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M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés des Français de l'étranger à pouvoir contacter la CPAM de leur pays de résidence avec leur portable français. En effet, le numéro mis à disposition pour les Français de l'étranger pour contacter la CPAM (+ 33 1 84 90 36 46) ne fonctionne que si on appelle d'un portable étranger. Or en Europe, un certain nombre de compatriotes font le choix de garder leur portable français tout en étant résident hors de France. Dans ce cas, quand ils appellent le (+ 33 1 84 90 36 46) avec leur portable français, un message vocal leur demande de composer le 3646, ce qui n'est pas possible de l'étranger même avec un portable français. Sur les forums pour les assurés d' ameli.fr , ces difficultés sont remontées depuis plusieurs années sans que le service soit amélioré. Il demande donc quelles solutions peuvent être apportées aux ressortissants français établis à l'étranger pour pouvoir contacter le numéro de la CPAM quel que soit leur abonnement téléphonique.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse du niveau de prise en charge par France compétences des coûts d'accompagnement du titulaire d'un contrat d'apprentissage. Ces coûts seront alors supportés par les centres de formation d'apprentis (CFA). Par exemple, la prise en charge de la formation au métier d'aide-soignant baisserait de 34 % à la suite de cette diminution. Ces baisses ne peuvent être raisonnablement entreprises alors que certains secteurs de l'économie française connaissent un cruel manque de main-d'œuvre. C'est le cas des professions du soin. L'objectif d'équilibre financier de France compétences ne peut se faire au détriment des CFA et doit emprunter d'autres voies, comme la revalorisation de la dotation de l'État. En outre, bien que le rapport sur l'évaluation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont Mme la ministre déléguée était co-rapporteure, précisait à juste titre que l'actualisation des coûts de référence « n'exclut pas de donner davantage de visibilité aux acteurs », le Gouvernement ne semble pas donner une telle visibilité à long terme aux acteurs de la formation. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement compte, d'une part, actualiser les coûts de référence de prise en charge de la formation d'un apprenti sans entraîner d'impact sur le volume et la qualité des formations dispensées et, d'autre part, donner de la visibilité aux acteurs de la formation professionnelle - au premier rang desquels les CFA - sur l'évolution pluriannuelle de ces coûts de référence.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti qui a été fixée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020. À l'annonce de cette mesure en juin 2020, certains employeurs, sensibles à la situation des jeunes, ont réagi rapidement et contracté avec des apprentis dès fin juin 2020. Leur réactivité leur est préjudiciable : en effet, la loi du 30 juillet 2020, en son article 76, précise que l'aide exceptionnelle serait versée pour la première année de l'exécution des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Ces employeurs ne peuvent donc pas bénéficier de la mesure alors qu'ils ont pris un apprenti dès l'annonce de ce dispositif. M. le député souhaiterait que la date de mise en application de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti corresponde à la date à laquelle le ministère a communiqué dessus afin de ne pas pénaliser les employeurs les plus réactifs. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le montant de l'aide à l'apprentissage. Les employeurs peuvent bénéficier d'une aide financière afin de former un apprenti. Cette aide est dégressive selon l'année de formation de l'apprenti : 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, puis 2 000 euros pour la deuxième année et enfin 1 200 euros pour la troisième année. Parallèlement à cette diminution progressive de l'aide, à partir de la majorité de l'apprenti, ce dernier perçoit 52 % du SMIC contre 31 % auparavant. Aussi, de nombreux employeurs, notamment des entrepreneurs agricoles, éprouvent des difficultés financières à rémunérer leur apprenti, difficultés aggravées par le contexte d'inflation actuel. Cela met en péril l'aboutissement de la formation d'apprentissage et l'obtention du diplôme. Il semblerait donc pertinent de réévaluer le montant de l'aide à l'apprentissage, notamment pour les 2e et 3e années du contrat d'apprentissage. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Bruno Millienne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté des contractuels en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) lors de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) (environ 135 agents). Par décisions de justice (Tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé avait comptabilisé de façon erronée les 2 années passées dans cette formation. En effet, il s'était basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 %, leur faisant perdre ainsi plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière, de promotion, de droits à la retraite...). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. De même, il n'a jamais pris le soin d'informer les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leurs titularisations. Depuis 2018, il a pris la décision de rectifier les carrières des agents titularisés depuis 2014 créant une nouvelle iniquité de traitement. Certains agents n'ayant pas bénéficié de cette régularisation ont interpellé le ministère par le biais des représentants syndicaux en CAP (Commission administrative paritaire). Or le ministère a indiqué qu'il ne réétudierait pas leur situation et qu'il fallait qu'ils s'engagent dans une démarche juridique. Il souhaiterait donc savoir si la possibilité d'une médiation ne pourrait pas être envisagée alors même que cette situation ne concerne que quelques dizaines de personnes.
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels paramédicaux des centres municipaux de santé. Pendant la pandémie, ces structures de proximité ont pris en charge les patients qui ne pouvaient pas être traités par des services d'urgence saturés. Or les personnels paramédicaux de la fonction publique territoriale exerçant dans les centres municipaux de santé n'ont pas bénéficié du versement du complément indiciaire acté par les accords du Ségur de la santé à la différence des personnels de la fonction publique hospitalière. Ces personnels ont cependant été en première ligne durant la campagne de vaccination massive contre la covid-19. L'inégalité de traitement accentue les difficultés de recrutement de nouveaux personnels dans des structures de proximité alors que celles-ci devraient continuer à remédier à la désertification médicale. Il lui demande ses intentions en vue de rétablir une égalité de traitement entre tous les personnels paramédicaux et de renforcer l'attractivité des métiers dans un contexte général caractérisé par le manque de personnel d'un secteur en tension constante depuis plusieurs années.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le défaut de reconnaissance du métier d'assistant en médecine bucco-dentaire (AMBD) et la nécessité d'envisager leur passage en « catégorie B » de la fonction publique territoriale. La loi dite « de modernisation de notre système de santé » de 2016 a en effet ajouté le métier d'assistant dentaire au répertoire national d'identification des professionnels de santé (ADELI), reconnaissant ainsi celles et ceux qui l'exercent comme des professionnelles de santé à part entière. Depuis, plusieurs décrets ont été publié et sont entrés en vigueur concernant les aides soignants territoriaux et les auxiliaires de puériculture territoriaux, définissant pour ces métiers un cadre d'emploi en catégorie B de la fonction publique. M. le député s'interroge sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à tenir à l'écart de cette requalification, le métier d'assistant dentaire qui appartient pourtant au même cadre d'emploi d'auxiliaire de soins territorial. Alors que les assistants dentaires sont depuis 2016 une profession reconnue par l'article L. 4393-8 du code de la santé publique et qu'ils résultent du même parcours professionnel que les aides-soignants, il est anormal qu'ils soient exclus d'une revalorisation de leur statut en catégorie B. Cette injustice porte préjudice à l'attractivité d'une profession d'importance, ainsi qu'à celles et ceux qui l'exercent aujourd'hui. Celle-ci est en outre déjà marquée par l'absence de perspective d'évolution professionnelle, faute d'un second niveau tenant compte de l'ancienneté et ouvrant leur carrière à la fonction d'assistants en médecine bucco-dentaire (AMBD). Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour corriger cette injustice.