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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de sélection à l'entrée en master et ses conséquences pour les étudiants, pourtant titulaires d'une licence, qui se retrouvent sans formation. Depuis 2017, le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions visant à moderniser l'enseignement supérieur, pour permettre à chaque jeune de réussir dans le domaine auquel il aspire. Aujourd'hui, les résultats de la réforme des universités sont loin d'être satisfaisants. En effet, au lendemain des derniers résultats d'admission en master et au moment de la rentrée universitaire, de nombreux étudiants, présentant pourtant de bons dossiers scolaires, se retrouvent sans formation. Les critères de sélection des universités étant opaques, les étudiants ne connaissent pas les raisons du refus et ni même les compétences requises pour valider leur inscription. Ces situations semblent se répéter et sont profondément regrettables. Il est aujourd'hui injuste que de nombreux étudiants ayant fourni d'importants efforts tout au long de leur licence voient leurs études brutalement stoppées. D'autant plus que la détention d'une licence, au caractère souvent généraliste, ouvre des perspectives professionnelles qui sont de moins en moins nombreuses. Aussi, il souhaite connaître les solutions mises en place par le Gouvernement afin de satisfaire les étudiants et de leur permettre d'obtenir un master lorsque leur dossier scolaire est satisfaisant.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la précarité des jeunes en cette rentrée 2022. Si les aides de l'État ont été revalorisées, elles sont loin de pallier les difficultés d'un grand nombre d'étudiants issus des classes moyennes et populaires. Dans leurs enquêtes annuelles, publiées en août, l'UNEF et la FAGE anticipent respectivement des hausses de 6,5 % et 7,4 % du coût de la vie étudiante. Alors qu'ils font leur rentrée universitaire, l'inflation généralisée vient aggraver les difficultés financières d'une population étudiante déjà fragilisée par les années de crise sanitaire. Le logement, leur premier pôle de dépense, est le plus impacté par cette inflation. À Lille, selon la dernière étude de l'association GALILLÉ, on assiste à une augmentation de 5,6 % du loyer moyen d'un studio, ce qui représente un poids non négligeable dans un budget majoritairement contraint. Pression financière qui se verra alourdie cet hiver par la hausse du coût de l'énergie. Cette précarité s'accompagne d'une détresse psychologique ayant des conséquences regrettables sur le bien-être des étudiants et la réussite de leurs études. Ainsi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mener pour accompagner la jeunesse - notamment eu égard au contrôle de l'encadrement des loyers et à l'offre de logement étudiant - et ainsi lutter contre les inégalités devant l'enseignement supérieur induites.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne. En effet, les lycées Janot et Curie construits en 1960 à Sens concentrent actuellement en un même site de 11 hectares la totalité de l'offre scolaire du second cycle du territoire. Près de 3 000 lycéens ont fait leur rentrée début septembre au sein de 3e cité scolaire de France. Ces lycéens sont majoritairement natifs des communes rurales périphériques et sont contraints de parcourir, pour certains, plus de 60 kilomètres pour rejoindre chaque jour leur établissement scolaire puis le domicile familial. Malgré un développement démographique sans précédent et un maillage scolaire structuré (écoles maternelles et primaires, deux collèges), la communauté de communes de Yonne nord ne possède paradoxalement pas de lycée. Aujourd'hui, il apparaît nécessaire d'adapter l'offre scolaire et de créer un établissement de proximité et à taille humaine dans le nord de l'Yonne. Il est difficilement concevable qu'un élève puisse effectuer plus de deux heures de trajet en transport par jour. Cela entraîne sans nul doute de la fatigue et nuit évidemment à leur capacité de concentration. Profondément attaché au principe d'égalité devant l'éducation, il lui demande la création d'un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne.
M. Olivier Faure alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'apprentissage de l'allemand dans l'enseignement secondaire. De moins en moins d'élèves choisissent cette langue au collège et concomitamment le nombre de candidats aux concours de l'enseignement diminue ; l'allemand est la discipline dans laquelle la proportion de postes non pourvus au CAPES est la plus élevée. En 2022, ce sont 72 % des postes qui n'ont pas été pourvus, soit 155 vacants. Du fait de ce manque d'enseignants, les professeurs d'allemand enseignent souvent dans plusieurs établissements, sont rarement remplacés quand ils doivent l'être. Ces conditions détériorées n'incitent pas les élèves à choisir cette langue et nous entrons donc dans un cercle vicieux que le gouvernement français se doit de briser. Il ne faut pas que s'éteigne l'esprit du Traité de l'Élysée de 1963 qui a marqué comme priorité l'amitié franco-allemande et qui déclinait cette idée dans les enseignements respectifs et en premier lieu l'apprentissage de la langue du voisin. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour promouvoir et pérenniser l'enseignement de l'allemand dans le secondaire.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des ATSEM. Véritables « couteaux suisses », ces agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (même si l'on pourrait dire agentes, étant donné que 99 % des personnes qui exercent cette profession sont des femmes) multiplient les missions et ne comptent pas leurs heures auprès des très jeunes enfants. Professionnels peu reconnus, leurs tâches sont pourtant si variées que, sans leur présence, il n'y aurait aucune école maternelle pleinement fonctionnelle. Chargés à la fois de l'assistance au personnel enseignant, de l'accueil, de l'animation, de l'hygiène mais aussi de la propreté des locaux et du matériel utilisé par les enfants, leur participation à la communauté éducative ne pourrait être plus totale. Cependant, aujourd'hui, ces fonctionnaires de catégorie C souffrent d'un manque de moyens corrélé à une surcharge de travail de plus en plus pesante, surcharge qui n'est pas compensée par une revalorisation de leur statut, ni de leur salaire. L'extension de leurs tâches, comme le mentionne l'article 1 du décret du 1er mars 2018, entraînant dépressions et graves problèmes de santé - notamment des troubles musculosquelettiques -, ils sont de moins en moins nombreux à exercer ce métier ou à y finir leur carrière. Bien qu'il soit prévu, à l'article R. 412-127 du code des communes, un ATSEM pour 25 à 30 élèves, des parents déplorent aujourd'hui l'absence de ces professionnels dans certaines classes. Ainsi, malgré deux décrets, publiés le 3 mars 2022, renforçant la reconnaissance de ces agents, ils sont, en cette rentrée 2022, en grève. De fait, les agents demandent une reconnaissance factuelle de leurs missions, de la pénibilité de leurs tâches et une revalorisation de leur salaire. Ils réclament notamment une aide financière pour suivre les hausses de traitement qu'ont pu connaître les aides-soignantes et auxiliaires de puériculture. Elle lui demande ainsi d'entendre les requêtes adressées par ces agents dévoués à leur travail et aux enfants et qu'une réponse leur soit adressée dans les plus brefs délais.
