10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réorganisation annoncée de la distribution du courrier. En effet, La Poste s'apprête à lancer dès le mois de mars prochain 68 expérimentations dans toute la France, dans les zones rurales et semi-urbaines, afin de réorganiser la distribution du courrier. Les facteurs auront ainsi une tournée définie un jour, puis une autre le lendemain. Les courriers urgents, comme les colis, la presse ou les recommandés, demeureront les seuls à être distribués chaque jour. Les syndicats font part de leurs légitimes inquiétudes ainsi que bon nombre des concitoyens particulièrement en zone rurale, craignant à terme la suppression de la tournée quotidienne au profit d'un passage tous les deux ou trois jours. Si les volumes de courrier baissent depuis quelques années, on ne peut pourtant ignorer le rôle de lien social du facteur et l'importance de ce service de proximité. Alors que le timbre rouge vient déjà d'être supprimé au profit d'une dématérialisation du courrier prioritaire, elle lui demande comment il entend maintenir le service universel postal.
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle joué par la France au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Cette dernière, fondée en 1815, est la plus ancienne organisation internationale. Son siège est à Strasbourg. Elle a pour objectif de garantir la navigation sur le Rhin. La France assure la présidence de la CCNR pour la période 2022-2023. Ainsi il souhaiterait connaître les priorités de la présidence française et les principales orientations de cette organisation pour les prochaines années.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocus en cours du corridor de Latchine au Haut-Karabakh. Depuis près de deux mois, de prétendus « défenseurs de l'environnement », pilotés par le régime de Bakou, bloquent la seule route qui relie le Haut-Karabakh à l'Arménie et au monde extérieur. En conséquence, les 120 000 habitants du Haut-Karabakh, dont 30 000 sont des enfants, sont privés de nourriture, de soins, d'éducation, d'électricité et ce, en plein hiver. Une grave crise humanitaire est en cours aux portes de l'Europe. Alors que le Haut-Karabakh a revendiqué son indépendance en septembre 1991, son droit d'auto-détermination est nié par Bakou, qui prétend exercer son contrôle sur toute la région et n'envisage aucun statut particulier pour la province arménienne. Le Haut-Karabakh réclame l'aide de la communauté internationale. À plus de 4 000 kilomètres de là, en France, les associations se mobilisent pour éveiller les consciences sur la situation à Stepanakert. Ainsi, le vendredi 27 janvier 2023, le collectif Urgence Artsakh Arménie s'est rassemblé devant la préfecture de Valence (Drôme). Alors que l'Europe commémorait la journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, l'association mettait en garde contre la commission d'un crime contre l'humanité en cours. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend intervenir afin de mobiliser la communauté internationale pour rétablir l'axe vital qu'est le corridor de Latchine.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la main courante dématérialisée. En effet, de nombreux policiers et gendarmes ont fait part à M. le député de la nécessité de rationaliser le temps accordé à chaque procédure dans le but de prioriser certaines tâches, notamment l'enquête judiciaire. Introduite par l'arrêté du 24 février 1995, la main courante permet de déclarer des faits subis ou dont la personne a été témoin (problème de voisinage, incivilité, etc.), sans porter plainte, dont le dépôt physique se réalise auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Or de nombreux policiers et gendarmes ont le sentiment que la main courante ne servirait « qu'à faire plaisir aux administrés », participant de ce fait à une inflation de dossiers peu utiles à la procédure judiciaire, mais mobilisatrice en personnel. Afin de répondre à cette nécessité de priorisation, policiers et gendarmes ont fait part à M. le député de la mise en place d'une main courante dite dématérialisée, auquel il serait accolé une signature électronique. Les déclarants n'auraient plus le besoin de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour obtenir leur attestation. Ils leur suffirait de l'imprimer pour avoir un exemplaire de leur main courante s'ils en ont réellement l'utilité. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte mettre en place afin d'optimiser l'organisation procédurière, souvent source de mal-être pour les policiers et gendarmes, ou à défaut, d'améliorer le dispositif de main courante en prenant en compte la dématérialisation de la procédure.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la criminalisation et la répression des militants écologistes. Le jeudi 19 janvier 2023, Julien Le Guet a retrouvé un petit boîtier noir caché sous l'essieu avant gauche de son camion. Il s'agit d'un traceur qui permet de le géolocaliser en temps réel. Cet épisode scandaleux fait suite à la découverte, en mars 2022, d'un ensemble d'équipements de surveillance militaire devant le domicile du père de M. Le Guet. La préfète des Deux-Sèvres, après avoir dans un premier temps nié toute connaissance de ce matériel, a dû reconnaître ensuite qu'il appartenait à la police nationale. Cette chaîne d'évènements confirme l'intensification de la criminalisation et de la répression des militants écologistes. En effet, M. Le Guet est porte-parole du collectif « Bassines non merci », qui s'oppose à la création de bassines de substitution géantes dans les Deux-Sèvres et la Vienne. Les membres de ce collectif sont des citoyens indignés qui essayent de protéger un bien commun vital, l'eau. Il apparaît étonnant que les moyens de la police nationale ne soient pas plutôt déployés pour, par exemple, retrouver les agresseurs de Valentin Gendet, jeune membre de « Bassines non merci », agressé brutalement devant son domicile en novembre 2022, ou encore les auteurs des menaces et intimidations proférées à l'encontre du militant anti-bassines Jean-Jacques Guillet. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de faire toute la lumière sur ces moyens de surveillance hors normes et leurs coûts pour la collectivité ainsi que pour organiser un réel débat démocratique sur leur légitimité.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des patients français souffrant de lymphome diffus à grande cellule B actuellement traités par l'anticorps monoclonal MINJUVI. En janvier 2022, la HAS a accordé une autorisation d'accès précoce pour la spécialité MINJUVI, un anticorps monoclonal indiqué dans le traitement des patients souffrant de lymphomes diffus à grande cellule B. Aujourd'hui, sur les 5 000 personnes atteintes par cette maladie grave, environ la moitié ne répond pas aux traitement disponibles (autogreffe de cellules souches hématopoïétiques) Alors qu'il s'agit souvent de personnes âgées et fragiles, qui ne peuvent bénéficier de la thérapie cellulaire et chez qui MINJUVI a montré une réelle efficacité, la mise à disposition de ce traitement, administré en hôpital de jour, est aujourd'hui menacée en raison du refus d'inscription sur la liste en sus par l'administration. En effet, en l'absence d'une prise en charge par l'assurance maladie, l'hôpital ne dispose aujourd'hui pas du budget suffisant pour prendre en charge les traitements de type anticorps monoclonaux en raison d'un tarif GHS inadapté (Le tarif est de l'ordre de 400 euros pour couvrir l'ensemble des dépenses de l'hôpital. Environ 35 euros sont prévus pour le financement du médicament au sein du GHS). Ainsi, à ce jour, plus de 700 patients sont traités en France (soit la moitié de la population cible), preuve que cet anticorps répond à un réel besoin médical. Ces derniers, en bénéficiant d'une administration en hôpital de jour, participent non seulement à libérer des lits d'hôpitaux mais peuvent également être traités sur l'ensemble du territoire, puisque l'administration du produit ne nécessite pas de disposer d'une structure hospitalière lourde de type réanimation, comme c'est le cas pour le traitement du lymphome par thérapie cellulaire. Alors que le produit pourrait bénéficier, compte tenu de son niveau d'ASMR, d'un cadre de négociations tarifaires raisonnable pour l'assurance maladie, permettant sa prise en charge en dehors du budget de l'hôpital, son financement est aujourd'hui remis en question à très court terme, compte tenu de l'arrêt de l'accès précoce. Il risque donc de s'installer une iniquité de traitement entre les patients ayant pu bénéficier du traitement et les futurs patients, pour qui ce dernier ne sera pas financé. Par ailleurs, MINJUVI est aujourd'hui disponible dans la quasi-totalité des voisins européens. Cette situation témoigne donc des limites actuelles de notre système de tarification à l'hôpital, basé sur l'activité et pour lequel l'assurance maladie se désengage de plus en plus, bloquant la prise en charge de nombreux traitements prometteurs. Aussi, alors qu'il est demandé à M. le ministre, dans le cadre de la volonté du Gouvernement, de remettre à plat les dispositifs de financement de l'hôpital, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour s'assurer que les patients français puissent continuer à bénéficier de ce traitement approuvé par les médecins, permettant de libérer des lits d'hospitalisation et qui répond enfin, à un réel besoin médical.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la redistribution des médicaments non utilisés (MNU). La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a mis fin au 31 décembre 2008 à toute utilisation des MNU à des fins humanitaires. En effet, les pharmacies à usage intérieur au sein des établissements de santé et les pharmacies d'officine sont contraintes d'adresser les médicaments non utilisés à l'éco-organisme Cyclamed avant incinération. Cependant, au regard du contexte européen actuel avec la guerre en Ukraine et l'urgence sanitaire qui en découle pour cette population, les associations humanitaires se heurtent à cette réglementation. Malgré la collecte auprès des populations, médecins, établissements de santé, des médicaments en date de validité correcte, non périmés, les besoins pour la population ukrainienne sont trop importants et ces seuls dons ne peuvent suffire pour pallier la carence médicamenteuse. Ainsi, elle interroge le Gouvernement sur la possibilité d'envisager une dérogation à cette disposition afin d'autoriser des associations d'intérêt général ou à visée humanitaire de recueillir des MNU au sein des établissements mentionnées ci-dessus pour une durée limitée.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les ruptures d'approvisionnement en médicaments. La triple épidémie hivernale de covid, de bronchiolite et de grippe a fait exploser la demande de médicaments, en particulier ceux destinés aux enfants, dont les achats ont presque doublé par rapport à la même période l'an passé. Les stocks sont quasi inexistants. Plus de 70 % des officines déclarent être en pénurie d'amoxicilline pédiatrique, fourni par une quinzaine de fabricants. Le constat est le même pour le paracétamol pédiatrique. C'est une situation alarmante d'autant que les tensions en approvisionnement de médicaments sont récurrentes depuis quelques années : depuis 2019, le nombre de signalements de ruptures d'approvisionnement en médicaments d'intérêt thérapeutique majeur est passé de 1 500 à plus de 3 000. Ce contexte s'explique par le fait que les producteurs des principes actifs nécessaires à la fabrication situés en Asie sont confrontés à des contraintes en matière de capacités de production et de rareté des matières premières. Les antibiotiques sont de vieilles molécules : leurs brevets sont tombés dans le domaine public et ils sont génériques, vendus très peu chers. Cette fragilité dans la chaîne de production est connue de longue date et avait mené l'Assemblée nationale à conduire une mission d'information sur les médicaments. Celle-ci a formulé 31 propositions dont 10 visant à lutter contre les pénuries en sécurisant la chaîne d'approvisionnement, en relocalisant et en inventant de nouveaux modèles de production. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour répondre aux ruptures d'approvisionnement actuelles, pour prévenir les pénuries à court terme et pour restructurer la chaîne de production des médicaments à moyen et long terme afin d'assurer afin que l'industrie du médicament soit considérée comme un secteur stratégique pour le France, sur lequel une vigilance plus importante doit être portée.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions récurrentes que subit la chaîne d'approvisionnement des médicaments. Cette situation touche des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur comme ceux qui agissent sur le système nerveux, les anti-infectieux et les anti-cancéreux. Mais elle concerne également les médicaments du quotidien tels que le paracétamol. La délivrance en est aujourd'hui limitée par les médecins et les pharmaciens. Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ces ruptures d'approvisionnement et éviter qu'elles ne se reproduisent.
