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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nouvelle organisation des services de la DGFiP. En effet, cette nouvelle organisation va engendrer la fermeture de nombreuses trésoreries. À la place, l'État entend installer un agent dans les Maisons de services au public pour assurer des permanences. La distance à parcourir pour les particuliers va en conséquence augmenter lorsqu'ils auront besoin d'un renseignement. Ainsi, dans la quatrième circonscription de Meurthe-et-Moselle, certains habitants seront contraints d'effectuer plus de 30 minutes de trajet supplémentaire aller-retour pour effectuer leurs démarches. Des intercommunalités « rurbaines », comme celle du Sel-et-Vermois, sans maison de services au public, seront privées de tout accès aux finances publiques pour les particuliers. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'assurer une présence effective des services publics à moins de 15 minutes en voiture pour tous les citoyens des cantons, et en particulier dans les zones rurales, afin de garantir aux administrés un accès de qualité aux services publics et de répondre à leur souhait de bénéficier de services publics de proximité.
M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de transfert de la gestion de la TSVR à la DGFIP prévue dans le cadre du PLF pour 2020. Interpellé par les agents de la recette régionale de Metz, M. le député rappelle que la gestion de la TSVR est à ce jour assurée par deux services douaniers, la SNDFR et la RI, pour un total de 400 agents dont 177 sont basés à Metz. À titre complémentaire, il rappelle que l'implantation du service national de la fiscalité routière, est une conséquence directe de l'accompagnement des restructurations militaires, puis de l'abandon du projet de taxe sur les poids lourds, dont la centralisation devait être opérée depuis cette ville. Par conséquent, il l'interroge sur les garanties qui peuvent être apportées à ces fonctionnaires concernant la pérennité de leur emploi à Metz.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet, actuellement en cours, de réorganisation du réseau de la Direction générale des finances publiques sur le territoire national, et plus particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis. M. le député a en effet été alerté sur la nature précise et les conséquences de ce projet par les représentants du personnel de la DGFIP du département, réunis en intersyndicale. Là où le ministère évoque dans des termes flatteurs une « déconcentration de proximité » ou encore un « renforcement de la qualité du service », les mesures annoncées se caractérisent bien plutôt par une restructuration de la cartographie du réseau de la DGFIP et une diminution du nombre de ses personnels, s'accompagnant de la fermeture d'un grand nombre de ses services de proximité. L'ensemble des implantations de la DGFIP serait bouleversé : le centre des finances publiques de Pantin disparaîtrait totalement. Cinq trésoreries SPL seraient totalement fermées à Stains, à Epinay, au Raincy, à Livry Gargan et à Montfermeil. Trois trésoreries impôts seraient fermées à Drancy, Bondy et Noisy-le-Grand. Les SIE de Saint-Ouen, de Livry-Gargan, du Raincy et de Noisy-le-Sec disparaitraient également par regroupement. La recette des finances de Saint-Denis serait elle aussi fermée. En outre, un grand nombre des sites conservés se verraient fermés aux particuliers et aux professionnels, et n'accueilleraient donc plus le public, ce serait le cas par exemple à Aubervilliers. Les conséquences de ces fermetures seraient particulièrement désastreuses dans un département, la Seine-Saint-Denis, qui souffre depuis des années d'une insuffisance du service public, qui bafoue l'égalité républicaine entre les territoires et les citoyens. La désagrégation du réseau et la réduction des effectifs se traduiraient pour les agents par des conditions de travail dégradées, accroissant les risques psycho-sociaux, et par des mobilités fonctionnelles et géographiques forcées, remettant en cause leur avenir professionnel et personnel. L'accès des citoyennes et des citoyens au service public des finances se trouverait fortement dégradé : les conditions d'accueil se trouveraient détériorées, les contribuables se verraient contraints de se rendre dans une commune distante pour accéder au service, ou privés d'interlocuteurs physiques pour le traitement de leurs dossiers, les délais de traitement seraient rallongés. La réduction des effectifs et le démantèlement du réseau des trésoreries risquent enfin de perturber purement et simplement la perception de