Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Question· Question écrite4645answered

Question 4645 — agriculture

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Laurence Heydel Grillere interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la situation des exploitants agricoles de la filière cerise face au manque d'alternatives concernant la lutte contre la drosophilia suzukii , un parasite qui a drastiquement fait chuter la production depuis 2016. Après l'interdiction du diméthoate, les professionnels ne pouvant protéger leurs vergers avec des filets en raison de la topographie de leurs parcelles ou de la taille des arbres, se sont rabattus sur le phosmet, un insecticide qui représentait une alternative crédible au diméthoate. Depuis, la Commission européenne a pris la décision d'interdire le phosmet. Si personne n'a envie de défendre l'utilisation de ce produit, son interdiction laisse la filière cerise sans solution fiable face aux ravageurs, à la merci des destructions de récoltes... et des importations concurrentes. Les réunions techniques organisées par les soins de M. le ministre, dont l'une d'entre-elles à destination des professionnels ardéchois, ont permis d'évoquer les pistes de solution à moyen et long terme, qu'il s'agisse d'investissements dans la recherche et développement pour introduire un prédateur au parasite, ou encore de soutien technique et financier pour la mise en place de filets de protection. Mme la députée se félicite de cette initiative et remercie M. le ministre d'avoir pris en compte l'inquiétude des arboriculteurs. Néanmoins, sur le très court-terme, à savoir la saison 2023, les arboriculteurs restent sans solution. En dernier recours, il pourrait être fait usage du cyazypyr ou cyantraniprole sous dérogation. Cependant ces molécules, n'agissant qu'à un seul stade du développement de l'insecte, nécessitent des traitements tous les 6 jours y compris en période de récolte et sans résultat garanti. En Ardèche, ce sont ainsi près de 800 hectares de vergers qui pourraient être arrachés sachant qu'au-delà de ces hectares menacés, c'est l'équilibre économique de plusieurs centaines d'exploitations qui est remis en question, la cerise représentant un élément essentiel dans la diversité et le maintien économique de ces structures. Aussi, l'inquiétude des professionnels de la filière cerise est compréhensible. La filière est déjà fragilisée économiquement suite aux gels, grêles et sécheresses. Les professionnels de la cerise ont besoin de pouvoir se projeter. Dans un contexte où on lance le plan « Souveraineté Alimentaire Fruits et Légumes », il est important que la filière cerise obtienne des moyens de lutte contre la drosophilia suzukii à la hauteur des enjeux de reconquête de la production fruitière française. Par conséquent, Mme la députée souhaite connaître les mesures prises pour la protection des récoltes 2023 de cerises françaises d'une part et d'autre part, en cas de défaillance de ces dernières, les mesures d'accompagnement envisagées pour les producteurs que ce soit pour une conversion du verger ou pour compenser les pertes de récolte jusqu'à la mise au point de techniques de protection efficace. Enfin, elle souhaiterait également connaître les mesures prises pour garantir aux Françaises et Français que les cerises commercialisées en France ont été produites sans utilisation des produits phytosanitaires interdits.

Question· Question écrite4644answered

Question 4644 — agriculture

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers de la restriction d'usage du produit phytosanitaire « Captan ». Le Captan, substance active pivot pour le traitement des plantes en arboriculture et en pépinières fruitières et ornementales, dont l'approbation expire le 31 juillet 2023, est en cours de réévaluation au niveau européen en vue de son renouvellement. La Commission européenne a proposé, au mois de janvier 2021, le renouvellement du Captan uniquement pour les utilisations sous abris, impliquant son interdiction pour tous les usages en arboriculture, or ce produit est actuellement indispensable à de nombreuses productions agricoles, fruits à pépins (pommes et poires), fruits à noyau (pêches, abricots), sans qu'il existe à ce jour d'alternatives viables La Commission européenne a invité les demandeurs à déposer un nouveau dossier sur la base de l'article 7 du règlement phytosanitaire 1107/2009 mais, en raison de la longueur des délais d'évaluation des dossiers d'homologation, il apparaît impossible que le processus engagé par l'article 7 aboutisse avant la fin d'éventuels délais de grâce. En l'absence de cette décision, sans solution de substitution, les cinq prochaines récoltes sont immédiatement menacées et durablement compromises. En conséquence, les exploitations arboricoles seront fortement impactées et ne continueront pas à investir dans leurs vergers avec une menace si forte sur leur capacité de production. La production française de pommes et de pêches-nectarines n'y survivrait pas et les autres productions de fruits à noyaux en seraient très fortement affectées. Plus globalement, suite au retrait de substances actives telles que le Captan, à l'adaptation des ravageurs aux quelques produits restants, à l'explosion des nuisibles à cause du réchauffement climatique et la mondialisation des échanges, aux surtranspositions du droit européen, le verger français a diminué de 40 % en 15 ans, nuisant chaque année davantage à la souveraineté alimentaire du pays. Ainsi, il conviendrait de confier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les moyens d'évaluer à nouveau les impacts de l'usage en plein champs du Captan. Les dernières informations sur la substance active ainsi que les bonnes pratiques agricoles indiquent, en effet, que le Captan peut être utilisé sans risque en extérieur. D'autres pays européens comme l'Autriche ont, en outre, exprimé leur volonté d'initier une discussion sur la saisine de l'EFSA. Si cette dernière est saisie dans les meilleurs délais, la finalisation de l'évaluation pourrait intervenir avant la date de fin d'approbation du Captan. Ainsi, il souhaite demander si la France compte s'opposer aux restrictions d'usage du Captan et demander clairement un mandat de l'EFSA, comme la Commission en avait fait la proposition en 2021.

Question· Question écrite4643answered

Question 4643 — agriculture

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'éligibilité aux aides de la future politique agricole commune (PAC). Dans le cadre des arbitrages de la prochaine PAC, il a été introduit un nouveau critère d'éligibilité aux aides. Il s'agit du caractère agriculteur actif. Ainsi une personne ayant dépassé, au 15 mai 2023, l'âge légal limite pour une retraite à taux plein, soit 67 ans, pourra être considérée comme agriculteur actif si elle est assurée pour son propre compte à l'assurance contre l'accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA). Or ce nouveau dispositif exclut de facto tous les petits retraités qui continuent à exploiter des parcelles de subsistance pour tenter d'augmenter leur faible retraite. Comme dans la circonscription de M. le député, où un couple de retraités, qui perçoit une retraite de 17 000 euros environ par an, exploite 14 hectares de terres au titre de la subsistance dont le bénéfice net annuel est d'environ 4 000 euros, constitués principalement des primes PAC, car le produit des récoltes compense tout juste les coûts d'exploitation. Ces cas particuliers, évalués à environ 20 000, risquent de voir baisser leur revenu global de 20 %. C'est pourquoi il souhaite l'alerter sur le risque social et économique que cette décision fait peser sur ces retraités et il lui demande s'il envisage un moratoire avant d'apporter une réponse pérenne aux quelque 20 000 agriculteurs.

Question· Question écrite4642answered

Question 4642 — agriculture

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avis du Comité national de gestion des risques du 18 janvier 2023 concernant l'évaluation des calamités agricoles - sécheresse 2022 - pour le département des Vosges. Comme bien d'autres départements, les Vosges ont subi de plein fouet les conséquences dramatiques de la sécheresse du printemps et de l'été 2022 et la production des prairies a connu des pertes considérables. Toutefois, la FDSEA des Vosges est particulièrement inquiète quant aux décisions qui seront prises lors du CNGRA du 18 janvier 2023, sachant que les unités fourragères par vache, qui étaient de 3 300 en 2018-2019 et qui avaient permis au département des Vosges d'être éligible aux calamités, pourraient passe à 3 000 UF/vache, ce qui ne lui permettrait plus d'obtenir le caractère de calamités agricoles alors que les dommages causés par la sécheresse estivale 2022 concernant les pertes de la production des prairies sont considérables et ont été reconnues par l'administration fiscale, qui a appliqué un dégrèvement d'impôts fonciers sur le non bâti de 50 %. Il sollicite, en conséquence, un examen particulièrement attentif pour l'ensemble du département des Vosges, lors de ce CNGRA du 18 janvier 2023 et souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite4641answered

Question 4641 — agriculture

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la très forte augmentation du prix de l'électricité pour les exploitations agricoles qui, détenant un compteur supérieur à 36 kVA, ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. En effet, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix de l'électricité à 15 % à partir de février 2023 exclusivement en faveur des TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros ) ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA. De ce fait, dans le monde agricole, de nombreuses exploitations appartenant à la catégorie des TPE, mais disposant d'un compteur dont la puissance est supérieure à 36kVA, voient les tarifs de leur contrat d'électricité multiplier par 4, voire 8 pour certaines périodes de l'année. Pour exemple, sur la circonscription de M.le député, une exploitation familiale de 170 truies, comptant 1,5 salarié, ayant un chiffre d'affaires bien inférieur à 2 millions d'euros, produisant et transformant ces céréales sur place, a vu sa facture passer de 1 900 euros HT en janvier 2021 à 3 500 euros en janvier 2022 et, pour une consommation identique, atteindre les 10 300 euros pour janvier 2023. Cela représente une charge de plus de 100 000 euros HT pour la seule année 2023. Parce que, contrairement à leurs fournisseurs, ces agriculteurs ne seront pas en mesure de répercuter la moindre hausse sur leurs ventes, il demande au Gouvernement quelles solutions il est en mesure d'offrir à ces exploitations agricoles qui, sans aides de l'État, ne pourront pas survivre à une telle augmentation du prix de l'électricité.

Question· Question écrite4640answered

Question 4640 — administration

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités du traitement des arrêts de travail au sein de certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). En premier lieu, concernant ce traitement en tant que tel, certaines dont celles du Loiret ont choisi d'avoir recours à une plate-forme numérique afin d'assurer le transfert des documents nécessaires. Cependant, cette plate-forme n'offre aucune garantie de bonne réception par les services des caisses concernées et expose les assurés à un rallongement des délais en cas de dysfonctionnement prétendu ou avéré. En second lieu, les délais habituellement observés en vue du versement des indemnités journalières peuvent atteindre une douzaine de semaines soit potentiellement trois mois sans revenu de remplacement pour les assurés qui, durant cette période, continuent à exposer des charges courantes desquelles ils ne peuvent se soustraire. Il lui demande donc s'il a conscience de ces problématiques et s'il compte prendre des mesures en faveur de la simplification du traitement des arrêts de travail par les CPAM et de la réduction des délais de versement des indemnités journalières.

Question· Question écrite4639answered

Question 4639 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création d'un tableau des maladies professionnelles du régime général relatif à la maladie de Parkinson et ce, suite à une exposition au trichloréthylène. En effet, s'il existe déjà un tableau de la maladie de Parkinson dans le régime agricole (tableau 58) celui-ci n'existe pas dans le régime général. Plusieurs cas de maladies de Parkinson, suite à une exposition professionnelle au trichloréthylène, ont été reconnus au titre des maladies professionnelles Hors Tableaux. Plusieurs autres demandes sont d'ailleurs en cours d'examen par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reconnaître que l'exposition au trichloréthylène dans le cadre professionnel est susceptible d'être une cause de la maladie de Parkinson et en conséquence de créer le tableau des maladies professionnelles du régime général correspondant.

