Agriculture

Question 2188 — agriculture

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs d'oignons doux des Cévennes. M. le député considère que le régime de calamité agricole doit pouvoir être déclenché pour indemniser les agriculteurs. En effet, il relève que, cette année, les cultures d'oignons doux des Cévennes (AOP) ont été frappées par un ravageur : la cicadelle. L'origine de l'ampleur des dégâts serait due à la sécheresse, les champs d'oignons étant la seule culture irriguée au sein d'un milieu très sec, ce qui aurait conduit à une pression importante de l'insecte. Or le régime de calamité ne pourrait être déclenché au motif qu'il s'agit d'un risque sanitaire et non climatique ; pourtant, c'est bien une variation anormale d'intensité d'un agent naturel climatique, comme défini dans l'article L. 361-5 alinéa 2 du CRPM, qui est à l'origine de la perte d'exploitation. L'oignon doux des Cévennes a la distinction « zéro résidu de pesticide », (ZRP), ce qui exclut la pulvérisation d'insecticides, qui est de toute façon inefficace sur des exploitations de petites tailles, en terrasse, au sein d'un environnement forestier. La sélection génétique des variétés d'oignons pourrait être en partie une solution mais l'INRAE ne mène aucune recherche sur le sujet. Ces éléments font dire à M. le député qu'une réflexion sur le modèle de production agricole que l'on souhaite promouvoir est de rigueur. M. le député demande donc à ce que M. le ministre s'empare de ce sujet en prenant des mesures fortes en faveur du déclenchement du régime de calamité agricole et de la protection d'un modèle agricole écologiquement soutenable. Il porte la voix des producteurs, des représentants et de la coopérative Origine Cévennes consultés en lui demandant s'il va agir.

Question 2187 — agriculture

France · National Assembly · 18 October 2022

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le budget du poste agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Derrière le vernis d'une hausse budgétaire, plusieurs failles structurelles sont occultées. Le soutien aux agriculteurs dans la transition écologique, pour n'évoquer que l'une de ces failles, ne prend bien souvent en compte que les infrastructures. Ainsi, deux dispositifs sur trois du plan de relance servent à financer des équipements, le dernier sert l'agenda de l'UE en matière de développement des protéines végétales. Mais à côté du développement des infrastructures, il y a le soutien de ce qui structure l'activité même de l'éleveur : les animaux. Or depuis des mois, les intérêts réels des éleveurs sont éclipsés par des investissements en faveur de mesures Potemkine, alors que dans le monde réel les éleveurs n'arrivent même plus à nourrir leur cheptel depuis le mois de septembre 2022. On a minimisé ce problème en soulignant la sécheresse inédite et l'inflation du prix des intrants. Pourtant la décapitalisation ne date pas d'aujourd'hui, elle est chronique. Dans la filière ovine alors qu'on dénombrait en 1995, 6.32 millions d'agnelles et brebis saillies allaitantes, on n'en compte plus que 3.78 millions aujourd'hui. Tandis que les cheptels ont été divisés par deux en 30 ans, la moitié de la consommation française actuelle de viande ovine est quant à elle importée. Elle demande donc comment le Gouvernement prévoit de préserver notre souveraineté alimentaire sans soutenir l'élevage français. Nourrir les bêtes françaises, pour nourrir les français ; voilà ce que le Gouvernement devrait revendiquer, voilà ce qu'elle réclame.

Question 2186 — agriculture

France · National Assembly · 18 October 2022

Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement des producteurs d'ail, d'oignon et d'échalote dans un contexte de flambée des coûts de production. Prévue par la loi EGalim 1 de 2018, la renégociation des prix doit être facilitée en cas de fortes variations des coûts des matières premières et de l'énergie. Les producteurs d'ail, d'oignon et d'échalote sont confrontés à une hausse du coût du transport des marchandises, des emballages, notamment les cartons, de l'énergie, gaz et électricité et de la main d'œuvre, du fait de l'inflation, entraînant un surcoût de production important. La FEDEPOM qui est la fédération nationale négociants en pommes de terre, ail, oignon, échalote et légumes en gros alerte sur les difficultés de négociation avec les distributeurs qui ne compensent pas le surcoût de production de 0,22 euros que rencontre cette filière agricole. Au contraire, la tendance des enseignes est à une réduction des marges des fournisseurs au profit des leurs, ce qui a eu pour conséquence une baisse des volumes de produits de qualité, notamment français dans les grandes surfaces. En effet, il a été demandé dernièrement à chaque fournisseur une tendance des prix alors que les récoltes n'étaient pas encore finies. Ou bien encore, il est couramment imposé aux négociants de travailler avec des prestataires de services qui augmentent, quant à eux, de façon unilatérale leurs coûts sans répercussions possible sur les distributeurs. Elle souhaiterait connaître la position de son ministère sur ce sujet et savoir quel accompagnement est prévu pour cette filière de production d'ail, d'oignon et d'échalote.

Question 1983 — agriculture

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la transmission des terres agricoles au sein des familles. Le prix du foncier est en effet trop cher et les difficultés financières de plus en plus présentes dans le monde agricole rendent la perspective de l'achat de terres arables de plus en plus difficile. Il faut également noter que, face aux difficultés grandissantes rencontrées par les agriculteurs, le métier devient de moins en moins attractif pour les jeunes. Dans ce contexte, la transmission de génération en génération est cruciale à la survie du terroir français. Il faut favoriser fiscalement cette transmission afin d'inciter les nouvelles générations à reprendre le flambeau de leurs parents. Il lui demande donc s'il compte proposer des solutions allant dans ce sens.

Question 1982 — agriculture

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les obligations liées au versement des aides de la politique agricole commune et sur la possibilité de mettre en place un couvert d'intercultures pour atteindre l'objectif des 5 % de surfaces d'intérêt écologique. Dans le cadre de ces obligations liées au versement des aides de la politique agricole commune, les exploitants peuvent faire valoir la mise en place d'un couvert d'intercultures pour atteindre l'objectif des 5 % de surfaces d'intérêt écologique. Il s'agit de semer des végétaux afin de protéger la terre du ruissellement et d'encourager la fixation du carbone. Ces « couverts » peuvent être récoltés à des fins d'alimentation animale, alors appelés « dérobés » ou non. Leur présence constitue en tant que telle une infrastructure agroécologique. Les dispositions règlementaires prévoient notamment une période de présence des cultures de 56 jours à respecter, soit 8 semaines, définie au niveau départemental. Le début de la période doit être compris entre le 1er juillet et le 6 novembre. Elle est fixée dans un arrêté ministériel dans lequel figure la date de début pour chaque département. L'actualité météorologique des derniers mois en France a considérablement bouleversé les calendriers culturaux. Dans un tel contexte, l'obligation faite aux exploitants les amènent parfois à des situations totalement ubuesques, pour respecter un calendrier administratif, contraints qu'ils sont d'investir du temps, de l'argent (semis) et de l'énergie (y compris fossile avec le gasoil des tracteurs) pour implanter des cultures, dont tout le monde sait qu'elles ne lèveront pas. La directive européenne autorise une gestion individuelle des dates de présence de ces couverts. On est donc dans une situation de surtransposition du droit européen, avec un cadre français plus contraignant que ce celui imposé par les textes européens. Aujourd'hui, l'État est doté d'un système de contrôle satellite des parcelles et d'un système de contrôle individuel Télépac Géophotos (3STR : système de suivi des surfaces en temps réel) permettant l'identification de la mise en place ou non des couverts végétaux. Il est donc possible de donner aux exploitants la liberté de les implanter lorsque les conditions techniques et climatiques sont réunies. Ceci permettrait une gestion pragmatique de cette obligation, répondant ainsi au cadre réglementaire de l'attribution des aides PAC et à la réalité de chaque exploitation. Permettre aux agriculteurs de gérer individuellement les dates de présence des couverts serait une marque de confiance envers cette profession qui ne cesse de s'adapter aux évolutions réglementaires qui ne sont plus en phase avec les changements climatiques. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer ce cadre réglementaire pour donner davantage d'autonomie aux agriculteurs et leur permettre d'optimiser individuellement les dates de présence obligatoire des couverts et, ainsi, encourager la capacité de production alimentaire de la France.

Question 1981 — agriculture

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Laurent Jacobelli alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les baisses des aides relatives à la politique agricole commune (PAC). En effet, de nombreux agriculteurs ont informé M. le député de baisses successives des aides dont ils bénéficiaient dans le cadre PAC. M. le député demande à Mme la secrétaire d'État si elle a été informée de ce problème à l'échelle nationale. Si tel est le cas, il lui demande ce qu'elle envisage pour inverser cette tendance baissière, dans un contexte d'hyper-inflation.

