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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels et professionnelles travaillant dans les EHPAD privés non lucratifs gérés par des associations de type loi 1901. Depuis la signature des accords du Ségur le 13 juillet 2020, certains personnels ont pu bénéficier de la prime de revalorisation de 183 euros nets par mois au sein des EHPAD publics et privés associatifs et de 160 euros nets par mois pour le secteur privé commercial (salariés non médicaux notamment). Or il apparaît que, dans le secteur associatif, les enveloppes dédiées à ces revalorisations étaient insuffisantes et n'ont pas permis le versement de la totalité du montant des indemnités. Par ailleurs, il apparaît anormal que certains professionnels œuvrant auprès des personnes âgées dans les EHPAD privés non lucratifs soient exclus de la prime « Grand âge » et de l'indemnité « Ségur 2 ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette inégalité et permettre ainsi la revalorisation équitable de l'ensemble du personnel des structures privées non lucratives, dont le rôle auprès des personnes âgées est indispensable et mérite d'être revalorisé à leur juste niveau.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés du Ségur de la santé ». Les personnels techniques, administratifs, logistiques assurant des fonctions essentielles comme le nettoyage des locaux, l'établissement des payes, la maintenance, la cuisine ou encore la surveillance de nuit représentent 20 % des effectifs dans le secteur social et médico-social. Ils sont les grands oubliés du Ségur et du complément de traitement indiciaire. Alors que tous ces personnels œuvrent dans le même but, qu'ils ont assuré leurs missions indispensables durant toute la période covid, qu'ils ont accepté la polyvalence et qu'ils ont été soumis aux mêmes contraintes, notamment l'obligation vaccinale, ils subissent une différence de traitement insupportable. En effet, ils ne bénéficient pas à ce jour du complément de traitement indiciaire ou prime temporaire de revalorisation d'un montant net de 183 euros applicable depuis le mois d'octobre 2021 et qui a pourtant été élargi en avril 2022. Ces inégalités mettent à mal tout le système de rémunération de ces secteurs. M. le député demande pourquoi certaines catégories professionnelles du secteur social et médico-social ont été exclues de cette revalorisation, alors même que pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tout le personnel, quelle que soit sa fonction, a été pris en compte. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte ces légitimes revendications et rétablir une égalité de traitement afin que les 20 % des personnels concernés par l'accompagnement des personnes vulnérables du secteur social et médico-social ne soient plus les grands oubliés du Ségur de la santé.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rachat de l'entreprise Exxelia par l'entreprise américaine Heico annoncée fin septembre 2022 par la presse. Après Photonis, voici que le rachat par une entreprise étrangère d'Exxelia, fleuron français d'optronique et de composants passifs complexes, constituerait une atteinte grave à la souveraineté industrielle et militaire de la France. En effet, Exxelia produit des composants essentiels à destination du monde médical, de l'énergie, de l'aéronautique, des transports et du militaire. C'est bien ce dernier point qui inquiète le plus car, en fournissant des pièces aux sous-marins de classe « Barracuda », aux avions Rafale et au profit d'Ariane 5 et d'Ariane 6, l'entreprise Exxelia est pleinement impliquée dans des projets industriels sensibles. Le rachat de l'entreprise par une structure américaine serait, dans la continuité de la vente d'Alstom et d'Alcatel, extrêmement préjudiciable à la conservation de l'autonomie et des savoir-faire industriels français. Avec l'application du Patriot Act de 2001 et du Cloud Act de 2018, le gouvernement américain et ses services de sécurité auraient la possibilité d'accéder à des données sensibles, voire confidentielles, détenues par Exxelia, sans son autorisation préalable et sans l'en informer. Aussi, elle lui demande comment il compte s'opposer à cet achat et s’il souhaite recourir à l'application du « décret Montebourg » de 2014 pour imposer son veto à ce qui pourrait constituer une atteinte grave à notre souveraineté nationale.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'accès à un tarif réduit de l'accise pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effets de serre. La crise énergétique que l'on traverse ne pèse pas également sur toutes les entreprises, c'est pourquoi des mesures ad hoc doivent être prises. M. le ministre en conviendra puisque le Gouvernement prévoit qu'un tarif réduit à l'accise sur les produits combustibles soit ouvert aux entreprises énergo-intensives soumises au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Ceci au détriment des entreprises énergo-intensives non soumises au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre qui bénéficiaient jusqu'alors de ce tarif réduit et dont il n'est plus fait mention nulle part. Alors que les factures énergétiques ont parfois quadruplées, comme à l'usine du verrier Arc, mais pas seulement, ce virage à 180 degrés du Gouvernement instaure un faux dilemme entre, d'une part, les entreprises énergo-intensive soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre auquel il refusait ce tarif réduit jusqu'alors et les autres entreprises énergo-intensives moins polluantes. Ce que le Gouvernement n'a pas compris, c'est qu'une crise énergétique ne justifie pas de choisir qui meurt ou non. C'est l'ensemble des entreprises énergo-intensives qui doivent être soutenues, pas seulement celles qui font la une du moment. À contre-courant de cette culture de l'instant, des faux-semblants, le projet le plus juste aurait été d'ouvrir ce tarif réduit de l'accise sur les produits combustibles à toutes les entreprises énergo-intensives, qu'elles soient soumises ou non au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Ainsi, elle lui demande pourquoi ce tarif réduit n'est pas ouvert à toutes les entreprises énergo-intensives.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagère (REOM). Celle-ci fait aujourd'hui l'objet de nombreux impayés. Afin de les limiter, certaines collectivités passent à la taxe. Ce qui est dommage car la redevance est plus juste (on paie en fonction du nombre de personnes dans le foyer et non en fonction de la superficie de la maison). Il pourrait être envisagé de revoir la REOM afin que la redevance passe elle aussi par la taxe foncière. De plus, on pourrait aller plus loin et faire baisser la redevance si la collecte d'ordures baisse sur le territoire concerné et finalement faire baisser la facture des usagers, ce qui les motiverait à mieux trier et consommer. Il souhaite donc savoir s'il est possible d'envisager la mise en place de la redevance via la fiche d'impôt.
Mme Sabrina Sebaihi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 231 ter du code général des impôts. Ce dernier institue une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. L'administration fiscale assujettit à cette taxe des locaux rendus inexploitables, du fait de circonstances extérieures au propriétaire du bâtiment. Il peut en être ainsi d'évènements climatiques ou d'un incendie, ayant détruit un ensemble de locaux d'entrepôts ou commerciaux, les rendant partiellement impropres à leur usage. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces surfaces impropres à tout usage ne sont pas prises en compte dans le décompte des superficies imposables, avant l'achèvement des travaux de remise en état.
