420 ingested questions from France introduced in 2015. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'état de vétusté des bâtiments du centre hospitalier Guy Thomas de Riom et de l'EHPAD Les Jardins qui lui est adossé. Ce centre hospitalier, qui dispose d'une offre de soins en médecine et en chirurgie, s'affirme comme le troisième site du CHU de Clermont-Ferrand. Il accueille une patientèle dont l'âge moyen est supérieur de 5 ans à celui des établissements de même catégorie. Or sa situation bâtimentaire déplorable ne permet pas d'accueillir les patients dans des conditions dignes, ni de respecter les normes usuelles de sécurité, ni de pouvoir réorganiser correctement le service des urgences afin d'en améliorer l'accueil, le tri et les délais de prise en charge qui se détériorent régulièrement. Un projet, constituant la dernière phase du schéma directeur du centre hospitalier, a été préparé concernant les perspectives de reconstruction ou d'agrandissement du service des urgences. Il s'agit de permettre au centre hospitalier de disposer de locaux adaptés pour offrir une réponse adéquate à la mission de service public hospitalier qui lui a été confiée dans son double rôle, d'une part d'établissement de proximité pour le Pays de Combrailles et de la Limagne, d'autre part en tant qu'établissement-relai du CHU de Clermont-Ferrand. De la même manière, l'état de vétusté de L'EHPAD Les Jardins, installé au sein du centre hospitalier de Riom, a conduit à élaborer un projet de reconstruction permettant de retrouver des conditions d'accueil dignes et d'adapter le nombre de lits aux besoins estimés pour ce bassin de vie. Or la situation financière propre du centre hospitalier, dont le déficit structurel s'est pourtant considérablement réduit depuis 2006, ne permet pas de recourir à l'emprunt. Il lui demande s'il peut lui indiquer les intentions de du Gouvernement concernant l'accompagnement financier de ces deux projets indispensables.
M. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Depuis des années, et sans doute des décennies, existe entre la France et l'Allemagne une difficulté relative aux conflits d'autorité parentale survenant à la faveur du divorce ou de la fin de vie commune d'un couple binational. Cette difficulté, qui tient notamment à l'interprétation très différente que les deux pays font de l'intérêt supérieur de l'enfant, conduit à des drames dont les premières victimes sont les enfants. La présence obligée de l'enfant sur le territoire allemand et la perte du lien avec son parent non-allemand qui peut en résulter forment le cadre de nombreuses décisions de justice rendues au nom de l'intérêt de l'enfant. Un parent doit-il renoncer à la garde ou à l'autorité parentale s'il ou elle souhaite rentrer dans son pays ? Pourquoi le principe de continuité territoriale, au centre du droit de la famille, doit-il se heurter à la notion de frontière ? Depuis don élection en 2012, M. Le Borgn' n'a eu de cesse de porter cette question auprès du Gouvernement. Il l'a fait aussi en Allemagne. Au total, il a rencontré dix ministres français et trois ministres allemands individuellement. Tout le monde l'a écouté poliment, en manifestant souvent empathie et approbation. Pourtant, rien ne s'est produit ensuite. Dans les permanences qu'il fait en Allemagne et par les questions en ligne qu'il reçoit de nos compatriotes, il est au contact d'une terrible détresse humaine, que ne reflètent aucunement les chiffres régulièrement cités par le ministère des Affaires étrangères pour tenter de le convaincre que le sujet dont il se préoccupe serait bien moindre qu'il ne le décrit. Cette situation est inacceptable. Qu'entend faire le Gouvernement, en lien avec les autorités allemandes, pour enfin s'attaquer à ces drames et à leurs causes ? Quelles initiatives prendra-t-il à cette fin ? Il en va du droit à l'enfance de centaines de petits garçons et petites filles, citoyens de la République française.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la filière viticole quant à la possible introduction, dans le cadre du projet de loi de santé, de dispositions qui viseraient à restreindre la publicité sur Internet en faveur du vin et autres produits vitivinicoles. Nul ne conteste l'impérieuse nécessité de lutter contre les comportements excessifs. L'alcool est en effet responsable de 40 000 décès par an dans notre pays. C'est bien pourquoi la filière vitivinicole met en œuvre depuis longtemps déjà des actions concrètes pour une consommation mesurée de vin, en privilégiant l'information et l'éducation. La politique de santé doit rester fondée sur la lutte contre les comportements abusifs. Elle ne doit pas cibler, dans un amalgame insupportable, comme cela a été trop souvent le cas depuis 25 ans, consommation de vin et alcoolisme. Il lui rappelle que la loi française en matière de publicité en faveur des boissons alcooliques est déjà l'une des plus contraignantes de l'Union européenne. Il lui rappelle également que la viticulture constitue l'un des piliers de notre économie. En 2014, pour la quatrième année consécutive, les exportations françaises de vins ont dépassé les 10 milliards d'euros, soit l'équivalent de la vente de 140 Airbus. Pour la seule région Languedoc-Roussillon, 3,6 millions d'hectolitres de vins ont été exportés à l'étranger, en augmentation de 5,7 % par rapport à 2013, représentant un chiffre d'affaires de 813 millions d'euros, soit une hausse là encore de 8,3 %. Dans le même temps, les ventes sur Internet ont connu une progression remarquable, à tel point qu'Internet est aujourd'hui plus consulté, dit-on, que les guides d'achat ou la presse écrite magazine pour préparer un achat de vin. Par conséquent toute restriction de la publicité sur Internet en faveur du vin constituerait une erreur majeure. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter l'assurance qu'aucune mesure contre le vin ne sera prise dans la loi de santé publique.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les lacunes que connaît le dispositif du compte épargne temps, institué par le décret 2004-878 du 26 aout 2004, notamment en cas de mutation d'un agent d'une collectivité à une autre et principalement en matière d'indemnisation financière de ladite collectivité. S'il est à cet égard tout à fait prévu par le décret que l'agent conserve les droits à congés qu'il a épargnés, aucune disposition n'est prévue en matière d'indemnisation financière de collectivité à collectivité en cas de mutation de l'agent.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retour en France des jeunes actifs de l'étranger et les difficultés qu'ils rencontrent avec la constitution de leurs droits à la retraite. Compte tenu de la situation en France, beaucoup de jeunes actifs, de plus en plus nombreux, s'expatrient. Aussi, un grand nombre d'entre eux pendant leur expatriation se constituent une épargne retraite notamment à travers des fonds de pensions. En effet, s'il n'y a pas de convention de sécurité sociale entre leur pays de résidence et la France, plus l'expatrié est jeune, moins il a intérêt à cotiser aux régimes de retraite français à travers la caisse des Français de l'étranger (CFE). Mieux vaut donc qu'il épargne la somme qu'il aurait dépensée dans ces cotisations. Lors du retour en France, la non-prise en compte des années d'expatriation dans l'ouverture des droits à la retraite peut s'avérer pénalisante et décourager le retour en France de nombre de jeunes actifs. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de faciliter le retour de l'épargne constituée à l'étranger dans des plans de retraite français afin d'inciter les jeunes à revenir en France sans que cela ne soit trop pénalisant en terme de retraite. De plus, pour ceux qui restent de manière prolongée à l'étranger et qui souhaitent revenir au moment de leur retraite, le rapatriement de leur épargne retraite est susceptible d'être pris en compte dans l'assiette de l'impôt sur la fortune en France (ISF). Il voudrait également savoir dans quelle mesure il serait possible de ne pas prendre en compte ces sommes dans la base calcul de l'ISF.