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M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui se disent « en grand danger » pour faire face à la flambée des factures d'électricité. Le Gouvernement a mis en place, pour les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros et possédant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse de l'électricité de 4 % jusqu'au 31 décembre 2022, tout en sachant qu'à partir de février 2023, ce bouclier tarifaire limitera la hausse à 15 %. Pour autant, voici deux exemples concrets, parmi tant d'autres, de commerces en difficulté : une boulangerie de l'lndre avec un effectif de14 salariés, dotée d'un compteur de 35 kVA, affichant un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros et livrant du pain aux habitants de 14 communes, aux écoles, aux casernes, etc., va voir sa facture d'électricité passer de 1 600 euros par mois à 8 000 euros. Le boulanger a déclaré vouloir fermer son entreprise au 1er janvier 2023, mettant en difficulté et en panique l'ensemble de ses clients ; la facture d'électricité de la charcuterie de Prissac dans l'lndre, abonnée à Total, va passer de 800 euros par mois à 4 000 euros. Cette hausse des factures énergétiques n'est donc pas sans causer de problèmes aux artisans et commerçants du pays. II convient de rappeler que ces commerces de proximité en ruralité sont indispensables à la vitalité et au dynamisme des petites communes. Les questions prégnantes de M. le député sont les suivantes : dans quel délai seront traitées les demandes par l'État ? Quel est leur interlocuteur local pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif ? Quelles sont les instructions reçues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) puisque des contrats sont résiliés de manière anticipée et unilatérale par les fournisseurs d'énergie ? Que doivent faire concrètement les entreprises éligibles au dispositif du bouclier tarifaire et ce, audelà d'une lettre d'information, le dispositif étant complexe semble-t-il ? En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir donner des réponses aux questions susvisées, afin de mieux éclairer et aider ces professions en grande difficulté, qui doivent répercuter leurs coûts dans leur prix de vente, réduire leurs investissements voire arrêter totalement leur activité.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace de fermeture pesant sur l'école d'art et de design (ESAD) de Valenciennes. Créée en 1782, l'ESAD de Valenciennes est l'une des plus anciennes écoles de design de France. Il s'agit d'une école territoriale dépendant des collectivités locales mais placée sous la tutelle du ministère de la culture. Elle accueille une centaine d'étudiants, de la première à la cinquième année de formation, sanctionnée par un diplôme dont la qualité est nationalement reconnue. Toutefois, suite à l'annonce de la baisse des dotations des collectivités locales, la pérennité de l'enseignement est remise en cause. Sans réponse budgétaire à court terme le concours pour la rentrée 2023 pourrait ainsi être annulé. Selon la direction, 400 000 euros manquent au budget de l'école pour poursuivre son activité. Son budget total devrait ainsi avoisiner 1,6 million d'euros, en faisant un des plus petits budgets pour les écoles territoriales comparables : le budget des écoles de Clermont et d'Annecy dépasse ainsi les 4 millions d'euros. La direction régionale des affaires culturelles, bras armé du ministère, verse chaque année 250 000 euros à ces écoles. Dans ce contexte, il lui demande si elle va mobiliser ses services pour abonder un fonds de soutien, justifié à ses yeux par l'urgence, le service rendu et la faiblesse chronique des subventions accordées à l'ESAD de Valenciennes.
M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « droit à la poursuite d'études » des étudiants souhaitant intégrer un master et plus précisément sur la situation critique et la détresse des étudiants ayant terminé leur licence 3 et qui se retrouvent sans master six mois après la rentrée 2022. La réforme qui a été instaurée le 23 décembre 2016 prévoit au titre de l'article L. 612-6 le « droit à la poursuite d'études » en master. Cette réforme suppose qu'il appartient au recteur de proposer trois masters aux étudiants n'ayant pas eu de propositions. Toutefois, force est de constater que cette obligation légale reste sans effet pour un certain nombre d'étudiants qui se retrouvent sans master puisque le recteur doit au préalable recueillir l'accord des universités (article R. 612-36-3 du code de l'éducation). Ce dernier reste donc soumis à la décision des universités de proposer des places, lesquelles sont bien souvent en nombre inférieur par rapport au nombre de candidatures. Il va sans dire que la situation de plusieurs académies, dont notamment celle de la Réunion, la Guyane ou encore la Corse, qui ne disposent que d'une université sur leur territoire, accroît cette problématique d'accès aux masters souhaités. À cela s'ajoute le fait le recteur n'a qu'une obligation de « moyens » et non de « résultat ». Il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à cette obligation légale de proposer des masters aux étudiants.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du resserrement des épreuves de spécialité du baccalauréat. Le 22 septembre 2022, M. le ministre a annoncé un « resserrement » pérenne des programmes d'examen pour les écrits des enseignements de spécialité du baccalauréat. En effet, les épreuves de ces enseignements ayant été avancées aux 20, 21 et 22 mars 2023, afin que les notes puissent être saisies avant les sélections Parcoursup, les programmes d'examen ont donc été resserrés. Cette mesure, issue de la réforme du baccalauréat général et technologique de 2018, n'avait jamais pu être appliquée en raison de la crise du covid-19. C'est donc la première année que les épreuves ont lieu si tôt dans l'année. La communauté éducative, face à un programme trop lourd pour des délais d'examen trop courts, s'est fortement mobilisée et a obtenu gain de cause avec ce programme resserré. L'ensemble de la communauté éducative (syndicats d'enseignants, d'inspecteur, de personnel de direction mais aussi des associations disciplinaires) avait alerté depuis plusieurs mois sur ce problème, dénonçant une dégradation de la formation intellectuelle des élèves de terminale. C'est pourtant après la rentrée, dans la précipitation et sans concertation, que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a décidé ce resserrement du programme. Trop tardives, ces annonces contribuent à déstabiliser une nouvelle fois les élèves, les familles et les enseignants. Dans certaines spécialités, des chapitres ont donc été retirés. Cependant, l'ordre des chapitres dépendant des enseignants, des élèves auront travaillé pendant un mois sur un contenu qui ne sera finalement pas évalué. Selon une enquête de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES), 6 % des enseignants avaient déjà traité ou commencé à traiter un chapitre qui avait été supprimé. Cela représenterait 300 groupes de spécialité SES, soit entre 8 000 et 8 500 élèves, qui ne pourront pas bénéficier de ces allègements. Cette prise de décision dans la précipitation est symptomatique d'une réforme du baccalauréat et d'une mise en place de Parcoursup mal préparées, ne prenant à aucun moment en compte l'avis de la communauté éducative, pourtant au plus proche des réalités de l'enseignement. Dans le système actuel, seules les épreuves de philosophie et du grand oral clôturent la fin de l'année, elles ne représentent que 20 % de la note finale. L'orientation quant à elle est déjà acquise au moment de ces épreuves. Placer les épreuves de spécialité en mars revient donc à saboter un tiers de l'année pour la formation des élèves et rend impossible l'acquisition de méthodes rigoureuses de réflexion et de rédaction dans un délai aussi court, ayant ainsi un impact sur leurs études dans le supérieur. Ainsi, afin que les élèves soient impliqués jusqu'au bout de l'année et que l'inégalité imposée par la réforme du baccalauréat et de Parcoursup ne soit pas renforcée par des allègements qui ne peuvent être appliqués à tous les élèves, elle lui demande ce qu'il prévoit.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les 317 élèves de la Haute-Garonne en situation de déscolarisation subie, face au manque de places et au déficit d'ouverture de classes. Alors que la rentrée scolaire a eu lieu depuis quatre mois, ces jeunes sont donc encore assignés à résidence, sans solution de formation. Pourtant, depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 et l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959, l'instruction est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans révolus. La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 ajoute même une obligation de formation pour tous les jeunes de seize à dix-huit ans. L'école de la République a donc pour mission et obligation de garantir une place dans un établissement public. Leur droit à l'instruction est nié. C'est le cas de Lily-Rose, adolescente de 15 ans à Mondonville, candidate à intégrer quatre lycées professionnels de la région, en vain. C'est le cas de Léo, adolescent de 15 ans à Toulouse, candidat à intégrer trois lycées généraux, qui l'ont retoqué pendant plusieurs mois. C'est le cas de Maude, adolescente de 16 ans dont l'admission en lycée technologique a duré huit longues semaines après la rentrée. L'école fait pourtant la Nation. Elle est le premier lieu de formation à la citoyenneté, où chacune et chacun apprend à vivre ensemble, à interagir, à se construire en tant qu'individu. Elle est aussi la première instance de socialisation où l'individu se confronte à une autre influence que celle de sa famille. Elle garantit le développement de l'esprit critique, indispensable pour former des citoyens éclairés et capable d'évoluer en société. La déscolarisation enclenche un processus de désaffiliation, coupant les élèves concernés des liens sociaux scolaires. Sans fréquentation des adolescents de leur âge, ils se coupent des réseaux qui leurs seront utiles à l'âge adulte et des informations (stages, débouchés...) précieuses pour leur orientation. Et ce, d'autant que les élèves concernés risquent de voir ces périodes de déscolarisation apparaître dans leur dossier. Elles leur porteront un lourd préjudice pour la suite de leur vie collégienne et lycéenne. Elle redoublera les inégalités face au diplôme, au stage en entreprise, à l'insertion professionnelle - et de manière particulièrement vive pour les publics en butte à des discriminations de genre ou racistes à l'embauche. La déscolarisation forcée et subie de ces centaines d'adolescents résulte d'un manque de moyens à quatre niveaux : dans l'ouverture de classes, dans la répartition des classes entre spécialités, dans le nombre de postes ouverts à concours, dans la rémunération du personnel amputée par le non-rattrapage du point d'indice. Ainsi, d'après le ministère de l'éducation nationale, plus de 4 000 postes ouverts aux concours n'ont pas été pourvus. Si une solution doit être trouvée le plus rapidement possible pour rescolariser ces élèves, il est d'ores et déjà évident que ceux-ci ne pourront pas rattraper en cours d'année le retard accumulé en matière de connaissances, de compétences et de savoirs par rapport aux autres élèves. Il apparaît en conséquence nécessaire d'organiser leur retour en établissement. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre s'il s'engage à scolariser l'ensemble des élèves sans établissement secondaire avant le 3 janvier 2023. Compte-t-il supprimer cette période pénalisante et involontaire des dossiers de scolarité ? Augmentera-t-il à titre exceptionnel le nombre d'heures d' « accompagnement personnalisé » et de « devoirs faits », ainsi que le nombre de postes de psychologues de l'éducation nationale, dans le but d'organiser un retour des élèves déscolarisés et soutenir leur projet d'orientation ? Envisage-t-il d'aménager les épreuves et de préciser des consignes spécifiques d'évaluation à destination des élèves privés de scolarisation durant plusieurs semaines ? Pour régler la pénurie structurelle de recrutements, prévoit-il de réviser à la hausse la grille des salaires et à dégeler le point d'indice ? Il lui demande finalement à combien il envisage-t-il de porter les places ouvertes au concours de recrutement pour la session 2023 du CRPE, du CAPES, du CAPLP, du CAPET, du CAPEPS, de l'agrégation, dans l'objectif d'ouvrir de nouvelles classes absorbant les élèves aujourd'hui surnuméraires.