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition de l'indemnisation monétaire (monétisation) des droits inscrits par les fonctionnaires sur un compte épargne temps (CET). En effet, la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 est venue consacrer la possibilité pour les salariés de monétiser leurs jours de réduction du temps de travail (RTT). Cependant, les fonctionnaires des différentes fonctions publiques ne bénéficient pas de cet avantage. Ces derniers, ont néanmoins la possibilité de monétiser les droits inscrits sur leur CET. Mais cette monétisation fait l'objet d'une imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'exonérer d'impôt sur le revenu les droits des fonctionnaires inscrits sur un CET, mesure qui renforcera leur pouvoir d'achat.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une difficulté rencontrée par le bailleur de local professionnel souhaitant soutenir son locataire dans cette période de crise. En effet, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Ce dispositif concerne exclusivement le mois de novembre 2020. Or les commerces ayant dû fermer leur établissement en novembre se sont retrouvés en difficulté pour régler leur loyer du mois de décembre 2020, celui-ci étant réglé en début de mois. Les propriétaires souhaitant les soutenir et acceptant l'exonération de ce versement se retrouvent lésés car ne pouvant bénéficier quant à eux du crédit d'impôt car l'exonération ne porte pas sur le « bon » mois. Elle l'interroge pour savoir s'il est possible d'étendre ce dispositif au mois de décembre 2020 dans le cas des paiements mensuels à échoir.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de créer un crédit d'impôt en lieu et place d'une réduction d'impôt pour les dons effectués aux organismes d'aides aux personnes en difficulté et aux associations d'utilité publique ... (ligne UD et UF de la déclaration sur les revenus). En effet, une telle mesure pourrait inciter les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu à aider les associations en question, qui traversent elles aussi une crise sanitaire lourde de conséquences. Elle lui demande donc si une telle mesure est envisageable.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la nécessité de créer un déontologue au Gouvernement. En juillet 2020, elle avait interrogé le Premier ministre lors d'une session de questions au Gouvernement sur le sujet, à la suite du rapport Greco du Conseil de l'Europe datant du 9 janvier 2020 qui faisait état de la persistance de « zones grises » au sein de l'exécutif en France. Le garde des sceaux avait répondu qu'« il ne faudrait pas tomber dans les travers inverses où la "transparence" découragerait les générations prêtes à s'engager pour réformer notre pays, craignant pour leur vie privée et d'être livrés à la vindicte populaire ». Pourtant, la déontologie occupe désormais une place grandissante au Parlement, au sein de la magistrature, dans les collectivités territoriales et les administrations. Seul l'exécutif demeure en retrait des règles posées par les lois du 11 octobre 2013. Une charte déontologique des membres du Gouvernement a bien vu le jour en 2012 mais, faute d'une instance chargée de la faire respecter, cette bonne résolution n'a pas supporté l'usure du temps. En amont et en aval des obligations de déclarations d'intérêts et de patrimoine, les ministres sont confrontés au quotidien à des pressions et méritent, comme leurs conseillers, d'être accompagnés par une instance déontologique. Il ne s'agit pas d'instaurer la tyrannie du contrôle mais de prévenir les risques nombreux en lien avec les conflits d'intérêts et d'éviter les affaires du passé et du présent. Le Gouvernement pâtit en premier de ce manque d'ambition déontologique, fragilisé par des affaires qui se règlent au pénal. L'Observatoire de l'éthique publique a fait une proposition en ce sens qui a reçu un écho très favorable dans l'opinion. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage désormais de s'engager dans cette voie d'une gouvernance introduisant une culture déontologique de conseil et de prévention des risques, plus particulièrement par la création d'un référent déontologue au sein du Gouvernement.
M. Vincent Thiébaut alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des occupations illicites de terrains privés par des personnes issues de la communauté des gens du voyage. Aujourd'hui, les collectivités territoriales peuvent s'appuyer sur deux procédures visant à obtenir la fin de l'occupation illicite d'un terrain privé par des individus issus de la communauté des gens du voyage. Il s'agit de la procédure administrative et de la procédure judiciaire. Pour la procédure administrative, en cas d'occupation illicite d'un terrain privé par des individus issus de la communauté des gens du voyage, le maire de la commune concernée ou le président de l'EPCI peut saisir le préfet via une procédure administrative d'évacuation forcée par arrêté préfectoral. Cette dernière, est ouverte lorsque la commune respecte les obligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et lorsqu'il existe un trouble avéré à l'ordre public. Le préfet examine alors la situation du requérant vis-à-vis de ses obligations et de l'existence d'un trouble à l'ordre public. Si ces conditions sont réunies le préfet peut prendre une mise en demeure de quitter le site illégalement occupé. Un délai de 24h est nécessairement accordé aux propriétaires des logements mobiles pour quitter le terrain. Cette décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (recours suspensif). Le tribunal administratif dispose alors de 48h pour statuer. Si la juridiction confirme la décision du préfet alors le concours de la force publique peut être ordonné. La procédure judiciaire permet d'obtenir l'évacuation forcée des logements mobiles lorsque les conditions de la procédure administrative ne sont pas réunies (notamment la présence d'un trouble à l'ordre public). Le propriétaire du terrain ou le maire de la commune s'il existe un trouble à l'ordre public fait constater par huissier l'installation illicite et les troubles. Dès lors, le requérant peut saisir en référé le président du tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir une ordonnance d'évacuation. L'huissier peut alors procéder à la notification de la décision et solliciter le concours de la force publique auprès du préfet. Si ces deux procédures visent à répondre efficacement à des occupations illicites de terrains privés par des gens du voyage, il existe néanmoins des difficultés dans leur applicabilité. Tout d'abord, il apparaît que la procédure administrative d'évacuation forcée par arrêté préfectoral n'est pas suffisamment connue par les services de l'État. Cette dernière permet pourtant d'obtenir rapidement une première décision du préfet. Il semble donc pertinent de rappeler aux préfets l'importance de cette procédure. De plus, il est également possible de s'intéresser au caractère suspensif du recours pour excès de pouvoir ouvert contre l'arrêté préfectoral. En effet, avec la suppression du caractère suspensif du recours il serait possible de réduire de 48h le délai visant à obtenir l'évacuation forcée des logements mobiles. M. le député aimerait savoir, d'une part, s'il est possible par circulaire du ministre de rappeler aux services de l'État l'ensemble des procédures existantes afin de répondre aux occupations illicites de terrains privés par des individus issus de la communauté des gens du voyage. D'autre part, il souhaite l'interroger sur la possibilité de mettre fin au caractère suspensif du recours ouvert contre l'arrêté du préfet.
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés induites par le caractère irrévocable du droit d'option en matière d'assurance maladie des Français travailleurs frontaliers en Suisse. De fait, le droit d'option offre la possibilité pour les ressortissants communautaires et suisses qui travaillent en Suisse et résident en France, ou qui sont titulaires de seules pensions ou rentes suisses et résident en France, de choisir d'être affiliés à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse, la Suisse étant l'État compétent en premier lieu (accord franco-suisse du 21 juin 1999). Cette disposition est en application depuis l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral conclu le 7 juillet 2016 entre les autorités françaises et suisses et fait suite à l'arrêt d'affiliation des frontaliers à une assurance privée. Nombre de travailleurs frontaliers ont alors choisi d'exercer leur droit d'option pour s'affilier à l'assurance maladie française. Dans le Pays de Gex, dans l'Ain, il a eu pour effet de basculer une fraction importante de la patientèle vers l'offre de soins en France sans que le système de médecine de ville et de soins hospitaliers soit redimensionné. Le système de soins français dans la zone frontalière, particulièrement dans le Pays de Gex, est aujourd'hui largement sous-dimensionné par rapport à des besoins croissants en lien avec la forte dynamique démographique locale. Depuis 2016, le droit d'option est définitif. Il ne peut être exercé à nouveau que dans certaines situations : prise d'un premier emploi en Suisse, reprise d'activité en Suisse après une période d'activité dans un autre État membre ou de chômage en France, changement de pays de résidence (installation en France) ou changement de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné). Afin de rééquilibrer patientèle et offre de soins dans cette zone frontalière, il serait opportun de permettre aux frontaliers qui le souhaitent de revenir sur leur choix initial et adhérer à système d'assurance maladie suisse (LAMal). Elle lui demande donc si de nouvelles discussions avec les autorités suisses sont possibles pour assouplir l'irrévocabilité du droit d'option de manière mutuellement satisfaisante pour les deux parties et afin de soulager la demande de soins qui ne peut être satisfaite en l'état actuel de l'offre dans les zones frontalières du territoire national.
