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Records
Question· oralPQ 13asked
Ireland · Dáil Éireann · 25 June 2026
13. Deputy Catherine Callaghan asked the Tánaiste and Minister for Finance his plans for the reduction or abolition of USC in budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [48308/26]
Question· oralPQ 6asked
Ireland · Dáil Éireann · 25 June 2026
6. Deputy Joe Neville asked the Tánaiste and Minister for Finance if his Department plans to review the current tax bands in the upcoming budget; and if he will make a statement on the matter. [48498/26]
Motion· Motie2026Z14557concluded
Netherlands · House of Representatives · 25 June 2026
Motie van de leden Peter de Groot en Grinwis over een plan voor landaanwinning waar het terugverdienvermogen specifiek onderdeel van is
Record· Commons divisionHC Div 41agreed
United Kingdom · House of Commons · 24 June 2026
Question· Schriftliche Anfrage6385/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 June 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Auswirkungen einer CO2-Besteuerung der Müllverbrennung auf Fernwärmepreise, Versorgungssicherheit und Wirtschaftsstandort
Question· writtenPQ 149asked
Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2026
149. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Transport the 2025 and 2026 capital and current budget allocation for the Irish Coast Guard, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [48135/26]
Bill· HRH.R. 9452 (119th)referred
United States · United States Congress · 24 June 2026
Question· Schriftliche Anfrage6364/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 June 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Besteuerung und Finanzkontrollen im Zusammenhang mit Sexarbeit
Report· Ausschussbericht543 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 23 June 2026
Bericht des Finanzausschusses über die Regierungsvorlage (502 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Alternative Investmentfonds Manager-Gesetz, das Immobilien-Investmentfondsgesetz, das Investmentfondsgesetz 2011 und das Wertpapieraufsichtsgesetz 2018 geändert werden
Report· Ausschussbericht544 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 23 June 2026
Bericht des Finanzausschusses über die Regierungsvorlage (506 d.B.): Protokoll zwischen der Republik Österreich und der Republik Usbekistan und Zusatzprotokoll zur Abänderung des am 14. Juni 2000 in Taschkent unterzeichneten Abkommens zwischen der Republik Österreich und der Republik Usbekistan zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerumgehung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen
Record· Lords divisionHL Div 1agreed
United Kingdom · House of Lords · 23 June 2026
Question· Question écrite16321open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre financier des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. Le budget 2026 prévoit, au titre de la troisième garantie financière du COJOP (article 159), une garantie de l'État plafonnée à 515 millions d'euros, sous condition de la conclusion d'une convention entre le COJOP, l'État et les deux régions concernées définissant les modalités d'application de ces garanties. Cette garantie de l'État est elle-même conditionnée à l'octroi de garanties régionales, pourtant facultatives, dans la limite de 75 millions d'euros par région. Concernant la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), le budget d'infrastructures prévoit une répartition de 800 millions d'euros de financements publics entre 480 millions d'euros pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 320 millions d'euros pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. Enfin, dans un contexte marqué par 6 milliards d'euros de gels et d'annulations de crédits dans le budget 2026, incluant plus de 100 millions d'euros de crédits de paiement sur des missions en lien direct ou indirect avec les Jeux (cohésion des territoires, écologie et mobilités durables, relations avec les collectivités territoriales, sport, jeunesse et vie associative), le financement global des Jeux pourrait avoir un impact considérable sur les collectivités territoriales appelées à en supporter une part significative, alors même que des surcoûts sont déjà anticipés. Elle lui demande de préciser si la convention prévue à l'article 159 a été effectivement signée entre les parties prenantes et si les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ont voté les garanties financières qui leur sont associées, mais aussi de lui indiquer dans quelle mesure les répartitions budgétaires relatives aux infrastructures sont susceptibles d'être modifiées à la suite des évolutions budgétaires et territoriales en cours. Elle lui demande également d'évaluer l'impact de ces arbitrages budgétaires sur le financement global des Jeux et sur les collectivités territoriales.
Question· Question écrite16313open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan financier des exonérations fiscales accordées aux services départementaux d'incendie et de secours, s'agissant d'une part de la suppression du malus écologique et du malus au poids applicables aux véhicules opérationnels des SDIS et d'autre part de l'exonération d'accise, anciennement taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, applicable aux carburants utilisés par leurs véhicules. Ces mesures, obtenues à l'issue d'un travail parlementaire conduit en lien avec les représentants des sapeurs-pompiers et confirmées par le Gouvernement, ont constitué une avancée concrète pour les SDIS. Elles ont permis de mettre fin à une situation difficilement compréhensible dans laquelle des véhicules destinés à la protection des personnes, des biens et de l'environnement supportaient des fiscalités pénalisant directement les capacités d'investissement et de fonctionnement des services de secours. Dans un contexte marqué par l'intensification des risques naturels, la multiplication des feux de forêt et de végétation, la pression croissante sur les budgets départementaux et la nécessité de moderniser les moyens opérationnels des sapeurs-pompiers, ces exonérations fiscales traduisent un principe simple : moins de taxes sur les moyens de secours, c'est davantage de capacités pour intervenir, protéger et sauver des vies. Afin de mesurer précisément l'impact de ces dispositifs, il lui demande de bien vouloir communiquer le montant total des économies réalisées par l'ensemble des SDIS de France depuis l'entrée en vigueur de ces exonérations, en distinguant, pour chaque année disponible, les économies résultant de l'exonération du malus écologique et du malus au poids et celles résultant du remboursement de l'accise sur les carburants. Il lui demande également de préciser la ventilation de ces montants par département et, en particulier, le montant des économies réalisées par le SDIS des Alpes-Maritimes. Il souhaiterait en outre connaître, pour l'ensemble du territoire national comme pour le SDIS des Alpes-Maritimes, le nombre de véhicules concernés par l'exonération du malus, les volumes de carburants ayant donné lieu à remboursement, ainsi que le montant moyen d'économie fiscale rapporté au budget annuel des SDIS concernés. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend établir un bilan consolidé de ces exonérations fiscales afin de mesurer leur effet réel sur les capacités d'investissement des SDIS, notamment en matière d'acquisition de véhicules d'intervention, de modernisation des équipements, de protection individuelle des sapeurs-pompiers et de renforcement de la réponse opérationnelle face aux risques de sécurité civile.
