Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le Premier ministre sur son annonce, le 4 octobre 2019, de supprimer fin 2020, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et son organisme de tutelle, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Cet organisme indépendant fournit chaque année une étude intitulée « Cadre de vie et sécurité » comprenant, entre autres, les chiffres relatifs aux violences sexuelles commises en France, à la délinquance et aux violences faites aux femmes. Les associations de lutte contre les violences sexuelles et violences faites aux femmes s'inquiètent. La disparition des études menées par l'ONDRP risque d'entraver le travail conduit par l'ensemble des acteurs mobilisés et d'affaiblir les politiques menées par les pouvoirs publics. L'absence de chiffres conduira à l'incapacité de mobilier les différents acteurs, d'évaluer l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre les violences et de chiffrer des actions de sensibilisation afin de développer des dispositifs expérimentaux. Les services de Matignon, questionnés sur le sujet, ont précisé que l'ONDRP n'était pas supprimé mais transféré à l'INSEE. Les contours de ce transfert restent flous et c'est la raison pour laquelle elle souhaiterait qu'il lui indique la manière dont seront organisées les conditions de poursuite de ces missions dont l'actualité démontre chaque jour l'impérieuse nécessité.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les éventuelles conséquences des dispositions envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de la fiscalité écologique. Elle constate que les mesures de suppression du régime fiscal du gazole non routier (GNR) aurait de lourdes conséquences pour les territoires de montagne en renchérissant le coût déjà élevé du déneigement supporté par les collectivités territoriales départements par ailleurs mis à contribution par un accroissement de risques et catastrophes naturelles qui alourdissent la charge de l'entretien du réseau routier. La suppression de cette disposition fiscale se traduira aussi par un renchérissement des activités de damage des domaines skiables, dont le surcoût ne pourra être supporté par les plus petits exploitants (souvent régies ou sociétés d'économie mixte) et qui affectera les capacités d'investissement des plus grands soumis à une vive concurrence internationale. Dans la mesure où aucune solution de substitution n'existe à ce jour pour une alimentation énergétique alternative au regard de la puissance requise pour les engins de déneigement (fraises) et pour les engins de damage, elle souhaite connaître les conclusions du rapport d'inspection demandé par le Gouvernement et les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour le maintien de dispositions prenant en compte la spécificité et les charges des territoires de montagne.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié, en vigueur depuis la « loi Le Roux » n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé, qui autorisent les réseaux des complémentaires santé à amputer leurs assurés d'une partie de leurs remboursements lorsqu'ils ne consultent pas un réseau professionnel sélectionné dans leur réseau. Précédemment interrogé sur ce sujet, le Gouvernement avait indiqué que « cette mesure participe d'une modération des dépenses de santé », alors que dans son rapport de juin 2017, l'IGAS a non seulement souligné les déséquilibres créés par les réseaux de soins, mais a conclu qu'il n'existait aucune preuve de leur efficacité économique. L'IGAS a même constaté que « loin de corriger les inégalités d'accès aux soins, les réseaux auraient plutôt tendance à les accentuer ». Le remboursement différencié est donc sans effet sur le prix pratiqué par les professionnels de santé, et sans effet sur les dépenses supportées par la sécurité sociale. Il fragilise en revanche les petits professionnels qui restent indépendants, et n'a pas d'intérêt en terme de prix. Le remboursement différencié ne permettant nullement la maîtrise des dépenses de santé, elle lui demande de préciser sa position sur les pratiques de remboursement différencié et l'éventualité d'une révision du cadre légal relatif aux réseaux de soins.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les pratiques des agences commerciales situées en France commercialisant des séjours sportifs à l'étranger. Sur le territoire français, l'encadrement contre rémunération de certaines activités sportives est régi par un corpus législatif et réglementaire basé sur les articles L. 211 et L. 212 du code du sport. Onze activités sont placées sous environnement spécifique qui garantissent aux pratiquants que leur « moniteur » est formé et certifié compétent pour assurer au mieux leur sécurité. Parmi ces activités, le ski et l'alpinisme, et leurs disciplines associées comme la randonnée en montagne et la raquette à neige, répondent à cette exigence de certification. Ces règles sont globalement respectées sur le territoire national. La France compte un grand nombre d'agences de voyages spécialisées dans le trek. Une grande partie de ces prestations s'effectue en zones de montagne. Les destinations notoires que sont les autres pays d'Europe, l'Afrique, l'Amérique du sud ou encore le Moyen-Orient sont aux catalogues et particulièrement prisées des clients français ou issus des pays européens limitrophes. Depuis de nombreuses années, il est constaté que la quasi-totalité des agences commerciales et autres tour-opérateurs, dont le siège est en France, recourent quasi-exclusivement à des encadrants des pays de destination pour conduire leurs produits de treks montagnards. Ces agences, dont le siège est en France, communiquent depuis le pays et leurs contrats de prestation de service font référence au tribunal de commerce de leur ressort territorial. Les règlements de leurs prestations s'effectuent sur des comptes bancaires domiciliés en France. Aussi, elle lui demande sa position quant au fait qu'une structure commerciale vendant depuis la France une prestation sportive qui, si elle la mettait en œuvre en France devrait répondre aux exigences du code du sport (environnement spécifique), doit respecter ce même code du sport à l'international et donc recourir à un encadrement professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration nationale.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les seuils actuels de chiffres d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en métropole. Depuis 2013, les seuils de chiffre d'affaires relatifs au régime de la franchise en base de TVA ont peu évolué. En effet, pour l'année 2019, le seuil s'élève à 33 200 euros l'année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou 35 200 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 33 200 euros. La députée rappelle que le seuil de chiffres d'affaires était de 32 600 euros en 2013 pour ces mêmes opérations concernées. Les plafonds actuels permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA affecteraient la compétitivité des entreprises, leur capacité de développement, de même que la rémunération de leur dirigeant. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du plafond de franchise en base de TVA, notamment pour le projet de loi de finances pour l'année 2020.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interruption de la collecte des déchets diffus spéciaux par EcoDDS, en dépit de la délivrance du nouvel agrément le 25 février 2019. Plusieurs collectivités ont dû supporter à la place d'EcoDDS la gestion des déchets chimiques, faute pour EcoDDS d'avoir repris la collecte de ces déchets depuis cette date. Le dédommagement qui a été proposé au SIRTOM de Maurienne pour la période allant du 11 janvier au 28 février 2019 - 625 euros par tonne - est très éloigné des coûts réellement engagés par cette collectivité. De plus, la collectivité conteste l'introduction de critères techniques non prévus au cahier des charges de l'agrément, conditionnant le montant des soutiens à la collecte des DDS. Il n'est pas acceptable que la reprise des déchets puisse être conditionnée à un accord préalable quant à la compensation des coûts supportés par les collectivités pour la gestion de ces déchets sur la période antérieure à la date de l'agrément d'EcoDDS. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin au non-respect des engagements d'EcoDDS, tant en ce qui concerne le projet de contrat soumis à la signature de ces collectivités, que le dispositif de compensation proposé par EcoDDS.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM. Voici plus de sept mois que la loi est promulguée mais aucune mesure réglementaire d'application de son article 44 n'a encore été prise. Son article 44 prévoit l'interdiction de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette application est urgente pour la sécurité sanitaire des Français, pour la compétitivité des agriculteurs et éleveurs français et européens, alors que de nouveaux accords internationaux de libre-échange risquant d'amplifier le phénomène sont sur le point d'être ratifiés (CETA et Mercosur). La mise en application de l'article 44 de la Loi EGALIM est donc un impératif pour l'agriculture française et l'établissement d'un inventaire précis de l'ensemble des produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe, indispensable. Elle lui demande, en conséquence, afin de garantir la sécurité alimentaire et la sauvegarde de l'agriculture française, quand le Gouvernement entend mettre en œuvre cette disposition.
Mme Émilie Bonnivard demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année après année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que constitue la désertification médicale en Savoie. Elle souhaite l'alerter sur la nécessaire prise en compte des spécificités de ce territoire de montagne et touristique dans la méthode de calcul de l'accessibilité potentielle localisée (APL), afin de ne pas exclure certains bassins de vie sous-dotés en matière de soins, des incitations à l'installation de jeunes médecins auxquelles les zones déficitaires ont droit. La cartographie imposée par l'agence régionale de santé (ARS), sans réelle possibilité d'adaptation à ce jour, aboutirait à des décisions inéquitables et contraires à la priorité de la ministre de lutter contre les déserts médicaux. En effet, cette cartographie n'intègre pas le fait que la population du département triple en hiver, de par la population touristique, ni le fait que nombre de médecins de station exercent souvent de manière temporaire. Son application en l'état conduirait à accentuer encore davantage les disparités et difficultés d'accès aux soins pour des bassins de vie déjà en souffrance. La réalité dans les territoires ruraux et les vallées du département est que la couverture médicale est déficitaire pour la population permanente. Les 10 prochaines années seront cruciales en matière de lutte contre la désertification : en Maurienne par exemple, sur 27 médecins actuellement en exercice, 13 ont plus de 61 ans. C'est donc 50 % des médecins généralistes qui partiront en retraite au cours des 5 prochaines années. Afin de corriger ces lacunes issues de l'application de méthodes de calcul théoriques sur un territoire de montagne dont l'économie est à 50 % basée sur le tourisme, il conviendrait que l'ARS tienne compte : de la population touristique dans le calcul de l'APL, du nombre de médecins exerçant de manière temporaire en station, de l'éloignement de centres urbains pour les vallées (Maurienne et Tarentaise), qui rend encore plus difficile l'installation de jeunes médecins, de la réalité des besoins des bassins de vie de la Savoie, en lien avec le travail réalisé par les représentants des professionnels de santé. Elle souhaiterait connaître sa position par rapport à cette adaptation de la cartographie, afin de garantir le maintien et le renforcement des incitations à l'installation dans les zones savoyardes en souffrance et en risque en matière d'accès aux soins.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les nouvelles dispositions de la loi pour une école de la confiance entraînant des modifications s'agissant du concours externe du Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS). Auparavant, le concours externe du CAPEPS s'adressait aux étudiants inscrits en Master 1. Dorénavant, le concours est mis en place en Master 2. Elle souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de passer le concours en 3e année de licence, offrant ainsi la possibilité aux étudiants de Master 1 et de Master 2 d'approfondir la pédagogie, discipline essentielle aux futurs enseignants, par le biais de stages et de face-à-face pédagogiques.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants en première année de licence Sciences et techniques des activités physiques et sportive (STAPS). Plusieurs profils d'étudiants peuvent suivre cette première année d'enseignement : les étudiants souhaitant être admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute après avoir validé la première année de licence STAPS ; les étudiants réalisant une première année commune aux études de santé (PACES) et enfin les étudiants souhaitant s'orienter vers les métiers offerts par un parcours STAPS traditionnel. Le parcours STAPS est donc sous tension, fréquenté par des étudiants qui ne se dirigeront probablement pas vers les métiers du sport, au détriment de ceux qui ont choisi d'en faire leur métier. Afin d'augmenter la capacité d'accueil des étudiants, certaines universités ont choisi d'ouvrir une antenne STAPS (Nîmes et Vichy). Elle souhaiterait savoir si elle entend augmenter les capacités des filières STAPS, notamment à l'université de Savoie. De même, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'accompagner les étudiants STAPS dont les places en 1ère année sont occupées par des étudiants n'ambitionnant pas de poursuivre un parcours dans le sport.