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce du « resserrement » des écrits des enseignements de spécialité du baccalauréat avancés au mois de mars. Alors que la communauté éducative alerte depuis plusieurs mois sur les conséquences de cette avance, la décision s'est prise dans la précipitation et sans concertation. Ces épreuves comptent pourtant pour 32 % de la note finale du baccalauréat. Cette restructuration modifie l'organisation de l'année scolaire et dégrade la formation intellectuelle des élèves de terminale. Cela réduit en effet l'année d'un tiers, oblige à un allègement de programme, empêche les professeurs d'aller au bout des apprentissages fondamentaux. Les élèves ne peuvent donc plus approfondir l'intégralité des notions clés et acquérir des méthodes rigoureuses de réflexion et de rédaction. Il est également à craindre une démobilisation des élèves voire un absentéisme massif à partir du mois d'avril. Celle-ci nuira à la préparation de l'épreuve de philosophie qui, avec l'épreuve anticipée de français, demeure réellement terminale. Par conséquent, chaque année, les élèves arrivant dans l'enseignement supérieur maîtriseront moins les contenus et la méthode. Les épreuves avancées reflèteront non pas les aptitudes réelles des élèves mais les errements du système. Cette décision va de nouveau altérer la qualité des enseignements. Les élèves déjà submergés voient une pression supplémentaire s'ajouter. Alertée par des enseignants de sa circonscription, Mme la députée s'inquiète de cette nouvelle désorganisation du calendrier scolaire. Elle souhaite savoir si une réflexion approfondie, dans l'intérêt de la formation intellectuelle et citoyenne des élèves, est envisagée afin de revenir sur ce non-sens pédagogique. Elle lui demande s'il révisera le calendrier des examens pour un report des épreuves de spécialité le plus tard possible dans l'année scolaire.
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le transport des élèves par des personnels de l'État pendant une sortie scolaire. Pour transporter les élèves durant les sorties scolaires, telles qu'envisagées par la circulaire du 3 août 2011, il est nécessaire de recourir à un transporteur professionnel. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel qu'un enseignant volontaire, ayant reçu l'autorisation de son chef de service et muni d'un ordre de mission, peut transporter des élèves dans un véhicule personnel, de service ou mis à la disposition de l'établissement. Dans le cadre des sorties organisées par l'association sportive de l'établissement, qui n'entrent pas dans le champ d'application de ladite circulaire, le transport peut être effectué par un enseignant ou un personnel rémunéré sur le budget de l'État. Ainsi, à l'heure où il y a un manque accru de chauffeurs professionnels, à l'heure où les petits établissements se battent pour offrir à leurs élèves des sorties et voyages scolaires nécessaires à leur éducation, il l'interroge sur le nécessaire maintien d'une disparité concernant le transport des élèves durant les sorties scolaires relevant de la dite circulaire et les sorties organisées par une association sportive.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). La Fédération des DDEN s'inquiète de son rôle et de sa capacité à maintenir ses fonctions dans les années à venir. En effet, sa capacité d'action pourrait être remise en cause du fait d'un manque croissant de délégués. Ce manque serait causé par le renouvellement quadriennal des DDEN. Cette étape administrative serait à l'origine de nombreux départs de délégués et deviendrait à terme, une contrainte au bon fonctionnement de l'organisme. La FDDEN estime que pour pallier cette baisse d'effectif, il serait judicieux d'abolir ce renouvellement quadriennal et de permettre un recrutement au cours de l'année. Celui-ci serait sous la responsabilité du directeur académique des services de l'éducation nationale, qui informerait les membres du conseil départemental de l'éducation. La FDDEN estime que leur mission ne peut être remplie dans son intégralité du fait de son impossibilité d'action au collège, pourtant composante du 3e cycle scolaire. Elle souhaiterait que son champ d'action soit élargi non seulement à l'ensemble du 3e cycle, mais aussi au 4e cycle. Elle souhaiterait aussi pouvoir siéger au Conseil supérieur de l'éducation ; leur rôle de médiateur des différents acteurs de l'éducation serait enrichissant pour cet organisme consultatif. Ces demandes permettraient d'assurer un suivi continu des élèves du primaire et au secondaire et assureraient une cohésion entre les différents organes de l'éducation nationale. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement prévoit, au vu des différents constats, de modifier les modalités de recrutement des DDEN pour pallier le manque de personnel croissant ; et si le Gouvernement envisage d'élargir leur champ de compétence au collège et de les faire siéger au Conseil supérieur de l'éducation nationale pour prolonger leur mission d'utilité publique.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dégradées des sanitaires scolaires. Dans le cadre d'une enquête réalisée par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), publiée en septembre 2022, il est rapporté l'état préoccupant des sanitaires scolaires. Les constats négatifs sont nombreux : manque d'intimité, insécurité, agression, harcèlement, équipements vétustes, etc. Ainsi, un enfant sur deux se retiendrait d'aller aux toilettes sur le temps scolaire et près de 7 enfants sur 10 élaboreraient des stratégies d'évitement. Toujours selon cette enquête, un tiers des élèves de CM1/CM2 jugent les toilettes de leur école « pas propres ». Beaucoup préfèrent donc ne pas assouvir leurs besoins naturels ; cela parfois pendant une dizaine d'heures, jusqu'à leur retour à domicile. Parce que ne pas se rendre aux toilettes peut entraîner des complications médicales, les DDEN préconisent une discussion obligatoire sur la fréquentation des sanitaires et proposent leur inscription dans le règlement scolaire. De cette manière, le conseil d'école, les parents mais aussi les élèves discuteraient du sujet pour arriver à une solution commune. De plus, il est avancé par les DDEN la nécessité de la mise en place d'un programme d'éducation sur la physiologie des fonctions urinaires et digestives ainsi que de l'hygiène. Et enfin, de statuer sur le rôle de surveillant des adultes en charges des enfants dans le cadre des sanitaires scolaires pour assurer la protection de l'enfant, leur hygiène et éviter toute complication dans la relation adulte/enfant. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre s'il prévoit, au vu des différents constats, de mettre en place des normes officielles pour la conception des sanitaires. Il lui demande également s'il compte instaurer l'utilisation des sanitaires scolaires au sein du règlement des écoles ainsi que le rôle des enseignants et adultes en charge de la surveillance de ces lieux ; s'il prévoit un possible financement pour assurer des sanitaires fonctionnels, propres, pour le bien-être et la santé de l'enfant ; et enfin, s'il entend mettre en place un programme d'éducation sur l'hygiène, la gestion des besoins physiologiques et la bonne utilisation des sanitaires.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le prix du superéthanol E85. De plus en plus de Français décident de rouler à l'éthanol pour des raisons économiques mais aussi environnementales. La part du bioéthanol dans le marché des essences a bondi de + 33 % en 2022. Les véhicules roulant avec ce type d'essence atteint 6,8 % de part de marché. Le bioéthanol est composé de 65 % à 85 % d'éthanol et 15 % à 35 % d'essence. Sa fabrication se fait à partir de végétaux riches en sucre et en amidon. En France, il est produit avec du maïs (50-55 %), du blé (35 %) et de la betterave (23 %). De l'essence sans-plomb SP95 est ajoutée en fin de fabrication. Le bioéthanol est présenté comme une alternative plus écologique aux carburants traditionnels. Il produit en effet 60 % moins de gaz à effet de serre. Sa production se révèle également plus respectueuse de l'environnement. La France fait partie des pays européens à avoir massivement investi dans la production de bioéthanol. Elle est le quatrième producteur mondial de biocarburants et le leader européen. La France s'est également engagée dans un programme de développement des biocarburants avec l'objectif d'augmenter progressivement leur incorporation dans les carburants traditionnels. Pourtant, au cours des 12 derniers mois, le superéthanol a augmenté, à la pompe, de 39,18 % en moyenne en France métropolitaine, avec un bond de 15,42 % ces 30 derniers jours. Dans certaines stations du Nord de la France, le prix affiché est parfois supérieur au diesel. Les taxes sur le superéthanol sont évidemment avantageuses pour promouvoir les alternatives aux carburants classiques. Il provient pour une grande partie du territoire. Les consommateurs ne comprennent pas une telle hausse de prix. D'autant que tout le monde s'accorde à penser que, le jour où les Français basculeront massivement sur l'électrique ou le superéthanol, l'État devra compenser par une nouvelle fiscalité. Aussi, il lui demande quelle explication il peut avancer pour expliquer cette hausse.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'absence de possibilités d'utilisation des « chèques énergie » distribués par le ministère de la transition énergétique, aux ménages modestes. Depuis l'année 2018, le ministère de la transition énergétique distribue des « chèques énergies », une aide nominative, au printemps, une fois par an. Cette aide concernait les 5,8 millions de ménages les plus modestes, afin de les aider à payer leurs factures d'énergie, comprenant aussi bien les factures d'électricité que celles de gaz, de bois et de fioul. Le chèque énergie peut aussi financer certains travaux de rénovation énergétique et est attribué sous conditions de ressources. Plus récemment, dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, le Gouvernement a fait le choix d'attribuer un nouveau chèque énergie exceptionnel au titre de l'année 2022, pour 12 millions de foyers, soit un ménage sur trois. Le déploiement d'un chèque énergie exceptionnel visait à compenser la hausse des prix en accordant 100 à 200 euros supplémentaires en faveur des 40 % des ménages les plus précaires et s'inscrit dans le cadre de l'article 20 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022. Conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 1er de cet article, le décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022, publié au Journal officiel du 11 décembre 2022 et relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique est venu préciser les modalités d'attribution, d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre. En 2021, cette aide de l'État a été étendue aux personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), en résidence autonomie et en établissement et unité de soins longue durée (ESLD et USLD). Les personnes hébergées peuvent utiliser le chèque énergie pour payer la part liée à la consommation d'énergie dans leur redevance. Le site internet service public https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15168 mentionne que « le chèque énergie n'est pas encaissable par votre banque. Il sert à régler