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé au sujet du versement différencié de la prime de revalorisation salariale, plus communément appelé « Prime Ségur », aux professionnels des structures territoriales relevant du secteur médico-social. Cette situation concerne notamment les professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI). Un temps exclu du Ségur de la santé alors même que ces professions sont indispensables à l'accompagnement médico-social des administrés sur l'ensemble du territoire national, la déclaration du Premier ministre, Jean Castex, le 18 février 2022, est venue mettre fin à cette situation et sceller l'accord entre l'État et les départements. Dès lors, un co-financement entre l'État et les départements est acté avec une participation à hauteur de 30 % des départements. Cependant, le décret d'application n° 2022-728 du 28 avril 2022, relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, semble laisser aux collectivités la possibilité, ou non, d'instituer cette prime de revalorisation créant de facto une iniquité territoriale entre les professionnels et donc de nouveaux oubliés. En effet, de nombreux témoignages de professionnels travaillant dans une collectivité n'ayant pas instituer cette prime font état d'une totale incompréhension des professionnels. Aussi, partageant la grande frustration des professionnels, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement possède des pistes de réflexion afin de permettre un versement de la prime de revalorisation des salaires à bel et bien l'ensemble des professionnels sur l'ensemble du territoire.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les évolutions du métier d'ambulancier. Mme la députée a été interpellée par l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH), qui demande une meilleure reconnaissance du métier d'ambulancier de la fonction publique hospitalière. Elle demande à ce que les ambulanciers soient intégrés à la filière soignante et que cette appellation remplace celle de « conducteur ambulancier » dans le code de la santé publique. L'association espère aussi leur intégration à la catégorie B, une revalorisation salariale et la prise en compte de la pénibilité du métier. Elle lui demande quelles réponses peuvent être apportées à ces requêtes.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention les conséquences de la mise en application du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021. De nombreux personnels hospitaliers percevaient une indemnité spéciale de sujétion spéciale, dite indemnité des 13 heures. Le montant mensuel de cette prime était calculé en fonction de leur indice et évoluait en fonction de l'augmentation de la valeur du point. Ainsi, son montant progressait tout au long de la carrière des agents. Or le décret n° 2021-1411 a transformé cette prime en indemnité spécifique forfaitaire. Si son calcul est identique à la prime des 13 heures, son montant est désormais fixe avec, comme base de calcul figée, la situation des agents au 30 septembre 2021 ou au 31 décembre 2021 selon les situations. Cette nouvelle méthode de calcul pénalise les agents sur la durée de leur carrière. En effet, malgré l'évolution de carrière des agents, ce montant ne bénéficiera d'aucune évolution. Ainsi, selon les estimations des syndicats professionnels, la perte sur une carrière complète peut s'élever à plus de 1 300 euros pour un agent des services hospitaliers qualifié, un agent d'entretien qualifié ou un adjoint administratif en C1. Pour un aide-soignant de catégorie B, la perte sera de plus de 9 000 euros, pour un infirmier de catégorie A, elle sera de plus de 12 000 euros ! Pire, pour certains agents, dont la direction n'a pas pu encore mettre en application cette nouvelle mesure, ils devront rendre un trop-perçu ! Ce décret possède un effet, à plus ou moins long terme, parfaitement cruel et nocif pour les agents impactés. Ces agents qui ont fait preuve de professionnalisme, d'abnégation, au comportement exemplaire pendant les périodes de pandémie, qui ont subi de plein fouet le manque d'investissements humains et matériels dans les structures hospitalières, se retrouvent confrontés à un véritable camouflet. Cette supercherie, qui vise à leur faire croire à l'octroi d'un bonus financier afin de les récompenser de tous les efforts déjà fournis et à venir et qui se résume par une perte financière sur le déroulé de leur carrière, ne peut être ressentie que comme une marque supplémentaire de mépris. Au regard des ces arguments, il lui demande s'il va rendre, à l'instar de la prime des 13 heures, évolutif le montant de cette nouvelle indemnité, afin de ne pas pénaliser les agents impactés.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) à tous les personnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) à la suite du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022. L'annexe jointe à ce décret indique que seuls les assistants de services sociaux et les psychologues des SPIP peuvent bénéficier de cette revalorisation salariale, excluant de facto les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et les personnels administratifs. Ces agents de l'État exclus de ce dispositif affirment leur appartenance à la filière socio-éducative dans le cadre de leur mission de prévention de la récidive pour laquelle ils œuvrent - en détention et en milieu ouvert - à l'accompagnement social des publics pris en charge. Ces personnels des SPIP ne comprennent pas pourquoi ils restent écartés des mesures d'extension du CTI de 183 euros dont bénéficient des personnels de la filière socio-éducative comme ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou, pire encore, leurs propres collègues de SPIP. Ainsi, une part des personnels des SPIP se sentent injustement exclus et souhaitent connaître la même reconnaissance pour le travail effectué dans le cadre de leurs missions. C'est pourquoi il lui demande si l'extension du complément de traitement indiciaire aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et les personnels administratifs exerçant dans les SPIP est envisagée.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur de la prise en charge de l'arrêt naturel d'une grossesse, ou plus communément appelé « fausse couche » et de l'accompagnement des femmes et des futurs co-parents, face à cette épreuve particulièrement douloureuse et traumatisante. Selon une étude publiée dans la revue médicale « The Lancet », on estime qu'une grossesse sur quatre conduits à une « fausse couche » et une femme sur dix y seraient confrontée au moins une fois au cours de sa vie. En effet, selon le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), 200 000 « fausses couches » seraient dénombrées pour environ 700 000 naissances par an en France. Dès lors, leur prise en charge apparaît comme un enjeu de santé publique majeur. Cependant, cette épreuve semble encore être un tabou pour la société. De nombreux témoignages de femmes font état d'une prise en charge qui serait défaillante et traumatisante (auscultation à côté des salles de naissance, attentes de plusieurs semaines entre l'arrêt de la grossesse et le curetage, absence d'explications de la part de certains médecins etc.) Certains parcours de soins vécus semblent également s'apparenter à des violences gynécologiques comme l'a montré le rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) en 2018. Enfin, si les médecins prescrivent généralement un arrêt de travail aux femmes, il est possible de constater de fortes disparités dans cette prescription qui d'ailleurs ne concerne pas les co-parents. Aussi, partageant le désarroi de nombreuses femmes et futurs co-parents, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a engagé des pistes de réflexion sur l'amélioration de la prise en charge médicale sur le plan physique et psychologique des femmes connaissant un arrêt naturel de leur grossesse et si la constitution d'un véritable parcours de soins spécifique semble envisageable notamment en vue de consacrer plus de moyens à la formation des personnels soignants. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer l'information autour des « fausses couches » dans la société. Et enfin, à l'aune de l'exemple de la Nouvelle-Zélande qui en mars 2021 a mis en place un congé de trois jours pour les femmes et les hommes traversant cette épreuve, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait soutenir la proposition d'instaurer un congé de même nature en France.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai actuel de 6 mois nécessaire à l'obtention d'un rendez-vous auprès de la préfecture pour renouveler un titre de séjour. Ce délai très long a pour conséquence de faire passer les demandeurs en attente de rendez-vous en situation irrégulière. Ils perdent ainsi le droit de travailler alors que de nombreux secteurs professionnels souffrent d'une carence aigue de main d'œuvre. Afin de remédier à cette situation, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de proroger le titre du séjour jusqu'à la date du rendez-vous, dans la mesure où la demande a été faite dans les délais imposés par les autorités.
M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année. Depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours pour une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoyens britanniques, très attachés à cette partie de leur vie en France et à leur résidence acquise sur le territoire national antérieurement au Brexit, subissent de plein fouet cette restriction injuste de séjour annuel : en effet, alors qu'ils paient la taxe foncière afférente à leur propriété, ils ne peuvent y passer qu'une brève partie de l'année. De plus, leurs séjours sont toujours marqués par une participation active et dynamique à la vie économique locale : ces nouvelles difficultés de séjour et les absences qui s'ensuivent engendrent des conséquences négatives pour les commerces locaux. Double injustice vécue, en outre, au regard de l'aspect comparatif pouvant être fait avec les Français lorsqu'ils se rendent sur le territoire britannique : ils peuvent en effet y demeurer sans visa 180 jours consécutifs par an. On ne peut que s'associer à la demande des Britanniques, à savoir une réciprocité de traitement avec les ressortissants français présents en Grande-Bretagne. Il lui demande ainsi si une modification de la règlementation est envisagée au cours des prochains mois.
