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M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques et privées payantes. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiiss et Asporta met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée de façon constante par du personnel qualifié. Il semblerait donc souhaitable d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique » pour protéger les usagers de piscines publiques. Des solutions performantes d'intelligence artificielle sembleraient exister. Dans ce cadre, elles auraient fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces technologies développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380:2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente, en moyenne, moins de 2 % du budget de construction. C'est pourquoi il lui demande ce que pense le Gouvernement de ce type d'installation et s'il entend généraliser le recours à ce type de dispositif dans le cadre de constructions nouvelles ou de rénovations lourdes.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles, telles que l'Andes, l'Andiiss et Asporta met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par le personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques. Des technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380 : 2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade et contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction. C'est pourquoi elle lui demande son avis sur ces technologies et quelle mesure le Gouvernement souhaite entreprendre pour les généraliser, tout au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre de rénovations.
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pertinence de maintenir toute la flotte de Canadairs sur une seule base, à savoir celle de Nîmes. Cette saison estivale, qui n'est pas encore finie, fait preuve déjà d'un nombre record d'incendies et feux de forêts dans tout le sud de la France. Si la Gironde est particulièrement touchée, les Bouches-du-Rhône ne sont pas en reste. Près d'une centaine de départs de feux ont déjà été comptabilisés depuis début juillet 2022. En 2013, le Gouvernement a décidé de déménager la base des Canadairs de Marignane à Nîmes, acté en 2017. Dans sa volonté de vouloir conférer une dimension européenne dans le domaine de la sécurité civile, le Gouvernement a éloigné de fait la flotte de l'épicentre des feux pour le littoral français entre l'Espagne et l'Italie - Corse comprise - situé autour de la région d'Aubagne-Gémenos. Cinq ans plus tard, force est de constater que cet emplacement n'est pas optimal. Pour aller en Gironde ou dans les Landes, les Canadairs doivent effectuer des vols de 500 km. Les élus locaux, à juste titre, réclament une base plus proche du théâtre des opérations. Il en va de même pour les élus et habitants des Bouches-du-Rhône, qui regrettent le départ de la flotte à Marignane. Au vu de cette situation qui ne pourra qu'empirer à l'avenir, il l'interroge sur le bien-fondé de la centralisation de l'ensemble de la flotte des Canadairs sur la base de Nîmes et lui demande une répartition plus équitable et plus efficace entre les régions concernées ; cela passe notamment par le retour d'une partie de la flotte à Marignane.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiis et Asporta met, elle, en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquence dans les ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance Aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques. Des solutions nouvelles et performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380:2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade et contribuent à sauver des vies. Le coût de solutions de ce type représente moins de 2 % du budget de construction d'une piscine publique. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour valoriser de telles technologies en les généralisant, a minima , aux nouvelles constructions ou dans le cadre de rénovations lourdes.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures à prendre pour améliorer et rendre plus efficiente la lutte contre les incendies. L'accroissement du réchauffement climatique se traduit par un déficit pluviométrique chronique, une sécheresse des sols, une raréfaction de l'eau de surface, des températures extrêmes, un taux d'humidité de l'air très bas et parfois par des vents tourbillonnants. Ces conditions, couplées aux actions volontaires ou involontaires des activités humaines et au manque d'entretien des massifs forestiers, génèrent en été et même en intersaison, et sur des régions auparavant épargnées, des incendies de plus en plus fréquents, violents et destructeurs. Associés à l'indispensable travail au sol des équipes de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les largages d'eau par voie aérienne sont particulièrement efficaces. Au regard de l'amplification des incendies et de l'importance d'une intervention rapide et puissante, la flotte actuelle des avions de lutte contre les incendies a besoin d'être encore renforcée, avec une plus grande disponibilité d'appareils, ce qui nécessite d'en acheter de nouveaux, mais aussi l'adaptation d'aéronefs existants. La ligne de fabrication des Canadairs, suspendue depuis des années, devrait être relancée par un niveau de commandes désormais suffisant du nouveau modèle DHC-515, passées par plusieurs pays européens et dans le cadre de rescUE, qui consiste à accumuler des matériels à travers le territoire européen en prévention de la survenance de situations d'urgences. Cependant, les livraisons de ces matériels ne sont pas attendues avant 2026, alors que les Canadairs actuels CL-415 sont victimes de pannes récurrentes ou vont atteindre leur limite d'âge. La flotte est aussi constituée de 7 Dash-8 plus récents et plus rapides mais qui doivent faire le plein au sol. Parallèlement, Airbus vient de tester avec succès des largages d'eau par des A400M modifiés en équipant les soutes de ces avions de transport de réserves d'eau amovibles. L'armée française dispose aujourd'hui de 19 de ces avions militaires ultra-modernes et puissants, pouvant voler plus bas, à vitesse plus faible et de nuit, avec une capacité de largage de 20 000 litres, 3 fois supérieure au Canadair. Par contre, ces appareils doivent se ravitailler au sol, un dispositif spécial pouvant permettre de les remplir en quelques minutes seulement. Des A400M équipés d'un kit interchangeable pourraient être utilisés dès 2023 si les autres essais de sécurité sont concluants et selon les disponibilités des armées. Au regard des incendies dramatiques de cet été 2022 dans des régions qui étaient aujourd'hui plutôt épargnées, comme en Nouvelle-Aquitaine, un état des lieux des bases aériennes et autres espaces pouvant permettre la pose d'A400M est indispensable pour qu'ils puissent être activés quand les risques d'incendies alentour sont importants. En effet, les chances de stopper un départ de feu sont directement liées à la rapidité et à la puissance de l'intervention, surtout aérienne. Il lui demande de l'informer sur les décisions qu'il compte prendre pour accroître durablement et rapidement le nombre, la disponibilité et la capacité opérationnelle en région de la flotte des avions de lutte contre les incendies.
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de la flotte française de bombardiers d'eau. Après les feux de forêt dramatiques dont a été victime la Gironde en juillet 2022, M. le député a demandé au Gouvernement des explications relatives à l'état et au fonctionnement de la flotte. Alors que M. le ministre évoquait une disponibilité de 10 à 11 Canadair le 26 juillet 2022 lors des questions au Gouvernement, la SNPNAC (Syndicat national du personnel naviguant de l'aéronautique civile) publiait un communiqué de presse pour signifier que seulement 6 Canadair étaient en réalité disponibles. L'après-midi de ce même jour, seuls 3 ont pu être engagés contre le feu de Gignac dans l'Hérault, qui a brûlé près de 1 000 hectares. Par ailleurs l'ensemble des pilotes de Canadair alertent le Gouvernement depuis des années sur les problèmes liés au vieillissement de la flotte ainsi qu'au manque de moyens humains et matériels : le contrat de maintenance signé entre l'État et la société SABENA n'étant pas toujours respecté par cette dernière (manque de personnel et de pièces détachées provoquant l'immobilisation de certains appareils). En outre il rappelle que, comme l'a indiqué la SNPNAC, la seule stratégie européenne ne suffira pas à armer la France contre l'explosion du nombre de feux de forêt. Il lui demande d'indiquer précisément le nombre d'avions bombardiers d'eau que le Gouvernement prévoit d'acheter ainsi que de détailler les mesures qui seront prises pour faire respecter le contrat de maintenance par la société SABENA.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation inquiétante du nombre de cas de la « variole du singe » dite « Monkeypox » et l'importance d'accélérer la stratégie de prévention comme de vaccination en France. En effet, l'épidémie s'étend rapidement en touchant un nombre croissant de pays, en particulier sur le continent européen qui est devenu l'épicentre de cette épidémie. Au niveau international, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclenché le 23 juillet 2022 son plus haut niveau d'alerte sanitaire afin de renforcer la lutte contre la maladie. À titre d'exemple, les États-Unis d'Amérique viennent de déclarer l'urgence de santé publique face à cette épidémie, alors que plus de 6 600 cas ont été confirmés dans le pays. Au niveau national, le dernier point de situation de santé publique France en date du 2 août 2022 annonce que 2 239 cas confirmés de variole du singe ont été recensés dans le pays, une réalité en progression sur le territoire. Des experts craignent que le chiffre réel ne soit cependant bien supérieur à ce recensement, en raison de symptômes parfois très discrets, dont de simples lésions. Sur le terrain, force est de constater que les créneaux de réservation sont encore trop rares à obtenir et que les délais d'attente pour se faire vacciner sont importants pour la population dite cible. Plusieurs associations et professionnels de santé ont souligné le retard pris dans la stratégie préventive et vaccinale française. Toute la transparence doit être faite sur le nombre de vaccins disponibles, sur l'évolution des stocks et la stratégie d'approvisionnement sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'accélérer les campagnes de sensibilisation et de vaccination pour lutter contre cette épidémie.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le budget consacré à la recherche sur la santé mentale et la psychiatrie. Les troubles psychiques ne sont pas une fatalité et les récents progrès de la recherche en psychiatrie sont porteurs d'espoir. En France, seulement 4 % du budget de la recherche biomédicale sont alloués à la psychiatrie, contre 7 % en Grande Bretagne, 10 % en Finlande et 16 % aux États-Unis d'Amérique. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de doter la France d'un programme ambitieux pour développer les projets de recherche, abordant à la fois une approche neuroscientifique et génétique de la santé mentale et des approches psychosociales et orientées vers le rétablissement des personnes touchées par des troubles psychiques.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé mentale des citoyens. La crise sanitaire a bousculé les repères et mis en lumière l'importance de la santé mentale. Pourtant, les préjugés conduisent encore à exclure les personnes concernées par des troubles psychiques. D'après l'Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapés psychiques, (l'Unafam), 63 % des familles témoignent de l'incompréhension et de la peur de leur entourage à l'annonce de la maladie de leur proche. Il lui demande en conséquence s'il compte faire de la santé mentale et de la psychiatrie une grande cause nationale, ce qui permettrait à la France d'afficher son ambition de placer cet enjeu au cœur de sa politique de santé.
