excluant la soustraction à un danger grave et imminent ou la gratuité des équipements de protection professionnelle). Si elle ne l'a pas ratifiée, la France arbore en plus un triste record en matière d'accidents du travail : 3 % par an, maximum de l'Union européenne, notamment concentrés dans l'agriculture, la logistique et la construction. Les intérimaires sont les plus affectés. Et parmi ces accidents, un nombre considérable est mortel (645 par an), encore plus élevé si l'on considère les accidents de trajet professionnel (900), d'où l'urgence de ratifier cette convention. En l'état, trois options sont envisageables : le statu quo qui autorise à mobiliser la convention devant les tribunaux nationaux, l' opt-out qui permettrait à un Gouvernement de déroger malheureusement à certains articles de la convention et la ratification entière qui en ferait une partie intégrante et complète de notre droit. M. le député interroge M. le ministre sur l'opportunité de cette dernière option, afin de maintenir un droit stable, rattraper le retard pris par la France, envoyer un message à l'ensemble des autres États non-signataires et assurer que l'application sera intégrale. Le cas échéant, il lui demande de préciser le calendrier d'une ratification, d'autant plus urgente qu'un projet de report de l'âge de départ à la retraite est envisagé, susceptible de multiplier les accidents du travail et les maladies professionnelles chez les travailleurs seniors.

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Question 5648 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du CAPER. M. le député a été invité notamment à leur dernière assemblée nationale à Thiant. Le Comité amiante prévenir et réparer (CAPER) de Thiant compte 378 adhérents. Ils étaient 393 en 2021. Douze sont morts, l'an dernier. La trésorière, Patricia Place, les a nommés, samedi matin à la salle des fêtes, lors de l'assemblée générale. Les autres quittent le CAPER, une fois qu'ils obtiennent satisfaction, quand solidarité devient mot d'ordre. Jean-Michel Despres, président du comité, rappelle cependant que l'adhésion au CAVAM (Coordination des victimes de l'amiante et des maladies professionnelles) fait la force du mouvement, comprenant vingt-cinq associations, 10 000 adhérents. Avec 65 000 euros de recettes et presque autant de dépenses, les finances du CAPER restent serrées. La dissolution d'une association de Roubaix par manque de bénévoles en devient un « don exceptionnel ». Les adhérents roubaisiens étaient présents à Thiant. Les subventions de nombreuses communes de l'arrondissement (mais pas toutes) restent, après les adhésions, une ressource importante. Enfin, il y a les dons : le « point noir du bilan financier » d'après Patricia Place. L'avocate de CAPER a donné les principales nouvelles : le dossier pénal contre les dirigeants d'Eternit s'est soldé par un non-lieu la semaine dernière. Elle fera un pourvoi de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris. Le CAPER et ses conseils ont demandé à la Cour de cassation ce qu'est un « délai raisonnable ». Pas anodin pour une procédure vielle de plus de vingt ans, sans réponses. Le dossier de la Fonderie et Aciérie de Denain est passé devant les prud'hommes de Valenciennes, qui a décidé de l'indemnisation des salariés. La société a fait appel, une audience a lieu en avril à Douai. Bonne nouvelle pour les salariés de 3M, dont l'employeur a décidé de ne pas formuler de pourvoi : les indemnisations sont définitivement acquises. Autres avancées, dans le dossier en faute inexcusable de l'employeur : la Cour de Cassation estime qu'il ne faut pas confondre rente et indemnisations. Les procédures vont pouvoir reprendre sur cette base. Jean-Michel Despres conclut : « Au regard de la multitude de non-lieux qui, depuis plus de vingt ans jalonne les chemins semés d'embûches de vers un hypothétique procès pénal de l'amiante, les familles doivent légitimement penser que rien n'a véritablement changé depuis le débat. Pour ceux qui ont vu souffrir des êtres aimés, qui les ont vus partir à l'issue d'une longue agonie, ce terme de non-lieu sonne comme une insulte ! Aidées par des avocats pugnaces, soutenues par des associations présentes à leurs côtés depuis des années, les familles ne lâchent rien et s'accrochent à la moindre lueur d'espoir. C'est ainsi que la citation directe collective soutenue par 1 800 plaignants à l'encontre d'anciens membres du Conseil permanent, accusés d'avoir tout fait pour repousser l'interdiction de la fibre cancérogène, a fait reconnaître l'espoir de la tenue d'un prochain procès-verbal pénal. Véritable lobby pro-amiante, le CPA a été actif entre 1982 et 1995 alors que les fibres d'amiante étaient classées cancérogènes par l'OMS depuis 1977 ». ( La Voix du Nord ). En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de bien soutenir alors sa proposition portant sur la création d'un pôle public sur la question. Par cette question écrite et cette demande, il s'agit aussi de prendre action dans le cadre du groupe d'étude de l'Assemblée nationale sur l'amiante et d'assurer dès le début le dynamisme du groupe. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 5647 — voirie

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le manque de dispositif de soutien financier aux collectivités territoriales pour leurs projets de rénovation de voirie. Alors que l'entretien des routes communales demeure une obligation en application de l'article art. L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les communes éprouvent de plus en plus de difficultés à assurer, sur le plan financier, cette obligation. En effet, face à l'accroissement de leurs dépenses obligatoires et des attentes de leurs administrés en matière de services, les communes doivent régulièrement différer dans le temps les rénovations de voiries communales au regard de leur coût. Ces projets ont d'ailleurs tendance, ces derniers temps à devenir davantage couteux du fait de la hausse des prix de l'énergie et de celui des matières premières. Pour les accompagner dans de tels projets, les dispositifs de soutien financier n'apparaissent par ailleurs pas suffisamment lisibles, ni nombreux. Les enveloppes telles que la DSIL ou la DETR ne permettent pas systématiquement de contribuer au financement de tels projets, l'éligibilité pouvant varier d'un département à l'autre. Pourtant, l'entretien du réseau routier demeure absolument essentiel au regard de l'importance des mobilités, en particulier dans les territoires ruraux où ce réseau demeure souvent l'unique moyen de se déplacer. Elle lui demande donc si des mesures sont actuellement à l'étude pour accompagner les projets communaux de rénovation de voie et si notamment la création d'un dispositif de soutien financier spécifique est à l'étude.

