M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation financière des associations loi 1901 dont les ressources proviennent essentiellement des cotisations, de subventions publiques ou du produit d'animations. Les bénévoles et les salariés des associations font preuve d'un engagement désintéressé pour faire vivre le tissu associatif français, dont les missions sont multiples au service de l'intérêt général. Les associations jouent un rôle irremplaçable, largement reconnu par les Français : 80 % en ont une image positive, 45 % les fréquentent régulièrement en tant qu'adhérents, et 25 % leur donnent du temps bénévolement. La vie associative française est riche et dynamique. On dénombre près de 1,5 million d'associations au total, animées régulièrement par plus de 12 millions de bénévoles. Présentes sur l'ensemble des territoires, les associations apportent à la population des services indispensables. Dans le département des Landes, elles sont près de 10 000, de toutes tailles, actives dans tous les domaines de la société : l'éducation, la culture, le social, la santé, l'environnement, le sport, la défense des droits, les loisirs et animées par près de 95 000 bénévoles à qui M. le député apporte son plein soutien au quotidien et qui méritent un appui fort de l'État en cette période inédite au cours de laquelle elles ont assuré une véritable mission de service public. Le tissu associatif est donc une richesse pour le pays. La crise sanitaire a impacté ce secteur et a généré une perte de subventions et de recettes liées aux animations pour les associations. Il l'interpelle sur les dispositifs envisageables dans le cadre du projet de loi de finances 2021 afin de soutenir financièrement les associations.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les pratiques de certains opérateurs téléphoniques. Lors du raccordement à la fibre d'un appartement, l'opérateur ayant raccordé l'immeuble peut empêcher un opérateur concurrent d'exécuter le raccordement d'un logement particulier sans son autorisation. Ceci contrevient aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit une liberté du client dans le choix de l'opérateur effectuant le raccordement, même si celui-ci est différent de l'opérateur de l'immeuble. Par conséquent, certains clients peuvent se retrouver plusieurs mois sans raccordement à la fibre, dans l'attente d'un accord entre les différents opérateurs, qui souvent n'aboutit pas. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère en la matière afin de mettre fin à ces pratiques.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le poids financier croissant que fait peser le CAS pensions dans l'équilibre budgétaire de l'ONF. Depuis 2006, le surcoût financier représenté par le CAS pensions s'est ainsi élevé à près de 600 millions d'euros et n'a été qu'en partie compensé par la vente d'actifs immobiliers de l'office et l'augmentation de l'endettement. Du fait de son statut hybride d'EPIC employant des fonctionnaires, l'ONF ne bénéficie pas des conditions réservées aux EPA ou aux administrations et donc, par là même, de la compensation attribuée au fur et à mesure des augmentations de taux de la contribution dû au titre du CAS pensions. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère afin d'alléger la contribution de l'ONF au CAS pensions et ainsi permettre de pérenniser la situation financière de l'office, et préserver cet établissement public qui est indispensable.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'accession au décret n° 2020-1152, paru au Journal officiel le 19 septembre 2020. Le détail de ce décret prévoit que les personnels travaillant dans des établissements médico-sociaux rattachés aux centres hospitaliers et aux Ehpad ne bénéficieront pas de cette revalorisation basée sur le complément de traitement indiciaire, alors même qu'ils sont recrutés et dépendent de la gestion financière de ces structures. Cette disposition particulière du décret crée de fait des inégalités de traitement majeures entre les agents et menace également d'accélérer la perte d'attractivité du secteur médico-social, ce qui contreviendrait à l'un des principaux objectifs du Ségur de la santé. Aussi, convaincu du caractère juste et équitable que constituerait cette démarche, il souhaite l'interroger sur la possibilité d'intégrer au sein de ce décret les personnels travaillant dans des établissements médico-sociaux qui dépendent directement de centres hospitaliers ou d'Ehpad.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Canada, d'autre part, et son accord de partenariat stratégique qui ont été présenté en conseil des ministres le 3 juillet 2019. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019 dans le cadre d'une procédure accélérée. La nature du texte a suscité des débats de fond au sein du Parlement et l'analyse du scrutin révèle l'absence de consensus autour de cet accord qui s'avère pourtant majeur pour la politique économique et commerciale française. Cet accord s'applique de manière provisoire depuis 3 ans dans l'attente de la ratification par les États membres. Or, le Parlement chypriote a rejeté la ratification du CETA ce vendredi 31 juillet 2020. L'une des raisons expliquant ce vote se trouve dans la volonté de Chypre de protéger ses produits locaux tels que le fromage halloumi. L'absence de consensus en France et le vote chypriote révèle la nécessité d'élaborer une politique commerciale et alimentaire plus protectrice que ce que propose le CETA. Ce rejet a un impact immédiat sur l'ensemble des États européens : la déclaration n° 20 du Conseil de l'Union européenne, adoptée en parallèle de l'adoption de la décision par le même Conseil de signer le CETA, précise que si un État membre de l'Union rejette le CETA et que l'État membre en question le notifie au Conseil, « l'application provisoire devra être et sera dénoncée ». Ainsi, il interpelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de définir rapidement une nouvelle politique commerciale et l'interroge sur les modalités d'application de cette déclaration du Conseil de l'Union européenne en France, pays qui applique cet accord de manière provisoire depuis plusieurs années.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des foyers de jeunes travailleurs du dispositif de prime exceptionnel pour les salariés du secteur médico-social dans le cadre de l'épidémie de covid-19. En effet, le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux liste un certain nombre d'établissements dont les agents sont éligibles à cette prime. Les foyers de jeunes travailleurs, mentionnés aux 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sont exclus du dispositif. Ces structures ont continué à fonctionner durant le confinement pour assurer l'hébergement de jeunes en situation de précarité et exerçant une activité professionnelle ou une formation professionnelle. Il semblerait juste que les agents de ces établissements puissent bénéficier de cette prime au regard de leur engagement durant la crise sanitaire. Il souhaiterait donc savoir si un dispositif de ce type est envisagé pour les agents des foyers de jeunes travailleurs.