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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le faible nombre de postes ouverts au concours du CAPES d'occitan - langue d'oc pour la session 2026. Alors que la récente réforme de ce concours a pour objectif de renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, seuls trois postes sont prévus au niveau bac+3 pour la langue d'oc et aucun au niveau bac+5. Ainsi, ce faible calibrage risque non seulement de décourager les étudiants engagés dans des cursus universitaires de langue et culture d'oc, mais aussi de fragiliser durablement la transmission de cette langue régionale dans l'enseignement public. C'est pourquoi ces projections suscitent une vive inquiétude parmi les enseignants et les étudiants, qui craignent, à juste titre, que l'apprentissage de la langue d'oc dans les collèges et lycées publics soit compromis. La langue d'oc est pourtant reconnue comme faisant partie du patrimoine linguistique de la France. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan dès la session 2026, afin d'assurer une égalité de traitement entre les langues régionales et de dynamiser l'enseignement et la transmission de la langue et de la culture d'oc dans l'enseignement public.
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certains élèves français résidant à l'étranger, en particulier ceux scolarisés au CNED à l'international et candidats libres aux épreuves du baccalauréat. Lors des épreuves anticipées de l'an dernier, plusieurs élèves vivant dans des zones éloignées des centres urbains, notamment en Grèce, ont été convoqués à de multiples reprises - jusqu'à sept fois - pour passer leurs épreuves. Ces déplacements répétés engendrent une inégalité de fait entre les candidats, en raison du coût important du transport et de l'hébergement pour les familles, ainsi que de la fatigue accumulée par les élèves. Cette année encore, les élèves du groupe 1 sont convoqués une première fois au mois d'avril pour l'épreuve sportive, puis les 9 et 11 juin pour les épreuves restantes. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage afin d'alléger ces contraintes, qu'il s'agisse d'un regroupement des épreuves, d'une meilleure coordination des dates ou de toute autre solution permettant de limiter les déplacements imposés aux élèves concernés.
M. Karim Benbrahim alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences néfastes de la dématérialisation des cours dispensés par les organismes désignés par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) à destination des personnes ayant signé un Contrat d'intégration républicaine (CIR). Maîtriser la langue française est l'une des conditions essentielles à la réussite de l'intégration dans le pays. Par ailleurs, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 relative à l'asile et à l'immigration a rendu obligatoire l'atteinte d'un niveau de français requis pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, une carte de résident ou la nationalité française. Réussir l'intégration des personnes présentes sur le territoire nécessite donc de les accompagner dans la maîtrise de la langue. Or, depuis le 1er juillet 2025, les cours de langue française dispensés par les organismes désignés par l'OFII à destination des étrangers qui passent par l'OFII pour une première demande de titre de séjour ou de protection internationale sont devenus dématérialisés et facultatifs. Seules les personnes dites « grandes débutantes » continueront de bénéficier d'une formation linguistique en présentiel. Cette dématérialisation entraîne une dégradation manifeste de la qualité pédagogique de l'accompagnement et touche avant tout les populations les plus éloignées des outils numériques, souvent d'ailleurs les populations les plus fragiles. Il est estimé que 15 à 20 000 personnes pourraient se voir refuser un titre de séjour pluriannuel en raison de la dégradation du dispositif. Si l'État escompte réaliser un gain financier avec ce nouveau dispositif dématérialisé, M. le député souhaite rappeler qu'il convient de mesurer tous les impacts de cette évolution alors même que la maîtrise de la langue française est, avec l'accès au travail, le principal facteur d'intégration au sein de la société. Il l'interroge donc sur ses intentions pour permettre aux populations étrangères d'accéder à des cours de français leur permettant d'apprendre efficacement la langue et sur les mesures qu'il entend prendre pour pallier la fracture numérique que subissent les populations les plus fragiles. Il l'interroge aussi le Gouvernement sur ses intentions pour revenir au dispositif initial porteur de dignité et de respect des personnes d'origine étrangère.
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'hôpital de Digne-les-Bains. Jusqu'à 29 suppressions de postes seraient envisagées au sein de cet établissement, dans le but affiché de réduire une dette devenue insoutenable. Une telle perspective soulève une vive inquiétude, tant elle semble faire une nouvelle fois des soignants la variable d'ajustement budgétaire, au détriment de l'accès aux soins de la population. Dans son dernier rapport, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur dresse un constat sévère : gouvernance défaillante, activité en recul, situation financière critique empêchant toute modernisation et fragilisant durablement l'offre de soins. L'hôpital de Digne-les-Bains apparaît ainsi comme le reflet d'une crise plus large qui touche le système hospitalier public et plus particulièrement les territoires ruraux, déjà confrontés à la pénurie de personnels médicaux et paramédicaux, à la saturation des services d'urgences et à la dégradation des conditions de travail. Alors que les soignants ont été en première ligne lors de la crise sanitaire, la perspective de nouvelles suppressions de postes interroge sur la cohérence des politiques publiques menées en matière de santé et d'aménagement du territoire. Elle fait craindre, à terme, une remise en cause de l'égalité d'accès aux soins, principe fondamental de la République. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'hôpital de Digne-les-Bains, préserver l'emploi des soignants et assurer durablement l'accès à des soins de qualité dans les territoires ruraux, afin que ceux-ci ne deviennent pas de véritables déserts sanitaires.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le port du calot à l'hôpital public. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
M. Jean-François Coulomme interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les pratiques de « chasse aux calots » au sein de l'hôpital public. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
Mme Alma Dufour alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le licenciement discriminatoire d'une infirmière musulmane à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la chasse aux « calots » à l'hôpital. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques de fragilisation du service public hospitalier créés par certaines mesures récentes qui, en pratique, introduisent une distorsion entre les établissements publics et privés, alors même que les hôpitaux publics sont aujourd'hui au cœur de l'offre de soins dans de nombreux territoires. Dans un contexte marqué par de fortes tensions médicales, le service public hospitalier assure la continuité des soins, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. À ce titre, il nécessite un soutien renforcé et des règles équitables. Or l'arrêté du 5 septembre 2025 prolongeant l'application de l'article 33 de la loi n° 2021-502 impose aux hôpitaux publics un cadre de recrutement beaucoup plus contraint que celui applicable aux établissements privés lucratifs ou associatifs. En effet, cet article oblige le comptable public à rejeter le paiement des rémunérations d'intérim médical dépassant les plafonds réglementaires et prévoit la saisine du tribunal administratif en cas d'irrégularité. Ces dispositions, qui ne concernent que les établissements publics, placent ces derniers en situation défavorable pour recruter les praticiens indispensables au maintien des activités, alors que le secteur privé, non soumis aux mêmes restrictions, peut proposer des conditions plus attractives. Cette dissymétrie risque d'entraîner une inégalité d'accès à l'offre médicale pour les patients, particulièrement dans les territoires où l'hôpital public est le seul recours. Parallèlement, la décision de l'UNCAM du 14 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 18 octobre 2025, réduit progressivement les forfaits techniques des scanners et des IRM : dès le 5 novembre 2025, puis au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2027. La perte estimée pour les scanners dépasse 12 euros par forfait, dans un contexte où les produits de contraste sont déjà à la charge exclusive des services d'imagerie depuis un an. Ces diminutions de tarifs fragilisent la viabilité financière des services publics d'imagerie, alors même que certains établissements se sont fortement endettés pour moderniser leur plateau technique, notamment à Figeac et Gourdon. Pour maintenir l'équilibre économique, les hôpitaux devraient augmenter fortement le nombre d'actes réalisés, ce qui suppose la présence de radiologues en nombre suffisant, présence devenue plus difficile à garantir en raison des restrictions pesant sur l'intérim médical. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter toute distorsion entre établissements publics et privés en matière de recrutement médical, garantir l'égalité d'accès aux soins, et si elle envisage un dispositif compensatoire ou une révision des tarifs afin de ne pas compromettre la pérennité des services publics d'imagerie médicale affectés par la baisse des forfaits techniques. Plus largement, il lui demande quelles solutions seront mises en œuvre pour préserver l'offre radiologique dans les territoires ruraux ou fragiles, où le maintien des praticiens dépend largement de solutions de flexibilité telles que l'intérim.