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Question 5646 — urbanisme

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opposabilité des zonages d'assainissement collectif et des eaux pluviales, prévus par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, aux autorisations d'urbanisme. En effet, cet article impose la réalisation de zonages mais ne prévoit pas qu'ils soient accompagnés de dispositions règlementaires. Cet élément est confirmé par l'article R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé ». Le dossier ne comporte donc aucune disposition règlementaire. Pourtant, de nombreuses collectivités se dotent de « schémas directeurs » de gestion des eaux pluviales et d'assainissement qui comportent des dispositions règlementaires, alors même qu'ils n'ont aucune existence légale. Dans un arrêt du 12 février 2014, n° 360161, le Conseil d'État a jugé que « le plan de zonage pour l'assainissement ne fixe aucune règle susceptible de fonder l'octroi ou le refus d'autorisations d'affectation ou d'utilisation du sol et n'est, par suite, pas soumis à une exigence de compatibilité avec le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols ». Pourtant, dans un arrêt 29 août 2019, n° 17BX03536, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que « le zonage d'assainissement pluvial est directement opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme selon lequel un permis d'aménager ne peut être accordé si les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions règlementaires relatives à l'assainissement des constructions ». Elle souhaite donc savoir si ces « schémas directeurs » de gestion des eaux pluviales et d'assainissement sont opposables aux autorisations d'urbanisme, même si leurs dispositions n'ont pas été intégrées dans le règlement du plan local d'urbanisme.

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Question 5645 — transports urbains

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la potentielle création d'une ligne S reliant Paris et Corbeil-Essonnes sans correspondance, en 30 minutes. À l'heure actuelle, les franciliennes et franciliens subissent de plein fouet la dématérialisation et les choix politiques antérieurs en matière de transports publics. Depuis la récente refonte du RER D (SA 2019), la branche de Malesherbes, du Littoral et de la Vallée n'est plus connectée par un lien direct à Paris. La principale conséquence est l'augmentation sensible du temps de trajet pour ceux et celles qui auraient eu la malchance d'habiter dans les villes concernées et qui ont comme unique possibilité celle d'une nouvelle et longue correspondance à Juvisy. Alors que les centaines de milliers d'usagers et d'usagères du RER D sont quotidiennement impactés par les conditions de voyage, la création d'une telle ligne, réclamée depuis des années par les usagères et usagers et les associations du territoire, permettrait d'améliorer significativement l'offre de service sur la branche sud. En effet, la ligne S est un projet ambitieux qui permettrait, en outre, de réduire la durée du trajet entre Corbeil-Essonnes et Paris, de 49 minutes, aujourd'hui, à 31 minutes, peut-être demain. Aujourd'hui, le projet de la création d'une nouvelle ligne est porté par un ensemble pluriel d'acteurs locaux et notamment par 6 maires essonniens de diverses tendances politiques et par plusieurs associations d'usagers. À leur demande conjointe, l'étude menée par un bureau d'étude indépendant suisse (SMA), financée par les 6 mairies, a estimé à quelques dizaines de millions d'euros le montant nécessaire, à l'investissement et l'équipement d'une nouvelle ligne. En plus des éléments précédents, la pertinence d'une telle ligne est approfondie lorsque l'on pense au contexte général du dérèglement climatique et de tout ce que cela entraîne pour le mode de vie des Françaises et Français, leur façon de voyager et de se rendre au travail. En cela, il est essentiel que les acteurs publics mènent tous ensemble une bifurcation écologique en investissant massivement dans les transports publics et la création d'une ligne S irait, à l'évidence, dans le bon sens. Ainsi, elle lui demande ce que l'État compte faire de toutes ses attentes, dans le cadre des enjeux écologiques et sociaux que d'aucuns estiment être considérables.

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Question 5644 — transports routiers

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les inquiétudes du Syndicat national du béton prêt à l'emploi, portant sur les limitations du poids total autorisé en charge (PTAC) par les opérateurs. En France, le secteur du béton prêt à l'emploi relève d'une grande importance, sa production s'élevant à plus de 40,4 millions de m3 réalisés par 500 entreprises avec un chiffre d'affaires de 4 386,5 milliards d'euros. Actuellement, une règlementation stricte encadre ledit secteur pour garantir la sécurité des usagers de la route en limitant la charge des camions transporteurs. Or plusieurs producteurs situés en zones frontalières ne respectent pas la réglementation française, ces derniers prévoyant lors de leur transport la somme en espèces pour payer directement les amendes. Ajouté à cela, les contrôles effectués par les services des douanes visent principalement les transporteurs français. Les avancées techniques permettant aux camions toupies de transporter 9 m3 de charge sans prise de risque en matière de sécurité, le SNBPE souhaiterait également voir l'augmentation du PTAC de 32 à 35 tonnes, permettant ainsi de réduire le nombre de rotations et de limiter les rejets de CO2 et de particules. Présentant un danger direct pour les usagers de la route, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et les mesures qui pourraient être mises en place pour garantir l'égalité entre les transporteurs du béton prêt à l'emploi.

