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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les invisibles de la Ségur. Si le nom échappe à M. le ministre, ce sont les professions écartées, les déshérités du régime de Ségur. Et il doit s'agir d'un nom qui échappe à M. le ministre, car, pour des raisons obscures, ils ne leur a pas été accordé la revalorisation salariale qui leur est pourtant bien méritée. Ces catégories professionnelles délaissées ne manquent pas à l'appel ; on n'oubliera pas notamment les services funéraires durant les plus hauts pics de la pandémie, au plus proche du virus, dans un rythme de travail effréné, sans reconnaissance quelconque. Aujourd'hui, il faut porter l'attention sur les filières logistiques et administratives, qui ne cessent de déplorer l'état actuel et à juste titre. Saisi par ces dernières, M. le député reste sidéré par le manque d'équité qui les frappe. Il est impossible de négliger la nécessité de ces services ; quelle institution saurait-elle tourner sans logistique ou administration alors que ses activités explosent ? Aucune. Dès lors, quel principe justifie cette exclusion volontaire ? Aucun. Est-il acceptable que certains travaillent d'arrache-pied sans être reconnus et récompensés ? Difficile de dire oui. M. le ministre doit bien comprendre aussi les effets pervers de ce manque d'équité. Les agents logistiques et administratifs doivent redoubler leurs efforts comme leurs collègues qui bénéficient d'une revalorisation à laquelle ils n'ont pas droit. Imaginer l'impact sur le bien-être au travail, le sentiment d'injustice et l'érosion de la cohésion dans les institutions de santé que cela induit. Enfin, ceci advient dans un contexte évident de flambée des prix, de précarité qui provigne et de pouvoir d'achat qui s'étiole. Dans un contexte où les oubliés du Ségur font tenir sans répit à bout de bras les institutions du soin, elles-mêmes toujours ébranlées par le covid et désormais la variole du singe. Un complément de traitement indiciaire serait une moindre récompense. C'est donc saisi par certains sur un problème au caractère clairement général qu'il l'invite à rectifier une mesure injustement discriminatoire et àinclure les professions des filières logistiques et administratives dans le Ségur ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels administratifs et techniques non inclus dans l'accord collectif du 2 mai 2022 dont l'objectif est d'étendre le bénéfice de la « prime Ségur » aux professionnels de l'accompagnement de la filière socio-éducative du secteur privé non lucratif. Cet accord, qui s'inscrit dans la lignée des accords « Laforcade » de 2021 et de la conférence des métiers du 18 février 2022, est issu d'une négociation des partenaires sociaux. Il a fait l'objet d'un agrément ministériel par arrêté du 17 juin 2022 puis d'une extension par arrêté ministériel du 12 juillet 2022 permettant de le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. Cet accord acte donc la mise en place d'un complément de rémunération dits « indemnité mensuelle » au bénéfice des professionnels, limitativement visés, dont la fonction socio-éducative est exercée à titre principal. En d'autres termes, les salariés du secteur associatif exerçant des métiers administratifs ou de support logistique sont exclus de cette mesure de revalorisation salariale, alors qu'ils sont pourtant les maillons d'une même et seule chaîne et que leurs missions et responsabilités sont essentielles au bon fonctionnement des structures ; un constat d'ailleurs révélé avec une acuité sans pareil lors des crises successives du covid-19. À titre d'exemple, pour illustrer ces « invisibles du Ségur », les personnels des associations tutélaires, administratifs, agents comptables ou agents d'accueil, disent le sentiment d'injustice suscité par cette différence de traitement salariale. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement afin que les personnels administratifs et techniques du secteur privé non lucratif bénéficient de la « prime Ségur », au même titre que les autres salariés et en reconnaissance de leur travail.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût que représente l'énergie pour les entreprises. Outre les inquiétudes liées aux coupures d'électricité, les derniers mois révèlent que les dépenses énergétiques pour certaines entreprises sont devenues telles, que certaines d'entre elles ont décidé d'arrêter des lignes de production. Dans ce contexte de crise aboutissant à la hausse du prix de l'énergie, il est du devoir de la puissance publique d'assurer un coût supportable pour les entreprises consommatrices d'énergie. L'enjeu est d'autant plus vital que ces entreprises pourraient perdre en compétitivité face à l'envol des prix de l'énergie. Tel est le cas du site Tereos, dans la neuvième circonscription du Pas-de-Calais, à Lillers, spécialisé dans la transformation de betterave sucrière. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend assurer un coût de l'énergie supportable pour les entreprises.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de LME en raison de la hausse du prix de l'électricité. LME de Trith-Saint-Léger, fleuron industriel, fermera ses portes le 31 octobre 2022 et pour une durée de trois mois, en raison de la hausse du prix de l'électricité. Et voici les affres d'une politique énergétique confuse et inefficace. Les députés, les associations, les citoyens ont pourtant manifesté plus d'une fois leurs inquiétudes d'une transition énergétique trop rapide, d'un abandon de la force civile nucléaire et par conséquent de l'indépendance énergétique du pays. La France, qui a toujours pu s'enorgueillir d'une expertise énergie et d'une autonomie en production énergétique, doit désormais économiser les miettes de sa production, car elle doit aujourd'hui assumer une mauvaise gestion. On en paie le prix. Ce sont des entreprises qui ont fait leurs preuves, des acteurs-charpente de l'économie française, des travailleurs et travailleuses et leurs familles qui subiront les coûts réels. À la pénurie d'énergies, les grandes entreprises répondent déjà parfois par du chômage partiel, quand des PME seront contraintes à mettre la clef sous la porte. L'effet domino depuis la fermeture de la centrale de Fessenheim, il faut le concéder, fruit d'une autre présidence, n'a jamais été rectifié par le Gouvernement sur cinq ans. Et malgré de nombreux avertissements, rien n'a été fait. Aujourd'hui, patrons et salariés sont affligés ; les administrations des compagnies nationales d'énergie doivent terminer les chantiers de démontage de centrales et de réparation des réacteurs engagés depuis des années, tout en étant hâtés de vite relancer l'énergie nucléaire depuis février 2022 ; et, enfin, l'expertise d'Engie à l'étranger va perdre en crédibilité. Comment les nations étrangères seraient-elles intéressées de s'engager avec la France en matière d'énergie et la choisir comme premier prestataire, si la France peine à stabiliser son propre marché intérieur ? Et on n'est pas encore en hiver. En somme, de l'entreprise locale aux marchés globaux, il est grand temps d'admettre les mauvais choix de ces dernières années et enfin comprendre que la transition écologique doit se faire avec une autonomie énergétique inébranlable. Et cela passe par la protection des salariés. On doit protéger tous les emplois immédiatement. On ne peut pas reconquérir l'indépendance énergétique du pays quand les salariés de France seront sans emploi. Au nom des travailleurs sous le joug des aléas énergétiques, M. le député invite M. le ministre à s'entretenir avec lui sur les mesures adéquates et l'appelle à intervenir urgemment afin d'empêcher la fermeture des entreprises, en commençant avec LME de Trith-Saint-Léger. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités du dégrèvement de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) dont bénéficient certains agriculteurs. Alors que de nombreux exploitants agricoles sont concernés par ce dispositif (jeunes agriculteurs, agriculteurs impactés par les aléas climatiques...), certains agriculteurs non-propriétaires dénoncent les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir du propriétaire le remboursement de ce dégrèvement. En effet, dans la mesure où tous les exploitants ne sont pas propriétaires de leur exploitation, ce dispositif prévoit que, l'octroi du dégrèvement étant lié à la personne qui exploite les parcelles, le propriétaire se trouve dans l'obligation de restituer le bénéfice de ce dégrèvement à l'exploitant. Dans le cas où la part ristournée au fermier serait supérieure à la part d'impôt que celui-ci doit rembourser au bailleur, il est par ailleurs prévu que la différence vienne en déduction du montant du fermage, ainsi que le précisent les dispositions de l'article L. 411.24 du code rural. Toutefois, de nombreux agriculteurs, notamment dans le Loiret, déplorent un manque d'information sur la somme dont ils peuvent obtenir le remboursement et dénoncent la complexité de la procédure en cas de litige avec le propriétaire. En effet, il est prévu qu'en cas d'absence de versement, l'exploitant est tenu de s'adresser au propriétaire avant d'introduire, le cas échéant, une requête devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Aussi, elle lui demande s'il envisage de procéder à une simplification du remboursement du dégrèvement aux exploitants non-propriétaires afin d'éviter la lourdeur de la procédure actuelle.