Question· Question orale sans débat135answered

Question 135 — publicité

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Aurélien Taché interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le marché de l'influence. Il est estimé à 15 milliards d'euros et des chiffres récents démontrent que 500 000 influenceurs contracteraient des partenariats publicitaires. On sait aussi que 4 % d'entre eux en vivraient très confortablement. Problème : il n'y a rien aujourd'hui pour réguler les relations entre influenceurs et agents, influenceurs et marques. Que faut-il attendre de la consultation que M. le minsitre a lancée ? Est-ce une consultation citoyenne qui sera réellement prise en compte ? Le Gouvernement a annoncé des mesures législatives, des mesures réglementaires, la création d'un statut d'influenceurs. M. le député a déposé une proposition de loi début novembre 2022 en menant de nombreuses auditions (influenceurs, agents d'influenceurs, juristes) encore en cours. Cette proposition de loi reprend déjà ce que le Gouvernement annonce : pourquoi ne pas la soutenir et la reprendre ? Dans cette attente et au-delà de la nécessité de légiférer à ce sujet, il est essentiel de doter la DGCCRF de moyens financiers et techniques pour agir. Elle doit pouvoir suivre ce marché en pleine croissance et être dotée d'outils de sanctions, qui pour certaines doivent être prises sans attendre. Le Gouvernement a annoncé la création de quatre groupes de travail dès ce mois de janvier 2023 : les parlementaires pourront-ils y participer ? Il lui demande à quelle date on peut espérer voir arriver une véritable législation alors que de nombreux influenceurs dangereux sévissent librement sur les réseaux sociaux.

Question· Question orale sans débat134answered

Question 134 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la procédure d'obtention du certificat de nationalité française, un document nécessaire pour bon nombre de concitoyens nés à l'étranger dans le cadre de demandes de naturalisation d'un conjoint ou d'un enfant. Cette procédure, qui repose sur le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, exige des Français titulaires d'une CNI ou d'un passeport en cours de validité, mais nés hors de France, de refaire la preuve de leur nationalité par la production d'un tel certificat. Tout d'abord, M. le député alerte sur le caractère inégalitaire de cette procédure, qui n'est pas exigée pour les Français nés en France. Ensuite, sur son processus d'obtention démesurément lourd qui requiert une pléthore de documents à fournir. Enfin, sur la longueur de traitement qui dure plus de deux ans dans certains cas. M. le député interroge donc le bien-fondé de cette procédure et de cette différence de traitement, qui lui semble aggravée par une interprétation très circonstancielle de ce décret : plusieurs témoignages de Français installés de longue date à l'étranger et bien au fait de ces procédures lui ont indiqué que cette exigence de la production d'un certificat de nationalité française n'est pas appliquée de manière uniforme selon les endroits, ce qui rend la procédure pour le demandeur d'autant plus injuste et juridiquement fragile. M. le député salue les mesures entrées en vigueur le 1er septembre 2022 qui créent notamment un formulaire unique, harmonisant ainsi la demande de CNF et la mise en place d'une ligne directe entre le greffe et le demandeur. Cependant, le problème des délais, pourtant adressé avec ces nouvelles mesures, demeure, puisque si le greffe a désormais 6 mois pour statuer sur une demande de CNF, ce délai peut être prorogé deux fois, soit 18 mois en tout. De plus, l'absence de réponse au terme de ces 18 mois valant refus de la demande, les procédures risquent d'être encore trop longues pour les concitoyens, a fortiori si des recours sont déposés. À l'heure où la mobilité des Français est de plus en plus grande et que de ce fait les cas deviendront certainement de plus en plus nombreux, à l'heure où le Président de la République s'est engagé sur la simplification des démarches administratives pour les Français à l'étranger, M. le député craint qu'avec le maintien d'une telle procédure, les Français nés à l'étranger se sentent exclus. Il souhaite donc savoir si une concertation interministérielle au sujet de ce décret et de cette procédure, qui fait intervenir trois ministères régaliens : la justice, l'intérieur et les affaires étrangères, est à l'ordre du jour pour faire évoluer cette procédure dans le sens d'une modernisation et simplification des démarches administratives.

Question· Question orale sans débat133answered

Question 133 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du pont de Tasdon de La Rochelle. Cet ouvrage d'art à treillis métallique construit en 1912 par les frères Boyer est le seul pont de cette envergure en Charente-Maritime. Bien qu'il constitue un élément important du patrimoine urbain du centre-ville de La Rochelle, il est menacé par un état de vétusté préoccupant, par un projet d'aménagement urbain et par une recherche en responsabilité pour en assurer l'entretien. Afin de ne pas perdre définitivement ce lieu de mémoire du passé ferroviaire rochelais, il sollicite son soutien pour son inscription au titre des monuments historiques et lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question orale sans débat132open

Question 132 — chômage

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Nicolas Turquois alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur une contrainte procédurale rencontrée par les salariés éligibles au bénéfice de l'allocation d'assurance en cas de démission pour reconversion professionnelle. Depuis le 1er novembre 2019 et grâce à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en contrat à durée indéterminée justifiant d'une durée d'activité salariée continue de 5 années peuvent prétendre au chômage en cas de démission motivée par un projet de reconversion professionnelle revêtant un caractère réel et sérieux. Dans l'hypothèse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, il n'est pas rare que les porteurs de projet testent leur activité tout en étant salariés et en s'appuyant sur le statut de la micro-entreprise. Toutefois, la déclaration préalable de cette activité est un cas d'exclusion du chômage par Transition pro, organisme paritaire interprofessionnel régional chargé d'attester du caractère réel et sérieux du projet. Cette exclusion intervient alors même que le projet reste embryonnaire et que la perspective d'accès au chômage sécurise le porteur de projet, tout en demeurant nécessaire le temps que l'activité se confirme. Cette situation amène les créateurs à fermer leur micro-entreprise déclarée antérieurement au passage devant la commission paritaire pour in fine l'ouvrir de nouveau une fois inscrits à Pôle emploi. M. le député considère que le test préalable de l'activité pendant quelques mois via notamment une micro-entreprise est de nature à consolider la réussite du projet. M. le député souhaite donc connaître le fondement juridique sur lequel Transition pro se base pour motiver pareil refus afin d'éclairer la doctrine administrative en vigueur, susceptible d'être interprétée à géométrie variable selon les régions. Il souhaite également connaître les dispositions mises en place par le ministère pour améliorer l'information relative aux voies de recours à disposition des porteurs de projet confrontés à ce type de refus.

Question· Question orale sans débat131answered

Question 131 — communes

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Laetitia Saint-Paul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'éligibilité des communes de densité intermédiaire au dispositif législatif relatif aux dotations de l'État pour les communes nouvelles. En Maine-et-Loire, la commune de Doué-en-Anjou a été créée par arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016 n° 123 en date du 23 septembre 2016, avec date d'effet au 30 décembre 2016. Les modalités financières des communes nouvelles sont alors régies par la loi de finances initiale pour 2016, qui reconduit les incitations financières prévues par la loi n° 70 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Considérant que la commune nouvelle de Doué-en-Anjou recensait 11 440 habitants à sa date de création et qu'aucune des 8 communes fondatrices ne faisaient plus de 10 000 habitants, cette incitation financière se traduisait notamment par une exonération de l'effort au redressement des comptes de l'État de 2017 à 2019 et la garantie de perception des montants de dotation forfaitaire, dotation de solidarité et dotation nationale de péréquation. La loi de finances pour 2022 avait, dans une première lecture, supprimé ces incitations financières. Considérant les conséquences particulièrement préjudiciables de cette décision pour le développement des territoires concernés, un amendement visant « à permettre à certaines communes nouvelles qui ont, du fait de leur fusion, dépassé le seuil de 10 000 habitants et qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs, d'être éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR), ce qui emporterait alors inéligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU) », a été adopté et retenu dans l'article 194 de la loi de finances. Il est précisé au I de l'article L. 2334-22-2 : « Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 créées après la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui comptent 10 000 habitants ou plus et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Aucune des communes anciennes ne comptait, l'année précédant la fusion, 10 000 habitants ou plus ; 2° Elles sont caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles sur le site de cet Institut au 1er janvier de l'année de répartition. Dans le cas où cette donnée n'est pas disponible à l'échelle d'une commune nouvelle, cette dernière est considérée comme peu dense ou très peu dense si l'ensemble des communes anciennes sont, dans les mêmes conditions, considérées comme peu denses ou très peu denses ». Jusqu'en 2020, l'INSEE caractérisait le rural comme l'ensemble des communes n'appartenant pas à une unité urbaine. La nouvelle définition rompt avec cette approche centrée sur la ville. Les territoires ruraux désignent désormais l'ensemble des communes peu denses ou très peu denses d'après la grille communale de densité. Ils réunissent 88 % des communes en France et 33 % de la population en 2017. Cette seule caractéristique de l'espace rural ne permet pas, d'après l'INSEE, d'en appréhender toutes les dimensions. Il faut y associer des critères de type fonctionnel, notamment le degré d'influence d'un pôle d'emploi. Avec cette approche, quatre catégories d'espaces ruraux se dessinent, allant des communes rurales très peu denses, hors influence d'un pôle, aux communes sous forte influence d'un pôle. Cette classification va ainsi de communes où la population stagne à des communes attirant des populations plus jeunes et dont la dynamique dépasse celle des communes urbaines. Cette approche permet de définir statistiquement un continuum allant des espaces les plus isolés et peu peuplés jusqu'aux espaces ruraux les plus urbanisés. Dans cette nouvelle classification, la commune de Doué-en-Anjou est considérée non plus comme une commune rurale, mais commune une commune urbaine de densité intermédiaire. Sur les 787 communes nouvelles créées, 36 communes comptent plus de 10 000 habitants, or seule la commune de Doué-en-Anjou est considérée comme une commune de densité intermédiaire dans la strate des communes de plus de 10 000 habitants. Ce nouveau critère, appuyé par une définition peu concordante avec les réalités du territoire, rendrait donc la commune de Doué-en-Anjou inéligible aux dispositions de l'amendement et entraînerait donc : la perte brutale des dotations de l'État, qui résulte de la loi de finances ; son classement par l'INSEE en commune urbaine de densité intermédiaire, contraire à la réalité du territoire et à toutes les politiques publiques mises en œuvre. Alors que la commune nouvelle a démontré depuis sa création une réelle plus-value sur le territoire, cette double sanction des services de l'État entraînera un arrêt brutal des politiques d'aménagement du territoire dans ces zones rurales, classées aujourd'hui urbaines de densité intermédiaire. En ce sens, elle lui demande si les communes de densité intermédiaire pourraient être réintégrées au dispositif législatif concerné.