M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'islamophobie dans le milieu hospitalier. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'article du journal Mediapart en date du 8 décembre 2025, dans lequel il est rapporté qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière a fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
Mme Marie Mesmeur interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les pratiques de « chasse aux calots » au sein de l'hôpital public, qui sont en réalité des pratiques discriminatoires à l'encontre des femmes musulmanes. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
M. Julien Gokel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation de l'Hôpital maritime de Zuydcoote (Nord), établissement public hospitalier spécialisé qui joue un rôle essentiel dans l'offre de soins du territoire dunkerquois, notamment en matière de rééducation, de prise en charge du polyhandicap et de soins de longue durée. Les personnels de l'établissement, par l'intermédiaire de leurs représentants syndicaux, alertent sur l'absence de visibilité quant au projet à moyen et long terme porté par les pouvoirs publics pour cet hôpital. Ils expriment également de vives inquiétudes face à une dégradation progressive des conditions de fonctionnement, marquée par des tensions sur les effectifs, une fragilité financière persistante et l'application de logiques de gestion perçues comme incompatibles avec les missions de service public d'un hôpital spécialisé. Dans ce contexte, la crainte d'une fusion ou d'un rapprochement contraint avec le centre hospitalier de Dunkerque suscite de fortes interrogations quant à la préservation des missions spécifiques de l'Hôpital maritime de Zuydcoote, à l'avenir de ses personnels et à la qualité de la prise en charge des patients, en particulier des publics les plus vulnérables. M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les orientations retenues par l'État et par l'agence régionale de santé concernant le devenir de l'Hôpital maritime de Zuydcoote, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien de ses missions, de ses moyens humains et financiers, et si un projet de fusion ou de restructuration est envisagé. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de cet établissement et préserver un service public hospitalier de proximité adapté aux besoins du territoire.
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'imagerie médicale au sein du groupement hospitalier de la Haute-Saône (GH70) et plus particulièrement à l'hôpital de Gray. M. le député rappelle qu'il était déjà intervenu sur ce sujet par le biais d'une question orale sans débat en date du 14 mai 2024, afin d'alerter le Gouvernement sur les difficultés graves rencontrées par le service d'imagerie médicale de l'hôpital de Gray. À cette occasion, le Gouvernement avait annoncé la réouverture du service selon une nouvelle organisation à compter du mois de juin 2024, dans le cadre d'un partenariat devant permettre « d'assurer l'intégralité de l'activité en journée ». Or force est de constater que cet engagement n'a pas été respecté. Aucune mesure effective n'a été mise en œuvre à la date annoncée et ce n'est qu'en octobre 2024 qu'une organisation partielle a été déployée, avec plusieurs mois de retard, sans permettre le rétablissement d'un service normal et continu. La direction du GH70 a, par voie de presse en octobre 2024, annoncé la constitution d'un groupement d'intérêt économique (GIE) avec le groupe privé Cimrad, centre d'imagerie des Tilleroyes à Besançon, permettant la mise à disposition de radiologues deux jours par semaine à compter du 1er octobre, le reste de l'activité devant être assuré par le recours à la télémédecine. Cette proposition d'organisation a été présentée comme une solution provisoire destinée à gérer une situation de crise, dans l'attente d'un rétablissement complet et pérenne du service d'imagerie médicale et n'avait pas vocation à devenir une organisation durable. Dans les faits, l'offre d'imagerie à l'hôpital de Gray demeure largement insuffisante. Actuellement, une seule consultation hebdomadaire est assurée, le mardi, par un radiologue en provenance de Besançon. Par ailleurs, certains examens, notamment les mammographies, ne peuvent pas toujours être interprétés sur place, contraignant les patients à se rendre à Vesoul ou à Besançon, soit des déplacements supplémentaires de 45 à 64 kilomètres. De plus, selon une source interne, près de 250 rendez-vous seraient actuellement en attente, traduisant un allongement préoccupant des délais de prise en charge. Cette situation affecte directement l'accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées, les patients vulnérables ou sans solution de transport et fait peser un risque réel sur la continuité et la qualité du dépistage et du suivi des pathologies, notamment oncologiques. Dans ce contexte, il lui demande si elle va lui communiquer et prendre, sans délai, une décision concrète permettant de garantir la présence quotidienne d'un médecin radiologue à l'hôpital de Gray, de mettre fin à la discontinuité persistante du service d'imagerie médicale et d'assurer enfin la réduction immédiate des délais d'attente, l'interprétation systématique des examens ainsi que le respect effectif du principe d'égalité d'accès aux soins pour les habitants du bassin graylois et, plus largement, de la Haute-Saône.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et concurrentielles de la réorganisation annoncée entre les enseignes Auchan et Intermarché prévue pour l'année 2026. En effet, le groupe Auchan, appartenant à la famille Mulliez, a publié le mardi 25 novembre 2025 un communiqué officialisant le transfert d'une partie de ses supermarchés sous les enseignes Intermarché et Netto, appartenant au groupement Les Mousquetaires. Cette opération de réorganisation, aux effets importants sur le secteur de la distribution alimentaire, entraînerait dans plusieurs territoires un changement de bannière pour un nombre significatif de magasins. Dans la circonscription de Mme la députée, ce changement entraînerait le rattachement de 7 des 13 supermarchés au groupe Les Mousquetaires. Une telle modification du maillage commercial risque d'avoir des répercussions notables sur l'équilibre concurrentiel du secteur et donc sur les prix proposés aux consommateurs, ainsi que sur la pluralité de l'offre disponible. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) entend évaluer cette opération au regard du droit de la concurrence. Elle souhaiterait connaître les critères retenus par l'administration pour apprécier l'impact de cette réorganisation sur la concurrence locale, sur la diversité des enseignes ainsi que sur la protection du pouvoir d'achat des consommateurs.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement des investissements de création, communément qualifiés d'investissements greenfield , dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Les lignes directrices de la direction générale du Trésor relatives à la procédure de contrôle IEF indiquent en effet que les opérations consistant, pour un investisseur étranger, à créer ex nihilo une implantation ou une entité en France ne sont pas, en tant que telles, soumises au dispositif de contrôle, tout en précisant que celui-ci peut s'appliquer à des opérations ultérieures réalisées par l'entité nouvellement constituée. Parallèlement, au niveau de l'Union européenne, la Commission a présenté, le 24 janvier 2024, la proposition COM(2024) 23 final visant à renforcer et à harmoniser le filtrage des investissements étrangers au sein de l'Union. L'économie générale de ce texte permet explicitement d'appréhender les investissements de création parmi les opérations susceptibles d'être examinées, en particulier lorsqu'ils concernent des capacités ou des activités sensibles. Il en résulte une situation dans laquelle la France apparaît, sur ce point précis, moins-disante au regard de l'orientation désormais promue au niveau européen. Cette situation est d'autant plus paradoxale que, dans l'instruction de certains dossiers, la direction générale du Trésor sollicite la production du formulaire de notification prévu par le règlement (UE) 2019/452, formulaire harmonisé au niveau de l'Union, qui comporte précisément des rubriques relatives aux investissements de type greenfield . Il en découle, à tout le moins, un décalage persistant entre l'approche française, principalement centrée sur des opérations d'acquisition et l'orientation européenne. Surtout, l'exclusion de principe des investissements greenfield du champ du contrôle IEF est susceptible de constituer une faille majeure en matière de sécurité économique : un investisseur étranger peut, en pratique, implanter en France, sans autorisation préalable, une capacité ou une activité relevant d'un secteur sensible, alors même que les enjeux de souveraineté, de continuité d'activité ou de maîtrise des technologies critiques peuvent être comparables à ceux soulevés par une opération d'acquisition. Dès lors, alors que les négociations ont abouti, le 11 décembre 2025, à un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision du cadre de filtrage des investissements étrangers, consacrant un renforcement substantiel du dispositif européen, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir la doctrine actuelle excluant les investissements greenfield du contrôle IEF ou s'il envisage, au contraire, de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, lorsqu'un projet de création porte sur une activité ou une capacité sensible, un examen préalable, notamment par une adaptation de la définition réglementaire de la notion d'« investissement ».
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adéquation de la liste des secteurs et activités sensibles soumis à autorisation préalable au titre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), au regard de l'évolution récente des orientations de l'Union européenne en matière de filtrage des investissements étrangers. La France a, pendant longtemps, veillé à circonscrire strictement le champ sectoriel de son dispositif de contrôle, afin d'éviter tout risque de contrariété avec le cadre européen alors en vigueur. Toutefois, à la lumière des vulnérabilités de sécurité économique révélées par la crise sanitaire ainsi que des tensions stratégiques induites par la guerre en Ukraine, la Commission européenne a présenté, le 24 janvier 2024, la proposition de règlement COM(2024) 23 final visant à renforcer et à harmoniser le filtrage des investissements étrangers au sein de l'Union. Cette proposition prévoit notamment l'identification d'un socle sectoriel minimal commun que l'ensemble des États membres devraient couvrir dans leurs mécanismes nationaux de filtrage. Or il ressort de l'économie générale de cette réforme que ce socle minimal européen inclurait explicitement, au-delà des secteurs traditionnellement pris en compte - tels que la défense, les biens et technologies à double usage, les technologies critiques, les matières premières critiques, l'énergie, les transports ou encore les infrastructures numériques - plusieurs catégories dont la prise en compte ne ressort pas explicitement de la liste française actuelle figurant à l'article R. 151-3 du code monétaire et financier. Sont notamment concernés certaines entités et infrastructures critiques du système financier, les infrastructures électorales, ainsi que des enjeux spécifiques liés aux médicaments critiques et à la sécurité de leur approvisionnement. Par ailleurs, les négociations interinstitutionnelles ont abouti, le 11 décembre 2025, à un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision du cadre de filtrage des investissements étrangers, confirmant l'instauration d'un socle minimal commun de secteurs devant être couverts par les dispositifs nationaux. Dans ce contexte, alors même que la Commission a proposé dès 2024 un élargissement sectoriel et que l'accord politique de décembre 2025 en consacre le principe, la France semble accuser un retard dans l'adaptation de sa liste réglementaire, au risque de présenter un périmètre sectoriel moins complet que celui désormais promu au niveau de l'Union. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend prendre, sans attendre l'issue définitive du processus européen, un décret complétant l'article R. 151-3 du code monétaire et financier afin d'y intégrer de manière explicite les secteurs et catégories d'actifs désormais identifiés comme relevant du socle minimal commun en Europe.