Question 45448 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Frédéric Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la hausse du prix des carburants sur la profession apicole, qui n'est à ce jour pas concernée par les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement. En effet, alors que la pratique de la transhumance, qui consiste à déplacer les ruches en fonction des miellées, s'est largement développée ces dernières années pour maintenir et diversifier la production de miel, la hausse du prix des combustibles représente pour les apiculteurs une charge opérationnelle considérable, difficile à supporter. Outre le risque de diminution de la production nationale de miel, du fait d'un coût trop élevé de la pratique de déplacements des ruches, il est certain que la crise énergétique aura des conséquences sur le prix de vente du miel français, et ce alors que le miel issu d'autres pays de l'Union européenne affiche déjà des prix plus bas. Par ailleurs, il faut rappeler que la situation des apiculteurs français est déjà préoccupante, ces derniers étant soumis à de très faibles rendements et à une forte hausse de leurs charges du fait des évènements climatiques du printemps 2021. Pour pallier la crise, certains pays européens ont d'ores et déjà annoncé des aides exceptionnelles destinées au monde apicole, telle la Slovénie, où l'État s'est engagé à verser une subvention de 5 euros par ruche. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière apicole française.

Question 45447 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Frédéric Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de sécheresse et leur impact sur l'agriculture. Constitué à 85 % de terres agricoles et de forêts, le territoire du Doubs est spécialisé en production laitière, majoritairement valorisée en AOP fromagères (comté, morbier, cancoillotte). Cette production nécessite bien sûr une bonne irrigation des zones de pâturage des bovins. Or les agriculteurs craignent de voir le scénario de l'été 2020 se répéter cette année. En effet, la recharge des nappes d'eau souterraines de l'hiver 2021-2022 a été faible et les cours d'eau connaissent une baisse sensible de leurs débits depuis les dernières pluies de février 2022. Météo France prévoit en outre un printemps et un été 2022 plus secs et chauds que la normale. Le Varenne de l'eau vise, entre autres, à accompagner les filières agricoles dans leur stratégie d'adaptation au changement climatique et à améliorer la résilience des territoires et la gestion de la ressource en eau. Les préfets de département devront bientôt prendre des arrêtés relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées aux sécheresses. Dans ce cadre, les agriculteurs redoutent de se voir imposer à l'été 2022 des restrictions trop strictes en matière d'accès et d'utilisation en eau, qui affecteraient directement leur production. Face aux inquiétudes du monde agricole, il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer aux agriculteurs une sécurité d'accès à l'eau, indispensable au maintien de l'agriculture et donc, plus largement, de la souveraineté alimentaire.

Question 45446 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût des énergies pour les agriculteurs. Avec la hausse du coût des carburants et des engrais, le prix des matières premières suit la même tendance. Un risque majeur existe donc sur la pérennité des exploitations confrontées à l'augmentation des charges et au frein de la grande distribution qui ne compte pas rogner sa marge. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour venir en aide aux agriculteurs en situation de grande difficulté.

Question 45445 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie de bouteilles en verre qui affecte directement la vente de vin français. Face à la hausse des prix de l'énergie et le manque de matières premières, les fabricants de bouteilles en verre, notamment celles transparentes pour le rosé, n'arrivent plus à suivre la demande. Une bouteille sur quatre est dorénavant importée, plaçant la France comme deuxième pays importateur mondial de contenants en verre. Ces importations ne suffisent même plus car la guerre en Ukraine a mis des usines à l'arrêt en Allemagne, en Italie et en Pologne, pays d'origine du verre importé. De cette pénurie découle une hausse des tarifs de l'ordre de 20 à 30 % pour les producteurs de vin, qui sont parfois contraints d'augmenter leur prix de vente, voire de stopper complètement leur chaîne d'embouteillage. De nombreux domaines n'arrivent ainsi pas à expédier leurs commandes, car ils ne reçoivent pas les capsules et bouteilles nécessaires. Il s'agit d'un problème qui se répercute sur l'ensemble de l'activité du secteur : pour pouvoir accueillir la nouvelle récolte 2022, les professionnels doivent vider leurs cuves. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour aider les vignerons qui sont aujourd'hui à cours de solutions et ne réussissent plus à écouler leurs stocks.

Question 1683 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation par les industriels spécialisés dans la production de produits à base de protéines végétales de dénominations animales pour décrire, promouvoir ou commercialiser leurs produits. En application des dispositions de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ». Ces dispositions codifiées à l'article L. 412-10 du code de la consommation ont fait l'objet d'un décret d'application n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le 27 juillet 2022, saisi par une association de défense des industriels des protéines végétales, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution dudit décret d'application. Le juge des référés considère principalement que : les industriels des protéines végétales ne pouvaient raisonnablement pas s'adapter à cette nouvelle réglementation pour le 1er octobre, date à compter de laquelle le présent décret doit devenir exécutoire ; l'imprécision des dispositions du décret d'application et l'absence en son sein de liste exhaustive des dénominations dont il interdit l'usage est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; le décret tel que rédigé pourrait contrevenir à l'article 17 du règlement n° 1169/2011 du parlement européen et du Conseil qui dispose qu'en l'absence d'une dénomination légale, la dénomination d'une denrée alimentaire est son nom usuel ou à défaut son nom descriptif. Il s'étonne que ni Mme la Première ministre, ni M. le ministre n'aient produit de mémoire en défense afin de prouver le bien fondé du décret d'application contesté qu'ils ont pris. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été votée par les représentants du peuple puis promulguée. Son décret d'application a lui été publié deux années plus tard et son exécution vient d'être suspendue par le juge des référés notamment eu égard à son imprécision. Il est surprenant qu'en deux années, le Gouvernement n'ait pas été à même de produire un décret solide, aux dispositions exhaustives et précises. Cette désinvolture n'est pas acceptable. Elle ne l'est ni pour les éleveurs qui subissent une concurrence insidieuse, ni pour les consommateurs qui sont privés d'accès à une information claire lorsque des produits à base de protéines végétales sont présentés sous une appellation propre aux denrées d'origine animale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de faire appliquer la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires et s'il envisage en parallèle d'agir au niveau européen pour protéger ces dénominations et ainsi assurer la promotion de la gastronomie française.

Question 1682 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel Haute valeur environnementale (HVE). Cette certification permet d'identifier des exploitations qui ont des pratiques les plus avancées en matière de respect de l'environnement. Or le nouveau cahier des charges de la HVE a fait naître de nombreuses inquiétudes quant à un affaiblissement de l'exigence d'attribution d'un tel label. C'est le cas notamment des conditions liées à la biodiversité, l'usage de pesticides, la gestion de la fertilisation ou la gestion de l'irrigation. Ces remarques ont été adressées par le comité d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature (CREPAN) et par France nature environnement mais sont restées sans effet. Pourtant, l'attribution d'un label de cette qualité suppose, au contraire des démarches engagées par le Gouvernement, de conditionner plus sévèrement son attribution. En autorisant ce label tout en permettant l'utilisation de pesticides, le Gouvernement s'obstine à prendre des mesures qui vont à l'encontre des règles écologiques nécessaires à la protection des consommateurs. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir que le label HVE maintienne son plus haut niveau de protection.

Question 1681 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel haute valeur environnementale (HVE). En effet, alors que la certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l'environnement, il semble que la réforme en cours exclurait de ce dispositif bon nombre de viticulteurs pourtant aujourd'hui certifiés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment il entend prendre en considération la situation particulière de ces viticulteurs susceptibles d'être pénalisés par la réforme telle qu'elle est actuellement envisagée.

Question 1680 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de réforme du référentiel HVE. En effet, si toutes les filières sont d'accord sur la nécessité d'adapter le référentiel aux exigences européennes, il apparaît que la viticulture française sera la filière la plus durement impactée par ces évolutions. Or la Champagne est déjà, depuis plus de vingt ans, engagée dans la transition environnementale. Aujourd'hui, en France, la viticulture représente plus de 73 % des exploitations certifiées; en Champagne, ce sont 50 % des surfaces viticoles de l'appellation. Ce résultat est le fruit de nombreux efforts. L'interprofession champenoise, très volontaire et mobilisée, s'est également fixée un cap pour réduire fortement les herbicides à échéance 2025. En raison du durcissement des mesures de biodiversité, de stratégie phytosanitaire et de fertilisation, sans période de transition, beaucoup de vignerons risquent de perdre leur certification. En outre, les audits de renouvellement de certification qui doivent être effectués avant le 31 décembre 2024 vont se baser sur les pratiques culturales de la campagne 2023 qui débute dans quelques semaines alors que la filière ne connaît pas encore le référentiel. Cette absence d'information pénalisera également tous les vignerons en cours de préparation pour une certification envisagée en 2023. La viticulture en tant que culture pérenne dispose de peu de souplesse quant à l'intégration de nouveaux éléments de biodiversité, d'implantation parcellaire ou de pratiques culturales. Il est primordial de prendre en considération ces particularités dans l'élaboration d'un nouveau référentiel. Tous ces éléments amènent le Syndicat général des vignerons de la Champagne à demander le report d'un an de la mise en œuvre du nouveau référentiel, afin que les exploitants puissent être informés des évolutions et ainsi, dans la mesure du possible selon leur exploitation, adapter leurs pratiques. Concrètement, pour les exploitations qui souhaitent se certifier sans bénéficier des éco-régimes de la PAC via la certification HVE, le délai se prolongerait jusqu'au 1er octobre 2023. Pour les exploitations déjà certifiées, il expirerait le 31 décembre 2025. Le SGV appelle également de ses vœux, la mise en œuvre rapide de groupes de travail techniques, basés sur des références agronomiques, qui évalueront l'impact concret des nouvelles mesures dans le vignoble. S'ils sont convaincus de l'intérêt que représente cette certification nationale multi-filières, les représentants de la profession estiment que si leurs exploitations ne peuvent plus répondre à des critères trop éloignés de la réalité du terrain, ils seront contraints de réfléchir à une autre certification valorisant les bonnes pratiques environnementales du vignoble. L'exclusion d'un trop grand nombre d'exploitations viticoles du nouveau référentiel fragiliserait sa crédibilité et remettrait en cause les efforts de ces dernières années. Soutenant sans réserve cette démarche, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il entend donner à ces demandes.

