5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les musiciens lorsqu'ils se déplacent sur le réseau SNCF avec des instruments volumineux. Mme la députée a été sollicitée par un syndicat de musiciens, qui lui ont fait part de témoignages de verbalisations et d'interdictions d'accès aux quais pour embarquer dans les trains avec leurs instruments, considérés par la SNCF comme non conformes à la réglementation en vigueur à bord des trains. Des concertations avec la SNCF et le ministère des transports en lien avec le ministère de la culture ont conduit à une avancée, modifiant la taille des bagages autorisés de 1,20m x 0,90m à 1,30m x 0,90m. Cette avancée reste toutefois mineure et ne règle pas le cas de nombreux musiciens (contrebassistes, harpistes, théorbistes, batteurs...). Pour ces derniers, la direction de la SNCF Voyageurs propose comme alternative la livraison des bagages. Or cette alternative est jugée inadaptée par les musiciens professionnels, qui voient bien trop souvent leurs instruments arriver dans un état dégradé ou livré en retard. Enfin, à cause de cette réglementation, beaucoup de musiciens ont renoncé à prendre le train et utilisent des bus pour leur tournée. Dans un contexte de sobriété énergétique, on se doit de faciliter au maximum l'utilisation du train comme moyen de transport régulier. Aussi, elle souhaiterait savoir si une nouvelle réglementation est prévue dans les prochains mois, afin de pouvoir répondre aux difficultés rencontrées par les musiciens se déplaçant sur le réseau SNCF avec des instruments volumineux.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les obstacles au développement de l'offre de Trenitalia France dans les couloirs transalpins entre la France et l'Italie. Le groupe Trenitalia constate la nécessité d'élargir son offre en desservant des gares supplémentaires à Saint-Jean-de-Maurienne et à Oulx (gare italienne qui dessert Briançon), afin de relancer des corridors touristiques transfrontaliers et renforcer ainsi les synergies et les axes de coopération franco-italiens dans le secteur stratégique du rail. Néanmoins, des barrières à l'entrée persistent et limitent les bénéfices attendus tant sur le plan économique que sur celui de la transition écologique. De fait, de nombreux travaux de maintenance et renouvellement de l'infrastructure ferroviaire ainsi que les retards causés par les contrôles aux frontières limitent la capacité et la fréquence des trains FrecciaRossa 1000. Ces limites risquent d'avoir un impact majeur sur la continuité de l'offre de Trenitalia France dans les années à venir. Parallèlement, sur le plan économique, la compétitivité et l'accessibilité du rail est victime d'un modèle de tarification des péages qui demeure peu incitatif. L'exemple italien démontre que la libéralisation du rail a incité le gestionnaire du réseau (RFI) à baisser ses tarifs de 45 % entre 2013 et 2015. Bien que le niveau des péages italiens soit parmi les plus bas d'Europe, RFI a affiché en 2020 une hausse des revenus liés aux péages de 4,3 % en raison de la forte augmentation de l'offre liée à la concurrence. Ce bilan témoigne de la compatibilité de la baisse du prix des péages avec une hausse des recettes. De surcroît, les bénéfices de cette dynamique ont conduit à une nette augmentation de la part du train sur les principaux axes du pays, au détriment de moyens de transport plus polluants, en passant de 36 % à 70 %. Le marché ferroviaire longue distance représente 8 milliards d'euros en France, soit environ 60 milliards de passagers-km. Une réduction du prix des péages à peu près égale à celle appliquée en 2022 au prix de l'essence, c'est-à-dire 20 %, correspondrait à un investissement de l'État de 1,6 milliard d'euros. Néanmoins, une telle action permettrait une augmentation de 20 % du nombre de passagers ferroviaires, soit 12 milliards de passagers-km qui privilégieraient ce mode de transport à la route avec un impact positif sur la consommation d'essence. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés causées par les obstacles mentionnés.
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la hausse démesurée qu'enregistrent les billets d'avion vers les Antilles. Ces augmentations, opérées sans aucune justification atteignent plus de 15 % sur les aéroports de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre. À l'approche de la fin d'année civile et des vacances scolaires, cet état de fait est particulièrement préjudiciable pour les jeunes Antillais partis faire leurs études en France hexagonale. Ils ne peuvent même plus envisager un retour en fin d'année, le prix du billet s'établissant entre 1 400 et 1 600 euros ou même 1 300 euros sans bagages! Cette situation est inadmissible; les raisons données, de la crise covid et de l'augmentation du prix du kérosène, superfétatoires. Les prévisions de fréquentation touristique aux Antilles, dont le secteur est pourtant essentiel à la vie économique de ces territoires, sont en conséquence en baisse de plus de 30 % pour la période de haute saison de fin d'année. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation, pour éviter ce qui constitue une distorsion évidente au droit de la concurrence et enfin pour assurer une vraie continuité territoriale à laquelle les citoyens d'outre-mer ont aussi droit.
M. Lionel Royer-Perreaut interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux. Depuis la loi n° 89-900, codifiée dans le code du patrimoine, l'utilisation de détecteurs de métaux est interdite en France, sous réserve d'obtenir une autorisation préfectorale. Cette interdiction pénalise l'exercice de la détection de métaux en tant que loisir. Les utilisateurs indiquent que dans la majorité des situations, les rares découvertes se cantonnent à des métaux polluants, dépourvus d'intérêt historique et archéologique. La pratique de la détection de métaux contribuant alors plus à la dépollution des sols qu'à l'archéologie. M. le député souhaiterait donc savoir si elle envisage un réexamen de la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux, pour permettre une facilitation de ce loisir, qui permet de dépolluer les sols plus qu'il n'altère la recherche archéologique.
M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de personnes faisant l'objet d'une inscription au sein de fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) au 1er juin 2021. Alors que l'étude du projet de loi n° 4185 relatif à la prévention actes de terrorisme et renseignement vient de s'achever, sur des dernières données communiquées par M. le ministre faisant état de 8 132 personnes inscrites dans ce fichier en août 2020, il lui demande de lui préciser combien de personnes, toute catégories confondues, sont inscrites au FSPRT et combien parmi elles sont de nationalité étrangère et combien de Français parmi elles sont binationaux.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déploiement de la téléphonie mobile sur le territoire national. Dans de nombreux départements, comme la Meurthe-et Moselle, les difficultés de couverture mobile persistent en grand nombre. Il est donc encore difficile dans certaines communes rurales voire urbaines d'y développer une activité économique et sociale, voire même d'utiliser du matériel médical utilisant le réseau mobile. Plusieurs communes n'ont toujours pas été retenues. Pourtant, en 2018, le Président de la République a promis de permettre l'accès à la téléphonie mobile d'ici 2022 à l'ensemble de la population. Force est de constater que cette promesse n'a pas été tenue. Le quota de pylônes alloués annuellement est insuffisant. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer les actions en vue du déploiement de la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire.
M. Frank Giletti alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les problèmes rencontrés par certaines disciplines sportives en matière de sponsoring et de mécénat. Ces dernières années, les compétitions automobiles et sportives ont été confrontées à une nouvelle génération de sponsors : les plateformes de cryptomonnaies. Or, sur ce point, la France rencontre d'énormes lacunes. À l'heure actuelle, un nombre important d'évènements sportifs majeurs tels que la finale du Superbowl, la NBA, la Coupe du monde de football ou encore les courses de Formule 1 font appel à ces plateformes de cryptomonnaies. Pourtant, ce type de publicité est encore interdit en France. Dès lors, pour contourner cet obstacle, de nombreux évènements sportifs et clubs professionnels trouvent des subterfuges. Par exemple, le club du Paris Saint-Germain a annoncé que la plateforme d'échange de cryptomonnaies Crypto.com rejoignait la liste des partenaires du club, bien que cette entreprise ne soit pas titulaire de l'agrément nécessaire pour faire du sponsoring comme le prévoit l'article L. 222-16-2 du code de la consommation - modifié par l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - car un contrat de sponsoring régional a permis la diffusion de la publicité liée aux cryptomonnaies exclusivement en dehors des médias du territoire français. Seulement, la Fédération française du sport automobile a connu très récemment un revers dans ce domaine. Ainsi, lors du Grand Prix de France qui a eu lieu, au circuit Paul Ricard, au Castellet, dans la 6e circonscription du Var, entre le 22 et le 24 juillet 2022, de nombreux sponsors ont décidé de retirer toutes les mentions aux cryptos de leurs voitures et vêtements. En cause, le flou juridique sur la question. Même les écuries dont le sponsor bénéficiait du statut de PSAN (prestataire de service sur actifs numériques) ont préféré retirer leurs logos. Cela n'est pas sans conséquences puisque cette problématique, qui a touché huit équipes parmi les dix équipes de F1 engagées lors de ce Grand Prix de France, pose nombre de questions autour de l'attractivité générale de la France en matière de compétition automobile dans un contexte de forte concurrence mondiale. Sans sponsors , la rentabilité financière pour les écuries est plus compliquée à trouver. C'est en partie cette réglementation et ces contraintes réglementaires qui ont conduit Stefano Domenicali, président de la Formule 1, le 25 août 2022, à annoncer la non-reconduction du Grand Prix de France de Formule 1 en 2023. Il lui demande s'il n'est pas temps pour la France de mettre en place des dérogations en matière de sponsoring et de mécénat pour les événements sportifs d'envergure internationale ou, a minima , de trouver un accord avec l'AMF (Autorité des marchés financiers) dans la perspective d'entretenir l'attractivité de la France en matière de compétition internationale.