M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur les conséquences du coût d'un licenciement pour inaptitude pour les TPE/PME. Le licenciement pour inaptitude est un mode de licenciement particulier intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié. Ce mode de licenciement ne résultant d'aucune faute du salarié, il ouvre le droit à une indemnité de licenciement. L'inaptitude physique du salarié présente cette autre spécificité d'être la seule hypothèse où l'employeur perd tout pouvoir d'initiative. En présence d'une inaptitude non contestée, l'employeur n'a guère de choix : reclasser ou licencier. À défaut, l'employeur se trouve de facto obligé de licencier, puisque depuis 1992, si à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'avis d'inaptitude, l'employeur n'a pas reclassé ou licencié le salarié, il doit reprendre le versement du salaire antérieur (articles L. 1226-4 et 1226-11 du code du travail). Certes, les dernières réformes et en particulier les lois du 17 août 2015 et 8 août 2016 ont allégé l'obligation de l'employeur de chercher un reclassement puisque l'employeur s'en trouve dispensé selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail, si le médecin du travail a porté sur l'avis la mention exprès que « tout maintien du salarié dans un emploi, serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Sans remettre en cause la protection du salarié, M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur la rupture d'égalité entre une grande entreprise, laquelle sera plus à-même de proposer un reclassement ou d'absorber le coût d'un licenciement et une TPE ou une PME. En effet, dans le cas de TPE/PME, artisans, commerçants, le coût d'un licenciement pour inaptitude, qui plus est quand le salarié est présent dans l'entreprise depuis de nombreuses années, peut avoir de lourdes conséquences et en particulier dans la période actuelle. Si certaines conventions collectives œuvrent à mettre des solutions en place dans certaines corporations, il est également du rôle du Gouvernement et du législateur de s'emparer de ce sujet et d'agir pour accompagner au mieux les petites entreprises, sans pour autant pénaliser le salarié frappé d'inaptitude. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette rupture d'égalité entre grandes entreprises et TPE/PME face à un licenciement pour inaptitude et quelles mesures, a minima d'accompagnement, il entend mettre en œuvre.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur l'ensemble du secteur des métiers d'art. Cette réforme, initiée et portée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), prévoit de réduire le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, en le faisant passer d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans conduisant au BNMA. Les représentants du secteur et particulièrement Ateliers d'art de France, syndicat professionnel, s'inquiètent des conséquences de la réforme en cours du brevet national des métiers d'art. Ils regrettent que celle-ci s'engage sans concertation avec les professionnels, les enseignants, les apprenants et les ministères de tutelle. En outre, le rapport de l'inspection générale daté de 2024, sur lequel la reforme s'appuie, n'a toujours pas été rendu public. De même, la réforme a été engagée dès l'été 2025 avec la publication du décret n° 2025-788 du 7 août 2025, prévoyant l'abrogation progressive de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée 2028, sans débat préalable. Les dispositions annoncées entraîneraient une réduction drastique des volumes horaires de formation, estimée à 885 heures sur l'ensemble du cycle, dont une baisse de 35 % des enseignements professionnels, ainsi qu'une diminution significative des périodes de formation en milieu professionnel, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Or la transmission des savoir-faire d'excellence propres aux métiers d'art repose sur le temps long, la pratique et la répétition des gestes, alors même que les études d'Ateliers d'art de France montrent qu'il faut environ dix années de pratique pour maîtriser pleinement ces métiers. Il est en effet à craindre que cette réforme ne fragilise la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français, dans un secteur composé à 80 % d'entreprises unipersonnelles, qui ne disposent ni du temps ni des moyens pour pallier les lacunes de la formation initiale. Elle rappelle en outre que les métiers d'art représentent plus de 60 000 entreprises, 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires et concernent plus de 10 000 élèves, répartis dans 22 spécialités et 90 établissements sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence de cette réforme, notamment par la publication du rapport de l'inspection générale de 2024 et s'il envisage de suspendre la réforme du BNMA afin d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs du secteur, dans le respect des réalités pédagogiques, économiques et culturelles des métiers d'art.
Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le « projet de référentiel de formation du professorat » du master enseignement et éducation (M2E) en sciences économiques et sociales (SES) et sur les inquiétudes majeures qu'il provoque au sein de la communauté éducative. Le référentiel en question affirme que « l'enseignement [des SES] repose essentiellement sur l'étude des fondamentaux [...] ; son objet n'est pas la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques, ni la participation des élèves à ce type de débats qui sont souvent réducteurs et facteurs de relativisme ». Cette approche bafoue les principes mêmes de toute démarche scientifique rigoureuse, fondée sur la confrontation des arguments, et efface délibérément la pluralité des approches théoriques qui structurent les sciences sociales, pourtant indispensable pour comprendre les évolutions des sociétés. Elle prétend pouvoir couper les enseignements des débats sociaux qui traversent pourtant, chaque jour, le quotidien des élèves et des professeurs. Cette vision de l'enseignement des sciences sociales remet directement en cause la capacité de l'école publique à former des citoyens éclairés, autonomes, capables de prendre part au débat public et dotés d'un esprit critique nécessaire à la compréhension des enjeux deu monde. Dans une tribune parue dans le journal Le Monde , les présidents de l'Association française de sociologie (AFS), de l'Association des sociologues enseignants du supérieur (ASES), de l'Association française de science politique (AFSP), de l'Association française d'économie politique (AFEP) et de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) ont fermement dénoncé un projet qui « entend exclure les débats des salles de classe et réduire l'enseignement à une simple transmission de notions supposément indiscutables ». Les professeurs dénoncent également une réforme menée sans concertation et sans possibilité pour les acteurs de terrain de peser sur des décisions qui engagent pourtant l'avenir de leur discipline. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur ce projet de référentiel, impliquer pleinement les professionnels concernés dans sa révision et garantir que la formation des enseignants de sciences économiques et sociales reste conforme aux exigences scientifiques, citoyennes et didactiques de la discipline.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation indemnitaire des enseignants du supérieur issus des premier et second degrés, affectés de manière définitive dans l'enseignement supérieur. Ces personnels assurent une part importante des missions d'enseignement dans l'enseignement supérieur et la recherche, représentant près de la moitié des heures d'enseignement dispensées, tout en assumant des responsabilités pédagogiques et administratives importantes. Pourtant, depuis la mise en place en 2021 du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), ils en demeurent exclus. Dans le même temps, ils ne peuvent plus bénéficier des primes relevant de l'éducation nationale, puisqu'ils n'y exercent pas, ce qui conduit à une situation de rupture d'égalité manifeste. La seule prime actuellement ouverte à ces personnels, la prime d'enseignement supérieur (PES), dont le caractère est désormais conditionnel, apparaît insuffisante tant par son montant que par son absence de pérennité et ne permet pas de reconnaître l'investissement pédagogique, administratif et collectif comparable à celui pris en compte par les différentes composantes du RIPEC. Cette situation a des effets négatifs croissants sur l'attractivité des postes concernés et sur le fonctionnement des établissements. Des amendements visant à intégrer les enseignants du supérieur au RIPEC ont récemment été examinés au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, sans être adoptés, malgré un soutien significatif. Le coût de cette mesure, estimé à environ 65 millions d'euros pour les personnels titulaires, apparaît maîtrisé au regard des enjeux d'égalité de traitement et d'attractivité de l'enseignement supérieur public. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du régime indemnitaire des enseignants du supérieur issus des premier et second degrés affectés dans l'enseignement supérieur et s'il envisage des mesures permettant de corriger les inégalités indemnitaires actuelles, notamment par une intégration, totale ou partielle, de ces personnels au RIPEC.
M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace au sujet des agressions violentes commises par des groupuscules d'extrême droite à l'université Bretagne Sud de Lorient. Le 17 novembre 2025, un groupe de néonazis violents s'en est pris à des étudiants qui ne faisaient qu'effacer des tags et inscriptions transphobes, dont certains à la gloire du fascisme, présents sur les murs de leur université. Selon les témoignages, six individus du groupuscule d'extrême droite néofasciste violent « La Digue » ont agressé neuf étudiants à coups de poing et de barre de fer. Seuls trois d'entre eux ont été arrêtés et placés en garde à vue. Lors de cette attaque violente, ils visaient en particulier une étudiante militante de l'Organisation de solidarité trans. Ce n'est pas la première fois que ce groupuscule s'adonne à des actes violents : depuis sa fondation par des membres d'organisations d'extrême droite comme le syndicat UNI ou le parti Reconquête, il a notamment commis des autodafés de livres jugés « trop wokes », organisé des marches néonazies et, plus globalement, participe activement à la montée des violences commises par les groupuscules d'extrême droite. Dans un rapport de 2023, la DGSI note une explosion du nombre de groupuscules d'extrême droite violents, notamment dans les universités. M. le député interroge donc l'absence de réaction de M. le ministre face à ces violences. Aussi, il lui demande s'il entend envisager la dissolution du collectif « La Digue » dans les plus brefs délais et souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan de lutte massif et structurel contre ces groupuscules.