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Françaises et Français établis hors de France qui se confrontent, lors du décès d'un proche dont ils ont la succession, à des problèmes de délai d'obtention du certificat français de non-exigibilité. En effet, dans le cadre de la succession d'un défunt, en qualité de résident fiscale sur un territoire non français, en Espagne par exemple, une personne française doit faire la demande du certificat français de non-exigibilité des droits de succession pour les successions inférieures à l'abattement de 100 000 euros, afin de permettre à la banque française de débloquer les avoirs et assurance-vie du défunt souscrits en France. Or le délai de délivrance de ce certificat, limité à 6 mois en France, dépasse trop souvent le délai permis par les autorités du pays de résidence qui est de 5 mois en Espagne pour rester sur cet exemple. La succession internationale dans l'État de résidence d'un Français de l'étranger est donc déterminée par le certificat français et si ce dernier tarde trop, un Français de l'étranger ne peut déclarer à temps la succession internationale car ce n'est que lorsqu'il reçoit le transfert desdits avoirs, par l'intermédiaire d'un notaire, qu'il peut être en mesure de connaître les frais définitifs de la succession française, notamment les émoluments ainsi que les factures finales relatives aux prestations notariales qui sont déductibles fiscalement, le cas échéant, dans l'exemple de l'Espagne. Ainsi, un Français établi en Espagne ne peut valablement pas déterminer l'actif successoral net, soit l'actif brut dont les frais ont été déduits, lorsqu'il est dans l'attente du montant définitif des frais qui vont venir en déduction du brut imposable en application des dispositions fiscales internationales, en l'occurrence ici selon la Convention fiscale du 8 juillet 1963 établie entre la France et l'Espagne, puis en application du droit interne espagnol. Par ailleurs, il est possible de demander un délai supplémentaire de 6 mois en Espagne en indiquant dans ce délai (lui-même de 5 mois à compter du décès) les actifs et passifs de la succession, même provisoires. Mais en pratique, le respect de ce nouveau délai est très rarement possible car les actes notariés, pour se faire, prennent plus de temps encore, parfois jusqu'à plus de 10 mois après le décès du défunt, du fait aussi du traitement notarial et des délais de l'administration fiscale française. Aussi, tenant compte de toutes ces difficultés, il souhaiterait connaître les dispositions du Gouvernement afin de proposer des délais plus courts, peut-être même spécifiques aux Français établis hors de France et qui dépendent d'autres lois nationales relatives à leur État de résidence, dans le but de leur permettre, in fine , de ne pas être pénalisés et de bénéficier des mêmes conditions de succession que les Français résidant en France.
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger pour racheter leur contrat d'assurance-vie. En effet, pour permettre le rachat des contrats d'assurance-vie, les compagnies d'assurance exigent des Français de l'étranger qu'ils leur fournissent les formulaires CERFA 5000 et 5002 validés par les autorités fiscales de leur pays de résidence. Or, depuis quelques mois, les autorités fiscales portugaises et espagnoles refusent de remplir ces formulaires CERFA 5000 et 5002 et demandent aux concitoyens de fournir les attestations fiscales disponibles sur leur site internet. Ce changement a été communiqué par leurs autorités fiscales à leur homologue français, sans que celui-ci semble en avoir informé les compagnies d'assurance. Ayant alerté la direction des impôts des non-résidents (DINR) de cette situation, il m'a été affirmé que l'administration fiscale française reconnaissait bien les attestations fiscales étrangères en lieu et place des formulaires CERFA 5000 et 5002. Cependant, comme aucune communication ou directive officielle n'a été donnée par l'administration fiscale française, les compagnies d'assurance persistent à exiger les formulaires CERFA 5000 et 5002 et refusent les attestations fiscales étrangères. Dans certains pays, les Français de l'étranger se trouvent donc privés du droit de bénéficier de l'argent disponible sur leur assurance vie. Il lui demande s’il serait possible d'agir auprès de l'administration fiscale française pour qu'elle communique officiellement aux compagnies d'assurance et autres organismes concernées que les attestations fiscales des autres pays sont acceptées en lieu et place des CERFA 5000 et 5002.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la Nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie. À ce stade d'avancée de la réforme, des pans entiers sont encore en discussion et des questions restent en suspens tant pour assurer une solidarité effective entre actifs et retraités que pour garantir un réel accès financier de tous à l'indispensable couverture prévoyance ou encore renforcer la prise en compte des questions d'accompagnement social et de prévention au travail. Plusieurs enjeux se posent aussi dans chacun des trois versants de la fonction publique : à l'État, préserver la mutualisation entre risques courts et risques longs ; dans la territoriale, renforcer les niveaux de participation de l'employeur ; dans l'hospitalière, anticiper la mise en œuvre de la réforme prévue au plus tôt en 2026. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les ATSEM se sont mobilisés une nouvelle fois durant le mois de septembre pour la reconnaissance de leur métier. Dans ce métier majoritairement exercé par des femmes, les agents sont confrontés à une dégradation continue de leurs conditions de travail qui pourrait avoir des conséquences sur la qualité de l'accompagnement des enfants. C'est la raison pour laquelle ils et elles ont exprimé un certain nombre de revendications légitimes telle que la revalorisation des grilles indiciaires, la création d'un cadre d'emploi de catégorie B au regard des missions et des qualifications ou encore une stricte égalité entre les salaires et des femmes et des hommes. Les représentants syndicaux des personnels ATSEM souhaitent rencontrer M. le ministre afin d'échanger sur tous ces sujets majeurs. Il souhaiterait savoir dans quel délai une telle rencontre est envisagée et connaître les dispositions programmées afin de mettre en œuvre les revendications des personnels ATSEM.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'apporter des modifications à la liste des emplois reconnus en catégorie active au sein de la police municipale. En effet, l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, qui crée les emplois de catégorie active pour les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, permet pour certains emplois, dont la filière police municipale, l'ouverture de droit à des bonifications et à des majorations de la retraite. Or si pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels tous les grades des catégories C à A sont en catégorie active, dans la police municipale, l'évolution des statuts des agents de police municipale (création de nouveaux cadres d'emploi) n'a pas été suivie d'adaptation de ces dispositions. Ainsi, si les grades de catégorie C sont reconnus dans la catégorie active, un agent de police municipale effectuant une carrière avec évolution rapide, intégrant les cadres d'emploi des chefs de service ou des directeurs de police municipale, ne bénéficiera pas de cette disposition. En effet, les cadres d'emploi des chefs de services (catégorie B) et des directeurs de police municipale (catégorie A) ne sont pas classés par décret dans la catégorie active. Pourtant, les agents de ces cadres d'emploi subissent les mêmes risques et contraintes que le cadre d'emploi des agents de police municipale de catégorie C. Il serait donc logique d'intégrer également les cadres d'emploi de catégorie A et B dans ce dispositif, à l'instar de ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, elle souhaite savoir s'il va intervenir sur cette iniquité et intégrer l'ensemble des cadres d'emploi de la filière police municipale à ce dispositif.
