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Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les multiples fermetures de centres des finances publiques en cours à Paris. Quatre centres ont déjà fermé (Abbé Groult et Bénard en 2021, Boucry et Geoffroy Saint Hilaire en 2022), neuf autres centres des finances publiques fermeront jusqu'en 2027, dont le centre des finances publiques de la rue des Meuniers (Paris, 12e Arrondissement) dans la circonscription de Mme la députée. Si celle-ci a pu prendre connaissance des arguments avancés par la direction générale des finances publiques quant à ces fermetures, Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur plusieurs points. Tout d'abord, ces fermetures interviennent dans un contexte de réduction drastique des effectifs et d'une politique du poste vacant au sein de la direction générale des finances publiques. Mme la députée souhaite signaler un mal-être grandissant chez les agents des centres des finances publiques. En effet, se développent parmi les agents, avec les réductions drastiques d'effectifs, une perte de sens et une difficulté à faire convenablement leur travail. De plus, supprimer des postes et fermer des centres de finances publiques aura pour conséquence d'éloigner un peu plus les Français de leur administration fiscale et pose un véritable problème d'accessibilité. En plus de la réduction de temps d'accueil (désormais limité aux matinées et principalement sur rendez-vous) et de la réduction des effectifs, ces fermetures s'inscrivent dans une trajectoire plus longue de dématérialisation des déclarations, des contrôles, ainsi que des prises de rendez-vous (processus de dématérialisation totale de la relation à l'usager). Ces contraintes pèsent sur les personnes ne pouvant pas se déplacer loin de leur domicile, ne maitrisant pas internet ou bien ne possédant pas de matériel informatique leur permettant d'effectuer leurs démarches en ligne. Même si des efforts sont faits, notamment par les mairies, 7 % des concitoyens demeurent sans accès convenable à internet. La qualité des explications et la disponibilité humaine des agents de la direction générale des finances publiques ne sauraient être remplacées par les régularisations possibles auprès des bureaux de tabac en ce qui concerne le recouvrement des créances d'impôts sur le revenu, d'impôts locaux et certaines créances des collectivités locales. À la vue de tous ces éléments, du besoin de proximité des Français avec leur administration fiscale et d'une meilleure collecte des recettes via un meilleur consentement à l'impôt, Mme la députée demande à M. le ministre d'intervenir afin que soient préservés les centres abritant les services des impôts des particuliers à Paris et notamment le site de la Rue des Meuniers, seul centre des finances publiques du 12e arrondissement. Elle lui demande également si les effectifs de la direction générale des finances publiques seront maintenus et si les postes vacants seront pourvus, afin que les activités essentielles d'accueil et de contrôle des contribuables puissent être assurées au bénéfice de la Nation.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une conséquence de la désertification médicale qui touche plus particulièrement les territoires ruraux. En effet, pour obtenir des rendez-vous en consultation spécialisée, les habitants de sa circonscription doivent la plupart du temps se rendre à Dijon soit parce qu'il n'y pas de médecin spécialiste plus près soit parce que les délais pour obtenir un rendez-vous sont plus courts en ville. Or cela les oblige à effectuer des dizaines de kilomètres (jusqu'à 200 kms aller/retour), à passer plusieurs heures dans les transports et à supporter le coût afférent. Ce coût n'est la plupart du temps pas pris en charge par la sécurité sociale. Il est pourtant bien réel et vient peser de façon significative sur le budget des concitoyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend mettre fin à cette injustice.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la sécurisation des passages à niveau. Cette semaine, les médias se sont faits l'écho d'un nouvel accident grave de passages à niveau sur un site déjà connu pour d'autres accidents survenus ces dernières années. De trop nombreux accidents mortels ou graves surviennent encore au franchissement de passages à niveau dans le pays. Le Gouvernement a mis en œuvre un nouveau plan d'action en 2019 pour renforcer la sécurité des passages à niveau. La modernisation de ces points de passage à sécuriser ont progressé ces dernières années mais il reste encore beaucoup trop de points de passage à sécuriser. Aussi, elle lui demande où en est la mise en œuvre du plan d'action de 2019 et quels sont les nouveaux équipements et signalisations qui sont actuellement installés pour éviter tous risques techniques d'accidents sur les passages à niveau.
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place que prend la délinquance routière parmi les affaires qui occupent les tribunaux. Les délais judiciaires constituent une partie importante du sentiment partagé par les citoyens d'une dégradation de la justice. Cela a également été pointé par la cour européenne des droits de l'Homme. Parmi les nombreux actes de violence et de délinquance qui méritent une réponse pénale, la délinquance routière est prioritaire compte tenu de sa très haute dangerosité. Même si le nombre de tués a diminué en 2021 à 3219, il est encore très éloigné de l'objectif européen de diviser par deux ce nombre entre 2019 et 2030. Le tort causé par la délinquance routière est direct en ce qu'il pose un danger immédiat. Cependant, le tort indirect que représente l'accaparement des tribunaux est une externalité négative peu connue. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la part du temps de travail consacrée par les tribunaux à la délinquance routière, la tendance que suit cette part ces dernières années et sa stratégie la concernant.
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la part accordée à la police de la route parmi les missions des forces de sécurité intérieure. Les Français constatent au quotidien la présence des forces de l'ordre sur les routes. Il s'agit d'une de leurs missions les plus importantes compte tenu de la dangerosité toujours élevée de la circulation : même si le nombre de tués a diminué en 2021 à 3219, il est encore très éloigné de l'objectif européen de diviser par deux ce nombre entre 2019 et 2030. Le tort causé par la délinquance routière est direct en ce qu'il pose un danger immédiat. Cependant, le tort indirect que représente l'accaparement des forces de l'ordre est une externalité négative peu connue. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la part du temps de travail consacrée par les policiers et gendarmes à la police de la route, la tendance que suit cette part ces dernières années et sa stratégie la concernant.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Sur le terrain, les sapeurs-pompiers sont en première ligne pour faire face aux bouleversements que les Français vivent. Dans les territoires ruraux, ils sont même devenus un acteur majeur du système de santé, face aux difficultés d'accès aux soins et à la casse de l'hôpital public. Ils protègent les Français et protègent également les forêts, les champs, les récoltes. En raison du changement climatique, leurs interventions ne feront qu'augmenter. C'est déjà le cas, l'ensemble des centres d'incendie et de secours que Mme la députée a pu rencontrer à l'occasion des cérémonies de Sainte-Barbe sur sa circonscription ont déjà vu leur nombre d'interventions augmenté. Il y a donc un véritable enjeu à promouvoir l'engagement citoyen en tant que sapeur-pompier volontaire. Bien souvent, dans les villages, les centres d'incendie et de secours reposent uniquement sur ce volontariat. Or un grand nombre de centres souffrent depuis plusieurs années d'un manque de recrutement et de renouvellement des effectifs, faisant craindre pour certains une fermeture. Il est donc urgent de favoriser cet engagement, afin de protéger la qualité et la continuité du secours de proximité. Les sapeurs-pompiers volontaires effectuent une mission d'intérêt général indispensable à la société, prenant sur leur temps personnel, leur vie de famille, pour protéger les Français. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de valoriser et d'encourager l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance du métier de sapeur-pompier, comme faisant partie de la liste des métiers à risques. La saison estivale a été marquée par des feux de forêts géants, sur l'ensemble du territoire et notamment sur le département de la Gironde. Les sapeurs-pompiers sont en première ligne lors de ces évènements, ce qui rend ce métier particulièrement périlleux. Ils doivent veiller au vent, à la fumée qui diminue grandement leur visibilité, mais aussi aux flammes qui représentent un péril certain. Ainsi, des accidents tragiques, entraînant la mort de trop nombreux sapeurs-pompiers, imposent de prendre en compte la dangerosité de cette profession. À ce titre et au regard de l'augmentation croissante des feux de forêts, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'inclure le métier de sapeur-pompier à la liste des métiers à risques.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article 58 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Cet article devait conduire le Gouvernement à remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, c'est-à-dire fin mai 2022, un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. Il semblerait que ce rapport n'ait pas encore été publié. Aussi, il lui demande où en sont les travaux sur ce rapport et quand celui-ci sera communiqué au Parlement.