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du manque de personnel périscolaire. La fin du télétravail généralisé et le retour à la vie normale obligent les parents à déposer leurs enfants tôt et à les chercher plus tard le soir à l'école. Malheureusement, les équipes et structures d'accueil (garderies, centres aérés etc.) ne sont pas au complet, faute de moyens pour les communes leur permettant d'encadrer les enfants en dehors des heures de cours. C'est le cas dans des communes de sa circonscription comme dans de nombreuses autres communes de France. Cette situation est des plus contraignantes pour les parents qui travaillent et n'ont pas toujours de solutions alternatives quand les grands-parents habitent loin et que les assistantes maternelles restent hors de portée pour les parents aux revenus moyens et modestes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour pallier cette manque de personnel périscolaire qui met en difficulté les parents d'élèves en cette rentrée scolaire.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur l'absence de moyens humains et matériels à la gestion des élèves dans les écoles. Après cette rentrée, la situation semble dégradée dans le premier comme dans le second degré avec une pénurie de tous types de poste. Cela serait un problème de ressources humaines ou la volonté de faire des économies dans les académies ? On constate que des postes administratifs manquent, ce qui entraîne des difficultés pour le suivi administratif des élèves, pour les traitements des demandes mais également pour les inscriptions et l'accueil des élèves. Les enseignants ainsi que tout le personnel de Montélimar dénoncent ce manque d'effectif. Le lycée technologique des Catalins s'est mobilisé en début d'année pour protester contre la perte de moyens administratifs. D'autres établissements appellent également à manifester. On parle beaucoup de la pénurie d'enseignants et elle existe puisque quelque 4 000 enseignants français manquent mais il ne faut pas oublier les invisibles de l'éducation nationale sans qui les établissements ne pourraient pas exister. Elle demande l'instauration d'un dialogue entre les rectorats et les établissements ainsi que l'assurance d'un bon fonctionnement du service public avec le recrutement sur les listes complémentaires.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application du nouveau régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF). Suite au vote de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République, l'IEF est soumise à autorisation en remplacement du précédent régime de déclaration (article 49). Pour cette rentrée scolaire 2022-2023, année de l'entrée en vigueur de la nouvelle règle, de nombreux dossiers déposés auprès de l'académie d'Orléans-Tours où la demande était justifiée par la « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » (quatrième motif) ont été refusés. Par ailleurs, une grande disparité dans l'application de la nouvelle règle en fonction des académies est constatée au niveau national, les demandes pour motif 4 pouvant être en grande majorité acceptées dans d'autres territoires. Face à ces forts écarts entre académies, qui interrogent d'autant plus le fondement des rejets observés en région Centre-Val de Loire, le ministre a reconnu le 2 août 2022 la nécessité d' « équilibrer les choses » et d' « instruire les services académiques pour que les réponses apportées au titre du 4e motif soient harmonisées, cohérentes, sables ». Le député souhaite donc savoir si les demandes qui avaient fait l'objet d'un refus seront réexaminées. Il souhaite également connaître les mesures correctives prises pour assurer l'harmonisation des modalités d'instructions de demandes d'autorisation d'IEF.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les bracelets connectés offerts par le département de la Sarthe aux collégiens de sept établissements lors de la rentrée scolaire 2022. Si l'objectif affiché est de promouvoir l'activité physique des élèves, M. le député s'interroge néanmoins sur le caractère liberticide de ce dispositif. On voit nettement que l'enracinement d'une société de contrôle couplé à l'accumulation de données personnelles représente une menace pour les libertés individuelles. Quelle sera l'utilisation des données personnelles qui seront récoltées par ces bracelets. La CNIL a-t-elle été saisie comme il se doit ? En effet, l'article 9 du Règlement général de protection des données personnelles précise bien que « [...] le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé [...] d'une personne physique sont interdits ». Les garanties nécessaires à la protection des données personnelles sensibles des collégiens ont-elles été apportées par le département de la Sarthe et contrôlées par la CNIL ? Par ailleurs, la presse fait état d'un achat de montres fabriquées en Chine. Quelles protections contre une éventuelle collecte de ces mêmes données par la Chine ? Comment le département garantit-il la souveraineté du dispositif ? Enfin, il souhaite savoir si l'objectif est à terme la généralisation de ce dispositif à tous les établissements du département voire de la France.
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation tendue qu'engendre la crise de recrutement des enseignants, notamment en matière de remplacement. Si le recours à des contractuels a pu empêcher le désastre annoncé de la rentrée scolaire de 2022-2023, il n'en reste pas moins que cette volonté de recruter des vacataires n'est pas une solution qu'il faut envisager sur le long terme, tant pour ces salariés précaires que pour les élèves. Déjà, des contractuels jettent l'éponge, se rendant compte des conditions difficiles dans lesquelles les enseignants doivent exercer leur métier. De même, l'ouverture tardive aux listes complémentaires ne permet pas aux académies de se projeter dans le temps. Ainsi, dans l'Eure, aucun poste d'enseignant remplaçant n'a été pourvu pour l'année, malgré la création de neuf postes de remplaçants créés en février 2021. Dans cette situation, certains enseignants mettent entre parenthèses leurs problèmes de santé pour pouvoir assurer les cours à leurs élèves. De nombreux établissements craignent, en effet, de ne pouvoir remplacer les professeurs titulaires, mais également les contractuels venus, eux-mêmes, les remplacer. Malgré les annonces faites par le ministre, notamment concernant la revalorisation du salaire des professeurs, il semble que la crise de vocation qui touche la fonction publique de l'enseignement ne trouve pas de finalité. De fait, elle souhaiterait savoir comment il compte garantir la présence et la disponibilité de professionnels remplaçants dans les écoles.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les tensions d'approvisionnement en granulés, aussi dits pellets, pour les chaudières. Mises en avant depuis 1994 avec le plan bois énergie de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les chaufferies à granulés se sont véritablement popularisées ces dix dernières années. En 2021, 1,5 million de foyers, collectivités territoriales et entreprises possédaient un poêle ou une chaudière à granules. Cette année, ils ont été plus de 200 000 à abandonner l'usage du fuel, séduits par les aides financières de l'ADEME et désireux de s'investir dans la transition écologique. Pour un grand nombre d'entre eux, la chaufferie biomasse est devenue leur unique source de chaleur. Or face à une demande exceptionnellement forte, les fournisseurs de granules ne peuvent plus approvisionner leurs clients. Malgré les appels à la sobriété, les tensions autour d'une éventuelle pénurie en combustible ont entraîné les consommateurs au surstockage. La production française de pellets ne suffit pas pour couvrir les besoins nationaux. En effet 400 000 tonnes de granules avaient été importées de Russie en 2021. La rupture des relations commerciales avec Moscou a précipité la France et l'ensemble des pays européens dans une crise énergétique qui impacte profondément le pouvoir d'achat de chacun. En quelques semaines, le prix des palettes de granules a doublé, passant de 300 à presque 600 euros. La conjoncture actuelle laisse à penser que d'ici la fin de l'année le coût du combustible pourraient encore augmenter. Dans ces circonstances, il aimerait connaître ses projets pour prévenir les dommages provoqués par cette situation et si le Gouvernement envisage mettre en place un bouclier tarifaire.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la tension existante et croissante de la main d'œuvre qualifiée dans le secteur stratégique du nucléaire. Alors que le Président de la République a annoncé la construction de six EPR à l'horizon 2035 afin de garantir la souveraineté énergétique de la France et assurer la transition énergétique, la filière du nucléaire souffre particulièrement d'un manque d'ingénieurs et d'ouvriers spécialisés. Le Groupement des industriels français de l'énergie nucléaire (Gifen) a évalué à 30 000 le nombre de salariés nécessaires pour la construction des futurs EPR, 20 000 ouvriers et 10 000 ingénieurs, or seulement une centaine d'ingénieurs en génie nucléaire sont diplômés chaque année, d'après Benjamin Guillaume, de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. Des années de dénigrement systématique et de réduction des financements de la filière nucléaire a amené la France dans une situation difficile que le Gouvernement est aujourd'hui en train de rectifier. Il lui demande comment le Gouvernement compte lutter à court terme contre la pénurie d'ingénieurs et d'ouvriers spécialisés et rendre à nouveau la filière nucléaire attractive pour les étudiants, les ingénieurs et les techniciens, afin de tenir l'agenda fixé par le Président de la République et de réussir la transition énergétique française.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'une unité de méthanisation. En effet, elle a été interpellée par un exploitant d'une unité de méthanisation en cogénération dans le département de la Haute-Marne, dans le secteur de Doulevant-le-Château. Celui-ci a été récemment informé que son unité de production électrique ne faisait pas partie des sites prioritaires pour l'alimentation électrique. Or sans alimentation, il ne peut pas produire et il devra brûler le gaz de son exploitation qu'il ne pourra en effet pas utiliser. Elle lui demande donc de lui indiquer pourquoi cette unité de méthanisation ne peut être inscrite sur la liste des sites prioritaires pour l'alimentation électrique, de la faire inscrire comme site prioritaire et, en cas d'empêchement légal ou réglementaire, de modifier le texte concerné, afin que cette entreprise puisse être rapidement inscrite sur la liste des sites prioritaires pour l'alimentation électrique et ne soit plus désavantagée.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des fortes augmentations de prix des granulés de bois. Ces augmentations ont commencé bien avant l'opération russe en Ukraine et ont donc d'autres causes. Elle lui demande donc s'il compte : faire effectuer des enquêtes de formation des prix par la DGCCRF (direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes), afin de déceler l'origine exacte de toutes ces augmentations ; faire vérifier l'état des stocks, qui, selon certaines sources, seraient « pleins à craquer » ; utiliser les dispositions prévues par l'alinéa 3 de l'article L. 410-2 du code de commerce, à savoir : prendre par décret, « contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ».
