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Question· Question écrite10301answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions régulières envers des policiers et des gendarmes hors service. Dans la soirée du 26 au 27 juin 2018, à Béziers, trois individus ont violemment agressé un policier en civil. Ce dernier a dû être hospitalisé et s'est vu prescrire un jour d'ITT. Depuis plusieurs mois, le nombre d'actes de violences volontaires et de menaces de mort à l'encontre de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie nationale, alors qu'ils ne sont pas en service, inquiète l'ensemble du personnel. Dans la soirée du 19 février 2017, à Morlaix, un policier a été agressé par plusieurs individus mineurs. Il a été hospitalisé avec une fracture du crâne, se voyant prescrire une ITT de 90 jours. Un seul des sept agresseurs interpellés était placé sous mandat de dépôt à l'issue de l'enquête de flagrance. Le 13 avril 2017, deux policiers du commissariat de Rouen ont également été victimes de violences volontaires par une quinzaine d'individus. Le 8 janvier 2018, à Paris, un policier et sa famille étaient victimes d'une agression devant leur domicile, l'un des agresseurs tentant de poignarder le policier. Le 8 mars 2018, à Athis-Mons, un autre policier a été attaqué près de son domicile. Son agresseur a fait l'objet d'une convocation en justice devant le tribunal correctionnel à l'issue de sa garde à vue. Dans la soirée du 29 mars 2018, à Ajaccio, ce sont deux gendarmes qui ont été agressés par plusieurs individus. Un des deux gendarmes s'est vu prescrire une ITT de 15 jours. Sur les quatre agresseurs mis en examen, un seul a été incarcéré à l'issue de l'enquête en flagrant délit. Le 28 mai 2018, à Orléans, un autre policier était également insulté et menacé alors qu'il circulait dans son véhicule personnel pour se rendre à son travail. Elle lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cette spirale de violences à l'encontre des forces de l'ordre et de leurs familles.
Question· Question écrite10173answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la sélection d'un imprimeur étranger pour l'impression des billets du Loto du Patrimoine. Ainsi, la Française des Jeux, à l'origine de ce dispositif, et détenue par l'État à 72 %, a décidé de faire appel à un imprimeur nord-américain pour un dispositif permettant de financer la réfection nécessaire de notre patrimoine historique. Elle s'interroge sur la pertinence de cet accord non seulement du fait que la France a sur son territoire des entreprises ayant toute l'expertise nécessaire pour imprimer ces billets selon les règles de sécurité les plus exigeantes mais aussi que le choix d'un pays qui mène une guerre commerciale contre l'Europe n'est peut-être pas des plus opportuns. De fait, elle souhaiterait savoir si une contrainte explique ce choix dans l'impression des billets par un imprimeur étranger.
Question· Question écrite10132open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la participation de la France dans l'exploitation des prostituées nigérianes via la cour nationale du droit d'asile. L'an dernier, 2049 Nigérians ont fait une demande d'asile dont 60 % de femmes. Bien souvent, cette demande se fonde sur des accusations d'exploitation sexuelle dans leur pays. Or l'Ofpra a placé le Nigéria sur sa liste noire car « la traite nigériane se caractérise par le fait que les réseaux de proxénétisme tentent d'instrumentaliser la procédure d'asile à leur profit en forçant leurs victimes à solliciter l'asile sous leur contrôle ». En pratique, les femmes nigérianes utilisent de faux papiers et de fausses histoires pour parvenir à leurs fins. Ces demandes d'asiles sont bien souvent refusées. Toutefois, ces jeunes femmes effectuent, après avoir reçu une réponse négative de l'Ofpra, une demande auprès de la cour nationale du droit d'asile avec une nouvelle histoire contant leur vie d'exploitées sexuelles. Cette cour, en raison de leurs histoires inventées d'exploitation et de harcèlements au pays, leur offre le droit d'asile sur la base de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui stipule que doit être considérée comme réfugiée toute personne persécutée notamment à cause d'une appartenance sociale. Or la cour considère que, par leur voyage et histoire commune, les prostituées nigérianes ont une appartenance à un certain groupe social : les prostituées nigérianes. Une fois le droit d'asile offert pour éviter l'exploitation sexuelle, ces jeunes femmes sont sous le joug de réseaux de proxénètes qui les manipulent à l'aide de croyances et de superstitions, pour les exploiter sexuellement. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette manipulation du droit d'asile.
Question· Question écrite7017answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur ces militaires qui avaient en moyenne une trentaine d'années et qui sont officiers, sous-officiers ou hommes du rang. Ils sont tombés dans l'accomplissement de leur mission au Sahel. Depuis le début de l'année 2013, vingt-deux militaires français sont morts au combat dans le cadre des opérations Serval puis Barkhane. Nous ne pouvons que saluer la mémoire de ceux qui sont tombés au combat. Et nous ne pouvons que saluer l'engagement des 4 000 militaires français qui, quotidiennement, œuvrent depuis le début de l'année 2013 dans la bande sahélo-saharienne, en Mauritanie, au Mali, au Burkina Faso, au Niger et au Tchad. Les militaires accompagnent ces pays au quotidien dans la lutte contre les groupes armés terroristes. Alors que le 23 mars 2018, la France était une nouvelle fois, une fois de trop, frappée par l'horreur terroriste, l'armée française annonçait avoir tué ou arrêté une soixantaine de djihadistes dans la « zone des trois frontières » aux confins du Mali, du Niger et du Burkina Faso. En effet, depuis le mois de novembre 2017, Barkhane, l'opération menée au Sahel par l'armée française contre les groupes armés salafistes djihadistes, se concentre sur cette zone comprise entre le Mali, le Niger et le Burkina Faso, au côté de ses alliés du G5 Sahel que sont la Mauritanie, le Mali, le Niger, le Burkina et le Tchad. Ce premier semestre 2018 est marqué, pour l'heure, par une multiplication des attaques djihadistes ciblées de petites ou de grandes envergures. La contagion terroriste se poursuit au Mali, dans le centre du pays, tandis que le nord échappe toujours au pouvoir central. Au Niger, les attaques se rapprochent de plus en plus de Niamey - au cours de la dernière, le 12 mars 2018, à 40 kilomètres de la capitale nigérienne, trois gendarmes ont été tués. Le général François Lecointre, chef d'état-major français des armées annonçait le 16 mars 2018 que Barkhane est une opération de longue durée. Autrement dit, l'engagement de la France n'est pour l'heure pas prêt de faiblir. En interne cependant de plus en plus de militaires doutent de l'efficacité de leur mission : les armées africaines ne seraient pas fiables, les casques bleus peu convaincants, les régimes politiques du Sahel gangrenés par la corruption, les politiques de développement trop sous-dimensionnés au regard des besoins réels de la population. Ainsi, elle souhaiterait disposer d'un bilan précis de l'opération Barkhane et du rôle qu'elle joue dans l'endiguement du terrorisme international.