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la hausse significative constatée par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer des faits de violences conjugales pour l'année 2021. Un rapport publié ce jeudi 15 décembre 2022 fait ainsi état d'une hausse globale de 21 % par rapport à 2020 avec jusqu'à 31 % d'augmentation pour les viols conjugaux. C'est notamment le cas dans la région occitane, avec le département des Pyrénées-Orientales se situant dans les dix départements avec le taux de violences conjugales recensées pour 2021. S'il est conscient des mesures prises pour améliorer l'accompagnement judiciaire des victimes et mettre en place des peines adaptées à ces faits, il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inverser cette tendance et notamment limiter la récidive d'individus condamnés pour des faits de violence conjugales.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse significative constatée par les services de son ministère des faits de violences conjugales pour l'année 2021. Un rapport publié ce jeudi 15 décembre 2022 fait ainsi état d'une hausse globale de 21 % par rapport à 2020 avec jusqu'à 31 % d'augmentation pour les viols conjugaux. C'est notamment le cas dans la région occitane, avec le département des Pyrénées-Orientales se situant dans les dix départements avec le taux de violences conjugales recensées pour 2021. S'il est conscient des mesures de formation des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer et des forces de l'ordre pour l'accueil de la parole des victimes, il lui demande quels moyens supplémentaires, notamment de prévention, le Gouvernement entend mettre en œuvre pour parvenir à inverser cette tendance.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les grades de la filière infirmière des sapeurs-pompiers. Les textes en vigueur, comme celui du code de la sécurité intérieure, prévoient une évolution possible du grade de sapeur à celui de colonel pour tous les sapeurs-pompiers de la filière incendie quelle que soit la catégorie du département. Les médecins, pharmaciens et vétérinaires officiers des services de santé et de secours médical (SSSM) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent aussi prétendre au grade de colonel. Pour autant, les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires comme les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, pourtant tous officiers des SDIS, ne peuvent prétendre à un tel grade. L'infirmier sapeur-pompier volontaire qu'il soit diplômé ou non du diplôme de cadre de santé ne peut aspirer à d'autres grades que celui de capitaine de sapeur-pompier. Les cadres de santé de sapeur-pompier professionnels quant à eux sont limités au grade de commandant dans les départements de catégorie B et celui de lieutenant-colonel dans les départements de catégorie A. Au-delà du fait qu'il existe objectivement, pour un même diplôme de cadre de santé, une disparité de grade en fonction du statut, il est un fait que la filière infirmière des officiers du SSSM ne bénéficie pas de certains grades. À l'heure où ces soignants témoignent d'un altruisme à toute épreuve pour participer pleinement au système de santé, à l'heure où l'État témoigne de sa volonté d'engager une pleine reconnaissance de la profession infirmière dans sa globalité il souhaiterait savoir ce que le ministère de l'intérieur entend mettre en place sur l'évolution des grades des infirmiers sapeurs-pompiers comme sur celle des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les coupures d'électricité qui se profilent pour l'hiver 2022. Alors que dès octobre 2022, sur la base des travaux menés pour son rapport pour avis sur le projet de loi de finances, il avait lancé l'alerte sur les coupures d'électricité et le manque de préparation visible à ce sujet, le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de l'importance de la crise qui arrive. La population devra faire face à plusieurs délestages l'hiver 2022. Au total, 60 % des foyers français devront subir ces coupures d'électricité. L'une des conséquences de ces délestages serait dramatique puisque les antennes étant coupées, les communications d'urgence seraient à l'arrêt. Les pompiers, le samu et la police ne seraient plus joignables. Il demande donc si des mesures permettant d'assurer la sécurité des Français, telles qu'un renforcement des effectifs de police et de pompiers, sont prévues dans les zones délestées afin de prévenir une hausse des infractions. Enfin, les délestages mettent en danger les personnes hospitalisées à domicile. Ces patients à haut risque vital (PHRV) sont près de 4 000 en France, recensés par les agences régionales de santé (ARS). Il est prévu que trois jours avant les coupures, les patients soient avertis ; s'ils sont en zone délestables, ils feraient l'objet d'une prise en charge adaptée et pourraient être déplacés pour maintenir les soins nécessaires. Il lui demande quelles sont les méthodes utilisées pour établir ces listes, pour les mettre à jour et être sûr que tous les patients sont recensés. Il demande si le fait que les patients soient invités à se déclarer à l'ARS ne mènera pas inévitablement à en manquer certains et finalement à faire face à des situations dramatiques où les personnes non enregistrées comme PHRV seront touchées par les délestages.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (n° 2022-1010 QPC) considérant que l'article 60 du code des douanes serait contraire à la Constitution. Pourtant, cet article est la colonne vertébrale des agents des douanes car il les autorise à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes en vue de la recherche de fraudes douanières. Cet article est effectif partout sur le territoire français, notamment dans les aéroports, dans les gares, le long des côtes et des frontières nationales. Le Conseil constitutionnel considère pourtant que cet article, en vigueur depuis 1948, porte atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir en raison que des visites qui sont permises en toutes circonstances, contre toute personne, contre toute infraction et sur tout le territoire national. Cette décision, qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2023 affectera considérablement le quotidien des agents des douanes pour assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens sur le sol français, en particulier pour lutter contre les trafics, la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Il lui demande par conséquent dans quels délais le Gouvernement va prendre un nouveau décret, juridiquement solide, afin de maintenir les pouvoirs indispensables aux agents des douanes pour le bon exercice de leurs missions.
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la psychiatrie de proximité et de l'accès aux soins en Mayenne. Mme la député a en effet été alertée par des médecins de sa circonscription sur la situation de la psychiatrie de proximité, fleuron national, qui, selon eux, « explose ». Ces médecins ajoutent : « Le bateau, maintenu à flots depuis six, sept ans coule ». Dans le département voisin de La Sarthe on constate ainsi vingt-six départs en six mois. À Château-Gontier, en Mayenne, le bon fonctionnement repose d'abord sur l'extrême volontarisme d'une équipe dont trois des quatre psychiatres sont sur le départ ; l'un d'eux a soixante-sept ans, un autre soixante-et-onze... Leur dévouement force l'admiration ; les lits ferment mais ils se déplacent autant qu'ils le peuvent chez les patients. Leur service de psychiatrie est renommé. Il propose notamment des journées consacrées aux thérapies familiales. Mme la députée s'interroge sur l'avenir de ce travail s'il n'y a pas de relève médicale. Les gardes, elles, s'organisent tant bien que mal mais hors du cadre trop rigide imposé et il en est de même pour l'ouverture des urgences. Comme ces praticiens l'expliquent, ce qui prévaut c'est le volontarisme : « Les acquis sociaux passent après ». La situation à Laval n'est pas meilleure : il n'y a plus que deux psychiatres sur les onze nécessaires. On a même signalé le cas d'un jeune psychiatre qui a renoncé à exercer son métier... Quant à l'accueil d'internes, il interroge : il faudra bien des encadrants et là où il y a déjà pénurie, pourra-t-on les accueillir ? C'est pourquoi ces médecins réclament d'urgence qu'on leur permette d'aller chercher des médecins là où ils sont, à l'étranger ; ils sont en capacité de filtrer les bons profils. Reste à offrir à ces médecins étrangers des conditions acceptables avec un statut de praticien attaché et non de stagiaire associé, à 1 300 euros par mois, comme il a été proposé à deux reprises récemment avec évidemment deux départs à la clef... Une certaine souplesse est sans doute requise en la matière. Une élue locale alerte aussi : un collectif de jeunes - recalés pour être kinésithérapeutes - s'organise pour partir à l'étranger et sans doute ne pas revenir. L'un de ces jeunes avait 14,5 de moyenne et a simplement raté son concours. Ces jeunes étaient prêts, eux, à s'installer dans un désert médical. Cette élue signale au passage qu'en matière de régulation, dans le nord du département de la Mayenne, on atteint une heure trente d'attente pour une ambulance, même quand il s'agit d'une patiente de quatre-vingt-quatorze ans. En bref, malgré les mesures prises récemment, la phrase la plus entendue sur ces sujets, de toutes parts, c'est : « On marche sur la tête ». Elle demande par conséquent quelles sont les solutions d'urgence envisagées pour une réforme de fond, systémique, qui s'avère parfaitement indispensable face à ces situations ubuesques et très difficiles à vivre du point de vue des patients.