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, au sujet des difficultés liées à la gouvernance et au fonctionnement des centres de gestion. Certains établissements, comme le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados (CDG14), doivent se conformer à une règlementation qui peut paraître inadaptée à leur situation, notamment s'agissant des élections au conseil d'administration. En effet, le décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoit que « chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant ». Le CDG14, qui devait élire 46 administrateurs en 2020, a rencontré des difficultés à réunir le double de candidatures, soit 92. C'est pourquoi il la sollicite afin que des aménagements soient proposés pour apporter davantage de flexibilité aux centres de gestion dans l'organisation des élections du conseil d'administration.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la promotion interne au sein de la fonction publique. Les collectivités territoriales et les établissements publics nécessitent des compétences pointues face à la complexité croissante de la gestion des services publics. L'attractivité de la fonction publique en général semble donc être au cœur des préoccupations afin de recruter mais surtout fidéliser les agents. Si les concours externes ou internes permettent une progression de carrière, la promotion interne prévue à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique constitue une des modalités de progression en dérogeant au concours avec un changement de cadre d'emplois et dans la plupart du temps un changement de catégorie hiérarchique. Cependant, les possibilités de nomination sont extrêmement contraintes car elles sont liées à une part de recrutement externe. L'article L. 523-1 du code général de la fonction publique prévoit que chaque statut particulier fixe une proportion de postes pouvant être proposés à la promotion. Ensuite, les décrets fixent les statuts particuliers des différents cadres d'emplois. En général, un recrutement par voie de promotion interne peut être effectué pour deux ou trois recrutements par une autre voie. À ce jour, ce système n'est plus adapté : le système de quota offre peu de possibilité de reconnaissance de la part des employeurs à leurs collaborateurs ; ce système est source d'incompréhension et démotivation de la part des agents non retenus. S'il est normal d'avoir des critères objectifs de sélection, il convient de ne pas déposséder les autorités territoriales de pouvoir faire bénéficier les agents méritants d'une telle promotion. Ainsi, il semblerait nécessaire d'ouvrir les quotas en fixant leur définition soit par les collectivités elles-mêmes ou par les centres de gestion. Ce système permettrait de baser la définition du nombre de possibilités en fonction des besoins en termes d'emplois qui sont identifiés localement au regard du contexte et des particularités du territoire, comme la proximité avec la frontière suisse dans le cadre la circonscription de Mme la députée. Ainsi, au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer ce système.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des techniciens de laboratoire médical. Ceux-ci se sentent comme les grands oubliés de la crise sanitaire face aux médecins et aux infirmiers qui ont été mis en avant. Sans enlever le mérite de ces derniers, les techniciens de laboratoire médical ont été en première ligne tant dans les prélèvements auprès des patients covid-19 que dans les analyses. C'est pour eux un nouveau manque de considération pour leur profession, alors qu'ils sont les seuls avec les diététiciens, depuis que les infirmiers et les manipulateurs en radiologie sont passés en catégorie A, à rester en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Leur métier nécessite pourtant un diplôme de niveau bac + 2 ou 3, souvent complété par un diplôme de capacité aux fonctions de préleveur sanguin délivré par les agences régionales de santé ou d'un diplôme universitaire de qualité en laboratoire. De plus, une formation sur site, souvent de plusieurs mois, est mise en place avant leur prise de poste car leur métier est technique, polyvalent et à risques (biologiques et chimiques). Avec les horaires de nuit ou le travail les week-ends, car leur service est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le manque d'attrait pour cette profession se fait ressentir dans le recrutement. Bien qu'inscrits au fichier Adeli, ils ne sont pas reconnus comme personnel soignant et ont donc été exclus des négociations « Ségur de la santé ». Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de revaloriser cette profession et s'il est envisagé de reconnaître aux techniciens de laboratoire médical le statut de soignant et l'accès à la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réintégration des soignants non vaccinés dans leurs services hospitaliers. Il y a un an, une circulaire d'application de la loi de gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 définissait les règles de l'obligation vaccinale, à compter du 15 septembre 2021, pour les personnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux. Du jour au lendemain, au niveau national, des milliers de travailleurs de ces secteurs se sont retrouvés suspendus de leurs fonctions pour avoir refusé de recevoir le vaccin anti-covid. Selon les chiffres, ils pourraient être entre 3 000 et 15 000 en France. Pourtant, force est de constater qu'avec les fermetures de services d'urgence, les tris réalisés par ces mêmes services, les manques évidents d'effectifs : le pays ne peut pas se passer de leur concours. Il convient non seulement d'en finir avec cette obligation mais aussi d'amnistier l'ensemble des personnes suspendues, mises à pied ou licenciées car non vaccinées. À court terme, face au manque cruel de moyens humains, tous les leviers permettant de lutter contre la pénurie doivent être mobilisés. C'est pourquoi M. le député demande la réintégration des personnes suspendues. Pleinement conscients que la réintégration de ces soignants ne résoudra pas tous les problèmes du milieu hospitalier dans le pays, on pourra tout de même se dire que cela sera une première avancée nécessaire. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la Nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie. Dans la fonction publique hospitalière, la mise en œuvre de la réforme est prévue au plus tôt pour 2026. Les négociations n'ayant pas encore débuté, de nombreuses inquiétudes émergent dans ce versant où les agents sont particulièrement exposés à des situations de pénibilité et d'épuisement professionnels. Alors qu'en 2026 les salariés du secteur privé auront déjà bénéficié de 10 années d'une participation obligatoire de 50 % de leur employeur à leur complémentaire santé, il est difficile de justifier les 10 ans d'écart entre l'attribution de cette aide aux salariés du privé et aux agents hospitaliers. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'attribution de la prime d'exercice de soins critiques. Par un décret en date du 10 janvier 2022, cette prime a été créée, afin de « reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques ». Aujourd'hui, des inégalités se font ressentir au sien des services de soins critiques puisque, bien que réalisant les mêmes tâches auprès des patients, certains soignants bénéficient de cette prime et d'autres non. Depuis plusieurs années, le manque de personnel soignant affecte le fonctionnement des hôpitaux, souvent la question de l'attractivité du métier est citée. Afin de renforcer l'attractivité de ces métiers, il pourrait être intéressant de décider de verser cette prime à tous les personnels soignants travaillant en soins critiques. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre positivement à cette attente en attribuant enfin à celles et ceux qui exercent dans les unités de soins critiques concernées la prime de soins critiques qui leur revient de droit.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Plus de 700 plaintes individuelles ont été déposées devant les tribunaux administratifs par des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) afin de percevoir la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI). En effet, leurs établissements hospitaliers refusaient de leur verser. Ils demandent à percevoir la NBI de 13 points (représentant environ 50 euros net par mois) prévue par un décret du 3 février 1992. Depuis l'été 2021, deux jugements ont été rendus et donnent raison aux IBODE (en juillet 2021 à Marseille et en novembre 2021 à Lille). Le tribunal administratif de Lille a en effet jugé que « le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent ». M. le ministre applique juste la jurisprudence, mais de manière partielle puisqu'il a décidé d'attribuer uniquement la NBI après avril 2022. Or la loi est très claire : le texte du 31 décembre 1968 prévoit la rétroactivité sur 4 ans. Aussi, elle lui demande quand le ministère va se pencher sur cette question et enfin régulariser la situation.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les agents en poste dans les zones urbaines sensibles et du gaspillage d'argent public qui y est lié. Pour rappel : l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les fonctionnaires dont le lieu d'affectation est situé en zone urbaine sensible (ZUS) a été prévu par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le décret n° 95-313 et la circulaire interministérielle du 10 décembre 1996. Ce dispositif permettait jusqu'en 2014 aux agents concernés de bénéficier d'un mois de bonification par an pour les 3 premières années en ZUS, puis de 2 mois par an. Il a été depuis remplacé par celui dénommé quartier prioritaire de la ville (QPV). Force est de constater que depuis des années, le service des ressources humaines du ministre de l'agriculture reste totalement sourd aux demandes qui lui sont faites par les agents concernés, les services RH de proximité et même des IGAPS (ingénieurs généraux d'appui aux personnels et aux structures), en vue de régler ce contentieux qui traîne depuis trop longtemps malgré une astreinte de 50 euros par jour qui se monte à près de 300 000 euros que le MASA est en train de régler et qui pourrait être augmentée. Alors que le ministère chargé de l'environnement a traité les dossiers des agents concernés dès 2013, en 2022, le ministère de l'agriculture n'a toujours pas régularisé tous les dossiers des agents lésés. Pour le MASA, sur les 52 recours déposés devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Nîmes, 11 dossiers restent à régulariser. 