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les pénuries récurrentes et l'augmentation des prix de pellets de bois. Depuis maintenant plusieurs mois, les pellets de bois sont un produit connaissant de nombreuses difficultés d'approvisionnement, d'autant plus que la demande a fortement augmenté ces dernières années du fait des nombreuses installations de poêles et de chaudières à granulés dans le cadre des primes CEE. Ces pénuries sont également accompagnées de fortes hausses de prix pour les ménages. Ainsi, entre juillet 2021 et septembre 2022, le prix de la palette de pellets de bois et de la tonne de granulés en sac a plus que doublé. Dans un contexte inflationniste, de nombreux ménages ayant opté pour ce type de systèmes craignent de ne pouvoir se chauffer, soit par manque de moyens, soit par l'impossibilité de se fournir en matière première. Elle souhaite donc savoir s'il est prévu de réaliser un travail afin d'identifier de possibles points de blocages dans la chaîne d'approvisionnement et s'il est envisagé un système d'aide spécifique au système de chauffage par pellet.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation vertigineuse du prix et le risque de pénurie des granulés de bois ou pellets, employés pour le chauffage des particuliers. Depuis une vingtaine d'années, de nombreux Français se sont détournés du chauffage électrique, au gaz ou au fioul pour adopter le chauffage par poêle à granulés de bois. Le succès de ce mode de chauffage est lié à sa performance et à sa nature plus respectueuse de l'environnement. Il est dû aussi à son caractère plus économique pour ceux qui ont choisi d'investir dans ce type de matériel et ont pu bénéficier d'une aide financière. Or ces derniers mois, les granulés de bois ou pellets ont vu leur tarif augmenter de manière considérable pour atteindre au moins le double du prix auquel ils étaient vendus il y a encore un an ; les prix continuent d'ailleurs à évoluer et toujours à la hausse ! Ainsi, en Mayenne, une hausse du prix de vente des granulés de bois de près de 80 %, opérée par son fournisseur habituel, a été constatée par un particulier. D'autres fournisseurs sont actuellement en rupture de stock. Cette situation, qui semble directement liée aux difficultés d'approvisionnement et à la hausse des prix des matières premières, relatives au conflit ukrainien et aux vives tensions que connaît aujourd'hui le marché de l'énergie, risque d'entraîner une pénurie des pellets et l'abandon pur et simple du recours au chauffage par poêle à granulés par ses possesseurs. Elle paraît aussi être liée à ce qui ressemble à de la spéculation sur cette matière première. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si le Gouvernement entend introduire les granulés de bois ou pellets dans le cadre des sources d'énergie bénéficiant du bouclier tarifaire ou s'il entend mettre en place dès maintenant un dispositif d'aide pour les ménages qui recourent au chauffage par poêle à granulés. Enfin elle lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre la spéculation sur cette matière première et comment il entend préserver l'approvisionnement du pays en granulés de bois de chauffage pour les mois et années à venir.
Mme Sandra Regol alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'exploitation de gaz de couche en Lorraine. L'entreprise La Française de l'énergie tente de faire passer en force un projet d'extraction de gaz de couche en Lorraine, alors que l'état français doit décider d'accorder - ou non - cette concession d'exploitation. Les associations, les élus locaux et les citoyens sont majoritairement opposés à ce projet qui, s'il aboutit, serait une catastrophe environnementale et sanitaire. La crise que l'on traverse ne doit pas servir d'excuse pour des retours en arrière sur les acquis environnementaux et à enfermer davantage la France dans sa dépendance aux énergies fossiles. Les dangers de l'exploitation de ce type de gaz sont bien connus à l'étranger : pollution de l'air, de l'eau, des sols et fortes émissions de gaz à effet de serre. Même sans fracturation hydraulique, le procédé aurait recours à des produits chimiques dont on n'a aucune garantie qu'ils ne contamineraient pas les eaux d'une région déjà fortement polluées par des années d'exploitation minière. Au-delà de l'aspect environnemental, c'est la fiabilité économique du projet qui pose question. La Française de l'énergie profite de la situation géopolitique et spécule sur une hausse des prix du gaz. Pourtant, la rentabilité du projet n'a jamais été démontrée et les stocks ne représenteraient qu'un petit pourcentage de la consommation nationale annuelle. Ainsi, elle lui demande s'il s'engage à protéger la santé et l'environnement des Français en refusant d'accorder la concession d'extraction du gaz de couche en Lorraine.
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la forte augmentation des prix et la raréfaction des pellets de bois. Les pellets de bois ou granulés connaissent une inflation record ces douze derniers mois, puisque le prix du combustible a vu son prix passé de 300 euros à plus de 700 euros le sac de 15 kg. Si les producteurs de la filière affirment que cette hausse est en grande partie dû à la chute des importations des granulés de bois en provenance des pays de l'Est, une telle explosion des prix apparaît incompréhensible pour un très grand nombre de ménages puisque ces mêmes granulés sont « made in France » à 85 %. L'essentielle de production ne semble en effet pas souffrir ne surenchérissement des coûts de transports dans les mêmes proportions que le gaz en provenance de l'étranger par exemple. Cette hausse de prix ressemble donc à un rattrapage rentable pour la filière qui profite de la situation d'envolée des prix de l'énergie et de la forte demande d'installation de poêle à bois. Celle-ci n'a cessé d'augmenter ; par exemple, entre 2020 et 2021, l'installation de poêles à granulés a augmenté de 41 % et celle de chaudière à granulés de 120 %. Aujourd'hui, à la hausse des prix des granulés s'ajoute une tension à la production puisque la plupart des fournisseurs sont en rupture de stock et retardent les livraisons. Aussi devant l'accumulation des fils de clients et les pénuries locales de pellets de bois en cette rentrée de nombreux Français qui ont opté pour cette solution de chauffage économique s'interrogent sur leur choix et s'inquiètent pour le passage de l'hiver. Devront-ils payer le manque d'anticipation de la filière et l'appétit financier de certains acteurs de la filière et de l'énergie ? Alors qu'elle est une source de chauffage plus vertueuse, il est urgent de continuer à accompagner les usagers de poêle à bois, notamment afin de remplacer les plus vieilles installations au fioul. Si une enveloppe de 230 millions d'euros a pu être débloquée pour les clients au fioul domestique, elle doit pouvoir l'être également pour les Français qui chauffent leurs domiciles avec cette source renouvelable. La filière bois française doit pouvoir assurer un approvisionnement aux usagers à un coût limité. Les pouvoirs publics doivent parallèlement soutenir cette filière afin qu'elle puisse répondre à la demande et assurer son développement. Ainsi, il lui demande à ce qu'il prenne le plus rapidement possible des mesures visant le blocage des prix des granulés de bois, par exemple en étendant le bénéfice du bouclier tarifaire à ces usagers, auxquelles il faudra ajouter un grand plan d'organisation de la filière française afin de réduire la dépendance aux exportations.