5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la sécurisation du taux réduit de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres. Le projet de loi de finances pour 2023 a fait l'objet de toute l'attention de la Fédération française d'équitation, celle des poney-clubs et des centres équestres. En effet, des amendements ont été soumis au Gouvernement afin de transposer la récente révision de la directive 2006/112/CE adoptée durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui autorise les États membres à appliquer un taux de TVA réduit pour les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants. Cette insertion a été largement initiée et encouragée par les gouvernements successifs. Cette réforme et sa mise en œuvre est attendue par le secteur équestre, qui, depuis la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne en 2012, se voit appliquer un dispositif fiscal complexe et fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale, tout comme le Sénat, avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques, que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Le cas échéant, cela permettrait des effets de croissance et de simplification tout en réduisant l'échappement à l'assujettissement à la TVA. C'est pourquoi M. le député rappelle à M. le ministre la grande inquiétude des représentants des activités équestres ainsi que leur attente concernant les engagements du Gouvernement auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne au printemps dernier. Aussi, il lui demande que compte faire le Gouvernement pour enfin assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps dernier, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
M. Maxime Minot alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'augmentation annoncée de la TVA sur la vente de poissons par les professionnels aux adhérents des fédérations et associations de pêche. Ces poissons sont commandés pour différents impératifs et participent directement ou non, à une mission d'intérêt général, comme le prévoit l'article L. 430-1 du code de l'environnement. La direction générale des finances publiques a récemment revu sa position en matière de taxation sur ces ventes et a décidé de relever le taux de TVA opéré, de 5,5 % à 20 %. C'est totalement en contradiction avec l'extension du taux réduit opéré en matière de production alimentaire et cela va avoir des impacts immédiats et irréversibles sur les activités de l'aquaculture française et sur l'halieutisme. Cette hausse de 15 % est trop importante pour des structures qui ne sont qu'associatives. Elles ne seront pas en mesure d'absorber cette hausse, sauf à baisser drastiquement et immédiatement le niveau de leurs commandes de poissons. Ils seront également contraints de réduire leur mobilisation dans l'exercice de leur mission d'intérêt général, qui représente pourtant la gestion des 1,5 millions de pratiquants de pêche, la défense du patrimoine piscicole, la qualité de l'eau ou encore la surveillance des rivières. Cette augmentation, totalement inattendue et conséquente, mérite explication. Il souhaite donc qu'elle puisse exposer les raisons de cette augmentation et ce qui va être prévu pour compenser les conséquences directes qu'elle va entraîner sur ces activités précieuses pour le pays.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gouvernance de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Il y a maintenant presque un an, la nomination de M. Olivier Girault à la tête de l'UNSS suscitait de nombreuses critiques. Sur la forme d'abord, puisque le ministre d'alors, monsieur Jean-Michel Blanquer, choisissait sa candidature malgré sa quatrième et dernière place lors de son audition devant la commission de présélection - composée de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), du ministère des sports et de représentants des associations sportives. Si le choix revient bien, en dernière instance au ministre, la non-prise en compte de l'avis du conseil d'administration a pour le moins surpris et interrogé sur la confiance qui lui est accordée par le ministère. Sur le fond ensuite, puisque au-delà de la non-prise en compte de l'avis d'un conseil de présélection compétent et conscient des besoins de l'institution, de nombreux responsables et acteurs de terrain s'interrogent sur le signal envoyé. En effet, à sa nomination, M. le ministre lui-même insistait sur sa condition d'ancien sportif de haut niveau susceptible selon lui de donner « un nouvel élan au sport scolaire pour chacun des élèves et pour une France nation sportive @Paris2024 ». Il est en effet important de rappeler que l'UNSS n'a pas pour vocation première de former des sportifs de haut niveau mais se trouve être « un outil d'éducation, laboratoire d'expériences, temps où l'on s'éprouve, où l'on fait ensemble, où l'on s'engage ». Dans une tribune publiée peu après cette nomination, des enseignants d'EPS interpellaient sur les dangers d'un tel rapprochement entre sport scolaire et sport de haut niveau et soulignaient : « le projet politique sous-jacent nous fait craindre une dérégulation du fonctionnement de l'UNSS, altérant notre mission de service public ». Enfin, de nombreux enseignants ont légitimement ressenti cette nomination comme une provocation eut égard du fait que le candidat retenu avait déclaré sur RMC, seulement 3 mois avant sa nomination, que « les enseignants d'EPS aujourd'hui ne savent même pas faire une roulade ». Cette décision de M. Blanquer a été vue par les enseignants d'EPS comme une double provocation entre le non-respect de l'avis du conseil d'administration et les propos provocateurs du nouveau directeur national. Ainsi, elle souhaite savoir comment il compte répondre aux inquiétudes et regagner la confiance des enseignants d'EPS qui sont sur le terrain et des animateurs des associations sportives le mercredi après-midi.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inapplication de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques relevant de l'environnement spécifique. L'article 2 dispose que le ministre chargé des sports doit arrêter une liste de départements situés en zones de montagne conformément à la loi du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Les préfets doivent, par la suite, au sein des départements, définir les zones où il existe un environnement spécifique. Le processus administratif prévu par l'article 2 n'a jamais été mis en œuvre. L'Union nationale des accompagnateurs en montagne (UNAM) propose à la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques que des travaux soient menés avec les divers partenaires, organisations professionnelles, fédérations, élus des territoires de montagne et services de l'État, pour définir l'environnement spécifique propre à l'alpinisme et à ses activités assimilées. Ce processus aurait pour objectifs d'améliorer la sécurité et l'information des pratiquants et la sécurité juridique des maires de montagne. L'UNAM demande également que tous les syndicats représentatifs soient membres de droit du Conseil supérieur des sports de montagne conformément aux principes généraux du droit syndical tels qu'établis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 pour participer aux travaux de la section permanente de l'alpinisme qui les concernent, afin que soit respectée la pluralité syndicale. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur les requêtes de l'UNAM susmentionnées.
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les aides financières directes attribuées aux sportifs sourds et malentendants. Aujourd'hui, des aides financières directes sont attribuées aux sportifs de haut niveau qui participent aux jeux Olympiques et Paralympiques et ces aides permettent de les accompagner dans leur parcours vers l'excellence sportive. Alors que les sourds et les malentendants, dont le seuil d'audition est inférieur à 55 décibels, ne peuvent pas participer aux jeux Olympiques et Paralympiques, il lui demande si elle entend étendre les aides financières directes pour les sportifs qui participent aux Deaflympics afin de les soutenir.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la durée d'indemnisation des temps partiels thérapeutiques (TPT). En effet, à la suite d'une maladie ou d'un accident ayant entraîné un long arrêt maladie, les bénéficiaires ont la possibilité de demander la mise en place d'un mi-temps thérapeutique. Cette reprise d'activité, encadrée par le médecin traitant, soulève toutefois un problème majeur. Contrairement à un arrêt maladie pouvant s'étendre jusqu'à un délai 3 ans, le TPT est limité à un an d'indemnisation. Et ce, peu importe la durée d'indemnisation de l'arrêt maladie qui le précède. Si le TPT est une mesure d'accompagnement à la reprise de l'activité professionnelle et que sa durée se doit d'être limitée dans le temps, nombreux sont les bénéficiaires qui ne peuvent reprendre le travail à temps complet après un an de TPT, sans pour autant être éligibles aux critères d'attribution d'une pension d'invalidité. Cette réglementation pousse alors les bénéficiaires à faire le choix de rester en inactivité complète pour sécuriser leurs revenus. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage d'aligner la durée d'indemnisation du temps partiel thérapeutique sur la durée maximum légale d'indemnisation d'un arrêt maladie.