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pression migratoire en France, qui se renforce dans des proportions inédites. M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur l'incapacité des pouvoirs publics à expulser les délinquants étrangers et l'absence de maîtrise de cette situation, devenue inacceptable à juste titre pour les Français. Le rapport de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), publié en 2022, précise que la migration internationale au cours de la dernière décennie n'a cessé d'augmenter. L'agence européenne des frontières, Frontex, précise quant à elle que le nombre d'entrées irrégulières dans l'Union européenne a augmenté de 86 % entre janvier et juillet 2022 par rapport à l'année dernière. Par ailleurs, en 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe, avec plus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffres fournis par l'Agence des Nations unies pour les réfugiés, au cours de l'année 2021, 90 200 nouvelles demandes d'asile ont été déposées en France. De plus, elle est parmi les trois principaux pays déclarant le plus grand nombre de naturalisations de réfugiés en 2021. Dans ce contexte, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le nombre de séjours irréguliers relevés dans les rapports mentionnés ci-dessus, concernant d'abord les étrangers qui se maintiennent en France au-delà de la période fixée par leur visa ou leur titre de séjour, ceux qui ont déposé des demandes abusives d'asile et qui restent irrégulièrement en France ou ceux qui sont entrés illégalement en France. L'augmentation du nombre de séjours irréguliers laisse un impact négatif à la fois sur la sécurité du pays et sur le taux de criminalité. À cet égard, il convient de rappeler que, le 21 août 2022, le ministre de l'intérieur a lui-même constaté que 48 % des personnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon, sont des étrangers. Au regard de cette situation, M. le député sollicite de M. le ministre des précisions sur les actions définitives qu'il envisage pour lutter contre l'insécurité en France. Il lui demande de présenter un plan d'actions concret permettant d'expulser un étranger ayant commis un acte de délinquance dans les meilleurs délais. Il sollicite enfin la communication de l'ensemble des statistiques liées à l'exécution des décisions d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français, année par année, de l'année 2011 à l'année 2021.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les vives inquiétudes des restaurateurs en raison de la crise énergétique. En tant que professionnels, les restaurateurs peuvent bénéficier du tarif jaune, mais même ce tarif plus avantageux a explosé : le « tarif hiver » est passé de 0,07528 euro le kWh en 2021 à 0,413 euro en 2022 ! De plus, les restaurateurs et toutes les autres professions qui ont subi des fermetures obligatoires suite aux restrictions sanitaires du covid-19 ne pourront pas prétendre aux aides pour le gaz et l'électricité du plan de résilience car le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 prévoit qu'il faut avoir un excédent brut d'exploitation inférieur. Les restaurateurs ardennais s'attendent à des factures d'énergie mensuelles entre 8 000 à 10 000 euros, ce qui n'est pas tenable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour les soutenir dès cet automne.
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la diversification des profils d'étudiants accédant aux grandes écoles. Les étudiants issus de catégories socioprofessionnelles favorisées (parents cadres supérieurs et assimilés, chefs d'entreprise, professions intellectuelles et professions libérales) représentaient 64 % des effectifs des grandes écoles en 2016-2017, alors qu'ils constituaient seulement 23 % de l'ensemble des jeunes de 20 à 24 ans. À l'inverse, les étudiants des grandes écoles n'étaient que 9 % à être issus de catégories sociales défavorisées (ouvriers et personnes sans activité professionnelle), bien que 36 % des jeunes de 20 à 24 ans soient issus de ces catégories sociales. Pour cause, les procédures de recrutement de ces écoles élitistes demeurent opaques et contribuent à creuser les écarts socio-territoriaux au détriment d'une réelle diversité sociale. La situation n'a cessé de se dégrader ces dernières années, amplifiée par l'augmentation de la part des formations privées dans l'enseignement supérieur, vers lesquelles les milieux modestes se dirigent eux-mêmes, au prix de grands sacrifices, pour pallier les carences de l'État. Les effectifs du secteur privé enregistrent en effet une croissance de 10 % par rapport à l'année scolaire 2020-2021, augmentant ainsi plus rapidement que le nombre d'étudiants dans le secteur public et représentant désormais près d'un quart des étudiants scolarisés dans le supérieur. La réforme du lycée et de Parcoursup ont largement contribué à cette dégradation, en imposant une orientation encore plus précoce et en favorisant un accès aux classes préparatoires à ceux qui intègrent déjà grâce à leur fortune et leur lieu d'habitation les lycées les plus en vue. Elle lui demande donc quels leviers le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de faire cesser l'effritement de l'enseignement supérieur public et permettre de vraiment en démocratiser l'accès.
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la convention signée entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). En juin 2020, Mediapart et Reporterre révélaient que cette convention, signée en 2018, menait au versement de dizaines de millions d'euros. Des agents de l'État, militaires, sont par conséquent rémunérés par une agence nationale. La facturation des forces de l'ordre existe malheureusement dans le pays puisqu'elle est permise par décret. C'est le cas notamment pour la sécurisation des centrales nucléaires, considérées comme des sites sensibles. Or le laboratoire de l'ANDRA ne fait pas partie de cette catégorie. Le site concerné n'est pas un site sensible. Leurs missions vont de la sécurisation des opérations menées par l'ANDRA jusqu'aux opérations de maintien de l'ordre lors de manifestations d'opposition au site Cigéo, de surveillance de la zone et de ses habitants. Les patrouilles sont incessantes. S'agissant de l'enquête menée par Reporterre et Mediapart , l'ANDRA leur a envoyé un courriel en 2020 où elle affirmait que dans « un contexte d'actes malveillants et violents commis à l'encontre des personnels de l'ANDRA, de ses sous-traitants ainsi que de ses installations », le ministère de l'intérieur a donc installé un escadron de gendarmes mobiles à l'été 2017. La mission de cette cellule est de « rétablir et maintenir la sécurité publique ». Mais « la nécessité de maintenir de façon pérenne cet escadron sur le site et de ne pas sur-solliciter les gendarmes locaux » a conduit en 2018 à la signature de la convention. D'après l'ANDRA, il s'agit de « garantir sur le long terme la sécurité du personnel et des installations ». La situation actuelle revient d'après Mme la députée à une privatisation des forces de sécurité intérieure au profit de l'ANDRA, permettant la surveillance continue de militants et leur répression. Ce mélange des genres peut laisser supposer que le financement de l'ANDRA ait pu servir à l'instruction de l'enquête de police judiciaire menée à l'encontre des personnes opposées au projet Cigéo pour le chef d'accusation « d'association de malfaiteurs », alors que l'ANDRA était elle-même plaignante puis partie civile dans ce dossier. Mme la députée souhaiterait des éclairages précis à ce sujet : un compte-rendu du périmètre des activités menées par la cellule de gendarmes mobiles déployés dès 2017 et leurs objectifs, ainsi que le montant et les modalités de financement de leurs missions. Elle lui demande également de lui transmettre dans les plus brefs délais la copie de la convention signée en 2018 entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation des frais de chauffage des gendarmes logés dans le parc immobilier domanial. L'association professionnelle nationale des militaires de gendarmerie GendXII a alerté le 12 septembre 2022 au sujet d'une potentielle augmentation de 100 % des factures énergétiques à l'hiver prochain pour les gendarmes résidant dans le parc domanial. Ceux-ci ne bénéficient en effet pas du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement et l'État répercutera vraisemblablement toute hausse du coût de l'énergie directement sur les charges des personnels concernés, qui ne sont d'ailleurs pas individualisées. Cette hausse s'ajoute à des conditions de vie parfois dégradées, avec des logements à l'isolation défectueuse et des systèmes de chauffage au rendement relativement faible. Des épouses de gendarmes affectés à la caserne de Joué-lès-Tours en Indre-et-Loire dénonçaient récemment des conditions d'hébergement indécentes, sans eau chaude ni chauffage. Aussi, il souhaiterait connaître la réponse que donnera le ministère à la hausse des prix de l'énergie pour les militaires logés dans le parc domanial et les différentes mesures envisagées pour rénover les casernes des gendarmes.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la question du manque de moyens alloués aux centres de formation d'apprentis. Suite à la baisse de cofinancements de formation pour les apprentis décidée par France compétences, la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, du fait de son manque de moyens, pourrait se voir contrainte de suspendre un certain nombre de centres de formation en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à ceux qui y ont droit de bénéficier des cofinancements de formation qui leurs sont dus.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds). M. le député a été alerté par l'Institut national des jeunes sourds sur le fait qu'au moment de leur titularisation, les professeurs en formation CAPEJS ne bénéficient pas de la totalité de leur ancienneté dans le calcul effectué par la DRH du ministère des solidarités et de la santé. En effet, le calcul a été effectué sur la base de la rémunération des agents, payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation, et non sur la durée effective de service, qui correspond à un temps plein. Le ministère ne leur a communiqué qu'une somme globale d'ancienneté conservée, l'ancienneté en tant que contractuel n'étant reprise qu'à 50 %, celle du CAPEJS a été reprise à 50 % de ces 60 %, leur faisant perdre plus de quatre mois d'ancienneté. Par décisions de justice devant les tribunaux administratifs, rendues en faveur de trois agents diplômés du CAPEJS, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les années passées dans cette formation. Malgré cela, le ministère ne souhaite pas réexaminer les dossiers des autres agents, les invitant à effectuer des recours. Il demande alors quelles sont les mesures que le ministère compte mettre en place et l'interroge sur la réponse apportée, qui les contraint à s'engager dans des démarches juridiques interminables continuant de les pénaliser.