Question· Question écrite12902open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante dans le département du Var. En effet, depuis le premier janvier 2018, on constate dans la seule métropole toulonnaise sept morts et dix-neuf blessés par armes à feu ainsi que trente-trois rafales de kalachnikov. Même les pompiers sont de plus en plus souvent confrontés à des situations risquées lors de leurs interventions. Des gilets pare-balles sont désormais à la disposition des médecins, des ambulanciers et des infirmiers du SAMU 83. Face à cette situation, qui a déjà provoqué de nombreuses interventions parlementaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en place afin de protéger les personnels de secours et leur permettre de remplir leurs missions sans craindre pour leur vie.
Question· Question écrite12901open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation d'insécurité que rencontrent les sapeurs-pompiers sur le terrain. La hausse des agressions contre les pompiers car porteurs de l'uniforme et donc représentants de l'État est sans contestation possible. En 2016, le nombre d'agressions a augmenté de 36 % par rapport à 2015, soit 2 280 sapeurs-pompiers qui ont déclaré avoir été victime d'une agression au cours d'une intervention. En 2017, la progression a atteint 17 %. Ces agressions ont lieu sur tout le territoire. Le département du Nord en est un exemple. Ainsi, les pompiers de Denain, le 15 septembre 2018 et ceux de Wattrelos, le premier décembre 2017, ont subi de graves agressions. Des agressions qui sont parfois mortelles comme à Villeneuve-St-Georges le 4 septembre 2018. Les conséquences de ces agressions concernent tous les citoyens. Le traumatisme physique, psychologique pour le sapeur et ses collègues est important. Le découragement ensuite, alors que 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, peut amener une chute des engagements et entraîner un risque pour certains territoires de se voir éloigner des casernes. Des propositions ont été faites depuis plusieurs années, notamment une circulaire du ministère de l'intérieur datant du 30 mars 2015 relative à la mise en place de protocoles de prévention des agressions. Aujourd'hui le constat quant à la mise en œuvre de cette circulaire n'est pas positif. De nouvelles propositions ont été faites, parfois expérimentées. Ainsi des véhicules ont été équipés de caméras. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour endiguer ce fléau.
Question· Question écrite12872open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conclusions récemment apportées par l'institut Montaigne dans son dernier rapport, « La fabrique de l'islamisme ». Il a été publié en septembre 2018, alors même que les Assises territoriales de l'islam s'achèvent dans les départements et que le Président doit formuler, à l'automne 2018, des mesures très attendues par les citoyens sur cette question. Le rapport « La fabrique de l'islamisme » décrit une situation préoccupante : si 46 % des musulmans seraient « soit totalement sécularisés, soit en train d'achever leur intégration dans le système de valeurs de la France », 28 % auraient quant à eux « un système de valeurs clairement opposé aux valeurs de la République » et 29 % des interrogés sont d'accord avec l'affirmation suivante : « La loi islamique est plus importante que la loi de la République ». Les jeunes sont surreprésentés au sein de cette frange ouvertement en marge de la société française. Or, 10 % des jeunes Français de moins de 25 ans sont musulmans. L'auteur du rapport, M. Karim El Kaouri, conclut que les responsables politiques devront s'appuyer sur la « majorité silencieuse » pour réformer l'islam en France. Et de poursuivre : « la majorité des musulmans sont bien intégrés à la société ». Malgré ces propos qui se veulent rassurants, les chiffres de cette enquête sont au contraire extrêmement inquiétants dans la mesure où la frange dite « modérée » des musulmans représente moins de la moitié des musulmans français. Si l'on considère de surcroît, qu'au sein de cette même frange, une partie n'aurait pas encore « achevé son intégration », cela conduit à s'interroger sur l'existence effective d'une telle majorité « intégrée ». Mme la députée s'étonne de l'apparent décalage entre la gravité des faits énoncés par ce rapport et les réactions qu'il suscite. L'enjeu souligné par l'institut Montaigne est bien celui de la croissance en France d'une société « sécessionniste », pour reprendre les termes du même rapport ; la société française elle-même étant considérée comme vectrice de corruption. Dès lors, c'est bien la cohésion nationale qui est remise en cause. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à la croissance de cette frange « radicalisée » de l'islam en France afin que la cohésion nationale ne soit plus fragilisée et que la sécurité soit assurée sur le territoire.
Question· Question écrite12868open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en concurrence des titres d'occupation domaniale. En effet, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a créé une nouvelle obligation s'agissant de la délivrance des titres d'occupation, laquelle doit désormais être précédée, selon les termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Selon ce même article, les obligations de publicité et de mise en concurrence préalables sont applicables à la délivrance des titres lorsque ces derniers permettent à leur titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique. En revanche, il n'existe pas de disposition comparable s'agissant des titres d'occupation portant sur le domaine privé. Or, les collectivités locales délivrent fréquemment des titres, tels que des baux, sur leur domaine privé, à des tiers privés en vue de l'exploitation d'une activité économique. La délivrance de ces titres sur le domaine privé peut-elle ainsi s'affranchir de toutes règles de publicité et de mise en concurrence ? Il lui demande ainsi de lui indiquer quelle interprétation retenir pour éviter toute ambiguïté.
