4,157 ingested questions from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1A du code rural et maritime créé par l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Malgré cette loi interdisant « la vente et la distribution de denrées destinées à la consommation humaine ou animale, pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires », incluant les produits interdits par la réglementation européenne, des produits ne respectant pas ces normes continuent d'être importés. Il est ainsi créé un déséquilibre concurrentiel en défaveur des producteurs français, qui, respectueux de la santé des consommateurs et soucieux de la qualité de leurs produits, se voient faire face à des produits importés, moins coûteux du fait du non-respect de cette norme. Elle lui demande donc ses intentions en la matière et s'il prévoit une application de l'interdiction de l'importation des denrées alimentaires non conformes.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les importations déloyales auxquelles l'agriculture française et européenne fait face. En effet, les chiffres sont sans appel : les importations en France dans ce domaine ont presque doublé en 19 ans, or 10 à 25 % des produits importés ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Comment accepter que des produits ne respectant pas les critères de production européens puissent rentrer dans le pays ? Cette situation n'est pas tolérable car la santé commence dans l'assiette. Ainsi, il est nécessaire de garantir que chaque denrée alimentaire consommée par des humains ou des animaux réponde aux standards européens. De plus, cela crée une situation de concurrence déloyale pour les agriculteurs, français comme européens qui sont les premiers ambassadeurs du mode de vie français à l'international. La loi du 30 octobre 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous résonnait, du moins dans son intitulé, comme un premier élément de réponse. Normes environnementales, bien-être animal, de nombreuses contraintes supplémentaires ont été imposées aux agriculteurs français avec la loi EGALIM. Ainsi, l'application de l'article 44 doit imposer la mise en place d'un comité rassemblant les parties prenantes afin de développer un inventaire précis de tous les produits, médicaments et méthodes de traçabilités autorisés dans les pays tiers et interdites au sein de l'Union européenne. Il est nécessaire de réaliser cette tâche en collaboration avec l'ensemble des ministres de l'agriculture dans l'Union afin de sauvegarder d'une seule voix l'agriculture européenne et par conséquence, la santé des Français. L'enjeu doit être soupesé à sa juste valeur : il est inutile d'investir dans une production équitable si le soir c'est un steak canadien bourré de testostérone qui attend le consommateur. Alors elle lui demande, tant comme maraichère que comme consommatrice, comment garantir la traçabilité des produits et leur interdire l'accès au territoire européen afin que le modèle agricole français qui assure la sécurité alimentaire des citoyens français perdurent.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des acquisitions des terres agricoles et des vignobles français par des personnes ou des entreprises bien souvent étrangères au pays comme aux professions. Ces acquisitions purement spéculatives entraînent une forte hausse des prix du foncier agricole et rendent inaccessibles les installations pour les jeunes exploitants. Elles montrent à l'évidence que l'objectif premier n'est ni l'innocuité des produits, ni la sécurité alimentaire mais la recherche du profit à court et moyen terme pour rentabiliser les investissements et les exigences des actionnaires. Les agro carburants s'y taillent une place de choix. Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une financiarisation des activités et des terres agricoles. En 2018, déjà 20 % des terres agricoles appartiennent à des sociétés anonymes. L'agriculture française est ainsi soumise aux enjeux des stratégies mondiales d'appropriation des ressources alimentaires qui constitue une arme contre les peuples qui s'en trouveront dépossédées. La France importe désormais plus de 50 % de sa consommation de fruits et légumes, cette situation est pleine de danger : il convient de se souvenir de la pénurie de beurre en 2016. L'agriculture de proximité qui présente toutes les qualités pour les consommateurs, qui participe de la préservation de l'environnement et qui forme le socle de notre indépendance et souveraineté économique, se trouve ainsi menacée. N'est-il pas nécessaire de mettre fin aux achats des terres agricoles qui ignorent les intérêts locaux et mettent en cause une agriculture familiale et écologique de proximité pourvoyeuse d'emplois ? Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour bloquer les acquisitions de terres agricoles et assurer le consommer français.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une distorsion de concurrence au sein de la filière porcine entre l'Allemagne et ses partenaires européens. En cause, une interprétation erronée de la directive européenne sur la TVA agricole outre-Rhin. En effet, l'article 296 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 autorise les États membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire plus souple que le régime ordinaire pour les exploitations se heurtant à des difficultés lors de son application. Dans cet esprit, ce régime de TVA forfaitaire est donc soumis aux petites exploitations, en l'occurrence moins de 46 000 euros de chiffre d'affaires en France. Or l'Allemagne, dans son interprétation de la directive, permet à toutes les exploitations de bénéficier de ce régime, non pas selon le chiffre d'affaires, mais suivant le chargement d'animaux par hectare. En conséquence, ce sont plus de deux tiers des agriculteurs allemands qui sont soumis à ce régime très favorable et qui l'utilisent ainsi comme optimisation fiscale. Cela n'est pas sans répercussion sur les exploitants français. Concrètement, l'avantage concurrentiel des Allemands est estimé à 200 millions d'euros par an toutes professions confondues, dont 50 millions d'euros par an pour la seule filière porcine. Ainsi, alors que la France a perdu 2 millions de porcs en quinze ans, l'Allemagne en gagnait 11 millions sur la même période. En outre, grâce à l'interprétation très souple de cette directive, les éleveurs allemands retirent un avantage d'environ 2 euros par porc vendu. La situation est telle qu'elle est dénoncée par la Bundesrechnungshof dans son dernier rapport. Cette distorsion de concurrence non négligeable a ainsi poussé la Commission européenne à ouvrir une procédure d'infraction contre l'Allemagne le 8 mars 2018, suite à une première plainte déposée auprès de cette dernière en décembre 2015 pour non-respect de la directive sur la TVA. Alors qu'une nouvelle plainte avait été déposée le 17 juillet 2018 devant la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne pour aide d'État, cette dernière a adressé un avis motivé à l'Allemagne le 24 janvier 2019 l'enjoignant à prendre des dispositions afin de réguler la situation. Il lui demande donc si la France compte, d'une part, appuyer la procédure en cours contre l'Allemagne et, d'autre part, obtenir une juste compensation de cette distorsion de concurrence au titre du préjudice subi par les agriculteurs français.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'intérêt que l'État aurait à mettre en place sur chacune de ses plateformes internet, un canal de retour d'expérience utilisateur ( user experience ). L'usage de la plateforme internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ants.gouv.fr) est à ce titre particulièrement significatif et motive cette question écrite. Lors de la création ou le changement de mot de passe d'un compte utilisateur sur ce site, un mot de passe sécurisé est généré automatiquement et l'internaute est invité à l'inscrire dans la barre de connexion. Ce mot de passe, pour des mesures de sécurité bien compréhensibles, comporte des symboles spéciaux, tels que le signe *, # ou $. Or la production de ces signes diffère selon les claviers et les systèmes d'exploitation et beaucoup d'utilisateurs peuvent être d'autant plus en difficulté à les saisir que le champ de saisie ne permet pas - toujours pour des raisons de sécurité - de visualiser le mot de passe tapé sur le clavier. Il s'en suit des impossibilités de connexion et l'accroissement de la fracture numérique que l'État s'emploie par ailleurs à réduire. Le fait de pouvoir rendre visible dans le champ de saisie le mot de passe pourrait être suggéré par tout utilisateur si ce canal de retour d'expérience était systématiquement proposé. Un tel dispositif aurait non seulement l'avantage d'améliorer les interfaces des plateformes internet proposées par le service public mais aussi de réduire le nombre de questions écrites de ce type ! Il souhaite donc savoir si un tel dispositif de retour d'expérience sur l'ensemble des sites proposés par le service public est à l'étude.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais exorbitants de délivrance des certificats de nationalité française. Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, qui souffre d'un sous-effectif depuis trop longtemps, prévoit des délais moyens de traitement des dossiers d'environ quatre ans ! Élu député des Français de l'étranger, trop de témoignages d'administrés de sa circonscription illustrent cette difficulté inacceptable. Ils se retrouvent dans des situations de véritable détresse. Comprenant la complexité des demandes - au cas par cas - et leur nombre, le délai de délivrance résulte également de difficultés qui peuvent être liées à un certain manque d'effectifs dans les juridictions. Cette situation devait s'améliorer au cours de l'année 2018 grâce à la diminution significative des vacances d'emplois résultant de l'arrivée de plus de mille directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, en cours de scolarité, qui devait profiter à l'ensemble des juridictions. Et pourtant, au vu de ces délais qui ne cessent de s'allonger, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre en urgence, afin de garantir un réel service public de la justice.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût, supporté par les communes, de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Avec l'article 34 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, l'État a cessé de mettre à disposition gratuitement ses services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants de population totale. Alors que les budgets des communes sont déjà malmenés par la baisse des dotations et le FPIC, les communes qui demeurent compétentes pour la délivrance des actes d'urbanisme se trouvent contraintes de supporter le coût de leur organisation et instruction. Certaines communes, notamment dans sa circonscription de Savoie, mettent en place un service mutualisé qui pallie à cette absence de mise à disposition par l'État de ses services, engendrant un coût, facturé à l'acte, aux communes bénéficiaires. C'est ainsi que plusieurs maires l'ont interpellé pour que cette charge non négligeable pèse, pour tout ou partie, sur les pétitionnaires. Ainsi, il lui demande si elle entend, et si oui, par quelles mesures, remédier à ce problème de répartition des charges.
