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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'adoption d'un amendement lors du PLF 2022 qui vise à remettre un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce rapport s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l'European Data Protection Board (EDPB), l'organe européen indépendant qui contribue à l'application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l'Union européenne, qui a invité les États membres, dans une déclaration du 13 avril 2021, à évaluer les accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, notamment dans le domaine fiscal. C'est notamment le cas de l'accord intergouvernemental FATCA conclu avec les États-Unis d'Amérique. Aussi, elle souhaiterait savoir quand ce rapport sera remis au Parlement.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences de la suppression des chemins ruraux pour les sports de nature. En effet, c'est au sein des réseaux de chemins ruraux des communes que la population peut pratiquer en toute sécurité, hors des routes, des activités sportives. La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 a prévu que chaque département ait un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) qui inclut notamment les chemins ruraux inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et soit doté d'une commission départementale (CDESI). Les pratiquants des sports de nature, notamment pour les activités de randonnée pédestre, équestre ou de vélo tout terrain, constatent un manque de sentiers et chemins, ce qui les contraint à pratiquer sur des routes dangereuses. De nombreux chemins ruraux inadaptés pour la circulation automobile qui n'ont pas été inscrits sur les PDIPR sont, sans étude réelle, aliénés par les communes par vente aux riverains, qui vont les araser, détruisant les haies, arbres centenaires et biodiversité. Pourtant, nombre de ces sentiers et chemins ruraux peuvent répondre aux besoins de ces plans et à d'autres usages publics. Selon l'article L. 311-3 du code du sport, les départements, qui gèrent les plans départementaux, doivent favoriser le développement des sports de nature. Ils disposent d'une vision globale et d'une expertise grâce à la commission départementale des espaces sites et itinéraires. L'article L. 331-3 du code de l'urbanisme autorise le financement des acquisitions par le département de sentiers ou espaces sites et itinéraires à inscrire au plan départemental ; toutefois, les chemins ruraux proposés à l'aliénation, et donc à une suppression définitive, ne peuvent au vu de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime être acquis par le département. Par conséquent, des associations de randonneurs suggèrent d'octroyer aux département un droit de priorité d'acquisition de ces terrains disponibles, pour les chemins ruraux qui peuvent répondre aux besoins des plans départementaux. C'est le cas notamment de ceux qui peuvent constituer un même itinéraire entre deux intersections ou relier d'autres voies ou chemins, comme précisé sur le cadastre. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la fermeture des piscines publiques du fait de l'inflation des prix de l'énergie. L'entreprise Vert Marine, qui gère près d'une centaine de piscines en France, a annoncé devoir en fermer 30, car elle affirme ne plus être en capacité de faire face à l'augmentation du prix de l'énergie. Ces piscines sont en effet gérées en délégation de service public et non directement par les collectivités, qui ont été mises devant le fait accompli. Ces fermetures brutales constituent une rupture d'accès au service public, une entrave à l'apprentissage de la nage pour les enfants si les cycles scolaires de natation sont annulés et ainsi un recul de la prévention des noyades. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour garantir l'ouverture des piscines publiques et notamment pour permettre aux groupes scolaires de suivre les cycles de natation prévus. Il souhaite également savoir quand le Gouvernement compte mettre en œuvre un blocage des prix de l'énergie afin d'éviter de telles conséquences.
M. Laurent Panifous interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la compatibilité avec les règles des délégations de service public et les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux de la pratique de certains délégataires consistant à conclure avec les usagers des contrats dont la durée excède substantiellement celle de la convention de délégation dont ils sont titulaires, qui comprennent une clause empêchant la modification unilatérale des tarifs et dont la conclusion implique nécessairement une obligation de reprise ou de substitution par l'autorité concédante à l'échéance normale de la convention de délégation. Plus particulièrement, l'article L. 3114-6 du code de la commande publique prévoit que les conventions de concession déterminent les tarifs à la charge des usagers. Ces tarifs restent soumis au pouvoir de modification unilatérale de l'autorité concédante issu des jurisprudences du Conseil d'État (11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, n° 16178 ; 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, n° 34027) et codifié à l'article L. 6 du code de la commande publique. Enfin, les services publics industriels et commerciaux sont régis par le principe d'équilibre budgétaire, prévu à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, imposant que ces derniers soient uniquement financés au moyen des tarifs perçus sur les usagers. Or la conclusion par les délégataires de contrats avec les usagers dans les conditions susvisées paraît contrevenir à ces règles puisqu'elle impose à l'autorité délégante de renoncer à faire évoluer librement les conditions tarifaires du service tant en cours de délégation de service public qu'à l'issue de la délégation en cours et est susceptible de remettre en cause l'équilibre budgétaire du service public dès lors que les tarifs ne couvriraient plus les charges du service. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin d'empêcher le recours à de telles pratiques qui mettent les collectivités en difficulté, alors même qu'elles assument l'investissement dans les territoires et participent massivement à sa prise en charge.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le dramatique accident de trottinette qui a coûté la vie à deux adolescents le lundi 24 août 2022 à Lyon. Le conducteur de l'ambulance ayant renversé les deux mineurs a été mis en examen pour « homicide involontaire par violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ». L'enquête de police permettra d'analyser les circonstances exactes du drame et d'établir les responsabilités. D'après les premières informations connues, les deux adolescents de 15 et 17 ans circulaient ensemble sur la même trottinette sans casque ni protection. Ce drame met une fois de plus en évidence l'accidentologie des engins de déplacement personnel motorisés, dont font partie les trottinettes électriques. Ces nouveaux moyens de transports urbains ne sont pas soumis à l'obligation de port d'un casque ou de protections corporelles spécifiques. Pourtant, il ne fait aucun doute que ces nouveaux modes de déplacement posent un problème de sécurité pour leurs utilisateurs et pour l'ensemble des usagers de la voie publique. Des accidents tragiques quasi quotidiens rendent nécessaire une évaluation du cadre réglementaire des usages de ces nouveaux outils de déplacement en ville. Le cadre juridique actuel issu du décret du 23 octobre 2019 qui a créé une nouvelle catégorie au sein du code de la route n'a pas permis d'enrayer la hausse considérable des accidents de la route impliquant ces nouveaux moyens de déplacement. Ainsi, en 2021, ils ont été impliqués dans plus de 6 000 accidents dont 22 décès, soit deux fois plus qu'en 2019. Cette croissance fulgurante des accidents démontre qu'il reste des failles importantes dans la réglementation floue et une absence évidente de contrôle. Elle lui demande de lui indiquer si un renforcement de la réglementation sur l'usage des trottinettes électriques est prévu ; on ne peut pas assister impuissant à une hausse continue des accidents tragiques impliquant ces nouveaux moyens de transport urbain.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les réflexions en cours visant à supprimer les pertes de points pour les infractions d'excès de vitesse de moins de 5 km/h. Ces infractions proviennent le plus souvent d'une inattention et ne sont pas commises volontairement par les usagers de la route. Elles représentent près de 7,2 millions de PV chaque année, soit près de 52 % des infractions à la vitesse. Aussi, il lui demande l'état d'avancement de cette réflexion et le calendrier envisagé d'une telle réforme attendue par les usagers en lui demandant de bien vouloir préciser si les excès de vitesse en ville en seront bien exclus ; en effet, il est indispensable que la ville, qui concentre la circulation et la cohabitation, souvent difficile, de tous les usagers les plus vulnérables, reste un espace apaisé et qu'ainsi aucune forme de dépénalisation des infractions à la vitesse ne soit décidée.