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'importance de renforcer la prévention autour de la santé respiratoire. Les pathologies atteignant l'appareil respiratoire prennent une importance majeure dans les sociétés actuelles, la qualité de l'air que l'on respire n'y est pas étrangère. Au delà du cancer du poumon, qui lui bénéficie de la lutte contre le tabagisme, il semble que les autres pathologies respiratoires sont oubliées, au point qu'un essoufflement, une toux, sont devenus des symptômes acceptés, banalisés, par les patients ; ils ne sont plus automatiquement un motif de consultation. Alors que le diagnostic précoce d'une maladie révélée par ses symptômes, permettrait une prise en charge adaptée plus rapide, ce qui retarderait leur évolution. Évolution qui aboutit après des années à des fins de vies des plus pénibles. Ils cherchent un air qui n'arrive plus ! Il lui dermande s'il pense qu'un plan « maladies respiratoires », à l'image de ce qui a été fait pour les maladies cardio-vasculaires, serait le bon moyen pour s'attaquer à ce sujet de santé publique.
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état des services publics de soins psychiatriques. À titre d'illustration dans la 9e circonscription de Haute-Garonne, le centre hospitalier Gérard Marchant est l'un des hôpitaux psychiatriques de secteur. En théorie, chaque secteur répond à un ratio de 1 pour 75 000 habitants. Dans la réalité de la Haute-Garonne, à moyens constants depuis les années 1990, chaque secteur répond au besoin de 180 000 habitants soit 140 % de plus que la cible sur laquelle le financement est maquetté, ce qui a pour conséquence de forcer les professionnels de terrain à travailler dans des conditions fortement dégradées. La crise du Coronavirus a agi tel un catalyseur de précarité et a permis de mettre en lumière les besoins grandissants de la population en la matière, besoins face auxquels, le processus entamé par les cliniques privées qui consiste à transformer des lits en places en soins sans consentement est insuffisant. En effet, ces nouveaux lits sont portés par des établissements privés de santé qui appliquent des critères restrictifs d'admission (conditions de revenus, maîtrise de la langue, amplitude horaire d'accueil, âge etc.) très éloignés des réalités de la prise en charge de publics en situation de précarité (sociale, affective, familiale, sanitaire, résidentielle, financière etc.). Les résultats sont une dégradation des soins de base, l'abandon de missions essentielles de service public (dont la prévention), la démédicalisation du secteur, un financement déconnecté des structures, sur la base d'appels à projets innovants et en bout de chaîne, un tri dans les patients. Le manque d'investissement dans la santé aujourd'hui aura des conséquences y compris au long terme. Face à ces constats et préoccupations et, suite aux multiples mobilisations des professionnels dénonçant l'état du territoire, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour repenser la couverture territoriale des soins en Haute-Garonne et ailleurs, en y allouant enfin les moyens de répondre aux besoins.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réduction du budget prévu pour le secteur de la biologie médicale. Les acteurs du secteur de la biologie médicale ont manifesté, notamment par plusieurs jours de grève à l'automne 2022, leurs inquiétudes par rapport aux annonces de réduction de leur budget alloué annuellement. Ils ont consenti un très grand effort pendant la pandémie du covid-19. Le Gouvernement souhaite amputer le budget dédié à la biologie de proximité de 1,3 milliards d'euros. Or l'ensemble des syndicats et principaux groupes et réseaux de laboratoires, regroupés au sein de l'Alliance de la biologie médicale (ABM), jugent cette ponction trop importante avec des conséquences pouvant conduire à la fermeture de plusieurs laboratoires. Conscient des efforts à mener, l'ABM reste force de propositions. En effet, elle consent à proposer une diminution du budget dédié, de 250 millions d'euros en 2023, puis 145 les années suivantes, soit un total de 685 millions sur quatre ans. Au-delà de cette somme, c'est tout le maillage territorial de la biologie médicale qui risque d'être mis à mal. En effet, plusieurs laboratoires situés en milieu rural, pourtant essentiels, risquent de fermer, avec de graves conséquences sur le parcours de soins des patients concernés. L'ABM annonce une prévision de fermetures de l'ordre de 10 %. Les conséquences, tant dans le cadre de la médecine de ville que dans celui du cadre hospitalier, pourraient se révéler dramatiques. De plus, cela réduirait également très fortement les investissements à venir de cette profession, dont l'utilité a encore été démontrée lors de la dernière pandémie. Au regard de ces arguments, il demande au Gouvernement d'être très vigilant quant aux conséquences d'une ponction trop importante du budget de la biologie médicale et de prendre en compte les arguments des professionnels de ce secteur dans les prochaines négociations.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la pénurie d'antibiotiques qui touche notre pays. Des nouvelles alarmantes concernant le manque croissant d'antibiotiques circulent au sein des instances nationales de santé. Ces constats font l'état d'une pénurie de paracétamol, de cortisone mais surtout d'amoxicilline. Cette situation préoccupante touche l'ensemble du territoire français. Pas une seule région, pas un seul département ne sont épargnés et de nombreuses familles sont affectées par la carence d'amoxicilline pour soigner leurs enfants. La santé est un facteur primordial pour la prospérité des enfants, pas une variable d'ajustement des politiques publiques. Elle doit faire l'objet d'une planification intense afin d'être assurée de façon pleine entière pour les Français. Force est de constater que les efforts de relocalisation des industries de production peinent à donner des résultats probants. Le cas de l'amoxicilline, qui est produite sur seulement trois sites en Europe est révélateur des carences en la matière. D'autre part, les médecins craignent que la pénurie se répercute, par ricochet, sur les formes adultes des antibiotiques ce qui aggraverait considérablement la situation. Dans ce contexte, il aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier les carences actuelles, à court, moyen et long terme.