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Question 5643 — transports routiers

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les recommandations d'un rapport d'évaluation portant sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Menés par l'inspection générale des finances et le service d'inspection du ministère de l'écologie, les travaux de cette mission d'expertise sont, pour l'heure, restés confidentiels. Néanmoins, la presse a fait état d'une partie de ses conclusions. Ainsi, il y aurait « une rentabilité très supérieure » à ce qui avait été prévu initialement pour le groupe Vinci et Eiffage, à la tête des deux tiers du réseau autoroutier de l'Hexagone, « ce qui va contre le principe de rémunération raisonnable » . La rentabilité réelle s'élèverait à près de 12 %, contre 7,67 % prévue en 2006. La somme des excédents correspondrait à plusieurs dizaines de milliards d'euros. À cet égard, les rapporteurs de l'IGF recommanderaient de mettre en place un réalignement de la rentabilité de ces deux sociétés, avec trois options envisagées. Soit mettre fin à la concession avant le terme du contrat, en 2026, soit baisser drastiquement les tarifs de péages de près de 60 % dès 2022, soit prélever 63 % de l'excédent brut d'exploitation de 2021 à la fin des concessions. Seule la première option serait légalement envisageable. Aussi, il souhaite savoir s'il entend rendre public ce rapport et, d'autre part, si le Gouvernement compte s'impliquer davantage dans les négociations liées aux concessions autoroutières.

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Question 5642 — transports routiers

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique des transporteurs routiers en France est en train de se dégrader en raison de la hausse des prix du gazole, de l'inflation galopante sur les postes d'exploitation, de la hausse des péages autoroutiers de 4,75 % en moyenne et de la baisse des volumes de transport. Ce contexte laisse craindre des dysfonctionnements dans le secteur. La dernière étude du Comité national routier montre une hausse jusqu'à 36 % du point d'indice sur l'année 2022 et il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. Cette situation renforce les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. Il est important de rappeler que le secteur routier a été pleinement reconnu lors des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et a également fait des efforts pour amortir les conséquences économiques sur les salaires à travers la conclusion de deux accords sociaux. Les « gros rouleurs » du transport routier ont demandé à plusieurs reprises des aides conjoncturelles et immédiates afin de sauvegarder la compétitivité des entreprises françaises du secteur, mais les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. À la lumière de la situation actuelle, il semble crucial de fournir des aides conjoncturelles immédiates pour sauver la compétitivité du pavillon français. D'autres pays européens ont déjà pris des mesures, tel que l'Espagne qui a prolongé la remise sur le carburant pour les transporteurs jusqu'en juin 2023. C'est pourquoi en vue de préserver la compétitivité du pavillon français, elle souhaiterait connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie, ponctuellement, à de lourdes difficultés.

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Question 5641 — transports routiers

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'arrêt du 27 janvier 2023 du Conseil d'État portant sur l'annulation de l'augmentation des tarifs applicable à l'ensemble des péages de la concession ASF qui avait été autorisée afin de financer les travaux de réalisation du contournement ouest de Montpellier (COM), réputé gratuit. Alors que la société ASF est contrainte de rembourser les péages illégalement perçus depuis le 1er janvier 2023, le financement du COM ne peut plus reposer sur la hausse des tarifs de péage sur l'ensemble du périmètre du contrat ASF existant. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur l'avenir du projet du contournement ouest de Montpellier. Il lui demande de préciser la teneur des intentions du Gouvernement sur la continuité de ce projet surdimensionné. Dans le cas où celui-ci ne serait pas abandonné, il souhaite savoir le mode de financement retenu.

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Question 5640 — transports routiers

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice du Comité national routier du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février 2023 de 4,75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les voisins européens de la France ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

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Question 5639 — transports routiers

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février de + 4,75% en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12% en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant, et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les pays voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Par conséquent, il lui demande comment il pense apporter une aide conjoncturelle aux transporteurs et souhaite donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

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Question 5638 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'application de l'article 26 du traité d'amitié et de coopération entre la République française et le Royaume d'Espagne signé le 19 janvier 2023, concernant le développement de la mobilité entre les deux pays. En effet, l'alinéa 5 de l'article 26 du traité prévoit que « les Parties promeuvent les projets nécessaires pour favoriser une mobilité sûre, aisée et durable des voyageurs et des marchandises transitant d'un pays à l'autre, notamment dans le cadre des Réseaux transeuropéens de transport ». Il lui demande ainsi quelles sont les conditions dans lesquelles notre Gouvernement soutiendra et favorisera ces engagements pour la ligne internationale Pau-Canfranc-Saragosse, inscrite au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) depuis le début des années 2010.

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Question 5637 — terrorisme

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques relatives aux détenus condamnés pour terrorisme islamiste (TIS) et aux détenus de droit commun susceptibles de radicalisation (DCSR). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre de détenus en milieu fermé TIS et DCSR, ainsi que le nombre de libérations de ces détenus prévues dans les cinq ans à venir. Il lui demande enfin combien de ces détenus se trouvent dans un quartier à l'isolement, ainsi que le nombre de places à l'isolement disponibles et occupées pour chacune de ces années.

Question· Question écrite5636open

Question 5636 — terrorisme

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre total de fiches, ainsi que le nombre de fiches actives parmi celles-ci. Il lui demande également pour chacune de ces années, le nombre de fiches et de fiches actives correspondant à des personnes de nationalité étrangère, dont le nombre de personnes connues en situation irrégulière.