4 situations seraient en cours de traitement pour la reconstitution de leur carrière et 7 situations ont donné lieu à un arrêté de reconstitution de carrière sans mise en paiement. Or il s'avère que plusieurs arrêtés de reconstitution de carrière sont erronés tout comme les paiements effectués sans explication et que, contrairement à ce qui est affirmé par le MASA, le nombre de dossiers à réellement régulariser n'est pas de 11 mais de 30 dossiers. Le MASA vient de faire l'objet début août 2022 d'une nouvelle condamnation par un tribunal administratif. Les conclusions du tribunal sont les suivantes : l'État est condamné à verser à M. X la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du présent tribunal du xx mai 2021. Une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à titre provisoire à la charge de l'État, si le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne justifie pas, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent jugement, avoir fait le nécessaire pour assurer la reconstitution financière de la carrière de M. X, en exécution du jugement du jj/mm/2017. Cette astreinte se substituera, à l'expiration de ce délai, à celle de 50 euros décidée par le tribunal dans son jugement du xx mai 2021. Il faut savoir que, pour ces dossiers dont, en plus de la reconstitution administrative, la reconstitution financière de carrière n'est toujours pas effective, le MASA doit non seulement payer les sommes dues correspondantes mais également les intérêts au taux légal et au taux majorés produits sur ces montants depuis 2017 ; intérêts eux-mêmes capitalisés depuis 2020. Et, malgré ces multiples condamnations, le MASA ne s'exécute toujours pas. Vu les sommes en jeu et le désarroi des agents concernés, elle lui demande s'il va agir sans délai afin de voir régler le plus rapidement possible les dossiers des agents concernés par ce contentieux qui dure depuis plus de 5 ans et que cessent ces dépenses exorbitantes pour l'État.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fongibilité des fonds entre les compétences enfance et petite enfance des caisses d'allocations familiales. En effet, la CNAF alloue des enveloppes figées dans tous les territoires sur des critères définis au niveau national. Néanmoins, des spécificités locales peuvent apparaître dans les territoires ruraux, notamment sur les accueils de loisirs. Dans la circonscription de Mme la députée, par exemple, les crèches ont toutes un niveau d'investissement très correct tandis que les ALSH doivent bénéficier de nouveaux investissements. Malheureusement, en 2017, l'enveloppe ALSH a été utilisée et des fonds sont repartis sur la petite enfance alors que des besoins étaient encore présents sur l'enfance. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible d'envisager la fongibilité des enveloppes après accord du conseil d'administration des CAF départementales.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de rétablir la franchise de 30 euros que devaient acquitter les étrangers en situation irrégulière pour bénéficier de l'aide médicale d'État, dite AME. En effet, le nombre de bénéficiaires de l'AME a doublé en 15 ans, passant de 189 000 en 2005 à 369 000 bénéficiaires en 2020. Depuis sa création, l'AME connaît une croissance moyenne de 8,3 % par an. Or, un peu plus d'un an après sa création par le gouvernement Fillon, la franchise de 30 euros a été supprimée. Avec 6 millions d'euros d'économies alors escomptés à l'époque, cette franchise imposait aux étrangers en situation irrégulière de participer sur un petit montant à leurs soins. Face à l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'AME mais aussi au nombre croissant de fraudes à l'AME, il lui demande s'il envisage de rétablir la franchise de 30 euros à l'AME.
Mme Sabrina Sebaihi interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des services préfectoraux quant aux renouvellements des titres de séjour. La situation dans les préfectures est catastrophique pour les personnes détentrices de titres de séjour souhaitant les renouveler. Bien souvent, les queues s'allongent, qu'elles soient physiques ou numériques. Malgré des anticipations parfois de plusieurs mois dans les renouvellements, les titres de séjour ne sont pas prêts à temps et prennent plusieurs mois de retard. Ainsi, ces retards de traitement entraînent des ruptures de droits, que cela soit au titre de l'allocation aux adultes handicapés, de la retraite, de la sécurité sociale ou encore des allocations familiales. Des personnes pourtant insérées dans la société française depuis parfois plus de 50 ans se voient rompre leur contrat de travail par leur employeur, faute de papiers en règle. Il ne leur est même plus possible de voyager. Si la crise de la covid-19 a largement impacté les administrations, il n'est plus possible d'excuser désormais des lenteurs administratives menant à des situations de précarisation et de mise en illégalité de personnes résidant pourtant sur le territoire français. Mme la députée demande à ce que les procédures de renouvellement soient accélérées et, pour se faire, l'accroissement des moyens dont sont dotées les préfectures actuellement. Ces situations ne sont plus tenables pour des hommes, des femmes et des enfants ayant bien souvent peur du couperet du retard administratif. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fraudes et mauvais contrôles à l'aide médicale de l'État, dite AME. L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit en effet dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire. Cependant, le dernier rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes du régime général montre que la fréquence des erreurs et leurs incidences financières sur les remboursements des frais de santé évoluent à la hausse sur la période 2021-2022. Les dispositifs de maîtrise des risques de portée financière restent insuffisamment efficaces selon le même rapport. Ainsi, des incertitudes affectent le montant des charges facturées par l'assurance maladie à l'État au titre de l'aide médicale de l'État (AME), destinée aux ressortissants étrangers résidant de manière stable mais irrégulière sur le territoire national, pour un montant de 0,9 milliard d'euros en 2021. De plus, le manque de traçabilité des bénéficiaires de l'AME favorise une fraude aux médicaments. Face à cette situation et afin d'assurer une meilleure traçabilité des bénéficiaires de l'AME, M. le député demande au ministère de l'intérieur la création d'un fichier central des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Françaises et Français soumis aux délais et aux conditions de transcription des actes de naissance par le service central d'état civil de Nantes sous la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le sujet porte plus spécifiquement sur les demandes d'actes de naissance pour des enfants français nés en Principauté de Monaco du fait de parents français résidant dans cet État ou bien dont le suivi de la grossesse a eu lieu en Principauté de Monaco pour des raisons médicales. Les parents, résidents français de Monaco ou bien les transfrontaliers, dits travailleurs pendulaires, qui représentent 43 500 Françaises et Français, soit six fois plus que de résidents français, se retrouvent confrontés à de grandes difficultés quant à la reconnaissance de leurs enfants qui demeurent plusieurs mois sans existence juridique au regard de la loi française. En effet, le délai d'attente de la transcription de l'acte de naissance peut avoir des répercussions importantes dans la vie des Français et ce, malgré des dossiers complets et non complexes et notamment en ce qui concerne les Français établis à l'étranger ou les transfrontaliers qui sont donc amenés à voyager souvent. De même, ces demandes d'acte de naissance se confrontent parfois à des discordances dans la transcription-même des noms de familles. Un enfant né à Londres lorsque les parents y étaient établis, par exemple, peut porter les deux noms des parents alors qu'à Monaco, si ces mêmes parents y déménagent, seul le patronyme est reconnu. Ainsi, une même fratrie peut se retrouver avec des noms de famille différents, soit les deux ou un seul des deux noms parentaux. Le service central d'état civil de Nantes semble refuser de rétablir l'unicité des noms pour des frères et sœurs de mêmes parents, l'administration n'acceptant pas ce changement car un nom sécable en droit britannique, pour garder le même exemple, ne l'est pas en droit français. Ainsi, dans le but de compenser l'excédent de temps dans le traitement des demandes d'actes de naissance et, en parallèle, de s'assurer de l'homogénéité du nom de famille d'une même fratrie, il pourrait s'agir de proposer que ce service de transcription des actes de naissance soit rendu par la mairie de Nice dont les agents seraient habilités à traiter les actes civils monégasques comme c'est le cas entre la CAF et la caisse de services sociaux monégasque, par exemple, qui travaillent de concert pour assurer l'ouverture de droits. Plus généralement, pour toute région frontalière, il pourrait être mis en place un système pour les Français transfrontaliers résidant en France ou hors de France qui leur permettrait de s'adresser aux services des mairies des principales villes des régions limitrophes. Aussi, il souhaite savoir si cette solution est envisageable ou bien quelles améliorations le Gouvernement peut apporter à ce fonctionnement administratif et juridique.