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de créer une équipe mobile dans chaque secteur psychiatrique pour limiter l'hospitalisation et les ruptures de parcours. 35 % des personnes souffrant de troubles psychiques ont été hospitalisées plus de 5 fois. Il existe des équipes mobiles qui vont à la rencontre des personnes sur leur lieu de vie pour être au plus près de leurs besoins mais elles sont encore trop peu nombreuses. Il lui demande en conséquence s'il est possible de déployer des équipes mobiles dans chaque secteur de psychiatrie pour renforcer la démarche du « aller vers » pour prendre en charge des situations aiguës et réduire ainsi les hospitalisations et le nombre de suicides.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes concernant les effets secondaires du vaccin contre la covid-19. Depuis maintenant plus d'un an, la vaccination fait partie des instruments de lutte contre la pandémie de covid-19. Cette campagne vaccinale d'une envergure sans précédent a toutefois été source d'inquiétudes pour une partie de la population. Aussi, dans le rapport d'étape rendu par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) le 9 juin 2022, les parlementaires ont fait part de la nécessité de communiquer sur l'existence d'effets indésirables. Ils ont aussi conseillé de développer une action vigoureuse pour encourager les professionnels de santé à déclarer les évènements indésirables nouveaux et de travailler sur la reconnaissance de la souffrance liée à ces effets secondaires. En effet, alors que le pic de la septième vague de l'épidémie est en cours et même s'il est possible de féliciter le suivi de pharmacovigilance déployé durant les précédentes vagues, il semblerait que la communication institutionnelle mise en place par le Gouvernement ne mise pas assez sur la pédagogie. Cette stratégie de communication a eu vraisemblablement pour effet d'accentuer les inquiétudes de la population sur la vaccination. Aussi, au 31 mars 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) avait reçu 440 demandes d'indemnisation pour des troubles brefs et transitoires liés à la vaccination au covid-19. Ces demandes font écho aux déclarations de personnes vaccinées qui disent avoir été victimes d'effets secondaires, avec des cas de thromboses atypiques, des myocardites ou encore d'effets indésirables menstruels. Face à ces problématiques, les parlementaires de l'OPECST plaident au sein du rapport pour un meilleur accompagnement des personnes souffrant de ces effets indésirables, encore trop marginalisées. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande quelles suites le Gouvernement souhaite donner à ce rapport et de détailler les mesures concrètes qui pourraient être prises face à ses conclusions, pour répondre non seulement à l'inquiétude sur les effets secondaires indésirables du vaccin contre la covid-19 mais aussi mieux accompagner les personnes atteintes de complications suite à la vaccination.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'axer la formation des médecins, des infirmiers et infirmières scolaires sur les problèmes de santé mentale chez les jeunes. La santé mentale est une des premières causes de consultation chez les jeunes. Les personnels de santé des établissements scolaires sont en première ligne pour faire face à l'accroissement sensible de ces pathologies. Leur formation initiale ne les prépare pas spécifiquement pour dépister, orienter et prévenir ce type de trouble chez les jeunes. C'est pourquoi il lui demande de prévoir que 20 % au moins des médecins, infirmiers et infirmières scolaires soient formés chaque année aux premiers secours en santé mentale.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement du soin et de la santé à domicile. En effet, le soin à domicile est une formule largement plébiscitée par les citoyens lorsque les soins nécessaires le permettent. Il permet de rendre plus vivables des maladies et pathologies parfois lourdes en permettant un maintien à domicile et un quotidien moins troublé et permet également de désengorger les hôpitaux au profit des soins nécessairement administrés en milieu hospitalier. Depuis plusieurs années, l'objectif de réduction des dépenses publiques a eu tendance à réduire le financement du système de santé. En parallèle, les prestataires de santé à domicile font face à des coûts inhérents à leur profession de plus en plus élevés, et notamment à la suite de la crise sanitaire et de l'explosion du prix des carburants. Les prestations de santé étant réglementées, les prestataires à domicile voient leur équilibre financier de plus en plus précaire et une menace plane sur l'avenir du secteur du soin à domicile, qui serait dommageable avant toute chose aux concitoyens qui bénéficient aujourd'hui d'une prise en charge à domicile. À l'approche de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il souhaiterait donc savoir ce qu'il envisage pour le financement et le soutien de la filière de santé à domicile.