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les exclusions de garantie dans les contrats d'assurance liées à la procréation médicalement assistée. Lors de la première lecture du projet de loi bioéthique à l'Assemblée nationale, M. le député avait déposé un amendement, avec quarante collègues cosignataires, appelant l'attention sur ce sujet. En effet, certaines compagnies d'assurance insèrent systématiquement dans leur contrat, notamment les contrats d'assurance emprunteur pour un achat immobilier, une exclusion de garantie dans la prise en charge de l'incapacité temporaire ou permanente de travail frappant les affections liées à « toute procréation médicalement assistée », dès lors qu'une femme déclare y avoir recouru. Ces clauses d'exclusions ne semblent pas justifiées dans la mesure où aucune étude scientifique n'a démontré un risque accru pour la santé lié à la procréation médicalement assistée. Ces clauses peuvent aboutir très concrètement à de grandes difficultés en cas de problème de santé. Lors des débats, le gouvernement a indiqué que cette problématique devait être réglée dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé), plutôt que dans la loi. Il souhaiterait donc connaître la position du ministre à ce sujet et savoir si une action est envisagée pour faire évoluer la convention AERAS dans ce sens.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'état préoccupant du patrimoine fluvial français. Ce patrimoine, qui participe de l'attractivité économique et touristique des territoires traversés, souffre depuis de nombreuses années d'un sous-investissement patent qui préjudicie à la compétitivité du secteur. Face à l'ambition maintes fois rappelée des pouvoirs publics de favoriser le transfert modal et les mobilités durables, les voies navigables peuvent pourtant constituer un élément fort d'une stratégie globale pour permettre un moindre recours au transport routier avec un cour environnemental bien moins prégnant. Par ailleurs, le développement du tourisme fluvial constitue une opportunité pour certains territoires ruraux qui pourront ainsi valoriser leurs éléments de patrimoine ou au travers des savoir-faire issus de la gastronomie locale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans les intentions du Gouvernement d'engager une politique ambitieuse de modernisation et de développement des voies navigables qui permette notamment le passage régulier des péniches et des péniches-hôtels d'un gabarit suffisant, seules à même d'entretenir l'enfoncement naturel des canaux nécessaire à leur pérennité.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition des professionnels du secteur immobilier quant à la simplification des dispositifs relatifs à la délivrance d'un état descriptif des lieux lors de la conclusion d'un contrat de location saisonnière tel que prévu par l'article L. 324-2 du code du tourisme. Dans la pratique, il s'avère que deux modèles d'états descriptifs réglementaires s'appliquent: l'un résultant de l'arrêté du 15 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé, et le second aussi de l'annonce IV de l'arrêté du 2 août 2010. Dans les deux cas, ces modèles apparaissent incomplets ou marqués par l'obsolescence en ne faisant pas référence - entre autres exemples - aux nouvelles technologies de la communication, ou en ne prenant pas en compte les évolutions législatives et réglementaires ultérieures portant notamment sur le classement du bien offert en location. Aux fins de simplification, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'établir un nouveau modèle d'état descriptif type joignable à toutes les offres et tous les contrats de locations de meublés de tourisme, classés ou non.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règlementation applicable aux versements accompagnant une réservation de location saisonnière. Les professionnels du secteur immobilier s'interrogent notamment sur les limitations imposées par l'article 68 du décret n° 72-678, tant en termes de délai avant la remise des clés (limité à 6 mois) que de montant du loyer (plafonné à 25 %) alors que les plateformes en ligne peuvent recevoir à tout moment la totalité du loyer. Face à la demande croissante d'une clientèle qui souhaite s'assurer de l'effectivité de sa réservation, ces dispositions peuvent porter préjudice aux professionnels de l'immobilier qui ne peuvent avoir la même réactivité que les autres acteurs du tourisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification du décret susvisé, qui permettrait de porter respectivement le délai de réservation à 18 mois et le plafond du loyer à 30 %, pourrait être envisagée aux fins de maintenir un équilibre concurrentiel entre professionnels.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de distorsion de concurrence résultant des nouvelles dispositions régulant l'obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement. Les professionnels du secteur immobilier pointent particulièrement le régime d'exception réservé à ces derniers qui prévoit que la taxe de séjour doit être versé au comptable public en une seule fois deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de l'année de perception, alors qu'eux concomitamment sont tenus de procéder au versement de la taxe de séjour aux dates fixées par les délibérations des conseils municipaux. Le surplus de travail généré par ces versements en haute saison peut s'avérer extrêmement pénalisant pour ces intermédiaires professionnels par rapport aux plateformes en ligne eu égard notamment l'exigence pressante formulée par certaines collectivités d'un paiement dans des délais très rapprochés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des dates de perception ne lui paraîtrait pas plus compatible avec la nécessité d'écarter toute distorsion de concurrence, d'autant que celle-ci pénalise des professionnels présents sur les territoires au bénéfice d'opérateurs parfois basés hors des frontières françaises.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle concernant les soignants hospitaliers du pays en reconnaissance de leur mobilisation lors de la crise du covid-19, dont le montant est fort légitimement proportionnel au degré d'atteinte et d'exposition à cette pandémie. Toutefois, si le principe du versement est acquis pour la plupart des personnels concernés, certains agents risquent d'être exclus et singulièrement les personnels hors statut recrutés par le biais de contrats précaires (PEC notamment), alors que dans l'urgence de la crise, ces derniers ont pu être mobilisé pour participer à l'effort national en vue de contenir les effets délétères de la crise sanitaire. En conséquence, il lui demande si le devoir d'équité ne commande pas de prévoir un dispositif ad hoc pour témoigner de la reconnaissance de la collectivité à ces personnels.