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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés en France. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Deux conditions cumulatives s'appliquent : il doit être composé de 100 % d'esters méthyliques d'acides gras et doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à -10°C, c'est-à-dire un biocarburant qui reste liquide et donc utilisable jusqu'à -10°C et qui ne fige qu'en dessous de cette valeur. Or, cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 °C et figent en dessous de cette température. De ce fait, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite. Sensibilisée à cette problématique, la direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en B100 en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend modifier l'arrêté sur les biocarburants B100, en autorisant les produits avec une TLF supérieure à -10°C, à être considérés comme des biocarburants.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités inhérentes aux conditions d'accès et de révision trimestrielle des droits à la prime d'activité, en particulier pour toutes les personnes aux revenus irréguliers. En effet, l'article 57 de la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi instaurant la prime d'activité en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du volet « activité » du RSA prévoit les conditions d'ouverture des droits. Le décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité précise les modalités de détermination du montant de la prime d'activité sur la base des ressources de chacun des trois mois précédant l'examen périodique des droits. Or, les conditions actuelles de révision des droits tous les trois mois sur la base des revenus de chaque mois contribue à de très fortes inégalités quant au montant de la prime d'activité. Ainsi, plus les revenus des bénéficiaires sont irréguliers sur les 3 mois précédents, plus le montant de la prime d'activité est affecté. Sur la base de nombreux exemples individuels, ou par le biais du simulateur fourni sur le site de la Caisse d'allocation familiale, les représentants syndicaux et associatifs des salariés ou indépendants dénoncent les injustices flagrantes qui en résultent entre bénéficiaires aux mêmes ressources trimestrielles, mais dont les montants de prime d'activité peuvent varier du simple au quintuple ! Ainsi, un personne seule, sans enfant ni aucune autre source de revenu, ayant eu un revenu d'activité trimestriel de 1 200 euros, peut bénéficier d'un montant de 242,78 euros de prime d'activité en cas de revenus fixes de 400 euros sur chacun des 3 derniers mois, alors qu'une personne n'ayant eu aucun revenu pendant 2 mois puis une mission avec 1 200 euros de revenus le dernier mois ne peut ouvrir des droits qu'à hauteur de 58,67 euros. Cette situation pénalise lourdement les très nombreux salariés et travailleurs indépendants les plus précaires, qui effectuent notamment des missions et contrats dans les secteurs de la culture, du spectacle, de l'évènementiel, du tourisme, de l'hôtellerie-restauration sans dépendre du régime des intermittents du spectacle. La crise du covid-19 est venue profondément renforcer ces inégalités et injustices devant l'ouverture des droits à la prime d'activité, avec des arrêts d'activité complets au cours des mois de mars, avril, mai et juin 2020 et une chute des revenus de compensation issus de la révision des droits à la prime d'activité. Aussi, il apparaît essentiel de revoir les conditions d'ouverture et de calcul des droits à la prime d'activité, aujourd'hui particulièrement complexes, en prenant réellement en compte la situation des travailleurs aux revenus irréguliers et en assurant une prime d'activité équitable à même revenu trimestriel. Il lui demande donc s'il compte mettre fin à ces situations parfaitement injustes pour des personnes à très faibles revenus en modifiant les conditions d'ouverture et de calcul des droits définies par le décret du 21 décembre 2015.
