Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de recrutement de personnels titulaires ou contractuels dans les lycées du bassin franco-genevois. La région Auvergne-Rhône-Alpes constate une baisse importante de l'attractivité sur une vingtaine de lycées, sur les secteurs de Ferney-Voltaire et d'Annecy, compte tenu de la concurrence de la Suisse. Cette difficulté provient, en partie, du niveau des rémunérations versées aux agents, notamment au regard du montant du SMIC au sein du canton de Genève (3 800 euros brut). Les agents doivent faire face à un coût de la vie très élevé et en constante augmentation en Haute-Savoie, principalement à cause du coût des logements. Plusieurs facteurs ont été identifiés : la faible attractivité du secteur de l'hôtellerie, la situation de quasi-emploi dans le département et la forte attractivité de la Suisse voisine, qui offre des conditions de travail beaucoup plus avantageuses. La cherté de la vie et du logement dans le département aggrave cette situation. Les conséquences commencent à être inquiétantes sur le territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes, à court terme, qu'entend prendre le Gouvernement et comment il entend renforcer l'attractivité de ces métiers, plus particulièrement pour ces agents territoriaux.
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réglementation relative au chômage des agents publics démissionnaires des Ehpad qui ont travaillé de manière concomitante, à la faveur d'une disponibilité pour convenances personnelles. En effet, il apparaît que le droit ne soit pas très bien établi en la matière et pose de graves difficultés aux Ehpad, qui se retrouvent à devoir verser l'ARE à des agents démissionnaires, alors même de nombreux postes sont vacants et l'organisation du travail souvent en tension dans ces établissements. Pour prendre un exemple précis, un agent social titularisé qui démissionne pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles, alors qu'il exerce un emploi en CDD durant cette même période, peut-il valablement se tourner vers son ancien employeur public dont il a volontairement démissionné pour qu'il lui verse l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ? La question centrale est de qualifier la période de disponibilité pendant laquelle l'agent démissionnaire a exercé un autre emploi. En effet, la circulaire Unedic 2020-12 du 6 octobre 2020 qui introduit la notion de cumul d'emplois interroge car, si aucun texte ne donne d'indications précises sur la situation des agents placés en position de disponibilité dans le cadre d'un cumul d'emplois, la disponibilité est toutefois clairement exclue du calcul de l'affiliation et des règles de coordination entre employeurs. La période de disponibilité ne saurait donc conduire à une situation de cumul d'emplois. C'est pourquoi elle lui demande quel est le droit qui s'applique en matière d'indemnisation dans le cas d'agents de la fonction publique démissionnaires qui ont exercé un autre emploi durant une période de disponibilité, la démission étant intervenue durant cette période de disponibilité pour convenances personnelles ? Il convient d'apporter une réponse claire attendue par les employeurs publics, notamment les Ehpad qui peinent à recruter alors que de nombreux postes sont à pourvoir. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les problématiques financières relatives à l'augmentation actuelle du prix des fluides que rencontrent les associations. Le tarif du carburant et de l'électricité connaissant une forte croissance, les associations doivent faire face à une augmentation importante de leurs coûts. Par exemple, la Banque alimentaire de Savoie indique qu'une inflation de 20 % des tarifs d'électricité et des carburants représenterait un surcoût à l'année de plus de 6 600 euros. Alors que certaines mesures ont été prises en faveur des entreprises et des particuliers, ces associations qui agissent bien souvent en délégation de l'État dans les domaines solidaires se sentent oubliées et pénalisées. De plus, ne pouvant récupérer ni la TVA ni l'augmentation des coûts sur leurs « clients », elles se sentent doublement pénalisées par rapport aux entreprises. C'est pourquoi elle lui demande quelles subventions peuvent être allouées à ces associations à but non lucratif qui agissent pour le bien commun.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prolifération des ralentisseurs illégaux alors que les dispositions prévues en annexe du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme NF P 98-300 prévoient la mise en conformité des ralentisseurs de type dos d'âne aux normes en vigueur. De nombreux maires érigent des ralentisseurs en toute méconnaissance. 37 % des 400 000 ralentisseurs installés sur le sol français ne seraient pas aux normes. Les collectivités locales utilisent par ailleurs de plus en plus de ralentisseurs de type « coussins berlinois » ou réalisent des plateaux en surélevant la chaussée. Ces réalisations ne sont réglementées par aucun texte ou norme. Outre les nuisances sonores et la pollution que ces ralentisseurs illégaux génèrent, ils font courir des risques corporels et matériels aux usagers de la route et aux véhicules de secours qui circulent à grande vitesse et transportent des blessés. Il existe des solutions alternatives pour diminuer la vitesse en ville tout en protégeant les usagers de la route, leur véhicule ou encore les piétons. La sécurité routière est une préoccupation majeure et elle lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière et la manière dont il entend corriger l'installation d'équipement n'étant pas aux normes.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques majeures de recrutement dans les secteurs sanitaire, social et médico-social (Ehpad, APEI...) ainsi que sur les impacts de la prise en charge de l'accompagnement des personnes vulnérables. La question du recrutement n'est pas nouvelle mais revêt aujourd'hui un caractère majeur de par ses graves conséquences : baisse d'activité et perte de chance pour les patients, fermetures d'établissements et retours en famille contraints des résidents, impossibilité de personnaliser les prises en charge, refus de plans de soin à domicile. Pour les professionnels en exercice, on constate un épuisement professionnel important et une augmentation notable de l'absentéisme. Il faudra plus de 90 000 infirmiers et 200 000 aides-soignants dans les toutes prochaines années pour répondre à la demande. Notons qu'en 2050, plus de 5 millions de Français auront plus de 85 ans. C'est pourquoi elle lui demande quelles vont être les mesures prises à court terme pour maintenir une offre de service en institution et au domicile en faveur des personnes vulnérables et des aidants impactés par la crise de recrutement et, enfin, à moyen et long terme, quelle politique volontariste peut être mise en place pour remédier aux problèmes d'attractivité dans les secteurs du soin et de l'accompagnement.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dévaluation des biens immobiliers liée à la mise en place des PPRI. En raison de la multiplication des aléas climatiques entraînant des inondations majeures comme celles intervenues dans les vallées des Alpes-Maritimes (Vésubie, Tinée et La Roya) en octobre 2020, la gestion des risques devient une énorme contrainte dans les territoires de montagne. Malgré de nombreux ouvrages de prévention, l'État est de plus en plus restrictif avec la mise en place de plans de prévention du risque inondation (PPRI). De fait, de nombreuses habitations situées maintenant dans le périmètre de PPRI perdent mécaniquement et automatiquement de leur valeur ou ne peuvent plus être proposées à la vente. Cette tendance d'application du principe de précaution devient lourde de conséquences pour les propriétaires qui se voient véritablement spoliés de leur bien, avec une valeur qui chute. Certains ont investi dans un bien pour assurer leur retraite et ils se trouvent en difficulté, piégés. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage la mise en place d'une indemnisation des propriétaires lésés par la dévaluation de leur bien en raison de leur placement dans le périmètre d'un PPRI ; elle propose également qu'un abattement ou un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit appliqué.
Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très dégradée que connaissent les étudiants sages-femmes en raison de l'effectif réduit au sein des maternités. Les encadrements et les formations ne cessent de se fragiliser en raison du manque de temps que les sages-femmes en poste dans les maternités peuvent consacrer aux étudiants. En effet, le manque de sages-femmes se répercute directement sur la qualité de l'apprentissage. Le nombre d'opportunités d'apprentissage de gestes techniques perdu est tout à fait considérable, les étudiants sages-femmes étant relégués à faire de la documentation, à brancarder les patientes, descendre des analyses au laboratoire, faire les soins de confort que le personnel soignant n'a pas eu le temps de faire, par exemple. Or ces conditions les freinent dans l'acquisition des compétences et l'atteinte des objectifs de stage. Les conséquences du manque d'effectif des sages-femmes sont choquantes, les étudiants étant à la fois victimes et témoins de cette insuffisance. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre un certain nombre de mesures comme la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences nécessaires à la bonne pratique de la profession de sages-femmes qui évolue vers plus de compétences. Il convient d'envisager la révision des décrets de périnatalité qui cadrent les effectifs de sages-femmes au niveau hospitalier, publiés en 1998, permettant de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes, cette mesure étant soutenue par le Collège national des gynécologues-obstétriciens. C'est aussi la nécessité de créer un réel statut médical pour les sages-femmes, ouvrant l'accès au statut de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des forêts privées soumises aux problèmes sanitaires de scolytes, qui font face à une difficulté de traitement en raison même de la réalité de forêt française. Le morcellement de la forêt privée et la méconnaissance de l'identité des propriétaires héritiers rendent particulièrement difficiles les interventions de lutte contre les attaques de plus en plus massives des scolytes sur les arbres. Pour combattre ces attaques, il convient en effet d'abattre et d'écorcer les bois le plus rapidement possible, soit dans les 3 semaines suivant l'apparition des premiers symptômes. En Savoie, le Conseil Savoie Mont-Blanc a proposé un dispositif intitulé « bûcherons pompiers » en lien avec les associations de communes forestières respectives des deux Savoie, des groupements de sylviculteurs et COFORET, pour limiter les attaques et couper les arbres abîmés. L'intervention des bûcherons pompiers doit être rapide mais se heurte à la difficulté d'identification et d'information des propriétaires des parcelles concernées. Elle souhaiterait qu'il lui précise les règles d'intervention des groupements de sylviculteurs et des associations de propriétaires forestiers, que ce soit des communes ou des propriétaires privés, dans le cadre de la lutte contre les scolytes, pour pouvoir agir rapidement sur les parcelles privées où les propriétaires ne sont pas identifiés ou sont lointains, ce qui est très courant, et demande s'il est possible d'intervenir sur ces parcelles en prévention.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du « désenfantement« . Cette situation qui touche le plus souvent les mères est une séparation qui coupe souvent durablement le lien mère-enfant. Elle résulte de décisions de justice favorables à des pères manipulateurs, qui réussissent à obtenir ainsi la garde alternée de leurs enfants. Or ces situations leur laissent le champ libre pour les éloigner définitivement de leur mère. Les enfants sont alors les victimes collatérales des relations perverses que ces hommes font subir aux femmes. Non seulement ces mères sont victimes de violences conjugales, mais elles se voient privées de leurs enfants devant la justice. Une fois désenfantées, il est très compliqué pour ces mères, qui sombrent fréquemment dans la dépression, de récupérer la garde de leurs enfants, otages malgré eux d'un conflit parental. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage, d'une part, la nomination de magistrats spécialement formés et, d'autre part, la désignation d'experts susceptibles de détecter ce type de situations.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les attaques de renards sur les élevages avicoles. Par arrêté ministériel du 3 juillet 2019, le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD). Il peut donc faire l'objet de tirs sur autorisation individuelle délivrée par les services préfectoraux. C'est une espèce qui n'a plus de prédateur et les périodes récentes de confinement, durant lesquelles les activités humaines ont été interdites, ont favorisé sa prolifération. Les attaques sur les populations avicoles se multiplient de manière importante. Les éleveurs voient leur production régulièrement attaquée ; le préjudice subi est bien réel. Elle souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qu'elle entend mettre en place pour lutter contre le renard, animal classé nuisible, et si une indemnisation des pertes subies par les éleveurs est envisageable, à l'instar ce de qui se pratique pour le loup.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application des articles L. 104-1 à L. 104-8 du code de l'urbanisme relatifs à l'évaluation environnementale dont fait l'objet un schéma de cohérence territoriale (SCoT) contenant des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes. Cette évaluation environnementale doit être produite dans les conditions prévues par la directive n° 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Il faut rappeler qu'il existe une seconde typologie d'évaluation environnementale, dite de « projet », à produire au stade du permis de construire et contenant donc le niveau maximal de connaissances et de précisions pour mettre en œuvre la séquence « éviter-réduire-compenser ». L'évaluation environnementale du SCoT du Pays de Maurienne a été réalisée, conformément au cadre législatif encadrant les « plans et programmes ». Elle porte ainsi sur l'ensemble du projet de SCoT et son périmètre est bien celui du Pays de Maurienne. En outre, pour disposer du maximum d'informations sur les secteurs de développement touristique, des analyses complémentaires ont été inscrites dans l'évaluation environnementale sous forme de zooms spécifiques à chaque UTN structurante, l'objectif du SCoT étant d'identifier le plus précisément possible les sensibilités à traiter dans les études à produire lors des phases ultérieures (PLU et permis de construire notamment). Malgré cela, des recours contentieux ont été engagés contre ce SCoT et reposent en grande partie sur le contenu de l'évaluation environnementale. Les requérants attendent des SCoT une évaluation environnementale de niveau « projet » pour chaque UTN S qu'ils contiennent. Un tel degré de précision n'est pas atteignable dans un SCoT dont l'écriture s'effectue très en amont de la réalisation des nombreux projets qu'il sous-tend sur tous les thèmes. Ce point d'interprétation crée une fragilité sur l'évaluation environnementale, qui en tant que pièce maîtresse des SCoT entraîne un risque réel d'annulation totale du document. Ceci n'est pas acceptable compte tenu du cadre législatif en vigueur. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'interprétation qui en est faite, ce sujet faisant peser un risque juridique majeur sur l'ensemble du SCoT, pouvant créer un précédent dans ce domaine.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les Baha'is, plus grande minorité religieuse non musulmane en Iran, depuis de nombreuses années. Depuis plus de quarante ans, des milliers de Baha'is ont été arrêtés, détenus et interrogés, des dizaines de milliers d'autres privés de leur travail, de leur retraite et de possibilités d'éducation. Ce sont aussi des perquisitions au domicile, des arrestations illégales, des détentions arbitraires et des violations de l'application des lois. À ces persécutions s'ajoutent aujourd'hui celles qui touchent les agriculteurs de moyenne montagne du village Ivel, au Nord de l'Iran, dont les terres ont été confisquées et les fermes saccagées. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures que la France compte mettre en œuvre pour appeler l'Iran à se conformer au droit international, et notamment à la mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur ce sujet.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes relayées par les parents d'élèves, notamment en primaire, s'agissant de l'absence des enseignants. Les établissements scolaires peinent semble-t-il à pourvoir à leur remplacement par manque de personnel disponible. De nombreux élèves se trouvent privés d'heures de cours et ne peuvent bénéficier d'apprentissage continu dans certaines matières alors même que l'on sait que l'abaissement du niveau des élèves est principalement lié à des lacunes accumulées dès les premières années de la scolarité. Les parents redoutent que leurs enfants se retrouvent en situation de décrochage scolaire, crainte exacerbée par la crise sanitaire qui a engendré cours en distanciel, absence de professeurs touchés par la covid, port du masque, respect des barrières, écoles fermées, ..., particulièrement anxiogènes pour les enfants, malgré les efforts importants réalisés par les enseignants pour maintenir une continuité pédagogique, au prix d'heures supplémentaires ne pouvant néanmoins pas pallier de manière pérenne l'absence de leurs collègues. Elle souhaiterait que le ministre lui fasse connaître les mesures qu'il entend prendre pour faciliter le remplacement des enseignants et offrir ainsi aux élèves de bonnes conditions d'apprentissage.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le mode de calcul de l'indemnisation des exploitants de remontées mécaniques dont les autorités organisatrices communales ont choisi une exploitation de régie intéressée. Il apparaît en effet que les services de la DDFiP considèrent que la demande d'indemnisation doive être faite sur le financement du chiffre d'affaires mensuel de référence 2019 tel qu'il relève des déclarations fiscales. Or, s'agissant des régies intéressées, le montant figurant dans la déclaration est celui du chiffre d'affaires comptabilisé par le régisseur. En effet, le contrat de régie intéressé fait partie de la catégorie des contrats de concession encadrés par les articles L. 3000-1 et suivants du code de la commande publique. Ce fonctionnement comptable étant le même défini par l'article R. 2222-5 du code général des collectivités locales qui établit le reversement au comptable public des seuls fonds disponibles, c'est-à-dire du différentiel entre les recettes encaissées et les dépenses payées. De ce fait, l'assiette d'indemnisation ne peut être établie sur la base de ce différentiel qui ne correspond pas au chiffre d'affaires relevant de l'exploitation du domaine skiable. En retenant, comme le suggère la DDFiP, la prise en compte de la déclaration fiscale, on introduirait une inégalité de traitement entres exploitants, au détriment des régies intéressées qui sont le mode de gestion de petites et moyennes stations alors que ces dernières sont les plus fragiles. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour rétablir une égalité de traitement et ne pas condamner ces stations.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences budgétaires pour les collectivités territoriales de la fermeture administrative des remontées mécaniques depuis mars 2020. Cette crise affecte lourdement leurs ressources au moment même où elles doivent engager des investissements de diversification de leurs activités et renforcer leur promotion. Si les lois de finances de 2020 et 2021 ont mis en place un dispositif de compensation pour les communes et EPCI, rien n'a été prévu pour les départements de montagne qui sont les principaux partenaires pour ces investissements et pour la promotion touristique. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette rupture d'égalité dans le traitement des collectivités territoriales pour les mêmes recettes (taxe remontées mécaniques et taxe de séjour) ; pour le seul département de la Savoie, c'est une perte de 12 millions d'euros sur l'ensemble de la saison hivernale, à laquelle s'ajoute la perte des dividendes de sociétés départementales dont le produit est entièrement affecté aux investissements et à la promotion touristique.
Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance effective du statut médical, qui est pourtant le leur. Le Ségur de la santé n'a pas su répondre à leurs difficultés particulières. Avec un niveau d'études à bac + 5, la rémunération des sages-femmes se rapproche, en début de carrière, de celle d'un infirmier de bloc opératoire dont la durée de formation est pourtant inférieure, pour les fonctionnaires. En ce qui concerne les sages-femmes en libéral, leur revenu annuel en 2018 s'élevait à 26 034 euros, alors que celui d'un infirmier libéral s'élevait à 45 064 euros et celui d'un kinésithérapeute à 40 775 euros. Dans la fonction publique hospitalière, une sage-femme de deuxième grade et du dernier échelon perçoit un traitement brut mensuel hors primes de 3 777 euros, quand un praticien hospitalier perçoit près du double. Par ailleurs, les sages-femmes en début de carrière à l'hôpital sont quasi-systématiquement embauchées en contractuel, selon une ancienne grille indiciaire de 2016. C'est l'attractivité du métier qui est en jeu en raison d'une rémunération peu cohérente avec leur niveau de formation et la réalité de leur métier. Les sages-femmes se trouvent, de fait, dans un modèle hybride entre médical et paramédical, l'organisation de leur travail dans les établissements dépend souvent de cadres de santé (DRH), en contradiction avec les textes statutaires, puisqu'elles devraient dépendre des directions des affaires médicales. Il en découle que d'un point de vue budgétaire, leurs postes ont été gérés dans la catégorie du personnel non médical, catégorie n'offrant pas les mêmes conditions de formation. Un besoin de clarification sur leur champ de compétences s'impose, afin de leur permettre d'aller au bout de leur pratique. C'est, par exemple, la possibilité que les sages-femmes puissent non seulement dépister les infections sexuellement transmissibles (IST), mais aussi les traiter, au bénéfice des malades, notamment des jeunes qui ne vont pas consulter leur généraliste ou trouver un gynécologue, faute de spécialistes dans de nombreux territoires. Les sages-femmes ont encore un rôle central en matière de prévention ou d'accompagnement renforcé à domicile des jeunes mamans et du couple. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour réaffirmer dans les faits le statut médical des sages-femmes, améliorer leur rémunération et clarifier leur champ de compétences.
Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des féminicides pour leurs familles. Selon les chiffres de l'Observatoire national des violences faites aux femmes, ce sont 146 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-compagnon en 2019. Les chiffres pour 2020 font encore état de 90 femmes tuées. Cette très légère baisse du nombre de féminicides ne doit pas occulter la réalité de cet échec sur la protection des femmes où une femme décède tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. Or, derrière ces chiffres terribles, ce sont des familles exemplaires qui doivent faire face, seules, aux conséquences de ces crimes ! Ce sont les familles qui doivent faire face à un quotidien totalement bouleversé. Lorsque la mère est décédée, le père en prison, les enfants doivent être placés auprès des proches, qui sont démunis car ils ne reçoivent aucune aide, quelle qu'en soit la nature, psychologique ou financière. Ces familles qui recueillent ces enfants dans leur propre foyer ne reçoivent pas d'aide en vue des démarches, pourtant difficiles : s'acquitter de l'inscription scolaire, démarche si compliquée lorsqu'aucun document administratif n'est disponible car encore dans la maison sous scellés, trouver un psychologue pour les enfants, dont le coût mensuel ne peut pas toujours entrer dans le budget, habiller ces enfants, etc. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il envisage pour répondre à cette urgence des dégâts collatéraux oubliés. Il convient d'apporter sans délai un soutien à ces familles afin d'alléger leurs difficultés et démarches administratives, ce qui pourrait être fait à travers un « guichet unique », comme il en existe pour les victimes du terrorisme.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession constitue un lien fondamental entre les différentes activités de soins spécifiques que sont l'anesthésie, l'urgence, la gestion de la douleur et la réanimation. Depuis sa création en 1947, la profession n'a cessé d'évoluer pour aboutir depuis 2014 à une formation Master 2, 5 années d'études supérieures étant nécessaires pour l'obtention du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste. Durant la crise sanitaire liée à la covid-19, les IADE ont été particulièrement engagés dans différents services hospitaliers de première ligne (urgences, réanimation, bloc opératoire...) assurant la prise en charge et la sécurité des patients (covid ou non). Leur mobilisation, leur adaptabilité et leurs compétences ont permis de mettre en œuvre rapidement et efficacement les demandes de modification des services de soins comme la transformation des salles de surveillance post-interventionnelles en service de réanimation et de soins intensifs, la participation aux transferts de patients en SMUR, ainsi que le renfort de personnel en service de réanimation. Malgré cela, cette filière continue de souffrir d'un véritable manque de reconnaissance. Les infirmiers-anesthésistes réclament ainsi de longue date une reconnaissance statutaire à la hauteur de leur niveau d'étude (Master 2) et de compétences avancées. À la suite du lancement du « Ségur de la santé », le 25 mai 2020, la profession a produit une contribution démontrant qu'elle porte des objectifs de performance et de contribution accrue au système de santé français, mais n'a pas été conviée à participer aux réunions. Elle l'interroge donc sur ses intentions visant à accompagner l'évolution de cette profession et à apporter la reconnaissance statutaire à la hauteur du niveau d'études et de compétences des IADE.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents. L'existence d'un conflit entre grands-parents et parents n'est évidemment pas un motif faisant obstacle au maintien des liens avec l'enfant. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, et la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, relative à la protection de l'enfance, ont clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. L'enfant doit en effet pouvoir conserver des relations régulières avec son entourage familial et en particulier ses grands-parents qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, le juge peut proposer aux parties une médiation familiale afin de permettre le maintien de relations entre l'enfant et ses grands-parents, malgré les conflits d'adultes. Toutefois, cette médiation n'est pas obligatoire, et de ce fait, n'est pas opérante, puisque les parents peuvent ne pas y accéder, et de ce fait, les grands-parents se voient privés de leur droit. Elle souhaiterait qu'il lui précise ce qu'il entend mettre en œuvre afin de favoriser les médiations familiales, ou tout autre dispositif, pour que les droits des grands-parents soient véritablement effectifs.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences financières pour les départements de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette loi, au prétexte de clarification des compétences, sans doute nécessaire, a modifié l'article L. 213-2 du code de l'éducation concernant les dépenses informatiques des collèges en prévoyant « que l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour la mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge des départements ». Jusqu'au vote de cette loi, les matériels achetés par les services des rectorats étaient, dans la pratique, supportés par le budget de l'établissement local. Pour la maintenance, il existait même des mutualisations, par exemple celle portée par le CARMI (centre académique de ressources et de maintenance informatique) créé dans les années 1980, dont la tutelle était assurée par le lycée Aristide Bergès de Seyssinet-Pariset dans l'académie de Grenoble. La mise en œuvre de la loi s'est traduite, depuis septembre 2019, par la fin de l'adhésion des EPLE de l'académie à cette association et par la dissolution consécutive de l'association, et donc par la disparition de la mutualisation. En conséquence, les départements doivent dorénavant assurer l'intégralité du coût d'acquisition des matériels informatiques au sens le plus large, mais aussi les ressources humaines nécessaires à la maintenance de ceux-ci. De surcroît, l'acquisition de manière autonome de matériels par les collèges, qui demeure possible, est susceptible de rendre plus difficile l'intégration de ceux-ci dans leur environnement numérique. Pour un département de dimension moyenne, comme celui de la Savoie, le coût supplémentaire généré par la loi s'élève à environ 300 000 euros par an, en dehors de toute action volontaire du département. Dans le respect des lois de décentralisation prévoyant la compensation des transferts de charges, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour assurer la compensation.