Mme Nathalie Serre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les enjeux de la prorogation de l'expérimentation du cannabis thérapeutique pour le développement d'une filière française de production de ces médicaments. Lancée en mars 2020 sous le pilotage de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des produits de santé, pour une durée initiale de deux ans, cette expérimentation sur l'usage médical du cannabis vient d'être prorogée pour une année supplémentaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, dans une logique de poursuite de l'évaluation thérapeutique mais aussi de structuration de la filière française, aujourd'hui en retard. En effet, de nombreuses questions restent en suspens sur des points majeurs (le cadre et la définition des standards de production, le statut du produit, les indications thérapeutiques pertinentes, leur évaluation, les modalités de définition de leur prix et de leur remboursement), ne permettant pas aux acteurs industriels nationaux d'obtenir la visibilité nécessaire à leurs démarches, notamment en matière de R&D. Ce retard pris est fortement préjudiciable, à la fois pour les patients en quête de soulagement et qui espèrent une pérennisation rapide et qualitative de l'expérimentation, mais aussi pour notre souveraineté sanitaire, alors que le pays recourt actuellement à des produits étrangers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend combler ce retard et mettre à profit l'année restante de l'expérimentation, afin de favoriser le développement d'une filière industrielle française de cannabis médical au bénéfice des patients, dans l'hypothèse où l'expérimentation viendrait à être pérennisée.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte, voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, pourrait apporter une réponse concrète aux deux millions de malades, adultes et enfants, qui souffrent du covid long. Or malgré cette unanimité et l'engagement du ministre en séance à ce que les décrets d'application de ce texte soient publiés dans les six mois suivant sa promulgation, aucune évolution n'est observée. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux préparatoires et la date de leur publication. Les malades ne peuvent plus attendre.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation suivante: le 14 novembre, l'association catalane pour le don de sang bénévole de Pollestres alertait sur la situation alarmante de la collecte et du don du sang à Perpignan. Hasard du calendrier, le 22 novembre 2022, devant la commission des affaires sociales, s'est déroulée l'audition de M. François Toujas, président de l'Établissement français du sang (EFS). Spécificité française, la collecte de sang fondée sur le don est un modèle dont on peut être collectivement fiers. Or le discours préliminaire du président a décrit une situation catastrophique : 200 à 300 postes d'infirmiers sont manquants, plus de 1 000 collectes n'ont pas été effectuées ces derniers mois par manque de personnel. Un déficit de collecte de plasma avoisinant les 100 000 litres sur l'année et, en supplément de cette actualité sombre, un budget 2023 « dans une impasse » selon les mots de M. Toujas. Face à ce constat dramatique, des mesures d'urgences sont à prendre si nous voulons collectivement préserver le service rendu aux hôpitaux par l'EFS. En Occitanie et à Perpignan, cet état d'urgence se traduit par des stocks de poches de sang qui ne dépassent jamais dix jours, avec un flux tendu permanent. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre à l'Établissement français du sang de continuer à effectuer sa mission de service public afin de conserver le modèle français de collecte.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement étonnant des dossiers de retraite par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, les assurés ne sont pas informés de la gestion de leurs contestations des décisions de refus de la CNAV. Elle lui demande donc s'il n'y aurait pas un gain de temps pour tous de permettre aux assurés de pouvoir suivre l'état de leurs recours ou autres contestations.
Mme Servane Hugues appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la future réforme des retraites et sur la situation des aidants. Ces 11 millions de personnes en France sont confrontées à de l'isolement, de la fatigue extrême, affectant leur santé physique et mentale. Le cadre juridique actuel leur assure une pension à taux plein à 65 ans pour l'accompagnement d'un proche pendant au moins 30 mois consécutifs. Par ailleurs, la loi leur octroie également une affiliation à l'assurance vieillesse gratuite et des trimestres de majoration (qui ne sont cependant pas pris en compte pour la retraite anticipée pour carrière longue ni pour la surcote). Afin de protéger au mieux les proches aidants, garants d'une protection et prise en charge des personnes les plus vulnérables, elle lui demande si les mesures existantes demeureront inchangées et si d'autres dispositions plus favorables seront envisagées dans le cadre de la réforme des retraites.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. En effet, à l'approche des travaux concernant la réforme des retraites, diverses questions essentielles seront débattues telles que l'âge de départ à la retraite, les conditions d'acquisitions des trimestres, le montant des pensions, etc. Or, entre 1984 et 1990, 350 000 jeunes, arrivant sur le marché du travail se sont soumis au régime des TUC. Âgés de 18 à 20 ans, les chômeurs de l'époque ont accepté des missions de service public afin de ne pas être radiés par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). Approchant aujourd'hui de la retraite, ces travailleurs constatent sur leur relevé de carrière l'absence de toute cotisation retraite (allant d'un 1 à 4 ans) pour cette période travaillée. En effet, la très large majorité de ces travailleurs, imposés de travailler à mi-temps sur la période, ne se doutait pas que le temps de travail et le salaire perçu ne leur permettraient pas de cotiser pour leur retraite dans la mesure où, à l'époque, rien n'était spécifié dans le contrat de travail. Il n'était pas indiqué que les agents étaient considérés comme stagiaires de la formation professionnelle et que, de fait, cette période n'était pas comptabilisée pour la retraite. Cette situation est aujourd'hui vécue comme une réelle injustice par les anciens travailleurs du régime TUC, qui demandent à l'État de rétablir leur droit pour ainsi jouir du nombre de trimestre qui leur est logiquement dû. Il souhaiterait ainsi avoir des éclaircissements concernant la prise en compte, ou non, des trimestres travaillés par les travailleurs d'utilité collective dans le calcul des droits à la retraite et, à défaut, si des solutions compensatoires sont envisagées.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Le TUC était un contrat aidé, créé en France en 1984 et abrogé en 1990. En période de fort chômage, la France a mis en place un modèle de contrat aidé, pour les jeunes de 18 à 20 ans. Ils pouvaient alors bénéficier d'une formation, en échange d'un travail pour l'État, une collectivité publique ou une association. Plus de 350 000 jeunes ont adhéré à ce dispositif, notamment face au risque d'être radié de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en cas de refus. Il s'agissait d'un contrat présenté comme une véritable opportunité; cependant, aucun d'entre eux n'a été informé sur la non-prise en compte de ce temps de travail dans le calcul des droits à la retraite. En effet, le trop faible montant du salaire perçu dans le cadre de ces contrats aidés ne leur a pas permis de cotiser assez pour valider des trimestres pris en compte dans le calcul des droits à la retraite. Cette situation concerne une majorité de femmes, pour des emplois de la catégorie « employés et personnel de service ». Dans le cadre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, une mission « flash » sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables rendra ses conclusions à la fin de l'année. Ce ne serait que justice de permettre à ces travailleurs que le temps passé en contrat TUC soit pris en compte dans le calcul de leurs droits. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend donner suite aux conclusions de cette mission « Flash », par la prise en compte spécifique des contrats TUC dans le calcul des droits à la retraite, ou par la mise en place d'une compensation particulière pour ces derniers.
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le détournement du dispositif de rupture conventionnelle par certaines personnes proches de la retraite afin de se soustraire à la fiscalité qui pèse sur l'indemnité de départ volontaire en retraite. Un salarié qui quitte volontairement son entreprise peut prétendre à une prime de départ en retraite qui est versée par son employeur (art. L. 1237-9 c. trav.). Afin de bénéficier de cette indemnité, le salarié doit remplir trois conditions : avoir atteint l'âge légal de départ en retraite, avoir demandé sa retraite et justifier d'une certaine ancienneté dans son entreprise. Pour un salarié, une rupture conventionnelle en fin de carrière peut s'avérer plus avantageuse qu'un départ volontaire à la retraite au regard des règles fiscales. En effet, l'indemnité de départ volontaire en retraite est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, ce qui n'est pas toujours le cas de l'indemnité de rupture conventionnelle. Elle lui demande donc quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement sur ce sujet et s'il est envisagé de défiscaliser l'indemnité de départ volontaire en retraite pour éviter le recours abusif au mécanisme de rupture conventionnelle.
