Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par certaines sociétés en raison des critères d'éligibilité du fonds de solidarité actuellement fixées par entreprise. Le dispositif du fonds de solidarité en vigueur permet à une entreprise de bénéficier d'un soutien financier dès qu'une perte d'activité supérieure à 50 % est constatée au niveau de l'entreprise. Sans revenir sur les listes S1 et S1 bis des activités dites protégées et dépendantes, le fonds de solidarité occulte, aujourd'hui, les spécificités administratives des entreprises. Une société, avec un seul numéro Siren, peut posséder plusieurs numéros Siret. En effet, chaque établissement au sein d'une entreprise génère un numéro Siret distinct. Dans cette situation, l'entreprise qui possèderait plusieurs établissements ne peut prétendre qu'à une seule aide au titre du fonds de solidarité. À l'inverse, les entreprises ayant décidé de créer une entité administrative distincte par établissement, peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour chaque établissement créé. Cette situation génère une rupture d'égalité entre les acteurs économiques d'un même secteur, mais surtout ne permet pas aux entreprises possédant plusieurs établissements référencés de bénéficier d'un soutien des pouvoirs publics à hauteur du préjudice subi lié aux mesures sanitaires en vigueur. Par conséquent, elle lui demande que le fonds de solidarité ne soit plus apprécié au niveau global de l'entreprise mais apprécié au niveau de chaque établissement.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage de l'éco-participation lors de l'achat d'un bien. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé la filière de responsabilité élargie du producteur pour les articles de bricolage et de jardinage, qui devra être mise en place au 1er janvier 2022. Concrètement, cela implique que les fabricants, les distributeurs pour les produits de leurs propres marques, les importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets. Pour cela, ils appliquent une éco-participation au prix du produit. Aujourd'hui, pour certaines filières, l'éco-participation est indiquée sur les étiquettes de manière visible et séparée du prix de vente. C'est le cas notamment des meubles et des produits électriques. Ainsi, lors de l'achat, le consommateur voit apparaître sur l'étiquette le montant de l'éco-participation. Cela permet d'indiquer au consommateur l'existence d'une filière de recyclage et d'inciter au tri ultérieur des matériaux. Toutefois, cette modalité n'est, pour l'heure, pas prévue dans le cadre de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les articles de bricolage et de jardinage, empêchant le consommateur d'être informé sur l'existence d'une filière de collecte des déchets et de bénéficier de la transparence sur le prix du produit. Dès lors, elle lui demande si elle prévoit, dès la mise en place de l'éco-participation sur les articles de jardinage et de bricolage, de l'indiquer sur un étiquetage visible et séparé du prix de vente, dans le but d'uniformiser les pratiques entre les différentes filières de responsabilité élargie du producteur.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités d'examens pratiques liés à l'apprentissage pour les métiers de la restauration et de l'hôtellerie. Depuis le 17 mars 2020, les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) sont soumises à de très fortes restrictions sanitaires. Cette situation affecte directement les apprentis de ces établissements dont la formation pratique a été tronquée de plus des deux tiers, selon les données publiées par les acteurs économiques. Tandis que les dates d'examens pratiques et théoriques liés à l'apprentissage ont d'ores et déjà été programmées, les professionnels du secteur HCR s'inquiètent. En effet, il semble impossible que les apprentis aient acquis les compétences nécessaires à l'obtention de leur diplôme. Habituellement, ces jeunes exercent trois semaines en entreprise pour une semaine de formation au CFA. La période de formation en entreprise constitue donc une opportunité de mettre en pratique les acquis théoriques, d'évoluer techniquement et de perfectionner les gestes. La fermeture des établissements n'a donc pas permis l'acquisition de ces compétences sur l'année écoulée. Par conséquent, elle lui demande si elle envisage, exceptionnellement, de modifier les modalités pratiques liées à l'apprentissage pour les métiers de la restauration et de l'hôtellerie, en permettant par exemple le prolongement des contrats d'apprentissage en cours ou en reportant les examens à la fin de l'année 2021 afin de permettre aux apprentis de terminer leurs formations pratiques avec leur employeur.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l'évaluation de la stratégie nationale relative aux espèces envahissantes mise en œuvre depuis mars 2017. Une espèce exotique envahissante est une espèce dont l'introduction par l'homme, volontaire ou fortuite, sur un territoire menace les écosystèmes, les habitats naturels ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques et sanitaires négatives. L'implantation d'espèces exotiques envahissantes est, selon l'Union internationale pour la conservation de la nature, la troisième cause de l'érosion de la biodiversité. Les répercussions économiques peuvent également être importantes. Une première estimation en Europe a évalué le coût annuel des espèces exotiques envahissantes entre 9 et 12 milliards d'euros. Afin de répondre à ces enjeux, une stratégie nationale relative aux espèces envahissantes a été publiée en 2017. Elle est dotée d'un plan d'action opérationnel qui comprend les actions dont la mise en place est exigée par la réglementation européenne, comme la surveillance des espèces, les mesures de gestion et la lutte contre leur introduction, ainsi que d'éléments généraux tels que la liste des espèces réglementées, dont l'entrée sur le territoire européen est autorisée. Lors de la publication de la stratégie, il était prévu qu'un suivi régulier soit réalisé dans le but de s'assurer de sa mise en œuvre opérationnelle. Quatre ans plus tard, aucune évaluation de la stratégie n'a été accomplie, empêchant un éventuel renforcement des moyens d'actions face à la propagation des espèces exotiques envahissantes dans les territoires. Dès lors, elle lui demande si le suivi de la stratégie nationale relative aux espèces envahissantes sera réalisé et publié rapidement, avec l'objectif de déterminer de nouvelles actions prioritaires dans la lutte contre ces espèces invasives.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les difficultés rencontrées par les agences immobilières qui réalisent une part significative de leur chiffre d'affaires grâce à la location de courte durée. En raison des mesures sanitaires en vigueur depuis plusieurs mois, ces agences subissent une baisse importante d'activité, accentuée dans les stations thermales qui pâtissent de la fermeture prolongée des établissements thermaux. L'aide qui est alors allouée aux professionnels de l'immobilier au titre du fonds de solidarité ne compense pas la perte d'activité réelle. En effet, les agences immobilières enregistrées sous le code NAF 6831Z ne peuvent recevoir qu'une aide mensuelle à hauteur de 1 500 euros maximum en cas de perte d'activité supérieure à 50 %, y compris lorsqu'elles réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires grâce à la location saisonnière. Parallèlement, d'autres agences référencées sous le code NAF 5520Z « hébergement touristique et autre hébergement de courte durée » font partie de la liste S1 et peuvent ainsi bénéficier du fonds de solidarité renforcé. Des agences immobilières effectuant des activités similaires font donc l'objet d'un accompagnement différencié selon le code NAF qui leur est attribué. Face à cette situation et afin que les entreprises déjà durement touchées par la crise sanitaire aient le même soutien des pouvoirs publics, elle lui demande si les agences immobilières référencées sous le code NAF 6831Z pourront prétendre au fonds de solidarité renforcé sur la part de chiffre d'affaires réalisé en matière d'hébergement touristique de courte durée.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux patients souhaitant se faire vacciner contre la covid-19. Dans le cadre de la campagne vaccinale initiale, il était prévu dès janvier 2021 la mise en place de listes d'attente pour les personnes ne pouvant pas obtenir de rendez-vous immédiat. L'objectif de ce dispositif était de permettre aux patients de ne pas avoir à relancer à plusieurs reprises les centres de vaccination pour obtenir un créneau. Cependant, de nombreux patients souhaitant se faire vacciner font actuellement état d'impossibilité de s'inscrire sur ces listes. Des personnes âgées en attente d'un rendez-vous vaccinal sont donc contraintes de rappeler quotidiennement les centres de vaccination, faute d'être inscrites sur les listes d'attente. Les nouvelles procédures de prise de rendez-vous, avec l'inscription en ligne, complexifient encore les démarches pour ces publics fragiles qui ne sont pas nécessairement équipés ou familiarisés avec l'usage d'internet. Par conséquent, Mme la députée lui demande que la prise de rendez-vous téléphonique reste possible en parallèle de l'inscription en ligne. Elle lui demande également que des listes d'attente soient rouvertes dans chacun des centres de vaccination afin de simplifier les démarches des patients. Une telle procédure permettrait également de recueillir une information plus précise quant au nombre de personnes en attente de vaccination dans chaque département, et ainsi d'adapter les livraisons de vaccins. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des établissements thermaux depuis le 29 octobre 2020. En effet, l'article 41 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pose le principe de l'interdiction de l'accueil du public dans les établissements thermaux. Si cet article a depuis été révisé par le décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 et n° 2020-1310, il est aujourd'hui indiqué que les établissements thermaux ne peuvent recevoir du public que pour les « activités d'entretien corporel permettant le port du masque de manière continue ». Dès lors, cette rédaction ne permet pas d'envisager la reprise des soins médicaux, notamment pour les affections des voies respiratoires qui nécessitent le retrait du masque, bien que ces activités soient réalisées de manière individuelle et présentent des risques limités de transmission du virus. Cette situation est inégalitaire dans la mesure où les centres et instituts proposant des prestations de bien-être, tels que des massages, sont autorisés à recevoir leur clientèle pour des soins de confort. Alors que les établissements thermaux dispensent des soins médicaux, les 600 000 patients, généralement atteints de maladies chroniques, qui suivent une cure thermale chaque année ne peuvent pas être pris en charge, occasionnant de lourdes conséquences sur leur santé. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage la réouverture des établissements thermaux dispensant des soins individuels afin de pallier cette rupture d'égalité, notamment en laissant aux agences régionales de santé la faculté d'évaluer les mesures sanitaires mises en place dans les établissements pour assurer l'accueil des patients.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évaluation du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) et notamment sur le développement des outils de production et d'approvisionnement en électricité des fournisseurs alternatifs. Le dispositif de l'Arenh, instauré par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité du 7 décembre 2010, dite loi NOME, court jusqu'au 31 décembre 2025. Près de dix ans après son entrée en vigueur, la révision de ce dispositif est déjà envisagée avec la Commission européenne. Néanmoins, des inquiétudes sont aujourd'hui soulevées quant aux retombées d'un tel dispositif. En effet, l'article premier de la loi NOME prévoit que la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de la concurrence sont tenues de présenter un rapport quinquennal sur le dispositif de l'Arenh évaluant notamment son « impact sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et Électricité de France et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en électricité ». Or, depuis le rapport d'évaluation présenté le 18 décembre 2015, aucune autre information n'a été publiée en la matière. Par conséquent, à l'heure où des discussions sont en cours concernant la révision de l'Arenh, mais également sur le projet de restructuration d'EDF, elle lui demande que, en application de la loi NOME, le rapport d'évaluation qui aurait dû être publié en 2020 soit communiqué afin que les propositions d'adaptation du dispositif portées par la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de la concurrence soient connues.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de maintien de la garantie jeunes. Ce dispositif permet d'accompagner les jeunes entre 16 et 25 ans en situation de précarité vers l'emploi ou la formation, à travers un contrat signé entre le jeune et la mission locale. La garantie jeunes s'accompagne d'une aide financière pour le jeune ainsi que de périodes de formation ou de mise en situation professionnelle. Mme la députée salue l'assouplissement des conditions d'entrée dans le dispositif, annoncé par Mme la ministre le 16 février 2020, et notamment l'ouverture de la garantie jeunes sans déclaration d'autonomie fiscale qui permettra un accès élargi à ce dispositif à de nombreux jeunes précaires. Toutefois, elle regrette que les conditions de maintien de la garantie jeunes n'aient pas été revues. En effet, ce dispositif est accessible aux jeunes sans activité dans la limite d'un revenu de 300 euros, limitant les possibilités de réaliser un stage, un service civique ou toute autre période d'insertion professionnelle en parallèle du suivi. Afin de rendre ce dispositif plus attractif et d'offrir aux jeunes l'opportunité de se former sans quitter l'accompagnement offert par la garantie jeunes, il conviendrait de permettre un maintien du dispositif durant une période d'activité définie pour le rendre plus flexible et adapté aux attentes du marché du travail. Elle lui demande donc si une révision des conditions de maintien de la garantie jeunes est envisagée, et selon quels critères, afin de faciliter le déploiement du plan 1 jeune 1 solution.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la reconduction de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et des ETI industrielles. Cette mesure, encadrée par le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020, vise à soutenir la montée en gamme des PME et des ETI industrielles et représente une aide correspondant jusqu'à 40 % du coût de l'investissement réalisé par l'entreprise. Cette aide était accessible aux entreprises éligibles jusqu'au 31 décembre 2020 en application de l'article 7 dudit décret. Tandis que ce dispositif doit être reconduit en 2021 et 2022, il apparaît qu'aucune disposition n'a été prise en ce sens depuis la fin de la mesure. L'absence de visibilité quant au renouvellement de cette aide limite les possibilités d'investissement des entreprises, qui souhaiteraient connaître les nouvelles modalités d'attribution de cette aide en faveur de l'industrie du futur. Dans l'optique de soutenir durablement l'investissement des TPE, PME et ETI industrielles françaises dans le numérique et dans les nouvelles technologies, elle souhaite connaître les modalités envisagées en vue de la reconduction de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie. En outre, elle lui demande si le renouvellement d'un tel dispositif peut être confirmé dans les meilleurs délais afin de garantir la visibilité pour les entreprises.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) au sein de la fonction publique hospitalière. Les IADE représentent aujourd'hui la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet et le plus élevé du système de santé, puisque ce diplôme s'obtient à l'issue d'un cursus de niveau master 2. Malgré un engagement affirmé aux côtés du personnel médical depuis le début de la crise sanitaire, les infirmiers anesthésistes craignent de voir leur profession dévalorisée face à la création du nouveau statut d'infirmier en pratique avancée (IPA) aux urgences. En effet, les IPA pourront réaliser certains actes aujourd'hui réservés aux infirmiers anesthésistes dans les domaines de l'anesthésie-réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur. Toutefois, les IADE sont aujourd'hui écartés des travaux sur l'émergence de l'exercice infirmier en pratique avancée aux urgences et ne peuvent défendre leur expertise dans le cadre de la mise en place des nouvelles procédures. Ces difficultés s'illustrent également dans le projet de grille salariale puisque les IPA aux urgences bénéficieraient de grilles indiciaires supérieures à celles des IADE alors qu'ils se voient dispenser un niveau de formation équivalent et que les derniers doivent effectuer des périodes de stage plus longues. Dans le contexte de préparation par le ministère des solidarités et de la santé du décret mettant en œuvre le statut d'infirmier en pratique avancée aux urgences, il est indispensable que la position des IADE soit entendue afin d'éviter le déclassement de cette profession. Dès lors, elle lui demande comment le ministère compte intégrer les infirmiers anesthésistes aux négociations sur la création du statut d'IPA aux urgences et quelles mesures sont prévues pour revaloriser le statut des IADE, indispensables à la prise en charge des patients aux urgences.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'obligation d'achat du gaz porté prévu par le décret du 30 avril 2019. En effet, lorsque le réseau de gaz à proximité d'une unité de méthanisation n'est pas en capacité de recevoir le gaz produit par cette unité, le dispositif de gaz porté permet de transporter le biométhane. Cette solution consiste à acheminer par transport routier le méthane produit et préalablement comprimé ou liquéfié vers un point d'injection sur le réseau de gaz naturel. L'injection portée a été pendant longtemps peu rentable en raison de pertes de recettes dues à la dégressivité du tarif conditionné au point d'injection. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement a adapté le dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux. Le décret du 30 avril 2019 prévoit un tarif d'achat dégressif pour les sites de production qui s'engagent dans cette démarche avant le 31 décembre 2020. Ainsi, plusieurs groupements de producteurs ont commencé à s'organiser pour valoriser les déchets organiques issus de leur exploitation, grâce au dispositif de gaz porté. Toutefois, l'année 2020 ayant été marquée par la crise sanitaire et le ralentissement de l'activité, les producteurs n'ont pu présenter leurs projets à temps et bénéficier du tarif d'achat dégressif. Dès lors, elle lui demande s'il envisage de prolonger le dispositif prévu par le décret du 30 avril 2019 afin de permettre au plus grand nombre d'agriculteurs de s'engager dans une démarche écologique grâce à la méthanisation.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux équipements de santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. La loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie prévoit l'expérimentation dans quatre régions françaises de l'autorisation des opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en Ehpad. Toutefois, deux ans après son adoption, si le décret indiqué à l'article unique a bien été publié le 11 février 2021, force est de constater que l'arrêté prévu au même article pour fixer la liste des régions concernées par l'expérimentation ne l'a toujours pas été. Une telle situation empêche la mise en œuvre de ces mesures attendues. En effet, alors que 97 % des personnes âgées de plus de 60 ans ont des troubles visuels et que 40 % d'entre elles estiment avoir un trouble visuel mal corrigé, il est indispensable de mettre rapidement en œuvre cette mesure. Les troubles visuels influencent l'équilibre et augmentent le risque de chutes. Ils peuvent en outre contribuer à l'isolement des personnes âgées et à la dépression. En réponse à plusieurs questions écrites, le ministère des solidarités et de la santé indiquait le 28 janvier 2020 que cet arrêté serait prochainement publié. Pourtant à ce jour, cette publication n'a pas eu lieu, limitant l'accès aux soins des personnes résidentes en Ehpad. Dès lors, elle lui demande si les éléments nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation seront rapidement publiés, afin de faciliter l'accès aux soins visuels des Français.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique à destination des quadricycles légers. Régies par le règlement n° 168/2013 du Parlement européen, la fabrication et l'homologation de ces véhicules, également appelés voitures sans permis, répondent à certaines obligations, notamment en matière de vitesse, celle-ci ne devant pas excéder 45 kilomètres par heure. En France, les articles R. 211-1 et suivants du code de la route, ainsi qu'un arrêté ministériel du 10 novembre 2014, reprennent ces règles d'usage. Cependant, les voitures sans permis ne sont actuellement pas soumises à la réalisation d'un contrôle technique. En effet, en application de l'article R. 323-6 du code de la route, les quadricycles légers en sont dispensés. De nombreux véhicules anciens sans permis circulent donc quotidiennement sur les routes françaises. Or en l'absence de contrôle technique de ces véhicules, la sécurité des occupants de la voiture mais également celle des autres usagers de la route n'est pas garantie, et en cas de défaillance du véhicule ancien la responsabilité des fabricants peut être engagée. Afin de renforcer la sécurité des quadricycles légers, la mise en place d'un contrôle technique constitue une priorité, soutenue par les professionnels du secteur. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre un contrôle technique à destination des quadricycles légers, et le cas échéant les modalités envisagées de celui-ci.