directement auprès des fournisseurs d'énergie différentes dépenses (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou la production d'eau chaude). Vous pouvez utiliser votre chèque énergie pour payer directement en ligne vos dépenses ; il est alors directement crédité sur votre compte client ou en le remettant directement à votre fournisseur. Ce chèque peut également être utilisé pour financer des travaux d'efficacité énergétique répondant aux critères exigés pour le crédit d'impôt transition énergétique ». Toutefois, depuis 2018, ce chèque énergie n'est pour beaucoup de bénéficiaires d'aucune aide et s'apparente davantage à une théorie, qu'à une aide financière au quotidien. Que faut-il en conclure lorsque des citoyens reçoivent des chèques énergies et qu'ils ne peuvent les utiliser conformément aux règles établies précédemment et en vigueur ? En effet, plusieurs dizaines de bénéficiaires vivant en copropriété et en possession de ces chèques énergie ne sont pas en mesure aujourd'hui de les utiliser, pour la simple raison qu'ils règlent leurs consommations d'énergie directement à leur bailleur. Ainsi, il est encore des citoyens précaires qui sont privés de cette aide. Cette situation engendre une impossibilité, pour le bailleur comme pour le locataire, d'encaisser ces chèques puisqu'ils sont uniquement destinés aux fournisseurs d'énergie. Enfin, il est important de souligner que les locataires ne peuvent entreprendre aucuns travaux liés à l'isolation des passoires thermiques, ni autres interventions, dans la mesure où ils vivent dans une copropriété. Ce problème traduit un dysfonctionnement important provenant de l'ignorance du législateur dans la situation décrite et qui aurait dû être débattue lors de la mise en place de ce chèque énergie. Pourtant, cette somme serait d'une aide cruciale en ces premiers mois de froid, pour beaucoup de foyers modestes qui sont dans le besoin. C'est pourquoi Mme la députée relève une défaillance importante du dispositif mis en place par le législateur et craint que se mettent en place des commerces parallèles de ventes illégales de bois, de fioul et de granulés de bois, qui seraient achetés par des bénéficiaires (particuliers) dans le besoin financier avec les chèques énergies et qui seraient ensuite revendus sur des sites internet comme Leboncoin ou Ebay à d'autres particuliers, afin d'obtenir la partie financière de l'aide du chèque énergie que l'État n'a pas été en capacité de leur verser directement. Elle laisse apprécier à M. le ministre les conséquences qui pourront en résulter. Par conséquent, elle l'interpelle auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les failles de ce dispositif de justice sociale et de solidarité et lui demande quelle issue favorable pour ces bénéficiaires il serait prêt à mettre en place, afin d'éviter à la fois une discrimination et des ventes illégales sous forme de commerces parallèles qui pourraient engendrer des inégalités économiques et sociales.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les boucliers tarifaires et l'inéquité de traitement entre abonnements collectifs et abonnements individuels. La hausse exceptionnelle du prix des énergies, qui a pris l'ensemble de la population de court, cause de graves dommages. Le dispositif d'aide aux locataires occupant un immeuble collectif chauffé au gaz ainsi que les récentes déclarations du Gouvernement annonçant la prolongation du dispositif en 2023 et la prise en compte, par le même type de dispositif, des problématiques propres à l'électricité vont dans le bon sens. Toutefois, ces dispositifs présentent des faiblesses objectives et importantes. Ils ne permettent pas une égalité de traitement entre l'ensemble des locataires du parc HLM et les particuliers. De nombreuses questions restent à ce jour en attente de véritables réponses ; on ne sait par exemple pas quel sera le dispositif d'aide retenu et dans quelle temporalité il sera présenté et finalisé concernant le bouclier tarifaire chauffage électrique collectif. Actuellement, l'aide accordée ne permet en aucun cas aux bailleurs de garantir à leurs locataires chauffés collectivement un niveau de prix équivalent à celui des locataires au chauffage individuel. Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat, a ainsi exprimé une certaine crainte vis-à-vis de l'année 2023 : « Nous mesurons sur le terrain l'inquiétude des familles et des professionnels qui ne disposent ni des informations, ni des outils suffisants pour les soutenir. Locataires du parc social et organismes Hlm partagent une même angoisse, celle de ne pouvoir faire face au défi économique et social que constitue la hausse brutale du montant des charges ». Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour endiguer cette inéquité.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les massacres de bétail dont sont victimes les éleveurs. Depuis plusieurs années, les cas se multiplient sur tout le territoire national des massacres ou mutilations sur des chevaux, vaches et autres bêtes. À titre d'exemple, à Roanne, le 4 mai 2022, ou en Isère, le 5 octobre 2022. Dans le département de la Meuse, le phénomène se produit plusieurs fois par an, touchant principalement les bovins, adultes ou jeunes. En novembre 2022, une vache y a encore été retrouvée par ses éleveurs sauvagement abattue et démembrée pendant la nuit. De même, les agriculteurs subissent des cambriolages, des vols de matériels et de denrées dans les exploitations, les laissant totalement démunis face à ces méfaits. En 2020, il semblait qu'une prise de conscience collective avait permis d'alerter le Gouvernement face à ce fléau. Malheureusement, les enquêtes n'ayant, semble-t-il, pas beaucoup avancé, le problème paraît avoir été oublié quoiqu'il soit toujours aussi réel. L'enjeu est pourtant triple : la sécurité des agriculteurs, la protection de leurs animaux contre des sévices atroces et la préservation de leur outil de travail. Alors que les agriculteurs sont déjà éprouvés par de multiples difficultés récurrentes telles la concurrence déloyale, les aléas climatiques, les problèmes administratifs, financiers et familiaux, elle lui demande quelle est l'action du Gouvernement en matière de lutte contre cette délinquance qui vise particulièrement le monde agricole.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des armées au sujet de l'avancée des réflexions relatives à l'articulation entre civil et militaire dans le cas du déclenchement d'une guerre de haute intensité à laquelle la France serait associée. La guerre en Ukraine, au-delà d'avoir provoqué un changement d'ère géopolitique dans toute l'Europe, a rebattu les cartes de la stratégie militaire. Il y a évidemment un retour de la centralité du combat terrestre, avec notamment l'artillerie, ce « Dieu de la guerre » comme on l'appelait déjà du temps de Napoléon. Au pire de la guerre, la Russie tirait plusieurs dizaines de milliers d'obus par jour. Mais c'est un autre enjeu, moins apparent, qu'il apparaît devoir regarder en face. C'est celui de l'articulation entre civil et militaire dans le cadre du déclenchement de guerre à haute intensité. L'OSINT en est un bon exemple. Des Ukrainiens ont développé une application avant le déclenchement de la guerre. Comme pour Uber par exemple, il y a quelqu'un qui donne les positions ennemies et, à l'autre bout, il y a les unités d'artillerie qui peuvent accepter le tir. Cette application permet de réduire drastiquement le temps entre le repérage des soldats ennemis et l'activation d'une frappe d'artillerie. On passe de 20 minutes habituellement à 30 secondes. Elle peut être téléchargée sur un smartphone civil et est très simple d'utilisation. Ainsi, l'arrivée des civils dans la guerre, qui a pris du temps, a permis une montée en puissance sans précédent pour l'Ukraine. L'articulation entre compétences civiles et militaires paraît harmonieuse. Les Ukrainiens ont parfaitement réussi à orienter leur économie privée vers des objectifs militaires. Dès lors, elle lui demande où en est l'état des travaux et des réflexions, en France, sur la capacité de l'État à faire travailler de concert l'innovation civile et l'industrie militaire dans l'hypothèse d'un déclenchement d'un conflit multilatéral dans lequel la France serait impliquée, et si des leviers règlementaires sont d'ores et déjà prêts à être actionnés.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la multiplication des contraintes imposées aux motards, en particulier sur la nouvelle obligation d'effectuer un contrôle technique pour l'ensemble des cylindrées supérieures à 125 cm3. La France compte près de 2,5 millions de motards. Les utilisateurs qui ont choisi ce type de mobilité le font pour des raisons différentes, certains pour le loisir ou par goût personnel, mais d'autres pour des raisons économiques ou pratiques. Ce sont notamment les Français qui n'ont pas les moyens d'acheter une voiture qui sont parfois contraints de se déplacer à l'aide d'un deux-roues motorisé. Ce sont aussi ceux qui vivent dans des zones périphériques et utilisent ces véhicules, car ils ne peuvent pas se permettre de perdre du temps dans les embouteillages et ce, pour des raisons souvent professionnelles ou familiales. En plus d'être l'unique solution de mobilité pour certaines personnes, les deux-roues motorisés contribuent à fluidifier le trafic en évitant la circulation de véhicules plus encombrants. Cependant, les motards doivent faire face à un nombre de plus en plus important de contraintes. Depuis plusieurs années, ces derniers assistent à une multiplication des normes et règles qui risquent de pousser un certain nombre de motards à abandonner ce type de mobilité. Le 1er septembre 2022, l'adoption, par la mairie de Paris, du stationnement payant pour les deux-roues à moteur a marqué une nouvelle étape. Cette initiative, qui semble sur le point d'être reprise par d'autres villes telles que Bordeaux ou Strasbourg, entraîne une hausse importante des coûts pour les motards concernés. Une partie d'entre eux seront probablement contraints d'abandonner ce moyen de transport, qui n'est parfois que leur seule alternative. En parallèle, sur décision du conseil d'État visant à répondre à la directive européenne 2014/45/UE, le contrôle technique est désormais obligatoire pour l'ensemble des cylindrées supérieures à 125 cm3. La transposition de cette mesure européenne en France pose la question de son utilité et de sa cohérence. Les motards doivent maintenant faire vérifier l'état de leur véhicule lors d'un contrôle technique alors que la nécessité de mettre ce processus en place n'avait jamais été exigée auparavant. En plus de la nouvelle dépense engendrée pour les utilisateurs, il s'agit d'une contrainte supplémentaire. Pourtant, l'immense majorité des accidents impliquant des deux-roues motorisés ne dépend pas de l'état du véhicule, mais d'autres facteurs. Déjà déployé dans certains pays européens depuis plusieurs années, le contrôle technique pour ce type de véhicule n'a pas eu d'impact non plus sur les nuisances sonores. La directive européenne prévoyait que des mesures alternatives puissent être mises en place au lieu d'un contrôle technique, mais le Conseil d'État a écarté ces hypothèses. Aussi, il demande au Gouvernement si la diminution du nombre de deux-roues motorisé est un objectif, ou si des mesures palliatives sont attendues.