M. Vincent Seitlinger interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation d'équipements neige pour les automobilistes circulant dans certaines communes du 1er novembre au 31 mars. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er novembre 2021 et est applicable durant toute la période hivernale indépendamment de toute condition climatique (neige, verglas...). Cette nouvelle réglementation est trop contraignante, notamment en comparaison des réglementations existant dans les pays voisins. Ainsi, en Allemagne, les automobilistes doivent s'équiper de pneus neige uniquement en cas de neige, neige fondue, verglas ou givre. La différence de réglementation est fondamentale puisqu'en Allemagne, une personne âgée qui ne souhaite pas utiliser sa voiture en cas de neige ou verglas peut renoncer à équiper sa voiture de pneus neige et ainsi économiser l'achat de quatre pneus neige. De la même façon, dans certaines familles équipées de deux voitures, il est possible en Allemagne de ne doter qu'une seule voiture de pneus neige et de laisser le véhicule secondaire au garage les jours de neige, ce que ne permet pas la loi française. Aussi, afin de disposer d'une réglementation la plus pragmatique possible, il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le décret du 16 octobre 2020.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation sécuritaire de la ville de Perpignan. Le 14 août 2022, un jeune Perpignanais a perdu la vie dans un énième règlement de comptes entre trafiquants de drogue. Une guerre des gangs qui dure depuis plusieurs mois menace la tranquillité et la sécurité des habitants du quartier Clodion. Il n'est pas tolérable que des dealers terrorisent les riverains au mépris de l'ordre républicain. Les habitants ne sont désormais plus à l'abri d'une balle perdue lors d'un règlement de comptes. M. Louis Aliot, maire de Perpignan, a fait de la lutte contre les trafics de drogue une priorité de son mandat en renforçant les moyens humains et matériels afin de combattre ceux qui ont fait prospérer dans la plus grande impunité la violence et les trafics. La politique volontariste de l'équipe municipale a commencé à porter ses fruits et a permis de chasser les dealers de la résidence Les oiseaux et d'améliorer la situation sécuritaire d'autres quartiers comme au Champ de Mars, au centre-ville ou au quartier Saint-Jacques notamment. Le volontarisme de la mairie et de la police municipale ne peut suffire sans une action déterminée des services de l'État. Il est urgent que l'État prenne la pleine mesure de la situation de la ville de Perpignan, qui est devenue au fil des années la plaque tournante des activités des trafiquants de drogue. Elle lui demande s'il va prendre dans les délais les plus brefs toutes les décisions nécessaires pour que l'ordre public soit enfin rétabli et que la sécurité des Perpignanais soit assurée ; les élus locaux sont disposés à travailler sans relâche avec l'État pour que ce combat contre les trafiquants de drogue cesse de miner la ville.
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer dans le cadre de la Coupe du Monde de rugby, qui se déroulera en France en 2023. À cette occasion, le Stade de France accueillera cette 10e édition de la Coupe du Monde de rugby, qui sera officiellement lancée le 8 septembre 2023 avec un match d'ouverture de la France contre la Nouvelle-Zélande. Au total, 10 rencontres auront lieu dans le Stade de France et chaque fois devant plus de 80 000 spectateurs venus du monde entier pour supporter leurs équipes. À cette occasion, la France espère jusqu'à 2,4 milliards d'euros de retombées économiques au total, estime une étude Deloitte réalisée pour la Fédération française de rugby. 600 000 visiteurs étrangers sont attendus sur le territoire national, soit 100 000 de plus qu'en 2007. En effet, lors du dernier Mondial en France, 350 000 spectateurs venus des quatre coins du monde avaient fait le déplacement. Alertées par le rapport d'information du Sénat portant le titre suivant : « Finale de la Ligue des Champions au Stade de France : un fiasco inévitable » de MM. François-Noël Buffet et Laurent Lafon, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des lois n° 776 (2021-2022) du 13 juillet 2022 et faisant état d'« enchaînement de dysfonctionnements », de « défaillances » et de « pertes de contrôle » en matière de sécurité dans ou aux abords du stade, mais aussi d'une analyse « partielle et imprécise », émanant du ministère de l'intérieur et accusant les supporteurs anglais des troubles causés - en réalité - par un aréopage d'individus locaux et délinquants et d'étrangers en situation irrégulière, Mme la députée s'enquiert donc de l'anticipation sur le volume des moyens déployés, en matière de sécurité privée, de moyens de police, d'organisation des transports et de sécurité des personnes - notamment des supporters. Aussi, selon le rapport de l'inspection générale des finances de 2018 relatif à l'organisation du Mondial de rugby, la sécurité aux alentours des stades lors des matchs est évaluée à 15,5 millions d'euros et celle des équipes dans les camps de base et lors des déplacements à 4,3 millions d'euros. Cette évaluation a été faite par la Fédération française de rugby mais, à la lecture du rapport, le ministère de l'intérieur n'a pas validé ce chiffre. En comparaison, pour l'Euro 2016 de football, la Cour des comptes a évalué à un minimum de 46 millions d'euros le coût complet, pour l'État, de la sécurité lors de cet évènement. Relativement à l'ensemble de ces données, elle lui demande s'il compte présenter un plan de sécurité, comportant des moyens crédibles et à la hauteur de l'évènement international que la France s'apprête à accueillir.
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades dans les piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'ANDES, l'ANDIISS et Asporta met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquence dans des ERP où la baignade doit être surveillée de façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques. Des solutions performantes existent, qui ont fait leur preuve à de nombreuses reprises. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380 : 2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Leur coût représente moins de 2 % du budget de construction. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ces technologies et quelles mesures pourraient être prises pour les généraliser, tout au moins pour les nouvelles constructions ou les rénovations lourdes.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades dans les piscines publiques. Dans un rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine, tandis que d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Il conviendrait sans doute de s'appuyer les technologies d'intelligence artificielle existantes qui permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Le coût de ces solutions représente moins de 2 % du budget moyen de construction d'une piscine. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer si elle compte prendre des mesures pour généraliser cette technologie dans le cadre des nouvelles constructions de piscines publiques, ou dans le cadre de rénovations lourdes.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les évolutions prévues pour améliorer la rémunération et les récompenses accordées aux sapeurs-pompiers volontaires. Particulièrement mis à l'épreuve cet été, ils interviennent en qualité de bénévoles et ne touchent par conséquent pas de salaire, mais seulement une indemnité de 8 à 12 euros par heure, selon leur grade. La revalorisation de cette indemnité à hauteur de 3,5 % en 2022 ne couvre que la moitié de l'inflation enregistrée sur un an en France au mois d'août. En outre, leur nombre n'a cessé de diminuer ces dernières années, tombant à 197 000 sapeurs-pompiers volontaires selon les derniers chiffres communiqués par le ministère. 5 000 d'entre eux ont refusé de se faire vacciner contre la covid et sont suspendus depuis octobre 2021. Concernant les récompenses, le contingent de médailles attribuées par l'ordre national du mérite est structurellement trop faible. Par ailleurs, sur les vingt-trois médailles de la sécurité intérieure demandées dernièrement par le service départemental d'incendie et de secours du Tarn-et-Garonne pour des actions dépassant le cadre normal du service, seulement trois ont été attribuées. Par conséquent et eu égard aux récents incendies qui ont touché le territoire français, elle demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin de garantir aux bénévoles du feu un traitement plus juste, à la hauteur de leur engagement et des risques qu'ils prennent au service de la population, en particulier pour lever la suspension des sapeurs-pompiers volontaires non vaccinés. Elle sollicite également un geste fort de la part du Gouvernement lors de la prochaine promotion du 1er janvier 2023.