M. Philippe Folliot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le langage utilisé dans certaines productions administratives des agences régionales de santé (ARS). Les ARS, dans leurs attributions relatives à la qualité de l'eau, diligentent chaque année nombre de contrôles de la qualité des eaux potables et de baignade auprès de laboratoires d'analyses sous-traitants. Suite à ces contrôles, elles peuvent formuler des alertes auprès des collectivités ou syndicats producteurs et distributeurs de l'eau potable ou des collectivités responsables des eaux de baignade. Les bilans qu'elles rendent doivent faire l'objet de publication en mairie. Il est donc primordial que le langage mobilisé soit d'une part intelligible par tous et d'autre part correspondant à la réalité des faits. Une commune de la première circonscription du Tarn a, l'année passée, subit neuf contrôles de la qualité de son eau potable. Un seul de ces neuf contrôles a appelé à une alerte modérée de l'ARS Occitanie. Comment alors expliquer que dans son bilan annuel l'ARS considère comme « fréquente » une qualité de l'eau potable dégradée dans la commune quand huit contrôles sur neuf ont été conformes ? Si un seuil statistique justifiant un rapport contrasté semble avoir été dépassé dans ce cas précis, il apparaît étonnant de qualifier des faits se produisant une fois sur neuf de « fréquents » quand ils seraient communément plutôt qualifiés de « rares », « épisodiques » ou tout au mieux « occasionnels ». Ce point de sémantique est plus important qu'il n'y paraît puisqu'à la lecture de telles conclusions des ARS, la population consommatrice de l'eau potable peut être conduite à paniquer, à perdre confiance en la qualité de l'eau distribuée et à contester le bien-fondé de l'action des distributeurs d'eau potable. C'est pourquoi il souhaiterait sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité de rappeler aux ARS l'importance de la concordance entre les faits enregistrés et le langage usité pour les décrire dans leurs rapports rendus publics.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'enfouissement des déchets relatifs aux essais nucléaires français dans le désert algérien entre 1960 et 1966. Sur la période, la France a réalisé 17 essais nucléaires en Algérie ; territoire alors français puis indépendant. Ces essais atmosphériques et souterrains ont été effectués sur les sites de Reggane et d'In Ekker, dans le sud du Sahara. Si aujourd'hui, les connaissances sur ces essais, les accidents et leurs conséquences sont plus nombreuses, il manque toujours des informations précises concernant la présence de grandes quantités de déchets nucléaires et non nucléaires laissés par la France. Ces déchets ont pour la plupart été enfouis volontairement dans les sables. En 1997, le rapport (n° 179) du Sénateur Christian Bataille de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques français reconnaissait que « sur la question des déchets qui auraient pu résulter des campagnes d'essais réalisées au Sahara, il n'existe aucune donnée précise ». Une étude publiée par des ONG (ICAN France et l'Observatoire des armements) en juillet 2020 « Sous le sable, la radioactivité ! Les déchets des essais nucléaires français en Algérie : Analyse au regard du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires » dresse pour la première fois un inventaire de l'ensemble de ces déchets, notamment radioactifs, présents sur ces sites pour que le « passé nucléaire » ne reste plus enfoui dans les sables et propose d'autre part des recommandations pour améliorer la situation humanitaire, sanitaire et environnementale de ces territoires. Il lui demande de faire publier le plus rapidement possible les zones où ces déchets ont été enterrés afin de mettre un terme aux dangers que courent les générations actuelles et futures de ces zones.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. La crise du covid-19 a entraîné de nombreuses fermetures administratives de commerces et de cabinets de professionnels libéraux et ce, pendant plusieurs mois. Pour autant, tous ces professionnels ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures. Ils sont nombreux à s'être endettés pour permettre la survie de leur activité. N'étant pas salariés, ces derniers n'ont pas pu bénéficier des aides de l'État, comme le chômage partiel. Ils n'ont également été que très rarement aidés par leurs assureurs, qui n'ont pas pris en charge leur perte d'exploitation. Et le déconfinement n'a pas du jour au lendemain réglé tous leurs problèmes. En effet, il est de notoriété publique aujourd'hui que nombreux de ces commerces ont dû fermer, après la reprise de l'activité en France. Nombreux d'entre eux sollicitent donc l'aide du Gouvernement à de nombreux égards et réclament notamment le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professionnels indépendants. Elle souhaite donc connaître le positionnement du Gouvernement à ce sujet et si de manière générale, des mesures sont prévues pour accompagner au mieux ces professionnels pour cette reprise d'activité, qui s'avère encore trop peu suffisante pour permettre leur survie.