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un certain nombre de maux dont souffre le secteur hospitalier. En particulier, l'une des difficultés de nos établissements est de trouver des lits de dégagement notamment de moyen séjour. Tant pour des raisons d'économies que par sécurité, le nombre de lits a été réduit. Pour faire de vraies économies, ne serait-il pas temps de recréer dans nos territoires, dans nos villes, dans nos quartiers, des services de proximité qui pourraient servir non seulement de lits de dégagement pour des services de pointe, mais qui permettraient aussi, par des admissions directes, d'accueillir à un coût infiniment moindre des patients qui embolisent les services de court séjour existants ? Ces services feraient faire d'importantes économies à nos hôpitaux et permettraient de concentrer les moyens humains et techniques sur de vraies problématiques de court-séjour. En outre, les malades pourraient être rassurés par un parcours lisible respectueux de ce qu'ils sont.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la discrimination fiscale existant sur le marché de la vente des livres en outre-mer relativement à l'octroi de mer.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de concentration des juridictions commerciales spécialisées en matière de procédure collective concernant les entreprises de plus d'un certain nombre de salariés. Dans ce projet il semblerait que la juridiction compétente serait installée dans le ressort des juridictions interrégionales spécialisées, et donc en ce qui concerne l'Alsace à Nancy. Ce changement géographique aurait pour conséquence un changement dans le fonctionnement juridictionnel en passant d'une juridiction consulaire échevinée à une juridiction professionnelle et payante, allant à l'encontre de l'objectif d'une justice proche des justiciables. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la desserte de la gare d'Angoulême par les trains à grande à vitesse (TGV) à partir de 2017. La ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV-SEA) est actuellement en construction entre Tours et Bordeaux par le groupe COSEA. Ces travaux sont largement financés, à hauteur de 45 millions d'euros par les collectivités locales : conseil général de la Charente et groupement de communes d'Angoulême et Cognac. En échange de ce financement, des engagements avaient été pris, sous forme d'une convention signée en 2011, avec la SNCF pour assurer une desserte correcte de la gare d'Angoulême avec 22 arrêts quotidiens. Aujourd'hui, cette entreprise publique envisage de ne pas respecter ses engagements et de diminuer le nombre d'arrêts en gare d'Angoulême de 30%. Aussi, elle lui demande de confirmer que les engagements pris seront tenus par la SNCF et que la fréquence des arrêts des TGV en gare d'Angoulême sera bien égale à 22 arrêts par jour à compter de 2017.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement a souhaité en effet supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Cette décision est lourde de conséquences, alors que ce secteur d'activité a connu au cours des deux dernières décennies, il convient de le rappeler, une diminution considérable du nombre de stations sur le territoire métropolitain, du fait de la baisse continue des subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Face à la véritable désertification de nos régions et la suppression de près de 100 000 emplois sur la même période, avec la disparition du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Il lui rappelle que le CPDC permettait d'apporter un fort soutien aux stations services, au travers d'aides à l'investissement pour les mises aux normes environnementales mais surtout de subventions aux travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Or, il semblerait que le nouveau dispositif envisagé, dans le cadre de la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ne permette plus de soutenir les points de vente comme il le faudrait. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité.
M. Christophe Borgel appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les jeunes habitants des quartiers populaires titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et qui sont au chômage. Il apparaît en effet que 11,3 % des habitants des zones urbaines sensibles ayant un diplôme supérieur au baccalauréat sont au chômage, contre 5,4 % de ces mêmes diplômés habitants hors de ces quartiers. Il souhaiterait connaître l'analyse de M. le Ministre sur cette situation, choix des filières, discrimination et les mesures prises ou envisagées pour remédier à cette inégalité.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralitésur les inquiétudes du monde rural. Une nouvelle organisation territoriale qui ne prend pas suffisamment en compte la diversité des territoires, la difficulté croissante d'accès aux services de l'État, un vide juridique annoncé et juxtaposé à la désertification médicale dans certains cantons, le monde rural se sent délaissé. Pourtant, ces territoires portent un potentiel de développement important, qui, malheureusement, semble de plus en plus difficile à atteindre. Le principe d'égalité des chances sur l'ensemble du territoire n'est plus appliqué et les distinctions de considération entre les populations urbaines et rurales sont palpables. Il souhaite connaître les objectifs du Gouvernement en faveur du monde rural.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le manque de places dans les structures d'accueil pour personnes handicapées dans le département de la Manche. Aujourd'hui, la plupart des classes d'intégration scolaire (CLIS) pour le premier degré et des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) pour le second degré, accueillent plus d'enfants que le nombre maximum autorisé (12 ou 13 élèves par classe) et ne sont plus en mesure d'inscrire de nouveaux élèves à la prochaine rentrée scolaire. Cette situation résulte en partie d'un manque de places en IME qui oblige l'éducation nationale à accueillir ces enfants, malgré les préconisations d'orientation vers un IME notifiées par la MDPH. Dans le département de la Manche, 64 dossiers d'enfants âgés de plus de 12 ans sont en attente pour une admission en IME et en comptant les enfants de moins de 12 ans, ce chiffre atteint la centaine. Dans la mesure où l’IME accueille des adultes handicapés qui ne relèvent plus de sa compétence mais qui ne peuvent intégrer d'autres établissement par manque de places, il semblerait que la solution soit de créer des places supplémentaires dans les structures pour adultes handicapés. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable d'accroître le nombre de place d'accueil des personnes handicapées dans le département de la Manche, mesure qui permettrait de libérer des places en IME et satisfaire ainsi les demandes d'accueil des enfants dans ces établissements.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'hôpital Paul Doumer de Labryuère dans l'Oise. L'hôpital Paul Doumer spécialisé dans la gériatrie fait partie de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Aujourd'hui les 400 emplois et les 237 lits de cet établissement sont menacés. En effet le nouveau plan stratégique gérontologique de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour 2015-2019 prévoit de sortir l'hôpital Paul Doumer de son réseau. Parmi les scénarios envisagés, une fermeture pure et simple de l'hôpital a également été évoquée. Face à l'inquiétude des personnels de santé et des patients en gériatrie, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de garantir la qualité des soins, l'accueil des patients âgés et les emplois de l'hôpital Paul-Doumer.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les métiers de la filière dite de l' « accompagnement ». A l'heure où nous nous apprêtons à franchir une étape supplémentaire en matière d'adaptation de notre société au vieillissement de la population, il nous faut plus que jamais repenser cette filière. Dans le cadre d'une réflexion globale, il importe en effet de pouvoir la mettre en cohérence avec les exigences du terrain, tant selon une approche qualitative que quantitative, mais aussi d'engager une réelle démarche de professionnalisation, en formant des professionnels compétents en valorisant les métiers et surtout, en favorisant les passerelles de sorte qu'enfin, les salariées puissent avoir des perspectives de carrières. A titre subsidiaire, il convient de résoudre rapidement la question du bac professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne » (ASSP), car il n'est toujours pas reconnu par la profession, ni même par les codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend progresser dans la démarche de rénovation de la filière et, par ailleurs, régler la question du bac professionnel précité.