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre de la mer sur le déclin important du nombre de requins. Selon une étude de la revue scientifique Nature , publiée le 27 janvier 2021, la population mondiale de 18 espèces de requins océaniques et de raies a diminué de 71 % depuis 1970. Trois espèces, le grand requin marteau, le requin longimane et le requin renard, ont vu leur population décliner si rapidement qu'elles sont désormais en danger d'extinction, d'après les termes de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). En décembre 2020, le requin perdu a même été reconnu disparu à l'état sauvage par l'UICN. Le risque d'extinction est principalement causé par la surpêche et la prise accidentelle dans les filets de pêche. En effet, la maturité tardive et le faible taux de reproduction des requins les rendent particulièrement vulnérables à la surpêche, réalisée pour la consommation de leurs ailerons, un mets très recherché en Asie, qui entraînerait la mort de 26 à 73 millions de requins chaque année. Alors que la France possède le deuxième espace maritime mondial et qu'elle met en place une politique maritime ambitieuse afin de développer une activité économique durable et protectrice de la biodiversité et des ressources, il apparaît qu'aucune action spécifique à la protection des requins n'a été mise en œuvre depuis 2017. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend déployer pour garantir la protection de la biodiversité dans ses espaces maritimes, et notamment en outre-mer.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aménagements apportés au fonds de solidarité en faveur des commerces de détail situés dans les stations de montagne et leurs environs. Par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les modalités d'attribution de ce fonds ont été modifiées, permettant à certaines entreprises de bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 euros au lieu de 1 500 euros, sous conditions. Un des critères qui a été retenu pour l'élargissement de ce dispositif repose sur la domiciliation de la société et entraîne une inégalité entre les communes. En effet, les entreprises éligibles sont celles dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou implantée dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Alors que le l'ensemble du département de la Savoie bénéficie traditionnellement des retombées économiques de la saison hivernale, qui représente près de 20 % du PIB pour Savoie-Mont-Blanc, le critère de domiciliation tel que défini dans le décret du 30 décembre 2020 précité ne permet pas de répondre à l'esprit de la mesure annoncée et exclut de nombreuses collectivités pourtant situées à proximité des stations alpines. À titre d'exemple, plusieurs communes appartenant à la communauté d'agglomération de Grand Lac en Savoie n'ont pas été inscrites dans la liste fixée par le décret, alors que le domaine skiable de Savoie Grand Revard se situe à quelques kilomètres seulement, et que la fermeture des remontées mécaniques génère de lourdes pertes économiques pour l'ensemble des entreprises du bassin. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisageable que la liste des communes fixée par le décret du 30 décembre 2020 soit révisée afin d'intégrer réellement l'ensemble des collectivités situées à proximité des stations de ski alpin et ainsi de répondre à l'esprit initial du décret, qui est de soutenir les commerces de détail situés dans les stations de montagne et leurs environs.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dépôt de publicités non adressées. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a renforcé le montant de l'amende en cas de non respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées. Le dépôt de prospectus ou flyers dans une boîte à lettres sur laquelle est apposé un autocollant stop pub peut, depuis le 1er janvier 2021, être puni d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros en application de l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement. Si cette disposition constitue une avancée en matière de lutte contre le gaspillage, le dépôt de publicités sur les poignées de portes des habitations semble être omis par cette disposition. En outre, l'article R. 634-2 du code pénal, modifié par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, prévoit les sanctions applicables en cas de menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration, mais l'absence de précisions quant au traitement du dépôt de publicités sur les portes inquiète de nombreux Français. Au-delà du problème de gaspillage, cette pratique présente un risque pour la sécurité des biens et des personnes. En effet, le dépôt de prospectus ou documents sur les poignées de portes constitue une information pour les cambrioleurs de la présence ou de l'absence des habitants. Afin de lutter contre le gaspillage, mais également de renforcer la sécurité, elle lui demande si le décret n° 2020-1573 prévoit de sanctionner la pratique du dépôt de publicité sur les portes des habitations. Dans le cas contraire, elle lui demande s'il est envisageable qu'une clarification juridique soit apportée concernant les sanctions applicables à de telles pratiques.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des propriétaires-bailleurs et des gestionnaires de résidences de tourisme. En effet, de nombreux propriétaires ne perçoivent plus le versement des loyers dus par les exploitants et gestionnaires de résidences de tourisme depuis le mois de mars 2020, sans être tenus informés du bilan économique de ces résidences. Ils supportent donc seuls les conséquences de la crise sanitaire. Pourtant, depuis l'adoption de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui créé l'article L. 321-2 du code de tourisme, les exploitants de résidences de tourisme sont tenus de communiquer une fois par an, à l'ensemble des propriétaires, un bilan de l'année écoulée précisant notamment les taux de remplissage obtenus. Cette obligation n'est pas respectée, dans la plupart des cas, alors que la communication de ces informations permettrait d'expliquer aux propriétaires les difficultés rencontrées par les gestionnaires et de justifier l'absence de versement des loyers. La situation actuelle est particulièrement problématique pour les propriétaires, qui ne peuvent toucher aucune aide de l'État pour faire face à la crise sanitaire et rencontrent d'importantes pertes d'argent. En parallèle, les gestionnaires de résidence font également face à de nombreuses difficultés en raison, notamment, de l'inadaptation de certaines aides du plan tourisme aux structures de taille importante. Pour faire face à cette situation, la recherche d'un accord entre les deux parties concernant le partage des pertes est nécessaire, afin d'éviter la disparition des villages de vacances, qui représentent 26 % de l'offre touristique en France, hors camping. Dès lors, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir afin qu'un compromis soit trouvé entre gestionnaires et propriétaires concernant le partage des pertes subies par ces structures touristiques.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le devenir de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences, communément appelée 3919. Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un marché public pour l'attribution de cette ligne téléphonique, motivé par le souhait d'étendre les horaires d'écoute 24 h/24 et 7 j/7 et de permettre son accès dans les territoires ultramarins et pour les femmes sourdes et aphasiques. Si l'obligation de réaliser un appel d'offres est justifiée par le financement intégral de ce projet par l'État et la volonté de créer un service public, de nombreuses interrogations subsistent, notamment quant à la qualité d'écoute de l'acteur qui serait désigné. En effet, le 3919 est aujourd'hui géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui a créé une plateforme d'écoute anonyme pour les femmes victimes de violences conjugales dès 1992 et repose sur des écoutantes formées pour permettre un accompagnement attentif face à des situations délicates. Alors que le 3919 a reçu 29 000 appels au mois d'avril 2020, soit trois fois plus que les mois précédents, il semble primordial d'assurer la continuité de ce service qui répond à une mission d'intérêt général. En conséquence, elle souhaiterait savoir quel cahier des charges sera présenté par le Gouvernement afin de s'assurer que l'extension du service ne se fasse pas au détriment de la qualité d'écoute des femmes.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité du fonds de solidarité appliquées aux entreprises contrôlées par une holding . Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a assoupli les conditions d'éligibilité de cette aide afin de l'ouvrir aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Toutefois, un autre critère d'éligibilité est appliqué aux entreprises contrôlées par une holding puisque l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding doit être inférieur à 50 salariés. Tandis que l'objectif du fonds de solidarité est de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, une telle condition exclut de nombreuses entreprises, appartenant notamment à la liste des secteurs S1 et S1 bis, qui remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions liées à la perte d'activité. Afin de permettre à l'ensemble des entreprises affectées par la crise économique actuelle de bénéficier du fonds de solidarité et conformément aux engagements de l'État, Mme la députée lui demande qu'une révision du critère d'effectif de la holding soit réalisée et que celui-ci, actuellement fixé à 50 salariés, soit augmenté à 250 salariés. Cette modification traduirait, en outre, une volonté de simplification dans la mesure où ce seuil correspond déjà à la définition d'une PME au sens communautaire et est également repris par l'INSEE. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les particuliers employeurs concernant le dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle pour soutenir leurs salariés. Ce dispositif réactivé au titre du mois de novembre 2020 doit permettre à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l'activité partielle. Celui-ci s'adresse exclusivement aux salariés dont les activités ne sont pas autorisées durant le confinement, aux salariés dits vulnérables ou aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires. Cette dernière condition entraîne de graves difficultés pour les particuliers employeurs salariés d'entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1 bis. En raison de la fermeture administrative de certains établissements et de la forte baisse d'activité, des entreprises sont encore contraintes de recourir à la prise en charge de l'activité partielle pour leurs salariés. De nombreux Français sont donc en télétravail ou en chômage partiel et n'ont pas besoin, actuellement, de recourir à de la garde à domicile par exemple. Toutefois, ces particuliers employeurs sont alors obligés de maintenir la rémunération de leur salarié dès lors qu'ils décident de ne pas l'accueillir pour réaliser une prestation et ne peuvent prétendre au chômage partiel pour ces salariés. Par conséquent, elle lui demande d'étendre le dispositif exceptionnel d'activité partielle à l'ensemble des particuliers employeurs justifiant de ne pas avoir recours à ces prestations dans le contexte actuel.