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité routière qui est un des piliers de notre sécurité intérieure. Depuis plusieurs années, le nombre d'accidents, de tués et de blessés est en baisse constante et cette évolution est le fruit d'une politique engagée contre l'insécurité routière menée de longue date, avec en particulier l'instauration du permis à points. Néanmoins, on constate une évolution du taux d'accidentologie selon les classes d'âge et en particulier une hausse sensible de la mortalité routière des novices et jeunes conducteurs de 18-44 ans. De nouvelles questions se posent ainsi sur les futures orientations en faveur de la sécurité routière, en particulier le renforcement de la sensibilisation précoce aux risques routiers des jeunes, l'assouplissement du permis à points et l'acceptabilité des concitoyens face au recours accru des dispositifs de contrôle de la circulation. Sur ce dernier point, une campagne organisée par la ligue de défense des conducteurs milite en faveur d'une réaffectation des dépenses de nouveaux radars, à l'entretien du réseau routier. Il lui demande par conséquent sa position sur cette demande et plus globalement quelles seront les futures orientations de son ministère en faveur de la sécurité routière pour les 5 années à venir dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de son ministère.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'obligation d'extincteur dans les engins agricoles. Actuellement, en France, seuls les véhicules de transports de marchandises ont l'obligation de s'équiper d'un extincteur alors que plusieurs pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire sa possession facilement accessible à bord de tous véhicules de particuliers, y compris d'engins agricoles. Cette obligation peut permettre d'enrayer tout départ de feux provenant de matériels agricoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour rendre obligatoire l'équipement d'extincteurs à bord de tous les engins agricoles pour permettre à leur utilisateur de faire face à tout départ d'incendie.
M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de délestage électrique et les conséquences pour les personnes utilisant un respirateur artificiel à domicile. Le danger pour ces patients à haut risque vital (PHRV) est grand. La solution proposée par Enedis est celle de la relocalisation des patients. Il existe cependant un risque que des patients ne soient pas pris en charge : soit parce qu'Enedis ne pourrait faire face au volume de relocalisations à effectuer dans des délais très courts, soit parce que des patients ne sont pas recensés par les agences régionales de santé, soit parce qu'il leur serait impossible de quitter leur domicile. En ce qui concerne les patients non relocalisés, quelle solution palliative M. le ministre compte-t-il mettre en œuvre ? En ce qui concerne les patients relocalisés, il lui demande quelle serait leur prise en charge d'un point de vue quotidien (alimentation, hygiène, activité professionnelle, vie familiale) et médical.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pertinence de la stratégie sanitaire mise en place lors de la crise de la covid-19, ainsi que sur la responsabilité de l'assurance maladie dans le gâchis de 600 millions d'euros d'argent public dépensés pour la mise en place du « contact tracing« . Le 6 décembre 2022, la Cour des comptes a publié un document intitulé « Tracer les contacts des personnes contaminées par la covid-19 : une forte implication de l'assurance maladie, une efficacité incertaine« . Ce document fait le bilan financier de l'un des dispositifs de lutte contre la covid-19 : le « contact tracing« , mis en œuvre à la sortie du premier confinement et pilier de la « stratégie« sanitaire Gouvernementale lors de la crise. Le contact tracing a consisté à joindre par téléphone, par SMS ou par courriel, les personnes positives afin qu'elles déclarent leurs « cas contacts« , puis à prendre l'attache de ces dernières pour les informer et leur indiquer les consignes de prévention. Or la Cour des comptes révèlent que la mise en place de ce dispositif, nécessitant le recrutement de milliers d'« enquêteurs« , a coûté plus de 600 millions d'euros en deux ans pour une « efficacité globale incertaine« , creusant encore davantage de manière inutile le budget de la Sécurité sociale. Au regard de cet échec, les magistrats financiers recommandent de « concevoir un dispositif plus efficace dans l'éventualité de nouvelles épidémies« . Aussi, elle lui demande de lui indiquer les services de son ministère qui ont élaboré cette stratégie de « contact tracing« au cours du printemps 2020, ou bien le nom des cabinets de conseil ou prestataires privés qui ont participé à l'élaboration d'une telle « stratégie« . Elle lui demande enfin, à cette date, quelles sont les pistes envisagées par le ministère pour prendre en compte et concrétiser la recommandation unique de la Cour des comptes dans ledit document précité.
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation particulièrement critique que connaît l'Établissement français du sang. En Bourgogne-Franche-Comté, depuis janvier 2022, ce sont 110 collectes qui ont été annulées sur les 2 500 programmées, dont 82 par manque de personnels. La réalité est que plus de 300 postes sont à pourvoir au niveau national. Dans la région, 14 postes sont vacants et l'établissement peine à recruter. Si des mesures de revalorisations salariales et des moyen exceptionnels ont été octroyés aux établissements de santé, le personnel de l'EFS n'a pas, lui, bénéficié de ces aides gouvernementales dans le cadre des extensions du Ségur. Dans ce contexte, la pénurie de produits sanguins ne saurait tarder. Afin de préserver l'autosuffisance en produits sanguins, il lui demande s'il envisage d'apporter à l'EFS un soutien financier supplémentaire afin d'assurer les recrutements et les investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des avocats lourdement handicapés ne pouvant pas bénéficier de la majoration de leur pension de retraite après l'âge légal du fait d'un refus de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). Cette dernière motive ce refus par le fait que le régime de retraite des avocats est un régime non-aligné et donc qu'il fait obstacle aux précisions de la circulaire ministérielle du 20 février 2006. Elle considère que celles-ci s'appliquent uniquement au régime de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et au Régime Social des Indépendants (RSI). Selon la circulaire précitée, « Les assurés liquidant, après le 31 décembre 2005, leurs droits à pension à 60 ans ou après cet âge - c'est-à-dire sans avoir fait valoir leur droit à la retraite anticipée visée à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, alors même qu'ils remplissaient, lorsqu'ils étaient âgés de moins de 60 ans et après le 31 décembre 2005, les conditions pour en bénéficier - voient leur pension calculée comme s'ils avaient bénéficié de ce droit à retraite anticipée. Leur pension est alors portée au montant qu'elle aurait atteint s'ils avaient liquidé leurs droits à effet du premier jour du mois précédant leur soixantième anniversaire, en prenant en compte la majoration de pension qu'ils auraient perçue. ». Rien, ni dans les principes, ni dans la rédaction des textes, ne me semble justifier le refus d'étendre cette solution aux avocats, à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour permettre l'application de la majoration de la pension pour retraite anticipée après l'âge légal aux avocats lourdement handicapés.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le principe de « cristallisation » qui prévoit que le montant des pensions de réversion est calculé de manière définitive, dès lors que le bénéficiaire perçoit en propre l'intégralité de ses droits à la retraite. Si ce dispositif permet d'éviter les recalculs successifs des pensions et a pour vertu de sécuriser les revenus des veufs et des veuves, il existe un revers pour certains bénéficiaires dont la situation financière ultérieure serait en décalage significatif avec celle lors du départ en retraite. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer pour réviser ces limites de la cristallisation dans lesquelles se retrouvent une partie des concitoyens âgés, notamment à l'occasion de la prochaine réforme des retraites.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre de personnes qui décèdent durant leur vie professionnelle sans jamais atteindre la retraite. Le Gouvernement a présenté un projet de réforme des retraites, envisageant un report de l'âge de départ effectif à 65 ans. Pourtant, selon les chiffres de l'INSEE, plus de 12 % des hommes et 8 % des femmes sont déjà décédés à cet âge, soit près de 7 millions de personnes. Ils ont cotisé toute leur vie et décèdent avant l'ouverture du droit au repos. Mais si l'on dispose de chiffres de mortalité selon l'année de naissance, on ne connaît pas la répartition des décès selon le statut en matière de pension. Le croisement de ces deux informations est toutefois absolument nécessaire afin de prendre des décisions éclairées. Aussi M. le député demande à M. le ministre une seule donnée, cruciale pour le débat : combien de personnes de plus de 60 ans meurent, chaque année, sans avoir pu accéder à la retraite. Sa réponse éclairera le débat public sous deux aspects. D'abord, elle estimera le nombre d'individus susceptibles de mourir avant la retraite, en cas d'un report à 65 ans de l'âge de départ effectif. Ensuite, elle précisera en conséquence le nombre de vies à la retraite qui seraient sauvées par un rétablissement de l'âge de départ à 60 ans.
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les personnes en arrêt maladie et en situation de cumul emploi-retraite progressive. En effet, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite du nombre d'indemnité journalière à 60 jours « pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier alinéa », c'est-à-dire l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu par l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale. En conséquence, les assurés en retraite progressive peuvent être indemnisés au titre d'un arrêt maladie sans limitation jusqu'à leur 62ème anniversaire. Au regard des textes précités et de la rédaction retenue, notamment avec terme générique d’« avantage vieillesse », cette limitation s'applique aux assurés en cumul emploi-retraite mais également aux assurés en retraite progressive, alors qu'il s'agit bien de deux situations différentes. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre prévoyait de modifier les textes afin de différencier le régime d'indemnité journalière des personnes en situation de cumul emploi-retraite de celles en cumul emploi-retraite progressive.