M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la gestion du personnel de l'établissement KEDGE Business School, campus de Marseille, avec le recours massif aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU). L'inspection du travail a relevé un recours massif et abusif aux CDDU au sein de l'établissement. Pourtant, l'utilisation de ce type de contrat est clairement encadrée par la loi. En effet, un CDDU ne peut être conclu que si trois conditions cumulatives sont réunies : l'appartenance à un secteur d'activité autorisant ce type de contrat ; l'absence de recours habituel au CDI dans ce même secteur et le caractère strictement temporaire de l'emploi concerné. Or il ressort de cette observation que nombre de ces contrats servaient à pourvoir des emplois pérennes, déguisés sous l'intitulé de « contrat de stagiaire ». Certaines heures de cours étaient également présentées comme « suivi de stage » afin de masquer la réalité du travail. Ces contrats s'apparentent à un contournement manifeste de l'article L. 1242-1 du code du travail. L'ampleur de ce recours est d'autant plus alarmante qu'il s'inscrit dans un phénomène de grande envergure : 1 544 intervenants occasionnels ont été recensés sur la seule période 2024-2025, révélant une précarisation systémique et institutionnalisée du personnel de l'établissement. Alors que KEDGE Business School est une des écoles de commerce privées les plus réputées et les mieux financées et pouvait donc aisément se permettre de régulariser les citations de ces centaines de travailleurs précarisés. La direction reconnaît elle-même que plus de 500 d'entre eux seraient éligible à un recrutement, sans pour autant leur proposer un contrat stable. Face à cette situation, un collectif de plus de 300 enseignants en CDDU s'est constitué en association afin de défendre ses droits et d'alerter les autorités compétentes. À la suite de cette mobilisation, trois contrôles conjoints de l'inspection du travail et de l'URSSAF ont été réalisés en juin et juillet 2025. Ceux-ci ont conduit à une mise en demeure adressée à KEDGE, lui enjoignant de requalifier de nombreux CDDU en CDI. Aussi, une seule lettre d'observation, émise à la date du 3 février 2023, a été produite. Cette lettre invitait KEDGE à fournir des éléments établissant le caractère provisoire des emplois, ce que KEDGE n'a pas pu faire. Bien au contraire, cette lettre reconnaissait déjà que les CDDU dissimulés en « contrat de stagiaire » et « suivis de stage » n'étaient pas conformes à la réglementation et que les CDDU avaient pour objet de pourvoir à des emplois permanents. À la suite de cela, trois contrôles de l'inspection du travail menés sur les trois campus, coordonnés par l'URSSAF, ont donné lieu à une mise en demeure le 16 juillet 2025, contrairement aux dénégations de la direction. Aussi, il semblerait que l'école applique une politique de harcèlement moral et d'intimidation contre les voix discordantes. Bien que KEDGE ait simplement respecté la loi et régularisé la situation de nombreux vacataires, les lanceurs d'alerte auraient été la cible de représailles : discriminations, mises à l'écart, voire tentatives de licenciement. Ces agissements, s'ils étaient avérés, constitueraient des manquements graves au principe de protection des lanceurs d'alerte, pourtant garanti par la loi (article L. 1132-3-3 du code du travail). M. le député lui demande de mettre tout en œuvre pour faire respecter la loi au sein de l'établissement. Cette situation n'est pas un cas isolé dans le monde des établissements de l'enseignement supérieur privé. Aussi, l'établissement a été interpellé et n'a pas répondu honnêtement aux questions posées. M. le député transmet donc les questions qu'il a posées à la direction. Combien de contrats en CDDU demeurent aujourd'hui actifs au sein de KEDGE Marseille ? Et au sein des autres campus ? Combien n'ont pas encore été requalifiés en CDI ? Quelles suites concrètes ont été données à la mise en demeure émise par l'Inspection du travail. ? Quelles mesures ont été mises en place pour garantir l'impartialité de traitement des lanceurs d'alerte ? Le comité social et économique ou d'autres instances ont-elles été saisies pour encadrer ces procédures ? Il lui demande s'il compte faire en sorte que les agissements graves de KEDGE envers ses employés non-alignés avec la direction cessent.
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES et du master enseignement et éducation (M2E) en sciences économiques et sociales (SES), présentée sans concertation avec l'Association des professeurs de SES (APSES) et la communauté éducative. Le nouveau référentiel limite l'enseignement à l'étude des « fondamentaux » et exclut les débats de société ou théoriques. Le texte affirme en effet noir sur blanc que l'enseignement des SES « n'a pas pour objet la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques ». Cette orientation prive les futurs enseignants de la possibilité de développer la pensée critique des élèves et de leur transmettre la pluralité des approches scientifiques, essentielle à la compréhension des sciences sociales et à la participation éclairée au débat public. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement va revenir sur cette orientation du référentiel considérée par l'APSES comme un contresens éducatif et démocratique et comment il entend garantir une formation complète, pluraliste et sécurisée des futurs enseignants de SES, dans le respect de la science et du débat pédagogique.
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de référentiel de formation disciplinaire des futurs enseignants de sciences économiques et sociales (SES). Ce projet, présenté récemment par la DGESCO aux organisations syndicales et associations professionnelles et dénoncé dans une tribune de Benjamin Quennesson et Emmanuelle Caley, coprésidents de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales, parue dans le journal Le Monde , suscite une profonde inquiétude au sein de la communauté éducative. Il affirme explicitement que l'enseignement des SES « n'a pas pour objet la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques » et que ces débats seraient « réducteurs » et « facteurs de relativisme ». Une telle orientation va à rebours de la nature même des sciences sociales, dont les progrès s'appuient historiquement sur la pluralité des cadres d'analyse, la confrontation d'hypothèses, le débat argumenté et la mise en perspective critique des savoirs. En excluant les débats des salles de classe, ce projet réduit l'enseignement des SES à une simple transmission de « fondamentaux » prétendument neutres, déconnectés de l'histoire des idées et des controverses scientifiques. Il transforme la formation des enseignants non pas en un apprentissage didactique fondé sur une culture disciplinaire rigoureuse, mais en un formatage technique destiné à l'application mécanique de programmes étroits et appauvris. Il lui demande donc s'il compte renoncer à ce projet de référentiel dans sa version actuelle, rouvrir une concertation réelle avec les acteurs concernés et garantir que la formation des enseignants de SES demeure fidèle aux exigences scientifiques, citoyennes et didactiques de la discipline.
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension prochaine de l'interdiction des téléphones portables aux lycées. En effet, lors d'une rencontre avec les lecteurs des journaux du groupe « Ebra », le Président de la République a annoncé que, dès la rentrée prochaine, les lycées devront suivre l'exemple des collèges et interdire l'usage des téléphones portables au sein de leurs établissements. Or la mise en œuvre du dispositif « portable en pause » au collège depuis septembre 2025 a soulevé de nombreuses difficultés, notamment sur le plan logistique et financier. Les départements, initialement sollicités pour financer le matériel nécessaire à cette pause numérique (pochettes « coupe-ondes », casiers), ont exprimé leur refus de prendre en charge ces dépenses, estimant que la responsabilité incombait à l'État. À ce jour, seules certaines régions, comme l'Île-de-France ou l'Occitanie, ont pu accompagner certains établissements volontaires, mais de manière ponctuelle et non généralisée. La question du financement demeure donc entière pour la quasi-totalité des lycées. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les modalités de financement du dispositif d'extension de l'interdiction des téléphones portables au lycée, le rôle exact des collectivités territoriales et de l'État dans la mise en œuvre pratique de ce dispositif et les mesures envisagées pour garantir que cette interdiction soit applicable de manière uniforme sur l'ensemble du territoire, sans créer de disparités entre établissements. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment il entend soutenir financièrement et logistiquement les lycées afin que cette réforme, si elle est adoptée, ne reste pas lettre morte.