M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les défaillances d'alertes de Météo France. Dimanche 23 octobre 2022, dans une carte de France diffusée à 10h puis confirmée à 16h, le site officiel de Météo-France « @VigiMeteoFrance » dédié aux risques météo en métropole, 24/ 24, 7 j/ 7, plaçait 20 départements en vigilance Orange pour des orages localement violents de l'Auvergne à la Lorraine et l'Alsace à partir de 14h. La Normandie et la Picardie ne faisaient pas partie des régions concernées pourtant elles ont subi des orages, tornades, vents violents, grêle d'extrême intensité, provoquant de nombreux dégâts en fin d'après-midi. En août 2022, lors des orages en Corse ayant entraînés la mort de 5 personnes, Météo France a invoqué une situation « difficilement prévisible ». L'activation tardive de la vigilance orange, alors que les rafales ont atteint 200 km/h par endroits, illustre la difficulté à traduire les probabilités de phénomènes météo en un système d'alerte crédible. Or les dérèglements climatiques rendent plus fréquents et plus violents les phénomènes météorologiques dangereux ainsi que les dégâts humains et matériels qui les accompagnent. Prévenir de manière anticipée et avec plus de finesse ces épisodes est un enjeu crucial. Acteur majeur de la chaîne d'alerte et de vigilance, Météo France a une responsabilité toute particulière en la matière. Pourtant depuis maintenant dix ans, à l'initiative des gouvernements successifs, Météo France est contrainte de conduire de vastes plans de transformation de son organisation dans un contexte de rationalisation de ses moyens. Un rapport sénatorial publié en septembre 2021 pointe du doigt le manque de moyens à Météo France alors qu'il faudrait développer « des prévisions anticipées et plus fines » pour faire face aux phénomènes météorologiques plus violents et plus localisés. Le rapport souligne des subventions en baisse de 20 % en 10 ans, des effectifs réduits d'un quart et deux tiers des centres locaux fermés. Ainsi, l'analyse des scénarios est de plus en plus laissée à l'initiative de supercalculateurs au détriment de l'humain par manque de prévisionnistes locaux pour les affiner. Cela conduit à ce que des scénarios minoritaires, tels que ceux ayant moins de 20 % de probabilités qu'un phénomène avec des conséquences sévères se produise, soient considérés comme ne devant pas faire l'objet d'alerte et, à tout le moins, ne sont pas affinés par des analyses locales. Dans le projet de loi de finances 2023, le budget alloué au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique s'élève à près de 60 milliards d'euros, en hausse de 15 %. Dans cette enveloppe, pour une meilleure prévision et anticipation des risques météo, Météo France va acquérir un nouveau supercalculateur de nouvelle génération d'un coût de 350 millions d'euros. Or si l'on peut effectivement considérer que les progrès technologiques sont un facteur majeur de l'amélioration possible et nécessaire en matière de prévisions météorologiques, l'expertise humaine à l'échelle locale, au plus près des territoires, se confirme être également primordiale et indispensable pour assurer les meilleures prises de décisions. Météo France est contrainte par un « contrat d'objectifs et de performance » très ambitieux mais sans que lui soit octroyé, en parallèle, les moyens suffisants, surtout en matière de personnels avec la perte d'un tiers de ses effectifs depuis 2008. Dans ce contexte, où la technologie doit rester au service de l'humain, il lui demande quelles sont les autres investissements prévus pour Météo France afin de rendre l'expertise humaine tout aussi prioritaire et suffisante afin de remplir sa mission de service public.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réglementation appliquée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) quant au régime de réclamation des cotisations sociales aux professions libérales et aux entrepreneurs constitués en EIRL. Actuellement, la CIPAV déduit de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale qu'un minimum de cotisations sociales est dû par tout adhérent. L'article précise que « ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret ». Il arrive donc dans de nombreuses situations que la CIPAV réclame le versement de cotisations sociales à des entrepreneurs, alors même que ces derniers n'ont perçu aucun revenu pour l'année en cours. Le versement de cotisations plus élevées que le montant des revenus apparaît comme une situation invraisemblable. L'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui que le revenu servant de base au paiement des cotisations est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Dès lors, aucune cotisation ne devrait être réclamée à un entrepreneur qui n'a perçu aucun revenu. L'interprétation des textes faite par la CIPAV semble préjudiciable aux entrepreneurs, qui doivent se porter en justice pour obtenir réparation. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une modification du code de la sécurité sociale sur ce point ou, a minima , une instruction pour éviter que la collecte des cotisations sociales des CIPAV n'entraîne ce type de situations.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique chargée des transports sur le permis probatoire des conducteurs de voitures pilotes pour convois exceptionnels. Le permis probatoire a un intérêt certain pour empêcher de nombreux drames sur la route. Eu égard à l'inexpérience de certains conducteurs titulaires du permis pour la première fois mais aussi du fait de l'incivisme de certaines personnes qui ont vu leur permis annulé par le juge ou invalidé par une perte totale des points, le permis probatoire est utile. Pour autant, il conviendrait d'établir des dérogations à cette règle dans le cadre de certains métiers spécifiques et notamment pour les conducteurs de voitures pilotes de convois exceptionnels. En effet, alors qu'un poids lourd nécessite logiquement des aptitudes particulières nécessitant de ne plus être en période probatoire (exception faite des diplômés de CAP routier), interdire la conduite d'un véhicule pilote par une personne et notamment par un jeune titulaire du permis B mais en période probatoire, ne semble pas pertinent. Aujourd'hui de nombreux jeunes peinent à s'insérer sur le marché du travail. En parallèle, certains secteurs peinent à recruter et notamment le secteur du transport exceptionnel. En Vendée, par exemple, une entreprise confrontée à la difficulté de recruter un conducteur de voiture pilote n'a pu embaucher un jeune, car en période probatoire. Dès lors, elle lui demande si la législation pourrait faire l'objet de dérogations pour l'ensemble des métiers ayant recours à des voitures pilotes.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le réel impact des radars sur le taux de mortalité routière. Au lancement des radars, une vraie baisse du nombre de personnes tuées sur la route en raison d'excès de vitesse a été enregistrée. En effet en 2003, lorsque les premiers radars fixes ont été installés, 5 737 personnes avaient perdu la vie sur la route. Dix ans plus tard, on en comptait 3 268. Cependant, depuis 2013, ces chiffres stagnent ! L'efficacité des radars s'est considérablement essoufflée, devenant bien plus un moyen de matraquage fiscal qu'un réel outil de lutte contre la mortalité routière. L'alcool, avec le cannabis tuent dorénavant plus que la vitesse. En effet, on constate que 30 % des accidents mortels sont liés à l'alcool et 22 % dus au cannabis. Il serait donc bien plus intéressant de lutter contre l'alcool au volant et le cannabis, les réels fléaux de la sécurité routière. Mme la députée demande donc à M. le ministre de l'intérieur un rapport d'évaluation sur l'efficacité des radars concernant la mortalité routière. Il sera aussi fait état dans ce rapport du pourcentage d'excès de vitesse en lien avec la consommation d'alcool ou de cannabis. L'année 2020 ne sera pas prise en compte, puisque les mesures prises lors de la crise sanitaire ont entraîné une baisse conséquente du trafic routier. elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dangers liés à l'absence de dispositif de contrôle des permis de conduire des ambulanciers par les services d'ambulances. Au moment de l'embauche d'un ambulancier, l'entreprise privée, soumise à un agrément préfectoral, a l'obligation de vérifier que le candidat est en possession d'un permis de conduire valide. Or le seul contrôle que ces services sont aptes à faire, c'est de vérifier que le candidat a bien son permis de conduire à cet instant. Ils n'ont pas de moyen de vérifier que l'ambulancier reste titulaire de son permis de conduire tout au long de son contrat de travail, ce qui peut être dangereux comme le montre l'accident ayant eu lieu à Lyon l'été dernier. Aussi, elle lui demande si des moyens peuvent être mis en place afin que les services d'ambulances soient au courant de la perte de son permis de conduire par un de ses ambulanciers.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les plans de protection des populations en cas de catastrophe nucléaire à l'étranger. En effet, alors que la France a déjà été confrontée à ce risque en 1986 lors de l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl et qu'il est aujourd'hui avéré que la distance avec l'Ukraine ne préserve pas d'une potentielle contamination, le conflit russo-ukrainien fait à nouveau peser sur l'Europe et la France cette menace. Les centrales ukrainiennes sont actuellement le théâtre de violents combats pour leur prise de contrôle, sans négliger un risque d'escalade du conflit qui pourrait conduire à leur destruction, voire à l'emploi d'une arme nucléaire. S'il existe des plans particuliers d'intervention pour les populations vivant dans un rayon de 20 kilométrés autour des centrales nucléaires françaises, qui pourraient être activés dans la situation d'une fuite radioactive provenant de l'étranger, elle lui demande quels sont les dispositifs prévus en cas de fuite radioactive provenant de l'étranger pour prévenir et protéger les populations civiles du territoire national, si ceux-ci vont être réévalués, ainsi que l'état des stocks et des commandes de comprimés d'iode.