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation très inquiétante des secteurs du bâtiment et des travaux publics en Seine-et-Marne qui traversent une crise qui n'a jamais cessé de s'accroître. Tous les indicateurs ou presque sont dans le rouge. En Seine-et-Marne, les permis de construire ont chuté de 19 % (sur douze mois glissant), soit une perte de 305 permis de construire autant dire de nombreux chantiers en moins. En un an, l'emploi salarié a baissé de 2 %, l'emploi intérimaire de 7 %. Début 2015, les entrepreneurs sont encore plus nombreux à indiquer une baisse de leur activité. Les carnets de commandes sont inférieurs de 28 % à la normale. Le taux d'utilisation des capacités de production est à son plus bas niveau depuis 1996. Rarement on a construit si peu de logements. La conjoncture ne peut seule expliquer ce phénomène. Des normes toujours plus nombreuses et des règles d'urbanisme toujours plus rigides entravent la construction, notamment en milieu rural. Les maires doivent faire face à l'incompréhension de leurs concitoyens. Quant à la loi ALUR, elle a enlevé toute confiance aux investisseurs. Enfin, la baisse drastique des dotations affecte les collectivités territoriales, alors que ces dernières représentent environ 70 % de l'activité des entreprises de travaux publics. Elle souhaite connaître les mesures urgentes que compte prendre le Gouvernement pour soutenir l'investissement et faire repartir l'activité et l'emploi dans la construction et les travaux publics.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la création prochaine et obligatoire des groupements hospitaliers de territoire auxquels chaque établissement public de santé devra adhérer. Le projet de loi de santé présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014 s'inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale de santé lancée par le Gouvernement dès 2013. Il est destiné à changer le quotidien des patients et des professionnels de santé, tout en réformant profondément notre système. Dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la création prochaine et obligatoire des groupements hospitaliers de territoire auxquels chaque établissement public de santé devra adhérer. Dans quelques mois, ces groupements hospitaliers de territoire se substitueront aux communautés hospitalières. Ils seront responsables de l'élaboration d'un projet médical unique entre les établissements publics de santé d'un même territoire dans le cadre d'une approche orientée vers la réponse aux besoins de santé de la population. En outre, le texte prévoit la création d'une convention constitutive de ces groupements qui définirait les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces derniers mais aussi la possibilité de transferts d'activités des soins ou d'équipements matériels lourds entre établissement membres. Récemment interpellée dans sa circonscription par le personnel des hôpitaux Drôme Nord, les établissements publics de santé font face à de nombreux défis pour maintenir la qualité de leur mission de service public tout en répondant à l'équilibre budgétaire requis dans chaque établissement. Or, ces derniers se retrouvent parfois fragilisés financièrement et font face à une demande toujours plus accrue de soins et d'actes médicaux, requérant une capacité d'accueil et un nombre de personnel hospitalier importants. Dans le cadre de ces futurs groupements hospitaliers de territoire et malgré le plan de redressement entamé par les hôpitaux Drôme Nord, leur situation budgétaire ne leur permettrait pas de participer pleinement à l'effort financier demandé. De même, il est à souligner l'émergence des problématiques de gouvernance internes et externes que ce type de groupement peut poser. Enfin, la crainte de transfert d'activités de soin dans un autre établissement pose la question de l'offre de soin et de l'égalité d'accès aux soins dans les territoires ruraux au profit des territoires urbains. Par conséquent, si elle se réjouit de ce nouveau dispositif parce qu'il marque la volonté ferme du Gouvernement de garantir un égal accès à la santé dans une véritable préoccupation du territoire, elle souhaiterait néanmoins savoir quels seront les moyens mis en œuvre pour que ces objectifs puissent être pleinement atteints.
Mme Claudine Schmid interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de l'article R. 431-8 du code de justice administrative pour les non résidents. En effet, cet article énonce que « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Pour les non résidents, le tribunal administratif est celui de Montreuil. Même si la loi leur permet d'élire domicile auprès d'une personne morale ou d'un avocat, cette obligation est source de charges additionnelles, limite l'accès à la justice administrative et crée une condition d'inégalité devant la loi entre les résidents et les non-résidents. Dans sa réponse du 18 février 2014 à une question écrite, la ministre affirmait que « l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. Aussi le Gouvernement étudie-t-il la possibilité de supprimer cette obligation ». Aujourd'hui, elle l'interroge sur sa réflexion et lui demande si la décision a été prise de supprimer cette obligation. Cela devient urgent au vu des contentieux fiscaux qui se profilent suite à la décision du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne.