M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation exclusive du nom d'usage d'un individu par l'administration. Lorsqu'une décision de justice est prononcée en faveur d'un changement de nom d'usage supprimant le nom patronymique d'un individu, il paraît nécessaire que les services administratifs de l'État suivent complètement la décision du juge. Cependant, des cas ont été signalés où les services de l'État, tels que la sécurité sociale ou le service des impôts, continuent de mentionner le nom patronymique d'une personne alors même que celle-ci a obtenu d'une décision de justice le changement de son nom d'usage, ne souhaitant pas porter un nom issu de sa filiation. Or il apparaît nécessaire que seul le nom attribué au cours de la procédure judiciaire puisse être utilisé dans toutes les démarches administratives de la personne concernée, pour des raisons de praticité et de cohérence. D'autre part, les personnes concernées par ce type de démarches exceptionnelles ont souvent recours au changement de nom dans un contexte familial très difficile et l'usage de l'un ou des deux noms de filiation, en dépit d'un changement du nom d'usage validé par un juge, peut être vécu comme la continuité d'un traumatisme ancré, au delà des problèmes de confusion que cela peut entraîner dans les diverses procédures du quotidien. Aussi, il lui demande quels moyens peuvent être mis en place pour que le nom d'usage soit reconnu dans tous les services publics sans que soit mentionné le nom patronymique.
M. Victor Catteau prie M. le ministre de la santé et de la prévention, de lui indiquer le nombre de lits fermés et le nombre de lits ouverts sur trois périodes et d'indiquer pour chacune de ces périodes les nombres pour chaque année (en distinguant les lits d'hôpitaux et les lits de réanimation). Les périodes concernées sont le quinquennat de Nicolas Sarkozy (2007-2012), le quinquennat de François Hollande (2012-2017), le quinquennat d'Emmanuel Macron (2017-2022).
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation critique de l'hôpital public et en particulier des postes affectés à la médecine intensive-réanimation dans le cadre des épreuves classantes nationales 2022-2023 (ECN). En effet, seules six places supplémentaires ont été affectées à ladite spécialité, pourtant très fortement mobilisée. Ce chiffre est en total contradiction avec les besoins urgents des services concernés qui sont en péril. La saturation des services et la pénibilité du travail, le manque d'attractivité professionnelle et la crise de recrutement, la hausse de la démographie et de la demande en soins, ou encore la crise sanitaire de covid-19 : tous auraient dû être des facteurs encourageant le Gouvernement à l'affectation de plus d'internes en médecine intensive-réanimation dans les hôpitaux. Malgré cela, les ECN 2022-2023 ont débouché sur un arbitrage en décalage avec la réalité du terrain et bien en deçà des revendications des professionnels de santé. On le sait, la situation de l'hôpital public est loin de ses ambitions originelles. Près de 400 postes médicaux sont vacants en réanimation en France, un chiffre qui a doublé en 10 ans (36 % des réanimations font appel à l'intérim médical). Plus grave, les réanimations françaises ne respectent pas les standards internationaux garants de la qualité et de la sécurité des soins. Cette pénurie médicale conduit à un exercice dégradé (garde de nuit tous les 4 à 5 jours, travail un week-end sur deux en plus de l'activité habituelle), à un épuisement professionnel (touchant 46 % des réanimateurs français) et donc à la dégradation de la qualité des soins. Il est donc indispensable d'effectuer un travail structurel sur la croissance des capacités en médecine-intensive-réanimation. Une augmentation significative des internes affectés apparaissait comme un réel levier. In fine , on estime à plus de 7 000 le nombre de praticiens nécessaires afin d'assurer les environ 6 000 ETP médicaux de réanimation selon les standards de qualité et sécurité des soins : soit un doublement des effectifs actuels. C'est pourquoi il lui demande des explications quant à ces ECN 2022-2023 insatisfaisantes et, au-delà, il lui demande quelle feuille de route et quelle dynamique pluriannuelle sont prévues afin de pallier les besoins indispensables de l'hôpital et des services de réanimation.
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'autorisation d'exercice, à titre dérogatoire, des infirmiers étrangers extracommunautaires au sein des établissements de santé français. Le manque de professionnels de santé, notamment paramédicaux, est une réalité de longue date en France. Faute de personnels, les établissements de santé sont contraints à la fermeture de lits. Ce défaut d'effectif crée un cercle vicieux qui aggrave encore une crise déjà suffisamment grave. Il impose en effet aux soignants en poste de multiplier les heures supplémentaires, les astreintes et remplacements au pied levé, ainsi que d'augmenter le nombre de nuits à faire. Le système sanitaire a été d'autant plus affaibli avec la crise sanitaire. Confronté à cette même problématique, le Québec a lancé une mission visant à recruter 3 500 infirmiers étrangers pour 2022. Souffrant déjà d'une difficulté de recrutement d'infirmiers, on a vu et va voir plusieurs des professionnels de santé partir à destination du Canada pour bénéficier de conditions salariales plus favorables. Ainsi, il lui demande si, au vu de l'urgence de cette crise, le Gouvernement entend donner la possibilité, au moins à titre temporaire, aux infirmiers bénéficiant d'un diplôme étranger hors Union européenne et justifiant d'un niveau de français suffisant d'exercer à titre dérogatoire au sein des établissements, au travers d'un mécanisme d'équivalence automatique, qui pourrait être temporaire, tout en donnant la possibilité aux professionnels concernés de voir par la suite leurs diplômes validés de manière pérenne.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation d'une station essence Total, sur la RN165, à Vigneux-de-Bretagne aux abords de zones humides. Ce projet d'implantation date de 1998 et était en lien avec celui de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. En 2016, la DIRO a octroyé une concession à Total. La préfecture a donné l'accord à l'entreprise Total de la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées. La justification donnée pour la réalisation de ce projet se trouve dans l'augmentation du trafic routier des poids lourds et l'absence de station-service pouvant les accueillir. Mme la députée est intimement convaincue que la seule réponse viable pour le transport de marchandises est le développement de ferroviaire, moins environnementalement coûteux. Le projet proposé par Total implique la destruction de 6 hectares de parcelles de nidification d'oiseaux et de refuges pour les amphibiens. De plus, les plans de Total exposent le grand risque de pollution de deux courts d'eaux directement limitrophes au projet. Ces derniers sont concernés par un plan de renaturation impulsé par la communauté de commune Erdre et Gesvres ainsi que Nantes Métropole. Elle alerte le Gouvernement sur l'antinomie de ce projet par rapport à la loi climat et résilience du 22 aout 2021 fixant un objectif de zéro artificialisation nette pour 2050. Elle l'alerte également sur l'antagonisme de ce projet face à l'article L211-1 du code de l'environnement qui prévoit « la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ». Bien que Mme la députée soit pour le renforcement du ferroviaire, un autre projet est possible à proximité proposé par l'enseigne Leclerc, qui dispose déjà d'une station essence et se dit prête à l'agrandir sur de l'artificialisé existant. Ce contre-projet permet la protection des zones humides, mais également des espèces protégées directement menacées par l'implantation de Total. En conséquence, elle demande au Gouvernement s'il compte faire arrêter ce projet non seulement désuet, mais aussi inutile et surtout climaticide, sachant que la DIRO est sous la responsabilité de son ministère, il a l'autorité de réclamer l'arrêt de ce projet.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide instituée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent notamment avoir des achats de gaz ou d'électricité qui atteignent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021. Pour la région Nouvelle-Aquitaine, à peine 50 entreprises répondent à ce critère. Elle demande donc sur quel critère le seuil de 3 % a t-il été fixé ? Elle demande également si un dispositif complémentaire est prévu pour les autres entreprises (majoritaires en nombre) pour lesquelles les achats de gaz ou d'électricité sont inférieurs à 3 % de leur chiffre d'affaires.
M. Alexandre Portier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le traitement des demandes formulées sur la plateforme Parcoursup, qui ne valorise pas de la même manière, voire pas du tout, les compétences développées en dehors du champ scolaire, dans le cadre personnel et éventuellement professionnel du requérant, alors qu'elles peuvent parfois s'avérer décisives dans l'appréciation d'un dossier et plus largement d'un parcours. En effet, cette plateforme s'appuie algorithmiquement sur les résultats scolaires ; les expériences, professionnelles, associatives, personnelles, sont quant à elles renseignées dans la rubrique « Activités et centres d'intérêt », de manière facultative, bien qu'il soit conseillé de la remplir. Pourtant, ces expériences nourrissent tout autant les savoirs, savoir-faire et savoir-être, indispensables à l'entrée sur le marché du travail et à la construction citoyenne. À l'heure où le Gouvernement souhaite renforcer l'engagement de la jeunesse, à la fois pour porter les valeurs républicaines et s'orienter vers les filières en manque de ressources humaines où ils pourraient valoriser des engagements associatifs et professionnels, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité de récompenser ces différents engagements et les valoriser davantage sur Parcoursup. Il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé de valoriser les engagements en dehors du temps scolaire et le cas échéant les modalités et les délais de mise en œuvre de ces modifications.