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les renseignements que la période de pandémie a pu procurer quant à la consommation de tabac et le degré de concurrence qui affecte les buralistes installés dans les départements frontaliers. En effet, s'agissant des parties voisines de l'Espagne, selon des sources concordantes, une première analyse fait apparaître une augmentation de plus de 40 % de la vente de tabac, qui affecte également des zones que jusqu'alors on pensait relativement peu impactées. Toutefois, depuis l'annonce des premières mesures de déconfinement, ces professionnels commencent déjà à constater un reflux de leur activité, preuve du regain de certaines pratiques que l'on peut aisément assimiler au non-respect de la réglementation par les consommateurs dans le meilleur des cas, voire à l'existence d'un marché de contrebande soutenu, qui se traduit au final par une forte évasion fiscale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une politique volontariste de renforcement des contrôles, qui irait de pair avec une limitation des volumes achetables, pourrait être envisagée pour conforter ce réseau de buralistes de proximité dont la disponibilité et le professionnalisme ont été justement appréciés par les consommateurs au cours de la précédente période.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons, pour l'heure exclus du plan de soutien à l'hôtellerie, la restauration et au tourisme actuellement en cours de préparation. En effet, le Premier ministre, à l'occasion de son allocution du 28 avril 2020, a confirmé qu'une décision concernant la réouverture des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration serait prise avant la fin du mois de mai 2020. Ce plan vise à prendre en compte notamment la situation spécifique des hôtels, des cafés, des restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Or il semblerait pour l'heure que les distributeurs-grossistes en boissons ne soient toujours pas éligibles à ce dispositif alors même qu'ils sont un maillon-clé de ce secteur d'activité. Comme tous leurs clients, ces entreprises sont pourtant vecteurs d'emplois non délocalisables et soumises à d'importantes charges incompressibles. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ces entreprises et si des mesures d'ajustements seront annoncées prochainement au bénéfice de ce secteur.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles. Depuis le début de la crise du covid-19, de nombreuses assistantes maternelles ont naturellement subi une chute d'activité et des mécanismes ont été mis en place par le Gouvernement afin de compenser ces pertes de revenus. Or des dysfonctionnements sur le site de déclaration des parents employeurs « pajemploi » et des disparités d'information de ces derniers selon les territoires ont été constatés. Cela génère des difficultés d'indemnisation des assistantes maternelles. Ainsi, le statut particulier de salarié de particuliers employeurs peut sembler moins protecteur dans le contexte sanitaire actuel. Des assistantes maternelles font face à une situation d'inactivité totale, d'autres d'inactivité partielle lorsqu'elles doivent garder leurs propres enfants, voire de congé maladie pour celles qui souhaitent se consacrer uniquement à la garde de leurs enfants. Face à cette situation, la réponse de l'État quant à leur indemnisation compte tenu de la perte financière ne semble pas encore assez claire pour de nombreuses assistantes maternelles. Il demande si les assistantes maternelles pourraient bénéficier des mêmes modalités d'indemnisation que les autres salariés et, à long terme, s'il serait envisageable d'aligner leur statut sur celui des assistantes de crèches.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité d'exonérer de taxe d'aménagement les maisons de santé d'initiatives privée. En effet l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet une exonération pour les maisons de santé dont les communes sont maître d'ouvrage et exclut de fait les maisons de santé d'initiative privée. Or dans un contexte de désertification médicale, il apparaît opportun d'encourager également les projets d'initiative privée permettant l'installation de professionnels de santé en particulier en zone rurale. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité d'élargissement des cas d'exonération de la taxe d'aménagement à tous les projets de maison de santé.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence d'obligation de création de commission communale d'accessibilité pour les communes de moins de 5 000 habitants connaissant une forte augmentation de population en saison touristique. En effet d'après le code général des collectivités territoriales (article L. 2143-3 modifié par l'article 21 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015), la création d'une commission communale d'accessibilité pour les personnes handicapées est rendue obligatoire aux communes de plus de 5 000 habitants et laisse entière liberté aux plus petites. Or certaines de ces communes, touristiques, voient leur population augmenter de manière exponentielle en pleine saison, ce qui peut faire apparaître un risque lorsque les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ne sont pas abordées, suivies, comme cela peut en être le cas dans le cadre des commissions suscités. Il lui demande donc si une obligation de création d'une commission communale d'accessibilité pour les communes touristiques de moins de 5 000 habitants, mais dont la population saisonnière dépasse ce nombre, est envisagée par extension.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies à usage intérieur (PUI), pleinement mobilisées pour endiguer l'épidémie de coronavirus Covid-19 à laquelle la France fait face actuellement. Les PUI semblent éprouver des difficultés à organiser leur activité depuis la mise en application du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant leurs conditions d'exercice et de remplacement. Ce décret a en effet durci les conditions permettant de travailler seul au sein d'une pharmacie, interdisant notamment aux préparateurs en pharmacie ou aux internes hospitaliers de travailler au sein d'une PUI s'ils ne sont pas accompagnés par un pharmacien diplômé. Ce décret a des conséquences directes sur les petites structures qui ne comptent parfois qu'un seul pharmacien. Lorsque celui-ci souhaite prendre des congés, se voit prescrire un arrêt maladie ou décide de faire valoir ses droits à la retraite, il entraîne avec lui la fermeture, provisoire ou définitive, de la PUI. Ce constat est particulièrement inquiétant au sein des zones rurales où les pharmacies sont des acteurs clés de maintien d'un service de santé de qualité. Il souhaite donc connaître son analyse sur les premiers résultats de ce décret, et si des évolutions futures pourraient lui être apportées afin d'éviter la mise en péril des établissements les plus précaires, et ainsi favoriser le maintien sur l'ensemble du territoire d'un nombre satisfaisant de pharmacies à usage intérieur.