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absurdité que représente la non-interdiction des panneaux publicitaires numériques dans une période de crise énergétique et dans le contexte de crise climatique globale, qui appelle à une bifurcation écologique radicale. En effet, alors que les Françaises et les Français s'inquiètent de potentielles coupures de courant dans les mois à venir, les appels Gouvernementaux à la sobriété ne cessent de mettre en avant la responsabilité des individus et de promouvoir les « petits gestes » censés permettre au pays de passer l'hiver. Pendant ce temps-là, les grandes multinationales déversant leur publicité en masse grâce aux panneaux publicitaires numériques ne sont pas mises à contribution. La consommation énergétique d'un panneau publicitaire numérique est pourtant équivalente à celle d'un à trois ménages sur un an (hors chauffage). Selon l'Ademe, la France comptait 55 000 panneaux numériques en septembre 2020 et ce nombre est en croissance de 20 % par an. Quel gaspillage phénoménal d'énergie et de ressources ! Et pour quelle utilité sociale ? À quoi servent ces dispositifs si ce n'est à encourager une surconsommation non choisie et incompatible avec les objectifs écologiques que la France s'est fixée ? De plus, comment imaginer demander des efforts de sobriété aux Françaises et aux Français quand une telle gabegie s'étale ostensiblement aux yeux de toutes et tous ? Le cabinet Carbonne4 a d'ailleurs montré, dans une étude de juin 2019, que les changements de comportements individuels ne permettraient de réaliser, au maximum, que 25 % des réductions d'émissions de gaz à effets de serre nécessaires pour respecter les objectifs des accords de Paris. En faisant porter aux Françaises et aux Français la responsabilité des crises énergétique et climatique, le Gouvernement dédouane donc habilement les multinationales, pourtant grandes consommatrices d'énergie et coupables de crimes climatiques. Il est désormais urgent de légiférer et d'interdire purement et simplement l'ensemble des dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l'espace public afin de rétablir un semblant de justice écologique et fiscale. La proposition de loi n° 547 visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l'espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d'éclairage des enseignes commerciales a été déposée le 29 novembre 2022. Elle n'a depuis pas été mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale alors que le temps presse face aux pénuries à venir. Cette proposition de loi, s'appuyant sur le travail d'associations de terrain, répond aux enjeux du moment en imposant aux grandes entreprises énergivores de participer à la hauteur de leur consommation à l'effort national de sobriété et en s'inscrivant résolument dans la direction d'une planification fondée sur la justice écologique. Elle lui demande ce qu'attend donc le Gouvernement pour s'emparer de ce travail parlementaire et exiger à son tour l'interdiction des dispositifs publicitaires numériques et lumineux.
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'exercice de la profession de géomètre-expert. Le géomètre-expert exerce une profession libérale réglementée et à ce titre, il dispose d'une délégation de service public (le bornage du bien foncier). Il doit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un master et suivre deux ans de stage pour devenir géomètre-expert diplômé d'État. Il peut alors s'inscrire au tableau de l'Ordre de la profession. Il souscrit une assurance en responsabilité civile d'un montant élevé, ainsi qu'une assurance décennale. Il est à la fois un technicien, une juriste et un maître d'œuvre. Le plus souvent l'activité est exercée au sein de sociétés regroupant plusieurs collaborateurs. La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée par la loi n° 87-998 du 12 décembre 1987 décrit en son article 1, les missions qu'il réalise et précise en son article 7 que celui qui exécute les missions mentionnées à l'article 1 sans être inscrit au tableau de l'Ordre, ni être admis au stage, ou en assure la direction et le suivi, exerce illégalement la profession. Cependant, les collaborateurs des cabinets de géomètre-expert, recrutés en tant que technicien et technicienne géomètres, titulaire du BTS métiers de géomètre topographe se voient confier les missions de bornage, arpentage, topographie, plans, de gestion complète de dossiers nécessitant des connaissances juridiques, des missions pour lesquelles il leur est demandé de travailler en autonomie dans la gestion des dossiers. Dans les faits, ils exercent donc les missions dévolues par la loi, aux géomètres-experts. Pourtant, ils ne peuvent exercer à leur compte et sont rémunérés à un niveau de salaire à peine supérieur au smic. Aussi, il lui demande ce qu'il entend modifier dans l'organisation de la profession, afin qu'il y ait une meilleure reconnaissance des techniciennes et techniciennes géomètres au sein des cabinets de géomètre-expert et ainsi établir plus d'équité dans l'exercice de l'activité.
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. La profession de MJPM est un rouage essentiel du maintien de la dignité des populations vulnérables et de la cohésion sociale. Cette profession de l'ombre souffre d'un manque cruel de reconnaissance, alors même que la population protégée par des professionnels pourrait doubler d'ici 2040, atteignant près d'un million de mesures de protection (source : ANCREAI, 2017). La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel est aujourd'hui gelée depuis 2014 suite à une décision du ministère de la cohésion sociale. Dans le même temps, les charges de cabinets augmentent, ainsi que l'ensemble des frais y afférant, liés à l'augmentation générale du coût de la vie (frais de déplacement, frais postaux...). L'étude sur les gains sociaux-économiques commandée par l'inter-fédération de la PJM publiée en octobre 2020 a permis de démontrer l'économie faite par l'État et induite par les mesures de protection et ainsi proposer une estimation de la valeur générée par les mandataires. Elle lui demande le dispositif envisagé pour la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel et son intention concernant la revalorisation des salaires.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le vide juridique entourant les salaires impayés pour les assistants maternels. De nombreux assistants maternels sont victimes d'impayés par des parents employeurs et ce même en présence d'une décision favorable lors d'un procès en prud'homme. Ainsi, malgré le fait que des décisions de justice ont vocation à les rétablir dans leurs droits, ces derniers se heurtent à une impossibilité de recouvrement de leur salaire, faute de législation protetrice. Il existe en effet un vide juridique du droit actuel qui ne donne pas la possibilité aux assistants maternels de disposer de mécanismes de compensation financière les protégeant contre les manquements de leurs employeurs défaillants, du type du régime de garantie des salaires, du fait qu'ils sont employés par des particuliers-employeurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les assistants maternels puissent se voir garantis d'être rémunérés pour le travail effectué.
M. Fabrice Le Vigoureux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la profession de physicien médical. Ce métier joue un rôle crucial en matière de santé publique en garantissant la sécurité des patients et du personnel soignant lors d'examens utilisant des techniques de rayonnement tant dans les services de radiothérapie que de médecine nucléaire. La profession de physicien médical a été reconnue et intégrée dans le code de la santé publique par l'ordonnance du 20 janvier 2017. Le métier de physicien médical est accessible par voie de concours de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN), après un master 2 spécialisé en physique médicale. Toutefois, bien que les effectifs de physiciens médicaux en formation soient en augmentation (de 40 à 45 par an depuis 2018), le nombre d'étudiants formés ne permet pas de répondre aux besoins croissants liés à l'augmentation de l'activité et au déploiement de nouvelles pratiques. Dans une note du 11 janvier 2022, l'Autorité de sûreté nucléaire a proposé plusieurs pistes pour former davantage de physiciens médicaux, à l'instar du mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de la reconnaissance d'un diplôme étranger de qualité équivalente à exercer la profession de physicien médical. Par ailleurs, un projet de décret très attendu par la profession venant préciser les missions des physiciens médicaux et les actes nécessitant leur intervention avait débuté en 2018 mais tarde à être publié. La profession de physicien médical doit être une priorité afin que la radioprotection des patients et du personnel soignant soit assurée en toutes circonstances. C'est pourquoi il le sollicite afin de connaître l'action du Gouvernement envers la profession de physicien médical tant en matière d'évolution des effectifs que s'agissant de la reconnaissance de la profession auprès des établissements de santé.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes et sur les revendications formulées par les kinésithérapeutes libéraux. Eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député par ces professionnels, les conclusions récentes des négociations conventionnelles entamées avec la CNAM ne répondent pas à leurs préoccupations. En effet, l'augmentation de la rémunération des actes n'interviendra que de manière échelonnée jusqu'en 2025. Ils regrettent, de plus, que la création d'actes spécifiques et le droit de prescription n'aient pas été abordés dans ce cadre. Il lui rappelle, enfin, que leur dernière augmentation tarifaire n'est intervenue qu'en 2012 et que leurs revenus sont en baisse de 35 % par rapport à ceux des kinésithérapeutes de 2010, alors qu'ils font face à des charges de plus en plus importantes (prix de l'électricité, coût des loyers et prix des fournitures en constante augmentation). Aussi, eu égard à l'importance de la place qu'occupent dans la chaîne thérapeutique les kinésithérapeutes libéraux, il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper leurs légitimes inquiétudes ; il en va de l'avenir d'un pan important de la médecine de ville.
