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M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la rénovation urbaine au sein du bassin minier, et sur le chantier prioritaire que constitue la réhabilitation de l'habitat minier lensois. Si la ville de Lens a pu bénéficier du plus important programme ANRU régional pour deux de ses quartiers prioritaires, la cité 12-14 et la cité des provinces, constituées de logements individuels avec jardins issus de l'héritage minier, restent aujourd'hui encore caractéristiques de l'habitat indigne et insalubre. La vétusté de ces logements avait déjà été reconnue par son prédécesseur Mme Cécile Duflot ainsi que par M. François Lamy alors ministre de la ville et en visite à Lens en septembre 2013. Des réunions de travail tant au niveau ministériel qu'avec les services déconcentrés de l'État et en présence des bailleurs sociaux, particulièrement volontaires dans ce dossier, ont été organisées avec sérieux, pragmatisme mais surtout détermination. C'est la raison pour laquelle il sollicite de sa part la confirmation des engagements de l'État sur ces projets de réhabilitation et un calendrier relatif au déblocage des engagements financiers correspondants, pour enfin permettre aux habitants concernés une amélioration rapide de leurs conditions d'hébergement.
M. Philippe Bies alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des décisions non-coordonnées de fermetures d'antenne dans les quartiers populaires de Strasbourg prises par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, sous couvert d'économies. Depuis le début du mandat, le Gouvernement et la majorité oeuvrent pour le redressement de la France et plus particulièrement des comptes publics en matière de politique sociale et de santé. C'est un choix assumé qui doit permettre à notre pays de retrouver sa souveraineté budgétaire. Les économies doivent cependant être réalisées non pas de manière systématiques et arbitraires, tel que le faisait la précédente majorité, mais dans le cadre d'une démarche globale de modernisation de l'action publique. Localement les administrations publiques d'État appliquent les mesures d'économie demandées sans se coordonner entre elles, ce qui débouche sur des décisions contradictoires, parfois brutales et non concertées avec les élus et acteurs du territoire. Ainsi, dans le quartier de Neudorf à Strasbourg, la direction de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a fermé sa permanence afin de procéder aux économies nécessaires tout en redéployant une partie de ses services vers les quartiers populaires du Neuhof et de la Meinau afin « de se rapprocher des personnes les plus précaires ». Dans le même temps, la direction de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a décidé de fermer son antenne dans le quartier populaire du Neuhof afin, elle aussi, de réaliser des économies sur ses coûts de fonctionnement. Ce quartier fait pourtant l'objet d'un projet de rénovation urbaine dont l'un des objectifs partagés avec l'État est le maintien et le retour des services publics. Cette décision va donc à l'encontre des efforts réalisés par l'ensemble des acteurs présents sur le quartier depuis près de dix ans. Elle est aussi contradictoire avec celle prise par le caisse primaire d'assurance maladie. Ainsi, si des économies sont nécessaires, entre le maintien des services dans leur état, sans rationalisation, et les fermetures brutales, il y a sans doute un point d'équilibre possible, surtout quand ce sont les secteurs les plus fragiles et les familles les plus modestes qui sont directement touchés. Ce point d'équilibre pourrait être trouvé par une meilleure coordination des décisions prises par les différentes administrations et par une mutualisation des locaux et de certains agents. Il en va aussi de la crédibilité du Gouvernement : la modernisation de l'action publique, ce n'est pas la révision générale des politiques publique. Il souhaite l'alerter sur les conséquences des décisions non coordonnées prises par ces deux administrations, sous couvert d'économies, et lui demande de bien vouloir permettre leur révision en invitant les différentes directions à se mettre autour de la table. Elles sauront alors sans doute trouver des solutions pragmatiques pour maintenir dans les quartiers sud de Strasbourg, au Neudorf, à la Meinau et au Neuhof, l'ensemble des services publics essentiels à la vie quotidienne de leurs habitants.
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des entreprises du paysage qui emploient 100 000 personnes et qui sont confrontées à une difficulté réglementaire. Il s'agit de la réglementation relative aux certificats individuels appelés « certiphytos » attestant d'une connaissance minimale de l'utilisation des pesticides, délivrés aux utilisateurs professionnels à l'issue d'une formation obligatoire appropriée. La France a mis en place cette obligation afin de répondre aux exigences d'une directive européenne instaurant un cadre communautaire en faveur d'une utilisation des pesticides, compatible avec le développement durable, en prévoyant que les États membres veillent, pour les professionnels concernés, à l'accès à une connaissance suffisante au moyen d'une formation ou par d'autres moyens. Sans remettre en cause la pertinence de cette obligation pour la protection de l'environnement et les utilisateurs eux-mêmes, la durée des certiphytos valable cinq ans pour tous les acteurs, qu'ils soient applicateurs, conseillers ou distributeurs, en zone agricole ou non, pose problème au secteur, au regard des classements toxicologiques inférieurs aux produits à usage agricole utilisés par les exploitants agricoles pour lesquels les certiphytos sont valables dix ans. Les services de son ministère indiquent que cette différence se justifie par leur activité de prestataires de services auprès de clients privés pour lesquels des garanties supplémentaires doivent être apportées. La profession quant à elle estime les remplir à travers la certification des activités de l'entreprise , obtenue grâce au respect des référentiels obligeant à l'information et aux recommandations des clients. Lui rappelant le coût d'une formation à 1 200 euros, il lui demande de bien vouloir envisager la validité des formations sur une durée de dix ans pour les entreprises du secteur.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la juridiction de Villefranche-sur-Saône. Elle a en effet engagé un débat national sur la justice du 21e siècle et exprimé sa volonté de réformer l'institution judiciaire aux fins de modernisation et de rationalisation. Dans le même temps, la création de la métropole de Lyon et du nouveau département du Rhône conduit à revisiter l'organisation judiciaire dans les deux futurs territoires, ce qui pose la question de l'avenir réservé â la juridiction de Villefranche, futur chef-lieu du nouveau département du Rhône. L'actuel palais de justice accueille en son sein le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le conseil des prud'hommes, et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le rapport sur la justice du 21e siècle insiste sur le fait, pour le justiciable, d'avoir une justice moderne proche et spécialisée avec la création d'un tribunal de grande instance par département. Les arguments développés par les avocats du barreau de Villefranche sont irréfutables, et montrent que cette juridiction fonctionne bien, rend des décisions dans des délais raisonnables, est accessible à l'ensemble des justiciables et bien implantée sur ce territoire en expansion démographique qui bénéficie d'un contexte économique dynamique. Les juges consulaires du tribunal de commerce, dont la qualité du travail et les délais de jugement sont très satisfaisants, plaident aussi pour que soit préservée leur compétence territoriale, et se veulent novateurs dans le débat dans l'intérêt des juridictions de Lyon et Villefranche. Par conséquent, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet en ce qui concerne le nouveau Rhône, et sollicite l'assurance d'une juridiction de plein exercice à Villefranche, avec maintien du TGI ou création d'un TPI de pleine capacité.
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la difficulté pour certains Français de renouveler leurs passeports. En effet, malgré les nombreux efforts des consuls, le nombre de tournées consulaires restent insuffisantes et certains de nos compatriotes établis hors de France sont parfois contraints de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour renouveler leurs passeports. À titre d'exemple, les Français établis à Perth en Australie doivent se rendre au consulat établis à Sydney se situant à plus de 3 000 kilomètres de leur lieu de résidence, ce qui engendre, en plus du déplacement, un coût supplémentaire. Nos compatriotes établis à Phuket ou à Chiangmai en Thaïlande - qui doivent se rendre à Bangkok - connaissent les mêmes difficultés. Ainsi, afin de faciliter leurs démarches, il souhaiterait savoir s'il serait possible de proposer à nos concitoyens une augmentation du nombre de tournées consulaires. Cependant, conscient des contraintes budgétaires et afin de pouvoir augmenter le nombre de tournées, une compensation pourrait être demandée par une hausse du coût du renouvellement du passeport comprise entre 30 et 50 euros comme le font d'autres pays européens, la délivrance du passeport restant à un prix identique au consulat. Cette solution serait, en effet, toujours plus favorable à la contrainte et au coût du déplacement et semble faire l'unanimité des Français interrogés sur place.