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les réelles difficultés de la réforme du « 100 % santé » en optique entrée en application le 2 janvier 2020. En effet, de très nombreux opticiens rencontrent des problèmes de remboursement avec l'impossibilité d'appliquer le tiers payant. Depuis, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale détaillés aux mutuelles. Or cette double demande est illégale : le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », interdisent la transmission de données personnelles de santé aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Les opticiens se voient ainsi contraints d'enfreindre la loi pour faire fonctionner leurs entreprises. Il semblerait que les clients se retrouvent malgré eux au sein d'une bataille entre les opticiens et les mutuelles. Aujourd'hui, la situation des opticiens, dont 80 % des ventes s'effectuent via le tiers payant, devient inquiétante. La crise du covid-19 et le confinement imposé à ces professionnels n'a fait qu'aggraver une situation déjà dégradée. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question, notamment afin de savoir si le Gouvernement a pu intervenir auprès des mutuelles pour les rappeler à leurs obligations. Il est urgent que cette situation que subissent les opticiens depuis la réforme soit désormais réglée. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'obligation faite aux chefs d'entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, de payer les charges sociales de leurs employés « cas contacts », et les risques que cela emporte pour leur trésorerie en cette période de contraction économique. Les cas contacts, c'est-à-dire les salariés ayant été au contact d'un porteur de virus, visent un nombre restreint de situations : c'est pour la personne avoir été en face à face à moins d'un mètre, sans masque ni autre protection efficace ; ou plus de 15 minutes dans un lieu clos, sans masque, alors que la personne contaminée tousse ou éternue lors de repas ou pause, conversation, déplacement en véhicule, réunion... Ou bien ce peut être aussi à l'occasion d'échange de matériel ou d'objets non désinfectés, à l'occasion d'actes de soins ou d'hygiène, ou en partageant le même lieu de vie. Lorsqu'il est considéré comme cas contact, il revient au salarié de rester chez lui et de prévenir son employeur. Dans le secteur du bâtiment, le télétravail, est, par définition, l'exception. De ce fait, les salariés cas contacts sont placés en arrêt de travail par l'assurance maladie, sans jour de carence. Et c'est à l'employeur de régler les charges salariales, alors que le secteur du bâtiment est particulièrement fragilisé par la pandémie, la chute de l'activité est évaluée à environ 15 % en 2020. S'il est habituel que les employeurs continuent de payer les charges en cas d'arrêt maladie, il faut s'interroger sur cette obligation pour les cas contacts. On peut également s'interroger sur la pertinence d'une telle obligation lorsque l'on sait qu'en milieu hospitalier, il est admis que le conjoint positif peut continuer à travailler. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne convient pas, pour les secteurs professionnels où le télétravail n'est pas largement possible à mettre en œuvre, que les entreprises ne soient pas tenues de payer les charges salariales de leurs employés cas contacts.
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation dramatique des saisonniers en montagne qui ne pourront être embauchés parce qu'il « n'y aura pas de ski à Noël », selon l'annonce du Président de la République. Les saisonniers dans les stations ont construit leur vie avec ces emplois quatre mois l'hiver. Ils sont salariés de restaurants, de magasins de sport, d'hôtels. Chaque mois, ils gagnent en moyenne entre 1 300 euros et 1 800 euros net. Évidemment, leurs employeurs, n'ayant aucune perspective d'ouverture ou sachant que cette saison sera extrêmement dégradée, ne les ont pas embauchés. Il est nécessaire que l'État accompagne ces personnes qui n'ont pas et n'auront pas de contrat. On ne peut demander à des commerçants indépendants d'embaucher des personnes pour les placer ensuite en chômage partiel. L'État doit trouver une solution pour ces personnes à la hauteur de la prise en charge du chômage partiel, c'est-à-dire 84 % de leur revenu sur la saison précédente ou plutôt les deux mois et demi de la saison précédente. Une aide a été prévue par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion pour les travailleurs précaires, saisonniers, intermittents ou extras avec « une garantie de ressources de 900 euros par mois » jusqu'en février 2021, pour « ceux qui ont travaillé plus de 60 % du temps en 2019 » et « qui n'ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits » au chômage du fait de la crise sanitaire liée à la covid-19. Cette aide devrait être versée tous les deux mois, d'après les services du ministère. À ces premières conditions pour toucher l'aide s'ajoute qu'il faut que le revenu actuel n'excède pas 900 euros par mois. Or ces conditions méconnaissent clairement la réalité de l'emploi saisonnier en montagne : les saisonniers travaillent environ 5 ou 6 mois dans l'année, donc moins de 60 % du temps. Les 900 euros d'aides mènent à une précarisation qui n'est pas acceptable pour ces personnes. L'État a pris la décision de ne pas ouvrir les stations, il doit donc indemniser ces familles à la hauteur. Par ailleurs, ce sont souvent des exploitants agricoles qui travaillent en saison car leur exploitation ne leur permet pas de faire vivre leur famille. Affiliés à la MSA, ils ne perçoivent pas d'indemnisation chômage. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, si elle envisage de revoir l'aide pour que les saisonniers puissent bénéficier d'une aide à la hauteur de la prise en charge du chômage partiel, soit 84 % de leur revenu sur les deux mois et demi de la saison précédente, d'autre part, quelles mesures elle entend prendre rapidement afin d'étendre le bénéfice des aides à la catégorie de saisonniers qui travaillent sur leur exploitation agricole hors saison et qui connaissent aujourd'hui de très grandes difficultés financières.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le secteur social, médico-social et de l'inclusion qui se trouve exclu des mesures de revalorisation salariale issues du Ségur de la santé. En effet, une partie du champ médico-social se trouve ainsi renvoyée à des négociations de branche, alors que ses personnels se trouvent de plus en plus confrontés à des difficultés face aux différences de rémunérations entre les secteurs sanitaires et Ehpad et les autres secteurs handicap, protection de l'enfance et majeurs protégés. La FASEAIH est une fédération réunissant 20 associations ou fondations savoyardes pour les enfants et les adultes accompagnés dans les établissements sociaux et médico-sociaux, soit en cumulé 2 600 salariés, et accompagnant 13 500 personnes. Plusieurs de leurs structures adhérentes ont, depuis le mois de septembre 2020, alerté leurs fédérations ainsi que le M. le ministre des solidarités et de la santé, sur l'exclusion de leur secteur, hors Ehpad, des mesures de revalorisation salariale issues du Ségur de la santé. Ces différences de rémunérations sont préjudiciables car elles induisent des postes vacants dans ces derniers secteurs, au profit du sanitaire, ce qui pose un problème de continuité des soins. Cette situation est également préjudiciable car elle disqualifie encore davantage le travail social ou médico-social, déjà mis à mal par l'obsolescence de leurs conventions collectives et l'insuffisance des revalorisations du point d'indice. Les instituts de formation font état depuis plusieurs années de difficultés à remplir les formations de travailleurs sociaux du niveau 3 à 6. La crise sanitaire a pourtant apporté la démonstration de la nécessité de ces structures. C'est pourquoi elle lui demande si elle va prochainement engager le dialogue avec les professionnels n'ayant pu encore bénéficier des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, en vue de revaloriser ce secteur et les acteurs qui œuvrent au service des concitoyens les plus vulnérables.