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet « Terminus » dont le nom semble parfaitement convenir à la situation puisqu'il est actuellement au point mort ! « Terminus » consiste en un système de vidéo-surveillance par caméras haute définition, installé sur 130 km, tout le long du littoral de Dunkerque à la baie de Somme visant à contrer le trafic migratoire vers la Grande-Bretagne. Le financement de ces installations était couvert dans le cadre du traité de Sandhurst (2018), les britanniques y participant pour deux cent mille euros. Or malgré l'intérêt bien compréhensible de déjà plus d'une vingtaine de communes soucieuses d'assurer la sécurité de leurs administrés, le projet semble aujourd'hui se limiter à la seule agglomération de Calais. Pourtant, certaines communes, comme Neufchâtel-Hardelot dans sa circonscription, ont déjà pris en charge - sur leurs fonds propres - l'installation des caméras prévues. Seront-elles remboursées par l'État ? Pourquoi un blocage soudain de cette opération « Terminus » ? M. le député demande à M. le ministre s'il peut préciser rapidement sa position sur ces deux questions. Enfin, il souhaite savoir s'il peut, en outre, l'informer soit d'une reprise prochaine de cette opération, soit son abandon définitif et pour quelles raisons.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le sujet des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles, telles que l'Andes, l'Andiiss et Asporta met en évidence un manque croissant de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par un personnel qualifié. En complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique », il conviendrait d'ajouter des mesures efficaces afin de protéger les usagers des piscines publiques et d'éviter le drame que représente une noyade. Des technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380 : 2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade et contribuent ainsi à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction. C'est pourquoi il lui demande son avis sur de telles technologies et souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement souhaite entreprendre pour les généraliser, tout au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre de rénovations.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la formation à la Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1), dispensée dans les établissements scolaires. Si la formation est obligatoire dans le cadre scolaire, beaucoup d'élèves sont oubliés et le nombre de personnes non-formées reste encore trop important. Aujourd'hui, seul 27 % des Français sont formés aux gestes de premiers secours contre 80 % en Allemagne. Actuellement la formation n'est obligatoire que dans le cadre du parcours scolaire dit classique. Qu'en est-il des filières professionnelles, des demandeurs d'emplois, des salariés, des bénévoles d'associations ou encore des élèves en scolarisation à domicile ? Il est nécessaire aujourd'hui qu'un maximum de personne soient formées pour faire face aux accidents de la vie quotidienne. Selon la Croix Rouge, une victime a 20 % de chance de survivre si elle bénéficie des gestes de premiers secours avant l'arrivée des secours, contre 2 % à 4 % si les gestes ne sont pas prodigués pendant ce laps de temps. La France a les capacités et les moyens de former la population grâce à nos secouristes bénévoles ou professionnels, militaires, forces de l'ordre et aux associations telles que la Protection Civile ou la Croix Rouge, par exemple. Et comme nous le rappelle cette dernière : « tout individu, dès 7 ans, peut porter secours à une victime en prodiguant les bons gestes, en attendant les secours ». Ajoutons que la formation au PSC1 se déroule en 7 heures et coûte 45 euros à la personne demandant à être formée en dehors du cursus scolaire. Dès lors, le député demande à M. le ministre si la formation au PSC1 pourrait devenir obligatoire pour les élèves, les demandeurs d'emplois, les salariés et tous ceux en faisant la demande. De plus, si la formation sera gratuite en étant financée par l'État ou défiscalisée. Enfin, il appelle l'attention du ministre sur l'importance d'un recyclage tous les cinq ans afin de prendre connaissance des nouveaux protocoles et d'entretenir ces gestes qui sauvent des vies.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inflation exponentielle des coûts de l'énergie (électricité et gaz naturel) à laquelle font face les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). À titre d'exemple, il souligne que le SDIS de Meurthe-et-Moselle devrait subir en 2023 une augmentation de plus de 470 % du prix du MWh faisant ainsi augmenter ses dépenses de fonctionnement de près 5 %. Il s'alarme qu'en date du 21 octobre 2022, aucun dispositif n'ait été mis en place pour soutenir les SDIS. M. le député tient à rappeler d'une part, que les SIDS ne peuvent bénéficier du « bouclier tarifaire » mis en place par le Gouvernement car ne bénéficiant pas, du fait de mesures législatives, d'un accès aux contrats basés sur les tarifs réglementés de vente (TRV). D'autre part, que les contributeurs au budget des SDIS (communes, EPCI et conseils départementaux pour l'essentiel des recettes) ne sont pas en mesure de compenser cette hausse des prix car y étant également confrontés. Or alors que les nombreux incendies que le pays a connu l'été 2022 sont venus rappeler la mission essentielle en matière de sécurité civile des SDIS, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour les aider à faire face à la hausse des prix de l'énergie. Il lui demande également de lui préciser s'il est favorable à l'idée de leur ouvrir l'accès aux contrats proposant des TRV.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la fermeture des Centres de soins infirmiers de la Croix-Rouge Français en Haute-Vienne. « M. le député, je veux juste savoir si on pourra encore se soigner en zone rurale ! » Dans certains coins du département haut-viennois, les centres de soins infirmiers sont essentiels pour assurer la continuité des soins des habitants. C'est notamment le cas dans les sept communes où sont implantés des centres détenus par la Croix Rouge Française : Chateauponsac, Ambazac, Solignac-Pierre-Buffière, Nexon, Rochechouart et Châlus. Seulement, ces CSI, possédés par la Croix-Rouge ou non, risquent de disparaître. À la suite d'un audit en 2021, la Croix-Rouge a annoncé se séparer de ces centres et des infirmiers et aides-soignants qui en sont salariés. Sans repreneur, ce serait presque 60 personnels en moins, dans des territoires où nous sommes loin de l'oasis médical. Si ces centres ont existé, ce fut aussi pour pallier des carences de l'État en matière d'accès à la santé. Dans le cas où aucun repreneur ne se manifeste, il doit appartenir à l'État de faire le nécessaire pour que l'accès à la santé de chacun persiste. Il lui demande s'il va laisser les habitants des zones rurales perdre leurs infirmiers et aides-soignants.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la quantité du stock de comprimés d'iode que possède la France et les mesures d'urgence face aux risques de radiation. En effet, l'instabilité du contexte international devrait pousser la France à s'inquiéter de son impréparation face à une menace nucléaire, qu'il s'agisse d'une frappe sur le sol français ou d'un nuage radioactif provenant de l'est de l'Europe. D'un côté, Vladimir Poutine, mis en difficulté par l'offensive ukrainienne menace d'utiliser l'arme nucléaire ; de l'autre, les États-Unis alertent sur un risque « d'apocalypse » nucléaire. Le président des États-Unis a affirmé que le président de la Fédération de Russie « ne plaisantait pas », indiquant que le risque n'avait jamais été aussi élevé depuis la crise des missiles de Cuba. Les co-signatures le 13 septembre 2021 du « Kyiv Security Compact », ou traité de Kiev dont personne ne parle, officialise juridiquement l'assistance de la France et d'autres à l'armée ukrainienne, ce qui confirme officiellement la France comme co-belligérant et comme cible potentielle. Quel est le plan français en cas d'attaque nucléaire sur le sol français, quelles sont les simulations ? Quelle est la communication du Gouvernement à l'intention des Français pour les protéger des risques mortels d'une contamination nucléaire ? Le 24 septembre 2022, des affrontements passés sous silence, mais ô combien importants au vu des protagonistes, ont eu lieu en mer Noire. En réponse, le lendemain, le gazoduc Northream était saboté, libérant un nuage de gaz gigantesque. Qu'on imagine maintenant qu'il s'agisse d'un nuage radioactif, suite à la destruction d'une centrale nucléaire ou encore suite à la détonation d'une arme nucléaire en mer Noire, dans le Grand nord pour un « essai nucléaire », ou en Ukraine par une quelconque grande puissance ? Que M. le ministre se souvienne du 26 avril 1986. Qu'il se souvienne alors du mensonge du Gouvernement, le nuage devant s'arrêter aux frontières françaises (sic) et aucune pastille d'iode n'avait été distribuée, alors que tous les pays voisins en ont reçu dès le lendemain de cette abominable catastrophe. M. le ministre ne peut pas dire qu'il ne savait pas. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris pour protéger préventivement les Français ? Déjà la Pologne distribue depuis peu des stocks de comprimés d'iode à ses pompiers - limitant la contamination radioactive - à leur charge de les distribuer à la population pour faire face au rejet éventuel dans l'atmosphère d'iode radioactif. À l'heure où les exercices nucléaires se multiplient et où chaque camp parle de « bombe sale », c'est fort inquiétant. En tant qu'élue de la Nation, Mme la députée sent qu'elle a le devoir de tout tenter pour protéger ses compatriotes d'un engrenage fatal pour tous, d'appeler à la paix et d'éviter toute déstabilisation de régions ou de pays étrangers. Rien n'en sortira de bon pour les intérêts français. En tant que mère, grand-mère, Mme la députée s'inquiète donc pour les Marseillais, les Français et pour leurs descendants. Elle demande donc aux dirigeants français de retrouver une indépendance stratégique, de mieux préparer le pays à l'avenir, car la France n'est pas à l'abri d'un nuage radioactif, voire d'une frappe directe. Aucune communication, aucun élément n'a été communiqué ou fourni à ce sujet quant à la protection des concitoyens face aux radiations et bien plus. À défaut d'appeler à la paix, que le Gouvernement fournisse des pastilles d'iode aux Français. Toutes les hypothèses doivent être prises en compte. « Gouverner, c'est prévoir », rappelle Marine Le Pen au Gouvernement. Mme la députée a toujours en tête le souvenir de la catastrophe de Tchernobyl, et non, Mme la Ministre, un nuage radioactif ne s'arrêtera pas aux frontières de la France. Alors, est-ce que la France va faire la même chose avec les comprimés d'iode qu'avec les masques ? Quel est le plan de sensibilisation et de protection ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la transparence dans le fonctionnement du système de santé. La confiance dans le système de santé repose sur le principe de séparation des fonctions d'offreur de soins ou d'accompagnements médico-sociaux et des autres opérateurs économiques pourvoyeurs de matériels, produits, médicaments ou prestations. La bonne régulation des activités sanitaires et médico-sociales et des ressources qui leurs sont allouées implique de garantir que leurs titulaires ne poursuivent aucun autre objectif que la satisfaction des besoins des personnes qu'ils reçoivent. Il serait ainsi possible de prévenir les conflits d'intérêts en excluant la possibilité pour les industriels du secteur du médicament et des dispositifs médicaux, ou pour les prestataires de services et les distributeurs de matériels, d'être titulaires d'autorisations sanitaires ou médico-sociales, ou de gérer un centre de santé. Cela permettrait de garantir les principes de qualité et de sécurité des soins et prestations aux patients et usagers en toute neutralité. Aussi elle lui demande si des travaux ministériels sont prévus en ce sens.