M. Alain Moyne-Bressand alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du commissariat de police de Bourgoin-Jallieu dont l'état de vétusté avancé contraint les soixante fonctionnaires de police en place à travailler dans des conditions absolument indignes. Cette situation a été régulièrement dénoncée auprès des autorités, et le précédent ministre de l'intérieur, M. Manuel Valls, avait donné un accord de principe pour la construction d'un nouveau commissariat. Mais, pour des raisons budgétaires, aucune suite n'a été apportée à ce jour. Alors que les statistiques font apparaître une augmentation notable de la délinquance sur la ville de Bourgoin-Jallieu, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux fonctionnaires de police de Bourgoin-Jallieu d'assurer correctement leurs missions de service public.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte pénibilité qui doit rentrer en vigueur le 1er janvier 2015. Depuis 2002, les entreprises doivent rédiger un document unique dans lequel elles identifient les dangers présents dans leurs locaux, les menaces pour les salariés. Elles mettent ensuite en place un plan d'action pour lutter contre ces dangers. La loi de 2010 sur les retraites a pris en compte la pénibilité octroyant aux salariés exposés la possibilité de partir à 60 ans. Et, depuis le 1er janvier 2012, les employeurs doivent établir une fiche individuelle de suivi pour chaque salarié exposé à un facteur de pénibilité. Le Gouvernement a souhaité la mise en place d'un compte pénibilité qui permettrait aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de cumuler des points pendant leur carrière. Ces points leur permettraient de partir plus tôt à la retraite ou de se reconvertir grâce à des formations. La définition des modalités de ce compte est laborieuse. Les entreprises dénoncent la mise en place d'une véritable usine à gaz qui va dans un sens contraire au choc de simplification voulu par le Gouvernement. Compte tenu de la radicalisation des positions, de la difficulté, malgré la nomination d'un médiateur, de définir les critères de ce compte pénibilité, elle lui demande quelles mesures il compte prendre en la matière, selon quelle méthode et selon quel calendrier.
M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet Cigéo. En effet, le débat public organisé par la CNDP sur le projet Cigéo s'est achevé et a listé les questions et attentes. L'Andra a précisé récemment les conditions de poursuite du projet notamment avec l'ajout d'une phase industrielle pilote. Se pose dorénavant la question précise du calendrier de mise en oeuvre du projet, dont les travaux préparatoires pourraient débuter en 2015. Aussi, il aimerait savoir si elle confirme les annonces faites par ses prédécesseurs dans ce domaine, ceci compte tenu de la nécessité pour les collectivités locales d'accompagner ce très gros projet industriel par des équipements d'accueil en direction des familles des futurs salariés ainsi que des sous-traitants venant s'implanter sur nos territoires. Il souhaite également lui rappeler que ce projet concernera environ 3 000 emplois directs et indirects permanents et qu'il nécessite, par voie de conséquence, une planification précise des services et infrastructures répondant à la demande très proche des industriels. Par ailleurs il n'ignore pas que l'Andra, avec le soutien des producteurs de déchets nucléaires, notamment EDF, vient de décider de demander la labellisation « grand chantier » pour ce projet. Il voudrait ainsi lui faire part du vif soutien des collectivités à ce principe ce qui leur permettrait de pouvoir se mettre d'accord avec les industriels sur les priorités en termes d'accompagnement lié à ce vaste projet. Aussi, il aimerait savoir si elle pourrait lui faire part de sa position sur cette question et, le cas échéant, lui indiquer le calendrier prévisionnel de cette labellisation ainsi que l'origine des fonds d'accompagnement qui seront alloués et, en clair, s'ils proviendront du GIP actuellement en place ou bien s'ils seront abondés par des enveloppes supplémentaires.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les sanctions des constructions irrégulières en zone sensible ou protégée. En effet, en tant que maire du département de Haute-Corse, il ne peut que constater avec désarroi le nombre de plus en plus important de constructions illégales qui bafouent nos règles d'urbanismes. Notamment dues à notre diversité topographique, les difficultés d'accès aux propriétés privées où sont édifiées ces constructions nous rendent le contrôle difficile et parfois irréalisable. Les communes souvent alertées par des tiers se trouvent devant les faits accomplis. Lorsque la commune a connaissance de l'édification de telles constructions, le délai de prescription des sanctions pénales de trois ans, suivant l'achèvement des travaux, est revendiqué par les contrevenants ce qui a pour effet de valider leurs infractions et d'encourager ce genre de pratique. Dans ces conditions, il lui demande dans quelles mesures pourrait être mise en place des exceptions aux sanctions pénales au même titre que celles existantes pour les sanctions administratives, et plus particulièrement pour les zones protégées et les zones sensibles, afin que la réalisation irrégulière de ces constructions ne soit pas effacée par le temps.
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des effets de seuils sociaux dans les entreprises. Les seuils actuels fixés à 10, 20, 50 salariés conduisent nos entreprises à ne pas dépasser ce nombre d'emplois, ce qui freine la croissance de notre pays. Conscient de l'importance de certaines de ces règles, il lui demande si le Gouvernement compte repenser ce dispositif et mieux l'adapter à la réalité économique de notre pays. Il assure que des solutions alternatives existent comme le fait de ne pas conditionner les contraintes sociales, fiscales et administratives à l'effectif de l'entreprise mais à sa marge brute, ou encore de relever le déclenchement de ces seuils à partir de 250 salariés, soit la strate des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il lui demande sous quel délai débutera l'examen des propositions de simplification administrative des entreprises et si le Gouvernement prévoit des mesures visant à modifier significativement ces effets de seuil contreproductifs.
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les travaux liés à la reconfiguration de l'hôpital de Dunkerque et de la construction en particulier de la quatrième tour.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'avenir des maisons de l'emploi et sur leurs orientations budgétaires. L'annonce pour 2014 d'une baisse uniforme de 44 % pour les 9 maisons de l'emploi existantes de la région PACA n'est pas cohérente par rapport à la réalité et aux problématiques propres à chaque territoire. En effet, personne n'ignore le contexte difficile en matière d'emploi en particulier pour les jeunes notamment dans le département du Var. Cette décision montre la volonté du Gouvernement de recentraliser les politiques de l'emploi et de l'insertion, alors même que l'importance et l'efficacité de l'animation et du maillage local est un atout précieux, voire indispensable. Les partenaires de l'emploi, les collectivités, les entreprises d'État constituent les piliers de notre maison de l'emploi sur le territoire de la communauté d'agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée. Ce désengagement arbitraire de l'État, qui ne s'appuie sur aucune évaluation de son action ni de ses résultats, met en péril l'existence même de la maison de l'emploi TPM. En conséquence, il lui demande de revoir ce choix qui condamne un dispositif utile et efficace pour permettre à la maison TPM d'assurer son fonctionnement avec plus de sérénité. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les voies d'amélioration qu'il entend prendre face à l'enjeu majeur que représente l'emploi tant au niveau local que national.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet engagé pour l'ouverture d'un lycée des métiers à Toul dès la rentrée 2015. Ce projet est envisagé dans le cadre d'un programme lourd de fusion des deux sites actuels du lycée professionnel du Toulois par une restructuration lourde du site de Cugnot, voisin du lycée général Majorelle et du centre de formation agricole. Le diagnostic et les attentes formulés par la région Lorraine, les services de l'éducation nationale et la maison de l'entreprise de l'emploi et de la formation « Terres de Lorraine » ont été traduites par une candidature à l'appel à projets « Campus des métiers et des qualifications » qui n'a malheureusement pas été retenue. Au regard de la fragilité socio-économique du territoire du Toulois et de tout le travail engagé jusqu'alors pour muscler et diversifier l'offre de formation sur ce bassin de Lorraine qui rayonne sur plus de 60 000 habitants, il lui demande de lui indiquer si une première étape peut être acquise dès 2014 en réunissant les conditions pour faire du lycée professionnel du Toulois un « lycée des métiers ». Il lui demande également si le projet qui se dessine a des chances d'être soutenu dans le cadre de la seconde vague de l'appel à projets « Campus des métiers et des qualifications ».