Question 1679 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre prochainement pour favoriser l'agriculture locale notamment dans les Bouches-du-Rhône, l'un des premiers départements de maraîchage de France. Face aux crises, face aux grandes exploitations, face à l'importation alimentaire massive, les producteurs locaux doivent se battre pour rester compétitifs. Les coûts de production sont irréductibles, si ce n'est extensibles, et la seule chose qui diminue en cas de crise est le bénéfice pour les producteurs. De plus, les producteurs sont victimes de l'augmentation des coûts de l'énergie et des emballages. Aussi, début septembre 2022, plusieurs syndicats agricoles du département se mobilisaient pour dénoncer une concurrence déloyale du fait de l'importation de tomates marocaines, qui représentaient 63% des volumes importés en 2021. Puisque les grandes surfaces ont préféré s'approvisionner en tomates importées en pleine période de production française, les producteurs locaux ont vu des dizaines de tonnes de produits dépérir parce qu'ils n'étaient pas achetés à temps. Les syndicats dénoncent à la fois une surreprésentation des tomates importées dans les rayons, et le manque d'information du consommateur sur l'origine de ces produits, qui est souvent presque illisible sur les emballages. Certains fournisseurs tels que l'entreprise franco-marocaine Azura jouent sur la confusion. En mars 2022, l'emballage des tomates Azura affichait ainsi l'équipe perpignanaise de rugby USAP, ce qui porte le consommateur à croire qu'il consomme des tomates entièrement produites sur le territoire français. Le prix imbattable des tomates provenant du Maroc est notamment le fait des frais de main d'œuvre nettement moins élevés qu'en France, le coût employeur pour chaque salarié y étant en moyenne de 74 centimes d'euros par heure. Les problèmes posés par cette concurrence déloyale sont pourtant dénoncés depuis 2010, mais la quantité de tomates importées du Maroc sur les étals des grandes surfaces ne fait qu'augmenter depuis, grâce au régime douanier extrêmement favorable qui leur est appliqué. À l'échelle européenne, quatre associations européennes alertaient encore sur la perte engendrée pour les producteurs européens de tomates du fait de la massive importation de produits provenant du Maroc. Et la consommation de ces produits importés ne manque pas d'inconvénients pour le consommateur. À l'inverse, l'achat d'un produit local permet de soutenir les producteurs locaux, de profiter du terroir de leur région, de privilégier les circuits courts, de lutter contre le gaspillage, et d'être sûr que le produit consommé respecte les réglementations en vigueur en Europe (notamment en matière de pesticides). De nombreux imprévus propres à chaque territoire viennent également s'ajouter à la liste des contraintes que subissent les producteurs français à l'échelle nationale. Si de nombreuses atteintes aux cultures relèvent du cas de force majeure, les agriculteurs français doivent toutefois être protégés contre les atteintes qui ne sont pas irrésistibles et encore moins imprévisibles. Il lui demande donc quelles solutions il envisage pour favoriser l'agriculture locale, menacée de toutes parts.

Question 1678 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions formulées par le Syndicat général des vignerons de la Champagne (SGV Champagne) pour 2022. En effet, après un fort rebond des expéditions de Champagne en 2021 et une vendange 2022 prometteuse, il est à ce jour difficile d'évaluer les conséquences d'une situation économique caractérisée par une inflation significative, mais aussi par les tensions géopolitiques présentes et à venir. En conséquence, la profession et les pouvoirs publics doivent plus que jamais être attentifs à prendre les bonnes décisions pour soutenir cette filière élément clef du développement local et des exportations françaises. Ainsi, en matière de transmission des exploitations, il est urgent de préserver le modèle familial et de renforcer la résilience des exploitations viticoles pour que les héritiers soient incités à conserver des biens loués à des membres de leur famille. Le SGV appelle de ses vœux un allègement de la fiscalité patrimoniale se traduisant d'une part, par l'exonération totale de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens loués par bail à long terme, sous réserve d'un engagement de conservation des biens sur une longue durée (au moins 25 ans) ; d'autre part, par la suppression du plafonnement à 300 000 euros applicable à l'exonération de 75 % des biens loués par bail à long terme et la suppression de l'imposition à l'impôt sur la fortune pour de tels biens ; enfin, par le raccourcissement à 10 ans au lieu de 15 ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures. Concernant ensuite le maintien du dispositif TO-DE pour faciliter le recours à la main d'œuvre saisonnière et conformément aux engagements pris par le Président de la République le 26 février 2022 de prolonger l'exonération des cotisations pour les travailleurs occasionnels, le SGV souhaite que ce dispositif soit maintenu de manière pérenne aux taux antérieurs à 2019 (exonération totale pour les rémunérations mensuelles brutes inférieures ou égales à 1,25 SMIC mensuel ; exonération dégressive pour les rémunérations mensuelles brutes comprises entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuel ; pas d'exonération pour les rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,5 SMIC mensuel) et que soient exclues du calcul les primes conventionnelles, tout particulièrement la « prime de précarité » versée aux travailleurs occasionnels, ceci afin de tenir compte des grandes difficultés financières auxquelles sont (ou vont être) confrontés les viticulteurs, tout particulièrement au moment de la vendange. Enfin, alors que la Commission européenne a annoncé qu'elle souhaite réexaminer sa politique de promotion des boissons alcoolisées et réexaminer l'étiquetage des denrées alimentaires dans le but avoué de réduire la consommation des boissons alcoolisées, le SGV Champagne défend le maintien de la dématérialisation de la liste des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle ; la mise en place d'un QR code unique par producteur se référant à l'ensemble de ses cuvées sur une même page dématérialisée ; une déclaration nutritionnelle standard pour les AOC dont l'interprofession diffuserait les informations pour chaque type de grandes familles de vins produites dans son aire, à savoir en Champagne : brut nature, extra-brut, brut, extra-dry, sec, demi-sec et doux ; son attachement à une politique de santé publique basée sur la lutte contre les abus et son opposition à l'apposition d'une mention sanitaire qui dénoncerait toute forme de consommation, y compris modérée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à ces propositions.

Question 1677 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la colère exprimée par les producteurs laitiers qui jugent insuffisante la hausse du prix du lait en France alors que leurs charges flambent depuis cet été. En effet, le 5 août 2022, l'Observatoire des marchés du lait de la Commission européenne a certes constaté une nouvelle augmentation du prix moyen du lait payé au producteur en juin 2022 au sein de l'UE : 494 euros/1 000 l, soit une hausse de 3 % par rapport à mai 2022 et de 38,2 % sur un an. Mais ce chiffre global cache bien des écarts et se situe très au-dessus du prix moyen évalué pour la France : 456 euros/1 000 l en juillet (contre 438 euros/1 000 l en juin), tandis que du côté des autres grands pays laitiers européens, il se maintiendrait à 517 euros/1 000 l en Allemagne, à 482 euros/1 000 l en Italie, grimperait à 600 euros/1 000 l aux Pays-Bas et à 565 euros/1 000 l en Irlande, se rétracterait à 483 euros/1 000 l en Pologne. Sur le terrain, cet écart de prix exaspère. La profession réclame l'application de la loi Egalim, dont l'objectif est de « protéger la rémunération des agriculteurs » en imposant aux industriels et à la grande distribution de prendre en compte les coûts de production. Comprenant les inquiétudes des producteurs de lait et soutenant leur démarche, elle lui demande quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir la filière française dans ce contexte de crise.