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de remplacement des pharmaciens qui exercent dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements de santé et qui n'ont pas été résolues par l'adoption du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017. Ce décret, qui est venu modifier les conditions d'exercice et de remplacement au sein des PUI, visait notamment à corriger les difficultés apparues suite à la publication du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015, afin de mieux répondre aux difficultés de remplacement dans les PUI pour pallier les difficultés de remplacement lors des congés de fin d'année ou estivaux. Or et malgré l'entrée en vigueur du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 prévoyant des dispositions spécifiques lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une PUI n'est pas pourvu, les difficultés persistent et le problème de fond n'a toujours pas trouvé de réponse satisfaisante. Il est ainsi courant que les pharmaciens exerçant en PUI soient contraints d'annuler ou de reporter leurs congés ou leurs cycles de formation professionnelle faute de pouvoir trouver des remplaçants répondant aux critères imposés par les textes réglementaires. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les dispositions de l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique (CSP) qui impose aux pharmaciens gérants d'une PUI, comme à leurs remplaçants, d'être titulaires d'un diplômes d'études spécialisées (DES) et ce afin de ne pas mettre en difficulté les établissements de santé et afin de préserver la qualité et la sécurité de la délivrance des médicaments au sein des établissements disposant d'une pharmacie à usage interne.
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif Serafin-PH qui risque de dégrader profondément le service public d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Celui-ci est actuellement en phase d'expérimentation dans 10 % des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en attendant sa généralisation prévue pour 2024. Les salariés des établissements qui sont concernés par l'expérimentation l'ont alerté sur cette tarification à l'acte qui ne dit pas son nom et qui déshumanise le travail social. Elle pose de nombreux problèmes qui sont similaires à ceux que connaît l'hôpital public avec la mise en place de la tarification à l'acte. Les personnels sociaux et médico-sociaux sont contraints à des procédures chronophages de saisie informatique de tous les actes de prise en charge qu'ils effectuent auprès des personnes en situation de handicap. Cette vision de l'accompagnement, comme un série d'actes isolés et saucissonnés, ignore sa nécessaire dimension globale. Elle implique aussi un contrôle accru du travail des personnels, qui doivent rendre compte de chacun de leurs actes, ce qui constitue une nette dégradation de leurs conditions de travail. Elle permet aussi plus facilement le recours à des services privés lucratifs. Le 6 janvier dernier, le Président de la République, M. Emmanuel Macron a annoncé dans ses vœux aux soignants vouloir mettre fin à la tarification à l'acte dans les hôpitaux, ce qui montre qu'il semble avoir pris la mesure des effets délétères de ce type d'organisation sur la qualité du service public. Cette prise de conscience devrait mener à abandonner toute forme de tarification à l'acte dans les services publics, dont le dispositif Serafin PH. Est-ce bien le cas ? M. le député demande donc à M. le ministre si, prenant exemple de la sagesse du Président de la République, il compte renoncer à la mise en place de Serafin PH.
M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La proposition de loi socialiste visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap adoptée à l'unanimité au Sénat, permettra le recrutement des AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un seul contrat à durée déterminée de 3 ans (CDD), contre deux aujourd'hui. Elle constitue une première avancée en ce qu'elle apporte plus de stabilité de l'emploi, une meilleure visibilité sur l'avenir et de la reconnaissance professionnelle. Le texte initial, porté par Mme Michèle Victory, allait plus loin avec un recrutement systématique en CDI. La majorité présidentielle n'en n'a pas voulu et a amendé le texte pour ne le permettre qu'à partir de 3 ans. Au-delà de la question du contrat de travail, ce sont leurs conditions d'emploi qu'il faut améliorer : les temps incomplets subis, une rémunération mensuelle moyenne ne dépassant pas 850 euros par mois, le manque de formation, un nombre insuffisant d'AESH pour répondre à l'augmentation des notifications d'accompagnement. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à mener une réforme structurelle des conditions d'emploi et de travail des AESH, dans le cadre de « l'acte II de l'école inclusive » annoncé par le ministre de l'éducation nationale.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap au sein des structures périscolaires. Par une décision du 20 avril 2011, le conseil d'État a considéré qu'il incombait à l'État de prendre en charge financièrement l'ensemble des mesures et moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'étendait également au temps périscolaire. Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a cassé cette décision. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne incombe à l'organisme responsable de celle-ci, depuis le 1e janvier 2022. La charge financière supplémentaire et organisationnelle conséquente pour les collectivités impacte désormais sévèrement les budgets déjà éprouvés, en particulier pour les petites communes. Il y a également le problème de recrutement car les collectivités vont devoir recruter des professionnels pour assurer la prise en charge des élèves handicapés sur le temps périscolaire et devront les former ces professionnels pour répondre aux besoins des élèves. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend soutenir et accompagner les collectivités, en particulier les communes, dans cette prise en charge des élèves en situation de handicap par un AESH sur le temps périscolaire.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités de prise en charge des AESH. Les Associations des Parents d'élèves de l'Enseignement Libre (APEL) se mobilisent depuis maintenant plusieurs rentrées scolaires pour sensibiliser ses partenaires et notamment le ministère de l'éducation nationale, au manque d'AESH pour accompagner les enfants scolarisés sur les territoires, malgré les notifications MDPH dont ceux-ci bénéficient. Cette problématique a pris un caractère d'urgence, depuis la décision du conseil d'état en date du 20 novembre 2020 de ne plus prendre en charge les AESH sur le temps de la pause méridienne et périscolaire considérant que l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité. Au-delà de l'iniquité de la situation, puisque les coûts d'accompagnement sur la pause méridienne ne sont aujourd'hui pris en charge par les collectivités locales que dans l'enseignement public et pas dans l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, il s'agit d'une remise en cause évidente de la loi, qui impose depuis 2005 de scolariser sans distinction tous les enfants porteurs de handicap. Il ne faut pas envisager que les établissements financent cette charge via les contributions familiales perçues par les OGEC car celles-ci ne répondent pas à cette finalité et sont très encadrées dans leur utilisation. Par conséquent, c'est hélas, uniquement sur les familles concernées que doit reposer cette charge si aucune solution n'est trouvée. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier cette iniquité et permettre à chaque établissement, public ou privé, de bénéficier des mêmes prises en charges d'AESH.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et il lui demande où sont passées les promesses de campagne et la prime REP+ pour les Accompagnantes d'Enfants en Situation de Handicap. « Beaucoup d'AESH, qui sont des mères qui ont arrêté de travailler à une époque pour s'occuper de leurs enfants, choisissent ce statut pour avoir les mercredis et les vacances scolaires. Et elles assument. Elles sont heureuses de ce qu'elles font ». Ces propos de la député Renaissance Claire Guichard ont choqué. A commencer par les premières concernées, comme Hélène : « Cela fait quatre ans que j'exerce ce métier-là, je suis dans l'attente d'un CDI pour pouvoir enlever cette épée de Damoclès que j'ai au-dessus de la tête. Je gagne 902 euros par mois. On veut une augmentation de salaire, c'est nécessaire pour pouvoir vivre convenablement ». Ma suppléante, Hayat, AESH à Amiens, est-elle plus « heureuse » ? « Je suis toujours sous le Smic. Et la prime REP+ qu'on nous promettait, on l'attend toujours. Je n'ai rien reçu en janvier ! Et maintenant on nous dit qu'on a fait le choix d'être si mal payées en plus ? » Le 14 avril 2022, le Président Macron, en campagne pour sa réélection, donnait une interview à l'émission Ma France. Qu'a-t-il promis ce jour-là ? « De passer d'un Smic à temps partiel à un Smic à temps plein ». C'était plus flou dans son programme, mais il s'engageait tout de même à donner aux AESH « un emploi stable et un salaire décent ». Une belle promesse donc qui allait dans le sens de ce que M. le député défendait suite à sa mission parlementaire sur les métiers du lien : pour les essentielles, « plutôt que des petits bouts de contrat et des salaires partiels, il faut des temps pleins et des salaires pleins ». Le Président se targue d'avoir été élu pour appliquer son programme. Il use de cet argument pour passer en force sur la retraite à 64 ans. Plutôt que de mettre la pagaille dans le pays contre l'avis de 70 % des Français, M. le député lui propose une autre voie: celle de l'apaisement, celle de la tendresse dont le pays a besoin. Mettez en pratique cette promesse de campagne : permettez aux AESH, tout simplement, logiquement, de toucher, enfin, le salaire minimum. Quant à la prime REP+ : une décision du Conseil d'État, rendue en décembre 2022, affirmait que « cette indemnité est également allouée aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans les mêmes écoles ou établissements ». Mais Hayat et ses collègues en REP+ n'ont pour l'instant rien touché. Il lui demande quand il va enfin appliquer cette décision.