Question· Question écrite12670open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement en matière de protection des intérêts stratégiques de la France dans le secteur des semi-conducteurs. Le fabricant de semi-conducteurs Tsinghua Unigroup, contrôlé à 51 % par l'État chinois, a en effet conclu le 26 juillet 2018 un accord de principe en vue d'acquérir, pour 2,2 milliards d'euros, le français Linxens, leader mondial dans la connectique pour cartes à puces. Tsinghua Unigroup avait tenté d'acquérir en 2015 l'américain Micron Technology pour 23 milliards de dollars et s'était heurté au refus du président des États-Unis Barack Obama. À l'inverse, le projet de rachat de la « pépite » Linxens, support d'applications stratégiques comme le paiement sans contact, les contrôles d'accès ou les transports, ne semble pas avoir rencontré d'obstacle de la part des autorités françaises. Le ministère de l'économie n'a pas en effet déclenché la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, au motif qu'il ne s'agissait que de composants « passifs ». Pourtant le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable prescrit clairement que les « activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services [...] énumérés ci-après dans l'alinéa » parlant d'« intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques » rentrent dans le champ du contrôle. De surcroît, ce décret devrait précisément être étendu, dans les prochains jours, au secteur des semi-conducteurs. Ce choix de ne pas instruire a priori ce dossier est donc surprenant. Aussi, il lui demande s'il entend exercer son droit de regard sur ce rachat et déclencher la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.
Question· Question écrite12588answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la continuité de l'accès aux moyens de télécommunications dans les collectivités locales. En effet, alors que l'État demande de plus en plus aux collectivités locales d'assurer un service d'accès ou d'accompagnement à l'accès aux services publics en ligne pour leurs administrés, suite au processus grandissant de dématérialisation des démarches administratives, plusieurs communes ont signalé des incidents d'accès à internet. Ainsi, pour diverses raisons, ces collectivités locales se sont vu supprimer leur accès à internet sans préavis de leur fournisseur. Cette interruption se fait au détriment de la continuité de service public demandée et imposée aux collectivités, d'autant plus depuis qu'elles rendent des services directs aux citoyens. Par conséquent, elle lui demande comment garantir la continuité d'accès à internet aux collectivités.
Question· Question écrite12523answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pratique de l'externalisation de la collecte des dossiers de demandes de visas pour la France. La gestion de la collecte des dossiers par des prestataires de services privés a donné et donne lieu à des dysfonctionnements, voire des scandales. Il convient d'abord de situer les enjeux financiers liés au traitement et à la délivrance des visas car ceux-ci interrogent sur l'opportunité pour l'État de ne pas traiter la collecte des dossiers. Les prestataires de services sont rémunérés à la demande : ils perçoivent des frais de services acquittés par les usagers et qui sont variables selon les pays. Cela finance leurs frais de fonctionnement et leur permet de dégager des bénéfices. Le traitement des dossiers reste à la charge de l'État. Dans le rapport d'information sur la délivrance des visas du Sénat, publié en 2015, il est indiqué que « le produit des droits de visas est ainsi comptabilisé dans la catégorie « Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires » au sein des recettes non fiscales. Il a atteint le montant de 160 millions d'euros en 2014. Au total, le coût de l'instruction des visas en 2014 est d'environ 124 millions d'euros, soit 38,75 euros par visa demandé. En conséquence, l'instruction des demandes de visas est une activité « rentable » pour l'administration, avec un bénéfice net qui peut être évalué à environ 20 euros par visa demandé, ou un quart du total du produit ». En résumé, la collecte et le traitement des dossiers permettent à l'État et à des opérateurs privés de réaliser des bénéfices substantiels. La lucrativité prime-t-elle sur le sérieux et la qualité de service rendu ? La question se pose concrètement en observant la situation algérienne où l'État a fait appel à la société TLS Contact pour réaliser la collecte. Les délais d'attente peuvent dépasser 6 mois. Le site internet connaît des problèmes techniques qui empêchent la prise de rendez-vous. L'antenne algéroise a été éclaboussée par de nombreux scandales relayés par la presse et notamment un scandale de corruption : les employés de l'entreprise revendaient des rendez-vous avec des délais plus courts par un circuit détourné. La communication institutionnelle de cette entreprise sur les réseaux sociaux est réalisée dans un français que nous qualifierons d'approximatif comme le montre les publications de l'antenne oranaise. Cela est inadmissible pour un prestataire agissant pour le compte de la République française avec une rupture d'égalité flagrante entre les citoyens. Les services du ministère sont déjà au courant des dysfonctionnements. Le député Daniel Goldberg avait déjà mis en lumière, lors de la mandature précédente, le caractère inégalitaire de la collecte des dossiers, causé par l'existence d'une option « premium ». Le Gouvernement lui avait répondu que « certaines personnalités » veulent en effet recevoir un accueil spécifique et disposer d'un espace dédié qu'elles jugent plus adapté à leur statut. Ce service leur est offert par le prestataire moyennant une contribution supplémentaire. Cependant, le traitement du dossier et ses délais d'instruction au service des visas ne seront en aucun cas différenciés et resteront identiques pour l'ensemble des demandeurs, quel que soit la prestation dont ils auront bénéficié chez le prestataire ». Pourtant, on peut désormais légitimement douter de la sincérité de la réponse des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sachant que dans une offre « premium » proposée, par exemple, aux ressortissants chinois, ceux ou celles qui y souscrivent ont la possibilité de « compléter les documents manquant avant 15h le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande », ce qui n'est pas sans conséquence sur l'égalité de traitement des dossiers proprement dit. Si l'État a cédé la gestion du site algérois à un autre prestataire, il a maintenu TLS Contact comme opérateur pour les autres centres de demande algériens. Le mécontentement et le désarroi des usagers est palpable. Dès lors, il l'interroge sur l'opportunité d'externaliser la collecte des dossiers et les prises de rendez-vous pour la délivrance des titres de séjour. Il rappelle que l'externalisation n'est qu'une solution face à la réduction des moyens dédiés aux représentations diplomatiques. Au moins, le ministère se doit d'intervenir pour s'assurer que les prestataires de services délégataires d'une mission de service public assurent la prise de rendez-vous avec des délais acceptables, maîtrisent leur communication, mettent en œuvre l'égalité de traitement. Il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour améliorer la qualité de service concernant la collecte et la réception des dossiers de visa, première étape de leur traitement. En outre, il souhaite savoir si cette pratique de l'externalisation, cheval de Troie de la privatisation, sera pérennisée et généralisée à l'avenir.