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. De nombreux directeurs d'école alertent aujourd'hui sur une dégradation continue de leurs conditions de travail, illustrée notamment par l'initiative dite de la « journée de la mule », qui vise à rendre visible l'accumulation croissante de missions confiées sans moyens humains ni statut adaptés. Les directeurs d'école assument quotidiennement des responsabilités étendues en matière de pilotage pédagogique, de sécurité, de relations avec les familles, les collectivités territoriales et les services sociaux, de gestion des personnels municipaux (ATSEM), ainsi que de suivi de situations complexes d'élèves, tout en conservant, pour la majorité d'entre eux, un service d'enseignement en classe. Contrairement aux chefs d'établissement du second degré, les directeurs d'école ne disposent toujours pas d'un statut reconnu à la hauteur des responsabilités exercées. Les temps de décharge, lorsqu'ils existent, apparaissent très largement insuffisants au regard de la réalité des tâches, en particulier dans les écoles maternelles, où les contraintes de sécurité et de gestion humaine sont accrues. Cette situation engendre une charge mentale excessive, une fatigue professionnelle préoccupante et, à terme, un risque réel pour la continuité et la qualité du service public d'éducation. Des témoignages précis font état de journées de direction fragmentées par des urgences permanentes, de décisions à prendre dans l'instant, de sollicitations multiples et imprévisibles, souvent en parallèle d'un temps de classe, sans possibilité de hiérarchiser ou de différer les tâches. Cette organisation repose de facto sur l'engagement personnel des directeurs, au prix d'un investissement sur leur temps personnel et leur santé. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître pleinement le statut de directeur d'école, à l'instar des chefs d'établissement du secondaire, adapter les temps de décharge à la taille des écoles et à la réalité des missions et enfin prendre en compte les spécificités de l'école maternelle.
M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque structurel de personnel d'éducation dans les écoles toulousaines. La République promet à toutes et tous de pouvoir suivre un cursus scolaire qui permette l'égalité des chances, afin de tenter de dépasser les déterminismes. L'éducation est un droit pour tous les enfants. Pourtant, pas une semaine ne passe sur la circonscription de M. le député à Toulouse sans qu'une école ne témoigne d'absences non remplacées dans les équipes éducatives. À la rentrée 2025, plus de 50 % des collèges et lycées de Toulouse manquaient de professeurs selon les syndicats. La pénurie se renforce et pèse sur la qualité de l'éducation reçue : en effet, le ministère répond à cette pénurie en supprimant plus de 140 classes dans le département. Or les classes toulousaines sont déjà surchargées, atteignant fréquemment les 26 ou 27 élèves par classe pour un seul enseignant ou une seule enseignante difficilement accompagné ou accompagnée par les ATSEM depuis les réformes sur leur statut. Aujourd'hui, les écoles toulousaines ne peuvent plus suivre, depuis plusieurs semaines, les absences des enseignants ne sont pas systématiquement remplacées. Cette situation laisse les parents d'élèves dans une grande incertitude, ne recevant aucune information concernant les remplacement. Cette situation compromet gravement la continuité pédagogique et le droit à l'instruction des élèves, en surchargeant d'autant plus les classes devant accueillir les élèves. Certains personnels enseignants de la quatrième circonscription se sentent même dans l'obligation de venir assurer une présence malgré la maladie ou dans des conditions inadaptées, pour ne pas peser sur leurs collègues. La doctrine du ministère fait également indignement peser une responsabilité issue des décisions politiques des gouvernements des dix dernières années sur les personnels eux-mêmes, qui en viennent à culpabiliser. En parallèle de cette situation, la doctrine du ministère semble être celle de l'autruche. C'est ce que laisse penser la non-reconduction de professeurs contractuels à la rentrée dernière, parfois après six ans d'enseignement dans un même établissement marquant un engagement durable auprès de leurs élèves. Enfin, la situation des équipes éducatives est aussi marquée par un manque chronique en personnels d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Là aussi, le manque de recrutement se joint à la précarité du métier et au traitement salarial bien inférieur à la réalité de leur engagement. Cette situation mène à une pénurie de plus en plus marquée de ces accompagnants indispensables, chargés d'accompagner des enfants atteints de nombreux troubles différents sans pour autant recevoir de formation adaptée à chacun et devant se former eux-mêmes sur le terrain. En résultent des accompagnements incomplets, des suivis revus à la baisse et de moins en moins individualisés, ainsi qu'une extension des zones d'intervention des AESH. En Haute-Garonne, plus de 1 000 postes étaient manquants à la rentrée 2025, une estimation trois fois supérieure à celle faite en 2022. Face à cette situation les écoles se mobilisent, comme les écoles Patte d'Oie, Canto Laouzetto ou Ricardie ces dernières semaines. Pourtant, aucune réponse satisfaisante ne leur est donnée, ni par la mairie ni par le rectorat. Il souhaite donc savoir s'il compte mettre en place un grand plan national de recrutement des candidats aux concours de l'éducation nationale inscrits sur les listes complémentaires, s'il envisage la titularisation des AESH et contractuels et contractuelles de l'école publique, ainsi que l'attribution au plus vite de personnels supplémentaires dans les écoles les plus concernées.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures prises par le Gouvernement au sujet du non-remplacement des enseignants absents. Un nouveau rapport de la Cour des comptes intitulé Le temps d'enseignement perdu par les élèves au collège a été publié en décembre 2025. D'après ce rapport, la proportion d'heures d'enseignement non assurées dans les collèges publics demeure significative, atteignant 9 % en 2023-2024 (avec des disparités marquées selon les territoires, les disciplines et les établissements, en particulier dans les collèges de l'éducation prioritaire). Malgré une hausse importante des crédits consacrés au remplacement des enseignants depuis 2018, les résultats demeurent insuffisants, notamment en matière de remplacement de courte durée, dont l'efficacité reste très limitée. Le rapport souligne également que le temps d'enseignement perdu constitue un facteur aggravant des inégalités scolaires et sociales et appelle à des choix structurels pour améliorer durablement la continuité pédagogique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre statutaire permettant une annualisation des obligations réglementaires de service des enseignants du second degré, conformément aux recommandations réitérées de la Cour des comptes, afin de réduire les absences institutionnelles ; s'il envisage de mettre en place ou de généraliser la bivalence au collège afin de faciliter les remplacements de courte durée et d'assurer une meilleure continuité pédagogique pour les élèves et, plus largement, quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre pour réduire durablement le temps d'enseignement perdu au collège et garantir un égal accès à l'éducation sur l'ensemble du territoire.
M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents des groupements d'intérêt public « Formation tout au long de la vie ». Ces agents accomplissant des missions de service public au profit des académies, notamment celle de Nancy-Metz. Depuis septembre 2025, les agents du GIP FTLV de l'académie de Nancy-Metz font face à plusieurs difficultés : la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire (PSC), versée depuis 2022, a été supprimée, tandis qu'il leur est demandé de rembourser les sommes perçues au titre de la PSC les deux dernières années, ce qui représente une charge financière importante pour les employés. De plus et contrairement à l'ensemble des agents publics du ministère de l'éducation nationale, les agents du GIP restent dans le flou complet quant aux perspectives de prise en charge employeur relative à la PSC. Dans le même temps, les agents des groupements d'établissements publics locaux d'enseignements (GRETA) du rectorat de l'académie de Nancy-Metz continuent à bénéficier de la participation employeur à la protection sociale complémentaire (PSC). Cette différence de traitement est difficilement inexplicable puisque les agents du GIP FTLV réalisent des missions identiques au service de l'éducation nationale. Il est nécessaire de rétablir une situation d'égalité entre l'ensemble des acteurs concourant aux missions du ministère. M. le député demande donc à M. le ministre des explications quant aux raisons de la suppression de la participation employeur à la PSC pour les agents des GIP FTLV, qui contrevient à la garantie d'équité entre ces agents et les autres agents publics en matière de protection sociale complémentaire. En outre, il lui demande de clarifier la situation des agents des GIP FTLV, afin d'améliorer leurs conditions de travail et leur permettre d'exercer sereinement leurs missions essentielles pour l'éducation nationale.