M. Guillaume Kasbarian alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact négatif des cahiers des charges des lotissements sur la densification urbaine. Les lotissements sont soumis d'une part, aux règles d'urbanisme de droit commun, et d'autre part, aux documents du lotissement : un règlement et un cahier des charges. Il résulte de cette double soumission que des projets respectant la réglementation de droit commun, et à ce titre susceptible de recevoir un permis de construire peuvent être bloqués par des cahiers des charges vieux de plusieurs décennies. La Cour de cassation a, par une jurisprudence confirmée, adopté une position stricte quant au respect des cahiers des charges. En cas de violation du cahier des charges, et ce malgré l'obtention d'un permis de construire, le détenteur du permis peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, et son projet urbanistique condamné à la démolition. Pour y remédier, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » avait prévu un double dispositif qui s'attaquait aux cahiers des charges. Concernant les clauses de nature réglementaire des cahiers des charges, qui sont les clauses par nature relatives aux règles d'urbanisme, celles-ci étaient caduques dans les dix ans suivant leur édiction, si le lotissement était couvert par un plan local d'urbanisme. Concernant les clauses non réglementaires des cahiers des charges, mais affectant le droit de construire, celles-ci devenaient caduques dans les 5 ans suivant la publication de la loi, sauf publication expresse des cahiers des charges (article L. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi ALUR). La première caducité, à 10 ans, a été contrecarrée par la Cour de cassation. La caducité est inopposable aux colotis qui peuvent toujours se prévaloir des règles contenues dans des clauses caduques. La seconde caducité, à 5 ans, qui devait intervenir le 24 mars 2019, a été supprimée de la loi par un amendement sénatorial à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN ». Face à l'inefficacité des innovations de la loi ALUR, il lui demande si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures pour enfin lever le blocage que constituent les cahiers des charges des lotissements sur la densification urbaine.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fonctionnement du programme LEADER (Liaison entre action de développement de l'économie rurale). Sur les 687 millions d'euros délivrés par Bruxelles via ce programme en 2014, seuls 28 millions d'euros ont à ce jour été consommés en 5 ans ! Or, si les fonds ne sont pas consommés en 2020, l'argent sera définitivement perdu pour les territoires. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local. Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non-opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets. Par conséquent, si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, il doit impérativement être amélioré. En Auvergne-Rhône-Alpes 43 territoires de projets ont chacun monté leur programme de soutien, leurs aides, leurs modalités d'intervention devant toujours passer par le fameux logiciel de gestion de l'État pour être payé. Le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes Laurent Wauquiez a décidé de verser une avance, financée par la région et non par l'Europe, à tous les projets d'investissement compte tenu des dysfonctionnements informatiques. Ce sont ainsi 158 entreprises ou communes qui ont bénéficié de cette avance pour 2,3 M d'euros le temps que le système informatique soit en place. Ce système, tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement. À ce jour, seuls 4 % de l'enveloppe totale ont été consommés et à peine 13 % ont été engagés, 5 000 porteurs de projet attendent toujours de toucher les aides qui leur ont pourtant été promises et 8 000 dossiers restent bloqués à l'instruction. Cette situation est catastrophique ! Il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement va mettre en œuvre afin de rendre plus fluide la mobilisation des fonds LEADER pour ne pas avoir à rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement du programme liaison entre action de développement de l'économie rurale, dit « LEADER ». Cet outil a montré sur le terrain sa force à transformer les territoires ruraux et à susciter de l'initiative. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local (la France a reçu une enveloppe de 713 millions d'euros pour la période 2014-2020). Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face depuis des années à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non-opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets. Si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, il doit impérativement être amélioré, sous peine de perdre la confiance des porteurs de projets. Le système tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement. À ce jour, seuls 4 % de l'enveloppe totale ont été consommés et à peine 13 % ont été engagés, 5 000 porteurs de projet attendent toujours de toucher les aides qui leur ont pourtant été promises et 8 000 dossiers restent bloqués à l'instruction. Cette situation est catastrophique puisque la France est aujourd'hui menacée de devoir rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps. Il l'interroge donc sur la position de la France sur la question du dégagement d'office lié au retard des paiements et, de manière plus pérenne, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de rendre plus fluide la mobilisation des fonds LEADER sur lesquels la France n'a pas su prendre la maîtrise de façon optimale.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fonctionnement du programme Liaison entre action de développement de l'économie rurale, dit « LEADER ». Cet outil a montré sur le terrain sa force à transformer les territoires ruraux et à susciter de l'initiative. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local (la France a reçu une enveloppe de 713 millions d'euros pour la période 2014-2020). Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face depuis des années à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non-opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets. Si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, il doit impérativement être amélioré, sous peine de perdre la confiance des porteurs de projets. Le système tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement. À ce jour, seuls 4 % de l'enveloppe totale ont été consommés et à peine 13 % ont été engagés, 5 000 porteurs de projet attendent toujours de toucher les aides qui leur ont pourtant été promises et 8 000 dossiers restent bloqués à l'instruction. Cette situation est catastrophique puisque la France est aujourd'hui menacée de devoir rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps. Elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de rendre plus fluide la mobilisation des fonds LEADER sur lesquels la France n'a pas su prendre la maîtrise de façon optimale.
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-éligibilité aux aides de crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) des plantations de chênes truffiers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, pourtant reconnues comme « produit agricole » en 2015, ces dernières ne sont toujours pas considérées comme des vergers traditionnels. Dès lors, cette dénomination les prive de l'accès aux aides du FEADER et limite le développement de la filière truffière dans cette région. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire évoluer le statut de la plantation de chênes truffiers afin qu'il puisse, comme beaucoup de « produits agricoles », être reconnu comme verger.