M. Charles Rodwell interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la faculté de médecine de l'université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ), domiciliée à Montigny-le-Bretonneux, commune de la première circonscription des Yvelines. La fusion de l'UVSQ et de l'université Paris-Saclay, dans un dispositif que Mme la ministre a qualifié de « fusion fédérative », est une solution louable pour l'ensemble des acteurs de ces deux universités, qu'ils soient universitaires, entrepreneurs, associatifs ou étudiants. Cette fusion pose cependant la question du maintien de la faculté de médecine de l'UVSQ à Montigny-le-Bretonneux. L'ensemble des acteurs concernés ont partagé leur inquiétude quant à la possible remise en question de ce maintien. Le maintien de la faculté de médecine de l'UVSQ sur la commune de Montigny-le-Bretonneux est crucial à plus d'un titre. La santé : les centres hospitaliers de Versailles-Mignot et de Poissy, l'hôpital Foch et l'Institut Curie sont universitarisés par l'UVSQ. La formation : la faculté ne permet, déjà, pas de répondre à l'ensemble de la demande des étudiants qui souhaitent suivre une formation dans le domaine de la santé. La recherche : exemple symbolique parmi tant d'autres, le projet innovant d'hôpital 2.0 ne pourrait voir le jour sans le soutien décisif de la faculté et de ses enseignants chercheurs. L'emploi : des dizaines d'établissements et d'entreprises, notamment de nombreuses biotechs dotées de brevets technologiques à la pointe de la recherche mondiale, dépendent de la faculté de médecine pour le recrutement de leurs membres et de leurs salariés. Pour l'ensemble de ces raisons (et pour bien d'autres), le maintien de la faculté de médecine sur la commune de Montigny-le-Bretonneux semble fondamental, tant pour le territoire que pour l'équilibre de la filière « santé » de l'université Paris-Saclay. En conséquence, il souhaiterait savoir si le maintien de la faculté de médecine sur la commune de Montigny-le-Bretonneux est garanti.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en application de l'arrêté du 13 septembre 2021 définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025. Cet arrêté définit les objectifs nationaux pluriannuels, à plus ou moins 5 %, relatifs au nombre de professionnels de santé à former, par université, pour chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MPOM), pour la période quinquennale 2021-2025. Il est censé venir pallier les pénuries de professionnels de santé, avec comme ambition de réduire les déserts médicaux et empêcher les fermetures de services hospitaliers contraintes par manque d'effectifs, notamment les services des urgences. Cette évolution du numerus clausus impacte les étudiants des filières concernées pour leur passage en deuxième année. À l'aube de la rentrée 2022, le plan quinquennal devrait augmenter le nombre d'étudiants admis en deuxième année. Pour autant, cette réforme doit être accompagnée de moyens supplémentaires dédiés aux universités mais également en direction des secteurs médicaux accueillant les étudiants en stage. Il lui demande de lui indiquer les augmentations, par filières et par académies, du nombre d'étudiants supplémentaires accueillis en deuxième année, ainsi que les moyens supplémentaires alloués aux universités et aux structures médicales accueillant des stagiaires.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants diplômés d'une licence qui ne parviennent pas à obtenir une admission dans un master. En 2021, 11 615 étudiants ont eu recours à la procédure du « droit à la poursuite d’études » mise en place par la loi de 2016 afin de proposer des solutions de poursuite d'études aux étudiants qui n'ont pas obtenu d'admission dans un master. Toutefois, il semble que le nombre réel d'étudiants sans master chaque année soit plus important en raison d'une sous-utilisation de ce dispositif. De plus sur les saisines, 2 469 ont obtenu une réponse du rectorat et seulement 50 % ont accepté la proposition. Cette situation semble indiquer un manque chronique de place au sein des universités pour la poursuite d'études post licence. De plus, le collectif « Vite Mon Master » indique que le nombre de places a globalement baissé de plus de 1 000 places et notamment dans les filières en tension. Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour offrir aux universités les moyens de créer des places en master tout en préservant la qualité des enseignements.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par plusieurs dizaines de milliers d'étudiants, depuis la mise en place de la plateforme « Parcoursup ». Le vendredi 15 juillet 2022, quelques heures avant la phase principale de sélection, ce sont plus de 90 000 candidats à un parcours dans l'enseignement supérieur qui étaient en attente d'une proposition d'affectation pour l'année universitaire 2022-2023. M. le député avait déjà interrogé Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la pecherche et de l'innovation, le 28 septembre 2021, sans avoir obtenu de réponse à sa question. Il y précisait avoir été interpellé par plusieurs étudiants vosgiens, qui déploraient déjà à l'époque le manque de place dans les universités françaises et revendiquaient par la même occasion le droit à l'enseignement. Il déplore toujours que cette plateforme ne puisse évoluer et qu'elle ait encore des effets négatifs sur l'enseignement supérieur et sur les futurs étudiants français. 10 % de néo-bacheliers ou d'étudiants en réorientations n'ont pas d'offre d'affectation. Dès lors, M. le député demande à Mme la ministre si elle entend procéder à une ouverture de places dans les universités françaises qui permettrait de répondre à la demande des étudiants, toujours plus importante. Il lui demande également si le Gouvernement entend modifier le processus de sélection des étudiants via l'application Parcoursup.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation inquiétante des milliers de bacheliers en attente de formation et des étudiants sans master. « L’éducation est la première priorité nationale » dispose l'article L 111-1 du code de l'éducation. Pourtant, cette année encore des milliers de bacheliers et d'étudiants se retrouvent sans formation professionnelle. Depuis le début des années 2000, le nombre d'étudiants ne cesse d'augmenter : plus de 20 %, tandis que le nombre d'enseignants titulaires n'a progressé que de 10 %. Pour faire accepter cette pénurie de places le Gouvernement a instauré Parcoursup, exigeant un classement de l'ensemble des demandes d'inscription. Il a mis en place une gestion « au mérite ». Avec des critères souvent opaques : Parcoursup devrait s'appeler « parcours d’initiés ». Alors que le Gouvernement avait annoncé la création de nouvelles places dans l'enseignement supérieur, cette année encore plusieurs dizaines de milliers de bacheliers et d'étudiants vivent dans l'angoisse, faute d'affectation. L'article L. 612-3 du code de l'éducation reconnaît pourtant le droit à l'enseignement supérieur à tous les titulaires du baccalauréat et l'article L. 612-6 de ce même code dispose que l'accès en master est de droit pour tous les étudiants ayant obtenu une licence. Il souhaite donc connaître les mesures prises pour assurer l'effectivité du droit reconnu à tous les bacheliers et étudiants de poursuivre leurs études.
