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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question orale sans débat157answered

Question 157 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Laurence Heydel Grillere interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais de traitement des demandes d'aide au logement des étudiants. Antoine est originaire de Saint-Péray en Ardèche. Il est boursier et fait de brillantes études en école d'ingénieur à Lyon. Le 19 juillet 2022, il a fait une demande d'aide au logement. En attendant le traitement de sa demande, le 12 décembre 2022, il a dû s'acquitter, avec sa mère, du règlement total des loyers, soit l'équivalent d'une demi-année de loyer. Ils ont dû faire d'énormes sacrifices pour faire face à ces dépenses, sans compter la charge mentale induite par cette situation administrative. En 2023, il partira réaliser un stage de six mois et devra changer de logement. Il craint de se retrouver à nouveau dans cette situation difficile où il devra patienter plusieurs mois pour que sa demande soit traitée, et ce d'autant plus qu'il change de département. Selon un rapport publié par l'association Chemins d'avenir, 40 % des bacheliers issus des territoires ruraux renoncent aux études supérieures. Beaucoup renoncent par crainte d'échouer, par méconnaissance du fonctionnement des centres urbains, en raison des coûts et de la complexité pour trouver un logement. Aussi, après avoir mis en place la garantie « Visale » qui facilite la recherche de logement en rassurant les bailleurs et le bail mobilité qui apporte la flexibilité nécessaire aux étudiants, il convient d'apporter une réponse quant aux délais de traitement des demandes d'aides au logement des étudiants. Elle lui demande ce qui est envisagé pour réduire les délais de traitement des demandes d'aide au logement, en particulier pour les étudiants boursiers.

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Question 156 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de postes insuffisants du CAPES numérique et sciences informatiques (NSI). La réforme du baccalauréat général et technologique mise en place par l'ancien ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, en 2019, a permis la création de nouveaux enseignements tels que NSI. La création de cet enseignement permet aux élèves d'acquérir les fondements de l'informatique afin de les préparer à une poursuite d'études en les formant à la pratique d'une démarche scientifique et en développant leur appétence pour des activités de recherche. Elle répond aux besoins urgents des entreprises concernant les métiers de l'informatique. En 2020, seulement 30 postes ont été ouverts pour la création de ce nouvel enseignement. Ce chiffre a doublé l'année d'après, passant à 60 postes en 2021, ce qui laissait augurer une croissance raisonnable. Toutefois, en 2022, ce nombre retombe à 50. Ces résultats vont donc à l'encontre des besoins au sein des lycées, que l'on estime à 2 500 postes environ. En parallèle, concernant le CAPES de mathématiques, on constate plus de places que de candidats. Pour l'année 2022, 992 candidats étaient présents pour 1 035 places disponibles. Or ces mêmes professeurs doivent par la suite dispenser une partie des enseignements SNT et NSI. Par conséquent, en augmentant le nombre de places du CAPES NSI, les professeurs de mathématiques pourront se consacrer pleinement à leur discipline, réduisant de ce fait le surplus de places disponibles lors du CAPES de mathématiques. Elle lui demande si une augmentation du nombre de places pour les années à venir est envisagée.

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Question 155 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Anne Brugnera interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la transformation des services de santé universitaire (SSU) en services de santé étudiante (SSE). Dans le PLF 2023, une enveloppe de 8,2 millions d'euros supplémentaires est dédiée à ces services afin notamment de leur permettre de recruter le personnel soignant nécessaire pour la santé des étudiants. Ces services de santé ont été très sollicités pendant la pandémie de covid. Celle-ci a notamment mis en lumière les manques en matière de soutien psychologique des étudiants. Il n'y a pourtant pas de santé, sans santé mentale. L'objectif de cette réforme des SSU est que tous les étudiants du supérieur puissent avoir accès à une offre médicale de prévention et de soins. Est ainsi réaffirmée la place centrale de la santé des étudiants, laquelle englobe de nombreux sujets comme la santé mentale, la sexualité, les addictions, l'accompagnement nutritionnel mais également leur accès aux soins, souvent difficile en cas de décohabitation et d'absence de médecin traitant. Mme la députée demande à Mme la ministre si les nouveaux services de santé étudiante seront bien des services de soins, et non pas uniquement de prévention, où les étudiants pourront se rendre lorsqu'ils sont malades, et si ces derniers pourront y trouver un médecin traitant pour les suivre le temps de leur parcours universitaire. Plus localement, à Lyon, un projet de centre de santé mentale étudiante est en cours ; elle lui demande comment le ministère peut accompagner ce projet dans le cadre de cette réforme des SSU.

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Question 154 — voirie

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'autoroute A31 qui traverse la circonscription de M. le député de Meurthe-et-Moselle. L'autoroute A31 est le fruit d'une histoire longue de 60 ans, depuis les débuts de sa construction en 1963. Elle est aujourd'hui un maillon essentiel des mobilités dans la région avec plus de 38 échangeurs sur une longueur de plus de 115 kilomètres. Plus globalement, elle constitue l'artère indispensable de la région Grand Est. Chaque jour, plus de 500 000 actifs empruntent l'A31 et plus de 30 000 déplacements sont effectués quotidiennement entre la ville transfrontalière de Thionville et le Luxembourg. À ce réseau autoroutier déjà saturé, viennent s'ajouter d'importants travaux sur plusieurs ouvrages de l'axe Nancy-Metz. Ces travaux accentuent l'engorgement du sillon lorrain et perturbent dans le même temps le déplacement des travailleurs transfrontaliers. Cette congestion entraîne un coût économique et social important alors même que les besoins de déplacement dans le sillon lorrain sont importants et en constante augmentation. M. le ministre n'est pas sans savoir que l'autoroute A31, gérée actuellement par la DIR Est, gestionnaire étatique, sera prochainement gérée par la région Grand Est, gestionnaire régional, à titre expérimental et ce pour une durée de 8 ans. Cette décision fait suite à la loi 3DS du 21 février 2022 confortant les compétences des collectivités locales dans les domaines des transports. Cette expérimentation permettra le début des travaux d'agrandissement d'une autoroute à trois voies dans les deux sens, améliorant à la fois son désengorgement et sa sécurité routière. Le département de Meurthe-et Moselle ayant refusé la gestion de l'A31, la région Grand Est en sera en charge. Ce faisant, elle reproche la lenteur de l'État sur ce projet lui permettant de prendre en charge la maîtrise de l'ouvrage et l'accélération des travaux. Il souhaite savoir quels moyens seront transférés à la région pour entretenir et exploiter l'axe autoroutier A31 et à partir de quand.

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Question 153 — voirie

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le transfert de propriété par l'État aux départements, aux régions ou aux métropoles de certaines autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national. Dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », qui a été adoptée le 9 février 2022 par l'Assemblée nationale, l'article 38 prévoit que certaines autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national prévues par décret peuvent faire l'objet d'un transfert de propriété par l'État aux départements, aux régions ou aux métropoles. L'ensemble de ces routes est répertorié dans le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 et instaure un délai de six mois, à compter de la date de publication du décret susvisé, pour que les collectivités puissent délibérer et formuler leurs vœux sur les routes qu'elles souhaitent se voir transférer. Le transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État, il prend effet dès le 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, le transfert de compétences et de biens entre l'État et les collectivités locales implique une compensation annuelle qui doit être calculée puis versée entre l'État et les collectivités concernées afin d'obtenir une neutralité financière de la cession. Cette compensation présente dans la loi est égale à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert des compétences. Or la France est marquée par la crise de la covid-19, qui a ralenti l'entretien et la maintenance des voiries lors de ces dernières années qui ne sont donc pas représentatives des dépenses moyennes engagées. De plus, en matière d'investissement, la loi retient une période d'au moins cinq ans précédant le transfert des compétences alors que la durée d'amortissement du bien transféré est de sept ans. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend participer aux investissements potentiels importants qui ne pourraient être supportés entièrement par la collectivité départementale.

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Question 152 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Justine Gruet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture à Dole d'une antenne universitaire visant à valoriser les filières courtes. La ville de Dole, sous-préfecture du Jura, porte un projet structurant en lien avec sa volonté d'aménagement du territoire : l'ouverture d'une antenne universitaire s'inscrivant dans une demande des industriels de pouvoir former des étudiants avec des compétences recherchées dans leurs entreprises. Tous les ingrédients semblent réunis pour que ce dossier aboutisse. Tout d'abord la position centrale et stratégique de Dole au cœur de la région Bourgogne-Franche-Comté, avec un recrutement possible des étudiants de la grande région académique. Ainsi que la bonne desserte des transports permettant le recrutement d'enseignants-chercheurs sur les deux grandes métropoles de Dijon et Besançon. En lien avec les acteurs économiques du Grand Dole, spécialisés autour de trois grands pôles que sont l'agroalimentaire, la chimie et les microtechniques, avec l'aval de la rectrice d'académie et des services de l'État en région, Dole ambitionne l'ouverture de deux filières post-bac : « packaging emballage conditionnement » et « statistique et informatique décisionnelle ». Après un accord de principe pour l'ouverture de ces deux filières et malgré une belle unanimité sur la création de cette antenne universitaire, il s'avère que la délégation de crédits octroyée par la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle) n'est pas suffisante au regard du coût global de ce projet d'ampleur. Pour rappel, l'université de Franche-Comté a demandé l'ouverture de 16 postes d'enseignants chercheurs et techniciens auprès du ministère. En septembre 2021, M. Macron s'était engagé dans son discours de clôture des journées des villes du plan national « Action cœur de ville » à favoriser l'ouverture d'antennes universitaires dans les villes moyennes et, en mars 2022, à poursuivre l'investissement et les réformes dans l'université en ouvrant toutes les places nécessaires dans l'enseignement supérieur et en développant davantage de filières courtes et professionnalisantes. Mme la députée rappelle la promesse du Président de la République qui a fait de l'université un des piliers de son quinquennat, en la plaçant au cœur de la stratégie d'indépendance de la France, avec à la clef un financement annoncé à hauteur de 3 milliards d'euros par an. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'octroyer les ressources adaptées qui ont été sollicitées, seul ingrédient manquant à la réussite de ce projet qui répond à un réel besoin du territoire, en ouvrant ces filières post-bac qui répondraient aux besoins des acteurs économiques de la région Bourgogne-Franche-Comté.