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inscriptions à l'ordre des médecins et l'exercice de la médecine en France par des Français établis hors de France lors de leurs séjours temporaires. En effet, dans le cas d'un citoyen français, qui est né et a vécu en France de surcroît, éminent médecin établi à l'étranger, ce dernier se voit refuser le droit d'exercer durablement en France lors de retours temporaires d'une semaine par mois. Malgré un dossier en bonne et due forme, le dernier alinéa de l'article 4112- du code de la santé publique lui empêche d'installer son activité durablement : « Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrite ou enregistrée en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève ». Ainsi, il est préjudiciable que le cadre juridique actuel ne permette pas aux médecins français qui résident à l'étranger ayant obtenu leur diplôme en France, d'être toujours inscrit à l'Ordre des médecins lorsqu'ils retournent en France. Quels éléments motivent l'écartement des médecins français établis à l'étranger de l'Ordre ? Existe-t-il des dérogations pour permettre leur réinscription ? M. le ministre compte-il faire évoluer la législation afin de mettre fin à cette incurie ? La pénurie de médecins conjuguée à la crise de vocation que connaît actuellement la France pourrait être partiellement compensée par la prise de fonction, même temporaire, des compatriotes médecins établis à l'étranger qui souhaitent exercer en France lors de leurs séjours. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des radiologues, qui font face à une augmentation substantielle de leurs dépenses d'énergie et particulièrement d'électricité. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le mécanisme du « bouclier tarifaire », aujourd'hui applicable aux TPE et aux PME, aux professionnels de santé qui, notamment les radiologues, consomment de fait une grande quantité d'énergie pour assurer leur activité.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse du prix de l'électricité sur les cabinets d'imagerie médicale. Les scanners médicaux et les IRM sont des équipements énergivores durant leur fonctionnement mais également pendant les périodes de veille. Par ailleurs, bon nombre de ces équipements ont des délais de mise en œuvre importants qui imposent de les maintenir en veille les nuits et les week-end. La hausse du prix de l'électricité va fortement impacter la trésorerie des professionnels. Les praticiens voient leurs factures multipliées par 3, par 4, voire par 9 pour certains d'entre eux. Afin de faire face à cette hausse de leurs frais de fonctionnement, certains cabinets pourraient être conduits à limiter cette activité en regroupant leurs interventions sur des périodes courtes avant de stopper leurs installations pour plusieurs jours ou plusieurs semaines. Ceci aurait pour conséquences de ne pas pouvoir répondre aux urgences et d'augmenter les délais de rendez-vous pour les patients. Moins de patients seront reçus, donc moins de soins appliqués et moins de détections (cancer du sein, des poumons, etc.), entraînant une hausse des Français malades. Il souhaiterait savoir si des mesures d'accompagnement peuvent être apportées à la profession, qui subit l'impact de la hausse du coût des énergies sans pouvoir le répercuter sur les bénéficiaires de ses services.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision en cours de la réglementation cadre sur les substances chimiques : REACh ( Registration, evaluation, authorization and restriction of chemicals ) Cette réglementation en vigueur depuis 2007 a montré de nombreuses failles et n'a pas rempli jusqu'à maintenant ses objectifs de protection de la santé humaine et de l'environnement. La révision actuelle doit rectifier le tir et permettre d'avoir un contrôle plus strict et efficace des dossiers d'enregistrement, de rendre le processus d'évaluation des substances moins long, de mieux identifier les substances dangereuses, d'intégrer enfin la notion d'effet cocktail et de limiter considérablement l'exposition aux substances identifiées comme dangereuses. Cependant, cette révision indispensable est mise en danger par l'action des lobbies qui n'ont d'intérêts que dans le rendement économique et voient d'un mauvais œil la protection de la santé publique et de l'environnement. Ils tentent de la faire repousser à 2024 pour continuer d'empoisonner en toute impunité. La Commission européenne semble reculer face à ces lobbies , tout comme le gouvernement français. Pourtant, près de 40 % des Européens sont confrontés à des cancers en partie causés par l'exposition aux polluants chimiques. Cela représente un coût de 157 et 270 milliards d'euros en matière de dépenses de santé et de perte de revenus potentiels chaque année pour les États membres. Il n'est plus temps de ménager les intérêts financiers des multinationales de l'agrochimie. Il lui demande s'il compte prendre toutes les mesures pour faire adopter au plus vite la révision de la réglementation REACh.
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'importance de légiférer en matière de plastiques polluants, en particulier les polystyrènes. Le polystyrène est un matériau que l'on retrouve dans 16 % des emballages et dans un tiers des déchets plastiques retrouvés dans la nature. Il s'agit donc d'un composant peu utilisé dans les emballages, mais au potentiel polluant important largement déployé dans la nature. M. Jimmy Pahun, collègue et député du Morbihan, a d'ailleurs proposé une interdiction de ces plastiques dangereux pour la santé et l'environnement, afin de se donner les moyens de lutter contre la pollution plastique induite et les conséquences néfastes sur la santé des humains. En effet, le polystyrène, classé comme cancérogène probable par le Centre international de recherche sur le cancer, présente une toxicité haute et donc des risques pour les consommateurs par l'absorption des particules de polystyrène, présentes dans les produits en vente directe. Principal exemple : les pots de yaourt. Près de 15 milliards de pots sont achetés en France chaque année et autant de polystyrène dans leurs emballages difficilement recyclables. D'une part, grâce à leur flexibilité bien connue, les pots de yaourt sont particulièrement fragiles et se brisent facilement lors du processus de recyclage. De fait, les particules et morceaux d'emballage ne sont plus détectables pendant les opérateurs de tri et se retrouvent mélangés avec des produits qui n'ont pas les mêmes propriétés de recyclage, pouvant ainsi perturber les processus de recyclage des autres produits. D'autre part, lorsque les pots sont rassemblés dans l'optique de les recycler dans un même procédé, aucune entreprise française n'est à ce jour capable d'effectuer cette démarche. Les pots se retrouvent donc envoyés dans des centres de tri en Allemagne ou en Espagne, où le recyclage n'est que partiel. Des projets d'ouverture de filiales de recyclage françaises sont actuellement en cours avec comme objectif 2023 et largement soutenus par les principaux producteurs de produits composés de polystyrène. Cette solution permettrait d'éviter le recyclage des emballages français chez des voisins européens. Néanmoins, l'ouverture de telle filiales en France permettrait surtout d'imposer une alternative à l'interdiction de ces matériaux, loin de l'idée de répondre aux obligations de protection de la santé publique et de l'environnement. Les risques de toxicité et les conséquences des emballages en polystyrène sont aujourd'hui largement connus ; il convient d'en interdire l'utilisation et la production, indépendamment des progrès en matière de recyclage. Mme la députée est consciente des difficultés qu'une telle mesure implique pour les professionnels du secteur. Il conviendra au Gouvernement de proposer des solutions d'accompagnement et d'adaptation pour les entreprises touchées. Dans ce cadre, elle souhaite donc connaître, à l'heure où la transversalité de la protection de l'environnement et la protection de la santé publique n'est plus à justifier, ses propositions au sujet du polystyrène et les solutions qui peuvent être apportées aux professionnels du secteur.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des substances dangereuses émises par les moules en silicone vers les aliments lors de la cuisson. En effet, à l'approche de la période de Noël 2022 et des traditionnelles préparations de pâtisseries faites maison, l'UFC-Que Choisir a publié un test sur les moules qui révèle qu'une bonne partie des références analysées peuvent contaminer les aliments à des niveaux très élevés ou contenir des substances très nocives : 23 moules sur 29 sont jugés dangereux d'après les résultats de l'analyse. Il est à noter qu'aux termes de l'article 3 du règlement CE n° 1935/2004 du 27 octobre 2004, les matériaux et objets, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ; d'entraîner une modification inacceptable de la composition de la denrée ; d'altérer les propriétés organoleptiques de la denrée alimentaire. En France, l'arrêté du 25 novembre 1992 fixe les prescriptions à satisfaire par les matériaux et objets en élastomères de silicone mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux. Par ailleurs, des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ont édicté les mesures spécifiques prises en application de l'article 6 du règlement CE du 27 octobre 2004. Ces arrêtés définissent notamment : la liste des substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d'objets ; la ou les listes des substances autorisées incorporées dans les matériaux ou objets actifs ou intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou la ou les listes desdits matériaux et objets ainsi que, au besoin, les conditions particulières d'emploi de ces substances ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont incorporées ; les critères de pureté des substances ; une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées alimentaires. Toutefois, selon l'association de défense des consommateurs, les exigences générales posées par la réglementation européenne ne sont pas suffisantes et assez rigoureuses face à l'irresponsabilité de certains fabricants, en plus d'être obsolètes. Elle estime également que le cadre juridique français en la matière est lacunaire en se limitant à définir un niveau maximal d'émissions toutes substances confondues, alors qu'il faudrait définir des niveaux bien plus bas pour chacune des substances les plus dangereuses identifiées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre un cadre réglementaire plus strict sur le matériel de cuisine en silicone, en interdisant toute substance nocive et en mettant en place des contrôles renforcés sur la commercialisation de ces produits par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.