Question· Question écrite5635answered

Question 5635 — terrorisme

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre de fiches et de fiches actives correspondant à des personnes exerçant des professions dites sensibles.

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Question 5634 — terrorisme

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT ayant été éloignés ou expulsés.

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Question 5633 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique TVA de l'« assimilation ». Pour mémoire, l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI dispose que : « Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts ». L'application de ces dispositions soulèvent des difficultés pratiques en raison de la divergence d'analyse des services. Dès lors, M. le ministre peut-il confirmer qu'en application de ces dispositions, la TVA d'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans destiné à être revendu (TVA sur option ou TVA transférée en application de l'article 207, III-3 de l'annexe II au CGI) doit faire l'objet d'une déduction dès que les conditions de l'assimilation sont remplies, c'est-à-dire lorsque l'immeuble a été intégralement donné en location avec TVA pendant plus d'une année ou a fait l'objet d'un mandat de recherches de locataires de la même durée si l'opérateur a opté pour le paiement de la TVA ou peut démontrer qu'il destine l'immeuble à une location soumise à la taxe de plein droit - Rép. Grau JO AN 31/12/2019 page 11557, n° 24298 ? Dans l'affirmative, le même traitement doit-il être appliqué aux dépenses engagées au titre de la revente de l'immeuble (e.g. travaux, honoraires, études, indemnités de résiliation etc) ? Dans le cas contraire, est-ce que la TVA en cause doit faire l'objet d'une régularisation annuelle ? En tout état de cause, elle lui demande si cette TVA peut faire l'objet d'un transfert au titre des dispositions de l'article 207, III-3 de l'annexe II au CGI lorsque l'immeuble est revendu en exonération de TVA.

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Question 5632 — sports

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du programme « Savoir-Nager » dans les établissements scolaires situés dans le département de l'Essonne. Au début de l'année scolaire 2022-2023, plusieurs centaines de lycéennes et lycéens s'étaient vu refuser une place dans un établissement essonnien. Ce cas particulièrement médiatique n'avait participé en réalité qu'à visibiliser un fait plus latent, celui des inégalités scolaires. En effet, les élèves sont d'autant plus défavorisés quand ils viennent de quartiers populaires ou de banlieues. À ce titre, l'apprentissage de la natation est un exemple frappant pour comprendre l'injustice que subissent certains des enfants. Alors que, dans à peine 18 mois, les yeux du monde entier seront rivés sur les épreuves olympiques de natation, il est nécessaire de rappeler un chiffre : en France, la noyade est responsable d'un millier de décès par an, concernant en bonne partie des victimes âgées de moins de 25 ans. Dans ce cadre, il est essentiel que tous les enfants puissent acquérir une certaine aisance aquatique pour éviter le drame. Sous prétexte de crise énergétique, plusieurs collectivités territoriales essonniennes ont partiellement, voire totalement fermé les portes des piscines municipales : c'est le cas d'Etampes, de Longjumeau et de Montlhéry. En guise de substitut et lorsque la piscine la plus proche de l'établissement est trop loin, est alors proposé des bassins mobiles, malheureusement bien trop insuffisants et simples pis-aller. Aujourd'hui, la responsabilité politique est partagée entre l'État et les collectivités territoriales. D'un côté, l'État se repose sur les collectivités locales pour faire bénéficier les établissements scolaires de lignes d'eau sans pour autant leur accorder les moyens nécessaires. De l'autre, les collectivités locales pour lesquelles les centres nautiques ne sont pas forcément des priorités car perçus comme des puits financiers. Au final, ce sont les enfants qui sont les premiers impactés par ces choix politiques. Au regard de ces éléments, l'État doit pouvoir accorder aux collectivités locales un soutien adéquat pour qu'elles puissent assurer le bon fonctionnement des piscines. Ainsi, pour éviter la recrudescence du nombre de noyades, elle lui demande de mettre en place une politique ambitieuse en matière d'équipements et d'investissements des centres nautiques en lien avec les besoins des territoires et souhaite par ailleurs connaître les moyens qu'il mettra en œuvre à ce sujet.

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Question 5631 — services publics

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, au sujet des suites à donner à une étude menée par le Défenseur des droits et l'Institut national de la consommation. Cette étude révèle que 40 % des appels aux plateformes téléphoniques des quatre services publics (CAF, Pôle emploi, assurance maladie et CARSAT) ne reçoivent pas de réponse, avec une durée d'attente moyenne de plus de 9 minutes et des informations insuffisantes. La situation est considérée comme inacceptable et elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cela.

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Question 5630 — sécurité sociale

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Maud Bregeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'expérimentation de la participation de bénéficiaires des minima sociaux aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Comme le préconisent les conclusions du rapport de Christine Cloarec et Julien Damon intitulé « La juste prestation : pour des prestations et un accompagnement ajustés » paru en 2018, il faut préférer l'accompagnement et la mobilisation des bénéficiaires aux raisonnements purement budgétaires. En les associant aux prises de décisions qui les concernent et à l'élaboration des politiques publiques dont ils bénéficient, ces personnes en fragilité sociale seraient enfin pleinement actrices de leurs parcours. Cette mesure ayant été proposée à plusieurs reprises sous la précédente législature, elle souhaiterait connaître son avis à ce propos et si un tel dispositif expérimental pourrait être adopté avec son soutien.