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Question 151 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin de qualité de soin relevant du dispositif 100 % santé optique. Les équipements 100 % santé ne suffisent pas à couvrir l'intégralité des besoins de correction visuelle de certains patients. En effet, les verres de ce dispositif sont systématiquement amincis. Or l'épaisseur des verres peut avoir un effet de loupe appréciable pour certains profils visuels, celle-ci varie en fonction de la monture et le fait qu'il soit aminci n'est pas forcément adapté à tous les modèles. Certains clients, contraints de choisir ce dispositif quoi qu'il arrive pour des raisons financières, se voient donc dotés de lunettes inadaptées à leurs besoins et sont ainsi mal soignés. Pour les patients faisant le choix des prix libres, les taux de remboursement des équipements optiques ont diminué, les plongeant dans une total incompréhension. Cela entraîne un reste à charge plus important pour les achats de montures et de verres n'appartenant pas au panier 100 % santé. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

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Question 150 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de reconnaissance des assistants maternels. Bien que M. le ministre ait affirmé « qu'une assistante maternelle gagnait, en moyenne, un Smic par enfant gardé », la réalité est tout autre puisqu'ils gagnent 2,48 euros nets de l'heure. En ayant à leur charge en moyenne haute trois enfants, les assistants maternels sont donc les pierres angulaires de la garde d'enfants en bas âge, notamment dans les zones rurales. D'ailleurs, l'Aisne peut compter sur ses assistants maternels qui sont pourtant à bout de souffle : de plus en plus de tâches liées au ménage, une profession qui s'éloigne de l'éducatif et une émergence de pathologies professionnelles en raison de conditions de travail médiocres. « Rien ne change, on n'en est pas au dégoût mais on ne veut pas en arriver là ! » a témoigné l'un d'entre eux de la circonscription de M. le député. Il lui demande si le Gouvernement compte enfin considérer le métier d'assistant maternel en reconnaissant la pénibilité du travail, en augmentant les salaires et en revalorisant les grilles indiciaires.

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Question 149 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes légitimes des maires des communes touristiques depuis l'annonce faite qu'il n'y aurait aucun CRS sur les plages lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Alors que toutes les forces de sécurité seront mobilisées à la protection des sites olympiques, c'est donc le tourisme évènementiel et littoral qui sera le « laissé pour compte » de l'État. Si l'organisation des jeux Olympiques nécessite en effet des mesures exceptionnelles de sécurité, celles-ci ne doivent pas se faire au détriment des milliers de communes françaises qui accueillent, chaque année, d'importants évènements culturels et sportifs. Les polices municipales ne pourront, à elles seules, assurer le bon déroulement de ces manifestations locales, à portée souvent internationale. Mme la députée désire ici prendre l'exemple des quatre villes qui composent sa circonscription et qui seront toutes impactées par cet enjeu de sécurité publique. En effet, ce sont plus de 20 kilomètres de plages qui seront dépourvues d'agents de surveillance de baignade de juin à septembre 2024 de Théoule-sur-Mer à Cannes. Or les littoraux sont les destinations estivales privilégiées des touristes et l'organisation concomitante des jeux Olympiques sera l'occasion pour beaucoup de venir visiter la France tout en assistant aux épreuves sportives. Par ailleurs, face à cet afflux de touristes sur les plages françaises, les municipalités auront à gérer une recrudescence d'incivilités et à juguler la petite délinquance organisée. L'Association des maires de France a largement relayé les inquiétudes légitimes de ses élus et elle propose qu'une concertation soit formalisée. Il est indispensable que tous les acteurs de la sécurité publique puissent être associés à cette réflexion afin que des solutions satisfaisantes soient trouvées. En effet, chaque commune doit pouvoir obtenir de l'État que des garanties optimums de sécurité leur soient apportées pour permettre l'accueil des estivants, que ce soit sur les plages ou lors de manifestations culturelles ou sportives. La sécurité est une compétence régalienne de l'État et les maires n'ont pas les moyens de pallier l'absence de CRS et autres forces mobiles. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'organiser cette concertation et si les maires seront associés à ces travaux.

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Question 148 — outre-mer

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la situation socio-économique très préoccupante de La Réunion en raison des crises successives de ces dernières années (sanitaire, internationale et économiques) qui rend d'autant plus crucial le soutien des collectivités locales dans leur mission de service public au sein des écoles et des collèges. Il est notamment vital que les personnels non-enseignants puissent continuer à assurer un service public de qualité pour les élèves et les familles. Ces personnels bénéficient pour la plupart de contrats Parcours emploi compétences (PEC) ; or La Réunion subit une réduction de 30 à 50 % des quotas de contrats aidés, ce qui met en difficulté les collectivités territoriales en particulier dans leurs missions au sein des établissements scolaires et qui, en même temps, impacte directement un public vulnérable, peu formé, qui bascule rapidement sous le seuil de pauvreté. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour que l'État débloque sans délai davantage de quotas de contrats PEC afin de, à la fois, mieux accompagner les collectivités locales dans leurs missions de service public et de contribuer ainsi à lutter contre le chômage et la misère sociale.

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Question 147 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nouvelle orientation du Plan stratégique national établissant le règlement d'aides de la Politique agricole commune (PAC) qui prévoit un seuil de chargement animal minimum de 0,2 UGB/ha (unité gros bétail par hectare). En l'espèce, ce nouveau taux plancher tend à condamner à la disparition une large frange des cheptels de différents massifs, au premier rang desquels celui de la Corse, mais également ceux des Alpes, du Massif Central, des Pyrénées, ou du Jura. Par rapport aux autres types d'élevage intensifs, ces élevages pastoraux de montagne de haute altitude ou au climat méditerranéen sont qualifiés de « peu productifs » mais apportent une contribution essentielle à la valorisation agricole, à l'entretien des sols, à la protection de la biodiversité et à l'emploi dans des zones très isolées aux conditions climatiques et géographiques souvent difficiles. Ces inquiétudes vis-à-vis de la réforme de la PAC viennent s'ajouter à des situations déjà fortement fragilisées par la conjonction de plusieurs crises relatives à la sécheresse, à l'explosion du coût des intrants ainsi qu'aux problèmes sanitaires. Le risque est donc grand d'une mort annoncée de l'élevage en Corse et dans ces territoires. À chaque réforme de la PAC, des débats récurrents ont lieu en faveur d'une reconnaissance de la spécificité des surfaces pastorales de montagne et insulaires telles que les châtaigneraies, les chênaies ainsi que les parcours ligneux. Cette demande n'est jamais entendue. Une fois de plus, ces surfaces constituent pourtant le fondement du système d'élevage agro-sylvo-pastoral de la Corse notamment, qui confère la typicité, la qualité et la renommée des produits agricoles du territoire. C'est pourquoi M. le député souhaiterait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis des inquiétudes légitimes soulevées par les éleveurs et les organisations agricoles pastorales au sujet de l'instauration de ce nouveau seuil de chargement animal minimum de 0,2 UGB/ha. Il demande ainsi une révision de cette nouvelle règle afin de ne pas compromettre l'avenir de l'élevage pastoral en Corse notamment et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 146 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur problématique des bénéficiaires de l'AAH arrivant à l'âge de la retraite, contraints de faire valoir leurs droit à l'ASPA , ce que la plupart refuse puisque remboursable.

Question· Question orale sans débat145answered

Question 145 — logement

France · National Assembly · 31 January 2023

M. François Piquemal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'anticipation de la fin de la trêve hivernale et ses conséquences pour les mal-logés.