Question· Question orale sans débat130answered

Question 130 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dysfonctionnements du dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. Instauré en 2020 pour permettre aux Français les plus modestes de rénover leur logement, ce dispositif piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) connaît un succès non négligeable avec plus d'un million de demandes enregistrées depuis son lancement. Symbole de la volonté des citoyens de réduire leur consommation d'énergie afin de faire des économies et de protéger la planète, l'engouement autour de ce dispositif est visiblement contrarié par un certain nombre de complications. Le 17 octobre 2022, la Défenseure des droits publiait un rapport dans lequel elle critiquait vivement le dispositif dont il est question, faisant état de « graves dysfonctionnements techniques récurrents » s'agissant des démarches administratives à effectuer. Aides versées trop tardivement et entraînant de lourdes difficultés financières, éléments de dossier impossibles à modifier, délais d'instructions interminables ou encore difficultés d'accès à un conseiller, les problèmes s'accumulent, comme en attestent les 500 réclamations reçues par l'autorité à l'origine du rapport. En outre, l'obligation de créer un compte sur le portail informatique du dispositif est particulièrement décriée puisqu'elle est à l'origine d'une rupture d'égalité devant le service public. Les conclusions du rapport de la Défenseure des droits sont d'ailleurs corroborées par de nombreux témoignages de citoyens issus de la circonscription de Mme la députée. Ainsi, et alors que l'Anah annonce un délai de traitement de deux semaines, plusieurs dossiers déposés en décembre 2021 sont toujours sans réponse aujourd'hui. Cette situation entraîne la caducité des devis demandés aux entreprises et impose de renouveler des démarches pourtant effectuées préalablement. Par ailleurs, l'ensemble des échanges de courriels sur la plateforme informatique de l'Anah ne sont pas à disposition des utilisateurs, ces derniers ne disposant donc d'aucune trace de leurs échanges avec l'agence et ne disposent d'aucun recours. Dès lors, elle souhaite connaître les intentions du ministre pour permettre une plus grande efficience dans l'instruction des dossiers et ainsi répondre aux attentes des citoyens et à la nécessaire accélération de la transition énergétique.

Question· Question orale sans débat129answered

Question 129 — transports routiers

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Philippe Brun interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet du projet de liaison autoroutière A133-A134, dit « contournement est de Rouen ». Ce projet daté de 1971, repoussé sans cesse en raison des oppositions des populations locales, a fait l'objet de l'ouverture d'un appel à concession en février 2022. Le projet A133-A134 est ainsi le seul contournement de France qui ne recueille pas l'approbation de la métropole contournée elle-même, la métropole Rouen Normandie (qui comprend 60 % du tracé). La communauté d'agglomération Seine-Eure (30 % du tracé) et la communauté de communes Inter-Caux-Vexin (10 % du tracé) ont elles aussi fait savoir leur opposition. Même le conseil départemental de l'Eure, alors présidé par le ministre des armées Sébastien Lecornu, ne souhaite plus financer cette infrastructure. La région Normandie et le département de la Seine-Maritime, qui ont absorbé financièrement le désistement des autres collectivités, ont donc fait le choix de porter seuls le projet de contournement est de Rouen, nonobstant l'avis des élus locaux directement concernés. Ce projet contredit ainsi le discours de politique générale du 16 septembre 2022 prononcé par la Première ministre Élisabeth Borne, dans lequel elle s'est engagée à ce que « État et territoires bâtissent ensemble » pour « la réussite de notre Nation ». Le contournement est de Rouen n'aurait pas pour effet de diminuer les embouteillages au sein de la métropole rouennaise, car ceux-ci sont constitués à 85 % du trafic interne. Au demeurant, le projet A133-A134 ne respecte pas la logique d'usage de l'agglomération rouennaise, 89 % du trafic de transit et d'échange étant situés à l'ouest de Rouen. A contrario , le flux de transit à l'est représente 6 % du trafic de l'agglomération. Le coût financier important du projet A133-A134, qui s'élève à près d'1 milliard d'euros, semble donc excessif au regard du faible bénéfice que celui-ci pourrait apporter au territoire s'agissant de la réduction de la congestion. Par ailleurs, le projet A133-A134 soumettrait l'accès à la métropole rouennaise, où vont travailler quotidiennement des milliers d'Eurois, à un péage, accentuant la fracture entre la métropole et le département de l'Eure. Estimé à 10 centimes d'euros par kilomètre pour les véhicules légers par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ce transfert de revenu des ménages à un concessionnaire privé est d'autant plus inacceptable que l'Eure est déjà traversée par de nombreuses autoroutes à péage. En outre, la hausse du prix des carburants depuis un an rend particulièrement inopportune la poursuite de ce projet dans un département où une large majorité des habitants - 85 % dans la circonscription de Louviers - utilise la voiture pour se rendre sur son lieu de travail situé dans une autre commune que celle de sa résidence. La construction de 41,5 kilomètres d'autoroute supplémentaires aurait pour effet d'augmenter la pollution atmosphérique. La hausse induite du trafic des poids lourds, les vitesses élevées et l'allongement des distances entraîneraient en effet jusqu'à 50 000 tonnes de CO2 supplémentaires émises par an, s'ajoutant à la pollution atmosphérique déjà excessive dans l'agglomération rouennaise. Le contournement est de Rouen n'est donc pas en phase avec l'objectif de transition écologique. Comme l'a rappelé le Président de la République Emmanuel Macron dans un tweet le 23 septembre 2019, « on ne peut pas prétendre lutter contre le réchauffement climatique et continuer à financer des infrastructures qui augmentent les émissions de CO2 ». Le projet A133-A134 conduirait également à l'artificialisation de 540 hectares de terres naturelles, agricoles et forestières. Des zones humides seraient détruites et la viabilité de plusieurs captages d'eau serait aussi remise en question, selon les analyses de l'Agence de l'eau. En outre, ce projet d'étalement urbain aurait un effet néfaste sur la qualité de vie des habitants de l'agglomération rouennaise et de l'Eure. Par exemple, Val-de-Reuil serait longée par une autoroute à la place de la forêt et la base naturelle et de loisirs de Léry-Poses subirait d'importantes nuisances sonores. Il est encore temps que l'État retire l'appel à concession pour ce projet et privilégie des alternatives crédibles et soutenables, comme la réouverture de la ligne de train Evreux-Rouen, le développement du fret ferroviaire et fluvial et la création de nouveaux RER métropolitains comme l'a annoncé le Président de la République. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question orale sans débat128answered

Question 128 — agriculture

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs du Doubs, nord Franche-Comté et transfrontaliers de la Suisse. Lorsqu'un agriculteur français souhaite louer des terres agricoles ou une exploitation sur le territoire français, il doit remplir un dossier d'autorisation d'exploiter à la DDT où il renseigne la surface agricole de son exploitation et des terres déjà exploitées dans le cadre de son activité. C'est la CDOA - commission départementale d'orientation agricole (DDT, Chambre, FDSEA, banques) - qui est chargée d'étudier les dossiers et d'attribuer les terres ou exploitations proposées à la location. En frontière suisse, les agriculteurs français se trouvent directement en concurrence avec le agriculteurs suisses qui postulent eux-aussi pour exploiter les terres agricoles françaises. Or il s'avère que les exploitants suisses obtiennent régulièrement les marchés locatifs car, contrairement aux agriculteurs français, ils n'ont pas à démontrer administrativement leur surface agricole exploitée en Suisse. Les terres agricoles étant prioritairement attribuées aux exploitants ayant le moins de surface, les agriculteurs français se trouvent à chaque fois pénalisés. Actuellement, sur le territoire nord Franche-Comté, ce sont déjà des milliers d'hectares de terres agricoles françaises qui sont exploitées par des Suisses. Cela représente une réelle perte pour la France, qui voit ses terres agricoles exploitées et rachetées par des agriculteurs suisses, et une perte de richesse et d'emplois pour les agriculteurs français qui voient leur filière AOP ainsi fragilisée. Aussi, afin de garantir la souveraineté alimentaire de la France et face à l'impossibilité des agriculteurs frontaliers d'acquérir de nouvelles terres ou créer de nouvelles exploitations, il semble à Mme la députée urgent de prioriser les agriculteurs français dans les demandes d'autorisation d'exploiter et de rendre obligatoire pour les agriculteurs suisses de fournir un justificatif de l'ensemble de leurs surfaces agricoles exploitées en Suisse et en France. Il est à noter que ce problème est récurrent sur l'ensemble du territoire français en zone frontalière. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en application pour prioriser l'agriculture française et mettre fin à cette situation injuste.

Question· Question orale sans débat127open

Question 127 — agriculture

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait que sa réponse apportée le 27 décembre 2022 à ses deux questions écrites l'interrogeant sur sa stratégie face à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) circulant actuellement dans les élevages français a totalement éludé le fond des protestations légitimes des éleveurs de volailles et palmipèdes contre cette stratégie. En effet, si M. le ministre affirme que les mesures mises en place résultent d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et sont bien comprises par les éleveurs, la réalité est au contraire celle d'une profonde colère contre des mesures à la fois inaptes à endiguer l'épizootie et dévastatrices pour l'avenir proche de la filière. Les abattages préventifs d'élevages entiers sur un simple critère géographique, en l'absence de tout indice d'une contamination effective, sont ressentis comme une profonde injustice et un immense gâchis et la privation des bêtes de leurs parcours de plein-air comme une absurdité, contraire aux standards actuels de bien-être animal et sans aucune utilité prouvée sur la prévention des contagions. S'ajoute le fait que de nombreuses exploitations pourraient ne pas survivre à cette crise sanitaire et à sa gestion incompréhensible. Elle entend donc lui adresser de nouveau ses demandes de clarification sur le sens de la ligne suivie par son ministère.

Question· Question orale sans débat126answered

Question 126 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des armées sur le contenu du projet de reconversion du terrain militaire de Gondreville, dans le Loiret. Le souhait des acteurs locaux semble être celui du développement d'une activité économique, éventuellement industrielle, sur celui-ci. En ce sens, la communauté de communes des Quatre Vallées a fait part de son intérêt pour l'acquisition et l'aménagement du terrain concerné, qui est par ailleurs contigu à une zone d'activités déjà existante sur le ban de la commune de Corquilleroy. Cette intention est d'autant plus pertinente que le taux de chômage dans la zone d'emploi de Montargis s'élève à 10,1 % au deuxième trimestre de 2022, contrairement à 7,4 % sur l'ensemble du pays. Elle permettrait donc de créer de l'emploi sur le territoire et de contribuer au dynamisme économique du Gâtinais. Cependant, l'installation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque a été évoquée et semble être privilégiée par les services du ministère. Cette option ne présente aucune perspective similaire en matière d'attractivité ou de développement économique et, à plus forte raison, pourrait aisément être exercée sur d'autres terrains militaires en reconversion ou se trouvant déjà dans le domaine civil. Il lui demande donc quelles sont ses intentions concernant le terrain militaire de Gondreville et, le cas échéant, si l'éventualité d'une cession à la communauté de communes en vue du développement d'une activité économique peut être privilégiée.

Question· Question orale sans débat125answered

Question 125 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation d'un parc éolien dans sa circonscription, en particulier sur les villes d'Antheuil-Portes et de Gournay-sur-Aronde. Ce projet génère une opposition importante de la population concernée comme des institutions et administrations qui ont ce territoire à charge. En plus d'être un non-sens économique, écologique et sanitaire, ce projet se développe dans une zone déjà saturée par les mâts éoliens, au détriment des citoyens et des paysages. En effet, les Hauts-de-France représentent 6 % du territoire national et près de 30 % de la production éolienne nationale. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour prendre en compte l'opposition de la population du territoire concerné face au développement du projet éolien dénommé « L'Aronde des vents ».