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de santé publique que constitue la maladie de Lyme, comme en atteste la substantielle augmentation des cas diagnostiqués sur l'ensemble du territoire national au cours des dernières années. Nonobstant les espoirs qu'a fait naître la mise en œuvre d'un plan de lutte contre cette pathologie, dont le dernier point d'étape relatif à son déploiement est intervenu en juillet 2019, les associations de patients déplorent l'apparent retard constaté dans le pays dans la prise en charge globale de la maladie au regard de la stratégie développée chez certains des pays voisins. Elles relèvent notamment l'absence de tests fiables pour diagnostiquer la maladie, avec concomitamment une formation insuffisante des professionnels de santé, ainsi que la non-reconnaissance de la forme sévère chronique de la maladie de Lyme favorisant l'errance médicale avec des répercussions financières non négligeables pour les patients. Au regard de ce qui précède, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner un nouvel élan pour améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge des personnes malades.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création, par le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SSSO), du fonds de solidarité phytosanitaire phyto forêt. Ce fonds a pour vocation de mutualiser et prendre en compte les coûts croissants liés à la lutte obligatoire contre les pathogènes. Du fait du changement climatique ainsi que de la mondialisation des échanges, les massifs français du sud-ouest sont en effet de plus en plus exposés aux pathogènes, à l'instar par exemple du nématode du pin. Toutefois, cela fait plusieurs années que les sylviculteurs du sud-ouest attendent la reconnaissance de ce fonds comme organisme de solidarité, sans réussite jusqu'à présent. Aussi, il lui demande quelle est l'opinion du Gouvernement sur la possibilité de reconnaître le fonds phyto forêt comme organisme de solidarité.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible transformation en crédit d'impôt du dispositif DEFI Assurance. Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement financier fait partie des nouveaux mécanismes de financement qui ont été mis en place pour favoriser les plantations en zone forestière. Il s'inscrit également en soutien du plan d'action interministériel forêt-bois présenté par le Gouvernement le 16 novembre 2018. Le DEFI Assurance, s'il fait ses preuves actuellement, pourrait selon certains agriculteurs être plus ambitieux. Le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest propose notamment de le transformer en crédit d'impôt, afin de le rendre plus incitatif. Convaincu de la volonté du Gouvernement de souhaiter mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour soutenir les agriculteurs, il lui demande quel avenir il compte donner au dispositif DEFI Assurance dans les prochains mois.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le troisième décret d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). L'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a institué cet outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement destiné aux propriétaires privés de forêt, aux groupements forestiers et aux sociétés d'épargne forestière. Le CIFA fait partie, avec le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement financier (Défi Forêt) et les groupements forestiers d'investissement (GFI), des nouveaux mécanismes de financement mis en place pour favoriser les plantations en zone forestière. Il s'inscrit également en soutien du plan d'action interministériel forêt-bois présenté par le Gouvernement le 16 novembre 2018. Considérant que deux décrets ont déjà été signés en février 2017, et convaincu de la volonté du Gouvernement de souhaiter mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour favoriser l'investissement dans les forêts privées, il lui demande sous quel délai il entend conclure la procédure de publication actuellement en cours.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim. Cet article a été transmis directement dans le code rural à l'article L. 236-1. Il prévoit d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Il permet donc aux agriculteurs français de lutter à armes égales contre la concurrence étrangère et constitue par ailleurs un engagement important en faveur de la protection de la santé des consommateurs français. Conscient que l'État français n'est pas en mesure de contrôler l'ensemble des produits entrant sur le territoire français, il souhaite l'interroger sur les mesures qui seront mises en place afin d'assurer l'effectivité de cet article. Il souhaite également connaître sa position concernant la proposition de la coordination rurale d'instaurer un comité de suivi composé de la DGCCRF, la DGAL, l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, afin de travailler sur les modalités d'application de cet article ambitieux détaillé au sein de la loi EGAlim.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet des Gymnasiades, véritables jeux Olympiques scolaires, dont l'organisation a été attribuée le 30 novembre 2019 à la France par la Fédération internationale du sport scolaire (ISF). Cet évènement international qui se déroulera en 2022 en Normandie est une véritable opportunité pour le sport scolaire français qui déploie une offre basée sur la multi activités dans chacun des établissements public locaux d'enseignements (EPLE). « Des jeux avant les jeux », « des jeux par les jeunes et pour les jeunes », « des jeux pour tous élèves valides et en situation de handicap », « des jeux sur tous les territoires » telles sont les grandes orientations de cet événement. Dès lors, plus encore que l'évènement lui-même qui pourrait regrouper plus de 4 000 sportifs et jeunes officiels de potentiellement 120 pays des 5 continents, l'UNSS porteur de projet s'engage à porter haut les valeurs et atouts de la pratique sportive dans les 17 régions de métropole et d'outre-mer pendant les deux années qui précédent l'événement. L'attribution de cet événement mondial est une reconnaissance pour le sport scolaire français et pour l'union nationale du sport scolaire (UNSS) qui a vocation à mettre en avant des valeurs éducatives afin de développer la pratique sportive et l'engagement associatif pour tous et partout. Deuxième fédération sportive nationale en nombre d'adhérents, l'UNSS est un service de proximité, et un opérateur capable de créer un habitus de pratique sportive dès le plus jeune âge, de faire le lien avec l'école primaire et l'USEP mais également d'être un véritable trait d'union entre le sport fédéral et l'école. Les Gymnasiades 2022 en Normandie sont donc une réelle opportunité pour engager les élèves et les équipes de chaque établissement scolaire dans un premier évènement mondial au bénéfice de la jeunesse avant les jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024. Ainsi, il l'interroge sur l'articulation qu'il envisage d'impulser entre l'UNSS, les Gymnasiades 2022, et les JOP 2024 au travers le dispositif « génération 2024 » et ainsi participer à l'héritage des JOP de Paris et en écho à l'objectif d'augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants d'ici 2024.