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Question 5629 — sécurité sociale

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de prise charge effective par les ambulances de patients titulaires de prescriptions aux fins de transports médicaux. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les modalités de prises en charge des frais de transport par l'assurance maladie. Les dispositions de l'article R. 322-10-2 du même code, subordonnent la prise en charge des transports à la présentation par l'assuré, d'une prescription médicale de transport ainsi que d'une facture détaillée délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transports. Or dans de nombreuses zones rurales, les ambulanciers refusent d'assurer certains transports en dépit de l'existence d'une prescription médicale, aux motifs que le déplacement ne serait pas rentable pour eux. Les patients se trouvent alors démunis et livrés à eux même face à cette réticence, non dissimulée, de certains transporteurs qui « sélectionnent » les courses en fonction d'une rentabilité économique. In fine , les patients de zones rurales ne peuvent donc accéder à ce service essentiel et à des transports pourtant médicalement justifiés, occasionnant ainsi pour eux, l'annulation de rendez-vous médicaux, un retard dans la prise en charge de leur pathologie et surtout, un fort sentiment d'abandon et d'injustice. Les sociétés qui prospèrent grâce aux remboursements de l'assurance maladie doivent avoir des devoirs envers les Français et le premier de ces devoirs tient à la prise en charge effective des patients qui en font la demande légitime. Par la présente, elle souhaite dénoncer l'absence d'obligation et de contrainte qui pèse sur les sociétés d'ambulances. En conséquence, elle lui demande s'il entend contraindre lesdites sociétés à effectuer toutes les courses entrant dans le champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale et en cas de défaillance de la société contactée, s'il entend créer un système de « réquisition de transporteur » visant à garantir l'accès effectif aux soins aux patients vivants dans des zones reculées.

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Question 5628 — sécurité sociale

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Damien Maudet interpelle Mme la Première ministre au sujet du projet de baisser les cotisations à la caisse AT-MP pour compenser la hausse des cotisations vieillesses sur les entreprises. Fidèle à sa règle d'or de ne jamais augmenter les charges pour les entreprises, elle déclarait lors de la présentation de son projet de réforme : « Nous demanderons aux employeurs une contribution supplémentaire pour le financement de la retraite. Mais nous refusons qu'elle augmente le coût du travail. C'est pourquoi nous baisserons, symétriquement, la cotisation des employeurs au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui est très excédentaire. ». Présenté de cette façon, elle donne l'impression à ceux qui l'écoutent que ce fameux excédent de la caisse AT-MP est une aubaine pour les finances de la sécurité sociale et qu'il suffirait de s'en saisir pour ne léser personne - à l'exception des travailleurs évidemment. Or elle sait pertinemment que cet excédent n'est pas là par hasard : les entreprises ont une tendance systématique à sous-déclarer le nombre de leurs accidents du travail afin de payer moins de cotisations à la branche AT-MP. L'excédent apparent de cette branche est donc naturellement reversé à l'assurance maladie pour compenser ce phénomène et ne pas léser cette dernière. Le présenter comme une manne financière à disposition comme elle le fait est une gigantesque arnaque qu'elle essaie en plus de passer sous silence. Déjà sur ce sujet, elle acte tous les ans un cadeau au patronat sur le dos de l'assurance maladie : tous les ans, la Cour des Comptes évalue le coût pour l'assurance maladie de ces sous-déclarations à des montants qui varient entre 1 et 2 milliards d'euros. Ce montant est déjà fortement sous-estimé, notamment au niveau des maladies psychosociales liées à l'emploi. Malgré ce rapport annuel, alors que le transfert de la branche AT-MP vers la branche AM est voté au sein du PLFSS, elle choisit de systématiquement prévoir un transfert inférieur au montant estimé par le rapport. Ce cadeau annuel au patronat consiste ni plus ni moins qu'à financer une baisse de cotisations patronales par l'argent de la collectivité. Mais cette réforme va bien plus loin dans le cynisme : en faisant baisser les cotisations à la branche AT-MP pour les entreprises, afin de compenser la hausse des cotisations vieillesses et pour s'assurer que les entreprises n'aient surtout pas à contribuer à votre réforme des retraites, elle empêche mécaniquement le transfert des coûts de sous-déclaration d'accidents du travail. Pourtant, ce coût est directement lié à une fraude de la part des employeurs et elle demande à l'assurance maladie, financée par la collectivité, de le prendre en charge. Avec les variations envisagées, nous pouvons estimer qu'il représentera 800 millions d'euros de perte pour l'assurance maladie tous les ans. Nous avons ici un cas typique où elle créé artificiellement un déficit dans une caisse d'argent public et elle tentera très certainement dans quelques années de justifier une réforme injuste pour compenser ce même déficit. Il lui demande si elle a été nommée pour représenter les intérêts des Français, ou pour garantir les profits des entreprises.

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Question 5627 — sécurité routière

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité, à l'heure actuelle, d'échanger le permis de conduire ukrainien avec le permis de conduire français pour les ressortissants ukrainiens vivant en France. En effet, en l'état actuel de la législation, un permis de conduire non européen est valable uniquement un an à partir de l'acquisition d'une résidence normale. Une procédure d'échange du permis d'origine contre un permis de conduire français est possible à l'issue de cette période d'un an à condition que le pays d'origine figure sur une liste des États et autorités susceptibles de faire l'objet d'un tel échange en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques. A contrario , les ressortissants des pays ne figurant pas sur cette liste doivent repasser l'examen du permis de conduire en France, ce qui occasionne des frais et des délais importants. Or compte tenu de la guerre en Ukraine, de nombreuses personnes de nationalité ukrainienne sont venues s'installer en France au printemps 2022. À ces personnes, s'ajoutent d'ailleurs les ressortissants ukrainiens installés avant le conflit. Les Ukrainiens détenteurs d'une autorisation provisoire de séjour bénéficient d'une reconnaissance de leur permis de conduire mais, s'ils sont amenés à prolonger leur présence sur le territoire et à recevoir un titre de séjour, ce qui est le cas d'un certain nombre d'entre eux, le délai d'un an s'applique. Aussi, Mme la députée lui demande si des négociations sont en cours pour intégrer l'Ukraine dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire afin de faciliter la vie quotidienne des personnes concernées.