M. François Jolivet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'utilisation des trottinettes électriques et au nombre croissants d'accidents graves ou mortels d'usagers. Les pouvoirs publics, certes, ont réglementé l'usage de ces nouveaux modes de mobilités dites douces. Les trottinettes électriques et autres EDP - engins de déplacement personnel motorisés - sont soumis à la même règlementation et au code de la route. Toutefois, à l'heure actuelle, il convient d'admettre qu'il n'existe aucune réglementation spécifique quant à l'utilisation des trottinettes électriques : l'équipement de sécurité n'est pas obligatoire, il est seulement fortement recommandé, notamment le port du casque. Il est à noter que l'Académie de médecine a évoqué récemment un « enjeu de santé publique » suite à la multiplicité des accidents. M. le député demande à M. le ministre ce qu'il compte donc faire afin d'éviter et réduire l'expansion du nombre d'accidents, devenue un problème sanitaire majeur. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation sur le sujet.
Mme Marine Le Pen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application dans les juridictions de l'article 227-17 du code pénal. Alors que la délinquance de mineurs ne cesse de faire la une des médias, Mme la députée souhaite savoir si la responsabilité pénale de parents de mineurs délinquants est régulièrement engagée. Elle souhaite donc connaître le nombre de procédure qui ont abouti de ce chef depuis 10 ans et elle souhaite également savoir si les circulaires pénales de la chancellerie demandent aux procureurs de poursuivre sous ce chef.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure de recensement effectuée par les maires, qui lui ont fait part de difficultés lorsque de nouveaux habitants arrivent dans leur commune. En effet, il n'est pas obligatoire à de nouveaux arrivants dans une commune de se faire recenser auprès de la mairie. Pourtant, les maires doivent connaître de la manière la plus exhaustive possible l'identité de leurs administrés. Il en va de la bonne administration communale, notamment lorsqu'un accident ou tout autre évènement entraînant l'intervention de pompiers ou des forces de l'ordre nécessite l'implication du maire. Ce dernier doit alors pouvoir identifier les personnes qui vivent ordinairement dans les lieux afin d'éviter bien des difficultés. Par ailleurs, depuis ces dernières années, les communes ont subi une forte baisse de leur dotation globale de fonctionnement et les élus locaux font valoir que le calcul de la dotation repose aussi sur la population totale des communes. S'il leur est possible de consulter les données de l'INSEE, celles-ci demeurent parcellaires et permettent rarement d'anticiper les besoins auxquels ils pourraient être confrontés. Pour remédier à ces difficultés, certains maires prennent l'initiative d'un recensement informel en effectuant des démarches personnelles mais ils se heurtent le plus souvent au mutisme, voire au refus pur et simple des intéressés. Aussi, elle lui demande quelles solutions pourraient permettre d'inciter les nouveaux habitants d'une commune à se signaler aux mairies, communiquer les informations utiles et faciliter ainsi le travail des élus locaux.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation catastrophique des boulangers en France, qui doivent faire face à l'envolée des coûts de l'énergie. En cette période de l'année particulièrement chargée pour les boulangers, certains ne peuvent plus poursuivre leur activité et sont dans l'obligation de mettre la clé sous la porte après avoir licencié leur personnel. Pour lutter contre l'explosion du prix des matières premières (beurre, oeufs, farine) et la hausse phénoménale de l'énergie, les boulangers ont été sommés d'augmenter leurs prix de 5 % pour essayer de survivre, faisant ainsi passer la baguette de 1,05 à 1,10 euros. À Feucherolles, dans les Yvelines, une boulangerie va voir sa facture d'électricité passer de 3 000 à 30 000 euros par mois, soit une augmentation de 1 000 % ! Dans le Morbihan, la seule boulangerie de la commune de Landaul a dû fermer et déposer le bilan. Pour cause : la facture d'électricité de ce boulanger qui a été multipliée par quatre depuis octobre 2022 ainsi que la flambée des prix des matières premières. Les 35 % d'aides de l'État n'auront finalement pas été suffisantes pour cet artisan, qui a tout perdu. À Bourghelles dans le Nord, la boulangerie du village a vu sa facture d'électricité passer de 1 800 à 6 000 euros. Pour éviter que sa facture d'électricité ne dépasse les 6 000 euros pour le mois de janvier 2023 et pour tenter de tenir bon, cette boulangerie a donc pris la décision de fermer toute la semaine et de n'ouvrir que les week-ends. Les clients de cette boutique traditionnelle ouverte depuis 27 ans sont attristés de devoir se fournir en pain dans les grandes surfaces plutôt que de continuer à faire vivre leur commerce de proximité, d'autant plus que, malgré cette décision, la gérante n'a aucune certitude de rentabilité. Cette situation est une véritable menace pour l'artisanat et démontre une nouvelle fois que le Gouvernement est incapable de protéger les petits commerçants français. À l'évidence, la mesure d'amortissement des prix de 20 % pour les professionnels est loin d'être suffisante et est totalement déconnectée de la réalité. Afin de lutter contre l'extinction progressive de l'artisanat français et sauver la profession de boulanger, M. le député demande explicitement à M. le ministre de sortir des règles européennes de fixation des prix de l'électricité, à l'instar du Portugal et de l'Espagne, et comme le propose le Rassemblement National depuis plusieurs mois. Si cette mesure de bon sens n'est pas mise en place dans les plus brefs délais, ce sont près de 33 000 boulangeries et autant d'artisans-boulangers français qui risquent de baisser le rideau. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les délits de constructions irrégulières des grandes surfaces. Avec la crise sanitaire, la crise économique qu'elle a engendrée et désormais la hausse des prix de l'énergie, les commerces de proximité et les petites enseignes sont plus menacés que jamais. En plus de la conjoncture difficile à laquelle ces enseignes doivent faire face, la concurrence déloyale que constituent les grandes surfaces est un facteur aggravant. Les petits commerces sont souvent situés en zones urbaines. Ils doivent faire face à deux difficultés nouvelles que sont l'augmentation des prix du foncier, ainsi que la baisse de la fréquentation de certains centres-villes, particulièrement dans les communes moyennes, notamment à cause de la réduction du nombre de voitures. En parallèle, les grandes surfaces, généralement installées dans des zones industrielles ou en périphérie, peuvent continuer de se développer parfois sans respecter la loi. Dans certains cas, des enseignes profitent d'un manque de contrôle pour s'implanter ou bien s'étendre sans autorisation. Ces règles, particulièrement rappelées par la loi ALUR, laissent beaucoup de souplesse à des grandes surfaces qui en profitent pour se développer et mettre les élus et petits commerçants devant le fait accompli. L'une des techniques observées consiste à construire des annexes sans permis, puis à les réaménager afin, de ce fait, de leur donner une existence légale. Cette situation crée une inégalité entre les différents commerces selon leur localisation et leur taille. Ces établissements payent donc, lorsque la surface déclarée n'est pas la bonne, un montant moins élevé de taxes foncières. Aussi, il lui demande quelles sont les initiatives prévues pour mieux encadrer le développement des grandes surfaces et si des moyens supplémentaires sont attendus pour s'assurer que les cotisations prélevées aux différentes grandes surfaces correspondent bien à leur réelle superficie.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la difficulté que représente le passage du permis de conduire pour les chômeurs résidants en zone rurale, où le taux de chômage est souvent bien plus élevé que dans les zones urbaines. L'éloignement des bassins d'emploi et l'absence de desserte en transports en communs sont un frein majeur pour nombre de chômeurs ne disposant pas de moyen de transport alternatif. On note notamment que nombre de ces chômeurs en zone rurale n'ont pas ou plus le permis et sont dans l'impossibilité de financer son passage, même pour une somme modique. Or sans permis et sans voiture, il est souvent impossible pour ces chômeurs ruraux de rebondir et on doit les accompagner. Pour cela, Pôle emploi pourrait jouer un rôle majeur en la matière. Les conseillers Pôle emploi sont, plus que quiconque, à même de savoir, parmi les chômeurs qu'ils accompagnent, qui fait face à une difficulté de locomotion quasi insoluble. Il pourrait donc être proposé que, dans le cadre des dispositifs d'accompagnement de ces publics spécifiques, les frais du permis de conduire soit avancés voire pris en charge par Pôle emploi, totalement ou partiellement. On pourrait ainsi envisager deux dispositifs fonction des publics :un système majoritaire d'avance, consistant en une prise en charge du prix du permis, puis un remboursement mensuel par le chômeur une fois qu'il a retrouvé un travail, permettrait de ne pas grever les finances publiques ; une prise en charge totale et sans remboursement pourrait intervenir au cas par cas, dans les situations les plus difficiles. S'il y a un coût d'entrée au dispositif, à terme le système sera nécessairement efficient puisqu'il permettra d'aider plusieurs milliers de chômeurs à sortir d'une prise en charge par l'assurance chômage, pour le prix du permis de conduire. Il lui demande sa position sur un tel dispositif et ce qui peut être fait pour améliorer encore l'accès au permis de conduire pour les chômeurs.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les associations communales de chasse agréées (ACCA) régies par les dispositions du code de l'environnement et notamment par son article L. 422-4. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions prévoyant que « la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ». Ainsi, les associations de chasse agréées correspondant aux anciennes communes qui ont fusionné peuvent être maintenues au sein des communes nouvelles. Elle souhaiterait néanmoins qu'il puisse lever l'ambiguïté du maintien des adhésions aux seuls habitants des périmètres historiques de ces ACCA et lui demande s'il peut lui préciser si un chasseur d'une commune déléguée peut obtenir une carte de membre au sein d'une ACCA d'une autre commune déléguée, ces deux communes déléguées appartenant à une même commune nouvelle.