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des services de santé en faveur des élèves dans l'académie de Strasbourg. Alors que le Gouvernement a érigé la santé mentale des jeunes et la lutte contre le harcèlement scolaire au rang de grande cause nationale, il semblerait que la réalité budgétaire sur le terrain contredise frontalement ces ambitions affichées. Aussi, M. le député été alerté par l'intersyndicale UNSA Éducation (SNASEN, SNIES, SNMSU) d'une politique de gel des recrutements incompréhensible, qui met en péril le suivi médico-social des élèves. De manière très concrète : la médecine scolaire dans le Bas-Rhin est en lambeaux, puisqu'il y a en moyenne 1 médecin scolaire pour 20 000 élèves, alors que dans le même temps, trois médecins scolaires sont en attente de contrat de travail depuis plusieurs mois et d'autres candidats sont disponibles et prêts à exercer. Pour donner une idée de la dynamique en cours, en 2020, le département du Bas-Rhin comptait 23 médecins scolaires, en 2025 ils nesont plus que 9 en poste ; le service social est, contrairement aux engagements du rectorat, également en manque d'effectifs. 4 postes d'assistants sociaux (ETP) n'ont pas été pourvus cette année. De ce fait, ce sont désormais 65 collèges et lycées de l'académie qui sont dépourvus de présence d'un assistant social, soit 14 établissements supplémentaires laissés à découvert en 2025 par rapport à 2024 ; les soins infirmiers ne sont pas tous assurés, puisque les budgets pour le recrutement d'infirmiers remplaçants sont gelés et ce même s'il y a de nombreux candidats disponibles ; le constat est le même concernant le manque d'AESH. De nombreux élèves en situation de handicap sont déscolarisés pendant des années en raison d'une absence de solution d'accompagnement. - enfin, le secrétariat médical n'est pas en reste, puisque 3 postes de secrétaires médico-scolaires ont été supprimés dans le Bas-Rhin. Ces décisions de gestion purement comptables ont des conséquences désastreuses sur la santé des enfants. Elles reportent une charge de travail insoutenable sur les personnels restants, déjà épuisés et sur les équipes éducatives (CPE ou chefs d'établissement) dont ce n'est pas le rôle. Ils ne peuvent donc pallier correctement l'absence de professionnels qualifiés pour gérer les situations de détresse mentale, de protection de l'enfance ou encore de handicap. Cette politique de réduction de l'encadrement de la santé à l'école n'est par ailleurs pas réservée au Bas-Rhin, puisqu'on constate des situations analogues, si ce n'est pire encore, dans les autres départements de France. Aussi, il lui demande s'il convient que la santé des élèves ne peut pas être une variable d'ajustement budgétaire et ce qu'il compte faire pour revenir sur ces arbitrages qui privent l'académie, et plus largement l'ensemble de l'école de la République, des moyens humains nécessaires à ses missions de service public.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-remplacement des enseignants dans les collèges publics et la perte persistante de temps d'enseignement pour les élèves. Un rapport de la Cour des comptes publié le 12 décembre 2025 fait état du fait qu'en 2024, près de 9 % des heures de cours n'ont pas été assurées dans les collèges publics, principalement en raison du non-remplacement des enseignants absents. La Cour relève que, malgré une augmentation significative des crédits consacrés au remplacement et la mise en place du pacte enseignant, les résultats demeurent insuffisants, en particulier pour les absences de longue durée, dont le taux de remplacement s'est dégradé depuis 2019. Elle souligne également que les absences institutionnelles, notamment liées à la formation continue organisée sur le temps scolaire, représentent encore une part importante du temps d'enseignement perdu. Cette situation porte atteinte à la continuité du service public de l'éducation et expose l'État à un contentieux croissant pour carence dans son organisation. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un remplacement effectif des enseignants absents, réduire durablement le temps d'enseignement perdu par les élèves et assurer l'égalité d'accès à l'instruction sur l'ensemble du territoire.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation des conjoints de militaire par ailleurs enseignants. En effet, selon l'association Women forces , 25 000 conjoints de militaires travaillent pour l'éducation nationale. On pourrait penser que le fait d'être fonctionnaire facilite le regroupement familial, voire qu'il induise une certaine automaticité, mais il n'en est rien et la mutation est même qualifiée de « pas si simple » pour diverses raisons qui ne semblent pourtant pas insurmontables. Tout d'abord un problème de coordination des calendriers des mutations des deux ministères qui ne correspondent pas nécessairement. Les ordres de mutation du ministère de la défense n'arrivent pas toujours en temps et en heure pour que le conjoint puisse faire sa demande dans les délais auprès du ministère de l'éducation nationale. Ensuite, dans le cas où l'intégration d'une académie à une autre n'est pas possible et que le conjoint est contraint de cesser son activité en optant par exemple pour un congé parental ou la disponibilité, même si l'académie d'arrivée de la famille a finalement des postes disponibles, ne serait-ce que pour faire des remplacements, le conjoint n'est pas autorisé à y postuler. L'éducation nationale doit donc se passer d'un enseignant dont elle a pourtant besoin. Un constat fortement regrettable au vu des difficultés de recrutement et de professeurs manquants dans les écoles, collèges et lycées du territoire. La signature d'une convention en avril 2022 entre le ministère de l'éducation nationale et celui des armées avait pourtant pour objectif de permettre la facilitation de ces mutations, notamment d'informer les recteurs sur l'intérêt et la souplesse de l'affectation à titre provisoire. L'application de cette convention semble compliquée par son aspect non contraignant, dont l'application semble « au bon vouloir » des rectorats et par le déséquilibre entre une cellule spécialisée côté défense nationale qui doit être en relation avec tous les rectorats pour tous les niveaux d'enseignement. Enfin, selon le système de l'éducation nationale, chaque mutation remet « les compteurs à zéro ». Les militaires étant mutés tous les 3 à 4 ans, leurs conjoints n'ont guère le temps de cumuler des points. C'est pourquoi elle lui demande comment les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires conjoints de militaires peuvent être mieux prises en compte, non seulement dans l'intérêt des familles de militaires, mais également dans celui de son ministère.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'indemnisation de sujétion rencontrées par les assistants d'éducation (AED) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en réseau d'éducation prioritaire. Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, modifié par le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022, intègre les AED et les AESH aux personnels bénéficiant du régime indemnitaire prévu pour les personnels des établissements relevant des « Réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+). Le versement des indemnisations n'est cependant pas effectif : le Conseil d'État l'a souligné dans sa décision du 16 juillet 2025. De plus, si le ministère a depuis produit une instruction pour prendre en compte cette décision et assurer le versement rétroactif des indemnités dues avant le 1er janvier 2023, le taux fixé est inférieur au taux prévu pour les autres personnels travaillant en REP et REP+. L'instruction prévoit en effet un montant de 92 euros bruts mensuels pour une quotité de travail à 100 % en REP et un montant de 271,92 euros bruts mensuels à 100 % en REP+. La part modulable est quant à elle plafonnée à 448 euros bruts. De manière incompréhensible, une inégalité de traitement persiste au détriment des AED et AESH, pourtant essentiels à l'inclusivité à l'école et à la réussite des élèves. Le droit à indemnisation de ces personnels est d'autant plus fragilisé que les indemnités sont versées sous réserve d'une prescription quadriennale. À titre d'exemple, une demande de versement rétroactif de la prime de sujétion effectuée en novembre 2025 ne permettra d'obtenir le versement de l'indemnité que pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Seules deux années civiles sont prises en compte dans l'indemnisation, alors même que c'est le ministère qui a tardé à indemniser ces personnels indispensables. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter l'indemnisation des personnels satisfaisant les conditions prévues par le décret et lui demande s'il a l'intention de rehausser le taux de leur prime à hauteur de celui prévu pour les indemnités des autres personnels des réseaux d'éducation prioritaire.
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles licences professorat des écoles (LPE) dans l'académie de Rennes pour la rentrée 2026. Les organismes de formation professionnelle à la langue bretonne s'inquiètent de l'absence de parcours bilingues français-breton au sein de ce nouveau schéma de formation. Alors que la LPE est appelée à remplacer les licences de parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE), le rectorat de Rennes ne prévoit actuellement que l'ouverture de trois LPE monolingues à Rennes, Brest et Saint-Brieuc. Pourtant, l'expérience du PPPE bilingue à l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) est un succès notable, avec 74 étudiants inscrits et 300 candidatures pour seulement 30 places à la rentrée 2025. Cette filière alimente déjà 71 % des effectifs du master MEEF bilingue de Saint-Brieuc. À l'inverse, il n'existe pas de pénurie d'enseignants pour le concours CRPE monolingue dans l'académie, alors que les besoins pour la filière bilingue sont estimés à une centaine de nouveaux enseignants par an pour respecter la loi « Molac » et la convention État-région. En outre, une inégalité de traitement est constatée par rapport à d'autres langues régionales : au Pays Basque, des LPE bilingues comportant au moins 50 % d'enseignement en langue régionale sont prévues. En Bretagne, le projet actuel ne mentionnerait qu'un volume de 100 heures de breton sur trois ans, ce qui est jugé insuffisant pour garantir une réelle compétence professionnelle bilingue. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend rectifier ce schéma d'ouverture afin de créer, dès la rentrée 2026, des LPE bilingues français-breton avec un volume d'enseignement en langue régionale d'au moins 50 %, conformément aux engagements pris dans la convention État-région du 15 mars 2022.