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-versement de l'indemnité REP/REP+ aux personnels assistantes et assistants d'éducation (AED) et accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en éducation prioritaire. Le 12 avril 2022, le Conseil d'État rendait sa décision à la suite d'un recours déposé par le syndicat SUD Éducation, relatif à la non-attribution de l'indemnité REP/REP+ aux personnels assistantes et assistants d'éducation (AED) et accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il concluait que le non-versement de cette indemnité constituait une rupture d'égalité. Il enjoignait au premier ministre de prendre ses dispositions pour mettre fin à cette inégalité de traitement. Faisant suite à cette décision, le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », prévoyait le versement l'indemnité REP/REP+ aux personnels AED et AESH exerçant en éducation prioritaire à compter du 1er janvier 2023. Cependant, au 2 février 2023, nombre des personnels concernés ne bénéficiaient toujours pas de cette disposition. C'est le cas en Seine-Saint-Denis, département d'élection de M. le député. Selon un courrier adressé par le syndicat SUD Éducation 93 à M. le Recteur de l'Académie de Créteil et M. le DASEN de la Seine-Saint-Denis et rendu public : « aucune et aucun AED et AESH exerçant en éducation prioritaire n'a reçu l'indemnité sur la paye du mois de janvier ». Les témoignages dont M. le député dispose dans sa circonscription d'élection, à Aubervilliers et Pantin, corroborent ce constat. M. le député a ainsi été destinataire ce 1er février 2023 du témoignage des personnels AESH et AED du collège Gisèle Halimi, à Aubervilliers, qui indiquent « n'avoir toujours pas perçu un euro » au 31 janvier 2023. Dans un courrier qu'ils ont adressé à M. le Recteur de l'Académie de Créteil et M. le DASEN de la Seine-Saint-Denis, les intéressés décrivent de la façon la plus claire possible les conséquences de cet état de faits : « ce nouveau retard n'est pas sans conséquence car la plupart d'entre nous avons le droit à la prime d'activité, or celle-ci est calculée à chaque trimestre donc en cas de versement rétroactif nous allons être exclus temporairement de ce dispositif, grevant nos revenus de plusieurs centaines d'euros ! Alors que nos salaires sont en dessous du seuil de pauvreté et que l'inflation dépasse les 5 %, le ministre fait une fois de plus le choix du mépris ». M. le député ne peut que partager le sentiment d'incompréhension et d'exaspération légitime qu'expriment ces personnels. Il comprend et partage leur sentiment d'être méprisés par les responsables. Il s'inquiète des conséquences d'une telle situation à l'heure où la rémunération insuffisante des personnels a pour effet un manque d'attractivité des métiers, des difficultés de recrutement et, en dernier, une insuffisance de moyens humains, notamment pour ce qui est des AESH. Une telle situation n'est pas acceptable et ne saurait perdurer. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de monsieur le ministre les dispositions qu'il compte prendre afin que le versement de l'indemnité REP/REP+ à l'ensemble des personnels AED et AESH concernés, au collège Gisèle Halimi d'Aubervilliers et partout ailleurs, soit effectif dans les meilleurs délais, sur la paye de février, avec le rattrapage du mois de janvier.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés des personnes vivant avec un handicap dans les Bouches-du-Rhône en période d'inflation. En effet, Mme la députée rencontre de plus en plus de personnes à Marseille ayant un handicap qui déplorent la non-revalorisation de l'AAH, l'allocation adulte handicapé. En juillet 2022, contre l'avis du gouvernement, les députés du groupe Rassemblement National avaient obtenus une légère réévaluation de 4% tenant compte de l'inflation. Mais face à cette dernière qui se poursuit sur l'année 2023, celle-ci s'avère trop modeste, sans compter qu'il n'est pas dit que la revalorisation soit acceptée cette année ou à la hauteur des besoins. Elle lui demande donc si l'AAH sera revalorisée en 2023 afin qu'elle corresponde enfin aux besoins de ses bénéficiaires.
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'introduction d'un taux d'encadrement minimal des aidants et soignants dans les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). A compter du 1er janvier 2023, cinq nouveaux indicateurs doivent être rendus publics par les EHPAD : la composition du plateau technique, le profil des chambres, le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement (ASH), la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur et le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé. Faute de base légale le taux d'encadrement, c'est-à-dire le rapport entre les effectifs de personnel en équivalent temps plein et le nombre de places dans l'établissement n'en fait pas partie. Le rapport de suivi de la Défenseure des droits publié début janvier 2023 fait suite aux recommandations émises en mai 2021. Elle souligne que les droits fondamentaux des résidents ne sont toujours pas respectés et précise que le ratio minimal d'encadrement des résidents reste à définir. Afin de garantir une prise en charge des personnes âgées qui ont besoin d'aide et de soins au quotidien , de répondre au souci des familles, d'améliorer les conditions de travail du personnel et de renforcer l'attractivité des métiers, Mme la députée demande à M. le ministre s'il envisage de proposer un dispositif législatif d'encadrement minimum des résidents en EHPAD et si un tel encadrement qui répondrait à une préoccupation majeure des concitoyens et des professionnels de santé prendra en compte l'évolution des profils des résidents et l'enjeu démographique notamment l'allongement de la vie ou encore l'évolution des pathologies notamment liées au grand âge .
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et calculée sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Ces modalités créent ainsi plusieurs situations d'iniquité. En effet, pour les retraités mariés, l'allocation est actuellement calculée sur la base du revenu fiscal de référence et des ressources du couple. Il n'est donc pas tenu compte des ressources individuelles. Or la pension de retraite est le fruit d'une carrière et de cotisations individuelles. En outre, nombreux sont les retraités aujourd'hui mariés n'ayant pu cotiser correctement, durant leurs carrières, notamment les femmes. Le calcul de cette allocation au regard du revenu fiscal de référence du couple lèse à l'évidence certains retraités. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faire évoluer les critères et les modalités de calcul de l'ASPA.
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives qui peuvent émerger lorsqu'un citoyen perd sa carte nationale d'identité, son passeport ou son permis de conduire simultanément. En effet, un citoyen français dans ce cas de figure ne peut renouveler son permis de conduire sans avoir renouvelé au préalable sa carte nationale d'identité ou son passeport. Il lui est donc nécessaire de patienter, souvent pendant de longs mois, jusqu'à ce que sa carte nationale d'identité ou son passeport lui soit remis, pour enfin effectuer la demande de renouvellement de permis de conduire. Cette demande aboutissant la plupart du temps encore plusieurs mois après. Ainsi, certains citoyens doivent attendre plus d'un semestre avant de recevoir leur permis de conduire. Dans ce cadre d'une perte ou d'un vol simultané des pièces d'identité et du permis de conduire, il lui demande si une simplification de la procédure de renouvellement du permis de conduire pourrait être envisagée et plus largement, quels sont les moyens mis en place pour réduire les délais d'instruction des demandes de renouvellement de pièces d'identité, en parallèle des ouvertures de nouveaux guichets.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des documents d'identité. À l'automne 2021, au cours de la séance du mercredi 27 octobre 2021, alors que l'Assemblée nationale discutait de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, Mme la députée avait alerté le Gouvernement sur la hausse des délais d'instruction et la délivrance des titres par les préfectures notamment pour les permis de conduire. Elle pointait du doigt des effectifs insuffisants pour assurer une réponse rapide aux administrés et l'instabilité des outils informatiques de traitement des demandes. Surtout, elle mettait en évidence le manque d'anticipation du Gouvernement qui ne prévoyait aucun moyen pour résoudre ces carences en dépit de ses mises en garde. La situation s'est encore aggravée. Alors que le temps d'attente pour obtenir des documents d'identité sont, en temps normal de 50 jours, ils ont atteint les 120 jours en mai 2022. Alors que les Français renouvelaient leur passeport ou leur carte nationale d'identité dans la perspective de leurs vacances d'été, l'incapacité du Gouvernement à anticiper ce phénomène, pourtant récurrent et saisonnier, a conduit à de véritables tensions sur le terrain. Et les perspectives pour l'année à venir ne sont pas optimistes. En 2022, les 12 millions de demandes ont occasionné d'importantes tensions dans les services dédiés. Il y a fort à parier que les 13 à 14 millions de demandes prévues cette année occasionnent les mêmes effets. Pour y répondre, Mme la ministre déléguée à la ruralité et aux collectivités territoriales a annoncé le déploiement de 500 « guichets » mobiles supplémentaires de recueil des demandes. Il semblerait, dès lors, que le Gouvernement demeure incapable de répondre à cette crise, tant les moyens annoncés sont dérisoires. Avec 34 965 communes et 1 253 établissements publics de coopération intercommunale en France, la mesure laisse envisager d'importantes et inacceptables disparités territoriales. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend résoudre la crise des délais de délivrance des documents d'identité de manière pérenne et homogène sur l'ensemble du territoire.