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés. En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité de ces organisations est déterminée d'après six critères cumulatifs, parmi lesquels se trouve l'audience. Celle-ci peut être mesurée en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou du nombre de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale. Par arrêté du 21 décembre 2017, la liste des organisations professionnelles d'employeurs a été établie sur la base de l'effectif salarié de ces entreprises. Si cet arrêté a été confirmé par les récentes décisions du Conseil d'État rendues le 4 novembre 2020, Mme la députée s'interroge quant à la révision de cet arrêté, dans la mesure où le critère actuel ne semble pas tenir suffisamment compte du volume d'entreprises représentées par chaque organisation. En effet, les TPE-PME ont des spécificités en termes d'organisation et de conditions de travail qu'il est nécessaire d'appréhender. Par conséquent, elle lui demande quelles motivations ont justifié en 2017 la préférence liée à l'effectif salarié et souhaiterait savoir s'il est envisagé de revenir sur cet arrêté en proposant une répartition mixant effectif salarié et nombre d'entreprises représentées.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conditions d'installation et d'exploitation applicables aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), et plus particulièrement celles concernant les caractéristiques techniques du véhicule. En effet, l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur précise les dimensions minimales du véhicule, que celui-ci doit être muni d'au moins quatre portes, ou encore que le véhicule doit avoir moins de 6 ans sauf s’il s'agit d'une voiture de collection. Dans le contexte sanitaire et économique actuel, cette dernière caractéristique technique liée à l'âge du véhicule risque d'entraîner d'importantes difficultés économiques pour les exploitants de VTC. En effet, tandis que de nombreux professionnels sont d'ores et déjà confrontés à des difficultés financières, l'augmentation du barème du malus écologique et l'obligation de remplacement du véhicule professionnel en raison de son ancienneté augmenteront le coût d'acquisition de leurs outils de production, dont certaines entreprises ne pourront pas assumer la charge. Afin de soutenir les exploitants de VTC dans le contexte économique et sanitaire actuel, elle lui demande si, en concertation avec les représentants du secteur, il est envisagé à titre exceptionnel d'augmenter la caractéristique technique relative à l'âge du véhicule utilisé dans le cadre de leur activité.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement du plan de périnatalité français. Créés en 1970, les plans de périnatalité visent à organiser les soins afin d'augmenter la sécurité de la mère et du nouveau-né et de permettre à chacun de recevoir des soins adaptés à son niveau de risque. Le dernier plan de périnatalité, présenté en 2004, devait initialement s'appliquer uniquement pour la période 2005-2007. Malgré la publication d'une évaluation du plan en 2010 et d'un rapport de la Cour des comptes sur la politique de périnatalité en France en 2017, indiquant que les performances de la France en ce domaine restaient moyennes comparées à celles des autres pays développés, ce plan de périnatalité demeure en application, n'ayant jamais été renouvelé. Par ailleurs, l'évaluation rendue en 2010 contenait différentes recommandations comme le renforcement de l'accompagnement postnatal ou une meilleure reconnaissance des sages-femmes et puéricultrices. En l'absence de mise en œuvre d'un nouveau plan de périnatalité, il n'est pas possible de connaître les suites données à ces recommandations. Par conséquent, dans un contexte où les méthodes de suivi des femmes enceintes ont évolué depuis 2007 avec, entre autres, la réduction du nombre de maternités ou l'expérimentation des maisons de naissance, il semble nécessaire de renouveler le plan de périnatalité. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement entend adapter la politique de natalité française aux nouvelles pratiques de suivi de la grossesse et de l'accouchement et s'il entend mettre en œuvre un nouveau plan de périnatalité.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi littoral en raison d'incohérences avec d'autres normes. En effet, la loi littoral prévoit que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Il résulte des dispositions inscrites aux articles L. 121-8 et suivants du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées caractérisées par une densité significative de constructions mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations. Un jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble a considéré que la réalisation d'une opération d'agrandissement d'un ou plusieurs bâtiments, y compris dans une zone d'urbanisation diffuse, ne pouvait pas être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de la loi et, de fait, permet la construction et l'extension d'habitations dans les zones littorales d'urbanisation diffuse. En raison de cette interprétation extensive de la définition de l'enveloppe urbaine, les communes concernées par l'application de la loi littoral s'inquiètent de ne plus pouvoir s'opposer aux demandes de permis de construire afin de préserver leurs rives. Par conséquent, afin de lever toute incertitude juridique en la matière, elle lui demande si la définition de l'enveloppe urbaine inscrite dans la loi littoral doit être interprétée de manière extensive ou, au contraire, plus restreinte, et que lui soient également communiquées les mesures que l'État compte prendre afin de protéger le littoral.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur médico-social, suite aux mesures annoncées en juillet 2020 dans le cadre des accords du « Ségur de la Santé ». La revalorisation des salaires des personnels soignants et des Ehpad à hauteur de 8,2 milliards d'euros par an est à saluer puisqu'elle permet de reconnaître leur engagement au service de la santé des Français. Toutefois, cette décision risque également d'affecter le domaine médico-social, qui n'est pas concerné par ces hausses de salaires, à l'exception des personnels des Ehpad. En effet, depuis plusieurs années, ce secteur souffre d'importantes difficultés de recrutement concernant différentes catégories de professionnels comme les aides-soignants, les infirmiers ou les kinésithérapeutes, limitant les capacités d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. En Savoie, par exemple, de nombreux postes demeurent vacants, faute de candidats pour les occuper, en raison notamment d'un différentiel de salaire, pour une même profession exercée dans le secteur sanitaire ou médico-social. En 2017, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le salaire moyen des personnes exerçant à l'hôpital était de 2 352 euros nets par mois contre 1 846 euros dans les établissements médico-sociaux. Cet écart, déjà conséquent, risque d'être renforcé par la revalorisation des salaires des personnels soignants, fragilisant encore davantage le domaine médico-social. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier au manque d'attractivité des carrières dans le secteur médico-social.
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les financements déployés en faveur du développement de la circulation à vélo. Dans la continuité du plan vélo mis en œuvre en 2018, le plan France Relance présenté le 3 septembre 2020 prévoit un investissement en faveur du vélo à hauteur de 200 millions d'euros répartis sur deux ans venant renforcer les dispositifs déjà existants et notamment le fonds de mobilité active. L'enveloppe budgétaire porte également l'ambition de soutenir la construction de pistes cyclables longues, sans interruption ni intersections dangereuses entre les communes. Si l'objectif de soutenir le déploiement du vélo est louable, certaines collectivités s'inquiètent d'une éventuelle conditionnalité des aides d'État qui pourraient être versées en fonction de l'existence d'un schéma directeur cyclable. En effet, dans certains territoires, de tels schémas font encore l'objet de discussions en vue de leur adoption au cours des semaines et mois à venir. Or l'absence de précision quant à une conditionnalité des financements en fonction de la présence de ces schémas freine les élus municipaux et intercommunaux qui redoutent de ne pas pouvoir bénéficier des aides prévues notamment dans le cadre du plan vélo. À l'instar de l'appel à projets « Vélo et territoires » qui avait été porté par l'ADEME et qui permettait notamment de soutenir la mise en place d'un schéma directeur cyclable, elle lui demande que les aides annoncées ne soient pas réservées aux seules collectivités locales couvertes par ces schémas.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le dispositif de suramortissement fiscal introduit dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Ce dispositif codifié à l'article 39 decies B du code général des impôts dispose d'un suramortissement fiscal de 40 % applicable aux dépenses relatives aux investissements de transformation numérique et de robotisation, réalisées par les PME au sens communautaire. Cette déduction exceptionnelle concerne les investissements éligibles acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, qui ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Concernant les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ceux-ci devraient également être éligibles au dispositif de suramortissement fiscal, à condition que la commande ait été passée avant le 31 décembre 2020, qu'un acompte de 10 % minimum ait été versé avant cette même date et que l'acquisition ait lieu dans les deux ans à compter de la date de la commande. Toutefois, cette conditionnalité inquiète les entreprises françaises, qui redoutent de ne pas pouvoir satisfaire aux obligations d'ici le 31 décembre 2020. Dans le contexte économique actuel, et alors que la France accuse un retard important en matière de transformation numérique des entreprises, et plus particulièrement des TPE-PME, il est nécessaire que l'État continue de soutenir les acteurs économiques dans ce domaine ; la pérennisation du dispositif de suramortissement fiscal constituerait un levier important. Dans cette optique, elle demande qu'une évaluation du dispositif de suramortissement fiscal lui soit communiquée afin d'analyser les retombées économiques de ce dispositif et ses effets en matière de transformation numérique des entreprises.