Question· Question orale sans débat144answered

Question 144 — environnement

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les travaux de la place Aristide Briand en centre ville de Sète dans l'Hérault. La municipalité y a entamé la destruction de la place pour construire un nouveau parking souterrain. Celui-ci vise à créer plus de 300 places de voiture. Or cette place comporte 77 arbres remarquables dont 52 doivent être arrachés et déplacés dans un lieu tiers pour la bonne réalisation du projet. Plusieurs centaines d'habitants s'y opposent et se sont réunis en un collectif, Bancs Publics, afin de défendre les aspects patrimoniaux et écologiques de la place. Un autre parking, Jean Jaurès, construit dans des conditions hydrologiques similaires, est souvent fermé pour cause d'inondations par remontée de nappes. 72 plaintes ont ainsi été déposées contre le projet place Aristide Briand par anticipation au risque lié au retrait-gonflement des argiles qu'implique un tel projet en zone de remontée de nappe. Le 15 décembre 2022, après plus d'une année de lutte pour la préservation de la place, le tribunal administratif suspend les travaux place Aristide Briand. Victoire pour le collectif citoyens Bancs Publics ainsi que pour la préservation des arbres et du patrimoine de la place. Victoire ? De courte durée car le préfet de l'Hérault a décidé de passer en force en autorisant l'arrachage des 52 arbres le 21 décembre 2022. Ce passage en force, en dépit de toute évaluation environnementale et du principe « éviter réduire compenser », n'est pas du simple fait du préfet mais bien une volonté de l'État. Dans le même temps, la préfète d'Indre-et-Loire s'est opposée à la destruction de terres agricoles pour l'implantation d'un projet d'incubateur à start up en refusant d'accorder une autorisation. Elle a pour cela été évincée. Dès lors, pourquoi communiquer sur l'étonnement et « l'imprévisibilité du changement climatique » lors des vœux du Président de la République ? M. le député demande l'arrêt pur et dur de l'arrachage de ces arbres, il demande que l'État fasse son travail de planificateur écologique en statuant de manière claire sur ce genre de projet écocide. M. le ministre défend les ZFE ? Pourquoi alors œuvrer en faveur des nouveaux parkings en centre-ville et donc du tout voiture ? M. le ministre peut agir vite et fort. Il lui demande s'il va le faire.

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Question 143 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Pascale Martin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'exclusion des ESAT du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité. Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 sur le « bouclier énergie » a été modifié par le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022. Ce dernier a étendu le périmètre d'application du décret du 9 avril 2022 aux structures d'hébergement du secteur personnes âgées et personnes handicapées. La direction générale de la cohésion sociale a annoncé fin octobre 2022, à l'occasion d'une réunion d'échanges sur l'actualité du secteur des personnes en situation de handicap, que certains établissements médico-sociaux du champ du handicap allaient bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité avec, en principe, un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Le problème, c'est que seules les structures enfants et adultes proposant un hébergement seront concernées, excluant de ce fait les établissements et services d'aide par le travail. Or les ESAT accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes en situation de handicap. Par un courrier qui a été transmis à Mme la ministre le 3 novembre 2022, l'Association nationale des directeurs et cadres d'ESAT (ANDICAT) et ses partenaires (UNAPEI, APAJH, APF France Handicap, GEPSo, le réseau GESAT) regrettent que les ESAT ne soient pas intégrés à cette mesure. Alors même que ces établissements voient leurs factures énergétiques bondir, menaçant ainsi leur fonctionnement. Les responsables de ces structures font part de graves difficultés pour maintenir leurs activités. Dans sa circonscription, l'APEI de Périgueux alerte Mme la députée sur l'impact financier que cela représente à l'échelle de six de leurs établissements. Après renégociation de contrat auprès des fournisseurs d'énergie, le coût prévisionnel annuel (selon la consommation moyenne relevée) est multiplié par 4, avec une évolution d'environ 78 351 à 310 232 euros. Trois de ces sites sont des ESAT et verront leur facture tripler, avec une évolution de 21 511 à 84 626 euros. Mme la députée rappelle que l'APEI de Périgueux apporte un accompagnement adapté à plus de 600 personnes en situation de handicap. Cette association comprend déjà 111 salariés et salariées, véritables oubliés et oubliées du Ségur, pourtant également en première ligne durant la crise sanitaire du covid. La structure se retrouve déjà amputée de plus de 600 000 euros de dotation financière et voit son personnel partir vers d'autres secteurs. Qui donc va compenser cette augmentation énorme des factures énergétique ? L'État et les collectivités locales ? Les établissements eux-mêmes ? Les personnes qu'elles accompagnent et leurs familles ? Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour permettre à ces établissements, essentiels à l'insertion sociale des personnes handicapées, d'être eux aussi protégés de l'explosion des prix de l'énergie. L'extension du bouclier tarifaire aux ESAT est indispensable au maintien d'un accompagnement social et professionnel de qualité ; il en va de leur pérennité, de leur survie. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 142 — logement

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les incitations à l'implication des maires dans l'effort de construction de logement social. La France traverse une crise du logement qu'elle n'a pas connue depuis de nombreuses années, renforcée par la hausse du coût des matériaux et la baisse de construction du nombre de logements. Face à cette situation, les élus locaux, et singulièrement les maires, sont en première ligne notamment par la signature des permis de construire. Pour répondre à cette crise du logement, des mesures coercitives existent, comme le système des amendes mis en place dans le cadre de la loi SRU pour les villes n'atteignant pas un certain pourcentage de logements sociaux. Ces pénalités sont parfois difficiles à accepter pour certains maires volontaristes mais sont néanmoins nécessaires. Pour autant, on manque clairement, à ce sujet, de mesures incitatives. Les maires connaissent bien leurs territoires et leurs habitants, ils mènent souvent des politiques sociales ambitieuses en lien avec les CCAS, mais leur parole a paradoxalement de moins en moins de poids dans les commissions d'attributions. De plus en plus de recours se montent contre les projets de construction de la part des riverains qui ne parviennent pas à mesurer l'intérêt pour leur territoire d'une nouvelle construction à proximité de chez eux, dans des logements qui leurs semblent inaccessibles à eux ou à leurs proches puisque les maires ne peuvent pas soutenir leurs habitants dans l'attribution. Ces situations existent par dizaine dans la circonscription de Mme la députée, comme celle-ci le sait, dans celle de l'immense majorité de ses collègues. Cette situation amène par ailleurs des préoccupations environnementales, en ne permettant pas de prioriser des logements à proximité du lieu de travail, réduisant ainsi la circulation et le besoin de transport fréquents. Renforcer le pouvoir des maires contribuerait enfin à redonner confiance au logement public, qui subit encore aujourd'hui un préjudice d'image alors qu'ils sont pourtant ouverts à une part très importante de la population. Ainsi, elle souhaite savoir dans quelle mesure un droit prioritaire dans l'attribution des logements sociaux ou publics pourrait être conféré aux maires pour renforcer les incitations concrètes à la construction de logements dans le pays.

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Question 141 — déchets

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité élargie du producteur (REP). La responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, est en train de se concrétiser et va opérer probablement un bouleversement dans l'organisation des sociétés de collecte et de recyclage. Les appels d'offres en cours lancés par les futurs éco-organismes va déboucher sur des situations de monopoles de grands groupes au détriment des petites sociétés qui maillent le territoire. S'agissant de la responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), les conséquences sont les suivantes : instauration par les éco-organismes d'un appel d'offres limitatif avec uniquement 2 acteurs par département ; impossibilité pour tous les autres de négocier, traiter ou massifier la moindre tonne du plus gros marché de déchets national ; fin d'un marché ouvert et concurrentiel avec un cahier des charges auquel ne pourront répondre que les majors . La liberté d'entreprendre qui est l'essence même de leurs métiers va désormais être fortement entravée puisqu'ils seront cantonnés pour les déchets du bâtiment à un territoire sans possibilité d'expansion. En effet et pour rappel, il est prévu que la distance moyenne à l'échelle régionale entre le lieu de production des déchets et l'installation de reprise des déchets soit de l'ordre de 10 km (décret du 31 décembre 2021). Les PME (notamment familiales) craignent, à bon droit, que ces restructurations occasionnent pour des entreprises comme les leurs des pertes d'activité, de chiffres d'affaires et avec à la clé des atténuations de bénéfice, voire des licenciements. Cela sous-entend par conséquent la mort à petit feu de ces petites sociétés et la concentration de la filière vers des oligopoles et des nébuleuses économiques et financières. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour protéger le tissu de PME familiales qui irriguent d'emplois les territoires, menacées par des grands groupes dont le monopole ne cesse de croître et dont l'influence échappe aux pouvoirs publics.

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Question 140 — outre-mer

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les pensions de retraite à La Réunion. À La Réunion, on a les pensions les plus faibles de France avec des pensions pouvant être inférieures à 850 euros brut par mois pour 50 % des retraités. Il s'agit donc d'une pension 43 % plus faible que dans l'Hexagone puisqu'un retraité sur deux perçoit une pension de retraite inférieure à 1 480 euros. Au total, six retraités sur dix disposent d'une pension de retraite dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté pour une personne vivant seule. Ainsi, tandis que la moyenne de la pension de retraite à La Réunion est de 1 049 euros brut, le seuil de pauvreté est fixé à 1 128 euros. Accélérer la durée de cotisations alors même que l'entrée sur le marché de l'emploi est retardée ou entrecoupée ne garantit pas l'obtention d'une retraite respectable. Ce n'est pas une énième réforme des retraites qui va assurer un meilleur pouvoir de vivre ! Face à la volonté du Gouvernement de rabaisser les Réunionnais une fois de plus au rang de mendiants de la société, M. le député exige une revalorisation des petites pensions. Il exige une considération dont le Gouvernement a manqué depuis le début du quinquennat. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour s'assurer que les petites pensions soient dignes du peuple que sont les Réunionnais ; ils méritent d'être traités avec respect ou du moins une meilleure considération pour les aînés.

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Question 139 — établissements de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité pour l'hôpital de Saint-Amand-les-Eaux d'obtenir rapidement un IRM.