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Question 5626 — sécurité routière

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la consommation de drogues par certains conducteurs. En effet en 2003, lorsque les premiers radars fixes ont été installés, 5 737 personnes avaient perdu la vie sur la route. Dix ans plus tard, on en comptait 3 268. Cependant, depuis 2013, ces chiffres stagnent. On a compté 3 219 morts sur la route en 2021. L'alcool, avec le cannabis, tuerait aujourd'hui plus que la vitesse. On constate en effet que 29 % des accidents mortels sont liés à l'alcool et 22 % dus à la consommation de drogues. Il est devenu une réelle priorité de lutter contre ces fléaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont mises en place pour lutter contre les drogues au volant et pour sanctionner les conducteurs testés positifs.

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Question 5625 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation particulièrement difficile à laquelle sont confrontées les sociétés de sécurité privées. Un accord a été conclu le 19 septembre 2022 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées et de sécurité. Cet accord porte essentiellement sur une revalorisation de 7,5 % des salaires minimaux, afin de tenir compte des évolutions du Smic sur les premiers mois de 2022 et d'anticiper les évolutions de 2023 (une augmentation étant intervenue au 1er janvier 2023). Cette évolution a nécessité en parallèle la refonte de certaines grilles salariales. L'accord concerné a été étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2022. Or si cette revalorisation est nécessaire dans une profession où les salaires sont traditionnellement faibles et où existent d'importantes difficultés de recrutement (jusque 30 000 emplois non pourvus en 2022), elle pose de réels problèmes à nombre d'entreprises. En effet, comme le soulignait un rapport de la Cour des comptes de 2018, le secteur de la sécurité doit faire face à d'importantes fragilités économiques et sociales du fait notamment d'une très faible rentabilité, que la Cour estimait à 1 % en moyenne. S'agissant de services dont l'essentiel du coût est formé par la main d'œuvre, l'augmentation salariale issue de celle du Smic est aujourd'hui susceptible, sur les marchés en cours, de rendre l'exécution de prestations déficitaire, ce qui d'une part représenterait du travail à perte, interdit par la réglementation, d'autre part conduirait nombre d'entreprises à la faillite. Les entreprises concernées se trouvent donc généralement dans l'obligation de procéder à des augmentations de tarifs. Or dans le cadre des marchés publics qui représentent l'essentiel de leur activité, la prise en compte de ces évolutions n'est pas automatique. Il convient de se référer à la circulaire Borne, avec des administrations publiques réticentes, pour des raisons évidentes, à accepter des évolutions de prix, d'autant qu'elles ne sont pas liées à des coûts de fournitures. Des interrogations subsistent pour la possibilité du recours à la théorie de l'imprévision pour obtenir une indemnisation, si besoin via le juge, procédure évidemment ultime mais qui parfois est la seule solution pour les entreprises. Car s'il convient certes d'éviter autant que faire se peut l'augmentation des coûts pour les administrations publiques, on est ici dans un cas très particulier au regard du très faible taux de marge. Alors que la Cour des comptes reconnaissait que le domaine de la sécurité privée « représente un enjeu de sécurité publique », la France ne peut se permettre de voir de nombreuses entreprises du secteur mettre la clé sous la porte, qui plus est à la veille des JO de Paris 2024, dont le bon déroulement va nécessiter un recours majeur à ces acteurs. Il souhaiterait donc s'assurer que le Gouvernement a bien pris en compte ces difficultés et connaître les mesures envisagées ou les dispositifs auxquels recourir pour préserver le secteur.

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Question 5624 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences intrafamiliales. Depuis 2019, les policiers et les gendarmes témoignent d'une augmentation des procédures pour violences dans la famille. Ces professionnels se trouvent aujourd'hui en difficulté face à l'afflux de plaintes mais aussi à la hausse du nombre d'heures dédiée au suivi des dossiers. Tous font le même constat : ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour enquêter et assurer l'accompagnement des victimes. Le temps d'instruction peut être long, ce qui est extrêmement difficile pour les victimes qui n'ont trop souvent aucune information sur le suivi de leur plainte et vivent dans la peur. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire face à cet afflux de procédures en matière de violences intrafamiliales.

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Question 5623 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse inquiétante des cambriolages pour la cinquième année consécutive. Un cambriolage a lieu toutes les deux minutes en France. Ce phénomène, qui s'accroît, impacte l'ensemble des régions françaises. À Paris par exemple, le taux de cambriolages a augmenté de 30 %. Dans la ruralité, où les missions de contrôle et de surveillance sont plus difficiles à effectuer, ces chiffres explosent également. Les habitants des zones rurales voient leurs biens personnels de plus en plus dérobés parfois avec violence et les professionnels observent une hausse également de vols de leurs outillages. Ces chiffres témoignent de la nécessité d'agir avec plus d'efficacité et de fermeté contre les cambriolages, qui sont souvent le fait de bandes très organisées. Les statistiques sont également alarmantes sur le taux d'élucidation de ces affaires de cambriolages : il est très faible et se situe entre 10 et 15 % d'affaires élucidées. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures que M. le ministre compte mettre en place afin d'augmenter le taux d'élucidation des affaires de cambriolages pour endiguer le plus possible la hausse des cambriolages en France. Il souhaiterait également savoir si des dispositifs seront mis en place, comme la vidéosurveillance, afin d'aider les Français et les collectivités territoriales.