Question 1676 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la colère exprimée par les producteurs laitiers qui jugent insuffisante la hausse du prix du lait en France alors que leurs charges flambent depuis l'été 2022. En effet, le 5 août 2022, l'Observatoire des marchés du lait de la Commission européenne a certes constaté une nouvelle augmentation du prix moyen du lait payé au producteur en juin 2022 au sein de l'UE : 494 euros/1 000 l, soit une hausse de 3 % par rapport à mai 2022 et de 38,2 % sur un an. Mais ce chiffre global cache bien des écarts et se situe très au-dessus du prix moyen évalué pour la France : 456 euros/1 000 l en juillet 2022 (contre 438 euros/1 000 l en juin 2022), tandis que du côté des autres grands pays laitiers européens, il se maintiendrait à 517 euros/1 000 l en Allemagne, à 482 euros/1 000 l en Italie, grimperait à 600 euros/1 000 l aux Pays-Bas et à 565 euros/1 000 l en Irlande, se rétracterait à 483 euros/1 000 l en Pologne. Sur le terrain, cet écart de prix exaspère. La profession réclame l'application de la loi Egalim, dont l'objectif est de « protéger la rémunération des agriculteurs » en imposant aux industriels et à la grande distribution de prendre en compte les coûts de production. C'est pourquoi il lui demande quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir la filière française dans ce contexte de crise.

Question 1675 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion des achats de fourrage des centres équestres du dispositif exceptionnel de prise en charge des surcoûts d'alimentation animale des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles. En raison de la hausse des charges en alimentation animale engendrée par les conséquences de la guerre en Ukraine, un dispositif exceptionnel a été mis en place pour aider les exploitations agricoles et piscicoles. Si ce dispositif est le bienvenu, il exclut pourtant les achats de fourrages des centres équestres. Ainsi, à la page 6 de la décision de la directrice générale de FranceAgriMer, au « 2.3 Constitution de la demande », il est ainsi précisé que « pour les centres équestres, l'attestation devra indiquer les charges d'alimentation animale hors achats de fourrages ». Or biologiquement et physiologiquement, les équidés ont besoin de fourrages en grande quantité. En effet, ce n'est pas parce qu'ils ont également besoin de manger du foin qu'ils ne consomment pas des aliments à base de céréales, dont les prix ont explosé. Ces modalités d'attribution de l'aide écartent ainsi la quasi-intégralité des centres équestres, puisque seuls ceux qui nourrissent au détriment des équidés avec peu ou pas de fourrage satisferont le mode de calcul déclencheur. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère entend réparer cette erreur et accorder un délai dans le dépôt des déclarations.

Question 1674 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise que la filière endivière est sur le point de connaître. En effet, la production d'endives se caractérise par un fort besoin en électricité, compte tenu des besoins en réfrigération des produits. En conséquence, il est impossible pour les exploitants concernés de respecter les principes de sobriété énergétique promus par le Gouvernement sous peine de voir leurs produits détériorés, ce qui les rendraient impropres à la vente. De la même manière, il serait impossible d'imputer les prix de l'énergie sur le prix de vente final des endives : d'une part parce que les enseignes de la grande distribution ne souhaiteront pas appliquer ces prix sur les produits finis ; et d'autre part parce que l'application d'un prix aux alentours des 5 euros le kilo d'endives serait inabordable pour les consommateurs finaux. Mme la députée attire également l'attention de M. le ministre sur le fait que l'endive constitue un produit local, non soumis à l'export et qu'en conséquence, sa production joue un rôle primordial dans la souveraineté alimentaire française. Mme la députée souligne entre autres le cas de l'endiverie de Hombleux, ayant d'ordinaire des factures d'électricité négociées auprès des fournisseurs aux alentours des 300 000 euros par an et qui connaissent aujourd'hui des coûts négociés aux alentours des 1 million 400 000 euros, soit une augmentation de 366,66 %, augmentation des coûts de production à laquelle l'entreprise ne peut évidemment pas faire face. De la même manière, Mme la députée porte à l'attention de M. le ministre, un second cas d'étude, celui de l'endiverie d'Aizecourt-le-Haut. Comme dans le cas précédent, l'endiverie se retrouve confrontée à une hausse des coûts de l'énergie (passant de 200 000 euros à 900 000 euros), problème auquel vient s'ajouter le refus d'EDF de fournir son distributeur d'électricité : la SICAE, qui a pour fonction de négocier les prix de l'énergie avec les exploitants de l'Est de la Somme. En conséquence, sans intervention du Gouvernement afin de faciliter les négociations entre EDF et la SICAE, ces exploitants devront fermer faute de contrat négocié. Ainsi, Mme la députée tient à juste titre à rappeler que sans protection de l'État, les deux entreprises susmentionnées se verraient dans l'obligation de licencier plus d'une centaine de salariés travaillant sur les sites d'exploitation. Mme la députée alerte M. le ministre en lui rappelant que ces cas concrets ne constituent que les exemples les plus probants d'une situation à laquelle vont devoir faire face 350 entreprises du secteur et 4 000 salariés. Mme la députée tient à insister sur l'urgence de la situation dans la mesure où les contrats et coupures s'opèreront dans le courant du mois de décembre 2022. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1673 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attentes exprimées par les représentants des agriculteurs de sa circonscription au sujet des difficultés pratiques qu'ils rencontrent pour solliciter les aides à la prise en charge des cotisations sociales annoncées en juin 2022 par le Gouvernement. En effet, dans le cadre du déploiement du plan de résilience et des mesures en faveur du secteur agricole, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif pour aider les agriculteurs à faire face à la hausse des coûts de production. La date limite pour le dépôt des dossiers de demande est fixée au 1er octobre 2022. Or pendant l'été, la charge de travail des agriculteurs est très importante, tout particulièrement cette année 2022 où la canicule et la sécheresse ont contraints les éleveurs à redoubler d'efforts pour surveiller, abreuver voire nourrir leurs animaux au pré. Le secteur laitier, la viande (vaches allaitantes, volailles) et les grandes cultures de printemps (maïs, tournesol, soja) ont également nécessité une attention et des efforts supplémentaires pour les exploitants. À cela s'ajoutent les délais engendrés par les vacances des comptables et des questions restées sans réponse pour remplir les dossiers. C'est pourquoi si une enveloppe de 150 millions d'euros a été votée, seuls 150 dossiers ont semble-t-il été finalisés à ce jour, ce qui tend à prouver que la date du 1er octobre 2022 ne laisse pas assez de temps aux agriculteurs pour exprimer leurs besoins. Aussi, pour faire en sorte que les mesures d'aides initiées atteignent leur objectif de soutien des agriculteurs, la FRSEA Bourgogne Franche-Comté appelle de ses vœux un délai supplémentaire de 15 jours permettant le dépôt des dossiers jusqu'au 15 octobre 2022. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à renforcer les moyens d'éradication de la brucellose dans la faune sauvage

France · Senate · 3 October 2022

Question 1464 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des producteurs de lait bio de l'Avesnois, qui représentent une part significative de la production de lait du département du Nord. En effet, la baisse continue des prix menace aujourd'hui la viabilité de leurs activités. Ainsi, à ce jour, nombre d'exploitants craignent de devoir soit abandonner le bio, soit fermer purement et simplement leurs exploitations, qui ne leur permettent plus de vivre décemment. Face à cette situation, il attire donc son attention sur l'urgence de prendre des mesures d'aide à ce secteur qui a connu une forte expansion durant ces dernières années et qui représente aujourd'hui une part non négligeable des activités agricoles de l'Avesnois et il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 1463 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel haute valeur environnementale (HVE). Alors que la certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l'environnement, la réforme en cours exclurait de ce dispositif bon nombre de viticulteurs pourtant aujourd'hui certifiés. L'Union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) partage la nécessité de faire évoluer le référentiel mais elle estime que son évolution est contraire à l'objectif d'engager le plus grand nombre de viticulteurs dans la transition environnementale. Ainsi l'UGVC demande un moratoire d'un an avant la mise en œuvre du nouveau référentiel afin de prendre en compte les propositions de la profession. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il pourrait apporter à l'UGVC.