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Question 138 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de commercialisation des légumes bio français cultivés sous serres chauffées en hiver. Alors que cette interdiction n'est pas appliquée aux produits étrangers, cette décision contrevient manifestement au souhait du Gouvernement de favoriser les circuits courts d'une part et la souveraineté alimentaire de l'autre. Ceci pose de grandes difficultés aux exploitants qui ont parfois investi des sommes importantes dans des travaux pour allier respect de l'environnement et qualité de la production, en plus de constituer une rupture d'égalité entre les producteurs nationaux et étrangers. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette interdiction et comment il compte soutenir davantage la production nationale de produits bio.

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Question 137 — justice

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Marina Ferrari interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens alloués à la justice en Pays de Savoie. Depuis 2017, les moyens alloués à la justice n'ont cessé de croître. La loi de finances pour 2023 consacre, pour la troisième année consécutive, une augmentation de 8 % des moyens du ministère de la justice, qui s'élèvent désormais à 9,6 milliards d'euros, soit une hausse de plus de plus de 40 % depuis 2017. Mme la députée se félicite de cette ambition nécessaire pour restaurer la justice du pays, garantir les droits et libertés de chacun et contribuer à apaiser la société. Par ailleurs, suite aux États généraux de la justice lancés fin 2021, M. le garde des sceaux a dévoilé le 5 janvier 2023 un plan d'action pour remédier aux lenteurs et à la complexité de la justice, plan accompagné de mesures budgétaires supplémentaires, démontrant ainsi sa volonté de produire un effort constant. Toutefois, sur le territoire national, dans différentes juridictions, les files d'attente s'allongent encore, l'impatience des justiciables est là et l'usure des professionnels (magistrats, greffiers) est bien réelle. Par exemple, la situation de la cour d'appel de Chambéry, dont le ressort couvre les départements du 73 et du 74, pour une population de plus de 1,2 million de personnes, avec 13 juridictions réparties sur 7 sites, est alarmante. Cette cour d'appel connaît une activité soutenue de plus de 52 000 décisions par an, avec, du fait de l'attractivité des territoires et de la situation géographique (deux frontières avec l'Italie et la Suisse), une tendance forte à la hausse du nombre de dossiers. Pourtant, alors que la France compte en moyenne 10,9 juges pour 100 000 habitants, sur le ressort de la cour d'appel de Chambéry le ratio est de seulement 5,75 juges pour 100 000 habitants, ce qui constitue indéniablement un des points noirs de l'organisation territoriale française. Le stock des affaires civiles en Savoie se situe à des niveaux jamais atteints par le passé et les délais d'audiencements n'ont jamais été aussi longs. Le manque d'outil fiable d'évaluation de la charge de travail et donc des besoins en nombre de juges dans les territoires est certes une réalité qui conduit malheureusement à raisonner de manière théorique pour affecter les magistrats. Ce travail est en cours d'élaboration au niveau national, mais la situation critique imposerait que l'on agisse très rapidement. Bien que M. le garde des sceaux agisse avec force et responsabilité pour résoudre les problèmes structurels du système judiciaire, elle l'interroge afin de savoir dans quelle mesure il serait possible de répondre dans des délais raisonnables au manque de moyens alloués à la justice en Pays de Savoie.

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Question 136 — personnes âgées

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les fortes attentes des acteurs de terrain et des familles, à propos de la construction d'une loi « grand âge », en particulier après la déception provoquée par l'abandon de la loi « autonomie » pourtant prévue dans la précédente législature. Mme la députée rappelle que les enjeux que l'on doit traiter sont clairement identifiés depuis plusieurs années à travers de nombreux rapports. La Dress, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux, a établi plusieurs hypothèses pour évaluer la progression, par exemple, des besoins en places dans les Ehpad. En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans, dont 3 millions en perte d'autonomie. Et selon la Dress, il faudrait ouvrir entre 50 000 places et 100 000 places nouvelles en Ehpad d'ici à 2030. Ces places s'ajouteraient aux 611 000 places actuelles. Dans l'hypothèse la plus haute, l'effort à fournir pousserait à doubler le rythme annuel de créations de places observé depuis 2012. D'autres pistes évoquent des alternatives à mettre en place, via le maintien à domicile ou via le développement des résidences. Mme la députée entend les inquiétudes relatives au risque de spécialiser les Ehpad dans l'accueil des personnes dépendantes. Les résidences autonomies conserveraient alors les seniors autonomes ou modérément dépendants. Mme la députée rappelle que la majorité n'est pas restée inactive dès la législature précédente, avec la création de la 5e branche en 2020, la revalorisation des métiers via les accords Lafourcade et le Ségur de la santé. Le soutien aux investissements dans les Ehpad n'est pas non plus à négliger. Mais les interlocuteurs du secteur avec lesquels échange Mme la députée estiment qu'il faut aller plus loin encore. Choisir le cadre de la loi est, à l'évidence, la meilleure condition pour dégager les moyens de faire face aux énormes défis qui attendent le pays. Il est urgent d'agir à la fois pour prendre dignement en compte la perte d'autonomie, tant à domicile qu'en établissement, pour rendre plus attractifs encore les métiers de l'aide à la personne et recruter dans ces secteurs. Enfin, pour rassurer les familles sur le coût des séjours et le reste à charge, même en accueil temporaire. Elle lui demande où en est la loi « grand âge » tant attendue.

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Question 5223 — urbanisme

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'incertitude et les vives inquiétudes exprimées par les élus locaux concernant la mise en place de l'objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Bien qu'affichant des ambitions louables, l'objectif suscite de nombreuses difficultés tenant notamment à la concordance des calendriers d'intégration dans le SRADDET, la cohérence avec des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels avec celui des SCoT et des PLUi ou encore la complexité du réinvestissement des friches, en nombre limité notamment dans les communes rurales. Dans le Finistère comme dans d'autres départements côtiers, la gestion du recul du trait de côte ou encore la prise en compte des tensions locales sur le marché immobilier demeurent largement impensées. Une plus grande territorialisation de l'approche semble nécessaire et envisageable afin de prévenir des injustices compte tenu de la diversité des efforts et rythmes d'artificialisation historiques. L'exclusion des grands projets notamment nationaux permettrait une souplesse bienvenue. Pour autant, des mécanismes d'appel à projets ou de mise en concurrence des collectivités pour obtenir des droits de tirage supplémentaires pourraient sévèrement désavantager les plus petites communes rurales qui ne disposent pas des moyens administratifs adéquats. Toutefois, ces communes rurales sont volontaristes et prêtes à développer des projets structurants, si les moyens suffisants sont alloués. Enfin, alors que ces incertitudes et imperfections béantes demeurent, le calendrier est excessivement pressant. Le Gouvernement a toutefois laissé entendre que des ajustements pourraient être introduits, laissant planer une forte incertitude pour les collectivités qui ont déjà entamé la redéfinition de leurs plans locaux et de leurs projets. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, dans le cadre d'une concertation avec les acteurs concernés, reporter le calendrier de mise en œuvre du ZAN et corriger ses difficultés d'application afin de concilier les impératifs de développement territorial avec la nécessité de la transition climatique et de la préservation des espaces naturels.

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Question 5222 — transports urbains

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le très grand nombre de chantiers programmés sur le réseau franciliens de transport et leur impact sur les usagers. « Cela va couper de partout », c'est dans ces termes que le directeur de la ligne B unifiée parle des travaux à venir en 2023 dans le journal Le Monde . Le tronçon nord du RER B, qui dessert la ville d'Aulnay-sous-Bois et qu'empruntent de nombreux bondynois et pavillonnais va connaître des perturbations importantes qui vont fortement détériorer le service aux usagers. La circulation risque d'être interrompue les soirs, les week-ends et parfois même durant des jours de semaine. Le trafic sera ainsi totalement interrompu sur le RER B entre gare du Nord et Mitry-Mory durant quatre jours. À cela s'ajoute la mobilisation des voies du RER B pour l'arrivée du CDG Express, projet conçu pour les touristes et non les habitants de la Seine-Saint-Denis. Ces éléments viennent s'ajouter à une fatigue des usagers qui ne connaissent depuis des mois que des transports saturés et perturbés. Les interruptions de circulation ont d'ores et déjà été multipliées par sept entre 2017 et 2023. Si la plupart de ces travaux sont les bienvenus et permettent une modernisation qui se faisait attendre du réseau de transport franciliens, il apparaît opportun de permettre que les usagers soient au mieux accompagnés et informés pour permettre un impact minimum de ces interventions sur leurs transports du quotidien déjà grandement dégradés. Le recours aux bus pour permettre le transport des usagers rallonge la durée des trajets de 30 minutes en moyenne, il convient dès lors d'entamer un dialogue avec les entreprises franciliennes pour que les usagers ne se retrouvent pas pénalisés. Mme la députée demande quelles modalités d'accompagnement des usagers seront mises en place pour limiter l'impact des travaux. Elle lui demande quels moyens seront mobilisés pour permettre une information efficace des usagers.