M. François Ruffin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liberté d'informer. Le procureur de Rodez poursuit un journaliste professionnel du média en ligne Reporterre, à la suite d'un reportage qu'il a mené sur une action de « Faucheurs volontaires » en Aveyron en novembre 2021. Il le considère comme un des militants ayant commis des actes illicites, alors qu'il n'a fait que son travail de journaliste, observant les faits et les racontant dans un article. Si ce journaliste était condamné, tous les journalistes exerçant leur métier en couvrant des actions de militants pourraient dès lors être accusés des délits commis par d'autres. Il y a là un enjeu crucial de la liberté d'informer et d'être informé. Ainsi, engager des poursuites contre un journaliste parce qu'il a couvert une manifestation non autorisée constitue une entrave injustifiée à la liberté d'expression. C'est pourquoi de très nombreuses sociétés de journalistes, syndicats, journalistes et citoyens ont pris position contre ces poursuites. Il lui demande s'il va rappeler que la mission des journalistes relève de la liberté d'expression et doit être protégée comme une valeur fondamentale de la démocratie française, comme le souligne l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ».
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'intégrer les dépenses en matière de rénovation énergétique des logements, de production d'électricité ou de chaleur à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. M. le député se félicite de la mise en œuvre du dispositif permettant le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale et ce, quel que soit le motif, dans le cadre de la loi du 16 octobre 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. En dehors de ce dispositif temporaire limité au 31 décembre 2022, les motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale (plan d'épargne entreprise PER, plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO, plan d'épargne retraite PER) sont strictement encadrés. Ainsi, parmi ces derniers figurent par exemple le décès, l'invalidité, le surendettement, l'acquisition d'une résidence principale (ou sa remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle) ou encore, une situation de violences conjugales. Toutefois, M. le député déplore que parmi ces motifs de déblocage de l'épargne salariale ne figurent pas les travaux de rénovation énergétique ou d'économie d'énergie du logement. Ainsi, M. le député sollicite M. le ministre afin que les travaux et dépenses éligibles au dispositif « MaPrimeRenov' » à savoir, les travaux de chauffage et eau chaude sanitaire, les travaux d'isolation et les prestations d'accompagnement telles que les audits énergétiques soient intégrés à la liste des motifs de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. M. le député souhaiterait également que l'épargne salariale puisse financer les dépenses relatives à la production d'électricité ou de chaleur comme l'installation de panneaux photovoltaïques. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est favorable à ce que ces travaux puissent à l'avenir constituer un motif de déblocage anticipé de l'épargne salariale afin d'orienter l'ensemble des politiques publiques vers l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'étendue de la fraude sociale. Selon la cour des comptes, les fraudes détectées représentent encore plus d'un milliard d'euros. Il est donc très probable que le montant des fraudes réelles soit bien plus important. Ces abus sont opérés au détriment des moyens de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et des autres branches de la sécurité sociale notamment l'assurance maladie, chômage ou vieillesse. Les cartes « Vitale » actives restent en surnombre par rapport aux bénéficiaires identifiés, les fraudes aux pensions de retraite liées à la non- déclaration d'un décès sont nombreuses et les versements d'allocations indues à des personnes qui résident en France ou en dehors des frontières est une réalité. Au-delà des fraudes individuelles, s'ajoutent les fraudes en bandes organisées qui sont également préoccupantes. Face à ces dérives, la cour des comptes préconise un changement d'approche radical. En effet, elle recommande une augmentation des moyens humains et technologiques ainsi que la création d'une unité spécialisée transversale à l'ensemble des organismes sociaux. La mise en commun de fichiers et le croisement de données est aussi un outil identifié comme stratégique pour mener ce travail indispensable. Dans un contexte de crise et face au fragile équilibre de notre système de solidarité, il est urgent de nous doter d'un arsenal de lutte efficace contre la fraude sociale. Cette action est d'autant plus pressante que de nombreux Français voient leur pouvoir d'achat se réduire et fournissent de nombreux efforts pour affronter les difficultés de cette période avec courage. Pendant que certains Français renoncent à se soigner ou à chauffer leur logement, une minorité utilise les fragilités de notre système pour abuser en toute impunité de la solidarité nationale. Elle lui demande donc de lui indiquer quand un plan de lutte contre la fraude sociale à la hauteur des abus observés sera enfin mis en place et quels seront la méthode et les moyens qui y seront consacrés.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Depuis plus de dix ans, le peuple, en particulier les groupes indépendants de défense des droits humains, vivent sous la crainte de potentiels actes de torture et exécutions arbitraires, sans compter les privations de libertés. Depuis 2021, plusieurs organisations de défense des droits de l'homme telles qu'Amnesty international et Human rights watch se sont vues refuser l'accès au territoire de Bahreïn. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation et ce qu'il entend mettre en place répondre à ces atteintes.
M. Frédéric Mathieu alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'agression de l'armée turque à Kobané et les régulières menaces du président Erdogan contre le peuple kurde. Après plusieurs frappes contre des villes kurdes du nord de la Syrie et de l'Irak qui ont fait plus de 20 morts, la Turquie menace de procéder tôt ou tard à une nouvelle offensive terrestre dans la zone. La ville de Kobané est particulièrement visée. Cette ville qui a vu les forces kurdes de Syrie infliger sa première défaite à l'État islamique en 2015, avec un soutien international dont celui de la France. Des milliers de combattantes et combattants kurdes ont alors sacrifié leur vie pour une cause concernant tous les Français. Ces attaques turques font suite à l'attentat à la bombe qui a eu lieu à Istanbul le 13 novembre 2022, immédiatement imputé par le Gouvernement turc au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et aux Forces démocratiques syriennes (FDS). Tous deux ont fermement nié toute implication dans l'attaque et ont exprimé leurs condoléances pour les victimes. Le Gouvernement turc utilise un prétexte pour poursuivre son agression contre l'expérience démocratique du Rojava au nord syrien et sa répression accrue contre l'alternative portée par le HDP en Turquie. La Turquie, pourtant membre de l'OTAN, affaiblit ainsi la lutte contre les cellules toujours actives de l'État islamique. M. le député tient à rappeler à Mme la ministre le vote unanime de la résolution n° 2356 portant sur la condamnation de l'offensive militaire turque dans le nord-est syrien par l'Assemblée nationale, du 22 octobre 2019, qui « invite le Gouvernement français à adopter toutes les mesures à même de soutenir ses amis et alliés kurdes, protéger les populations civiles, restaurer la stabilité et empêcher le chaos sécuritaire dans le Nord et Est syrien ». Il lui demande à quelles sanctions la France compte prendre contre le Gouvernement turc pour faire cesser ces agressions contre celles et ceux qui ont toujours été les meilleurs alliés de la France dans la lutte concrète contre Daesh .