M. Pierre Aylagas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme de la taxe de séjour votée en décembre dernier - dans le cadre de la loi de finances - et applicable depuis janvier de cette année. Plus précisément, il souhaite aborder la question de l'exonération de la taxe de séjour pour les moins de 18 ans. Il s'agit là d'un élargissement de la tranche d'âge pour l'exonération : 18 ans au lieu de 13 ans auparavant. Dans sa circonscription des Pyrénées-Orientales - territoire très touristique - les communes sont inquiètes face à ce qui va constituer un manque dans les recettes. Ainsi, pour une ville comme Argelès-sur-Mer - dont il est maire - qui a un parc important d'hébergements touristiques, notamment de campings 3, 4 et 5 étoiles (la ville est « capitale européenne du camping ») - et un très faible parc hôtelier - qui sont au plafond pour les taux appliqués sur ce type d'établissement -, cette réforme a un impact considérable en terme de perte de recettes. Cette mesure va toucher péniblement Argelès qui est une station « famille ». En effet l'enquête clientèle EMC de 2013 a montré que sur l'ensemble de la saison les moins de 18 ans représentaient 22 % de nos visiteurs (proportion évidemment plus élevée en juillet et août). On peut donc estimer que la tranche 13-18 ans, qui sera maintenant exonérée, représente 7 à 8 % des visiteurs. Les recettes « taxe de séjour » en 2014 s'élevaient pour Argelès à 1 680 000 €. Il a été calculé que l'impact de l'exonération de la tranche 13-18 ans représentera environ - 110 000 € pour la commune. C'est une perte considérable pour les finances communales. Il a entendu le raisonnement du Gouvernement selon lequel étendre cette exonération est une mesure incitative pour les familles, notamment les moins aisées, à partir en vacances. L'intention est louable et juste et Argelès se veut effectivement une station « famille ». La municipalité d'Argelès-sur-Mer a à cœur de doter la ville des meilleurs équipements, notamment dans l'optique d'accueil des touristes ou des estivants. Étant une commune éminemment touristique - et beaucoup sur le territoire le sont aussi - elle apporte un soin particulier aux structures d'accueil et d'hébergement, leurs abords, l'ensemble des lieux fréquentés par les touristes. Et toute l'année, ce sont des sommes élevées qui sont consacrées à cela. Ce sont des moyens importants qui sont mis en œuvre et tout cela coûte de l'argent, beaucoup. Alors on peut comprendre à quel point l'exonération de la taxe de séjour étendue à la tranche 13-18 ans handicape dans les finances locales. La solution pour compenser ce déficit pourrait se faire en permettant de déplafonner la taxe de séjour pour les établissements les plus « haut de gamme » (3 à 5 étoiles). Car il y a effectivement un grand nombre d'établissements haut de gamme - dont les campings 3, 4 et 5 étoiles constituent une part importante du parc d'hébergements touristiques qui sont intimement liés à la vie et l'activité économique de la ville - et donc c'est une mesure qui modifie considérablement les moyens financiers. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces préoccupations.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que la ligne LGV Montpellier-Perpignan est le chaînon essentiel du plus grand des axes européens de lignes à grande vitesse reliant la façade méditerranéenne de l'Espagne au reste de l'Europe. La réalisation de cette ligne serait un coup de fouet majeur pour le développement économique de nos territoires. Le ministre, comme son prédécesseur, a su rassurer en apportant des garanties quant à la volonté du Gouvernement de mener à bien cette entreprise. De récentes informations pourraient laisser à penser que la ligne ferroviaire entre Montpellier et Perpignan ne figurerait plus parmi les priorités présentées par la France devant la Commission européenne. Le ministre a précisé, concernant ce dossier, que conjointement avec l'Espagne, la France devait déposer un dossier de subvention dans le cadre de l'appel à projet européen avant le 26 février dernier. La France a-t-elle bien déposé ce dossier ? Il aimerait par ailleurs être assuré de la volonté de l'État de voir aboutir ce projet de LGV.
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les personnes demandeuses de la nationalité française. Engagés dans une démarche essentielle, les demandeurs se retrouvent confrontés à une procédure administrative particulièrement complexe, et ce avant même le simple dépôt du dossier. Le Gouvernement a affiché l'objectif de renforcer l'accès la nationalité, il est important que ce parcours symbolique vers la nationalité et la citoyenneté ne soit pas une démarche administratives comme les autres. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour traiter dans de bonnes conditions les nombreux demandeurs, en particulier dans le département du Val-de-Marne.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le processus et le calendrier de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, dans le Haut-Rhin. Préoccupée par la sûreté de cette centrale nucléaire, et suite à la dernière annonce du Président de la République sur la fermeture de cette installation, la ministre allemande de l'environnement s'adressait, le 12 janvier dernier, à Mme Ségolène Royal en lui demandant des précisions sur le processus et le calendrier de fermeture de la plus ancienne centrale nucléaire de France. Toutes les parties liées au dossier sont dans l'attente d'informations exactes en la matière. Dans l'hypothèse d'une confirmation de la fermeture de la centrale aux échéances indiquées, il importe que des mesures fortes d'accompagnement soient mises en œuvre pour la reconversion du site de Fessenheim et la revitalisation de l'ensemble de ce territoire. Aussi lui demande-t-il les actions concrètes que le Gouvernement entend déployer pour réussir cette reconversion.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent notamment des méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui coûte aujourd'hui très cher et freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Par ailleurs, au regard des condamnations que la France a pu subir concernant la possibilité de quitter le RSI, il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la première phase des travaux indispensables sur la RN 102 en Haute-Loire, le contournement d'Arvant, qui a été acté officiellement au début de l'année 2014. Il s'agit de la déviation de la RN 102 à 2 x 2 voies jusqu'à l'A 75, entre l'échangeur de Lempdes-sur-Allagnon et celui d'Arvant. Il s'en félicite, ainsi que tous les élus qui se sont investis pour faire aboutir ce projet. C'est une avancée importante. Il souhaite que M. le ministre lui confirme que les crédits ont été inscrits au CPER et que les travaux commenceront bien en 2016 pour trois ans. Sa préoccupation se tourne maintenant vers la réalisation de la deuxième tranche de travaux. La continuité d'une voie expresse entre Lempdes-sur-Allagnon et Brioude est en effet vitale pour le département. C'est pourquoi il demande des précisions sur l'état d'avancement des procédures, sur les moyens de financement envisagés ainsi que sur une date prévisionnelle pour le début des travaux. Ensuite, son inquiétude se porte aussi sur le traitement des deux passages à niveau à Borne et à Salzuit-Couteuges. Il s'agit de crédits spécifiques qui sont prévus. Là encore il demande si les études préalables à la DUP des passages à niveau ont été achevées et la confirmation de la date de mise en service en 2017 pour le passage à niveau de Borne et en 2018 pour celui de Salzuit. Enfin, la RN 102 et la RN 88 sont deux axes primordiaux pour la Haute-Loire. Pour les deux tronçons Brioude-Le Puy et Le Puy-Pradelles, il souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en place d'un cofinancement afin de permettre la mise en sécurité de certains créneaux des voies très dangereux.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la privatisation des missions de chauffeurs pénitentiaires en charge des transferts et extractions médicales. En effet les syndicats s'insurgent contre la proposition du Gouvernement qui recommande la privatisation des chauffeurs pénitentiaires. Les syndicats soulignent que la mission d'escorte des détenus doit uniquement relever des personnels pénitentiaires pour des raisons de sécurité. Seul un chauffeur relevant du personnel pénitentiaire a des compétences pour maitriser la population carcérale et sait comment intervenir en cas d'agression et d'incident. Les chauffeurs doivent avoir une attention accrue vis-à-vis de véhicules pouvant s'en prendre à l'escorte, une capacité à conduire avec des avertisseurs et gyrophares et une responsabilité personnelle engagée vis-à-vis des personnes transportées, détenus mais aussi surveillants. Des qualités que les personnels pénitentiaires détiennent dans le cadre de l'exercice journalier de leurs fonctions. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur cette question.