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence du loup, véritable menace pour l'élevage. Dans l'Aube, les attaques de loup se multiplient et les moyens de protection que les bergers ont tenté de mettre en place (chiens, parcage toutes les nuits, clôtures), sur les recommandations du plan loup, se révèlent inefficaces. Le loup se reproduit vite et sa présence se généralise en France. Aujourd'hui, on estime à sept le nombre de loups dans l'Aube. Un rapport d'information sénatorial, présenté le 4 mars 2014, demande de rétrograder le loup dans l'annexe 3 de la convention de Berne, au titre "d'espèce protégée simple" alors qu'il est actuellement classé comme espèce "strictement protégée". Cette demande est soutenue par la Confédération paysanne, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), le syndicat des Jeunes agriculteurs et la Fédération nationale ovine (FNO). Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le devenir du site industriel de Sabart à Tarascon (Ariège) appartenant au groupe Constellium. Cette entreprise produit des billettes d'aluminium pour les marchés de l'aéronautique, du spatial et de l'industrie des gaz. Le site compte, début avril 2014, 34 salariés pour un volume de production en 2013 de 3 100 tonnes, ce qui représente un peu plus de 12 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ce tonnage d'activité 2013 est en constante diminution depuis plus de cinq ans et le budget pour 2014 compte tenu des incertitudes sur le devenir du site sera seulement de 3 000 tonnes pour une capacité théorique maximum du site de 6 000 tonnes. Par ailleurs la rentabilité du site s'est dégradée compte tenu à la fois des incertitudes et du manque d'investissements. Si l'activité est juste à « l'équilibre » en 2013, les prévisions 2014 font état d'une perte, ce qui serait la première fois depuis cinq ans. Le groupe Constellium a décidé mi-2013 de mettre en vente ce site et un autre site plus important en Corrèze, à Ussel. Des négociations avec une entreprise américaine ont été rompues le 10 mars 2014. Elle lui demande quel est l'état d'avancement de ce dossier et de lui faire un point sur les repreneurs potentiels.
Mme Chantal Berthelot alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le manque de moyens humains mis à disposition de France Domaine et l'absence d'une politique foncière de l'État en Guyane.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les travailleurs frontaliers français de la modification de l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1993 relative à l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Ce texte présente les principes généraux concernant l'imposition à la source (contribuables assujettis, barèmes d'imposition). Or, afin d'harmoniser les barèmes de l'impôt à la source sur l'ensemble de la Suisse au niveau fédéral, il a fait l'objet d'une modification le 25 février 2013 touchant tout particulièrement les travailleurs frontaliers concernés par le barème C pour les frontaliers mariés et le barème H pour les familles monoparentales. Dans le barème C, pour déterminer le taux d'imposition, l'employeur suisse devra désormais tenir compte du fait que le conjoint du frontalier perçoit également un revenu de travail au titre d'une activité effectuée en France. Or, comme il ne connaît pas ce revenu, l'employeur suisse déterminera le taux d'imposition en tenant compte d'un salaire fictif, calculé sur des bases statistiques identiques à chaque canton. Compte tenu de l'impact financier considérable pour les 90 000 travailleurs frontaliers de Haute-Savoie, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures envisagées en vue d'une évolution du nouveau dispositif pour prendre en compte la situation réelle des contribuables ou permettre a posteriori une prise en compte des revenus effectivement perçus dans le foyer fiscal.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des fabricants français de menuiseries extérieures. Gage de qualité des menuiseries extérieures, les certifications, labels et autres qualifications françaises ont pour mission d'attester des performances de la menuiserie. Or l'union des fabricants de menuiseries extérieures ne cesse de déplorer l'introduction sur le marché français de produits bas de gamme, aux coefficients thermiques de faible qualité. Contrairement aux menuiseries françaises, certaines menuiseries en provenance de pays à faibles coûts de main-d'oeuvre ne sont pas soumises aux mêmes exigences en matière de qualité, les performances affichées n'étant que déclaratives. Cependant, aucun organe de contrôle n'existe à l'échelle européenne pour contrôler les coefficients thermiques annoncés. Il paraît donc nécessaire de mettre en place un certificat européen, fondé sur des critères de qualité de manufacture et de matériau comparables. Ceci permettrait de mettre fin à cette distorsion de concurrence et de valoriser tout ce secteur au niveau européen en se fondant sur le cahier des charges français. Enfin, cette certification européenne permettrait également de devenir la norme de référence et serait exigible pour le crédit d'impôt développement durable dont peuvent bénéficier les propriétaires souhaitant rénover leur logement, car ce crédit ne s'appuie pas aujourd'hui sur des critères qualitatifs. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'harmonisation des certifications au niveau européen de menuiseries extérieures. Par la même occasion, il voudrait savoir quelles nouvelles mesures sont envisagées par le Gouvernement quant aux renforcements des conditions d'accès au crédit d'impôt.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fermetures de classes en milieu rural. Dans un contexte de stagnation de l'urbanisation et de la démographie, d'éloignement des services au public, (offre de soins, traitement des urgences médicales, poste, services de l'emploi, services d'urbanisme, et plus généralement de tous les services de l'État), les autorités académiques procèdent systématiquement sur l'ensemble du territoire à des fermetures de classes et parfois d'établissements (notamment des écoles à classe unique). Les décisions de l'éducation nationale sont justifiées par des arguments gestionnaires et d'économie budgétaire. Cependant, ces fermetures mettent en péril la vie des villages, l'équilibre et le développement de secteurs ruraux de plus en plus étendus. L'école est souvent le dernier service public qui permet aux familles de rester en zone rurale et c'est souvent un critère déterminant pour celles qui souhaitent venir s'y installer et y travailler. Elle demande quelles mesures le ministère de l'éducation nationale entend-il mettre en place pour faire cesser ces disparitions de classes.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la 3e circonscription dont il est le député. La crise du textile, qui s'est développée de façon longue et insidieuse, a impacté lourdement notre territoire et ses habitants. Aujourd'hui la situation continue de se dégrader, sans qu'aucune décision de soutien semble n'avoir été prise, comme cela a pu être le cas dans certains territoires sinistrés par la fermeture des casernes militaires par exemple. En effet, 58 salariés viennent d'être touchés par la liquidation des entreprises Noiret, sises à Bohain-en-Vermandois, Mondrepuis ainsi qu'à Roubaix (Nord). La société avait été cédée en 2007 à Gasmen Toska, un investisseur d'origine albanaise lequel a entraîné les usines vers la liquidation en juillet 2013. Les différentes offres de reprise de la société Noiret, (jusqu'alors fleuron du textile national et axonais, spécialisé dans la production des uniformes de nos forces civiles et militaires) n'ont pas trouvé grâce auprès de la société Kermel. Le choix a été de délocaliser la production au Maghreb au détriment du « made in France ». Ce choix est d'autant plus incompréhensible que l'État, par ses aides, conférait un avantage concurrentiel indéniable à la société Kermel. C'est un coup dur supplémentaire infligé à une région qui a besoin d'une mobilisation totale pour sa revitalisation industrielle. Aussi, il lui demande si la mise en place d'un fonds de soutien et de revitalisation peut être envisagée par le Gouvernement, pour donner à ce territoire les moyens d'affronter, enfin, sa transformation post-industrielle.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques d'une crue de la Seine pour les communes franciliennes de petite envergure riveraines du fleuve, telle Triel-sur-Seine. À ce sujet, l'OCDE a rendu, le 24 janvier 2014, un rapport alarmant sur l'impact d'une inondation comparable à celle de 1910 ; cent quatre ans après cet épisode, la région reste visiblement très vulnérable. L'étude mentionnée démontre que de nombreux dysfonctionnements persistent dans la gestion et la prévention d'un tel risque, soulignant la « dispersion des efforts », « l'attribution imparfaite des responsabilités et des moyens », ou encore « l'absence d'un pilotage cohérent » au sein des pouvoirs publics locaux et nationaux. Toutes les communes n'auront pas les moyens de faire face à un tel scénario, surtout s'il est amplifié par les lacunes mentionnées dans le rapport de l'OCDE. Trois principales questions se posent alors : la première, d'ordre général, concernant les mesures d'améliorations prises par le Gouvernement pour lutter contre ces dysfonctionnements et minimiser ainsi les risques pour les petites communes riveraines du fleuve ; la deuxième, sur la nécessité de réviser l'ensemble des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI), dont celui de la Seine et de l'Oise qui concerne la commune de Triel-sur-Seine, et la possibilité de mettre en cohérence ces plans au niveau francilien ; la dernière, sur l'état d'avancement du plan de gestion des risques d'inondation, qui sera élaboré pour le bassin Seine-Normandie au plus tard le 22 décembre 2015. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets.