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants en catégorie active. La catégorie de soignants dit « actifs en voie d'extinction » a été créée lors de la dernière réforme des retraites et ravivée par le Ségur de la santé. Pour rappel, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en deux catégories : les actifs, qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles », et les autres, dits sédentaires. Les soignants en catégorie active se sont vus imposer un droit d'option (en 2010 pour les infirmiers, 2011 pour les infirmiers spécialisés, 2012 pour les cadres de santé, 2017 pour les manipulateurs radio, les podologues-pédicures, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes et enfin 2018 pour les kinésithérapeutes). Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité : c’est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Après ce droit d'option, les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction. Des soignants restés en catégorie active (environ 60 000 soignants aujourd'hui) ont accepté lors du droit d'option un certain écart salarial. Or celui-ci ne cesse d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyait, une augmentation salariale des catégories actives en voie d'extinction « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. L'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les deux catégories, active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour apporter plus de considération à ces catégories de métier. Alors que le personnel soignant est mis à rude épreuve depuis plus de deux ans, ce qui entraîne des désertions de la profession et des fermetures de lits, poussant certaines ARS à proposer des primes allant de 3 000 à 7 000 euros aux nouveaux diplômés, il est nécessaire d'apporter plus de considération à ces catégories de métier en respectant les accords du Ségur, qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion, et le maintien des acquis garantis par le ministère Bachelot.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU, Centre 15 et SAS. Cette profession est régie par une certification professionnelle de niveau V depuis la publication de l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Cependant, il semblerait que leur appartenance à la filière administrative n'entraîne pas de valorisation de leur activité professionnelle. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance et valorisation de cette activité professionnelle.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 138 de la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique. Cet article a été modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé pour permettre que, dans les établissements publics de santé, les médecins et infirmiers puissent déroger à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et rester en activité jusqu'à 72 ans, et ce jusqu'à la date du 31 décembre 2022. Cette mesure pose aujourd'hui une difficulté d'interprétation importante. En effet, certains praticiens n'ayant pas encore atteint l'âge de 72 ans sont actuellement sous contrat avec des établissements où ils apportent une expertise et un savoir-faire essentiels. Aussi, Mme la députée souhaiterait tout d'abord que le ministre puisse lui faire savoir si, pour les médecins et infirmiers de moins de 72 ans, les contrats en cours pourront se prolonger au-delà du 31 décembre 2022 pour leur permettre d'atteindre cette limite d'âge dérogatoire. Par ailleurs, les carences hospitalières à l'origine de la création de ce dispositif transitoire étant encore plus d'actualité, elle voudrait savoir s'il envisage de le prolonger pour tenir compte de la situation actuelle de l'hôpital public et des difficultés de recrutement constatées.
M. Éric Poulliat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice d'une activité mixte à l'hôpital et en secteur libéral pour les psychologues. Si le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière a permis des avancées en faveur de ce mode d'exercice, il a également introduit une inégalité entre les professionnels d'un même corps de métier. En effet, son articulation avec les règles de cumuls d'activités définies par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, apparaît encore insuffisante. Du fait de ce cadre réglementaire, un psychologue titularisé à temps plein pourra aujourd'hui exercer une activité libérale pour une durée maximale de 4 ans sous réserve d'obtenir l'autorisation de son employeur, tandis qu'un psychologue titularisé à temps non complet pourra exercer une activité libérale sans limitation de durée et sur simple déclaration. Ces dispositions incitent malheureusement les psychologues titularisés à temps plein à renoncer à leur emploi hospitalier lorsqu'ils ne peuvent pas ou plus exercer une activité libérale. D'autre part, compte tenu du fait que les psychologues hospitaliers n'ont pas bénéficié des revalorisations de leur déroulement de carrière dans le cadre du Ségur de la santé, ce secteur connaît désormais une perte d'attractivité croissante. Afin d'y remédier, M. le député demande à M. le ministre si une évolution réglementaire permettant aux psychologues titulaires à temps plein d'accéder au statut d'agent à temps non complet serait envisageable, d'une part, et d'autre part si la revalorisation des carrières des psychologues à l'hôpital pourra prochainement être mise à l'ordre du jour des concertations avec la profession.
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des femmes enceintes, de la grossesse à l'accouchement, dans les territoires ruraux. Entre 2000 et 2017, la part des femmes en âge de procréer résidant à plus de 45 minutes d'une maternité augmente. Ce constat global, corroboré par les différents outils de mesure mobilisables, résulte de deux effets de sens contraire : l'évolution de la répartition des femmes en âge de procréer sur le territoire a plutôt conduit à un rapprochement de celles-ci des maternités mais, dans le même temps, de nombreuses maternités ont fermé depuis 2000 et ce dernier effet l'emporte. Au niveau des départements, la situation est contrastée : l'accessibilité se dégrade dans le Lot, la Nièvre et le Cantal, où l'effet des fermetures de maternités sur le temps d'accès est important ; à l'inverse, la part des femmes éloignées des maternités se réduit dans les deux départements de Corse et dans les Alpes-de-Haute-Provence, car elles sont plus nombreuses à résider à proximité des établissements. La décision de fermer des maternités en France s'est souvent appuyée sur des considérations de sécurité des soins : les maternités qui ferment sont plus petites et celles qui demeurent sont de taille plus importante. Elles réalisent davantage d'accouchements et elles se sont spécialisées dans la prise en charge des grossesses à risque, comme les maternités de type 3. L'accessibilité à ces dernières est stable entre 2000 et 2017 même si, dans onze départements, les femmes en âge de procréer résident toutes à plus de 45 minutes d'une maternité de ce type. Dans un contexte où les méthodes de suivi des femmes enceintes ont évolué depuis 2007 avec, entre autres, la réduction du nombre de maternités avant 2017 et l'expérimentation des maisons de naissance, il semble nécessaire d'élaborer un plan de maillage efficient de la prise en charge et de l'accompagnement des femmes enceintes pour les années à venir. Pour rappel, les maisons de naissance, gérées par des sages-femmes, sont contiguës à un établissement de santé avec lequel elles passent convention, ce qui garantit une meilleure qualité et sécurité des soins en cas de complication ou de nécessité de transfert. Elles offrent aux femmes une prise en charge moins technicisée du suivi de grossesse, de l'accouchement et du post-partum ; en revanche, elles n'assurent ni l'hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales. Seules les femmes enceintes à bas risque de grossesse et d'accouchement sont concernées par ces structures. À ce titre, l'expérimentation des maisons de naissance a fait l'objet d'un bilan positif : il établit notamment que la sécurité des soins a été assurée en permanence et qu'elle s'est même améliorée au cours de l'expérimentation, les maisons de naissance ayant procédé à des ajustements dans les prises en charge pour mieux répondre aux situations d'urgence. En outre, les principes de prise en charge, éligibilité, temps d'accueil des parturientes, suivi de la mère et du nouveau-né ont été respectés. De même, l'accompagnement à la parentalité a été particulièrement développé dans les projets. Ainsi, elle lui demande comment il entend adapter la politique de natalité française aux nouvelles pratiques de suivi de la grossesse et de l'accouchement et s'il envisage mettre en œuvre un nouveau plan de maillage efficient de l'offre de soin à l'attention de femmes enceintes dans les territoires.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la nette augmentation des violences faites aux femmes. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a auditionné le 13 septembre 2022 la présidente du Haut Conseil à l'égalité ; si M. le député salue la qualité de son travail d'étude, il alerte Mme la ministre sur les chiffres sans appel qui suivent et le triste constat qu'il en tire. En 2021, 122 femmes ont péri sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon, soit 20 % de plus qu'en 2020 ; pour beaucoup, ils étaient connus des services de police et de justice. En 2022, on décompte à ce jour 82 féminicides. La politique de lutte contre les violences faites aux femmes, voulue par le Président de la République et déclarée cause nationale, n'a pas atteint ses objectifs. À quand une politique offensive, garantissant la protection de toutes? Ces 82 drames humains sont insupportables en France, en 2022. Comment ne pas mettre en exergue son ensauvagement notoire ? Comment trouver normal que l'empêchement de la liberté élémentaire de circuler dans l'espace public, soit quasiment devenu une norme? 20 % des femmes âgées de 18 à 34 ans déclarent avoir été agressées sexuellement ou violées. Idem, 13 % des femmes ont reçu des coups de leur compagnon ou ex-compagnon. À ces chiffres intolérables, s'ajoute la peur : 75 % des femmes ont peur dans la rue. Certains de ces chiffres alarmants sont ceux figurants dans la lettre adressée aux candidats lors de l'élection présidentielle par le Haut Conseil à l'égalité. Que Mme la ministre permette donc à M. le député de l'alerter quant à la montée en puissance de ces violences significatives et de s'interroger sur les conclusions qu'elle en tire, notamment à l'aune des 3 167 plaintes déposées pour viol en juillet 2022. L'actualité informe les Français de l'atrocité du viol commis le week-end dernier à Paris par un tchadien, qui n'a rien à faire sur le territoire national, puisque débouté de toutes ses demandes d'asile. On le souligne, car ceci n'est pas un acte marginal et isolé. Alors, pourquoi ne pas rendre l'expulsion systématique des agresseurs et violeurs étrangers ? Cette mesure était celle retenue par Mme Schiappa en 2019. Là encore, que de temps perdu pour les femmes ! Celle volonté répondrait au bon sens et aux attentes de nombre de compatriotes et notamment des femmes et des filles de France. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement va prendre pour enfin lutter sérieusement contre les violences que subissent les femmes en France.