Mme Linda Gourjade appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la question des aides au développement du très haut débit pour les entreprises. Aujourd'hui, l'État, dans le cadre de l'aménagement numérique des territoires, apporte ses aides financières aux collectivités territoriales pour réaliser leurs infrastructures à très haut débit. Dans ce cadre, ne pourrait-il pas être consacré une partie de ces aides pour développer tout particulièrement le numérique dans les entreprises TPE-PME à caractère industriel afin de les rendre plus compétitives, de soutenir et développer l'emploi ? Pour atteindre cet objectif avec efficacité il serait utile au préalable que soit proposé par les collectivités territoriales de définir les priorités d'interconnexion de ces entreprises au réseau très haut débit. Le soutien financier de l'État pourrait intervenir dans la modernisation des outils de production par l'investissement dans l'acquisition de machines numériques. De même qu'il serait nécessaire de mettre en place des programmes de formation adaptés à ces entreprises pour les sensibiliser à l'intérêt du numérique pour accroître leur valeur ajoutée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le développement de la fibre optique en France. Dans le cadre du plan France très haut débit et sous l'impulsion des collectivités locales du Limousin, le syndicat mixte Dorsal a mis en œuvre un important réseau d'initiative publique chargé du déploiement de la fibre optique en Limousin. A cet égard, les élus ont évalué leur besoin de financement à 204 millions d'euros pour parvenir à une couverture intégrale de la région en très haut débit d'ici 2035. Il souhaite faire un point des subventions et prêts dont les collectivités peuvent bénéficier auprès de l'État et de l'Union européenne. Il aimerait également connaître les intentions du Gouvernement s'agissant des modalités de transition du cuivre vers la fibre optique. Enfin, il interrogera le Gouvernement sur le cadre réglementaire et l'applicabilité de la directive concession 2014/23/UE à la réalisation des prises FTTH dans les zones d'initiatives publiques.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes de desserte ferroviaire sur la ligne Paris-Boulogne en Picardie maritime. Multiplication des changements à Amiens, trains directs supprimés, mise en place de nouvelles voitures sans confort, absence de communication, retards : les usagers du rail qui consacrent 4 heures à 5 heures en moyenne par jour dans ce transport en commun sont au bord de la rupture. 30 % d'arrêts en moins en Picardie maritime, des trous de plusieurs heures entre deux trains : alors que la desserte devrait être renforcée suite aux coupes réalisées lors des années antérieures, les horaires 2015 sont un coup de massue et, combinés aux retards incessants, désespèrent les usagers. Et ils sont nombreux puisque plusieurs centaines d'habitants du grand site de France baie de Somme et de ses alentours prennent quotidiennement le train à Rue et Noyelles-sur-Mer pour des raisons professionnelles à destination d'Amiens ou de Paris, ou de Boulogne-sur-Mer et Calais. Les problèmes de desserte pénalisent également les touristes puisque ces gares sont une étape obligée pour les visiteurs du quart Nord-Ouest de la France à la recherche d'une nature préservée sur un territoire « zéro carbone » où l' « écomobilité » est un atout. Lasse du manque d'écoute de la SNCF et se sentant inutile, l'association Vivre à Rue-Baie de Somme a d'ailleurs récemment décidé de ne plus participer aux comités de ligne. Sondés, les acteurs locaux ont estimé à juste titre que la raréfaction des arrêts était pénalisante pour le tourisme, le commerce et pour la population active car si elle ne peut plus se rendre sur son lieu de travail, elle finira par déménager. En tenant compte de ces éléments, il lui demande ce que le Gouvernement, qu'il sait très attaché à la proximité, compte mettre en place pour améliorer les prestations et maintenir le service public en milieu rural afin d'éviter son agonie et sa désertification, à l'heure où la SNCF ne compte plus de directeur régional en Picardie.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives préoccupations des responsables locaux de la CGT Pénitentiaire concernant la dégradation des conditions de travail du personnel du centre pénitentiaire de Longuenesse qui est constatée par les usagers de cet établissement. Près de 500 heures supplémentaires en moyenne par agent ont été effectuées en 2014 pour pallier cette insuffisance de personnel. Pourtant les services du ministère ont confirmé en date du 25 novembre dernier la vacance de 8 postes de surveillance. Depuis lors, un agent a démissionné, un personnel de surveillance a été reclassé en agent administratif et un troisième a fait valoir ses droits à la retraite, c'est donc 11 agents qu'il manque aujourd'hui à l'effectif pour que l'organigramme du centre pénitentiaire de Longuenesse soit complet. Pour toutes ces raisons, il lui demande les mesures précises et urgentes qu'elle compte prendre afin de répondre aux interrogations légitimes du personnel sur sa situation et son avenir sachant qu'une commission de mutation est prévue au mois de juin 2015.
Mme Véronique Massonneau interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le changement de statut des directeurs pédagogiques des unités d'enseignement des établissements et services médicaux-sociaux et de santé. Les unités d'enseignement définies aux articles D. 351-17 et 18 du code de l'éducation mettent en œuvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant, dans le cadre des établissements et services médico-sociaux ou des établissements de santé. L'arrêté du 2 avril 2009, modifié par les décrets n° 2010-429 et n° 2012-16, précise les modalités de création et d'organisation de ces unités d'enseignement. Ce même arrêté établit que ces unités d'enseignement font l'objet d'une coordination pédagogique assurée par un « coordonnateur pédagogique » désigné par le directeur académique. Ce poste de « coordonnateur » requiert les mêmes qualifications et remplit les mêmes missions que celles des « directeurs d'établissements spécialisés », appellation précédente pour le même poste. L'arrêté de 2009 ne précise rien concernant la rémunération ou les conditions de travail des « coordonnateurs », ex-directeurs. Dans le département de la Vienne, l'arrêté du 2 avril 2009 n'avait, jusqu'ici, pas été appliqué. Une dizaine de directeurs d'établissements spécialisés ont été récemment convoqués à l'inspection académique qui les a informés du changement de dénomination de leur poste. Cependant, l'inspection académique leur a également signifié que ce changement de dénomination s'accompagnera d'une baisse de l'indice de rémunération ainsi que de la suppression des indemnités et mesures d'avancement qui étaient rattachées à leur poste. Pour certains, la baisse de rémunération atteindra 3 000 euros par an. Madame Massonneau souhaite savoir s'il est possible d'appliquer une baisse de rémunération à des personnels de l'éducation nationale, en poste parfois depuis plus de 10 ans, qui vont continuer à exercer les mêmes fonctions sous une appellation différente. Elle lui demande si l'éducation nationale va prendre en compte la carrière de ces agents.