M. Vincent Ledoux attire l'attention M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la gestion des populations de hérissons en France. En effet, le dernier rapport « Planète vivante » publié par le Fonds mondial pour la nature (WWF) a souligné l'ampleur effrayante de la perte des espèces de la biodiversité, notamment des hérissons. Or ces derniers sont indispensables à l'équilibre des écosystèmes. Dans cette même perspective, le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal adopté le 18 décembre 2022 lors de la COP15 rappelle que la biodiversité est essentielle pour l'homme et la planète. S'agissant du hérisson, il est démontré que son domaine vital est assez large pour que sa protection assure celle des autres espèces appartenant au même territoire et qu'il « sonne l'alerte sur l'état des écosystèmes » selon une étude du Muséum national d'histoire naturelle. Assurément, les hérissons sont d'une grande importance car ils permettent d'équilibrer l'écosystème et d'éviter les futures catastrophes naturelles. Leur disparition est ainsi révélatrice du déclin des écosystèmes entiers. Au Royaume-Uni, les populations de hérissons sont passées d'environ 30 millions à un million depuis 1950. Selon l'association « Famille hérisson », la situation est analogue en France. Elle estime qu'à ce rythme, les hérissions risquent de disparaître entièrement en 2025. Chassés de leurs habitats naturels par la destruction des haies et l'artificialisation des sols, empoisonnés par les pesticides, ces mammifères meurent quotidiennement. C'est la raison pour laquelle ils sont classés « espèces en danger » depuis 2020 en Angleterre. En France, le hérisson d'Europe est une espèce protégée qui fait face à de nombreuses menaces, en majorité liées aux activités humaines. Pour autant, elle n'est pas considérée comme une « espèce menacée ». Par ailleurs, les acteurs de la cause animale déplorent le manque de centres de sauvegarde des hérissons (30 seulement dans le pays contre 800 en Grande-Bretagne). Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures fermes afin de répondre au risque d'extinction des populations de hérissons et de préserver la biodiversité.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des Français pour obtenir un crédit bancaire dans la perspective d'un achat d'un bien immobilier. En effet, aujourd'hui, de nombreux ménages solvables ne parviennent pas à acquérir un bien immobilier en raison du taux d'usure, taux conçu initialement pour protéger les consommateurs de taux d'intérêts excessifs. Or l'application du taux d'usure est en train de se retourner contre les ménages, en particulier les plus modestes. On observe ainsi une nette diminution du nombre de prêts bancaires accordés pour des achats dans l'immobilier ancien, avec environ moins 30 % au troisième trimestre 2022 selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA. Le taux d'usure fixé par la Banque de France constitue un plafond pour les emprunts à compter de 20 ans, qui ne suit pas l'évolution actuelle des taux d'emprunt. La Banque de France fixe le taux d'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers. En période de remontée sensible des taux de prêts, un pincement se produit entre les taux bancaires pratiqués et le taux d'usure calculé sur le trimestre précédent, trop en décalage avec la réalité des taux réel. L'accès au crédit immobilier se dégrade alors. Si M. le député est évidemment favorable au principe de protection de l'emprunteur contre des taux excessifs, il constate que le mécanisme de fixation du taux d'usure est profondément inadapté à la conjoncture économique actuelle et pénalise injustement les potentiels emprunteurs. Au 1er octobre 2022, ce taux qui comprend le taux nominal du crédit, les différents frais bancaires et l'assurance emprunteur, a été relevé à 3,05 % pour les crédits de 20 ans et plus et à 3,03 % pour les durées plus courtes. La remontée importante de ces taux avait donné un peu d'espoir aux emprunteurs. Mais l'embellie n'aura été que de courte durée. Les établissements bancaires ont très vite remonté leurs taux et de nouveau l'addition des taux d'intérêt, des frais et de l'assurance est venue heurter le taux d'usure. Beaucoup de dossiers restent encore infinançables en l'état, au grand désarroi des emprunteurs. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour permettre aux Français de continuer à avoir accès au crédit immobilier et revoir la méthode de fixation du taux d'usure afin qu'un tel blocage n'advienne plus. Une actualisation mensuelle du taux d'usure est indispensable pour permettre sa meilleure adéquation avec le contexte d'évolution des taux, en évitant de créer des impasses d'accès au crédit.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique du capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie dans l'hypothèse où l'un des deux parents ne participe pas aux frais d'obsèques lors du décès d'un enfant. Lorsque le décès d'un enfant survient, il est prévu que les deux parents se partagent le capital décès versé par la sécurité sociale, s'ils n'ont pas été déchus de leurs droits. Dans le cas où l'un des deux parents s'acquitte de la totalité des frais d'obsèques, il semblerait qu'aucune disposition n'existe afin de consacrer la totalité de ce capital au parent payeur. Ce qui, de fait, permet au parent ne payant pas de toucher la moitié de la somme consacrée. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de consacrer la totalité du capital décès au seul parent payeur.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité conformément au décret n° 2022-257 du 3 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Jusqu'à la mise en œuvre de ces mesures, les pensionnés d'invalidité pouvaient cumuler en intégralité leur revenus d'activités avec leur pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible soit équivalent au revenu perçu avant le passage en situation d'invalidité. Si le cumul du revenu d'activité et de la pension était supérieur durant deux semestres consécutifs à ce revenu perçu antérieurement au passage en invalidité, alors le montant de la pension était réduit à hauteur de l'intégralité du dépassement ainsi constaté. Dorénavant, lorsqu'un tel dépassement est constaté, le montant de la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié. Cette mesure permet ainsi un gain financier à une large majorité des pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle. Les mesures nouvellement instaurées poursuivent ainsi l'objectif d'atteindre le plein emploi pour tous et celui de veiller à ce que l'activité professionnelle reste plus rémunératrice que l'inactivité. Toutefois, dans les faits, une frange de la population concernée se retrouverait aujourd'hui mise en difficulté suite à l'instauration de ces nouvelles mesures, à savoir les personnes en situation d'invalidité dont les revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale (PASS) fixé à 41 136 euros par an pour 2022 et à 43 992 euros par an pour 2023. Ce seuil atteint, le montant de la pension serait ainsi amené à diminuer voire, dans certains cas, pourrait être nul, ce qui n'était pas le cas avant la mise en œuvre de cette réforme. Dans ce cas, l'incitation à la reprise d'activité ne saurait être parfaitement garantie. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir étudier la situation rencontrée par cette frange de la population concernée et de lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'il compte déployer en leur faveur.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 27 dévrier 2022, à effet au 1er avril 2022. Ce décret introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité, avec une limite correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par conséquent, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du PASS voient le montant de leur pension d'invalidité suspendu. Ce qui entraîne de facto la suspension des rentes de prévoyance puisque ces dernières sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Aucune information n'a été adressée en amont par l'assurance maladie ou les caisses de prévoyance. Certaines personnes ont perdu la totalité du montant de leur pension d'invalidité et se retrouvent dans des situations financières délicates. Ce texte réglementaire semble manifestement contraire à l'esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressources. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour mettre un terme à un tel dysfonctionnement qui touche les personnes en situation de handicap qui travaillent.
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, au sujet de l'application du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Si cette réforme encourage et facilite le cumul avec des revenus d'activité, ce décret a introduit un nouveau mode de calcul qui limite la prise en compte des revenus des pensionnés lorsque ceux-ci dépassent le plafond de la sécurité sociale fixé par décret. En raison de ce nouveau mode de calcul, de nombreux pensionnés ont vu leur pension largement diminuer, les plongeant, parfois, dans des situations financières difficiles. Alors que ces assurés ont cotisé pour un risque invalidité durant leur vie professionnelle, ce nouveau mode de calcul va à l'encontre de l'objectif de la réforme de maintenir en activité les personnes qui développent un handicap au cours de leur vie en faisant en sorte que l'activité professionnelle soit toujours plus rémunératrice que l'inactivité. Il lui demande quelles mesures correctives elle entend prendre afin de soutenir les pensionnés lésés par l'application de ce décret.
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de la pension d'invalidité pour les bénéficiaires dont les revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale (PASS). Entérinée par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, cette réforme a amélioré les revenus de nombreuses personnes cumulant une activité professionnelle et la pension d'invalidité, en leur permettant de conserver la moitié des revenus engendrés au-delà du salaire dont elles disposaient avant d'être reconnues invalides. Toutefois, les modifications du mode de calcul s'avèrent désavantageuses pour les bénéficiaires dont les revenus sont les plus élevés. Les pensions des bénéficiaires disposant de ressources supérieures au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), désormais considéré comme seuil de comparaison maximal, ont en effet été suspendues de manière rétroactive à partir du 1er avril 2022. Cette évolution règlementaire provoque une perte de revenu brutale pour les personnes concernées, d'autant plus importante qu'elle entraîne également la suspension des contrats d'assurance prévoyance associés au versement de la pension. L'introduction de ce plafond va par ailleurs à l'encontre de l'esprit de la réforme, qui a vocation à encourager la reprise de l'activité. Il est ainsi responsable d'un effet de seuil dissuasif, encourageant les personnes en situation d'invalidité à limiter le volume d'heures travaillées pour conserver un revenu au-dessous du PASS et continuer à disposer de leur pension. Elle lui demande quelles mesures compte prendre son ministère pour modifier le cadre règlementaire posé par le décret n° 2022-257 et permettre aux personnes en situation d'invalidité dont les revenus dépassent le PASS de bénéficier à nouveau de leur pension.