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre exact d'obligations de quitter le territoire (OQTF) qui ont été prises en 2021 ainsi que durant le 1er semestre 2022, ainsi que le nombre exact d'entre elles qui ont été exécutées.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préservation des haies plessées. Alors que cette technique traditionnelle de taille et tressage des haies vives visant à créer une clôture végétale naturelle est désormais très rare en France, de nombreux riverains et élus locaux déplorent l'intensification du coupage des haies plessées qui accélère la disparition des derniers paysages bocagers. Très souvent, ces destructions sont motivées par le souhait de généraliser l'engrillagement des espaces. C'est le cas, par exemple, au niveau du chemin de la Vallée d'eau qui borde le château de Villegenon, dans le Cher, où des haies plessées ont été abattues et derrière lesquelles a été installé un engrillagement de chasse restreignant la mobilité des ongulés. Cette substitution fait peser des risques en matière de sécurité incendie et sanitaire tout en empêchant la circulation de la faune. La multiplication des incendies tout au long de l'été a pourtant montré les conséquences souvent désastreuses de l'engrillagement des espaces naturels. Au-delà des risques liés à la substitution par du grillage, les haies plessées font partie intégrante du patrimoine en raison de la valeur ethnologique qu'elles représentent et mériteraient, à ce titre, d'être préservées. Par ailleurs, le plessage présente de nombreux atouts qui justifieraient sa valorisation, comme sa fonction de filtrage des pollutions en rabattant au sol une partie des particules et poussières. Pourtant, aucune disposition réglementaire ne prévoit de protection particulière de cette technique. Aussi, elle lui demande s'il entend fixer un cadre visant à renforcer la préservation des haies plessées.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur la déconstruction de l'ex-porte-avions Foch. Ce navire, autrefois fleuron de la marine française avec le porte-avions Clémenceau, a, depuis deux décennies, été vendu au Brésil. Sur ce sujet, M. le député souhaiterait savoir si, lors de cette vente, la France a introduit une clause garantissant que, le moment venu, le navire soit déconstruit sur un site répondant à des normes environnementales et sociales de natures semblables à celles contenues, depuis, dans la convention internationale de Hong-Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires adoptée le 15 mai 2009 et, d'autre part, dans le Règlement européen n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la détresse des entreprises françaises exportatrices vers la Russie qui sont fragilisées par la politique excessive en matière de conformité ( over compliance ) des banques françaises leur empêchant de recevoir des paiements de leurs clients russes, dans le cadre de transactions commerciales antérieures au début du conflit russo-ukrainien et au régime des différentes sanctions décidées par les Gouvernements des pays de l'Union européenne. En effet, M. le député interpelle le Gouvernement sur le fait qu'une entreprise de sa circonscription de Moselle-est l'a alerté quant au refus, légalement injustifié, des banques françaises de percevoir de tels paiements. Le groupe industriel l'a également informé des différents recours ou démarches qu'il a pu engager auprès des services de l'État, de la BPI, du Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, des chambres de commerce, de la direction générale du Trésor et de plusieurs autres entités : aucune réponse satisfaisante ne leur a été donnée à ce jour. Ce blocage absurde des banques françaises, légalement injustifié, menace la situation financière de l'entreprise concernée, contrainte de piocher dans sa trésorerie, de même que sa centaine d'emplois directs et ses sous-traitants ; il freine aussi considérablement sa capacité d'investissements et pénalise ses projets de développement alors même que ces derniers participent du dynamisme socio-économique du territoire mosellan et de l'innovation écologique en faveur de la décarbonation du secteur des transports ; il contribue à pénaliser lourdement l'export alors même que le déficit de la balance commerciale de la France bat des records. M. le député souhaite donc connaître l'avis de M. le ministre sur cette situation absurde. Il lui demande surtout quelles mesures d'urgence le Gouvernement va prendre, à l'égard du secteur bancaire et des entreprises concernées, pour soutenir concrètement ces sociétés injustement fragilisées par une situation dont elles ne sont pas responsables.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de plus en plus nombreuses d'entreprises, particulièrement de TPE-PME, à assumer le remboursement des prêts garantis par l'État durant la crise sanitaire. Alors que le Gouvernement se veut rassurant sur la capacité des entreprises à rembourser les PGE, force est de constater que ces dernières tiennent un discours beaucoup plus pessimiste, corroboré par les statistiques nationales. Ainsi, si on estimait en début d'année que 4 % des bénéficiaires risquaient de devoir affronter des défaillances, ce chiffre a été réévalué ces dernières semaines, pour atteindre une fourchette comprise entre 6 % et 8 %. Au-delà des entreprises en incapacité totale d'honorer ces paiements, le remboursement sur quatre ans des PGE risque d'essorer la trésorerie de nombreuses entreprises, qui devront se délester de 6,25 % de leur chiffre d'affaires chaque année pour y arriver dans le cas où celles-ci auraient emprunté l'équivalent de 25 % de leur chiffre d'affaires. Dans le contexte actuel d'inflation, de pénuries et de tensions sur la demande, maintenir ce calendrier aura pour seule conséquence de laisser des entreprises avec une trésorerie exsangue, dans le meilleur des cas, ou en liquidation, dans le pire. Un nombre conséquent de chefs d'entreprises ont contacté Mme la députée pour exprimer leur désespoir face à cette situation qui pousse certains à la liquidation judiciaire. L'impuissance face à des établissements bancaires qui refusent de jouer le jeu est réelle et les réponses apportées jusqu'ici par l'État ne sont pas satisfaisantes. Le rééchelonnement du remboursement des PGE semble la seule solution pour permettre aux entreprises en difficulté de s'en sortir. Malheureusement, si cette solution existe, elle est boudée par les entreprises. Seules 400 d'entre elles l'ont mobilisée en six mois. Pour cause, en application du droit européen, ce rééchelonnement est considéré comme un défaut de l'emprunteur, entraînant le classement de l'entreprise en « prêt non performant », une cotation au fichier bancaire des entreprises et une dégradation de sa note qui hypothèque le recours ultérieur à de nouveaux financements. Pourtant, l'Autorité bancaire européenne a déjà suspendu cette règle dans ses guidelines du 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15) jusqu'au 31 mars 2021, permettant ainsi de restructurer les PGE sans classer en défaut les entreprises concernées. Réappliquer cette disposition est nécessaire pour éviter que tous les efforts fournis pendant la crise sanitaire pour protéger le tissu économique soient vains. Des milliers d'emplois sont en jeu. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend défendre la suspension de cette règle auprès des autorités européennes et assouplir les modalités de remboursement des PGE.