Question· Question écrite7959answered
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compatibilité sur les territoires accueillant un « Site classé au patrimoine mondial de l'Humanité UNESCO » entre le maintien ou la reconnaissance de ce label et le développement de l'éolien terrestre. En effet, l'Occitanie en général et l'Aude en particulier ont le privilège d'accueillir plusieurs sites UNESCO et la volonté de porter des candidatures pour voir ce label reconnu à d'autres sites. Ces territoires constituent également des secteurs à fort potentiel pour le développement de l'énergie éolienne en France, l'ensemble des acteurs publics étant engagés, à des degrés divers, dans la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables. À sa connaissance, aucune disposition du processus visant à la reconnaissance du label « UNESCO » ne préjuge, favorablement ou défavorablement, de ce dernier au vu de la présence d'éoliennes terrestres. Pourtant, sans justification particulière, il est souvent opposé aux projets éoliens, souvent dès la phase d'étude, l'incompatibilité de ces projets avec la proximité d'un site UNESCO, en laissant présager que l'existence même dans le grand paysage d'éoliennes terrestres pourrait laisser craindre pour le classement ou le maintien du label UNESCO. Aussi, il lui demande de lui préciser s'il doit être considéré comme acquise l'incompatibilité des projets d'éoliens terrestres dans les territoires des sites classées au patrimoine mondial de l'humanité ce qui contraindrait le développement de cette filière de façon importante et, en cas contraire, de préciser les critères permettant de préjuger favorablement de leur acceptabilité.
Question· Question écrite1071open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie du Gouvernement quant au futur et à une éventuelle profonde refonte de l'opération Sentinelle, lancée en janvier 2015 en renforcement du plan Vigipirate et qui engage 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) sur le territoire national pour défendre et protéger les Français. Après plus de deux ans et demi d'opération, il appelle aussi l'attention de la ministre sur la nécessité de conduire une évaluation globale du dispositif actuel visant à protéger, dissuader, garantir l'intégrité du territoire, assurer aux Français une protection efficace contre l'ensemble des risques et des menaces et protéger la France contre toute forme d'agression. Une telle évaluation permettrait d'identifier les forces et faiblesses actuelles du dispositif et de combler les lacunes existantes en vue d'une éventuelle réforme de l'opération. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite1044open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des forces de l'ordre. Alors qu'ils sont une cible de la menace terroriste, les policiers sont régulièrement menacés dans l'exercice quotidien de leurs missions ainsi que dans leur vie privée et familiale. Si des avancées ont été obtenues, dans les différents textes législatifs récents, en matière d'évolution de la légitime défense et des règles d'usage des armes, d'aggravation de la répression des outrages à agents et de l'anonymisation des procédures pour certains cadres, les fonctionnaires de police estiment qu'elles restent encore insuffisantes pour assurer leur protection. Ils souhaitent notamment l'anonymisation de l'ensemble des procédures, la domiciliation de leurs véhicules personnels sur leur lieu de service ou à la préfecture et l'absence de diffusion de leur image dans les médias et sur les réseaux sociaux. Afin d'assurer la sécurité des forces de l'ordre, garants de la protection des concitoyens, face à des menaces réelles et sérieuses, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à ces revendications.
Question· Question écrite1003open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers d'une possible privatisation de l'espace. En effet, le 13 juillet 2017, le Luxembourg a adopté une loi prévoyant l'exploitation des ressources spatiales par des compagnies privées. Cette première européenne s'inscrit dans la continuité du Space act américain de 2015 permettant à des entreprises privées de prospecter les matières premières, voire de les collecter et de les vendre. Ces deux textes remettent en cause le traité de l'espace de 1967. Adopté en pleine guerre froide, il régit encore aujourd'hui les droits des pays dans l'espace. Son article 2 prévoit que « l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l'objet d'appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation, ni par aucun autre moyen ». L'espace est donc considéré comme une res nullium : il ne peut appartenir à personne. Certes, ce traité ne concerne que l'appropriation étatique d'un territoire et non l'exploitation des ressources pour une société privée. Mais comment un État peut-il accorder des droits d'exploitation sur un territoire qui n'est pas le sien ? Cette initiative du Luxembourg menace directement les règles actuelles. Le silence de l'Union européenne sur un tel sujet est aussi très inquiétant pour l'avenir. Aujourd'hui, les seuls produits spatiaux vendus ont été les échantillons de sol lunaire rapportés par la Russie alors que ce pays était, en 1993, en proie à une extrême corruption et l'autorité étatique quasi inexistante. Tous les autres objets sont une propriété collective de l'humanité et les scientifiques du monde entier peuvent travailler en commun sur leur étude. Cette donne pourrait bien changer. Déjà, des sociétés prévoient de rapporter des roches lunaires afin de les vendre aux collectionneurs. Dans quelques années, ils souhaitent piller les astéroïdes remplis de métaux, terres rares et autres produits utiles pour l'industrie. Peut-être sera-t-il aussi question d'aller exploiter Titan, le satellite de Saturne. La menace est grande de voir l'accaparement par quelques-uns d'un bien commun et l'extension de la prédation productiviste et capitaliste à l'univers entier comme fuite en avant au lieu de la transition écologique sur Terre. L'exploration spatiale ne devrait au contraire avoir pour objectif que la connaissance et son partage. Le traité de l'espace de 1967 gagnerait à être enrichi pour tenir compte de ces nouveaux enjeux. Il s'interroge sur le silence de la France et souhaiterait connaître la position officielle du Gouvernement en termes de neutralité de l'espace spatial. Il voudrait savoir ce qu'il a l’intention de faire pour garantir que l'espace demeure un bien commun de l'humanité.