Question· Question orale sans débat124answered

Question 124 — communes

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les comptes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis l'automatisation du FCTVA, la base d'éligibilité n'est plus sur la nature des dépenses, mais sur une nomenclature comptable. Lorsque l'arrêté du 30 septembre 2020 est venu modifier l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA, de nombreuses communes se sont vu perdre l'éligibilité au FCTVA pour leurs dépenses. C'est le cas pour la commune de Noordpeene, qui accueille un projet supracommunal de création d'un stade de football. Une telle infrastructure, qui répond aux normes de la Fédération française de football, permet en plus de redynamiser le centre village de cette commune. Or les dépenses d'investissement pour les travaux d'aménagements de terrain ne sont plus éligibles à la FCTVA depuis son automatisation. Cette décision de l'État, prise durant la réalisation du projet, qui est terminé depuis novembre 2022, grève de manière très importante les finances, les futures recettes et l'équilibre budgétaire de la commune de Noordpeene. Devant cette situation, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à accorder une exception à cette inéligibilité pour le projet structurant de cette commune.

Question· Question orale sans débat123answered

Question 123 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Servane Hugues attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les métiers du secteur médico-social et leur perte d'attractivité qui n'est malheureusement plus à rappeler. En région Auvergne Rhône-Alpes, les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont confrontés à des pénuries de personnels (postes vacants et absentéisme). Cette situation ne peut plus durer. Des établissements sont contraints de fermer des unités à cause d'un manque de main-d'œuvre. Que faire pour soutenir les parents aidants, souvent vieillissants, qui doivent alors s'occuper de leurs enfants devenus adultes ? C'est la réalité de familles qui craignent un retour au foyer de leurs enfants, sans aide. Oui, ces enfants, déjà fragiles, se retrouvent sans prise en charge ou sont victimes de maltraitance par un personnel trop peu nombreux, qui ne peut plus assumer correctement dans des conditions de travail catastrophiques. Pourquoi de telles pénuries dans ce secteur ? Ce n'est pas nouveau, ce sont des métiers mal rémunérés, souvent à temps partiel, avec des horaires de travail décalés. À cela, il faut ajouter l'augmentation croissante de tâches administratives par ces professionnels, au détriment de leur fonction de soin. Quel sens pour ces métiers ? Ce sont pourtant des professions où l'humain est au cœur de l'engagement du personnel. Sans reconnaissance (ni en matière de salaire, ni en matière de compétence), on va assurément vers une perte totale d'attrait des professions d'accompagnement. Il y a urgence. Par ailleurs, financés en grande partie par des fonds publics, ces établissements ont recours à des fonds privés. Ils cherchent tant bien que mal à pallier les déficits énormes parfois dus à l'absence d'aide à l'investissement du Ségur, sans oublier les divergences de financement selon les départements. Dans ces conditions, elle lui demande comment elle envisage le renforcement de l'attractivité de ces métiers ; ces établissements se tournent vers des financements privés et s'interrogent ainsi sur le futur du modèle de financement public.

Question· Question orale sans débat122answered

Question 122 — frontaliers

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés liées au télétravail pour les travailleurs transfrontaliers. Dans le cadre de la crise sanitaire, les États membres de l'Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence. Cela permettait d'éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d'un recours accru au télétravail. Ces dispositions exceptionnelles devaient s'éteindre en juin 2022, faisant courir le risque aux télétravailleurs d'un retour en arrière. Elles ont été prolongées une première fois jusqu'au 31 décembre 2023, puis une seconde fois jusqu'au 30 juin 2023. Ces délais doivent permettre de mener à leur terme les travaux de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de faire évoluer le droit européen. On l'a en effet constaté en France : la crise du covid a été un catalyseur pour le développement du télétravail. Aujourd'hui, de nombreux salariés en sont demandeurs, de même que des employeurs. On en connaît les raisons : moins de perte de temps et d'argent dans les transports ; une organisation du temps de travail plus flexible qui permet, notamment, de concilier emploi et vie de famille ; ou encore une réduction du stress, qui permet aux salariés d'être plus efficaces et de mieux vivre leur emploi. Face à cette nouvelle aspiration, une inégalité pourrait se faire jour entre les salariés qui exercent leur emploi sur le territoire national et ceux qui télétravaillent. En raison des règles sociales, les transfrontaliers pourraient en effet être contraints de réduire leur temps de télétravail, alors que ce n'est généralement souhaité ni par eux-mêmes, ni par leurs employeurs. L'exemple de l'un des habitants de sa circonscription que Mme la députée a rencontré à ce sujet est frappant : habitant de Lingolsheim, dans le Bas-Rhin, il est employé par une entreprise allemande. Le développement du télétravail durant le covid lui a permis d'être disponible pour s'occuper de son fils handicapé. Par ailleurs, le gain de temps dans les transports et la réduction du stress ont amélioré sa productivité, si bien que son employeur comme lui-même plébiscitent aujourd'hui le recours au télétravail. Pourtant, il pourrait être contraint de revenir travailler en Allemagne si les accords devaient s'éteindre sans modification du droit. À l'évidence, cet exemple est loin d'être isolé. La crise a conduit à une remise en cause des priorités et à une évolution du rapport au travail. Il convient d'accompagner ces changements et non de les brider. Aussi, face ce qui apparaîtrait aux yeux des travailleurs transfrontaliers comme un retour en arrière, elle lui demande comment il serait possible de défendre auprès des autres ministres du travail des États membres de l'Union européenne et de la commission administrative une évolution du droit afin de garantir à ces employés la possibilité de télétravailler comme leurs homologues nationaux.

Question· Question orale sans débat121answered

Question 121 — transports urbains

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Charles Rodwell alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet des suppressions récurrentes de trains sur la ligne C du RER. Depuis maintenant plusieurs mois, la SNCF réduit le nombre de trains qui circulent quotidiennement sur cette ligne. Le corridor ferroviaire dont il est question dessert pourtant des gares particulièrement fréquentées. Ces décisions, prises sans concertation et qui affectent notamment les usagers des gares de Versailles Rive Gauche, de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Versailles Chantiers, ne sont pas acceptables. Dans un contexte d'afflux croissant de voyageurs, ces suppressions répétées et imprévisibles pénalisent fortement les habitants de ces communes dans leurs trajets du quotidien. Or ces territoires sont marqués par une croissance démographique continue avec des installations et constructions toujours plus nombreuses. Cette réduction de l'offre de transports en commun est également préjudiciable au regard des objectifs fixés en matière de transition écologique, qui doivent inciter à privilégier les modes de transports collectifs, notamment le train. Avec plusieurs de ses collègues parlementaires franciliens, M. le député a déjà eu l'occasion d'alerter la direction générale de la SNCF sur cette situation, en lui demandant de proposer des solutions pour rétablir la fréquence initiale des trains sur la ligne C du RER (soit un train toutes les 15 minutes). Faute de réponse satisfaisante de leur part, il l'interroge pour connaître les mesures qu'il envisage pour rétablir la fréquence initiale des trains sur la ligne C du RER, notamment s'agissant de la desserte des gares de Versailles et de Saint-Quentin-en-Yvelines, afin d'assurer le maintien d'un service public des transports adapté aux besoins quotidiens des habitants de ces communes.

Question· Question orale sans débat120answered

Question 120 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité que la France confirme ses engagements pour la réalisation des accès français au tunnel de base du Lyon-Turin. Aujourd'hui irréversible, ce projet représente le cœur de la stratégie européenne d'un corridor méditerranéen mais est aussi un enjeu essentiel pour améliorer les transports du quotidien entre Lyon et les Alpes. Repousser les travaux représenterait un coût non seulement économique, estimé à 500 millions d'euros par an par la Transalpine, et écologique, en laissant plus de 3 millions de camions sur les routes entre la France et l'Italie. Enfin, des décisions vont devoir être prises dans les prochaines semaines pour définir les investissements de la France en matière de ferroviaire sur les 5 et les 10 prochaines années, M. le député souhaiterait connaître la position de M. le ministre concernant le scénario privilégié par les collectivités aujourd'hui, qui est celui du « grand gabarit », estimé à 6,7 milliards d'euros par SNCF Réseau. Il rappelle que la France a déjà pris un certain nombre d'engagements vis-à-vis de son partenaire italien et de l'Union européenne et qu'ainsi de nombreux financements européens sont aujourd'hui dépendants de la décision française. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question orale sans débat119answered

Question 119 — santé

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la construction de piscines utilisant le procédé de « traitement biominéral », sans recourir à l'usage de produits chlorés, pour filtrer l'eau de baignade artificielle. Ce procédé, retenu par les communes de Belbeuf, Coudekerque-Branche et la communauté de communes du Val-d'Amboise, permet une économie conséquente en ressources énergétiques et en eau. Ces projets, qui restent expérimentaux, sont préalablement soumis pour recevabilité et conditionnés à la présentation du protocole expérimental présenté par France Expérimentation dans un cadre interministériel. Une saisine préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) est impérative afin de permettre la mise en place de telles expérimentations. Tandis que les premières expérimentations indiquent bien un risque nul pour la santé des usagers, la fréquentation maximale instantané (FMI) dans la zone de baignade est toujours fixée à la limite de 10 mètres cubes d'eau par baigneur. Cette limitation met ainsi en péril la viabilité de certains projets de piscines en construction, qui ont été spécifiquement conçues pour accueillir un nombre conséquent de nageurs, au-delà des seuils initialement fixés dans le cadre de ces expérimentations. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement dans l'optique de pouvoir élargir et viabiliser ces projets, qui répondent non seulement à des enjeux écologiques, mais permettent également d'appliquer les ambitions gouvernementales afin de rendre l'apprentissage de la natation accessible à tous, réduire le déficit du savoir-nager enregistré sur le territoire et favoriser l'accès à toutes les pratiques aquatiques et nautiques en toute sécurité.

Question· Question orale sans débat118answered

Question 118 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement et la modernisation du réseau ferroviaire en Charente-Maritime, si important en matière d'aménagement et de dynamisme du territoire. Chaque jour, des milliers de concitoyens empruntent les transports ferroviaires pour aller travailler, se soigner, étudier ou pour le tourisme. Dans certains territoires, le train est le dernier transport en commun existant. Il est aussi le principal facteur d'attractivité de la ruralité, pour attirer des habitants des grandes villes et métropoles afin qu'ils exercent leur profession dans ces régions et inversement. Sur la circonscription de M. le député de Saintes - Saint-Jean-d'Angély, beaucoup de communes ont besoin d'être reliées le plus rapidement à la capitale régionale Bordeaux. Il est indispensable que ce trajet Saintes-Bordeaux dure moins d'une heure, afin de faciliter notamment la mobilité professionnelle en Nouvelle-Aquitaine. Car M. le député ne cesse de l'entendre sur son territoire, continuer d'investir massivement dans le ferroviaire, c'est commencer à régler tous les autres enjeux des territoires ruraux. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont investi massivement dans le développement des lignes ferroviaires régionales, trop longtemps délaissées au profit des grands projets TGV. En Saintonge, toute l'étoile ferroviaire saintaise a fait l'objet de rénovations, d'électrification et de sécurisation des voies. Ce sont ainsi 110 millions d'euros qui ont été investis en Charente-Maritime depuis 5 ans, dont 8 millions d'euros de régénération de la ligne Saintes-Niort, 30 millions d'euros pour la rénovation de la ligne Saintes-Angoulême et 30 millions d'euros pour la ligne Saintes-Saint-Mariens -Bordeaux, sans compter la rénovation du hall voyageur de la gare de Saintes et les aiguillages de la gare stratégique de Beillant. Ces travaux ont eu pour effet immédiat l'accélération de la vitesse de circulation, revenant à 110 km/h sur des tronçons qui étaient auparavant traversés à 60 voire 40 km/h. Cependant, ces investissements nécessaires et salutaires doivent être poursuivis par la région Nouvelle-Aquitaine et l'État pour continuer à moderniser le réseau, pour que le train s'impose comme le premier mode de transport entre les départements et pour que la hausse de la fréquentation de Bordeaux résultant de la nouvelle LGV Atlantique bénéficie aussi à la Charente-Maritime. Il lui demande alors quelle stratégie d'investissement il portera au niveau national au cours des prochaines années pour amplifier la modernisation du réseau ferroviaire dans les territoires et singulièrement en Charente-Maritime, et quels nouveaux investissements il peut annoncer pour développer le ferroviaire en Saintonge.