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets secondaires graves causés par les vaccins contre le covid. Depuis le début de la vaccination, 24 % des effets secondaires ont été classés comme graves par l'Agence nationale de sécurité du médicament, toutes marques de vaccins confondues. Soit environ 40 000 personnes. Ces effets secondaires sont présentés comme le prix à payer pour sauver un nombre supérieur de vies. Cet argument est recevable pour les classes d'âge où le risque de mourir est factuellement réel, ainsi que pour les personnes atteintes de comorbidités. Il ne l'est pas pour la quasi-totalité des enfants ou des jeunes gens. Il est donc important de connaître le nombre de vaccinés souffrant d'effets secondaires graves âge par âge. Elle aimerait que le Gouvernement communique la répartition de ces cas d'effets secondaires graves par âge.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le système de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et plus particulièrement sur le mode de versement en rente mensuelle ou en capital unique, en fonction du nombre de points accumulés au cours de la carrière du fonctionnaire. Un seuil strict et auquel il est impossible de déroger est prévu par l'article 9 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004. Le régime actuel n'offre donc pas la possibilité aux agents publics de choisir entre le versement d'un capital ou d'une rente mensuelle viagère. Certains retraités bénéficient donc d'une rente viagère alors même qu'ils auraient préféré obtenir le versement d'un capital au moment de leur départ en retraite et inversement. Ces personnes ressentent une forme d'injustice dans la mesure où, la durée de leur retraite étant par nature indéterminée, ils risquent de ne jamais percevoir, via la rente mensuelle, le montant qu'ils auraient pu percevoir grâce au versement d'un capital unique, au départ en retraite. Inversement, certains, percevant le capital unique, auraient préféré recevoir une rente viagère, par souci de protection financière. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre d'un système plus souple permettant un choix libre dans les modalités de versement.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la date de paiement des retraites des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Conformément à l'article R. 335-2 du code de la sécurité sociale, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, le calendrier affiché confirme que les paiements sont effectués entre le 7 et le 10 du mois suivant l'échéance de la pension due. À ce délai s'ajoute celui de l'établissement financier, de telle sorte que certains retraités attendent ainsi le 15 pour le « créditement ». Ce calendrier peut leur poser des difficultés au regard de certaines échéances fixées en début de mois. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va avancer les mises en paiement des pensions pour qu'elles soient versés dans les cinq premiers jours du mois au plus tard.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite des femmes poly-pensionnées. En application du 3e alinéa de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une femme a été, lors de sa carrière, affiliée au régime général et à un régime spécial (y compris la fonction publique) et que ce dernier est susceptible d'accorder une pension en vertu de ses propres règles, la majoration de durée d'assurance pour enfant est attribuée par le régime spécial. Or le régime spécial de la fonction publique est défavorable par rapport à celui du régime général. En effet, le droit à la majoration de durée d'assurance prévue par le régime général de la sécurité sociale ne serait pas reconnu, alors même que les enfants seraient nés au cours de la période où la mère relevait du régime général. Cette situation est de nature à pénaliser les femmes qui ne pourraient justifier des trimestres nécessaires pour un départ à taux plein lorsque les enfants sont pris en compte par le régime de la fonction publique. Par ailleurs, avec une bonification de deux trimestres contre quatre pour le secteur privé, les femmes poly-pensionnées se retrouvent privées de plusieurs trimestres de cotisation, qui seraient normalement comptabilisés s'ils relevaient du régime général. En tout état de cause, cette situation, inégalitaire, a pour conséquence de réduire la retraite du régime général de plusieurs trimestres et d'entraîner une perte financière parfois considérable pour les femmes poly-pensionnées. Afin de rendre ce système plus juste et plus lisible, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions relatives aux bonifications pour enfants à charge applicables notamment aux femmes fonctionnaires poly-pensionnées.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réévaluer les modalités de remboursement des frais de déplacement des acteurs de la branche à domicile. En effet, leur forfait de remboursement des frais de déplacement n'a pas été révisé depuis 2008. À cet effet, la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit une indemnité de l'ordre de 0,35 euro/kilomètre pour l'utilisation d'un véhicule automobile par un salarié devant se déplacer pour intervenir dans le cadre de ses fonctions. Depuis plusieurs années, les auxiliaires de vie, aides à domicile, assistants de vie et l'ensemble des métiers de cette branche alertent sur le montant insuffisant de ce barème face à la montée structurelle du prix des carburants. L'inflation qui touche les produits énergétiques et qui s'annonce durable asphyxie financièrement ces professionnels et renforce la légitimité de leurs revendications. Compenser durablement les dépenses contraintes induites par les déplacements importants qu'imposent ces métiers est indispensable. L'enjeu est de ne pas dégrader davantage l'attractivité de métiers essentiels à l'autonomie mais faiblement rémunérateurs et aux amplitudes horaires importantes. Au vu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend agir pour revaloriser les indemnités kilométriques des professionnels de la branche à domicile.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des « invisibles du Ségur » de la santé. Suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revaloriser les salaires des personnels travaillant auprès des personnes les plus fragiles et a ainsi instauré la prime Ségur. Mme la députée rappelle que depuis juillet 2020, quatre décrets ont permis d'élargir au fur et à mesure les secteurs et la liste des bénéficiaires. Le dernier en date laisse une fois de plus apparaître une liste n'intégrant pas la totalité des professionnels. Les filières administratives et logistiques sont toujours et encore exclues de la prime Ségur. Mme la députée souligne que ces filières sont pourtant essentielles au bon fonctionnement des établissements, que les personnels des services généraux, agents de maintenance, chauffeurs, agents d'entretien et des services administratifs ont assuré eux aussi la continuité du service pendant toute cette période difficile et sont eux aussi au quotidien au contact avec les résidents et les familles. Aussi, partageant la colère mélangée à une sensation de discrimination à leur encontre, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'octroyer, en urgence, par décret le complément de rémunération du Ségur de la santé pour tous ces professionnels « invisibles du Ségur ».
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des services d'aide et de soins à domicile. De nombreuses alertes lui parviennent des territoires, c'est le cas dans l'Orne par exemple. Elles ne sont pas nouvelles, Mme la députée les a déjà plusieurs fois relayées, mais la situation cet été est particulièrement préoccupante. Alors que la problématique des déserts médicaux provoque déjà de sérieuses difficultés dans l'accès aux soins pour les Français et les Françaises, en parallèle, de véritables déserts médico-sociaux sont en train de se créer. Dans un contexte où la reprise de l'épidémie de covid et le risque caniculaire rendent les besoins pour les plus fragiles encore plus importants, les services d'aide et de soins à domicile connaissent une crise du recrutement sans précédent. Les métiers du domicile manquent d'attractivité, du fait de très faibles rémunérations, d'un manque de reconnaissance dans la chaîne des professionnels de la santé et de conditions de travail dégradées. La période d'inflation que l'on traverse n'arrange rien et a absorbé les, trop faibles, revalorisations issues du Ségur de la santé. Le pouvoir de vivre des travailleurs et travailleuses du secteur, déjà peu élevé, s'en trouve fortement impacté. Il est, à cet égard, regrettable que les demandes régulières de réelles revalorisations des personnels de ce secteur, maillons essentiels de l'accompagnement et de l'assistance des personnes fragiles, des aînés, des enfants, des familles en difficulté, des personnes en situation de handicap etc., n'aient pas été entendues. La hausse des prix des carburants impacte fortement les intervenants qui doivent se déplacer quotidiennement, notamment en secteur rural. Mme la députée a des remontées de personnes pour qui le gain d'une journée de travail n'est quasiment pas supérieur aux coûts de cette même journée. Cela est inacceptable. Ces personnels, déjà fatigués par ces dernières années de crise sanitaire, s'épuisent. Les structures font face à de nombreux arrêts, accidents du travail, démissions et les remplacements sont très compliqués voire impossibles. Dans l'Orne par exemple, le réseau d'aide à domicile en milieu rural ne parvient pas à pourvoir 50 postes sur le département, même situation pour l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles de l'Orne. Concrètement, des services se trouvent dans l'impossibilité d'assurer la continuité de certaines prises en charge. Les interventions les plus essentielles comme l'aide à la toilette, le lever, le coucher ou l'aide aux repas sont concernées. Des personnes qui sortent d'hospitalisation ne parviennent pas à trouver une aide pour réaliser le suivi des soins ou l'assistance nécessaire. Le danger est évidemment immédiat, mais également à moyen terme avec des risques de morts prématurées. En effet, l'absence de veille pose des problèmes sanitaires mais également des questions d'isolement, notamment chez les personnes âgées, qui peuvent entraîner des dépressions, syndromes de glissement etc. Cette situation témoigne de la nécessité de revaloriser ces métiers, en lien avec leur utilité sociale de premier plan. Elle témoigne également du besoin de réformer l'organisation de l'ensemble du secteur de l'aide et du soin à domicile, afin de l'inscrire dans un continuum de santé publique. Aussi, Mme la députée souhaite se faire le relais auprès de M. le ministre de la demande des représentants du secteur d'organiser une réunion interministérielle. Elle l'interroge également sur les mesures d'urgence qu'il compte prendre face à cette situation. Enfin, elle lui demande à quand il compte fixer la loi grand âge et autonomie prévue lors du dernier quinquennat et qui n'a jamais eu lieu.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation de la profession des accueillants familiaux. Au début du précédent quinquennat, le Président de la République annonçait une réforme majeure du grand âge et de l'autonomie. Il y a quelques mois, Mme Brigitte Bourguignon, alors ministre, annonçait une revalorisation de la profession des accueillants familiaux. Ces derniers sont en effet rémunérés entre 2,5 et 3 SMIC horaire pour un travail en continu, 7 jours sur 7, avec une disponibilité de tous les instants et sans droit à l'assurance chômage. La précarité de la situation de ces professionnels n'est plus acceptable. Pourtant, l'accueil familial, bien que méconnu, est l'un des outils essentiels pour les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, revaloriser le salaire de ces accueillants et, d'autre part, leur assurer une protection sociale adaptée.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la question des transactions immobilières entre particuliers et les conséquences qu'elles induisent pour les professionnels du secteur de l'immobilier. En effet, ces derniers, tout comme les membres des professions liées (notaires notamment), alertent sur les difficultés rencontrées par la hausse des ventes entre particuliers. L'accroissement du recours aux plateformes et aux réseaux sociaux pour ce type de transaction a fait émerger des situations dans lesquelles les acteurs ne respectent pas les règles élémentaires imposées aux professionnels, comme le devoir d'information. On relève par exemple des situations d'insolvabilité, de vices cachés ou autres, qui sont de plus en plus nombreuses du fait de l'absence de professionnels dans le circuit de vente. Cette situation cause une perte de temps considérable pour les notaires, qui se voient gérer des situations compliquées, ainsi qu'une vulnérabilité pour les cocontractants. Aussi, il souhaite donc connaître la position du ministre sur la question d'un meilleur encadrement des transactions immobilières entre particuliers.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des actes de violences à l'encontre des professionnels de santé constatés sur l'année 2021. Alors qu'ils avaient diminué en 2018, 2019 et 2020, les actes de violence, physiques comme verbaux, ont augmenté en 2021, selon le rapport du conseil national de l'Ordre des médecins. Alimentés par les tensions liées au contexte sanitaire et notamment le refus de la vaccination ou du respect des gestes barrières qui représentent d'ailleurs près de 6 % des cas en 2021, ces actes de violences inquiètent les professionnels de santé. Face à ces agressions qui deviennent de plus en plus récurrentes, un sentiment d'insécurité commence peu à peu à s'installer auprès d'un nombre important de professionnels de santé. Si des mesures sont mises en place pour faciliter la prise en charge des victimes telles que les « commissions vigilance-violence-sécurité », seuls 1/3 des professionnels concernés portent plainte, jugeant souvent difficile de perdre plusieurs heures pour effectuer un dépôt de plainte. Concernant plus précisément les violences physiques, le conseil national de l'Ordre des médecins constate même que près d'1/3 des médecins agressés ne portent pas plainte. Face à ces chiffres alarmants, par ailleurs soupçonnés d'être largement sous-estimés, elle lui demande quelles mesures sont à l'étude afin de renforcer la protection des professionnels de santé, déjà durement mis à contribution lors de la crise sanitaire, et les inciter davantage à porter plainte afin de pouvoir réprimer sévèrement les responsables de ces agissements.