Question· Question écrite16290answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Paul Christophle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du secteur de la protection juridique des majeurs, à l'aune de la mission d'inspection mandatée il y a quelques mois et dont les conclusions doivent être rendues prochainement. Parmi les points qui suscitent l'inquiétude du réseau des UDAF, le Gouvernement envisagerait de réduire le budget consacré à la protection juridique des majeurs, avec un objectif d'économie de 150 millions d'euros. Ceci représenterait en effet près de 17 % du financement public actuel du secteur. En ce qui concerne plus particulièrement l'UDAF de la Drôme, ceci se traduirait par une économie de près de 650 000 euros. Si ces mesures d'économie étaient confirmées, elles représenteraient un risque d'affaiblissement de cette politique publique de solidarité, dans un contexte de hausse continue des besoins d'accompagnement. Le Gouvernement envisagerait par ailleurs de faire évoluer l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en instaurant une hiérarchie entre les MJPM exerçant à titre individuel et ceux exerçant au sein d'un établissement sanitaire, ce qui pourrait fragiliser l'équilibre territorial d'une offre déjà sous tension. Si le secteur ne nie pas l'utilité d'une réflexion sur son avenir, celle-ci doit s'inscrire dans une réflexion plus globale qui s'appuie sur les besoins des personnes et des professionnels plutôt que sur la seule approche budgétaire. Aussi, il lui demande de lui préciser l'intention du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite16272answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de facturation du transport quotidien des personnes à mobilité réduite, notamment lorsqu'elles sont en situation de handicap mental ou psychique et qu'elles doivent se rendre chaque jour dans un établissement et service d'aide par le travail, dit ESAT. Dans plusieurs territoires, des familles sont aujourd'hui confrontées à une forte augmentation du coût de ces transports, en raison de l'externalisation de prestations qui pouvaient être auparavant assurées ou organisées directement par les établissements. Bien que les Conseils départementaux assurent une prise en charge à hauteur d'environ 75 % de ce montant, soit dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), le restant à la charge de la famille, pour partie éligible au crédit d'impôt, ramène, par exemple dans le cas de l'Esat de Cannes, ce coût mensuel à environ 200 euros. Dans les Alpes-maritimes, cette situation conduit mécaniquement à une consommation très rapide du plafond fixé à 24 000 euros accordé sur dix ans au titre de la PCH, lequel pourrait être atteint dès la fin de la deuxième année, alors même que le besoin de transport est structurel, quotidien et durable. Il rappelle que cette réalité financière interroge d'autant plus que la facturation actuelle semble être établie par personne transportée et non par trajet réellement effectué. Or lorsque plusieurs personnes sont présentes dans le même véhicule, le coût du trajet n'est pas divisé entre les passagers, ce qui revient, en pratique, à facturer plusieurs fois un même déplacement alors que le prestataire ne réalise matériellement qu'un seul trajet. Face à une telle méthode de facturation financé par des droits ouverts au titre de la compensation du handicap, qui paraît difficilement soutenable pour les finances publiques comme pour les familles, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend préciser le cadre applicable à la facturation des transports mutualisés de personnes en situation de handicap se rendant quotidiennement en ESAT. En ce sens, il souhaiterait savoir si une tarification au trajet, plutôt qu'une tarification par personne transportée, ne pourrait pas être rendue obligatoire ou encouragée lorsque plusieurs usagers empruntent le même véhicule, à l'image de ce qui peut exister dans d'autres secteurs de transport sanitaire ou conventionné ? Enfin, soucieux de garantir une tarification plus équitable, plus transparente et plus respectueuse à la fois des deniers publics et du reste à charge supporté par les familles de travailleurs handicapés, il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisagerait de prendre en lien avec les départements, les maisons départementales des personnes handicapées, les autorités organisatrices de mobilité et les établissements concernés pour répondre à cette problématique dépassant largement le seul périmètre des Alpes-Maritimes.
Question· Question écrite16267answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les recommandations de la Cour des comptes européenne relatives au « programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité » (POSEI). Dans son rapport spécial publié le 26 janvier 2026, la Cour des comptes européenne souligne les limites du POSEI en matière de développement des filières de diversification. Elle relève que le POSEI n'a pas répondu à tous les besoins et contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques (RUP), voire qu'il est en recul dans certains secteurs, comme celui des productions végétales diversifiées et des productions animales, malgré leur importance stratégique pour la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins. Elle dénonce le manque de prise en compte des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des questions de renouvellement des générations. Dans sa réponse, la Commission européenne rappelle que nombre de sujets relèvent de la compétence des États membres selon le principe de subsidiarité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le budget du POSEI et permettre ainsi un soutien adapté aux filières de diversification, aux exploitations agricoles engagées dans la lutte contre le changement climatique et au renouvellement des générations dans les RUP.