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à l'indexation du prix de l'électricité sur le prix du gaz. Depuis les grands travaux lancés par le Général de Gaulle, la France bénéficie d'une sécurisation de son approvisionnement en électricité à faible coût grâce à son mix électrique basé sur le nucléaire et sur l'hydroélectricité. Pour autant, la situation énergétique française ne cesse de se dégrader depuis une dizaine d'années et avec elle, le portefeuille des Français. On constate l'absence de nouveau projet d'envergure quand bien même toutes les études montrent que la consommation d'électricité augmentera dans les années à venir, le manque d'investissement dans l'entretien du parc nucléaire contre les corrosions, la fermeture de la centrale de Fessenheim par calcul électoral ou encore, le vote de la loi pluriannuelle de l'énergie prévoyant la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans ce mix. L'État a organisé la baisse de son offre en électricité pilotable et décarbonée. Une décision politique lourde, associée à un développement massif des énergies renouvelables intermittentes, qui a rendu mécanique le recours aux énergies fossiles pilotables comme le gaz étranger lors des pics de demandes. Une nouvelle dépendance qui coûte très cher avec la guerre en Ukraine et les sanctions portées sur le gaz russe. En effet, le marché européen de l'électricité auquel la France participe, fixe le prix de l'électricité sur le prix du gaz. C'est un mécanisme aussi absurde environnementalement qu'économiquement puisque le parc nucléaire français est largement amorti. En conséquence, l'augmentation folle des prix de l'électricité pour les Français et leurs entreprises n'est plus tenable. Vendredi 26 août 2022, le prix de l'électricité dans le pays a d'ailleurs battu un triste record sur le marché à terme, dépassant les 1 000 euros le mégawattheure (MWh), quand il s'élevait à 85 euros un an plus tôt ! Il s'agit d'une hausse spectaculaire qui place de nombreuses entreprises dans une situation de grande fragilité vis-à-vis des engagements contractuels en cours. Face à cette urgence économique et énergétique, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de revoir rapidement l'organisation actuelle du marché de l'électricité afin de garantir la stabilité et la compétitivité nécessaires aux entreprises françaises.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la flambée des prix du pellet. Le prix des combustibles pour les poêles et chaudières à granulés explose. Les consommateurs, pourtant incités à des « bons gestes » pour économiser l'électricité et le gaz, se tournent vers les granulés de bois pour se chauffer. Et ils tombent sur des prix qui ont doublé, si ce n'est triplé en an. Cette augmentation abrupte touche l'ensemble de la France. Les raisons restent les mêmes que pour de nombreux autres produits : tensions internationales, inflation, hausse des cours de l'énergie. Des spécialistes pointent des coûts de production qui ont très fortement augmenté, tandis que le phénomène s'est amplifié à cause de la panique des consommateurs, soudainement empressés d'acquérir les granulés dans une vague d'annonces d'un hiver qui sera froid. L'explosion des coûts de production et l'approvisionnement massif et soudain ne sont pourtant pas méconnus ou imprévisibles. Ces phénomènes sont les résultats sinistres de schémas classiques de la matière économique. Pourtant, alors que l'on parle depuis des mois des besoins d'alternatives de chauffage, celui au bois et il faut rappeler, suggéré par le Gouvernement, reste tout aussi inaccessible que le gaz et l'électricité en matière de prix pour les foyers. Ce qu'il faut comprendre, c'est que le Gouvernement semble avoir eu un laps de temps conséquent pour s'assurer que les consommateurs aient droit à des alternatives de chauffages abordables. Ces consommateurs, les citoyens lambda, paient les affres de la guerre en Ukraine et le sacrifice que l'on fait tous en Europe pour la liberté par une hausse de prix généralisée. Or payer le tribut de la liberté et de la défense des principes ne signifie pas cependant que le Gouvernement n'intervienne pas quand il doit protéger les prix. Protéger les prix du pellet n'en déroge pas. Le Gouvernement avait le temps pour prévenir cette hausse des prix. Et les citoyens ne seront pas capables de débourser toujours plus pour tous leurs besoins. Dès lors, il lui demande, alors que les températures commencent à chuter, d'encadrer le prix du pellet devant la nécessité pour les citoyens de se chauffer.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de décret - applicable à compter du 1er octobre 2022 - pour l'extinction de certaines publicités lumineuses en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Au regard de l'alinéa 2 de l'article 143-6 du code de l'énergie donnant la possibilité d'interdire toute publicité lumineuse, il est important de rappeler que l'unique finalité de ce décret se doit d'être la sobriété énergétique. À ce titre, il serait pertinent de retirer de ce présent décret les publicités lumineuses liées à la technologie LED. En effet, pour éviter une activité en berne à l'ensemble des professionnels de la publicité numérique, le distinguo est à effectuer entre technologie LED et technologie LCD. La technologie LED est beaucoup moins énergivore que les LCD. Pour exemple, un écran LCD de 2m² consomme beaucoup plus qu'un écran LED de 8m². De surcroit, avec une transition assumée et promue de l'État en faveur de la technologie LED depuis de nombreuses années, retirer les considérants relatifs à la technologie LED serait logique. Par ailleurs, précisons que les affichages numériques par la technologie LED sont fréquemment utilisés pour la communication institutionnelle des collectivités. Outre de favoriser le lien social par la promotion d'évènements et activités diverses, ces affichages sont utilisés dans le cadre de différentes campagnes : « Alerte enlèvement », « Sauvez des vies, restez chez vous », « Appliquons les gestes barrières ». De surcroit, même si le présent décret décidait d'y intégrer la technologie LED, il serait difficilement applicable. En effet, certains outils - bien que pilotés à distance - n'empêchent pas la coupure de l'alimentation. La question du déplacement par des équipes spécialisées resterait à envisager. Ainsi donc, au regard des considérations précitées, elle lui demande que les affichages numériques liés à la technologie LED soient tout simplement exclus du décret.
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la fin du tarif réglementé d'électricité pour les copropriétés. À Villeneuve-la-Garenne dans sa circonscription, par exemple, les propriétaires de la résidence Sisley et Renoir sont très inquiets et angoissés car ils se demandent comment ils vont pouvoir se chauffer cet hiver. À la suite du changement de réglementation obligeant les consommateurs d'énergie dont les contrats souscrits sont supérieurs à 36kVa à sortir des tarifs réglementés pour rejoindre le marché libre de l'énergie, la copropriété dont le chauffage et l'eau chaude sont collectifs et fonctionnent à l'électricité, a vu son budget exploser et ses charges multipliés par trois (de 2 500 euros à 2 900 euros pour un 68 m2 au lieu de 359 euros constatés lors du dernier relevé). Considérée comme une société (les factures indiquent bien « compteur PME-PMI ») la copropriété paie son abonnement comme les professionnels et à ce titre les copropriétaires ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire qui a été mis en place pour protéger les ménages qui vivent en HLM ou en copropriété. Beaucoup sont déjà dans l'impossibilité de régler cette facture. Ils ont déjà décidé de ne plus se chauffer par le sol mais un certain nombre d'entre eux n'ont pas de chauffage individuel dans leur appartement. Ces copropriétaires ne sont pas des rentiers. Ce sont des familles modestes qui peuvent basculer dans la précarité si rien n'est fait pour les protéger. L'État qui a pris des mesures tarifaires pour des immeubles chauffés au gaz et qui entrent dans la catégorie des gros consommateurs, doit prendre les mêmes mesures pour les immeubles chauffés par trames au sol avec des contrats de plus de 36 kVA. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la hausse du prix des granulés bois. Le Gouvernement, dans le cadre de la transition écologique, a bouleversé les usages des foyers en matière de chauffage de leur logement. Les installations de chaudières à énergie fossile sont à présent interdites dans les constructions neuves. Des mesures incitatives et participatives ont été notamment proposées pour la pose de poêles à granulés. Ainsi, les aides diverses peuvent réduire de moitié le coût total de la pose d'un tel dispositif. Les ventes de poêles ou de chaudières ont progressé de 34,4 %. Un million et demi de foyers sont désormais équipés d'appareils de chauffage à granulés. En 2021, le prix d'achat de quatre tonnes de granulés, ce qui représente le besoin de chauffage pour une maison de 120 m2, était compris entre 1 080 et 1 240 euros ; en 2022, il est compris entre 1 544 et 1 640 euros, soit une hausse de 30 %. Cette forte augmentation va impacter le pouvoir d'achat de nombreux ménages qui ont fait le choix de s'équiper d'un système de chauffage moins polluant que les systèmes au fioul, au gaz ou à l'électricité. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées afin de remédier à cette situation.