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suppression des lits dans les hôpitaux. Dans le cadre de projets de restructuration, des fermetures de lits dans les hôpitaux avaient été programmées. La crise sanitaire sans précédent que le pays a traversée semblait avoir mis un coup d'arrêt à cette programmation. Cependant, les professionnels de santé s'inquiètent de la poursuite des plans Copermo (Comité Interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers créé en décembre 2012) qui pourraient amener de nouvelles suppression de lits. Aussi, elle l'interroge sur l'arrêt définitif de ces restructurations en matière de fermeture de lits.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation abusive et contrainte d'éoliennes dans l'Eure. En février 2022, le Président de la République déclarait : « Il nous faut, là aussi, construire une planification territoriale du déploiement de l'éolien. Et pour ce faire, changer de méthode, en concertant mieux, en faisant confiance à nos élus, notamment les maires, nous avons commencé de le faire en mettant en place l'avis préalable. Les maires doivent être ceux qui définissent des secteurs dans les plans locaux d'urbanisme, où l'implantation d'éoliennes sera soumise à condition, là où elle sera possible, là où elle ne sera pas permise ». Or l'exemple précis de la vallée de la Lévrière permet d'illustrer les multiples contestations ayant cours dans l'Eure et plus largement en France. Les maires des communes concernées s'organisent depuis l'origine du projet pour s'y opposer et y mettre fin ; ils ont demandé un moratoire et proposé des solutions alternatives telles que l'hydraulique ou la méthanisation. Ils pointent du doigt l'absence de concertation et les effets néfastes d'un tel projet dans la vallée qui jouxte leurs communes tant du point de vue écologique (l'impact négatif sur la biodiversité et le patrimoine naturel), économique (perte de valeur de l'immobilier, mise à mal de projets dont les retombées étaient attendues) et social (nuisances sonores et potentielles sur la santé). Parce qu'ils n'ont pu organiser de référendums, la question ne relevant pas de leurs compétences, les maires ont sollicité leurs administrés dans le cadre d'une consultation citoyenne. 90 % des inscrits sur les listes électorales ont signé la lettre de contestation et, de fait, s'opposent au projet éolien. L'engagement d'une si large part de la population est un signal fort, il illustre le refus du projet par la population mais aussi la volonté des concitoyens de faire entendre leurs voix à propos d'un sujet qui les concerne tous mais sur lequel ils ne sont jamais consultés. À chaque étape de leur contestation, les élus et la population ont été ignorés par les pouvoirs publics, qui laissent les promoteurs de l'écologie improductive saccager les territoires. Dans la mesure où les campagnes souffrent assez souvent de l'éloignement aux centres dynamiques, il est évident que l'absence de concertation avec les élus locaux avant la mise en place de projets conséquents est néfaste et nuit à la relation entre les collectivités et l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir expliquer comment et pourquoi des élus de la République, les premières « figures démocratiques » des Français, soutenus par l'ensemble de leurs administrés, peuvent être ainsi méprisés et ignorés par le Gouvernement alors même qu'ils l'alertent au sujet d'un projet dont l'impact négatif est assuré et connu de tous.
M. Philippe Bolo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des contraintes règlementaires pesant sur les opérateurs de lavage automobile en situation de restriction des usages de l'eau. Les tensions sur les ressources en eau pendant les épisodes de sécheresse obligent les pouvoirs publics à restreindre les consommations d'eau ; de telles situations sont de nature à provoquer l'arrêt de l'activité économique des opérateurs de lavage automobile. Si l'administration peut autoriser la mise en oeuvre du chômage partiel durant ces périodes, la mesure n'apparaît pas pertinente sur le temps long. Par ailleurs, ces arrêts d'exploitation ne touchent pas l'ensemble des opérateurs de la même manière. Ainsi, les opérateurs qui n'exercent que cette activité se voient pénalisés comparativement à ceux dont l'activité de lavage n'est qu'une activité complémentaire à d'autres. Outre les distorsions de concurrence induites, ces situations réduisent l'acceptabilité des décisions publiques. Au regard des tensions sur la ressource en eau auxquelles la France aura à faire face à l'avenir, il l'interroge ainsi sur les mesures pérennes que le Gouvernement compte prendre afin d'accompagner ces entreprises face à ces contraintes d'interruption administrative de leur activité.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place d'indemnités pour les stations de lavage fermées en raison des restrictions sur l'usage de l'eau. L'été particulièrement sec et chaud que l'on a vécu a eu pour conséquence une baisse importante du niveau des nappes phréatiques et des rivières sur une grande partie du territoire, laissant craindre des ruptures dans la distribution de l'eau. En vertu de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, les préfets ont instauré des arrêtés restreignant les usages de l'eau. Dans de nombreux départements, les stations de lavage automobiles ont été contraintes d'arrêter leurs activités pendant plusieurs mois, laissant leurs propriétaires sans ressources pour financer les coûts de ces stations, notamment les crédits bancaires. Face au risque de reconduite de ces cessations d'activités décidées par des autorités administratives, il est nécessaire de prévoir des indemnisations pour les professionnels concernés. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de mettre en place des aides spécifiques aux stations de lavage voyant leurs activités cesser en raison des restrictions d'usage de l'eau.
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises horticoles, grandes consommatrices d'énergie, face à la crise énergétique. Depuis des mois, les entreprises doivent faire face à une hausse significative des prix de l'énergie, hausse mettant en péril leur activité. C'est notamment le cas des horticulteurs et pépiniéristes dont certains ont vu leur facture passer de 20 000 à 90 000 euros par mois au cours de l'hiver 2021. Si les horticulteurs travaillent à des alternatives (remplacement de la chaudière gaz par une chaudière à bois, ou connexion au système communal de chaleur), le coût de ces investissements est très élevé et ne sera répercuté que sur le long terme. Une aide ponctuelle apparaît de fait indispensable pour les aider à passer cet hiver 2022. Or les conditions actuellement prévues pour l'attribution de l'aide prévue dans le plan de résilience ne prend pas en compte les entreprises agricoles. La période de référence est en effet totalement inadaptée. Cette problématique risque également d'être la même pour la filière de séchage du maïs qui se déroule en ce moment-même. Les entreprises qui le collectent redoutent l'explosion du coût du gaz, qui pourrait mettre à mal leur modèle économique. Or et à titre d'exemple, 90 % du maïs produit en Alsace est destiné à l'alimentation humaine. Ainsi, il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement sur cette question à l'approche de l'hiver.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie de places en filière STMG. En cette rentrée 2022, des centaines d'élèves dans le département de l'Essonne sont restés chez eux en septembre, faute de places pour les accueillir. Un mois sans enseignement, un mois de retard difficilement rattrapable. Aujourd'hui, plusieurs élèves sont d'ailleurs toujours sans affectation. La filière des sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) et les lycées professionnels sont particulièrement touchés. Certains élèves sont obligés de redoubler afin de pouvoir être scolarisés ! Situation non seulement difficile et injuste pour l'élève, mais empirant celle de la rentrée prochaine. Même constat en Seine-Saint-Denis, les effectifs en STMG augmentent (comme au lycée Feyder d'Épinay-sur-Seine), sans moyen supplémentaires pour les accueillir et les encadrer. Malgré la mobilisation des personnels et des parents d'élève, aucune ouverture de classe n'est prévue, mettant ainsi en péril la réussite des élèves et dégradant encore un peu plus les conditions de travail des personnels. Il semble que cette filière soit depuis des années un parent pauvre de l'éducation nationale. M. le député demande à M. le ministre s'il va lutter contre les effets de la réforme Blanquer, rendant l'accès aux filières générales plus difficile, provoquant une arrivée « par défaut » beaucoup plus importante dans les filières techniques et professionnelles. Comment compte-t-il remédier au déficit structurel de professeurs d'économie-gestion ? La hausse du nombre de lycéens en Île-de-France va se poursuivre jusqu'en 2027, selon les projections de l'Insee. Or le ministre Jean-Michel Blanquer a validé la suppression de 7 900 postes dans l'enseignement secondaire lors du précédent quinquennat. Il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour stopper l'hémorragie et permettre à chacune et chacun d'étudier, d'apprendre, de se former, dans les meilleures conditions.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité d'un nombre croissant d'étudiants. En quelques semaines, Mme la députée a été alertée par plusieurs associations d'étudiants sur les difficultés financières, matérielles et psychologiques qu'ils rencontrent. Dans de nombreuses villes universitaires, les loyers ont considérablement augmenté. Le coût de l'énergie a lui aussi augmenté. Alors que la rentrée universitaire date de quelques semaines, certains étudiants manquent déjà de tout, au point de ne pas pouvoir se nourrir ou se soigner, ce qui impacte leurs résultats universitaires. Les banques alimentaires dont bénéficient les étudiants sont prises d'assaut et éprouvent des difficultés à pouvoir répondre à la demande. En France, 20 % des étudiants vivent aujourd'hui en-dessous du seuil de pauvreté, ce qui ne peut être accepté. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre la précarité et la pauvreté étudiantes.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des difficultés que vont rencontrer les universités et les étudiants cet hiver 2022-2023. Seulement quelques jours après la rentrée de l'automne 2022, plusieurs universités ont déjà annoncé des mesures pour faire face à la flambée des prix de l'énergie. Ainsi, les cours en présentiel seront limités afin de réduire les dépenses énergétiques. Par exemple, l'université de Strasbourg prolongera les vacances de Noël et appliquera une semaine en distanciel. D'autres universités cherchent à réduire au maximum les mesures de cours à distance comme l'université d'Aix-Marseille, malgré l'augmentation considérable des dépenses liées au chauffage des salles de travail. Pour l'université Paris-Nanterre, la facture énergétique pourrait augmenter d'environ 600 %. Les étudiants seront les plus affectés par ces mesures. D'une part pour ceux qui ont étudié durant la période de covid-19 et d'autre part pour ceux qui viennent de commencer leurs études. L'inflation et notamment les hausses des prix de l'énergie rendent la situation de plus en plus difficile pour de nombreux étudiants. C'est pourquoi le retour au distanciel pourrait accroître leurs difficultés. À l'heure où certaines universités ne disposent pas d'une isolation thermique suffisante et à l'heure où certains étudiants ne sont pas en mesure de chauffer correctement leur logement, il souhaiterait connaître les mesures qui seront mises en place par Mme la ministre pour aider les universités et les étudiants à faire face à cet hiver qui s'annonce plus que difficile.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réalité de l'ouverture du numerus clausus dans les facultés de médecine des universités depuis 2019. Le député a des retours très variés en fonction des universités et des années. À l'université de Bourgogne par exemple, après une première année favorable, l'effort semble s'essouffler et cette politique apparaît comme un trompe-l'œil. D'autres universités seraient davantage au rendez-vous, d'autres moins, faute de moyens semble-t-il. Il souhaite savoir ce qu'il en est exactement et si les moyens nécessaires pour accueillir plus étudiants en médecine dans de bonnes conditions sont au rendez-vous.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants ayant obtenu une licence à intégrer une formation en master. La loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat a instauré un droit à la poursuite d'études garanti par l'État pour chaque titulaire d'une licence. Concrètement, ce droit consiste à ce que tout étudiant titulaire d'une licence n'ayant reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année de master puisse formuler un recours auprès du recteur de sa région académique, celui-ci devant en retour lui proposer, après accord des chefs d'établissements concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation en master. En parallèle, le site trouvermonmaster.gouv.fr a été créé en 2017 pour orienter les étudiants dans leurs démarches et leurs demandes de recours. Ces difficultés à trouver un master sont particulièrement prégnantes dans la filière psychologie. C'est d'autant plus anachronique à l'heure où le pays fait face à un manque de psychologues et que les demandes pour l'accès à cette spécialité par les patients sont croissantes depuis le début de la pandémie de la covid-19. Face aux difficultés rencontrées par le Gouvernement pour garantir l'effectivité de ce droit à la poursuite d'études, un décret modifiant les conditions de recours des étudiants a été publié le 19 mai 2021, avec une première mise en œuvre à la rentrée 2021. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'augmenter le nombre de places en master de psychologie dans les universités françaises.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application des dispositions prévues par la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. L'objectif de ce texte de loi est d'améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d'école en reconnaissant, juridiquement, l'existence de cette fonction et en leur donnant plus de temps et plus de moyens pour se consacrer à leur mission première, à savoir le pilotage de leur école. L'une des dispositions prévues concerne le plan particulier de mise en sûreté (PPMS). En effet, la loi dispose que celui-ci est désormais établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'établissement public gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Force est de constater que cette disposition n'est pas appliquée de manière uniforme sur l'ensemble du territoire et cela crée des ruptures d'égalité entre les écoles. Un certain nombre de directrices et directeurs d'école s'interrogent ainsi sur leur responsabilité dans la rédaction du PPMS, une tâche dont ils souhaiteraient être définitivement déchargés afin de se consacrer à leurs missions de direction. Les dispositions relatives au PPMS ne prévoyant pas de décret d'application, elles peuvent être considérées comme étant d'ores et déjà légalement applicables. Aussi, elle lui demande si des instructions officielles sont prévues par le ministère de l'éducation nationale pour que les dispositions relatives au PPMS s'appliquent de la même manière dans l'ensemble des académies.
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la Première ministre sur la réforme souhaitée par le Président de la République des lycées professionnels de l'éducation nationale et plus particulièrement sur la réforme des lycées professionnels agricoles. Dans l'attente des suites du Conseil national de la refondation lancé début septembre 2022 par le Président Emmanuel Macron, la réforme des lycées professionnels qualifiée « d'immense chantier » par le Président, se dessine. Dans le cadre de cette réforme, il est important de prendre en compte les spécificités que connaissent les lycées professionnels agricoles. Par exemple, l'existence d'exploitation agricole de formation au sein même des établissements est une particularité de la filière. De même, la difficulté pour les acteurs de la filière de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle est une réalité à laquelle il faut apporter une réponse. Il souhaite ainsi l'alerter Mme la Première ministre sur la nécessité d'associer le ministre de l'agriculture avec les directeurs et les équipes pédagogiques des lycées professionnels agricoles lors de la réforme des lycées professionnels agricoles afin que les spécificités liées à la filière soient bien prises en compte.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des enseignants titulaires en zone de remplacement, dits enseignants TZR, en collèges et lycées. Ce statut est attribué pour une durée indéterminée à de jeunes diplômés dans l'attente de leur titularisation sur un poste fixe. Aujourd'hui, ils sont nombreux à exprimer leur frustration quand des postes vacants qu'ils convoitaient sont proposés à des enseignants contractuels. Prioriser des enseignants non-diplômés créé une injustice qu'il est indispensable de corriger. Il est urgent de revenir sur l'ambiguïté de l'avenir professionnel et personnel des enseignants TZR. En outre, si la durée du statut de TZR n'est pas déterminée, le corps enseignant s'inquiète quant aux motivations des étudiants à présenter le concours. Ces derniers pourraient trouver plus d'avantages à exercer le métier sans être diplômés. Ainsi dans le contexte actuel, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à modifier le statut et les conditions de titularisation des enseignants TZR.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié le code de l'éducation afin de créer des pôles inclusifs d'accompagnement localisés dans chaque département, ayant pour objet « la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat [...], afin de mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie ». Cette même loi a également permis d'engager une réforme du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, en modifiant l'article L. 917-1 du code de l'éducation. De plus, seuls les AESH agents de la fonction publique ont pu bénéficier de la revalorisation du point d'indice depuis le 1er juillet 2022. Cependant, M. le député considère que ces modifications ne sont que le début d'une réforme beaucoup plus globale qui doit être conduite afin de créer un véritable statut d'AESH, leur permettant d'être informés, formés et investis dans leurs missions. Actuellement, le salaire moyen d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap est de 840 euros par mois après six ans d'exercice, sans espoir d'évolution de salaire. La revalorisation du point d'indice ne leur permettant même pas de dépasser le seuil de pauvreté après vingt ans d'ancienneté. Pourtant, les AESH remplissent des missions compliquées et indispensables, en accompagnant pour près de la moitié d'entre eux, plus de quatre élèves handicapés, avec des handicaps différents, sur un voir plusieurs établissements, qui ne sont pas forcément proches l'un de l'autre. M. le député demande à ce qu'une réforme soit engagée, afin de leur accorder un salaire digne et un statut professionnel non précaire, pour l'ensemble des AESH. Il suggère de reprendre la proposition de loi n° 1230 relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap portée par M. le député Aurélien Pradié devant l'Assemblée nationale et malheureusement rejetée le 11 octobre 2018, qui avait pourtant le mérite de répondre à de nombreuses problématiques et situations vécues, coconstruite avec les acteurs du terrain. Enfin, il demande si sera réalisé un état des lieux des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, afin d'évaluer leur pertinence et leur efficacité.