Record· Schriftliche Anfrage - BR3261/J-BR/2017schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 17 November 2017
Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Gesundheit und Frauen betreffend Körperliche Integrität von intergeschlechtlichen Personen
Question· Question écrite1839open
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes pénales. Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 21 octobre 2016 précisait que, deux ans après son entrée en vigueur, seules 2287 contraintes pénales avaient été prononcées par les juridictions. Dans 32,2 % des cas pour des atteintes aux personnes, dans 20 % des cas pour des atteintes aux biens et dans 7,3 % des cas pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le rapport décrivait également une répartition déséquilibrée sur le territoire des contraintes pénales prononcées (24 tribunaux de grande instance sont à l'origine de la moitié des contraintes pénales prononcées). Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de contraintes pénales prononcées depuis leur création, la répartition selon le type d'infraction et la répartition géographique.
Question· Question écrite504open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conservation de la couverture complémentaire de santé en cas de liquidation judiciaire. L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale encadre la portabilité des garanties, souscrites dans un cadre collectif, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Le maintien à titre gratuit de cette couverture est subordonné à une rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, et dans le cadre d'une indemnisation par le régime de l'assurance chômage. Cet article ne mentionne pas expressément la conduite à tenir en cas de liquidation de l'entreprise. Or, fréquemment, la portabilité est refusée aux salariés issus d'une entreprise en liquidation judiciaire, arguant qu'il n'y a plus de personne salariée couverte par le contrat collectif. Ces salariés sont ainsi confrontés à une double peine, perte de l'emploi et de la couverture complémentaire et de prévoyance. Plusieurs juridictions ont eu à traiter ce type de situations. Si certaines décisions de justice ont répondu défavorablement à la requête d'anciens salariés, d'autres ont été rendues favorablement. C'est particulièrement le cas de deux arrêts récents de la Cour d'appel de Lyon. Cette cour a décidé le 24 janvier 2017 que : « Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. La seule exception au principe de portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde de sorte qu'en l'absence de disposition expresse dans ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas exclu de son bénéfice ». Le 21 mars 2017, cette même cour a confirmé que la portabilité doit s'exercer dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Cependant, afin d'obtenir gain de cause, les anciens salariés doivent entreprendre des démarches longues avec l'appui de professionnels du droit, engendrant ainsi des coûts qui entraînent certains à ne pas faire valoir leurs droits. Aussi, une clarification de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permettrait d'avoir une lecture égale pour tous et non équivoque. Il lui demande que soit complété l'article L911-8, le rendant ainsi non équivoque quant à la mise en place de la portabilité dans le cas de liquidation judiciaire.
Question· Question écrite2706answered
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites de la situation politique en Catalogne. En effet, qu'une région d'Espagne et surtout la Catalogne puisse être indépendante, cela suppose d'une certaine manière la fin de ce qu'est l'Europe parce que l'Europe est une union d'États-nations. Il aimerait connaître sa position sur le problème catalan car l'unité de l'Europe doit être absolument préservée tant la France a besoin d'Europe pour continuer à être un grand pays.
Question· Question écrite3637answered
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les obligations qui incombent à l'opérateur Orange de garantir à ses clients le raccordement au réseau téléphonique. Anciennement France Télécom, Orange a été désigné pour la fourniture de l'ensemble de la composante téléphonie fixe sur le territoire et doit donc assurer un service universel en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité de ses réseaux et garantir la continuitédes services fournis. Comme le relevaient en mai 2017 les députés signataires d'une proposition de résolution tendant à la création d'un commission d'enquête relative aux dysfonctionnement de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe, force est de constater que cette obligation de garantir la continuité du service de téléphonie fixe n'est absolument pas respectée par Orange qui abandonne littéralement ses lignes de fil cuivre et son réseau qui se dégradent sans qu'une politique d'entretien et de rénovation ne soit clairement définie. Or la ligne téléphonique fixe constitue un besoin vital, notamment en zone rurale, puisqu'elle est l'unique moyen de communication pour les 8 % d'adultes et les 55 % des plus de 70 ans qui n'ont pas de téléphone portable et, pour tous les habitants, le seul moyen d'accès au réseau internet qui passe par la ligne ADSL. Elle est donc indispensable à la vie de ces personnes déjà souvent isolées, et leur permet, au-delà des appels nécessaires à la vie quotidienne et de l'outil de travail qu'elle représente pour certains professionnels, de prévenir les secours en cas d'urgence ou d'accident. De nombreux contentieux avec Orange sont quotidiennement rapportés par des clients qui rencontrent des difficultés pour obtenir de l'opérateur la réalisation de travaux nécessaires au rétablissement d'une ligne défectueuse en raison du mauvais état de ses câbles ou de ses gaines. Un litige particulièrement récurrent concerne la contestation d'Orange d'effectuer des travaux de remplacement de gaines souterraines sur les parcelles privatives appartenant aux clients concernés. Orange estime que seul le câble est sous sa responsabilité de l'extérieur jusqu'au dispositif de terminaison intérieur ou à la 1ère prise PTT dans le cas d'une installation ancienne, l'entretien des gaines sur les propriétés privées étant à la charge du propriétaire. Les intéressés font savoir que le réseau PTT d'origine s'est constitué pour apporter à chaque foyer les lignes téléphoniques, en traversant si besoin différentes propriétés privées. C'est le cas notamment de galeries souterraines qui peuvent traverser plusieurs parcelles afin de livrer une ligne à une habitation éloignée. C'est le cas également de poteaux en support de fils qu'il est courant de voir plantés sur des parcelles non concernées par la destination de la fourniture téléphonique ainsi établie. Ils font justement remarquer que dans ce cas d'espèce il ne reviendrait pas à Orange l'idée de leur demander d'entretenir eux-mêmes ces poteaux ou les réseaux souterrains qui drainent vers d'autres foyers les lignes téléphoniques. Des députés avaient suggéré en 2015 par le biais d'une proposition de loi de rajouter une nouvelle disposition d'utilité publique à la liste des obligations de service public en matière de communications électroniques, telle qu'elle apparaît au travers du code des postes et des communications électroniques. Dans ce nouveau cadre, il incomberait à Orange d'entretenir ses réseaux qui assurent des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords, en vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service. Compte tenu de l'aggravation des problèmes rencontrés par les utilisateurs des réseaux appartenant à Orange, elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour lancer un vaste programme d'entretien et d'expertise de l'état du réseau existant. Elle lui demande en outre d'apporter la garantie aux utilisateurs concernés que les travaux liés à la fourniture du téléphone ou d'internet fassent bien l'objet d'une prise en charge par l'opérateur propriétaire de ce réseau.