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Question 5622 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la publication de l'arrêté ministériel concernant les futurs équipements des gardes champêtres. En effet, le ministère, grâce au travail de la DLPAJ, devrait prochainement statuer sur les caractéristiques propres aux cartes professionnelles, aux tenues et aux véhicules utilisés par les gardes champêtres dans le cadre de leurs fonctions. La Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux de France (FNGC) a fait remonter à la DLPAJ la volonté des agents à sérigraphier, dans le cadre d'une harmonisation nationale, la double mention « Police Rurale - Garde Champêtre Territorial » sur leurs tenues, leurs écussons, leurs cartes professionnelles et leurs véhicules. Cette inscription dépasse le cadre symbolique puisqu'elle reconnaît aux gardes champêtres leur statut de service de police associé à des compétences utiles et spécifiques mais trop souvent ignorées des autorités comme du grand public. Les gardes champêtres sont des interlocuteurs nécessaires dans les territoires : leur capacité de médiation, leur connaissance du terrain et de la population ainsi que leur rapidité d'intervention en font des maillons essentiels de la sécurisation des zones rurales. Il conviendrait ainsi de leur donner les moyens nécessaires pour mener leurs missions dans les meilleures conditions. Ainsi, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre au sein de son arrêté ministériel afin de réaffirmer la reconnaissance des autorités publiques vis-à-vis des gardes champêtres et de leurs missions essentielles au service de la République depuis 1791.

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Question 5621 — santé

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant le manque de lits au sein des unités de greffe pédiatrique pour les enfants atteints de drépanocytose. Cette maladie génétique affecte l'hémoglobine des globules rouges, elle est causée par la mutation du gène de la bêta-globine. Elle se manifeste notamment par des crises douloureuses, une anémie importante et des risques accrus d'infections. Le diagnostic de la drépanocytose fait partie des treize maladies graves de l'enfant du programme national de dépistage néonatal récemment mis en place, une avancée majeure. Encore peu systématisé, le diagnostic de cette pathologie démontre pourtant qu’elle touche près de 1700 naissances en France. Les chiffres représentent seulement les enfants diagnostiqués, l'errance diagnostic est toujours prégnante. L'espérance de vie des enfants concernés est considérablement réduite, de même que leur qualité de vie. Les recherches fondamentales et cliniques actuelles laissent espérer de nouveaux traitements par biothérapies, mais ils ne sont encore qu'en phase d'essais cliniques. Quant aux programmes transfusionnels, actuellement réalisés, leurs effets secondaires font courir des risques sévères d'hémolyse, d'alloimmunisation, de problèmes aigus des voies ou encore de surcharge en fer aux jeunes malades. La greffe de cellules souches hématopoïétiques s'impose comme la seule solution pérenne et non invasive. Or les services de greffe pédiatrique destinent en priorité ces lits aux enfants atteints de leucémie en raison du caractère vital de cette maladie. Une solution durable doit rapidement être trouvée afin de résoudre ce problème de triage involontaire dans les services de greffe pédiatrique. Deux possibilités sont envisageables. L'une est immédiate et concerne la réservation de lit dans ces services pour les enfants drépanocytaires. L'autre est programmatique et propose l'ouverture d'un service dédié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures à court et à long terme compte prendre le Gouvernement concernant le manque de lit pour les enfants atteints de drépanocytose et en attente de greffe ?

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Question 5620 — santé

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Laurence Cristol interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur ses intentions quant à la conception et la mise en œuvre d'une stratégie de lutte contre l'infertilité. L'infertilité touche 3,3 millions de personnes en France. Aux causes multiples et complexes, qu'elles soient médicales, environnementales ou sociétales, elle est devenue un défi majeur de santé publique et une source de souffrance pour les familles. Elle nécessite une réponse globale et coordonnée, impulsée au niveau national. C'est pourquoi suite aux débats ayant eu lieu au Parlement au moment de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, l'article 4 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 dispose que des « mesures nationales et pluriannuelles d'organisation » concernant notamment la prévention, l'information sur la fertilité, la formation et la coordination de la recherche doivent être définies par arrêté. Suite à cela, le professeur Samir Hamamah et Mme Salomé Berlioux ont été missionnés pour « dresser un bilan complet de la situation de la fertilité des femmes et des hommes dans le pays et d'en déduire des propositions d'actions concrètes pour engager une démarche active et coordonnée pour son amélioration ». Cette mission a fait l'objet d'un rapport exhaustif, portant notamment la recommandation de mettre en œuvre une réponse globale, via une stratégie nationale de lutte contre l'infertilité. Un an et demi après la promulgation de la loi et un an après la publication de ce rapport, elle souhaite connaître l'état d'avancement de l'application des recommandations de la mission ainsi que le calendrier dans lequel son ministère entend s'inscrire pour concevoir et mettre en œuvre une véritable stratégie de lutte contre l'infertilité.