Question· Question écrite16242answered
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration du timbre fiscal de 50 euros exigé pour certaines saisines des juridictions civiles et prud'homales. Instituée par la loi de finances pour 2026 et entrée en vigueur le 1er mars 2026, cette contribution impose désormais à de nombreux justiciables le paiement préalable d'un droit de timbre de 50 euros pour engager une procédure devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes, sauf lorsqu'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle. Cette mesure suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du droit, les organisations syndicales ainsi que de nombreuses associations de défense des justiciables. En effet, si son montant peut sembler limité au regard du coût global d'une procédure, il constitue néanmoins un obstacle supplémentaire pour de nombreux citoyens déjà fragilisés par leur situation économique ou sociale. Cette préoccupation est particulièrement forte en matière prud'homale. Les salariés qui saisissent le conseil de prud'hommes sont souvent confrontés à des situations difficiles : licenciement contesté, salaires impayés, discrimination, harcèlement ou rupture abusive du contrat de travail. Nombre d'entre eux connaissent une baisse brutale de revenus ou une période de chômage au moment même où ils doivent faire valoir leurs droits. Plus largement, plusieurs observateurs rappellent que l'expérience du timbre fiscal instauré en 2011 puis supprimé en 2014 avait conduit à une diminution significative du nombre de saisines de certaines juridictions, sans pour autant résoudre les difficultés structurelles de fonctionnement de la justice. Cette précédente suppression reposait notamment sur le constat que le financement du service public de la justice devait relever prioritairement de la solidarité nationale et non d'une participation financière préalable des justiciables. Dans un contexte où les délais de traitement des procédures demeurent importants et où l'accès effectif au droit constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale, cette nouvelle contribution soulève la question de son impact réel sur le recours au juge, notamment pour les publics les plus modestes qui ne remplissent pas les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Aussi, elle souhaite connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement concernant les conséquences de cette mesure sur le nombre de saisines des juridictions civiles et prud'homales depuis son entrée en vigueur. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage une révision ou une suppression de ce dispositif afin de garantir pleinement l'effectivité du droit d'accès à la justice, principe fondamental reconnu par l'État de droit.
Question· Question écrite16236answered
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés liées au fonctionnement des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les CPCA, issus du Grenelle des violences conjugales, avaient pour objectif de compléter les outils publics de lutte contre les violences conjugales. La prise en charge des auteurs devait limiter la récidive et protéger efficacement les victimes dans le temps en agissant directement sur l'origine des violences, à travers la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Les études réalisées sur ces CPCA ont montré des résultats encourageants, notamment sur la prévention de la récidive. La prise en charge de 66 000 auteurs depuis leur création en 2020, dont 22 000 pour l'année de 2024 seule témoigne de l'importance du dispositif. Les CPCA jouent un rôle clé dans la lutte pour la santé publique, notamment mentale, la réinsertion sociale et professionnelle des auteurs et la protection de l'enfance, les enfants étant souvent gravement affectés par l'exposition à des violences conjugales. Ces établissements font pourtant face à plusieurs problèmes structurels majeurs. Le mode de financement actuel, attribuant une enveloppe financière similaire aux trente CPCA sur le territoire national, est source d'iniquité territoriale. Les centres implantés dans les métropoles urbaines densément peuplées se trouvent en situation de sous-dimensionnement face à une demande largement supérieure à leur capacité d'accueil. Cela se traduit par des délais d'attente variables selon les territoires, allant de quelques semaines à plusieurs mois. Si différentes enveloppes complémentaires ont pu être allouées pour les CPCA les plus en difficulté en décembre 2025, il reste nécessaire de mettre en place des modifications structurelles profondes pour créer un modèle de financement durable et efficace. Plus largement, les CPCA témoignent d'un manque de moyens et d'un financement variable qui rend les emplois des professionnels instables. Ainsi, l'enveloppe de leur budget était en 2024 de 5,8 M euros. Celui-ci s'est retrouvé diminué à 4,7 M euros en 2025 et devrait retrouver son montant de 5,8 M euros en 2026. En conséquence, les centres font face à un turnover important des équipes, là où les professionnels ont besoin de compétences très spécifiques, avec des formations coûteuses en temps et en ressources. Il est donc nécessaire de mettre en place un financement pluriannuel, pour permettre à ces centres de maintenir la qualité et l'expertise de leurs services et de garantir leur pérennité dans le temps, au-delà des alternances politiques et des évolutions conjoncturelles. Dans ce contexte et au regard des résultats significatifs de ces centres, elle souhaite savoir si elle envisage la mise en place d'un financement pluriannuel, son ajout dans le futur PLF et une possible refonte du financement des CPCA. Enfin, lors de la séance publique au Sénat du 6 décembre 2025, Mme la ministre avait affirmé qu'une évaluation très précise du fonctionnement des CPCA, issue d'un exercice interministériel, devait aboutir « au plus tard » au premier semestre 2026. Elle souhaiterait savoir si cette évaluation a pu être menée à bien et les recommandations que celle-ci propose.