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre du CRA annoncé en Loire-Atlantique. Ce mardi 4 octobre 2022, la maire de Nantes et présidente de Nantes métropole a été reçue pour tenter de trouver une issue aux problèmes croissants d'insécurité auxquels la ville doit faire face. Des efforts ont déjà été concédés pour renforcer les effectifs de police à Nantes : 70 policiers nationaux y sont installés depuis dix-huit mois dans le cadre d'un contrat de sécurité intégrée signé au printemps 2021, des CRS et des agents de la CRS 8 ont également été envoyés en renfort le 4 octobre 2022, et la création d'un CRA en Loire-Atlantique a été annoncé. Dans ce contexte, il souhaite savoir si la localisation envisagée pour ce centre reprendrait la même configuration que celui de Rennes, à savoir à proximité de l'aéroport. Il lui demande, s'agissant des effectifs mobilisés au sein de ce centre, s'ils seront issus de la police aux frontières ou s'il est envisagé d'avoir recours aux fonctionnaires de la sécurité publique de Nantes, ce qui reviendrait à rendre de nouveau déficitaire les services récemment mis à niveau.
M. Stéphane Delautrette interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation rencontrée par une commune de sa circonscription. Dans le cadre d'un recrutement d'un policier municipal, cette dernière a embauché un gendarme issu d'un parcours professionnel de 12 ans de service en tant qu'officier judiciaire et gradé d'encadrement. La formation initiale d'intégration prévoit 9 mois contre 4, si l'agent fait l'objet d'un détachement (période nécessaire pour une bonne connaissance des pouvoirs de police définis par le code général des collectivités territoriales). Cette période particulièrement longue, eu égard, des années d'expériences professionnelles du gendarme, impose à la collectivité des frais supplémentaires suite aux absences répétées de l'agent concerné. Compte tenu des éléments, elle lui demande quelles sont les avancées envisagées afin de pallier ce coût souvent inutile et répondre favorablement à la demande d'une formation réduite.
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites soulevées par la réforme qui a modifié l'élevage des chiens de brigade de police, qui ne sont désormais plus que formés à la recherche de stupéfiants et non à la recherche de billets. Selon les organisations syndicales spécialistes de la question cynophile, cette modification ne correspond pas aux besoins du terrain. Par ailleurs, les maîtres-chiens n'ont semble-t-il pas été consultés lors de la prise de décision ci-visée. Cette décision a pour effet une perte substantielle pour l'État, puisque les prises de billets permises par les chiens de brigade de police reviennent à l'État et représente une somme de plusieurs centaines de milliers d'euros chaque année. Il lui demande si une harmonisation entre police et gendarmerie sur les missions et formations des brigades canines pourrait être envisagée.
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions actuelles de détachement d'un policier national ou d'un gendarme vers la police municipale. L'État donne la possibilité aux policiers et aux gendarmes d'être détaché vers la police municipale. Pour cela, les agents désirant se faire détacher doivent renouveler les procédures relatives à l'armement et à l'assermentation. Ces démarches sont très longues et onéreuses pour les communes dont le coût est à leur charge. Dans le cas du suivi de l'assermentation, il est nécessaire de repasser devant le tribunal administratif, processus qui dure plusieurs mois. Le suivi de l'armement, quant à lui, coûterait 1 500 euros aux communes (nouvelles formations, visite médicale, échéances de tirs). Dans le contexte actuel de réduction des dépenses des collectivités, il paraît injustifié de faire recommencer ces procédures longues et coûteuses aux agents concernés alors qu'ils retrouveraient instantanément leur assermentation et leur arme en revenant dans leur précédente fonction. Il lui demande s'il compte modifier cette disposition pour mettre en place le suivi de l'assermentation et de l'armement dans le cadre des détachements des policiers nationaux et gendarmes vers la police municipale.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attente tant des forces de police que des Ardennais, de la livraison du nouveau commissariat de Sedan. Il souhaiterait au vu de l'avancement actuel du dossier avoir un calendrier prévisionnel des travaux et de l'ouverture effective au public de ce commissariat.
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des métiers de podo-orthèse. Cette profession, qui compte environ 250 praticiens et fait vivre par extension 5 000 personnes en France, concerne près de 220 000 handicapés qui, sans eux, ne pourraient vivre normalement. Voilà plus de 10 ans que les tarifs des chaussures orthopédiques fixés par l'État n'ont pas évolué. Quant au cahier des charges de la profession, il est resté inchangé depuis 24 ans. Ce qui n'est pas le cas malheureusement du coût de la main-d'œuvre, des matières premières ou encore de l'énergie. Pour faire face à cette situation économique compliquée, de plus en plus de professionnels n'hésitent pas à dépasser les prix conventionnés en fonction des mutuelles des patients, excluant de fait de plus en plus de personnes qui n'auraient pas les moyens de prendre en charge ces soins spécialisés nécessaires à leur quotidien. Par ailleurs, le blocage des prix encourage la sous-traitance à l'étranger, rend impossible l'augmentation des salariés parfois hautement spécialisés et ne permet plus de rentabiliser les outillages spécifiques. Les vocations se font de plus en plus rares, les professionnels craignant ainsi une disparition à plus ou moins moyen terme la disparition de la podo-orthèse dans le pays. Fort de ce constat alarmant et préjudiciable pour des milliers des concitoyens, il lui demande s'il va réévaluer les prix des podo-orthésistes, en prenant en compte l'inflation en l'augmentation généralisée du coût de la vie.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui impacte fortement le pays. Depuis plusieurs mois, en effet, de nombreux médicaments sont en rupture de stock dans les officines de pharmacies. Une situation ayant déjà d'ailleurs amené M. le député à interroger le Gouvernement et qui semble désormais s'inscrire dans la durée. Ainsi, ce ne sont pas moins de 2 160 références de médicaments, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, qui étaient en rupture de stock ou en risques de ruptures en 2021, contre 871 en 2018. Parmi ces références figurent notamment des médicaments largement utilisés comme le paracétamol et l'amoxicilline. Cette situation met en danger un grand nombre de patients, adultes et enfants, à une période de l'année particulièrement exposée aux virus. Si des mesures semblent avoir été mises en place pour contraindre les industriels à produire davantage et à élaborer des stocks de sécurité, ce qui est une bonne chose, force est de constater qu'elles demeurent insuffisantes. En revanche, les préconisations gouvernementales visant à une limitation de la prescription des antibiotiques connaissant des problèmes de stocks ne peuvent être la solution. Il s'agit, selon M. le député, d'un problème structurel devant être traité comme tel. Or la France ne disposant plus de la maîtrise de sa production de médicaments en raison de l'éclatement des différentes étapes de production à travers le monde, elle est exposée de fait aux aléas du marché. L'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds) alerte depuis des mois quant aux risques de la délocalisation de la production, qui fragilise la chaîne d'approvisionnement et expose fortement le pays à des pénuries au moindre incident sur l'une des chaînes de production (épidémie, hausse du coût de l'énergie et du transport, pénurie de principes actifs...). Dès lors, le sujet de la relocalisation de la production pharmaceutique en France semble être la clé du problème. Aussi, devant l'urgence à trouver une solution, il apparaît comme évident pour M. le député d'agir rapidement et avec force pour une relocalisation de la production pharmaceutique. En attendant, M. le député appelle évidemment le Gouvernement à maintenir ses actions en direction des industriels mais également insiste sur la nécessité de veiller à la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l'unité dans les officines de pharmacies, comme l'autorise la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et ses décrets d'application. Il souhaite donc connaître l'avis et les actions qu'il entend mettre en place sur, d'une part, la nécessité de procéder à une relocalisation de la production pharmaceutique en France et, d'autre part, sur l'incitation à la délivrance des médicaments à l'unité.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments évoquée par de nombreux pharmaciens. De nombreux pharmaciens, praticiens de santé et membres des autorités sanitaires confirment depuis quelques mois ce que la crise de la covid-19 avait largement mis en lumière depuis 2020 : des médicaments parmi les plus prescrits par les médecins et les plus utilisés par les Français font aujourd'hui l'objet de pénuries. Tous les professionnels pointent du doigt certes le contexte géopolitique, mais aussi la délocalisation et la mondialisation de la production de manière générale. Si tout le monde connaît les risques de l'automédication et si de nombreux parlementaires proposent la prescription et la vente à l'unité, tout porte à croire que les Français peuvent demain voir leur approvisionnement en médicaments limité, ou que certains prix peuvent exploser. D'où la nécessité que la puissance publique intervienne. Il lui demande donc quelle est la stratégie prévue par le Gouvernement face à cette pénurie et quelles sont ses intentions réelles concernant la relocation de la production.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la disponibilité de certains médicaments et notamment ceux qui sont habituellement prescrits aux enfants. En effet, il devient particulièrement difficile de trouver des doses de paracétamol adaptées, de même que l'antibiotique amoxicilline, l'un des plus utilisés chez l'enfant. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), dans une note du 9 novembre 2022, a indiqué que « de fortes tensions d'approvisionnement en amoxicilline, voire des ruptures de stock, sont prévues jusqu'en mars 2023 ». Ces deux exemples sont révélateurs d'une situation de pénurie qui touche en réalité de nombreux médicaments et qui tend à s'aggraver. Selon les chiffres de l'ANSM, en août 2022, 12,5 % des références de médicaments étaient en rupture de stock, contre 6,5 % en janvier de la même année. Outre les circonstances sanitaires actuelles, ces pénuries sont liées à la délocalisation des productions pharmaceutiques et à la perte de souveraineté de la France dans ce domaine. La crise covid émergée en 2020 avait déjà mis en lumière cette extrême dépendance. Afin de résoudre cette crise de la disponibilité médicamenteuse, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre autant à court terme pour rétablir un approvisionnement sûr et régulier, qu'à long terme pour relocaliser la production des médicaments et garantir la souveraineté du pays.