M. Tematai Le Gayic interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mutation de sept fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la Police nationale qui ne sont pas originaires de Polynésie. Il s'agirait de mouvements dits « profilés » qui concernent les affectations basées sur des compétences particulières ou sur un profil spécifique. Il lui demande quels sont les postes pourvus par ces sept fonctionnaires. Dans le cas où les postes pourvus demandent effectivement une qualification ou des compétences particulières, il existe la possibilité d'organiser un concours afin de recruter dans le corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). Les candidats recrutés pourraient alors suivre une formation qualifiante pour les postes spéciaux à pourvoir. Il lui demande pour quelles raisons cette voie de recrutement n'a pas été choisie. Dans le cas où il serait fait usage de l'argument de l'urgence pour justifier le recrutement de sept fonctionnaires non originaires de Polynésie, il lui demande que soit produit un état des postes et compétences nécessaires pour la Police nationale en Polynésie sur les dix prochaines années, afin de pouvoir former les fonctionnaires originaires de Polynésie. L'alinéa 4 de l'article 60 de la loi n° °84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dispose : « Priorité est donnée (') aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». La localisation du centre des intérêts matériels et moraux sur un territoire permet de donner priorité en matière d'affectation aux fonctionnaires originaires dudit territoire. Ce dispositif permet aussi et surtout de répondre l'objectif de création et protection de l'emploi local et celui de création de richesses durables et accessibles au peuple maohi. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre et la formation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la Police nationale dont le centre des intérêts matériels et moraux est localisé en Polynésie et qui attendent toujours leur affectation en Polynésie.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la politique de répression disproportionnée et préventive menée à l'égard des étudiantes et étudiants mobilisées, dans le cadre du mouvement de protestation contre la réforme des retraites. Le mardi 23 janvier 2023, 30 étudiants qui avaient brièvement occupé l'espace associatif et culturel du campus Condorcet, à Aubervilliers, dans la circonscription de M. le député, ont fait l'objet d'un placement en garde à vue, dans différents commissariats de Seine-Saint-Denis, à Stains, Aubervilliers, Épinay-sur-Seine et Saint-Denis, pour une durée de 22 heures. Les témoignages des intéressés font état de conditions de garde à vue inhumaines, de propos insultants ou sexistes et de menaces, d'humiliations et de mauvais traitements. Les motifs justifiant l'intervention des forces de police interrogent et apparaissent tout à fait contestables, au vu des faits, tels qu'ils ont été reconstitués par plusieurs organes de presse. Les forces de police sont intervenues une vingtaine de minutes seulement après le début de l'occupation, semble-t-il sur sollicitation de la présidence du campus Condorcet et ont procédé à l'évacuation du lieu concerné. Aucune infraction n'a pu être imputée aux étudiants concernés. Aucun fait précis ne semble leur être reproché. Ceux-ci ont d'ailleurs été relâchés par la suite, sans que la présidence du campus ait déposé plainte et sans qu'aucun motif de poursuite ne leur soit notifié. L'occupation, qui n'a duré que vingt minutes, semble ainsi s'être déroulée de manière absolument pacifique et n'avoir donné lieu à aucun trouble à l'ordre public ou fait de violence ou de dégradation, qui justifierait le recours à la force publique. Dès lors, l'intervention des forces de police semble avoir visé non pas à réagir à un trouble avéré à l'ordre public, mais seulement à empêcher, de façon préventive, toute occupation ou manifestation revendicative au sein du campus. Une telle intervention aurait ainsi un caractère manifestement disproportionné et une légitimité contestable. Elle contreviendrait à la liberté d'expression politique à l'université, telle que la définit l'article L811-1 du code de l'éducation, qui dispose que les usagers du service public de l'enseignement supérieur « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ». Elle remettrait également en question la franchise universitaire, qui confère un statut particulier aux établissements universitaires et restreint de fait l'intervention des forces de police en leur sein. Elle représenterait, ce faisant, une atteinte préoccupante aux libertés publiques. Les faits survenus au campus Condorcet sont d'autant plus préoccupants qu'ils n'apparaissent pas isolés. Dans le contexte du mouvement de contestation contre la réforme des retraites que connaît la France en ce début d'année 2023, des faits similaires sont survenus le 19 janvier 2023, sur le campus universitaire de l'Esplanade à Strasbourg, où étudiants et syndicats des personnels dénoncent l'intervention immédiate et sans fondement des forces de police pour procéder à l'évacuation d'un bâtiment où se tenait, pacifiquement, une assemblée générale. Plus largement, depuis plusieurs années, personnels de l'enseignement supérieur et étudiants dénoncent la multiplication des atteintes à leur liberté d'expression politique et l'installation d'un climat répressif visant à entraver le droit à se mobiliser au sein de lieux d'études. M. le député ne peut que s'inquiéter de telles atteintes et partager les craintes légitimes qui s'expriment au sein de la communauté académique. Il souhaite donc connaître les faits précis qui ont motivé l'intervention des forces de police au sein du campus Condorcet le 23 janvier 2023. Il souhaite obtenir la lumière sur les conditions de détention des étudiants mis en garde à vue, sur d'éventuels abus qui auraient été commis à cette occasion et, si les faits étaient avérés, sur les sanctions qui doivent être prises à l'égard des fonctionnaires de police responsables de tels manquements. Plus largement, il souhaite apprendre de M. le ministre quelles dispositions il compte prendre pour éviter tout emploi disproportionné et injustifié de la force public et garantir la liberté d'information et d'expression politique au sein des établissements de l'enseignement supérieur.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les pratiques de privacy-washing des acteurs dominants. Deux condamnations successives d'Apple en France sont intervenues ces dernières semaines : une par le tribunal de commerce pour pratiques abusives et une autre par la CNIL pour infraction aux règles françaises de protection des données personnelles. D'autres procédures sont en cours partout dans le monde, parfois sur des motifs encore plus graves, par exemple la collecte de données malgré le refus explicite de l'utilisateur. La condamnation de la CNIL est à chaque fois, en vertu de la jurisprudence administrative en France, d'un montant symbolique pour la société la plus valorisée au monde mais symptomatique des nouvelles pratiques, dites de privacy-washing , des acteurs dominants : se faire passer pour le premier de la classe en matière de protection de la vie privée pour davantage vendre ses produits et mettre au pas ses concurrents, en leur imposant de nouvelles conditions à son propre avantage. Cela met à mal les efforts de la France en matière de souveraineté avec des entreprises qui continuent d'avoir un pouvoir de marché beaucoup trop important. Or le DMA ne concerne pas ces nouvelles pratiques et le droit de la concurrence ne permet pas de suffisamment protéger les entreprises françaises. M. le député souhaite savoir quelles mesures additionnelles pourraient être envisagées pour contrer ce privacy washing et si M. le ministre a l'intention de saisir la DGCCRF contre Apple pour publicité trompeuse et mensongère, comme il l'avait fait en 2017 pour pratiques commerciales abusives. Plus généralement, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces problématiques et rendre l'industrie numérique française plus compétitive et souveraine.
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des risques liée à l'espionnage cyber. Le 24 janvier 2023, l'ANSSI a publié son panorama de la Cybermenace pour l'année 2022. Dans celui-ci, l'Agence souligne que malgré un nombre d'intrusions avérées en légère diminution puisque l'on en dénombre 831 en 2022 contre 1 082 en 2021, la qualité des attaques s'est pour sa part améliorée avec une convergence de l'outillage des attaquants qu'il s'agisse d'acteurs étatiques ou de groupes criminels. De plus, l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information, souligne une évolution des victimes notamment d'attaques par rançongiciel avec 40 % de TPE/PME/ETI en 2022 contre 51 % en 2021, mais surtout les établissements publics de santé et les établissements d'enseignement supérieur, qui sont plus fréquemment la cible des attaques. Ces attaques entraînent de nombreuses pertes notamment financières, la seule attaque du Centre Hospitalier de DAX ayant un coût de 2,3 millions d'euros. Ainsi, elle souhaiterait connaître les actions qu'entendant prendre le Gouvernement afin d'améliorer la protection des acteurs économiques et locaux français face à l'augmentation du risque et comment il entend préparer au mieux le pays face au regain probable d'attaques contre la France dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 .