Question· Question écrite16235answered
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences, en ce qu'ils permettent d'interrompre les cycles de violences et de prévenir la récidive. Là où la réponse judiciaire vise la sanction et la réparation, les CPCA interviennent à la racine du phénomène par l'éducation, la responsabilisation, la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Au-delà de cette approche, le dispositif a démontré son efficacité. Plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés en 2023, plus de 66 000 auteurs ont été accompagnés depuis 2020 et les démarches volontaires ont augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant l'adhésion croissante des publics concernés et l'utilité reconnue de ces actions. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat le 6 décembre 2025, Mme la ministre a indiqué avoir réussi à dégager, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement allouée aux CPCA et qu'une partie de ces crédits avait pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions des CPCA en maintenant en 2026 un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement alloués aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent à la sécurisation du financement des CPCA pour l'année 2026. Par ailleurs, elle s'interroge sur la cohérence du rattachement budgétaire actuel de ces dispositifs. En effet, les CPCA interviennent en articulation étroite avec la chaîne pénale et poursuivent des objectifs de prévention de la récidive et de réinsertion des auteurs, relevant ainsi pleinement des politiques publiques de justice. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de leur financement, notamment par un rattachement au budget du ministère de la justice ou par une approche interministérielle plus structurée, afin d'assurer un financement pérenne et cohérent avec la nature judiciaire et pénale de ces dispositifs. Enfin, au regard des résultats probants du dispositif et des enjeux de prévention durable des violences conjugales, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement des financements des CPCA dans les prochaines lois de finances.
Question· Question écrite16208open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact des mesures sociales et fiscales du budget 2026 sur les familles nombreuses. Une récente analyse de l'Institut des politiques publiques, relayée par la presse économique, met en évidence que les familles de trois enfants ou plus figurent parmi les premières victimes des mesures adoptées cette année. Si l'impact moyen sur le niveau de vie des ménages apparaît globalement neutre, cette moyenne masque de fortes disparités selon la composition familiale. Les couples ayant au moins trois enfants verraient ainsi leur niveau de vie diminuer en moyenne de 0,4 %, tandis que la baisse atteindrait 1,3 % pour les familles monoparentales comptant au moins trois enfants. Cette situation résulterait principalement du décalage de l'âge de majoration des allocations familiales, auparavant versée à partir du quatorzième anniversaire de l'enfant et désormais réservée aux enfants de plus de dix-huit ans. Cette réforme, appelée à monter progressivement en charge, représenterait à terme un rendement d'environ un milliard d'euros, autant de ressources en moins pour les familles concernées. Elle pèserait plus fortement encore sur les ménages modestes et sur les mères isolées, pour lesquels les allocations familiales constituent une part importante du revenu disponible. Dans un contexte de baisse préoccupante de la natalité, de hausse du coût de la vie et de fragilisation du pouvoir d'achat, ces mesures interrogent la cohérence de la politique familiale du Gouvernement. Elles risquent de pénaliser les familles qui assument déjà des charges importantes liées à l'éducation, au logement, à l'alimentation et à la scolarité de plusieurs enfants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer l'impact de ces mesures sur les familles nombreuses, en particulier les familles monoparentales et les ménages modestes et quelles compensations ou corrections il envisage afin de préserver leur niveau de vie et de garantir une politique familiale juste, lisible et favorable à la natalité.
Question· Question écrite16198answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les impacts d'une généralisation de la facturation électronique étendue aux TPE et micro-entrepreneurs de la facturation électronique. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront en effet être en capacité de recevoir des factures au format électronique. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront également émettre leurs propres factures par voie électronique. Si les objectifs de transparence, de lutte contre la fraude et de transmission de données entre administrations sont parfaitement compris et justifiés, cette mesure suscite néanmoins l'inquiétude de nombreux artisans ou auto-entrepreneurs car elle crée une dépense nouvelle. Pour recevoir des factures par voie dématérialisée, il sera nécessaire de souscrire à une plateforme payante, de disposer d'un abonnement dit « professionnel » (plus coûteux que l'abonnement des particuliers). Outre l'engagement financier, les « petits entrepreneurs » redoutent une complexité technique accrue sans bénéficier en compensation du gain de temps ou de simplification annoncé, le nombre de factures émises ou reçues étant souvent très limité pour ces structures. Aussi, il interroge sur les mesures envisagées pour accompagner ces petites entreprises afin de faciliter leur transition et compenser leur engagement financier.