M. Franck Gilard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les transports SNCF de la ligne Paris-Vernon-Rouen. De fait, trois autorités organisatrices de transports gèrent cette ligne à l'exemple du STIF ou de la région Haute-Normandie pour les TER ou bien encore l'État pour les trains Intercités. Aujourd'hui, si les associations connaissent bien les contrats entre la SNCF et les régions, il est plus difficile d'avoir des interlocuteurs pour la gestion des contrats entre l'État et Intercités concernant les trains d'équilibre du territoire. De fait, de nombreux dysfonctionnements sont relevés à l'exemple de la sous-capacité proposée en heures de pointe ou bien encore des cohérences de dessertes ferroviaires. De nombreux courriers sont adressés relevant toutes les difficultés rencontrées sans pour autant avoir de réponse de l'AOT qu'est l'État en la matière. Il lui demande donc dans quelle mesure l'État pourrait nommer des interlocuteurs spécifiques en région qui puissent exprimer clairement le pouvoir décisionnaire de l'État et faire appel à toutes les parties prenantes pour définir une desserte ferroviaire prenant en considération toutes les catégories d'usagers. De telles mesures permettraient à la politique de décentralisation des transports menée depuis des années d'être plus adaptée aux besoins des usagers.
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation paradoxale des établissements et services du secteur médico-social à but non lucratif de plus de 20 salariés accueillant des personnes handicapées dans le calcul de leurs contributions Agefiph. Ceux-ci se voient soumis, au titre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, aux mêmes pénalités que toute autre entreprise privée, bien que leurs budgets, constitués en partie de fonds publics, soient dédiés à l'accueil des personnes en situation de handicap. Au vu de cette contradiction, il souhaite être éclairé sur une possible distinction dans le cadre réglementaire entre des entreprises privées en fonction de leurs objectifs vis-à-vis des personnes en situation de handicap.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la radiologie en Tarn-et-Garonne. À ce jour, le département compte 10 praticiens libéraux et 4,25 ETP praticiens hospitaliers (PH) dans le secteur public (au centre hospitalier de Montauban : 1 PH à temps plein qui doit faire valoir ses droits à la retraite prochainement, 1 PH à mi-temps, 1 PH une journée par semaine, 1 assistante PH à temps plein, 1 praticien intérimaire à temps plein et 1 à mi-temps ; à Moissac 2 radiologues se relaient tous les 15 jours). Ce chiffre global révèle une démographie de radiologues inférieure à la moyenne nationale (pour 100 000 habitants), ce qui est d'autant plus pénalisant si on considère la dynamique démographique du département (le Tarn-et-Garonne est annoncé par l'INSEE comme le département qui aura la plus forte progression de population d'ici 2030). Au-delà de sous-effectif, l'hôpital public souffre depuis plus de deux ans de difficultés pour recruter des radiologues, ayant dès lors recours à de l'intérim qui pèse financièrement sur le déficit de l'établissement. Cette situation pénalise également l'hôpital pour sa capacité à réaliser des examens de détection, notamment pour le cancer du sein. Le 27 décembre 2012, elle répondait à une question écrite d'un sénateur du Tarn-et-Garonne, membre du groupe RDSE, que « les solutions doivent pouvoir reposer sur une coopération public-privé ». Elle souhaiterait savoir sous quelle forme précise cette coopération peut s'envisager : GIE ; autre forme de coopération. Quelles doivent être les contreparties exigées des deux parties (durée de collaboration, rémunération, etc.) ? Face aux difficultés de recrutement à l'hôpital connues maintenant depuis plus de deux ans, elle demande quelle politique concrète compte mettre en place l'ARS de Midi-Pyrénées en faveur de l'hôpital public de Montauban. En termes d'équipement, le PRS de l'ARS de Midi-Pyrénées affiche pour le Tarn-et-Garonne une cible basse de 3 scanners (4 en borne haute) et de 2 IRM (3 en borne haute), pour un équipement aujourd'hui dans le département de 2 scanners et de 2 IRM (données PRS de Midi-Pyrénées, page 276). Elle souhaite savoir à quelles échéances les équipements supplémentaires pourront être accordés au département, à quel établissement ces équipements seront accordés et selon quelles conditions.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les charges qui incombent aux petites communes hospitalières, face aux services d'état civil et de police des funérailles qu'elles doivent assurer. Elle se permet de revenir sur cette question, qui a déjà été plusieurs fois posée mais qui n'a pas encore reçu de réponse concrète malgré les difficultés financières sérieuses qu'elle soulève. Dans sa circonscription par exemple, la commune du Bailleul de 1 200 habitants abrite depuis 2007 le pôle santé Sarthe-Loir, hérité de la fusion des hôpitaux de La Flèche et de Sablé-sur-Sarthe. De l'implantation de cet établissement découlent les fonctions d'état civil et de police des funérailles relatives à un grand nombre de patients ne résidant pas au Bailleul et pour la prise en charge desquelles cette dernière n'a pas obtenu les moyens nécessaires. Pourtant, faisant face à ses responsabilités, la commune a dû procéder à la création d'un poste et demi d'agent administratif et à l'embauche d'un policier municipal pour les vacations funéraires. Ces nouvelles missions ont généré des astreintes, assurées par deux agents techniques. Dans ce contexte, le budget de fonctionnement de la commune a augmenté de 30 % entre 2006 et 2011. La mise en place d'une convention entre les communes voisines de La Flèche et de Sablé-sur-Sarthe a constitué une solution provisoire de 2007 à 2012, faute de mise en place d'un dispositif de financement pérenne. Mais le non-renouvellement de cette convention en 2013 a plongé la municipalité du Bailleul dans une situation d'autant plus critique. Attentif à cette question et aux préoccupations relayées par les députés des circonscriptions concernées, le Gouvernement s'est engagé à traduire dans un texte cohérent les mesures appropriées pour répondre à ces charges particulières. Dans cette perspective, Mme la ministre déléguée à la décentralisation a demandé aux préfectures d'étudier le problème. Dans le même temps, le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a mobilisé les équipes de la direction générale des collectivités territoriales afin de conduire une réflexion sur le sujet avec les acteurs et les partenaires concernés. Si elle salue la démarche de concertation qu'illustrent ces travaux et l'implication du Gouvernement pour répondre à cette question, elle souhaiterait à présent l'interroger sur la forme concrète que prendra cet engagement dans les projets de loi à venir relatifs aux départements et aux régions.