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les nuisances sonores générées par l'aéroport de Marseille-Provence. En constant développement, ayant dépassé les 10 millions de visiteurs annuels en 2019, il vise à terme les 18 millions de visiteurs après l'ouverture de son nouveau terminal. En 2022, le trafic aérien a déjà retrouvé 90 % de son activité d'avant covid (2019). Si les retombées économiques et touristiques pour notre région sont indéniables, de nombreux riverains de la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône (Saint-Victoret, Marignane, Vitrolles, Gignac-la-Nerthe, Le Rove) mais aussi des communes alentour (Les Pennes-Mirabeau, les Hauts de l'Estaque) se plaignent du bruit occasionné par un tel regain d'activité, craignant le pire par la suite quand l'aéroport aura atteint sa pleine expansion. Il semblerait qu'un changement de procédure de décollage et d'atterrissage (utilisation exclusive du GNSS) soit à l'origine de nouvelles nuisances pour certains quartiers, quand les départs ou arrivées en « dispersion » permettaient de mieux répartir la gêne occasionnée par le trafic aérien. S'il faut saluer les efforts d'Air France pour renouveler sa flotte avec des avions nouvelle génération moins bruyants (A320-NEO pour Airbus ou 737-MAX pour Boeing), il semblerait que ce changement ne soit effectif à 70 % qu'en 2030. Par ailleurs, le trafic aérien nocturne généré par le fret est lui aussi source de gêne persistante pour les riverains. Or l'abandon de cette activité par la mise en place d'un couvre-feu serait synonyme de perte immédiate d'emplois. Lors des différentes consultations, plusieurs solutions sont évoquées dans les échanges entre la direction de l'aéroport et les riverains : réduction de la vitesse d'approche des avions ; décollage par le milieu de l'étang de Berre, négociée avec la base militaire d'Istres ; dérogation de 7 ans pour les départs en « dispersion », en attendant la nouvelle flotte ; renégociation de l'étalement des décollages par le survol des autres communes concernée par les départs face au sud ; activité de fret en journée. Quid de leur faisabilité ? Fort de ce constat, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour concilier l'activité de l'aéroport, source d'emplois et de développement pour notre région, avec la tranquillité des riverains.
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les parents endeuillés, qui ont perdu un ou plusieurs de leurs enfants. Ces familles qui ont connu un drame sont nombreuses dans notre pays avec selon l'INSEE plus de 6 000 enfants de moins de 1 an à 24 ans qui perdent la vie chaque année. Etant une épreuve pour ces familles, le manque d'accompagnement du deuil s'ajoute à leurs difficultés car oui il existe un vide administratif, psychologique et financier en France qu'il faut combler. Il n'est pas simple pour une personne en deuil de connaître les démarches à adopter alors que l'Etat a le devoir d'accompagner dignement les parents qui font face à la mort de leur(s) enfant(s). Pourquoi ne pas créer un service dédié à l'accompagnement du deuil au sein de la mairie de domiciliation des parents pour les aider notamment aux tâches administratives en lien avec le décès ? L'accompagnement psychologique est lui aussi primordial. Malgré des avancées, celles-ci sont insuffisantes et un suivi régulier durant les deux premières années devrait être mis en œuvre pour permettre un suivi régulier de l'ensemble de la famille sur le plan psychologique. Enfin, la prise en charge financière proposée aux parents n'est pas à la hauteur des attentes et les mutuelles ne remboursent pas suffisamment certaines médecines non conventionnelles pourtant pratiquées partout. Les associations de parents endeuillés demandent notamment une prise en charge des médecines non conventionnelles à hauteur de 1 500 euros par an, sur une durée minimum de deux ans et par personne composant le foyer familial proche. Cela permettrait à toutes les familles de pouvoir faire le deuil et pas seulement celles qui en ont les moyens. Des avantages fiscaux sont aussi souhaitables comme par exemple maintenir la demi part fiscale jusqu'à la majorité de l'enfant disparu. Considérant qu’il est temps d'accompagner ces parents dans la plus douloureuse des épreuves que la vie leur envoie, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer l'accompagnement des parents endeuillés.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre des armées sur les risques de plus en plus imminents des décharges de munitions conventionnelles et chimiques sous-marines. En effet, outre la pollution plastique et la surpêche, parmi les dangers qui menacent la préservation des océans et des mers, le Gouvernement semble oublier les milliers de munitions conventionnelles et chimiques, héritage des conflits mondiaux, qui dorment au fond des mers et des océans, volontairement coulés après-guerre. C'est une véritable bombe à retardement pour la sécurité civile, notre écosystème, notre santé et notre économie, notamment dans les Bouches-du-Rhône et en région PACA. La menace s'accentue en raison de la corrosion, ces bombes à retardement libèrent des gaz toxiques dans nos fonds marins, empoisonnant et contaminant poissons, coquillage, crustacés consommés par l'homme ou les animaux d'élevage sous forme de farines et d'huiles de poissons. Ces « zones de délestage » où ont été jetées à l'eau ces munitions pour s'en débarrasser à moindre coup sont un danger pour les pêcheurs qui risquent de graves séquelles à cause des gaz moutardes ou de sauter à cause de bombes et mines prises dans leurs filets comme en 2005. La commission OSPAR rapportait que des poissons et des mammifères marins avait été tués dans un rayon de 4 kilomètres autour d'explosions et que d'autres avaient subi une détérioration permanente de leur ouïe dans un rayon de 30 kilomètres. À l'implantation des dangereuses éoliennes vient donc s'ajouter la détérioration des munitions explosives pour l'ouïe des mammifères marins, pourtant nécessaire afin de se repérer, provoquant des échouages. Si le plomb et le mercure provoquent des cancers et des tumeurs chez des poissons en Méditerranée, le risque est le même pour l'homme. Même si les États ont désormais l'interdiction de se débarrasser des munitions dans les mers et les océans, il n'en reste que le documentaire « Menaces en mer du Nord » recensait 2 milliards de tonnes d'armes chimiques et conventionnelles immergées en Mer du Nord, dans l'Atlantique et dans la Manche, sans oublier l'outre-mer, avec par exemple 1600 mines de la Seconde guerre Mondiale dans le Lagon de Nouméa ou la Méditerranée. En bref, la France, grande actrice et victime des deux guerres mondiales est le pays le plus touché du monde. Or malgré les injonctions permanentes de la commission OSPAR, des alertes de l'OTAN, des recommandations pressantes de la commission HELCOM, puis de la Commission européenne, la France, poussée par ses obligations internationales n'a déclaré que partiellement et de manière imprécise ses sites d'immersion sous-marine. Depuis, les groupes d'étude sénatoriaux s'enchaînent, les ministères se renvoient la balle sans jamais coopérer, la DGA et la Marine nationale dont ce n'est pas la mission principale font ce qu'elles peuvent neutralisant 40 engins explosifs par semaine, les plongeurs font face à un travail titanesque, les Archives prennent la poussière et la situation continue de se dégrader années après années. Alors qu'il s'agit d'un sujet majeur pour certains des voisins, pourtant moins touchés, le Gouvernement semble continuer de vouloir cacher la poussière sous le tapis et la situation aux français, jusqu'à ce que l'impératif de sécurité et de santé publique explose à la tête de leurs successeurs. Il faut agir maintenant, sans attendre. Mme la députée demande donc de pouvoir disposer d'une carte précise des décharges sous-marines de munitions et des déchets nucléaires et de connaître le plan d'action et de coopération au nettoyage de ces sites de M. le ministre avec les autres ministères.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la spécificité de la gynécologie médicale. Après 17 années d'interruption de formation à cette spécialité et le rétablissement d'un diplôme spécifique, la progression du nombre de postes d'internes permet d'avoir près de 1 000 gynécologues médicaux en exercice ou en cours de formation, dont 87 pour la rentrée 2022. Ce chiffre, bien que légèrement encourageant, ne répond pas aux besoins, puisqu'il ne suffit même pas à couvrir les départs à la retraite. Le nombre de gynécologues médicaux continue de baisser encore. De 1 945 gynécologues en 2007, on passe à 851 en 2022 pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter ! En 2013, il n'y avait que 7 départements sans aucun gynécologue, on en compte 14 en 2022 et les effectifs ne font que diminuer. Les conséquences sont très lourdes pour les femmes : difficultés voire impossibilité d'un suivi régulier, retard de diagnostic aux conséquences très graves, recours aux urgences, augmentation des infections sexuellement transmissible et des IVG chez les moins de 18 ans. S'ajoute en plus la représentativité de la gynécologie médicale (GM) au sein des conseils nationaux professionnels, structure essentielle pour le fonctionnement et l'évolution d'une profession : on déplore seulement 6 représentants gynécologie médicale (GM) contre 10 pour la gynécologie obstétrique (GO). Aussi, elle lui demande s'il compte ouvrir davantage de poste d'internes en GM et s'il va faire respecter dans les instances l'égalité entre GM et GO afin que la gynécologie médicale, médecine spécifique et indispensable de la femme, puisse être à nouveau pleinement accessible à chacune.