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en application de l'article L. 523-3 du code de l'énergie, instituant une redevance glissante sur les concessions hydroélectriques en attente de renouvellement, au bénéfice de l'État et des collectivités territoriales. La mise en place de cette redevance par la loi de finances pour 2019 doit avoir lieu dès le 1er janvier de cette même année, avec un versement effectif au 1er juillet 2020. Elle est liée à la publication d'un décret d'application, toujours en attente. Cette disposition permet de répondre partiellement aux observations de la Cour des comptes sur le coût induit pour la collectivité publique en cas d'absence de renouvellement des concessions. Dès lors, la mise en application de cette redevance ne saurait être retardée par une absence de publication du décret permettant de la rendre opérationnelle. Elle souhaite donc connaître la date de publication prévue pour ce décret.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances visuelles représentées par les réseaux filaires aériens d'alimentation en électricité et en téléphonie. Elle constate que le déploiement de la fibre optique peut aboutir à la réalisation de nouveaux réseaux aériens dans des espaces vierges, y compris en zone de montagne mais aussi dans des parcs naturels régionaux. La députée souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter la prolifération de ces réseaux filaires, dont l'impact visuel est d'autant moins acceptable lorsque ceux-ci sont situés dans des espaces engagés dans des démarches de valorisation environnementale pour leur développement touristique. Elle voudrait que des précisions lui soient apportées sur les dispositions pouvant être prises afin de favoriser l'enfouissement des réseaux existants dans les parcs naturels régionaux. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements pour la réalisation de ces travaux au travers de la dotation de soutien à l'investissement local.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées lors du déploiement du Service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 institue ce nouveau service public ayant pour objectif la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, conformément aux annonces faites le 25 janvier 2019 lors de la présentation de la programmation pluriannuelle du SPPEH. Cependant, les acteurs locaux devant assurer la mise en place effective de ce dispositif rencontrent actuellement des difficultés liées à l'absence de plan de déploiement permettant de connaître les contours exacts des missions à accomplir, de même que leur financement. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de définir un plan de déploiement précis permettant de favoriser la structuration des échanges entre financeurs, collectivités et acteurs locaux, mais aussi de définir un plan de financement pérenne permettant d'engager tous les territoires dans cette démarche en s'appuyant sur les dynamiques et expertises déjà existantes au niveau local. Elle souhaite également savoir à quelle échéance l'ensemble de ces informations pourront être communiquées aux SPPEH.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les communes de la suppression de la taxe d'habitation qui, à l'horizon 2020, représentera un manque à gagner apprécié à plus de 26 milliards d'euros, que l'État s'est engagé à compenser. Les communes perdront donc une ressource qu'elles maîtrisaient au travers de la fixation des taux et dont le montant pouvait varier en raison de l'augmentation des bases. De même, la construction de nouvelles habitations permettait aux communes d'augmenter ses recettes issues de la taxe d'habitation accompagnant le développement communal lié à ces nouveaux logements (réseaux, voirie, écoles, services). Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour compenser la suppression de la taxe d'habitation et les modalités de mise en œuvre de ces compensations.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Plan national des soins palliatifs 2015-2018 qui s'articule autour de 4 axes : informer le patient sur ses droits et le placer au cœur des décisions qui le concernent, développer les prises en charge au domicile, accroître les compétences des professionnels et des acteurs concernés et réduire les inégalités d'accès aux soins palliatifs. À l'occasion de son audition au Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, Mme la ministre avait souhaité relancer le dynamisme de sa politique sur les soins palliatifs et annoncé des travaux prenant le relais de l'actuel plan de développement des soins palliatifs qui s'est terminé fin 2018. Des efforts restent à accomplir s'agissant de l'inégalité de la répartition de l'offre de soins sur le territoire, du manque d'effectifs dans les structures, de la formation des aidants. Elle lui demande si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, quels moyens et quel délai.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes qui pourraient résulter de la mise en œuvre de l'article 95 de la loi Égalim prévoyant l'interdiction de toute valorisation à caractère de fertilisant des boues des stations d'épuration. Si cette mesure peut se comprendre pour des stations situées en zone urbaine dense comportant des activités industrielles ou une organisation urbaine susceptible de favoriser la présence de traces de métaux lourds dans les dites boues, une telle disposition, dès lors qu'elle serait mise en œuvre uniformément et sans discernement de l'origine des boues comme des volumes de fertilisants produits, est susceptible de fragiliser des filières courtes de valorisation répondant à des objectifs environnementaux ambitieux. C'est ainsi que l'État a soutenu le développement par les collectivités locales de montagne des filières bois énergie, qui s'appuient d'une part sur la production de plaquettes forestières pour des réseaux de chaleur locaux, mais aussi l'utilisation de résidus forestiers dans des productions de compost nécessitant l'intégration de boues. Ce double usage permet d'éviter le transport vers de grandes unités des boues des stations pour être incinérées, et assure une valorisation mixte des déchets végétaux et boues de stations dans des unités communes qui permet une réduction de l'empreinte carbone et crée des emplois ainsi que des ressources budgétaires pour les collectivités. L'origine des boues des stations d'épuration locales, dans des secteurs où la présence de métaux lourds est sans doute limitée, tout comme la part de celle-ci dans les composts, justifierait une adaptation de cette disposition dans son application afin d'être cohérent avec le soutien financier apporté par l'État à ces projets et face à l'impact environnemental très négatif d'une solution d'incinération de ces boues. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend établir une concertation sur les mesures d'application de cette disposition.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la Dotation globale de fonctionnement (DGF) qui constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Le Président de la République a annoncé qu'une réflexion serait lancée en 2019 sur une réforme des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux relatifs à la réforme de la DGF, réforme nécessitant la plus grande concertation et tenant compte de la refonte de la fiscalité locale.