Question 1462 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de lutte sanitaire que rencontrent actuellement les lavandiculteurs, déjà fragilisés par un contexte économique défavorable à leur filière et pour lesquels un plan de sauvegarde est engagé. Premier département producteur de lavande et deuxième producteur de lavandin, le Vaucluse est particulièrement concerné par ces difficultés. Ces productions emblématiques de la Provence sont créatrices de valeur ajoutée sur ce territoire et à l'origine de nombreuses retombées économiques directes et indirectes. Député de la cinquième circonscription, qui comprend notamment le plateau de Sault, il a été alerté par les producteurs touchés par la prolifération de la cécidomyie de la lavande et du lavandin. Face à ce ravageur, les producteurs disposaient de traitements phytosanitaires désormais interdits. Si les producteurs et les organisations professionnelles entendent la nécessité de réduire au maximum les intrants dans leurs pratiques culturales, ils ne peuvent pour autant se retrouver dans une impasse technique qui condamnerait à court terme leurs lavanderaies. Dans la continuité de la position raisonnable tenue par le Président de la République consistant en l'absence d'édiction de nouvelles normes contraignantes sans solution de substitution, ils sollicitent la possibilité de disposer de mesures dérogatoires, dans des conditions d'applicabilité strictes, jusqu'à ce que les programmes de recherche engagés notamment par le CRIEPPAM puissent déboucher sur des solutions alternatives efficaces (sur la prophylaxie, les barrières physiques, les produits de biocontrôle et l'évaluation de produits phytosanitaires). Dans la perspective d'une visite de terrain que M. le député souhaiterait organiser avec M. le ministre dans le Vaucluse, il se tient à l'écoute de ses services pour lui présenter, avec la profession, les programmes de recherche et d'expérimentation engagés, ainsi que la temporalité de ces derniers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1461 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante du secteur de la betterave sucrière. Face à la crise énergétique et face aux craintes de pénuries de gaz cet hiver, les sucreries ont pris la décision de lancer leur campagne de production plus tôt cette année, afin de pouvoir l'achever au mois de janvier 2023. En effet, du fait de la très grande inertie inhérente à cette production, la perspective d'une coupure est inenvisageable. Cependant, cette décision entraînant un arrachage précoce des betteraves, celles-ci n'auront pu atteindre leur pleine maturité et ce d'autant plus après la période de sécheresse de l'été, ce qui aura donc un impact direct sur les rendements et donc sur les rémunérations des agriculteurs. Il attire donc son attention sur l'urgence de soutenir dans cette période très difficile la filière de la betterave sucrière, essentielle à l'économie des Hauts-de-France et il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

Question 1460 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'une campagne de communication urgente à destination des agriculteurs sur les nouvelles règles qu'ils doivent suivre pour être éligibles aux aides de la PAC. En effet, la validation tardive par la Commission européenne du plan stratégique national français appelle une réaction rapide du Gouvernement. Si ce PSN va globalement dans le bon sens, il ne faut pas sous-estimer la complexité de l'application des mesures qu'il contient et particulièrement des nombreuses modifications qu'il opère. Des organisations syndicales s'inquiètent, à juste titre, du calendrier de leur mise en place et de leur application à une campagne agricole 2022/2023 qui a déjà largement commencé. Le risque de voir des pénalités appliquées à des pratiques agricoles en cours au nom de règles encore méconnues par les professionnels est réel. Dans un contexte où l'agriculture est impactée par la volatilité des marchés, les aléas climatiques et le contexte géopolitique, les agriculteurs ne peuvent se permettre d'être privés de tout ou partie des aides de la PAC pour une méconnaissance de règles qu'ils ne pouvaient pas connaître. En conséquence, il l'appelle à lancer une campagne d'information aussi précise qu'urgente auprès des professionnels sur les règles qu'ils doivent désormais suivre.

Question 1459 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'insuffisance des préconisations de la mission flash lancée par son ministère à la suite des violents épisodes de grêle qui ont frappé la Dordogne en juin 2022. En effet, cette mission flash a préconisé le déblocage d'une enveloppe de 40 millions d'euros répartis entre 14 départements et dont seulement 900 000 euros seront fléchés vers les agriculteurs et viticulteurs de Dordogne. Ce montant est particulièrement faible et représente à peine 3 % des 25 millions d'euros de dégâts recensés à l'échelle du département. La situation est pourtant extrêmement critique à l'heure où près de 5 000 hectares ont été détruits à 100 %. Nombreux sont ceux qui ont perdu le fruit de mois de travail et doivent repartir de zéro. Les professionnels concernés vont devoir faire face à la perte de tout ou partie de leur production, à sa reconstitution, au remplacement de matériels et de véhicules endommagés et la remise en état des bâtiments, sans compter d'éventuelles opérations de désamiantage des toitures endommagées ; le tout avec une trésorerie exsangue et dans des contextes d'inflation galopante et de sécheresse qui n'améliorent évidemment pas leur situation. Le désespoir gagne les campagnes et beaucoup craignent de ne pas pouvoir se relever de cette catastrophe climatique sans une plus forte solidarité du Gouvernement. À ce titre, le plafonnement à hauteur de 5 000 euros d'indemnisation par exploitation a été vécu comme une marque de mépris du Gouvernement pour des professionnels dont les dégâts sur les exploitations montent parfois à plusieurs centaines de milliers d'euros. Aussi, il lui demande de revoir à la hausse le budget dédié aux indemnisations des agriculteurs victimes de ces intempéries.

Question 1458 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'hébergement sous tente des vendangeurs. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'importance de la main-d'œuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l'inspecteur du travail peut autoriser le chef d'établissement à héberger ces travailleurs sous des tentes, installées sur un terrain qu'il met à leur disposition, lorsqu'ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois. L'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles, toujours en vigueur, liste dans son article 5, plusieurs départements ou parties de départements dans lesquels un chef d'exploitation peut héberger des travailleurs saisonniers sous des tentes. La liste établie en 1996 est particulièrement limitative en n'offrant cette possibilité d'hébergement sous tente qu'à un nombre restreint de territoires. En Bourgogne Franche-Comté et particulièrement sur les territoires de Saône-et-Loire, de Côte d'Or et de l'Yonne, le climat est particulièrement clément au moment des périodes de vendanges et ce d'autant plus que ces dernières ont lieu entre le 15 août et le 15 septembre. En raison notamment des difficultés de recrutement qui existent particulièrement au moment des vendanges, offrir cette possibilité d'hébergement sous tente au viticulteurs de ces départements permettrait l'accueil et l'embauche de demandeurs d'emplois qui ont la nécessité de pouvoir se loger à proximité de leur lieu de travail pour pouvoir participer aux vendanges. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réviser l'arrêté du 1er juillet 1996 et permettre notamment aux chefs d'exploitations des départements précités d'héberger sous tente leurs vendangeurs.

Question 1457 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les réserves émises par les professionnels de la filière viticole sur la révision du référentiel Haute Valeur Environnementale. Rendue obligatoire par les exigences de la Commission européenne, la révision du label a suscité des modifications du référentiel dont les viticulteurs s'inquiètent. Notamment parce qu'elles pourraient engendrer la perte, pour de nombreuses exploitations, de l'appellation d'origine contrôlée alors même que cette certification est en majorité gage de la haute valeur environnementale des domaines. Mme la députée invite M. le ministre à considérer avec attention les propositions des viticulteurs bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) dans l'appréhension de cette problématique. Elle attire spécifiquement son attention sur la nécessité de compenser la non-utilisation des CMR2 par l'octroi d'un nombre plus important de points. Elle souligne aussi l'importance de valoriser par l'attribution de points supplémentaires l'utilisation de produits de biocontrôle. Par ailleurs, ces professionnels attirent l'attention du ministre sur la nécessité de conserver, à l'heure où il est procédé à leur dévaluation, les lisières de bois comme éléments éligibles aux infrastructures agroécologiques. Ils soulignent enfin l'insanité du barème légitimant l'attribution de points suivant la taille des parcelles, indiquant justement que le maintien de la biodiversité entre en corrélation avec les pratiques des sols et non les surfaces exploitées. Face à ces propositions de bon sens sur la certification et eu égard à l'impact économique dramatique que le projet de réforme aura sur la filière, elle lui demande quelle position il entend prendre sur cette évolution du référentiel.

Question 1456 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la truffe en tant que patrimoine gastronomique local français. En effet, prisée pour son parfum et son goût, la tuber melanosporum est une production de niche qui mériterait d'être davantage valorisée et protégée. Ainsi, la Fédération régionale des trufficulteurs de Provence-Alpes-Côte d'Azur demande l'appellation IGP (indication géographique protégée) « truffes de Provence ». Cette requête est d'autant plus significative que 60 % de la production nationale provient de cette région. Or avec le marché de la truffe qui s'internationalise, les diamants noirs de Provence sont soumis à une rude concurrence, à la fois intra et extra européenne. De plus, la réglementation française relative à la mise sur le marché des truffes, établie par le décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012, peine à être respectée. Avec des modes de production moins encadrés que dans le territoire national, par l'usage du glyphosate ou d'arômes artificiels, des pays comme la Chine ou l'Espagne concurrencent les produits du terroir français avec des prix inférieurs à ceux du marché français. Par ailleurs, il est aisé de se méprendre entre une truffe authentique et une truffe enrichie en arômes de substitution pour pallier le déficit gustatif. À cela, s'ajoutent une nomination floue voire une absence de mention d'ajouts d'éléments de synthèse. Ce manque de transparence s'applique alors aux dépens du consommateur, de fait mal informé sur la qualité de sa consommation. De cette manière, l'appellation IGP garantirait, légitimerait et valoriserait la qualité du produit en plus de protéger les intérêts des consommateurs et de réguler la concurrence déloyale. Reconnu comme produit d'exception, il semblerait alors nécessaire d'encadrer ce savoir-faire culinaire et culturel à l'aide d'une réglementation et d'une reconnaissance officielle. C'est pourquoi dans la continuité de ses travaux pour assurer la souveraineté alimentaire française, il souhaiterait connaître les termes de l'engagement du Gouvernement afin de protéger à la fois les consommateurs, les producteurs et le patrimoine national trufficole.