M. Philippe Ballard interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la circulaire transmise le 16 septembre 2022 par le Gouvernement aux préfets demandant de « mettre en place toutes les actions requises pour accélérer les projets d'énergies renouvelables en cours, y compris de parcs éoliens ». Selon cette circulaire, il s'agit pour le Gouvernement de « faire en sorte qu'aucune instruction n'excède 24 mois, sauf situation très exceptionnelle ». Par ailleurs, alors qu'il ne sera présenté que fin septembre 2022 en Conseil des ministres puis débattu au Parlement sur le dernier trimestre 2022, le projet de loi « énergies renouvelables » suscite déjà beaucoup de contestations et avant même qu'il ne soit présenté, le Gouvernement a déjà retiré un article décrié par les ONG environnementales. De plus, on ne peut ignorer que le développement de projets éoliens suscite de plus en plus d'opposition et qu'il est source de controverses régulières dans les territoires ruraux. Dans ce contexte et alors que le Gouvernement se dit vouloir être dans la concertation, comment ne pas constater une réelle incohérence entre les paroles et les actes du Gouvernement ? Il lui demande quelles seront les réelles actions de concertation avec les territoires pour un déploiement concerté des projets éoliens.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le fiasco Novarhéna. Cette société franco-allemande avait été créée en avril 2021 avec pour objet de mettre en œuvre les objectifs du projet territoire post-Fessenheim à travers la création d'un espace frontalier favorable aux entreprises françaises et allemandes, amenant un volume d'affaire de 130 millions d'euros, une extension du port rhénan et une nouvelle zone industrielle. Encore plus important, Novarhéna avait pour objectif de remplacer les emplois détruits par la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Il n'en sera finalement rien. Dès 2021, les 220 hectares couverts initialement par le projet sont réduits à 80 hectares du fait de contraintes environnementales. En juillet 2022, le syndicat gestionnaire du port rhénan annonce qu'il se chargera finalement lui-même d'aménager cet espace. En septembre 2022, l'annonce est faite : Novarhéna sera dissoute en octobre. Bilan de l'opération ? Un demi-million d'euros d'investissement pour rien : aucun projet n'a pu être mené. La fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, motivée ni par des critères de sûreté, ni de sécurité de la centrale, était un coup dur pour la commune et ses environs. L'annonce de la dissolution de Novarhéna et les emplois associés est véritable coup de poignard. Il lui demande de se pencher d'urgence sur le dossier afin de sauver les emplois concernés et les projets de développement faisant suite à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie de chauffeurs de cars sur les lignes régulières, en particulier celles à vocation scolaire. Malgré le « plan d'action transports scolaires » organisé in extremis en fin d'été, trois semaines après la rentrée scolaire, le service de ramassage scolaire est loin d'être assuré : de très nombreux et importants retards, des annulations de la veille au lendemain, une absence d'informations sont le quotidien de nombreuses familles en milieu rural. Les conséquences sont désastreuses : des élèves en retard en classe, des parents qui ne peuvent pas s'organiser, des jeunes non pris en charge à la sortie des cours. Pourtant, de nombreux chauffeurs disposant des qualifications nécessaires sont actuellement inscrits à Pôle emploi mais refusent les postes proposés en excipant d'une fausse promesse d'embauche qui les dispense de travailler tout en leur évitant la radiation. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène de fraude qui met à la fois en péril le fonctionnement du service public de transport scolaire et les comptes du régime de l'assurance chômage. Il lui suggère la mise en place d'une politique de contrôle renforcée qui permette notamment une alerte systématique du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale en cas de doute sur l'usage d'un faux.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité de percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) en cas d'activité professionnelle à l'expiration d'une période de 3 mois, indifféremment du nombre d'heures travaillées. Selon le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'ASS modifiant les règles d'attribution, les allocataires de l'ASS peuvent cumuler le montant de cette allocation avec leurs salaires au cours de 3 mois - consécutifs ou non - d'une reprise d'activité professionnelle. En effet, l'ASS est supprimée, indifféremment du nombre d'heures travaillées, à l'issue de ces 3 mois si l'activité perdure. Cette mesure, source d'une perte de revenus, ne favorise pas une reprise d'activité professionnelle pour certains allocataires de l'ASS. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à valoriser l'activité des allocataires de l'ASS sans entraîner une perte de revenus en cas de travail partiel.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire révision des normes réglementaires en vigueur dans la lutte contre la salmonellose en élevage avicole de plein air, en particulier autour des analyses de confirmation de contamination, des types de prélèvement et de la séparation en unités épidémiologiques en cas d'infection. Tout d'abord l'arrêté du 1er août 2018 a considérablement restreint le recours aux prélèvements de confirmation qui suivaient une première analyse positive, en le limitant aux situations dites « exceptionnelles ». Ces dispositions interrogent lorsque l'on mesure les conséquences des décisions d'abattage pour les éleveurs et lorsque l'on sait que dans un nombre significatif de cas le résultat primaire positif n'était pas confirmé et l'élevage n'était pas soumis à déclaration de contamination et à la mise sous séquestre immédiate. Un retour à l'analyse systématique de confirmation semble souhaitable. Ensuite l'arrêté du 24 avril 2013 rend obligatoire la détection de la salmonelle dans les élevages de plus de 250 individus à travers un prélèvement réalisé dans la litière des animaux. Cette pratique qui peut s'entendre pour des élevages intensifs clos pénalise les petits producteurs dont les volailles circulent à l'air libre et ne sont pas isolées du reste de leur environnement, rendant le résultat du test vulnérable à la détection de contaminations dues non pas aux volailles mais à d'autres animaux tels que rongeurs ou oiseaux. Aussi la pertinence d'un prélèvement sur les œufs est régulièrement mise en avant par les éleveurs. Enfin trop souvent les décisions d'abattage ne discriminent pas les différents poulaillers et conduisent à la destruction de l'ensemble des animaux d'un élevage, alors même que parfois les tests sont positifs dans un seul bâtiment et négatifs dans l'ensemble des autres. La possibilité de mieux séparer en unités épidémiologiques est demandée par plusieurs interlocuteurs de la filière avicole. Il lui demande donc de bien vouloir considérer, sur les trois points soulevés, l'adaptation des règles sanitaires aux réalités des élevages de taille modeste et de plein air qui jouent un rôle crucial dans les circuits courts.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'opportunité de décaler la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur dans le contexte inflationniste actuel. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite AGEC, est venue transformer en profondeur le système d'organisation des filières de la responsabilité élargie du producteur (REP). En effet, les entreprises responsables de la mise sur le marché français de certains produits sont devenues responsables de l'ensemble du cycle de vie de ces produits, de leur conception à leur fin de vie. Une notion de REP basée sur le principe du « pollueur-payeur » qui permet de déplacer tout ou partie des coûts de gestion des déchets vers les producteurs eux-mêmes. Promulguée en 2020, la signature de l'arrêté précisant le cahier des charges des éco-organismes n'est intervenue que le 15 juin 2022 ! Une publication extrêmement tardive de cet arrêté qui n'est que le point de départ de l'organisation territoriale de la future filière REP rend inenvisageable l'échéance du 1er janvier 2023. Il en va de même en ce qui concerne la REP Bâtiment prévue au 1er janvier 2024. Ces retards dans les prises de décision risquent de peser lourd, à la fois pour les entreprises qui n'ont pas eu le temps d'intégrer le montant des éco-contributions dans leurs devis ; mais également pour les consommateurs qui vont devoir subir une nouvelle hausse des prix dans un contexte déjà fortement inflationniste. Face à cette situation, il souhaite l'alerter sur la nécessité du report de cette mesure.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des armées sur les disparités des droits et avantages conférés aux membres de la réserve citoyenne de sécurité et de défense. L'attention de M. le député a été attirée sur de fortes disparités selon les périodes et les zones géographiques dans le traitement de certains droits et avantages des réservistes citoyens. Ainsi les conditions de remboursement des déplacements, l'attribution d'une carte d'identité militaire ou encore l'attribution de décorations semblent faire l'objet de pratiques très différentes. Aussi, M. le député lui demande si un effort d'harmonisation est envisageable afin que tous ceux qui ont fait le choix louable de servir dans la réserve citoyenne soient traités de manière équitable.