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 10 % des personnes atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui concernées par le syndrome « covid long» . Cela représente environ 17 millions d'Européens, dont 700 000 Français. Considérant ce contexte, la loi du 24 janvier 2022 était particulièrement attendue par ces malades. Or un an après, le décret d'application n'est actuellement pas publié. Les malades ne bénéficient donc toujours pas d'une prise en charge spécifique et ne sont toujours pas reconnus comme atteints d'une affection de longue durée (ALD). Mme la députée souhaite ainsi connaître la date précise de publication de ce décret d'application qui permettra de résoudre cette situation.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur un essai clinique mené et organisé par l'association française de personnes paralysées « Neurogel en marche » qui a débuté en mars 2019. Cet essai clinique de PHASE 1 s'est déroulé au centre international de traitement des lésions de la moelle épinière à Kunming en Chine auprès de 12 patients, dont 6 français. Une présentation de cette étude avait été réalisée au préalable auprès de la délégation du ministère de l'innovation et de la technologie en 2018 auprès du Professeur Fagon et du Professeur Belghiti. Les résultats de cette étude sur les plans moteurs et génito-sphinctériens ont montré des améliorations importantes qui ne cessent de croitre, si bien que trois ans après, les patients continuent encore de récupérer leurs fonctions. L'association « Neurogel en marche » souhaite que l'accès à cette thérapie soit autorisé et développé en France. Cette voie thérapeutique issue de l'épigénétique ouvre d'immenses perspectives puisqu'elle pourrait s'étendre à d'autres pathologies, notamment les atteintes du derme et différentes maladies neurodégénératives. M. le député demande quelle est la position de M. le ministre face à cette thérapie et dans quelle mesure elle peut être rapidement autorisée et développée en France.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la non-reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée et les conséquences en matière d'assistance, de prise en charge et d'organisation des soins. La fibromyalgie est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes et une sensibilité à la pression. Selon l'INSERM, cette maladie toucherait plus d'1,5 million de personnes en France. Bien que le ministère de la santé ait, à l'occasion d'un rapport public de l'INSERM, déclaré vouloir « mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients et favoriser les projets de recherche sur la douleur et la fibromyalgie », la maladie n'est toujours pas reconnue comme affection de longue durée, ce qui empêche la reconnaissance des handicaps et difficultés induites. Ainsi, quand bien même l'OMS a reconnu la maladie en 1992, la France ne la considère que comme un syndrome et les demandes de dossier AAH et invalidité sont donc souvent refusées. Pourtant, la fibromyalgie remplit les critères d'une ALD. Comme les autres maladies reconnues comme ALD, la fibromyalgie est une affection dont la gravité ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. De plus, cette maladie entraîne souvent une incapacité partielle ou totale de travailler. Certaines personnes atteintes par la maladie sont donc dans une situation de précarité grave, car si elles ne peuvent pas toucher le RSA, elles ne perçoivent aucune aide (n'ayant souvent pas accès aux pensions d'invalidité). Cette non-reconnaissance de la maladie est l'une des causes de la surreprésentation des personnes atteintes de fibromyalgie dans les tentatives de suicide. En 2016, d'après un rapport de l'INSEE, le taux estimé de tentative d'autolyse pour ces personnes était plus de 37 fois supérieur à celui du reste de la population. Une intégration en ADL30 permettrait une meilleure prise en charge des malades, face à la multiplication des dépenses médicales, aux risques pour la santé mentale et la précarité. Elle souhaite donc savoir ce qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer la situation des personnes touchées par cette maladie.
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le déploiement de mon accompagnateur Rénov'. L'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », rend obligatoire l'accompagnement des travaux de rénovation énergétique par un accompagnateur Rénov' agréé à partir d'un certain montant de travaux et pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle obligation vise à prévoir un accompagnement des ménages dans la réalisation des travaux de leur logement. L'intention est louable, la mise en œuvre pose néanmoins question. Les ALEC, en tant qu'espace conseil France Rénov' peuvent se faire agréer Mon Accompagnateur Rénov' depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, la loi a souhaité ouvrir ce dispositif à de nouveaux opérateurs pour massifier la rénovation énergétique car les accompagnateurs historiques seuls ne suffiront pas. Les ambitions sont de taille puisque l'objectif national est de rénover entièrement le parc de logements français en bâtiments basse consommation d'ici 2050 au plus tard. FLAME, le représentant des ALEC a fait part d'un certain nombre de réserves et de pistes d'amélioration. Ainsi, les garanties nécessaires d'indépendance et de neutralité de l'accompagnement des particuliers semblent floues. Il est d'ailleurs éloquent de constater que des filiales de grands groupes du bricolage ou de l'énergie se référencent d'ores et déjà comme accompagnateur Rénov et sont aisément identifiables comme tels, par exemple en ligne. La CAPEB a, à juste titre, pointé cet élément comme un risque pour la capacité des artisans locaux à faire valoir leurs compétences. Comment en effet ne pas craindre que ces groupes ne recommandent les produits qu'ils commercialisent ou ne favorisent une solution technique correspondant à leur spécialité ? Elle lui demande quelle garantie de neutralité du conseil technique prodigué par l'accompagnateur Rénov' sont demandées par le Gouvernement et sous quelles modalités.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le déploiement de mon accompagnateur Rénov'. L'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », rend obligatoire l'accompagnement des travaux de rénovation énergétique par un accompagnateur Rénov' agréé à partir d'un certain montant de travaux et pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle obligation vise à prévoir un accompagnement des ménages dans la réalisation des travaux de leur logement. L'intention est louable, la mise en œuvre pose néanmoins question. Les ALEC, en tant qu'espace conseil France Rénov' peuvent se faire agréer Mon Accompagnateur Rénov' depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, la loi a souhaité ouvrir ce dispositif à de nouveaux opérateurs pour massifier la rénovation énergétique car les accompagnateurs historiques seuls ne suffiront pas. Les ambitions sont de taille puisque l'objectif national est de rénover entièrement le parc de logements français en bâtiments basse consommation d'ici 2050 au plus tard. FLAME, le représentant des ALEC a fait part d'un certain nombre de réserves et de pistes d'amélioration. On peut ainsi redouter qu'au lieu de faciliter la réalisation des travaux, ce réseau hétérogène d'accompagnateurs Rénov n'apporte plus de confusion que de simplification pour le particulier en multipliant les guichets d'entrée aux dispositifs de rénovation de l'habitat. D'autant que mon accompagnateur Rénov vient s'ajouter à une liste de dispositifs d'aide déjà existants. La mise en place de Mon accompagnateur Rénov pourrait également avoir pour effet de ralentir les opérations de rénovation des particuliers. En effet, cet accompagnement est lourd et il implique nécessairement une visite sur place. Hors les techniciens des ALEC connaissent les typologies de bâtiment du territoire où ils opèrent. Il est préjudiciable de les mobiliser sur des visites de terrain n'apportant pas de réelle plus-value à leur avis technique. Ces visites chronophages auront pour effet de réduire le nombre de dossiers qu'ils pourront suivre, laissant de côté ou en attente d'autres particuliers ayant un besoin d'accompagnement personnalisé. Elle lui demande si des adaptations au dispositif mon accompagnateur Rénov pourraient être trouvées pour les ALEC qui pratiquent de manière désintéressée un conseil neutre afin de maintenir le conseil pour le plus grand nombre.
Mme Stéphanie Kochert alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par ses concitoyens dans la gestion de leurs dossiers relatifs à MaPrimeRenov. En effet, de nombreux habitants de la 8ème circonscription du Bas-Rhin ont partagé auprès de Mme la députée leurs inquiétudes quant à l'aboutissement de leurs demandes. Les délais d'examen vont jusqu'à deux ans, les délais de versement de la prime peuvent être identiques et les concitoyens ont le sentiment de ne pas pouvoir bénéficier d'un interlocuteur qui puisse apporter des réponses à leurs interrogations. L'action du Gouvernement en faveur de la rénovation des logements est ambitieuse, inédite et répond aux défis de la transition écologique. Cependant, la gestion délicate des dossiers relatifs à cette prime pourrait altérer l'adhésion des concitoyens à ce défi commun. Elle lui demande comment on pourrait améliorer l'accompagnement des concitoyens dans ces démarches.