M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites de l'attestation d'honorabilité. Dans un courrier datant du 14 août 2025, adressé à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, M. le député réclamait auprès de l'association Écoute-moi Protège-moi Aide-moi (EPA) et du collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants » l'extension de l'obligation de l'attestation d'honorabilité à La Réunion. M. le député tient à rappeler que, lauréate des Prix 2025 de la Fondation des Usagers du Système de santé, l'association EPA, aux côtés du Collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants », est pleinement mobilisée pour la défense des droits de l'enfant, le soutien aux familles et la prévention des violences. Aujourd'hui, l'attestation d'honorabilité s'applique sur l'ensemble du territoire et M. le député s'en félicite. Cependant, M. le député est scandalisé par de nombreuses limites, lesquelles entravent ouvertement l'objectif de protection des enfants. Sur le site internet destiné à l'attestation d'honorabilité, tout un chacun peut lire : « La démarche est strictement réservée aux personnes de l'aide sociale à l'enfance et des modes de garde du jeune enfant (moins de 3 ans). Toute demande d'attestation par des personnes intervenant dans d'autres secteurs est interdite (enseignement, maternelle, périscolaire, colonie de vacances, santé, sport, structures pour personnes âgées et handicapées) et peut donner lieu à des poursuites ». Ou encore : « Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l'obligation de remettre l'attestation d'honorabilité à leur l'employeur ». « L'humanité d'une société se mesure à l'attention qu'elle porte à ses enfants », rappelle le juge Édouard Durand, qui parle également d'un « système qui organise l'impunité pour les auteurs de violences ». Laisser en l'état les limites actuelles de l'attestation d'honorabilité, c'est participer consciemment à ce système d'impunité des auteurs de violence et le laisser perdurer. Est-ce cette société que nous voulons pour les enfants ? Toute comme l'association EPA et le collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants », M. le député refuse de fermer les yeux sur cette situation aberrante. Il lui demande si elle va étendre sans délai l'obligation d'attestation d'honorabilité à l'ensemble des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs, afin d'assurer un cadre sûr, éthique et protecteur pour tous les enfants.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des faits particulièrement graves de maltraitance révélés dans un foyer parisien de l'ASE géré par l'association Jean-Cotxet. Une vidéo diffusée le 9 décembre 2025 par Franceinfo montre un enfant dont la tête est rasée de force par une éducatrice, dans un objectif manifeste de l'humilier. Selon plusieurs éléments rendus publics, cette pratique aurait été présentée comme une « punition corporelle » infligée au mineur. Ces faits, enregistrés en février 2025, n'ont pourtant donné lieu à aucune sanction disciplinaire, ni à l'égard de l'éducatrice mise en cause, ni de sa hiérarchie. Par ailleurs, il semble qu'aucune enquête interne n'a été engagée par l'association gestionnaire. Cette situation interroge profondément sur la capacité des structures de protection de l'enfance à garantir la sécurité, la dignité et l'intégrité des mineurs qui leur sont confiés. Alors même que les enfants suivis par l'ASE figurent parmi les plus vulnérables de la République, ces défaillances, si elles sont confirmées, constituent une atteinte grave à la mission de protection de l'enfance. Il lui demande donc de préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que toute situation de maltraitance signalée dans un foyer de l'ASE fasse l'objet d'enquêtes internes systématiques, rapides et transparentes. Aussi, il souhaite savoir quels moyens supplémentaires seront déployés pour renforcer le contrôle des structures associatives habilitées et, dans ce cadre, quelles actions seront engagées pour améliorer la coordination entre les services départementaux, les parquets et les services de l'État pour éviter que des situations de maltraitance puissent rester sans réponse pendant plusieurs mois.
M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le financement des commissions locales d'informations (CLI). Suite à la 37ème conférence des CLI, ce 9 décembre 2025, il a été constaté que l'État français ne subventionne pas suffisamment les commissions locales d'informations afin de garantir leur bon fonctionnement. En effet, la situation budgétaire précaire à laquelle font face les CLI ces vingt dernières années relève du manquement du Gouvernement dans le cadre de l'article L. 125-31. Aujourd'hui, le budget des 35 CLI et de l'ANCCLI est de 1,3 millions d'euros par an ; soit 0,22 % du montant de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) de l'année 2024. Le Président de l'ANCCLI a estimé qu'un fonctionnement optimum des CLI requiert un budget de 150 000 euros par CLI, soit environ cinq millions d'euros. Dans un contexte de relance du nucléaire voulu par le Gouvernement, il est essentiel de doter les CLI d'un budget renforcé afin de leur permettre de répondre correctement aux impératifs d'information, de dialogue et de transparence avec la population. À cet égard, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a pour projet de rehausser les financements de l'État alloués aux CLI et à l'ANCCLI.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les communautés d'énergie citoyennes et en particulier les centrales villageoises, dans la mise en œuvre de projets d'autoconsommation collective (ACC). Les directives européennes 2018/2001 et 2019/944 imposent aux États membres de mettre en place un cadre favorable aux communautés d'énergie renouvelable (CER) et prévoient des mesures de soutien dédiées. Or la France n'a, à ce jour, mis en place aucun dispositif spécifiquement fléché vers les communautés d'énergie, au sens de la définition du code de l'énergie. Les sociétés centrales villageoises sont principalement dirigées par des citoyennes et des citoyens. Elles agissent de façon concrète pour financer, réaliser et exploiter des installations de production d'énergie renouvelable et agir plus largement au service de la transition énergétique des territoires, construisant ainsi une forme d'autonomie et donc de souveraineté énergétique. Il est donc essentiel de permettre à ces initiatives citoyennes de poursuivre leur contribution essentielle à la transition énergétique locale et de lever les freins existants. Tout d'abord, la limitation des périmètres géographiques d'autoconsommation collective empêche nombre de projets structurés à l'échelle d'un bassin de vie rural de voir le jour. La dérogation automatique à 20 km, prévue uniquement pour les opérations incluant un SDIS, ne répond que très partiellement aux besoins des territoires faiblement peuplés. Par ailleurs, d'autres freins réglementaires ou fiscaux pèsent sur les projets d'autoconsommation collective portés par les communautés d'énergie : incertitude sur l'exonération d'accise, tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) spécifique trop restreint, définition juridique trop contraignante des CER, etc. Concernant l'exonération d'accise, l'article 75 de la loi de finances 2025 a modifié l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services et a introduit une exonération d'accise sur l'électricité autoconsommée pour les consommateurs participant à une opération d'ACC dont les installations de production ont une puissance inférieure à 1 MW. Or un rescrit fiscal du 21 mai 2025 impose une interprétation très restrictive de cette exonération, en la restreignant finalement aux seules opérations d'autoconsommation individuelle. Concernant le TURPE, il en existe un spécifique pour les boucles d'ACC lorsque tous les participants sont raccordés à un même poste HTA/BT. Ce dispositif incitatif est cependant peu utilisé car très peu d'opérations ACC sont développées à cette échelle. Il permet de réduire la part du TURPE variable pour les consommateurs qui autoconsomment de façon significative. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la dérogation à 20 km pour toutes les opérations d'autoconsommation collective dans lesquelles une Communauté d'énergie renouvelable (CER) serait producteur et personne morale organisatrice (PMO), s'il est envisagé de rétablir et pérenniser l'exonération d'accise dans les projets d'autoconsommation collective de moins de 1 MW dont une CER est personne morale organisatrice (PMO), et enfin quelles actions seront engagées pour étendre le TURPE spécifique à l'ensemble des projets d'ACC.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation alarmante des violences verbales, physiques ou en ligne visant les élus et les responsables politiques en France. Selon les données récentes, le nombre d'atteintes (menaces, injures, outrages, agressions, dégradations) a atteint 2 265 en 2022, soit une hausse de 32 % par rapport à 2021. Il a encore augmenté en 2023, avec près de 2 600 faits recensés, avant de revenir à 2 501 en 2024. Parmi ceux-ci, 250 cas concernent des agressions physiques. Les maires représentent environ 64 % des victimes, suivis des adjoints et conseillers municipaux, puis des parlementaires. Ces violences, dont une large part est commise sur les réseaux sociaux, mettent en péril l'exercice serein des mandats élus et fragilisent le lien de proximité entre citoyens et institutions. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour renforcer la sécurité et la protection des élus (notamment contre les menaces et le cyberharcèlement), pour garantir un suivi systématique des plaintes et pour prévenir le risque d'un désengagement massif des citoyens portés vers les mandats électifs.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des éleveurs touchés par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), maladie virale bovine qui entraîne, dans les zones concernées, des mesures d'abattage total ou partiel des troupeaux. Si la nécessité de protéger la santé animale et de contenir la propagation de la maladie est comprise, les conséquences pour les exploitations sont particulièrement lourdes. L'abattage des troupeaux représente une perte économique immédiate considérable, mais aussi un choc humain et psychologique profond pour des éleveurs qui voient disparaître en quelques jours le fruit de plusieurs années, voire de plusieurs générations, de travail. De nombreux professionnels alertent par ailleurs sur les délais et l'insuffisante lisibilité des dispositifs d'indemnisation, les difficultés liées à la reconstitution des cheptels, ainsi que le manque d'accompagnement spécifique, notamment face à la détresse morale engendrée par ces situations. Ils s'interrogent également sur la proportionnalité et l'adaptation des protocoles sanitaires appliqués, au regard des réalités de terrain. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des indemnisations rapides, intégrales et sécurisées, renforcer l'accompagnement humain et psychologique des éleveurs concernés et adapter la stratégie de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse afin de concilier efficacité sanitaire et préservation de l'élevage français.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets paradoxaux du dispositif de classement des communes en « cercles loup » dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et la protection des activités d'élevage. Dans plusieurs territoires d'élevage ovins, notamment en Ardèche, des communes ayant connu une prédation importante ont été classées en cercle 1, permettant aux éleveurs concernés de bénéficier d'aides substantielles à la mise en place de mesures de protection des troupeaux (clôtures, chiens de protection, gardiennage renforcé). Grâce à ces dispositifs, certains élevages ont réussi à prévenir efficacement les attaques pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, malgré la présence avérée et durable du loup sur les territoires environnants. Or en raison de cette absence d'attaques, conséquence directe de la mise en œuvre réussie des mesures de protection, ces communes pourraient bien être déclassées et ne plus relever du cercle 1. Ce déclassement entraîne la perte ou la réduction des aides à la protection, alors même que les charges liées à l'entretien des dispositifs demeurent élevées et structurelles. Cette situation place les éleveurs dans une situation paradoxale : ils sont pénalisés pour avoir appliqué efficacement les politiques publiques de prévention. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de classement des communes en cercles, afin que le maintien des aides à la protection puisse être assuré dès lors que la présence du loup et la pression de prédation sur un territoire sont avérées, indépendamment de l'absence temporaire d'attaques et ainsi permettre une cohabitation durable entre élevage et grands prédateurs.