Question· Question orale sans débat117answered

Question 117 — jeunes

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Christine Le Nabour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur l'aide exceptionnelle de 200 euros attribuée dans le cadre du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Cette aide a été communiquée nationalement comme venant en déduction des frais d'inscription à une session d'approfondissement ou de qualification au BAFA, effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ; aide octroyée sans condition de ressources. Des familles ont interpellé Mme la députée sur sa circonscription, lui indiquant que cette aide n'avait pas été déduite, les obligeant à avancer les 200 euros promis et ce malgré des sessions d'approfondissement effectuées par leur enfant sur l'année 2022 (février, juin et juillet) via des organismes homologués. L'attribution des aides est laissée à l'appréciation de chaque DRAJES dans la limite de l'enveloppe allouée. Chacune d'entre elles a dû établir des critères plus restrictifs que les conditions communiquées en début d'année du fait de l'enveloppe initiale totalement consommée. In fine et après divers échanges avec des organismes de formations homologués ainsi qu'avec les services déconcentrés de l'État compétents, Mme la députée s'interroge sur l'adéquation entre l'enveloppe allouée à la mise en œuvre concrète de cette aide et les besoins réels dans les territoires. Mme la députée souhaiterait connaître le niveau de concrétisation de cet engagement sur le territoire national, selon les modalités initialement communiquées. Au regard de ces informations, elle aimerait savoir quelles mesures sont envisagées afin d'assurer la mise en œuvre concrète et totale de cet engagement.

Question· Question orale sans débat116answered

Question 116 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Nicolas Dupont-Aignan interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le plus grand scandale d'État de cet hiver 2022-2023 : la fixation du prix de l'électricité. La France produit l'électricité la moins chère d'Europe, avec un coût de production par EDF à 42 euros le MWh. Et pourtant, c'est un des pays avec le prix de vente de l'électricité le plus onéreux du continent. Ces faits sont aisément constatables sur le site comparatif de l'électricité de l'Union européenne. À titre d'exemple, le 14 décembre 2022, le prix du MWh était de 451 euros en France, tandis qu'il était de 81euros pour l'Espagne et le Portugal. La raison de ce différentiel est simple ; l'Espagne et le Portugal sont revenus à un prix national de l'électricité. Ces pays, contrairement au gouvernement français, ont fait le choix de la préservation de leur population et de leurs entreprises, choix qui n'a pas été envisagé un seul instant par la majorité, comme en a témoigné le président de RTE, M. Xavier Piechaczyk, lors de son audition à l'Assemblée nationale. Pire encore, EDF est contraint de vendre son électricité à 46 euros le MWh à des opérateurs privés, qui font des bénéfices extravagants, jusqu'à 180 euros le MWh, au détriment des PME, sans oublier que l'État prélève tout ce qui est au-dessus de 180 euros. Les bénéfices d'opérateurs privés sont donc privilégiés à la survie des PME. Cette logique, profondément contraire aux intérêts nationaux, entraîne des milliers d'entreprises dans un état d'asphyxie financière. Il s'agit bel et bien d'un scandale, celui de l'appauvrissement volontaire des artisans, boulangers, bouchers, orchestré par le Gouvernement. Comment peut-on observer la faillite des travailleurs les plus méritants sans s'émouvoir ne serait-ce qu'un bref instant ? Une fois encore, la France joue contre la France et devient le dindon de la farce à l'échelle mondiale. Un pays sabordant ses propres travailleurs ne peut agir que par idiotie ou par obéissance à des intérêts étrangers. Quand l'Allemagne prend des mesures conséquentes, en débloquant 200 milliards pour protéger ses entreprises, le Gouvernement propose un amortisseur énergétique couplé à un guichet électricité, deux pseudos mesures qui allègeront de 20 à 35 % la facture d'électricité des PME, alors que l'augmentation subie est de l'ordre de 400 %. M. le député souhaite, dans un premier temps, connaître la date à laquelle la France va revenir à un prix national de l'électricité et, dans un second temps, obtenir une justification de la politique gouvernementale menée, jusqu'à ce jour, qui va à l'encontre des intérêts des entreprises françaises et qui semble suivre une logique de volonté de déconstruction totale du pays et d'obéissance aveugle à la Commission de Bruxelles et à l'Allemagne. L'urgence est absolue, une réponse doit être clairement explicitée durant ce mois de janvier 2023. Passé ce délai, un retour en arrière ne sera plus possible et le Gouvernement n'aura d'autre alternative que de constater les conséquences des choix abjects effectués. Il en va de la survie des PME. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question orale sans débat115answered

Question 115 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'envolée de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui constitue une charge considérable pour les collectivités territoriales et syndicats de collecte et de traitement des déchets. Celle-ci devrait atteindre 65 euros par tonne enfouie alors qu'elle n'était que de 17 euros en 2019 et engendrer un coût de plusieurs millions d'euros pour les collectivités territoriales. Au final, ce sont les contribuables qui sont mis à contribution pour équilibrer les budgets des ordures ménagères alors qu'ils sont déjà en proie à une forte augmentation du coût de la vie dans un contexte inflationniste. De plus, les collectivités les plus exemplaires en matière de traitement des déchets ne sont pas récompensées de leurs efforts puisque les recettes de la TGAP viennent abonder le budget de l'État. Plus généralement, se pose le problème de l'autonomie financière et de la libre administration des collectivités locales qui subissent en plus du contrôle de leurs dépenses des modifications, des suppressions de leurs recettes fiscales souvent remplacées par des dotations, lesquelles ne bénéficient pas du levier de l'augmentation régulière des bases fiscales et ne sont pas indexées sur le taux d'inflation. Ainsi, sur la base de ce constat, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux collectivités territoriales un cadre financier pérenne en la matière.

Question· Question orale sans débat114answered

Question 114 — enseignement

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Alexandre Portier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de la politique d'éducation prioritaire qui vient de fêter ses 40 ans. Malheureusement, ce fut un triste anniversaire puisque l'égal accès à la réussite des élèves, tant espéré, n'est toujours pas au rendez-vous. Les disparités entre élèves scolarisés en REP et hors REP se creusent et sont de plus en défavorables pour les élèves en REP, voire catastrophiques pour les élèves en REP+. En 40 ans, le nombre d'écoles et de collèges concernés a presque doublé. Les dispositifs et expérimentations se sont démultipliés, d'autant plus depuis 2017 (dédoublement des classes de CP/CE1, cités éducatives, contrats locaux d'accompagnement, devoirs faits, école ouverte...), pourtant, toujours aucune évaluation à l'horizon, aucun bilan tiré de ces actions. Comment juger de l'efficience d'une politique sans procéder à son évaluation ? Pourquoi étendre des dispositifs dont on ne mesure pas les effets ? Ce que l'on sait de manière certaine, c'est qu'en 2023, la carte scolaire met toujours sur le bas-côté la ruralité - délaissement mis enfin en lumière avec la diffusion de la carte des indices de position sociales (IPS) des collèges. M. le ministre a annoncé son souhait de refondre la carte du réseau d'éducation prioritaire en 2023. C'est bien. Mais quand procèdera-t-on à une évaluation de la politique de l'éducation prioritaire et de tous les dispositifs qui y sont raccrochés ? À quand un cap clair et n'ayant que pour seul objectif l'égalité ? L'égalité entre élèves, l'égalité entre enseignants, l'égalité de moyens, l'égalité de réussite. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question orale sans débat113answered

Question 113 — transports routiers

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d'enfin concrétiser la mise en deux fois deux voies de la route nationale 4 (RN4) entre Nancy et Strasbourg, dont un dernier tronçon entre Saint-Georges et Gogney, long de 8,2 kilomètres, reste à réaliser. Il souligne qu'il s'agit d'une nécessité à la fois économique, sécuritaire et environnementale, des villages étant actuellement traversés par 10 000 véhicules par jour, dont 30 % de poids lourds. M. le député tient à rappeler que le financement des études de cette opération a été inscrit au contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 à hauteur de 750 000 euros, dont 50 % sont financés par l'État. À partir des résultats des études d'opportunité lancées dès 2015, une concertation a été organisée avec les élus et a abouti en 2018 au choix d'une variante préférentielle optimisée, avec un tracé au plus près de la RN4 actuelle permettant de maîtriser au mieux son coût et de limiter ses impacts environnementaux. Dans ce cadre, la décision ministérielle du 4 juillet 2018 a arrêté les orientations pour la poursuite des études au niveau projet. Afin de fiabiliser les caractéristiques techniques précises de la variante retenue, les marchés d'études géotechniques pour les ouvrages d'art et la section courante et de conception des ouvrages ont été engagés en 2018 et en 2019. Or l'engagement des travaux nécessite l'obtention préalable d'une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Le 25 janvier 2022, le ministre des transports indiquait au député Fabien Di Philippo, à l'occasion de sa QOSD n° 1662, que cette autorisation serait obtenue en 2023. Pourtant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a indiqué à M. le député, dans une lettre datée du 8 juillet 2022, qu'elle ne serait pas obtenue avant la mi-2024, ce qui ne permettait pas d'espérer un début effectif des travaux avant 2025. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui préciser le calendrier et s'il entend faire respecter les engagements de l'État quant à l'obtention de l'autorisation environnementale dans les meilleurs délais. Il tient également à souligner que le démarrage effectif des travaux est conditionné à leur contractualisation dans le volet routier du CPER 2023-2027. Or la région Grand Est a sollicité M. le ministre par courrier au début de l'année 2022 pour recenser les projets mobilité à effectuer en priorité, parmi lesquels ce tronçon de la RN4, proposant un fléchage de 70 millions à parité avec l'État. Il lui demande donc également à M. le ministre de bien vouloir lui confirmer que l'État a l'intention de budgétiser ce dernier tronçon afin d'enfin achever la mise à deux fois deux voies de la RN4.