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés financières des stations de lavage automobiles. De nombreux départements, dont le Finistère, ont interdit le lavage des véhicules dans les centres professionnels en raison de la sécheresse historique qui touche la France. Le Finistère est en effet en état de « crise sécheresse » depuis le mercredi 10 août 2022. Si sur certains territoires les stations restent ouvertes malgré les arrêtés préfectoraux, dans le département et également sur la circonscription de Mme la députée, les exploitants sont respectueux de cette réglementation. Toutefois, cet arrêt d'activité représente une perte de chiffre d'affaires brutale. La situation est particulièrement tendue sur le plan financier et elle le sera avec de plus en plus d'acuité à mesure que les semaines de restriction se poursuivent. Il n'y a aucune perspective quant à une réouverture pour l'instant et les pluies sporadiques sont insuffisantes pour régler le problème du manque d'eau. Rien n'est non plus pris en charge par les assurances, tandis que les professionnels doivent continuer à régler les échéances de prêts, loyers, etc. Leur situation est en tous points assimilable à celles rencontrées à l'occasion des fermetures liées à la crise sanitaire, à la différence qu'aucune aide n'a été mise en place pour les soutenir. Il s'agit pour tous les exploitants concernés sur la circonscription de leur seule activité. Dans la mesure où ces professionnels font l'objet d'une fermeture administrative, décidée par les services de l'État, il semblerait légitime que des dispositifs de soutien soient mis en place. À plus long terme, il paraît indispensable qu'une réflexion soit menée sur l'adaptation de cette activité de lavage automobile aux enjeux climatiques. On constate aujourd'hui que certaines stations peuvent rester ouvertes, parce qu'elles fonctionnent exclusivement sur la récupération d'eau de pluie ou en circuit fermé. Il conviendrait donc d'accompagner la profession afin qu'elle soit en mesure de s'orienter vers ces modèles plus résilients et respectueux de la ressource en eau. Outre la nécessité d'approfondir cet aspect de l'évolution des stations de lavage de véhicules, elle souhaiterait savoir si des aides pourraient être déployées rapidement pour ces professionnels.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sixième année de formation pour les étudiants en maïeutique. En 2021, alors ministre des solidarités et de la santé, M. Olivier Véran avait annoncé vouloir doter les études de maïeutique d'une sixième année effective dès la rentrée 2022. Toutefois, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué récemment que cette sixième année n'entrera pas en vigueur à la rentrée 2022 et que « la date d'application du nouveau cursus sera précisée ultérieurement ». Par ailleurs, en vue de la mise en place de cette sixième année, Mme Frédérique Vidal et M. Olivier Véran avaient demandé un rapport à l'IGAS et à l'IGESR, lequel n'a toujours pas été publié. La mise en place d'un troisième cycle apparaît primordiale pour les étudiants en maïeutique. En effet, ils réclament cette révision qui permettrait d'étaler le contenu des connaissances à acquérir mais aussi d'ajouter de nouveaux enseignements afin de se former à l'élargissement du champ d'intervention des maïeuticiennes et maïeuticiens. Convaincu de l'opportunité et de l'utilité publique de cette sixième année, il lui demande quelle est la feuille de route engagée au sujet de la mise en œuvre de cette réforme et quel en sera le contenu d'un point de vue pédagogique.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution de la bourse des collèges. Cette aide financière est versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège, ou au CNED, et dont les ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond, en fonction du nombre d'enfants à charge. En cas de divorce ou de séparation, la bourse n'est versée qu'à un seul des deux parents, bien souvent à celui qui a déposé la première demande. Dans un souci d'égalité et compte tenu du fait que cette situation pose régulièrement des difficultés, elle souhaiterait connaître sa position sur la proposition d'attribuer cette aide financière en alternant le parent bénéficiaire d'une année à l'autre.
M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de lycées d'enseignement général sur la 2e circonscription de l'Oise, malgré les actions entreprises par les élus depuis plus de 30 ans. Les statistiques et les sources en open data du ministère démontrent que sur le secteur de Chaumont-en-Vexin, comme sur le secteur de Grandvilliers, il y a un potentiel de 900 lycéens chacun. Actuellement, les étudiants de ces deux secteurs subissent des temps de trajet de 1 h et, pour beaucoup plutôt jusqu'à 1 h 30, matin et soir, pour se rendre dans les lycées de Beauvais, eux-mêmes surchargés (une étude de l'IFOP de 2020 « Les parents et les transports domicile - établissement scolaire » atteste que dans la ruralité ces temps de transport explosent). Ces étudiants n'ont pas de réels choix alternatifs, ils sont régulièrement refusés ou mal orientés à Beauvais, de plus en plus refusés à Gisors (à proximité mais hors département) par manque de place. Ils doivent donc s'orienter sur le Val-d'Oise ou dans le privé, quand ils ne renoncent pas aux études supérieures dans les filières générales. Xavier Bertrand, président de la région Hauts de France, a validé il y a deux ans le financement d'un lycée à Chaumont-en-Vexin, la communauté de communes ayant d'ailleurs mis un terrain à disposition et le rectorat ayant déclaré qu'il mettrait le personnel nécessaire. Depuis, désespérément, il ne se passe rien, sauf d'interminables réunions repoussant les décisions. Le Vexin Thelle est reconnu pour sa qualité de vie et est prisé par les franciliens. Le secteur de Chaumont-en-Vexin est déjà très bien pourvu en infrastructures externes, telles que la Plaine des sports, le centre hospitalier, le complexe aquatique, la gare, ses deux collèges. Pourtant, les cadres hésitent à s'installer ou quittent le territoire quand les enfants démarrent leurs études en seconde. Concernant le secteur de Grandvilliers, une classe de seconde a été ouverte lors de cette rentrée scolaire au lycée professionnel Jules Verne. Que se passera-t-il l'année prochaine pour l'orientation en première de ces étudiants ? On parle beaucoup du bien-être animal, mais qu'en est-il du bien-être des étudiants de la ruralité qui subissent des temps de transport empêchant un rythme scolaire dans de bonnes conditions ? Ainsi, il l'interpelle sur la nécessité d'agir au plus vite pour la mise en œuvre des projets de construction de lycées de Chaumont-en-Vexin et de Grandvilliers et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs des écoles « lauréats » mais non recrutés en tant que professeurs stagiaires. En effet, des candidats « lauréats » du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) sur liste complémentaire, soit 1 028 professeurs des écoles potentiels, ne sont pas recrutés en tant que professeurs stagiaires. Aujourd'hui, pour pallier la pénurie d'enseignants, les contractuels semblent être privilégiés par le ministère de l'éducation nationale, au détriment des candidats qui disposent d'une formation avec le master MEEF 1er degré, qui permet d'avoir les connaissances pédagogiques et didactiques indispensables pour faire ce métier. Cette situation semble incompréhensible. Par ailleurs, ce recrutement de lauréats sur listes complémentaires a été fait en janvier 2022 suite à la gestion de la covid, ainsi que sur l'académie de Versailles et de Créteil ; au titre de l'égalité sur le territoire national, cela mériterait d'être étendu sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre le recrutement des listes complémentaires afin d'assurer un service public de qualité pour les élèves.