M. Julien Rancoule alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque très important de pharmaciens dans les officines françaises, qui s'élèverait à 15 000 professionnels selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Dans les faits, au-delà des pharmaciens titulaires, les officines peinent à recruter des salariés et des préparateurs en pharmacies qui viennent appuyer les équipes. Par ailleurs, lors de la rentrée universitaire 2022, l'Association nationale des étudiants de pharmacie de France (ANEPF) explique que 1 100 places ont été vacantes sur les bancs des 24 universités de pharmacies françaises, un chiffre en hausse de 550 % par rapport à la rentrée précédente. Dans le même temps, on voit fleurir en France de plus en plus d'agences de recrutement spécialisées dans la santé qui proposent aux officinaux français des pharmaciens roumains, espagnols ou encore grecs, alors même que des familles françaises envoient leurs enfants réaliser leurs études de sciences pharmaceutiques à l'étranger. Cette situation n'est pas tenable. Il est essentiel de rappeler que les pharmaciens d'officine jouent un rôle essentiel dans l'offre de santé proposée partout en France. Ils sont en effet souvent les seuls professionnels de santé dans les zones les plus reculées, dans les zones rurales et donc dans les déserts médicaux. On doit donc soutenir la profession et trouver des solutions durables pour en améliorer l'attractivité. M. le député souhaite donc connaître les mesures que compte prendre M. le ministre pour répondre au manque criant de pharmaciens dans le pays et résoudre la situation actuelle, qui n'est plus acceptable. Il en profite pour l'appeler à lancer un grand plan national pour relancer l'attractivité de la filière et ainsi assurer à l'avenir un maillage territorial d'officines présentes partout sur le territoire, et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Après des années de mobilisation, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été votée dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Il s'agit d'une mesure de bon sens et de justice pour les personnes en situation de handicap. En effet, jusqu'à maintenant, une personne handicapée perd son AAH lorsqu'elle se marie, se pacse ou emménage avec son conjoint. Si cette disposition a bien été promulguée, elle n'est toujours pas entrée en vigueur. Pis, les dernières annonces indiquent que cette entrée en vigueur n'interviendra pas avant le 1er octobre 2023. Pourtant, chaque jour, des personnes se voient retirer le bénéfice de leur AAH car les ressources de leur conjoint sont toujours prises en considération. Ces personnes perdent en autonomie financière et voient leurs ressources chuter alors que leur handicap demeure. D'ici octobre 2023, de nombreuses personnes vont être injustement privées de plusieurs milliers d'euros d'AAH. C'est pourquoi il lui demande si elle va publier avant le 31 décembre 2022 le décret fixant les modalités d'entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'AAH.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés des familles d'enfants diagnostiqués pour un trouble du spectre autistique et la situation de ces enfants qui apparaît comme un véritable parcours du combattant. D'abord, il s'avère être très difficile d'obtenir un diagnostic pour un trouble du spectre autistique tant les délais d'attentes sont longs, quasiment un an par exemple dans les Hautes-Pyrénées. Or ce bilan médical est fondamental pour une bonne prise en charge des enfants par le personnel soignant et scolaire, les symptômes pouvant être détectés avant l'âge de trois ans. Pour rappel, l'autisme est un trouble neuro-développemental dus à un dysfonctionnement cérébral. Le TSA affecte le développement de l'enfant dans : la communication (langage, compréhension, contact visuel...) ; les interactions sociales (perception et compréhension des émotions, relations sociales, jeux...) ; le comportement (gestes stéréotypés, intérêts et activités spécifiques et restreints, mise en place de routines, etc.). De fait, ces enfants ont besoin d'une prise en charge spécifique et individualisée car les symptômes sont multiples et leur intensité variable. Ainsi, chaque personne autiste se situe différemment dans le spectre de l'autisme. Une fois le bilan médical obtenu, les familles de ces enfants sollicitent généralement l'ouverture (sur notification) d'un dossier MDPH et l'intervention de structures spécialisées comme l'EMAS (équipe mobile d'appui à la scolarisation), le SESSAD (service d'éducation spécialisée et de soin à domicile) ou encore les IME (instituts médico-éducatifs) pour un accueil quotidien. De plus, ils peuvent bénéficier de la mise à disposition d'ATSEM et d'AESH à l'école. Seulement, il est à noter que les AESH, d'une part, ne sont pas assez nombreuses et sont peu formées. D'autre part, elles peuvent encadrer jusqu'à trois ou quatre élèves par classe. Par ailleurs, pour favoriser la scolarisation des enfants handicapés et leur inclusion dans le système éducatif ordinaire, il est nécessaire d'apporter un accompagnement individualisé et de l'aide aux familles. Ces enfants ont besoin d'enseignants et d'éducateurs spécialisés au quotidien ainsi que des psychologues et psychomoteurs formés au TSA et aux troubles envahissants du développement. Il s'agit également de développer des techniques d'apprentissage ainsi que des méthodes inclusives adaptées aux enfants handicapés. Adapter le matériel d'enseignement et d'apprentissage, en développant des recommandations pour les dispositifs d'assistance (appareillages) et l'accessibilité des écoles est aussi prioritaire. Pour mettre en place ces dispositions, les structures et unités compétentes existent effectivement mais elles sont surchargées par les demandes et sont contraintes de dresser des listes d'attentes. Ce sont donc souvent les familles, qui, dans la mesure du possible, doivent adapter leur emploi du temps pour s'occuper de l'enfant sur les temps scolaires et périscolaires en attendant leur tour pour une prise en charge par les services compétents. Comme l'explique l'association de parents, de professionnels et d'amis de personnes autistes des Hautes-Pyrénées : « Les familles touchées par l'autisme, en grande souffrance, doivent se battre au quotidien pour obtenir un diagnostic, une prise en charge adaptée et lutter contre le rejet et l'exclusion de leurs enfants, malgré la loi de février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Ces familles sont encore trop souvent peu ou mal informées de ces droits et des démarches pour les faire valoir ». Par ailleurs, les familles se tournent également vers les centres hospitaliers. À l'échelle du département des Hautes-Pyrénées, le centre hospitalier de Bigorre subit un délai d'attente de plus de 6 mois en pédopsychiatrie. Pour conclure, les familles ne savent plus où est la place de leur enfant. D'une part, l'éducation nationale ne se donne pas les moyens de les accueillir dans de bonnes conditions. D'autre part, les établissements médico-sociaux sont contraints d'imposer des délais interminables. Dès lors, est-ce aux familles et à l'enfant de s'adapter à ces défaillances structurelles du système éducatif ? Dans ces situations courantes, qu'en est-il de l'intérêt supérieur de l'enfant ? Ces carences de moyens humains et matériels impactent à la fois le personnel des écoles, les familles et les enfants souffrant de troubles autistiques. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre le déploiement de moyens à la hauteur des besoins et des enjeux pour assurer la prise en charge des enfants souffrant d'autisme et leurs familles. Le recrutement d'enseignants et d'éducateurs spécialisés ainsi que des psychologues et psychomoteurs formés aux troubles du spectre autistique revêt également un caractère d'urgence. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cas de Nathan, 4 ans. Nathan est un jeune garçon atteint du syndrome de troncature C-terminale MN1 (MCTT). Il s'agit d'une maladie génétique autosomique dominante très rare. Cette maladie génétique se caractérise par une déficience intellectuelle accompagnée d'un retard de la parole, d'un retard du développement de la motricité globale, de changements structurels distinctifs dans le cerveau, de traits faciaux uniques et d'une perte auditive. À cela, peut s'ajouter une anomalie de la forme du crâne qui peut engendrer des obligations d'opérations lourdes. Des problèmes de courbures de la colonne vertébrale comme des scolioses, lordoses ou cyphoses peuvent également exister. Ce nouveau syndrome a été signalé pour la première fois en 2020. On parle, à ce jour, d'un total de 25 patients dans le monde diagnostiqués dans la littérature médicale. Cette maladie lourde nécessite une prise en charge colossale pour les familles. Le cas évoqué concerne donc Nathan et sa famille. Ses deux parents font un travail extraordinaire pour essayer d'aider leur enfant à vivre une vie normale. Malheureusement les lourdes conséquences de la maladie ont contraint la mère de Nathan a arrêté son travail pour se consacrer exclusivement à son fils. Ce sacrifice personnel est beau mais évidemment compliqué notamment au niveau économique. Nathan a des envies et des besoins comme chaque enfant et pour l'aider à les réaliser, il a besoin de matériel, d'équipements adaptés à son handicap. C'est donc pour cela que Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi le 30 novembre 2022 les parents de Nathan ont appris que l'aide légitime demandée pour financer un équipement pour que ce jeune garçon puisse prendre convenablement la voiture et donc aller faire son suivi de santé, ses activités, aller à l'école et vivre simplement sa vie, celle-ci se verrait refuser. Le prétexte serait une incompatibilité avec d'autres aides déjà versées. En n'aidant pas les parents de Nathan, l'État le condamne à être exclu de tout. Si d'énormes progrès ont pu être constatés, ne pas l'aider revient à balayer d'un revers de manches tous ses efforts, son handicap et la vie de Nathan par la même occasion. L'association En Avant pour Nathan, se mobilise depuis de nombreuses années pour faire connaître cette maladie et pour soutenir les familles. L'État se doit d'aider ce jeune garçon et par la même occasion d'envoyer un message fort. C'est pour cela qu'elle lui demande s'il compte mobiliser ses services afin de pallier à cette situation ubuesque pour le petit Nathan et donc de prendre en compte en globalité les problèmes que peuvent rencontrer les familles ayant à charge des personnes en situation de handicaps.