M. Christophe Léonard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les intentions du Gouvernement quant à la réfection de la ligne ferroviaire Charleville-Mézières-Givet. La ligne Charleville-Mézières-Givet irrigue le nord du département des Ardennes en desservant 15 villes. Elle est victime depuis de nombreuses années d'un abandon caractérisé qui la rend dangereuse pour les 828 000 voyageurs (2013) qui l'empruntent annuellement dont 54 % sont étudiants ou scolaires et 21 % des travailleurs effectuant des trajets domicile-travail. En effet, cette ligne à vocation internationale, puisque tronçon transfrontalier de la liaison Reims-Namur, ouvrant les Ardennes, département en souffrance économique, sur l'Europe du nord et ses marchés, est maintenue dans un état de délabrement incompatible avec le développement de ce territoire. Or Réseau Ferré de France, qui admet « le rôle territorial crucial joué par cette infrastructure », préfère pratiquer un rustinage annuel de 4,5 millions d'euros consacrés à une maintenance illusoire et en pure perte des deniers du contribuable plutôt que d'investir massivement et rapidement les 150 millions d'euros nécessaires à sa réhabilitation, somme qui pourrait être échelonnée à raison de 5 tranches de 30 millions d'euros sur 10 ans. Cette situation et sa durée provoquent la colère des Ardennais qui subissent chaque jour les désagréments de retards intempestifs, d'une extension de la durée de transports inacceptable et d'incidents réguliers. Faut-il attendre un accident majeur de sécurité consécutif à la dégradation structurelle de la ligne pour agir ? Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les travaux nécessaires à la réfection totale de cette ligne puissent avoir lieu dans les meilleurs délais.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur une situation rare et dramatique pour l'économie locale ardennaise depuis le 11 février 2014. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi par l'association France nature environnement, a pris la décision de suspendre le chantier de l'A 304, chantier décisif pour le territoire ardennais (Charleville Mézières-frontière belge). Les conséquences ne se sont pas faites attendre et sont immenses : la quasi-totalité des personnes travaillant à ce projet, soit au moins 500 salariés, a été mise au chômage technique ; les entreprises concernées sont fragilisées par cette situation, même si elles doivent être indemnisées a posteriori . Il faut ajouter à cela la grande amertume et l'incompréhension de la population ardennaise qui se mobilise pour ce projet depuis des décennies, pour que les Ardennes soient irriguées par une infrastructure autoroutière, socle essentiel au développement économique du département et de la région Champagne-Ardenne. Or la motivation de la décision du tribunal ne repose que sur l'insuffisance de l'information du public concernant les mesures proposées en compensation de l'impact du projet routier sur les zones humides, sujet sur lequel les services de l'État ont travaillé depuis lors. Aujourd'hui, les chantiers des lots entamés ont repris pour préserver l'état des lieux. Mais les nouveaux lots sont bloqués, et ne reprendront pas avant un an. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement est prêt à faire pour faciliter les procédures et limiter au maximum la perte de temps, et qui a été désigné pour indemniser les entreprises des surcoûts engendrés par cette décision.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des usagers de la SNCF. Il estime qu'il est du devoir des pouvoirs publics de ne pas laisser sans solution les voyageurs ulcérés par des retards quotidiens et des conditions de transports dégradées. La ligne Paris-Creil qui s'arrête en gare de Chantilly-Gouvieux est un exemple frappant de cette situation. Depuis la mise en place du cadencement en décembre 2011, de nombreux salariés, étudiants, visiteurs parisiens ou autres usagers ont vu leur temps de trajet régulièrement rallongé, voire même leur train supprimé. C'est un véritable parcours du combattant auquel sont confrontés les voyageurs dont le quotidien est devenu un enfer. En 2013, 1 train sur 3 en heure de pointe le matin et 1 train sur 5 le soir ont connu un retard supérieur à 6 minutes. Et cela ne s'est pas amélioré en 2014. Sur les mois de janvier et février 2014, il n'y a pas eu un seul jour sans retard. Sur le seul mois de février 2014, 7 trains ont été purement supprimés. Pour les autres, le retard moyen est de 11 minutes ce qui représente un retard cumulé de près de 30 heures, soit plus d'une journée sur un unique mois. Dans le même ordre d'idée, un pendulaire sur le trajet Amiens-Paris, cumulant 60 heures de retards, a vu la qualité de la desserte se dégrader au point qu'Amiens connaît la plus mauvaise desserte des capitales régionales à une heure de Paris. Ces problèmes quotidiens de régularité amènent certains employeurs à sélectionner les salariés en fonction de leur lieu de résidence. Il s'étonne qu'aucune réelle concertation n'ait été prévue avec les usagers et les élus locaux alors même que sur cette ligne les usagers sont exaspérés et le font savoir au travers notamment de la création d'associations et de collectifs comme le collectif SNCFvamtuer, et dont l'objectif est de faire avancer les choses afin que tout simplement les horaires annoncés soient respectés et que les usagers puissent voyager dans des conditions décentes. La preuve en est pour les grilles horaires qui vont être totalement refondues pour décembre 2014 (un 2e big-bang après la mise en place du cadencement). En Picardie, la future grille ne répond pas aux besoins des usagers : moins de trains directs, plus d'omnibus, plus de trains avec correspondance, des trous d'offre en journée, des départs trop tôt le matin et donc incompatibles avec les obligations familiales et des arrivées bien trop tardives sur Paris pour aller travailler... Devant cette situation déplorable, il semble exister pourtant une première solution simple qui satisferait l'ensemble des Picards. Elle consiste à revoir l'attribution actuelle des sillons à la gare du Nord : 7 sillons TGV et 9 sillons pour le trafic régional, contre actuellement 8 sillons TGV (car 7 sont dans les faits utilisés) et 8 sillons pour le trafic régional. Cette première solution relèverait directement du ressort du Gouvernement. Ce même constat relatif à la situation des transports ferroviaires est malheureusement valable pour de nombreuses régions de France comme lui en ont témoigné ses collègues ayant rejoint le collectif parlementaire qu'il a créé en 2013. Il demande donc à savoir s'il compte rapidement réunir les acteurs concernés pour faire évoluer les grilles horaires et apporter enfin des réponses concrètes aux inquiétudes, aux incompréhensions, mais surtout au mécontentement et à l'exaspération grandissante des usagers qui n'attendent finalement rien de plus que ce qui devrait être la normale.
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la reconnaissance du rôle du groupe FSD dans le paysage de l'industrie automobile nationale et en particulier des sites de Douai et Sin-le-Noble dans le Nord.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet du SDRIF de création du port Seine-métropole. Au confluent de l'Oise et de la Seine, ce port doit couvrir une superficie de 420 hectares sur le territoire des communes d'Achères, de Saint-Germain-en-Laye, Conflans-Sainte-Honorine et d'Andrésy. Ce projet s'insère dans un projet de croissance durable, et sera notamment la destination finale de conteneurs maritimes. Sous cet aspect, il s'agit d'une mesure positive qui permettra de soulager le fret routier sur l'autoroute A 13. Cela étant, ce projet conçu comme "une plaque tournante des échanges de niveau national européen et mondial" avec une desserte intermodale (fleuve-rail-route) pose une question cruciale : l'acheminement des conteneurs débarqués au port autonome vers leur destination finale. Or l'autoroute A 104 est loin d'être achevée, et le réseau ferroviaire insuffisant ; à l'évidence, les infrastructures ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Il lui demande quelles solutions il propose en termes d'aménagement intermodal pour répondre à l'inquiétude des habitants de la région qui font déjà face à de graves difficultés de déplacement tant par la route que par le rail.
M. Jean-Louis Costes alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre de détention d'Eysses, implanté à Villeneuve-sur-Lot. Le centre de détention d'Eysses est aujourd'hui confronté à une multiplication des incidents et à une dégradation importante des conditions de travail du personnel pénitentiaire. Ces difficultés sont la conséquence directe d'un sous-effectif avéré, alors que la configuration spécifique du site et l'évolution de la population carcérale engendrent au contraire un surcroît de tâches. Le bon fonctionnement de l'établissement est directement impacté, notamment en termes de sécurité. Les quartiers de détention, insuffisamment surveillés, voient se multiplier les situations de trafics, rackets et violences diverses, de moins en moins soutenables par les agents. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour restructurer cet établissement à la configuration inadaptée, remédier au déficit de personnels de surveillance et leur donner les moyens de remplir leurs missions dans de bonnes conditions.