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des professions toujours concernées par l'obligation vaccinale alors que les mesures d'état d'urgence sanitaire ont été abrogées lundi 1er août 2022. Médecins, infirmiers, aides à domicile, personnels en Ehpad, personnels auxiliaires aux professions médicales, pompiers, ambulanciers, etc., la liste des professions suspendues au titre de l'obligation vaccinale demeure longue. La mise en application du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 acte le retour au droit commun. Dans le même temps, M. le député constate que le virus et le risque qu'il représente sont clairement en phase descendante (moins de 90 morts par jour en moyenne sur une semaine au 29, 30 et 31 juillet 2022). Il constate que si le projet de loi en question prévoit une disposition pour supprimer les obligations vaccinales en vigueur, son application reste à la discrétion du ministre et de la Haute Autorité de santé. Si la situation actuelle, telle qu'évoquée précédemment, ne le permet pas, M. le député s'interroge sur la situation épidémiologique qui permettrait d'envisager la fin des obligations vaccinales. M. le député rappelle que le « passe vaccinal » est levé depuis le 14 mars 2022 ainsi que l'obligation du port du masque partout où elle demeurait (à l'exception des établissements de santé) depuis le 16 mai 2022. L'absence de reprise épidémique depuis la suspension de ces outils montre bien leur efficacité très relative. De ce fait, M. le député remet une nouvelle fois en cause le bien-fondé de la suspension des professionnels non vaccinés. Il constate que, selon les propos de M. le ministre tenus devant la représentation nationale, l'obligation vaccinale demeure car les professions concernées représenteraient un risque supérieur s'ils ne sont pas vaccinés. Pourtant, rien ne justifie cette obligation vaccinale pour la simple raison qu'aucun vaccin n'empêche la propagation du virus, ce qui est reproché à ceux qui ont fait le choix de ne pas se vacciner. Les professionnels vaccinés peuvent donc tout autant transmettre le virus ou être eux-mêmes contaminés que ceux qui ne le sont pas. Seul un test négatif offre une garantie suffisante ; pourtant, les professionnels concernés par l'obligation vaccinale ne sont plus testés. M. le député tient à rappeler que certaines directions d'hôpitaux ont appelé du personnel testé positif et donc contagieux, à venir travailler, pour pallier ces suspensions : un véritable non-sens. Pour rappel, ce sont aujourd'hui plus de 12 000 soignants et 5 000 pompiers (entre autres) toujours suspendus. M. le député tient à rappeler le véritable scandale que sont ces suspensions abusives alors que le pays subissait une crise sanitaire inédite et subit toujours une crise de l'hôpital public sans précédent. La question des pompiers vient en complément de celle des soignants du fait des épisodes incendiaires que le pays connaît depuis le début de l'été. Enfin, comme M. le député a déjà eu l'occasion de le rappeler, il souhaite porter à la connaissance de M. le ministre que le Gouvernement britannique a renoncé dès le 1er mars 2022 à mettre en place l'obligation vaccinale pour les soignants, alors qu'elle était prévue début avril. De la même façon, il n'existe pas d'obligation vaccinale de quelque nature en Espagne, en Belgique, en République Tchèque et dans plusieurs länder allemands. À la lumière de ces éléments, considérant que si l'obligation vaccinale était, dès le départ, un non-sens sanitaire et une honte sur le plan moral, il lui demande instamment de réhabiliter dans les plus brefs délais tous les personnels suspendus en application de l'article 2 bis du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'une revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, en particulier dans le secteur associatif. Les mesures prises par le Gouvernement visant à l'élargissement du Ségur de la santé vont dans le bon sens, avec un engagement financier de compensation de la revalorisation des métiers de la filière socio-éducative. Il est également important de souligner les revalorisations salariales de 183 euros nets par mois annoncées par le Gouvernement pour les travailleurs sociaux relevant de la fonction publique. Cependant, il a été constaté que les mêmes professionnels employés, eux, dans les associations privées à but non lucratif demeurent encore oubliés des mesures entreprises par le Gouvernement. Cette différenciation ne vient qu'accroître l'écart de rémunérations entre des professionnels qui, en dépit de statuts différents, remplissent des missions équivalentes. Il est alors nécessaire de soutenir l'ensemble des professionnels afin d'éviter d'aggraver une fracture entre travailleurs dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour mettre en place des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de ces professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, en particulier dans le secteur associatif.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suspension toujours effective des professionnels non vaccinés. Le 26 juillet 2022, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi mettant fin à l'état d'urgence sanitaire. Lundi 1er août 2022, l'état d'urgence en vigueur depuis le 20 mars 2020 prend fin, entraînant ainsi l'arrêt de toute les mesures d'exception qui ont été prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19. On se retrouve donc dans un état de droit commun puisque la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire sont abrogés. Mme la députée met en lumière les propos de M. Antoine Flahaut, épidémiologiste très présent dans les médias depuis le début de la pandémie, demandant la réintégration des soignants non vaccinés au motif que leur suspension ne serait plus fondée scientifiquement. Selon lui, le vaccin ne serait pas suffisant pour une réduction massive des contaminations, notamment du fait des nouveaux variants. Il ajoute que cette suspension est plus que préjudiciable car elle reviendrait à sanctionner des fonctionnaires pour leur comportement passé. D'autres professionnels se positionnent également en faveur du retour des professionnels suspendus. Le professeur Yonathan Freund, urgentiste à l'AP-HP, avance qu'il n'est pas raisonnable de poser des conditions éthiques à l'embauche d'un soignant. M. Emmanuel Macron a eu, à plusieurs reprises, des propos visant à placer les professionnels non vaccinés, de santé notamment, dans le champ de l'immoralité. Ainsi, le 29 avril 2022, M. Emmanuel Macron parlait de la « conviction du rapport à la vaccination chez les soignants ». Idem, lorsqu'il affirme que les soignants suspendus sont « souvent des soignants qui ont un rapport au soin et à la déontologie qui est très marginal par rapport au reste de leurs collègues ». On est confronté avec cette question de la réintégration des professionnels non vaccinés à un véritable sujet d'éthique. En effet, se pose ici la question du bien-fondé d'une décision individuelle et devant rester à la discrétion de chacun. Il y a, selon Mme la députée, une volonté de cibler les « bons » et les « mauvais » médecins ou les « bons » et les « mauvais » pompiers. Il n'y a pas lieu de porter un jugement moral sur l'application d'une liberté telle que celle de la liberté vaccinale ; seules les mauvaises pratiques du praticien devant être dénoncés. Mme le député rappelle que depuis le 14 mars 2022, les Français ne sont plus soumis au passe vaccinal pour entrer dans les lieux de loisir et de culture. Elle constate que l'arrêt de l'utilisation de cet outil n'a pas provoqué de reprise épidémique et demeure sceptique sur l'efficacité de celui-ci. Ainsi, le refus de la réintégration, notamment des soignants, est, pour Mme la députée, un sujet qui relève désormais de l'éthique et non plus de la science. Il convient de revenir à la raison et de ne pas tomber dans la discrimination visant à qualifier le personnel non vacciné d'irresponsable ou de non désirable. Pour rappel, ces professionnels, qu'ils soient soignants, pompiers ou administratifs, sont indispensables dans un contexte de tension hospitalière et de multiples incendies sur le territoire. Ces professionnels, il faut rappeler, ne peuvent, du fait de leur suspension, percevoir de salaire. Elle demande que cesse l'humiliation visant à mettre au ban de la société le personnel non vacciné et leur réhabilitation dans les plus brefs délais en application de l'article 2 bis du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.