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 permettant aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance d'être admis dans tous les lieux accueillant du public. Deux difficultés freinent l'application de cette disposition : la portée coercitive de cette amende et le manque de communication. En effet, l'article R-241-23 du code pénal prévoit une amende en cas de non-acceptation de ces chiens dans les lieux publics allant de 48 euros (à régler sous 15 jours) à 450 euros (en cas de non-paiement). Cela ne dissuade pas suffisamment voire pas du tout les gérants qui refusent encore l'admission de ces animaux et donc de personnes handicapées dans leurs établissements. Un travail de prévention et de communication doit aussi être effectué en amont auprès du personnel afin de sensibiliser sur la nécessité de ces animaux. Elle souhaite donc savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre par le gouvernement pour faciliter l'accès des chiens guides d'aveugle ou d'assistance dans les établissements recevant du public.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'importance de sécuriser et de clarifier le cadre réglementaire des habitats partagés séniors (HPS). Il tient à souligner que le secteur des HPS est marqué par une très forte diversité des acteurs (associatifs, entrepreneurs sociaux, investisseurs, grands groupes privés, fédérations de services à la personnes, collectifs etc.). Or un tel éclectisme multiplie les risques de dérives par le biais notamment d'offres opportunistes mais peu soucieuses des personnes accueillies. Dans l'intérêt des personnes âgées, il convient donc de renforcer le cadre réglementaire propre aux HPS. Aussi, M. le député vient d'abord demander à M. le ministre s'il convient de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire renforcé dans ce secteur. Il lui demande ensuite, dans une logique de concertation, de bien vouloir lui indiquer s'il est prêt à réunir des assises nationales de l'habitat partagé seniors qui auraient pour mandat de produire un rapport quant aux mesures à intégrer audit cadre réglementaire renforcé. Il souligne qu'une telle demande est partagée par de nombreux acteurs du secteur des HPS par exemple la Fédération des maisons partagées séniors. Il lui demande enfin de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à l'introduction au sein de l'habitat inclusif seniors, d'une sous-classification regroupant les habitats accompagnés, partagés et insérés (Hapi) ; étant entendu que les HPS membres de cette sous-classification pourraient bénéficier, en échange d'un cahier des charges plus strict, d'une priorité quant à l'aide à la vie partagée.
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de crise que traversent les « Restos du cœur » en cette fin d'année 2022. La guerre en Ukraine n'a épargné personne, pas même les « Restos du cœur », qui manquent de certains produits du fait de leur faible réapprovisionnement et devraient voir le nombre de bénéficiaires augmenter de 12 %. De plus, les « Restos du cœur » sont confrontés depuis avril 2022 à une augmentation de 15 à 20 % de leurs dépenses, notamment en matière d'énergie. Les familles monoparentales, principalement les mères, sont aujourd'hui surreprésentées et font face à une augmentation importante des prix de produits essentiels comme les couches, le lait, les petits pots... L'une des revendications des « Restos du cœur » est que le Gouvernement transforme la réduction d'impôt accordée aux donateurs en un crédit d'impôt plus avantageux fiscalement. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aider le milieu caritatif à pérenniser son action dans le temps.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente en juin 2022 d'un ensemble exceptionnel de vingt sièges dorés : un canapé, deux bergères, quatre fauteuils à la reine, dix cabriolets et trois chaises portant l'estampille de J.B. Sené et la marque « S.A.G », (pour « Société agronomique de Grignon ») provenant du château de Grignon, propriété de la grande école d'ingénieur et Institut national « AgroParisTech ». Vendu sur internet lors d'une vente aux enchères organisée par un service de l'État, « les Domaines », cet ensemble Louis XVI de qualité exceptionnelle était qualifié comme étant « de style », à l'instar des autres objets mis en vente. Cela signifierait qu'il s'agissait d'un mobilier courant, peu ancien et inspiré des formes des siècles précédents. En réalité, et comme l'attestent non seulement les preuves sur pièce mais également les expertises réalisées par les acquéreurs, l'ensemble n'était pas « de style » mais d'époque. Il s'agit d'œuvres de Jean-Baptiste Sené, l'un des plus grands menuisiers de l'époque Louis XVI, fournisseur du Garde-Meuble de la Couronne. Cet ensemble a été adjugé en juin 2022 par l'État pour un total de 6 240 euros. Aujourd'hui, l'ensemble Louis XVI est dispersé : les lots 309 (un canapé et six fauteuils) et 336 (deux bergères) se trouvent désormais en Angleterre. D'autres lots ont été revendus. Par exemple, une console en chêne sculpté, vendue à nouveau comme « de style » 2 250 euros sur une mise à prix de 40 euros (lot n° 245) repassait en vente le 8 novembre 2022 à l'hôtel Drouot comme parfaitement authentique, toujours avec la marque au fer d'inventaire « S. A. G ». et était adjugée 13 000 euros. Le directeur de la direction nationale de l'intervention domaniale a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur très regrettable. Selon lui, c'est l'administration remettante, soit AgroParisTech, qui aurait dû demander son avis au Mobilier national. Cette école a affirmé depuis qu'une nouvelle dispersion serait prochainement organisée. Par conséquent, Mme la députée demande à M. le ministre, sur le fondement de ces éléments et en s'associant aux réclamations formulées le 15 novembre 2022 par l'association Sites et monuments, de bien vouloir diligenter une mission d'inspection afin d'éclaircir la date d'entrée dans les collections nationales des œuvres cédées, la nature des dysfonctionnements intervenus et les remèdes propres à empêcher qu'ils ne se reproduisent, ainsi que de bien vouloir suspendre toute nouvelle vente du patrimoine mobilier du domaine de Grignon afin de mener à bien son inventaire - notamment de ses collections en lien avec l'agronomie - et de les doter d'une protection juridique adéquate. Elle lui demande enfin s'il lui est possible de connaître la nationalité, l'identité et éventuellement la profession des acquéreurs.