Question· Question écrite922open
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du conflit autour de la région du Haut-Karabagh. Depuis la fin de l'Union soviétique, les tensions et les conflits armés n'ont eu de cesse de rythmer les relations entre la République d'Arménie et la République d'Azerbaïdjan. De même, les relations diplomatiques sont au point mort entre les deux pays, sachant que les autorités du Nagorno-Karabagh ne sont pas reconnues comme entité étatique à part entière, notamment par la France. Cette région du monde demeure ainsi dans une inextricable impasse pour espérer un jour trouver la paix. Alors que le sommet de la francophonie sera organisé en Arménie en 2018, une guerre dite des quatre jours a encore eu lieu du 2 au 5 avril 2016 entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan autour du Haut-Karabagh, ainsi qu'un incident meurtrier, le 4 juillet 2017, sur la ligne de contact du Haut-Karabagh, dans le village d'Alkhanli. Cette situation ne peut plus durer, alors que la France peut avoir pleinement un rôle à jouer dans la médiation (Groupe de Minsk) entre les deux parties, mais aussi entre les deux puissances régionales que sont la Russie et la Turquie. Il aimerait donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur cette question, afin de trouver une solution politique concrète dans la résolution du conflit autour du Haut-Karabagh, qui maintiennent également nos bonnes relations avec l'Arménie et, en même temps, avec l'Azerbaïdjan.
Question· Question écrite853open
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Sophie Auconie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi Sapin II et de la loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte selon lesquelles les personnes morales sont exclues du statut de lanceur d'alerte. Au regard des nombreux témoignages de lanceurs d'alerte, il apparaît clairement la nécessité d'étendre ce statut aux organismes en capacité d'accompagner les lanceurs d'alerte internes dans leurs actions sur les plans psychologique et juridique notamment. D'ailleurs, le Défenseur des droits reconnaît la saisine des personnes physiques et morales. C'est pourquoi il convient de réconcilier l'esprit des lois concernées et leurs contenus. Aussi pourrait-il être organisé une réflexion quant à l'extension du statut de lanceur d'alerte aux organisations syndicales, associations et ONG. Cette extension pourrait faire l'objet d'un agrément préalable dans le but de limiter tout dévoiement d'un dispositif de protection citoyenne. Avec la fin de la réserve parlementaire, il conviendrait également d'accorder des moyens à ces organismes dans l'accompagnement de leurs missions. Ces sommes attribuées pourraient être accompagnées par un rapport de gestion de leur utilisation dans le cadre de la transparence des dépenses publiques. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'extension du statut de lanceur d'alerte.
Question· Question écrite1649open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde de l'ancienne prison Juliette Dodu, de Saint-Denis de La Réunion, patrimoine historique colonial de valeur mondiale. Fondée en 1718, cette prison a traversé le temps et a fini dans un état de délabrement avancé avec une surpopulation carcérale lui valant le nom de « honte de la République ». Ce n'est qu'en décembre 2008 que cette maison d'arrêt, plus vieille prison de France en activité, a été fermée ; les prisonniers ont alors été transférés dans un centre tout neuf à Domenjod Saint-Denis. Cette ancienne prison fait partie des seules 4 constructions relevant du centre historique issu du 18ème siècle. Parmi ses nombreuses richesses ethno-historiques, il faut relever que cette « geôle de Saint-Denis » est le seul témoin tangible de la pratique de l'incarcération publique de la période esclavagiste sur l'île. Elle rassemble tous les critères historiques et architecturaux lui permettant l'inscription au registre des monuments historiques. M. Sudel Fuma, ethno-historien, décédé tragiquement en 2014, travaillait d'ailleurs à la création d'un lieu patrimonial sur ce site de la prison Juliette Dodu où ont notamment séjourné Furcy, le non-esclave, ou encore Eli, le commandeur qui a mené la révolte des esclaves à Saint-Leu en 1811. Or aujourd'hui la SHLMR prévoit de construire des logements sociaux, des commerces, des parkings sur ce site, sans respecter, à sa juste mesure, le caractère historique et l'intégrité patrimoniale des lieux. Un collectif pour la mémoire de la prison Juliette Dodu a vu le jour depuis et propose en parallèle un projet alliant centre d'interprétation, visites pédagogiques et visites touristiques tout en réalisant une restauration/conservation du site historique et archéologique. Un projet qui veut intégrer les relais patrimoniaux et mémoriels du programme culturel de « la route de l'esclave » de l'UNESCO. C'est pourquoi il la sollicite afin que ses services, la direction des affaires culturelles océan Indien, à La Réunion, engagent rapidement, avant le début de tout travaux, une concertation avec le Collectif et la SHLMR afin de préserver ce lieu de mémoire des Réunionnais. Persuadé de l'intérêt qu'elle portera à ce dossier, il la prie d'agréer de l'expression de sa haute considération.