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation dramatique des saisonniers en montagne qui ne pourront être embauchés parce qu'il « n'y aura pas de ski à Noël », selon l'annonce du Président de la République. Les saisonniers dans les stations ont construit leur vie avec ces emplois quatre mois l'hiver. Ils sont salariés de restaurants, de magasins de sport et d'hôtels. Chaque mois, ils gagnent en moyenne entre 1 300 euros et 1 800 euros net. Évidemment, leurs employeurs, n'ayant aucune perspective d'ouverture ou sachant que cette saison sera extrêmement dégradée, ne les ont pas embauchés. Il est nécessaire que l'État accompagne ces personnes qui n'ont pas et n'auront pas de contrat. On ne peut demander à des commerçants indépendants d'embaucher des personnes pour les placer ensuite en chômage partiel. L'État doit trouver une solution pour ces personnes à la hauteur de la prise en charge du chômage partiel, c'est-à-dire 84 % de leur revenu sur la saison précédente ou plutôt les deux mois et demi de la saison précédente. Une aide a été prévue par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion pour les travailleurs précaires, saisonniers, intermittents ou extras avec « une garantie de ressources de 900 euros par mois » jusqu'en février 2021, pour « ceux qui ont travaillé plus de 60 % du temps en 2019 » et « qui n'ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits » au chômage du fait de la crise sanitaire liée à la covid-19. Cette aide devrait être versée tous les deux mois, d'après les services du ministère. À ces premières conditions pour toucher l'aide s'ajoute la nécessité que le revenu actuel n'excède pas 900 euros par mois. Or ces conditions méconnaissent clairement la réalité de l'emploi saisonnier en montagne : les saisonniers travaillent environ 4 mois dans l'année, donc moins de 60 % du temps. Les 900 euros d'aides mènent à une précarisation qui n'est pas acceptable pour ces personnes. L'État a pris la décision de ne pas ouvrir les stations, il doit donc indemniser ces familles à la hauteur. Par ailleurs, ce sont souvent des exploitants agricoles qui travaillent en saison car leur exploitation ne leur permet pas de faire vivre leur famille. Affiliés à la MSA, ils ne perçoivent pas d'indemnisation chômage. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, si elle envisage de revoir l'aide pour que les saisonniers puissent bénéficier d'une aide à la hauteur de la prise en charge du chômage partiel, soit 84 % de leur revenu sur les deux mois et demi de la saison précédente, et d'autre part, quelles mesures elle entend prendre rapidement afin d'étendre le bénéfice des aides à la catégorie de saisonniers qui travaillent sur leur exploitation agricole hors saison et qui connaissent aujourd'hui de très grandes difficultés financières.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les préconisations des représentants des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE et PME) pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale modifiée par la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a réformé la représentativité patronale. Ces nouvelles dispositions conduisent à favoriser la représentation des grandes entreprises au détriment des plus petites, les entreprises qui comptent le plus de salariés au détriment de celles qui comptent le plus d'adhérents. Seules les organisations professionnelles dont les entreprises adhérentes représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations concernées disposent du droit d'opposition, par exemple. Cela conduit presque exclusivement à ce que seuls les représentants des grandes entreprises décident pour les représentants des TPE-PME. Or le tissu économique français est à 92 % constitué d'entreprises de moins de 10 salariés. Les dispositions actuelles ne répondent donc pas à l'intérêt légitime de toutes les entreprises à être représentées, quelle que soit leur taille. Il conviendrait donc d'instaurer une double représentativité permettant aux TPE-PME d'être également représentées. C'est pour cela qu'elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de répondre à cette demande de représentativité patronale des TPE-PME.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sédentarité des jeunes. Cette semaine a lieu la semaine de l'EPS, initiative visant à lutter contre les effets nocifs de la sédentarité et à réfléchir sur la place du sport, actuellement en déclin, dans la société. Les chiffres sont alarmants. Aujourd'hui, seuls 14 % des garçons et 6 % des filles pratiquent une activité physique quotidienne. Depuis 40 ans, les enfants ont perdu 25 % de leur capacité cardio-vasculaire, entraînant un risque certain pour leur santé. Ces carences touchent les jeunes de manière très inégale, puisque 20 % des enfants d'ouvriers sont en surcharge pondérale, contre seulement 12 % pour les enfants de cadres. Ces chiffres montrent à l'évidence qu'il s'agit d'un véritable problème de santé publique. Renforcer l'enseignement de l'EPS à l'école est un bon moyen de lutter contre les effets délétères de la sédentarisation, effets considérablement accrus au cours des derniers confinements, alors que 23 % des enfants de 6 à 11 ans n'ont aucune activité physique en dehors de l'EPS : l'éducation nationale a donc un rôle déterminant à jouer dans l'accès au sport en France. Dès lors, on ne peut que déplorer l'absence d'enseignants d'EPS dans près de 10 % des établissements, ainsi que la dégradation des conditions de pratique au regard du nombre d'élèves par classe (40 % des collèges, 50 % des lycées professionnels et 97 % des lycées ont des groupes de 30 élèves ou plus). C'est pour cela qu'elle lui demande si le ministère envisage de doubler les recrutements pendant au moins 5 ans (soit 1 500 recrutements par an) afin d'enrayer l'érosion du nombre de professeurs d'EPS, et ainsi de répondre à ce problème de santé publique.
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les associations communales de chasse agréées (ACCA) régies par les dispositions du code de l'environnement, et notamment par son article L. 422-4. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions prévoyant que « la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ». Ainsi les associations de chasse agréées correspondant aux anciennes communes qui ont fusionné peuvent être maintenues au sein des communes nouvelles. Elle souhaiterait néanmoins que Mme la ministre puisse lever l'ambiguïté du maintien des adhésions aux seuls habitants des périmètres historiques de ces ACCA et si elle peut lui préciser si un chasseur d'une commune déléguée peut obtenir une carte de membre au sein d'une ACCA d'une autre commune déléguée, ces deux communes déléguées appartenant à une même commune nouvelle.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année, environ 2 550 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 750) et les adolescents (800). Bien que rares, ces cancers constituent la quatrième cause de mortalité entre 0 et 15 ans, mais la première cause de mortalité pour maladie. Il faut noter qu'un quart des tumeurs diagnostiquées chez les enfants sont inexistantes chez l'adulte et que la recherche sur les cancers en pédiatrie, contrairement à la recherche en cancérologie adulte, est freinée par le faible nombre de malades. Cela empêche la mise en place d'essais cliniques à grande échelle, et ne permet donc pas de valider la pertinence de nouvelles approches thérapeutiques. Contrairement aux cancers adultes, il n'y pas chez les enfants de facteurs de risque environnemental, comme le tabac ou l'alcool, clairement identifiés. Les chercheurs travaillent sur cette problématique et explorent cette question au travers de larges études épidémiologiques. Selon les tumeurs en cause, les traitements peuvent allier chirurgie, radiothérapie et chimiothérapie. Mais les cancers pédiatriques sont différents de ceux rencontrés chez l'adulte. Ils sont rares et ont des caractéristiques différentes de ceux des adultes. Ils touchent des organismes en plein développement et atteignent des tissus en cours de maturation. La croissance des tumeurs est par conséquent souvent très rapide. C'est pourquoi ces cancers nécessitent des médicaments spécifiques aux caractéristiques des tumeurs de l'enfant. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Peu de chercheurs ont donc les moyens de s'impliquer dans la recherche. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le précédent plan cancer comportait des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour que ces essais soient efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, afin d'augmenter les chances de proposer des traitements adaptés à la pathologie de l'enfant. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande de préciser les mesures qu'elle envisage pour améliorer la prévention et la prise en charge des cancers pédiatriques.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des enjeux des industries hyper électro-intensives implantées sur les territoires. Ceux-ci concernent d'une part la durée des contrats d'électricité, qui devraient être en moyenne de 15 ans et non de 5 ans comme c'est le cas actuellement pour l'essentiel, afin de favoriser les investissements productifs indispensables au secteur, et d'autre part le coût du MW/h, qui devrait se situer entre 20 et 30 euros maximum, s'il s'agit de permettre aux industries d'être compétitives par rapport à un marché mondial particulièrement concurrentiel. Si « la boîte à outils » votée en 2016 a permis d'atténuer à court terme les effets de la fin des tarifs régulés et des contrats historiques, certaines mesures emblématiques, qui ont permis de réduire le coût du MW/h, restent encore incertaines au regard des exigences de la direction générale concurrence de la Commission européenne (interruptibilité et rabais du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité), et ne donnent pas suffisamment de visibilité aux industries (appels d'offres annuels sur l'interruptibilité et contrats de trop court terme). Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu'il entend porter afin de donner aux industries hyper électro-intensives les moyens de rester compétitives au niveau international, de par la durée des contrats d'énergie, la lisibilité et la compétitivité du coût de l'énergie.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'avenir de la Commission nationale des titres-restaurants. Depuis l'ordonnance du 27 septembre 1967, le titre-restaurant est un avantage social accordé aux salariés ; les règles d'émission, d'utilisation et de fonctionnement des titres-restaurant sont gérés par cette commission qui réunit toutes les parties prenantes (sociétés émettrices, employeurs, salariés, restaurateurs). Dotée de pouvoirs décisionnels et de contrôle, la CNTR est l'interlocuteur unique des commerçants (restaurateurs et non-restaurateurs) et des pouvoirs publics pour gérer le système des titres-restaurant. L'ensemble des salariés qui bénéficient de ces titres de paiement mesurent leur importance dans leur vie quotidienne et leur succès est croissant. Ce marché est évalué à 6 milliards d'euros avec 146 000 entreprises et administrations utilisatrices pour 4,9 millions de salariés. Ces derniers règlent ainsi leur repas ou l'achat de produits alimentaires auprès de 220 000 restaurateurs et commerçants agréés, lesquels se font ensuite rembourser auprès des émetteurs. Néanmoins, des possibilités de progression existent car de nombreuses PME n'ont pas encore mis en place ces outils faciles d'utilisation et utiles dans le budget quotidien des Français. Aujourd'hui, la CNTR a été supprimée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, en raison de la décision du Gouvernement de mettre un terme à l'existence de 90 organismes publics sur les quelque 390 qui existent actuellement. Si la simplification administrative est une piste de réduction des dépenses publiques qu'il faut encourager, il n'en demeure pas moins que des interrogations se posent sur le suivi des missions qui incombaient à la Commission nationale des titres-restaurants. Concrètement, qui va prendre en charge le suivi du fonctionnement de ce système ? Le Gouvernement a -il prévu qu'une équipe de l'administration centrale en ait la responsabilité et si oui laquelle ? De plus, une société qui jusqu'à présent souhaitait émettre des titres restaurants déposait simplement une déclaration auprès de la commission et versait annuellement une redevance forfaitaire en fonction de son volume d'émission. Qu'en sera-t-il à l'avenir ? De nouveaux critères plus complexes sont-ils envisagés ou les conditions d'entrée sur le marché restent-elles identiques pour les sociétés qui souhaiteraient émettre des titres-restaurants ? Il est important que ce secteur d'activité impactant la vie de nombreux concitoyens soit d'une part exemplaire, et d'autre part puisse préserver la concurrence et l'arrivée sur le marché d'acteurs complémentaires. C'est pourquoi elle lui demande des réponses précises et la clarification du process d'acceptation des sociétés souhaitant émettre à l'avenir des titres-restaurants en France.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Le gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De nombreuses régions se sont substituées pour maintenir ce financement puisque le Gouvernement n'a pas accepté une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier en 2018 pour financer ces mesures avec 100 % de fonds européens. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. De nouveau, le Gouvernement a refusé d'augmenter le transfert de budget vers le second pilier en 2020 au bénéfice des mesures « bio ». La situation pour les années à venir est tout aussi préoccupante : sans transfert supplémentaire vers le second pilier, les régions ne pourront probablement pas financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC post-2020, le Gouvernement semble abandonner définitivement le financement du maintien à l'agriculture biologique à la faveur de la rémunération environnementale, via l'ecoscheme, à des exploitations qui pourraient continuer d'utiliser des pesticides et aurait des pratiques moins bénéfiques que l'agriculture biologique. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est très importante pour les fermes ; elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique de la ferme. Les prix ne permettent pas d'assurer la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018). Pour cela, et dans l'optique du Green deal , la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement s'engage à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger en 2020 les aides au maintien à l'agriculture biologique en fin de contrat, s'il s'engage à notifier un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique, et enfin, s'il s'engage à garder une aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés, soit dans le premier pilier (ecoscheme), soit dans le second pilier.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux prestations de la sécurité sociale, alimentée par des soins fictifs, des surfacturations, la fraude à l'immatriculation ou encore des bénéficiaires surnuméraires. Au-delà de la perte considérable de ressources et des dépenses injustifiées pour les finances publiques, cette situation altère la confiance des citoyens dans le système de protection sociale. Une telle situation n'est plus acceptable et mérite une politique publique ambitieuse et soucieuse de lutter contre la fraude. Elle propose au ministre qu'un audit sincère et véritable des comptes et bénéficiaires de la sécurité sociale puisse être engagé, que des actions réelles soient mises en place pour lutter contre cette fraude et que des sanctions fermes soient prononcées à l'encontre des auteurs de ces fraudes. On entre dans une période où les Français vont devoir faire face à de grandes difficultés, où des efforts supplémentaires considérables vont leur être demandés et où les tensions sociales, déjà existantes depuis plusieurs mois, vont se renforcer. Les Français ne comprendraient pas que tous les moyens ne soient pas mis en place pour lutter contre cette fraude qui impactent les finances publiques. Sur tous ces sujets, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les indemnités kilométriques des infirmières et infirmiers libéraux de montagne. Les déplacements prescrits par un médecin ouvrent droit à une indemnité composée d'une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,5 euros à laquelle s'ajoute, pour les secteurs de montagne, une indemnité de 0,50 euro par kilomètre. Depuis le 1er avril 2020, de nouvelles règles s'appliquent à cette profession, avec notamment l'instauration d'un plafond pour les indemnités kilométriques. En effet, au-delà de 299 kilomètres par jour, le remboursement des kilomètres effectués sera diminué de moitié jusqu'à 399 kilomètres et les suivants ne seront plus du tout remboursés. Il se trouve que le kilométrage n'est pas le même d'un secteur à un autre, surtout en fonction des saisons. Par exemple, en Savoie, durant la saison hivernale, les kilomètres peuvent vite s'accumuler et là où une infirmière ne pourra visiter qu'un patient en milieu rural ou de montagne, une autre infirmière pourra en consulter cinq ou six dans les agglomérations de Chambéry ou d'Aix-les-Bains. La qualité de l'offre de soins est susceptible d'en être affectée puisque les infirmiers libéraux ne pourraient plus soigner tous les patients et pourraient même « choisir » leurs patients. En effet, sans l'apport financier que constituent ces indemnités, les petits cabinets ne pourront tout simplement pas tenir le reste de l'année. Il faut également avoir à l'esprit que si les notes de frais sont aussi importantes en hiver, ce n'est pas le cas toute l'année et cela s'équilibre pendant l'intersaison. Elle souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en place afin de garantir un accès aux soins pour tous les patients tout en permettant le bon développement des cabinets infirmiers.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers catégorie C au regard de la reconnaissance de leur profession. Travaillant en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, au plus proche des patients, les ambulanciers mettent en œuvre des protocoles d'hygiène précis et effectuent plusieurs types de décontaminations en fonction des pathologies des personnes transportées. Ces professionnels ne se limitent plus à assurer une simple fonction de transport. Ils sont parmi les premiers, avec l'infirmier, à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies et dans les situations d'urgence vitale ; les ambulanciers SMUR réalisent, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours. Ils doivent également garder à jour leurs connaissances des matériels médicaux et paramédicaux équipant les ambulances des SMUR, qui évoluent en permanence. Les ambulanciers diplômés d'État (ADE) sont toutefois considérés comme personnels techniques et ne bénéficient pas du statut de la catégorie active de la fonction publique hospitalière reconnu aux emplois comportant un contact direct et permanent avec les malades. En conséquent, elle lui demande s'il envisage une modification du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer le métier d'ambulancier à la filière soignante, par la reconnaissance de son contact direct avec les patients, de donner plus de place à la fonction de soin de la profession et de marquer une distinction claire vis-à-vis de la notion de conducteur actuellement associée à ce métier.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait qu'actuellement, les couples mariés ou pacsés sont obligés de réaliser une déclaration de revenus commune. Emmanuel Macron avait proposé, dans son programme de campagne à l'élection présidentielle de 2017, de donner la possibilité aux couples d'individualiser leur impôt sur le revenu afin que chacun puisse établir sa déclaration en fonction de ses charges et de son niveau de revenus. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer ses intentions en la matière.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du portage entrepreneurial et des aides dans le cadre de la crise du coronavirus covid-19. Le décret du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, précisé par l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, fixe les modalités de la mise en place du chômage partiel. Ainsi, les indépendants en portage salariés profiteront, eux aussi, des indemnités chômage partiel pendant la pandémie, sous certaines conditions. En revanche, le portage entrepreneurial est exclu des dispositifs d'aide covid-19. Il n'y a pas de droit au chômage partiel reconnu en tant qu'assimilé salarié en portage entrepreneurial, Pôle emploi n'acceptant que les contrats de travail et ne reconnaissant pas les cotisations. Les personnes en portage entrepreneurial n'ont pas non plus la possibilité d'obtenir d'aide financière exceptionnelle et conditionnelle du fonds d'action sociale de 1 500 euros des indépendants car ils ne disposent pas d'un numéro de SIRET. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de permettre sans délai l'extension de ce dispositif aux assimilés salariés afin que cette aide indispensable puisse leur être octroyée très rapidement.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction de la durée d'année d'habilitation des clercs. Le décret du 20 mai 2016 relatif à la possibilité d'accéder à la profession de notaire pour les clercs habilités impose 15 années de pratique en tant que clerc habilité sur les 20 dernières années pour être dispensé de présenter l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). En pratique, peu de clercs de moins de 50 ans disposent d'une telle durée d'habilitation, sans compter que pendant longtemps peu d'études pratiquaient l'habilitation des clercs, situation constatée jusqu'au milieu des années 2 000. Ainsi de nombreux clercs forts expérimentés depuis 10 ou 15 ans ne bénéficient souvent d'une habilitation que depuis 6 à 8 ans. Ce décret semble aller à l'encontre de l'esprit de la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du rapport Ferrand sur les professions règlementées. Si, comme la loi Macron le prévoyait, l'idée est d'ouvrir la possibilité à un plus grand nombre de clercs habilités d'accéder à la profession de notaire ou notaire salarié, il conviendrait de revoir cette condition relative à la durée de l'habilitation des clercs. Exiger 6 ou 8 années d'habilitation sur les 10 dernières années permettrait à un plus grand nombre de clercs habilités, compétents, d'accéder à la fonction. De plus, un abaissement du nombre d'années d'habilitation, par exemple 8 années, assorti d'une expérience professionnelle de 10 années, permettrait à des clercs plus jeunes mais déjà expérimentés, d'accéder à la fonction sans réserver l'accès aux seuls quinquagénaires. Le Conseil supérieur du notariat avait souhaité un rajeunissement de la profession, c'est le moment de le montrer, et cela ne serait pas le cas avec le dispositif prévu actuellement dans le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016. Il est à noter qu'une habilitation ne pouvait pas, sauf exception, être donnée à des clercs ayant moins de 6 ans d'expérience professionnelle et donc qu'il s'agit de clercs ayant au moins 21 ans d'ancienneté soit ayant effectué déjà plus de la moitié de leur vie professionnelle. Soumettre l'accession à la profession à un trop grand nombre d'années d'habilitation, crée des disparités entre les clercs en fonction du bon vouloir des employeurs, pas toujours enclin aux habilitations de leurs clercs. Il faut savoir que le délai d'exercice pour se présenter au diplôme de notaire via l'ECCT est actuellement de 6 ans en qualité de premier clerc. Pourquoi exiger une habilitation de 15 ans ? La passerelle pour devenir avocat ou magistrat exige une expérience de 8 ans. Il est donc inconvenant de demander une expérience plus longue à un clerc de notaire habilité, notamment les clercs titulaires d'une maîtrise ou master en droit et d'un diplôme de premier clerc. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le refus de certaines caisses de prévoyance, garantissant aux salariés d'entreprises le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la caisse primaire d'assurance maladie, en cas d'arrêt de travail, de verser des indemnités journalières complémentaires aux salariés gardant, à leur domicile, leurs enfants de moins de 16 ans, à la suite de la fermeture des établissements scolaires décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise du covid-19, au motif qu'un arrêt de travail n'a pas été délivré par un médecin et que ces salariés ont fait l'objet d'une décision unilatérale de la part de l'employeur. Dans le contexte de la crise sanitaire inédite que traverse le pays, cette situation n'est pas supportable et place les entreprises et les salariés face à d'importantes difficultés financières. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre du travail sur les effets de l'avenant n° 163 de la convention collective de l'animation entré en vigueur le 1er janvier 2020, relatif au temps partiel dans la branche animation et créant l'indemnité d'emploi pour les salariés à temps partiel. Depuis le début de l'année 2020, cet avenant s'applique à chaque salarié de la branche de l'animation employé à temps partiel, effectuant moins de 24 heures de travail hebdomadaire. Cette mesure destinée à lutter contre la précarité des travailleurs à temps partiel prévoit une indemnité de 7 points supplémentaires sans proratisation du temps de travail. L'octroi d'une compensation pour les salariés à temps partiel risque fortement de déséquilibrer les finances de nombreuses associations. C'est le cas de l'association du foyer pour les activités culturelles et sportives (AFACS) de Barberaz en Savoie. Cette association salarie 11 personnes à temps partiel de une à sept heures hebdomadaires, avec un budget à l'équilibre chaque année. Or, l'avenant n° 163 entraînera une dépense annuelle supplémentaire de 6 000 euros. Cette dépense supplémentaire va déstabiliser voire mettre en péril cette structure, comme de nombreuses associations en France. C'est pourquoi elle lui demande si des adaptations pour les petites associations qui fonctionnent avec une multiplicité d'intervenants ne pourraient être envisagées, permettant d'assurer la pérennité des associations qui sont des acteurs essentiels à la vie de la société.
Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du déficit de droit des propriétaires en cas d'impayés récurrents, et sur une longue durée, de loyers. Nombre de propriétaires en France sont des retraités, ayant investi dans un petit bien immobilier, appartement ou maison, qu'ils mettent en location afin de bénéficier d'un complément de retraite. Certains d'entre eux font face à de graves difficultés de paiement ou de remboursement de loyers impayés, et sont souvent seuls et démunis, dans un contexte où les droits des locataires semblent prévaloir trop largement sur ceux des propriétaires. Si dans certains cas des locataires sont dans de véritables difficultés, dans d'autres cas certaines personnes peuvent être des spécialistes de la fraude, répétant sans cesse le même schéma, et face auquel les propriétaires n'ont que peu de moyens d'être informés en amont et d'éviter d'avoir affaire à ce type d'individus. Dans sa circonscription, un propriétaire a été dans cette situation avec un impayé de plus de 2 ans, une assurance ne pouvant pas rembourser les pertes de loyers en raison de faux papiers qu'avait transmis le locataire. C'est donc 2 ans de complément de revenus perdus pour ce propriétaire, 2 ans de harcèlement et de procédure judiciaire, et surtout une incapacité à prévenir d'éventuels autres propriétaires face au comportement malhonnête répété de ce locataire. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les droits des propriétaires face à de telles situations.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des enjeux des industries hyper électro-intensives implantées sur les territoires. Ceux-ci concernent d'une part la durée des contrats d'électricité, qui devraient être en moyenne de 15 ans et non de 5 ans comme c'est le cas actuellement pour l'essentiel, afin de favoriser les investissements productifs indispensables au secteur, et d'autre part le coût du MW/h, qui devrait se situer entre 30 et 40 euros maximum, s'il s'agit de permettre aux industries d'être compétitives par rapport à un marché mondial particulièrement concurrentiel. Si « la boîte à outils » votée en 2016 a permis d'atténuer à court terme les effets de la fin des tarifs régulés et des contrats historiques, certaines mesures emblématiques, qui ont permis de réduire le coût du MW/h, restent encore incertaines au regard des exigences de la direction générale concurrence de la Commission européenne (interruptibilité et rabais du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité), et ne donnent pas suffisamment de visibilité aux industries (appels d'offres annuels sur l'interruptibilité et contrats de trop court terme). Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu'il entend porter afin de donner aux industries hyper électro-intensives les moyens de rester compétitives au niveau international, de par la durée des contrats d'énergie, la lisibilité et la compétitivité du coût de l'énergie.