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière du centre hospitalier Comminges Pyrénées, situé à Saint-Gaudens (Haute-Garonne). L'hôpital de Saint-Gaudens présente la particularité d'être composé de deux sites, distants de plus de deux kilomètres et dont l'un des deux est en location. Cette situation entraîne des conséquences néfastes en termes de qualité de l'offre de soins et de bonne utilisation des deniers publics. En effet, les services doivent quotidiennement organiser le transfert des malades d'un site à l'autre, avec les risques sanitaires et le coût financier que cela comporte. À titre d'exemple, les services de chirurgie et de réanimation ne sont pas sur le même site. Pour remédier à cette situation, un projet de création d'un site unique a été lancé en 2004. Malgré la réalisation des études préalables d'un montant de 2 millions d'euros, le projet a été abandonné. Le maintien du double site et les surcoûts afférents ont mené l'hôpital à cumuler un déficit croissant, qui s'élevait à 7 millions d'euros fin 2012. À l'automne 2012, le ministère de la santé a autorisé l'octroi d'une subvention de 2 millions d'euros pour la restructuration des services de l'hôpital de Saint-Gaudens devant aboutir à la réalisation du site unique. Toutefois, le coût des travaux est évalué à plus de 30 millions d'euros et la capacité d'autofinancement de l'hôpital ne permet pas d'assumer cette charge, d'autant que l'ARS de Midi-Pyrénées semble conditionner le lancement des travaux à l'assainissement des finances du centre hospitalier. Or le déficit structurel de l'hôpital est la conséquence directe du maintien du double site. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour permettre la réalisation rapide d'un site unique pour l'hôpital de Saint-Gaudens, et notamment l'octroi d'une subvention exceptionnelle, seule condition pour que le projet puisse voir le jour.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la lecture du plan Bussereau du 26 juin 2008 concernant la sécurisation des passages à niveau (PN) de voies de chemin de fer. Le plan Bussereau de juin 2008 précise en mesure n° 20 : "Veiller, lors de l'instruction des DPS à ce que les projets de création, mais aussi de réouverture de lignes, qui créent de nouveaux services sur des sections peu ou plus fréquentées, ne conduisent pas à la création de fait de nouveaux passage à niveau". Il souhaite notamment des précisions sur le fait qu'une réouverture de ligne n'induise pas de supprimer tous les passages à niveau, bloquant de fait le financement du projet. Ainsi la réouverture de la ligne Carnoules-Gardanne, qui a été envisagée par RFF et intéresse aujourd'hui la région PACA, nécessiterait la suppression de 46 PN, ce qui en doublerait le coût, rendant irréalisable le projet. Il demande donc quelles sont les conditions dans lesquelles le projet peut satisfaire l'exigence de sécurité liée à la traversée de la ligne ferroviaire par les usagers de la route. Il demande comment le Gouvernement envisage-t-il d'aborder l'ensemble des enjeux de sécurité d'un passage à niveau, notamment par un renforcement de la sécurité routière aux abords du passage à niveau : elle peut être améliorée, à un coût acceptable, en posant systématiquement des doubles barrières et en renforçant la signalisation d'approche des PN, en diminuant la vitesse routière autorisée et en installant des feux tricolores, des ralentisseurs, des séparateurs de trafic ou des radars en amont du feu rouge clignotant.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficulté d'obtenir, pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés. Certes l'article 2 de l'accord en date du 13 novembre 1992, portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à point , donne obligation au salarié d'informer son employeur de la mesure de suspension ou d'invalidation de son permis de conduire dès sa notification afin de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail ; il apparaît qu'aucune autre obligation ne pèse sur le chauffeur routier concernant l'évolution du nombre de points restant sur son permis de conduire. Or, suite à des accidents graves, il n'est pas rare de découvrir que le conducteur professionnel mis en cause ne disposait plus de son permis ce qui entraîne d'ailleurs de nombreuses interrogations en termes de responsabilité pour l'employeur. Actuellement, en l'absence de tout contrôle encadré réglementairement, la mesure minimale reste de solliciter de façon régulière le permis de conduire aux salariés qui peuvent considérer cela comme une sorte de harcèlement administratif. En plus, cela ne donne aucunement le solde des points restant. Sachant qu'un groupe de travail avait été constitué au sein de son ministère sur cette problématique, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de prendre des mesures pour que les employeurs des entreprises de transports (marchandises ou voyageurs) soient automatiquement informés dès que leurs salariés ne disposent plus que de six points sur leur permis. Une telle mesure permettrait de diriger les conducteurs vers des stages de formation et de récupération de point tels qu'ils sont prévus à l'article 1er de l'accord du 13 novembre 1992. La prise en considération de cette demande devra se faire bien évidemment dans le cadre d'une campagne d'information et de prévention en faveur de la sécurité routière.
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les appels de cotisations au Régime social des indépendants à La Réunion. Le 7 mars 2014, les chambres consulaires de La Réunion ont tenu conférence de presse pour alerter les élus sur des demandes de cotisation que les chefs d'entreprises ont reçues du RSI. Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 votée par la précédente majorité parlementaire le 29 novembre 2011, les articles L. 131-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont été modifiés pour annualiser le paiement des cotisations au RSI. En début d'année, chaque année, les cotisations pour l'année en cours sont calculées sur les résultats d'il y a deux ans, avec une régularisation de ces cotisations en fin d'année sur la base des résultats réellement faits. Pendant les deux premières années d'existence, pour compenser l'absence de documents comptables, ce calcul se fait sur la base d'une somme forfaitaire fixée par décret. Or, à La Réunion, et depuis la loi d'orientation pour les outre-mer du 13 décembre 2000, l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de RSI durant les deux premières années d'existence d'une entreprise. À la place, les allocataires du RSI doivent s'y acquitter cette année et à titre définitif, sans régularisation en fin d'année, des cotisations d'il y a deux ans. Les appels à cotisation effectués par le RSI La Réunion semblent donc non seulement méconnaître cette exonération mais aussi demander aux entreprises un paiement y compris pour la période de l'année durant laquelle l'entreprise n'existait pas encore. À ce titre, elles mettent en danger l'existence de plus de 2 200 nouvelles entreprises, dans une période où notre majorité est engagée dans une bataille pour l'emploi et la redynamisation de notre croissance. Par conséquent, il paraît nécessaire de clarifier la situation juridique à destination des chefs d'entreprises de La Réunion et du régime social des indépendants de La Réunion. Elle demande si La Réunion bénéficie toujours de l'exonération de deux ans de RSI prévue à l'article L. 756-5, et dans quelles conditions.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du redécoupage cantonal sur la carte judiciaire. Plusieurs professionnels de justice s'inquiètent que cette démarche ne porte atteinte au ressort du tribunal de grande instance (TGI) de Colmar. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend maintenir le contour actuel du ressort de ce TGI, qui comprend le nord du département du Haut-Rhin, mais également, particularité historique, le sud de celui du Bas-Rhin.
M. Étienne Blanc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 qui a mis un terme au libre choix dont disposent les frontaliers qui exercent leur activité professionnelle en Suisse pour assurer leur protection maladie à compter du 31 mai 2014. Les parlementaires des régions frontalières qui considèrent cette décision comme particulièrement inappropriée ont attiré son attention sur les conséquences que cela emportait pour de nombreuses familles, tant sur le montant des cotisations qui seront recouvrées par la sécurité sociale que sur l'organisation de la santé sur les zones frontalières, notamment en raison de la pénurie de médecins généralistes. Dans un communiqué en date du 11 février 2014, le ministère des affaires sociales et de la santé indique qu'à titre transitoire les travailleurs frontaliers dont le médecin généraliste est situé sur le territoire suisse pourront continuer à le consulter. Il souhaite obtenir un éclaircissement sur cet engagement : le remboursement de la consultation se fera-t-il au tarif suisse ou au tarif français ? Qu'en sera-t-il lorsque le médecin généraliste devra orienter le patient vers un médecin spécialiste ? Sera-t-il tenu de l'orienter vers un médecin spécialiste français ou pourra-t-il recourir aux services d'un médecin spécialiste suisse, et quel sera le montant des honoraires pris en charge ? Quelle durée est prévue pour ce régime transitoire ? Il la remercie d'apporter des réponses qui rassureront à la fois les professionnels de santé et les travailleurs frontaliers.