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'ANDES, l'ANDIISS et ASPORTA met en évidence une pénurie de maitres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquence dans des ERP où la baignade doit être surveillée de façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques. Il existe par exemple des technologies d'intelligence artificielle - développées en France - permettant d'alerter le personnel de surveillance rapidement. Elle lui demande si le Gouvernement entend généraliser ce genre de technologies, au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre des rénovations lourdes.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de mobilisation des pompiers professionnels lors d'incendies. La France a connu et connaît de graves feux de forêts qui nécessitent la présence de nombreux soldats du feu et, malheureusement, seuls les pompiers volontaires peuvent participer à leurs extinctions. Alors que l'on refuse d'intégrer les pompiers professionnels dans les dispositifs de lutte contre ces feux sur leur temps de travail, il est fait appel, lors d'une insuffisance de personnels, à des pompiers étrangers. Par conséquent, il lui demande pourquoi les pompiers professionnels ne peuvent pas, sur leur temps de travail, participer aux actions de lutte anti-incendie.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la qualité de l'air en intérieur, particulièrement en cette période de rentrée scolaire et à la veille d'une nouvelle reprise épidémique de la covid-19 en France. Alors que le regain d'infections à l'automne semble inévitable, la surveillance de la qualité de l'air, notamment en intérieur, demeure, encore aujourd'hui et plus de deux ans après le début de la crise sanitaire, un enjeu majeur de santé public. L'avis du HCSP du 17 mars 2020 insiste sur la nécessité de maintenir une bonne ventilation du logement pour éviter toute concentration des particules virales, tout particulièrement dans les chambres des malades maintenus à domicile ou en habitat et lieux d'accueil collectifs. Pour cette rentrée scolaire, le protocole en vigueur prévu par le Gouvernement, est au niveau « socle », soit le plus bas du nouveau cadre sanitaire. Cela signifie, entre autres, que les activités physiques et sportives seront autorisées en intérieur et en extérieur sans restriction et sans aucune limitation du brassage entre les groupes d'élèves. Soulevée depuis l'été 2020, la problématique de la qualité de l'air reste trop peu traitée. L'importance de renouveler l'air infuse progressivement et le recours à des capteurs de CO2 peut aider à en prendre conscience. La région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) a notamment encouragé la mise en place d'épurateurs d'air avec filtres HEPA 13, dans les lycées mais aussi les écoles, tout en s'inscrivant dans une véritable stratégie de lutte contre la progression de l'épidémie. En 2021, dix millions d'euros ont été débloqués pour l'installation de ces épurateurs dans la région (lycées, écoles, médiathèques, maisons de santé, etc.), dont les résultats ont été particulièrement concluants (élimination de plus de 99 % des particules fines présentes dans l'air). Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement a prévu, à l'instar de la région AURA, pour l'amélioration de la qualité de l'air dans les classes et lieux de vie collectifs afin de réduire la transmission du virus de la covid-19.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les stocks de comprimés d'iode au 1er septembre 2021. Les comprimés d'iode sont des médicaments dont la prise protège la thyroïde en cas de rejet d'iode radioactif dans l'atmosphère lié à un dysfonctionnement ou à un incident d'un réacteur de centrale nucléaire de production d'électricité. Dans le contexte de la montée en tension du contexte international, la survenue de menaces de l'utilisation d'armes nucléaires doit désormais être envisagée avec sérieux par les pouvoirs publics afin de protéger les populations. En France, le choix a été fait de mettre en place deux dispositifs complémentaires de distribution de comprimés d'iode : une distribution préventive dans le périmètre du plan particulier d'intervention (PPI) autour des centrales nucléaires de production d'électricité, à savoir dans un rayon de 20 km et en complément, au-delà des PPI, les dispositions spécifiques du plan ORSEC iode, élaborées par les préfets, permettent une distribution en urgence à l'ensemble de la population, en cas de besoin. Aussi, afin d'assurer la meilleure efficacité de ces dispositifs en cas de survenue d'incident nucléaire majeur, elle lui demande le chiffrage exact du stock de comprimés d'iode disponibles sur le territoire métropolitain et ultramarin au 1er septembre 2022.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le très faible taux de cotisation pour la retraite des contrats aidés type TUC (travaux d'utilité collective) ou SIVP (stage d'initiation à la vie professionnelle), en vigueur entre 1984 et 1990 afin de faciliter l'accès des jeunes à l'emploi. En tout, près de 350 000 TUC et 100 000 SIVP ont travaillé au sein des collectivités territoriales, des associations ou des entreprises, pour des rémunérations très faibles. En 2022, ces jeunes des années 80 arrivent progressivement à l'âge de la retraite et découvrent avec surprise que les années effectuées en contrats aidés ne permettent pas d'acquérir les trimestres correspondants. Pour beaucoup d'entre eux - ils se sont d'ailleurs regroupés en association - ces quelques trimestres manquants ont un impact significatif sur le montant de leur retraite. Au moment de la signature de ces contrats jeunes, les principaux intéressés n'ont pas été informés des conséquences à venir sur leur future retraite. Raison invoquée par leurs interlocuteurs : le statut de « stagiaires de la formation professionnelle » n'ouvre pas droit à cotisation pour la retraite. Or ces missions ne constituaient pas de simples stages mais de véritables missions professionnelles correspondant aux emplois dont ils palliaient le manque : ceux des agents de la fonction publique ou des salariés. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation injuste et pénalisante de ces futurs retraités qui subissent le fait d'avoir été actifs au sein de dispositifs prévus pour eux par l'État en lequel ils avaient toute confiance.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais actuellement déraisonnables de constitution de dossiers de retraite. À plusieurs reprises ces derniers mois, M. le député a été interrogé par des Vosgiennes et des Vosgiens qui ont appelé son attention sur l'allongement de ces délais. Il s'appuie sur l'exemple de cet homme qui l'a contacté il y a une dizaine de jours : depuis bientôt deux ans, il se bat avec son organisme de retraites pour savoir à quelle date il pourra enfin partir à la retraite. Deux ans de combat, pour une absence de réponse concrète aujourd'hui. Bien sûr, il ne rejette pas la pierre sur les organismes de retraite qui font avec leurs moyens. Mais il souligne que les Français ne supportent plus aujourd'hui d'attendre aussi longtemps pour obtenir des réponses de la part d'organismes publics et des plateformes en ligne. Parfois les dossiers subissent des bons en arrière considérables, alors même que les particuliers font toutes les démarches nécessaires (appels, courriels, courriers, compléments de dossiers...) pour aller le plus vite possible. Il demande donc au Gouvernement quelles solutions sont envisagées pour mettre fin à cet allongement des délais d'étude des dossiers de retraite, notamment sur les plateformes en ligne.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la différence des critères d'attribution de la pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé. S'agissant d'un foyer dont l'un des époux était salarié du privé, le plafond annuel brut s'élève à 21 985,60 euros pour le ou la partenaire restant. Au-delà, il ne lui sera pas possible de bénéficier de la pension de réversion. Or, s'agissant d'un foyer dont les deux époux étaient fonctionnaires, aucun plafond de ressources n'est exigé dans les critères d'attribution pour le survivant. Par conséquent, il lui demande comment il envisage reconsidérer cette inégalité de traitement quant à l'attribution de la pension de réversion entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fonctionnement du système de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Instituée par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la RAFP permet aux fonctionnaires de bénéficier d'une pension de retraite additionnelle. Les fonctionnaires cotisent et acquièrent des points d'une valeur actuelle de 0,04764 euros. Le nombre de points détermine le montant de la prestation. Jusqu'à 4 599 points, la retraite est versée sous forme d'un capital unique. Au-delà de 5 125 points, l'agent public retraité bénéficie d'une rente mensuelle. Aussi, le nombre de points accumulés au cours de la carrière du fonctionnaire détermine le mode de versement. Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la nature du versement. Or force est de constater que le système de versement de la RAFP est inadapté aux attentes des agents. En effet, certains bénéficient du versement d'un capital alors qu'une rente serait plus adaptée à leur situation. D'autres considèrent que le versement d'une rente - parfois d'une valeur équivalente à seulement une vingtaine d'euros - n'est pas pertinent et préfèreraient le versement du capital unique au moment de leur départ à la retraite. Par ailleurs, certains vivent comme une injustice d'être contraint de souscrire au système de la rente. En effet, ils risquent de ne pas percevoir l'équivalent de ce à quoi ils auraient pu prétendre en capital en raison d'une durée de vie à la retraite imprévisible. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier les règles de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique afin de répondre plus justement aux attentes des fonctionnaires lors de leur légitime départ à la retraite.