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la compensation à l'euro près de la hausse des salaires et des coûts de l'énergie pour le budget des universités et des établissements publics scientifiques et techniques. On a besoin de plus de savoirs et de plus de qualifications, du CAP au doctorat, pour faire face aux défis sociaux et écologiques, qui exigent une plus grande souveraineté industrielle et une refonte complète des modes de productions. Or les universités françaises manquent cruellement de moyens. Le nombre d'étudiants a augmenté de 24 % depuis 2009, tandis que dans le même temps, le recrutement des enseignants-chercheurs a baissé de 45 %. Le taux d'encadrement s'est par conséquent effondré de 12 % entre 2008 et 2021. La solution trouvée par le Gouvernement a été d'accroître la sélection en licence avec parcoursup et en master, ce qui n'est pas à la hauteur des enjeux. La recherche scientifique française dans son ensemble décroche et est malade d'un management néolibéral où les scientifiques perdent leur temps à chercher de l'argent pour employer un nombre de plus en plus grand de précaires. Dans ce contexte, la revalorisation du point d'indice de 3,5 % est largement insuffisante, car les salaires ont perdu plus de 20 % de leur valeur en 20 ans : un chargé de recherche au CNRS recruté à près de 35 ans en moyenne touche moins de 2 000 euros. Dans le ministère, les contractuels représentent 40 % des personnels. M. le député demande à Mme la ministre, si elle peut prendre l'engagement que tous les contractuels bénéficieront aussi de cette augmentation de 3,5 %, comme semble l'avoir promis M. Stanislas Guérini. D'autre part, les universités sont très inquiètes de ne pas avoir les moyens suffisants pour effectuer ces revalorisations et plus généralement l'inflation des prix de l'énergie. Mme la ministre prendre-elle l'engagement que toutes les universités et tous les établissements verront leur budget compensé à l'euro près, comme l'ont obtenu les collectivités territoriales ? Sinon le risque est grand avec la fongibilité asymétrique que ces revalorisations se soldent en réalité par des suppressions de postes. Hier la réponse du ministre à un amendement du Parti Socialiste n' a pas rassuré M. le député, car il a refusé d'augmenter les budgets des universités pour faire face à l'inflation des dépenses énergétiques. Enfin, ces revalorisations ne semblent pas être prévues pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) comme l'Office national des forêts (ONF), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il lui demande si elle prend l'engagement que tous les EPIC seront aussi concernés.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite. La bourse au mérite est une aide financière accordée sur critères sociaux aux élèves boursiers ayant obtenu la mention « Très Bien » au brevet. Cependant, ces critères pénalisent plusieurs familles des classes moyennes, qui, en raison du seuil d'attribution, sont financièrement désavantagées car elles ne sont pas concernées par les bourses sur critères sociaux. Ceci entraîne un sentiment d'injustice et d'incompréhension, puisque leur enfant ne peut être récompensé pour son mérite et ainsi obtenir une aide pour financer une partie de sa scolarité. Dès lors, il semblerait pertinent d'élargir les critères de la bourse au mérite, afin d'accorder à tous les élèves méritants une récompense pour leur travail.
Mme Farida Amrani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens alloués au service public de l'éducation et notamment sur la situation des 1 000 élèves du département de l'Essonne qui se retrouvent sans affectation pour la rentrée prochaine. Les non-affectations dans les lycées du département concernent essentiellement les élèves souhaitant accéder à une seconde générale, à une première technologique ou encore les élèves redoublants leur terminale. Le même problème structurel survient à chaque fin d'année scolaire. En 2022, la situation s'est particulièrement aggravée. Le manque de dotations, la suppression des postes d'enseignants ainsi que la sous-évaluation des prévisions de l'éducation nationale plongent des centaines d'élèves et de parents d'élèves dans un profond désarroi. Cette situation risque de porter atteinte aux valeurs d'égalité et d'aggraver les inégalités scolaires. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès universel à tous les élèves souhaitant intégrer les lycées proches de leurs domiciles ainsi que les filières qu'ils ont choisi pour la rentrée prochaine.
Mme Ségolène Amiot interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennité des écoles élémentaires orphelines et leur absence de considération pour l'obtention du statut REP+. Mme la députée avait déjà pris contact avec M. le ministre quant à une école de sa circonscription, l'école élémentaire Nelson Mandela de St-Herblain. La députée remercie la réponse et la solution offerte par le ministre. Cette école réclame en effet le statut REP+ depuis sept ans. Elle répond à tous ses critères d'obtention mais est rattachée à un collège obtenant de trop bons résultats scolaires. Les moyens REP+ octroieraient quatre professeurs supplémentaires pour une école où se mêlent plus de vingt cultures différentes avec de nombreux enfants allophones. M. le ministre a promis aux parents d'élèves un poste supplémentaire pour la rentrée 2022-2023 et un changement de collège de rattachement au profit d'un établissement déjà en REP+. Le soulagement premier quant à cette réponse a rapidement entraîné le doute. Mme la députée ne pense pas que la solution viable pour régler le problème d'obtention du statut REP+ soit de cantonner les enfants de quartiers populaires aux écoles de quartiers toute leur jeunesse. La mixité sociale était une boussole de la République et ladite solution offerte vient bafouer cette mixité. Pour une réussite de ces enfants, pour qu'ils ne soient plus étiquetés comme enfants de quartiers, Mme la députée a l'intime conviction qu'il faut penser autrement le statut REP+. Est-il entendable que ces enfants du quartier Sillon de Bretagne ne puissent avoir des moyens nécessaires que s'ils abandonnent l'idée d'aller dans un collège en dehors de leur quartier ? Mme la députée est convaincue que, si l'école républicaine veut créer de nouveau un ascenseur social, il faut sortir des logiques comptables. Les écoles élémentaires orphelines de doivent pas être victimes de leur position et doivent, lorsque c'est nécessaire, obtenir le statut REP+ qu'importe le collège de rattachement. Parce que l'école est le lieu de l'apprentissage de la vie en société et parce que les professeurs en sous-effectifs ne peuvent faire leur travail correctement, cette mesure semble indispensable non seulement pour Mandela de St-Herblain mais aussi pour toutes ces écoles orphelines de quartiers populaires victimes d'une carte de rattachement. En conséquence, elle lui demande s'il compte modifier l'accessibilité du statut REP+ sans modifier les rattachements aux collèges, dans un objectif de mixité sociale et de réussite républicaine.
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des ATSEM. Elle a reçu courrier du collectif indépendant ATSEM de France. Il évoque les diverses tâches demandées à ces personnels, un manque de moyens et une surcharge de travail. Le collectif pointe, en conséquence, des situations de dépressions et de burn-out et il propose des solutions : un ATSEM par classe et leur remplacement par une équipe d'ATSEM volants, un déroulement de carrière avec le passage à la catégorie B, une reconnaissance de la pénibilité avec des missions réservées à l'école maternelle et un nombre d'heure de travail en deçà des 1 607 heures pour tous, la formation professionnelle tout au long de la carrière, la clarification des missions des ATSEM. Elle lui demande ce que répond le Gouvernement à ces requêtes.
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces agents, dont le rôle a été défini par le décret du 1er mars 2018 et qui sont par ce même décret intégré à la communauté éducative, sont aujourd'hui confrontés à des difficultés structurelles et à de nouvelles missions. Ainsi, de nombreuses ATSEM se verraient confier sans formation des missions de remplacement d'AESH, ou seraient affectés à des centres de loisir, tout en maintenant les missions dévolues au métier. Or alors que la réforme réussie de 2019 a permis l'instruction obligatoire des enfants dès 3 ans, le nombre d'élèves en bas âge n'a cessé d'augmenter, appelant un surcroit d'activité des missions dévolues aux ATSEM . Aussi, afin de répondre à cette montée de la charge de travail et répondre aux défis de l'attractivité du secteur, il souhaite connaître les réponses que le ministère souhaite apporter aux ATSEM pour revaloriser la filière et répondre aux défis de la petite enfance.
M. Victor Catteau prie M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui indiquer s'il compte revaloriser les salaires des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Pour un AESH en temps partiel imposé, il est difficile de subvenir à ses propres besoins, en particulier en cette période de forte inflation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats présents sur les listes complémentaires au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). En effet, alors que l'éducation nationale manque cruellement, dans toutes les académies, de professeurs des écoles, les candidats reçus sur les listes complémentaires du CRPE 2022 s'étonnent de ne pas être sollicités afin de pallier les difficultés de recrutements et de remplacements de l'éducation nationale. Ils font remarquer avec justesse qu'ils se sont préparés et formés avec sérieux toute l'année et qu'ils ont été reconnus aptes à enseigner. Or le ministère semble vouloir privilégier l'embauche de contractuels qui seront formés plus tard, sans se rendre compte de l'enjeu éducatif, du travail colossal que le métier d'enseignant représente, de l'investissement qu'il demande, de tous les outils didactiques et de la pédagogie nécessaires pour prendre en compte la diversité et les besoins de chaque élève. Alors que les listes complémentaires ont été ouvertes dans les académies de Versailles et d'Amiens, il serait tout à fait incompréhensible qu'il n'en soit pas de même dans l'académie de Nice alors que 138 postes de contractuels ont été demandés. C'est pourquoi il lui demande, alors que les enfants et leur éducation sont une priorité nationale absolue, s'il entend faire droit aux demandes légitimes d'emploi des candidats des listes complémentaires du CRPE 2022 et les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de permettre leur titularisation à la prochaine rentrée scolaire 2022-2023.