M. Laurent Marcangeli appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir énergétique de la Corse. Le Gouvernement s'est engagé à alimenter la Corse en gaz naturel pour approvisionner la nouvelle centrale thermique de Lucciana et le nouvel équipement industriel d'Ajaccio et s'est déclaré favorable à ce que ce nouvel équipement fonctionne au fioul léger en attendant l'arrivée du gaz. Dans l'intérêt de la Corse, il convient maintenant de prendre de façon ferme et définitive les décisions attendues par l'ensemble des parties prenantes. Considérant l'urgence de la situation et les nouvelles voies offertes par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il lui demande donc de lancer sans délai les travaux d'évaluation des besoins et de programmation des capacités énergétiques de la Corse. Cette programmation devra acter les préalables indispensables au lancement de projets permettant de mettre la Corse à l'abri d'une nouvelle crise énergétique.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de travail des personnels soignants dans les structures hospitalières. Les personnels soignants dans ces structures n'ont cessé de voir leurs conditions de travail se dégrader au fil du temps en raison de la réduction des effectifs mais également aux réorganisations de travail. Les employés subissent ainsi des pressions psychologiques plus fortes et des tensions supplémentaires. Ils ont aussi de plus fortes probabilités de développer des pathologies telles que la dépression. Alors que cet hiver l'épidémie de grippe a occasionné de nombreuses surcharges de travail dans les services des urgences et de fortes tensions, on apprend qu'un plan opérationnel sur trois ans, distribué aux directeurs des agences régionales de la santé (ARS), prévoit une diminution des dépenses de l'ordre de 10 milliards pour la santé, dont 3 milliards d'euros de restriction pour les hôpitaux. Pour ce faire, il est prévu, dans ce rapport, que l'Ondam augmentera de 2,1 % en 2015, 2 % en 2016 et 1,9 % en 2017. En conséquence les budgets des hôpitaux diminueront et impacteront la masse salariale. Il a été évoqué le chiffre de 22 000 emplois supprimés sur ces trois années. Seul le paramètre des économies semble avoir été pris en considération dans ce plan, alors qu'il s'agit aussi de favoriser l'épanouissement au travail tout en réduisant le mal-être lié au rythme des métiers de la fonction hospitalière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des personnels soignants au sein des structures hospitalières.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir du centre hospitalier public Pierre Le Damany, à Lannion, entité coopérant de la communauté hospitalière de territoire d'Armor et établissement pivot au nord-ouest des Côtes d'Armor. Présent sur deux sites distincts, à Lannion et Trestel en Trévou-Tréguignec, c'est un acteur majeur d'une offre de soins de proximité essentielle au cœur d'une zone urbaine, périurbaine et rurale excentrée de 93 000 habitants. Depuis 7 ans, cet établissement de taille intermédiaire, en secteur concurrentiel avec la présence notamment d'une clinique privée, affiche un déficit chronique important en lien avec un fort taux d'endettement, qui le place aujourd'hui dans des critères d'administration provisoire. Des restructurations importantes et successives n'auront pas permis de juguler ses difficultés financières liées à des causes multi factorielles : effet de taille de la structure en secteur concurrentiel et tension en lien avec la tarification à l'activité dans un contexte financier fragile, investissements contraints, indice de vieillissement élevé, diminution de la natalité, part active au processus d'un désendettement structuré autour d'emprunts toxiques. Dans une situation exsangue et en l'absence de perspectives d'amélioration de court terme, le constat et l'inquiétude sont unanimement partagés par le personnel hospitalier, les usagers et les élus. Au cœur d'un territoire dynamique qui renoue avec une forte attractivité, l'hôpital de Lannion, est un outil structurant du service public et un atout économique et social. Au regard de cette situation singulière et urgente elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour intervenir dans la résorption de ses difficultés financières. Elle souhaite connaître également sa position et ses propositions autour d'un schéma d'accompagnement de la tutelle pour renouer avec un modèle efficient et consensuel.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le GIRTEC a été créé pour reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus afin d'assainir la situation cadastrale de l'île. Créé pour une durée de dix ans à compter d'octobre 2007 et reconductible une seule fois par l'accord unanime des membres de droit du groupement, sa mission devrait donc prendre fin en octobre 2017. Principalement financé par l'État via le PEI, le GIRTEC n'aura plus les moyens de fonctionner à partir du 1er janvier 2017. Les Gouvernements successifs ont pris des engagements pour parvenir à l'assainissement cadastral de la Corse. Le GIRTEC est donc un outil déterminant de cette volonté. Aussi il souhaiterait : d'une part, savoir si l'État, majoritaire au sein du conseil d'administration, est prêt à s'engager dès à présent en faveur de la prorogation du GIRTEC de 2017 à 2027. D'autre part connaître les conditions du financement du groupement à partir du 1er janvier 2017.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés actuellement rencontrées par la société MyFerryLink . Il lui demande quels contacts ont pu être noués avec la Commission européenne, avec le gouvernement britannique pour tenter de résoudre cet épineux problème sur les plans juridique et diplomatique. Il aimerait également savoir quelles démarches le Gouvernement a entreprises pour soutenir MyFerryLink dans sa recherche d'un repreneur pour les bateaux de la compagnie, aujourd'hui propriété d'Eurotunnel.
M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'itinérance outre-mer. Le député a déjà sollicité à plusieurs reprises le Gouvernement, M. Lurel puis Mme Pau-Langevin sur les questions du déploiement numérique à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin et en particulier sur l'organisation de l'itinérance entre les deux îles, dans l'outre-mer et avec l'Hexagone. Il lui semble important de rappeler que les îles sont toujours soumises à l'euro tarif alors qu'elles font partie du territoire français. Ce tarif a été régulé par le règlement du Parlement européen du 3 septembre 2013 comme suit : « Le prix de détail maximal pour les appels passés est abaissé à 0,19 euros à partir du 1er juillet 2014 (...) ces prix de détail maximaux pour l'eurotarif appels vocaux s'appliquent jusqu'au 30 juin 2017 ». Selon l'avis du Parlement européen « tous les clients dans l'Union se voient proposer par défaut des tarifs d'itinérance au niveau des tarifs nationaux » dans la mesure du possible. Aussi, le ministre pourrait-il lui indiquer dans quels délais les Français des outre-mer auront accès à ces nouveaux tarifs d'itinérance « nationale » ? Quels moyens seront mis en œuvre ? Par ailleurs, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont toujours dans l'attente de la procédure d'attribution des licences 4G sur leurs territoires. Il aimerait que le ministre puisse lui faire part du calendrier de mise en place du décret.
M. Erwann Binet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le port obligatoire d'équipements de haute visibilité pour les enfants en attente des transports scolaires aux abords des voieries en zone rurale. Malgré le respect des consignes de sécurité, les enfants sont vulnérables lorsqu'ils circulent au bord des routes. C'est notamment le cas lorsque les arrêts de bus se situent en zone non éclairée, et que les cheminements pour les y conduire ne sont pas aménagés. Le risque est d'autant plus grand en zone rurale, pendant les périodes d'hiver avec une prise en charge et une dépose nocturne des enfants. Les agents travaillant au bord des routes sont soumis à l'obligation du port d'un équipement de haute visibilité. D'ailleurs, pour ces raisons, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 a décidé de rendre obligatoire le port d'un gilet de sécurité pour tout conducteur qui serait amené à rester au bord de la route suite à une panne du véhicule ou à un accident, et tout passager d'un cycle est également soumis à l'obligation de porter un gilet de haute visibilité hors agglomération, la nuit et le jour lorsque la visibilité est insuffisante. Il lui demande s'il peut envisager la mise en place d'une telle réglementation.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fléau des chenilles processionnaires dans le sud de la Seine-et-Marne. Depuis plusieurs années, est observée une prolifération de chenilles processionnaires du chêne sur une grande partie du département de la Seine-et-Marne. Outre le fait que ces insectes défoliateurs contribuent au dépérissement des chênes, ils constituent aussi une menace pour les populations puisqu'ils peuvent provoquer réactions allergiques, démangeaisons, conjonctivites, toux irritantes, voire œdèmes. En effet, plusieurs enfants ont déjà été incommodés par les effets allergogènes de ces nuisibles. Ce phénomène réapparaîtra très certainement avec l'arrivée prochaine du printemps. Il lui demande quelles sont les solutions prévues par le Gouvernement pour juguler le phénomène.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les sérieuses conséquences dues à la fermeture du site militaire de la ville de Montargis. Depuis six années, terrain et bâtiments sont dans un état de délabrement progressif, en proie aux dégradations, aux vols et sujets à occupations nocturnes et à la délinquance. Une étude pilotée par l'État a été confiée à un cabinet spécialisé, en relation avec les élus locaux et des propositions concrètes d'aménagement ont été soumises et validées par les services préfectoraux et les élus. Le cahier des charges du projet global est en cours de finalisation. Il lui demande en conséquence quelle solution financière il accepterait d'engager pour sauver ce site et lui redonner une vie civile.