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Question 5221 — transports routiers

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de février 2021 concernant « le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (CSA) » qu'il a délibérément caché aux Français. En effet, le 25 janvier 2023, un article du Canard Enchaîné a fait état d'un rapport commandé par le ministère de l'économie, des finances et de la relance où on y apprend notamment les profits colossaux empochés par les concessionnaires de péages routiers, au point de préconiser la réduction des tarifs de 60 % sur près des deux tiers du réseau. Ce rapport confidentiel rédigé conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et par le service d'inspection du ministère de l'écologie a tout bonnement été enterré par Bercy, sans doute en raison du diagnostic atterrant : les gestionnaires des deux plus importants réseaux routiers connaissent « une rentabilité très supérieure à l'attendu » de près de 12 %. Ce constat illustre l'échec cuisant de la privatisation des autoroutes mise en place en 2006 par Dominique de Villepin et son directeur de cabinet, M. Bruno Le Maire. Ainsi, depuis 2006, la hausse des péages a été presque toujours supérieure à l'inflation alors que les dividendes des actionnaires sont en augmentation constante. Dans le même temps, à l'heure où le pouvoir d'achat des Français est en chute libre, la hausse moyenne des tarifs des péages autoroutiers vont, eux, bondir de 4,75 % à partir du 1er février. Un coup de massue supplémentaire pour les automobilistes au profit des intérêts privés et une honte pour un ministre qui prétendait ignorer ce qu'est un « superprofit » en août dernier, mais qui a pourtant caché ce rapport de manière délibérée. En clair, alors qu'un rapport recommande à Bercy de s'impliquer davantage dans les négociations liées aux concessions (qui perçoivent près de 11 milliards d'euros par an de péages), celui-ci préfère ignorer cet avis et laisser les sociétés d'autoroutes se gaver en vidant le portefeuille des millions d'usagers de la route. En ce sens, M. le député souhaite connaître les raisons de la dissimulation de ce rapport accablant pour le Gouvernement : est-ce parce qu'il a participé à la privatisation des autoroutes en 2006 ? Aussi, il souhaite connaître les prochaines évolutions des prix des péages et les mesures envisagées pour faire baisser les prix pour les usagers des autoroutes.

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Question 5220 — transports routiers

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites qu'il envisage au rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD), service d'inspection du ministère de l'écologie, sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Ce rapport de février 2021 relayé dans la presse pointe une rentabilité « allant au-delà du principe de rémunération raisonnable pour les gestionnaires de deux plus importants réseaux autoroutiers », l'APRR-Area du groupe Eiffage et l'ASF-Escota du groupe Vinci, ce dernier étant opérateur de l'Autoroute A8 dans le département et la circonscription des Alpes-Maritimes du député. Selon le rapport de l'IGF et du CGEDD, la rentabilité de ces concessions est très supérieure au niveau ciblé par l'État de près de 65 %. Le rapport préconise un réalignement de cette rentabilité, voire une fin anticipée des concessions accordée dès l'année 2026, ou enfin le prélèvement par l'État du surplus de l'excédent d'exploitation à hauteur du trop-perçu. En conséquence, monsieur le député souhaite demander au ministre s'il envisage de renforcer le pouvoir de négociation de l'État vis-à-vis des sociétés concessionnaires d'autoroutes ? L'État prévoit-il de s'impliquer dans les négociations futures liées aux concessions autoroutières qui touchent environ 11 milliards d'euros par an de péage ? Plus précisément, sur le réseau de l'ASF-ESCOTA, il demande à M. le ministre s'il envisage de faire enfin supprimer les péages de Nice Saint-Isidore et de Cagnes-sur-Mer sur l'A8 qui participent à un véritable racket des usagers de l'autoroute qui paient quotidiennement au péage 12 centimes du kilomètre dans les Alpes-Maritimes.

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Question 5219 — transports routiers

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur « le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes » (SCA). Le 25 janvier 2022, le journal Le Canard enchaîné mettait en lumière une mission d'expertise confidentielle commandée par le ministère de l'Économie, portant, entre autres, sur les péages autoroutiers. Le rapport qui en a découlé en février 2021 a été rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) et par le service de l'inspection du ministère de l'Écologie. Les experts pointent les profits démesurés réalisés par les concessionnaires d'autoroutes et préconise de baisser les tarifs de 60 % sur près de deux tiers du réseau. Selon le rapport, les sociétés d'autoroutes disposent d'une « rentabilité très supérieure à l'attendu » ce qui irait « contre le principe de rémunération raisonnable ». Les concessions ASF-Escota (groupe Vinci) et APRR-Area (Eiffage), qui exploitent près de deux tiers du réseau routier, présentent une rentabilité de 12 %, soit un niveau « très supérieur » à celui « ciblé » par l'État lors de la privatisation des autoroutes en 2006. Ainsi, les rapporteurs préconisent un « réalignement de la rentabilité » et suggèrent trois options. La première consiste en une « fin anticipée » des concessions APRR et ASF dès 2026, soit respectivement neuf et dix ans plus tôt. La deuxième alternative proposée était celle de baisser drastiquement les tarifs des péages dès 2022. Les experts préconisaient une baisse de « 58 % pour le réseau ASF-Escota et de 59 % pour APRR-Area », ce qui, à titre d'illustration, représenterait une économie de 35 euros pour un trajet Paris-Lyon. Enfin, le rapport proposait un prélèvement par l'État à hauteur de 63 % de l'excédent brut d'exploitation dégagé par les deux sociétés les plus rentables, dès 2021 et jusqu'à la fin de la concession (ce qui aurait représenté près de 55,4 milliards d'euros). En 2021, Vinci Autoroutes a engrangé 1,9 milliard d'euros de bénéfices sur 5,5 milliards de chiffre d'affaires (soit plus de 30 % de marge), Sanef affichait 690 millions d'euros de résultat pour 1,7 milliard de chiffre d'affaires et APRR a dégagé 932 millions de bénéfices pour 2,5 milliards de chiffre d'affaires. Selon un rapport de l'Autorité de régulation des transports (ART), les bénéfices des sociétés concessionnaires ont augmenté d'environ 47 % en 2021, atteignant 3,9 milliards d'euros. Cette hausse s'explique notamment par la diminution de l'impôt sur les sociétés (28 % en 2020 contre 26,5 % en 2021), une baisse qui est continue puisque le taux d'impôt est de 25 % en 2022. La commission d'enquête du Sénat sur les concessions autoroutières menée en 2020 pointait déjà la rentabilité « hors norme » de 40 milliards d'euros d'ici 2036 et dénonçait le manque à gagner de 7,8 milliards d'euros pour l'État lors des privatisations de 2006. À l'heure où nous traversons une période marquée par de multiples crises et par une baisse préoccupante du pouvoir d'achat, une hausse moyenne de 4,75 % des tarifs des péages est prévue pour le 1er février 2023. Parce que notre modèle économique des concessions autoroutières n'est plus viable, M. le député demande à M.le ministre s'il envisage de sortir de ce statu quo . Il interroge également M.le ministre sur les suites qui ont été données à ce rapport.

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Question 5218 — transports routiers

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice du Comité national routier du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février de +4.75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Nos voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

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Question 5217 — transports routiers

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité ntional routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre, une inflation galopante sur les postes d'exploitation ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février de plus 4.75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Nos voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Elle lui demande donc d'indiquer l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

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Question 5216 — transports routiers

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'enjeu à accompagner les transporteurs routiers face à la hausse des produits pétroliers résultant du contexte international. Malgré les aides forfaitaires introduites par le Gouvernement dans le plan de résilience économique et social, la situation économique du secteur routier se dégrade. Le dernier indice du Comité national routier du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an. Les transporteurs routiers communiquent leur inquiétude face au maintien d'une hausse à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. Lors des crises récentes que l'on a connues, chacun a pu observer l'importance de ce secteur d'activité. Les dysfonctionnements et défaillances dans l'industrie du transport ne sont pas sans conséquences et sont un manque à gagner pour d'autres activités économiques. Les organisations professionnelles ont ainsi interpellé les pouvoirs publics au sujet des enjeux à prolonger les aides forfaitaires. C'est pourquoi elle lui demande de quelle manière la stratégie du Gouvernement répond aux enjeux pour accompagner ce secteur et quelles adaptations elles pourraient connaître afin de soutenir leur activité.

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Question 5215 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les problèmes liés à l'insécurité dans les trains (TER) circulant en zones rurales. En effet et pour prendre un exemple récent, le 23 janvier 2023, une étudiante de Neufchâteau dans les Vosges, devant se rendre sur son lieu d'étude via la ligne ferroviaire 15 Neufchâteau Nancy, a été agressée par un homme proférant des menaces de mort répétées. Cette étudiante, a eu le réflexe immédiat de contacter la SNCF via le numéro communiqué pour signaler rapidement ce genre de cas mais sans succès car de nombreuses zones blanches existent entre Neufchâteau et Nancy. Ses sms n'ont pu parvenir que tardivement à la SNCF, à l'arrivé en gare de Nancy. C'est en se réfugiant auprès d'une autre passagère et grâce à un proche qu'elle a réussi à signaler cette agression, afin que la Police puisse l'accueillir et intervenir en gare de Nancy . Cette situation n'est pas un cas isolé, elle est d'ailleurs révélatrice de dysfonctionnements au sein de la SNCF, notamment sur les lignes desservant des espaces ruraux. Depuis des mois, lorsque les trains fonctionnent sur cette ligne, il n'y a quasiment jamais de contrôleur pour assurer le lien et la sécurité à bord des trains. Il y a également ces zones blanches le long des lignes rurales qui empêchent l'application des protocoles de sécurité censés aider les passagers et qui ralentissent la prise en considération des alertes. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la sécurité à bord des trains (TER) dans les zones rurales.