M. Elie Califer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réintégration des personnels suspendus en vertu de l'application des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à l'obligation vaccinale des personnels soignants. Sept mois après les débordements et actes de violences urbaines qui ont embrasé la Guadeloupe et la Martinique, nul ne peut ignorer que l'obligation vaccinale imposée aux personnels au contact de patients en a été le catalyseur. En Guadeloupe, cette obligation vaccinale aurait eu pour conséquence directe, selon les données disponibles, la suspension immédiate de 1 150 professionnels sur les 17 500 personnes y étant soumises. Si le nombre de nouvelles admissions pour covid en hospitalisation reste, pour l'heure, relativement stable, l'intensification probable de la circulation du virus sur l'archipel fait craindre le spectre d'une embolisation rapide de l'offre de soins. Alors que M. le ministre s'est montré ouvert à une possible réintégration des soignants lors de la discussion du projet de loi de veille sanitaire et que le nouvel article 4 de ladite loi permettrait de revenir sur cette obligation vaccinale selon certaines conditions, il souhaiterait savoir quelles perspectives de réintégration, d'indemnisation et d'avancement l'État peut à ce jour donner à ces personnels injustement ostracisés.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Très mobilisés et en particulier à l'occasion de la crise sanitaire de covid-19, les IADE s'inquiètent de l'ouverture annoncée fin 2019 d'une mention « médecine d'urgence » pour les études d'infirmiers de pratique avancée (IPA). Autrement dit, les IADE, dont les urgences, en tant que soins critiques, constituent l'un de leurs principaux domaines d'action, s'inquiètent de voir leurs compétences attribuées à la profession IPA. En effet, une telle évolution pour les formations IPA viendrait directement concurrencer les IADE déjà positionnés sur ce domaine depuis de nombreuses années. Leur avenir professionnel serait alors menacé tout comme la qualité des soins qu'ils prodiguent aux Français, alors que l'hôpital public est déjà sous tension. Plus encore, cette évolution conduirait à mettre en péril les enseignements acquis lors de la formation IADE, qui alors seraient amenés à se dissoudre au sein de la formation IPA, dont le contenu est pourtant bien différent. Ainsi, soutenus par de nombreux médecins-anesthésistes-réanimateurs, les IADE se battent pour que leur profession soit intégrée au code de la santé publique sous le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée. Ils déplorent la non-reconnaissance de leur profession et de ses spécificités, en matière de formation et d'autonomie d'exercice, laquelle devrait être assimilée, selon le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA), à de la pratique avancée. Alors que les IADE constituent la profession paramédicale infirmière dont la formation et les compétences sont les plus exhaustives, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend opérer afin d'assurer une meilleure prise en compte des IADE et de protéger ainsi leur statut, leur formation et leur domaine de compétences.
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de pénurie de dentistes en Isère. Dans le département de l'Isère, le manque de dentistes est flagrant : sur 512 communes, 383 n'ont pas de praticiens. Les centres et cabinets présents limitent les prises de rendez-vous, voire refusent les nouvelles demandes, même urgentes. En ce sens, le CHU de Grenoble devrait ouvrir un micro-hôpital pour répondre à la demande des urgences dentaires. L'ouverture d'une telle structure permettrait de désengorger les centres dentaires d'une part et permettra également d'accueillir les personnes vulnérables qui n'ont pas de couverture sociale. Néanmoins, la pénurie de dentistes reste un problème majeur qui s'inscrit dans le phénomène de déserts médicaux que connaît tout le territoire national. Les mesures du Ségur et la volonté politique en matière de santé et de prévention ont permis de réagir face aux difficultés rencontrées pour conforter les professionnels de santé en poste et attirer de nouveaux praticiens. Elle souhaite connaître les mesures apportées spécifiquement au secteur dentaire pour pallier le manque de personnel et favoriser le recrutement, notamment dans la perspective de l'ouverture d'une section dentaire au CHU de Grenoble.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de la faible attractivité de la profession des médecins des services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI). En 2019, à la demande du Premier ministre, Mme la députée remettait un rapport sur la situation de la PMI en tirant un constat alarmant faute de moyens, de sens et de considération à l'égard de cette structure pour autant vitale à la protection de la santé des mères et des enfants. Le manque d'attractivité des professions de la PMI y est central dans ce rapport. Elle avait notamment constaté une diminution progressive et constante du nombre de médecins de PMI, passant de 2 210 ETP en 2010 à 2 040 ETP en 2015, soit une baisse du taux d'évolution de 7,7 points de pourcentage. Ces difficultés multifactorielles s'expliquent notamment par des départs en retraite non compensés (le rapport évaluant à deux tiers le nombre de médecins de PMI atteignant l'âge de départ à la retraite d'ici 2020), un défaut d'attractivité dans certaines zones géographiques et une profession peu connue des étudiants. Le salaire des médecins de PMI peut également être considéré comme un facteur de défaut d'attractivité, avec un traitement brut en début de carrière à 2 137 euros pour un temps plein (données 2018). Elle formulait ainsi plusieurs propositions afin de revaloriser et de renforcer l'attractivité du statut de médecin de PMI dont le recrutement de 300 ETP d'ici 2022 et la création d'une prime de 300 euros par mois de lutte contre les inégalités territoriales de santé pour les médecins de PMI. Ces solutions de court terme s'inscrivaient dans la recommandation d'une refondation plus globale de la profession via notamment une refonte de leur grille salariale et la création d'un corps de médecin de santé publique, de prévention et de promotion de la santé qui permettrait plus de passerelle et d'évolution de carrière. Aussi, elle souhaiterait connaître la situation globale de la profession en 2022 et les pistes de réflexion du Gouvernement concernant la revalorisation de cette profession.
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la place de la kinésithérapie au cœur du système de santé et son avenir. Les dernières années ont montré l'importance d'un système de santé développé, moderne et accessible. Au sein de ce système, les kinésithérapeutes ont toute leur place. C'est un soin essentiel qui s'inscrit bien souvent dans un parcours de soin plus vaste, parfois post-chirurgical. Il est primordial de ne pas le négliger. Une rééducation mal faite, c'est souvent une rechute, des complications, un retour en soin et donc de nouveaux maux pour les patients et un coût supplémentaire pour le système de santé. Il souhaiterait donc connaître son plan pour l'avenir de la kinésithérapie, qu'il s'agisse de l'accès au soin, de la prévention, de la révolution numérique, du statut et de l'exercice de la profession ou encore de la formation et de la recherche.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sort réservé aux personnels non vaccinés suspendus. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a ordonné de suspendre les fonctions ou les contrats des professionnels de santé et pompiers non vaccinés. Cette suspension sans solde en a plongé des milliers d'entre eux dans une détresse psychologique et financière insoutenable. Dans une interview du 16 février 2022, M. le ministre envisageait la fin du port du masque en intérieur et un allègement du passe vaccinal à la mi-mars 2022. Par ailleurs, les établissements de santé manquent cruellement de personnels, ce qui conduit des services à fermer temporairement ou définitivement (ex : service médecine de l'hôpital de Neuville-aux-Bois, service de psychiatrie à Laval, service de médecine polyvalente de Challans, service de gynécologie-obstétrique du nord-Mayenne etc.). Dans ce contexte, la suspension des soignants non vaccinés constitue un non-sens total. Elle lui demande donc s'il envisage de réintégrer le personnel non vacciné suspendu tout en permettant aux équipes soignantes d'exercer dans des conditions de travail sécurisées via l'application des gestes barrières et le port d'équipements de protection individuelle.