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'augmentation des recours à l'encontre des permis de construire dans la région Midi-Pyrénées. Si le recours contre un permis de construire est naturellement un droit à garantir à toute personne ou association concernée, la multiplication exponentielle de ceux-ci est à souligner, et il est légitime de s'interroger sur la nature abusive de certains d'entre eux. En effet, les promoteurs immobiliers s'inquiètent de nombreuses constructions bloquées par ces recours en attente de jugements du tribunal administratif, qui concerneraient plusieurs centaines de logements. Pourtant, alors que perdure une crise du logement et que le chômage ne cesse d'augmenter tant sur le plan local que national, ces projets de constructions pourraient permettre des retombées économiques et fiscales non négligeables. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet et lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement afin de fluidifier cette situation problématique.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la décision du Gouvernement français de retirer son homologation au programme « International studies » du FIPA ( French international program association ) de Miami. Depuis 25 ans, le ministère de l'éducation nationale a homologué un programme unique en son genre qui permet aux élèves des familles de culture française de recevoir depuis le 1st grade jusqu'à la high school l'ensemble du curriculum nécessaire pour présenter le baccalauréat français. Le tout dans le cadre de l'enseignement public américain, c'est-à-dire gratuitement pour toutes les familles. La France avait signé un accord d'intention dit « memorendum of understanding - MOU » en 2003 qui précisait notamment la méthode de détermination du contenu du programme. En contrepartie des moyens alloués par la France, Miami Dade s'engageait à donner une priorité d'inscription à 60 élèves de nationalité française par professeur envoyé par la France. Parallèlement la France publiait un décret d'homologation homologuant de facto le programme «International studies ». Près de 800 élèves en profitent, dont 50 % sont de nationalité française, et peuvent ainsi effectuer une scolarité allant de la maternelle à la terminale à travers un réseau d'établissements. Public et gratuit pour les familles, ce programme est majoritairement financé par Miami Dade et donc par le contribuable de Miami. La contribution de la France se limite au financement de la présence de professeurs de français formés en France. Plus précisément le coût d'un professeur à mi-temps capable d'enseigner à cinq classes du primaire est l'équivalent monétaire d'une bourse scolaire attribuée pour un enfant scolarisé dans un lycée français. Or le Gouvernement français aurait décidé de remettre en cause ce programme et son homologation, ce qui a engendré une vive inquiétude chez nos compatriotes résidant à Miami, qui ont à travers le FIPA lancé une pétition de soutien, pétition signée par M. le député en sa qualité de député des Français établis en Amérique du Nord. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes suscitées auprès des établissements de formation à la conduite d'une éventuelle déréglementation de leur profession. Ces entreprises, localement très insérées dans le tissu socio-économique des communes, apportent un service de proximité à nos concitoyens dans la préparation au permis de conduire et la formation à la sécurité routière. Si l'objectif visé par cette volonté de déréglementation est une diminution du coût du permis de conduire, les mesures projetées (apprentissage virtuel et non encadré, formation en ligne, fin de l'obligation de disposer d'un local d'enseignement, etc.) ne leur paraissent pas de nature à l'atteindre. En outre, les professionnels de ce secteur font des propositions concrètes et rappellent que l'essentiel de la baisse du coût du permis dépend de la capacité de l'État à résorber les délais de passage du permis de conduire. Il souhaite donc connaître les suites qu'il entend donner à ces inquiétudes ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le point suivant : Mme la Ministre a déclaré que 2015 serait l'année de la biodiversité avec le projet de loi qui sera débattu au Parlement à partir du mois de mai. Elle a aussi évoqué l'installation de l'Agence française pour la biodiversité dont la préfiguration est déjà lancée. Depuis 2012, la ville de Montpellier est candidate pour accueillir l'Agence de la biodiversité. La communauté montpelliéraine de recherche en biodiversité est une des plus importantes au niveau national et européen : par le nombre de ses chercheurs, par les domaines scientifiques couverts tant génériques en pointe dans de nombreux domaines comme l'écologie évolutive ou biologie intégrative, que finalisés comme l'aquaculture, la foresterie ou l'agronomie. La diversité des environnements étudiés et les dispositifs expérimentaux font aussi de Montpellier une référence scientifique en la matière. Montpellier c'est aussi le CNRS, Agropolis International, INRA, CIRAD, IRSTEA ; des centres de recherche et des institutions universitaires, reconnus sur le plan international. Montpellier accueille également le CGIAR, le siège de la Fédération des Parcs nationaux et de plusieurs associations reconnues nationalement comme l'Office de protection de l'environnement et des insectes. Les collectivités locales sont prêtes à soutenir le projet et à faciliter l'installation de l'Agence française de la biodiversité. L'unanimité des acteurs politiques locaux a vu le jour, comme cela a été exprimé à la ministre, il y a quelques mois déjà. Mme la députée, au nom de tous les acteurs concernés, demande à nouveau à Mme la ministre la suite qu'elle compte donner à cette candidature.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la « désertification médicale ». Le nombre de médecins en exercice ne cesse de diminuer, qu'il s'agisse des spécialistes, des dentistes ou, surtout, des généralistes, sans parler de certaines professions paramédicales. S'agissant des généralistes, de moins en moins de jeunes médecins diplômés envisagent de s'installer en zone rurale. Il n'est donc pas exagéré de parler de « déserts médicaux » dans certains départements ruraux. Le département de l'Ain, soumis à l'attraction des métropoles de Lyon et de Genève, est particulièrement touché. En l'espace d'une dizaine d'années, si rien n'est fait, le nombre de médecins généralistes installés, rapporté au nombre d'habitants en rapide augmentation, pourrait être divisé par deux. C'est le cas notamment des anciens cantons de Lagnieu et de Lhuis. Ainsi il lui demande de faire le point des mesures qui sont ou seront prises à l'échelon national et d'indiquer également les instructions et les moyens donnés en ce domaine à l'ARS Rhône-Alpes.