Question 1455 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la méthanisation industrielle. Le principe initial de la méthanisation, processus biologique permettant de produire du biogaz à partir de biodéchets, présente plusieurs atouts : énergétique, par la valorisation du biogaz sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane ou de biocarburant, une meilleure gestion des déchets en valorisant la matière organique et en réduisant la mise en décharge, climatique avec une diminution des gaz à effet de serre par captation de méthane et agricole grâce à un complément de revenu pour l'agriculteur. Afin de garantir le caractère vertueux de la méthanisation, l'article L. 541-39 du code de l'environnement ainsi que le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 limitent à 15 % l'approvisionnement des méthaniseurs par des cultures alimentaires. Cette mesure prévoit toutefois trois dérogations. Il est possible de dépasser cette proportion pour une année donnée si elle a été inférieure en moyenne sur les trois dernières années. Par ailleurs, les volumes d'intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas pris en compte dans la limite de 15 %. Enfin, le taux maximal peut être dépassé pour des cultures alimentaires ou énergétiques provenant de zones reconnues contaminées, notamment par des métaux lourds, définies par arrêté préfectoral. Malgré cet encadrement, la méthanisation est de moins en moins vertueuse et de plus en plus industrielle, à raison de sa rentabilité, posant ainsi de nombreux problèmes, entrepreneuriaux, agricoles et écologiques. De manière croissante, des investisseurs accaparent de grandes surfaces terres pour développer une activité à échelle industrielle au détriment des petites fermes qui n'ont alors plus accès au foncier, voyant le prix des fermages exploser, risquant de faire disparaître les petites entreprises agricoles. De même, alors que le concept de départ prévoyait que les agriculteurs transforment sur place leurs résidus agricoles en énergie, les installations industrielles utilisent comme ressource première, des cultures alimentaires, spécifiquement cultivées pour la méthanisation. Il est à redouter que ce type production de biométhane se fasse aux dépens des autres activités agricoles, comme l'élevage ou la culture à des fins alimentaires. Enfin, le maïs, qui offre le meilleur rendement de gaz lors de sa fermentation dans les bio-digesteurs, est privilégié, transformant des territoires entiers en monocultures de maïs. Pourtant cette céréale est très demandeuse en eau, ressource naturelle qui est donc massivement utilisée pour produire du biogaz, alors que cette activité répond à l'origine à des fins écologiques. En Allemagne en 2011, le pays comptait 700 000 hectares de maïs cultivés pour le biogaz, c'est un million d'hectares en 2018. Des alternatives plus respectueuses de l'environnement comme le sorgho, céréale peu demandeuse en eau, pourraient être privilégiées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part la nature et la fréquence des contrôles relatifs à l'approvisionnement des méthaniseurs par des cultures alimentaires et d'autre part, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour encadrer l'activité de méthanisation et notamment l'accès au foncier et l'utilisation de méthodes peu respectueuses de l'environnement.

Question 1454 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la certification par la Commission européenne du sel biologique. L'annexe I du règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ d'application des produits certifiables, le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Ce règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit que les règles de production de sel biologique seront définies dans un règlement délégué spécifique. Dans cette perspective, l'Assemblée nationale a adopté, le 23 février 2022, une résolution invitant le Gouvernement à défendre l'exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production. Le Gouvernement s'est engagé à ce que le futur acte délégué définisse des critères sélectifs permettant de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. Du fait de l'importance de l'exploitation artisanale salicole sur les façades maritimes françaises, particulièrement sur les côtes atlantiques et suite à la présidence française du Conseil de l'Union européenne, il l'interroge sur l'état d'avancement des négociations avec les États membres.

Mission d'application de la loi n°2022-298 du 02 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

France · National Assembly · 22 September 2022

Question 1286 — agriculture

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de soutien à filière du riz d'indication géographique protégée de Camargue. En 2021, la production de riz n'a jamais été aussi faible en 30 ans, notamment en raison d'une concurrence européenne déloyale en matière phytosanitaire. Cette baisse de la production constitue une aberration quand on considère le rôle essentiel de cette filière en terme de souveraineté alimentaire, de préservation et de maintien du riche patrimoine rizicole camarguais. Dans les faits, la filière considère pouvoir répondre à la demande industrielle de 20 000 hectares si elle n'était pas contrainte par des restrictions normatives disproportionnées. Concrètement, les riziculteurs se plaignent de la longueur des délais pour obtenir des dérogations et du discours ambiant stigmatisant l'usage des phytosanitaires plutôt que de trouver un meilleur usage de ces derniers, afin de favoriser cette culture. En effet, la filière rizicole est un acteur vertueux pour l'environnement, permettant, entre autre, de lutter contre le fléau de la salinité des sols, en nette augmentation dans cette région. Les acteurs de la riziculture déplorent le manque d'intérêt du ministère de l'agriculture pour leur secteur, en dépit de son caractère vital pour le delta du Rhône dans son ensemble, et soulignent la nécessité d'un soutien fort pour accompagner la transformation de la filière IGP Camargue vers l'agriculture de demain. Ainsi, il l'interroge sur sa volonté de mettre en œuvre des mesures efficientes, garantissant et confortant l'avenir de la filière rizicole française, dans l'optique de garantir la souveraineté alimentaire du pays.

Question 1285 — agriculture

France · National Assembly · 20 September 2022

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité dans les exploitations agricoles. Les intrusions dans les exploitations agricoles sont devenues monnaie courante. En 2019, près de 15 000 ont été recensées : vols de productions (fruits, céréales, animaux...), d'engrais, d'outillage, de métaux et de véhicules. Ce sont surtout les engins agricoles qui constituent les cibles privilégiées (consoles, GPS, gasoil, batteries...). Elles concernent aussi des dégradations et destructions qui représentent près de 12 % des atteintes au milieu agricole. Pour essayer de se prémunir au maximum des actes de délinquance, les agriculteurs mettent en place des moyens de protection divers : présence de chiens, alarme avec détecteurs de présence, dispositifs d'éclairage, barrières ou portails à chaque entrée, serrures, caméras de surveillance, etc. Ces investissements sont de lourdes charges pour les exploitations agricoles. En octobre 2019, la direction générale de la gendarmerie nationale a créé une « cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole », dite cellule Demeter. Quatre missions lui ont été confiées : la prévention et l'accompagnement des professionnels de l'agriculture, le renseignement pour cartographier la menace et détecter l'émergence de nouveaux phénomènes ou groupuscules, le traitement judiciaire des atteintes commises et enfin la communication auprès des professionnels comme du grand public. Les brigades de gendarmerie ont intensifié les échanges avec les professionnels et la surveillance des installations isolées des habitations. Elles mènent aussi des actions de sensibilisation auprès des établissements agricoles et multiplient les conseils de protection. Dans certains départements, la préfecture, le groupement de gendarmerie et la chambre d'agriculture ont mis en place des dispositifs d'alerte par SMS. Il lui demande si un bilan a été effectué trois ans après le lancement de Demeter et si des actions nouvelles s'avèrent nécessaires pour ramener de la sérénité dans les exploitations agricoles.

Question 1284 — agriculture

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de l'inquiétude des céréaliers sur la baisse de production d'engrais. En effet, une incertitude pèse sur la campagne 2023 concernant la capacité des céréaliers à se fournir d'engrais et qui sont indispensables à la croissance des plantes. Le processus de fabrication des engrais azotés est une combinaison d'azote de l'air et d'hydrogène venant de gaz naturel. Ces deux éléments voient leur prix s'envoler jusqu'à être multiplié par trois. Les répercussions de la guerre en Ukraine font augmenter les prix de l'énergie à tel point que les grands fabricants d'engrais sont dans l'obligation d'abaisser leur production, faute de rentabilité. Ainsi, avec un effet en cascade de l'augmentation du prix du gaz et de l'énergie, la situation des producteurs d'engrais, des céréaliers, mais aussi des agriculteurs n'a jamais été aussi préoccupante. Dans une période où les récoltes ont souffert d'un été très sec en France et où les conséquences de l'inflation se font déjà ressentir sur le pouvoir d'achat des concitoyens, il souhaiterait connaître les moyens qui seront mis en place par M. le ministre pour répondre à cette situation qui s'annonce très douloureuse économiquement, mais aussi moralement pour le domaine agricole.