Mme Michèle Victory interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation du Fonds européen d'aide alimentaire aux plus démunis (FEAD). Près de 120 millions d'Européens sont en situation de pauvreté et d'exclusion sociale, soit un quart de la population de l'Union. 40 millions sont même dans une situation de pauvreté extrême. Le FEAD représente à peine 1 % des fonds dédiés à la politique de cohésion de l'Union, mais il permet cependant de soutenir 15 millions de personnes. Des discussions sont actuellement en cours au niveau européen pour modifier la structure de ce fond. Ces discussions ont alerté des acteurs majeurs de la solidarité en France (le Secours Populaire, la Banque alimentaire, la Croix Rouge Française et les Restaurants du cœur). Le FEAD est la seule aide européenne à destination des plus démunis. Il est donc nécessaire de maintenir son universalité, sans mise en concurrence des pauvretés, et sa flexibilité et sa simplicité de déploiement. Il faut également développer le FEAD, pour faire face au nombre de situations de pauvreté en constante augmentation dans toute l'Europe. Par sa souplesse le FEAD permet à chaque État membre de choisir les dispositifs qui lui paraissent les mieux adaptés à ce combat, et son autonomie lui garantit une mise en œuvre simple et efficace, au service des citoyens les plus fragiles. Elle souhaite donc connaître sa position et ses engagements sur la modification du FEAD et son évolution.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la refonte du Fonds d'aide aux plus démunis (FEAD) et ses conséquences pour les associations d'aide en France. Lors de la préparation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 mis en œuvre par l'Union européenne, il a été annoncé que le Fonds d'aide aux plus démunis allait fusionner avec le Fonds de solidarité européenne (FSE) en 2021 devenant ainsi le FSE+. Cette fusion occasionnerait tout d'abord une perte de son budget conséquente. Alors que ce fonds représentait 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020, il ne serait plus que de 2 à 3 milliards d'euros pour la période 2021-2027. A l'échelle de la France, ce fonds d'aide représente pour la période 2014-2020 plus de 500 millions d'euros auxquels s'ajoutent 88 millions de crédits nationaux uniquement fléchés vers l'aide alimentaire. Alors que les associations enregistrent des chutes de dons alarmantes, que 1 Français sur 5 ne peut se procurer de quoi manger 3 repas par jour (chiffre 2018 IPSOS-Secours populaire), cette baisse représente une menace pour les personnes en situation de précarité et les associations qui leur viennent en aide. De plus, ce fonds étant absorbé dans le FSE+, il pourrait perdre la spécificité de ses missions au profit d'un fonds trop général, rendant le pilotage et le fléchage des moyens financiers plus difficile. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin que le budget alloué à l'aide européenne aux plus démunis ne connaisse aucune baisse sur la période 2021-2027.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds est un instrument essentiel de la lutte contre la pauvreté en Europe, doté d'un budget de 3,8 milliards d'euros pour l'ensemble de l'Union européenne sur la période 2014-2020. Il apporte une assistance alimentaire et matérielle à plus de 16 millions de personnes en situation de pauvreté. Les États membres de l'Union européenne ont le choix de l'affectation de ces aides : la France a ainsi privilégié le domaine des aides alimentaires, de concert avec quatre organisations habilitées - la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, le Secours populaire français, les Restos du cœur. En 2015, une enquête du Secours populaire français (SPF) d'Île-de-France a conclu que près de 40 % de familles demandant l'aide du SPF dépendaient d'associations pour se nourrir. Le FEAD a permis en 2016 de soutenir 4,3 millions de personnes grâce à une assistance alimentaire en France. Cependant, ces organisations s'inquiètent du devenir du FEAD, du fait d'une baisse potentiellement drastique des crédits qui lui seront consacrés pour la période 2021-2027. La sortie programmée du Royaume-Uni de l'Union européenne aura pour effet une baisse du budget communautaire. Des négociations sont en cours à la Commission européenne quant à l'intégration du FEAD au sein du Fonds social européen plus (FSE +) : le FEAD fusionnerait alors avec le Fonds social européen dont les crédits sont alloués à la formation et à la création d'emploi. Devant les craintes du monde associatif, elle souhaite donc connaître la position de la France dans la poursuite des négociations, ainsi que les orientations prévues pour défendre au niveau européen et au niveau national le renforcement et la pérennisation de ces aides, indispensables aujourd'hui à la lutte contre la hausse régulière de la pauvreté.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la méthode employée par les services de contrôle pour requalifier un contrat commercial en contrat de travail. Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et requalifier un contrat commercial en contrat de travail, les services de contrôle analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d'indices. Parmi les indices d'une relation salariée, peuvent être cités le lieu de travail, l'horaire, l'absence du choix de la clientèle, l'obligation de rendre compte, ou le pouvoir de contrôle. Leur accumulation suffit à mettre en évidence un lien de subordination. Dans le cas des organismes de formation, la méthode utilisée pour mettre en avant un lien de subordination semble, dans beaucoup de cas, déconnectée de la réalité. Pour exemple, la contrainte horaire (les heures de cours) qui constitue l'un de ces indices, ne se justifie que par la nature de l'activité de l'enseignant et non par l'exercice d'un quelconque pouvoir de direction de l'établissement. La mise à disposition d'une salle de classe ne peut s'analyser comme un indice pertinent de l'exercice au sein d'un service organisé. Pourtant il s'agit de l'un des critères retenus. La notation des élèves est également perçue comme une obligation de rendre des comptes. Enfin, il est considéré que les élèves constituent la clientèle du prestataire et que celle-ci lui est imposée. Or le client du prestataire devrait être l'organisme de formation et non les élèves. Autant d'exemples, parmi beaucoup d'autres, qui soulignent la déconnection entre les critères retenus pour mettre en avant un lien de subordination et la pertinence de leur application sur des situations concrètes. Pourtant, sur la base de ces critères, de nombreuses procédures de requalification ont mis en péril les organismes concernés. Il s'agit souvent de longues procédures et de redressements lourds dont il est difficile de se remettre financièrement. S'il est nécessaire de protéger le salarié et de contrôler les usages abusifs aux travailleurs indépendants, elle lui demande si des pistes de réflexions sont engagées quant à la redéfinition du lien de subordination dans les nombreux cas où celui-ci trouve certaines limites et que la spécificité de chaque profession puisse être prise en compte lors de ces contrôles.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les craintes et la colère des usagers du RER B suscitées par la réalisation des travaux du Charles-de-Gaulle Express en Seine-Saint-Denis. Le CDG Express, qui doit relier Paris à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle pour un tarif de 24 et 29 euros les 20 minutes de trajet, suscite une forte incompréhension et une exaspération de la part des habitants du nord-est de la Seine-Saint-Denis. Les usagers du RER B, qui attendent depuis des décennies des investissements massifs dans les transports du quotidien tels que le RER B et les lignes 16 et 17 du supermétro, sont excédés. Les travaux du CDG Express entrainent de nombreux désagréments. Au-delà du bruit et des passages d'engins de chantier à haute fréquence dans certaines villes du département, l'ensemble du fonctionnement des autres transports en commun est également perturbé. En témoigne la journée noire du mardi 2 avril 2019, au cours de laquelle le trafic a été interrompu de 9 heures à 17 heures entre les stations Parc des Expositions et Roissy Charles-de-Gaulle. Les adaptations de trafic prévues sur la ligne du RER B sont invivables pour les habitants. Tout au long de la durée des travaux, il est prévu que le RER B s'arrête plus tôt dans la soirée, que la fréquence des trains soit fortement diminuée. Pire, durant plus d'une centaine de jours par an (soit un tiers de l'année), aucun train ne passera de toute la journée, laissant les 900 000 usagers de la ligne sans aucune alternative ! Fin mars, SNCF Réseau a fait savoir qu'elle était favorable au report de 18 mois des travaux de ce chantier. Aujourd'hui, les acteurs de ce projet ne sont plus en mesure d'assurer un service public de transport décent aux habitants. La réalisation du CDG Express se fait au détriment des habitants du territoire et ne répond qu'aux intérêts du privé et particulièrement de l'aéroport de Roissy prochainement privatisé. Elle lui demande de prendre des mesures d'urgence pour que le chantier du CDG Express soit stoppé, et que des conditions de mobilité décentes soient assurées aux habitants de la Seine-Saint-Denis.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les opérations de cabotage menées par les transporteurs routiers étrangers. À l'initiative du Président de la République Emmanuel Macron, un « paquet transport » a été adopté par le Parlement européen le 4 avril 2019. Ce texte ambitieux apporte des avancées réelles pour limiter le dumping social très fort dans ce secteur et qui touche l'ensemble du territoire, y compris la Haute-Vienne. Face aux sociétés de transports notamment de l'est de l'Europe, disposant d'une main-d'œuvre à bas-coût et surexploitée, les entreprises françaises réclamaient de longue date une évolution de la législation européenne. Des réponses concrètes leur ont été apportées : les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes seront soumis aux mêmes règles que les autres camions et les règles du détachement impliquant un même salaire horaire pour le même travail s'appliqueront désormais dès le premier jour. Les opérations de cabotage seront, en outre, limitées à trois jours par an et le camion devra rester au moins 60 heures à son port d'attache entre deux opérations. Le texte adopté par le Parlement européen laisse cependant la possibilité à des entreprises étrangères d'effectuer une opération de cabotage à l'aller et au retour dans le cadre de livraisons entre deux pays (livraison bilatérale). Il est donc à craindre que certaines entreprises étrangères utilisent cette possibilité pour continuer à mener massivement des opérations de cabotage. Tout en étant consciente que le texte adopté au Parlement européen est le fruit d'un équilibre délicat tant les divergences étaient fortes entre les États membres, elle aimerait connaître les modalités pouvant être mises en place pour limiter au maximum les opérations de cabotage dans le cadre de livraisons bilatérales.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place d'un tarif autoroutier préférentiel à destination des usagers du covoiturage et des véhicules électriques. Tandis que les tarifs des péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les conditions précisées par le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995, ceux-ci doivent néanmoins respecter les contrats de plan conclus avec l'État sur une durée maximale de cinq ans. Alors que le projet de loi d'orientation des mobilités discuté prochainement à l'Assemblée nationale prévoit plusieurs dispositions en faveur du covoiturage et du développement des véhicules électriques telles que la participation à certains frais de covoiturage ou la possibilité de réserver des places de stationnement pour ces véhicules, des initiatives individuelles sont déjà mises en place par certains acteurs économiques du secteur. En effet, les sociétés Vinci et Blablacar proposent une carte de télépéage gratuite pour les covoitureurs sous certaines conditions. Dès lors, il conviendrait de généraliser ce type de dispositif en incitant les sociétés concessionnaires d'autoroutes à mettre en place des tarifs préférentiels en faveur de ces mobilités. En ce sens, elle lui demande si, dans le cadre des renouvellements à venir des contrats de plans autoroutiers, des dispositions en faveur du covoiturage et des véhicules propres pourraient être inscrites.