Question· Question orale sans débat112answered

Question 112 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de création d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) au sein du centre hospitalier du Pays d'Eygurande (CHPE) à destination de patients détenus et dont le profil psychiatrique est incompatible avec le maintien sur leur lieu habituel de détention. En juin 2019, la feuille de route du ministère de la santé sur « la santé des personnes placées sous-main de justice » prévoyait la création de places en UHSA. Une première série d'UHSA est aujourd'hui en fonction mais il semble qu'elle n'est pas répondue entièrement à la demande croissante de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire. C'est pourquoi de nouveaux établissements comme le CHPE ont déposé leur dossier de candidature afin d'étoffer l'offre de ces unités spécialisées. La future UHSA serait intégrée au pôle de soins intensifs et sécurisés de l'établissement et les prises en charge s'exerceraient à temps plein au sein de deux services dotés d'équipes dédiées et pluridisciplinaires. Les atouts principaux qui font du CHPE un candidat de choix pour l'ouverture d'une nouvelle UHSA sont, d'une part, son expertise psychiatrique et son habitude à gérer des patients détenus et d'autre part, sa situation géographique centrale : proche de plusieurs centres pénitentiaires, proche de Brive ou Clermont-Ferrand, au cœur d'une « zone blanche » puisque les UHSA les plus proches sont à plus de 3 heures de route. Le CHPE a ainsi présenté un projet complet et détaillé tant sur le plan médical que financier ou humain. Tout est prêt pour accueillir cette nouvelle unité. Il manque cependant l'aval des autorités et le ministère de la santé et celui de la justice semblent se « renvoyer la balle » sur ce dossier. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser où en est le processus de validation et si des décisions seront prochainement prises.

Question· Question orale sans débat111answered

Question 111 — transports routiers

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la modernisation et la sécurisation de la route nationale 2 dans l'Aisne. Situé dans un triangle Lille-Paris-Reims, le département de l'Aisne a de formidables atouts à faire valoir mais souffre d'un déficit d'infrastructures criant, malgré les efforts continus des politiques publiques, et notamment des collectivités locales. Symbole de ces difficultés qui restent à surmonter, le dossier de la route nationale 2 est vécu comme un véritable serpent de mer. L'axe routier structurant, qui innerve le territoire et le traverse du nord au sud, pour faire la jonction entre la région Île-de-France et les portes de l'Europe du Nord, en proximité de l'eurométropole lilloise, n'est pas adapté aux flux qu'il accueille aujourd'hui. Mieux irriguer le territoire en même temps que le désenclaver, sécuriser le trafic routier en même temps qu'améliorer le cadre de vie des habitants des communes traversées, tels sont les objectifs poursuivis par les élus qui croient dans le projet de passage en 2x2 voies. Après une concertation publique organisée durant le premier trimestre 2022 permettant d'informer et d'associer les populations, après des aménagements réalisés sur un petit tronçon qui va de Froidmont-Cohartille à Marle, les élus sont en attente du calendrier des futures échéances ; en attente des tracés ; en attente des investissements massifs qui ont été annoncés ces trois dernières années. Alors qu'il est question de près d'un milliard d'euros, il lui demande où en est le projet de la RN2 dans l'Aisne.

Question· Question orale sans débat110answered

Question 110 — professions de santé

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les transporteurs sanitaires, qui jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'accès aux soins des patients. Or il s'avère qu'il y a de moins en moins d'ambulanciers disponibles pour effectuer les trajets nécessaires aux patients. M. le député avait déjà sollicité à plusieurs reprises M. le ministre, ainsi que ses services, sur cette question des ambulanciers. Car, dans son département de la Meuse, que le M. le ministre connaît bien, la moitié des transports de patients, notamment la nuit et les week-ends, est assurée par les pompiers, alors que ce n'est pas leur mission et qu'ils sont épuisés. Les raisons de ce manque d'ambulanciers disponibles est une démotivation liée notamment à des salaires trop bas. M. le député a ainsi fait remonter des questions précises sur l'insuffisance de la rémunération des ambulanciers, surtout en milieu rural, car les kilomètres ne sont pas facturés pour aller chercher le patient et pour revenir à vide. Certes, il y a la prise en charge de 150 euros pour les vingt premiers kilomètres mais elle ne commence qu'une fois que la personne est montée dans le véhicule et non au départ de la base de la société, ce qui est une difficulté en milieu rural. On peut ainsi citer l'exemple d'un ambulancier de Commercy qui prend en charge un patient à Triaucourt/Seuil d'Argonne pour le transporter jusqu'à l'hôpital de Verdun et qui revient ensuite à sa base : c'est plus de 110 kilomètres qui ne seront pas facturés. M. le député a également évoqué ce sujet auprès de l'agence régionale de santé (ARS) au niveau départemental et régional, qui a elle-même fait remonter les éléments à M. le ministre. Eléments qui, comme l'a appris M. le député, sont ensuite redescendus vers les ARS... Mais, à ce jour, M. le député n'a pas obtenu de réponse. Il ajoute à ce phénomène que les hôpitaux demandent des remises aux sociétés de transports sanitaires et que ces sociétés avancent également les frais de garde et d'heures supplémentaires de leurs salariés. C'est pourquoi il aimerait savoir si ces frais de déplacement vont être pris en charge car, dans le cas contraire, les problèmes vont s'aggraver.

Question· Question orale sans débat109answered

Question 109 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des 34 élèves de seconde Polaris du lycée Charlotte Delbo à Dammartin-en-Goële qui, depuis la rentrée, n'ont toujours pas de professeur de français. Un poste de maths/sciences du même lycée n'est également toujours pas pourvu. Cette situation est indigne et inacceptable. Elle est contraire aux obligations de l'État en matière d'accès à l'enseignement public. Elle risque de pénaliser lourdement des enfants qui passeront le bac dans à peine plus d'un an maintenant. Dans le cadre de la funeste réforme du bac du prédécesseur de M. le ministre et de son corollaire Parcoursup, un tel manquement aux obligations de l'État risque de priver d'études ambitieuses de nombreux élèves méritants. Dès le 22 septembre 2022, Mme la députée avait pourtant alerté M. le recteur de l'académie de Créteil au sujet de ces postes non pourvus. Par courrier du 13 octobre 2022, M. le recteur avait qualifié, dans la droite ligne de l'audition de M. le ministre auprès de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, ces difficultés de « ponctuelles ». M. le recteur avait proposé de recourir aux dispositifs de remplacements internes à l'établissement. Outre que ces dispositifs sont contraires aux intérêts des personnels comme des élèves, ils ne correspondent aucunement à la situation présente, qui dure depuis bientôt 5 mois. Mme la députée avait alors alerté les services du ministère de l'éducation nationale le 1er décembre 2022 en demandant à M. le ministre de s'impliquer personnellement dans ce dossier. Si une telle situation s'était présentée dans un grand lycée parisien, tout le monde sait que le problème aurait été résolu dans la semaine, quitte à y dépêcher un enseignant en sous-service. Les élèves de Dammartin-en-Goële ne valent pas moins que ceux de l'École alsacienne. Ce mépris à l'égard des enfants de la circonscription de Mme la députée doit cesser immédiatement. Il n'est certes pas facile, après des années de destruction du métier et de l'éducation nationale, de trouver un enseignant disponible pour quelques heures seulement à 30 km de Paris. Mais il est du devoir de M. le ministre, même à fonds perdus, d'assurer l'égalité républicaine en matière d'instruction et, d'autre part, il convient désormais de proposer des dispositifs supplémentaires pour tenter de rattraper une demi-année de cours perdus. Elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour que les lycéens du lycée Charlotte Delbo puissent bénéficier de l'instruction à laquelle ils ont droit.

Question· Question orale sans débat108answered

Question 108 — logement

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les situations d'enfants sans abri qui s'éternisent dans le pays. À Villeurbanne, le 16 décembre 2022, environ trente familles étaient à la rue, dont 80 enfants. 6 écoles étaient occupées la nuit avant les fêtes de Noël pour les accueillir ; désormais il y a toujours 4 écoles occupées : Renan, Anatole France, Nigritelle Noire et Berthelot. 13 familles étaient hébergées dans ces écoles, soit 290 enfants, et aujourd'hui, la situation ne semble pas être réglée puisque 270 enfants sont toujours sans hébergements dans la métropole de Lyon. Beaucoup souffrent de problèmes de santé importants, il faut agir vite. L'État a été défaillant. Il ne garantit pas le droit au logement, ni à un hébergement d'urgence. Selon le Secours populaire, en 2022, plus de 4 millions de personnes sont non ou mal logées en France. 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement. La convention internationale des droits de l'enfant impose de protéger les plus jeunes. Cela doit aussi être l'appel de la dignité et de l'humanisme le plus ample. Le droit à avoir un refuge, à être secouru et à avoir des conditions de vie décentes doivent guider l'action de l'État en particulier pour les enfants. Il est urgent de planifier l'hébergement d'urgence pour savoir avec précision où et quand réquisitionner les immeubles vides. Le plan « grand froid » a été déclenché le 12 décembre 2022 dans le Rhône. Au-delà du plan « grand froid » et de la mobilisation de l'État et des communes en période hivernale, que ce soit à Villeurbanne et dans tout le pays, c'est une politique globale dont le pays a besoin. Il faut entre autres mettre fin aux expulsions sans solution de relogement, encadrer les loyers, encadrer des plateformes de location de logement comme Airbnb, étendre le parc social des bailleurs. Sur la circonscription de M. le député, à Villeurbanne, une cinquantaine d'enfants sont toujours à la rue et la maire a dû autoriser l'occupation des écoles pendant les vacances. À Lyon, la République se couvre de honte quand les parents d'élèves, sans réponses concrètes de l'État, ont dépensé près de 2 500 euros en chambres d'hôtel. C'est donc tout le système qu'il faut repenser. L'appel du 1er février 1954 de l'abbé Pierre alertait. Aujourd'hui 70 ans après, la situation est toujours déplorable. Il faut agir vite. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour faire respecter, comme le promettait le président Macron en 2017, le « ne plus vouloir personne dans la rue ».