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des vignettes Crit'Air pour les véhicules bénéficiant d'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI-WW). Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire valable un mois émis par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans l'attente que soit délivré le certificat définitif d'immatriculation, afin de pouvoir circuler sur le territoire français. Les propriétaires d'un véhicule neuf vendu incomplet, d'un véhicule neuf ou d'occasion importé, d'un véhicule neuf destiné à l'exportation, d'un véhicule d'occasion destiné à l'exportation et possédant un ancien numéro d'immatriculation ou de certaines machines agricoles, se voient quant à eux délivrer un CPI-WW valable deux mois (renouvelable une fois), leur permettant d'emprunter le réseau routier. Depuis l'arrêté ministériel n° 0151 publié au JORF le 30 juin 2016, un site internet officiel permet de se procurer les vignettes Crit'Air, obligatoires pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité instaurées par les collectivités ou pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors des épisodes de pollution. Or, les propriétaires de véhicules immatriculés CPI-WW n'ont pas accès à cette vignette et se voient systématiquement opposer un refus de délivrance au motif que l'immatriculation de leur véhicule est provisoire. S'ils peuvent rouler légalement au regard du code de la route, ils ne le peuvent pas, en principe, en l'absence de vignette Crit'Air ; il est alors laissé à la seule appréciation des forces de l'ordre l'opportunité de les verbaliser ou non. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour pallier ce vide juridique susceptible d'impacter de nombreux usagers de la route.
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des salles de cinéma suite à la covid-19. Depuis la réouverture des salles, les exploitants sont confrontés à une baisse abyssale des entrées et de recettes (-75 % en moyenne au niveau national). Cela s'explique par le climat général qui reste très anxiogène, la frilosité compréhensible des spectateurs à fréquenter les salles obscures et enfin l'offre actuellement peu diversifiée. Les conséquences sur l'économie de ce secteur sont catastrophiques. Or, les cinémas en général et indépendants en particulier, jouent un rôle essentiel dans l'animation des cités et ce sont des lieux ouverts toute l'année au service des populations. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de sauver ce secteur.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des cinémas indépendants d'art, de répertoire et d'essai. Les cinémas indépendants sont l'un des maillons indispensables d'une industrie cinématographique, qui participe à l'économie nationale à hauteur de 15 milliards d'euros et responsable de 125 000 emplois (16 000 pour l'exploitation sans recours à l'intermittence, malgré la saisonnalité de son marché). Depuis la réouverture des cinémas le 22 juin 2020, les conséquences sur l'économie de ces établissements sont alarmantes ; elles se traduisent par une baisse considérable des entrées et des recettes (-75 % en moyenne nationale). Selon le gérant d'une structure classée « Art et Essai, Jeune public » dans sa circonscription, avec 25 % du chiffre d'affaires habituel, non seulement il est impossible d'être à l'équilibre, mais « nous ouvrons tous les jours « à perte », car nous n'avons pas les réserves financières des grands groupes d'exploitation ». Lors d'une tribune signée en juillet 2020, le Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai (SCARE) a mis en relief la situation inquiétante de ce secteur face à la crise sanitaire et souligne la nécessite des mesures fortes et urgentes. Il appelle à un plan de relance massif sectoriel et également à une coordination des différentes collectivités (région, département, communauté de communes, ville) afin que l'ensemble des salles puissent bénéficier d'aides économiques. Le syndicat demande à l'État la mise en place d'un renforcement des finances du CNC afin d'envisager la relance économique de ce secteur et garantir le maintien des cinémas indépendants, vecteurs de lien social et garants de la diversité culturelle. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les demandes des représentants du secteur.