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le futur projet de loi de décentralisation. Le Président de la République l'a souligné en janvier 2014, l'organisation du territoire apparaît aujourd'hui « trop compliquée, trop lourde, trop coûteuse », avec ses doublons et ses « échelons qui se superposent les uns aux autres ». Elle est devenue « illisible pour nos concitoyens » et nécessite une clarification des compétences. Si ce diagnostic fait aujourd'hui consensus, le remède à apporter est plus discutable. D'aucuns considèrent ainsi que ce qu'il est convenu d'appeler le mille-feuilles territorial gagnerait en lisibilité et en efficacité par un renforcement du pouvoir des régions. À quoi cela conduirait-il ? Essentiellement à éloigner encore davantage le pouvoir politique exercé à l'échelon régional des citoyens. Pour nombre de ces derniers, en effet, la région demeure lointaine, ses instances de décision abstraites, le bon échelon de proximité et par là même de démocratie restant celui de la commune et du département. Aux yeux de nos concitoyens, le département, d'ailleurs doté d'une vraie légitimité historique, est le garant d'un maillage territorial efficace en ce qui concerne notamment l'accès aux services publics. Un renforcement du pouvoir des régions au détriment des départements n'irait donc pas dans le sens d'un renforcement de la démocratie, alors même que c'est ce dernier objectif qui a constamment été invoqué lors des vagues successives de décentralisation depuis 1982. D'autres, les plus audacieux sans doute, prônent la fusion des départements dans des régions élargies, organisant ainsi la disparition des départements. C'est un contresens si l'on admet que, compte tenu de la taille et de la diversité du territoire national, il est indispensable de trouver un cadre géographique approprié pour que le citoyen ne se sente pas trop éloigné des échelons de décision et de gestion. Rien n'empêcherait en revanche de se pencher sur l'opportunité d'une fusion de départements, en général deux à deux, aboutissant à un cadre plus large sans qu'il ne soit démesuré. La décentralisation n'est pas la régionalisation souhaitée par certains notables. La décentralisation, celle qui répond à un esprit de modernisation, doit servir l'intérêt général, non les intérêts de systèmes politiques locaux tendant naturellement à l'expansion, ou ceux des tenants de l'autonomie identitaire. Le cadre régional constitue un bon échelon pour l'aménagement du territoire, la concertation entre les acteurs locaux et la définition des grandes lignes de l'action publique. De ce point de vue, nous en sommes arrivés, avec la loi dite MAP, à un point qui ne saurait être dépassé sans mettre en péril l'équilibre tout entier du territoire national, avec un État qui d'un côté viendrait au secours des régions les moins favorisées et de l'autre serait condamné à regarder passer le train d'initiatives destinées à accroître sans cesse les pouvoirs et le rayonnement de telle ou telle baronnie. Les Français, attachés à une égalité de traitement qui ne se confond pas, comme on feint parfois de le croire, à l'uniformité, n'y trouveraient pas leur compte. La simplification des structures territoriales de la France pourrait sans doute s'accommoder, outre la fusion de certains départements évoquée précédemment, d'une métropolisation étendue à certaines zones moyennement peuplées, reposant sur l'incitation à des projets collectifs, au renforcement de l'égalité devant les services publics et globalement à la meilleure prise en compte possible de la diversité des problèmes que rencontrent nos territoires. Elle l'interroge donc sur l'approche qu'elle entend privilégier en ce qui concerne l'évolution de nos structures territoriales.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences pour les communes des arrêtés de péril imminent. Au titre de sa compétence de sécurité publique et de ses pouvoirs de police, le maire doit veiller au bon état des biens immobiliers de sa commune. En cas de danger avéré, il peut prendre des arrêtés de mise en demeure pour inviter le propriétaire à engager les travaux nécessaires. Si ce dernier ne prend aucune initiative, un arrêté de péril l'oblige une nouvelle fois à faire réaliser les investissements indispensables à la sécurité publique. Enfin, un arrêté de péril imminent permet à la commune de se substituer au propriétaire défaillant pour mandater une ou plusieurs entreprises. Cependant, si la loi prévoit le remboursement par le propriétaire des frais engagés, de nombreuses communes ne peuvent faire valoir ce droit en raison de l'insolvabilité de ces derniers. De même, plus les communes sont pauvres, moins le don des parcelles concernées ne permet le recouvrement intégral des sommes avancées. Il demande donc qu'un fonds puisse être mis en place en prélevant par exemple une cotisation obligatoire sur les primes d'assurance pour indemniser ces communes.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la dotation horaire pour les lycées d'enseignement professionnel dans le rectorat de Créteil.
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la politique en faveur du tourisme que le Président de la République a placé au rang de grande cause nationale pour l'année 2014. La montagne française est la première destination touristique mondiale l'hiver en termes de journées skieurs (plus de 50 millions par an et 70 millions de nuitées) devant les États-unis et l'Autriche, grâce à la variété et la qualité de son domaine skiable, au sein duquel figurent les stations de ski de renommée internationale du pays du Mont-Blanc et celles de la vallée du Giffre. Pour maintenir ce niveau d'excellence et accueillir de nouvelles clientèles, il convient d'impulser une nouvelle dynamique axée, notamment, sur la préservation des capacités d'investissements des communes touristiques, sur la réhabilitation de l'immobilier de loisirs et l'adaptation des normes pour l'hôtellerie indépendante, sur la formation aux métiers du tourisme, sur l'amélioration de l'accueil en favorisant le déploiement du haut débit et du très haut débit, sur la promotion de la montagne tout au long de l'année y compris en été, sur la valorisation de l'agrotourisme, sur la promotion des évènements sportifs en lien avec la montagne ainsi que celle des classes de neige et de découverte et sur la question essentielle de la fixation des vacances scolaires. À la lumière des propositions formulées par les acteurs du tourisme de montagne dans le cadre des assises du tourisme, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour adapter et diversifier l'offre touristique de la montagne française.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés de la filière horticole, qui représente en France près de 5 000 entreprises, 25 000 équivalents temps plein (ETP) et 160 000 emplois directs et indirects. La région des Pays-de-la-Loire compte pour ce secteur d'activité 4 200 ETP répartis dans 360 entreprises, dont 134 se situent en Loire-Atlantique, avec plus de 1 000 ETP. Le secteur est inquiet, à plusieurs titres : début 2012, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux « produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation et qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine » est passée de 5,5 % à 7 %. La Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et pépinières estime que cette hausse, conjuguée à la crise qui a touché notre pays, a été à l'origine d'une baisse de 9 % de la consommation en volume et de 5 % en valeur par rapport à l'année précédente. C'est donc avec inquiétude que les professionnels ont abordé en janvier 2014 le passage à 10 % de la TVA appliquée sur leur production, prévu par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Il a par ailleurs été évalué que le nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité ne permet pas de compenser cette hausse de la TVA. Certes, le fonds d'allègement de charge mis en place par l'État fin 2013 a apporté des réponses, mais de façon ponctuelle. Les professionnels horticulteurs et pépiniéristes font donc face à une crise qui, en Loire-Atlantique comme ailleurs en France, laisse craindre pour leur avenir. 50 % des entreprises du secteur seraient aujourd'hui en situation de fragilité. Pourtant, la profession a entrepris de nombreuses démarches responsables, tant sur le plan social qu'environnemental. Les échanges dans ce domaine d'activité sont aussi marqués par une forte internationalisation. De nombreuses collectivités locales françaises traitent ainsi avec des entreprises horticoles des pays européens voisins ayant des coûts de production plus faibles. La Belgique, comme les Pays-Bas ou l'Allemagne, ont d'ailleurs fait le choix de maintenir un taux de TVA réduit sur les plantes et les fleurs coupées. Comme le relève le bureau horticole régional des Pays-de-la-Loire, 7 plantes sur 10 sont aujourd'hui importées pour le marché du paysage et des collectivités. Aussi, il souhaite qu'il lui fasse savoir quelles mesures sont envisagées dans ce contexte pour favoriser l'horticulture française et pour donner à ce secteur, porteur d'emplois et qui contribue à faire vivre l'économie locale, les moyens de sortir de la crise qu'il traverse.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'ambroisie car cette plante fortement allergisante représente un réel danger sanitaire pour nos concitoyens. L'ambroisie est une plante allergène, invasive et ne cesse de se propager sur tout le territoire français, particulièrement dans le quart sud-est de la France. On estime que 10 % à 20 % de la population française est sensible aux pollens d'ambroisie. Parmi les départements les plus touchés, se trouve la Drôme : 84 % des Drômois ont été exposés à un fort risque allergique durant ces dernières années. Véritable problème de santé publique, aucune mesure réglementaire n'a été prise afin de lutter globalement et efficacement contre l'ambroisie. Des dispositions ont pourtant été mises en oeuvre comme la création de l'observatoire de l'ambroisie et l'inscription de l'ambroisie au plan national santé-environnement 2. Ces mesures sont cruciales puisqu'elles ont permis une meilleure connaissance de ce phénomène et une meilleure information sur le sujet. Quant aux acteurs locaux, ils tentent eux aussi d'agir concrètement contre cette mauvaise herbe hors norme. Or, malgré des résultats encourageants, cela ne suffit pas à stopper la propagation de l'ambroisie. Depuis plusieurs années, associations, citoyens, élus locaux réclament unanimement une réglementation globale et efficace pour lutter contre ce phénomène. En 2013, elle envisageait une disposition législative afin de rende obligatoire l'élimination de l'ambroisie et la prévention de son apparition, comme cela est le cas en Suisse et en Hongrie. Elle lui demande donc quelles sont les propositions d'actions concrètes envisagées aujourd'hui afin de lutter efficacement et durablement contre l'ambroisie.