M. Yannick Chenevard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de procéder à un léger décalage de l'application des ZFE dans certains territoires qui en feraient la demande afin de leur permettre une mise en place en même temps que le reste des collectivités concernées au 31 décembre 2024, et non au 1er janvier 2023 comme quelques-unes s'y étaient engagées avant la crise sanitaire et l'inflation ou la rupture d'approvisionnement du fait de la guerre en Ukraine. En effet, si tel que le prévoit la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et son décret d'application du 17 septembre 2020, le besoin d'amélioration de la qualité de l'air dans les zones urbaines apparaît nécessaire, la prise en compte des difficultés financières liées à l'inflation ou de la non-possibilité de changer de véhicule soit pour des raison financières ou par l'incapacité des constructeurs automobiles à livrer des véhicules neufs dans des délais raisonnables (approvisionnement de pièces, guerre), pénalise les familles les moins aisées qui souvent habitent en périphérie des grandes agglomérations et possèdent des véhicules parfois anciens (vignettes Crit'air 5). Le simple alignement au 31 décembre 2024 de toutes les collectivités de plus de 150 000 habitants comme le prévoit la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 permettrait aux ménages les plus en difficulté de ne pas être pénalisés. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du ressortissant français Salah Hamouri. La Déclaration universelle des droits de l'Homme, indique dans son article 9 : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé ». Pourtant, le 7 mars 2022, cet avocat franco-palestinien a été placé, par l'état d'Israël, en détention administrative, sans charges ni jugement. Le 5 juin 2022, sa détention a été prolongée de trois mois par une cour militaire. Après avoir écrit au Président de la République le 14 juillet 2022, Salah Hamouri a été transféré dans une prison de haute sécurité, à Hadarim. Sa détention s'inscrit dans un système d'oppression et de domination que les autorités israéliennes ont créé pour étouffer les revendications du peuple palestinien, un système qu'un rapport d'Amnesty international de février 2022 qualifie d'apartheid. Amnesty international, l'ACAT, la FIDH, le CCFD, Human Right Watch et de nombreuses organisations syndicales et démocratiques demandent au Gouvernement d'agir à leurs côtés. Il faut que cesse le harcèlement dont Salah Hamouri et sa famille sont victimes depuis de nombreuses années. Elle aimerait donc savoir ce qu'elle compte faire pour mettre fin à la détention administrative dont Salah Hamouri fait l'objet, pour empêcher son expulsion de Jérusalem, ville où il est né et a toujours vécu, pour permettre que son épouse, interdite de territoire israélien jusqu'en 2025, puisse rendre visite à son mari et communiquer avec lui, pour appuyer sa demande de regroupement familial plusieurs fois adressée au ministère de l'intérieur israélien et pour montrer, enfin, l'attachement de la France au respect des droits humains.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Guinée. En effet, plusieurs militants ont été arrêtés arbitrairement ces derniers mois, en particulier MM; Oumar Sylla dit Foniké Mengué et Ibrahim Diallo, dirigeants du FNDC. Des manifestants sont morts durant les dernières semaines. Le droit de manifester a été restreint par la junte dirigée par le colonel Doumbouya. Pourtant, il semble que la France ait repris la coopération militaire avec la Guinée en mars dernier. Qu'est-ce qui justifie cette reprise, dans quelles conditions celle-ci a-t-elle été négociée ? Il souhaite savoir comment elle essaie d'obtenir la relance de la transition démocratique, l'organisation d'élections et le respect des droits de toutes et tous et notamment des militantes et militants.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des attaques coordonnées à l'encontre des forces de l'ordre et des brigades de sapeurs-pompiers. Dans la nuit du 31 juillet au 1er août 2022, un commissariat de Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, était attaqué par une vingtaine d'individus. Un véhicule de police présentait à son issue 56 impacts de mortier ; quatre cocktails molotov et des mortiers ont été tirés sur la station de police. Les fonctionnaires de police ont répondu à cette attaque coordonnée par une poursuite dans la cité voisine, qui s'est soldée par de nouveaux jets de mortiers et de cocktails molotov à leur encontre. Dans la nuit du 1er au 2 août 2022, à Limoges, des pompiers et des policiers ont été la cible de projectiles divers, de tirs de mortiers et des cocktails molotov après avoir été appelés pour un cas de véhicule en feu qui s'est avéré être un guet-apens. L'affrontement a duré quatre heures. De même, dans les Yvelines, à Chanteloup-les-Vignes, la patrouille de la police nationale a fait à deux reprises au mois de juillet 2022 l'objet d'attaques ciblées. Le guet-apens est une peine passible de dix ans d'emprisonnement, qui pourrait constituer un motif de poursuite autonome par le parquet ; il est souvent préféré à cette sanction des procédures plus légères, à l'instar du motif de la « participation à un attroupement ». Face à la multiplication de ces attaques surprises coordonnées contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, les élus locaux dénoncent quoiqu'il en soit un manque de moyens humain et matériel. Ell lui demande quelles dispositions il compte prendre contre la multiplication de ces guet-apens.
Mme Sarah Legrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences inacceptables commises par un policier dans la nuit du 13 juillet 2022 dans le XIXe arrondissement de Paris, relatées par le journal Médiapart. Un jeune homme de 24 ans, tout juste sorti de l'hôpital suite à un accident de la route, a été matraqué sans aucun motif. Ce geste a causé une fracture de la mâchoire et plusieurs dents cassées. Minerve au cou et écharpe médicale au bras, il avait rejoint ses amis sur un banc aux alentours de minuit au bas du domicile de sa mère pour fumer une cigarette. Ce soir de veille de 14 juillet, des tirs de pétards avaient lieu dans le quartier. Mais l'intervention policière, loin d'apporter l'apaisement nécessaire, aura donné lieu à un usage parfaitement injustifié de la violence sur un jeune homme innocent et lui-même déjà lourdement blessé. À l'heure actuelle, il est encore dans un état de choc et de grande fatigue. Il n'ose plus sortir de chez lui. Il ne peut plus s'alimenter correctement. La médecine médico-légale a recommandé une semaine d'ITT et une évaluation psychologique. Si l'IGPN a été saisie et chargée de l'enquête préliminaire ouverte pour violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique (PDAP), elle lui le demande : pourquoi ce policier, connu selon de nombreux témoignages pour ses pratiques violentes et mis en cause dans cette affaire, continue-t-il d'exercer ? Plus largement, comment expliquez-vous que le commissariat du XIXe arrondissement de Paris soit de nouveau sous le coup d'accusations de violences policières, alors qu'il est déjà l'objet de plusieurs enquêtes suite à des plaintes pour violences et pour viol et qu'il a été lourdement mis en cause dans le récit de Valentin Gendrot, journaliste ? Enfin, elle lui demande comment on peut encore avoir confiance en une police républicaine qui protège quand de tels actes, non seulement se produisent, mais demeurent impunis et se reproduisent encore.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réforme territoriale de la police nationale et de création de directions départementales de la police nationale (DDPN), expérimentée dans huit départements depuis 2021, portée en binôme par le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin et le directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux. Annoncée dans le « Livre blanc sur la sécurité intérieure » de novembre 2020, cette réforme, voulue pour une mise en application définitive dès 2023, est très critiquée parmi les officiers de police judiciaire et les juges d'instruction. L'objectif principal affiché est que tous les services de police d'un département seront placés sous l'autorité d'un unique directeur quand, jusqu'ici, il y avait une direction différente qui coordonnait la police aux frontières, la sécurité publique, les renseignements et la police judiciaire. Le point de crispation porte sur le fait que ce nouveau directeur départemental de la police sera placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet du département, l'autorité hiérarchique revenant au directeur zonal. Par une telle réforme organisationnelle, la volonté politique est donc de dissoudre les services régionaux de police judiciaire et de rattacher leurs effectifs à une direction départementale tricorps, placée sous la houlette d'un préfet affichant ainsi sans ambages une défiance aux rôles des procureurs de la République et des magistrats instructeurs sur les fonctions judiciaires. C'est d'ailleurs ce que l'association française des magistrats instructeurs a précisément indiqué dans un communiqué le 15 juillet 2022 en mettant en garde contre « la fin annoncée de la police judiciaire », crainte partagée par de nombreux enquêteurs de la police judiciaire, qui alertent les élus. Partageant cette analyse, M. le député regrette non seulement que cette réforme soit conduite contre les agents de terrain et la magistrature, mais également qu'elle fait porter un risque majeur de déstabilisation de la lutte contre la criminalité organisée et financière en France et plus généralement contre toute forme de délinquance grave. Que cache cette réforme ? Assurément, une première réponse tient dans une volonté de gestion de la pénurie de moyens au détriment du judiciaire. Mais le risque principal porte sur l'indépendance de la justice ! En effet, ériger une direction unique sous l'autorité du préfet conduit à porter une atteinte grave et irréversible au secret de l'enquête et de l'instruction, le directeur départemental de la police nationale étant sous l'autorité du préfet. Les risques d'ingérences, ou à tout le moins des soupçons d'ingérences, dans les enquêtes judiciaires, seront démultipliés notamment lorsqu'elles portent sur des dossiers économiques et financiers et des dossiers sensibles. Ainsi, M. le député souhaite connaître le calendrier de travail du ministère et précisément les modalités d'évaluation mise en place pour les expérimentations. Il souhaite également savoir à défaut de retrait de ladite réforme, quelles sont les garanties envisagées ou mises en place afin de protéger le secret des enquêtes et des instructions ? Comment l'indépendance des enquêteurs de la PJ sera garantie au profit de l'institution judiciaire ? Il a des interrogations sur cette chaîne unifiée de commandement, entièrement dépendante des préfets à compter de 2023 et souhaiterait avoir des clarifications sur les risques suivants : l'attribution préférentielle des moyens aux services de voie publique, dans une optique gestionnaire et de communication, le conflit de loyauté des services de PJ, au profit de l'autorité administrative et au détriment de l'autorité judiciaire, la pression, fuites ou absence de moyens concernant les enquêtes complexes, chronophages ou sensibles, la perte du libre choix, par les magistrats mandants, des services enquêteurs, la désaffection des enquêteurs pour les services de PJ et, enfin,la distorsion avec l'organisation des services de la gendarmerie nationale.