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Plus de 400 000 enfants en situation de handicap ont effectué leur rentrée scolaire en septembre 2022 en milieu ordinaire. M. le ministre a annoncé le renforcement des effectifs d'AESH dès le début de cette nouvelle année scolaire, à savoir 4 000 personnes supplémentaires. Force est de constater que la même annonce a été faite pour la rentrée 2021 et que la problématique reste similaire. En effet, lors de la rentrée de septembre 2022, de nombreuses écoles n'ont pu offrir des conditions d'accueil et d'instruction nécessaires à de nombreux jeunes en situation de handicap. En Vendée, plusieurs élèves n'ont pu bénéficier d'une rentrée sereine dès lors que l'aide humaine individualié (AESH-i) pour les élèves nécessitant une attention soutenue et continue n'était en nombre suffisant. Pour les élèves ne nécessitant pas un accompagnement à plein temps, les quotités horaires actées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une aide mutualisée (AESH-m) n'ont pu également toutes être pourvues. Malgré les arrêtés du 20 octobre 2021 et du 24 janvier 2022 modifiant le décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnements, la situation reste très difficile. Les recrutements patinent et les démissions se multiplient, certaines personnes dénonçant les conditions de travail, le manque de reconnaissance et des salaires trop peu attrayants. Ainsi donc, avec une hausse constante d'année en année de la scolarisation en milieu ordinaire d'enfants en situation de handicap, quelles sont les mesures envisagées par le ministre de l'éducation nationale pour pallier le manque de personnel AESH ? Alors que les AESH sont des agents contractuels de l'État recrutés par contrat de droit public, elle lui demande si une intégration pleine et entière des 125 000 AESH dans la fonction publique pourrait être envisagée pour rendre la profession attractive.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation alarmante des conditions d'enseignement dans l'éducation nationale. De nombreux syndicats alertent sur les risques qui pèsent sur la rentrée des classes 2022 : ils sont très inquiets par un déficit criant de personnels. Jamais les postulants aux concours n'ont été si peu nombreux. La situation va devenir d'autant plus compliquée que le recrutement des contractuels sans formation professionnelle est une fausse solution. Cette uberisation des compétences engendre une précarisation de l'éducation nationale qui fragilise la continuité pédagogique. Dans ce climat d'urgence, certains rectorats organisent des job dating afin de trouver du personnel à mettre face aux élèves dans les établissements du second degré. Poussés par le besoin de proposer des supports suffisamment attractifs pour motiver les candidats, les rectorats nomment sur des postes fixes à l'année les nouveaux contractuels, laissant les postes fractionnés à des fonctionnaires titulaires du concours. Cette décision est par ailleurs dommageable pour la préparation de rentrée : les chefs d'établissements ne sauront qu'au tout dernier moment si les postes dédiés sont ou non occupés... Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier cette situation alarmante. Il s'agit de l'instruction des enfants, donc du futur de la Nation. Leur instruction avait suffisamment souffert du confinement et des conséquences de la crise liée au covid-19 ; il n'est pas concevable que s'ajoute à cela un problème endémique, lié au manque de professeurs.
Mme Francesca Pasquini interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux refus inexpliqués de demande d'instruction à domicile (IEF) en cette rentrée scolaire. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a soumis ces demandes à une autorisation préalable avec quatre motifs. L'un d'entre eux, l'« existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », entraîne des contestations parmi les familles qui voient leurs requêtes repoussées sans réponse détaillée de la part des rectorats. De nombreuses associations font remonter des taux de refus élevés et très différents selon les académies. Il semble que l'interprétation du motif 4 n'a pas été suffisamment encadrée par le décret et que les critères restent opaques. Aussi, elle lui demande quelles sont les consignes reçues par les recteurs et si le ministère a prévu d'harmoniser les pratiques entre académies.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recours aux enseignants contractuels. Pour l'année scolaire 2020-2021, plus de 35 000 contractuels étaient dénombrés dans le secondaire, pour plus de 3 400 dans le primaire. En un an, le nombre d'enseignants non titulaires a augmenté de 4,6 %, après déjà plusieurs années de hausse importante. Dans le même temps, le nombre de titulaires baissait. Ces contractuels comblent le manque de professeurs en occupant les postes non pourvus. S'ils permettent de diversifier les profils au sein de l'éducation nationale, plusieurs écueils se présentent. Ils n'ont ainsi passé aucun concours validant un certain niveau de maîtrise de leur sujet d'enseignement pour une mission aussi sérieuse que l'école de la République. Un diplôme de niveau master suffit. Ils n'ont par ailleurs pas reçu la formation qu'ont eue les titulaires pour enseigner face à une classe. Des sessions expresses de 5 jours sont proposées mais elles ne suffisent pas pour acquérir les savoir-faire pédagogiques. La crise de recrutement des enseignants oblige l'éducation nationale à recourir aux contractuels. « Le phénomène est désormais structurel », dénonce la Cour des comptes dans un rapport de mars 2018. Cette situation ne cesse de se vérifier et elle n'est pas satisfaisante. Aussi, elle lui demande les solutions que le Gouvernement entend proposer pour diminuer le recours aux contractuels et inverser la tendance actuelle.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application des articles 49 à 52 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. En l'espèce, la loi n° 2021-1109 promulguée le 24 août 2021 a modifié les articles L. 131-5 et L. 131-10 du code de l'éducation au sujet de l'instruction en famille, dans le but de limiter certaines dérives communautaires. Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2022, l'instruction en famille ne sera plus soumise à une simple déclaration en mairie mais à une demande d'autorisation auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Seuls quatre motifs sont désormais retenus pour permettre cette dérogation : l'état de santé de l'enfant, la pratique sportive ou artistique intensive, l'itinérance de la famille ou l'existence d'une situation propre à l'enfant. En ce qui concerne la situation propre à l'enfant, beaucoup de familles obtiendraient des refus systématiques des services de l'éducation nationale, au prétexte que le dossier ne permettrait pas d'établir une situation particulière nécessitant l'instruction en famille de l'enfant. Or ni l'article R-131-11-5 du code de l'éducation, ni même la notice du Cerfa n° 16312 de demande d'autorisation ne feraient mention de la nécessité d'établir la nature de la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Concernant cette situation, le Conseil constitutionnel avait lui-même émis une réserve dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021. Compte tenu de ces éléments, M. le député demande à ce qu'une clarification des objectifs des articles 49 à 52 de la loi n° 2021-1109 soit opérée, afin de limiter très fortement les interprétations possibles et d'encadrer ainsi les décisions des services départementaux de l'éducation nationale en matière d'instruction en famille, pour une plus grande homogénéité dans les prises de décision, favorisant de facto le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi. Cela permettrait également de s'assurer de la mise en œuvre de cette loi dans l'esprit initial du texte porté par M. Jean-Michel Blanquer, afin de « protéger ceux qui enseignent bien en famille et de viser ceux qui détournent ce modèle pour aller contre la République ». Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'instruction en famille (IEF). Depuis l'adoption de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'IEF, jusqu'ici soumise à une simple déclaration à la mairie et aux services académiques, est désormais soumise à une autorisation préalable par « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ». En vertu de l'alinéa 49 de la loi précitée, cette demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. Toutefois, bien que pensant pouvoir justifier du dispositif légal, certaines familles se voient refuser le droit à l'IEF. Beaucoup d'entre elles sont épuisées physiquement et moralement et désespèrent de voir aboutir leurs démarches de demande d'autorisation, notamment lorsqu'il s'agit d'une première demande. La loi semble être appliquée bien plus strictement qu'elle n'est édictée et les interrogations sont nombreuses quant aux motivations des décisions. En effet, les termes de ladite loi ne jouissent pas d'une clarté suffisante afin d'établir un cadre légal univoque. Au contraire, celui-ci est ambigu, plongeant ainsi les familles dans l'incompréhension et le sentiment d'injustice. C'est particulièrement le cas des termes de l'article L. 131-5-4 du code de l'éducation évoquant « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». De quelle situation parle-t-on ? Sur quelle base « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation » citée au même alinéa est-elle suffisamment éclairée pour décider d'un tel arbitrage ? Il est évident que l'État doit nécessairement garantir une instruction pour tous, dans le respect de la liberté de chacun, avec la possibilité de choisir l'instruction en famille. Cette diversité est une richesse qui permet la prise en compte de la personnalité, de la sensibilité, des qualités mais aussi des difficultés de chaque enfant. À ce sujet, le Conseil d'État avait émis des réserves quant à la constitutionalité d'une telle disposition en se basant notamment sur la DDHC en son article 26 : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants ». Au-delà de la question de liberté individuelle, l'avenir de l'école elle-même est remis en question lorsque l'on parle d'obligation scolaire. L'institution scolaire ne peut être un lieu d'apprentissage que si les élèves sont en mesure de consentir librement aux règles inhérentes à toute institution. Aussi, il est tout à fait compréhensible que les parents qui, pour des raisons valables et louables, ont dédié leur vie et leurs efforts à l'éducation de leurs enfants avec le système alternatif attendent du Gouvernement que cette mesure soit réexaminée. Enfin, si le texte initial visait à lutter contre le séparatisme islamiste, celui-ci a préféré se limiter à un mode d'instruction qui ne touche que 60 000 familles en France, sur lequel il n'y a eu aucune étude précise et alors que jamais un terroriste islamiste n'en a été issu à ce jour. C'est pourquoi il lui demande dans un premier temps s'il va clarifier le cadre légal de la loi en vigueur et en particulier l'alinéa L. 131-5-4 du code de l'éducation. Par ailleurs, il lui demande s'il va acte des revendications des familles en réexaminant une telle disposition qui prive beaucoup d'enfants d'une offre éducative adaptée.