M. Frank Giletti alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise de recrutement et ses conséquences sur la qualité de l'enseignement scolaire français. L'école publique fait en effet face à une crise sans précédent. Le personnel manque cruellement : 10 600 postes restent à pourvoir dans l'enseignement primaire et 13 690 postes dans l'enseignement secondaire. Ce manque aboutira sans surprise à un abandon des élèves et, par extension, à une baisse de leur niveau. De plus, certaines matières sont davantage touchées que d'autres, on pense notamment aux mathématiques, où seulement 816 candidats sont admissibles au CAPES de mathématiques alors que 1 035 postes sont à pourvoir, c'est deux fois moins que l'an dernier. Il faut de toute urgence revaloriser le salaire des enseignants, aujourd'hui en moyenne un enseignant gagne 1,1 fois le SMIC soit 1 450 euros en début de carrière contre 3 fois le SMIC il y a 40 ans. Depuis les 20 dernières années les enseignants français ont perdu 20 % de leur pouvoir d'achat, ce qui est inadmissible. Mais le salaire n'est pas le seul problème, il faut aussi mettre en place de meilleures formations pour les enseignants qui s'estiment en grande partie démunis, leur offrir de meilleures conditions de travail, les enseignants ne peuvent en effet pas s'épanouir et travailler efficacement dans des locaux vétustes et inadaptés. et enfin, il faut leur octroyer de meilleurs aménagements sociaux pour leur permettre de concilier vie professionnelle et vie privée. Dans le Var, le problème de fermetures des classes devient préoccupant avec 16 fermetures de classes annoncées dont une sur la commune de Camps-la-Source. Les parents d'élèves s'insurgent de voir des classes remplies de plus de trente élèves à Rocbaron et à Garéoult notamment. Le département fait face à un cruel manque d'enseignant, estimé à environ 200 postes, mais fait aussi face à un manque d'enseignants spécialisés (RASED) ou, au lieu d'une augmentation des effectifs, il y a une baisse. Les manifestations de parents d'élèves se multiplient, il est intolérable de laisser la situation se détériorer de la sorte. Dans certaines classes, quatre professeurs différents se relayent au cours de la même année, mettant les élèves dans une situation extrêmement délicate d'adaptation constante à un nouvel enseignant au lieux de se concentrer sur l'enseignement. L'accompagnement personnalisé en pâtit aussi. Il lui demande quelles seront ses mesures urgentes pour pallier au problème de sous-effectif au sein de l'enseignement national à l'aube de la rentrée 2022 et plus particulièrement pour les classes de Camps-la-source, Garéoult et Rocbaron dans le Var.
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des élèves des dispositifs ULIS dans les effectifs du 1er et du 2nd degré. Toutes et tous les élèves, dans leur diversité, doivent avoir une place reconnue au sein de la société et donc, de ses écoles. La prise en compte des élèves en situation de handicap dans l'effectif global de l'établissement constitue un impératif éthique et légal, dans la construction d'une école inclusive. Cependant, alors que les décisions d'ouverture ou de fermeture de classes s'appuient sur l'effectif global d'une école, le choix de ne pas prendre en compte les élèves qui relèvent des dispositifs ULIS dans ce calcul n'est ni compréhensible, ni justifié. Cette absence de prise en compte des élèves en situation de handicap se fait au détriment des conditions d'apprentissage de toutes et tous les élèves, ainsi que des conditions de travail des professionnels de l'éducation nationale : enseignantes et enseignants, accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), éducatrices et éducateurs. Décréter que l'école doit être inclusive sans donner, aux membres de la communauté éducative, des établissements scolaires publics, les moyens de la mettre effectivement en œuvre, constitue une véritable violence. Tant à l'encontre des personnels, qui doivent faire mieux avec moins, que des élèves et leurs familles, auxquel-les on refuse un accès de qualité au service public. Réglementairement, toutes et tous les élèves en situation de handicap font partie de classes, elles et ils doivent donc nécessairement être comptabilisé-es au même titre que les autres élèves. Leur non-prise en compte dans les décisions d'évolution de la carte scolaire constitue une discrimination liée au handicap. Ce qui n'est ni respectueux des droits des élèves, ni conforme à la loi. Elle lui demande donc de lui exposer les motifs qui justifient l'absence de prise en compte de ces élèves dans le calcul de l'effectif global d'un établissement, ainsi que de préciser comment il compte rendre l'éducation nationale plus inclusive en fermant des classes dans les zones rurales, périurbaines et urbaines de la Sarthe, alors que la diminution du nombre d'élèves apporte la possibilité d'améliorer les conditions de travail des enseignant-es et les conditions d'apprentissage des élèves.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de délivrance de l'autorisation de l'instruction dans la famille. L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et précisée par le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 a fait basculer le droit à l'instruction dans la famille du régime de la déclaration au régime de l'autorisation. Le texte de loi énonce que les quatre motifs d'autorisation de ce mode d'instruction sont l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public et, enfin, l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. De nombreuses familles, déjà particulièrement blessées par cet article de loi et les débats autour d'un séparatisme fantasmé qui l'ont entouré, font part de leur désarroi face à l'attitude des services du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Aux quatre coins de la France, des familles constatent que ce quatrième motif est, en réalité, systématiquement rejeté par les services d'instruction, particulièrement pour les enfants nés en 2019 et ce, sans la moindre justification et malgré des dossiers de demande d'autorisation particulièrement pointus et répondant à l'ensemble des conditions très strictes imposées par le décret n° 2022-182 du 15 février 2022. Ces nombreux refus exaspèrent les familles et interrogent légitimement sur la volonté du ministère de l'éducation nationale de pérenniser cette méthode d'instruction qui concerne des dizaines de milliers de familles et obtient des résultats probants. Elle lui demande s'il compte faire respecter par l'administration l'article 49 de la loi du 24 août 2021, clarifier les conditions d'autorisation de l'instruction dans la famille pour existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif et réétudier, dans les plus brefs délais, les dossiers déposés au titre de ce motif et refusés par ses services.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) en unité d'enseignement en maternelle ou en élémentaire (UEMA ou UEEA). La stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022 du Président de la République portait notamment comme engagement phare de garantir la scolarisation effective des jeunes et des enfants autistes de la maternelle à l'enseignement supérieur. Ces unités d'enseignement ont, depuis, essaimé sur l'ensemble du territoire français et ont permis la scolarisation en milieu ordinaire et la sociabilisation d'un grand nombre d'enfants autistes. Or, dans le cadre des mesures en cours de carte scolaire, les enfants en UEMA ou en UEEA sont comptabilisés sans qu'il ne soit tenu compte des moyens supplémentaires que nécessitent ces élèves. Ainsi, des classes sont amenées à être fermées à la prochaine rentrée scolaire, constituant, de fait, des effectifs plus importants qui ne permettront plus d'accueillir de façon aussi inclusive les élèves avec TSA. Aussi, il lui demande quelles mesures les services de l'éducation nationale vont-ils mettre en œuvre pour prendre en compte, dans le cadre de la carte scolaire, les besoins que nécessitent les enfants autistes en matière d'accompagnement humain et d'effectifs réduits.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention du M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'agissant des difficultés d'application de la loi confortant le respect des principes de la République concernant l'instruction en famille (IEF). L'IEF n'est plus soumise comme auparavant à déclaration auprès de la mairie, mais à demande d'autorisation auprès des services départementaux de l'éducation nationale. Quatre motifs permettent de déterminer les raisons qui poussent une famille à instruire leur enfant : état de santé ou situation de handicap ; pratique intensive d'une activité sportive ou artistique ; itinérance de la famille ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. S'agissant du dernier motif, il a pu être observé que plusieurs académies, dont celle de Grenoble, opposent un refus systématique des demandes d'autorisation au prétexte que le dossier ne permet pas d'établir de situation propre à l'enfant. Or ni l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation, ni même la notice CERFA de demande d'autorisation ne font mention de la nécessité d'établir la nature de la situation propre de l'enfant motivant le projet éducatif, comme ce risque avait été discuté lors des débats parlementaires. Le Conseil constitutionnel avait lui-même indiqué dans sa décision n° 2021-823DC que « la situation propre de l'enfant » signifie, d'une part, de s'assurer que l'instructeur est « en mesure de permettre à l'enfant d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture » tel que défini dans le code de l'éducation. Il s'agit, d'autre part, que « le projet d'IEF comporte des éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme de l'apprentissage de l'enfant ». Aussi, il lui demande ce qu'entend faire le ministère pour que l'ensemble des services déconcentrés de l'État instructeurs des demandes d'IEF fassent appliquer la loi et cela, de façon homogène sur l'ensemble du territoire français.