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation des fonds alloués en 2022 à la recherche sur les cancers pédiatriques. Au projet de loi de finances pour 2022 ont en effet été inscrits 20 millions d'euros pour renforcer les moyens de la recherche sur ce secteur. M. le député souhaite donc savoir à quelles fins ont été utilisés ces moyens et selon quelles modalités, les familles et associations concernées étant désireuses d'en être informées. Il souhaite également savoir si le Gouvernement maintiendra l'effort engagé et, le cas échéant, selon quelles modalités.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le budget total annuel du CNES et le calcul du retour géographique dont les modalités sont définies à l'article 4 de l'annexe V de la convention de 1975 portant création de l'Agence spatiale européenne. Les 22 et 23 novembre 2022 ont été acté les budgets de l'ESA pour les trois prochaines années. Elle lui demande si la contribution de la France, qui s'élèvera à travers le CNES à 3,202 milliards d'euros sur cette période contre 3,512 pour l'Allemagne, appelle à des ajustements sur la répartition géographique des programmes industriels menés sur le sol français. Dans cette perspective, elle lui demande notamment dans quelle enveloppe seront prélevés les 40 millions d'euros d'investissements annoncés le 24 septembre 2021 pour concevoir le moteur « Prometheus » sur le site de Vernon dans l'Eure. Concernant le budget du CNES, elle lui demande de lui fournir la nature et l'origine des « recettes externes » du PMT national qui s'élèvent à plus de 500 millions d'euros ces dernières années, ainsi que des explications sur le fonctionnement des ressources propres du CNES. En effet, les budgets votés annuellement dans les PLF sous l'intitulé « recherche spatiale » reflètent les montants prévus par la LPR mais ne sont qu'une partie du total. Par conséquent, elle lui demande enfin de lui préciser le fléchage des projets spatiaux financés grâce au plan de relance.
Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la difficile situation financière des assistantes maternelles, situation accentuée lorsque les employeurs se trouvent dans l'impossibilité de payer leur salaire. Alors que la profession souffre d'une pénurie de personnel, que leur rémunération reste faible (salaire minimum horaire de 3,06 euros brut) et que la demande dans ce secteur est en constante hausse, les assistantes maternelles sont fragilisées de par le mode actuel de versement des salaires. En effet, ces professionnels, qui jouent un rôle clé dans notre société, en permettant notamment aux parents qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle, éprouvent toutes les difficultés à percevoir leur rémunération. De fait, aujourd'hui, les parents employeurs perçoivent directement sur leur compte bancaire le complément de libre choix du mode de garde (CMG), versée par la caisse d'allocations familiales. Or, en application de l'article L. 533-4 du code de la sécurité sociale, ces allocations sont « incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire ». Il en résulte que, face à des parents employeurs étourdis, voir malveillants, les assistantes maternelles sont dans l'incapacité de récupérer les sommes qui leur sont dues. D'autant que la procédure engagée en récupération de ces sommes est longue et coûteuse et qu'elle peut s'avérer infructueuse en raison de l'insolvabilité de certaines familles. De plus, il est rare que la caisse d'allocations familiales (CAF) accepte de s'impliquer dans les litiges. Cette situation peut rapidement devenir une source de précarité pour ces professionnelles dont la profession est déjà peu rémunératrice. Même si, depuis plusieurs années, l'Urssaf a mis en place le service Pajemploi + qui, à l'instar de CESU +, lui donne le droit de prélever sur le compte bancaire des parents employeurs le salaire de l'assistante maternelle, ce service n'est pas encore suffisamment utilisé et les assistantes maternelles restent encore trop souvent victimes d'impayés. Il faut que cette situation soit réglée le plus vite possible. Pourquoi ne pas envisager de verser automatiquement et directement le CMG aux assistantes maternelles ? Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concernant cette problématique.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des laboratoires de biologie médicale de proximité. En effet, les mesures d'économies sur les dépenses de biologie courante (hors covid) prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 risquent de désorganiser la filière, d'entraîner des fermetures et restreindre ainsi l'accès des patients, déjà touchés par la désertification médicale, aux laboratoires de proximité. Ces mesures ne tiendraient en effet pas compte, non seulement des réelles capacités contributives des laboratoires, mais aussi des besoins sanitaires des Français. En réduisant les moyens dédiés à la sécurité sociale, l'État risque ainsi d'accentuer un phénomène de regroupement des sites, créant à la fois un éloignement du personnel et des fermetures de centres de proximité, au détriment des habitants des zones rurales. En outre, la profession a toujours été prête à participer aux efforts de maîtrise budgétaire et l'a montré à travers sa participation aux protocoles triennaux de maîtrise prix-volume, qui ont permis de faire économiser 5,2 milliards d'euros à l'assurance maladie depuis 2013 ; toutefois, elle doit faire face à une augmentation très significative des frais de fonctionnement résultant de l'inflation (logistique, équipements, énergie, salaires) et ne peut aller au-delà de l'effort d'économie consenti pour 2023 auquel s'ajoute un effort d'augmentation de la régulation de ses financements entre 2024 et 2026. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'éviter la fermeture de laboratoires de proximité et s'il est prêt à réouvrir des négociations afin de trouver un nouvel accord triennal avec la CNAM.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des 7 700 infirmières scolaires qui accompagnent au quotidien près de 12 millions d'élèves. Alors que les besoins des élèves, en particulier de santé mentale, n'ont cessé d'augmenter et nécessitent un accompagnement individuel pour répondre au climat sanitaire et sécuritaire anxiogène ainsi qu'au harcèlement scolaire, les infirmières scolaires déplorent la pauvreté des formations qui leur sont proposées et le manque de reconnaissance et de considération de leurs deux ministères de tutelle. Il est par ailleurs incompréhensible qu'elles aient été exclues du bénéfice de la « prime Ségur » et que les primes varient d'une académie à l'autre. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures fortes afin de reconnaître à sa juste mesure l'engagement constant des infirmières scolaires au service des enfants.
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impasse juridique dans laquelle se trouvent les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (dites SISA) quant au recrutement de médecins salariés. C'est notamment le cas de la SISA de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Saint-Just dans l'Hérault, qui ne peut se voir inscrire au conseil de l'ordre des médecins, bloquant donc tout avancement avec la CPAM quant au recrutement d'un pédiatre salarié. En juin 2021, un décret avait pourtant autorisé les SISA à salarier des professionnels médicaux. Il semblerait que cette situation relève de l'absence d'un décret supplémentaire permettant de mettre fin à ce flou juridique, qui empêche de facto des médecins de travailler dans des zones pourtant en tension. Il lui demande si le Gouvernement a prévu de prendre ce décret et de bien vouloir lui en préciser le calendrier le cas échéant.