Mme Francesca Pasquini alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse de la tarification de la restauration scolaire et les inégalités d'accès à la restauration scolaire que cette dernière renforce. En effet, l'Association des maires de France anticipe une hausse de 5 à 10 % de la tarification de la restauration scolaire. De même, l'inflation sur les produits alimentaires a déjà atteint 7,9 % sur un an en août 2022 et devrait atteindre 12 % à la fin de l'année, selon l'Insee. Pour des raisons budgétaires, de plus en plus de familles, et notamment des familles aux revenus modestes, doivent renoncer à la restauration scolaire alors qu'elle représente souvent l'option la moins onéreuse comparativement aux autres (repas à la maison, ...). Cela revient donc à priver des enfants de l'accès à l'alimentation et a des effets délétères sur leur santé et leurs capacités d'apprentissage. Cela étant, elle lui demande si le Gouvernement compte agir pour juguler la hausse des prix dans la restauration scolaire.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'apprentissage de la langue allemande. L'amélioration de l'apprentissage des langues étrangères constitue une volonté du Président de la République. La France s'était même engagée à augmenter à 540 000 le nombre d'élèves apprenant l'allemand dès la rentrée 2017. La situation actuelle est loin d'être idyllique et n'a même jamais été aussi dramatique. Le nombre d'élèves l'apprenant ne cesse de diminuer (actuellement environ 15 % d'élèves choisissent l'allemand en LV2 contre plus de 75 % pour l'espagnol). De plus, le nombre de candidats aux concours de l'enseignement diminue aussi, l'allemand étant la discipline dans laquelle la proportion de postes non pourvus au CAPES est la plus élevée. Cette année, ce sont 72 % des postes qui n'ont pas été pourvus, soit 155 postes. Au vu de ce constat, il lui demande quelles mesures il entend concrètement prendre pour renforcer l'apprentissage de l'allemand.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement de l'apprentissage de l'allemand dans les écoles. Alors que le 22 janvier 2023 on célèbrera le soixantième anniversaire du traité de l'Élysée signé par Charles de Gaulle et Konrad Adenauer, l'apprentissage de l'allemand est aujourd'hui soumis à de nombreuses difficultés. Si le traité de l'Élysée il y a 60 ans et le traité d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 promouvaient tous deux le développement des deux langues dans l'apprentissage scolaire, l'apprentissage de l'allemand ne cesse pourtant de diminuer. Ainsi, seuls 15 % des élèves choisissent actuellement cette langue en LV2, contre 22,5 % en 1995. Le nombre de professeurs diminue lui aussi, avec 3 500 professeurs en moins en 16 ans. Le concours n'a compté cette année que 60 candidats reçus pour 215 postes ouverts. Cette diminution entraîne une pénurie de professeurs et une détérioration des conditions de travail pour les professeurs d'allemands devant intervenir alors dans plusieurs établissements. Or la langue allemande est aujourd'hui reconnue comme étant porteuse d'emploi, deuxième langue la plus demandée en France par les employeurs après l'anglais. Son apprentissage symbolise également une construction européenne réussie pour la paix et la prospérité des deux pays. Aussi, M. le député souhaite connaître le bilan des mesures mises en œuvre depuis la signature du traité d'Aix-la-Chapelle et notamment son article 10, à savoir « le développement de l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, l'adoption de stratégies visant à accroître le nombre d'élèves étudiant la langue du partenaire ». Il souhaite également connaître l'ambition de M. le ministre pour poursuivre ces efforts dans l'attractivité de cette langue auprès des élèves, des parents mais également des futurs étudiants. Enfin, il souhaite l'interroger sur la possibilité de renforcer les horaires hebdomadaires de la LV2 dès le collège, mais également dans les lycées professionnels.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise du recrutement des enseignants. Depuis maintenant plusieurs années, l'éducation nationale fait effectivement face à une véritable crise du recrutement. De façon inquiétante, le nombre de candidats admis aux concours de l'enseignement est systématiquement inférieur au nombre de postes ouverts. Cette année scolaire ne fera pas exception. À la suite des concours, ce sont 1 686 postes qui restent vacants dans le primaire et 2 267 dans le secondaire, pour un total de 3 953 postes. Cette situation dramatique s'aggrave par rapport à celle de la rentrée 2021/2022, qui était déjà préoccupante. Le taux de postes pourvus se situe effectivement autour de 83 % cette année alors qu'il était de plus de 94 % en 2021. À cette statistique déjà trop élevée, s'ajoutent les doubles admissions et les démissions à venir des enseignants stagiaires. Après une baisse de 30 %, en 20 ans, du nombre de candidats au primaire, la nouvelle prime d'attractivité n'a pas suffi à inverser la tendance. Il est indispensable de revaloriser sensiblement le métier d'enseignant pour mettre fin à cette crise des vocations qui met en péril la qualité des apprentissages. Aussi, elle lui demande, à défaut de loi de programmation, pourtant annoncée et fortement attendue, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité de l'enseignement en plus de l'indispensable revalorisation des grilles indiciaires.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les particuliers en raison de la hausse considérable du prix du fioul domestique, en particulier dans le département de la Loire. Pour faire face à la crise énergétique, les parlementaires ont voté, dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, une disposition visant à créer une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul comme chauffage. Cette mesure prévoit ainsi une enveloppe de 230 millions d'euros pour soutenir 9 millions de foyers pour la fin de l'année 2022. La volonté du législateur a été qu'elle puisse bénéficier à tous les foyers aux revenus moyens et pas seulement aux foyers très modestes. Alors que le prix du fioul domestique a presque doublé en un an, qu'il est parfois l'unique moyen de chauffage de particuliers vivant en zones rurales et qu'une pénurie est déjà constatée dans certains territoires, il souhaite connaître le calendrier et les conditions de mise en œuvre de cette aide indispensable et urgente.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la progressivité des aides pour les particuliers souhaitant changer de système de chauffage. Les ambitions environnementales affichées par le Gouvernement sont élevées. Pour cela, le changement de système de chauffage est un outil essentiel. Jugées plus performantes et moins émettrices de gaz à effet de serre, les chaudières à granulés sont un atout dans cette transition à opérer. Il n'empêche que cette prise de décision est souvent lourde pour les ménages. Raison pour laquelle, ce passage d'une chaudière à l'autre est accompagné par des dispositifs d'aides publiques. L'attribution de cette aide aux ménages pose néanmoins question sur la rigidité du barème mis en place. Si l'idée d'un seuil est essentielle, la progressivité de l'aide devrait l'être tout autant. En effet, avec un revenu fiscal de référence fixé à 42 858 euros annuels pour obtenir cette aide, un ménage percevant 150 euros supplémentaires n'y est pas éligible. Pour autant, l'année fiscale n'est pas révélatrice du niveau de vie régulier d'un ménage. Une prime de retraite suivie d'une baisse des revenus par exemple, devrait pouvoir être étudiée afin d'octroyer les aides en faveur de l'environnement. C'est la raison pour laquelle, il demande au Gouvernement de réfléchir à un dispositif plus progressif d'aides environnementales tenant compte au maximum des situations personnelles des ménages.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la flambée des prix des granulés de bois de chauffage. En effet, depuis l'année dernière, le prix de ce combustible alternatif et écologique de chauffage est passé de 300 euros la tonne à 800 euros la tonne, bien que, dans le même temps sa production soit passée de 1,8 million de tonnes à bientôt 2,4 millions de tonnes. Or, ces derniers temps, de nombreux Français ont choisi de convertir leur mode de chauffage au fioul vers une énergie décarbonée en optant pour une chaudière à granulés. Toutefois, contrairement au prix du gaz ou de l'électricité, voire du pétrole routier, qui disposent du bouclier tarifaire ou de ristournes, le prix du granulé, lui, ne fait qu'augmenter. La crise énergétique, les spéculations du marché et la médiatisation du prix des granulés de bois conduisent, aujourd'hui, beaucoup de Français ayant choisi ce mode de chauffage à s'interroger si, sans aide de l'État, ils pourront encore se chauffer demain ? Au-delà de la vertu des aides gouvernementales pour installer du matériel à la pointe de la technologie biomasse que peuvent être les chaudières ou les poêles à granulés, il conviendrait désormais de légiférer pour que cette énergie soit produite par la filière bois française, tel était son principe d'origine, pour mieux protéger les consommateurs qui utilisent ce mode d'énergie, mais également les producteurs qui la fabriquent sur le territoire et pour stopper l'augmentation folle du prix des granulés de bois. Dès lors, dans la mesure où des Français utilisant ce mode de chauffage risquent de ne pouvoir continuer à se chauffer cet hiver, il est demandé au Gouvernement s'il entend prendre rapidement des mesures pour approvisionner et fluidifier le marché français des granulés de bois de chauffage afin que leur prix baisse et que tous ces ménages ne se trouvent pas fort dépourvus quand la bise fut venue.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'ouverture de la plateforme OPERAT. M. le député a en effet été récemment interrogé par une entreprise de sa circonscription, qui lui a précisé que cette plateforme n'était pas encore ouverte sur le site internet de l'ADEME, alors que les premières déclarations doivent intervenir à la fin du mois de septembre 2022. L'Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT) est la plateforme numérique de l'ADEME. Elle a été créée à la suite de la loi ELAN de 2018 et a pour objectif de collecter les données de consommation énergétique finale relatives au décret tertiaire. Il est prévu que, chaque année, les structures assujetties au décret tertiaire devront fournir à OPERAT des renseignements sur leur consommation d'énergie. En cas de retard, les entreprises, les personnes morales, s'exposent à une amende de 7 500 euros. Or, aujourd'hui, la plateforme ne semble pas opérationnelle. Il lui demande donc s'il peut lui communiquer un calendrier de mise en place de la plateforme OPERAT.