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nouveau commissariat de Sanary-sur-Mer. Depuis 20 ans, la circonscription de police de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol, attend une solution concernant de nouveaux locaux afin de remplacer le commissariat de police sur Sanary actuel, qui est inadapté et vieillissant. En janvier 2018, l'ancien ministre de l'intérieur, Gérard Collomb, s'était engagé pour l'amélioration du parc immobilier des policiers et des gendarmes dans le cadre de la programmation immobilière 2018-2020. Suite à des désaccords avec le préfet du Var, Ferdinand Bernhard, l'ancien maire de Sanary, a attendu août 2019 pour signer la convention avec l'État afin que le projet de commissariat voie le jour. Mais, depuis, les inquiétudes des policiers et des syndicats ne font que s'aggraver : surface de locaux réduite, manque de stationnement pour les véhicules administratifs et personnels, construction en zone inondable, accès routiers saturés, mais aussi un permis de construire modifié, qui envisage un commissariat enclavé avec deux façades totalement sans fenêtres, accolé à des bâtiments sociaux. Il lui demande si ce projet de nouveau commissariat sur Sanary est toujours d'actualité et quand débuteront les travaux et, si le projet initial n'est plus viable, s'il ne pense pas qu'il soit préférable de se rapprocher de la commune de Six-Fours dont le maire avait proposé de mettre à disposition des locaux pour accueillir le nouveau commissariat, projet qui était soutenu par les policiers et l'ensemble des syndicats.
M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la suppression de la PJ. Le Gouvernement, depuis le début de l'été 2022, accélère une réforme issue du livre blanc de la sécurité intérieure, visant à départementaliser les services de police en quatre filières sous les ordres d'un directeur départemental de la police nationale (DDPN). Sécurité et ordre public (SOP), police judiciaire (PJ), renseignement territorial (RT) et frontière immigration irrégulière (FII) seront dirigés par un seul chef, unique interlocuteur des autorités judiciaires et du préfet qui voit ainsi son rôle renforcé. Huit départements sont « zones test » de la réforme depuis 2021, en métropole et en outre-mer. Les retours de terrain de ces départements tests démontrent les risques associés à cette réforme. Dans ces zones, les effectifs de PJ sont maintenant assignés à d'autres tâches, comme celle de diligenter des enquêtes pour des délits routiers ou surveiller les manifestations. Le risque est grand de voir les missions dédiées anciennement la PJ se dégrader pour pallier le manque d'effectifs dans d'autres services. La PJ a été créée pour s'affranchir des frontières des départements devant une criminalité de plus en plus organisée, de plus en plus mobile et ne s'arrêtant pas aux frontières des villes. Aucun reproche n'est fait à la PJ quant à ses résultats, sa rapidité d'action, son efficacité, sa capacité d'adaptation et l'engagement de son personnel. La qualité des enquêtes et des procédures diligentées par la PJ n'est pas due au hasard mais à la mobilité, aux compétences, à l'abnégation, à l'expérience et au savoir-faire de ses enquêteurs. M. le député a été informé par courrier de l'inquiétude des agents sur cette réforme qui génère beaucoup d'incompréhension et de stress. Un agent explique qu'il ressent un sentiment d'inutilité, d'absence de reconnaissance du travail accompli, ce qui a généré pour lui du stress et un arrêt maladie. Cette réforme, comme celle menée dans d'autres ministères, affaiblit le caractère national des services publics, avec des risques de rupture d'égalité sur le territoire. Comme les autres réformes dans la fonction publique, elle se fait dans la précipitation et visiblement sans concertation avec les agents. M. le député souhaiterait des éclaircissements sur cette réforme. Comme ces agents, M. le député pense qu'il faut la retirer, car elle met en péril la lutte contre le grand banditisme. Au contraire, il faut sanctuariser la police judiciaire et ses missions. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les premiers éléments d'évaluation de ces expérimentations disponibles, quel est le calendrier de travail du ministère, notamment celui relatif au dialogue social, et quels sont les moyens identifiés pour la mise en œuvre de cette réforme.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du retraitement de consommables médicaux « à usage unique » dans le cadre de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Si l'article 17 du règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil autorise et encadre le retraitement de dispositifs médicaux à usage unique, l'état français interdit un tel retraitement en vertu de l'article 10 alinéa 5 de l'ordonnance précitée. Toutefois, une telle interdiction n'est fondée sur aucune base scientifique ou médicale. Au contraire, les études menées à ce sujet démontrent que les conditions de retraitement énoncées dans la loi européenne permettent d'en maîtriser les risques. De même, l'expérience en la matière de nombreux pays (Allemagne, États-Unis d'Amérique, Royaume-Uni etc.) confirme que le retraitement du matériel médical à usage unique est parfaitement en mesure d'épouser les exigences sanitaires en vigueur et les cycles des systèmes de soins. Par ailleurs, la levée par l'état français d'une telle interdiction favoriserait l'atteinte d'objectifs et en particulier sur le plan économique et environnemental. Le retraitement contribuerait activement à la préservation de l'environnement en limitant la production de déchets et en améliorant le bilan carbone des dispositifs médicaux importés. De plus, il permettrait de réduire les dépenses de santé de façon significative et donc de réaliser des économies pour les établissements publics et privés en créant une compétition sur des marchés trop souvent en monopole. La France est en effet trop dépendante des importations pour ces produits et aujourd'hui, les flux sont très tendus. À titre d'exemple, plus de 40 % des dispositifs médicaux du catalogue de cardiologie sont en rupture de stock. Autre exemple, la clinique Esquirol située à Agen a été contrainte d'arrêter son activité de rythmologie interventionnelle, faute de matériel. C'est pourquoi il lui demande de motiver l'opportunité de l'article 10 alinéa 5 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, le cas échéant, il lui demande de faire abroger une telle disposition.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une question posée en date du 9 février 2021 et restée sans réponse : la fin du remboursement des traitements homéopathiques par l'assurance maladie qu'Agnès Buzyn a décidé le 9 juillet 2019. L'homéopathie est pourtant une pratique de soin ancrée dans les habitudes des Français. Le taux de remboursement est ainsi passé de 30 % à 15 % au 1er janvier 2020 avant que celui-ci ne passe à 0 % au 1er janvier 2021. Pour autant, l'Allemagne, après avoir décidé de ne plus rembourser l'homéopathie, la rembourse de nouveau depuis le mois de septembre 2019. La décision de ne plus rembourser l'homéopathie s'accompagne par ailleurs de graves conséquences. Dans sa circonscription, à Maurois, une de ses concitoyennes atteinte d'une spondylarthrite ankylosante a dû arrêter son traitement depuis janvier 2020 ne pouvant faire face aux 200 euros mensuels pourtant indispensables du fait de ses nombreuses allergies aux traitements conventionnels. Cette décision menace par ailleurs plus de 1 000 emplois en France et déstabilise une entreprise française, à la pointe dans ce domaine. Outre le risque de perte de savoir-faire que cette décision pourrait entraîner, le remboursement est nécessaire pour assurer la reconnaissance de ceux-ci. Les formations en homéopathie sont ainsi fortement menacées. En outre, suite à la décision de mettre fin au remboursement de l'homéopathie, l'ordre national des médecins a décidé, dans l'attente d'une clarification, d'interdire l'apposition de plaques par les praticiens de la médecine homéopathique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer sa position afin de revenir à un taux de remboursement à 30 %.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une disposition réglementaire qui empêche parfois les pharmaciens de délivrer aux patients la quantité de médicaments pourtant prescrite par leur médecin. En effet, conformément à l'article R. 5132-12 du code de la santé publique, « il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois ». Cette disposition règlementaire doit impérativement être revue. En effet, il arrive que des médecins, notamment dans le cadre d'une affection chronique, prescrivent des médicaments pour une durée excédant un mois. Or, avec cette réglementation, malgré l'ordonnance du médecin, il est interdit au pharmacien de délivrer les médicaments concernés pour la durée requise s'ils ne sont pas dans le bon conditionnement. Il ne peut par exemple pas délivrer 3 boîtes contenant un mois de traitement, même si le médecin a prescrit 3 mois de traitement. En revanche, si le pharmacien dispose d'une boite conditionnée pour 3 mois de traitement, il peut alors la délivrer au patient. Le fait de faire dépendre le suivi ou non de l'ordonnance d'un médecin du conditionnement du médicament est aberrant. Ces restrictions obligent des patients à se déplacer plusieurs fois pour chercher leur traitement, alors même que certains ne vivent pas à proximité directe d'une pharmacie ou peuvent avoir des difficultés à se déplacer en raison de leur état de santé ou de leur âge. Cette situation est d'autant plus aberrante lorsqu'elle concerne des patients qui suivent des traitements dans le cadre d'affections de longue durée, traitements qu'ils doivent parfois prendre à vie. Il lui demande s'il compte revenir sur cette aberration réglementaire et permettre que les patients ayant une prescription pour un traitement de plus d'un mois puissent toujours recevoir la quantité de médicaments prescrite par leur médecin.