M. David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la gestion de l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui touche les cheptels bovins français depuis l'été 2025. La DNC est une maladie virale affectant exclusivement les bovins, non transmissible à l'homme et se propageant principalement par des insectes vecteurs. Si sa mortalité est estimée à environ 5 %, cette donnée doit être rapportée à l'ampleur du cheptel bovin français, qui compte environ 17 millions de têtes, ce qui représenterait un risque sanitaire et économique majeur en cas de diffusion non maîtrisée. Depuis l'apparition de la maladie, plusieurs milliers de bovins ont été abattus à titre préventif, conformément aux protocoles sanitaires en vigueur. Si la nécessité de limiter la propagation du virus ne saurait être contestée, ces abattages constituent un traumatisme humain et économique considérable pour les éleveurs concernés, d'autant plus lorsque les pertes d'exploitation ne sont que partiellement prises en compte par les dispositifs d'indemnisation. Dans ce contexte, de nombreux agriculteurs et représentants du monde paysan s'interrogent sur la capacité de la France à disposer des moyens sanitaires nécessaires, en particulier en matière de production et de disponibilité des vaccins. Selon les informations rendues publiques, seuls 800 000 vaccins auraient été obtenus à ce stade, par voie d'importation, alors qu'une vaccination généralisée du cheptel bovin représenterait un enjeu stratégique majeur. À cet égard, plusieurs acteurs estiment que le coût financier d'une telle vaccination serait relativement limité au regard des pertes économiques induites par les abattages et que la principale contrainte résiderait aujourd'hui dans l'insuffisance des stocks disponibles. Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs de maintien de l'ordre particulièrement importants lors de certaines opérations sanitaires a suscité une vive incompréhension dans le monde agricole, déjà fragilisé par la hausse des charges, la concurrence internationale accrue, l'incertitude sur les accords commerciaux en cours de négociation, ainsi que l'absence de garanties durables sur des prix réellement rémunérateurs, notamment au regard de l'application incomplète des lois issues des états généraux de l'alimentation. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la DNC ; quelles garanties peuvent être apportées sur l'indemnisation intégrale des éleveurs concernés, incluant non seulement la valeur des animaux abattus, mais également la perte d'exploitation et les conséquences économiques à moyen terme, et quelles actions concrètes sont engagées pour sécuriser l'approvisionnement en vaccins, relocaliser leur production et restaurer une véritable souveraineté sanitaire dans le domaine de la santé animale. Il lui demande des précisions sur ce sujet.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des éleveurs bovins de la Loire concernant l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse qui menace l'ensemble du cheptel français. Le dépeuplement des troupeaux touchés par la maladie est une grande souffrance pour les éleveurs qui voient le travail de plusieurs générations anéanti. C'est une situation extrêmement douloureuse avec de lourdes conséquences économiques, sociales et psychologiques pour eux et leurs familles et cela entraîne de vives réactions et mobilisations dans le monde agricole et même au-delà. Le dialogue avec les acteurs sanitaires, les éleveurs et les professionnels est indispensable pour affronter cette crise. Le protocole sanitaire instauré dès l'été 2025, au moment de l'apparition des premiers cas en Savoie, a démontré son efficacité. La surveillance des troupeaux, la vaccination et l'abattage des cheptels touchés ont permis de contenir la propagation de la maladie. Les éleveurs concernés en reconnaissent désormais eux-mêmes les résultats, malgré la dureté des mesures et certains ont déjà pu repeupler leurs troupeaux. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette crise qui est amplifiée par les inquiétudes légitimes liées à l'accord avec le Mercosur, combattu par les députés de la Droite Républicaine depuis de longues années.
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion désastreuse de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui fragilise gravement la filière bovine française, au moment même où le Gouvernement persiste à soutenir l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Depuis le 29 juin 2025, la France est confrontée à une épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), maladie virale particulièrement grave pour les élevages bovins. Cette crise sanitaire constitue une menace majeure pour la pérennité de la filière bovine, y compris dans des départements fortement agricoles comme la Charente-Maritime, où la DNC mettrait en péril l'activité des éleveurs. Face à cette situation, le ministère de l'agriculture a retenu une stratégie de vaccination limitée, en restreignant, par le décret du 16 juillet 2025, la prise en charge par l'État aux seules zones réglementées, définies dans un rayon de 50 kilomètres autour des foyers identifiés. Or près de six mois après la première détection de la maladie en Savoie, cette stratégie apparaît manifestement insuffisante. L'absence d'une couverture vaccinale plus large et anticipée a permis l'apparition de nouveaux foyers sur plusieurs points du territoire national, entraînant des abattages de troupeaux extrêmement mal vécus par les éleveurs concernés. Nombre d'entre eux ont dû subir ces mesures sanitaires sans avoir pu bénéficier à temps d'une vaccination efficace, l'immunité n'ayant pu se développer avant l'exposition au virus. Cette réponse sous-dimensionnée a été justifiée par le risque de restrictions à l'exportation de bovins vaccinés, certains pays importateurs limitant l'accès à leur marché. Pourtant, l'évolution récente de la situation internationale démontre que ces freins ne sont pas figés. À titre d'exemple, l'Italie a ouvert, depuis le 8 décembre 2025, ses frontières à l'importation de bovins français vaccinés, remettant en cause l'argument central ayant conduit à restreindre la stratégie vaccinale. Par ailleurs, les groupements de défense sanitaire ont fait état, dans des documents destinés aux éleveurs, d'un nombre limité de doses vaccinales, ne permettant pas d'envisager une vaccination au-delà des zones réglementées. Si cette pénurie de doses est avérée, elle interroge sur le niveau de préparation et d'anticipation du Gouvernement face à un risque épizootique pourtant clairement identifié. Dans ce contexte déjà fragilisé, les éleveurs français constatent avec inquiétude que le Gouvernement continue de soutenir les négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Cet accord ouvrirait largement le marché européen à des viandes bovines importées, produites selon des normes sanitaires, environnementales et de traçabilité bien moins exigeantes que celles imposées aux éleveurs français. Il apparaît profondément incohérent d'exposer la filière bovine nationale à des contraintes sanitaires sévères, allant jusqu'à l'abattage de troupeaux entiers faute de vaccination suffisante, tout en préparant l'arrivée massive de produits concurrents issus de pays où la dermatose nodulaire contagieuse est endémique et où les standards sanitaires ne sont pas comparables. Dans un département comme la Charente-Maritime, où les éleveurs redoutent désormais l'extension de la maladie et l'application de mesures d'abattage sans solution préventive suffisante, ces incertitudes alimentent une inquiétude légitime et un profond sentiment d'abandon, aggravé par la perspective d'une concurrence internationale déloyale. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre en place, dans les plus brefs délais, une vaccination obligatoire des bovins sur l'ensemble du territoire national, intégralement prise en charge par l'État. Il lui demande également si des discussions sont actuellement engagées avec les pays importateurs afin de garantir pleinement l'exportabilité des bovins français vaccinés. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes ont été prises ou sont envisagées pour assurer un approvisionnement suffisant et pérenne en doses vaccinales et si le Gouvernement compte maintenir son soutien à l'accord Mercosur alors même qu'il menace directement la filière bovine française déjà durement éprouvée par la crise sanitaire actuelle.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) des bovins. Depuis la première détection de la maladie en juin 2025, 113 foyers ont été recensés en France. La règlementation européenne classe la DNC comme une maladie de catégorie A, soit une maladie habituellement absente de l'Union européenne et contre laquelle des mesures doivent être prises pour un objectif d'éradication immédiate. Par conséquent et en complément du renforcement de la surveillance sanitaire, de la restriction des déplacements des bovins et de la vaccination dans les zones règlementées, les services de l'État ont recours à l'abattage de l'ensemble des bovins des foyers. La mise en œuvre de ces mesures est particulièrement lourde pour les éleveurs, qui sont parfois confrontés à l'anéantissement de leur travail et à la disparition de leur cheptel. M. le député souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement sur une gestion de la DNC fondée sur la vaccination préventive élargie à l'ensemble du territoire national. Il lui demande également si des négociations seront engagées avec les partenaires commerciaux de la France pour qu'ils autorisent les importations de bovins vaccinés.