l'impôt, occasionnant un manque à gagner pour l'État et la collectivité. Les palliatifs avancés pour compenser les effets négatifs des fermetures prévues paraissent dérisoires au regard de leur impact négatif. La dématérialisation et le développement des services numériques ne sauraient représenter une solution miracle à tous les problèmes, dès lors qu'ils alourdissent en vérité la charge de travail des personnels et laissent de côté une population parfois fragile et pour laquelle l'accompagnement humain représente un appui indispensable. Quant à la mise en place de « Maisons France Services », ou encore le transfert de missions de la DGFIP aux buralistes, de telles mesures ne remplaceraient en aucun cas des services de proximité et assurés par un personnel hautement qualifié de la fonction publique d'État. M. le député tient encore à souligner que le projet annoncé concernant la Seine-Saint-Denis s'inscrit plus largement dans la continuité d'une tendance lourde à la baisse des effectifs et des moyens des services des finances publiques et à la déstructuration du réseau des trésoreries sur l'ensemble du territoire national, à l'œuvre depuis une décennie : plus d'un millier de points de contact ont été supprimés en dix ans ; près de 700 trésoreries au cours des quatre dernières années ; plus de 25 000 emplois ont été supprimés à la DGFIP au cours des dix dernières années ; la suppression de 10 000 emplois « en équivalent temps plein » supplémentaires est prévue pour les trois années 2020 à 2022 à la DGFIP et aux douanes, les 2/3 des 15 000 emplois supprimés dans la fonction publique d'État. Au regard de ses conséquences néfastes, une telle « restructuration », qu'il serait plus juste de qualifier de démantèlement volontaire et méthodique des services de l'État, ne saurait être acceptable. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre s'il compte maintenir le projet qui a été annoncé. Il lui rappelle qu'il serait contraire à son devoir de suivre une logique exactement inverse à celle qui guide actuellement son action. Il souhaite par conséquent qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires pour répondre aux inquiétudes des agents des finances publiques et des citoyennes et citoyens, et rétablir un service de proximité et de qualité, dans le département de la Seine-Saint-Denis comme à l'échelle nationale, et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour ce faire.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules immatriculés avec l'ancienne numérotation qui souhaitent simplement obtenir le nouveau certificat d'immatriculation de leur véhicule pour un simple changement d'adresse de domicile. En effet, depuis novembre 2017, les demandes de certificat d'immatriculation se font en ligne. Si le changement de propriétaire s'effectue assez bien s'agissant des voitures d'occasion immatriculées avec le nouveau système, les propriétaires de voitures d'occasion immatriculées avec l'ancien système ont les plus grandes difficultés à obtenir la nouvelle immatriculation : le système leur explique sans autre explication qu'« ils doivent effectuer le paiement pour finaliser leur demande ». Cependant, l'accès au paiement est inexistant. Si, comme c'est la procédure à suivre en cas de problème, les usagers contactent l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ils n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin, que ce soit téléphoniquement, car l'agence est injoignable, ni même de réponse à leurs relances par mail. Alors même que le changement de domicile doit être effectué dans le mois qui suit le déménagement, ces démarches, à partir du site de l'ANTS, prennent en moyenne 4 à 6 mois. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et permettre à chaque automobiliste d'obtenir de manière simple et rapide le certificat d'immatriculation de son véhicule.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques rencontrées par les communes au sujet du traitement des données personnelles suite à la verbalisation d'un véhicule en infraction et en cas de contestation. En effet, l'acte réglementaire unique n° 009 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009 pose problème à de nombreuses collectivités territoriales qui ont équipé leurs policiers municipaux de terminaux pour la mise en œuvre électronique des procès-verbaux. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rappelle que l'arrêté du 14 avril 2009 (RU-009), texte qui offre un cadre à l'utilisation par la police municipale de dispositifs automatisés dans les communes, n'autorise pas la « captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ». Cela pose également un problème aux collectivités qui utilisent un système de lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI) pour renforcer leurs procédures de contrôle du paiement du stationnement sur voirie et à celles qui souhaitent, dans le cas d'une contestation, pouvoir collecter et conserver une photographie des véhicules faisant l'objet d'une procédure de forfait de post-stationnement (FPS) à des fins probatoires. À ce jour, et malgré la demande formulée par la CNIL en 2013, aucune modification du RU-009 n'a été publiée. Il souhaite donc savoir s'il envisage de prendre une mesure quant à l'évolution de l'arrêté du 14 avril 2009.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de la réglementation européenne applicable au contrôle technique depuis 2018. Actuellement les cartes grises des véhicules adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant doivent porter la mention « transport handicap ». À défaut, la non-conformité de la carte grise est considérée comme une « défaillance majeure ». Certains propriétaires de véhicules aménagés avant 2018 doivent solliciter une nouvelle carte grise auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés pour la présenter lors de la contre-visite dans les deux mois. Cependant, le délai de traitement des demandes par l'ANTS peut être supérieur à ce délai, ce qui a pour conséquence de contraindre les demandeurs à repasser un contrôle technique complet. Cette situation fait peser une charge financière supplémentaire sur les familles équipées de véhicules adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant. M. le député aimerait savoir s'il est possible d'assouplir la réglementation applicable au contrôle technique pour les véhicules adaptés par le constructeur avant 2018 et ne portant pas mention « transport handicap » sur la carte grise. De plus, il souhaiterait que le délai de traitement de ces demandes par l'ANTS soit cohérent avec le délai légal de deux mois entre la visite et la contre-visite afin que la mobilité des personnes soit égalitaire, peu importe qu'elles soient handicapées ou non.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des trésoreries dans le sud de la Haute-Garonne. Actuellement, est en gestation le projet de nouvelle organisation des finances publiques sur le département de la Haute-Garonne. Ce projet, bien qu'il fasse vœu de proximité, dans les faits, éloigne les agents des contribuables comme des élus. Ainsi, M. le ministre compte ouvrir des accueils de proximité, sans en préciser les modalités. Plusieurs points suscitent inquiétudes et colère. Ces points d'accueil, à quelle fréquence fonctionneront-ils ? Quelles seront les missions des agents et quelles seront leurs compétences ? Enfin sur quelle durée de maintien de cet accueil, M. le ministre peut s'engager ? À ce sujet, il serait important de savoir si ce projet s'accompagne de suppression de postes d'agents sur la circonscription et à quelle hauteur ? Concernant le paiement en espèces de l'impôt dévolu aux buralistes, les personnes les plus en difficulté, pour s'acquitter de l'impôt avaient pour habitude de négocier l'échelonnement de la dette avec ses services. Est-ce que les buralistes seront habilités à échelonner les dettes, pour ces personnes souvent en précarité économique et sociale ? Cette nouvelle procédure pose également un problème de confidentialité. Enfin, concernant le service offert aux collectivités, les trésoriers jusqu'alors prenaient en charge une vingtaine de communes. Par conséquent, ils connaissaient bien l'état financier et les comptes de chaque commune. M. le ministre souhaite renforcer le service offert aux collectivités en créant trois SGC pour la 8e circonscription de la Haute-Garonne. Est-ce qu'il pense que cette organisation soit de nature à renforcer le lien avec les élus qui le perçoivent, au contraire, comme un abandon des services de l'État. Des agents chargés du conseil aux ordonnateurs locaux seraient créés. Là encore, il serait important de préciser leur lieu d'implantation, leur nombre et également le périmètre de leurs compétences. La situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d'accélération des suppressions de trésoreries. Aujourd'hui, ces services en milieu rural représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Avec ce travail de proximité, elles permettent aussi la nécessaire pédagogie sur l'impôt. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes quant à la pérennité et le bon fonctionnement des trésoreries du sud du département de la Haute-Garonne, il lui demande d'intervenir favorablement sur leur avenir.