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fabrication des poudres explosives. Ces poudres sont utilisées pour les artifices de spectacle et pour les tireurs sportifs utilisant des armes à chargement par le frein de bouche à l'ancienne. Elles sont, à juste titre interdites aux particuliers. Mais les armuriers ne peuvent plus obtenir cette poudre noire et arrivent au bout de leurs stocks qui sont au maximum autorisé de 2 kg, toutes variétés confondues. On commence à trouver sur le net des tutoriels destinés à la fabrication plus ou moins sérieuse de ces poudres sans aucun contrôle ; les circuits de contrebande se mettent donc en place, en particulier en zone transfrontalière en provenance des pays limitrophes. Le commerce des poudres était surveillé et limité aux utilisateurs pouvant justifier de leur usage mais l'existence des marchés parallèles et des fabrications anarchiques permet à n'importe qui de s'en procurer de façon totalement incontrôlée. L'État ne peut donc pas empêcher le trafic des engins d'artifice utilisés contre les forces de l'ordre, il ne peut pas mieux contrôler la diffusion des poudres artisanales faites maison, qui sont donc potentiellement très dangereuses. Une des solutions viable et sécurisante serait éventuellement de réapprovisionner le marché légal à destination des tireurs sportifs via des industries officielles. Elle lui demande donc si la raréfaction des poudres anciennes et modernes ne remet pas en question l'existence le tir sportif civil, puisque les cartouches de chasse ne manquent pas encore sur le marché, et de préciser sa position sur le sujet.
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de la culture sur l'opération d'abandon simplifié d'armes à l'État. Du 25 novembre au 2 décembre 2022, le ministère de l'intérieur a organisé une opération de collecte et de régularisation des armes. Ce serait plus de 1 500 armes et 4 millions de munitions qui auraient été récupérées par la gendarmerie ou la police. Ces armes doivent normalement être détruites. Or, comme l'explique le chef du service central des armes et explosifs au ministère de l'intérieur (CSEA) « certaines d'entre elles ont une valeur historique, patrimoniale particulière ». Elle lui demande donc si elle compte faire expertiser ces armes par le musée de l'Armée ou le CSEA et si elle compte mettre en place, le cas échéant, une vente aux enchères de ces armes via les Domaines.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA auquel sont soumis les poissons vivants vendus par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. La DGFIP a récemment confirmé que ces poissons relèvent d'un de taux de TVA à 20 % et non du taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette décision s'appuie sur le fait que ce poisson n'est pas destiné directement à la consommation humaine au moment de sa vente. Pourtant, à terme, il sera sans nul doute consommé par les pêcheurs. Cette décision, ayant un important impact économique sur le territoire (hausse du prix de vente, déclin du nombre de ventes et commandes), favorisera sans aucun doute une importation étrangère des poissons depuis les pays où le taux de TVA est moins élevé et donc l'import moins onéreux que l'achat auprès des fournisseurs français. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour assurer que le coût d'importation soit supérieur au coût d'achat en France, notamment en replanifiant une TVA de 5,5 % pour les poissons destinés à l'eau douce.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. Depuis une vingtaine d'années, les colonies d'abeilles sont décimées par l'arrivée du frelon asiatique. Reconnu comme espèce exotique envahissante, cet insecte est classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Il progresse de 14 kilomètres en moyenne chaque année sur le territoire français et est un fléau pour l'apiculture et une menace pour la biodiversité. La situation est des plus préoccupantes pour l'apiculture, un secteur déjà considérablement fragilisé par le développement de l'agriculture intensive, l'utilisation de néonicotinoïdes et frappé par les maladies telles que le varroa destructor . Enfin, la récente découverte à Marseille d'un nouveau prédateur, le vespa orientalis communément appelé frelon oriental, n'augure rien de bon pour l'avenir. L'implantation de ce nouveau prédateur pourrait en effet entraîner une hécatombe dans les ruches et une catastrophe écologique à brève échéance, une dizaine de frelons orientaux étant capable de détruire une ruche de 50 000 individus. D'ores et déjà, on estime à 30 % la part des colonies d'abeilles qui disparaissent chaque année en France et l'Union nationale de l'apiculture française annonce que la production de miel pour 2022, entre 12 000 et 14 000 tonnes, est très loin des 33 000 tonnes récoltées en 1998. Or il n'existe aucune campagne et encore moins de stratégie nationale ou européenne pour l'éradication du frelon asiatique et du frelon oriental, en dépit de l'urgence de la situation et des risques également pour l'homme, pour qui les piqûres du frelon oriental sont en effet mortelles. L'article L. 411-8 du code de l'environnement permet certes au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, faute de stratégie nationale, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques ou orientaux sont conseillées mais ne sont pas obligatoires. En outre, la destruction de nids a un coût (jusqu'à 200 euros) qui est dissuasif pour les particuliers, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Alors qu'en novembre 2022 ont été dévoilées les dispositions du « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 », celui-ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si le Gouvernement compte s'engager afin que soient mises en œuvre rapidement des dispositions pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. En parallèle, il lui demande quels moyens sont concrètement appliqués ou envisagés pour sauvegarder l'apiculture en France, notamment en encourageant l'agriculture raisonnée ou biologique, ou encore en interdisant au plus vite l'utilisation des néonicotinoïdes tout en soutenant financièrement cette transition.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence de définir une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, le frelon asiatique est un fléau pour l'apiculture, une menace pour la biodiversité et représente un risque non négligeable pour la population. Toutefois, depuis lors, aucune politique coordonnée et efficace n'a été décidée contre cette menace pour les abeilles, dans l'attente de recherches subventionnées par le ministère de l'agriculture afin de parvenir à définir une stratégie nationale. Le bilan de ces études annoncé pour 2020, n'a semble-t-il pas été rendu public. L'article L. 411-8 du code de l'environnement permet certes au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques sont conseillées mais ne sont pas obligatoires, faute de stratégie nationale définie. En outre, la destruction de nid a un coût qui est dissuasif pour les propriétaires, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Alors qu'en novembre 2021 ont été dévoilées les dispositions du « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 », celui-ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend mettre enfin en œuvre pour lutter efficacement contre la prolifération de cet agresseur biologique des abeilles domestiques qu'est le frelon asiatique et protéger ainsi l'avenir de l'apiculture en France.
M. Serge Muller alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de renforcer l'action des pouvoirs publics, particulièrement en Dordogne, face à la prolifération du frelon asiatique. Dix-sept ans après son arrivée en France, le frelon asiatique a vu sa population croître à une vitesse exponentielle dans de nombreuses régions. En Dordogne, département parmi les plus touchés de France, la situation est particulièrement critique. Or, les collectivités locales n'ayant pas de finances extensibles pour développer un plan ambitieux de lutte contre les frelons asiatiques, les particuliers se retrouvent trop souvent seuls et contraints de recourir à des prestataires privés, dont les tarifs sont prohibitifs, ou d'entreprendre eux-mêmes la dangereuse destruction des nids. Par conséquent, peu de nids sont détruits, ce qui participe à la prolifération de ces nuisibles, aussi agressifs envers l'humain que dévastateurs pour les abeilles. Aussi, il souhaite l'interroger sur les moyens qu'il compte déployer dans le département de la Dordogne pour repérer et piéger les « fondatrices », accompagner la prise en charge des destructions de nids par les particuliers et collectivités, mais aussi pour renforcer la prévention et la sensibilisation des publics face à cette espèce invasive qui ne cesse de fragiliser l'écosystème local.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques qui constitue une véritable menace pour l'apiculture française. Redoutable prédateur pour les abeilles et pour les insectes, potentiellement dangereux pour l'homme, l'espèce s'est adaptée à son environnement depuis son introduction accidentelle en France, il y a une vingtaine d'années, n'épargnant aucune partie du territoire national. Sa prédation met en péril la pérennité de tous les insectes pollinisateurs, déséquilibre fortement le biotope et a même des impacts en matière de sécurité publique. Or faute de stratégie nationale définie, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques sont conseillées mais ne sont pas obligatoires. Par ailleurs, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État, le coût de la destruction de nid se révèle bien souvent dissuasif pour les propriétaires. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour protéger l'apiculture en France contre les dégâts biologiques et sécuritaires causés par le frelon asiatique.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la nécessité de lutter plus efficacement contre les frelons asiatiques, dont la présence s'est développée de façon alarmante en France. Introduite en France en 2004, cette espèce envahissante, venue d'Asie, s'est largement adaptée au climat français. D'abord répertoriée dans le sud de la France, il est commun d'en retrouver aujourd'hui en Normandie. Or, espèce non-indigène devenue invasive, sa prolifération représente un danger tant pour l'apiculture française et la culture fruitière que pour les concitoyens, puisque les frelons asiatiques sont la cause de plusieurs décès chaque année sur le territoire. En effet, la piqûre de cet insecte peut entraîner un choc respiratoire ou un choc anaphylactique pour la personne ayant subi plusieurs piqûres et donc conduire à la mort. Ainsi, en août 2022, deux cyclistes ont été hospitalisés en urgence absolue dans la Loire après avoir été piqués plus d'une cinquantaine de fois. Et cela, alors même qu'il a été recensé, ces derniers mois, des dizaines de nids dans des écoles situées un peu partout en France. De plus, en plus des problèmes de sécurité et santé publique engendrés par leur présence, les frelons asiatiques sont d'importants prédateurs pour les abeilles, qui représentent 40 % de leur nourriture, abeilles qui sont déjà très menacées, notamment à cause des pesticides, de la destruction de leur habitat naturelle, des maladies ou encore de l'artificialisation des sols. Pourtant, les abeilles jouent un rôle primordial dans la pollinisation des cultures et la sauvegarde de notre biodiversité et il est nécessaire de les protéger. C'est d'ailleurs pour cette raison que les frelons asiatiques ont été classés nuisibles de deuxième catégorie. Au niveau national, les opérations de lutte contre ces frelons sont définies par l'article L. 411-8 du code de l'environnement, qui dispose que l'autorité administrative peut « procéder ou faire procéder (...) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens ». Toutefois, il n'est pas fait mention de la prise en charge financière par l'État des opérations visant à lutter contre l'implantation des frelons asiatiques sur le territoire. Cela pose un gros problème, car si les préfets pourront ordonner la destruction des nids, le financement des opérations de destruction reste à la charge du particulier ou des communes. De ce fait, la destruction n'est pas systématique, en raison du coût important que cela engendre pour les particuliers mais aussi pour les collectivités et le frelon asiatique peut alors poursuivre sa prolifération. Or, d'après le collectif représenté par les apiculteurs des différents ruchers écoles de l'agglomération lilloise et alentour, cette espèce a une capacité de reproduction très rapide et menace sérieusement tant l' écosystème que la filière apicole française. Ainsi, elle lui demande s'il va renforcer les moyens de lutte contre cet envahisseur destructeur de la biodiversité et le classer en première catégorie des espèces nuisibles afin que l'État puisse intervenir sur les terrains, privés comme publics, pour procéder à la destruction des nids, tout en supportant les coûts liés à cette opération.