Mme Aurore Bergé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet spécifique de l'accompagnement des familles avec un enfant en situation de handicap après le baccalauréat. Les familles qui élèvent un enfant en situation de handicap obtiennent durant la scolarité de ce dernier un suivi particulier et adapté par le biais de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cependant, une fois l'examen du baccalauréat obtenu, les familles se retrouvent seules face aux procédures de recherche pour la poursuite d'études de leurs enfants, notamment via Parcoursup. En effet, le système de Parcoursup soulève un problème d'inadaptation auprès de ces jeunes en situation de handicap car le profil particulier de l'élève n'est pas toujours connu par les établissements, engendrant des confusions et un manque de lisibilité. Il faut préciser que les informations données aux parents sont trop lacunaires et ne permettent pas une gestion efficiente. Elle souhaiterait donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour l'accompagnement de ces familles afin de favoriser la poursuite d'études de leurs enfants en situation de handicap et de permettre un suivi efficace.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap psychique pour accéder et se maintenir dans un logement. Aujourd'hui, il est quasi impossible pour une personne en situation de handicap psychique de choisir son lieu de vie et impossible d'accéder de manière effective à un accompagnement répondant à ses besoins. Pour les personnes et pour leurs aidants, cette absence de choix impose une vie commune (30 % vivent chez leurs parents), une existence sans un toit pour vivre et se soigner (1/3 des personnes à la rue souffrent de troubles psychiques), ou un exil en Belgique, faute de structures adaptées en France. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement prévoit de créer des places de résidence accueil en nombre suffisant et de mettre en place une aide à la personne pour un soutien à l'autonomie, que la personne vive seule ou en habitat partagé.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'ouvrir à toute personne souffrant de troubles psychiques l'accès aux dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi. En France, seulement 19 % des personnes vivant avec des troubles psychiques travaillent. Pour être accompagné vers et dans l'emploi, il faut d'abord engager des démarches pour être reconnu travailleur handicapé et beaucoup ne s'y résolvent pas de peur d'être stigmatisés. Sachant que l'emploi est un facteur de rétablissement important, il lui demande en conséquence s’il est possible de mettre en place des mesures favorisant l'accès aux dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi pour les personnes souffrant de troubles psychiques.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent au quotidien les personnes en situation de handicap et plus particulièrement sur deux d'entre elles : la complexité des démarches à effectuer pour bénéficier des aides existantes et l'insuffisante reconnaissance des aidants. La prise en charge du handicap nécessite de recourir à de nombreuses aides, extrêmement coûteuses pour les personnes concernées. Si des soutiens financiers existent, ils ne couvent pas toujours la totalité des dépenses engagées et peuvent être complexes à obtenir. De très nombreux acteurs doivent en effet être sollicités, parmi lesquels les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), les mutuelles, les complémentaires retraites ou encore les fonds départementaux de compensation (FDC). Il en résulte des démarches longues, complexes, coûteuses et parfois décourageantes pour les personnes qui souhaitent y prétendre. Face à ces difficultés, de nombreuses personnes en situation de handicap reçoivent l'aide de parents ou de proches. Or le travail effectué par ces aidants n'est pas encore reconnu à sa juste valeur. Si un statut d'aidant a été créé, les droits auxquels il permet de prétendre sont insuffisants. Les possibilités d'absences scolaires et professionnelles des aidants, leur formation ainsi que la valorisation de leur travail et de leurs acquis sont autant de leviers contributifs pour les personnes en situation de handicap. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour améliorer la situation des personnes handicapées, simplifier les démarches administratives qu'elles ont à effectuer et reconnaître à sa juste valeur le travail réalisé par les aidants.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux dispositifs de compensation du handicap aux personnes en situation de handicap psychique. La reconnaissance du handicap psychique est inscrite dans la loi depuis 2005. Cependant, l'accès aux dispositifs de compensation et notamment aux aides humaines reste très difficile à obtenir et demande parfois plusieurs années. Seulement 7 % des personnes concernées perçoivent la prestation de compensation du handicap. Il lui demande en conséquence que les dispositifs de compensation du handicap soient accessibles aux personnes en fonction de leurs besoins.
Mme Aurore Bergé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité pour les personnes en situation de handicap bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) d'effectuer une demande de renouvellement de leurs droits, chaque année. En effet, le renouvellement des droits à la CMU-C n'est pas automatique et chaque ayant droit doit donc en faire la demande tous les ans, dans les deux mois précédents la fin de leurs droits et ce, afin de certifier que leur situation n'a pas évolué et qu'ils remplissent toujours les conditions pour bénéficier de la CMU-C. Or depuis le 1er janvier 2019 et grâce à la réforme majeure, les personnes reconnues handicapées à plus de 80 % et dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer se voient attribués des droits à vie. Cette avancée majeure respecte la volonté du Gouvernement de rendre la société plus inclusive et permet aux personnes en situation de handicap ainsi qu'à leur famille de faciliter leur quotidien. Si cette réforme concerne l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la carte mobilité ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), il semblerait que cela ne soit pas le cas pour la CMU-C. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre l'attribution des droits à vie pour les personnes reconnues handicapées à plus de 80 % également à la CMU-C.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'un plan national inédit de rénovation du patrimoine français. S’il est vrai que la France dispose d'un patrimoine culturel d'exception qui fait sa fierté, qui façonne ses villes et ses campagnes, celui-ci est malheureusement trop souvent en péril, alors que les Français y sont profondément attachés, en témoigne la réussite du « loto du patrimoine ». Néanmoins, les moyens alloués à la préservation de ce patrimoine restent insuffisants et il n'est pas rare que des maires doivent par exemple se résoudre à fermer des bâtiments quand ceux-ci ne sont pas détruits! Il n'est pas rare que des maires doivent se résoudre à détruire l'église de leur village par faute de moyens. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour sauvegarder le patrimoine français et notamment si les moyens alloués à sa préservation vont être augmentés.