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs. Le 12 mars 2019, le Grande America, navire italien hybride entre un roulier et un porte-conteneurs, a coulé au large des côtes atlantiques avec des matières dangereuses et 2 200 tonnes de fioul lourd dans ses soutes, après un incendie à bord. Une nappe d'hydrocarbures se dirigeait vers les côtes françaises. Cet accident illustre malheureusement très concrètement les risques des porte-conteneurs que Vigipol, syndicat mixte de protection du littoral breton, a pointé en novembre 2018 dans une analyse détaillée. Contrairement aux autres types de transport tels que les tankers et les vraquiers qui au fil du temps ont fait l'objet d'un encadrement sécuritaire évolutif cohérent, cinquante ans après son apparition le transport maritime conteneurisé n'est pas maîtrisé. Le rapport Vigipol démontre la vulnérabilité de ce type de transport, il y a des maillons faibles sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires, à commencer par les fausses déclarations sur la nature des marchandises transportées qui constituent parfois un réel danger pour le navire et son équipage, sans que le capitaine ou l'armateur soit au courant. Il y a aussi la pression commerciale sur les délais, il faut aller le plus rapidement possible d'un point A à un point B, ce qui peut amener à bâcler certaines tâches essentielles, comme l'empotage (l'opération de chargement et de répartition des marchandises à l'intérieur) du conteneur. Enfin, il y a le gigantisme de ces navires depuis une quinzaine d'années. En 2003, la moyenne des porte-conteneurs était de 200 mètres de long avec 1 400 conteneurs, pour atteindre ensuite jusqu'à 12 000 conteneurs. Maintenant, les Chinois construisent des porte-conteneurs de 400 m de long avec 22 000 boîtes. Des solutions sont proposées par Vigipol pour réduire les risques, comme par exemple l'identification plus facile des conteneurs transportant des matières dangereuses, le renforcement de contrôles et d'inspection des conteneurs transportant de ces conteneurs. Par conséquent, elle lui demande les réflexions que le Gouvernement entend engager pour renforcer la sécurité sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs.
M. Mohamed Laqhila interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la ligne à grande vitesse entre Annecy et Marseille dont la suppression a été annoncée le 4 novembre 2018 par la SCNF. Les usagers de cette ligne ont été surpris par cette décision unilatérale alors-même que ce tracé profite, depuis 2014, de l'électrification du tronçon du « sillon alpin » entre Montmélian, Grenoble et Valence. Cette voie de chemin de fer permettait de relier en 3h35 seulement des pôles d'importance nationale telles que les villes de Marseille, d'Aix-en-Provence, d'Avignon, de Valence, et également Grenoble, Chambéry et Annecy. Cette décision apparaît d'autant plus surprenante que la SNCF renonce à exploiter le raccordement à voie unique qui avait été spécialement construit à cet effet en gare de Valence TGV. On ne peut que déplorer le malthusianisme endémique dont fait preuve l'opérateur historique à l'égard des relations non radiales, et ce, alors même que les ruptures de charge induites par ce genre de décision ne font qu'éloigner chaque jour un peu plus les Français du train, mode de transport pourtant fondamental pour que la France tienne ses engagements pris lors de la signature de l'accord de Paris. M. le député souhaiterait ainsi savoir quelles sont les raisons et les arguments avancés par la SNCF auprès du Gouvernement pour expliquer cette suppression. Il regrette par ailleurs que cette décision n'ait fait l'objet d'aucune consultation ni même d'une information préalable auprès des usagers, et il souhaite enfin savoir s'il est envisageable que cette liaison structurante pour le quart sud-est du pays, puisse être un jour réactivée.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le renouvellement du parc des wagons-lits qui sert aux Intercités de nuit (ICN) et de la nécessité à moderniser le matériel roulant qui circule sur le réseau ferré national. En septembre 2018, Mme la ministre avait réaffirmé que le train de nuit avait un avenir car il constituait une bonne solution pour l'accessibilité des territoires et un atout pour le développement économique et touristique. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités au Sénat, Mme la ministre des transports a récemment exprimé qu'il y a à terme un marché pour le train de nuit (notamment sur le Paris-Nice) et que de nouveaux opérateurs viendront avec peut-être du matériel de location. Toutefois le matériel ICN connaissant une pénurie au niveau européen, il lui demande si le Gouvernement prévoit de demander à SNCF Mobilités de conserver le parc corail afin de permettre sa rénovation en vue de réouverture de lignes.
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des trains pour les personnes à mobilité réduite. On commence aujourd'hui à voir les fruits d'un important travail législatif et d'une politique ambitieuse concernant l'accessibilité des personnes handicapées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », complétée par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, ont permis de réelles avancées dans le domaine et il faut le saluer. Il faut toutefois encore d'accélérer le processus de mise en accessibilité des gares et des trains afin de permettre aux usagers en situation de handicap de pouvoir utiliser les transports ferroviaires en toute autonomie. Ainsi, si les travaux de mise en accessibilité ont permis de nombreuses améliorations, il convient de veiller à ce que les délais soient respectés afin de permettre des avancées rapides. On peut également se réjouir des services Accès plus et Accès TER, qui permettent la prise en charge en gare des personnes à mobilité réduite. Ce service possède cependant plusieurs lacunes : premièrement, le délai de réservation est de 48 heures et il constitue un véritable frein à la mobilité des personnes à mobilité réduite, qui doivent systématiquement prévoir à l'avance leurs déplacements. Deuxièmement, le numéro national de réservation du service Accès Plus est un numéro payant alors que le numéro régional Accès TER est quant à lui gratuit. Il pourrait ainsi être envisagé de rendre le numéro national lui aussi gratuit, afin de lever encore davantage les freins à la mobilité. Troisièmement, plus largement, la dématérialisation, appréciée des usagers pour la meilleure accessibilité au service qu'elle permet, ne doit toutefois pas remettre en question l'efficacité des services Accès plus et Accès TER. Il convient donc de s'assurer que le niveau de service reste suffisant pour pouvoir aider les personnes à mobilité réduite. Pour le sujet de la mobilité se pose également la question des accompagnateurs, qui sont souvent essentiels pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à leur train. La SNCF donne le droit à la gratuité du billet pour les accompagnateurs des personnes invalides à plus de 80 %. Ce dispositif est remarquable mais il pourrait là encore être amélioré. En effet, les billets accompagnateur ne sont pas toujours disponibles aux distributeurs automatiques, ce qui peut poser problème. Enfin, l'installation de portiques pour accéder aux quais peut lui aussi être problématique pour des personnes qui auraient besoin d'être accompagnées jusqu'à l'entrée du train. L'accessibilité des personnes handicapées est un enjeu essentiel car une société qui sait protéger et aider les personnes les plus fragiles est une société qui va bien. Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement quant aux questions d'accessibilité des trains. Il lui demande quels sont les principaux chantiers du Gouvernement sur le sujet et comment il compte lever les freins à la mobilité qui continuent d'exister.