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'instruction de la programmation informatique à l'école. Depuis la rentrée scolaire 2016-2017, le socle commun qui définit les compétences et les connaissances acquises à l'issue de la scolarité obligatoire intègre la programmation informatique sous forme d'initiation. Ainsi, dès le cycle 2, dans le cadre des cours de mathématiques, les élèves peuvent mettre en œuvre un algorithme simple de calcul ou encore programmer les déplacements d'un robot ou d'un personnage sur un écran. Cette volonté d'intégrer le numérique dans les programmes scolaires traduit une volonté européenne visant à démocratiser la programmation numérique dès le plus jeune âge. À titre de comparaison, la Grande-Bretagne avait, dès 2014, inscrit la programmation informatique en tant que matière obligatoire dès l'âge de cinq ans. Tandis que 80 % des entreprises actives dans le secteur du numérique affirment avoir des difficultés de recrutement d'emplois qualifiés, 80 000 postes sont désormais à pourvoir dans le seul secteur du numérique. Il est donc nécessaire que l'enseignement informatique fasse pleinement partie des programmes éducatifs afin qu'une solution soit apportée face à cette pénurie de main d'œuvre. Aussi, quatre ans après l'inscription de la programmation numérique au sein des programmes scolaires, Mme la députée souhaiterait que lui soient communiquées les données relatives à l'instruction de la programmation informatique à l'école et l'interroge sur les conséquences qu'a eues cette initiation, tant pour les élèves que pour les enseignants. En outre, elle lui demande les mesures envisagées afin de renforcer dans l'avenir cet enseignement à l'école et ainsi répondre à la pénurie de main d'œuvre qualifiée dans les métiers du numérique.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés posées par le développement des réseaux de soins dans le système de santé. Un rapport en ce sens a été publié le 20 septembre 2017 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Particulièrement présents dans le secteur de l'optique, les réseaux de soins se sont également développés dans le secteur des aides auditives et le secteur dentaire. En 2016, 45 millions d'assurés avaient potentiellement accès à ces réseaux, regroupant pour chacun plusieurs milliers de professionnels de santé. Aujourd'hui, si le développement de ces réseaux de soins a permis une baisse relative des prix des soins (évaluée entre 10 % et 20 % pour l'optique, 10 % pour les aides auditives, et moins de 5 % pour le secteur dentaire), il met en danger la qualité de le système de santé. En effet, ces réseaux évoluent actuellement dans un cadre juridique très sommaire, la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, demeurant le seul cadre légal des réseaux de soins du point de vue sanitaire. Or comme le souligne l'IGAS, les dispositions de ce texte sont trop générales pour avoir une réelle portée. Dès lors, les réseaux de soins sont dispensés de tout cadre déontologique et ne peuvent faire l'objet d'un quelconque recours pour publicité abusive ou détournement de clientèle. A fortiori , ils échappent à tout contrôle de la part des autorités sanitaires aussi bien au niveau local que national. Par ailleurs, les réseaux de soins peuvent présenter un risque potentiel pour les professionnels de santé et leurs patients. En effet, si le principe du conventionnement ne doit pas être remis en cause au vue des bénéfices pour les patients, une relation contractuelle déséquilibrée peut exister entre le conventionné et le réseau de soins dans la mesure où ces contrats, demeurant des contrats d'adhésion, présentent une asymétrie certaine entre les droits et les obligations de chaque partie. Le professionnel de santé risque ainsi de perdre son indépendance tant au niveau de la fixation des prix qu'au niveau de la gamme de produits proposés. Enfin, l'existence des réseaux de soins peut inciter les patients à privilégier certains professionnels de santé au détriment d'autres non conventionnés. Dès lors, elle lui demande si, dans le cadre de la transformation du système de santé annoncée, elle envisage d'engager une réforme approfondie du cadre légal relatif aux réseaux de soins, notamment afin de clarifier leur relation avec les professionnels de santé.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les modifications apportées au dispositif de crédit d'impôt recherche (CIR) dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Avant l'entrée en vigueur de ce texte, les dépenses de fonctionnement éligibles au CIR étaient valorisées à hauteur de 75 % des dotations aux amortissements et 50 % pour les dépenses de personnel. L'article 130 de la loi de finances pour 2020, traduisant une recommandation de la Cour des comptes, a réduit le taux des dépenses de personnel à 43 %. Si cette mesure devrait permettre de réaliser 230 millions d'euros d'économies annuellement, soit 3,5 % du coût global du dispositif du CIR, une telle modification fiscale désincite les entreprises à investir en matière de recherche et d'innovation, alors même que la France semblait déjà pénalisée en la matière. En effet, selon le classement des pays les plus innovants au monde publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'université américaine de Cornell et l'Institut européen d'administration des affaires (Insead), en 2018 la France n'occupait que le seizième rang mondial en matière d'innovation, en raison notamment d'un cadre législatif « pas assez favorable ». Or cette récente modification du dispositif du CIR renforce davantage ce constat. Six mois après l'entrée en vigueur de cette mesure, Mme la députée l'interroge donc sur les conséquences qu'a eues cette réforme du CIR sur l'innovation, et sur les dépenses engagées par les acteurs économiques en la matière. En outre, elle lui demande si les économies budgétaires, qui avaient été annoncées lors de l'examen de la loi de finances pour 2020, ont été réalisées.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nouvelle diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire. L'ensemble des collectivités territoriales a dû faire face à la crise économique et sanitaire rencontrée, et leurs pertes fiscales et tarifaires s'élèveraient à 7,5 milliards d'euros en 2020. Parmi elles, les communes et leurs groupements seraient fortement affectés par cette dégradation fiscale et pourraient perdre quelques 3,1 milliards d'euros en 2020. Aussi, afin d'accompagner les collectivités face à la crise, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la mise en place d'une compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en difficulté pour un montant de 750 millions d'euros. En outre, près de 2,7 milliards d'euros d'avances seront déployées pour les collectivités connaissant des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux. Toutefois, une inquiétude subsiste pour les communes qui subissent une diminution de leur DGF depuis de nombreuses années. Tandis que l'enveloppe globale de DGF est restée stable en 2020 par rapport à 2019, les communes du département de Savoie subissent une diminution de la DGF évaluée à 1,07 million d'euros sur cette période. La première circonscription de Savoie ne déroge pas à ce constat, et plus de 75 % de ces communes, subissent une baisse de leurs dotations et le montant de la DGF par habitant des communes de la première circonscription de Savoie est deux fois moins élevé que la moyenne nationale de 165 euros. Cette situation est d'autant plus inquiétante, dans le contexte actuel, qu'entre 2013 et 2019, le montant total de DGF versé aux communes savoyardes avait déjà diminué de plus de 45 %. Si cette évolution avait été justifiée par la solidarité entre les communes et le potentiel financier important des communes de Savoie, il n'en demeure qu'elles restent lourdement affectées financièrement. Aussi, dans le cadre du plan de soutien aux collectivités locales, elle lui demande à ce qu'une attention particulière soit portée aux communes déjà affectées par une diminution récurrente de la DGF et l'interroge sur les mesures envisagées afin de soutenir ces communes.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des acquis professionnels des étudiants en maïeutique. En effet, actuellement, les étudiants en médecine ont la possibilité d'exercer en qualité d'aide-soignant après avoir validé la deuxième année de leur premier cycle et les étudiants infirmiers à l'issue de leur première année d'études. Ces équivalences leur permettent d'effectuer des remplacements sur ces postes pendant leur cursus universitaire et de répondre aux besoins ponctuels des établissements, notamment durant la période de congés annuels du personnel hospitalier ou lors d'un surcroît d'activité tout en renforçant leur expérience pratique. Toutefois, s'agissant des étudiants en maïeutique, l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture autorise la délivrance de ce diplôme uniquement aux étudiants sages-femmes titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité qui, après avoir été admis en deuxième année, ont interrompu leurs études, soit en cours de formation, soit à l'issue d'un échec au diplôme d'État. Dès lors, ce texte n'autorise pas ces mêmes étudiants à exercer cette fonction durant leur cursus et aucune équivalence au poste d'aide-soignant n'est prévue, alors même que l'obtention de la première année commune aux études de médecine est nécessaire pour intégrer la formation en maïeutique. En outre, la non-reconnaissance officielle de ces équivalences entraîne un risque à la fois en termes de dépassement de compétences et de rémunérations illégales. Enfin, certaines autorités régionales de santé permettent aux étudiants d'obtenir des dérogations pour exercer, démontrant que la mise en place de telles équivalences sont possibles mais participent également à renforcer les inégalités territoriales en matière de santé. Dès lors, elle lui demande de combler ce vide juridique en permettant aux étudiants en maïeutique d'exercer la fonction d'aide-soignant lors de remplacements à l'issu de la validation de leur deuxième année d'étude et d'auxiliaire de puériculture dès la fin de la troisième année de leur cursus universitaire.