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la suspension des soignants non vaccinés. L'obligation vaccinale des soignants a conduit à la suspension de 10 000 à 15 000 professionnels de santé depuis un an. Certaines professions libérales essentielles dans les territoires ruraux (ergothérapeutes, infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes...) viennent à manquer et aggravent la situation dans certains secteurs médicaux déjà sous tension, alors même que toutes les mesures de protection étaient jusqu'alors mises en place (téléconsultation, masque FFP2). Les répercussions, particulièrement auprès des enfants, sont importantes et laissent les familles sans solution. Aussi, suite à la fin du pass vaccinal, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour rétablir ces soignants.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de la profession d'infirmier évaluateur médico-social, professionnels de santé chargés de l'évaluation multidimensionnelle de l'allocation personnalisée autonomie (APA), dans le projet de loi de finances rectificative qui étend l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI) à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique territoriale. Ces professionnels de santé, infirmiers diplômés d'État et affiliés à l'Ordre des infirmiers, sont nécessaires au bon fonctionnement des politiques départementales dans le cadre des actions liées à l'APA et à l'ensemble des missions liées à l'autonomie et à l'inclusion. Pourtant, puisqu'ils ne sont pas cités dans le texte du projet de loi de finances rectificative, ils ne pourront être éligibles au CTI - et cette éligibilité serait légitime - que si leur profession est citée dans le décret d'application. Elle souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et s'il est prévu d'intégrer les infirmiers évaluateur du médico-social dans l'application du CTI au secteur socio-éducatif dans le décret à venir.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité, pour les diplômés en psychomotricité en Belgique, de s'installer en France. En effet, les autorisations d'exercer sont suspendues depuis plusieurs années par les autorités françaises. Or nombreux sont les jeunes Français, notamment originaires des Hauts-de-France, à aller faire leurs études en Belgique, pour des raisons aussi diverses que le nombre de places ou le coût de ces études, et à devoir renoncer à leur rêve, à leur projet professionnel et à leur projet de vie en raison de ce blocage. Face au cruel manque de psychomotriciens en France et au véritable besoin de personnels pour assurer l'accompagnement des patients, il est vrai que ce « gel » de la part des autorités françaises sur ce diplôme pose un réel problème. La plupart de ces étudiants ont pourtant pu effectuer leurs stages d'études auprès de professionnels français, en France ; et ils n'auraient aucune difficulté à trouver un poste au sein d'établissements français sous-dotés et en demande. La difficulté semblait venir, originellement, du fait que la Belgique n'ayant pas réglementé cette profession, tant en terme de formation que d'exercice, les psychomotriciens français ne peuvent pas exercer en Belgique et donc ne peuvent pas justifier des deux ans d'exercice qui leur permettraient de revenir en France au nom de la directive européenne relative à la libre circulation des professionnels de santé. Elle souhaiterait savoir où en sont les discussions avec la Belgique pour trouver une solution permettant de débloquer la situation des Français diplômés et sollicite, à tout le moins, la mise en œuvre d'une meilleure information auprès des étudiants français susceptibles d'aller se former en psychomotricité en Belgique.
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin de l'obligation vaccinale et la réintégration indispensable des personnels soignants et auxiliaires non vaccinés. L'obligation vaccinale complète contre le covid-19 est en place depuis le 15 septembre 2021 pour les métiers de santé. Depuis cette date, selon les chiffres du ministère, 12 000 soignants sont suspendus. Le 30 juillet 2022, le Parlement a voté la fin de l'état d'urgence sanitaire, mettant fin aux mesures dites « exceptionnelles », mais pas à l'obligation vaccinale. Dans le même temps, nombreux sont les services hospitaliers à rester en sous-effectif entraînant des fermetures de lit, alors que la saison hivernale et les épisodes grippaux approchent. Elle souhaite lui demander quand il compte mettre fin à l'obligation vaccinale des soignants et réintégrer le personnel suspendu afin de pallier le manque d'effectif dans les hôpitaux.
M. Michaël Taverne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'efficacité des mesures incitatives visant à encourager l'installation de professionnels de santé dans les déserts médicaux. Près de dix ans après la mise en place des premières de ces mesures dans le cadre du pacte territoire-santé, M. le député attire donc l'attention de Mme la ministre sur la nécessité d'en dresser le bilan et d'envisager de nouvelles mesures incitatives, telles qu'une modulation du tarif de la consultation sans surcoût pour les patients selon la zone d'installation du praticien, qui pourraient venir remplacer les mesures existantes jugées inefficaces ; ainsi que des mesures complémentaires, notamment en matière d'attractivité des territoires sous-dotés afin d'y attirer de nouveaux praticiens, mais aussi et surtout le soutien à la création de nouvelles communautés professionnelles territoriales de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelle, qui ont fait la preuve de leur efficacité, et le développement de la télémédecine. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la valorisation du niveau de formation des infirmiers diplômés d'État. Le Ségur de la santé a permis une revalorisation des carrières des professionnels de santé, de la fonction publique et du secteur privé. Le rehaussement des grilles salariales et statutaires, calculé en fonction des années de carrières, ne semble pas tenir compte du niveau de formation, des diplômes et des compétences au sein des catégories. À titre d'exemple, un IDE avec un master bac + 5 perçoit le même salaire qu'un IDE avec une licence. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte engager pour établir une revalorisation équitable.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants libéraux suspendus car non vaccinés. Pendant les confinements successifs, le pass sanitaire n'était pas obligatoire pour accéder aux cabinets libéraux, à la différence des hôpitaux et Ehpad. Or, depuis le 1er août 2022, il n'est plus obligatoire de présenter un pass sanitaire pour se rendre dans un hôpital public ou un Ehpad. Cependant, les soignant libéraux non vaccinés ne peuvent toujours pas reprendre leurs activités. Au-delà du coût que cela impose aux soignants libéraux suspendus, il existe également un coût sanitaire et psychologique pour les nombreux patients suivis qui ne peuvent se rendre chez leur spécialiste libéral afin de traiter leur pathologie. Aussi, il lui demande son avis quant à la possibilité d'autoriser les soignants libéraux suspendus de reprendre leur activité.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la consommation de plus en plus répandue de protoxyde d'azote. Sa consommation récréative ne cesse en effet de progresser en France, notamment chez les 12-18 ans. Ce produit est aisément achetable dans les commerces de proximité et sur internet. Plusieurs études scientifiques ont toutefois démontré que sa consommation récréative peut entraîner des symptômes allant des maux de tête aux vomissements. L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies souligne qu'une utilisation prolongée à doses élevées peut avoir des conséquences graves pour la moelle osseuse et le système nerveux, faisant courir des risques de troubles neurologiques, cardiovasculaires et respiratoires graves et définitifs. Plusieurs décès ont été recensés du fait d'une consommation excessive de ce produit. Certains font suite à des œdèmes pulmonaires provoqués par une trop grande consommation de protoxyde d'azote, d'autres, en particulier des accidents de la route, sont la conséquence de l'état second dans lequel est plongé le consommateur. Aujourd'hui, le sol de nombreuses grandes villes françaises et européenne est jonché de cartouches de gaz usagées, ce qui témoigne d'une banalisation de ce produit. Cette banalisation s'observe également par le fait que la vente se fait désormais principalement via les réseaux sociaux et en quantités sans cesse plus importantes. Jusqu'à récemment, seule la revente de ce type de produit pouvait être potentiellement sanctionnée par la justice. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote est venue corriger le flou juridique qui existait auparavant autour de ce produit. Désormais, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné de ce produit est puni de 15 000 euros d'amende. De même, les ministres de la santé et de l'économie peuvent désormais fixer une quantité maximale de vente aux particuliers. Mme la députée alerte M. le ministre sur le fait que, à ce jour, plusieurs mesures réglementaires prévues par cette loi n'ont toujours pas été prises, notamment la fixation de la quantité maximale de vente aux particuliers ainsi que le décret censé demander qu'une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote soit apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz. Mme la députée demande quand seront prises ces mesures réglementaires prévues par la loi. Elle demande si le Gouvernement compte solliciter l'ANSM pour un réexamen du protoxyde d'azote par le CSP psychotropes, stupéfiants et addictions au regard des nouvelles données de vigilance nationales et européennes. Elle demande quelle campagne nationale de prévention est prévue par le Gouvernement. Elle demande quels moyens seront mis en œuvre pour mieux sensibiliser et protéger les mineurs face aux usages détournés du protoxyde d'azote. Elle demande enfin quels moyens supplémentaires seront mis en œuvre pour soutenir de façon pérenne les structures qui accompagnent les jeunes consommateurs.