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cigarettes électroniques jetables, dites « Puff », et leur consommation par les mineurs. Arrivée sur le marché français en 2020, la cigarette électronique jetable aromatisée avec ou sans nicotine, dite « Puff », connaît un succès important auprès des plus jeunes alors même que sa vente et sa consommation sont interdites aux mineurs. Selon une enquête de l'Alliance contre le tabac, 13 % des 13-16 ans en ont déjà consommé. Alors que ces articles n'étaient jusqu'ici vendus que dans des bureaux de tabac et boutiques spécialisées, la grande distribution s'est mise à en proposer, affichant parfois des publicités visibles de l'extérieur (pratique pourtant interdite en France). La stratégie commerciale des fabricants est tristement limpide : en mettant en valeur le produit par des emballages de couleur vive et l'adjonction d'arômes évoquant davantage des sucreries pour enfants que des produits réservés aux adultes et cancérogènes avérés, ils montrent que leur cœur de cible est la jeunesse. Ainsi, cette nouvelle forme de consommation contribue à la banalisation de la consommation de tabac et autres produits de vapotage chez les plus jeunes et ce au détriment de leur santé. On ne peut donc en aucun cas prendre ce problème à la légère et valider ainsi le cynisme de cette stratégie. Elle estime urgent d'interdire la vente de cigarettes électroniques jetables en grande surface et d'imposer aux fabricants une présentation neutre de ce produit ; elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la Première ministre sur l'évaluation de la politique publique conduite en faveur de la lutte contre les arrêts cardiaques inopinés, qui touchent entre 40 000 et 50 000 personnes chaque année. Alors que le taux de survie à trente jours est estimé entre 5 à 7 % seulement, il peut augmenter de manière significative à 30, 40 voire 50 %, si la victime fait l'objet d'un massage cardiaque dès les premières minutes. Ainsi, depuis 2007, l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) est ouverte au grand public. Avec la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque, qui crée l'obligation pour certains établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe, on recense aujourd'hui plus de 180 000 défibrillateurs sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître l'efficience de cette politique publique, notamment si le nombre de vies sauvées par défibrillateurs depuis 2007 est connu et si une évolution est enregistrée depuis la loi de 2018 et connaître le coût pour l'acquisition et l'entretien d'un défibrillateur automatisé externe.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement de la construction et accompagnement des Maisons de santé pluridisciplinaires. Les Maisons de santé sont la bonne réponse au changement de culture des jeunes médecins. Ils souhaitent une pratique plus collective, plus associée, leur permettant ainsi de mieux préserver leur vie de famille. Il est difficile aujourd'hui d'accueillir de nouveaux médecins sur nos territoires sans Maison de santé Pluridisciplinaires. Pour reprendre un syllogisme mathématique , elles sont nécessaires, même si elles ne sont pas suffisantes. Or si au lancement des Maisons de santé, les soutiens de l'État à travers les ARS et les collectivités territoriales ont été au rendez-vous, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il reste des territoires non pourvus et l'accompagnement est en souffrance dans un bon nombre d'établissements faute de moyens pour financer les outils et les projets communs. M. le député souhaite savoir si M. le ministre a l'intention de remettre les feux sur les financements des Maisons de santé pluridisciplinaires.
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang, du service public transfusionnel et des associations de don du sang. En 2021, 530 980 patients ont reçu 3 044 777 poches d'un produit sanguin. Malgré les besoins, du 1er janvier au 12 septembre 2022, 1 069 collectes ont dû être annulées faute de personnel alors même que les campagnes de communication font état de stocks dangereusement bas. Les moyens attribués à l'Établissement français du sang sont, selon les dires de l'ensemble des professionnels concernés, largement insuffisants et loin d'être à la hauteur de l'enjeu. La mission de service public de l'Établissement français du sang est en péril et, avec elle, l'ensemble des associations et des bénévoles qui œuvrent chaque jour et donnent de leur temps au service du bien commun. Les donneurs, quant à eux, regrettent que des collectes ne soient pas organisées plus souvent et, parfois, qu'elles ne soient pas plus proches de chez eux. L'autosuffisance sanguine est aussi, mécaniquement, en cause. Peu de moyens ne permettent que peu de collectes alors même que les besoins ne baissent pas. Il est alors nécessaire d'importer des produits sanguins, notamment des États-Unis d'Amérique : la part de produits importés pour le plasma peut, par exemple, atteindre 70 %. Ces produits proviennent de pays qui n'ont pas les mêmes règles éthiques de rétribution du don du sang et leur importation soulève des questions évidentes de souveraineté et d'indépendance. Il lui demande donc quelles actions il compte entreprendre pour soutenir l'Établissement français du sang et les acteurs du service public transfusionnel afin d'encourager le don, garantir les principes éthiques qui l'animent, maintenir les stocks à un niveau suffisant et assurer l'autosuffisance sanguine de la France.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation actuelle du système français de don du sang. Les bénévoles et les salariés constatent en effet une dégradation inquiétante de la situation du service public de l'EFS, notamment pour ce qui est des conditions de travail, en tension, des salariés. Depuis le mois de mai 2022, le nombre d'emplois vacants est passé de 200 à 300, sur les postes d'infirmiers ou de médecins. Le personnel semble « à bout de souffle » et l'activité ne pourra pas être maintenue sans des professionnels de santé supplémentaires. D'ailleurs, les collectes de sang sont grandement impactées : entre le 1er janvier 2022 et le 12 septembre 2022, ce ne sont pas moins de 1 069 collectes de sang qui ont été annulées faute de personnel. M. le député salue le travail réalisé par les bénévoles et les professionnels de santé, présents pour tenter de maintenir notre système. Mais dans un contexte de tension, des moyens humains et financiers supplémentaires doivent impérativement être alloués à l'EFS. La France fait face à une insuffisance de stocks de produits sanguins et a dû cette année 2022, à deux reprises, faire des appels d'urgence vitale au don du sang. La situation est donc plus qu'inquiétante. Il lui demande donc quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour sauvegarder notre modèle français du don de sang.