Mme Servane Hugues appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des AESH en milieu scolaire. Manque de reconnaissance, faible rémunération, dégradation des conditions de travail, absence de perspective d'évolution de carrière, la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap est, sans conteste, loin d'être attractive. Le Président de la République Emmanuel Macron s'est emparé pleinement de cette problématique et a promis pendant la campagne présidentielle de 2022 de permettre aux AESH de travailler 35 heures par semaine, contre 24 heures actuellement, afin de passer d'un SMIC à temps partiel à un SMIC à temps plein. Le chef de l'État a ainsi proposé de reconnaître l'accompagnement du temps en cantine et après l'école pour pouvoir faire les devoirs. Une solution plus viable selon lui que d'accompagner plusieurs enfants. En effet, le rôle clé de l'AESH n'est plus à démontrer. Il apporte une aide humaine qui répond à des besoins particuliers de l'élève liés à des déficiences motrices, sensorielles, intellectuelles, psychiques ou à une maladie invalidante. L'AESH contribue ainsi à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation de l'élève concerné et permet notamment à celui-ci de développer sa capacité d'autonomie, de communication et d'expression. Elle se réjouit de la création de plus de 4 000 postes supplémentaires à la rentrée scolaire 2022 dans les établissements scolaires. Une aubaine pour apporter des réponses concrètes dans les territoires. Cependant, on constate que de nombreux postes ne sont pas pourvus ou seulement partiellement. De nombreux élèves ne reçoivent pas l'accompagnement dont ils sont demandeurs. Cela vient fragiliser leur situation en milieu scolaire, tout en mettant en difficulté les enseignants qui sont dans l'impossibilité temporelle et matérielle d'apporter un enseignement différencié. Alors que certains plaident pour la création d'un statut au sein de la fonction publique avec un salaire et une formation en conséquence afin d'offrir aux AESH un plan de carrière, elle souhaiterait connaître les mesures prises pour répondre à ces difficultés et notamment le calendrier qui peut être proposé par le Gouvernement pour arriver à la création d'un véritable statut professionnel d'AESH, afin d'offrir une aide adaptée à ces enfants dans le cadre de leur scolarisation.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la loi confortant le respect des principes de la République et notamment de son article 49 portant sur l'instruction en famille. Il dispose que la scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire est obligatoire à compter de la rentrée 2022 et que l'instruction d'un enfant en famille devient dérogatoire. Ainsi, depuis, l'école à la maison est soumise à autorisation suivant des critères spécifiques. Cependant, il semblerait que certains territoires soient touchés par un nombre de refus plus important que d'autres et que des parents se retrouvent dans l'incompréhension après le refus de leur demande, alors que leurs enfants bénéficiaient déjà de cette possibilité avant la ratification de cette loi. Dans le département du Nord, la quasi-totalité des demandes a été refusée. Dès lors, elle souhaite connaître le nombre de refus d'autorisations ayant été actés pour le département du Nord mais également savoir si une évaluation de cette loi compte être réalisée une fois le recul nécessaire pris sur la mise en place de ces nouvelles dispositions.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'instituts nationaux supérieurs du professorat (INSP) en remplacement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Le Gouvernement avait émis ce souhait dans le cadre de la loi pour une « école de confiance ». Ce dispositif a suscité de vives critiques. Aussi, elle souhaitait savoir s'il était possible d'obtenir des précisions quant à ces écoles qui forment les enseignants (la place du concours, actuellement situé entre la première et la seconde année de master, ou le contenu de ces formations).
M. Benoît Bordat attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le risque lié à la spéculation et au surstockage des pellets destinés au chauffage des particuliers. L'évolution des coûts qui pèse sur les producteurs (hausse des prix de l'énergie pour les transports, les machines, le séchage, hausse des coûts de conditionnement) et la tension sur le marché causée par une forte évolution de la demande (+ 41 % pour les poêles et + 120 % pour les chaudières à granulés ou pellets) expliquent en partie la hausse des prix que subissent nombre des concitoyens. Ces derniers qui ont opté pour un mode de chauffage plus écologique et qui contribue à la souveraineté énergétique du pays ont vu leur budget consacré au chauffage doubler depuis un an. À cette augmentation des coûts de production s'ajoute un phénomène de spéculation et de surstockage qui tend à tirer les prix vers le haut au profit de revendeurs qui en dégagent un bénéfice sur fond de crise énergétique. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens mis à la disposition de l'État afin de lutter contre ce phénomène et limiter ainsi des effets d'aubaine au profit de quelques spéculateurs et au détriment du budget des ménages.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des copropriétés en chauffage électrique collectif avec forte puissance. Face à l'inflation inédite qui touche l'énergie, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de protection comme le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité. Néanmoins, les annonces gouvernementales laissent de côté nombre des concitoyens. En effet, le cas de l'électricité forte puissance ne fait, pour l'heure, pas l'objet de mesures de protection contre la hausse des prix. Aussi, les copropriétés ayant souscrit à un contrat d'électricité collectif à forte puissance ne sont pas protégées de l'augmentation significative des prix. Les ménages sont donc inquiets et voient avec anxiété l'arrivée de l'hiver grever leur budget. Il demande donc au Gouvernement s'il entend élargir le bouclier tarifaire aux contrats d'électricité à forte puissance pour les copropriétés et si ce bouclier serait rétroactif sur l'année 2022 durant laquelle le budget des ménages a déjà beaucoup souffert de l'augmentation des prix de l'énergie.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les logements qui ne peuvent entrer dans les dispositifs visant à la rénovation énergétique. En effet, pour pouvoir bénéficier de la prime rénovation énergétique pour changer une chaudière au fuel pour une chaudière à bois et pellet, par exemple, il faut être propriétaire d'un bien et y résider. En revanche, lorsque ce bien est habité par l'usufruitier celui-ci ne peut se voir attribuer cette aide, de même que le nu-propriétaire qui lui n'y réside pas. Il y a donc ici une inégalité de traitement qui ne va pas dans le sens de la transition écologique prônée par le Gouvernement. Elle lui demande donc quelles solutions peuvent être mises en place rapidement afin que les usufruitiers puissent bénéficier également des aides pour la rénovation énergétique.