Question· Question orale sans débat107answered

Question 107 — drogue

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur sa stratégie de lutte contre la « crise du crack » dans le nord-est parisien. Mme la députée a saisi M. le ministre par courrier le 18 novembre 2022 à propos de la situation des scènes de consommation de drogues à ciel ouvert dans le nord-est parisien. Et tout particulièrement dans sa circonscription, qui couvre une grande partie du 19e arrondissement dont la Porte d'Aubervilliers, la Porte de la Villette et la Porte de Pantin. Sauf erreur de sa part, ce courrier est resté sans réponse. Depuis sa nomination, M. le ministre, à ce sujet, c'est silence radio. Alors Mme la députée le lui redemande aujourd'hui solennellement : quelle est sa stratégie face à cette crise du crack ? Voici un point sur la situation, à toutes fins utiles. Le 5 octobre 2022, grâce la mobilisation des riverains, le campement de Forceval a été démantelé après un an de pourrissement de la situation. Sur plus de 500 personnes évacuées, la préfecture a annoncé en avoir hébergé 71, avec possibilité d'un accompagnement médico-social et administratif. Mais les usagers de drogue continuent d'errer dans le nord-est parisien. On assiste ainsi désormais à des micro-scènes de consommation à ciel ouvert installées ici et là, aux abords des grandes artères. Cette situation d'abandon est synonyme d'une souffrance indicible pour les consommateurs de crack , de nuisances et d'une insécurité insoutenable pour les riverains, d'un épuisement à la tâche pour les forces de police. Cette évacuation aura donc ressemblé à toutes les précédentes : une dispersion manu militari , sans lien avec les acteurs locaux, les élus et les associations de terrain. Et surtout, sans le moindre espoir de faire cesser l'errance des usagers de drogues, faute de dispositif sanitaire et social adapté. Le préfet de police de Paris, M. Laurent Nuñez, que Mme la députée a rencontré en octobre 2022, semble convaincu lui aussi que les moyens sécuritaires qu'il déploie ne suffisent pas et qu'une stratégie de déploiement de moyens médico-sociaux est indispensable si on veut mettre un terme aux décennies de crise du crack . Mais il n'a pu que renvoyer la question à de futurs arbitrages gouvernementaux, dont on ignore tout à ce jour. Avec les associations, Mme la députée déplore un manque de transparence sur le contenu du futur « plan crack » annoncé. Pourquoi, comme députée, n'est-elle pas associée aux discussions sur le sujet ? Pourquoi ignore-t-on toujours quels dispositifs sont prévus et avec quels moyens associés ? On entend parler d'arbitrages politiques qui ne seraient pas tranchés : est-ce trop demander que de vouloir connaître la position que M. le ministre y défend ? Faut-il déduire du silence de M. le ministre et de l'omniprésence du ministre de l'intérieur que ce sujet de santé publique ne suscitera jamais qu'une approche répressive et sécuritaire, vouée à l'échec ? En bref, elle lui demande s'il est vain de continuer à espérer la mise en œuvre de solutions préventives et médico-sociales pérennes pour résorber les sites de consommation à ciel ouvert, comme le demandent aussi bien riverains qu'usagers de drogues.

Question· Question orale sans débat106answered

Question 106 — transports urbains

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Thomas Portes interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet de l'abandon du projet d'extension de la ligne de métro 11 jusqu'à Noisy-Champs. Le prolongement de cette ligne, inscrit dans le cadre du projet Grand Paris Express, était prévu jusqu'à Champs-sur-Marne avec la desserte de deux gares à Neuilly-sur-Marne en 2025. Plus précisément, quatre stations ont été planifiées : Villemomble, Val Coteau (Neuilly Fauvette), Neuilly Maison Blanche (Neuilly Hôpitaux) et Noisy-Champs. Or il apparaît que cette extension est remise en cause et ne figure plus dans le calendrier de réalisation du Gouvernement. M. le député entend dans un premier temps rappeler à M. le ministre combien ce projet est indispensable à l'équilibre urbain de l'est parisien. L'extension de la ligne 11 venait désengorger la fréquentation des RER A et E, décharger les axes routiers et permettre une alternative à la ligne de bus 113, qui est particulièrement saturée. Dans la commune de Neuilly-sur-Marne, près de 7 000 logements, dont plus de 4 000 dans le quartier de Maison Blanche, ont été programmés avec l'engagement d'être proches d'une future station de métro. En effet, sur 58,6 hectares, ce nouveau quartier très enclavé accueillera à terme près de 10 000 nouveaux habitants dans un secteur desservi actuellement par la seule ligne de bus 113. L'abandon de ce projet porte donc un coup d'arrêt certain à l'amélioration des conditions de transport des habitants et, de facto , à l'amélioration de leurs conditions de vie. D'autre part, l'extension de cette ligne répondait à un enjeu de transition écologique. En France, le transport est la première source d'émission de gaz à effet de serre (31 %) et, dans ce secteur, la voiture représente 57 % des émissions. Ainsi, le prolongement de la ligne 11 comptait parmi ses objectifs la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d'énergie. L'abandon de ce projet préoccupe les maires des communes concernées, ainsi que les promoteurs des programmes immobiliers en cours de réalisation. En mai 2018, Grand Paris Grand Est réunissait près de 200 élus locaux à Neuilly-sur-Marne pour exiger que le dossier soit enfin accéléré et que les financements nécessaires à sa réalisation soient mobilisés. Sur ce point, il apparaît que ni l'État, ni la région n'entend se porter garant du financement. Il lui demande donc s'il va prendre ses responsabilités, compte tenu notamment de l'urgence sociale, économique et environnementale des territoires concernés par ce projet.

Question· Question orale sans débat105answered

Question 105 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère incomplet du système actuel d'indemnisation des particuliers propriétaires qui subissent les conséquences des découvertes de marnières et des différents phénomènes de cavités souterraines sur l'ensemble du territoire national. La présence de ces cavités souterraines est particulièrement constatée en Seine-Maritime et plus particulièrement dans de nombreuses communes de la 9e circonscription. Plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà déployés, notamment le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), plus communément appelé « fonds Barnier », mis en place en 1995, ainsi que l'aide au relogement temporaire d'urgence. Les départements, à l'instar du département de Seine-Maritime, en lien avec les maires et les intercommunalités, participent régulièrement à l'aide à l'ingénierie et aux études pour mieux connaître et cartographier les sous-sols dans les territoires ruraux. Malgré l'existence de ces dispositifs, les particuliers directement touchés par le phénomène de marnières doivent supporter la baisse du prix de leurs biens immobiliers dès la découverte de la marnière et dans le même temps des montants de travaux importants afin de résorber la cavité et de sécuriser les habitations. Cela concerne plus particulièrement le coût des opérations de sondages, de carottages et les opérations de comblement. Mme la députée souhaiterait connaître les moyens que l'État et ses services déconcentrés pourraient mettre en place afin de permettre une meilleure cartographie des sous-sols dans les territoires ruraux, afin que les acquéreurs puissent acheter en toute connaissance de cause et ne se retrouvent dans des situations de stupéfaction lors de la découverte de marnières. Elle souhaiterait également permettre d'éviter un reste à charge conséquent pour les particuliers propriétaires victimes de ce phénomène en Normandie et sur l'ensemble du territoire national et lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question· Question orale sans débat104answered

Question 104 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attractivité de la profession d'assistant maternel. Malgré les incitations des gouvernements précédents de développer les structures de garde collective, seulement le quart des familles a recouru à ce type de garde en 2021, selon le dernier baromètre de l'accueil du jeune enfant publié par la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales). Les assistants maternels sont une fois de plus le mode de garde préféré des parents. Pourtant, le nombre de professionnels qui quittent le métier bat des records ces dernières années : on relève en effet une diminution de plus de 50 000 professionnels en activité en six ans. Entre pénurie toujours plus croissante de la profession et vieillissement continu de la population des assistants maternels, le constat est donc implacable : le secteur des professionnels de la petite enfance est en tension. À titre d'exemple, dans le Pays de Nemours, ils ne sont plus que 186 là où ils étaient plus de 237 en 2019 avant les années de pandémie, durant lesquelles ils ont été en première ligne en gardant parfois jusqu'à 8 enfants. Les conséquences sont alors dramatiques pour les parents de ces territoires et notamment pour les mères, qui pour beaucoup d'entre elles se retrouvent contraintes de garder leur enfant et de renoncer ainsi, pendant un temps, à leur activité professionnelle. Bien que le PLFSS pour 2023 marque la première étape du service public de la petite enfance, avec la réforme du complément mode de garde, l'image de la profession d'assistant maternel auprès du grand public et de la jeunesse est toujours aussi rétrograde et attachée à la conception de « nounou » ou de « gardienne d'enfant ». Ainsi, il souhaiterait savoir s'il prévoit la création d'un plan d'action « Ass'mat » afin de valoriser l'importance sociétale de la profession et de la mettre en avant auprès de la jeunesse comme un véritable choix de carrière.

Question· Question orale sans débat103answered

Question 103 — transports par eau

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le dumping social dans le cabotage maritime pour la Méditerranée et les relations transmanches.

Question· Question orale sans débat102answered

Question 102 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la baisse des APL des retraités ayant vu leurs pensions revalorisées. En effet, la loi sur le pouvoir d'achat adoptée le 16 août 2022 a revalorisé les pensions de retraites de 4 %. Certains retraités ont donc perçu une augmentation de 30 euros dont on pourrait se réjouir, si elle n'impliquait pas une baisse des APL de plus de 150 euros. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.

Question· Question écrite4638open

Question 4638 — voirie

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le mauvais état du pont reliant les communes de L'Hôpital et Freyming-Merlebach. Faisant courir un danger aux usagers, le pont dont une pile est fissurée, est fermé depuis le 23 décembre 2022. 6 000 automobilistes sont désormais obligés de prendre une déviation de substitution de 2 kilomètres, provoquant de nombreux encombrements routiers. Depuis la fermeture des houillères de Lorraine en 2004, l'État est responsable de l'entretien des infrastructures et de l'ensemble du patrimoine des industries minières. Il lui demande donc les actions qu'il va mener pour désigner dans les plus brefs délais un bureau d'études afin de déterminer l'état réel du pont et la nature des travaux nécessaires à entreprendre et pour réparer d'urgence le pont dont la fermeture pénalise les habitants de Moselle-est.

Question· Question écrite4637open

Question 4637 — voirie

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la fermeture à la circulation du pont de la RD 26 B surplombant les voies ferrées entre Freyming-Merlebach et L'Hôpital. Cette fermeture a été décidée par le département de la Moselle le 23 décembre 2022 car les piles de ce pont construit dans les années 1950 sont abîmées et plusieurs fissures ont été constatées sur l'ouvrage, pouvant entraîner un risque d'effondrement. En attendant, une déviation de 2,5 kilomètres est mise en place pour les plus de 6 000 véhicules empruntant quotidiennement cet axe. Cette déviation crée une gêne importante pour les automobilistes et pour les riverains car elle entraîne des milliers de véhicules, dont beaucoup de camions, vers un axe de centre-ville. Même si le département de la Moselle gère toujours la route, il affirme que la rénovation du pont n'est pas de sa compétence car il n'en est pas propriétaire. En effet, l'ouvrage d'art appartient historiquement aux Houillères du Bassin de Lorraine, fermées en 2004, et l'État est désormais responsable de l'entretien de l'ensemble de son patrimoine. En 2019, après l'effondrement du pont de Gênes, une mission d'information sur la sécurité des ponts a vu la jour au Sénat. Elle avait pour but d'évaluer les modalités de surveillance et d'entretien des ponts gérés par l'État et par les collectivités territoriales. Le rapport avait classé rouge le pont de Rosselmont à Petite-Rosselle, l'ouvrage a depuis été rénové. Mais le pont de Freyming-Merlebach, qui appartenait aussi aux HBL, n'avait pas été repéré. M. le député interroge donc M. le ministre sur les actions qu'il entend entreprendre pour mener de nouvelles expertises rapidement et définir la nature des travaux (rénovation ou démolition-reconstruction) nécessaires. Il lui demande également une action rapide pour éviter une durée excessive de fermeture de cet ouvrage d'art indispensable aux déplacements quotidiens de milliers de Mosellans et quelles sont les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite4636answered

Question 4636 — transports routiers

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure pour modifier les itinéraires des assistants de navigation (GPS). En effet, de nombreux maires se plaignent du passage régulier de camions en transit, occasionnant un phénomène d'insécurité et de gêne pour les habitants. La plupart du temps, les informations données par les GPS sont mises en cause car ils orientent le chauffeur vers le chemin le plus rapide, sans d'ailleurs prendre en considération les particularités de certains axes (limitation de tonnage pour les poids lourds par exemple). Pour corriger ces itinéraires, il est nécessaire de contacter les fabricants de cartographies numériques, mais la procédure est complexe et les demandes de modification ne sont pas forcément prises en compte. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de créer un guichet unique afin de recenser toutes les demandes de modification et ainsi faciliter le signalement de tout itinéraire erroné.