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les 2 années passées dans cette formation. En effet, il s'est basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 % leur faisant perdre plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière, de promotion, de droits à la retraite...). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. Également, il n'a jamais pris le soin d'informer les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leurs titularisations. Depuis 2018, il a pris la décision de rectifier les carrières des agents titularisés depuis 2014, créant une nouvelle iniquité de traitement. Certains agents n'ayant pas bénéficié de cette régularisation ont interpellé le ministère qui a indiqué qu'il ne réétudierait pas leurs situations et qu'il fallait qu'ils s'engagent dans une démarche juridique. À l'heure où les tribunaux sont débordés, où la médiation est préconisée, ces agents s'interrogent sur la réponse apportée par le ministère qui les contraint à s'engager dans une démarche de longue haleine et qui continue de les pénaliser alors qu'ils ne représentent au maximum que 30 personnes. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision de la Belgique de rapatrier 16 enfants et 6 femmes belges du camp de Roj, au Nord-Est de la Syrie. Selon la section de la Ligue des droits de l'homme d'Avranches, plus aucun enfant et plus aucune mère ressortissants d'un État de l'UE ne sont retenus dans un camp en Syrie ; sauf des enfants français et leurs mères françaises qui y sont toujours captifs et ce dans des conditions indignes. Même si, récemment, 35 enfants et 16 mères ont été rapatriés, il reste toujours 165 enfants et 35 mères dans les camps de Roj et Al Hol au nord-est syrien. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et si le ministère compte prendre exemple sur la Belgique et rapatrier tous les enfants français et leurs mères françaises bloqués en Syrie.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le placement des enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La Saône-et-Loire a connu un drame en début d'année 2022 avec Anthony Lambert, jeune de 17 ans, placé par l'aide sociale à l'enfance depuis l'âge de quatre ans, retrouvé mort près du camping où il était hébergé. Le placement de ce mineur dans le camping de Lugny, interroge de nombreux concitoyens sensibilisés à cette question majeure de la protection de l'enfance. L'article 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « pour l'accomplissement de ses missions [...] le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques ». Cette possibilité d'agrément a pour objet de faciliter l'accueil de l'enfance en danger, à laquelle on doit apporter toute son attention. Pour autant, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, qui tend à renforcer la protection des enfants, interdit le placement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE et, dans cet esprit, il semble à Mme la députée que les campings obéissent aux mêmes réserves que celles qui ont conduit le législateur à interdire le placement dans les établissements hôteliers. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement envisage de réserver à cette question du placement de ces enfants en souffrance, question essentielle que les départements ne peuvent porter seuls, sans les directives et le soutien de l'État. Elle lui demande aussi de lui faire connaître les modalités de contrôle mises en place pour s'assurer de la bonne application de la loi, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la mise en œuvre de la garantie européenne pour l'enfance. Alors que la recommandation établissant cette garantie européenne a été adoptée en mars 2021 par la Commission européenne, il se pose aujourd'hui la question de sa mise en œuvre concrète en France. En effet, cette garantie européenne prévoyait un plan d'action sur la période 2022-2030. Les enjeux que porte cette garantie sont immenses, son objectif étant de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants en leur garantissant un accès à des services essentiels comme l'éducation, la santé, l'alimentation et le logement. Les études et rapports ne cessent de montrer les efforts qu'il reste à fournir afin de réduire les inégalités qui touchent les enfants, là où 3 millions d'entre eux vivent toujours en dessous du seuil de pauvreté et où les conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire font peser un risque important d'augmentation de la pauvreté infantile. D'autant plus que l'on sait que les conséquences de la pauvreté infantile et de l'exclusion sociale se mesurent sur le long terme et impactent directement leur développement et leur vie d'adulte. Pourtant, alors même que la Présidence française de l'Union européenne était le moment opportun pour que la France se saisisse de ces enjeux et travaille sur un plan global ambitieux de lutte contre la pauvreté multidimensionnelle des enfants et malgré l'organisation d'un évènement dédié en mars 2022 par le Gouvernement, la stratégie française à cet égard reste floue. Les objectifs annoncés vont dans le bon sens avec entre autres la création d'un service public de la petite enfance, la mise en place d'un observatoire national de la non-scolarisation, zéro enfant à la rue d'ici 2030. Néanmoins, si ces objectifs sont ambitieux, il n'en reste pas moins que le plan d'action national remis par la France à la Commission européenne en mars 2022 laisse en suspens des questions primordiales telles que le financement de ces mesures, la continuité des stratégies mises en place essentielle pour une action qui permette de réduire les inégalités visiblement et sur le long terme ou encore les outils de la concrétisation de la transversalité des modes d'action. L'inquiétude grandit donc, d'autant plus après les conclusions du Comité d'évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, car l'urgence est là, l'urgence d'enfin changer la vie de millions d'enfants. Mme la députée demande à Mme la secrétaire d'État qu'en est-il donc aujourd'hui concrètement de la mise en place de la garantie européenne pour l'enfance en France qui constitue en outre une opportunité essentielle de structurer une politique publique ambitieuse et globale pour l'enfance et de porter toujours plus haut les droits de l'enfant. Enfin, elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement, dans son ensemble, compte mettre en place et surtout dans quel délai.
M. Thibaut François interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente du gaz français à l'Allemagne. On a appris, le 12 juillet 2022, dans le journal La Tribune , que le Gouvernement était prêt à livrer du gaz à l'Allemagne, au nom de d'une « solidarité européenne ». Puis, à la suite de la présentation du plan pour faire face à la baisse de l'approvisionnement en gaz russe, le ministère de la transition énergétique a confirmé que la France pourrait livrer du gaz à l'Allemagne. D'après l'Insee, dans la circonscription de M. le député, le Douaisis, c'est plus de 80 % des ménages qui utilisent leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. En 2019, près de 20 % de la population de la circonscription avait un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, alors que cette part était de 14 % en France métropolitaine la même année. Il lui demande de quelle manière le Gouvernement palliera le manque de gaz pour les Français à l'automne et à l'hiver.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque pour les particuliers qui ont fait le choix de l'autoconsommation et de la revente de l'électricité en surplus. Dans ce contexte inédit de crise énergétique et alors que les prix de l'énergie flambent depuis 2021, les installations solaires connaissent un pic sans précédent. Plébiscitée par les particuliers, l'autoconsommation se présente comme une solution écologique et économique pour faire face au défi énergétique que le pays doit relever. En France, avec désormais, 150 000 autoconsommateurs solaires, les installations photovoltaïques atteignent leur plus haut niveau historique avec une augmentation de plus de 64 % en un an. Depuis 2006, les mesures d'aides au particulier dans le but de stimuler l'installation de panneaux solaires, que ce soit par des investissements directs ou par des exonérations de charges fiscales consenties aux particuliers, démontrent la volonté des gouvernements successifs de se tourner vers une énergie verte, soucieuse de l'environnement. Parmi les dispositifs incitatifs, le rachat d'énergie est un levier efficace en faveur de la démocratisation du recours aux installations solaires pour les particuliers. Pour répondre à cette crise énergétique et toujours dans cet esprit d'accompagnement, il serait sans doute nécessaire d'encourager encore plus fortement l'autoconsommation qui reste encore un marché annexe de l'énergie photovoltaïque. Actuellement le tarif d'achat photovoltaïque du surplus d'électricité est de 0,10 euro par kWh pour une installation solaire d'une puissance totale inférieure ou égale à 9 kWc et de 0,06 euro pour une installation de 9,1 kWc à 100 kWc. Dénoncé par de nombreux particuliers qui s'estiment découragés par la faiblesse des tarifs de rachat de l'énergie photovoltaïque, ce seuil de 9,1 kWc à 100 kWc, prévu par le législateur, a pour effet de réduire la taille des installations et de limiter le marché aux consommateurs pouvant autoconsommer toute leur production. Aussi, pour encourager encore davantage l'ouverture de l'autoconsommation sans pénaliser les consommateurs qui ne sont pas toujours en mesure de consommer l'intégralité de leur production, il demande s'il est possible de revaloriser le prix de rachat aux installations solaires dont la puissance est supérieure à 9kWc.