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la présence de composés toxiques dans les fournitures scolaires. Le 7 juillet 2022, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail révélait la présence de plusieurs familles de substances chimiques dangereuses dans les fournitures utilisées par les enfants, notamment. Ainsi, plusieurs substances chimiques ont été relevés comme les phtalates, les composés organiques volatiles tels que le formaldéhyde, le toluène, des nitrosamines, le benzène, des métaux lourds comme le cadmium, ou le plomb, mais également des perfluorés, du bisphénol A ou des hydrocarbures aromatiques polycycliques. Ces substances toxiques sont reconnues comme étant des perturbateurs endocriniens, cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Or ces substances ne sont aujourd'hui pas réglementées dans les fournitures dites scolaires malgré l'usage par des enfants. L'agence appelle ainsi l'Union européenne à inscrire ces fournitures scolaires comme les crayons, stylos, feutres, gels effaçables dans la règlementation européenne relative à la sécurité des jouets. L'agence demandait également aux fabricants et distributeurs de supprimer certaines substances indépendamment des évolutions réglementaires. Aussi, à la suite de cet avis et des études menées notamment par l'UFC Que choisir, 60 Millions de consommateurs, l'ADEME, ou le Danish EPA, il souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le ministère de la santé et de la prévention pour prévenir tout risque sur la santé des plus jeunes et pour porter au niveau européen une réglementation ambitieuse de ces composés toxiques.
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle et la transparence sur les produits cosmétiques à visée dépigmentante. Depuis plusieurs années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte sur le nombre important de produits dits « éclaircissants » en circulation sur le marché et contenant des produits dangereux pour la santé tels que l'hydroquinone, le mercure ou encore certains corticoïdes. En 2017, sur 83 produits analysés, 51 contenaient l'un de ces produits dangereux dont on connaît les effets dévastateurs sur la peau : brûlures, eczéma, acné, vergetures irréversibles, hyperpilosité ou encore de cas fréquents de fragilisation structurelle de la peau. Au contact de certains produits, les conséquences peuvent aller jusqu'à de l'hypertension artérielle, du diabète, des insuffisances surrénales voire le cancer de la peau. Cette situation est d'autant plus inquiétante que ces produits sont utilisés par une partie importante de la population en métropole comme dans les départements d'outre-mer. En juin 2021, la police a effectué une saisie de 1 400 crèmes éclaircissantes dans une boutique parisienne. En outre-mer, des produits éclaircissants circulent également. En juin 2022, la police a saisi à Mayotte 15 596 flacons et boîtes de médicaments détournés de leur usage en provenance de la Tanzanie. Cette problématique concerne toutes les classes sociales et tous les âges. Selon l'association Esprit d'ébène, qui avait déjà présenté un plaidoyer à l'Assemblée nationale en 2017, le travail de sanction et de contrôle effectué par la DGGCCRF ne suffit pas à endiguer l'inondation du marché des produits cosmétiques par les produits éclaircissants. La faiblesse du contrôle laisse impunies les pratiques dolosives de certains commerçants qui n'hésitent pas à changer l'étiquetage ou à le traduire en une langue étrangère, souvent incompréhensible par le consommateur. Par ailleurs, les réseaux sociaux ont vu se développer de nombreux commerces autoproclamés qui échappent à la vigilance des autorités et mettent en danger les personnes se fournissant chez eux. Ce manque total de transparence et de contrôle rend le travail des associations sur le terrain plus qu'ardu. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de lutter de façon plus efficace contre ce phénomène qui met en danger une partie importante de la population ; quels moyens sont envisagés pour renforcer l'action de la DGCCRF dans ses missions de contrôle ; quelles actions sont envisagées pour contrer le phénomène massif de fraude qui met à mal la transparence sur la composition des produits et, ainsi, met en danger les consommateurs et consommatrices.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de l'allocation de rentrée scolaire versée aux familles les plus modestes. Établie en fonction d'un critère de revenus soumis à plafond, elle permet à celles qui en sont bénéficiaires d'effectuer les dépenses de rentrée dont les coûts peuvent s'avérer élevés, en particulier pour cette année 2022 en raison de la conjoncture inflationniste que connaît la France. Elle lui demande si ne pourrait pas être envisagée une allocation de rentrée scolaire étendue à l'ensemble des familles selon un barème CAF de ressources, sur le modèle de prestations sociales existantes telles que celles regroupées dans la PAJE ; ceci, dans le dessein d'encourager la politique de natalité.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la liste noire publiée le 14 juillet 2022 par le gouvernement ukrainien, sur le site du « centre de lutte contre la désinformation au Conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine » : https://cpd.gov.ua . Officiellement, son objectif est de détecter et de contrer la « propagande » et la « désinformation destructrice » et d'empêcher la « manipulation de l'opinion publique ». Ce site officiel recense les « orateurs qui promeuvent des récits conformes à la propagande russe », aussi bien des personnalités politiques que des intellectuels. Parmi eux, des Français et notamment des anciens candidats à l'élection présidentielle, dont Marine Le Pen. Les personnalités visées ne peuvent qu'être inquiètes d'être ainsi inscrites sur cette liste de délation, qui rappelle les listes publiées dans les années 30 et 40, et ce d'autant plus que l'Ukraine n'est pas une démocratie exemplaire, notamment en matière de sécurité des personnes. Elle lui demande donc de lui communiquer la réaction officielle du gouvernement français à la publication de cette liste et si celui-ci accepte ce procédé de délation, et de lui indiquer quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à ces dénonciations.