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas des enfants de couples franco-japonais séparés. En effet, malgré la ratification par le Japon le 24 janvier 2014 de la Déclaration des droits de l’enfant, les parents français dénoncent une large défense, par les autorités japonaises, du parent japonais qui conserve la garde exclusive des enfants. Cette situation est inacceptable pour le parent et la famille française qui se retrouvent impuissants. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces familles et faire respecter les droits de l'enfant, privé de son autre parent.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas du syndicat Sud Éducation 93. Il lui rappelle que suite à la polémique née en 2017 de l'organisation par ce syndicat de stages en « non-mixité raciale », c'est-à-dire réservés aux « non-blancs », il s'était engagé devant la représentation nationale à porter plainte pour diffamation contre le syndicat pour avoir affirmé l'existence d'un « racisme d'État », plainte classée sans suite dès lors qu'elle ne visait pas la personne physique auteur de cette expression. Il lui signale que l'occasion lui est à nouveau donnée de porter plainte pour diffamation puisque le syndicat Sud Éducation a programmé, à l'occasion d'un stage prévu le 16 avril 2019, (tel que cela apparaît sur son site) une intervention intitulée « l'histoire décoloniale ou comment déconstruire le roman national dans une école raciste et libérale » animée par des personnes précisément dénommées. En outre, sont également prévus un « atelier en non-mixité » et une table ronde animée par le Front uni de l'immigration et des quartiers populaires, « organisation qui milite pour créer une force autonome des immigrations et des quartiers populaires ». Il lui demande s'il trouve normal qu'un tel syndicat, subventionné par des fonds publics, puisse impunément diffamer l'école de la République, former des enseignants à la discrimination raciale et plus largement porter un message politique militant alors que l'objet d'un syndicat professionnel est exclusivement de défendre les droits et intérêts de ses membres. Il lui signale que ses précédentes interventions n'ont manifestement pas suffi à dissuader le syndicat de poursuivre son action et qu'il est maintenant nécessaire d'y mettre un terme. Il lui indique à cet égard la possibilité de contester devant le juge judiciaire la qualité de syndicat professionnel de cette entité et d'en demander par conséquent la nullité. Il ressort en effet de la jurisprudence que « par application combinée des articles 1131 [1162 nouveau] du code civil, L. 411-1 et L. 411-2 [L. 2131-1 et L. 2131-2 nouveaux] du code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 [L. 1132-1 nouveau] du code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie » (Cass. ch. mixte; 10 avril 1998, n° 97-17.870). Il lui demande par conséquent s'il compte saisir le juge judiciaire d'une telle action visant à la disparition juridique de ce prétendu syndicat.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en place du règlement n° 2016-679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), pour l'accès des syndicats aux bases de données qui leur sont nécessaires dans le cadre des élections et de la mise en place des protocoles. En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass.soc., 6 janvier 2016, n° 15-10.975 FS-PB) , « l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales », et la Cour précise que « pour satisfaire à cette obligation, l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre annuel du personnel et de DADS, dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés ». Lors, depuis la mise en place du RGPD, ces transmissions sont dorénavant interdites par nombre d'entreprises qui se retranchent derrière le traitement des fichiers et leur confidentialité. Elle lui demande donc si un traitement particulier est prévu pour que les syndicats puissent transmettre les informations au personnel des sociétés, en étant certains que ces informations arrivent bien jusqu'à l'employé, et si une vérification des données transmises par les employeurs peut être exercée conformément aux conclusions de l'arrêt susmentionné.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir du statut des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. Cette situation a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale du ministère des sports qui vient d'être rendu public. Le verdict est sévère sur un ensemble de points. Sur le changement de mode de gestion des conseillers techniques sportifs, l'inspection souligne « les réelles contraintes juridiques et financières ainsi que le caractère déstabilisant pour le sport français ». S'agissant de l'efficacité du dispositif des CTS, il est précisé que « l'application d'un scénario de rupture pourrait notamment se traduire par une désorganisation totale du dispositif actuel de performance sportive français ». La mission relève enfin que la feuille de route de la précédente ministre des sports et les travaux conduits au titre de la réforme de la gouvernance du sport n'avaient pas retenu un comité d'action publique 2022. Elle faisait explicitement référence à la délégation de missions de service public dont bénéficient les fédérations qui « impose à l'État de garantir l'existence de professionnels capables de promouvoir au sein des fédérations son contenu : développement du haut niveau, formations fédérales, encadrement des bénévoles ». Aussi, il est à craindre que la réforme de la gouvernance du sport français engagée dans l'urgence et sans transition mette en péril l'organisation du sport français, de ses usagers et des associations. L'éclatement des services publics risque d'imprimer un manque de visibilité pour l'usager ainsi que pour l'ensemble des personnels du ministère des sports. Le retard accumulé pourrait nuire à la préparation des JO de Tokyo et de Paris. Aussi, il voudrait savoir quelle plus-value apporte cette réforme.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de dissolution-liquidation des sociétés. Aujourd'hui, les formalités de dissolution-liquidation sont identiques, que cette formalité concerne des sociétés ayant eu une véritable existence juridique, avec établissement de comptes annuels et activité que pour des structures créées pour rien, c'est-à-dire constituée dans l'hypothèse d'un projet qui n'a finalement pas été réalisé et qui de fait, n'ont pas eu de vie juridique ni de comptabilité. Il serait intéressant de d'examiner l'opportunité de mettre en place une procédure de liquidation-dissolution simplifiée pour les sociétés n'ayant pas eu de comptabilité et dont l'existence avait un objet qui ne s'est finalement jamais réalisé. Elle souhaiterait connaître la position du ministère sur cette question.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le Premier ministre sur la déshumanisation des services publics. A l'occasion de la cinquième édition de son rapport annuel, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné que sur 140 000 réclamations reçues, 94 % portaient sur la relation des usagers avec les services publics. « La réduction du périmètre des services publics, leur privatisation progressive, leur dématérialisation, la complexité des dispositifs, l'éloignement du contact humain ainsi que la restriction des moyens budgétaires qui leur sont alloués contribuent à créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment précaires, et les services publics ». La dématérialisation peut être une bonne chose, en fluidifiant les relations entre l'administration et les citoyens tout en représentant une source d'économies potentielles, mais d'une part, une telle transition se prépare en amont avec des moyens adaptés et, d'autre part, elle ne supprimera jamais la nécessité, pour certaines situations particulières, d'un accueil physique. Les outils de déclaration en ligne et les renseignements accessibles par serveurs vocaux (souvent surtaxés) peuvent être adaptés à la prise en compte de situation simple. En cas de situations complexes, les usagers ont l'impression d'être abandonnés par l'administration. Il est à craindre que la simplification soit le palliatif à une réduction, fusion ou suppression des guichets d'accueil du public guidée par une logique budgétaire. A cela s'ajoute la persistance de zones blanches et grises. On estime à plus 7,5 millions le nombre de personnes privées en France d'une couverture internet de qualité, particulièrement dans les zones rurales. Le Défenseur des droits pointait par ailleurs du doigt le fait que 20 % de ceux qui y ont accès maîtrisent mal l'outil informatique. Cela contribue à un abandon des démarches administratives de la part d'une partie de la population qui se trouve exclue de fait de l'accès à ses droits. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour accompagner certains publics éloignés du numérique et s'il est prévu de revenir sur la fermeture de certains guichets d'accueil.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, au sujet de la dématérialisation des services publics et de la fracture numérique. Dans le cadre de la mise en œuvre du new deal numérique, le Gouvernement a démontré sa volonté de former l'ensemble des citoyens aux usages numériques, en mettant en place un Pass numérique pour permettre d'accéder à un accompagnement aux outils numériques par des ateliers dans des lieux qualifiés et référencés (les collectivités bénéficiant du soutien financier de l'État). Au total, 10 millions d'euros sont dédiés à ce Pass et aux autres actions de l'État dans le cadre de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif. Alors que le Gouvernement vise la dématérialisation de 100 % des démarches administratives d'ici 2022, la mise en place de ce Pass numérique interroge quant à l'égalité d'accès aux services publics et au numérique, notamment pour les citoyens qui vivent en milieu rural. En effet, bien que la Haute-Saône soit en avance sur les enjeux relatifs à l'accès au numérique en comparaison d'autres départements de moins de 300 000 habitants, la problématique persiste sur le territoire. Le 12 mars 2019, le Défenseur des droits a publié son rapport annuel pour 2018, au sein duquel il alerte notamment sur « l'exclusion numérique » : selon le rapport, environ 7,5 millions de personnes restent « privées d'une couverture internet de qualité ». Dans l'objectif d'une meilleure cohésion territoriale, l'égalité entre tous les territoires doit notamment passer par le numérique; au-delà d'une bonne formation pour l'ensemble des citoyens, il est essentiel d'avoir une bonne couverture numérique partout, que ce soit la téléphonie ou internet. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les actions prévues par le Gouvernement, notamment avec les opérateurs, afin d'assurer à l'ensemble des citoyens, et surtout ceux qui vivent en milieu rural, une couverture numérique de qualité qui leur assure un égal accès aux futurs services publics dématérialisés.