Question 1283 — agriculture

France · National Assembly · 20 September 2022

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'harmonisation à l'échelle européenne de la réglementation relative au miel et notamment sur l'étiquetage de son origine. Le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel a modifié l'article n° 2 du décret du 30 juin 2003 en instaurant à partir du 1er juillet 2022 l'obligation d'étiquetage des pays d'origine « lorsque le miel est conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d'un État membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers ». Les apiculteurs estiment qu'il s'agit d'une avancée, mais insuffisante, sachant qu'un miel conditionné dans un autre pays européen puis vendu en France ne sera pas soumis à cette obligation. Ainsi, les miels conditionnés hors de France, pourront toujours afficher les expressions « mélange de miels originaires de l'UE », « mélange de miels non originaires de l'UE » ou « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ». Sans extension aux autres pays européens, cette contrainte peut donc être contournée par certains négociants ou distributeurs. De fait, la nouvelle réglementation pourrait continuer à favoriser l'importation de miels étrangers, souvent de basse qualité et à bas prix, importations qui représentent déjà près de 70 % de la consommation nationale. Par ailleurs, certains acteurs de la filière apicole souhaiteraient aussi que le miel soit dispensé du futur logo nutritionnel européen, en tant que produit agricole non transformé. Il faudrait donc un réexamen « par le haut » de la directive « miel » 2001/110/CE afin notamment de confirmer la définition actuelle du miel et d'harmoniser les règles d'étiquetage à l'ensemble des pays de l'UE. Il lui demande de l'informer sur les actions qu'il compte mener en ce sens auprès des autorités européennes.

Question 1282 — agriculture

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'établir des quotas d'importations vis-à-vis de produits alimentaires extra-européens. Le vendredi 9 septembre 2022, des agriculteurs de Bouches-du-Rhône ont effectué une action de sensibilisation dans plusieurs supermarchés pour protester contre le prix indécent des tomates provenant du Maroc, alors même que la France a prôné au niveau européen le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, devant protéger les producteurs français. Comment tolérer une telle concurrence déloyale qui est un désastre pour les filières maraîchères et de surcroît dommageable pour le climat et une aberration en matière de gâchis alimentaire ? Ces tomates posent également un problème en matière de droit d'information du consommateur. En effet, très concrètement, la provenance des tomates est indiquée sur l'emballage mais ne fait l'objet que d'une toute petite mention de nature à échapper à la vigilance des consommateurs. La conséquence concrète de ces prix indécents et du manque de communication est que 63 % des barquettes vendues en supermarché proviennent du Maroc. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement va prendre pour protéger les agriculteurs français contre cette concurrence clairement déloyale.

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

France · National Assembly · 14 September 2022

Question 1132 — agriculture

France · National Assembly · 13 September 2022

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 30 juin 2022 relatives aux politiques de soutien à l'agriculture biologique. Alors que les objectifs pour 2022 avaient été fixés par le Gouvernement à 15 % des surfaces agricoles en agriculture biologique et à 20 % de produits bio dans les cantines, le premier président de la Cour des comptes a dressé un constat d'échec. Le rapport de la Cour des comptes constate en effet : « 13,4 % des fermes sont bio, soit 19 % des agriculteurs français. Or en 2021, alors que la consommation alimentaire totale des Français diminue de 2,3 %, le marché des produits bio baisse pour la première fois de 1,3 %. Et le repli s'accentue en 2022 en grande distribution non spécialisée (50 % des ventes de bio en 2021) - et spécialisée (27 % des ventes) ». Selon les conclusions du rapport, les soutiens financiers « ne sont pas à la hauteur, avec des aides à la conversion sous-dimensionnées et au maintien supprimées ». Il relève par ailleurs que le soutien à l'innovation pour les industries agroalimentaires est « moins développé qu'en conventionnel » et regrette ce « décalage » qui ne pourra pas se résorber sans une inflexion majeure de la politique agricole française. La Cour des comptes a formulé 12 recommandations afin notamment de réorienter et d'amplifier les soutiens publics à l'agriculture au profit de la filière bio. Par ailleurs, le soutien à la filière bio doit aussi passer par une réflexion sur la politique du coût, pour les consommateurs, des produits issus de l'agriculture biologique et distribués en circuits courts. En effet, acheter bio coûte en moyenne plus cher qu'acheter des produits issus de l'agriculture intensive et hors des circuits courts. De fait, les citoyens les moins aisés doivent renoncer à bénéficier de produits bio, que la Cour des comptes estime pourtant bénéfiques « pour la santé de la planète Terre et des humains ». Or les citoyens ne sauraient être écartés de facto , pour des raisons de coûts, de l'accès à produits qui améliorent leur santé et qui sont produits et distribués dans des conditions bénéfiques pour l'environnement. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux 12 recommandations de la Cour des comptes et quelles mesures il compte engager pour que les prix d'achat des produits bio et en circuits courts revienne moins cher aux consommateurs que les produits issus de l'agriculture conventionnelle.

Question 1131 — agriculture

France · National Assembly · 13 September 2022

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la hausse du prix de l'électricité sur l'activité des arboriculteurs de la Loire. Alors que ces entreprises sont actuellement en train de se réengager auprès de leurs fournisseurs d'électricité, elles prévoient une multiplication par cinq de leurs factures d'énergie en 2023 et par deux en 2024. Cette hausse met directement en péril leur activité, dont la consommation d'électricité représente une part très importante de leurs charges, mais également celle de tous les acteurs intervenant en amont et en aval de la production. Pour les activités de stockage et de conditionnement de fruits, cette part peut atteindre jusqu'à la moitié des charges. Cette situation est d'autant plus problématique que plusieurs fournisseurs d'énergie, face au risque de défaillance des entreprises, refusent les nouveaux clients. Le Gouvernement a certes mis en place une aide à destination des entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût d'achat. Mais cette aide ne couvre que la période allant du 1er mars au 31 août 2022. Les hausses prévues pour la fin de l'année 2022 et pour 2023 ne sont donc pas couvertes et pourraient entraîner la faillite de nombre des entreprises ligériennes. Il est par conséquent indispensable que l'État élargisse l'aide apportée à ces entreprises créatrices d'emplois sur le territoire et garantes de la souveraineté alimentaire de la France. Il souhaite par conséquent connaître les dispositifs que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soutenir les arboriculteurs et de les accompagner face à la crise inflationniste.

Question 1130 — agriculture

France · National Assembly · 13 September 2022

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les limites de la méthanisation. À Fouchères, petite commune de l'Yonne, les habitants et la municipalité se sont fermement opposés au projet de méthanisation, dont le permis de construire a été accordé le 25 juin 2021 et qui devrait voir le jour en septembre 2022. Plusieurs craintes pèsent sur les riverains, qui redoutent tout d'abord les nuisances olfactives des camions. Le porte-parole de l'association Stop Méthanisation Fouchères pointe l'augmentation du trafic que pourrait générer ce projet, dans une commune qui n'excède pas les 500 habitants. En effet, le transport, le déchargement et le stockage des intrants nécessaires à la méthanisation augmenterait de facto le flux de véhicules. Outre l'aspect sonore, le maire de Fouchères soutient que les voies communales ne sont aucunement adaptées pour faire face à un tel flux de camions et de tracteurs. La pollution de l'eau potable en raison du digestat est également un risque à redouter puisque le site est sur un bassin versant qui alimente l'Orvanne et à proximité du captage de Saint-Valérien et Fontaines qui alimente en eau potable la communauté de communes. Le risque de pollution de l'eau n'est pas sans compter la perte d'attrait de cette commune, qui pourrait subir la dévaluation du prix de l'immobilier de plein fouet. Globalement, la généralisation de la méthanisation et l'utilisation du fumier au profit de la production de lait traditionnelle est aussi un danger pour l'avenir de l'agriculture française. Si cette reconversion en plein essor est à mettre en parallèle avec la question de la rentabilité financière, c'est l'avenir de toute une filière qui est menacée. Pour toutes ces raisons, il lui demande que les riverains puissent être consultés sur un projet de méthanisation avant sa mise en service et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1129 — agriculture

France · National Assembly · 13 September 2022

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés par les corvidés sur les cultures. Différentes régions du territoire sont concernées par ces nuisibles, notamment le sud de la Manche. Certains exploitants ont été contraints cette année de semer une seconde, voire une troisième fois. Au-delà du préjudice moral et financier important, les dégâts causés par les corvidés accentuent la chute des rendements des récoltes, déjà importante en raison de la sècheresse, posant par conséquent la question de l'alimentation du bétail pour l'hiver prochain. L'utilisation de canons effaroucheurs a ses limites : elle gêne la population située à proximité des cultures. Son efficacité se restreint aussi au fil des jours, les corvidés s'accoutumant au bruit généré par les canons. Au vu de la prolifération des corvidés et de l'importance des dégâts sur les cultures, il lui demande de mettre en place, en lien avec les sociétés et les fédérations de chasse les mesures nécessaires permettant de réguler la population des corvidés.