Question· Question écrite16197answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites micro-entreprises exerçant une activité de proximité auprès des particuliers. Il a été saisi à ce sujet par une habitante de sa circonscription qui exploite seule une pension féline de très petite taille, composée de seulement trois box d'accueil. Cette activité, exercée sous le régime de la micro-entreprise et bénéficiant de la franchise en base de TVA, génère un chiffre d'affaires particulièrement modeste. Les clients sont exclusivement des particuliers et le nombre de factures émises demeure très limité. Or la mise en œuvre progressive de la réforme de la facturation électronique et des obligations associées de transmission de données suscite de fortes inquiétudes. Si les objectifs de modernisation et de lutte contre la fraude fiscale peuvent être compris, leur application à des structures aussi réduites apparaît disproportionnée au regard de la réalité économique de ces activités. Dans le cas présent, l'entrepreneure ne dispose ni des moyens financiers nécessaires pour recourir aux services d'un expert-comptable, ni des ressources suffisantes pour absorber les coûts supplémentaires liés à l'utilisation d'une plateforme de dématérialisation ou d'outils numériques dédiés. Les nouvelles obligations risquent ainsi d'alourdir significativement sa charge administrative, alors même que son activité repose sur un très faible volume de facturation et sur une relation directe avec des particuliers. Au-delà de ce cas particulier, cette situation concerne de nombreuses très petites activités de proximité : pensions canines et félines familiales, gardes d'animaux à domicile, élevages de faible capacité, petits hébergements touristiques accueillant quelques clients par an, ou encore certaines activités de services exercées à titre complémentaire. Ces structures sont souvent gérées par une seule personne, sans salarié ni accompagnement comptable, avec un chiffre d'affaires limité. Pour ces professionnels, le coût d'abonnement à une plateforme de dématérialisation et le temps consacré à de nouvelles démarches administratives peuvent représenter une charge disproportionnée au regard du volume réel d'activité et des recettes générées. Alors que la réforme vise principalement à sécuriser et fluidifier les échanges de facturation entre entreprises, son application à des micro-entreprises travaillant exclusivement avec des particuliers interroge quant à sa pertinence et à sa proportionnalité. Dans certains cas, le coût induit par la mise en conformité risque de peser davantage que le bénéfice attendu de la réforme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un régime simplifié ou d'une dérogation spécifique pour les micro-entreprises réalisant un très faible chiffre d'affaires, travaillant exclusivement avec des particuliers et bénéficiant de la franchise en base de TVA. Il souhaite également savoir si des solutions gratuites ou prises en charge par l'État pourraient être proposées afin que les très petites activités de proximité ne supportent pas des coûts administratifs supplémentaires sans rapport avec leur taille et leur modèle économique.
Question· Question écrite16196answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux professionnels concernant le déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées. Cette mesure, bien que poursuivant des objectifs légitimes tels que la simplification administrative, la réduction des délais de paiement et la lutte contre les fraudes à la TVA suscite des inquiétudes majeures dans le tissu économique français. De nombreux entrepreneurs regrettent un manque de lisibilité sur cette disposition : multiplication des plateformes, incertitudes techniques, coût financier, interrogations sur la sécurité des données, etc. Dans ce contexte, il lui demande par quels moyens il compte accompagner toutes les entreprises dans la mise en place de ce système et comment il compte garantir la sécurité de l'intégralité des données commerciales, stratégiques et financières des entreprises.
Question· Question écrite16161open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Matthias Tavel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réduction imminente des crédits dédiés au développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) de plus de 30 % par le biais de gels ou d'annulation de crédits malgré l'engagement du Gouvernement de maintenir ce budget au moment de l'adoption du budget par 49.3. En effet, il était prévu initialement au projet de loi de finances pour 2026 une coupe de plus de 7 millions d'euros par rapport à l'année précédente sur les près de 20 millions d'euros prévus pour financer le développement de l'ESS avant que le Gouvernement ne fasse machine arrière et décide finalement de ne pas supprimer ces crédits lors de l'adoption du budget sans vote par 49.3. ESS France a été informé de l'intention du Gouvernement de revenir sur ses engagements, avec comme conséquence une réduction de plus de 30 % des crédits de l'action 04 du programme 305 dédié au budget de l'ESS, fragilisant encore davantage les réseaux accompagnant les entreprises et organisations de l'ESS déjà en très grande difficulté avec la suppression de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025. Ces coupes s'ajoutent à des coupes brutales prises par exemple par la région Pays de la Loire. Les différents acteurs de l'ESS comme les opérateurs du dispositif local d'accompagnement, les CRESS ou encore les réseaux nationaux de l'économie sociale et solidaire ont pourtant engagé, depuis ces derniers mois et le vote du budget, différentes actions afin de soutenir les nombreux acteurs et entreprises de l'ESS. Si cette baisse des crédits est avérée, l'interruption de ces actions risquera d'être immédiate et de nombreuses suppressions de postes et de cessations de paiements sont à craindre, le volume des ressources déjà engagées à ce moment de l'année rendant cette baisse, non anticipée, insupportable pour l'ensemble des acteurs concernés. Cela nuira aussi à l'accompagnement des nombreuses associations, Scop ou Scic, au mépris de l'intérêt écologique, social et industriel du pays. Il lui demande par conséquent le maintien des crédits adoptés au projet de loi de finances pour 2026 pour l'action 4 du programme 305 du budget de l'État consacré à l'économie sociale et solidaire afin de ne pas aggraver la fragilité d'un écosystème d'accompagnement déjà insuffisamment financé.