Mme Katiana Levavasseur alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité d'accorder une reconnaissance spécifique, assortie d'une indemnisation, pour les non-bénéficiaires des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 relatifs aux orphelins de parents victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En effet, ces décrets délivrent une aide financière, ayant vocation à s'appliquer pour les enfants de victimes de la déportation, qui ne s'applique pas aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre, ce qui crée, de ce fait, une inégalité de traitement entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, d'une part, et les enfants de victimes de la déportation, d'autre part. Cela fait maintenant plusieurs années que les associations représentatives demandent une harmonisation et une extension des programmes d'indemnisation à destination des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, d'autant que la France continue de mener des opérations extérieures susceptibles de priver de leurs parents de nombreux enfants français. Malheureusement, leurs demandes, notamment celles de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, continuent de rester lettre morte. Il n'est pas normal d'effectuer un tri entre enfants orphelins. De fait, les associations demandent notamment à ce que soit mis en place un fichier des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou encore de permettre de faire bénéficier les pupilles de la nation et orphelins de guerre de la demi-part fiscale, au même titre que les veuves de guerre, ainsi que du quart de place SNCF. Ainsi, elle souhaite se faire le relais de ces demandes et voudrait connaître les intentions du Gouvernement concernant ces dernières.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'intérêt de développer un plan sorgho. La culture du maïs occupe 2,6 millions d'hectares, de deux types : le « maïs grain » et le maïs-ensilage, qui sert pour l'alimentation des ruminants. Il faut compter 500 l d'eau/kg de maïs-grain, du même ordre que pour l'orge, le blé, ou la pomme de terre par exemple. 200 l/kg pour le maïs-ensilage. Avec un souci, néanmoins : le maïs est une plante tropicale, adaptée aux conditions chaudes et humides, voire aux climats de mousson. Ses besoins sont donc concentrés sur la période estivale. Des apports d'eau sont indispensables lors de la floraison, de la formation des grains, trois à quatre semaines en juillet/août. Sans eau à cette période, la fécondation est mauvaise et le nombre de grains par épis faible. Et même s'il pleut davantage ensuite, c'est trop tard. Dès lors, l'irrigation du maïs-grains est très fréquente : le maïs grain représente à lui seul environ 40 % des surfaces irriguées en France. Et cela sécurise le rendement : en 2020, année marquée par une sécheresse estivale, le maïs a donné 47 % de plus sur les parcelles irriguées. Les sécheresses estivales vont donc toucher les rendements du maïs, sensible au manque d'eau en été d'autant que la chaleur nuit à sa pollinisation et sa fécondation à partir de 35°C; elles s'arrêtent complètement à partir de 40°C et les cellules meurent à partir de 43°C. Tout ceci étant dit, mis bout à bout : l'irrigation deviendra de plus en plus indispensable. Or la quantité d'eau se réduit déjà. D'où des conflits d'usage. Déjà, les surfaces cultivées diminuent, lentement. Du blé tendre et du sorgho pourraient remplacer le maïs. Le sorgho, lui, ressemble au maïs, tant dans son aspect que dans son utilisation, mais lui dispose d'un enracinement très profond, qui le rend peu vulnérable aux sécheresses. Par ailleurs, il ne réduit sa vitesse de croissance qu'à partir de 34-35°C. Des agriculteurs se mettent à cette culture, dans le sud-ouest, le Loir-et-Cher, la Lorraine. Mais elle n'occupe pour l'instant que 0,7 % des surfaces agricoles. Car bien sûr, ce changement, comme tout changement, nécessite un accompagnement technique, financier, des agriculteurs. Mais le ministère a-t-il lancé un « plan sorgho » ? Que fait M. le ministre pour construire cette filière, pour la transformation, la valorisation de cette céréale ? Pour garantir des débouchés ? Pour adapter l'appareil industriel ? Pour présenter les apports du sorgho, ses limites aussi, sans en faire une solution miracle ? Ou la seule option, pour le Gouvernement, est-il plus d'irrigation ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », qui appelle la publication de décrets d'application. En pratique, cette loi a introduit des dispositions afin d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Bien que ses premiers effets soient positifs, son application reste encore insuffisante. En effet, la loi adoptée en 2021 comporte seize articles. Douze d'entre eux nécessitaient la publication d'un décret pour être appliqués ou prévoyaient la possibilité de définir par décret certaines conditions de leur application. Or, à ce jour, huit décrets d'application non optionnels n'ont pas encore été pris, alors que leur publication était annoncée, selon l'échéancier prévisionnel publié par le Gouvernement, entre janvier et juillet 2022. Cela pose de nombreuses difficultés aux professionnels du secteur. L'absence de ces textes réglementaires fait obstacle à la bonne application de la volonté du législateur et à la poursuite des objectifs communs de souveraineté alimentaire et de protection du patrimoine agricole. Ce faisant, il lui demande dans quels délais seront publiés les décrets aujourd'hui manquants, ceci afin que la loi « EGAlim 2 » puisse être pleinement effective et que l'avenir de la production laitière soit assuré dans les territoires.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation difficile des Caf et notamment de la CAFde l'Aube. Alors que la négociation de la COG 2023-2027 contractualisant les relations entre l'État et la Cnaf a lieu, les administrateurs de la CAF de l'Aube souhaitent alerter le Gouvernement sur les lacunes de la précédente COG. En effet, depuis la dernière Cog et les diverses réformes sur les allocations, la CAF de l'Aube fait face à un travail de plus en plus accru (notamment pour le service vérification), à des temps de gestion de dossiers allongés, à des nouveaux flux de contact importants ainsi qu'à un accroissement des fragilités sur le département. Or la précédente convention a ouvert une voie de réduction des effectifs, a fortiori au moment où le contexte actuel fragilisait encore plus les populations qu'elle a vocation à servir. Si le conseil administratif insiste sur la nécessité de conserver des dotations d'actions sociales locales importantes tout en mobilisant les leviers que la proximité et la fine connaissance du territoire permettent, il lui est irrémédiablement pénible de le faire dans ce contexte de gestion. Mme la députée demande donc à ce que la logique de rendu de postes soit abandonnée mais également à ce que des simplifications législatives soient mises en œuvre afin de lutter contre le non-recours aux droits et limiter la charge cognitive pesant sur les salariés. A posteriori , il s'agirait que toute nouvelle réforme soit accompagnée des moyens nécessaires (humains et informatiques) à leur bonne réalisation afin de ne pas mettre en difficulté les fondamentaux. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'effectivité du remboursement de la redevance pour copie privée lors des achats d'appareils de stockage (clés USB, smartphones , disques durs externes, tablettes) fournis aux agents des différentes administrations. La RCP est collectée sous la forme d'une redevance auprès des fabricants ou importateurs d'appareils de stockage par la société Copie France, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports. Cependant, l'article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci, figurent celles qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Sont ainsi prévus au profit des professionnels un système d'exonération sur le fondement d'une convention conclue avec la société Copie France ou, à défaut d'une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d'une demande adressée à la société Copie France. Selon le rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée, les dispositifs d'exonération et de remboursement des usages professionnels prévus par la loi n'ont pas démontré leur efficacité. Ils n'ont couvert qu'environ 7 % des téléphones et 11 % des tablettes vendus à des clients professionnels en 2021. Il souhaite savoir si, concernant la fourniture d'appareils de stockage à leurs agents, les administrations, soucieuses d'une saine gestion de l'argent public, ont toutes eu recours, à cette procédure de remboursement/exonération et pour quel montant.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la démarche engagée auprès de lui par le conseil d'administration de la Caf de la Côte-d'Or dans le cadre de la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG). En effet, alors que la dernière COG a pris fin en décembre 2022, les caisses d'allocations familiales ont dû faire face avec professionnalisme à de nombreux bouleversements et évolutions, dans l'objectif primordial du service aux allocataires. De plus, les Caf ont dû intégrer des réformes de structures et des modifications extrêmement importantes dans le calcul des droits (application de la réforme des aides aux logements, mise en place du nouveau système d'information ...), qui n'ont pour l'instant pas engendré les gains de productivité espérés. Or force est de constater l'insatisfaction de certains allocataires pour lesquels les dossiers connaissent des perturbations ou des retards, pouvant mettre en péril leur situation financière déjà précaire et les difficultés rencontrées par les salariés des organismes pour le traitement des dossiers et l'accompagnement des allocataires impactés dans leurs droits ; mais également pour les relations partenariales, notamment avec les bailleurs sociaux. La COG signée entre la Cnaf et l'État prévoyait un effort important d'économies budgétaires et de restitution de postes (particulièrement sur les 2 dernières années) fondé principalement sur la mise en œuvre de ce nouveau modèle de production. Au regard de la situation actuelle du réseau, en matière d'écoulement de la charge, des besoins des allocataires et partenaires et des attentes du personnel, le conseil d'administration de la Caf de la Côte-d'Or estime qu'il serait difficilement compréhensible de lui demander des efforts supplémentaires en matière de restitution de postes. Bien au contraire, la situation actuelle de sortie de crise imposerait que de nouveaux moyens puissent lui être alloués en matière d'effectifs. Les Caf et leurs salariés sont attachés à la qualité du service rendu, son efficacité et son efficience. C'est pourquoi il souhaite attirer son attention sur la nécessité de doter les Caf des effectifs suffisants afin qu'elles puissent remplir leur mission de service public dont le contour est défini par l'État.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements rencontrés depuis de trop nombreuses années par les usagers des plateformes numériques mises à leur disposition par les préfectures pour effectuer leurs démarches de régularisation administrative, de renouvellement de leur titre de séjour ou encore de demande de naturalisation. Malgré les engagements du Gouvernement, la situation persiste voire s'aggrave. Le nombre d'interpellations s'accélère au sein de sa permanence parlementaire avec des dossiers en attente depuis plus d'un an. La Défenseure des droits s'était saisie de ce sujet et avait rendu un rapport intitulé : « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en sommes-nous », dans lequel elle considère « que de cette procédure de prise de rendez-vous en ligne obligatoire résultent des entraves aux grands principes régissant les services publics, en particulier aux principes de continuité et d'égal accès ». Cet état de fait l'a conduite à réitérer des recommandations faites en 2020 (décision 2020-142), qui méritent selon M. le député d'être mises en œuvre. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire siennes les recommandations de la Défenseure des droits visant à garantir l'égal accès aux services publics et permettre l'exercice effectif des droits des étrangers.