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions de l'article R. 411-45 du code des communes. Celles-ci précisent les différents échelons que comporte la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elle bénéficie notamment aux agents territoriaux (fonctionnaire et contractuel), aux membres des comités économiques et sociaux des régions, aux agents des offices publics de l'habitat, aux agents des caisses de crédit municipal et aux élus locaux. La médaille comporte trois échelons : l'argent qui peut être attribué pour 20 années de service, le vermeil pour 30 années de service et l'or pour 35 années de services. Contrairement à la médaille d'honneur du travail attribuée aux salariés du secteur privé et à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne comprend pas d'échelon « grand or » qui récompense les médaillés du travail ayant accompli 40 ans de service. L'inexistence de cet échelon pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne dispose d'aucune justification et crée une différence incompréhensible de traitement entre les salariés du secteur privé qui en bénéficient depuis 1985 en application du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail et les agents des collectivités locales. Il s'agit d'une différence d'autant plus incompréhensible depuis que les durées de cotisations ainsi que les conditions d'âge légal pour partir à la retraite ont été harmonisées par le législateur. Aussi, il lui demande s'il prévoit de mettre un terme à cette différence de traitement en ajoutant un échelon supplémentaire « grand or » à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'article R. 411-45 du code des communes au bénéfice des agents et élus locaux ayant servis 40 années au service de la collectivité publique.
Mme Christine Arrighi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la pollution liée à l'incinérateur de Toulouse. Construit en 1969, il est l'un des plus anciens de France encore en activité et aussi l'un des plus polluants en matière d'émissions d'oxydes d'azote. En 2020, il en a émis 322 tonnes, soit deux fois plus que le deuxième et autant que les trois plus gros incinérateurs français réunis. Ce gaz irritant, qui participe à la formation d'ozone dans les basses couches de l'atmosphère et contribuent à la formation des retombées acides et des particules fines, a également un impact sanitaire non négligeable. Quarante fois plus toxique que le monoxyde de carbone, il peut provoquer des difficultés respiratoires et de l'hyperréactivité bronchique et favorise l'accroissement de la sensibilité des bronches chez l'enfant. Or l'incinérateur de Toulouse se trouve en pleine zone urbaine à forte densité de population, à proximité immédiate d'établissements scolaires et d'habitations. Alors que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020 appelle clairement à une réduction du volume de déchets ménagers produits d'ici à 2030, cette installation de traitement est surdimensionnée : un quart des déchets qui y sont incinérés proviennent de l'extérieur du territoire. Si des travaux de mise aux normes sont prévus sur les deux prochaines années, ils ne devraient diminuer que d'environ 25 % les émissions d'oxyde d'azote, ne répondant pas aux impératifs environnementaux et de santé publique. Malgré ces travaux, l'incinérateur de Toulouse devrait rester le plus polluant de France. Elle lui demande comment l'État entend agir pour réduire le recours à l'incinération afin de lutter contre ses pollutions néfastes pour la biodiversité, le climat et les populations.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la curatelle. La curatelle est une mesure de protection juridique visant à assister une personne dans la réalisation de certaines démarches. La demande de mise sous curatelle peut être effectuée seulement par certaines personnes : la personne concernée ou son conjoint, un membre de sa famille ou un proche, la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique et le procureur de la République. La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de la personne et doit exposer les motifs de la demande de protection juridique et être accompagnée d'un certificat médical circonstancié. Le juge se prononce après examen du certificat médical et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches. Sur ces procédures de mise sous curatelle, Mme la députée souhaiterait que le M. le minsitre lui indique, en cas de mise sous curatelle par un membre de la famille, quelles sont les personnes obligatoirement entendues par le juge des tutelles. S'agit-il des enfants, des frères et sœurs ? Il semblerait qu'il n'y ait pas d'obligation d'auditionner l'ensemble des parties prenantes familiales proches. Cette situation pose question dans le cas par exemple d'une femme âgée mise sous curatelle par son frère sans audition de ses enfants. Elle souhaiterait qu'il l'éclaire sur le sujet.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'implant de stérilisation définitif ESSURE. Sur 240 000 femmes implantées en France depuis 2002, 1 087 ont déclaré avoir contracté des effets secondaires dus à la pose et au retrait de ce dispositif. Les symptômes les plus fréquents liés aux dispositifs ESSURE sont les douleurs musculo-squelettiques (75 %), l'asthénie (63 %) et les douleurs pelviennes (55 %) (étude réalisée sur 98 patientes). La suspension, en août 2017, du certificat de marquage CE de l'implant ainsi que l'arrêt de sa commercialisation en septembre 2017 témoignent du véritable danger que représente cette contraception. Malgré cette reconnaissance, les victimes regrettent qu'il n'existe pas de suivi médical efficace adapté à leur situation, déclarant se sentir délaissées, notamment parce que certaines n'ont toujours pas eu de rémission complète. En outre, il est surprenant que les dernières porteuses de cet implant n'aient pas été informées des risques encourus et de la possibilité d'être explantées. Le 19 avril 2017, un comité scientifique mis en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament rendait un rapport où il n'excluait pas un lien causal entre les métaux contenus dans l'implant ESSURE et les effets secondaires des victimes. Par conséquent, il avait recommandé la réalisation d'une analyse des explants et des tissus associés pour obtenir des réponses à leurs recherches. Cette étude n'a jamais été menée alors même que la cause des effets indésirables de l'implant ESSURE est attendue par toutes les femmes qui en ont été victimes. Ces femmes se sentent rejetées et isolées, l'absence de réponses à leurs interrogations a causé une déconsidération aussi bien auprès de leur entourage que du corps médical. Malgré la mise en place d'un comité de suivi par le ministre des solidarités et de la santé en 2020 qui a abouti à une revue des méthodes d'explantation, le nombre de victimes de cet implant ne cesse d'augmenter. Or seules 22 000 femmes auraient procédé à une explantation, ce qui signifie qu'il reste encore de trop nombreuses femmes porteuses de l'implant. Les protocoles actuels ne sont plus suffisants. Il devient alors nécessaire et important de créer une campagne de sensibilisation, d'information et de suivi des femmes bénéficiant ou ayant bénéficié de ce dispositif. Elle lui demande donc si des dispositions de prévention et d'action ont été envisagées afin d'avertir les 198 000 femmes implantées en France sur les dangers encourus, si un parcours de soin ainsi qu'une prise en charge adaptée et spécifique va être proposé à ces femmes et si des études sur l'implant ESSURE et les effets secondaires qu'il produit vont être à nouveau menées.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la résiliation d'abonnements et autres bouquets de services. De très nombreux consommateurs se plaignent des conditions de résiliation d'abonnements et services souscrits sur internet ou par téléphone. Si la conclusion de ce type de contrat est facilitée, il n'en est pas de même s'agissant de sa dénonciation, les entreprises exigeant de nombreuses formalités allant d'un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception à des appels surtaxés et non suivis d'effet. De même, lorsqu'il est question de résilier un abonnement, il est quasi impossible de joindre l'entreprise par téléphone. Il apparaît pourtant logique - et nécessaire - que soit imposé aux acteurs économiques offrant des services d'abonnement ou de souscription que les conditions de résiliation soient strictement similaires aux conditions de souscription. Il demande alors au Gouvernement dans quelle mesure peut être mis en place rapidement ce système de parallélisme dans les contrats de consommation.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de la hausse des coûts de l'énergie pour les communes. En raison du contexte économique mondial lié à l'augmentation des prix de l'énergie, de nombreuses communes rencontrent des difficultés pour faire face à cette inflation. L'impact du coût des éclairages, structures et services publics sur les budgets de ces communes est source de préoccupations pour les maires, qui peinent à trouver des solutions pour assurer le bon fonctionnement de ces services. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner financièrement les communes face à cette situation.