Question· Question écrite16159open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les annonces de gel et d'annulation de crédits consacrés à l'économie sociale et solidaire. Celle-ci représente 10 % du PIB national et emploie 2,4 millions de salariés, soit 14 % de l'emploi privé salarié. Elle s'appuie sur un réseau dense d'opérateurs de proximité - dispositifs locaux d'accompagnement, chambres régionales de l'ESS, pôles territoriaux de coopération économique - dont les missions sont directement financées par les crédits concernés. Ces crédits avaient été maintenus, par amendement gouvernemental lors de l'adoption du budget, au niveau de 2025. Sur cette base, les structures de l'ESS ont engagé depuis près de six mois des actions et des dépenses au bénéfice des entreprises et organisations qu'elles accompagnent. Le champ de l'ESS a par ailleurs déjà perdu 10 447 emplois au second semestre 2025 et les défaillances d'entreprises du secteur ont atteint leur niveau le plus élevé depuis cinq ans. La réduction annoncée de plus de 30 % de ces crédits en cours d'exercice expose les structures concernées à une interruption immédiate de leurs actions, à des suppressions de postes et à des risques de cessation de paiement. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits inscrits au projet de loi de finances pour l'action du programme 305, conformément aux engagements pris lors de l'adoption du budget.
Question· Question écrite16157answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'équation impossible que constituent l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau potable et d'assainissement pour les collectivités territoriales et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. La loi NOTRe, bien qu'assouplie en 2025, a en effet poussé de nombreuses communautés de communes à récupérer les compétences eau et assainissement : ces collectivités se sont ainsi retrouvées, du jour au lendemain, responsables d'infrastructures vieillissantes, appelant d'importants investissements, le tout dans un contexte d'augmentation des normes environnementales et sanitaires et un manque de soutien de l'État et des agences de l'eau : ces dernières voient ainsi chaque année une part importante de leurs budgets réorientée vers l'Office français de la biodiversité (OFB) ; en 2026, l'agence Seine-Normandie versera ainsi plus de 150 millions d'euros à l'OFB, dépossédant alors les collectivités locales de crédits qui leur seraient pourtant nécessaires. Le principe fondamental selon lequel l'eau paie l'eau est ainsi piétiné et les redevances payées par les abonnés sont détournées de leur finalité initiale. À cet égard, la réforme des redevances de 2025 pénalise d'ailleurs à la fois la consommation d'eau potable et le manque de performance des réseaux, provoquant un effet ciseaux intenable pour les collectivités compétentes : la redevance sur la consommation pousse les abonnés à réduire leur consommation, lorsque celle sur la performance augmente leurs factures. Plus encore, le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux n'est actualisé que par rapport à l'année N - 2 : parce qu'elles doivent attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier des effets positifs des travaux opérés, les collectivités ne sont finalement pas incitées à engager ces travaux. Toute cette situation pourrait être acceptable si les collectivités pouvaient compter sur une transparence dans les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau : force est d'admettre que ce manque de transparence est régulièrement déploré, de même que la très grande technicité des dossiers à constituer, rendant la tâche d'autant plus difficile aux petites collectivités. Ce constat d'ensemble est singulièrement caractérisé par la situation de la communauté de communes Terroir de Caux (Seine-Maritime), qui a été contrainte d'augmenter ses factures de 25 % entre 2024 et 2025, pour faire face à des investissements colossaux, à des infrastructures vieillissantes et à un taux d'endettement alarmant face auquel les services de l'État opposent une rigidité mortifère. Depuis 2020, plus de 28 millions d'euros hors taxes ont déjà été engagés et 50 millions seraient encore nécessaires. En parallèle, la hausse des factures est allée de pair avec une augmentation des impayés (+ 25 % de 2024 à 2025), représentant un manque à gagner important pour Terroir de Caux. En définitive, le cadre actuel n'offre finalement pas de garanties suffisantes aux collectivités territoriales pour mener les travaux nécessaires en matière d'eau et d'assainissement. Il l'alerte donc sur l'urgence d'offrir des garanties de financements aux collectivités territoriales, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau » et de réévaluer le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux afin de le rendre plus efficient. Il l'interroge sur l'usage exact qui est fait par l'OFB des contributions des agences de l'eau. Enfin, il attire son attention sur le fait que l'augmentation des factures d'eau potable devient un problème prégnant pour un nombre croissant de Français.
Question· Question écrite16142answered
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pratique des chèques à encaissement différé proposée par les enseignes de la grande distribution. Cette facilité permet au client de régler ses achats au moyen de plusieurs chèques que l'enseigne s'engage à encaisser à des dates échelonnées. Elle revient à accorder un crédit gratuit et informel pour des biens que le ménage n'est pas en mesure de régler comptant. Si elle peut dépanner ponctuellement, cette pratique présente deux risques sérieux. D'une part, en permettant un achat immédiat sans capacité de paiement immédiate, elle s'apparente à un crédit déguisé qui échappe entièrement au cadre protecteur du crédit à la consommation, qu'il s'agisse de l'information de l'emprunteur, de la vérification de sa solvabilité ou du délai de rétractation. Elle encourage ainsi la surconsommation et peut aggraver le surendettement des ménages les plus fragiles. D'autre part, supporter un tel décalage de trésorerie n'est à la portée que des grandes surfaces. Les commerces de proximité, en particulier en milieu rural, ne peuvent proposer une telle facilité. Il en résulte une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment du petit commerce, déjà fragilisé par la domination de la grande distribution. Elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer ou limiter cette pratique, afin de protéger les consommateurs du risque de surconsommation et de rétablir une concurrence équitable entre la grande distribution et le commerce de proximité.