M. Didier Martin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de personnel rencontrée par l'Etablissement français du sang (EFS). L'Etablissement français du sang (EFS), opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France, assure au quotidien une mission de service public essentielle : celle d'approvisionner les établissements de santé en produits sanguins. Si cette mission est fondamentale pour couvrir les besoins de la médecine et de la recherche, elle est aujourd'hui entravée par une pénurie de personnel sans précédent, due en partie à une attractivité financière parfois faible de ces métiers. En Côte-d'Or ce sont 14 contrats à durée indéterminée (CDI) dont 8 d'infirmiers qui ne sont pas pourvus. Au niveau national, le nombre de postes vacants s'élève à 300. Cette pénurie de personnel a un impact conséquent sur la collecte de sang organisée sur le territoire. L'absence de professionnels (médecins et infirmiers) conduit de plus en plus souvent à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes organisées au point qu'en Bourgogne-Franche-Comté 110 collectes et 1 582 rendez-vous ont été supprimés depuis le début de l'année. Au total, 5 122 poches de sang n'ont pas pu y être prélevées, réduisant drastiquement les revenus de l'EFS qui dépendent du nombre de poches fournies. Cette situation entraîne également l'incompréhension des donneurs qui peinent parfois à trouver des créneaux pour réaliser leurs dons ou qui sont refoulés lorsqu'ils viennent sans rendez-vous. Les professionnels du secteur craignent que ces difficultés ne les dissuadent à l'avenir de donner leur sang, alors que leurs dons permettent de sauver la vie d'un million de malades par an. Ces conditions démotivent enfin les bénévoles qui sont pourtant au cœur de notre système français de don du sang. Ainsi, l'Etablissement français du sang est aujourd'hui en danger et ne semble plus en mesure d'assurer sa mission de service public dans des conditions optimales. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des moyens financiers et humains suffisants à l'EFS et permettre ainsi un approvisionnement en sang suffisant pour la médecine et la recherche.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement français du sang. L'Établissement Français du Sang collecte annuellement près de 2,8 millions de poches de sang et de plasma auprès de 1,5 million de donneurs bénévoles afin de soigner 1 million de patients. Pour ce faire, il est indispensable d'organiser chaque année près de 30 000 collectes, partout sur le territoire national, dans le but de prélever quotidiennement 10 000 poches de sang. Aujourd'hui, encore plus que par le passé, ce merveilleux modèle de solidarité et de fraternité a besoin du soutien de l'ensemble de la communauté nationale. Or notre système de santé rencontre d'importantes difficultés et la transfusion sanguine française n'y échappe pas. L'Établissement Français du sang manque cruellement de moyens financiers et humains. Son personnel n'étant pas inclus dans le Ségur de la santé et n'ayant bénéficié d'aucun ajustement équivalent à la phase deux de ce programme, il connaît une perte d'attractivité qui, si elle se poursuivait, pourrait remettre en cause sa mission de service public. Le manque de personnel conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires. Malheureusement, cette situation a conduit à lancer depuis janvier 2022 deux appels d'urgence vitaux au don de sang (lancés lorsque l'éventualité de ne pas couvrir les besoins immédiats des établissements de santé se présente), ce qui est inédit depuis la mise en place de notre système transfusionnel. Concernant les médicaments dérivés du sang, dont les besoins augmentent d'année en année, en particulier pour les immunoglobulines, il existe des tensions d'approvisionnement depuis plusieurs années. Ces tensions sont hétérogènes en fonction des produits mais sont récurrentes sur les immunoglobulines. La crise de covid-19 a entraîné une baisse importante de la collecte de plasma au niveau mondial, affectant en particulier les approvisionnements en immunoglobulines polyvalentes et, de ce fait, les quantités disponibles sur le marché français, notamment depuis octobre 2021. Aussi M. le député demande que soient donnés les moyens matériels et humains à l'Établissement Français du Sang afin d'assurer sa mission de service public auprès des patients dans la sérénité et permettre à chacun de disposer des produits sanguins dont il a besoin.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS). Depuis mai 2022, le nombre d'emplois vacants à l'EFS est passé de 200 à 300 (personnels infirmiers et médecins). La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) se fait l'écho de la fatigue et des difficultés des personnels de santé travaillant pour le compte de l'EFS. Selon la fédération, 1 069 collectes de sang ont été annulées, faute de personnel, du 1er janvier au 12 septembre 2022. Sur la même période, deux appels d'urgence vitale au don du sang ont dû être diffusés sur les médias nationaux afin d'essayer de pallier la situation d'insuffisance des stocks de produits sanguins. Par ailleurs, les choix retenus par l'EFS conduisent à concentrer les moyens sur la collecte de « sang total », une option qui aboutit à sacrifier la collecte de plasma et à aggraver la pénurie des médicaments dérivés du sang (MDS) produits par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. (LFB), unique opérateur français en charge du fractionnement du plasma. La FFDSB a alerté les pouvoirs publics le 1er octobre 2022 sur la nécessité de doter l'EFS des moyens financiers et humains lui permettant de faire face aux besoins, dès l'automne 2022, et préparer la période courant jusqu'à 2025, date d'ouverture annoncée de l'usine de production de MDS du LFB. Alors que 530 980 patients ont reçu 3 044 777 poches d'un produit sanguin en 2021, l'Établissement français du sang est aujourd'hui proche de la rupture, faute de moyens suffisants pour rémunérer des professionnels en nombre à hauteur des besoins de collecte. Ce modèle éthique construit autour de la notion de don est aujourd'hui en danger et la vie de patients en péril. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant des moyens supplémentaires qu'il entend consacrer au financement des missions assurées par l'Établissement français du sang.
M. Fabien Lainé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les Etablissements Français du Sang (EFS) pour assurer sa mission de service public. L'EFS a besoin du soutien financier de l'État afin de mener à bien une politique de recrutement et d'investissement pour assurer la collecte et la distribution des produits sanguins. Dans le cadre du renforcement de l'indépendance sanitaire nationale, la collecte de plasma va être portée à 50 % des besoins, mais pour cela l'EFS a besoin de plus de moyens pour assurer ces collectes. La Fédération Française pour le Don du Sang Bénévole souhaite également alerter le ministre sur entre autres, les annulations de collecte, faute de personnel. Ceci alors que les besoins sont toujours importants, en témoignent régulièrement, les « appels d'urgence vitale » relayés sur les médias nationaux. Les dons du sang et de plasma, modèles de solidarité et de fraternité méritent d'être soutenus, de même que tous les personnels des EFS, ce d'autant que les donneurs répondent présents. M. le député interroge M. le ministre sur les moyens supplémentaires qu'il envisage de mettre en œuvre pour faire face à ces besoins de santé publique assumés par l'EFS.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la santé et de la prévention à propos de la situation de l'Etablissement français du sang. Compte tenu d'une situation financière dégradée, le Conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, réuni le 7 octobre 2022, a voté une autorisation de découvert de 20 millions d'euros pour assurer la gestion des affaires courantes jusqu'à fin 2022. Puis, le 20 octobre, une réunion extraordinaire CSE de l'EFS a activé la mise en route du droit d’alerte. En raison des difficultés financières, 300 emplois dédiés aux opérations de collecte sont vacants au 1er octobre 2022. Plus d'un millier d'opérations de collecte mobile dans les villes entreprises, lycées ou universités a été supprimé depuis le début de l'année 2022 et les maisons du don ont dû être fermées pour l'équivalent de plusieurs milliers de journées, mettant en péril notre approvisionnement en produits sanguins issus du don. Pour faire face à l'urgence, les effectifs se concentrent sur le prélèvement de sang total et de plaquettes, délaissant ainsi le prélèvement de plasma, aggravant le déficit de fourniture au LFB. Pour 2023, la hausse totale de la facture d'énergie pour l'EFS pourrait se situer entre 23 et 24 millions d'euros, aggravant d'autant le déficit. Il est à noter que depuis la décision de la Cour de justice Européenne en 2016, l'EFS a été assujetti à la TVA, soit un manque à gagner de 70 millions euros par an depuis 2020, compensé à 30 millions en 2021 et 20 millions en 2022. D'autre part, les tarifs de cession des produits sanguins fixés par l'État s'avèrent insuffisants. Il est urgent de prendre des décisions pour consolider la situation de l'Etablissement français du sang et préserver notre modèle fondé sur le don. M. le député souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, pour soutenir cet outil public essentiel à la santé publique.
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des emplois d'été en qualité de moniteurs de colonie de vacances dans le calcul des retraites. Depuis 1979, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et correspondant. Les périodes ainsi cotisées sont validées pour la retraite dans les conditions de droit commun. Ainsi, la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, au titre du caractère temporaire de l'activité exercée. Bien que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ait ouvert, au titre des années incomplètes, une faculté de rachat de cotisation pour la retraite, cette solution qui permet l'acquisition partielle de droits n'est pas suffisamment juste et lisible pour les assurés. Ainsi, dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, actuellement discutée avec les partenaires sociaux, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour restaurer cette égalité.