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de trouver une organisation adéquate du travail dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) dans ce contexte de crise majeure. En effet, il apparaît que la nature du travail dans ce secteur ne permet pas, dans l'urgence, et en quelques jours seulement, de mettre en œuvre de façon massive une réorganisation permettant d'assurer la mise en œuvre de toutes les mesures barrières protégeant les salariés en continuant leur activité classique. D'ailleurs, la désorganisation de la filière (fermeture des fournisseurs de matériaux) ne leur permet même pas de continuer à assurer leurs chantiers en cours. Il n'y a plus de gel hyrdoalcoolique disponible, il n'y a pas de lavabo disponible et sur les chantiers, les actions des salariés souvent rapprochés ne permettent pas de respecter la distanciation nécessaire à leur protection réciproque, les véhicules de chantiers ne permettent pas de transporter les salariés en respectant cette même distanciation, etc. Aussi, les employeurs sont face à un dilemme profond et réel : comment continuer à faire travailler leurs salariés, alors qu'ils ne sont pas en capacité de mettre en œuvre toutes les mesures de protection nécessaires ? Toutefois, il est évident que certains chantiers du BTP sont essentiels à la continuité de la vie de la Nation - par exemple, maintenir la ressource pour être en capacité de réparer une conduite d'eau qui casserait dans un hôpital. En ce sens, un arrêt total d'activité du secteur n'est pas envisageable. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'entamer une négociation rapide avec la filière pour déterminer une doctrine d'activité adaptée : report des chantiers non essentiels, et donc chômage partiel pour une partie de leurs salariés, et maintien d'une activité minimum pour les travaux obligatoires (pourcentage d'activité à déterminer avec la filière), à organiser dans chaque département en étant, de ce fait, bien plus en capacité de mettre en œuvre les règles de protection des salariés. Il est urgent que la discussion reprenne avec la filière et qu'un équilibre puisse être trouvé.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027 et plus particulièrement sur les moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne, actuellement soutenue par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui seraient diminués à partir de 2021. Une partie des repas et denrées distribués sont financés par l'Union européenne via le FEAD, doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020. La France touche actuellement une enveloppe d'environ 500 millions d'euros par an et compte 5,5 millions de bénéficiaires. Les associations (les Restos du Cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge) redoutent une réduction de ce précieux budget, qui sera prochainement renouvelé par la Commission européenne pour la période 2021-2027. Le FEAD pourrait en effet être intégré à un fonds social plus large dont seulement 2 % seraient consacrés à l'aide alimentaire, soit environ 2 milliards d'euros (contre 3,8 milliards aujourd'hui). Ce budget, accordé à 23 pays européens, soutient 16 millions de personnes. L'Hexagone en est le troisiéme bénéficiaire derrière l'Italie et l'Espagne et devant la Pologne et la Roumanie. La pauvreté et la précarité restent importantes en France comme en Europe où des millions de personnes se trouvent sans assez de ressources pour avoir accès à une alimentation suffisante, en qualité et en quantité, leur assurant ainsi un équilibre nutritionnel. Il est impératif que les associations de solidarité puissent continuer à disposer des moyens de l'Union européenne pour poursuivre leurs activités de soutien aux personnes. L'aide alimentaire est en effet une porte d'entrée offrant aux personnes d'autres formes de solidarité : accompagnement vers les droits, la santé, l'accès aux vacances, à la culture, au sport, à l'éducation. Elle permet également d'agir au plus près des personnes, dans les quartiers les plus oubliés et les zones les plus reculées de notre territoire. Elle souhaiterait connaître sa position, au sein des instances européennes, pour défendre le mécanisme de calcul au bénéfice de nos associations. Le secteur ne résistera pas à une baisse considérable de ses moyens d'intervention.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la filière professionnelle des orthophonistes quant au projet de réforme des retraites. Ce secteur d'activités cotise à la Caisse autonome de retraites des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), caisse autonome dont la gestion a permis d'anticiper les évolutions démographiques de ces professions. Les orthophonistes libéraux (97 % de femmes) sont conventionnés avec l'assurance maladie. Leurs recettes sont par conséquent plafonnées et la hausse de 28 % de leurs cotisations retraite les impactera très fortement. Aucune compensation n'est pour l'instant avancée. Une modification de l'assiette de calcul est-elle envisagée ? L'Avantage social vieillesse (ASV) sera-t-il renforcé ? Les orthophonistes sont particulièrement inquiets de la transformation de leurs points retraite actuels dans le potentiel futur système universel de retraite et souhaiteraient la prise en compte de la spécificité de leur profession de santé conventionnée et le maintien de leur régime autonome. Elle lui demande de lui faire part de ses préconisations en la matière.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés récurrentes pour remplacer les enseignants absents tant au collège qu'au lycée. Certains élèves se voient privés d'enseignement, ce qui engendre une véritable rupture dans les apprentissages et conduit à des inégalités. Ce constat de l'impossibilité de remplacer les enseignants absents résulte, d'une part, d'un déficit d'image de certains territoires qui n'arrivent pas à attirer ces enseignants, et d'autre part, sur le manque d'attractivité du métier. Année après année, le nombre d'inscrits aux concours ne cesse de diminuer, et en 2020, c'est une baisse de 7,8 % de candidats au Capes externe par rapport à l'année 2019. Les matières en tension, encore davantage confrontées à une pénurie, voient leur chute encore accélérée : - 16,8 % en mathématiques et - 9,8 % en physique-chimie. Cette chute pose désormais le problème du rapport entre le nombre de candidatures et le nombre de postes. On ne saurait non plus se satisfaire uniquement du recrutement de contractuels remplaçants via des petites annonces ou via Pôle emploi. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place, particulièrement dans le climat tendu de la réforme de la retraite à points, afin de rendre le métier d'enseignant de nouveau attractif et assurer durablement la continuité du service public de l'enseignement.
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'accord franco-allemand intervenu sur l'action de combat futur. Elle se réjouit de l'avancée que constitue pour la défense en Europe et pour l'industrie aéronautique le partenariat entre les motoristes français (SAFRAN) et allemand (MTU) du programme Système de combat aérien futur (SCAF). En revanche, il semblerait que cet accord ait pour contrepartie le transfert à l'organisme de recherche allemand du programme de recherche amont alors que l'ONERA, dont l'expertise mondiale est reconnue et établie, a toujours été en charge de ces études pour les programmes aéronautiques français, qu'ils soient civils ou militaires. Compte tenu des enjeux qui s'attachent à ces études en amont, tant du point de vue de l'avancement de l'ACF que de la maîtrise technologique de ce type d'étude, qui constitue une spécialité de l'ONERA, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le rôle qui doit être dévolu à l'ONERA dans le programme SCAF.
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation par Pôle Emploi des demandeurs d'emploi ayant démissionné de leur activité professionnelle. Elles ont tout récemment été détaillées dans le cadre de l'article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Dans ce cadre, Mme la députée souhaite attirer son attention sur la situation d'une personne de sa circonscription ayant démissionné un mois avant la fin de son contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée de 7 mois, contrat qui n'aurait pas été renouvelé par l'entreprise, celle-ci réalisant des activités saisonnières. L'intéressée a donc intégré une nouvelle entreprise qui a rompu la période d'essai au bout d'une semaine, son profil ne correspondant pas au poste pour lequel elle avait été recrutée. Dans ce cas précis, aucune indemnisation de Pôle Emploi n'est permise alors même que le demandeur d'emploi a fait preuve de volonté pour retrouver un emploi avant la fin de son précédent CDD. Cette absence d'indemnisation freine l'engagement des futurs demandeurs d'emploi à retrouver un travail et encourage les demandes d'indemnisation. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend modifier les conditions d'indemnisation des personnes placées dans de telles situations.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'appel à projets de la Commission européenne au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Cet appel est dédié à la structuration des corridors du réseau européen de transports, 500 millions d'euros de subventions européennes étant réservés à cet appel. Compte tenu de l'éligibilité des études de phasage des voies nouvelles d'accès au tunnel de base du Lyon-Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et Suse, elle souhaite savoir si la France et SNCF Réseaux ont bien prévu de répondre à cet appel à projets et si une information sur le contenu de la demande sera faite au comité de suivi des accès présidé par le préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de la contribution au titre de l'Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL). La mise en place de cette taxe sur la masse salariale, en l'absence de représentation des salariés, fait suite à un accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012, ainsi qu'un avenant du 31 janvier 2017, visant à développer le dialogue social au sein des professions libérales. La taxe ADSPL œuvre également au financement du fonctionnement de commissions paritaires régionales (CPR-PL). Cette nouvelle contribution est destinée aux entreprises de plus de six salariés. Plusieurs médecins relevant de sa circonscription l'interrogent sur le fonctionnement de cette association (statut, adhésion, bilan financier et moral, assemblée générale). Aussi, elle souhaiterait que M. le ministre puisse lui apporter des précisions sur les modalités de fonctionnement de cette structure.