Mme Justine Gruet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le raccordement des bornes de recharge électrique au réseau d'électricité. Avec le développement des voitures électriques, la France comptait, au 31 mai 2022, 62 136 points de recharge électrique ouverts au public. Aujourd'hui, 219 aires d'autoroute en sont équipées, dont 70 % avec des bornes à haute puissance. L'objectif étant que toutes les aires d'autoroute du réseau français soient couvertes en 2023. Le raccordement des bornes au réseau électrique est effectué par Enedis. Chaque borne de recharge électrique rapide a une puissance de 150 à 350 kW. Sur les aires d'autoroute, il en est installé une dizaine, parfois une vingtaine, pour anticiper les besoins à venir lors des journées de pointe (grands départs). Or une telle consommation pourrait déstabiliser le réseau d'électricité local, ce qui suscite l'inquiétude des maires des communes situées autour des aires d'autoroute. Il est parfois difficile pour eux d'avoir des informations fiables devant la multiplicité des interlocuteurs et l'absence de schémas nationaux. Elle lui demande si une stratégie nationale existe sur la question du raccordement des bornes au réseau électrique, sur les déséquilibres qu'elles peuvent engendrer et, plus largement, sur la soutenabilité du surcroît de consommation à l'échelle d'un territoire.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'indisponibilité de près de la moitié du parc électro-nucléaire français. La France, qui pendant des années, des décennies, était une puissance nucléaire notamment en matière électrique (deuxième parc mondial) avec un grand électricien, une grande entreprise, EDF, reconnue mondialement, qui permettait aux Français d'avoir les prix les moins chers de toute l'Europe, la France est devenue en quelques années un pays de seconde zone où on annonce désormais - à la stupéfaction générale, qui l'aurait cru ? - qu'une pénurie devient possible et que les prix en France ne sont plus les moins chers d'Europe ! Les centrales nucléaires françaises - garantie absolue d'une énergie décarbonée, abondante, aux tarifs modérés pour les Français pendant des années - comment se fait-il qu'aucune mesure de précaution n'ait pu être prise pour éviter cette situation invraisemblable, d'un taux d'indisponibilité jamais atteint du parc nucléaire ? Gouverner c'est prévoir, force est de constater que rien n'a été prévu, puisqu'on demande désormais aux Français la plus grande sobriété, pour essayer de sauver l'indépendance énergétique du pays, notamment pour l'hiver 2022-2023. Il lui demande des explications à ce sujet.
Mme Florence Goulet alerte l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'accroissement de la demande en combustible bois, l'augmentation des tarifs et le risque de pénurie à venir. Ces dernières années, les Français ont été vivement encouragés à s'équiper de chaudières ou de poêles à pellets pour abandonner les énergies fossiles. De nombreux ménages ont reçu des primes environnementales permettant d'aider à l'achat et à la pose de ces équipements. En dix ans, le nombre de chaudières et poêles à pellets a ainsi été multiplié par dix. Actuellement, ce sont environ 850 000 foyers qui sont équipés d'un chauffage aux pellets (ou granulés de bois). Or les granulés de bois sont aujourd'hui sujets à une inflation inédite. En un an, le prix de la palette d'environ une tonne de granulés en sac a doublé. En juillet 2021, la tonne de granulés en sac de 15 kg coûtait autour de 280 euros ; au mois de juillet 2022, elle dépasse les 550 euros. Les prix évoluent à la hausse, quasiment tous les jours, et les livraisons prennent plusieurs semaines, faisant craindre un risque imminent de pénurie. La guerre en Ukraine n'a fait que renforcer cette tendance. L'Allemagne, la Russie et la Biélorussie, les principaux exportateurs de pellets en France, ont stoppé toutes exportations de bois et sciures. La demande est maintenant plus forte que l'offre et les ressources commencent à faire défaut. C'est le cas dans la circonscription de Mme la député, où une élue municipale vient de l'interroger sur la rupture d'approvisionnement et l'augmentation des coûts. De nombreux Français ne sont plus certains de pouvoir acheter sur le long terme des granulés de bois aux prix inflationnistes, ou même qu'il y aura suffisamment de combustible pour répondre aux besoins de l'hiver 2022. Face à cette situation inédite et inquiétante, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux besoins énergétiques à venir des Français et pour les aider à faire face à la pénurie et aux prix toujours plus élevés des combustible bois, mais aussi pour éviter que les producteurs français ne soient frappés par une pénurie de bois.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse du prix du fioul domestique. Les distributeurs de fioul domestique craignent de voir survenir de graves difficultés d'approvisionnement dans les prochains mois. En effet, plus de trois millions de foyers, essentiellement situés en milieu rural ou périurbain, utilisent le fioul comme énergie calorifique. Ainsi, ils détiennent une grande capacité de stockage, estimée pouvoir assurer 90 % des besoins annuels. Or force est de constater une diminution flagrante des approvisionnements chez les particuliers. Cette situation est intimement liée à la hausse des prix et au fait que les usagers du fioul domestiques espèrent un geste de l'État venant minorer cette hausse insoutenable. Pour autant, lorsque les premiers froids se feront ressentir, les cuves devront être remplies. Ainsi, les distributeurs craignent une incapacité à honorer l'intégralité des livraisons dès la prochaine période hivernale. Si aucune mesure n'est prise d'ici là, la situation d'approvisionnement en fioul domestique risque d'être ingérable. Au regard de ces arguments, il lui demande si des mesures visant à minorer les conséquences de la hausse du prix du fioul domestique vont être prises afin de permettre aux foyers équipés d'avoir un coût de chauffage abordable.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse du prix des granulés bois. Le Gouvernement, dans le cadre de la transition écologique, a bouleversé les usages des foyers en matière de chauffage de leur logement. Les installations de chaudières à énergie fossile n'ont désormais plus leur place dans les constructions neuves. Des mesures incitatives et participatives ont été notamment proposées pour la pose de poêles à granulés. Ainsi, les aides diverses peuvent réduire de moitié le coût total de la pose d'un tel dispositif. Ainsi, les ventes de poêles ou de chaudières ont progressé de 34,4 %. Un million et demi de foyers sont désormais équipés d'appareils de chauffage à granulés. Pour la première fois, le granulé dépasse la bûche. En 2021, la production de granulés s'est élevée à hauteur de 1,8 million de tonnes, soit plus de 90 % de la demande nationale. Pour mémoire, en 2005, la production de granulés n'était que de 50 000 tonnes. En 2023, l'estimation porte sur un million de tonnes supplémentaires de produites. Cette production est à base de produits connexes des scieries, antérieurement très peu valorisés, tels que les chutes de bois, sciure ou autres copeaux. Certes le compactage nécessite un investissement matériel et une consommation énergétique. Toutefois, les usines de production se situent à moindre distance des scieries, lieux d'approvisionnement de la matière première. Si l'approvisionnement du marché reste fluide, permettant ainsi de répondre aux besoins, l'évolution de son coût reste problématique pour de nombreux foyers. En effet, le prix d'achat de quatre tonnes de granulés, ce qui représente le besoin de chauffage pour une maison de 120 m2, était compris entre 1 080 et 1 240 euros en 2021 ; en 2022, il est compris entre 1 544 et 1 640 euros, soit une hausse de 30 %. Cela risque d'engendrer des recherches alternatives avec des modes de chauffage beaucoup moins respectueux de l'environnement. Au regard des ces arguments, il lui demande si des mesures visant à minorer les conséquences de la hausse du prix des granulés bois vont être prises afin de permettre aux foyers équipés d'avoir un coût de chauffage abordable.