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, communes en tête, face à la hausse du coût de l'approvisionnement de la restauration scolaire. En effet, le service de restauration scolaire est frappé de plein fouet par l'inflation conjoncturelle. Le Syndicat national de la restauration collective, qui gère les repas de près de 40 % des cantines scolaires, a déjà obtenu une hausse de 4 % de sa rémunération à la rentrée 2022 mais cela ne devrait pas s'arrêter là. Actuellement, des négociations sont en cours entre le syndicat, les industriels et les municipalités pour revoir à la hausse le prix des prestations en application de la clause de révision contenue dans les contrats pluriannuels. En conséquence, le coût des menus risque une forte augmentation comprise entre 5 % et 10 % selon l'Association des maires de France. Au regard des difficultés financières des collectivités locales et des aides, jugées insuffisantes, débloquées par le PLFR, de nombreuses collectivités risquent de répercuter directement cette hausse sur le service rendu. Ainsi, certaines seront amenées à réduire les portions, en particulier de viande et la variété des produits ou à augmenter les tarifs dont devront s'acquitter les parents. Aucune de ces solutions n'est acceptable. Pour l'une, la cantine scolaire est l'assurance d'un repas équilibré et en bonne quantité pour les enfants, notamment de ceux issus des catégories modestes. Pour l'autre, il convient de préserver le pouvoir d'achat et le pouvoir de vivre des familles à l'heure où elles sont déjà les premières victimes de l'inflation des prix de l'énergie, des carburants et des denrées alimentaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour aider financièrement les communes à faire face à cette inflation des prix de la restauration scolaire afin de soulager leur trésorerie, préserver la qualité des repas et protéger le pouvoir d'achat des familles.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques commerciales des promotions et autres opérations de réductions de prix. Ces opérations qui ont lieu toute l'année et sont portées par de grandes enseignes, pénalisent les commerçants indépendants, sans contrat de distribution. C'est le constat transmis par l'Union des commerçants agenais, qui sollicite une règlementation plus stricte sur le sujet. Ces pratiques engendrent une concurrence déloyale pour le commerce indépendant qui ne pratique pas les mêmes marges et ne peut faire des réductions toute l'année. Ces dernières ont totalement bouleversé les modes de consommation et désormais, il semble que les périodes de soldes traditionnelles aient considérablement perdu de leurs attraits et ne soient plus aussi rentables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est menée sur ce sujet, afin de préserver les commerces indépendants.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018, modifié par la suite, qui crée une aide à la transformation des débits de tabac. Cette aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire qui transforment visiblement leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits. En particulier, l'article 9 dudit décret dispose que le dispositif prendra fin au 31 décembre 2022 et que les factures pour la réalisation des travaux doivent porter la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » au plus tard à la même date. En effet, plusieurs buralistes engagés dans cette transformation de leurs débits de tabac voient avec anxiété l'échéance du 31 décembre approcher. Le contexte général de pénurie de certains matériaux, de leurs prix ou encore de la disponibilité des artisans laissent craindre aux exploitants engagés dans une transformation de leur commerce qu'ils ne pourront respecter le délai du 31 décembre 2022 et ainsi se voir refuser l'aide. C'est pourquoi compte tenu du rôle essentiel que jouent ces petits commerces de proximité en zone rurale et désireux d'appuyer les débitants de tabac s'engageant avec détermination dans la modernisation de leurs commerces, il souhaite savoir s'il est envisageable de proroger le délai du 31 décembre 2022 de quelques mois, idéalement jusqu'au 30 juin 2023.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'opportunité d'instituer dans les intercommunalités une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux centrales de production d'énergie d'origine photovoltaïque. Le code général des impôts (CGI), en son article 1609 quinquies C, au 4 du II, prévoit en effet que dans le cas où l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est perçu par un établissement publique de coopération intercommunale (EPCI), la commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent reçoit de l'EPCI une attribution financière visant à compenser les nuisances environnementales liées à ces installations. Cette attribution est réservée au cas d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune. Pourtant, l'implantation de grandes fermes photovoltaïques est de nature à générer des nuisances environnementales semblables, si ce n'est à certains égards supérieures, à celles des éoliennes. En effet, cette implantation suppose d'artificialiser de très vastes surfaces pour une production modérée d'électricité, ce à quoi s'ajoutent de nombreuses nuisances liées aux opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du parc. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'extension de cette attribution prévue par le CGI aux communes sur le territoire desquelles sont implantées des installations photovoltaïques.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la souffrance des poissons et la pratique de l'empoissonnement pour la pêche de loisir. Chaque année, en France, des millions de poissons sont élevés dans le seul but de les déverser dans les rivières, étangs et lacs, juste pour faire plaisir à des pêcheurs. De l'élevage à la partie de pêche en passant par le transport et le déversement, les poissons souffrent et meurent. L'association PAZ estime qu'en France, plus de 5 millions de truites d'élevage sont jetées dans des plans d'eau juste pour être pêchées, notamment juste avant l'ouverture de la pêche à la truite. Dans une tribune au Monde, Matthieu Ricard et 7 associations de protection animale appellent à réformer la pêche de loisir, notamment en mettant un terme aux pratiques les plus cruelles comme l'empoissonnement. Mme la députée demande au Gouvernement de préciser quelles espèces sont concernées par l'empoissonnement, le nombre de poissons déversés chaque année, l'impact de cette pratique sur la souffrance et l'impact sur la biodiversité. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire l'empoissonnement dans le but de pêcher.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la revalorisation du point d'indice des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Lors du premier semestre 2022, CMA France a annoncé une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que la valeur du point d'indice n'a pas évolué depuis près de 12 ans (décidé par les commissions paritaires nationale 1952 (CPN 52)) et que le même jour, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022. De surcroît, le collège employeur exige de lier cette augmentation à un système opaque de primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents. Il semble en effet que le dialogue entre les agents et les employeurs des CMA soit rompu. Les salariés des CMA, dont 105 de la CMAD du Lot-et-Garonne, se sentent déconsidérés dans leur travail : ils ont des rémunérations en moyenne inférieures à celle du marché général et subissent une paupérisation croissante dans le contexte actuel de hausse massive des prix. C'est pour cette raison qu'il lui demande dans quelle mesure elle peut intervenir afin de faire évoluer la situation actuelle et obtenir des avancées concrètes, notamment la revalorisation du point d'indice des agents des CMA au moins à l'identique à celui de la fonction publique.
M. Lionel Royer-Perreaut alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le faible taux de mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillement. Cette problématique, nettement mise en lumière cet été lors des tragiques incendies que le pays a connus, n'est pas nouvelle. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a ainsi mené en 2021 une mission « flash » sur la prévention des incendies de forêt et de végétation. Il y apparaissait clairement un taux d'application de l'obligation légale de débroussaillement de 30 %. Plusieurs raisons sont détaillées dans le rapport, comme un flou réglementaire ou une amende peu dissuasive par rapport aux coûts de débroussaillement. Il voudrait donc connaître l'avis du Gouvernement et les possibles solutions à apporter pour régler rapidement ce sujet, avant que n'arrive une nouvelle saison des feux.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'implantation de parcs éoliens en mer. En premier lieu, Mme la députée regrette que certains choix d'implantation ne respectent pas le caractère protégé des lieux dans lesquels ces parcs éoliens prennent place. Ainsi, au large de l'île d'Oléron, l'implantation d'éoliennes dans la zone de protection du pertuis charentais Rochebonne a suscité l'inquiétude d'associations de défense de la biodiversité et de l'environnement, qui soulignent les risques générés par les instruments installés dans cette zone pour les oiseaux. Par ailleurs, l'occupation d'un parc éolien dans les perspectives maritimes constitue une pollution visuelle inquiétante. Au même titre que l'inscription terrestre d'éoliennes dans la perspective de monuments historiques est inacceptable, la barrière visuelle constituée par ces outils sur l'horizon maritime contrevient au respect de la nature. Alors que récemment, Mme le ministre annonçait vouloir « concilier ce développement massif (des renouvelables) avec l'indispensable protection de la biodiversité, avec notre souveraineté alimentaire et avec la préservation des cadres de vie » et à l'heure où le président Emmanuel Macron a annoncé son souhait d'installer 50 parcs éoliens en mer d'ici 2050, elle l'alerte sur les conséquences de cette implantation maritime tant pour la défense de la biodiversité que pour le respect du patrimoine naturel français.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'un relèvement significatif du taux d'usure et sur la possibilité d'une modification de ses règles d'actualisation. Alerté en circonscription par de nombreux particuliers qui voient leurs dossiers de prêt ne pas aboutir, mais aussi par des professionnels de l'immobilier qui observent un impact du faible niveau du taux d'usure sur la capacité des ménages à emprunter (et donc à réaliser leurs projets immobiliers), M.le député souhaite appeler la vigilance du ministre sur le niveau d'actualisation du taux d'usure au 1er octobre 2022. Il souhaite également l'interroger sur la possibilité de modifier le rythme d'actualisation de ce taux afin d'éviter la décorrélation avec les politiques de taux pratiquées par les établissements bancaires dans un contexte de forte inflation.