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD), et plus particulièrement sur la médiation comme moyen de règlement des litiges en droit des affaires. Plusieurs réformes ont été menées au cours des dernières années afin de faciliter l'usage de la médiation et ainsi réduire les saisines contentieuses, notamment dans le cadre de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais il demeure que ce mécanisme reste encore méconnu en droit des affaires. Tandis que la crise économique actuelle risque d'entraîner une forte augmentation des litiges, notamment concernant l'inexécution des contrats, ou encore l'augmentation des retards de paiement, il est nécessaire que les entreprises puissent bénéficier de dispositifs rapides, efficaces et adaptés à leur situation. À ce titre, la médiation constitue une des réponses à leurs besoins. Un rapport publié en février 2019, intitulé « Médiation et entreprise - L'opportunité de l'autodétermination : une liberté créatrice de valeur », précisait que la médiation dans le domaine du droit des affaires souffrait d'une méconnaissance, autant concernant son existence que ses principes, alors que ce dispositif répond aux attentes des entreprises, notamment en termes de rapidité, et permet de réduire les coûts de la procédure. Aussi, alors que le Gouvernement semble encourager le développement du recours aux MARD, elle soutient la nécessité de développer la médiation, notamment en droit des affaires, et lui demande donc les mesures envisagées avec le ministère de l'économie et des finances afin de promouvoir ce dispositif auprès des acteurs économiques.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution des prêts garantis par l'État (PGE). Introduit dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif vise à garantir entre 70 % et 90 % des sommes empruntées par les entreprises selon différents critères. L'encours total prévu des prêts qui peut être garanti à cet effet est de 300 milliards d'euros. Les données communiquées par Bpifrance le 8 juin 2020 mettent en exergue le succès de ce dispositif et font état d'un accompagnement réalisé auprès de 500 000 entreprises pour un montant total de 93 milliards d'euros. Toutefois, plus de deux mois après la mise en place de cette mesure, de nombreuses entreprises subissent toujours des retards de paiement de la part de leurs clients, dont certains ont pourtant bénéficié de prêts garantis par l'État. Or il avait été annoncé que le déblocage de ces prêts était conditionné au respect des délais de paiement et que les entreprises qui ne respecteraient pas ces conditions feraient l'objet d'un rappel à l'ordre puis, en cas de non-respect avéré, se verraient refuser le bénéfice de ces garanties d'État. Tandis qu'en temps normal le délai moyen de retard de paiement est de 10 jours, selon le médiateur national des entreprises, ce délai a été multiplié par 10 en raison de la crise sanitaire. Cette augmentation des délais de paiement est inquiétante et risque d'entraîner des défaillances d'entreprises en cascade, en cas de confirmation des difficultés économiques. Aussi, elle lui demande s'il entend modifier l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, afin que les bénéficiaires du PGE respectent leurs engagements financiers vis à vis de leurs créanciers. En outre, elle lui demande comment il entend faire respecter les délais de paiement et ainsi soutenir l'ensemble du tissu économique français.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les nuisances sonores dues aux véhicules motorisés. Les conséquences sur la santé d'une exposition régulière à un volume sonore élevé sont importantes puisque l'Organisation mondiale de la santé a reconnu des risques de troubles de l'audition, d'acouphènes, une baisse de l'attention ou encore des troubles du sommeil. Cette exposition augmente également le risque de développer une maladie cardiovasculaire puisque le stress lié au bruit peut accroître la sécrétion de certaines hormones, telles que l'adrénaline ou le cortisol, et ainsi provoquer de l'hypertension artérielle. En mars 2020, l'Agence européenne de l'environnement a estimé à 12 000 le nombre de morts prématurées liées chaque année au bruit en Europe. La biodiversité est également affectée par ces nuisances, puisque certains prédateurs comme les renards, les chouettes ou les chauves-souris utilisent leur ouïe pour se repérer et peuvent donc être perturbés par le bruit lié à l'activité humaine. Une étude de l'observatoire Bruitparif publiée en mars 2020 indique que le bruit produit par une route influe négativement sur la densité de population d'oiseaux dans un rayon de 1,5 kilomètre. En France, s'agissant des véhicules motorisés, la loi fixe un niveau maximum de 74 décibels pour les voitures particulières et des niveaux allant de 72 à 80 décibels en fonction de la cylindrée pour les deux roues motorisés. Afin de s'assurer du respect de cette réglementation, l'article R. 318-3 du code de la route prévoit que tous les conducteurs de véhicules à moteur sont tenus de ne pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Toutefois, les modalités de contrôle ne sont pas précisées et, lorsqu'un sonomètre est utilisé pour prouver un niveau de bruit trop élevé, des conditions environnementales et de positionnement précises sont nécessaires, rendant dès lors difficile un contrôle régulier et efficace. Aussi, afin de lutter contre les effets des nuisances sonores sur la santé et sur la biodiversité, elle souhaiterait connaître le nombre d'infractions liées au bruit des véhicules à moteur constatées chaque année par le ministère de l'intérieur, la procédure applicable en matière de contrôle routier du volume sonore des véhicules, ainsi que les moyens octroyés aux forces de l'ordre pour permettre ces contrôles.
Mme Typhanie Degois alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique d'État. Ce dispositif, prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, est expérimenté depuis le 1er janvier 2020. Il permet à un agent public, en cas d'accord mutuel avec son administration, de cesser définitivement ses fonctions et de percevoir une indemnité de rupture. Toutefois, malgré la publication des modalités de mise en œuvre de ce dispositif par deux décrets du 31 décembre 2019 relatifs à la procédure et à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de la mise à disposition de modèles de convention par arrêté du 6 février 2020, il apparaît aujourd'hui que certains fonctionnaires d'État souhaitant bénéficier de ce dispositif rencontrent des difficultés pour y accéder. En effet, l'administration dont ils dépendent et auprès de laquelle ils sollicitent cette rupture conventionnelle, leur indique être en attente de la publication de précisions concernant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif afin, notamment d'évaluer le montant de l'indemnité de rupture et de donner suite à leur demande. Dès lors, certains agents ne reçoivent pas de réponse à leur sollicitation, alors même que le décret de mise en œuvre de ce dispositif indique que l'agent doit être reçu par son supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination, entre 10 jours et 1 mois après réception de sa demande, afin d'établir les modalités de rupture conventionnelle. Cette situation est particulièrement préoccupante car le déploiement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique d'État a justifié la suppression, effective au 30 juin 2020, du système d'indemnité de départ volontaire prévue pour les agents publics qui démissionne afin de créer ou de reprendre une entreprise. Aussi, sans précision sur les modalités d'application de la rupture conventionnelle, une situation de vide juridique risque d'apparaître pour les agents souhaitant quitter la fonction publique d'État après le 30 juin 2020. Dès lors, elle lui demande que soient clarifiées les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique d'État, notamment s'agissant du montant de l'indemnité de rupture, afin de permettre aux agents publics qui le souhaitent de mener leur projet de reconversion.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'ouvrir le télésoin en orthoptie. Introduit par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le télésoin est encadré par l'article L. 6316-2 du code de la santé publique qui dispose que ces activités sont définies par arrêté du ministre des solidarités et de la santé pris après avis de la Haute autorité de santé. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a traduit la nécessité de développer la télésanté, et si des mesures ont été prises afin d'autoriser certains actes de télésoins pour les infirmiers, pour les orthophonistes, pour les ergothérapeutes, pour les psychomotriciens ou encore pour les masseurs-kinésithérapeutes, il est désormais nécessaire d'étendre l'ouverture des télésoins. Ce constat est d'ailleurs relevé par la Haute autorité de santé qui « encourage l'ouverture progressive au télésoin, telle qu'elle est actuellement engagée ». Ainsi les orthoptistes appellent à l'application des télésoins pour leur profession et une demande en ce sens a été faite auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la direction générale de l'offre de soins. Dès lors, elle lui demande de soutenir l'ouverture du télésoin en orthoptie, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre afin d'étendre ce dispositif à l'ensemble des professionnels de santé.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé. Les décrets n° 2017-1259 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, et n° 2017-1263, relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, parus le 9 août 2017 ont conduit à un déclassement des orthophonistes exerçant à titre salarié dans les établissements publics de santé. En effet, ceux-ci sont désormais rémunérés sur la base de grilles salariales de niveau bac + 3, donnant droit à un salaire légèrement supérieur au SMIC en début de carrière, alors même que la formation d'orthophoniste s'effectue aujourd'hui sur cinq ans. Cette situation conduit à une très faible attractivité de l'exercice salarié de la profession d'orthophoniste : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement tandis que les lieux de stage pour les étudiants se raréfient. Aujourd'hui, seuls 10 % des orthophonistes exercent dans des établissements publics de santé, soit 950 équivalent temps plein. Cela porte non seulement préjudice à la profession mais également, aux patients, qui pourront de moins en moins bénéficier de soins orthophoniques à l'hôpital. Dès lors, elle lui demande s'il est prévu, dans le cadre de la transformation annoncée du système de santé, d'engager des discussions avec les représentants de la profession afin de revaloriser la grille salariale de la profession d'orthophoniste au sein des établissements publics de santé en prenant en considération le grade de leur diplôme et le service public poursuivi.