M. François Piquemal alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le cadre d'application du projet de la loi Kasbarian. En octobre 2022, Simone et Christiane, deux retraitées de 74 ans, ont été expulsées de leur logement. Leur propriétaire est décédé et le nouveau propriétaire a décidé de les expulser car elles n'avaient pas de contrat de location en bonne et due forme. En effet, Simone et Christiane occupaient cet appartement familial en échange de l'entretien des parties communes de l'immeuble. Malgré leurs multiples demandes, Simone et Christiane n'ont jamais réussi à obtenir un bail du nouveau propriétaire. Depuis, faute de solution, elles vivent dans la cave de l'immeuble. M. le député a eu l'occasion de les rencontrer et de constater ces conditions de vie indignes mais aussi l'incompréhension de Christiane et Simone face au drame qui leur arrive. S'ajoute à cela que si la proposition de loi de M. Kasbarian est adoptée, étant occupantes sans droit ni titre, elles pourront être exposées à une nouvelle attaque en justice de leur propriétaire et écoper de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Aussi, la question de M. le député est la suivante : que fera M.le ministre pour éviter les nombreuses et inquiétantes dérives de la proposition de loi de M. Kasbarian ? Tolère-t-il que des personnes mal-logées sans droit ni titre puissent être ainsi exposées à des condamnations de ce type et quelles solutions seront mises en place pour entamer une médiation avec le nouveau propriétaire afin que Christiane et Simone puissent regagner leur logement ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état de la maison d'arrêt de la Métropole de Rouen-Normandie, appelée communément Bonne Nouvelle. Si la gestion des prisons relève d'une prérogative régalienne, force est de constater que l'État a failli dans son rôle. La responsabilité de l'État a par ailleurs été engagée à plusieurs reprises. Et de fait, les conditions de détention y sont précaires, celles du personnel pénitentiaire difficiles, les infrastructures vétustes et certains équipements hors normes. Il ne s'agit pas ici de noircir le tableau mais d'énoncer des faits. Depuis 2006, des dizaines de reportages et articles sur Bonne Nouvelle ont été publiés dans les médias, le dernier, de ce début d'année, relatant l'agression d'un agent pénitentiaire au sein de l'établissement. Cela ne peut plus durer, les syndicats pénitentiaires exigent que des dispositions soient mises en place pour enrayer les violences envers le personnel mais également que soient prises des mesures d'amélioration de la vie carcérale pour les prisonniers. Outre les conditions de détention, selon les syndicats pénitentiaires, en lien avec ceux du centre hospitalier du Rouvray, la situation médico-sociale est aussi très compliquée, avec un manque grandissant d'experts psychiatres, chargés d'évaluer les patients qui doivent être pris en charge en psychiatrie. Selon eux, il faudrait considérablement augmenter le nombre de soignants dans la maison d'arrêt, confrontée à de plus en plus de pathologies psychiatriques lourdes et à des patients qui ont de vraies difficultés à gérer leurs émotions. Ainsi, alors que Le Havre s'est doté d'une prison moderne et qu'à Ifs un nouveau centre pénitentiaire se construit, elle souhaiterait connaître sa position sur la situation de la maison d'arrêt de Bonne Nouvelle et lui demande quelles solutions il espère mettre en place pour inverser la situation dans cet établissement.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des conciliateurs de justice. Malgré les propos tenus ici ou là par les autorités judiciaires, il apparaît nettement que cet auxiliaire de justice bénévole n'est ni assez reconnu, ni assez sollicité, alors même que son rôle permet de désengorger les services de justice. Les statistiques du Tribunal judiciaire de Béziers, par exemple, sont parlantes : en 2021, les conciliateurs de justice ont été saisis de 968 dossiers dont 705 étaient de leur compétence, ce qui a abouti à 340 conciliations qui sont autant d'affaire qui ont pu se dénouer sans encombrer les tribunaux. Cherchant un règlement à l'amiable des conflits, les conciliateurs de justice contribuent en outre à l'instauration d'un dialogue apaisé dans la société, ce qui est une des composantes du contrat social de la République. Pour de nombreux Français de condition modeste, le recours à un conciliateur de justice est un moyen économique mais efficace de faire valoir leur position dans un litige qui concerne la vie quotidienne : consommation, baux d'habitation ou conflits de voisinage représentant une très grande part des dossiers. Or le manque de reconnaissance envers le travail effectué et le rôle des conciliateurs de justice est évident. Et regrettable. Dès lors, il conviendrait de modifier l'art 131-1 CPC selon lequel « le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation » en ajoutant « ou une conciliation ». Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre de prendre des mesures fortes et rapides pour que les conciliateurs de justice puissent remplir au mieux leur mission.
M. Thomas Cazenave attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à la régularisation en matière de procédure civile. Le budget de la justice a augmenté de manière historique dans la loi de finance pour 2023 et ce pour la troisième année consécutive. Ces augmentations représentent une avancée majeure en faveur de l'accès à la justice pour le justiciable. Toutefois, comme l'indique le rapport du Comité des États généraux de la justice, nous constatons l'allongement des délais de traitement des affaires, la complexification de la procédure d'appel, la multiplication des incidents de procédure. En outre, le formalisme de notre procédure civile a été sanctionné par la Cour européenne des droits de l'Homme, comme représentant une méconnaissance du droit d'accès au juge garanti par l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. À la suite du rapport, des propositions ont été formulées par l'ensemble des acteurs de la justice. Celles-ci concernent, par exemple, le développement des modes alternatifs de règlement des différends, une réforme de la procédure de mise en état ou une simplification des procédures d'appel. Ainsi, il lui demande quelles sont les avancées envisagées aujourd'hui afin de permettre une simplification de la procédure civile et plus particulièrement si la création d'un droit à la régularisation des actes viciés en matière de procédure civile est envisagée.
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les carences d'effectifs et de moyens de l'institution judiciaire. Alors que s'était ouvert le 5 janvier le procès d'un attentat déjoué à cinq jours de la présidentielle de 2017, la cour d'assises spéciale de Paris a renvoyé ce procès à une « date ultérieure », faute de pouvoir pallier l'absence d'un magistrat par manque d'effectifs. Aucun magistrat suppléant n'avait été désigné pour siéger, ce qui est incompréhensible. Un procès ne peut pas se poursuivre si la cour n'est pas au complet. Et il n'est pas possible, dans l'urgence, de faire venir un magistrat n'ayant pas assisté au débat. Aussi, dans l'impossibilité de poursuivre ses travaux, il a été décidé du renvoi de ce procès qui ne devrait pas se tenir avant plusieurs mois. La Présidente a considéré la situation « inadmissible ». Une avocate de la Défense parle de « naufrage pour la justice ». Face à un procès d'une telle ampleur et d'une telle gravité, il lui demande les raisons pour lesquelles il n'a pas été prévu d'assesseur supplémentaire pour le bon fonctionnement des services de la justice.
Mme Martine Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Alsa et sur l'avenir de ses employés. Depuis le 1er janvier 2023, la société Dr. Oetker a vendu le site de Ludres, qui produit la traditionnelle levure Alsa, à la société italienne Newlat. C'est la fin d'une histoire de 125 ans de tradition pour le site Alsa de Ludres (54). Cette vente est une réelle perte pour la région Lorraine et pour son patrimoine économique et culturel. Même si la société italienne continuera à produire de la levure, Mme la députée ne peut se réjouir de cette vente, faite au détriment de l'industrie française. La société a confirmé que les emplois seraient protégés mais chacun se souvient qu'en 2019, lors du rachat de la marque Alsa par Dr. Oetker, le nombre de salarié est passé de 140 à 93. La mise en place de cette concurrence inquiète profondément Mme la députée sur la durabilité des emplois sur le site de Ludres si l'entreprise Newlat choisit de se séparer de ses salariés ou ne tient pas ses engagements. Alors que le Gouvernement se targue de vouloir réindustrialiser le pays, il ne met rien en œuvre pour protéger les entreprises françaises et locales et continue dans sa politique délétère d'ouverture à la concurrence, au détriment du savoir-faire et des entreprises locales. Comment le Gouvernement compte-t-il s'assurer que les salariés de l'entreprise conservent leur emploi, malgré le rachat du site ? Quand le Gouvernement va-t-il mettre en œuvre une réelle politique d'emploi sur les territoires en favorisant les entreprises locales et en laissant tomber ses logiques de concurrence qui ne bénéficient qu'au chômage et à la destruction du patrimoine économique, historique et culturel du pays ? Elle souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'article 73 du projet de loi de finances pour 2023 qui élargit l'éligibilité de la taxe sur les logements vacants et qui majore la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux territoires n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000 habitants. Il existe dans de nombreuses communes, notamment dans les communes touristiques, de fortes tensions en matière de logement à cause d'une proportion élevée de logements non affectés à l'habitation principale. Cette mesure adoptée dans le PLF 2023 doit pouvoir s'appliquer le plus tôt possible afin de faire baisser cette pression immobilière qui fait grimper les prix du marché immobilier de ces communes. L'élargissement de ce dispositif fiscal, qui reste à la discrétion des maires, est de nature à dégager des marges de manœuvre pour leur collectivité et de leur permettre de développer des politiques d'acquisition foncière et de créer des logements. En effet, l'attractivité touristique dans ces communes dérégule le prix du marché immobilier pour les locaux qui ne peuvent plus s'y loger. De plus, la liste envisagée par le Gouvernement des collectivités éligibles à ce nouveau dispositif semble minimaliste. Il serait préférable qu'elle soit étendue à toutes les villes en tension et non pas seulement aux villes situées en zone touristique. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et quand il pense pouvoir publier ce décret afin que les maires des collectivités concernées puissent appliquer ce dispositif fiscal.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les difficultés rencontrées ou susceptibles d'être rencontrées par les pépiniéristes quant à l'imposition des terrains accueillant leurs activités. La nature de l'activité de pépiniériste suppose de disposer de surfaces de stockage et d'arrosage conséquentes pour les arbres et plantes. Il s'agit dans la quasi-totalité des cas de terrains agricoles, répertoriés comme tels dans les PLU des communes concernées et de facto non constructibles. Ces terrains peuvent même parfois être situés en zone inondable. Or malgré la nature de ces terrains et le caractère agricole de l'activité de pépiniériste, il apparaît que certains centres des impôts souhaitent les assujettir à la taxe foncière au titre de « grande surface à ciel ouvert », ce qui évidemment ne correspond ni à leur vocation, ni à leur utilisation. Une telle imposition représenterait, compte tenu des surfaces nécessaires, un coût bien souvent insupportable pour les entreprises concernées, avec en outre un impact potentiel également non négligeable sur la CFE. Une telle évolution pour des terrains jusqu'ici toujours considérés et à juste titre, comme agricoles, aurait des conséquences dramatiques sur l'existence même de ces entreprises. Les cessations d'activités qu'elle entraînerait bénéficieraient à des entreprises étrangères, souvent italiennes ou espagnoles, au détriment de l'emploi local, de notre balance commerciale, du respect des normes sanitaires et évidemment des finances publiques. En outre, dans certains secteurs, notamment littoraux, le départ de ces entreprises ferait courir le risque d'occupations illégales de gens du voyage, avec toutes les difficultés induites par cette situation. Il lui demande donc de lui confirmer la nature agricole, au regard de la fiscalité, de ces terrains et de l'impossibilité de les considérer, au regard de leur utilisation comme des conséquences dramatiques d'une telle position, comme des « grandes surfaces à ciel ouvert ».