Mme Cendra Motin interroge Mme la ministre du travail sur les grandes pistes étudiées et le calendrier de discussion pour une réforme du versement des indemnités journalières suite aux propositions du rapport Bérard-Oustric-Seiller. Le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose un certain nombre de pistes permettant de maîtriser l'évolution des dépenses d'arrêts maladie, dont le coût est d'environ 7,5 milliards d'euros et augmente de près de 5 % par an, tout en rendant le système plus équitable. Il dessine les contours d'une extension du complément employeur accompagnée d'une simplification des modalités de calcul des IJSS, notamment via l'élargissement du complément employeur aux contrats courts ou la forfaitisation de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale à 0,7 SMIC avec un complément employeur modulé pour garantir à tous les salariés le maintien d'au moins 90 % de leur salaire. Il invite aussi à une meilleure utilisation des possibilités qu'offre le cadre moderne comme avec la mise en place d'un « télétravail thérapeutique » sous conditions. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les pistes de travail privilégiées par ses services, en collaboration avec ceux de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant la réforme des IJSS et quel est le calendrier de discussion sur ce sujet.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de doubles glissières de sécurité sur certaines routes et de ses conséquences sur le nombre d'accidents graves ou mortels de conducteurs de deux-roues motorisés. Il s'agit d'un problème grave, qui met en danger quotidiennement les conducteurs de deux-roues motorisés, car les glissières simples, en particulier leur support, sont un obstacle qui peut s'avérer dangereux en cas de sortie de route et de choc. La Fédération française des motards en colère des Pyrénées-Atlantiques a attiré l'attention de M. David Habib sur la mise en place d'une lisse inférieure (ou écran-motocyclistes) sur l'ensemble des glissières de sécurité, et pas seulement sur les routes indiquées par l'arrêté du 2 mars 2009 et la circulaire n° 99-68 du 1er octobre 1999. En effet, les lisses inférieures ne sont pas prévues sur les routes en ligne droite. Or une sortie de route peut être causée par de nombreux facteurs, comme un obstacle non signalé, un animal, une déformation de la chaussée, la présence d'hydrocarbures, de mauvaises conditions météorologiques et enfin le comportement des usagers de la route, et ainsi survenir en ligne droite comme en courbe. Au-delà du cas particulier des routes des Pyrénées-Atlantiques, on peut constater le même type de problèmes sur le territoire national en termes d'accidents de conducteurs de deux-roues motorisés. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour la mise en place de lisses inférieures sur l'ensemble des routes du territoire, conformément à la norme EN 1317-8.
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan statistique des voitures-radars. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de voitures-radars déployées sur le territoire français, c'est-à-dire les voitures banalisées équipées d'un radar, le nombre de flashs émis par ces véhicules chaque année, ainsi que le nombre de procès-verbaux établis depuis la mise en place de ces véhicules. De même, il souhaite connaître les effets de l'externalisation de la conduite de ces voitures-radars pour connaître le bilan statistique annuel de ce dispositif.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la conduite des véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours, les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile, et les services de déminage de l'État et les associations agréées de sécurité civile. En effet, cet enjeu constitue une composante majeure de la sécurité civile pour mener les opérations de secours, en toutes circonstances, sur le territoire national. À ce jour, lorsque les véhicules ont un poids inférieur à 3 500 kg, les détenteurs du permis de conduire de la catégorie B peuvent les conduire. L'application de nouvelles normes européennes, principalement en matière de protection de l'environnement, se traduit par de nouveaux équipements qui porteront le poids des véhicules au-delà de 3 500 kg. En application de la directive européenne relative au permis de conduire, qui doit respecter les enjeux de sécurité et permettre aux acteurs de sécurité civile énumérés de conduire, dans le cadre de leurs missions, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 5 500kg, peuvent être conduits par les titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B. Ce dispositif dérogatoire est de nature à concilier les impératifs d'intervention de ces acteurs de la sécurité civile, en toutes circonstances, et le respect du principe fondamental de la sécurité routière. Un projet de décret est toujours en attente de production depuis novembre 2017, qui avait été décliné lors de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Il lui demande s'il envisage de produire ce décret tant attendu et le cas échéant, sous quelle échéance.
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des Établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (EECSR). En effet, ces professionnels de l'éducation routière subissent de plein fouet la concurrence déloyale des plates-formes de permis en ligne qui mettent en relation des candidats au permis de conduire avec des moniteurs indépendants. Or ces derniers ne justifient d'aucun agrément préfectoral, seule la plate-forme étant agréée, et exercent en tant qu'autoentrepreneurs en n'étant pas assujettis aux mêmes charges sociales et contraintes que ne le sont les auto-écoles traditionnelles. Confrontés à cette concurrence déloyale flagrante, l'avenir de nombre de ces établissements est compromis alors même que leur rôle est capital dans un apprentissage de qualité de la conduite et que leur caractère de proximité participe de la dimension humaine des territoires ruraux. Aussi, il le remercie de lui indiquer, d'une part, s'il est dans les intentions du Gouvernement de maintenir son projet de réforme et, d'autre part, les mesures qu'il compte prendre dans l'intérêt des auto-écoles traditionnelles afin de les protéger contre la concurrence déloyale manifeste des plates-formes de permis en ligne.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la gratuité des péages pour les véhicules d'intervention. En 2017, l'Assemblée nationale a adopté la loi de finances pour 2018 qui insère l'article L. 122-4-3 au code de la voirie routière. Cet article dispose que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 ». Ce texte est essentiel en ce qu'il participe à l'amélioration du système de secours et à la reconnaissance de l'action des services d'intervention d'urgence des forces de sécurité (gendarmerie, police, etc.) et médicales (sapeurs-pompiers, SAMU, etc.). À ce jour, aucun décret d'application n'a encore été publié et le risque qu'il soit rendu ineffectif lors de sa publication prévue au mois d'avril 2019 est avancé. Il souhaiterait connaître la façon dont le Gouvernement envisage d'assurer la gratuité effective des péages pour les véhicules d'intervention.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le paiement des péages autoroutiers pour les véhicules de secours et prioritaires, et notamment ceux des sapeurs-pompiers. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. À ce jour, le décret d'application de cette mesure n'est toujours pas paru. Les services départementaux d'incendie et de secours s'inquiètent devant ces délais et souhaitent être informés de la situation, notamment au regard de leurs contraintes budgétaires de plus en plus fortes. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et dans quels délais paraîtra ce décret d'application.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreux acteurs souhaitant profiter de la volonté politique gouvernementale d'améliorer l'accès aux soins grâce aux nouvelles technologies. Ainsi, le projet de loi santé, voté le mardi 26 mars 2019, fait la part belle à la transformation numérique du système de santé. En tête, la relance du dossier médical digital qui dure depuis 2004 et l'essor de l'e-santé, des médecins aux professions paramédicales (infirmiers, pharmaciens). C'est la bonne voie pour pallier les déserts médicaux, désengorger les urgences et faciliter l'accès aux soins. Concernant la télémédecine, une étude des industriels du Leem/LaJaPF et du cabinet Iqvia, publiée fin 2018, estime que la télémédecine réduirait de 6 à 21 % le coût de la prise en charge de patients atteints de maladies chroniques. La télésurveillance de la prise en charge de l'hypertension artérielle permettrait d'économiser 322 millions par an. Pour le cancer de la prostate, la téléconsultation réduirait les dépenses de 26,3 millions chaque année. Le département de l'Aube est précurseur sur le thème de la télémédecine et doit être encouragé par les services de l'État. Aussi, la sécurité sociale rembourse depuis le 15 septembre 2018 les téléconsultations médicales. Certes, le système reste aujourd'hui très encadré, l'assurance maladie ne prend en compte la demande qu'à la condition qu'un premier rendez-vous ait eu lieu en présence du patient avec le médecin traitant. La télémédecine libère un secteur englué dans les corporatismes. Pour ne pas être marginalisé, chaque acteur va devoir se positionner : médecins, pharmacies, grossistes répartiteurs. Les fondamentaux du marché sont porteurs, sur fond de pénurie de médecins, de vieillissement de la population et d'explosion des maladies chroniques. Le public, également, est prêt. Selon un sondage Harris Interactive pour la plateforme Livi, 63 % des Français jugent que la téléconsultation améliorera le fonctionnement du système de santé et 81 % qu'elle permettra de consulter un médecin plus facilement. Dès lors, il aimerait connaître ses intentions concernant le développement de la télémédecine en France. Il est nécessaire de sécuriser son développement.
Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le commerce du cannabis en vente libre en France. La législation française permet aujourd'hui l'importation, la vente et la consommation de produits issus de plants de chanvre contenant moins de 0,2 % de tétrahydrocannabinol (THC). Si cette substance psychotrope est prohibée, l'utilisation de principes actifs comme le cannabidiol (CDB), auquel l'on prête un certain nombre de vertus, est bien autorisée et celui-ci est disponible sous la forme de liquide pour cigarette électronique ou sous sa forme originelle, en herbe ou en résine. Une économie liée à ce cannabis « légal » est en train de voir le jour sur le territoire français ; aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à l'arrivée de ce nouveau commerce, en termes de traçabilité et de conformité des produits avec le droit français. Eu égard à la difficulté de différencier physiquement cannabis « légal » et « illégal », elle l'interroge également sur la prise en compte de ces produits autorisés en cas de contrôle d'un consommateur par les forces de l'ordre.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à projets lancé pour la préfiguration des plateformes de coordination et d'orientation pour les enfants avec des troubles du neurodéveloppement de 0 à 6 ans inclus. Décidé dans le cadre de la stratégie pour l'autisme, cet appel à projets, prévu par l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a pour vocation de structurer le repérage et le diagnostic et de permettre un parcours de santé dès le plus jeune âge en mettant en conformité les organisations déjà existantes. Si le budget national est connu, tout comme sa prise en charge par l'assurance maladie, de nombreux réseaux de soins et professionnels de santé s'interrogent sur un montant jugé modeste et peu adapté aux besoins. De même, le « fléchage » des crédits pour chaque agence régionale de santé reste à ce jour questionné, tout comme l'identification précise des dépenses de fonctionnements prises en charge par structure. Elle lui demande si elle peut apporter des précisions aux acteurs locaux qui s'investissement fortement pour répondre à cet appel à projets dont l'issue semble bien incertaine.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer les processus de fabrication des couches pour bébé, afin d'en éliminer toute substance susceptible de perturber le système hormonal des nouveau-nés. Cette question est déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom du mouvement jeunesse « Climat'Optimistes ». Alors qu'en France plus de 95 % des bébés utilisent des couches jetables, une étude du magazine 60 millions de consommateurs a mis en évidence en septembre 2018 la présence de résidus de glyphosate, de pesticides organochlorés ou encore de composés organiques volatiles dans les couches de nombreuses marques. Toutefois, un nombre croissant de fabricants s'engagent pour la production de couches jetables certifiées, respectueuses de l'environnement et de la santé de bébé, sans parfums ni substances allergisantes. Ces efforts positifs en faveur de la production de couches écologiques méritent d'être encouragés, notamment au vu du nombre de couches qu'un bébé peut porter avant l'acquisition de la propreté, estimé à près de 5 000 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ! En particulier, la réalisation de contrôles réguliers pourrait permettre de rassurer les parents sur la qualité des couches utilisées par leurs enfants. Cette mesure viendrait répondre aux recommandations du Conseil économique et social européen, formulées dans son avis du 20 mars 2019, en faveur du renforcement de l'information des consommateurs européens en matière de perturbateurs endocriniens. Dans son étude de mars 2019 pour la Commission des pétitions, le Parlement européen souligne également la nécessité de rendre lisible et compréhensible par tous la présence de perturbateurs endocriniens probables ou avérés dans les produits de consommation courante, ce que ne permettent pas les listes actuelles de composés chimiques affichées sur les étiquettes des produits, indéchiffrables pour la grande majorité de la population. L'Anses recommande en outre, dans son avis révisé du 23 janvier 2019 sur la sécurité des couches pour bébé, de renforcer la réglementation en la matière pour mieux garantir leur absence de nocivité. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être prises pour mieux contrôler, plus fréquemment et de manière transparente, les processus de fabrication des couches pour bébé, et mieux informer les parents sur les compositions pour qu'ils puissent s'orienter vers les produits les plus respectueux de la santé de bébé.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction définitive opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. En effet, les personnes transfusées sont ajournées au don de sang depuis l'année 1997 suite à la maladie dite de « la vache folle ». Plusieurs arguments sont aujourd'hui avancés pour défendre cette mesure préventive interdisant définitivement les transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. Parmi ces arguments, on avance que pendant les années 1990, les personnes transfusées ont pu recevoir un produit sanguin d'un donneur atteint de la maladie de Creutzfeldt-Jakob qui est une maladie neurodégénérative. La forme sporadique de la maladie de Creutzfeldt-Jakob peut toucher tout le monde, quel que soit le pays. En France, 27 personnes, ont été atteintes par la maladie, toutes décédées. Parmi elles, on trouve trois donneurs de sang qui ont permis d'élaborer 44 produits sanguins. Ces produits sanguins ont été transfusés. Aucun des receveurs n'est décédé du fait de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et parmi les personnes toujours en vie, on ne retrouve pas de prions. La France retirant les globules blancs de ses produits sanguins, contrairement au Royaume-Uni, n'a connu aucun cas de transmission de la maladie. De plus, le délai d'incubation étant de 25 à 30 ans, nous n'avons aujourd'hui pas connu de 2ème vague de contamination. Les directives européennes proposent des mesures de contre-indication au don du sang et laissent à chaque Etat membre la possibilité de choisir librement, la mise en place de mesures plus contraignantes. La France a décidé de mettre en place une interdiction définitive, pour tous les transfusés sanguins, de donner leur sang, contrairement à d'autres pays voisins. En effet, la Belgique, l'Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois seulement, permettant aux transfusés de ne pas être écartés définitivement de la possibilité de donner son sang. Les associations bénévoles de donneurs de sang sont confrontées régulièrement à des transfusés souhaitant donner leur sang. Ils sont contraints de les refuser, alors même que le nombre de dons est en diminution et que les besoins sont toujours plus importants. Aussi, il lui demande dans quelles conditions la France pourrait instaurer une exclusion seulement temporaire, comme cela est le cas dans d'autres pays de l'Union européenne et permettre enfin aux transfusés français de donner à nouveau leur sang.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question des retraites dans la gendarmerie dans le cadre de la réforme du système universel des retraites. La volonté d'alignement des régimes, notamment entre fonctionnaires civils et militaires, fait craindre que seul le régime juridique de bonification de campagne applicable aux pensions de militaires en opération extérieure soit maintenu, excluant les bonifications sur le sol français. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures les gendarmes retraités pourront continuer à bénéficier pleinement du régime particulier de bonification de campagnes militaires.