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'envol des prix des granulés de bois. Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont incité les Français à passer aux chaudières aux granulés. Ce mode de chauffage est en plein essor (une augmentation de 120 % du nombre de ces chaudières entre 2020 et 2021). De plus en plus de Français ont fait le choix d'un mode de chauffage plus respectueux de l'environnement. Cependant, de nombreux citoyens s'inquiètent, à raison, de l'explosion du coût des granulés : le prix de la tonne a doublé depuis 2021. C'est une atteinte au pouvoir d'achat des Français qui ont fait le choix de s'équiper de ce type de chaudière et qui ressentent cela comme une injustice. En outre, un risque non négligeable de pénurie de granulés de bois se profile. Non seulement le coût des granulés devient exorbitant, mais il est de plus en plus difficile de s'en procurer. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de contrôler les prix des granulés de bois et de garantir aux Français utilisant ces granulés qu'ils puissent continuer à se chauffer.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la très importante hausse du prix du chauffage aux granulés de bois qui touche actuellement le pays. De nombreux habitants de la Haute-Saône sollicitent M. le député sur la très inquiétante flambée des prix de la tonne de granulés de bois qui a été multipliée par deux en un an et qui, face aux risques de pénurie, laisse craindre un maintien ou même une aggravation de cette hausse. La politique incitative du Gouvernement mettant en avant le caractère économique et écologique de ce mode de chauffage a poussé plus de 7 millions des concitoyens à se tourner vers le poêle à granulés de bois. Tous ces foyers dépendent aujourd'hui de cette matière première. La bonne conduite et la cohérence de la politique de transition de mode de chauffage dépend aujourd'hui de la capacité du Gouvernement à réglementer le coût et assurer l'approvisionnement en granulés. On doit protéger les Français ayant suivi la direction proposée par le ministère de la transition énergétique face cette envolée des prix et ces difficultés en approvisionnement qui augurent un hiver très inquiétant. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement projette de mettre en place pour limiter la hausse des prix des granulés de bois et assurer l'approvisionnement nécessaire pour chaque foyer et ainsi rester en cohérence avec sa politique sur la transition du mode de chauffage.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le problème croissant de la concurrence faite par les parcs photovoltaïques aux surfaces agricoles et sylvicoles. Le risque de cette concurrence est admis depuis longtemps. Ainsi, une circulaire du ministère de l'écologie du 18 décembre 2009 a prévu que « les projets de centrales solaires au sol n'ont pas vocation à être installés en zone agricole ». Pourtant, dans un contexte où la France s'est engagée dans le cadre de la COP21 à déployer 20 000 ha de parcs photovoltaïques, de nombreuses surfaces agricoles et sylvicoles sont menacées, comme c'est le cas dans les communes d'Allons, Boussès, Sauméjan, Pompogne et Houeillès (47), où 1 300 ha de surfaces agricoles et 700 ha de forêt doivent disparaître au profit du plus grand parc photovoltaïque d'Europe. Sur la commune d'Allons, les terres concernées produisent en moyenne 20 tonnes à l'hectare de maïs doux ou 10 tonnes de maïs de consommation. Ce facteur supplémentaire d'occupation des sols est de nature à constituer, si le phénomène venait à se généraliser, un réel danger pour la souveraineté alimentaire et la préservation des espaces naturels. Elle lui demande donc si elle envisage d'inscrire dans le droit un plafond pour l'emprise au sol des parcs photovoltaïques, sur le modèle de celui qui est imposé aux biocarburants en concurrence alimentaire.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accroissement de la demande en combustible bois, l'augmentation historique des tarifs et le risque de pénurie à venir. En effet, dans le cadre de la transition énergétique, les Français ont été incités à remplacer leurs installations de chaudières à énergie fossile par des poêles à granulés ou pellets. Entre 2010 et 2021, l'installation de poêles à granulés a ainsi augmenté de 41 % et celle de chaudières à granulés de 120 %. Actuellement, ce sont environ 850 000 foyers qui sont équipés d'un chauffage aux pellets (ou granulés de bois). Or la ressource commence à manquer, faisant craindre une pénurie. En outre, le prix des granulés de bois a plus que doublé en un an, mettant à mal le budget des ménages qui se sont équipés. Cette situation est très anxiogène. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les Français qui se chauffent avec une chaudière à granulés de bois à faire face à la pénurie et aux prix toujours plus élevés des combustibles bois.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la non-application du bouclier tarifaire pour les logements collectifs chauffés à l'électricité. En effet, depuis le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, le chauffage collectif au gaz est soumis au même bouclier tarifaire que le chauffage individuel au gaz ou à l'électricité. Or les personnes couvertes par du chauffage collectif électrique ne bénéficient pas du même dispositif alors qu'une hausse très importante du prix du MwH est également constatée et que cette énergie électrique est considérée comme bien moins polluante en France. Il souhaiterait donc connaître les mesures complémentaires que pourrait prendre le Gouvernement pour pallier cette situation.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des exploitants de stations de lavage automobile à la suite des restrictions des usages de l'eau prises en conséquence de l'épisode de sécheresse de cet été. En effet, alors que la plupart des stations automobiles restituent 95 % de l'eau utilisée après canalisation des rejets et que le lavage automobile représente 0,2 % de la consommation d'eau en France, celles-ci ont dû cesser toute activité à la suite d'arrêtés préfectoraux pris au cours de l'été, privant leurs exploitants de leur unique source de revenus. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif d'aide aux exploitants de stations de lavage automobile qui ont été contraints à la fermeture et confrontés à des dépenses obligatoires toujours plus élevées en ce contexte d'inflation.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les arrêtés préfectoraux interdisant aux habitants de la Manche de laver leur voiture en raison de la sécheresse. Face à cette décision de la préfecture, les stations de lavage ont dû drastiquement réduire leurs activités voire fermer pour certaines. En effet et ce jusqu'au 30 septembre 2022, elles ne peuvent que proposer des prestations de nettoyage intérieur. Cette situation crée un manque à gagner conséquent pour ces entreprises. Même si préserver les ressources naturelles et l'eau reste primordial, ces entrepreneurs font à ce jour zéro chiffre d'affaires et aucune compensation financière n'a été prévue par l'État. Les chefs d'entreprises sont très inquiets car ils continuent à payer leurs charges et les salaires de leurs employés. Cette situation, qui s'apparente à une fermeture administrative, ne peut plus durer. Certains d'ici la fin du mois devront, soit contracter des prêts en se constituant une dette, soit licencier du personnel, soit fermer définitivement leur établissement. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire l'État pour indemniser et compenser les propriétaires des stations de lavage qui voient leur activité drastiquement réduite sur décision administrative en raison de la sécheresse.
M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les dispositions relatives à la formation des élus locaux. L'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales dispose que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Il dispose également que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Il souhaiterait savoir si le montant minimum des crédits de formation à inscrire au budget d'un exercice peut tenir compte du report de l'exercice précédent et être alors complété à hauteur de 2 % au minimum, ou s'il doit être d'au moins 2 % chaque année, montant venant s'ajouter au report de crédits des exercices précédents.