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Question 5214 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Laurent Alexandre souhaite interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le déferrement de la ligne de train Cahors-Capdenac au profit d'un projet de voie verte. Il n'est plus à prouver que le train est un moyen de transport vertueux car peu carboné et efficace sous bien des aspects. Il participe également activement au désenclavement des zones rurales. En l'espèce, la voie ferrée de Cahors-Capdenac, actuellement déclassée, pourrait de nouveau être fonctionnelle après des travaux d'aménagement estimés entre 30 et 90 millions d'euros (fourchette haute en cas de modernisation conséquente de la ligne) par le rapport Transversales édité en 2012, contre environ 30 millions d'euros pour le projet de voie verte. En outre, toujours selon le même rapport qui compare les scénarii voie verte et exploitation ferroviaire, ce dernier emporte de nombreux avantages. D'une part, le relancement de la ligne ferroviaire Cahors-Capdenac permettrait de mailler plus efficacement le territoire lotois et de constituer un itinéraire de détournement et de renforcement utile pour les axes importants (POLT ou encore Rodez-Brive par exemple). Le profil plat de cette ligne semble également idéal pour le fret, d'autant plus qu'elle est reliée au réseau national et régional à ses deux extrémités. Le potentiel est surtout important pour du fret local, avec plusieurs entreprises situées de part et d'autre de la ligne qui ont actuellement recours au transport routier en l'absence d'alternative ferroviaire. C'est le cas par exemple de l'entreprise MATIERE, située à Bagnac-sur-Célé. Un tel choix pourrait détourner jusqu'à 650 000 tonnes de marchandises par an des routes, soit 23 500 passages de camions en moins par an. Le temps de parcours est équivalent entre la voiture et le train et plus rapide par train que par bus (1h15 entre le centre-ville de Capdenac et Cahors en train contre 2h en car). Dans le cadre d'une politique volontariste de transition écologique, cette ligne permettrait d'assurer 2 000 voyages quotidiens, se substituant à des milliers de trajets quotidiens en voiture et des dizaines de milliers de trajets annuels en camion. Le gain en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de sécurité routière peut être considérable. Pour ce qui est de l'avenir du projet de voie verte, d'autres parcours semblent possibles, dans un département comme le Lot comportant plus de 1 300 kilomètres d'itinéraires cyclables et des paysages magnifiques à mettre en avant, d'autant plus que la présence d'infrastructures propres à la ligne de train telles une cinquantaine de passages à niveaux, des tranchées rocheuses, treize tunnels ou encore de nombreux ponts et viaducs sur les 71 kilomètres de trajet peuvent poser des problèmes de sécurité et des contraintes de réaménagement importants. Il n'est donc pas question de concurrencer le train par le vélo, ces deux moyens de transports ont toute leur place dans la nécessaire transition que nous devons effectuer. Toutefois, le problème du déferrement de la voie Cahors-Capdenac rendrait tout retour vers le train impossible sur cet itinéraire, condamnant de nombreux habitants entre ces deux villes au seul usage de la voiture. Cette analyse est largement partagée par des responsables politiques locaux, en témoigne un courrier de M. Jean-Luc Gibelin, 5ème vice-président de la région Occitanie en charge des transports où, interpelé à ce sujet, il annonçait en 2017 : « Je profite de cette réponse pour réaffirmer la position du conseil régional concernant la ligne Cahors-Capdenac. Ne pas déferrer la ligne pour ne pas compromettre l'avenir ». Il serait de bon ton de remettre le dossier à plat entre tous les acteurs locaux, élus, usagers, associations et d'organiser un moratoire sur la question pour envisager démocratiquement et sérieusement la question avant de se lancer dans une option irréversible comme le déferrement de la ligne. Ainsi, M le député voudrait connaître la position de M le ministre et du Gouvernement au sujet du déferrement de la ligne Capdenac-Cahors et du transport ferroviaire en général et s'il faut déferrer d'anciennes lignes et compromettre les déplacements en train dans notre ruralité ou bien encourager les transports collectifs et peu carbonés en investissant massivement dans des lignes de proximités structurantes pour les territoires.

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Question 5213 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pertinence de faire aboutir certains projets d'infrastructures qui concrétisent la relation franco-allemande aux yeux des concitoyens. Pour approfondir les liens qui unissent la France et l'Allemagne, le traité d'Aix-la-Chapelle signé en 2019 établit une liste de projets prioritaires, notamment en matière ferroviaire, dont l'objectif est de rétablir certaines liaisons disparues depuis la Seconde guerre mondiale (Colmar - Fribourg) et dans les années 1990 (Haguenau - Rastatt). Ces liaisons sont essentielles pour assurer la robustesse des deux corridors européens (Rhin - Alpes et Méditerranée - Mer du Nord). Or à ce jour, l'Allemagne notre premier partenaire s'oppose à leur inscription sur la carte des réseaux européens, ce qui compromet toute source de financement européen. À l'inverse, les principales liaisons manquantes avec nos autres voisins (Belgique, Italie, Espagne, Suisse) ont été intégrées à cette carte, à un moment où aucun traité bilatéral ne soulignait leur importance. Aussi, elle lui demande si, d'autres sources de financement sont envisagées pour réaliser ces lignes, en particulier par l'Allemagne. En outre, elle lui demande si une contribution supplémentaire de l'Allemagne à ces projets est envisageable puisque l'impossibilité d'avoir accès aux fonds européens pour les « missing links » résulte d'une décision unilatérale de cette dernière. En effet, cela a été consenti lorsque l'Allemagne a décidé unilatéralement de supprimer les péages de navigation sur la Moselle et approuvé le versement d'un dédommagement à la France pour le manque à gagner.

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Question 5212 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Thomas Portes interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'avenir de FRET SNCF. Le 18 janvier dernier, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si certaines mesures de soutien françaises en faveur de Fret SNCF sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Autrement dit, la commission entend vérifier que la filiale n'a pas bénéficié d'un avantage économique indu vis-à-vis de ses concurrents. En 2018, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a instauré la création de la société anonyme FRET SNCF qui est alors devenue une filiale du Groupe Public Unifié (GPU). Cette décision avait été largement contestée par les syndicats, pour qui ce transfert constituait le prélude de la liquidation de FRET SNCF, la forme juridique choisie (SAS) permettant de fermer plus facilement l'entreprise. Désormais, Bruxelles s'interroge sur les avances de trésorerie, estimées entre 4 et 4,3 milliards d'euros, envoyés par la maison mère SNCF entre 2007 et 2020. La commission souhaite enquêter également sur l'annulation de la dette d'un montant de 5,2 milliards d'euros et sur l'injection d'un capital de 170 millions d'euros lors du lancement de la filiale en société commerciale. Si l'enquête concluait à une aide anti-concurrentielle au désavantage des autres opérateurs ferroviaires de marchandises privés, l'avenir de la société serait mis en danger. Cela pourrait notamment conduire à la réattribution de la dette dans les comptes de FRET SNCF, ce qui pourrait, à terme, entraîner la liquidation de la société, avec toutes les conséquences sociales, économiques et environnementales que cela suppose, la FRET SNCF comptant aujourd'hui un peu moins de 5 000 salariés. Les conséquences seraient désastreuses pour le système ferroviaire en général et particulièrement pour le transport de marchandises. M.le député demande donc à M.le ministre si, face à l'échec de la loi 2018 qui a fait que Fret SNCF est devenue une filiale de droit privé, il entend engager la nationalisation de cette branche indispensable pour le transport de marchandises.

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Question 5211 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'absence de gratuité des toilettes dans les gares SNCF. En juin 2021, Marlène Dolveck, alors directrice générale de SNCF Gares et Connexions, indiquait que les toilettes deviendraient gratuites en 2022, pour tous les voyageurs munis d'un billet. Or à ce jour, la gratuité est loin d'être assurée sur tout le réseau. Plus d'une trentaine de gares facturent encore l'accès aux sanitaires, notamment dans les gares parisiennes, certaines gares ayant même vu leurs prix augmenter. Entre cartes de fidélité et tarifs réduits pour certaines catégories de personnes, les prix fixés interpellent vivement les usagers. La SNCF indique que la gratuité ne sera finalement pas possible avant la fin du contrat avec l'entreprise 2theloo qui gère les toilettes publiques et en fixe les tarifs, soit pas avant 2026. Tandis que SNCF Gares et Connexions réalisait, en 2021, un chiffre d'affaires de 1 497 000 000 euros (avec un bilan qui a augmenté de 17,08 % entre 2020 et 2021), faire peser sur les usagers le prix d'un service de base, est une aberration et paraît incompatible avec l'idée d'un service public ferroviaire. Par ailleurs, M. le député interroge la limitation d'un service aussi primaire aux seuls voyageurs munis d'un billet. Il lui demande donc d'expliciter son positionnement et le cas échéant, d'user de tous les leviers nécessaires afin d'assurer la gratuité des sanitaires des gares ferroviaires.