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les profanations et dégradations des églises catholiques. La laïcité assure à chacun le droit d'exercer librement sa religion. Cela ne se peut dès lors que des individus pour qui le concept de sacré est étranger, se permettent des actes de destruction et de vol. Les profanations d'églises et de cimetières catholiques sont particulièrement élevées en nombre. Les actes christianophobes sont en augmentation. On recense 1 063 faits anti-chrétiens en 2018. Un bilan de la gendarmerie recense 129 vols et pas moins de 877 dégradations ciblant des édifices catholiques en 2018. En novembre 2017, le trésor de la cathédrale d'Angoulême a été dérobé pour un montant de 60 000 euros. Une équipe ayant ainsi écumé vingt églises du Nord de la France à la Belgique a été démantelée. Au total, leur butin s'élevait à une centaine de pièces liturgiques pour une valeur globale de 100 000 euros. Si c'est l'appât du gain qui motive parfois les vols et dégradations, on ne peut ignorer que c'est le sentiment anti-chrétien qui motive, à d'autres occasions, ces dégradations. C'est le cas de l'Église Saint-Sulpice récemment incendiée à Paris et dont l'enquête a conclu qu'il s'agissait d'un incendie d'origine criminelle. Pour autant, les actes anti-chrétiens sont relativisés, si ce n'est tus, par la presse, et facilement écartés du débat public. Énumérer les actes anti-chrétiens et les actes de vandalisme des lieux de culte catholiques serait ici long et fastidieux. Ce qu'il convient de faire en revanche, c'est d'apporter une réponse de la plus grande fermeté face aux individus qui se prêtent à ce genre d'activité. Ces individus ne doivent faire l'objet d'aucune tolérance et par-dessus tout, ils doivent être arrêtés et sanctionnés afin de dissuader ceux qui envisagent de s'adonner à ce genre de pratiques. Outre l'aspect religieux c'est également l'aspect patrimonial qui doit être pris en compte. Bon nombre des édifices religieux catholiques sont ou renferment des œuvres d'art inestimables. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de protéger les églises.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de calcul provisionnel des cotisations sociales des artisans, affiliés au régime des indépendants. En effet, selon la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ainsi que le code de la sécurité sociale, les cotisations l'année en cours à payer par les artisans sont tout d'abord calculées, à titre de provision, sur la base du revenu professionnel de l'année N-2 et font l'objet d'une régularisation durant l'année N une fois le revenu professionnel de l'année N-1 connu. Ce décalage de près de 2 années peut poser problème aux professionnels dont les revenus ne sont pas les mêmes d'une année sur l'autre, voire, leur être fortement préjudiciable lorsque les revenus sont en baisse. Elle l'interroge donc pour savoir si des aménagements concernant les modalités de calcul des charges sociales des artisans sont actuellement à l'étude au sein du ministère.
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les assistants maternels à propos de la réforme de l'assurance chômage. Les assistants maternels sont au nombre de 327 000 en France et sont salariés du particulier employeur. Les personnes exerçant cette profession qui accueille les jeunes enfants souhaitent rappeler la spécificité de leur métier qui ne peut s'exercer qu'après un agrément délivré par le conseil départemental. Elles sont soumises à des horaires variables et parfois flexibles. Les ruptures de contrats peuvent intervenir pour cause de déménagement de la famille, entrée à l'école ou en crèche de l'enfant et sont donc indépendantes de leur volonté. Selon le secteur géographique et le moment de l'année, il n'est pas toujours simple de remplacer un contrat. C'est pourquoi il est essentiel de ne pas oublier la spécificité de leur situation dans le cadre des réformes à venir. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et le calendrier prévu en en la matière.
Mme Danièle Hérin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles, à la fois sur la sécurisation de leurs revenus professionnels et sur leur statut. Le projet de réforme de l'assurance chômage et en particulier le cumul emploi-chômage suscite de vives inquiétudes. Le dispositif de l'aide au retour à l'emploi constitue en effet un accompagnement financier essentiel pour limiter la précarisation des assistantes maternelles. Cet enjeu est d'autant plus fort dans un département rural comme l'Aude où les places en crèche sont moins nombreuses et où l'enchaînement entre deux contrats est moins rapide, souvent entre 6 mois et un an. Le paiement des assistantes maternelles peut aussi être problématique pour les parents ayant de faibles revenus et qui ne les payent qu'après avoir perçu le remboursement de l'État. L'évolution vers un système individualisé de paiement en fonction de la situation des parents est souhaitée. Pour répondre à l'objectif général d'incitation au retour à l'emploi, les assistantes maternelles sont sensibles à un accompagnement financier de l'État renforcé vers les parents qui travaillent ou recherchent activement un emploi. Les assistantes maternelles témoignent d'un manque de reconnaissance de leur métier et demandent un statut plus protecteur. Concernant leur carrière, le suivi médical consiste actuellement en une visite tous les 5 ans chez leur médecin traitant, or dans l'exercice d'un métier de la petite enfance, un suivi médical professionnel obligatoire et donc renforcé s'impose. En matière de formation, elles bénéficient d'une formation initiale de 120 heures obligatoires et les formations complémentaires sont souvent proposées le samedi. La création d'un compte de formation et l'organisation d'un pôle de remplacement au niveau local pourraient permettre de faciliter leurs possibilités de formation. Concernant l'exercice de leurs missions, des lourdeurs administratives sont soulignées avec l'évolution constante des normes du matériel destiné aux enfants ainsi qu'en matière de santé. Une définition claire des questions de responsabilité juridique doit rendre cohérente leurs pratiques professionnelles sur l'accès au carnet de santé, la prise de médicaments et l'obligation vaccinale dans le contexte de la loi imposant les 11 vaccins. Les assistantes maternelles assurent des missions cruciales au-delà de la garde des enfants comme l'éveil, l'apprentissage de l'autonomie, la propreté, la socialisation et la préparation à l'entrée à l'école. Elles sont favorables à un contrôle renforcé dans la délivrance des agréments. Les assistantes maternelles proposent un service professionnel complémentaire aux crèches par des horaires atypiques, l'accueil d'enfants malades voire en situation de handicap spécifique. Ainsi, afin de prévenir des déserts de la petite enfance en milieu rural, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de cette profession.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les montants servant au calcul des frais de déplacement appliqués par la convention collective de la branche aide, accompagnement et soins des services à domicile. Si la convention a fait l'objet d'une actualisation par avenant du 25 octobre 2017 permettant l'indemnisation du temps de déplacement, l'indemnité kilométrique est restée inchangée depuis 2011. Malgré l'augmentation du prix de l'essence, du coût de la vie et les difficultés auxquelles la profession fait face, la convention collective n'a connu aucune actualisation. Cette lacune est regrettable puisqu'elle contribue à la précarisation des aides à domicile. Il lui demande si une révision des montants de l'indemnité kilométrique est envisageable afin de les adapter au coût de la vie actuel.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'assurance chômage prévue, et ses conséquences sur les assistantes maternelles. En effet, il est apparu dans les négociations préalables que leur allocation de retour à l'emploi (ARE) serait diminuée voire supprimée. Le mode de calcul de cette indemnisation, soit le cumul emploi et chômage sans contrainte de temps serait amené à être modifié, ce qui équivaut à une perte de 30 à 300 euros pour les assistantes maternelles. Or, selon l'UNEDIC, les deux tiers des assistantes maternelles sont en situation de cumul salaire-allocation au regard de la nature de leur métier, puisqu'elles sont dépendantes des besoins des parents, pour un revenu mensuel avoisinant les 1 400 euros bruts. Leur situation est extrêmement précaire car soumise aux ruptures de contrat aléatoires. La réforme envisagée risque donc d'aggraver cette situation mais également de provoquer une crise de vocations, alors que le besoin d'assistantes sociales est croissant, notamment dans les territoires ruraux. En effet, les crèches sont vite saturées et la création de places est un coût pour les collectivités qui ne peuvent pas toutes répondre à cette demande. Cette profession ne saurait être une variable d'ajustement budgétaire. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que prévoit réellement le Gouvernement sur ce point et insiste sur le fait de ne pas pénaliser la profession des assistantes maternelles.