M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de recrutement des nageurs sauveteurs sur les côtes françaises. C'est aujourd'hui une compétence exclusive du maire, qui ne peut pas la déléguer aux établissements publics intercommunaux (EPCI) ou à un syndicat mixte. Il existe par exemple dans les Landes le syndicat mixte de gestion des baignades landaises qui centralise la sécurisation des plages du département. Il serait pertinent qu'il puisse recruter lui-même les nageurs sauveteurs. Dans un contexte où la présence de CRS-MNS n'est pas assurée d'une année sur l'autre, il serait utile de faciliter ce type de mutualisation. Une évolution dans les possibilités de recrutement permettrait une plus grande mobilité et une meilleure flexibilité dans le positionnement des nageurs sauveteurs sur les côtes. Ils pourraient se déplacer sur différentes communes et répondre avec plus d'efficacité aux besoins, en fonction notamment des événements et des variations d'affluence sur les plages. Il souhaiterait donc connaître sa position sur une possible évolution législative à ce sujet.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'exclusion du karaté du programme des jeux Olympiques de Paris 2024. Fort d'un très grand nombre de licenciés (250 000 inscrits dans 5 000 clubs), le karaté est aujourd'hui un sport phare du pays, par ailleurs, pourvoyeur d'un très grand nombre de médailles au niveau mondial. Inscrit au programme des jeux de Tokyo 2020, son absence à Paris portera un coup important à la discipline et privera probablement le pays de nombreuses médailles pourtant essentielles au développement de ce sport qui illustre pleinement les valeurs de l'olympisme. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait d'intervenir auprès du comité Olympique pour permettre l'inscription du karaté comme 5e discipline additionnelle aux jeux Olympiques de Paris 2024.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de calcul des indemnités de résidence allouées notamment aux fonctionnaires du ministère de la défense. Cette indemnité est calculée selon un pourcentage variable du salaire, allant de 0 à 3 % de la rémunération brute, défini selon le classement de la zone territoriale d'affectation des agents, comme stipulé dans la circulaire d'actualisation de la fonction publique en date du 12 mars 2001. Ainsi, le département des Landes est aujourd'hui classé en zone 3 (0 % d'indemnité de résidence) alors même que la plupart des sites du ministère de la défense sont situés dans des zones littorales ou rétro-littorales (Dax, Biscarrosse, Cazaux) connaissant actuellement une hausse importante des prix de l'immobilier. Les modalités de calcul retenues en 2001 ne correspondent donc plus à la réalité du marché et doivent être révisées en conséquence. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et si notamment une actualisation de ces indemnités était prévue dans le cadre des arbitrages budgétaires à venir.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'arrêté du 19 février 2018 portant définition de la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration en vue de l'admission dans les sections de techniciens supérieurs d'hôtellerie-restauration. Cet arrêté stipule en effet que les candidats à ces sections doivent avoir suivi et validé une formation du second cycle (Bac techno STHR, Bac pro « Commercialisation et services en restauration » ou Bac Pro « Cuisine »), sans quoi une année de formation dans une classe de mise à niveau est nécessaire. Ce dispositif contraint de fait les titulaires d'un brevet professionnel en apprentissage à la réalisation d'une année supplémentaire alors même que ces derniers disposent bien souvent des compétences et d'une expérience de terrain supérieures aux étudiants issus du second cycle. Ainsi, il souhaiterait savoir si une modification de l'arrêté précité était envisagée afin notamment d'exempter les apprentis titulaires d'un brevet professionnel d'une année de mise à niveau.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le transfert d'une partie des missions dites des « droits indirects » de la Direction générale des douanes et des droits indirect (DGDDI) prévu dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, ce texte décline le transfert de 11 taxes sur 14 en direction de la Direction générale des finances publiques se privant notamment des compétences spécifiques de l'administration douanière. En effet, la mise en œuvre de la perception de ces taxes est aujourd'hui assurée par les branches « opérations commerciales » (qui gère les redevables et effectue les contrôles de leurs installations) et « surveillance » (qui effectue les contrôles sur la route). Ces dernières se verront, à l'avenir, amputées d'une grande partie de leurs missions laissant planer un doute sur la pérennité de leur action. Aussi, il souhaiterait connaître les justifications avancées dans le cadre de ce transfert, et les perspectives dressées par le Gouvernement concernant le devenir de la DGDDI.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur sur le maintien du dispositif des CRS, maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS), pour la saison 2020. En effet, 62 communes ont bénéficié en 2019 du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale afin de procéder à la sécurisation des usagers mais également pour faire cesser les infractions pouvant être constatées. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS illustre la nécessité de sécuriser les plages par des agents de police spécialisé sur les missions de police des plages. Le groupe d'études littoral de l'Assemblée nationale a engagé des travaux sur ce sujet depuis le début de la législature, notamment avec le concours d'organisations syndicales, et a pu apprécier l'intérêt du maintien de ce dispositif déployé depuis 1981 ainsi que la nécessité de sa reconduction. Ainsi, il l'interroge afin de connaître ses intentions sur le maintien du dispositif des CRS-MNS sur la saison 2020.