M. Alexis Jolly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes. En effet, les kinésithérapeutes sont actuellement, et ce depuis 11 mois, en négociation de la revalorisation de leurs actes avec la sécurité sociale. Les négociations sont aujourd'hui au point mort et les propositions de la CPAM aux professionnels ne sont clairement pas à la hauteur. En effet, la proposition tourne autour d'une augmentation de 1 euro du tarif de la consultation, avec un délai de mise en application. Pourtant, les tarifs de consultation sont bloqués depuis 2002, avec une hausse de charges de plus en plus importante pour les professionnels au fur et à mesure des années. Il s'ensuit bien entendu une diminution de la qualité des soins apportés aux patients, la notion de rentabilité, condition de la survie économique de certains professionnels, devenant centrale pour bon nombre d'entre eux. Les kinésithérapeutes se sentent les grands oubliés de la médecine et leurs conditions de travail ne sont sur le long terme plus tenables. Il souhaite donc savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la situation de cette profession essentielle et en grand danger.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les vives inquiétudes des laboratoires de biologie médicale implantés notamment en zones rurales. En effet, les mesures d'économies sur les dépenses de biologie courante prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 risquent de désorganiser la filière, de conduire à la fermeture de certains laboratoires et réduire ainsi davantage l'accès aux soins des patients des territoires ruraux en les privant de leur laboratoire de proximité. La profession a pourtant annoncé être prête à consentir un nouvel effort budgétaire en versant une contribution exceptionnelle pour 2023 afin de participer à la maîtrise des dépenses liées à la covid-19. Par ailleurs, pour répondre au besoin de visibilité des autorités et des laboratoires, le secteur de la biologie médicale a formulé une nouvelle proposition pour les années 2024 à 2026. Au total, c'est un effort de 685 millions d'euros sur quatre ans qui est proposé : 250 millions d'euros en 2023 et 145 millions d'euros les années suivantes. D'après les professionnels du secteur, cette proposition, qui répond en tous points aux attentes de la CNAM (à savoir réaliser une économie d'au moins 250 millions d'euros sur la biologie courante et prolonger l'effort en augmentant la régulation des financements entre 2024 et 2026), constitue le maximum qu'ils peuvent consentir sans mettre en danger à court terme la pérennité de la profession et l'accès des Français à un service de diagnostic de proximité y compris dans les déserts médicaux. Malgré cette constatation, le Gouvernement reste sourd aux préoccupations de la profession et maintient son projet de ponction de 1,3 milliard d'euros. Le secteur de la biologie médicale semble avoir largement fait sa part, c'est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter pour assurer la pérennité de ces laboratoires de proximité et garantir ainsi à chaque citoyen un égal accès à des laboratoires d'analyse performants et innovants y compris en zones rurales.
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nouvelle nomenclature des indemnités horokilométriques des infirmiers libéraux en zones de montagne. En effet, le 1er décembre 2022, un large tiers sud-est du département de l'Ardèche a fait l'objet d'une requalification territoriale, faisant évoluer plusieurs communes autrefois qualifiées en « zone de montagne » (dont l'indemnité horokilométrique s'élève à 0,50 cent/km) en « zones de plaine » (dont l'indemnité horokilométrique s'élève à 0,35 cent/Km). La baisse de ces indemnités, nonobstant le coût de l'énergie, ne tient pas compte des spécificités des routes étroites et sinueuses de ces territoires à l'habitat diffus, malgré la faible altitude. Elle ne prend pas non plus en considération, ni l'état hivernal des routes enneigées, ni le trafic estival en saison touristique. Ces baisses indemnitaires apparaissent comme une difficulté supplémentaire pour ces professionnels de santé qui se battent au quotidien pour assurer l'offre de soins au cœur des territoires frappés par la désertification médicale. Considérant les préoccupations de ces professionnels de santé, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour revaloriser ces indemnités horokilométriques et sur la situation des infirmiers libéraux, qui chaque jour, assurent la continuité des soins au service des habitants de la ruralité.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mesure 6 du Ségur de la santé qui prévoyait l'accélération du déploiement de la pratique avancée, notamment en renforçant leur rôle de premier recours avec la possibilité pour les patients de les consulter directement. Pour mémoire, la pratique avancée a pour objectif d'améliorer l'accès aux soins de la population. Or aujourd'hui, pour qu'un infirmier en pratique avancée (IPA) puisse intervenir, il faut qu'un médecin lui oriente des patients. Cela pose deux problèmes majeurs : 1) la population sans médecin traitant, comme c'est le cas dans de nombreux déserts médicaux ou comme c'est le cas pour les populations en situation de précarité ou isolées, ne peut bénéficier d'un suivi par un IPA ; 2) si le médecin généraliste refuse de collaborer avec une IPA sur un territoire, alors, l'IPA ne peut intervenir. Les IPA ont toutes les compétences pour intervenir en premier recours pour : 1) faire un primo-bilan de santé puis orienter vers un médecin généraliste pour le diagnostic. Le médecin généraliste bénéficiera d'un bilan complet déjà réalisé lors de son premier contact avec le patient, ce qui lui permettra de gagner en efficience ; 2) mener des activités de prévention et promotion de la santé. En cas de repérage de problèmes de santé, l'IPA orientera vers le médecin généraliste. Dans le cadre de l'augmentation des maladies chroniques et du vieillissement de la population, il est aujourd'hui impensable de se priver de compétences de professionnels de santé formés et dont les évaluations cliniques, les activités de prévention et de promotion de la santé sont le cœur de métier. L'IPA peut devenir un collaborateur de choix des médecins généralistes en soins primaires et faciliter la coordination avec l'ensemble des acteurs des parcours de santé. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre, afin de donner aux IPA les moyens d'effectuer les missions pour lesquelles ils sont formés.
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fonctionnement des caisses d'allocation familiale (CAF). De récentes enquêtes et reportages, telle que celle diffusée très récemment sur la chaîne de télévision France 2 , ont mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements dans le fonctionnement des CAF. Ainsi, il est souligné la mise en place de pratiques non conformes, au détriment des allocataires. Parmi celles-ci, on peut citer la suspension automatique des versements sans qu'une justification ne soit apportée à la personne concernée ou encore l'attribution d'indus ne mentionnant ni la cause, ni les modalités de calcul. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer.
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la dégradation des conditions de travail à La Poste et les réorganisations dévastatrices à l'œuvre au sein du groupe. Les exigences de rentabilité, inhérentes à l'ouverture à la concurrence, conduisent La Poste à adopter une logique de comptabilité dévastatrice, tant pour les usagers que pour les salariés. La qualité du service rendu s'en trouve ainsi dégradée, comme en témoignent les nombreuses fermetures de bureaux de poste, essentiellement dans les territoires périurbains et ruraux, la réduction drastique de la fréquence de distribution ainsi que l'augmentation du délai de livraison. Le changement de statut de La Poste, désormais gérée comme une entreprise privée, a parallèlement engendré la suppression de près de 70 000 emplois en vingt ans. Ces suppressions de postes se traduisent dès lors par une augmentation de la charge de travail pour les postiers ainsi que par l'instauration d'une ambiance délétère, où le quotidien des salariés se trouve être rythmé par la crainte de se faire licencier, en particulier pour les travailleurs précaires qui sont les premiers sacrifiés lors des phases de restructuration. Plus largement, les différentes restructurations à l'œuvre, guidées par la quête de productivité, dégradent les conditions de travail : suppression des tournées, minimisation des temps de parcours, travail minuté, limitation des moyens du matériel, etc. Les conséquences sont telles que différents rapports de la médecine du travail relèvent un nombre croissant de suicides dans le groupe La Poste. Ainsi, il lui demande de tout mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des postiers et de lutter activement contre la souffrance au travail.