Question· Question écrite16141answered
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Catherine Dellong Meng appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la « loi SRU », adoptée le 13 décembre 2000 qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'un minimum de 25 % de logements sociaux. Cette mesure vise à promouvoir la mixité sociale et à répartir de manière plus équitable les logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à atteindre cet objectif en raison de contraintes d'aménagement du territoire, géographiques, économiques ou encore de l'historique de politiques locales. Dans la circonscription de Mme la députée, la commune de Pujaut se trouve carencée en raison d'un faible taux de logements sociaux. En effet, la commune ne dispose pas du foncier nécessaire pour atteindre l'objectif de 25 %. Pour ces petites communes, qui manquent déjà de moyens financiers et humains, l'amende due à la carence et au non-respect de la « loi SRU » constitue une double peine. Dans ces cas particuliers, les obstacles sont techniques et non politiques, rendant l'objectif des 25 % impossible à atteindre d'ici l'année prochaine. En 2025, c'est un montant de 179 747 euros qui a été prélevé sur le budget communal, soit 4,4 % des dépenses de fonctionnement. Pour obliger la municipalité à se conformer, la préfecture du Gard a décidé de faire raser une vieille villa et son terrain de 2 700 m2. À la place, il est envisagé de faire construire 18 logements sociaux. Mme le Maire a fait d'autres propositions à la préfecture, notamment un terrain proche de toutes les commodités. Cependant, le terrain est en zone agricole et la préfecture refuse l'artificialisation des sols. Un calcul du taux de logements sociaux au niveau intercommunal permettrait une répartition plus harmonieuse de ces logements tout en maîtrisant les contraintes réglementaires et financières qui pèsent sur les communes déjà exsangues. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin d'aider les communes à répondre aux obligations immobilières tout en ne grevant pas leur budget.
Question· Question écrite16132answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contrôle nécessaire du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les derniers débats budgétaires autour du FSER ont permis de soulever la question du contrôle des aides aux radios associatives. Mme la ministre de la culture, en commission des affaires culturelles, avait énoncé que : « ces 750 radios ne sont pas toutes de même qualité et de même niveau et parfois de la même nécessité. Je suis assez favorable à ce qu'on mette des critères de contrôle ». En ce sens, M. le député invite Mme la ministre à proposer la promulgation d'un nouveau décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, si l'alinéa 15 de l'article 29 de cette loi dispose que ces radios associatives doivent « accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion », l'article 6 du décret, lui, n'encadre la subvention du Fonds de soutien qu'en fonction de « leurs actions culturelles et éducatives, leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations et leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local ». Il apparaît à M. le député qu'il serait plus favorable de recentrer les conditions d'accès du FSER telles qu'elles sont définies par l'article 29 de la loi précitée. De plus, aucun contrôle n'est effectué sur la durée, notamment auprès des radios primo-accédantes, alors que certaines radios ne devraient pas voir leur subvention reconduite. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de mieux contrôler les fonds alloués par le FSER alors que le nombre de radios associatives accédant à ce fonds ne cesse de progresser.
Question· Question écrite16116answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement des victimes de violences sexuelles dans le prolongement du procès de Joël Le Scouarnec. La condamnation de l'ancien chirurgien à 20 ans de réclusion criminelle a constitué une étape judiciaire majeure pour les centaines de victimes reconnues dans cette affaire d'une ampleur exceptionnelle. Néanmoins, à l'issue du procès, de nombreuses victimes et leurs proches, réunis au sein d'un collectif nouvellement constitué, font état de difficultés importantes dans leur parcours de reconstruction. Ces difficultés concernent notamment l'accompagnement psychologique dans la durée et l'accès à des professionnels formés aux conséquences des violences sexuelles graves et répétées. Plusieurs victimes témoignent de parcours particulièrement complexes pour obtenir un suivi adapté, parfois après de nombreux refus de prise en charge ou des délais importants et dans des conditions d'éloignement géographique significatif, dans un contexte général de tension de l'offre de soins. Au-delà de la reconnaissance judiciaire des faits, se pose plus largement la question de la prise en charge globale des personnes victimes de violences sexuelles, qu'elles aient ou non donné lieu à une procédure judiciaire aboutie, qu'elles soient identifiées tardivement ou qu'elles demeurent en attente de reconnaissance, ainsi que de la continuité de leur accompagnement dans la durée. L'affaire Le Scouarnec met à cet égard en lumière la concentration exceptionnelle de victimes sur un même territoire et la nécessité d'une coordination renforcée entre les dispositifs judiciaires d'aide aux victimes, les associations spécialisées et les acteurs de santé. Dans ce contexte, alors qu'une proposition de loi visant à améliorer le parcours de soins et d'accompagnement des victimes de violences sexuelles a été déposée à l'Assemblée nationale, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un territoire pilote en Bretagne, associant les juridictions concernées, les associations d'aide aux victimes et les acteurs de santé, afin de structurer un parcours renforcé et coordonné de prise en charge globale des victimes de violences sexuelles et d'en évaluer les effets en vue d'une éventuelle généralisation.