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le changement de régime de collecte des cotisations URSSAF pour les pratiquants de courses landaises. En effet, les acteurs de ce sport traditionnel bénéficiaient depuis 1997 d'un régime dérogatoire autorisant la Fédération française des courses landaises à collecter les cotisations pour l'ensemble des caisses URSSAF sur une base forfaitaire. Fin 2018, le rattachement de la course landaise à l'assiette des fédérations sportives a été décidé. M. le ministre a accepté de repousser son application d'une année et M. le député l'en remercie à nouveau. Cependant, il lui semble que ce rattachement n'est pas une solution adaptée à cette pratique populaire. En effet, environ 250 pratiquants et 230 associations, comités des fêtes de village et clubs organisateurs composés exclusivement de bénévoles et gérant l'organisation de manifestations pour la plupart une seule fois par an sont dénombrés. Le rattachement au régime des fédérations sportives aurait donc pour conséquence l'augmentation sensible du coût des manifestations mais surtout une complexification administrative démesurée pour ces organisateurs bénévoles. Il l'interroge donc sur la possibilité d'un retour au régime antérieur ou à la mise en place d'un régime forfaitaire adapté à la pratique de la course landaise.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la dispensation à l'unité (DAU) des médicaments. Bien que complexe à mettre en œuvre le dispositif pourrait néanmoins permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies, de réduire la pollution environnementale ou encore le nombre d'accidents domestiques. Il a déjà été adopté par le Royaume-Uni et les Pays-Bas notamment, qui semblent par ailleurs avoir résolu le problème de traçabilité que posent ces nouveaux conditionnements. Ainsi, il souhaiterait connaître l'état des réflexions du ministère quant à la mise en place de la DAU.
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prévues par le décret numéro 2019-412 en date du 6 mai 2019. Ce décret autorise la mise en relation entre le fichier HOPSYWEB, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste FSPR. De ce fait, on pourrait craindre une atteinte à la liberté des patients par le biais notamment d'une altération du principe même du secret médical ainsi que le risque d'instauration d'un amalgame entre radicalisation et hospitalisation. Il risque également d'assimiler le personnel soignant à des agents de police et de renseignement. Par conséquent, il lui demande si une modification est envisageable afin d'y ajouter une disposition concernant le droit à l'effacement ainsi qu'une énumération de cas spécifiques qui seraient concernés par le décret.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord pour les appelés du contingent qui ne sont ni militaires de carrière ni fonctionnaires ou assimilés. Il lui demande si des évolutions sont envisageables pour que ces personnels, qui ont pris part à des actions de feu, puissent bénéficier de la campagne double et quels moyens pourraient être engagés afin de pallier à ce qui peut être considéré comme des inégalités introduites par le décret du 29 juillet 2010.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations économiques suivies par le Comité économique des produits de santé (CEPS), en matière de tarification de produits et prestations remboursables. En effet, dans ses avis de modification tarifaire en date du 1er mars 2019, le CEPS a prévu une réduction des prix limites de vente, en particulier sur des dispositifs liés à l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Selon les professionnels prestataires de santé à domicile, ces mesures auraient des effets néfastes sur leurs structures. Or la fragilisation de ce secteur pourrait avoir pour effet de rendre plus difficile la mise en œuvre du « virage ambulatoire » annoncé par son ministère en 2017, ainsi que du maintien à domicile, notamment des personnes âgées. C'est pourquoi il l'interroge sur la manière dont les prestataires de santé à domicile vont être accompagnés afin que la nouvelle tarification ne mette pas en péril le virage ambulatoire prévu par le Gouvernement et ne se répercute pas sur l'accompagnement des patients.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application des règles de stationnement. En effet, l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret. ». Or il se trouve qu'aucun décret n'a été pris sur cette question depuis la promulgation de la loi n° 2010-788 portant engagement national sur l'environnement. Ainsi, il aimerait connaitre quelles sont les conditions et la date d'application de cet article, et par ailleurs, connaitre les dispositions envisagées par le Gouvernement de nature à diminuer les besoins en matière de stationnement favorisant l'auto-partage, les véhicules électriques et les transports collectifs.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment. Depuis le 25 février 2019, les deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 sont suspendues suite à une décision de la Cour d'appel de Paris. Cette décision est applicable depuis le 25 février 2019. Les entreprises doivent, désormais faire application des dispositions des anciennes conventions du 8 octobre 1990. Suite à cette décision, les partenaires sociaux ont rouvert les négociations paritaires là où elles en étaient. Le 20 mars 2019, ils se sont mis d'accord sur un ensemble de textes qui ne modifient que très à la marge les dispositions contenues dans les conventions du 7 mars 2018. Ces nouveaux textes sont ouverts à la signature jusqu'au 5 avril 2019 et seront applicables à compter du 1er mai 2019. Cette période de suspension du 25 février au 1er mai, durant laquelle les anciennes dispositions de la convention de 1990 s'appliquent à nouveau, plonge les entreprises dans la confusion. En effet, pour conserver la possibilité de continuer à appliquer les dispositions plus favorables contenues dans les conventions collectives du 7 mars 2018 comme le temps de trajet, le contingent d'heures supplémentaires, ou le travail de nuit exceptionnel. Les entreprises doivent conclure un accord d'entreprise avec les salariés ou les délégués du personnel puis mettre en œuvre une procédure particulière avec dépôt de l'accord à la Direccte. Face à la complexité de la procédure, beaucoup d'entreprises n'ont pas mis en œuvre ces démarches. Aussi, sur cette période suspensive, pour celles dont les salariés effectuent le temps de trajet pendant le temps de travail, elles devraient appliquer à la fois le paiement cumulé du salaire et de l'indemnité de trajet. Elles courent donc le risque, dans les trois prochaines années, de se voir redresser sur ces indemnités non versées sur la période de suspension. Il souhaiterait donc savoir si des mesures ont été envisagées pour ne pas pénaliser injustement ces entreprises.