M. Lionel Tivoli alerte et interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité absolue de passer la zone ouest des Alpes-Maritimes en zone de sécurité prioritaire ou zone difficile. Le 15 novembre 2012, les ministres de l'intérieur, M. Manuel Valls, et de la justice, Mme Christiane Taubira, avaient annoncé le lancement de 49 nouvelles zones de sécurité prioritaires, dont 7 à Nice et une à la Seine-sur-Mer (Var), portant à 64 le nombre de ZSP en France. Ces zones de sécurité prioritaires (ZSP), particulièrement touchées par la délinquance, devaient permettre, dans un esprit de partenariat entre les deux ministères, de lutter contre la délinquance la plus ancrée dans ces quartiers sus-désignés et notamment ceux de la ville de Nice, à savoir Les Moulins, l'Ariane, La Trinité, Saint-André-de-la-Roche, Drap, Cantaron et Falicon. Le mercredi 24 août 2022, M. le député s'est rendu au commissariat de Grasse. Cette visite constituait pour lui l'occasion de montrer son attachement aux forces de l'ordre, des hommes et des femmes présents au plus près des concitoyens, assurant, avec courage et au péril de leurs vies, la tranquillité et la sécurité publique dans une société où la violence est toujours crescendo . Aujourd'hui, plus aucune des grandes villes de l'ouest des Alpes-Maritimes n'est épargnée par la montée de la délinquance. Les azuréens sont confrontés à une insécurité permanente. Les très récents évènements d'une extrême gravité, trois refus d'obtempérer, corroborent la nécessité absolue de prendre le taureau par les cornes et démentent l'affirmation péremptoire du garde des sceaux du gouvernement Borne, M. Dupond-Moretti, selon lequel l'insécurité serait un « sentiment ». Selon quelques chiffres des forces de police, la ville de Grasse a enregistré une augmentation de 6,2 % de ses interventions par rapport à 2020. Cannes et Antibes connaissent elles aussi une augmentation de la délinquance. En 2021, la ville de Nice a elle aussi constaté une augmentation des interventions de la police de l'ordre de 5,2 % par rapport à 2020. C'est pourquoi M. le député demande avec détermination et de façon anticipée le passage en urgence de l'ouest du département en zone sécurité prioritaire. Il rejoint ainsi l'appel des syndicats de police SGP 06 et Alliance 06, qui souhaitent cette requalification de l'ouest du département en zone sécurité prioritaire. Déjà appliqué sur la ville de Nice, le passage en zone sécurité prioritaire permettra un renforcement des dispositifs policiers sur l'ensemble des Alpes-Maritimes et un renforcement durable de la sécurité des concitoyens. De plus, le passage en zone sécurité prioritaire permettra à l'ensemble des effectifs de police des Alpes-Maritimes de bénéficier de façon équitable des primes allouées. Le passage en zone de sécurité prioritaire est le seul moyen efficace d'aider les forces de police à mettre hors-jeu la délinquance. Il le remercie par avance pour sa réponse.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres que le ministère de l'intérieur doit prochainement officialiser par arrêtés ministériels. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés impose aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. M. le député souhaiterait savoir d'abord si le ministère de l'intérieur entend faire ressortir, à travers le choix de l'uniforme, que le garde champêtre est un policier à part entière, à l'aide d'une double mention « garde champêtre territorial - police rurale » sur les nouveaux uniformes afin d'établir une claire identité visuelle. Il souhaiterait savoir ensuite, alors que les gardes champêtres constituent de plus en plus fréquemment les primo-intervenants, avec d'autres forces de sécurité, sur nombre d'interventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique et le maintien du bon ordre, si le ministère de l'intérieur entend doter leurs véhicules d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau avec de feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation et d'avertisseurs spéciaux comme c'est déjà le cas pour les véhicules terrestres d'un service de police municipale, qui sont reconnus comme étant des véhicules d'intérêt général prioritaires. Ce dispositif permettrait de clarifier leur rôle auprès des concitoyens dans l'attente des renforts (police municipale, police nationale ou gendarmerie). Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres. En effet, le ministère doit prochainement par arrêté et, comme en dispose l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, imposer aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules soient spécifiques et uniformisées, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police ou la gendarmerie nationale. À cet effet et ce avant que les arrêtés ne soient pris, les gardes champêtres souhaitent attirer l'attention du ministère sur deux points en particulier. Premièrement, ils souhaitent que leur nouvel uniforme mette en avant le fait qu'ils sont des policiers à part entière et que la double mention « garde champêtre territorial - police rurale » soit inscrite sur celui-ci. Deuxièmement, ils sont de plus en plus des primo-intervenants, à l'instar de la police municipale ; ainsi, ils souhaitent que leurs véhicules soient dotés d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national avec des feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation d'avertisseurs spéciaux. La prise en compte de cette situation permettra d'éviter des discriminations d'une commune à une autre dotée de service de police distincts. Les gardes champêtres sont un maillon essentiel de la sécurité dans le rural et ils doivent bénéficier des mêmes conditions en cas de service d'intervention des services de police. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement des capteurs à insuline Freestyle pour les enfants de moins de 4 ans. Actuellement, la prise en charge de ce système concerne les patients atteints d'un diabète de type 1 ou de type 2 pour les adultes et enfants âgés d'au moins 4 ans. Ce dispositif est constitué d'un capteur qui mesure et enregistre les résultats du glucose et d'un lecteur qui scanne les résultats. Le capteur est porté pour une durée maximum de 14 jours. Il est constaté que de nombreux parents d'enfants de moins de 4 ans équipent leurs enfants de ce dispositif malgré leur non-remboursement. Il est important de mentionner que le budget pour un enfant diabétique non pris en charge par la sécurité sociale est de 60 euros tous les 15 jours. Elle lui demande s'il envisage d'élargir l'arrêté du 4 mai 2017 afin de permettre le remboursement du dispositif aux enfants de moins de 4 ans.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les officines pharmaceutiques vis-à-vis du recrutement obligatoire du nombre d'assistants dont doivent se doter les pharmaciens en fonctions de leur chiffre d'affaires hors taxe. En effet, depuis la reprise de la délivrance des médicaments en lieu et place des hôpitaux, les pharmaciens subissent une augmentation du chiffre d'affaires sans accroissement des bénéfices. Par conséquent, les pharmaciens se voient dans l'obligation de recruter. Mme la députée préconise la réévaluation du barème du nombre d'assistants avec un changement des paliers du chiffre d'affaires hors taxe de la façon suivante : actuellement le chiffre d'affaires de 1,3 millions d'euros pourrait être réévalué à 2,6 millions d'euros pour le recrutement d'un adjoint supplémentaire. Pour un deuxième adjoint, le chiffre d'affaires actuellement de 2,6 millions d'euros pourrait être réévalué à 3,9 millions d'euros et pour tout adjoint supplémentaire le seuil du chiffre d'affaires de 3,9 millions d'euros serait réévalué à 5,2 millions euros. Ces nouvelles mesures permettraient non seulement d'absorber une hausse « artificielle » du chiffre d'affaires mais permettrait aussi aux titulaires d'officines de se faire assister dans une juste mesure de leur activité. Elle lui demande si cette proposition peut faire l'objet d'une réécriture de l'arrêté du 15 mai 2011 relatif au nombre de pharmaciens en officine.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou de syndrome douloureux vésical. Cette maladie se caractérise par des ulcérations qui infiltrent la paroi de la vessie et entraînent une inflammation générant des douleurs au remplissage de celle-ci et donc des envies extrêmement fréquentes de mictions. Cette pathologie est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Aujourd'hui, les personnes atteintes de cette maladie peuvent bénéficier d'un nouveau traitement qui produit des effets et qui se nomme Ialuril Prefill. Malheureusement, n'étant pas considéré comme efficace par la Haute Autorité de santé, il n'est pas pris en charge et est assujetti à un taux de TVA de 20 %. Or le prix de ce traitement a un impact financier sur les milliers de Français qui sont victimes de cette maladie car celui-ci coûte extrêmement cher à long terme. Au vu de la situation des personnes qui souffrent de cette maladie douloureuse, il est nécessaire que ce traitement soit remboursé intégralement par l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin que les personnes atteintes de la cystite interstitielle puissent bénéficier du remboursement de ce traitement.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et notamment de son article 10 relatif à la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette réforme d'individualisation des conditions d'attribution de cette allocation était attendue depuis de nombreuses années par une partie des bénéficiaires afin de limiter la dépendance potentielle qui peut exister pour une personne en situation de handicap avec son conjoint ou sa conjointe. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans son article 10, prévoit l'entrée en vigueur de cette déconjugalisation pour le 1er octobre 2023 au plus tard. Après consultation des services en charge de la mise en œuvre de ce nouveau mode d'attribution, il semble que le système technique de calcul et d'attribution actuel n'est pas adapté et qu'il convient d'effectuer des modifications, ce qui entraîne un délai pour assurer une mise en œuvre efficiente rapide de cette réforme. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur l'importance de réduire le plus possible ce délai de mise en œuvre. Il souhaiterait avoir communication des moyens que le Gouvernement met en œuvre pour que cette mesure puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la date à laquelle sera remis au Parlement le rapport du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général de la protection des données (RGPD). En effet, selon l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ce rapport devait être rendu avant le 28 février 2022. Pour rappel, il s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l'European Data Protection Board (EDPB), l'organe européen indépendant qui contribue à l'application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l'Union européenne, qui a invité les États membres, dans une déclaration du 13 avril 2021, à évaluer les accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, notamment dans le domaine fiscal. C'est notamment le cas de l'accord intergouvernemental FATCA conclu avec les États-Unis d'Amérique. De manière plus générale, Mme la députée s'inquiète de voir que de nombreux rapports, dont celui sur l'expérimentation sur la loi Pinel en Bretagne, n'aient toujours pas été rendus. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui dire à quelle date sera rendu le rapport prévu à l'article 172 dans la loi de finances pour 2022 et ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que, plus généralement, les rapports soient publiés en temps et en heure.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'obtention des demandes ou renouvellements de CNI et passeports auxquels font face certaines personnes dans son département qui l'ont interpellée sur ce sujet. En effet, depuis l'apparition de l'Agence nationale des titres de sécurité (ANTS), en suivant le protocole, il a été souvent constaté que les délais d'attente sont trop longs. Cette situation freine ces personnes dans leurs démarches du quotidien et leurs déplacements à l'étranger, sachant que les délais dans les mairies pour le simple dépôt de dossier sont évalués en moyenne à 5 mois d'attente. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en place pour répondre à cette situation et satisfaire ces concitoyens.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le problème des délais d'obtention et de renouvellement des papiers d'identité type cartes d'identité ou passeports. En effet, il a été observé au premier semestre 2022 un net rallongement des délais d'attente, sans doute causé par une explosion des demandes que les dispositifs en place n'ont pas pu assimiler de façon fluide. Plusieurs raisons ont été invoquées pour justifier cette hausse des demandes : renouvellement progressif des cartes d'identité émises entre 2004 et 2014, prolongées de cinq ans et qui arrivent à expiration, attrait pour le nouveau modèle de carte d'identité et multiplication des projets de voyage après la période très restrictive de pandémie du covid-19. Quoi qu'il en soit, il apparaît qu'aux différentes étapes de constitution du dossier, les délais ont tendance à se rallonger, allant jusqu'à plusieurs mois et compromettant trop souvent les projets de vacances. Les mairies, en premier lieu, ont des difficultés à répondre rapidement à la masse de demandes de renouvellement de papiers d'identité ; en cause, des effectifs en baisse qui résultent sans doute de la difficulté financière dans laquelle se trouvent nombres de collectivités territoriales. Les sous-préfectures, ensuite, connaissent, elles aussi, des difficultés à instruire les dossiers et lancer les fabrications, en raison là aussi d'effectifs insuffisants face à une quantité hors norme de dossiers à traiter. Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette problématique en particulier et savoir si de l'aide ou du soutien, sous quelque forme que ce soit, est prévu en renfort des services municipaux et préfectoraux submergés. Elle souhaite savoir également si cette difficulté d'endiguement des demandes est à l'origine d'une réflexion globale sur ces procédures qui nécessitent peut-être d'être repensées.
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais particulièrement longs pour obtenir une carte nationale d'identité (CNI) ou un passeport. Que ce soit dans le cadre d'une première demande ou d'un renouvellement d'un titre d'identité, les délais d'obtention ont été en moyenne multipliés par trois depuis la crise covid. Les rendez-vous en mairie pour initier la demande sont anormalement longs. Il en est de même pour l'étape de validation en préfecture et la fabrication des titres. Ces dysfonctionnements existent sur l'ensemble du territoire de manière très disparate et engendrent injustice, colère et incompréhension de la part de la population qui rencontre de forts désagréments. Elle interroge le Gouvernement sur les moyens qu'il compte mettre en place pour résoudre au plus vite ces anomalies et apporter plus d'efficacité et de rapidité à la délivrance des CNI et des passeports.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en Guadeloupe. Les agents en contrat à durée déterminée (CDD) sont gérés par le collège du Raizet et bénéficient d'un contrat à temps partiel de maximum 62 %, tandis que ceux en contrat à durée indéterminée (CDI) sont gérés par le rectorat et sont à 60 %. Dès qu'ils passent en CDI, ce qui est supposé être une situation plus avantageuse, les agents sont donc, paradoxalement, moins bien rémunérés. Ce taux de rémunération des AESH est problématique, quand bien même ils effectuent 24 heures par semaine en classe, dans la mesure où ils n'ont pas la possibilité d'avoir un autre emploi tant en raison des horaires réalisés que de la charge mentale que représente leur travail. M. le député demande à M. le ministre pourquoi la différence de nature du contrat des AESH en Guadeloupe entraîne une différence de rémunération. Il lui demande si un alignement du taux d'emploi des agents en CDI sur celui des agents en CDD, soit à 62 %, pourrait être opéré. Enfin, il souhaite savoir quand les AESH pourront être embauchés sur la base d'un SMIC mensuel complet dès lors qu'ils effectuent 24 heures de présence en classe par semaine.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre du fonds de solidarité en Guadeloupe pour le mois de mars 2022. La direction régionale des finances publiques (DRFIP) a informé la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, en sa qualité de guichet unique, que le fonds de solidarité serait en vigueur jusqu'au mois de mars 2022 mais que les modalités d'application ne seraient connues qu'après la période électorale. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises en Guadeloupe sont dans l'attente de cette aide sans laquelle elles ne peuvent amorcer la reprise dans des conditions financières et économiques acceptables. L'augmentation des charges est en effet encore plus sensible en Guadeloupe que dans l'Hexagone en raison, entre autres, de l'éloignement et des spécificités réglementaires en vigueur. À titre d'exemple, la remise de vingt centimes sur les carburants appliquée par le groupe Total ne peut pas être mise en place sur l'archipel guadeloupéen. Il lui demande à quelle date les entreprises pourront demander la mise en œuvre du fonds de solidarité pour le mois de mars 2022.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des espèces dans le réseau de la direction générale des finances publiques autorisée par l'article 201 de la loi de finances du 28 décembre 2018. Alors que le plafond des règlements en espèces aux guichets de la DGFIP était passé de 3 000 euros à 300 euros au 1er janvier 2014, il était encore possible jusqu'à présent pour les particuliers de régler leurs créances (impôts, amendes et produits locaux et hospitaliers) au Trésor public en numéraire. Si cette première mesure avait permis de réduire les flux d'accueil aux guichets du réseau de la DGFIP, ceux-ci n'avaient pas disparu pour autant. Pour atteindre l'objectif du « zéro cash », la DGFIP a tout d'abord autorisé en 2020 le paiement des créances publiques auprès du réseau des buralistes partenaires agréés et de la Française des jeux, bien souvent incapable de traiter les situations complexes, amplifiant par là même le processus de privatisation du service public de recouvrement de l'impôt (la TVA et l'impôt sur le revenu étant déjà recouvert par les entreprises). Une privatisation qui passe un nouveau cap en 2022, avec la disparition des paiements en espèces dans le réseau de la DGFIP, seuls les paiements par chèque et par carte bancaire étant encore maintenus. La disparition des espèces aux guichets des antennes de la DGFIP impacte également les administrés bénéficiant de secours d'urgence émis principalement par les départements et les communes. Ces aides, souvent versées en espèces aux guichets du réseau de la DGFIP, visent à soutenir les personnes en