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la perception des recettes liées à la vente de bois dans les communes forestières. Le 29 novembre 2018, le conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) a voté une mesure permettant à ce dernier de percevoir les recettes liées aux ventes de bois réalisées par les communes forestières et de leur en reverser le montant dans un délai de deux mois francs (ce qui porte ce délai à près de trois mois, dans le cas d'une vente réalisée en début de mois). Les communes forestières ont fait part de leur réticence à l'égard de cette mesure qui affecte leur libre administration ainsi que l'état de leurs finances, sans pour autant résoudre les difficultés auxquelles l'ONF est confronté. Elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour permettre aux communes forestières de percevoir les recettes liées aux ventes de bois qui leur sont dues dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois, afin de ne pas déstabiliser leur trésorerie. Elle interroge également le ministre sur les moyens qui permettront d'assurer une parfaite transparence dans la perception par l'Office national des forêts des recettes liées à la vente de bois, et leur reversement aux communes forestières.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des lieutenants de louveterie. Elle souhaite en premier lieu obtenir confirmation que la création de l'Office français de la biodiversité n'affectera pas les rapports existants entre l'État et les unions régionales de lieutenants de louveterie, qui tiennent à conserver leurs rapports actuels avec les préfectures. De plus, alors qu'un renouvellement conséquent de lieutenants de louveterie se profile, il est à souligner que la mise en place d'un appel à candidatures doit s'opérer en coopération avec l'association nationale des lieutenants de louveterie de France, afin de préserver la qualité d'exercice et de gestion de ces personnes assermentées. La députée souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le ministre afin de redéfinir les règles issues de la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie. Une modification de ce texte est évoquée de longue date et doit permettre de redéfinir les critères de recrutement, ainsi que de distinguer clairement les missions normales des missions renforcées relevant de la louveterie. Enfin, elle l'interroge sur les prérogatives de ces bénévoles assermentés qui ne peuvent aujourd'hui accomplir les démarches administratives obligatoires en cas de prélèvement de loups de leur fait. À l'heure actuelle, lorsqu'un tel cas se présente, le lieutenant de louveterie doit attendre qu'un agent de l'ONCFS se déplace afin de constater la survenance de l'évènement et d'établir un rapport. Si le prélèvement intervient le week-end ou la nuit, il est fréquent que le louvetier doive attendre de nombreuses heures sur place. Or les lieutenants de louveterie sont assermentés et devraient donc être en mesure d'établir eux-mêmes ces formalités. Il en va du bon sens et également de l'optimisation des missions des fonctionnaires à l'heure de la raréfaction des fonds publics. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend permettre aux membres des unions régionales de louveterie d'accomplir eux-mêmes les constats de prélèvement de loups effectués par les lieutenants de louveterie.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne pour la plate-forme aéroportuaire de Chambéry Savoie Mont-Blanc. Cette plate-forme, qui est l'une des toutes premières de France pour l'aviation d'affaires, a passé le cap des 200 000 passagers avec une importante concentration du trafic en période hivernale. Elle contribue à l'attractivité touristique internationale des domaines skiables savoyards et donc aux recettes fiscales du pays, comme elle contribue à sa balance des paiements. La majorité de la clientèle de l'aéroport étant issue du Royaume-Uni, elle souhaiterait connaître les moyens supplémentaires qu'elle entend mettre à disposition de la direction régionale des douanes de Chambéry pour permettre la gestion des opérations de douane, étant entendu que le département de la Savoie, propriétaire de cet équipement, doit déjà effectuer des aménagements importants nécessitant des investissements lourds pour répondre aux sollicitations de la direction régionale des douanes de Chambéry.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évolution des effectifs opérationnels de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) de l'aéroport de Chambéry Savoie Mont-Blanc. Cette plateforme aérienne est l'une des toutes premières en France pour l'aviation d'affaires. Elle a passé le cap des 200 000 passagers avec un important trafic hivernal contribuant à l'attractivité touristique internationale des domaines skiables savoyards et donc aux recettes fiscales du pays, comme elle contribue à sa balance des paiements. L'existence de cette plateforme est aussi un facteur positif pour une desserte rapprochée des stations de montagne, évitant un trafic supplémentaire sur les axes routiers d'accès à la Savoie, régulièrement saturés. Les perspectives d'évolution des effectifs opérationnels mis à disposition par la direction des services de la navigation aérienne font état d'une réduction pour les saisons hivernales prochaines, incompatibles avec la stratégie de développement de vols en semaine mise en place par l'exploitant de cette plateforme, les compagnies aériennes et les opérateurs touristiques. Cette situation de réduction des effectifs aboutirait en effet à une quasi-obligation de fermeture de l'aéroport une journée par semaine, ce qui serait hautement préjudiciable au trafic de l'aviation d'affaires qui constitue un vecteur fort de la rentabilité de cet équipement. En conséquence, elle l'interroge sur les moyens qu'elle compte prendre afin d'assurer la desserte régulière et en toute sécurité de l'aéroport de Chambéry Savoie Mont-Blanc. Cet équipement est déjà contraint par des paramètres communs de circulation avec l'aéroport d'Annecy Meythet, dont la gestion pourrait introduire peu de souplesse afin de disposer de créneaux non ou sous-utilisés par cette dernière plateforme en haute période touristique.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des auto-écoles à la suite de la publication du rapport de la mission parlementaire sur l'avenir de l'éducation routière française, l'objectif du Gouvernement étant de faciliter la délivrance du permis de conduire. La crainte porte sur l'éventuelle mise en place d'un agrément des écoles de conduite à portée nationale, en remplacement de l'actuel agrément départemental, rendant de facto toute volonté de contrôle inopérante et niant l'intérêt pédagogique d'un local destiné à accueillir les cours collectifs et les simulateurs de conduite, à même de faire baisser le coût de la formation. L'accès à l'examen du permis de conduire à un moindre coût ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation, de la sécurité et de la proximité. Le développement des plateformes en ligne, qui ne sont pas soumises aux mêmes charges que les écoles traditionnelles de conduite, risque de fragiliser une profession inscrite dans la vie des territoires et qui craint pour la pérennité de ses activités. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin que les professionnels de l'éducation à la conduite soient rassurés et que la concurrence entre tous les acteurs de l'apprentissage de la conduite soit la plus juste possible.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la santé du déploiement du compteur Linky qui n'est pas un « émetteur » direct : il ne communique pas avec l'extérieur à l'aide d'une antenne mais à travers les câbles électriques par la technologie dite de courant porteur en ligne à basse fréquence (33-90 kHz). Toutefois, même s'il s'agit d'un signal électrique de moins d'un volt, il occasionne obligatoirement un rayonnement électromagnétique supplémentaire en dehors du câble, y compris dans le domicile. Étant donné le déploiement massif et obligatoire de ce nouvel équipement, les questions et inquiétudes des citoyens doivent être prises au sérieux et elle souhaiterait connaître l'état des réflexions et des études sur l'impact sur la santé des ondes émises par les compteurs Linky.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les activités de l'Association savoyarde pour le développement des énergies renouvelables (ASDER), structure reconnue nationalement pour la qualité de ses formations et pour ses innovations en matière de formation à distance (formations massives avec plusieurs MOOC, massive open online course ) qui comptabilisent depuis 2017 près de 20 000 participants. Pour les demandeurs d'emploi, l'ASDER dispense deux parcours certifiants : chef d'équipe en performance énergétique du bâtiment (niveau bac ou niveau IV) et chargé de projet énergie et bâtiment durable (niveau bac + 3 ou niveau II). Ces deux parcours obtiennent des taux de placement supérieurs à 80 % à 6 mois. Le Plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 (PIC), piloté par le ministère du travail, a vocation à former 1 million de demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et 1 million de jeunes éloignés du marché du travail, à répondre aux besoins des métiers en tension dans une économie en croissance et à contribuer à la transformation des compétences, notamment liée à la transition écologique et à la transition numérique. La mise en œuvre du PIC ne permet malheureusement pas à l'ASDER de déployer ses actions de formation malgré l'axe fort donné à la transition écologique car ce PIC est réservé aux très faibles niveaux de qualification. La transition écologique a besoin de personnels qualifiés et de haut niveau de compétences. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi par la formation sur les métiers des énergies renouvelables et de la performance énergétique.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la méthanisation, processus biologique permettant de produire du biogaz (méthane) généré par les bio déchets et de l'utiliser comme source d'énergie avec un retour au sol du résidu de méthanisation pour l'enrichir. Le Gouvernement a présenté, en janvier 2019, sa programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à l'horizon 2028, dans laquelle l'exécutif français envisage une part du biogaz dans la consommation totale de gaz des Français de 7 %. Or l'article L. 100-4 du code de l'énergie prévoit un objectif de production de gaz renouvelable allant au-delà de l'objectif de 10 % en 2030. Le coût de production du bio méthane est significativement supérieur aux cours du gaz naturel. En 2017, le prix moyen d'achat du bio méthane injecté a ainsi été de 100 euros/MWh contre un prix moyen du gaz naturel de 18 euros/MWh. Le développement de cette filière requiert donc un soutien public conséquent. Afin de maîtriser l'enveloppe budgétaire consacrée au soutien de la production de gaz renouvelable, la PPE définit des objectifs à l'horizon 2028 qui sont cohérents avec une part de 7 à 10 % de la consommation de gaz en 2030, tout en conditionnant les soutiens aux efforts de baisse des coûts de production qu'effectueront les acteurs des différentes filières. L'ambition du précédent gouvernement, pourtant inscrite dans la loi sur la transition énergétique, est donc revue à la baisse. Émilie Bonnivard regrette que les objectifs de cette programmation ne laissent aucune chance aux projets agricoles et territoriaux de se développer durablement, alors même que le développement du biogaz répond aux problématiques d'aménagement du territoire, agricoles, énergétiques, écologiques et environnementales. Elle souhaite donc connaître sa position sur le sujet et les projets en cours ou à venir.
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le bilan de l'Université franco-italienne créée dans le cadre de l'accord intergouvernemental de Florence du 6 octobre 1998 par décret du Président de la République du 20 décembre 2001. Elle souhaite notamment connaître le nombre de doubles diplômes non-préexistants à la création de cette université hors sol, qui ont pu voir le jour grâce à cette action, le nombre de diplômes délivrés, le nombre de chercheurs ayant bénéficié d'échanges, chaque année depuis la création. Elle lui demande aussi que lui soit précisé le budget consacré chaque année depuis sa création par le ministère à cet établissement.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles ayant recours, au sein d'un même foyer fiscal, au service d'un aidant familial. Il lui a été rapporté le cas d'une personne, aidant familial de son mari. Le couple n'est pas imposable en raison de la faiblesse de ses revenus mais les revenus de madame, au titre de sa prestation d'aidant familial, sont néanmoins assujettis aux prélèvements sociaux obligatoires (CSG-CRDS). Cette prestation a une forte connotation sociale et le fait qu'elle soit assujettie aux prélèvements sociaux laisse ce couple, à faibles revenus, dans l'incompréhension. De nombreuses ressources ou allocations sont exonérées de CSG et de CRDS. Il devient urgent pour les familles que des mesures soient prises pour remédier à cette difficulté. Le taux d'imposition de ses revenus est de 9,7 %. Cette part représente un montant élevé pour un couple qui n'est pas imposé sur le revenu. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'exonérer de contribution CSG et CRDS les revenus des aidants familiaux non imposables.