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales. En effet, les radios indépendantes assurent une mission d'information et de maintien indispensable du lien social au cœur des territoires. Durant toute la période de l'épidémie de la covid-19, elles ont tout mis en œuvre pour maintenir leurs émissions et leur présence locale. Elles ont naturellement mis en place l'ensemble des dispositifs nécessaires afin de préserver la santé des collaborateurs. En tant que médias privés, elles sont financées presque exclusivement par la publicité. De façon paradoxale alors même que leurs audiences connaissent une croissance positive due à la période si particulière traversée, leurs recettes se sont effondrées depuis le début de la pandémie. Elles ont connu une division par deux en mars 2020 et une chute de plus 90 % en avril et mai 2020. Dans ces conditions, l'accompagnement par l'État des radios indépendantes après la crise apparaît indispensable. Il en va de la survie de l'ensemble des radios indépendantes mais aussi du maintien d'un paysage radiophonique dense et pluraliste important pour les Français. Des mesures économiques sont nécessaires pour permettre un rebond du secteur radiophonique. Des mesures concrètes doivent être prises rapidement et c'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour sauver les radios locales.
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le problème des coûts d'assurance pour les aéronefs de collection de plus de 12 tonnes. En effet, un règlement européen impose de nouveaux seuils de couverture en responsabilité civile à tous les opérateurs d'aéronefs. Or, la spécificité des avions de collection n'a pas été prise en compte lors de la rédaction de ce règlement, qui catégorise les avions par tranches de poids, avec pour chaque catégorie un minimum de couverture. Ainsi, un B-17, un DC-3 ou un Noratlas se retrouvent dans la même catégorie qu'un Boeing 737 appartenant à une compagnie aérienne de transport public et donc doivent payer la même prime d'assurance de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Or, un B-17, un DC-3 ou un Noratlas sont généralement préservés par une association de loi de 1901, ne volent que 30 à 40 heures par an contre plusieurs centaines ou milliers d'heures pour un Boeing 737 d'une compagnie aérienne et ne peuvent pas emporter de passagers payants. Il en résulte soit un refus pur et simple d'assurer ces vieux avions, soit un quintuplement de la prime d'assurance de ces avions historiques par les compagnies d'assurance (soit environ 30 000 euros à l'année) qu'il est impossible de financer pour une association à but non lucratif. Dans la mesure où il conviendrait, ici, de ne pas renouveler l'erreur tragique de 1949 de l'administration française qui, considérant que « la France n'a que faire d'un navire vaincu », préféra voir détruire Le Duguay-Trouin (vaisseau de ligne de 74 canons construit à Rochefort entre 1796 et 1800, capturé à la bataille de Trafalgar et vieux de 149 ans), entraînant la perte d'un élément majeur du patrimoine historique naval français, il est demandé au Gouvernement s'il entend revoir le code des assurances afin d'obliger les compagnies d'assurance à remplir leur rôle en proposant des contrats d'assurance pour ces vieux aéronefs en CNRAC à des prix compatibles avec ceux pouvant être payés par un particulier ou une association afin de pouvoir continuer à les voir voler lors de meetings aériens.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différenciation par les complémentaires santé entre les modalités d'accouchement et donc les conditions de remboursement qu'elles pratiquent pour les accouchements par voie basse. En effet, le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ont dénoncé l'exclusion du champ de prise en charge au-delà de la couverture de l'assurance maladie obligatoire des frais médicaux des accouchements par voie basse, comme n'importe quel autre acte technique médical. Il en résulte des restes à charge conséquents pour de nombreuses familles : l'assurance maladie ne prenant en charge depuis 20 ans que 313,50 euros, et depuis 2016 et l'instauration de « contrats responsables » qui plafonnent la prise en charge des dépassements d'honoraires par les complémentaires, ces dernières ne remboursent au mieux que 391 euros pour les accouchements (au lieu de 1 260 euros précédemment). Pire, certaines complémentaires santé exclut complètement du champ de leurs remboursements les accouchements par voie basse dans les maternités non conventionnées. À titre d'exemple, en Île-de-France, le reste à charge pour les familles est ainsi en moyenne de 611 euros ; dans certaines situations même plusieurs milliers d'euros. Il résulte de cette situation une nette dégradation des conditions d'accouchement pour les femmes et une régression de la prise en charge. Alors qu'en quarante ans, deux tiers des maternités ont disparu en France, cette politique de santé publique pousse, parfois contre leur volonté, les femmes à recourir à la césarienne qui reste pourtant un acte chirurgical loin d'être anodin et que l'Organisation mondiale de la santé recommande d'éviter. Aussi, elle souhaite connaître quelles mesures il entend prendre pour que l'ensemble des complémentaires santé propose une véritable prise en charge des femmes qui accouchent par voie basse, y compris dans les établissements non conventionnés régulièrement recommandés par les gynécologues qui suivent des femmes enceintes.