Question· writtenPQ 951asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
951. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht the extent to which eligibility for the CLÁR programme has expanded following the recent inclusion of additional electoral divisions; the additional geographic area and population now eligible for support as a result; the additional funding provided for the programme under budget 2025 and budget 2026, respectively, to reflect this expansion in eligibility; the details of any further increases in funding provided since budget 2026, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [47877/26]
Question· writtenPQ 946asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
946. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht whether any funding provided under the SICAP new arrivals programme originates from, or is transferred from, another Department; if so, the Departments concerned; the amount transferred in each year since 2022; and the budget subhead from which the funding was provided. [47788/26]
Question· writtenPQ 943asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
943. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht the total funding allocated and expended under the SICAP new arrivals programme in each year from 2022 to date; the budget subhead under which such expenditure is recorded, in tabular form. [47785/26]
Question· writtenPQ 936asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
936. Deputy Catherine Callaghan asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht for an update on his plans to ensure that vital cultural institutions (details supplied) are supported in budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [47749/26]
Question· writtenPQ 927asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
927. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht the estimated cost of increasing total funding for Údarás na Gaeltachta by 5%, by 10%, by 15%, by 20%, and by the cost of inflation since budget 2026, and of increasing the specific funding for community and language under subhead C7 and the specific funding for capital by 25%, 33% and 50%. [46886/26]
Question· writtenPQ 926asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
926. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht if he will have regard to the local development companies network in Ireland's pre-budget submission in his preparations for budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [47329/26]
Question· writtenPQ 902asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
902. Deputy Brian Brennan asked the Minister for Health whether implementation of the Diabetes Policy and Services Review: A strategy for Better Care Diabetes Strategy has been identified as a Ministerial priority within the HSE National Service Plan and Estimates process for 2027; if new funding will be provided in the upcoming budget to support the implementation of the National Diabetes Strategy; and if she will make a statement on the matter. [47862/26]
Question· writtenPQ 894asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
894. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health if she will direct the HSE to establish a distinct, trackable budget line for obesity-related healthcare expenditure; the timeline for same; and if she will make a statement on the matter. [47827/26]
Question· writtenPQ 881asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
881. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Health whether implementation of the Diabetes Policy and Services Review: A strategy for Better Care Diabetes Strategy has been identified as a ministerial priority within the HSE national service plan and Estimates process for 2027; if new funding will be provided in the upcoming budget to support the implementation of the national diabetes strategy; and if she will make a statement on the matter. [47760/26]
Question· writtenPQ 839asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
839. Deputy Johnny Guirke asked the Minister for Health whether implementation of the Diabetes Policy and Services Review: A strategy for Better Care Diabetes Strategy has been identified as a ministerial priority within the HSE national service plan and Estimates process for 2027; if new funding will be provided in the upcoming budget to support the implementation of national diabetes strategy; and if she will make a statement on the matter. [47670/26]
Question· writtenPQ 838asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
838. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Health whether implementation of the Diabetes Policy and Services Review: A strategy for Better Care Diabetes Strategy has been identified as a ministerial priority within the HSE national service plan and Estimates process for 2027; if new funding will be provided in the upcoming Budget to support the implementation of the national diabetes strategy; and if she will make a statement on the matter. [47660/26]
Question· writtenPQ 816asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
816. Deputy John Clendennen asked the Minister for Health her views on the findings of the April 2026 Neurological Alliance of Ireland report, Towards an Equitable Integrated Neurology Service for Ireland, regarding regional variation in access to specialist expertise; if she will commit to the necessary investment in budget 2027 to establish a full neurology service in Tullamore to serve patients across the midlands, including Offaly; and if she will make a statement on the matter. [47590/26]
Question· writtenPQ 807asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
807. Deputy Richard O'Donoghue asked the Minister for Health whether implementation of the Diabetes Policy and Services Review: A strategy for Better Care Diabetes Strategy has been identified as a ministerial priority within the HSE National Service Plan and Estimates process for 2027; if new funding will be provided in the upcoming budget to support the implementation of the national diabetes strategy; and if she will make a statement on the matter. [47552/26]
Question· writtenPQ 649asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
649. Deputy Denise Mitchell asked the Minister for Children, Disability and Equality the subject areas that are a priority for continuing professional development in the early years sector; the number of CPD fields of study that will be made available; the total budget figure that her Department has committed to the provision of CPD; and if she will make a statement on the matter. [47839/26]
Question· writtenPQ 622asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
622. Deputy Liam Quaide asked the Minister for Children, Disability and Equality the number of additional residential spaces for adults with intellectual disabilities that were provided for in Budget 2026; the total funding dedicated to providing these spaces; the projected cost of each additional residential space in 2027; and if she will make a statement on the matter. [47363/26]
Question· writtenPQ 481asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
481. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Social Protection the total cost of increasing the income disregards for the carers allowance means test for single and married carers in Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [47001/26]
Question· writtenPQ 370asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
370. Deputy Paula Butterly asked the Minister for Education and Youth to respond to correspondence (details supplied) in relation to the INTO and Budget 2027; and if she will make a statement on the matter. [47568/26]
Question· writtenPQ 280asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
280. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the additional measures Tourism Ireland will take to increase the number of visitors coming to Ireland from Asian countries during the second half of 2026; and the budget allocation for same. [46841/26]
Question· writtenPQ 262asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
262. Deputy Danny Healy-Rae asked the Tánaiste and Minister for Finance to give support to pre-Budget 2027 proposals by an organisation (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [47866/26]
Question· writtenPQ 258asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
258. Deputy Emer Currie asked the Tánaiste and Minister for Finance if he is considering aligning the current rate of investment undertaking tax with capital gains tax in Budget 2027 as an affordable and effective means of increasing retail investment participation, and to ensure existing investors are not left behind in any planned new tax measures to incentivise retail investment. [47514/26]
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