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime social des indépendants (RSI). Ce régime institué en 2006 et complété en 2008 par la création de l'interlocuteur social unique, a une mission de service public puisqu'il gère la protection sociale obligatoire des chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droits que sont les commerçants, les artisans et les professions libérales. Depuis 2008, le RSA connaît d'importants dysfonctionnements : doubles prélèvements, rappels de cotisations déjà payées, retards importants dans le traitement des dossiers, difficultés pour joindre un interlocuteur. Les procédures administratives en cas de litiges (lettres automatiques menaçantes et mises en demeure) sont déclenchées sans tenir compte des recours de ces cotisants. La situation est réellement préoccupante surtout dans un contexte où les entreprises sont d'ores et déjà fragilisées par la morosité économique. Ces dysfonctionnements ont parfois aussi de graves conséquences pour les cotisants car ils génèrent des complications d'ordre financier et comptable pouvant conduire à des situations personnelles très difficiles et parfois dramatiques (dépôts de bilan, pertes d'emplois). Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de rétablir le fonctionnement de cet organisme, interlocuteur incontournable des professionnels indépendants.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le label « reconnu garant de l'environnement » dit RGE. Celui-ci est attribué par des organismes indépendants selon différents critères parmi lesquels le recours à une sous-traitance, elle-même labélisée RGE. Les textes sont très flous concernant les critères, les seuils, permettant d'attribuer ce label. Dans des secteurs touchant à la rénovation énergétique (pose de fermetures en bois, aluminium par exemple), certaines entreprises sous-traitent à 100 % avec des entreprises elles-mêmes qualifiées RGE, car elles n'ont pas la capacité financière d'avoir du personnel salarié. La fixation d'un seuil de 30 % par des organismes indépendants selon différents critères entraîne à court terme un risque de fermeture de celles-ci. De même pour certaines entreprises ayant une activité connaissant une forte saisonnalité, comme pour celles commercialisant des appareils de chauffage fonctionnant au bois, il apparaît très compliqué de ne pas faire appel à la sous-traitance. Il aimerait savoir si, au-delà de la question du niveau de ce seuil de sous-traitance et de qui le détermine, elle juge pertinent l'existence d'un tel seuil.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 27 du projet de loi relatif à la santé instaurant des « groupements hospitaliers de territoire (GHT). Tout établissement public de santé serait ainsi tenu d'adhérer à un GHT, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins régionale. Les conditions de dérogation ne sont pas explicitées dans le projet de loi mais renvoyées à un décret en Conseil d'État. Si l'on peut souscrire à l'efficience d'une stratégie de groupe entre établissements publics de santé en termes de projet médical commun et de mise en commun de fonctions supports ou logistiques, il conviendrait néanmoins d'apporter plus de souplesse à ce dispositif du « tout ou rien ». En effet les établissements publics de santé sont d'ores et déjà impliqués dans des modalités de coopération, par exemple dans le cadre de regroupements public-privé. Il ne faudrait pas que des dispositions législatives monolithiques contreviennent aux réalités de terrain, aux projets médicaux déjà engagés, aux investissements de mutualisation déjà réalisés ou en voie de l'être. Il souhaite par conséquent savoir si cette mesure a fait l'objet de concertation préalable avec les différents partenaires.
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des deux millions de réfugiés au Kurdistan irakien parmi lesquels une immense majorité de chrétiens et yézidites pourchassés par l'organisation Daesh. Il souhaite connaître les perspectives d'intensification de l'aide humanitaire apportée à ces communautés pour leur permettre de retrouver une vie décente dans l'attente de rentrer chez eux, ainsi que les efforts engagés par notre pays pour accueillir ceux qui le souhaitent sur notre territoire.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du personnel de droit privé de l'entreprise DCNS concernant les conséquences du risque d'exposition à l'amiante. Les bases navales de Brest et de Toulon regroupent des milliers de salariés, avec des statuts très divers : des travailleurs de l'État qui dépendent du ministère de la défense, des salariés du privé qui ont des conventions collectives, des contractuels, des sous-traitants, des personnels militaires. Depuis 2007, ce sont près de 1 338 salariés à Brest - et sans doute autant à Toulon - de tous statuts, de la DCNS, intervenant au sein de ces établissements, qui auraient été en contact ou seraient intervenus sur des matériaux contenant de l'amiante. En 2001, le ministère de la défense reconnaît l'utilisation de l'amiante sur ses sites et met en place par décret un système de réparation en introduisant le dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante à destination des ouvriers d'État de la DCN. Depuis son changement de statut en 2003, DCN, actuelle DCNS, est une société de droit privé. Aujourd'hui coexistent donc, pour les mêmes fonctions, les ouvriers relevant du statut d'ouvrier d'État et les nouveaux personnels de droit privé intégrés depuis à l'entreprise. L'entreprise DCNS n'étant pas nominativement citée dans la liste de droit commun des entreprises ayant utilisé de l'amiante, la CARSAT refuse aux ouvriers de droit privé le bénéfice du dispositif amiante. Cette situation est injuste et discriminatoire au regard des risques considérables pour la santé qu'ils ont pris, eux, de façon égalitaire puisqu'ils assurent le même travail. Un décret de 2012 devait rétablir l'équité de traitement au regard de la durée d'exposition et du statut de ces personnels mais la CARSAT l'interprète restrictivement en considérant que les années publiques ne peuvent s'ajouter à la durée de travail dans le secteur privé. Aussi, elle lui demande quand va-t-il inscrire la société DCNS dans le décret régissant le dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante et enfin protéger ce personnel injustement privé de ce dispositif.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la progression des déserts médicaux dans les territoires ruraux. Cette désertification, qu'elle soit géographique ou sectorielle, va encore s'accentuer dans les années à venir et poser de véritables difficultés si des dispositifs incitatifs à l'installation de médecins ne sont pas mis en place rapidement. Il semble nécessaire de favoriser et faciliter le recrutement communal de médecins en assouplissant les procédures pour les communes, tout en renforçant les dispositifs spécifiques comme les maisons de santé. Ces moyens sont très prisés par les communes pour mettre à disposition de la population une offre de soins globale. Toutefois, en pratique les communes se heurtent à des procédures complexes et parviennent difficilement à attirer des médecins. Alors que la métropole de Lyon constitue un pôle de santé majeur et d'excellence dans notre pays, de nombreuses communes du nord-ouest du département du Rhône sont ainsi confrontées à cette réalité. Lancé en décembre 2012, le pacte territoire santé a fait de l'accès de tous les Français à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire national une priorité absolue du Gouvernement. Deux ans après son adoption, il lui demande de bien vouloir dresser le bilan des 12 engagements issus du pacte territoire santé pour lutter contre la désertification médicale et de lui indiquer les pistes d'amélioration.