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des personnes ayant souscrit une assurance annulation de voyage pour un séjour ne pouvant avoir lieu en raison de la crise sanitaire causée par la pandémie de covid-19. Si la plupart des contrats d'assurance annulation de voyage prévoient la possibilité de procéder au remboursement des sommes versées par l'assuré en cas d'empêchement de se rendre par tous moyens sur le lieu du séjour en raison de barrages décrétés par l'État ou une autorité locale, ceux-ci excluent les remboursements dans certaines situations. C'est le cas notamment lorsque l'annulation est consécutive à une situation de pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales, telle que l'épidémie de covid-19 intervenant actuellement et dont l'organisation mondiale de la santé a reconnu le caractère pandémique le 11 mars 2020. Or, depuis le décret 2020-260 du 16 mars 2020, l'impossibilité de se rendre sur le lieu du séjour est justifiée par l'interdiction de se déplacer hors de son domicile. En outre, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure fixe les conditions et modalités dans lesquelles les professionnels du secteur du tourisme peuvent proposer à leurs clients un remboursement sous forme d'avoir. Il apparaît que dans certaines situations les clients souhaitent obtenir un remboursement en raison de l'imprévisibilité et des conditions de réouverture des structures, c'est le cas notamment des infrastructures de thermalisme et des acteurs touristiques apparentés. Cette situation met en difficulté l'économie locale alors que la plupart des structures, et notamment les hôtels et regroupements de propriétaires de biens locatifs meublés de tourisme, souscrivent une assurance annulation de voyage pour se protéger et assurer un remboursement à leur clients en cas de situation imprévisible, telle que la crise sanitaire actuelle. Aussi, elle lui demande les pistes de travail envisagées par les pouvoirs publics avec les compagnies d'assurances afin que les assurés ayant souscrit un tel contrat bénéficient d'un soutien financier.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation alarmante des personnes polyhandicapées. En ce sens, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas-Aguilar, a récemment exprimé ses inquiétudes quant à la prise en charge des personnes handicapées en France. Aujourd'hui, un enfant sur 1 000 naît polyhandicapé en France, soit environ 800 enfants par an. Confrontées, avec leur famille, à une situation d'extrême vulnérabilité, les personnes touchées par le polyhandicap ont besoin de soins et d'un accompagnement humain permanents pour pouvoir vivre avec dignité, évoluer et exister dans la société. Or la situation actuelle des personnes polyhandicapées en France est inquiétante. Les places et solutions d'accompagnement sont extrêmement insuffisantes et contraignent les familles des personnes polyhandicapées à pallier ces carences, soit par une prise en charge permanente à leur domicile, soit en ayant recours à des offres de soins et d'accueil à l'étranger. À cet égard, certains établissements destinés aux enfants polyhandicapés accueillent aujourd'hui uniquement des résidents ayant atteint l'âge adulte, ceux-ci bénéficiant de l'application de l'amendement Creton, faute de place disponible dans un établissement pour adultes polyhandicapés. A fortiori , l'accompagnement proposé aux personnes polyhandicapées est inadapté. Ainsi, dès lors qu'elles atteignent l'âge de 20 ans, les personnes polyhandicapées se voient offrir moins de rééducation, d'apprentissages, de loisirs, alors même qu'elles sont en mesure de continuer à progresser. En tout état de cause, les soins proposés sont insuffisants et le retard de la France dans ce domaine est criant. Face à ce constat, il paraît indispensable que la France mette en place un plan ambitieux visant à prendre en considération la situation actuelle de milliers de familles démunies, ainsi qu'une politique claire pour la prise en charge de ces personnes. Alors qu'un quatrième plan autisme est en préparation, elle lui demande si elle envisage l'adoption d'un plan national spécifique afin d'assurer une prise en charge pour toute personne polyhandicapée et des conditions de vie dignes.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par certaines communes à respecter leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. Un rapport en ce sens a été remis au ministère par la commission nationale SRU. L'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation. L'application d'un taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions de France, qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants selon des modalités précises. Les modalités de détermination du niveau d'obligation SRU applicables aux communes, EPCI ou agglomérations, se réfèrent à l'indicateur unique de taux de pression sur la demande de logements locatifs sociaux. Dès lors que celui-ci est inférieur à 4, l'application d'un taux de 20 % de logements sociaux entre en vigueur, et ce à titre dérogatoire. Les conclusions du rapport dont certaines ont été relayées par voie de presse montrent que certaines communes, principalement de taille moyenne, peinent à atteindre les taux requis. Ces difficultés, notamment avec l'application du principe de mixité sociale, peuvent s'expliquer par plusieurs raisons. La première raison vient du caractère historique de certaines communes dont le bâti ancien et remarquable est à préserver, avec des accès routiers qui ne sont souvent pas calibrés pour une augmentation de population et de trafic. De ce fait, l'activité économique liée au tourisme sera affectée. La seconde raison réside en une pénurie d'assiettes foncières dans les communes. Ce constat est d'autant plus marqué pour les communes soumises, soit à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral », soit à la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », soit aux deux dispositifs cumulés. Au-delà des chiffres, et sans remettre en cause la nécessité de logements sociaux, Elle lui demande si un aménagement du dispositif SRU serait envisageable en tenant compte de l'importance des spécificités géographiques et environnementales des communes françaises.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du principe d'imprévision aux contrats de marchés publics. En limitant notamment l'activité économique, les mesures prises pendant la crise sanitaire influent fortement sur la capacité des titulaires de contrats de la commande publique à respecter leurs engagements contractuels. Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit ainsi des dérogations au droit de la commande publique en adaptant les règles de passation, de procédure et d'exécution des contrats publics qui seraient compromises par la situation sanitaire actuelle, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de ces contrats. Ces dérogations s'appliquent aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois. Le 6° de l'article 6 de cette ordonnance précise les conditions dans lesquelles le titulaire d'un contrat de concession peut prétendre à une indemnité destinée à compenser le surcoût qui résulte de la réalisation du service ou des travaux, lorsque la poursuite de l'exécution de son contrat impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui n'étaient pas prévus au contrat initial. L'ordonnance fait ici application du principe d'imprévision. Sur les chantiers, cette disposition permet notamment de couvrir les frais engendrés par la mise en place des mesures de protection sanitaire indispensables pour assurer la sécurité des personnes qui y travaillent. Ces mesures de protection préconisées par le Gouvernement sont les mêmes sur tous les chantiers, qu'ils relèvent de contrats de concession ou de contrats de marchés publics. Pourtant, le 6° de l'article 6 prévoit une indemnisation uniquement dans le cadre des contrats de concession. Une telle restriction risque de mettre en difficulté les titulaires de marchés publics, déjà lourdement affectés par le contexte économique difficile. Faute de moyens suffisants, ils seront amenés à devoir mettre en danger la santé de leurs employés en n'appliquant pas les exigences sanitaires, ou à suspendre le service public qui leur est confié. Aussi, elle s'inquiète du champ d'application restreint de cet article et lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation du surcroît de dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des opticiens indépendants suite à la mise en place du dispositif 100 % santé, conjuguée à la pratique du remboursement différencié. Le dispositif 100 % santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 permet, depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge intégrale de certaines montures et certains verres pour les assurés. Toutefois, les opticiens constatent de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif qui poursuit l'ambition de permettre l'accès de tous les Français aux équipements optiques. En effet, si les opticiens se sont préparés à cette réforme en réalisant d'importants investissements dans de nouveaux logiciels et des stocks de produits, les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) n'auraient pas mis en place les procédures informatiques équivalentes dans le délai imparti. Les OCAM ont fermé l'accès au tiers-payant le 15 décembre 2019 pour préparer leur système informatique mais, au 12 mars 2020, la prise en charge de certains dossiers demeurait impossible sans communication de l'ordonnance et des codes de sécurité sociale détaillés. Cette procédure est chronophage pour les opticiens mais elle serait aussi illégale puisqu'elle consiste à divulguer les données de santé des patients, pourtant protégées par le secret médical. Ces dysfonctionnements retardent la prise en charge des dossiers, et donc l'accès des Français à un équipement optique, en contradiction avec l'objectif poursuivi par la réforme. Les difficultés rencontrées ont également une incidence sur les opticiens qui se retrouvent avec de nombreux dossiers en attente qu'ils ne peuvent facturer, certains ayant connu une diminution de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 50 % en janvier 2020. Cette situation est d'autant plus difficile pour les opticiens indépendants qui sont déjà affectés par la pratique du remboursement différencié. En effet, les patients sont incités par leur OCAM à s'orienter vers des opticiens affiliés à un réseau de soin en leur accordant un remboursement préférentiel auprès de ces enseignes pouvant aller jusqu'à 40 % de différence pour les verres et 20 % pour les montures. Dès lors, cela conduit les assurés à se détourner des opticiens indépendants, qui sont pourtant nécessaires pour la vitalité des territoires et garantir la liberté de choix du consommateur. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de protéger les opticiens face aux difficultés de mise en œuvre du dispositif 100 % santé, conjuguées à la pratique du remboursement différencié par les OCAM.