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge des accouchements par voie basse dans les cliniques privées. Des patients alertent sur la pratique différenciée de certaines mutuelles pour le remboursement des dépassements d'honoraires en fonction du mode d'accouchement. Les césariennes, considérées comme des actes chirurgicaux, feraient l'objet d'une meilleure prise en charge complémentaire que les accouchements par voie basse, considérés comme des actes médicaux, dans des proportions conséquentes pour les familles. La différence de prise en charge pourrait être une incitation à la pratique de césariennes sans indication médicale avérée, ce qui est à éviter pour la santé de l'enfant. Il lui demande les intentions de son ministère sur ce dossier.
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'obligation pour un salarié de devoir souscrire à une deuxième complémentaire santé. En effet depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par une complémentaire santé collective. À cette date, la loi impose à tous les employeurs d'avoir souscrit et proposé une mutuelle santé collective à l'ensemble de leur personnel, à l'exception des stagiaires. Cette assurance doit proposer un niveau de garantie minimum que l'on appelle panier de soins. Les salariés sont, en principe, obligés d'adhérer à la complémentaire santé mise en place par leur employeur. Pour ceux qui n'ont aucune couverture santé, cela représente sans doute un avantage. Pour les autres en revanche, qui disposent déjà d'une assurance santé à titre individuel ou sont assurés par la mutuelle santé de leur conjoint ou de leurs parents, en tant qu'ayants droit, rien ne prouve que l'opération est gagnante. En effet, la complémentaire santé collective négociée par leur employeur peut se révéler moins intéressante par rapport à leur mutuelle santé actuelle (par exemple délivrer des remboursements moins élevés). Aussi, il lui demande s’il ne serait pas judicieux de laisser au salarié le choix d'adhérer ou non à la complémentaire santé mise en place par son employeur, s'il possède déjà une assurance santé à titre individuel.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations agréées de sécurité civile, telles que définies par l'article L 725-3 du code de la sécurité intérieure. Ces associations, présentes sur l'ensemble du territoire national, métropolitain et ultra-marin, regroupent près de 32 000 bénévoles, en capacité d'intervenir rapidement dans tous les cas où la population a besoin d'eux. Répartie en 400 représentations locales, la sécurité civile dispense plus de 100 000 formations par an et a déployé 20 000 dispositifs de secours, pour une moyenne annuelle de 78 000 personnes secourues. Ces chiffres attestent du rôle central tenu par les associations de sécurité civile pour secourir et aider les Français. Or, avec la crise sanitaire, la Fédération nationale agréée de sécurité civile a déterminé un manque de 10 millions d'euros de recettes pour les associations, perte liée à l'annulation de l'ensemble des événements sportifs et culturels, auxquels participent les bénévoles. Considérant cette situation exceptionnelle et la nécessité impérieuse de permettre à la sécurité civile de poursuivre ses missions, notamment en matière de formation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour soutenir les associations agréées de sécurité civile.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de mutilations dont ont été victimes de nombreux chevaux. Œil arraché, organes sexuels sectionnés, oreilles coupées, les scènes sont dignes de films d'horreur. Au total, plus d'une vingtaine d'équidés ont été massacrés à travers la France. Le phénomène s'accélère. Ces actes qui constituent de la pure cruauté, ont créé à juste titre une grande inquiétude chez les propriétaires, amenant certains à investir notamment dans des moyens de vidéo-surveillance. Il souhaite savoir si des mesures ont été mis en place pour lutter contre cette vague de violence alors que le code pénal de par son article 521-1, punit toute personne commettant un acte de cruauté ou de maltraitance sur un animal d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.