M. Jérôme Legavre interroge Mme la Première ministre sur la situation et l'avenir des structures publiques chargées notamment de l'aide à l'insertion des allocataires du RSA (missions locales, centres communaux d'action sociale). Le Premier ministre Jean Castex a acté en septembre 2021 la « renationalisation du financement du RSA » dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis, 34 autres départements se sont inscrits dans cette démarche. Il s'agit d'une expérimentation de 5 ans : les sommes « dégagées » par les départements sur le versement du RSA, sont prévues pour « renforcer les politiques d'accompagnement des allocataires du RSA », particulièrement avec un triple objectif : doubler le nombre de référents RSA, accompagner mieux les allocataires, lever tous les « freins périphériques » au parcours vers l'emploi (démarches administratives, logement, garde d'enfant, transport). Il est logique de penser que l'argent public qui, au niveau du département, ne sert plus à verser les prestations sociales, sera utilement dégagé par exemple pour recruter plus d'agents publics pour répondre aux besoins, approfondir les dossiers etc. Mais il n'est dans l'accord département /État, aucune trace de développement des services publics : ni recrutement d'agents dans les CCAS, les PIE ; ni recrutement de personnels de crèche publique ; ni développement des transports collectifs publics ou construction de logements HLM publics. Il n'y a donc rien qui soit activement tourné vers le développement de structures publiques à même de répondre aux besoins les plus criants de la population, des plus vulnérables en son sein. Le département de Seine-Saint-Denis, selon les conditions de l'accord signé avec l'État, affirme que l'argent dégagé doit « servir à faire plus et à faire autrement ». Ainsi, au nom des nouvelles « Agences locales d'insertion », les 34 structures existantes, relevant des collectivités et du service public, devraient laisser place à une masse de « partenaires », « d'acteurs » :associations , économie sociale et solidaire et entreprises. La liste des « finalistes » de l'appel à manifestation d'intérêt lancé par le département (un appel d'offre) a été dévoilée au mois d'octobre 2022. Il s'agit de 11 « consortiums des acteurs locaux de l'emploi et de l'insertion » (!) constitués majoritairement d'associations et d'entreprises. Lesquels percevront des subventions publiques pour leur fonctionnement, voire un bonus de 10 % (selon le taux de sortie des allocataires du dispositif), en lieu et place du travail jusqu'ici effectué par des agents publics. Les personnels sont plus qu'inquiets. Ils dénoncent un risque de privatisation de ces services. D'ores et déjà en Seine-Saint-Denis, département pilote en France métropolitaine, les personnels avec leurs organisations syndicales alertent sur la menace pesant sur 200 postes dans ce seul département, au détriment évidemment, de la population très vulnérable des allocataires. M. le député demande à Mme la Première ministre que soient apportées toutes les informations précises sur le contenu de l'accord passé entre l'État et les départements signataires de ces accords de « renationalisation du RSA » et qu'il soit répondu favorablement aux attentes légitimes des agents territoriaux.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le conditionnement du versement du revenu de solidarité active (RSA) à la signature d'un contrat d'engagement réciproque (CER). En effet, dans certains départements, comme le Val-de-Marne par exemple, le versement du RSA sera réduit puis suspendu pour les bénéficiaires qui ne signent pas de CER. Cette décision en date du 28 novembre prévoit une réduction de 25 % du RSA pendant deux mois en cas de non-signature du CER, puis de 50 % pour les deux mois suivants, conduisant à une suspension totale au bout de quatre mois. Ce CER oblige les allocataires à chercher activement un emploi, à créer une entreprise ou à mieux s'insérer socialement et professionnellement. Dans d'autres départements, celui du Lot par exemple, le CER est une procédure d'accompagnement, une alternative au Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et ne conduit pas à la réduction ou la suspension du RSA. Chaque département a sa propre réglementation en la matière, conduisant à une rupture d'égalité entre nos concitoyens. Pourtant, le RSA est un droit alloué aux plus précaires d'entre nous, à ceux qui connaissent le plus de difficultés et qui permet à peine de subvenir aux besoins essentiels. Le droit à des conditions de vie dignes, entendu comme le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer ses besoins minimums, est un droit universel, qui n'entend pas être soumis à une contrepartie. La solidarité fait partie des éléments fondateurs de la République. Mme la députée s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de permettre aux plus précaires d'avoir un revenu minimum pour leur assurer des conditions de vie dignes sans contrepartie.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des éléments de plus en plus nombreux qui attestent de l'utilisation d'armes chimiques par l'armée turque contre les kurdes en Irak. Une enquête a été diligenté par l'association internationale des médecins pour la prévention de la guerre mais les entraves sur le terrain empêchent un approfondissement de celle-ci. Elle lui demande donc quand Mme la ministre comptera saisir l'Organisation des Nations unies pour diligenter une enquête internationale afin de faire taire les rumeurs si les faits sont infondés ou de les étayer et d'établir les culpabilités si l'usage d'armes chimiques contre les kurdes est avéré.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants tibétains âgés de 4 à 6 ans scolarisés de force dans des internats préscolaires appelés « jardins d'enfant ». Ces enfants y vivent cinq jours par semaine, contrairement aux enfants des écoles maternelles et primaires de Chine. Outre le traumatisme familial et affectif d'une telle séparation, les enfants perdent l'apprentissage de leur langue maternelle ainsi que leur identité culturelle. Aussi, il souhaite connaître le nombre d'enfants contraints à vivre dans ces internats et savoir s'il est prévu leur fermeture pour ne pas séparer ces enfants de leur milieu familial.
Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réouverture du Col de Banyuls. Le Col de Banyuls, point de passage historique entre la France et l'Espagne est fermé depuis le début de l'année 2021, dans le cadre du retour des contrôles aux frontières notamment pour des raisons de menaces terroristes et d'immigration clandestine. Seulement, cette fermeture reste tout à fait illogique, le col n'étant fermé que partiellement par des rochers, laissant le passage libre aux piétons ou cyclistes, légaux ou illégaux, sans aucun contrôle. De plus, très peu de migrants empruntent ce col pour venir en France ; ils passent majoritairement par la frontière entre Portbou et Cerbère. Cette fermeture est inutile et pénalisante pour les riverains Français et Espagnols qui avaient pour habitude d'emprunter ce passage quotidiennement. Elle pose également un problème de sécurité, spécifiquement pour les pompiers, Français et Espagnols, puisqu’elle empêche le passage des camions et retarde donc leur arrivée sur les lieux de sinistre. Face à l'inutilité de la fermeture du Col-de-Banyuls, Mme la députée interroge M. le ministre sur sa volonté de rouvrir le Col-de-Banyuls et sur les moyens qu'il mettra en place afin de contrôler nos frontières de manière fiable.