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre du travail sur la création de groupements d'employeurs multisectoriels permettant de favoriser l'emploi des travailleurs saisonniers. Ce mécanisme permet à plusieurs employeurs représentant des métiers différents de se réunir au sein d'une structure et d'embaucher la même personne sur plusieurs activités dans l'année, en contrat à durée déterminée longue durée ou en contrat à durée indéterminée. Dans un rapport de 2014 portant sur les enjeux de la saisonnalité, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise de lever les freins à la création de groupements d'employeurs multisectoriels afin de favoriser l'employabilité des travailleurs saisonniers, ce système leur permettant de travailler toute l'année et d'offrir aux employeurs la possibilité de bénéficier de travailleurs qualifiés. Toutefois, il apparaît difficile de mettre en place de telles structures regroupant des entreprises de secteurs différents en raison de lourdes contraintes administratives : application de différentes conventions collectives, rattachement à des organismes de sécurité sociale différents... En novembre 2018, le CESE a invité les pouvoirs publics à engager une réflexion sur la création d'un « fonds d'amorçage » en soutien à la création de groupements d'employeurs dans les secteurs d'activités où les emplois sont saisonniers ou à temps partiel, à la condition explicite que les groupements concernés travaillent sur des objectifs en faveur de l'emploi stable et qualifié dans le cadre d'une convention entre les pouvoirs publics et le groupement d'employeurs concerné. Suite à ces différentes propositions, Mme la ministre du travail s'est engagée à plusieurs reprises à étudier cette possibilité afin de faciliter le recrutement des saisonniers durant les hautes saisons mais également en intersaisons. Toutefois, il apparaît aujourd'hui qu'aucune disposition concrète n'a été engagée afin de faciliter la création de ces structures. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter la création de groupements d'employeurs multisectoriels, et ainsi assurer aux travailleurs saisonniers davantage de stabilité dans leur activité professionnelle.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la naturopathie comme une discipline relevant du domaine de la santé. En 2019, à l'occasion d'une réponse à une question écrite, le Gouvernement a justifié le refus de reconnaître cette médecine non-conventionnelle par l'absence de données scientifiques probantes. Or il apparaît que cette discipline est aujourd'hui considérée par l'Organisation mondiale de la santé comme une forme de médecine traditionnelle, répertoriée par le bureau international du travail de l'Organisation des Nations unies, qu'elle est classée au sein des médecines « non conventionnelles » par le Parlement européen et que la résolution européenne Lanoye-Collins du 29 mai 1997 l'a reconnue au titre de médecine non-conventionnelle. L'absence de reconnaissance médicale de cette discipline engendre, dès lors, un vide juridique en France, alors que cette pratique est intégrée dans la plupart des systèmes de santé européens. S'il existe une certification de « conseiller en naturopathie » enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles qui permet de faire état d'un champ de compétence dans le domaine de la prévention et de l'éducation au bien-être, il n'existe aucun diplôme relevant du domaine de la santé. Dans un contexte où le nombre de Français ayant recours à ce type de médecine non conventionnelle est de plus en plus important, puisque 40 % d'entre eux auraient déjà eu recours à des médecines complémentaires ou alternatives, et où les organisations professionnelles du secteur recensent l'existence de plus de 5 000 praticiens, la non-reconnaissance de cette profession dans le domaine de la santé engendre un vide juridique dommageable. En effet, l'absence de cadre réglementaire strict fait peser un risque sur les patients qui ne sont pas à même d'évaluer les qualifications du praticien auquel ils s'adressent, et, dans le même temps, sur les professionnels exerçant cette discipline qui peuvent être poursuivis pour exercice illégal de la médecine. Aussi, elle l'interroge sur les résultats d'évaluation scientifique de la naturopathie ayant empêché sa reconnaissance comme discipline relevant du domaine de la santé, afin que puisse être envisagée la création d'un nouveau cadre légal pour cette profession.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gouvernance des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). L'article 143-1 du code rural et de la pêche maritime permet à ces structures de bénéficier d'un droit de préemption sur les biens ruraux, dans un but d'intérêt général afin d'installer un agriculteur ou de restructurer une exploitation. Il s'agit d'une prérogative d'ordre public, non automatique et s'exerçant sous le contrôle de la puissance publique. Si l'article 143-4 du code rural et de la pêche maritime exclut les bois et forêts du champ d'application du droit de préemption des SAFER, il prévoit toutefois la possibilité de préempter des parcelles boisées et agricoles dépendant de la même exploitation. Dans ces conditions, et comme rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2019, le droit de préemption de la SAFER peut s'appliquer quel que soit l'importance respective des surfaces agricoles et boisées. Dès lors, en 2018, selon les données communiquées par les SAFER, ces sociétés ont exercé 1 380 préemptions pour une surface de 6 600 hectares et une valeur de 68 millions d'euros. Sachant que l'une des missions des SAFER est de « restructurer, agrandir les exploitations agricoles et forestières en recherchant des performances économiques et environnementales », il apparaît que ces entités sont, entre autres, en charge du maintien des terrains forestiers. Or, dans certains territoires, où les bois et forêts représentent une part importante des espaces, comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, les forestiers sont peu représentés au sein du conseil d'administration régional de la SAFER. Par ailleurs, si le rapport d'activité de la SAFER présente le nombre d'hectares de terrain dont elle s'est occupée, ce bilan ne différencie pas les espaces agricoles et forestiers. Il n'est donc pas possible de connaître de manière précise la part des espaces forestiers préemptés par les SAFER et transformés en exploitation agricole. Aussi, elle souhaiterait connaître la part de terrains boisés préemptés par les SAFER en 2019, notamment dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement afin de renforcer la place des représentants forestiers dans la gouvernance de ces sociétés.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des permis de conduire de type D, correspondant aux véhicules conçus et construits pour le transport de plus de huit passagers. En effet, si l'administration établissait le délai d'attribution moyen pour une catégorie lourde à 14,4 jours soit 10,4 jours ouvrés en novembre 2018, les professionnels du secteur constatent, eux, des délais plus longs pouvant s'étendre sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois d'attente, malgré la généralisation des téléprocédures pour ce type de demandes. Le secteur du transport de voyageurs connaissant aujourd'hui des difficultés de recrutement de conducteurs, les entreprises sont contraintes d'embaucher de jeunes actifs dès l'obtention de leur permis de conduire. Dès lors, elles sont tenues de rémunérer ces salariés sans que ceux-ci ne soient en mesure de travailler immédiatement. Cette problématique peut avoir de lourdes conséquences financières pour des entreprises qui participent à la formation et au recrutement de nombreux jeunes. La possibilité d'éditer des titres de conduite provisoire a été discutée lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités en juin 2019, et si cette possibilité n'a pas été retenue en raison des risques de fraudes, la ministre chargée des transports, s'était engagée à travailler avec le ministère de l'intérieur afin de trouver une solution rapide à cette situation. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer cette situation qui pénalise les entreprises de transports et les usagers.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants dispensant la matière « numérique et sciences informatiques » (NSI) introduite dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Depuis septembre 2019, les anciennes séries ont été remplacées par un tronc commun de formation complété par des enseignements de spécialité au choix de l'élève. L'élève de première doit en sélectionner trois, et n'en conserver que deux durant son année de terminale. Parmi les nouvelles spécialités, la matière NSI est désormais proposée par 51 % des établissements scolaires et 8 % des élèves ont opté pour cette discipline. Ces données issues d'une mission menée à l'Assemblée nationale témoignent de la volonté des établissements d'innover afin de proposer des enseignements en adéquation avec les évolutions technologiques actuelles. Néanmoins, l'entrée en vigueur de cette discipline, dans le cadre de la réforme du baccalauréat, interroge quant à la formation et aux outils mis à disposition des enseignants de cette matière. En effet, si un CAPES NSI a été créé en 2019, la première session de concours aura lieu en 2020. Dès lors, elle lui demande quelles actions ont été menées et quels moyens ont été mis en œuvre, dans le cadre de la réforme du baccalauréat, dans le but de permettre aux enseignants de bénéficier de l'ensemble des compétences nécessaires afin de dispenser cette nouvelle discipline.
Mme Typhanie Degois rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, que conformément aux articles L. 1221-1 et suivants du code des transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers et à la demande sont confiées aux autorités organisatrices de transports (communes, départements, communautés d'agglomération). Ces services sont essentiellement financés par le versement transport incombant aux entreprises de plus de 11 salariés dont l'établissement est situé dans le périmètre de transport urbain d'une autorité organisatrice de transports. Afin d'améliorer la couverture du réseau de transports en commun, certaines autorités organisatrices de transports, notamment des communautés d'agglomération, envisagent de mutualiser tout ou partie de leurs moyens humains, matériels et financiers, tout en demeurant indépendantes. Toutefois, le taux de contribution des entreprises au titre du versement transport étant librement déterminé par chaque autorité organisatrice de transports, dans les limites établies par l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il existe des disparités dans les capacités de financement de celles-ci pour ce type de projets. Dans ce cadre, elle lui demande s'il est impératif que les autorités organisatrices de transports fixent un taux similaire de contribution des entreprises au titre du versement transport permettant ainsi d'assurer un financement à parts égales du projet en commun de services de transport public, et si ledit taux doit s'appliquer à l'ensemble du périmètre de l'autorité organisatrice de transport ou uniquement à la zone commune relative au projet.