Mme Claude Greff interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, dans sa circonscription et partout en France le vent de protestation ne retombe pas pour dénoncer la mise en place autoritaire de cette réforme. Les familles, les enfants, les enseignants, les personnels des collectivités ont adressé un message clair. Ils veulent que ce décret soit abrogé et que le débat soit enfin institué. Le Gouvernement a-t-il enfin tiré les leçons des élections municipales ? Il ne doit plus refuser le dialogue avec la société civile sur cette question. Les élus municipaux dans leur grande majorité, dénoncent à juste titre un transfert de charges non compensé qui accentuera encore les inégalités entre grandes communes et petites communes, entre communes riches et communes pauvres. C'est le cas des communes rurales de sa circonscription qui ne pourront mettre en place la réforme faute de moyens ou l'appliqueront dans de mauvaises conditions pour les enfants. Ces élus de terrain ont entendu, contrairement à lui, les familles et les enseignants. Beaucoup ont pris une délibération pour rejeter le contenu de cette réforme entamant ainsi une forme de désobéissance civile contrainte. Le Gouvernement ne détient pas seul la vérité. Il doit écouter le message qui lui a été envoyé par les électeurs. Elle lui demande donc de préciser si le Gouvernement envisage d'annuler ce décret et de lancer enfin un débat parlementaire et un vrai débat avec la société civile comme il sait le faire si souvent avec les partenaires sociaux.
Mme Colette Langlade interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'apprentissage dans le département de la Dordogne.
Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le communiqué conjoint daté du 11 mars 2014, annonçant la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014, par anticipation de l'application de la loi ALUR ainsi que sur l'application de la circulaire du 26 octobre 2012. Elle précise que, le 11 mars 2014, la loi ALUR était encore en cours d'examen auprès du Conseil constitutionnel. Ce communiqué aurait donc force d'acte administratif et a été envoyé à toutes les préfectures. Elle souhaite avoir des éclaircissements sur la nature juridique de ce communiqué. Concernant la circulaire du 26 octobre 2012 sur la gestion des expulsions locatives, elle a renforcé la protection à un niveau qui déséquilibre et décourage tout propriétaire à louer son bien. Malgré une décision de justice demandant l'expulsion du locataire avec recours de la force publique, un propriétaire de sa circonscription est piégé par la surprotection accordée par la circulaire. L'occupant illégal ne peut être expulsé du logement sans avoir l'assurance d'un relogement. Or aucun bailleur ne souhaite accueillir ce locataire mauvais payeur et le propriétaire est contraint de loger à titre gratuit l'occupante, et ce depuis des mois. Ce cas n'est pas isolé. Elle souhaite savoir comment elle compte résoudre le déséquilibre que constitue cette circulaire au profit des locataires.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la présence du loup, véritable menace pour l'élevage. Dans l'Aube, les attaques de loup se multiplient et les moyens de protection, que les bergers ont tenté de mettre en place (chiens, parcage toutes les nuits, clôtures), sur les recommandations du plan Loup, se révèlent inefficaces. Le loup se reproduit vite et sa présence se généralise en France. Aujourd'hui, on estime à sept le nombre de loups dans l'Aube. Le rapport d'information des sénateurs, présenté le 4 mars 2014, demande de rétrograder le loup dans l'annexe 3 de la convention de Berne, au titre "d'espèce protégée simple", alors qu'il est actuellement classé comme espèce "strictement protégée". Cette demande est soutenue par la Confédération paysanne, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), le syndicat des Jeunes agriculteurs et la Fédération nationale ovine (FNO). Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité de maintenir les hélicoptères de secours Dragon 2A et 2B. Il partage les préoccupations exprimées par le Syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile de Corse concernant le démantèlement annoncé des deux unités. Il semblerait que l'État envisage de supprimer la flotte de ces hélicoptères suite aux mesures préconisées par un rapport de l'inspection générale de l'administration. Or les particularités du territoire corse, liées aux difficultés d'accès des véhicules de secours et d'assistance ainsi qu'aux temps de parcours, rendent indispensables le maintien de ces hélicoptères sur l'île. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière. Et il insiste pour que la qualité, l'efficacité et la rapidité des secours en Corse soient pérennisées grâce au maintien des équipements nécessaires à l'accomplissement de la mission prioritaire d'aide aux victimes.
M. Damien Abad interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à propos du lieu de création de la cité des objets connectés. Lors de ses voeux en 2014, elle a évoqué la création d'un espace permanent réunissant tous les savoir-faire impliqués dans la conception des objets connectés. Le projet a pour objectif de rapprocher sur un même lieu des start-up des objets connectés, des intégrateurs, des industriels de la plasturgie et de la mécanique. Les objets connectés, l'imprimante 3D ou les tablettes sont des fleurons de la French tech et représentent une formidable opportunité pour redistribuer les cartes, réindustrialiser la France, localiser de l'emploi. Pour l'instant, le lieu de ce pôle reste indéterminé par le ministère. Pourtant, le bassin d'Oyonnax semble être le lieu le plus adapté pour accueillir la cité des objets connectés. Au coeur de la "plastics vallée", le territoire du Haut-Bugey (Ain) bénéficie de nombreux atouts, outils et infrastructures permettant le développement d'une telle cité (pôle européen de plasturgie, Plastipolis, lycée technique Arbez-Carme, école d'ingénieurs INSA). Différents acteurs travaillent déjà en mettant en relation les différents savoir-faire et technologies (plasturgie, métallurgie, etc.) sur des objets connectés, de la conception à la fabrication. Il souhaiterait donc savoir si la candidature de la ville d'Oyonnax sera retenue.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'avenir du service public consulaire français. À l'étranger, le consulat est comme notre mairie. Or cette mairie s'éloigne peu à peu. Nombre de consulats ont fermé ces dernières années. Nombre d'emplois consulaires ont été supprimés et les tournées consulaires se font de plus en plus rares. Pourtant, la population française à l'étranger ne cesse de croître. Sans ignorer les contraintes budgétaires qui s'imposent légitimement à tous, il entend lui dire ici son inquiétude face à ce retrait de l'État. Dès lors, ses questions sont les suivantes : est-il possible d'équiper les consulats généraux de France à Berlin, Francfort, Munich, Vienne, Varsovie et Bucarest de la valise Itinera, qui permettrait aux agents en tournée consulaire, notamment dans les consulats à gestion simplifiée et les agences consulaires, de recueillir les données biométriques de nos compatriotes sans les contraindre, comme c'est malheureusement le cas aujourd'hui, à deux voyages coûteux et lointains vers le consulat général dont ils dépendent ? Quels moyens supplémentaires entend-elle concrètement mettre à la disposition des postes afin de densifier les tournées consulaires ? Est-elle prête à élargir les compétences des consuls honoraires afin de les habiliter à la prise des données biométriques pour les demandes et renouvellements de passeports ? Y compris pour ceux de ces consuls honoraires qui ne sont pas de nationalité française dès lors qu'ils sont ressortissants de l'Union européenne ? Est-il imaginable que soit supprimée la seconde comparution pour la remise du passeport et de la carte nationale d'identité ? Suivant l'exemple de nos amis allemands, ces documents seraient désormais adressés par courrier sécurisé à nos compatriotes. Enfin, il demande si elle accepterait la suppression de la territorialisation pour la délivrance de la carte nationale d'identité qui permettrait, comme c'est déjà le cas pour les passeports, aux Français de l'étranger vivant à proximité de la frontière avec la France, d'obtenir leur carte d'identité dans une mairie frontalière.