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Question 5210 — traités et conventions

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'accord signé le 18 novembre 2022 par 83 États, dont la France, lors de la Conférence de Dublin et visant à mieux protéger les civils contre l'utilisation des armes explosives en zones peuplées (EWIPA). Il s'agit du tout premier accord international sur ce sujet. La version finale de ce texte est ambitieuse, sur le plan humanitaire d'abord car elle apporte une reconnaissance politique internationale du caractère systémique des dommages humanitaires causés par les armes explosives utilisées en zones urbaines et définit une série d'obligations pour les États dans l'action humanitaire. Elle est également ambitieuse sur le plan militaire : elle apporte, surtout, un engagement central des États à « éviter l'usage des armes explosives en zones peuplées » et ce dès lors que « leur usage pourrait causer des dommages aux civils ou aux biens de caractère civils ». Cet engagement central doit permettre désormais aux États signataires de développer et d'échanger des politiques et pratiques additionnelles qui œuvreront à son universalisation. L'Ambassadeur français a souligné à Dublin que les mesures de ce texte amèneront « le commandement à décider de s'abstenir d'employer des armes explosives dans les zones peuplées, dès lors qu'il existe un risque pour les civils ou les biens de caractère civils ». La France a eu un discours très positif sur ce texte et s'est engagée à encourager les États à le signer. Il lui demande donc, à l'aune du renouveau de la stratégie humanitaire française et dans un contexte de dégâts civils considérables en Ukraine, en Syrie ou encore au Yémen, quelle est la feuille de route du ministère des armées pour universaliser et opérationnaliser les engagements pris dans cette déclaration politique et trouver des alternatives tant sur les règles d'engagement, la doctrine, ou encore les tactiques militaires afin d'éviter l'usage des armes explosives en zones peuplées.

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Question 5209 — traités et conventions

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation ubuesque dans laquelle se trouve les héritiers concernés par des successions impliquant la France et la Confédération helvétique. En matière d'impôts sur les successions, une convention de double imposition signée le 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France le 17 juin 2014 au motif que certaines successions n'étaient en pratique plus imposées. Elle ne s'applique donc plus pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 et, depuis cette date, ce sont les dispositions de droit interne qui s'appliquent (article 750 ter du code général des impôts). L'Assemblée fédérale suisse, sur pression des cantons romands, a rejeté une première proposition française de nouvelle convention. Or cette situation, loin d'être débat de fiscalistes ou de juristes en droit international, a des conséquences potentielles graves sur des contribuables. Un exemple récent, entre Ubu et Kafka, est celui de deux frères lyonnais au profit desquels un cousin éloigné habitant à Genève a transmis une succession équivalente à 125 000 euros. Après avoir dû payer 55 % de ce patrimoine aux autorités suisses, soit 68 000 euros, le service des impôts français leur réclame, comme si ce n'était pas suffisant, 75 000 euros, soit 60 % de la succession. Ces deux héritiers sont donc désormais redevables de plus de 143 000 euros soit 115 % de taxation ! L'absurdité administrative est à son comble. Les freins à l'élaboration d'une nouvelle convention semblent provenir des deux pays concernés. Pour autant, on ne peut concevoir que des situations de ce type se reproduisent. Il lui demande si le Gouvernement compte agir afin que des bonnes intentions permettent de dépaver cet enfer fiscal.

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Question 5208 — terrorisme

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Yoann Gillet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapatriement d'enfants français et de mères depuis la Syrie. Parmi ces rapatriés de Syrie, la presse se fait l'écho d'une femme originaire de Nîmes. Il y a quelques années, cette femme s'est rendue dans la région de Racca, capitale autoproclamée de Daesh (État islamique). Le simple fait de se rendre dans le « fief » de l'organisation terroriste laisse supposer une connivence et un soutien à celle-ci. Cette Nîmoise a par ailleurs vécu 5 ans avec des islamistes qui n'ont pour objectif que de détruire la culture et le mode de vie occidental. Elle a été rapatriée en France, avec ses deux enfants, nés d'un père tué au cours de combats en Syrie. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que les femmes remplissent pour l'idéologie islamiste un rôle central. D'une propagande dangereuse à la préparation d'attentats, leur rôle n'est pas à sous-estimer. La potentielle dangerosité des personnes que la France décide de rapatrier fait courir un risque accru d'attaques terroristes en France et en Europe. Car si ces personnes sont emprisonnées dès leur retour, elles finiront par être libérées. M. le député dénonce le risque que fait prendre le Gouvernement en rapatriant ces personnes. Il lui demande les actions mises en place pour protéger les Français contre les ennemis de la France et l'enjoint à assumer la responsabilité de potentiels futurs attentats.

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Question 5207 — terrorisme

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le danger que représente le rapatriement des familles de djihadistes en France. Ce mardi 25 janvier 2023, la France a rapatrié quinze femmes et trente-deux enfants qui étaient détenus dans des camps de prisonniers djihadistes en Syrie. En juillet 2022, seize mères et trente-cinq enfants avaient déjà été rapatriés. Les Français en sont particulièrement inquiets, ce qui est totalement justifié. En effet, ces individus ont subi un endoctrinement d'une telle ampleur lorsqu'ils étaient en Syrie qu'il est difficile de sortir de ce fanatisme. À leur retour, les mères iront en détention et les enfants seront pris en charge par les services sociaux. Cependant, au vu des problématiques de radicalisation que traversent les prisons et de la crise que services de l'aide sociale à l'enfance, il impossible d'assurer une prise en charge correcte qui n'entache pas la sécurité du pays. Ce type de situation requiert la mise en place de moyens et une gestion méticuleuse, assurée sur le long terme, dont la France ne semble pas disposer. Au vu de ces rapatriements fréquents, il souhaiterait connaître l'ampleur des rapatriements à venir. De plus, il souhaiterait connaître le détail du dispositif établi pour la prise en charge de ces mères et enfants ainsi que sa durée.

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Question 5206 — télécommunications

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Marjolaine Meynier-Millefert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les compétences des collectivités territoriales en matière de mutualisation des antennes-relais en zone rurale. Mme la députée rappelle, qu'en vertu de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche entrent dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune. Ainsi, ce dernier instruit la déclaration préalable de travaux en appréciant l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques. Mme la députée rappelle, cependant, que le Conseil d'État (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992) considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques. Elle ajoute que le Conseil d'État (CE., Ass., 26 octobre 2011, commune de Saint Denis, n° 326492) rappelle que le maire ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes. En effet, la règlementation en matière sanitaire demeure établie par la police spéciale des communications électroniques confiée exclusivement à l'État. Mme la députée ajoute que les pouvoirs du maire en la matière sont relativement limités car ils doivent tenir compte des compétences exclusives de l'État et du besoin de couverture du territoire national en vue d'améliorer la disponibilité du réseau et la qualité de service et de résorber les zones blanches. Mme la députée s'appuie sur ce contexte de hausse des demandes d'implantations de mâts et de pylônes pour mettre en lumière la mutualisation de ces antennes-relais. Elle précise que la Cour des comptes avait souligné que 28 % des antennes étaient considérées « en partage actif » fin 2020. Elle rappelle, depuis la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, que les opérateurs doivent dorénavant justifier du choix de ne pas mutualiser en zone rurale, mais uniquement si le maire le demande. Ainsi, au regard de l'absence de compétences dévolues aux maires en matière de restriction d'installations des antennes-relais confirmée par la jurisprudence administrative, elle demande à M. le ministre de lui communiquer ses positions visant à conférer davantage de pouvoirs aux municipalités pour contraindre les opérateurs à procéder aux mutualisations de leurs antennes-relais dans certaines zones rurales.

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Question 5205 — télécommunications

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de mise en œuvre de la fibre optique sur l'ensemble du territoire à travers des marchés publics dont les modalités ne sont pas respectées au niveau notamment de l'enfouissement et en raison d'un recours quasiment systématique à une chaîne de sous-traitants, en cascade, faisant montre d'un manque évidant de professionnalisme spécifiquement au niveau des raccordeurs. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend réagir à cette impéritie manifeste.

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Question 5204 — télécommunications

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de désignation d'un opérateur au titre du service universel de téléphonie mobile et ce, en contradiction avec les dispositifs communautaires et législatifs. L'ARCEP a fait savoir le 10 janvier 2023 qu'elle ne disposait plus de leviers pour enjoindre de respecter les obligations auparavant supportées par le Groupe Orange au titre du service universel. « L'annonce prématurée » due à l'abandon du fil cuivre ne fait qu'amplifier les dysfonctionnements et par là les difficultés rencontrées sur l'ensemble du territoire français et notamment les territoires ruraux. Il lui demande que le Gouvernement prenne ses responsabilités afin que la fracture actuelle soit rapidement résorbée par un maintien du téléphone fixe à défaut de téléphonie mobile et de réseau ADSL/fibre et wifi.