M. Florian Chauche alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire revalorisation des salaires pour les professionnels et professionnelles des secteurs sanitaire, social et médico-social du privé non lucratif. Une grande mobilisation nationale a eu lieu le 28 septembre 2022, à l'appel de huit Fédérations et Unions nationales pour réclamer, entre autres, une revalorisation de l'ensemble des métiers de ces secteurs. Leur appel, est pour le moment resté lettre morte. M. le député fait remarquer que la plupart des femmes et des hommes de ces métiers du soin et de l'accompagnement, dépendent des conventions collectives 51 et 66, pour lesquelles la valeur du point d'indice n'a progressé que de 10,7 % en vingt ans ; à titre de comparaison, le SMIC a lui augmenté de 66 % sur la même période. À l'heure où l'inflation est de 5,6 % pour la seule année 2022, nous assistons à une paupérisation des professionnels et professionnelles des secteurs social, médico-social et sanitaire. Trop peu rémunérés, les emplois offerts dans le soin et l'accompagnement ne trouvent plus preneur. C'est ainsi que plus de 50 000 offres d'emplois ne sont pas pourvues sur l'ensemble du territoire, 1 500 dans la seule région Bourgogne Franche-Comté. Comment s'en étonner quand on sait qu'un agent de service avec dix ans d'ancienneté est rémunéré au SMIC ? Les perspectives sont encore plus pessimistes quand on sait que l'on estime que 150 000 postes seront non pourvus d'ici à 2025 et que le nombre de candidats et candidates aux formation du secteur social et médico-social accuse une baisse de 39 % entre 2010 et 2017. M. le député alerte M. le ministre sur les conséquences désastreuses de ce manque d'attractivité de ce que l'on qualifie parfois de « métiers de l'Humain« pour les professionnelles du secteur et pour les personnes accompagnées : une surcharge de travail d'une part et un accompagnement de moindre qualité de l'autre. M. le député demande donc au Gouvernement s'il va s'engager en faveur de la revalorisation salariale pour l'ensemble des métiers des secteurs social, médico-social et sanitaire privés non lucratifs.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des oubliés du Ségur. Les professionnels et professionnelles des secteurs social, médico-social et sanitaire ont dû se mobilier à de nombreuses reprises pour obtenir la revalorisation des métiers, prévue par le Ségur de la santé. Dernière victoire en date, l'extension de la revalorisation aux professionnels et professionnelles de la filière socio-éducative, en février 2022. Malheureusement, aujourd'hui encore les métiers administratifs, techniques et logistiques demeurent exclus des revalorisations. Le mardi 11 octobre 2022, plus de cent personnes ont manifesté à Belfort pour obtenir la revalorisation salariale de 183 euros allouée par le Ségur de la santé. On estime que c'est près de 20 % des salariés et salariées des secteurs social, médico-social et sanitaire privés non lucratif qui ne bénéficient pas de la revalorisation salariale du Ségur de la santé. En refusant que la revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé soit étendue à l'ensemble des professionnels et professionnelles, le Gouvernement fait preuve d'iniquité et accroît les tensions au sein de ces établissements où les emplois vacants sont légion du fait des trop faibles rémunérations. Les professionnels et professionnelles du secteur sont unanimes, employeurs et employeuses et salaris confondus, la situation est intenable. M. le député interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à la détresse des professionnels et professionnelles des secteurs social, médico-social et sanitaire du secteur privé non lucratif.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des professionnels de la petite enfance, dont la réforme de 2021 a pour conséquence une aggravation des conditions et de la qualité de l'accueil des tout petits. En effet, celle-ci fait fi des préconisations de la commission « 1 000 premiers jours » ainsi que des connaissances scientifiques dans le domaine en entérinant la possibilité que six bébés en crèche soient confiés à un adulte (alors qu'au Danemark et en Allemagne, à titre d'exemples, c'est respectivement trois et quatre bébés par adulte). De plus, la faculté des crèches à pouvoir accueillir chaque jour pendant plusieurs heures et sans surface supplémentaire 15 % d'enfants au-delà de leur capacité usuelle est particulièrement discutable, tout comme la possibilité de réduire la surface minimale par enfant dans les agglomérations denses en population. Cette réforme permet notamment de recruter des personnes sans aucun diplôme ni expérience en crèche, au terme d'un simple parcours d'intégration d'un mois. Ainsi, les établissements doivent faire face à des taux d'encadrement souvent non respectés et des qualifications insuffisantes qui peuvent mettre en péril la santé et la sécurité des tout petits, ce qui est grave. C'est pourquoi M. le député demande instamment à M. le ministre de rentrer en discussion avec les représentants de la profession, regroupés notamment au sein du collectif « Pas de bébés à la consigne », afin de créer un service public de la petite enfance efficient. Pour cela, il s'agit de remettre totalement à plat la réforme, en particulier les articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 sur le recrutement sans qualification en crèche, de revoir le taux d'encadrement unique en crèche vers cinq enfants pour un adulte qui ne marchent pas et sept enfants pour un qui marchent. Il sera indispensable par ailleurs d'augmenter immédiatement les places en centres de formation pour les métiers de la petite enfance, en partenariat avec les régions, tout comme l'attribution d'un complément de traitement indiciaire à tous les professionnels (189 euros net). Enfin, la question de l'égalisation du reste à charge financier vers le bas pour les parents, quel que soit le mode d'accueil, apparaît également comme un élément important à étudier.
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avis de la Haute Autorité de santé du 11 septembre 2022 qui recommande une nouvelle dose de rappel (4e injection) contre la covid-19, notamment aux professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. À la suite de cet avis, M. le ministre a annoncé le lancement d'une nouvelle campagne de rappel vaccinal commençant le 3 octobre 2022. Cette « recommandation » de la HAS signifie donc qu'il n'y a, de fait, plus d' « obligation » vaccinale pour les professionnels de santé, qui peuvent désormais exercer sans vaccin à jour. En conséquence, la raison invoquée pour la suspension de nombreux personnels de santé depuis plus d'un an est devenue caduque. Elle lui demande donc quand seront réintégrés ces personnels.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des services d'ambulances. Maillon essentiel du système de santé, le transport sanitaire rencontre de grandes difficultés de recrutement. Tout d'abord, une des solutions, afin de pourvoir les postes vacants, serait d'autoriser la conduite d'ambulance avant la fin du permis probatoire. Ensuite, un baccalauréat professionnel ambulancier qui intégrerait le passage du permis de conduire pourrait aussi être créé. Enfin, la mise en place d'une valorisation des acquis de l'expérience pourrait permettre de résoudre le manque de diplômés d'État ambulancier. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier le manque d'effectifs dans le secteur du transport sanitaire.
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des ambulanciers. En effet, ils font un métier difficile, travaillant pour beaucoup entre 12 h et 14 h par jour et bien souvent dans des conditions qui ne sont pas optimales. Ils sont obligés d'avoir des amplitudes de travail à plus de 50 h par semaine pour avoir un salaire décent, ce qui a des répercussions sur leur vie familiale. À tout cela, s'ajoute une pénurie de personnels car on dénombre 15 000 postes d'ambulanciers à pourvoir. Le rythme de travail et la question des salaires sont souvent des freins à l'embauche et l'État a une grande responsabilité dans cette pénurie en ne mettant pas en place les mesures nécessaires pour rendre ce métier si important plus attractif. De plus, les ambulanciers font partie de la convention collective des transporteurs routiers et non du ministère de la santé mais ils sont souvent amenés à faire bien plus que le transport de malades en exerçant par exemple des examens médicaux ou encore des préparations de perfusion ou d'intubation. À cause de cela, toutes les primes liées au covid ou au Ségur ont été refusées aux ambulanciers alors qu'ils font partie intégrante de la chaîne de soin et sont au contact direct des personnes malades. Pourquoi ne pas rendre aux ambulanciers la reconnaissance qu'ils méritent ? La situation ne peut plus durer car beaucoup d'entre eux vont démissionner ou risquent de tomber en dépression. Des mesures de bon sens sont pourtant possibles, comme faire tomber la barrière du permis probatoire pour pouvoir recruter des jeunes dès 18 ans au lieu d'attendre les 21 ans requis aujourd'hui et surtout augmenter drastiquement les salaires. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-réintégration des soignants non vaccinés contre la covid-19. Cette situation rend difficile le fonctionnement des services hospitaliers et l'accès des patients à la médecine de proximité, en particulier dans les territoires ruraux bien souvent sous-dotés. Cette obligation vaccinale est aujourd'hui une question de santé publique et induit de nombreuses inégalités au détriment des Français. Les soignants concernés sont dans l'incompréhension et ne savent pas quand ils pourront reprendre leur activité. Si le vaccin protège bien pendant quatre mois, qu'adviendra t'il des pass des soignants sans rappel de 4e dose ? Devront-ils cesser leur activité ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur cette situation et quelle décision le Gouvernement entend prendre.
Mme Estelle Folest appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la situation actuelle des sages-femmes, dont les missions en matière de santé gynécologique sont aujourd'hui trop peu connues, dont la formation pour contribuer à la lutte contre les violences sexuelles est insuffisante et dont les compétences médicales ne sont pas reconnues à leur juste valeur. Les missions des sages-femmes sont de plus en plus nombreuses. D'une part, elles contribuent largement à la prévention et à la santé gynécologique des femmes à travers différents actes : frottis, dépistages, prescription de contraceptifs, interruptions volontaires de grossesses (IVG) médicamenteuses, etc. Pourtant, à l'heure où de nombreuses de femmes n'ont pas de suivi régulier faute de gynécologue disponible, ces dernières ignorent encore qu'elles peuvent faire appel aux sages-femmes pour tous ces actes. De même, alors qu'aujourd'hui 84 % des femmes rencontrent des difficultés pour recourir à l'IVG, les sages-femmes ne peuvent actuellement pratiquer l'IVG instrumental qu'à titre expérimental. D'autre part, les sages-femmes font partie des acteurs en première ligne, en liaison avec les services sociaux, pour repérer et lutter contre les violences sexuelles faites aux femmes. Pourtant, à l'heure actuelle, aucune formation ne leur est dispensée pour qu'elles puissent accomplir cette mission de service public. Enfin, si les sages-femmes sont des professionnelles médicales reconnues comme telles par le code de santé publique, cela ne s'est pas traduit en acte ni dans leur statut, ni dans leur rémunération. La proposition de loi de Mme Chapelier, adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et en discussion au Sénat, devrait permettre d'améliorer les études des sages-femmes en les réformant de manière pertinente, mais comment répondre aux maux cités ci-dessus ? Que compte faire le Gouvernement pour répondre aux grands enjeux de santé publique que les sages-femmes prennent en charge avec compétence et professionnalisme ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la formation des infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (IBODE), qui accompagnent les patients tout au long du parcours opératoire. En tension de recrutement dans les blocs opératoires, un décret de juin 2019 modifié en janvier 2022 a mis en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers diplômés d'État non IBODE mais expérimentés - ayant exercé depuis une durée d'au moins un an et apportant de manière régulière une aide à l'exposition du patient, à l'hémostase et à l'aspiration lors d'interventions chirurgicales - de devenir IBODE sous réserve de suivre, avant le 31 décembre 2025, la formation complémentaire de 21 heures comme le mentionne l'arrêté de juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire - dispensée au sein d'une école d'IBODE et financée par l'employeur. Parallèlement, la formation universitaire ouverte sur concours aux infirmiers de blocs opératoires diplômés d'État souhaitant devenir IBODE depuis 2001 est d'une durée de 18 mois, avec 870 heures de théorie, 29 semaines plus une semaine de 30 h de suivi pédagogique et 1 365 heures de stages pratiques. Cette durée a été étendue lors de la rentrée 2022 à deux ans. Elle lui demande comment concilier au mieux ces deux voies d'admission à la profession et valoriser la formation des infirmiers ayant suivi ou souhaitant suivre la formation universitaire.