Mme Alexandra Valetta Ardisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les corridas. Si l'article L 521-1 du code pénal condamne le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, le 7ème alinéa de cet article, tolère la corrida sous réserve qu'une tradition locale ininterrompue puisse être établie. Depuis la loi du 16 février 2015, l'animal est reconnu par le code civil comme étant un être sensible, qui peut souffrir. Or, il y a dans la corrida une violence centrale et une souffrance imposée à des animaux qui est incontestable. Il ressort d'un sondage réalisé par l'IFOP au mois de mai 2018 pour la Fondation Brigitte Bardot que les Français sont très opposés au maintien de corridas avec mises à mort des taureaux. En effet, trois quart des personnes interrogées soit : 74 %, (+ 1 point depuis février 2015) souhaitent la suppression de cette pratique d'un autre temps. Par ailleurs, une pétition en ligne lancée par la fondation 30 millions d'amis ayant déjà obtenu plus de 404 000 signatures demande la suppression du 7ème alinéa de l'article L 521-1 du code pénal afin que les corridas, comme tous actes de cruauté envers les animaux soient interdits. Elle souhaite que cette exception légale aux sévices graves perpétrés sur des animaux, qui légitime la mutilation de milliers de taureaux chaque année en France et leur mise à mort dans de grandes souffrances soit supprimée. Elle voudrait donc connaître sa position à ce sujet et savoir si des évolutions sont actuellement en cours de discussion.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication inquiétante des attaques et mutilations d'équidés. Depuis le début de l'année 2020, plus d'une dizaine d'attaques ont été recensées et celles-ci se sont intensifiées au cours de l'été. Le phénomène est d'autant plus grave que ces actes barbares ne sont pas localisés sur un seul secteur : Moselle, Vendée, Aisne, Somme, Seine-Maritime, Essonne, Saône-et-Loire, Jura, Loire, Sarthe. Les animaux sont tués et mutilés : oreilles coupées, yeux arrachés, organes génitaux lacérés, etc. Cette situation inquiète nécessairement les propriétaires d'équidés qui sont impuissants face à cette menace car les attaques ont lieu aussi bien dans les centres équestres que dans les prés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à ces actes de cruauté.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un élevage d'oies et de canards. Une association de défense animale a publié des vidéos d'un élevage d'oies et de canards dans lequel les animaux sont soumis à un traitement indigne. La publication de ces vidéos a suscité une vive émotion dans l'opinion. D'après l'association qui a publié la vidéo, cet élevage se situerait dans les Pyrénées-Atlantiques. Or, il existe dans les départements des services vétérinaires placé sous l'autorité du préfet dont une des missions est précisément de veiller au bien-être animal. Il est surprenant que des élevages utilisant ces pratiques puissent ainsi fonctionner et que des militants de la défense animale en ont connaissance alors que la puissance publique semble l'ignorer. Il lui demande si les faits évoqués dans la vidéo sont avérés et, s'ils le sont, comment se fait-il que les services d'hygiène, les services vétérinaires n'en ont pas eu connaissance.