Question 990 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2022

M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes soulevés par l'accord bilatéral signé entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, permettant l'accès facilité au marché pour les produits agricoles sans exigence de respect des normes européennes dans ce domaine. En effet, la présidence française de l'Union européenne a ouvert la voie vers la réciprocité des normes face aux importations de produits agricoles issus de pays tiers qui ne respectent pas les mêmes règles de production. Néanmoins, la production agricole néo-zélandaise qui représente 80 % des exportations totales du pays, menace l'équilibre économique, agricole et sanitaire européen. Les secteurs de production sensibles tels que la viande bovine, viande ovine et les produits laitiers ne doivent pas être les victimes d'importation qui dérèglent les marchés. En effet, la Nouvelle-Zélande continue à utiliser des produits tels que l'atrazine qui est interdit en Europe. Ce puissant herbicide a été classé « produit nocif » et est interdit en Europe depuis 2003. Il y aussi le cas du diflubenzuron qui est un pesticide classé cancérigène et interdit par l'Union européenne en janvier 2021. Enfin, la Nouvelle-Zélande est le premier importateur mondial de tourteaux de palmistes dont les cultures sont responsables de la déforestation. L'interdiction de ces matières n'étant pas prévu dans le traité, il est indispensable que l'Union européenne applique la réciprocité des normes. Aussi, il entend interpeller le Gouvernement pour lui rappeler la dynamique mise en œuvre par la présidence française sur la lutte contre les distorsions de concurrence.

Question 989 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2022

M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse et sur les possibilités d'honorer l'obligation des SIE (surfaces d'intérêt écologique) pour les agriculteurs et ainsi obtenir leur « paiement vert ». La question des pénuries d'eau dans certains départements a poussé à la restriction de cette ressource et donc, à terme, à la destruction d'une partie de leur récolte entraînant une perte de revenu pour ces derniers. Afin de respecter l'objectif de surface dédiée, nombre d'agriculteurs procèdent à des cultures dérobées consistant à semer une culture d'intérêt écologique entre deux cultures principales. Un report des semis a déjà été autorisé par certains préfets, mais un report éternel des dates n'apparaît pas être une solution pérenne pour les agriculteurs en difficulté. En effet, semer plus tardivement reviendrait à devoir semer ces SIE en même temps que d'autres activités agricoles prioritaires survenant à la même époque. De ce fait, il lui demande si, dans les secteurs touchés par une pluviométrie particulièrement faible cette année et pour les agriculteurs respectant les autres critères du « paiement vert » et ayant respecté les règles de 5 % de SIE en année n-1, le ministère de l'Agriculture peut octroyer une dérogation exceptionnelle à la nécessité de planter des cultures dérobées pour obtenir la subvention.

Question 988 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2022

M. Alexis Jolly alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les restrictions liées à l'usage de l'eau qui découlent de la canicule. En effet, un nombre croissant de producteurs et notamment d'horticulteurs et de pépiniéristes locaux lui font part des difficultés que génèrent ces restrictions sur le bon fonctionnement de leurs activités. Pour ces professions, la limitation de la quantité d'eau utilisable menace la survie de leur entreprise, après les deux années déjà rudes du covid-19. Ces restrictions qui ont un caractère temporaire risquent d'entraîner la destruction de leur outil de travail et notamment des plants de fleurs, avec des conséquences dramatiques sur le plan financier, les obligeant parfois à importer à grand prix de nouvelles pousses pour reprendre leur activité l'année prochaine. L'État doit impérativement adapter les nouvelles règles à la situation des professionnels du secteur et compenser les pertes liées à ces restrictions pour éviter l'arrêt pur et simple et souvent définitif, de nombreuses exploitations dans les territoires. Il aimerait savoir quel est le plan d'action du Gouvernement pour sauver ces entreprises mises à mal ?

Question 987 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2022

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la création et l'exploitation de plusieurs nouveaux méga-poulaillers d'engraissement pour un hébergement de 39 600 poules de chair prévu à Sergines, dans l'Yonne. Ce poulailler, dont le permis de construire a été accordé le 26 novembre 2021 par la mairie, aura une surface plancher de 1858 m2 et sera composé d'un hangar équivalent à un demi-terrain de football. Actuellement, plus de 1300 habitants vivant à Sergines sont déjà sous le joug d'un projet éolien néfaste pour l'environnement, lui aussi soutenu par la mairie. Plusieurs riverains se sont opposés à raison à la mise en place de ces poulaillers industriels à travers une pétition en ligne qui a rassemblé près de 38 000 signatures depuis mai 2022. Tout d'abord, la pollution de l'eau et des sols sont à redouter compte tenu de l'épandage du fumier et des eaux de lavage à proximité d'une station d'épuration des eaux. La qualité de l'air pourrait également être perturbée par la présence de gaz comme l'ammoniaque et le sulfure d'hydrogène dans l'air ambiant, ce qui amplifierait la concentration de mouches, une nuisance supplémentaire pour les riverains. De plus, ce projet est évidemment une abomination en matière de bien-être animal. Comment assurer de bonnes conditions de vie aux 39 600 poulets à chair avec 22 poulets qui devront cohabiter au mètre carré ? Ces poulets resteront enfermés une quarantaine de jours dans la même litière, sans voir la lumière du jour, dans l'unique but de subir un engraissement. Malheureusement, cette situation n'est que la conséquence de la politique de délaissement menée par le Gouvernement à l'encontre des éleveurs traditionnels, qui sont parfois contraints de s'industrialiser pour des raisons financières. Dans l'Yonne, le groupe Plukon, porteur de ce projet, veut installer 80 nouveaux méga-poulaillers industriels dans un rayon de 150 kilomètres autour de Chailley, pour atteindre une capacité d'un million de poules par semaine. Ces projets sont une véritable menace pour l'avenir de l'élevage traditionnel pratiqué sans cruauté, complètement absorbé par la recherche du profit et l'élevage de masse. Une telle concentration d'élevages avicoles dans une zone géographique aussi restreinte est inquiétante, le département de l'Yonne étant déjà particulièrement exposé aux nitrates. Enfin, les élevages intensifs et industriels posent un problème de taille en matière de bien-être animal et contribuent inévitablement à la dégradation de l'environnement. Pour toutes ces raisons, il souhaite que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire exige la suspension de ces projets de méga-poulaillers d'engraissement.

Question 945 — agriculture

France · National Assembly · 30 August 2022

M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application incomplète de la loi EGalim 2. Cela fait longtemps que la filière laitière est en crise et que de nombreux producteurs de lait ne sont toujours pas rémunérés à leur juste valeur. Et ce, malgré des appels répétés au Gouvernement, aussi bien à travers la voix de leurs députés que par des manifestations, comme récemment à Bailleul. Les exploitants, notamment dans le département du Nord, attendent toujours que la loi EGalim soit véritablement respectée. Dans un contexte d'inflation et de hausse continue des charges, le prix du litre de lait versé aux producteurs est insuffisant pour leur permettre de vivre dignement de leur activité et de supporter leurs coûts de production. Cela fait des années que la filière laitière est en souffrance ; elle est désormais à l'agonie et son avenir est devenu une urgence vitale. Le non-respect de la loi n'est pas tolérable au regard de la gravité de la situation et impose une réponse immédiate de la part du Gouvernement. Dans ce contexte de crise de la filière agricole, il lui demande s'il va appliquer, sans délai, la loi EGalim 2 et enfin garantir une juste rémunération aux producteurs.

Question 889 — agriculture

France · National Assembly · 23 August 2022

Mme Anne-Sophie Frigout alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre-échange conclu, le 30 juin 2022, entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Cet accord commercial fixe, pour une série de produits agricoles en provenance de Nouvelle-Zélande, de nouveaux quotas d'exportation exonérés de droit de douanes ou soumis à des taux réduits. Il concerne certains produits laitiers, le maïs doux, ainsi que la viande bovine et ovine. En matière de viande ovine, 38 000 tonnes de viandes supplémentaires pourront être importées, alors que ce pays est soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales moins strictes que la France. Les producteurs néo-zélandais utilisent l'atrazine ou encore le diflubenzuron, herbicide et insecticide interdits respectivement sur le sol européen depuis 2003 et 2021. En l'absence de clause imposant une réciprocité des normes, cet accord va soumettre les éleveurs ovins français à une énième concurrence déloyale, au détriment de la souveraineté alimentaire de la France et va exposer les consommateurs français à des risques pour leur santé. De surcroit, en faisant parcourir près de 20 000 kilomètres à des denrées pourtant produites en France, cet accord s'inscrit en faux contre l'impératif de réduction de l'empreinte carbone, constamment rappelé aux concitoyens et les objectifs portés par le deuxième titre de la loi dite « EGALIM ». Dès lors, elle lui demande comment il entend s'y opposer au Conseil de l'Union européenne afin de protéger les agriculteurs français, notamment les éleveurs ovins et les producteurs laitiers, ainsi que les consommateurs français.