M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le déploiement de la carburation à l'E85. Il est légal de faire poser par un professionnel un boîtier E85 sur les véhicules à injection électronique essence, les véhicules diesel ou à carburateur n'étant pas compatibles. Le choix du changement de carburation se pose à des millions d'automobilistes dans un contexte de hausse de l'essence, le prix du bioéthanol à 70 centimes le litre devient très attractif. Le coût de l'installation du boîtier, entre 800 et 1 200 euros, s'amortit en 2 ans. Pour le propriétaire de véhicule transformé, la difficulté réside principalement dans le maintien de la garantie constructeur. En l'état actuel de la législation, le constructeur doit maintenir sa garantie seulement pour les pièces autres que celles liées à l'utilisation de l'éthanol. S'agissant du moteur, de la courroie de transmission, du carburateur notamment la garantie disparaît. Or ces pièces représentent 70 % de la valeur du véhicule. Certes, la législation oblige les constructeurs de boîtier à garantir ces pièces, mais dans une certaine limite. Par exemple les véhicules de plus de 5 ans ou 150 000 km ne sont pas garantis. Lors des pannes, bien souvent l'automobiliste est pris dans une querelle d'experts. Il s'agit là du principal frein à l'essor des motorisations à l'éthanol. D'ailleurs les experts conseillent de préférer l'acquisition d'un véhicule flex fuel, directement usiné pour l'utilisation de l'éthanol. Mais les constructeurs français n'en produisent pas. Pourtant, un développement souverain de la filière est important pour plusieurs raisons. C'est d'abord pour une raison économique : la France est leader dans la production de bioéthanol qui est produit à partir de la fermentation de sucres et de l'amidon de betteraves, de céréales et de leurs résidus transformés. Dans la Marne, cela représente une activité complémentaire essentielle pour la filière agricole. C 'est ensuite pour une raison écologique : l'éthanol émet 50 % de CO2 de moins et 90 % de particules fines de moins, que son concurrent l'essence SP95. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les pistes de réforme pour développer une filière souveraine d'éthanol et en particulier les mesures d'incitation des constructeurs français d'investir dans la production de véhicules flex fuel.
M. Laurent Alexandre interroge Mme la ministre de la culture sur le problème de diffusion des chaînes du groupe TF1 par des satellites liés au groupe Canal +. M. le député a reçu le témoignage de nombreux habitants de sa circonscription située en zone rurale et partage leur colère face à cette injustice. De nombreux habitants des zones rurales, principalement en zone blanche, doivent recourir à des installations satellites pour recevoir les chaînes de télévision. En effet, ce mode de réception de la télévision s'impose aux citoyens dotés d'une faible connexion internet. M. le député déplore que la fracture numérique perdure dans la ruralité, alors que les gouvernements de la mandature précédente s'étaient pourtant engagés à la résorber. De plus, M. le député refuse que les citoyens utilisant le satellite se retrouvent pris en otage par les querelles de deux grands groupes de l'audiovisuel français, tel que c'est le cas actuellement. La télévision gratuite doit être accessible à tous, peu importe le mode de diffusion. Or plus de deux millions de français se retrouvent privés d'une partie de ce service et de fait pieds et poings liés au bon vouloir des groupes Canal + et TF1. Et ce d'autant plus que les abonnés de Canal + ne peuvent même pas résilier leur abonnement pour ce motif, considéré comme insuffisant. Les remboursements proposés pour compenser ce manquement sont dérisoires, selon le magazine 60 millions de consommateurs. M. le député considère inacceptable que tant de citoyens soient victimes de décisions arbitraires émanant de groupes privés, sans qu'ils ne puissent ni faire valoir leurs droits légitimes, ni voir leur préjudice être compensé convenablement. M. le député a pris acte des déclarations de Mme la ministre sur ce sujet et du courrier qu'elle a adressé à M. Maxime Saada, le président de Canal +, le 2 septembre 2022. Cependant, plus de deux semaines après les faits, la situation n'est toujours pas rétablie. Pire encore, les suggestions du groupe TF1 à ses téléspectateurs lésés pour continuer à suivre ses programmes peuvent impliquer des coûts importants, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros. M. le député trouve ces propositions indécentes. Des citoyens qui n'ont rien demandé devraient en plus, selon ces grands groupes, payer pour rétablir un service qui n'aurait jamais dû être coupé en premier lieu, tout cela car ils sont incapables de dialoguer sereinement. Comment faire pour que les habitants de zones rurales puissent accéder facilement à la TNT sans devoir recourir à des abonnements privés ? il lui demande si elle va imposer au groupe Canal + de continuer diffuser les programmes du groupe TF1, ou a minima fournir aux citoyens lésés une alternative gratuite.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la montée de prix des assurances habitation. Les tarifs de réassurance en matière de catastrophes naturelles devraient augmenter de 10 % en 2023. Les prix des assurances habitation devraient également croître en raison de l'inflation. Alors que la demande des particuliers devrait s'intensifier pour couvrir leur maison, les ménages risquent de ne plus pouvoir assurer leur bien immobilier en raison de cette hausse des prix des contrats. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifs des complémentaires santé pour les retraités. En effet, le tarif de ces complémentaires santé augmente au fur et à mesure de la vie des assurés, car ils reflètent l'augmentation du risque. Néanmoins, l'effort de cotisation des retraités est très important, pour des personnes dont le revenu n'augmente plus. Cette situation est d'autant plus problématique dans un contexte où les tarifs des contrats progressent lourdement : plus 10 % en 2022 pour les contrats en cours. Elle est vécue comme une injustice par de nombreux retraités, d'autant plus qu'il est difficile pour eux de faire jouer la concurrence, les compagnies d'assurance n'acceptant pas de nouveaux clients âgés. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités face à cette situation et d'éviter qu'un nombre croissant de seniors ait recours à la complémentaire santé solidaire.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité des salariés de résilier leur mutuelle professionnelle obligatoire lorsqu'ils ont la possibilité d'être couvert par celle de leur conjoint. Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle de santé collective à leurs salariés et doivent participer à au moins 50 % du montant des cotisations. Certaines de ces mutuelles collectives proposent également la couverture du conjoint et des enfants du salarié. Pour autant, si ce conjoint travaille également et dispose donc lui aussi d'une mutuelle de santé collective, il n'est pas forcément en mesure de résilier la sienne. En effet, l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale définit les possibilités de résiliation d'une mutuelle collective et la possibilité d'une résiliation n'est autorisée que lorsque la mutuelle du conjoint est familiale et où la couverture du conjoint est donc obligatoire. À l'heure où le pouvoir d'achat des ménages est un enjeu particulièrement important, il y a donc des situations où des personnes sont couvertes et cotisent pour deux mutuelles collectives, ce qui est source de frais inutiles pour les familles et les entreprises. Aussi, Mme la députée propose d'étendre la possibilité de résilier sa mutuelle de santé collective dès lors que le salarié est couvert par celle de son conjoint. Elle souhaite connaître sa position sur cette proposition.