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Question 5203 — télécommunications

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'installation de la fibre optique. Ces dernières années, la fibre s'est déployée sur tout le territoire national. Ce qui devait être une avancée pour les territoires ruraux, devient un cauchemar pour certains des utilisateurs, le déploiement de la fibre n'étant pas satisfaisant. Dans sa circonscription, de nombreux utilisateurs rencontrent des difficultés avec leur ligne de fibre optique. A de nombreuses reprises ceux-ci ont été coupés d'internet, de téléphone fixe et de télévision. En effet, les sous-traitants, qui font face à des raccordements en fouillis, débranchent un utilisateur pour mieux en brancher un autre. Ces situations ne sont pas acceptables pour les utilisateurs qui souscrivent un abonnement mais qui ne peuvent l'utiliser de façon optimale car à tout moment ils sont privés de leur accès internet. Ces incidents sont d'autant plus ennuyeux dans les territoires ruraux où certaines habitations sont isolées et qu'il est impératif que nos concitoyens puissent joindre les premiers secours. Malgré les alertes des utilisateurs et des élus locaux aux autorités compétentes, les malfaçons persistent. Ainsi, elle demande au Gouvernement ce qu'il entend mettre en place afin de mettre un terme aux mauvaises pratiques qui nuisent quotidiennement à la population.

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Question 5202 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire clarification des taux de TVA applicables lors de la construction ou de la rénovation de foyers médico-sociaux lorsque ceux-ci sont conçus pour héberger des personnes en situation de handicap, mais aussi des éducateurs salariés ou des volontaires du service civique. L'établissement constitue alors leur résidence principale et leur travail ou leur service consiste à apporter un accompagnement continu et quotidien aux personnes avec lesquelles ils partagent leur résidence. En effet, on constate une tendance de certains services fiscaux à exclure certains espaces communs et, surtout, les logements des accompagnants de l'application du taux de TVA réduit prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts au bénéfice, notamment, dans le secteur médico-social, des établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Or le choix de ces accompagnants d'habiter dans les lieux est constitutif de certains projets associatifs, certes encore minoritaires, mais qui constituent une voie qu'il s'agit non pas seulement d'explorer mais aussi d'encourager résolument. L'approche « domiciliaire » qu'il y a lieu de diffuser et de conforter dans ces établissements médico-sociaux deviendra d'autant plus une réalité qu'on y soutiendra une plus grande mixité d'état de vie, d'âge et d'autonomie. C'est pourquoi M. le ministre, il lui semble nécessaire de sécuriser les associations qui portent ce type de projet en les assurant que l'ensemble des surfaces constitutives de foyers médico-sociaux au sens du 7° du L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont bien éligibles à un même taux de TVA réduit, sans distinction d'usage. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 5201 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la non-intégration des dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La combinaison de la réforme de l'automatisation du FCTVA et de l'évolution des règles de la comptabilité publique remettent en cause le bénéfice du FCTVA pour les opérations d'aménagement public. Ainsi, les dépenses d'acquisition de terrain et de travaux de mise en état des sols des collectivités ne sont plus éligibles au FCTVA. Il est aussi à noter que les participations financières versées par les collectivités pour la construction d'équipements publics dans le cadre de concessions d'aménagement ne sont, elles aussi, plus éligibles au FCTVA. Compte tenu du taux du FCTVA de 16,404 %, la fin de l'inéligibilité de ces dépenses à la compensation vient grever d'autant les capacités d'investissement des collectivités en matière d'aménagement de leur territoire. Ainsi, il interroge M. le ministre sur la possibilité de réintégrer ces dépenses dans l'assiette du FCTVA.

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Question 5200 — sports

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Marjolaine Meynier-Millefert appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'obligation de vidange annuelle des bassins municipaux. Mme la députée rappelle que la vidange des bassins est nécessaire pour des raisons d'hygiène notamment lorsque la piscine est en surstabilisation ou que l'eau est totalement déséquilibrée. Elle ajoute que cette vidange permet aux piscines de maîtriser la propreté des bassins, la qualité de l'eau et ainsi de garantir la sécurité des usagers. Elle rappelle que la dernière réglementation, en vigueur depuis 1981, obligeait les établissements à vidanger leurs piscines collectives deux fois par an. Elle rappelle qu'un arrêté, paru le 16 septembre 2016, a ramené cette obligation à une seule vidange par an. Elle rappelle que cette mesure de simplification avait pour objectif de réaliser des économies sur la consommation d'eau et de chauffage des piscines collectives, à hauteur de 3 000 euros minimum par bassin. Mme la députée constate que cette réglementation fait de moins en moins consensus auprès des collectivités territoriales. Elle rappelle, lors de la rentrée de l'année 2022 dans le contexte de la ressource en eau en tension avec les circonstances climatiques exceptionnelles, que l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) avait souligné qu'il lui semblait incongru de maintenir l'obligation réglementaire de vidange annuelle des bassins aquatiques dans la mesure où la qualité de l'eau respecte toujours les normes sanitaires en vigueur. Ainsi, les élus en charge du sport avaient plaidé en faveur d'une suspension de cette mesure. Elle ajoute que d'autres municipalités s'interrogent sur l'imposition de la systématicité de la vidange qui représente un coût entre le volume d'eau, son réchauffage et son traitement, puis les pertes financières liées à la fermeture de la piscine. Ainsi, il est proposé que l'application de cette obligation soit traitée au niveau local entre les exploitants et l'Agence régionale de santé (ARS) et non plus assujettie à une réglementation nationale du fait que chaque piscine est différente. Elle précise que certaines piscines collectives souhaiteraient même la suppression de l'obligation de vidanger afin qu'elles puissent opter pour un traitement à l'ozone, une technique qui bénéficie d'une norme depuis 2019 et qui permet de se débarrasser des chloramines. Mme la députée rappelle que d'autres pays obligent à faire des vidanges tous les deux ou trois ans et que certains se sont penchés sur la réutilisation des eaux notamment le Danemark qui réemploie les eaux pour effectuer certains arrosages. Ainsi, elle demande à Mme la ministre de lui communiquer ses intentions en matière d'assouplissement de l'obligation de vidange annuelle des bassins municipaux, notamment en période de tension sur la ressource en eau, au regard des techniques existantes et des arguments avancés par les collectivités territoriales.

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Question 5199 — services publics

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les services publics trop souvent injoignables par téléphone. Une récente enquête du magazine « 60 millions de consommateurs » réalisée avec la Défenseure des droits révèle que les services publics sont trop souvent injoignables au téléphone. Sur les 1 532 appels réalisés dans le cadre de cette étude entre le 26 septembre et le 10 novembre 2022, 40 % des appels n'ont pas abouti. Ce taux monte même à 72 % pour l'assurance maladie. Cette situation génère une rupture d'égalité entre les personnes qui dispose d'un accès aux outils informatiques et ceux, souvent des personnes âgées, qui ne peuvent utiliser que le téléphone pour contacter les services publics. Ainsi, il est particulièrement difficile pour de nombreux usagers d'accéder aux services publics afin d'entamer une démarche ou simplement connaître leurs droits. L'assurance maladie a répondu officiellement à cette enquête en indiquant que le nombre d'appels reçu a plus que doublé depuis 2019 et qu'elle peine à recruter des conseillers pour ses plateformes téléphoniques. M. le député demande à M. le ministre d'évaluer et mettre en place rapidement l'ensemble des mesures susceptibles de renforcer l'accessibilité téléphonique des services publics. Il lui demande également de bien vouloir d'étudier la possibilité de créer des guichets de service public de proximité au service des personnes ayant un accès difficile à internet ou qui ne maîtrisent pas les outils informatiques.

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Question 5198 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Laurence Cristol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tests salivaires utilisés pour le dépistage de la prise de stupéfiants par les forces de l'ordre et de leur usage en cas de consommation de cannabidiol (CBD). Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route, est incriminé le fait pour une personne de conduire un véhicule alors qu'il a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Or elle est interpellée par des situations pour lesquelles la consommation de produits à base de CBD a pu faire l'objet de tests positifs dans le cadre de contrôles routiers, longtemps après leur consommation et alors-même que leur teneur très faible en tétrahydrocannabinol (THC) ne peut amener à les considérer comme des produits stupéfiants. Elle note par ailleurs que la durée de détection de THC par ces tests salivaires peut être bien supérieure à la durée des effets secondaires contre-indiqués pour la conduite que la consommation de CBD peut produire. De ces contrôles résultent des condamnations vécues comme injustes par les personnes concernées, d'autant que cela peut fortement affecter leur vie professionnelle en raison de suspensions ou d'annulation de permis. Aussi, au regard de ces situations, elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend améliorer sa politique d'utilisation de ces tests salivaires.

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Question 5197 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les sanctions suite aux contrôles routiers qui révèlent une consommation de cannabis thérapeutique (CBD). À ce jour, les tests salivaires amalgament tous les stupéfiants et tous les dosages, alors que les conséquences sur la conduite sont clairement différentes selon le produit et la dose consommés. Si la prohibition de la conduite sous l'emprise réelle de stupéfiants ne saurait être remise en cause, de nombreux patients faisant l'objet d'un traitement à base de cannabis thérapeutique (comprimés, gouttes, tisanes, etc.) se retrouvent parfois privés de permis de conduire, alors même que le produit est en vente légale et promu par de nombreuses marques pour ses vertus, sans forcément prévenir des conséquences qu'il peut engendrer. Dès lors, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et en particulier sur la situation des patients utilisant du CBD contrôlés positifs à la consommation de stupéfiants.

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Question 5196 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques des homicides concernant les mineurs dans le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille. Elle souhaite savoir combien de mineurs ont été victimes d'homicides ou de tentatives d'homicides depuis 10 ans à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône et combien de mineurs ont été mis en cause durant cette même période dans ce département et dans cette ville.

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