Question· Question écrite1458open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les pratiques organisationnelles et managériales d'un groupe de distribution allemand présentées dans l'émission de télévision Cash investigation diffusée mardi 26 septembre 2017 sur France 2. Les faits rapportés tendant à montrer que des pratiques portant atteintes à l'intégrité physique et psychique des salariés de cette entreprise auraient un caractère systémique, il l'interroge sur l'intérêt de diligenter une enquête approfondie et à l'échelle nationale de l'inspection du travail qui permettrait, le cas échéant, de sanctionner des manquements aux lois et règlements ou de favoriser des évolutions législatives et réglementaires assurant une meilleure protection de la santé physique et psychique des salariés français.
Question· Question écrite404open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace permanente à laquelle font face les policiers. Les chiffres sont parlants : en 2015 on recense 12 400 policiers blessés et tous les ans, une dizaine de policiers tués pendant leur service. Mais aujourd'hui et de manière inédite, les forces de l'ordre risquent leur vie aussi bien dans le cadre de leurs missions qu'en dehors. À ce titre, le meurtre d'un policier et de sa femme à Magnanville restera profondément et durablement marqué dans les esprits. Les exemples ne manquent pas. Pis, ils se multiplient. Le dernier en date n'a pas fait grand bruit et il est pourtant symbolique. Le 14 juillet 2017, date à laquelle la République rend hommage aux « défenseurs de l'État », des policiers ont été victimes d'un guet-apens. Des barricades de poubelles enflammées, des tirs de mortiers, des cocktails Molotov, voilà ce qui attendait les policiers le jour de la fête nationale, en plein Paris. Si la haine de certains délinquants envers les policiers n'est pas nouvelle, on voit émerger aujourd'hui une volonté assumée de les affronter voire de les tuer. L'attaque sauvage de policiers dans l'Essonne au cocktail Molotov en 2016 ne laisse aucun doute à ce sujet. Aujourd'hui, les forces de l'ordre s'inquiètent avec raison de la montée des violences dirigées contre elles et d'une forme de banalisation de ces dernières. Face à cela, il est urgent de donner aux forces de l'ordre les moyens humains, matériels et juridiques de se défendre. Or Bercy projette un nouveau coup de rabot sur le budget de l'intérieur de 526 millions d'euros pour 2018, un nouveau coup porté à ceux qui protègent les Français. Par ailleurs, si la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique va dans le bon sens, elle ne va pas assez loin en ce qui concerne l'anonymat des policiers, la domiciliation de leur véhicule et l'absence de diffusion de leur image. Même chose en ce qui concerne la légitime défense. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d'apporter une meilleure protection à ceux qui, chaque jour, avec professionnalisme et courage, assurent le respect de la loi républicaine et la protection des citoyens.
Question· Question écrite347open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts. La rédaction de ce décret pose un grave problème d'interprétation de la volonté du législateur par le Gouvernement. Pris en application de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui instaure notamment les articles 18-2 et 18-3 dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce décret apporte dans son article 1er des « précisions » relatives à « certaines notions » qui sont en réalité des limitations voire des exonérations massives du champ d'application de la loi. Ainsi l'ajout du paragraphe « Ne constitue pas une entrée en communication au sens de l'alinéa précédent le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou réglementaires, la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, ainsi que le fait de présenter un recours administratif ou d'effectuer une démarche dont la réalisation est, en vertu du droit applicable, nécessaire à la délivrance d'une autorisation, à l'exercice d'un droit ou à l'octroi d'un avantage » ne résulte ni de la volonté du législateur, ni d'une habilitation donnée par celui-ci au Gouvernement (contrairement aux cas des articles 18-3, 18-5, 18-6, 18-8 par exemple). En effet, l'article 18-2 de loi relative à la transparence de la vie publique vise expressément la notion « d'entrée en communication » comme facteur déclenchant de la soumission des représentants d'intérêts à son champ d'application de la loi et n'a nullement prévu d'en exclure ceux qui le font pour en bénéficier du simple fait qu'ils y ont droit ou qu'ils en tirent un avantage. La volonté du législateur est même exactement inverse à cette rédaction puisque ce dernier entend justement soumettre ces « entrées en communications » au contrôle de la HATVP. Le législateur n'a pas entendu ouvrir d'autres exceptions que celles qu'il a lui-même définies et n'a donné aucune délégation au pouvoir réglementaire pour préciser ces dispositions. Par ailleurs, il conviendrait de connaître l'avis ou les motivations données par la section de l'intérieur du Conseil d'État pour justifier ou non une telle rédaction gouvernementale. Cette rédaction vient en outre nuire à plusieurs objectifs dont celui à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité des textes par la création d'un conflit d'interprétation, mais également à l'objectif de confiance dans la vie publique dans la mesure où le Gouvernement n'a pas respecté la volonté exprimée dans la loi. Enfin cette interprétation restrictive prête d'autant plus à interrogations que sa publication est intervenue peu de temps après le second tour de l'élection présidentielle et peu avant la formation d'un nouveau Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande si elle compte abroger ces dispositions contra legem .