M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la conformité des dispositions de l'article L 136-7 du code de la sécurité sociale avec l'article 8 de la directive fusion (directive 2009/133/CE du conseil du 19 octobre 2009) en ce qu'elles soumettent aux prélèvements sociaux les gains réalisés dans un plan d'épargne en actions (PEA) lors de la clôture de ce PEA et que cette clôture est provoquée par une opération d'apport de titres placés sous PEA à une société dont le titulaire du plan se retrouve, à l'issue de l'apport, détenir plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de cet apport. Or l'article 8 de la directive précitée prévoit que « l'attribution, à l'occasion (...) d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérant à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé. (...) L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres existant avant l'acquisition ». Aussi, il lui demande si la directive fusion ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 136-7 du code de la sécurité sociale.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le calcul injuste et inégal du supplément familial de traitement. Ce supplément est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge, au sens des prestations familiales. Il est composé d'une part fixe, le nombre d'enfants à charge et d'une part variable calculée en fonction de l'indice de l'agent. Cette méthode de calcul est particulièrement questionnable à plusieurs égards puisque plus le salaire est haut plus le supplément est haut. Par ailleurs, dans un couple de fonctionnaires, seul l'un des deux parents peut toucher le supplément, ce qui amène bien sûr à privilégier le salaire le plus haut pour faire la demande, souvent celui des hommes. Ainsi, le calcul du SPF participe à creuser le différentiel de salaire entre les hommes et les femmes. Il n'y a pas de motif légitime à ce qu'un enfant de fonctionnaire « rapporte« plus à son père s'il est cadre A et père de famille nombreuse qu'à une agent d'entretien de catégorie C qui n'a qu'un seul enfant comme c'est le cas aujourd'hui. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre d'entreprendre une réforme du calcul du SPF pour le rendre plus équitable.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-versement d'une prime de revalorisation à certains personnels infirmiers relevant de la fonction publique de l'État. La publication du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement de cette prime de revalorisation - aussi appelée prime Ségur - indique, selon son article 2, qu'une prime de revalorisation est notamment versée aux fonctionnaires d'État exerçant, à titre principal, les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier ou encore de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, sous réserve qu'ils exercent leurs missions au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 de ce même code. Une prime qui s'est d'ailleurs transformée en complément de traitement indiciaire (49 points d'indice majoré) de façon rétroactive au 1er avril 2022 selon un décret publié au Journal Officiel du 1er décembre 2022. Cependant, restreindre l'attribution de cette prime aux professionnels de santé exerçant dans les établissements mentionnés aux articles susvisés conduit à ne pas en faire bénéficier l'ensemble du corps interministériel des infirmiers d'État. Si dans la fonction publique d'État, la revalorisation est certes accordée aux agents contractuels ou aux fonctionnaires qui exercent, à titre principal, des fonctions socio-éducatives, le versement de cette prime ne prend toutefois pas en compte des corps tels que ceux des infirmiers des Agences régionales de santé, des infirmiers de la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou encore des infirmiers du ministère de l'intérieur. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à terme, une revalorisation salariale pour les corps infirmiers non concernés par ce décret.
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des modifications projetées sur les modes de rémunération des agents de la filière technique de son ministère. En effet, les projections obèrent l'attractivité de ces corps et par là altèrent la capacité des MTECT et MTE à opérer les transitions écologique et énergétique. Les territoires auront un rôle majeur à jouer dans les transitions écologiques et énergétiques. Les collectivités auront besoin d'une expertise technique et du soutien gratuit des services et établissements publics de votre ministère. L'attractivité des parcours et des rémunérations s'est dégradée, à la suite notamment de l'application du nouveau régime indemnitaire imposé à ces corps en 2022. L'attractivité des postes en outre-mer a diminué suite à la suppression des majorations appliquées jusque-là. La suppression d'une année de primes sur l'ensemble d'une carrière pour les nouveaux fonctionnaires, la dévalorisation financière de la poursuite des études, mais aussi la fermeture de l'école de formation des techniciens sont d'autres exemples de ces problématiques. Au vu de ces interrogations, M. le député interroge M. le ministre sur les solutions à apporter face à cette situation préoccupante.
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les enjeux du métier de secrétaire de mairie, notamment celui d'une meilleure prise en considération et de valorisation de leurs compétences dans les communes de petite taille. Les secrétaires de mairie sont souvent le premier contact avec l'administration et le service public pour les concitoyens. Maillon indispensable au bon fonctionnement des communes, ils - mais plus souvent elles - occupent une place centrale dans l'organisation des collectivités locales, notamment dans les communes rurales. Outre leurs missions, ils assurent le lien et la médiation entre les citoyens et l'administration. Il s'agit d'un métier très diversifié qui demande de nombreuses qualités professionnelles et humaines. Or le cadre législatif et réglementaire de cette fonction est particulièrement flou et a subi de nombreux changements qui ont eu un impact direct sur l'attractivité du métier. En effet, le recrutement des secrétaires de mairie dans les petites collectivités territoriales reste difficile pour ne pas dire parfois sans résultat. Les perspectives d'évolution sont faibles. Alors que de nombreux départs en retraite sont prévus, le manque de reconnaissance de ce métier fait craindre une véritable pénurie de secrétaires de mairie. En effet, selon le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) cette fonction, exercée dans plus de 29 000 communes à 94 % par des femmes, verra un tiers de ces effectifs partir en retraite en 2030. Ce rôle important pour le bon fonctionnement de la collectivité, mais aussi pour la cohésion sociale, plaide pour un statut d'emploi de secrétaire de mairie renforcé, une valorisation de leurs compétences et une évolution professionnelle plus favorable. Ainsi, M. le député souhaite qu'une réflexion de fond soit menée en collaboration avec les représentants des associations de secrétaires de mairie afin de proposer une réforme à la hauteur des enjeux de la profession. Il demande donc à M. le ministre ce qu'il entend mettre en place en faveur du statut des secrétaires de mairies en milieu rural.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics. En effet, en application de l'ordonnance du 23 mars 2022, la responsabilité financière jusqu'alors supportée par le trésorier incombe désormais aux agents des communes à compter du 1er janvier 2023. La réforme vise à supprimer la mise en cause systématique des comptables publics en cherchant la personne à l'origine de l'infraction devant la Cour des comptes. Ce nouveau régime concerne l'ensemble des gestionnaires publics, c'est-à-dire toute personne employée par une collectivité publique qui gère un budget et engage des dépenses. Le risque n'est pas assurable par les agents, seule la protection juridique peut l'être moyennant la souscription d'assurances individuelles à la charge des agents eux-mêmes alors que les trésoriers bénéficiaient d'assurances pour ce même risque. En tant qu'élu municipal, M. le ministre doit savoir que le métier de secrétaire de mairie dans les petites communes est déjà très exigeant, que ce soit au niveau des amplitudes horaires, de la diversité des missions ou du report des tâches par les autres administrations. En outre, les formations spécifiques sont rares. Ainsi, cette réforme risque de voir disparaître des vocations en ajoutant des risques financiers qui impacteront à la fois leurs vies professionnelle et privée. Elle lui demande ce qui a été fait pour informer les agents et les accompagner et si des mesures seront mises en œuvre pour leur permettre de bénéficier de la même protection dont disposaient les trésoriers.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grille indiciaire des infirmiers spécialisés de catégorie active, dite en voie d'extinction. La refonte des grilles suite aux Ségur de la santé a introduit une disparité entre les infirmiers de soins généraux (Bac+3) qui terminent leur carrière à l'échelon 11, indice majoré 722 et les infirmiers spécialisés de catégorie active (Bac+5) qui voient leur grille s'arrêter à l'échelon 8, indice majoré 682. En outre, alors que les infirmiers spécialisés ont suivi entre 18 mois et 2 ans de formation supplémentaire après leur diplôme d'État, la réforme des retraites prolonge leur carrière de 2 ans, ce qui accentue plus encore leur sentiment d'injustice. Afin de rétablir un traitement équitable entre professionnels de santé et de reconnaître les compétences des infirmiers spécialisés, la profession demande que les grilles indiciaires des infirmiers de catégorie active soient au même niveau que celles des infirmiers de soins généraux, soit un indice majoré de 722. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à leur requête.