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites que compte donner le Gouvernement à la reconnaissance par l'ONU de graves violations des droits de l'homme dans le Xinjiang. Le rapport d'Amnesty international, paru en juin 2021, « Comme si nous étions ennemis de guerre » donne des preuves irréfutables des sévices que les autorités chinoises font subir aux minorités ethniques musulmanes du Xinjiang. Jour après jour, mois après mois, année après année, les preuves sont de plus en plus accablantes pour la Chine. À ce titre, l'Assemblée nationale avait voté, début 2022, une résolution visant à reconnaître et condamner le caractère génocidaire des violences politiques systématiques perpétrées par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours. La majorité présidentielle avait également voté cette proposition de résolution. Les associations qui travaillent sur les droits de l'homme sont unanimes, tout autant que le sont l'opinion publique, les partis politiques et même le Gouvernement. Celui-ci a dénoncé le 31 octobre 2022, avec une cinquantaine de pays, lors d'une commission de l'Assemblée générale de l'ONU, les violations « graves et systémiques » des droits humains au Xinjiang. Il reste désormais à transformer ces paroles en actes. Le combat pour les droits humains est et doit être, transpartisan. Le devenir d'hommes comme Ilham Tohti, économiste qui s'est vu décerner le Prix Sakharov en 2019 par le Parlement européen, est en jeu. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte engager dans le prolongement de cette déclaration.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'offensive de l'armée turque contre les combattants kurdes notamment en Syrie. Ils font l'objet de frappes aériennes et bientôt terrestres dans l'indifférence des nations. Le président turc a annoncé son intention de poursuivre son offensive alors que ces combattants luttent contre les islamistes. La situation humanitaire est alarmante et un soutien international est nécessaire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre inquiétant d'agents des forces de l'ordre qui mettent fin à leurs jours. Selon l'association PEPS-SOS - Policiers en détresse, 44 policiers ont mis fin à leur jour depuis le début de l'année 2022. Déjà, en 2018, un rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'état des forces de sécurité intérieure révélait que le taux de suicide dans la police était supérieur de 36 % à celui de la population générale. Des chiffres alarmants qui en disent long sur le malaise qui règne dans les rangs des forces de l'ordre éprouvées par des conditions de travail parfois très difficiles. Dans la nuit du 30 août 2022, un jeune policier de 29 ans a mis fin à ses jours. Selon l'entourage de ce jeune homme, il serait judicieux de revoir et d'améliorer, pour tous les agents, le module psychologique mis en place pour lutter contre les suicides de fonctionnaires de la police nationale. Si le déploiement d'une vingtaine de psychologues dans les zones les plus difficiles de la police nationale ou encore le numéro vert qui permet aux policiers de bénéficier anonymement de l'écoute d'un psychologue sont des avancées, c'est malheureusement encore trop peu. Il serait également pertinent de renforcer la formation des officiers et notamment le module « management et encadrement des officiers ». Une nécessité absolue au regard des articles de presse publiés ces derniers jours et qui révèlent parfois des abus inadmissibles. Soucieux d'épargner aux forces de l'ordre comme à leurs familles le poids de nouveaux drames, toutes les pistes et solutions doivent être étudiées et notamment, la possibilité de faire un point régulier avec les équipages, en groupe ou individuellement, avec un objectif simple, détecter le plus tôt possible d'éventuels problèmes ou encore favoriser, dans la mesure du possible, les logements collectifs pour que les forces de l'ordre se sentent moins isolées et que leur équilibre moral soit préservé. Ces propositions sont simples ; elles sont aussi celles de familles éprouvées par le deuil. Connaissant la préoccupation de M. le ministre quant au bien-être des forces de l'ordre, elle lui demande de prêter attention à ces demandes afin d'éviter, autant que possible, de nouveaux drames et lui demande les perspectives à ce sujet.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre important de suicides au sein des effectifs des forces de l'ordre et de la police nationale en particulier. Alors que des mesures ont été mises en place pour lutter contre les suicides de fonctionnaires de la police nationale telles que le déploiement d'une vingtaine de psychologues dans les zones les plus difficiles de la police nationale ou encore le numéro vert qui permet aux policiers de bénéficier anonymement de l'écoute d'un psychologue, ceux-ci semblent n'avoir jamais été aussi nombreux et sont révélateurs de la dégradation des rapports entre les fonctionnaires de police et les différents publics d'une part et de la dégradation du suivi hiérarchique de l'état psychologique des effectifs d'autre part. Les difficultés rencontrées au quotidien pèsent sur les agents chargés de la sécurité des Français : manque de reconnaissance, perte d'autorité, absence de soutien, politique pénale défaillante. Aussi, il demande au Gouvernement comment il entend assurer un suivi psychologique régulier des effectifs de police et comment il entend mettre en place les réformes nécessaires s'agissant de la lutte contre les suicides dans la police nationale.
M. Benjamin Saint-Huile rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le problème d'effectifs au sein de la police nationale comme il l'a fait lors de son déplacement à Solesmes (59) en octobre dernier. M. le ministre avait en effet annoncé lors de son déplacement en marge de celui du Président de la République en novembre 2019 en Sambre-Avesnois, la création de 10 à 15 postes supplémentaires. Annonce renforcée tout récemment par M. le ministre lui-même portant ses effectifs supplémentaires à 20 postes. Malheureusement, force est de constater que cette promesse n'a pas été tenu : à ce jour, seuls 12 postes ont été pourvus, avec comme perspective 5 départs d'ici 2023 et aucun remplacement prévu soit un déficit de 7 postes non-pourvus ou non-remplacés. Depuis 2016, Maubeuge et le territoire de Sambre-Avesnois sont passé de 215 effectifs de police nationale à 196 effectifs (mars 2022). Cette baisse continue préoccupe d'autant plus nos élus et nos concitoyens que la délinquance sur le territoire ne cesse, elle, d'augmenter, d'après les chiffres communiqués par votre ministère. La représentation nationale a adopté le 22 novembre dernier votre projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) qui prévoit le recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur 5 ans, la transformation numérique du ministère et la réouverture de sous-préfectures. Ces avancées sont nécessaires et louables, notamment en ce qui concerne l'augmentation des effectifs. Toutefois, après la déception qui a suivi les annonces précédentes de M. le ministre quant au déploiement de nouveaux postes en Sambre-Avesnois, M. le député insiste sur le besoin prégnant d'effectifs de Police Nationale sur ce territoire qui plus est frontalier (au-delà du déploiement de nouvelles brigades en zone gendarmerie) et demande une attention toute particulière à M. le ministre sur ces sujets en même temps qu'une information sans plus attendre auprès des élus du territoire.
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries récurrentes de médicaments dans de nombreuses pharmacies. Depuis quelques années, le pays est confronté à une pénurie de médicaments toujours plus importante. S’il y a quelques années ces pénuries touchaient quelques molécules, aujourd'hui des molécules très utilisées sont concernées. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a par exemple recommandé en octobre 2022 de limiter la prescription et la vente de paracétamol. Le groupement d'intérêt économique (GIE) GERS qui analyse le marché du médicament en France a indiqué que 12,5 % des médicaments étaient en rupture à la mi-août 2022 alors qu'en janvier ce chiffre n'était que de 6,5 %. Dans ce contexte, de nombreux Français sont inquiets. Aussi il lui demande quelles actions il compte prendre de manière urgente afin de permettre de mettre un terme à ce phénomène de pénuries de médicaments.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments en France. Une pénurie touche deux des médicaments parmi les plus utilisés à destination des enfants : le paracétamol dans sa version pédiatrique et l'amoxicilline, antibiotique le plus prescrit en France. Concernant le premier, M. le ministre considérait le 19 octobre 2022 que les stocks vont être rétablis « dans les semaines qui viennent ». Toutefois, il faut que des mesures soient mises en place dès maintenant pour éviter les pénuries dans les pharmacies en rupture de stock alors même que l'hiver apporte son lot de maladies infantiles. Se reporter sur des médicaments adultes ne devrait pas avoir à être proposé aux parents. A propos de l'amoxicilline, l'autorité du médicament souligne que « ces pénuries en amoxicilline concernent toute l'Europe, ainsi que d'autres marchés internationaux » et, alors que ces pénuries sont signalées depuis quelques semaines, elle devrait durer jusqu'en mars; en cause: un médicament qui n'est pas produit en France. Si le Gouvernement avance que le plan d'investissement France 2030 vise à « rapatrier toutes ces industries qui produisent ces médicaments essentiels en France, en Europe, pour assurer notre souveraineté », une question demeure. D'ici à 2030 et avant qu'une sécurité d'approvisionnement soit assurée, la France doit travailler à anticiper ces pénuries de médicaments pour éviter que des parents soient dans l'impossibilité de soulager la douleur de leur enfant ou de leur administrer un antibiotique en cas de besoin. Enfin, la pénurie des deux médicaments précités n'est pas exclusive puisque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu 2 160 signalements de ruptures de stock en 2021 et que la situation perdure cette année. Il demande donc à M. le ministre les moyens qui seront consacrés dans les semaines à venir pour permettre aux parents qui en ont besoin de s'approvisionner en médicament. Par ailleurs, il demande au ministère d'organiser une politique jusqu'en 2030 mieux anticiper ces chutes de production de médicaments en dehors du territoire.