Question· Question écrite332open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les violences faites aux enfants. En l'absence de données officielles, de récents sondages indiquent qu'au moins 10 % de la population des moins de 18 ans est victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences lourdes. Ne serait-ce que fin 2016-début 2017, de nombreuses affaires démontrent malheureusement l'ampleur du drame de la maltraitance : Tony, battu à mort par son beau-père à Reims, David, noyé par son beau-père dans une baignoire à Saint-Herblain, Ounès, tué par son beau-père à coups de ceinturon à Vitry-sur-Seine, Yanis, tué par son beau-père à Aire-sur-le-Lys, les affaires de pédophilie à Bordeaux, Saint-Nazaire, etc. En effet, on estime que 2 enfants meurent chaque jour de maltraitance (INSERM 2010). La maltraitance des enfants est un vrai problème de santé publique. Les violences faites aux enfants, quelles que soient leurs formes, ont non seulement des conséquences graves sur l'intégrité physique et psychologique des enfants mais compromettent également gravement leur avenir affectif et professionnel (manque de confiance et d'estime de soi, addictions, dépression etc.). Il est très difficile pour un enfant de dénoncer les maltraitances qu'il subit. L'école est donc le lieu idéal pour lui apprendre à identifier les personnes ressources qui peuvent l'écouter et lui apporter une aide en faisant appel aux autorités (département, justice). Cependant très peu d'établissements scolaires respectent cette circulaire. Pourtant l'article L. 542-3 du code de l'éducation prévoit qu' « au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'État, les collectivités locales et les associations ». C'est pourquoi il pourrait être envisagé la mise en place pour d'au moins une séance par an de prévention de la maltraitance dispensée dans tous les établissements scolaires de France. Il serait également pertinent que les équipes éducatives de chaque établissement (infirmière, assistante sociale, professeur, surveillants etc.) puissent être formées aux spécificités de la maltraitance sur enfants et sur les procédures à suivre. Un grand nombre de drames pourraient être évités si les enfants victimes de violences apprenaient à se confier à des adultes référents et que ces derniers aient toutes les connaissances et les outils à leur disposition pour leur apporter une aide efficace. Enfin, afin de sensibiliser les Français sur ce grave problème de santé publique, la lutte contre les violences faites aux enfants pourrait être déclarée « Grande cause nationale ». Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
Law· projet de loi2016-1691enacted
France · Senate · 30 March 2016
Record· Mündliche Anfrage149/Mmündliche anfrage
Austria · National Council · 14 June 2012
Mündliche Anfrage des Abgeordneten Gerald Grosz (BZÖ) an die Bundesministerin für Justiz Mag. Dr. Beatrix Karl betreffend Verjährung von Straftaten gegen die sexuelle Integrität und Selbstbestimmung von minderjährigen Opfern
<br><br>Noch immer ist es möglich, dass Straftaten gegen die sexuelle Integrität und Selbstbestimmung von minderjährigen Opfern verjähren können. Wie beurteilen Sie dies?
Bill· proposition de loippl09-435lapsed
France · Senate · 6 May 2010
Question· Schriftliche Anfrage3597/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 November 2009
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Johann Maier, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend Geldzahlungen von "Ratiopharm" an Ärzte - Korruption im Gesundheitswesen
Question· Schriftliche Anfrage1971/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 November 2007
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Reinhard Eugen Bösch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Korruption in der Europäischen Kommission
Law· projet de loi2007-1598enacted
France · Senate · 19 September 2007
Law· projet de loi2007-1154enacted
France · Senate · 4 July 2005
Law· projet de loi2005-743enacted
France · Senate · 26 May 2005
Law· projet de loi2005-103enacted
France · Senate · 19 June 2003
Law· projet de loi2005-104enacted
France · Senate · 18 June 2003
Law· GesetzEUBestBekämpfÜbkGenacted
Germany · Federal statute portal · 21 October 2002
Abkürzung: EUBestBekämpfÜbkG · Status: InForce · eli/bund/bgbl-2/2002/s2727
Record· EU-Vorlage699/02open
Germany · Bundesrat · 13 August 2002
Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag651/UEAunselbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 24 March 1999
Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Anna Elisabeth Aumayr und Genossen betreffend Verlust der Abfertigungs- und Pensionsansprüche für zurückgetretene EU-Kommissare, die für Korruption, Mißwirtschaft und Verschwendung verantwortlich sind
Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag657/UEAunselbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 24 March 1999
Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Dr. Peter Kostelka, Dr. Andreas Khol und Genossen betreffend Maßnahmen zur Bekämpfung der Korruption und für mehr Transparenz in der Europäischen Union
Law· projet de loi99-423enacted
France · Senate · 28 January 1999
Law· projet de loi99-424enacted
France · Senate · 28 January 1999
Law· projet de loi2000-595enacted
France · Senate · 28 January 1999
Law· GesetzIntBestGenacted
Germany · Federal statute portal · 10 September 1998
Abkürzung: IntBestG · Status: InForce · eli/bund/bgbl-2/1998/s2327
Record· Mündliche Anfrage179/Mmündliche anfrage
Austria · National Council · 6 November 1997
Mündliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Heide Schmidt an den Bundesminister für Justiz betreffend Sexualstrafrecht
<br><br>Teilen Sie die Auflassung von KLubobmann Dr. Khol, daß das in Ausarbeitung befindliche neue Sexualstrafrecht, das statt der "Sittlichkeit" die sexuelle Integrität und Selbstbestimmung der Menschen schützen soll, den - wie Dr. Khol es ausdrückt - Grundkonsens in Österreich gefährdet?
Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag372/UEAunselbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 18 September 1997
Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Dr. Michael Spindelegger, Otmar Brix und Genossen betreffend Mitwirkung der Bundesregierung beim Ausbau der Beziehungen zwischen der Europäischen Union und der Ukraine, insbesonders bei Schaffung der Grundlagen für die Marktwirtschaft, Bekämpfung der Korruption, Ausbau der Sicherheitsstandards der Kernkraftwerke, Schließung des Kernkraftwerkes Tschernobyl sowie Einhaltung des Investitionsschutzabkommens
Bill· proposition de lois94950031lapsed
France · Senate · 13 October 1994
Bill· projet de loi organiques91920519introduced
France · Senate · 1 October 1992
Law· projet de loi93-122enacted
France · Senate · 10 September 1992
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