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le coût réel de l'ISF. Elle lui demande bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le regroupement des sites de l'ONERA (Office national d'études et de recherches aérospatiales), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui a pour mission de développer, d'orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial. L'Office a en charge les essais nécessaires à l'exécution de recherches et gère notamment dix souffleries, ce qui en fait le premier parc européen en la matière. Le PLF 2019 prévoit une subvention de 104,7 millions d'euros. L'Office bénéficiera, en outre, l'année prochaine, d'une nouvelle dotation en fonds propres de deux millions d'euros, afin de financer la poursuite des travaux de renforcement de la soufflerie S1MA du site de Modane-Avrieux en Savoie. L'ONERA actuellement implanté sur huit sites en métropole a signé un contrat d'objectifs et de performance (COP) le 14 décembre 2016. Le COP prévoit la cession des emprises de Meudon et Châtillon en Île-de-France en vue de regrouper tous les services de l'ONERA exclusivement sur le site de Palaiseau. Alors que l'activité du site de Modane a connu, il y a seulement trois ans une très forte baisse de l'activité et des investissements insuffisants ou tardifs malgré la criticité de la situation avérée sur S1MA, on constate désormais une forte remontée des activités et des investissements. Faute de moyens humains suffisants à Modane, l'ONERA se voit contraint de refuser des essais pour des clients, notamment étrangers. De même, la région Auvergne-Rhône-Alpes qui s'est dotée de fortes ambitions dans le domaine aéronautique aurait besoin du maillon recherche que l'ONERA, qui dispose du savoir-faire dans ses autres sites, ne peut satisfaire en raison des contraintes globales d'effectifs. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il ne serait pas envisageable d'affecter au site de Modane entre 5 et 10 personnes supplémentaires, moyens humains nécessaires pour lui permettre de répondre favorablement au surcroît d'activité et aux diverses attentes.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les effondrements intervenus récemment à nouveau sur la RD 1006 (ex RN6) entre Saint-Michel-de-Maurienne et Modane en Savoie, au lieu-dit la Praz. Plus de 160 m3 de rochers ont dévalé la montagne, arrachant les filets de protection et obligeant à une fermeture de la RD 1006 pendant plusieurs mois. Un merlon de protection de la galerie SNCF a également été endommagé qui conduira à la fermeture de la ligne. Elle rappelle, dans ce secteur à forte sensibilité géologique, la fragilité de la ligne historique Lyon-Turin dans la partie de la vallée. Des interruptions ont également été provoquées dans le passé par les crues de l'Arc. Au regard de ces évènements, elle l'interroge donc pour savoir de quelle manière le Gouvernement entend sensibiliser les partenaires italiens de la France sur la nécessité de poursuivre sans tarder la réalisation du tunnel de base de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, seule à même de garantir la pérennité de la liaison ferroviaire. Elle souhaite d'autre part connaître les adaptations qui pourraient être apportées à la réglementation autoroutière pour, sans remettre en cause la sécurité, faciliter l'accès à l'autoroute A43, entre les échangeurs 29 et 30 afin d'apporter une réponse pérenne à un phénomène susceptible de se reproduire, au regard de l'instabilité géologique de cette montagne.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales pour obtenir la déclaration effectuée par les entreprises des établissements temporaires à l'occasion de la réalisation de grands chantiers d'infrastructures de transport en lien avec ceux-ci et donc d'obtenir le versement sur les territoires concernés de la fiscalité y afférant. Ce système déclaratif malgré la vigilance des collectivités et le concours des DDFIP ne permet pas toujours d'obtenir l'application de ces dispositions légales inscrites dans la loi de finances en substitution de la taxe professionnelle de chantier à l'initiative du Parlement lors de la réforme de la taxe professionnelle. Ce dispositif constitue un retour indispensable à l'acceptabilité des grands chantiers sur les territoires concernés et à la prise en compte des dépenses liées à ceux-ci. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la loi soit respectée et les sanctions qui pourraient être envisagées permettant d'exclure des appels d'offres publics et des entreprises publiques les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces dispositions.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le regroupement des sites de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public à caractère industriel et commercial qui a pour mission de développer, d'orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial. L'Office a en charge les essais nécessaires à l'exécution de recherches et gère notamment dix souffleries, ce qui en fait le premier parc européen en la matière. La loi de finances pour 2019 prévoit une subvention de 104,7 millions d'euros. L'Office bénéficiera, en outre, l'année prochaine, d'une nouvelle dotation en fonds propres de deux millions d'euros, afin de financer la poursuite des travaux de renforcement de la soufflerie S1MA du site de Modane-Avrieux en Savoie. L'ONERA actuellement implanté sur huit sites en métropole a signé un contrat d'objectifs et de performance (COP) le 14 décembre 2016. Le COP prévoit la cession des emprises de Meudon et Châtillon en Île-de-France en vue de regrouper tous les services de l'ONERA exclusivement sur le site de Palaiseau. C'est pourquoi, elle lui demande si une étude visant à examiner la faisabilité du redéploiement d'une partie des activités des sites de Châtillon et Meudon vers le centre de Modane-Avrieux qui abrite les souffleries S1MA, S2MA, S3MA et S4MA est envisagée et plus généralement quelle stratégie et quelle ambition le Gouvernement entend déployer pour la modernisation du centre de Modane-Avrieux.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales pour obtenir la déclaration effectuée par les entreprises des établissements temporaires à l'occasion de la réalisation de grands chantiers d'infrastructures de transport en lien avec ceux-ci et donc d'obtenir le versement sur les territoires concernés de la fiscalité y afférant. Ce système déclaratif, malgré la vigilance des collectivités et le concours des DDFIP, ne permet pas toujours d'obtenir l'application de ces dispositions légales inscrites dans la loi de finances en substitution de la taxe professionnelle de chantier à l'initiative du Parlement lors de la réforme de la taxe professionnelle. Ce dispositif constitue un retour indispensable à l'acceptabilité des grands chantiers sur les territoires concernés et à la prise en compte des dépenses liées à ceux-ci. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la loi soit respectée et les évolutions législatives qui pourraient être envisagées permettant d'exclure des appels d'offres publics et des entreprises publiques les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces dispositions.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette maladie rare entraîne douleurs musculaires et articulaires, fatigue, troubles du sommeil, troubles cognitifs. Elle concernerait en France entre 1,3 et 3 millions de personnes. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Cette reconnaissance permettrait une meilleure prise en compte de la maladie par les médecins et une meilleure prise en charge et reconnaissance des malades. La fibromyalgie reste néanmoins considérée comme un syndrome et non comme une maladie. La Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques pour une collaboration optimale entre ville et structures douleurs chroniques. Ces recommandations de bonnes pratiques contribueront également à la structuration du parcours de santé des personnes souffrant de fibromyalgie afin de mieux coordonner la prise en charge et les choix thérapeutiques et donc de mieux orienter les patients. La date de parution de ces recommandations était prévue pour le quatrième trimestre 2018. Elle souhaiterait donc connaître l'état d'avancement des réflexions et des travaux du ministère des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation temporaire d'attente (ATA) qui était versée par Pôle emploi. En effet, à la suite du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, l'ATA ne peut plus être attribuée depuis le 1er septembre 2017. Les allocataires concernés sont désormais bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dont les demandes sont instruites par les caisses d'allocations familiales ou les mutualités sociales agricoles mais financièrement imputées aux conseils départementaux. Le nombre de foyers allocataires du RSA a par conséquent connu une hausse significative depuis le dernier trimestre 2017. C'est ainsi que les départements font face à une dépense supplémentaire, initialement prise en charge par Pôle emploi. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour que les conseils départementaux puissent être soutenus dans la prise en charge financière des publics bénéficiaires du RSA.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. L'Agence nationale du sport a vocation à remplacer le centre national pour le développement du sport (CNDS). Or de nombreuses interrogations concernant le devenir des conseillers techniques sportifs demeurent sans réponse. Elle souhaite savoir quel sera le statut des CTS dans la nouvelle Agence nationale du sport ? Par ailleurs, qui assurera le maintien de l'éthique du sport et de ses valeurs actuellement défendues par les CTS, cadres de la fonction publique ? Elle lui demande également qu'une concertation qui définisse précisément les périmètres d'intervention, la gestion ou le statut soit lancée avec l'ensemble des acteurs : élus, présidents de fédérations, acteurs de terrain, CTS, sportifs et pratiquants. Un groupe national de réflexion devrait aussi être installé au ministère des sports. Enfin, elle lui demande de rendre public le rapport de l'Inspection générale sur les CTS qui lui a été remis début octobre 2018.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du forfait post-stationnement puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule, ce qui peut entraîner une remise en question de la pérennité économique de ces entreprises. Les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent au renouvèlement vertueux du parc automobile. La future loi l'orientation des mobilités (LOM) devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, elle lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la constante augmentation de circulation dans le col du Mont-Cenis, notamment en période estivale, de camions venant des pays de l'est, et principalement de Pologne. À l'été 2018, cette fréquentation a connu une nette hausse, les camions formant par moments une véritable colonne de circulation, altérant ainsi, sur ces portions de route étroites, la sécurité des usagers (automobilistes, motos, randonneurs et des cyclotouristes). Ces véhicules ne contribuent pas à l'économie locale : les chauffeurs mangent et dorment dans leur camion et n'empruntent pas les autoroutes. Ils occasionnent par ailleurs pollution, bruit, danger et surcharge de la route. Leurs contraintes professionnelles divergent par ailleurs des contraintes en France (temps de repos, disques) faisant naître un sentiment de concurrence déloyale chez les acteurs de la profession. Un renforcement des mesures de contrôle de ces petits camions paraîtrait judicieux et elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de normaliser un trafic routier qui ne cesse de s'accroître en Maurienne, alors même que la priorité doit être donnée, pour le transport de marchandises dans les vallées alpines, au ferroutage.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du prix du carburant pour les infirmières et infirmiers libéraux qui, quotidiennement, utilisent leur voiture pour se rendre chez leurs patients, parcourant plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an lorsqu'ils exercent en milieu rural ou de montagne. Les indemnités forfaitaires de déplacement des infirmiers libéraux n'ont que très peu été revalorisées en 15 ans et ne permettent pas à la profession de faire face à la progression des taxes sur les carburants. Les infirmiers libéraux sont des acteurs incontournables de l'offre de soins dans les territoires, qui se rendent au domicile des patients de jour comme de nuit et pallient les conséquences de la désertification médicale. Si des dispositifs ont été mis en place pour éviter que certaines professions soient impactées par les hausses de taxes sur les carburants, rien n'est prévu pour le secteur infirmier libéral. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour compenser la hausse du prix du carburant que subissent les infirmières et infirmiers libéraux.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites communes qui doivent faire face au financement de deux salaires pour un même poste, celui d'un agent titulaire en arrêt maladie (la commune assurant 50 % de son traitement) et celui du remplaçant de cet agent titulaire, parfois sur une longue période (plus de deux ans). C'est une charge financière particulièrement importante imposée à ces petites communes mettant à mal les finances municipales, dans un contexte général de diminution de la dotation globale de fonctionnement. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour éviter une charge trop importante pour la collectivité.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la désagréable surprise qu'ont eu les conseils départementaux, ces dernières semaines, d'être contactés par les directions départementales des finances publiques pour se voir notifier des rappels de plusieurs millions d'euros chacun sur ce qui serait des indus perçus au titre de la taxe d'aménagement. Pour le département de la Savoie, le rappel est de plus de 2 millions d'euros, pour la Haute-Savoie 4 millions d'euros, sans parler des communes. Cette affaire, dont on peut s'étonner qu'elle soit traitée en catimini, et en plein exercice budgétaire avec les conséquences qui en découlent pour les collectivités, serait due à un nouveau problème rencontré avec le logiciel Chorus qui n'aurait pu prendre en compte, depuis plusieurs années, des annulations de titres pour des opérations immobilières non réalisées, mais aussi à un défaut majeur de contrôle par l'État. Elle souhaiterait donc savoir combien représentent, pour les départements et les communes, les sommes réclamées par le Gouvernement au titre de ces indus et quel sera l'impact sur les conventions signées dans le cadre de la maîtrise des dépenses. Enfin, compte tenu du délai de 3 ans au-delà duquel l'État ne peut prétendre à un remboursement des indus par la collectivité, elle lui demande également quelle est la perte pour le budget de l'État, et si cette perte et les remboursements des collectivités sont inscrits dans la loi de finances pour 2019.