difficulté dans les plus brefs délais, principalement pour se loger ou se nourrir. La suppression de ce mode de versement complexifie la vie des personnes aidées, en particulier de celles ne pouvant ouvrir de compte bancaire ou interdites bancaires inscrites au fichier central des chèques de la Banque de France. La disparition du numéraire dans le réseau de la DGFIP impacte également les régies des services publics des collectivités territoriales, des établissements publics industriels et commerciaux et des centres hospitaliers. Les régisseurs publics devront dorénavant se tourner auprès des bureaux de poste agréés pour retirer et déposer des espèces en lieu et place du réseau de la DGFIP. Cela complexifie le travail des régisseurs, qui ne pourront plus déposer les espèces et les chèques au même endroit. En outre, cela génère des coûts supplémentaires pour les collectivités locales, qui doivent acquérir des sacs scellés pour effectuer les opérations de transfert de fonds en numéraire. Le coût du marché confié à la Banque Postale avoisine les 10 millions d'euros. Chaque opération de paiement chez un buraliste, quel que soit son montant, est facturé 1,5 euros hors taxe à l'État. Cela génère des coûts de recouvrement exorbitants dès lors qu'il s'agit le plus souvent de titres de recettes de faible montant. Les personnes se rendant aux urgences d'un hôpital sont tenues de s'acquitter d'un forfait des 19,61 euros. En l'absence d'une complémentaire santé cette somme reste à la charge du patient, qui peut régler cette somme auprès du buraliste. Le taux d'intervention de recouvrement s'élève alors à 7,65 %. Des paiements fractionnés peuvent conduire pour une même facture à multiplier les 1,5 euros par le nombre d'opérations. À cela s'ajoute le coût du marché passé avec la Française des jeux et la Confédération des buralistes. 41 millions d'euros ont été budgétés au projet de loi de finances 2022 pour rémunérer ces marchés ainsi que les frais de carte bancaire. Si des économies sont réalisées sur les frais de transports de fonds, celles-ci ne peuvent compenser le surcoût de la privatisation des missions de recouvrement de créances publiques précitées. La DGFIP admet elle-même publiquement que la recherche d'économies n'est pas l'objectif recherché à court terme, reconnaissant une explosion des coûts. En 10 ans, la DGFIP a perdu 21 % de ses effectifs. La suppression du numéraire dans le réseau des finances publiques permet officiellement de réorienter les agents concernés vers des tâches dites « à plus forte valeur ajouté ». Elle va de pair avec la réorganisation du réseau de proximité de la DGFIP, présentée comme une modernisation, qui se traduit par la quasi-disparition des trésoreries généralistes, au profit d'agences spécialisées et de points de contacts de proximité qui masquent tant bien que mal une dégradation du service public. Selon l'Institut Rousseau, la réduction des effectifs et le basculement sur les tâches permettant d'assurer un rendement budgétaire à court terme, notamment par la recherche prioritaire du compromis avec le contribuable, via le recours à la transaction, ainsi que la recherche de rentabilité financière au moindre coût budgétaire, ont fait perdre de son caractère dissuasif et répressif au contrôle fiscal. Les nouvelles modalités de contrôle fiscal sont dès lors susceptibles de se traduire par une baisse des rentrées fiscales à moyen et long terme pour l'État, les contribuables fraudeurs éventuellement identifiés risquant, au pire, d'être tenus de restituer les sommes détournées au Trésor public assorties d'intérêts de retard et d'une majoration pouvant être négociés à l'occasion d'une transaction. Dans ce sens, l'Institut Rousseau indique que les rappels d'impôts ont diminué de 51,8 % depuis 2015 tandis que les encaissements effectifs ont été réduits de 36,1 % sur la même période. Dans l'hypothèse où le ministère n'envisagerait pas de rétablir les moyens humains de la DGFIP pour maintenir un réseau de trésorerie généraliste de proximité dense, ainsi que pour lutter contre la fraude fiscale (13 700 agents publics supplémentaires seraient nécessaires pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale selon l'Institut Rousseau), M. le député demande à M. le ministre si celui-ci envisage, a minima , de maintenir un réseau de guichets relevant de la DGFIP acceptant les versements en espèces dans chaque département. Concernant la question des régisseurs publics désormais orientés vers les bureaux de la Banque Postale pour retirer ou verser des espèces, il lui demande si les agences de la Banque Postale pourraient également accepter les dépôts de chèques afin de rationaliser le travail et les déplacements des régisseurs, à défaut de maintenir les opérations en espèce dans le réseau de proximité de la DGFIP.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique des professionnels de la montagne qui subissent de plein fouet, au même titre que l'ensemble des entreprises, la hausse considérable des tarifs de l'électricité. En effet, les activités de montagne, de par le contexte de basse température dans lequel elles se déroulent ainsi que par le caractère hautement énergivore des installations des stations de ski, subissent un surcoût des dépenses de fluides absolument insurmontable remettant pour certaines en question la tenue de la saison hivernale 2022. Ces activités déjà fortement impactées par la crise du covid et la quasi saison blanche de 2020 ne sont pas en mesure de soutenir un tel déficit d'activité cette année, voire même une fermeture. Il s'agit d'une filière touristique et de loisirs particulièrement rentable et créatrice de nombreux emplois qui se retrouve une nouvelle fois en danger. Il est donc indispensable que l'État mette en place un bouclier tarifaire à destination de ces entreprises pour leur permettre de continuer à exercer leurs activités et d'éviter ainsi la destruction d'importantes recettes fiscales pour l'État et les collectivités, la casse d'un secteur économique particulièrement florissant, le chômage pour des dizaines de milliers de salariés et la faillite de milliers d'entrepreneurs. Les territoires alpins ont besoin des activités et des infrastructures de montagne pour contribuer au rayonnement de la France à l'international et participer à l'enrichissement national. Il lui demande ce qu'il compte faire pour protéger ces activités et ces entreprises et pour éviter un nouveau désastre économique.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des régies des pistes des stations de ski. Ces dernières se trouvent en difficulté pour équilibrer leurs budgets suite à l'impact majeur de la crise de la covid-19 sur le tourisme. Certaines charges sont incompressibles et les recettes ont fait défaut, à cause de la fermeture des domaines skiables. Or, pour les régies sous statut de SPIC, les communes supports de stations ne peuvent pas utiliser leur budget général pour alimenter celui de la régie des pistes. De plus, elles se retrouvent exclues de nombreuses aides mises en place, que ce soit les exonérations de cotisations patronales, les prêts tourisme, le fonds avenir ou encore le fonds de solidarité tourisme. Par conséquent, il souhaite que le Gouvernement indique dans quelle mesure le plan d'aides gouvernemental pourrait venir accompagner ces difficultés.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de la réforme partielle du code minier, incluse dans la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. En effet, l'association des communes minières de France alerte sur la méthode engagée par le Gouvernement dans ce dossier. Le recours massif aux ordonnances gouvernementales est un frein à la concertation entre toutes les parties prenantes, dans l'élaboration d'évolutions pourtant nécessaires à la construction du modèle minier du XXIe siècle. Le projet de loi présentait déjà un certain nombre de lacunes sur lesquelles les discussions n'avaient pas abouti. Ils dressent le constat d'une réforme insuffisante et bâclée, ne répondant pas aux enjeux face à la crise énergétique et écologique traversée par la société. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités relatives notamment aux conséquences anthropiques des exploitations minières, alors même que le sujet primordial de « l'après-mine » demeure absent. Elle lui demande donc comment le dialogue pourrait être renoué avec les acteurs du secteur minier et quelles garanties ils ont que leurs solutions seront prises en compte.
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des compatriotes ne disposant pas d'un médecin traitant déclaré. En effet, selon les chiffres de la Caisse nationale d'assurance maladie, 11 % des plus de 17 ans ne disposeraient pas d'un médecin traitant, contre 9,8 % en 2017. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne 20 % des moins de 30 ans, près d'un million de plus de 60 ans et près de 620 000 patients en affection de longue durée. Outre les difficultés évidentes d'accès au soin qu'implique cette absence de médecin traitant, ces patients subissent également un dégrèvement de leurs remboursements des frais de santé et restent de facto hors du schéma de parcours de soin autour duquel est organisé le système de santé français. Il alerte donc le Gouvernement sur l'urgence d'envisager en complément de la lutte contre la désertification médicale des mesures d'aide aux Français subissant des baisses de leurs remboursements de santé et qui de ce fait sont de plus en plus nombreux à renoncer aux soins ; il lui demande ses intentions à ce sujet.