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ordonnances prévues à l'article 11 de la loi EGALIM tendant à modifier le code rural et de la pêche concernant notamment les dispositions applicables aux coopératives agricoles. L'orientation et les objectifs affichés par le ministère de l'agriculture dans ce domaine sont, principalement, la construction du prix et la répartition de la valeur ajoutée. Ainsi, dans cette logique, le fonctionnement des coopératives de collecte-vente est ciblé. Le contenu des projets d'ordonnances qui les concernent est en cours de finalisation. Il inquiète l'ensemble de la coopération agricole, car plusieurs dispositions conduisent à une assimilation de la relation entre l'adhérent et sa coopérative à une relation commerciale. Les Cuma, du fait de leur activité de coopérative agricole de services où il n'est pas question de rémunération d'apports, auraient dû en outre, être écartées de ces dispositions. Or cela ne sera pas le cas au regard des projets d'ordonnance en cours de rédaction. En effet, les coopératives agricoles sont régies par un tronc commun de disposition ; les mesures présentées par l'ordonnance auront des effets collatéraux sur les statuts des Cuma. À ce stade, trois articles des modèles de statuts des Cuma sont impactés et seraient à mettre à jour dans une nouvelle version de statuts. Compte tenu de cette situation où le rapport entre les contraintes de mise à jour et les gains pour les adhérents coopérateurs sont non pertinents, les administrateurs de la FNCuma ont défendu une exonération des Cuma du périmètre d'application de l'ordonnance. À ce jour, un délai dérogatoire a été négocié pour les Cuma de moins de 200 000 euros de chiffres d'affaires. Ainsi, il lui demande si l'exclusion des Cuma du champ d'application de cette ordonnance est prévue par son ministère, et ce dans l'optique de l'examen de la loi de ratification qui devrait avoir lieu en Juillet 2019.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de la prime allouée aux personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant en réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+). Cette prime a notamment pour objectif de renforcer l'attractivité des établissements relevant de l'éducation prioritaire. Toutefois, les assistants d'éducation (AED) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont écartés du bénéfice de cette prime alors qu'ils exercent une mission éducative qui est l'un des enjeux des établissements scolaires relevant de ce classement. Mobilisés sur la prise en charge éducative des élèves, ils touchent de très près la complexité de la prise en charge des élèves scolarisés dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire. Il propose que la reconnaissance financière due aux AED et aux AESH exerçant en éducation prioritaire se concrétise par l'octroi de la prime REP et REP+ et il souhaiterait savoir si cette disposition est envisageable.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge de l'intervention précoce pour les enfants atteints de troubles du neuro-développement. L'article 40 du PLFSS 2019 a en effet mis en place un parcours de bilans et de soins précoces pour les jeunes enfants, et ce afin de répondre aux problèmes d'errance de diagnostic et de sur-handicap. Ce parcours est organisé par des structures arrêtées par un décret du directeur général de l'ARS et remboursé par l'assurance maladie sur prescription médicale. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si ces prestations incluent notamment la prise en charge de l'ergothérapie et de la psychomotricité, disciplines fortement sollicitées dans la prévention des troubles liés à l'autisme notamment.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des pensions d'invalidité de la 1ère catégorie parmi les 3 catégories prévues et qui ouvrent le droit à la pension mensuelle d'invalidité. Il s'effectue en prenant en compte tous les salaires dans la limite du plafond de sécurité sociale, en revalorisant tous ces salaires par les coefficients fixés par décrets, en sélectionnant les 10 meilleures années pour obtenir le salaire annuel moyen de base et en appliquant le taux de 30 % au salaire annuel moyen de base lorsqu'il s'agit d'une 1ère catégorie. Or le montant maximum de la pension d'invalidité est calculé en appliquant 30 % au plafond sécurité sociale de l'année de référence mais les coefficients de revalorisation ne suivent pas l'évolution des plafonds sécurité sociale, empêchant les ayant-droits de bénéficier du maximum de pension. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le ministère compte revenir sur cette inadéquation entre coefficients de revalorisation et plafonds de sécurité sociale.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants du FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de location sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et si une modification législative ne pouvait être envisagée dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités à venir.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien du dispositif des CRS - maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) pour la saison 2019. En effet, 62 communes ont bénéficié en 2018 du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale 2018 afin de procéder à la sécurisation des usagers mais également pour faire cesser les infractions pouvant être constatées. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS illustre la nécessité de sécuriser les plages par des agents de police spécialisé sur les missions de police des plages. Le groupe d'études littoral de l'Assemblée nationale a engagé des travaux sur ce sujet et a pu apprécier l'intérêt du maintien de ce dispositif déployé depuis 1981 ainsi que la nécessité de sa reconduction. Ainsi, il l'interroge afin de connaître ses intentions sur le maintien du dispositif des CRS-MNS sur la saison 2019.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion concernant la mise en œuvre du parcours vers l'emploi de leurs salariés handicapés. En effet, les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) doivent permettre aux salariés d'élaborer leur projet professionnel et d'activer les leviers de sa mise en œuvre. À cette occasion, la circulaire DGEFP 01/2015 du 14 Janvier 2015 leur permet de bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnelle (PMSMP) au sein d'établissements privés ou de collectivités. Ces temps à l'extérieur de l'entreprise d'origine du salarié ne suspendent ni les contrats de travail, ni les rémunérations. En vertu de l'arrêté du 28 mars 2017, les salariés bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé et d'une orientation dans un Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) se voient généralement préconisés des mises en situation en milieu professionnel en ESAT(MISPE). L'entreprise d'insertion n'est alors ni signataire, ni prescriptrice de la MISPE, contrairement à la PMSMP. Par ailleurs, il n'est prévu aucune rémunération durant cette période qui peut aussi être effectuée sur des temps de congés. Dans ce contexte qui génère une inégalité des chances d'accès à l'emploi entre les salariés orientés en milieu ordinaire et ceux orientés en milieu spécialisé, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation et ainsi améliorer la capacité de retour à l'emploi de l'ensemble des Français.