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de certains EPCI ou communes devant faire face, dans le cadre de l'élaboration de leur PLU ou SCOT, à des recours. En effet, en cas de recours sur un ou quelques points du PLU ou du SCOT seulement, c'est la totalité du document d'urbanisme qui est annulée, entraînant, pour les structures porteuses, une perte de temps et des dépenses supplémentaires considérables. Les décisions rendues peuvent faire l'objet d'un renvoi devant la cour d'appel ou la cour de cassation dont le jugement, prenant plusieurs années, peut finalement aboutir à une annulation du recours alors qu'entre-temps, l'EPCI ou la commune a lancé l'élaboration d'un nouveau document cadre d'urbanisme. Cet état de fait place les EPCI ou les communes devant des situations totalement ubuesques. Elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour pallier ce type de dysfonctionnement.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les très vives inquiétudes de la profession agricole depuis l'annonce de la suppression, au 1er janvier 2019, du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs saisonniers. En effet, les employeurs du secteur agricole disposent aujourd'hui d'un dispositif d'exonération afin d'embaucher des salariés saisonniers, dispositif qui permet d'abaisser le coût du travail dans des secteurs comme la viticulture, l'arboriculture, les pépiniéristes, l'horticulture ou les maraîchers. La suppression de cette exonération conduira à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Dès lors, ce sont 144 millions d'euros de pertes qui frapperont les secteurs agricoles qui recourent à une main-d'œuvre essentiellement saisonnière. Cette suppression du dispositif d'exonération aggravera la distorsion de concurrence en Europe, face à des pays producteurs dont le coût de production est inférieur à 35 % en Espagne, par exemple, en raison du coût plus faible de la main-d'œuvre. Revenir sur cet allègement, c'est renchérir le coût du travail de plus d'un euro de l'heure, soit 189 euros par mois et par contrat. La compétitivité de secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle se verra dégradée. Aussi, le risque de disparition d'un certain nombre d'exploitations se pose-t-il de façon certaine. C'est pourquoi elle lui demande de maintenir ce dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles, ou, à tout le moins, de mettre en place un système d'allègement des charges sociales agricoles permettant de compenser la perte occasionnée par cette suppression.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des droits civils des personnes humaines avant la naissance et, notamment sur la possibilité de leur attribuer un nom de famille. Les droits concernant les enfants mort-nés sont liés à la notion d'être humain telle qu'elle a été élaborée en droit français, dépassant le cadre des notions de naissance et de mort de la personne juridique. Il est maintenant possible de se voir délivrer un certificat médical d'accouchement afin d'obtenir un acte d'enfant sans vie pour tous les enfants mort-nés à la suite d'un accouchement ou d'une interruption médicale de grossesse. Les parents peuvent donc obtenir une mention symbolique relative à l'enfant en lui attribuant un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille mais aussi en organisant des obsèques. Mais, contrairement à la réglementation applicable en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Irlande ou aux Pays-Bas, il n'est pas possible, en France, d'attribuer un nom de famille à un enfant mort avant sa naissance. Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie lui confère une plus grande dignité et permet d'aider les familles à surmonter leur deuil, sans pour autant attribuer à l'enfant une personnalité juridique. L'élargissement des droits civils des enfants nés sans vie pour leur octroyer un nom de famille répond à un besoin légitime des familles endeuillées. Sans que cette procédure soit obligatoire, elle souhaite savoir si une possibilité d'attribuer un nom de famille à un enfant mort-né (après terme notamment), en fonction de la demande de la famille, pourrait être mise en œuvre. Elle souhaite connaître ses intentions sur cette attente forte des familles.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi Le Roux du 27 janvier 2014 autorisant les organismes complémentaires d'assurance maladie à créer des réseaux de soins, et à instaurer des différences dans le niveau des remboursements des adhérents consultant un professionnel ou un établissement membre du réseau partenaire de l'assureur, qu'il s'agisse d'une mutuelle ou d'un organisme de complémentaire santé. S'il est vrai que ces réseaux de soins offrent une qualité d'accueil et de service et une attractivité des tarifs, le professionnel de santé perd néanmoins son indépendance dans l'établissement du protocole de soins tout en restant pleinement responsable éthiquement et pénalement de ses actes. De même, en abaissant le prix des produits, les réseaux de soins ont donc fait baisser la marge des professionnels impactant ainsi la qualité des produits. Enfin, il est important de préciser que le remboursement différencié constitue une atteinte à la liberté du patient de choisir son professionnel de santé. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour faciliter la liberté du patient dans son choix d'un professionnel de santé et supprimer le remboursement différencié.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question alarmante de l'infertilité en France. Aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne de l'espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du recours à l'AMP en Europe. Force est de constater que les techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont développées. Toutefois, cela ne doit pas exonérer de réaliser de véritables recherches sur les causes de l'infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L'INSERM révèle qu'en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides, pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité). Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l'augmentation de l'âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu'à envisager qu'un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une étude visant à identifier toutes les causes de l'infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.