Mme Naïma Moutchou interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effectifs en gynécologie médicale du Val-d'Oise. Ce département, dépassant le million d'habitants et dont la population compte parmi les plus jeunes de France, n'échappe pas aux problématiques de l'accès aux soins notamment spécialisés. Les délais d'attente afin d'obtenir un rendez-vous auprès d'un gynécologue peuvent aller jusqu'à un an. Au niveau national, entre 2007 et 2017, selon les données publiées par le Conseil national de l'ordre des médecins, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %, pour atteindre, au 1er janvier 2020, 923 spécialistes pour près de 30 millions de femme en âge de consulter. Les gynécologues médicaux accompagnent les femmes tout au long de leur vie, dans une relation pérenne et de confiance, dont le rôle de prévention est d'autant plus fondamental auprès des jeunes femmes. D'année en année, le nombre de Françaises et de Français se privant de soins médicaux reste trop élevé ; il serait intolérable que des sous-effectifs de gynécologues médicaux s'ajoutent à ces raisons. Il en va d'un enjeu de santé publique. Si le ministère des solidarités et de la santé a su être réactif sur cette question, dès 2018 en réaffirmant la place à part entière que représente la spécialité de gynécologie médicale dans la réforme du troisième cycle de médecine, des efforts restent nécessaires, notamment dans les postes d'interne en gynécologie médicale. Elle sollicite dès lors son attention sur cette question prégnante des effectifs, particulièrement dans le Val-d'Oise.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les besoins criants en pédiatrie. Un rapport de 2021 de l'IGAS affichait l'état préoccupant du secteur des soins de santé de l'enfant et de la pédiatrie. Le recul démographique de la pédiatrie libérale, observable depuis maintenant plusieurs années - et qui aurait dû être anticipé - a pour conséquence directe une baisse des soins préventifs, pourtant essentiels à la santé des enfants. Le rapport alerte sur de graves pénuries dans le secteur, notamment en matière de praticiens. Les pédiatres, auxiliaires de puériculture et les infirmiers puériculteurs sont en effet en déclin numérique. À titre d'exemple, les pédiatres libéraux sont 44 % à être âgés de plus de 60 ans et le taux de renouvèlement ne suit pas. Dans huit départements, on dénombre moins d'un pédiatre pour 100 000 habitants selon le rapport de l'IGAS. Près de 84 % des consultations pédiatriques se font auprès d'un médecin généraliste, alors que le suivi d'un pédiatre est davantage recommandé, surtout en matière de prévention. Par ailleurs, trop de parents d'enfants malades se rendent aux urgences sans que la situation ne le nécessite. Se pose également la question du traitement de la bronchiolite chez les enfants. Une épidémie fait actuellement rage en France et les services d'urgence sont débordés. 4 148 professionnels de la pédiatrie ont d'ailleurs dénoncé la saturation des hôpitaux dans une tribune, adressée au Président de la République et diffusée par Le Parisien . En plus des pédiatres libéraux, la pénurie touche en effet de plus en plus la pédiatrie hospitalière, laquelle ne parvient plus à faire face à l'épidémie de bronchiolite qui touche les enfants. Le ministère doit prendre des mesures fortes, sans quoi pénurie se prolongera et se renforcera. Dès lors, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement, d'une part pour lutter contre la pénurie de pédiatres, et d'autre part pour orienter les parents de patients vers ces derniers.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la validation des acquis de l'expérience (VAE) au transport sanitaire. Le transport sanitaire compte 15 000 postes vacants. Cette carence de personnel pourrait avoir un impact direct sur la qualité de la prise en charge des patients entre leur lieu de vie et le lieu de soins. La situation est d'autant plus critique que, depuis le 1er juillet 2022, la mise en œuvre de la réforme de l'urgence pré-hospitalière accroît notablement les demandes de prise en charge. Or le transport réalisé dans le cadre de l'aide médicale urgente (AMU) doit obligatoirement être réalisé en ambulance. L'utilisation de ce véhicule implique la présence d'au moins un salarié titulaire du diplôme d'État d'ambulancier (DEA), accompagné d'un autre membre d'équipage. Dans un contexte où les entreprises comptent de moins en moins de salariés titulaires du DEA, notamment en raison du manque d'attractivité de la profession, elles disposent néanmoins d'un nombre important d'auxiliaires ambulanciers habitués à participer à l'AMU. Après avoir échangé avec les associations qui représentent ces professions, Mme la députée demande à M. le ministre d'envisager la possibilité de prendre un arrêté établissant les modalités d'application de la VAE au transport sanitaire. Cet arrêté pourrait instaurer une mesure transitoire pour permettre aux auxiliaires ambulanciers ayant exercé l'activité pendant au moins 3 ans en continu de devenir chef de bord de l'ambulance, uniquement pour les transports de permanence de soins programmés. Parallèlement à cette affectation dérogatoire, il faudrait organiser la validation de certains blocs de compétences dans des sessions spécifiques, sous réserve que l'auxiliaire ambulancier valide les blocs de compétences restants dans le délai de 4 ans. En cas d'échec, le salarié en question redeviendrait alors un auxiliaire ambulancier « classique ». Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la modification de l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) survenue dernièrement. Cette allocation a été créée en 2003 pour répondre aux besoins des parents d'enfants gravement malades nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail ou de recherche de travail de l'un des deux parents. Elle est également ouverte aux parents demandeurs d'emploi. L'allocation vient alors se substituer à l'allocation chômage. À sa création, elle permettait 310 jours d'indemnisation par an puis le double en 2021, dans la limite de 22 jours par mois. Récemment, les règles applicables à l'ouverture des droits ont été modifiées. La CNAV a décidé unilatéralement que la règle de « 10 jours de cotisation chômage » est égale à « 10 jours d'indemnisation au titre de l'AJPP ». Or il ne s'agit en aucun d'un changement dû à une nouvelle législation ni à la publication d'un décret. Ces nouvelles mesures plongent les parents dans un désarroi et une détresse légitime. Elles changent soudainement les droits des parents, surtout les plus précaires (faibles revenus, parent isolé, ...). De plus, ils n'ont aucune possibilité de recours puisqu'aucun texte faisant référence à ce changement, n'existe. Il apparaît en outre que les délais de versement sont longs entre la déclaration mensuelle et le virement : plus de trois semaines. Cela créé des inégalités d'accès, ce qui est inadmissible pour ces parents qui ne comptent pas leur temps pour leur enfant malade. Il lui demande donc de préciser son positionnement face à cette mesure totalement inadaptée et en décalage par rapport aux objectifs gouvernementaux en la matière.