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les agressions et mutilations commises sur des chevaux depuis plusieurs mois et ce, sur l'ensemble du territoire français. Depuis 2018, une vingtaine de cas de mutilations de chevaux dont 11 depuis le début de l'année 2020 a été recensée dans les régions Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Île-de-France. On peut remarquer des cas très alarmants, notamment dans le Jura avec 4 chevaux tués en une dizaine de jours. Cela représente une situation très préoccupante pour les propriétaires de chevaux même s'il est à noter que d'autres espèces ont connu ce type d'agression (veau et poney). La volonté de lutter contre ces maltraitances a été fortement exprimée tant par des acteurs de la vie associative tel le président de la Fédération française d'équitation (FFE), que par des représentants de la ligue de défense des animaux, ou par près de dix milles citoyens. L'indignation est d'une telle ampleur qu'elle a été relayée sur les réseaux sociaux et qu'une multitude de pages internet comme « justice pour nos chevaux » ou « la ligue des animaux » ont vu le jour en soutien aux victimes de ces agressions. Si Mme la députée connaît sa mobilisation avec la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, elle souhaiterait qu'il lui précise les réflexions engagées pour prévenir ces actes inacceptables, réparer le préjudice moral, affectif et financier des propriétaires touchés par ces violences et punir sévèrement les auteurs de ces actes.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la période de transition de deux ans à compter de 2021 au cours de laquelle la filière agricole produisant le blé dur devra s'adapter à la nouvelle politique agricole commune (PAC). Si Mme la députée se félicite du maintien de la PAC dans un contexte financier marqué notamment par la sortie du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, il lui semble néanmoins que la nouvelle organisation de ce programme impacte les près de 2 000 emplois directs du secteur. Ce domaine devrait pâtir de la baisse de soutien par ce programme, autant que de la baisse des prix de la ressource qu'ils produisent. En effet, les surfaces de production de cette ressource essentielle diminuent déjà et la souveraineté alimentaire de la France s'affaiblit en conséquence. En 10 ans, les surfaces en blé dur ont été divisés par trois dans certains départements suscitant une baisse de volume de près de moitié. S'agissant par ailleurs d'un secteur particulièrement avancé en matière de transition écologique, veillant notamment à diminuer drastiquement l'emploi de traitements phytosanitaires, elle souhaite savoir quel soutien il entend porter à ce secteur essentiel à la vie économique des territoires et à l'indépendance alimentaire de la France.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contours de la PAC pour la période 2021-2027. A l'issue d'un sommet extraordinaire débuté vendredi 17 juillet 2020, les vingt-sept États membres ont trouvé un accord pour un plan de relance historique, basé pour la première fois sur une dette commune. Le budget de la politique agricole commune a été à l'ordre du jour. Durant le confinement la chaine alimentaire française a résisté grâce aux agriculteurs qui ont tenu bon malgré des difficultés en termes de logistique et de gestion des stocks. Ils ont dû s'adapter aux nouvelles conditions de marché très rapidement comme ça a été par exemple le cas de la filière comté avec une réduction de 8 % des droits de fabrication de fromage. L'enveloppe globale de la PAC s'élève à 386 milliards d'euros. C'est une hausse de 1,6 % par rapport à l'exercice 2014-2020 et un progrès de 20 milliards par rapport à la proposition initiale de la commission. C'est donc une victoire obtenue pour le Gouvernement français avec une PAC stable pour les agriculteurs français d'un montant de 62 milliards. Des points importants restent à éclaircir quant aux éléments figurant dans la PAC pour la période 2021-2027. Mme la députée souhaite savoir si les aides couplées prévues au premier pilier seront maintenues et ce qu'il est envisagé pour l'expérimentation sur les programmes opérationnels. Sur le second pilier qu'en sera-t-il du maintien d'une politique de handicaps naturels en faveur des zones défavorisées de montagnes et simples? Quelle sera la politique d'investissement envisagée ? Est-ce qu'une assurance climatique et de gestion des risques sera applicable pour l'ensemble des secteurs ? Enfin elle souhaiterait connaître la place qu'aura le secteur alimentaire et agricole dans le plan de relance.