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Question 5619 — santé

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques pour la santé des ondes électromagnétiques. De nombreuses associations et concitoyens alertent sur la dangerosité des champs électromagnétiques. Les dangers sanitaires induits par les champs électromagnétiques artificiels de plus en plus présents dans l'environnement avec la multiplication des antennes-relais, mais aussi la saturation de l'espace public par les ondes émises par le wifi , les téléphones portables et les objets connectés, comme par les lignes à haute et moyenne tension quand les distances de sécurité aux habitats ne sont pas respectées. Cette saturation, évidente dans les villes, gagne aussi les zones rurales et est à l'origine de situations dramatiques, qui concernent tant les êtres humains que les animaux. Une proposition de loi avait été déposée en 2012, par la députée Laurence Abeille, relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques. Cette proposition de loi visait à l'abaissement des seuils d'exposition aux champs électromagnétiques, conformément à la résolution 2008/2211 du Parlement européen du 2 avril 2009 sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques et à la résolution 1815 du Conseil de l'Europe du 27 mai 2011. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier les dangers que représentent certaines ondes électromagnétiques et comment venir en aides aux Français souffrant de cela.

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Question 5618 — santé

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les récentes restrictions d'accès aux données de santé utiles au travail journalistique. En effet, des journalistes ont fait état récemment de restrictions d'accès à des données médicales anonymisées contenues dans le PMSI ou programme de médicalisation des systèmes d'information, opérées par la CNIL qui se fonde sur la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (loi dite OTSS) et sur des avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) créé par cette même loi. Ces restrictions d'accès interrogent, alors que l'accès à ces données anonymisées avait permis par le passé de réaliser un important travail journalistique, notamment en matière de classement des hôpitaux français, à l'exemple du baromètre réalisé par Le Point. Le caractère soudain de celles-ci, faisant suite à la création du CESREES, dont les membres sont nommés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, suscite également des inquiétudes. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faciliter à nouveau l'accès à ces données pour les journalistes qui réalisent des études sur le système de santé français.

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Question 5617 — santé

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales dont sont victimes les femmes ayant subi des implantations de dispositifs transvaginaux (bandelettes sous urétrales destinées à régler les problèmes de fuites urinaires ou prothèses vaginales pour régler les descentes d'organes). Présentées aux femmes comme simples, rapides et efficaces, ces interventions, qui consistent à implanter dans le corps des matériaux composés de polypropylène, provoquent des réactions inflammatoires et des douleurs pelviennes et musculosquelettiques chroniques intolérables. Or alors que certains pays européens ont suspendu ou interdit ces pratiques, ces interventions continuent à être effectuées en France malgré les arrêtés ministériels des 26 février et 23 octobre 2020 visant à les encadrer strictement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir instaurer un moratoire pour la pose de bandelettes périnéales ou l'implantation de prothèses vaginales, tant que la recherche médicale n'aura pas mis à jour une alternative pour traiter les patientes.

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Question 5616 — santé

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre les infections invasives à méningocoques (IIM) et en particulier sur l'évolution de la stratégie vaccinale. Depuis 2010, la vaccination contre le méningocoque C est recommandée chez tous les jeunes, de 1 à 24 ans. Elle est devenue obligatoire chez les nouveau-nés en 2018, ce qui a permis une augmentation de 35,5 % à 75,8 % de la couverture vaccinale en l'espace d'un an et une diminution notoire des cas graves. Le méningocoque C n'est que l'un des types d'IIM, avec un taux de létalité de 13 %, bien inférieur au taux de létalité du méningocoque W (27 %), pour lequel aucune recommandation vaccinale n'existe. Pourtant, de nouveaux vaccins tétravalents permettent aujourd'hui une vaccination contre les méningocoques de types A, C, W et Y. La HAS a considéré en mars 2021 que les mesures barrières mises en place contre la covid-19 permettait de restreindre l'usage de ce nouveau vaccin aux seules populations sensibles. Cette limitation n'est aujourd'hui plus justifiée et différentes associations de lutte contre la méningite, comme l'Association Audrey, demandent l'élargissement de la vaccination à ce nouveau vaccin tétravalent, comme l'ont déjà fait un certain nombre d'autres États européens. Ainsi, Mme la députée interroge M.le ministre sur l'évolution envisagée de la stratégie vaccinale contre les infections invasives à méningocoques et sur la faisabilité d'un remplacement du vaccin actuel par une version tétravalente.

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Question 5615 — sang et organes humains

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du don de moelle osseuse. Chaque année, en France et dans le monde, des milliers de personnes meurent de leucémies et autres maladies du sang, faute de trouver un donneur de moelle osseuse compatible. Dans le pays, seulement 300 000 français sont inscrits sur le registre des donneurs alors que l'examen médical ne nécessite qu'un prélèvement buccal ou sanguin. Trop peu quand la probabilité de trouver un donneur compatible (hors fratrie) est de 1 sur 1 million. Il faut savoir, que certains pays, comme l'Allemagne, comptent 7,6 millions d'inscrits sur leur registre. En France, les raisons tiennent certainement au manque d'information et aux idées reçues sur ce type de don. En Allemagne et en Italie, la médiatisation pour le don de moelle est aussi importante que celui pour le don de sang. Informer les Français dès l'âge légal c'est éveiller les consciences sur le sujet. C'est pourquoi il serait important de faire une campagne de prévention sur le don de moelle osseuse dans le pays. Ainsi, elle interroge le Gouvernement à ce sujet.

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Question 5614 — sang et organes humains

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières et en moyens humains que rencontre l'Établissement français du sang. L'EFS fait face aujourd'hui à un manque de mobilisation des citoyens pour les collectes de sang dans un contexte de besoins grandissants. Il manquerait également de personnel et de moyens financiers conduisant hélas parfois au décalage, à la réduction voir à la suppression du format des collectes dans l'ensemble des départements Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour assurer les moyens humains et financiers nécessaires à la collecte du sang et ainsi à l'autosuffisance du pays en produits sanguins indispensables à notre système de santé.

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