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi de finances pour 2022 qui prolonge jusqu'en décembre 2023 le dispositif d'exonération ZRR (zones de revitalisation rurale) sans que la pertinence des zonages ne soit réétudiée. Force est de constater que les critères d'attribution des aides fiscales semblent obsolètes. C'est un avis très largement partagé par les élus locaux. Comment expliquer que deux territoires présentant quasiment les mêmes caractéristiques n'obtiennent pas les mêmes aides pour l'installation de médecins (aides octroyées par l'État ou les ARS) ? On assiste à une concurrence déloyale entre territoires avec de graves répercussions pour les populations. Un rapport sénatorial d'octobre 2019 sur l'avenir des ZRR aurait dû alerter M. le ministre ; ce rapport préconisait « de redéfinir des critères plus adaptés pour tenir compte des fragilités des territoires et d'améliorer le ciblage ainsi que l'efficience des dispositifs associés au zonage ». Le classement en ZRR répond à des critères proches de ceux définis pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais est-ce que la santé est une donnée économique comme une autre et doit être incluse dans les mêmes données statistiques et financières qu'une zone franche ? Il lui demande à quoi sert de perpétuer, dans la forme actuelle, cette usine à gaz qui ne fait qu'accentuer les zones en forte désertification médicale et qui explique la non-installation de médecins et professionnels de santé sur une grande partie des territoires totalement sinistrés, et pourquoi ne pas se poser la question de savoir si les critères actuels sont pertinents et efficaces.
M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dégradation sécuritaire que connaît le département de Vaucluse et plus particulièrement la ville de Carpentras. Deux quartiers bien connus de la ville de Carpentras inquiètent gravement ses trente mille habitants depuis bon nombre d'années. Cependant, M. le député se fait ici le relais d'une préoccupation qui a atteint son paroxysme sur la dernière année. En effet, le quartier des Amandiers et celui du Pous du Plan connaissent ces derniers temps une hausse exponentielle des actes délictuels et criminels liés au trafic de stupéfiants en tout genre, que cela soit illustré par des affrontements entre bandes rivales, tirs de mortiers à l'endroit des forces de l'ordre ou encore la substitution aux agents de police dans le contrôle de la circulation des riverains. Une situation qui n'est malheureusement plus tenable. En ce sens, au mois de juin 2022, M. le ministre avait fait parvenir le renfort d'une compagnie républicaine de sécurité d'une centaine d'agents, pour une durée de dix jours, à la suite de fusillades particulièrement préoccupantes dans les quartiers précédemment mentionnés. Trente jours plus tard, Carpentras était témoin non sans émoi de l'incendie de l'Espace Auzon, sa salle polyvalente culturelle. Ce tragique acte criminel, s'il lui a permis de bénéficier de nouveau du renfort, pour une dizaine de jours, d'une petite quarantaine de CRS, n'est venu que compléter la liste des méfaits que connaît la ville et n'a aucunement été le prétexte pour affecter durablement des moyens de défense de l'ordre public pour la commune. Par ailleurs, il serait pertinent que les forces de l'ordre puissent avoir plus facilement recours à l'usage de drones de surveillance dans le cadre des procédures d'interpellation en flagrant délit des trafiquants de drogue. Si Carpentras, a l'instar de ses habitants, connaît déjà une situation de précarité économique alarmante, il serait impensable que l'insécurité occasionne un exode des services publics dans certaines zones de la ville comme a pu le connaître la commune de Cavaillon depuis l'automne 2022. Il lui demande donc s'il va allouer des moyens pérennes de lutte contre l'insécurité à la ville de Carpentras et prendre réellement en considération la souffrance de ses habitants.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les jets de colis à la maison d'arrêt de Béthune. Depuis dix ans, des individus lancent des colis dans la cour de cet établissement. Selon les témoignages, ces jets de « missiles » sont fréquents, parfois quotidiens, de jour comme de nuit. Ces colis contiennent des stupéfiants, des téléphones, de la nourriture ou encore des cigarettes. Ce sont parfois 10, voire 15 colis qui sont envoyés en une minute. Ces jets de « missiles » sont problématiques car ils constituent un trouble à l'ordre public dans le voisinage immédiat, peuvent être dangereux pour les auteurs de jets - un jeune homme est ainsi mort il y a quelques mois en passant au travers du toit d'une école voisine à Béthune - et donnent un sentiment d'impunité à l'égard des auteurs de ces troubles. De surcroît, les lanceurs de « missiles » présentent un danger pour les riverains qu'ils croisent sur leur chemin, dans leurs jardins par exemple, en les menaçant et en les agressant parfois. Cette problématique n'est pas spécifique à Béthune, les établissements situés en centre-ville sont fréquemment confrontés à de telles difficultés. Pour lutter contre ce fléau, plusieurs solutions existent comme l'augmentation de caméras de surveillance ou encore l'intensification des patrouilles de police à proximité de ces centres. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de lutter contre les jets de colis à la maison d'arrêt de Béthune.
M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité quotidienne à laquelle font face les habitants du quartier de l'Île de Thau à Sète. Les chiffres sont éloquents. Sur les 11 premiers mois de 2022, on observe une augmentation flagrante des cas de trafics de drogue de 228 %, tendance bien différente dans les villes voisines de Montpellier et Béziers. Le constat est inquiétant : des réseaux criminels s'implantent de plus en plus dans ces rues, prenant le contrôle du quartier. Les habitants subissent cette situation de plein fouet. Ils n'osent plus sortir de chez eux de crainte d'être attaqués ou touchés par une balle perdue ; les incivilités, les violences et les règlements de compte rythment leur quotidien. Certains habitants évoquent même la nécessité de se faire justice eux-mêmes. Cela reflète l'impuissance voire la faillite de la puissance publique, qui se matérialise notamment par le manque d'effectifs flagrant de la police de Sète. On compte 100 gradés et agents en poste au commissariat. Selon toutes les sources policières que M. le député a interrogées, ils devraient être au minimum entre 115 et 125. À ceci, s'ajoutent des pressions sur les forces de l'ordre, qui subissent régulièrement attaques et guet-apens. Ainsi, le dimanche 16 octobre 2022, les policiers ont été assaillis par des hommes cagoulés. Visés par des tirs de mortier et en sous-effectif, les policiers ont dû attendre les renforts de la BAC d'Agde pour pouvoir s'extirper de cette situation. Le risque à terme est que le quartier se referme totalement, échappant à tout contrôle, et tombe aux mains de ces groupes criminels. C'est pourquoi M. le député a demandé à M. le ministre le classement du quartier de l'Île de Thau en quartier de reconquête républicaine (QRR). Ce classement permettrait d'obtenir des effectifs et de moyens supplémentaires pour lutter efficacement contre l'insécurité qui ravage la zone. Il lui demande s'il compte opérer ce classement en quartier de reconquête républicaine et si d'autres mesures sont prévues pour aider les habitants de l'Île de Thau, pris en otage par ces réseaux criminels.
M. Thibaut François appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la cour d'appel de Douai. Dans son rapport, publié le 8 juillet 2022, l'ancien vice-Président du Conseil d'État, Jean- Marc Sauvé, préconisait le rattachement budgétaire de la cour d'appel d'Amiens à celle de Douai. Il souhaiterait connaître l'avenir que le Gouvernement entend réserver à la cour d'appel de Douai, compte tenu des chiffres croissants de la criminalité à Douai ainsi que de la surcharge de dossiers des tribunaux.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question de l'amiante dans la réparation navale. Depuis 1997, l'utilisation de l'amiante est interdite en France, il est donc normal que les dispositifs ouvrant droit aux départs anticipés des salariés soient appelés à disparaître. Néanmoins, tous les secteurs d'activités industrielles ne sont objectivement pas concernés de la même manière : c'est le cas de la réparation navale. Ainsi, avec l'annonce en 2020 de la fin du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), les salariés concernés dans les ports français, comme à Brest, se sont fortement mobilisés face aux risques toujours présents d’exposition accidentelle à des poussières d'amiante, en particulier sur des navires battant pavillon étranger. Parallèlement le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de « repérage avant travaux » ( RAT) spécifique au secteur maritime et allant beaucoup plus loin que le diagnostic technique amiante existant jusque-là. Ce dispositif va évidemment dans le bon sens. Toutefois, le RAT ne s'applique qu'en France et a provoqué depuis sa mise en œuvre de très importantes distorsions de concurrence entre chantiers navals français et européens, sans parler même des chantiers hors Union européenne. En effet, le RAT implique coûts et délais supplémentaires à la charge de l'armateur du navire. Les conséquences de cette réglementation sur les carnets de commandes des industriels de la réparation navale se sont immédiatement fait sentir dans tous les ports français, notamment à Brest où des centaines d'emplois sont concernés. Dans un souci pourtant essentiel de protection des salariés, le code du travail français a donc déséquilibré un marché très concurrentiel en ignorant les spécificités techniques liées aux navires. Alerté de ces difficultés par les professionnels et les organisations syndicales, les parlementaires se sont mobilisés et le ministère du travail et celui de la santé ont saisi l'IGAS au printemps 2022 pour étudier la situation. Malheureusement, les conclusions de cette mission n'ont pu être communiquées. Néanmoins, s'il semble que la fin du régime de l'ACAATA soit repoussée jusqu'en 2027, il souhaiterait savoir quand l'arrêté confirmant ce report sera signé. De même, des incertitudes et imprécisions demeurant concernant le RAT, il lui demande s'il est toujours applicable et s'il l'est, dans quelles conditions.