Question· Question écrite4635answered

Question 4635 — transports routiers

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du « plan covoiturage ». Développer le covoiturage constitue un facteur indispensable à la réussite de la transition écologique en matière de mobilité et ce, notamment dans les territoires où peu d'alternatives de transports existent. En moyenne, dans la Drôme, plus de 80 % des trajets sont réalisés en voiture ; 93 % des automobilistes sont seuls dans leur véhicule alors qu'un trajet sur deux fait moins de 5 km. Le covoiturage constitue dans les territoires un moyen de transports économique pour l'usager au vu des prix du carburant et écologique à de multiples titres - que ce soit en terme de consommation finale de carburant, de construction d'infrastructures routières type parking, ou de construction automobile. À ce titre, le Gouvernement a pris trois mesures phares pour favoriser le développement du recours au covoiturage, qui ne représente que 3 % des trajets quotidiens sur le territoire national, à savoir une prime de 100 euros pour les nouveaux conducteurs ; un soutien aux covoitureurs en complément des collectivités sur le principe « 1 euro de l'État pour 1 euro de la collectivité ; 50 millions d'euros en 2023 pour soutenir les collectivités dans leurs projets de développement d'infrastructures de covoiturage. L'abondement par l'État à raison d'1 euro pour 1 euro d'allocation covoiturage versée par l'AOM est un dispositif qui constitue une prestation pour l'usager. Or le principal risque est celui du non-recours à ces droits. Si la France est le pays européen qui consacre l'effort le plus important, en part de produit intérieur brut, (PIB) à la protection sociale de ses habitants et habitantes, beaucoup de personnes ne bénéficient pas des droits ou allocations auxquelles elles peuvent prétendre. La conséquence : un non-accès aux droits révélateur des inégalités sociales. En cause : le manque d'information et la méconnaissance des prestations existantes et de leur condition d'attribution. Le Gouvernement a souhaité lutter dans la loi de décentralisation 3DS contre cette problématique de non-recours, notamment par la disposition de l'article 162 qui vise à accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser cet outil innovant proposé par la loi 3DS, pour aller proactivement et individuellement au-devant des employés et employées captifs de la voiture pour se rendre à leur travail, afin de lutter contre le non-recours à leur droit de bénéficier, le cas échéant, de l'allocation de covoiturage abondée par l'État.

Question· Question écrite4634answered

Question 4634 — transports routiers

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modalité, prévue au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, de développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), précisée dans le plan national covoiturage du quotidien : un abondement par l'État à raison d'1 euro pour 1 euro d'allocation covoiturage versée par l'AOM. Ce dispositif constitue une prestation pour l'usager, en l'espèce pour le covoitureur, et pourrait donner lieu au phénomène souvent observé de non-recours au droit. En l'espèce, de non-recours au droit de percevoir l'allocation de covoiturage abondée par l'État, contre lequel le Gouvernement a souhaité lutter dans la loi de décentralisation 3DS, notamment par les dispositions de l'article 162 qui vise à accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser cet outil innovant proposé par la loi 3DS pour aller proactivement et individuellement au-devant des employés captifs de la voiture pour se rendre à leur travail, afin de lutter, pacifiquement et avec bienveillance, contre le non-recours à leur droit de bénéficier, le cas échéant, de l'allocation de covoiturage abondée par l'État.

Question· Question écrite4633answered

Question 4633 — transports routiers

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modalité, prévue au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, de développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), précisée dans le « plan national covoiturage du quotidien » : un abondement par l'État à raison d'1 euro pour 1 euro d'allocation pour l'usager, en l'espèce pour le covoitureur, et pourrait donner lieu au phénomène souvent observé de non-recours au droit, in concreto de non-recours au droit de percevoir l'allocation de covoiturage abondée par l'État, contre lequel le Gouvernement a souhaité lutter dans la loi, dite 3DS, n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment par la disposition de l'article 162 qui vise à accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser cet outil novateur proposé par la loi 3DS, pour aller proactivement et individuellement au-devant des employés captifs de la voiture pour se rendre à leur travail, afin de lutter, pacifiquement et avec bienveillance, contre le non-recours à leur droit de bénéficier, le cas échéant, de l'allocation de covoiturage abondée par l'État.

Question· Question écrite4632answered

Question 4632 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le caractère peu accessible des compensations prévues par la SNCF à destination des usagers dont les trains ont été annulés entre le 22 et le 26 décembre 2022, lorsque le refus de toute négociation avec les collectifs de contrôleurs les a acculés à la grève. Selon la direction de la SNCF, environ 200 000 voyageurs se seraient retrouvés concernés par une annulation de leur trajet. Afin de bénéficier d'un échange, ils devaient impérativement en faire la demande avant l'heure de départ du train. Sinon, pour bénéficier d'un remboursement de leurs titres de transport, les voyageurs devaient eux-mêmes effectuer les démarches via un formulaire en ligne, dont l'existence leur a été signalée... par voie de courriel. La compensation prévue s'élevait à 200 % du prix du billet, sous forme de bon d'achat valable un an. Il aurait été plus rapide, rationnel et efficace de donner suite aux revendications salariales des agents, qui ont obtenu des revalorisations mais au prix de perturbations du réseau, organisées par une direction de la SNCF arc-boutée sur ses positions. D'autant que l'accessibilité de cette compensation pose question, notamment pour les usagers en situation d'illectronisme ou sans équipement adéquat. Selon l'INSEE, le taux d'illectronisme en France avoisine les 17 %. En 2019, l'institut a établi que 33 % des usagers d'internet n'ont pas été en mesure de se renseigner sur les produits et services, tandis que 49 % échouaient à retrouver des informations administratives. Le rapport du Défenseur des droits de la même année signale que pour les personnes concernées, la dématérialisation de l'administration et des services augmente le risque de non-recours à des prestations ou de perte de droits. De plus, l'âge circonscrit différents types d'illectronisme : difficulté à naviguer pour les plus anciens, difficulté à s'approprier des logiciels au rythme de leur péremption pour les plus jeunes. Les seniors, fortement représentés dans les reportages télévisés couvrant les impacts de la grève de décembre sur les usagers du train, subissent pour la plupart une double peine : en plus de ne pas avoir pu visiter leurs enfants et petits-enfants, ils se retrouvent aussi dans l'incapacité d'obtenir un remboursement ou la compensation. Car le formulaire en ligne est particulièrement ardu. Premier obstacle, il est nécessaire de disposer d'un compte SNCF pour accéder au formulaire. Donc du temps, une adresse e-mail , du matériel informatique, une connexion et des compétences numériques. À défaut, ils sont invités à « adresser un courrier à l'adresse indiquée », sans que ne figure aucune précision relative aux informations devant figurer dans ledit courrier. Il est en revanche précisé que dans ce cas de figure, « le délai de traitement sera rallongé », d'autant que le timbre rouge est en voie de suppression par le service public postal. En cas de constitution d'un compte, l'usager doit naviguer entre 11 « motifs de réclamations », lesquels connaissent chacun des ramifications avec un total de 71 « sous-motifs ». Pour des publics en difficulté avec la langue ou le numérique, cela relève du parcours du combattant. Après cette opération, il importe de sélectionner le voyage concerné, filtré par canal de vente. Aussi M. le député demande à M. le ministre combien de passagers ont connu une annulation de voyage et combien parmi eux ont effectivement perçu la compensation à 200 %. Concernant celles et ceux qui n'en disposent pas, comment M. le ministre compte-t-il garantir un appui des personnels SNCF aux usagers en situation d'illectronisme, incapables de déposer la demande de remboursement ou de compensation sans aide humaine au guichet ? Enfin, il lui demande pourquoi les bons d'achat sont restreints à un an après date d'émission, ce qui empêchera certains usagers d'utiliser les billets annulés au Noël 2022 pour le réveillon 2023.

Question· Question écrite4631answered

Question 4631 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Estelle Folest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la sécurisation du taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Depuis l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne contraignant à porter la TVA à 20 % sur la filière équine (Aff. C-596/10), la France a mis en place une mesure transitoire, fragile juridiquement au regard du droit européen, afin d'atténuer l'augmentation de la TVA sur les activités des poney-clubs et des centres équestres. Cependant, en avril 2022, la révision de la directive n° 2006/112, dite « directive TVA », accorde explicitement un taux réduit de TVA pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, des amendements permettant la mise en œuvre de cette sécurisation du taux de TVA pour les activités équestres ont été adoptés en commission des finances de l'Assemblée nationale mais aussi au Sénat. Outre la régularisation fiscale, cette mesure apporterait une simplification pour les petites structures et aurait un impact maîtrisé sur les finances publiques par l'exclusion de la vente des équidés de ce périmètre de réduction. Au regard d'un secteur ayant une valeur ajoutée sociétale certaine, notamment pour les 700 000 licenciés que compte la France, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir cette avancée, adoptée sous présidence française de l'Union européenne, dans la fiscalité française pour pérenniser le développement des activités équestres.

Question· Question écrite4630answered

Question 4630 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Guillaume Gouffier Valente attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la différence de traitement entre cargos-cycles et véhicules thermiques concernant l'exonération de TVA à l'achat. Les entreprises peuvent déduire la TVA de leurs achats réalisés pour leur activité soumise à cette taxe, déduction prévue par l'article 271 du code général des impôts. C'est notamment le cas des achats de véhicules thermiques dits « utilitaires » : les véhicules utilitaires légers (camionnettes), camions, tracteurs à condition que ces véhicules ne soient pas conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. En effet, les véhicules de ces types ne sont pas éligibles à la déductibilité suivant les dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Le critère retenu pour la déductibilité est, selon la réponse habituelle de l'administration, l'usage pour lequel les véhicules sont conçus. En effet, le contrôle de la part d'usage privatif par rapport à l'usage professionnel de tels véhicules mixtes étant très difficile, la fraude étant difficile à détecter et à réprimer, ce contrôle s'exerce en amont sur la conception du véhicule. Aujourd'hui, cependant, comme le rappelle Les boîtes à vélo, association des professionnels à vélo, une incertitude sur la déductibilité de la TVA de nombreux types de vélo-cargos utilitaires plane sur les entreprises qui les utilisent et les pénalise, alors même qu'elles contribuent plus que d'autres à la décarbonation de leur mobilité, indispensable à la transition écologique du pays. Conséquemment, il lui demande de confirmer que l'achat, la location et la maintenance de vélo-cargos (ou cargo-cycles) utilitaires destinés au transport de charges, dès lors qu'ils ne sont pas équipés d'éléments de sécurité nécessaires pour le transport de personnes - conformément à l'article R. 431-11 du code de la route et à l'arrêté du 24 septembre 1980 fixant les conditions de transport de personnes et d'un chargement sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles : siège passager et selon les cas, courroies, barrières ou poignées et repose pieds - sont bien éligibles à une déductibilité de la TVA, dans les conditions de droit commun, au même titre que les véhicules utilitaires légers, en vertu de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts.

PreviousPage 198 of 202Next