Mme Martine Etienne interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation au sein du groupe de La Poste. Depuis le mardi 18 octobre 2022, plusieurs employés de La Poste sont en grève pour protester contre leurs conditions de travail et contre la casse progressive et programmée de La Poste. Certains employés, cassés par des années de labeur et épuisés par des horaires et des tournées intenables, ont même fini par quitter leur emploi. Depuis maintenant quelques dizaines d'années, La Poste s'éloigne lentement mais surement de sa mission de service public. Les restructurations incessantes ont permis durant tout ce temps la suppression de milliers d'emplois. Les conditions de travail des personnels de ce groupe se sont dégradées de manière incontestable. Les nouvelles missions allouées aux postiers n'ont à faire ni de près ni de loin avec ce qui définit La Poste ! En Meurthe-et-Moselle à Homécourt, les employés ont reconduit la grève et déposé un préavis de grève illimité, faute d'avoir obtenu satisfaction après les négociations avec la direction. Les usagers, devenus « clients », subissent eux aussi ces techniques de gestion, en voyant leur facteur complètement épuisé par ces cadences infernales ou pire, un turnover de personnel insuffisamment formé, perdu et qui souvent abandonne la tournée en rase campagne, ce n'est pas rare ! Les concitoyens demandent unanimement de refaire de La Poste un service public de proximité, loin des dogmes du privé, de la rationalisation et du néolibéralisme. En effet, certains bureaux de poste ferment et sont remplacés par des points poste ou des relais poste, ce qui ne permet pas d'assurer pleinement la mission de service publique que devrait pourtant permettre La Poste. De plus, les bureaux sont parfois dans des états insalubres et dangereux pour la santé physique de ces employés. Par ailleurs, certains d'entre eux ferment et ne rouvrent jamais. Les emplois vacants ne sont pas pourvus, les retraités ne sont pas remplacés et les horaires de travail ne permettent plus de concilier vie privée et vie professionnelle. La perspective des fêtes de fin d'année effraie d'autant plus les employés, notamment concernant les délais qui vont leur être imposés. Ainsi, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les solutions qu'il aurait à apporter à La Poste et aux nombreuses revendications des employés et des usagers. Comment entend-il permettre à La Poste d'assurer ses missions tout en préservant la santé de ses employés ? Quand La Poste redeviendra-t-elle un vrai service public ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le préjudice sanitaire moral et économique subi par les habitants de plusieurs villes du Pas-de-Calais résidant à proximité de l'ancien site industriel Métaleurop. À la suite de la fermeture de Métaleurop Nord en 2003 et ses tragiques conséquences sociales et économiques, des riverains de plusieurs villes du Nord et du Pas-de-Calais ont estimé pouvoir faire valoir le préjudice sanitaire, moral et économique de plusieurs décennies d'activités industrielles. Ils estiment en effet que l'État n'a jamais contraint Métaleurop à surveiller l'impact de son activité et qu'ils en payent encore aujourd'hui les conséquences. Ils pointent tout particulièrement le défaut de contrôle de l'État. Le mardi 21 décembre 2021, un jugement a été rendu et a notamment débouté de leur demande 87 habitants d'Evin-Malmaison, ville de la 12e circonscription du Pas-de-Calais. S'ils ont obtenu un abattement fiscal, dans des conditions pour le moins difficiles, les habitants d'Evin-Malmaison considèrent, à juste titre, qu'il y a eu un manquement clair de l'État. D'autres jurisprudences ont conclu à la responsabilité de l'État dans la pollution industrielle par le passé. Il ne s'agit évidemment pas de stigmatiser ou dénigrer la glorieuse histoire industrielle du pays, mais d'au moins tenter, d'un point de vue moral, sanitaire, écologique et fiscal, de compenser très partiellement la désindustrialisation du pays et ses drames sociaux. Dans une question écrite déposée en janvier 2022, Marine Le Pen demandait si l'État était enfin prêt à assumer, de sa propre initiative, sa responsabilité et qu'il verse aux familles concernées le dédommagement demandé, à hauteur de 5,6 millions d'euros. Cette question n'a pas reçu de réponse et est donc à nouveau posée. De nouveaux éléments sont par ailleurs venus confirmer la réalité du préjudice sanitaire dont les habitants sont victimes. En mai 2022, une nouvelle campagne de dépistage du saturnisme, dont les résultats ont été publiés fin septembre 2022, a été réalisée à l'initiative de la préfecture et de l'agence régionale de santé et a confirmé des cas de saturnisme chez des enfants et des taux chez d'autres qui appellent à la vigilance. Pour cette raison, elle lui demande également la chose suivante : l'État entend-il contraindre la préfecture à un dépistage massif chez les publics concernés ? Elle souhaite aussi savoir s'il entend contribuer à la dépollution des terres.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conclusions contenues dans le dernier rapport de la Cour des comptes du 13 janvier 2022 quant à la fraude au revenu de solidarité active (RSA). Il lui rappelle que le revenu de solidarité active (RSA) est aujourd'hui attribué à plus de deux millions de foyers, ce qui correspond à une dépense annuelle de 15 milliards d'euros. Il lui rappelle également que les résultats de l'application de cet instrument de lutte contre la pauvreté n'avaient jamais globalement été évalués depuis 2011, bien que le nombre de ses bénéficiaires soit en hausse constante. Il en ressort que les faiblesses du dispositif résident notamment dans sa complexité qui entretient un phénomène important de fraude. En effet, les CAF qui sont concernées au premier chef et qui œuvrent contre ce phénomène, avec les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), estiment que la fraude au RSA a représenté 323 millions d'euros en 2019, ce qui correspond à 60 % de la masse financière et 46 % des fraudes détectées pour l'ensemble des prestations versées. Les fraudes détectées augmentent d'année en année et étaient évaluées à 120 millions d'euros en 2014. Aujourd'hui, on peut estimer, comme l'indique la CNAF, cette fraude potentielle au RSA à 1 milliard d'euros. À titre d'exemple, le tribunal d'Avignon a très récemment rendu une décision dans une affaire concernant une famille installée à l'étranger ayant, pendant six ans, indûment perçu des prestations sociales françaises. L'État continuait de lui verser plusieurs centaines d'euros par mois au titre du revenu de solidarité active (RSA). Ce cas d'espèce est illustratif de l'importance, en termes sociaux et financiers, de cette fraude. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier une situation préoccupante pour les comptes publics ; il en va de la bonne gestion des deniers des contribuables.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation créée par le mandat d'arrêt européen délivré à l'encontre de M. Vincenzo Vecchi. En effet, le 7 octobre 2022, Mme la ministre a déclaré dans le quotidien La Repubblica à propos du nouveau gouvernement italien : « Nous serons très vigilants sur le respect des valeurs et des règles de l'Etat de droit ». Pourtant, l'un des premiers gestes que la France pourrait être amenée à produire à son égard risque d'être l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lancé à l'encontre de M. Vincenzo Vecchi, ressortissant italien résidant en France et condamné à douze ans de prison pour avoir été identifié comme l'un des participants à la manifestation de Gênes en 2001, de sinistre mémoire, et incriminé au titre du « concours moral » qu'il aurait apporté de par sa simple présence à des « dévastations et pillages » sur le fondement du code Rocco, une loi structurante de l'État mussolinien datant de 1930, réactivée pour l'occasion. Compte tenu des craintes émises par Mme la ministre et de l'esprit de vigilance dont elle a fait état, M. le député demande si cela ne constituerait pas un geste d'encouragement dramatiquement malvenu. En effet, la cour d'appel d'Angers, réunie le 11 octobre 2022 suite au pourvoi formé par le procureur de la République, a mis son jugement en délibéré jusqu'au 29 novembre. À deux reprises, des juridictions françaises ont pourtant refusé l'exécution de ce mandat d'arrêt. Or, les délits ne sont pas constitués et les condamnations hors de toute proportion. Saisie par la Cour de cassation, la Cour de justice de l'union européenne a émis un avis concluant à la remise de M. Vincenzo Vecchi par les autorités françaises aux autorités italiennes sur le fondement du renforcement de la coopération judiciaire européenne. Cet avis ne peut qu'interroger tant il vient mettre en cause le principe de double incrimination et le droit souverain de tout État lorsqu'il est invité à se rendre solidaire d'une décision de justice de répondre au regard de son propre droit. Il souhaite connaître les intentions du gouvernement de façon plus générale à ce propos tant cet avis, qui pourrait entraîner à l'échelle de toute l'Union européenne des conséquences problématiques, soulève des questions politiques.
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit opposant l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Depuis le 13 septembre 2022, la République d'Arménie est attaquée par son voisin, l'Azerbaïdjan, pour des questions géopolitiques de revendications territoriales. Ce conflit armé a déjà fait plus de 300 victimes et de nombreux villages ont été évacués. Alors que la possibilité d'une paix entre ces deux pays semblait proche, les représentants de l'Azerbaïdjan multiplient les prises de parole belliqueuses et des mouvements de troupes azerbaïdjanaises sont de plus en plus fréquents à la frontière. Il y a quelques jours, les soldats azerbaïdjanais ont publié sur les réseaux sociaux des vidéos d'une offensive visant le peuple arménien, exposants des crimes de guerre sur des civils à la vue internationale. Il s'agit ici d'actes de barbarie qu'il conviendrait de condamner fermement. Alors que les relations diplomatiques de la France avec la République d'Arménie ont toujours été excellentes, ce nouveau danger menace l'existence de ce pays. Un appui international de la France semble de plus en plus pressant pour éviter que ce conflit ne s'envenime et conduise à une nouvelle catastrophe humaine aux portes de l'Europe. En sus du discours frileux du Gouvernement au sujet de la possible aide diplomatique française apportée dans cette crise, il semble que ces évènements menacent le processus de paix sous médiation européenne au sein de ces territoires, sur fond d'accord d'importation de gaz entre l'Azerbaïdjan et l'Union européenne. Dans ce contexte, bien que l'Élysée ait annoncé saisir le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU), il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de contribuer à garantir la paix et venir en aide à ce pays à l'instar de l'Ukraine, tout en empêchant que le peuple arménien revive l'horreur du génocide de 1915.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répression et la situation des prisonniers politiques en Algérie. Depuis 2019, l'Algérie vit le « Hirak », ce vaste mouvement populaire appelant à la démocratisation du pays. Depuis 2021, la répression s'est étendue, le gouvernement algérien souhaitant mettre fin aux manifestations. Militants politiques, militants des droits humains, journalistes, simples citoyens s'exprimant sur les réseaux sociaux : la répression frappe durement et va en s'intensifiant depuis plusieurs mois. Les autorités algériennes jouent sur les reports de la programmation des procès, ainsi que sur l'usage intensif de la détention préventive prolongée. Ces deux mécanismes leur permettent de maintenir en prison des centaines de détenus d'opinion. De 300 à 350 personnes selon les chiffres des ONG seraient ainsi actuellement sous les barreaux. En bref, les autorités « utilisent la loi comme une arme pour museler leurs détracteurs », comme l'a déclaré Amna Guellali, directrice adjointe d'Amnesty international pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord. Certains prisonniers ont même lancé des grèves de la faim, dans l'espoir d'attirer l'attention sur leur sort. Manifestement ce sujet ne fut pas évoqué par le Président de la République ou par Mme la Première ministre, quand ils se rendirent à Alger. En mars 2022, Mme Michelle Bachelet, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, a demandé à l'Algérie de « changer de cap » pour « garantir le droit de son peuple à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique ». Et Amnesty demande « la libération de tous les militants et militantes et défenseurs et défendeurs des droits humains pacifiques en Algérie ». Il lui demande si le Gouvernement peut tenir la même position.