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet des contrats de plan État-région. La mobilité du quotidien est une priorité du Gouvernement. Cela correspond particulièrement aux attentes de la population. Cette politique de mobilité est souvent dépendante des choix menés par les collectivités territoriales comme pour les TER, les bus urbains, interurbains ou encore pour les aires de covoiturage. Dans ce cadre, les contrats de plan État-région représentent un outil essentiel en matière d'aménagement du territoire en collaboration avec les régions et l'Europe. Ainsi, il lui demande quels sont les moyens et incitations prévus afin d'impulser une dynamique sur ces territoires en matière d'amélioration de la mobilité du quotidien.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pluri pensionnés qui ont fait valoir leur droit à pension selon les dispositions de la loi du 22 juillet 1993. En application de cette loi, le calcul du salaire annuel moyen se fait sur la base des vingt-cinq meilleures années au lieu des dix meilleures comme auparavant. La réforme portant sur les retraites, votée le 21 août 2003 prévoit pour les salariés qui ont acquis des droits dans le régime des salariés et des industriels, des commerçants et des artisans, que le salaire et le revenu annuel moyen sont désormais calculés sur les meilleures années réparties proportionnellement à la durée effectuée dans chaque régime de retraite et non plus en prenant en compte les dix à vingt-cinq meilleures années accomplies dans chaque régime. Ceci, afin que la prise en compte des meilleures années ne pénalise plus ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes. À l'évidence, la réforme de 1993 a eu des effets défavorables pour les pluripensionnés, qui sont pénalisés par le calcul du salaire moyen et du revenu annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années et par l'indexation sur les prix des salaires et revenus portés au compte, le salaire annuel moyen et le revenu annuel moyen étant calculés indépendamment dans chaque régime. Il en résulte donc aujourd'hui une inégalité de traitement entre les salariés multi cotisants qui sont partis à la retraite sur la base de la loi de 1993 dans des conditions plus défavorables que ceux qui bénéficient des dispositifs, à effet non rétroactif, de la loi d'août 2003 puis de la loi de juillet 2017. Cette situation a des incidences fortes sur le montant des pensions versées, de l'ordre de 10 % pour certains retraités. Ainsi, il lui demande donc s'il est prévu un dispositif pour améliorer la pension des pluri pensionnés partis en retraite selon les dispositions de la loi de 1993.
M. Lionel Causse alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les menaces pesant sur l'avenir du rapport volontariat, en cas de transposition de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (dite DETT) aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Le rapport de la mission volontariat montre en effet l'impact préjudiciable qu'aurait une telle évolution statutaire : à budget constant, une substitution de 48 000 SP contractuels à temps partiel aux 194 000 SPV ; une réduction du potentiel en garde postée de 12 % en journée et de 15 % la nuit ; la destruction du potentiel d'astreinte par assèchement de la ressource volontaire ; l'anéantissement du potentiel de montée en puissance en cas de crise serait anéanti. Par ailleurs, la transposition en droit français de cette directive conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de SPV à 48 heures par semaine et à faire émerger pour les SPV un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de SPV. Le choix du volontariat comme engagement altruiste est donc une priorité. Il conditionne l'ensemble des propositions du rapport et a pour corollaire indispensable une initiative auprès de l'Union européenne pour exempter le volontariat de sapeur-pompier de l'application de la DETT. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement à ce sujet.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la clause introduite par la loi ALUR dans le code de l'urbanisme conditionnant l'approbation des PLUI à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés : art. L. 153-15. Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. À ce jour, cet article a créé de nombreuses situations de blocage dans les intercommunalités. Cette situation a un impact direct sur la réalisation de logements (zonage, densification, etc.). En effet, si une commune ou des communes ne collaborent pas à la rédaction du PLUI, elles peuvent sans fin empêcher l'aboutissement (phase « approbation ») du projet car il leur suffit de trouver à chaque fois que le projet amendé est représenté devant l'assemblée communautaire puis l'assemblée municipale (phase « arrêt ») un argument relatif à l'incohérence du règlement d'une zone de leur territoire (hauteur, emprise au sol, stationnement, implantation des constructions, insertion dans le paysage, etc.). Il lui demande s'il peut lui indiquer si, dans « le projet de loi logement », la suppression de cet article est envisagée afin de revenir vers l'adoption des PLUI à une majorité relative.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er Janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, serait de 189 euros par mois pour un salaire de 1,10 (SMIC+ICCP). Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de Nouvelle-Aquitaine, aurait été de 33 250 770 millions d'euros pour l'année 2016. Par ailleurs, l'allègement général des charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la fin annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle seraient ainsi fortement pénalisés, notamment les maraîchers, les producteurs de kiwis et de maïs semences particulièrement implantés sur le département des Landes. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et si une compensation de cette perte sera envisagée le cas échéant.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les procédures d'affectation intra-académiques des lauréats du concours de recrutement des personnels de direction sur les supports dits « berceaux de stage ». Le mouvement des personnels de direction se distingue du mouvement des personnels enseignants et d'éducation qui est communément régi par des barèmes. Si le mouvement des personnels de direction, d'enseignement ou d'éducation titulaires s'inscrit dans le cadre des commissions administratives paritaires, la procédure d'affectation intra-académique des personnels de direction stagiaires diverge selon les académies. Certaines retiennent le rang de classement comme critère, tandis que d'autres académies font d'autres choix pouvant apparaître comme moins objectifs que le rang d'admission au concours. Il l'interroge afin de connaître les consignes ministérielles adressées aux recteurs d'académie afin de procéder à l'affectation des lauréats du concours de recrutement des personnels de direction.