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Question· Question écrite4219answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Les nouvelles dispositions, établies dans ce décret, suscitent incompréhension et inquiétude de la part des professionnels concernés qui estiment ne pas avoir vu leurs positions, la réalité de la scène et de la musique être prises en compte. Ils affirment que certaines nouvelles normes ne pourront pas être appliquées aussi bien d'un point de vue technique que financier. Par exemple, l'introduction d'une obligation d'un repos auditif ne tient pas compte des contraintes architecturales et urbaines de certaines salles. Par ailleurs, d'autres dispositions de ce décret vont remettre en cause la pluralité artistique. Ainsi, la baisse des basses fréquences entraînera la modification de la composition des morceaux de reggae, de dub, de musiques électroniques et de hip hop, entraînant une normalisation des morceaux de musique de ce type. Aussi, étant donné les problèmes engendrés par la publication de ce décret pour les professionnels, du spectacle et de la musique en vue de son application, elle lui demande de lui apporter des éléments complémentaires concernant son application en tenant des observations des professionnels concernés.
Question· Question écrite42181open
France · National Assembly
M. Julien Dive alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la découverte de tags visant nommément des policiers. Le mardi 12 octobre 2021 en fin d'après-midi, des policiers ont découvert, dans un immeuble de Vigneux-sur-Seine dans l'Essonne, des tags les visant personnellement. Ces inscriptions taguées représentent des listes de noms de policiers de la BAC et d'autres unités du secteur, ainsi que des menaces plus personnelles visant une quinzaine de policiers, mais aussi des membres de leurs familles. De tels tags avaient déjà été découverts dans d'autres villes, parfois même contre les habitants, comme le jeudi 30 septembre 2021 à Rennes où les habitants d'un quartier avaient découvert sur les murs de leur immeuble des messages d'intimidation de trafiquants. Il souhaite connaître les mesures que le ministre compte prendre pour préserver l'anonymat et donc la sécurité des policiers. En effet, aujourd'hui ce sont les noms et prénoms, mais demain ce sont les adresses des domiciles des policiers qui pourraient faire l'objet d'attaques. Aussi, il lui propose l'anonymisation des membres des forces de l'ordre durant les procédures judiciaires, cette mesure apparaît indispensable afin d'assurer leur sécurité.
Question· Question écrite4217open
France · National Assembly
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des services funéraires en cas d’autopsie. Dans le cadre des réquisitions de police des corps sont enlevés par des sociétés de pompes funèbres adjudicataires de marchés publics de transport de corps avant mise en bière conclus entre les cours d'appel et ces sociétés. Ces marchés publics prévoient le dépôt des corps à l'Institut médico-légal dans l'attente d'autopsie. Toutefois, ces mêmes marchés publics comportent l'option de dépôt des corps en chambres funéraires, séjour facturable au ministère de la justice. Sachant que les IML ont pour objectif d'accueillir les corps placés sous main de justice afin d'en garantir l'intégrité avant autopsie, le dépôt de ceux-ci en chambres funéraires qui ne peuvent garantir cette même intégrité est-elle admissible avant toute autopsie ? Il sera rappelé que l'article R. 2223-77 alinéa 1er et 2nd du CGCT prévoit l'admission des corps en chambre funéraire sur réquisition des autorités de police ou de gendarmerie lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès. Selon l'alinéa 3 de ce même texte l'admission en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et 74 du code de procédure civile. Il s'agit des cas de suspicion de mort violente. Pour sa part l'alinéa 1 de l'article L. 2223-38 du CGCT est ainsi libellé : « Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées » Ainsi, les corps provenant de décès survenus sur la voie publique ou en un lieu ouvert au public, après intervention d'un médecin, peuvent être admis en chambre funéraire puisque aucune autopsie n'est à pratiquer. À l'inverse, la combinaison de ces différents articles permet-elle de déduire que les chambres funéraires ne peuvent accueillir de corps avant qu'une autopsie ait lieu puisque la loi vise la réception avant inhumation ou crémation et non avant autopsie ? Dans ce cas, les corps dont l'origine de la mort est suspecte ne peuvent-ils y être admis à la demande du procureur de la République qu'après autopsie ? Il souhaiterait que ces diverses questions trouvent une réponse claire.
Question· Question écrite42106open
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante du réseau d'écoles d'ingénieurs ParisTech à la suite du partenariat passé avec une université chinoise liée à l'Armée populaire de libération (APL). Le 30 août 2021, le réseau d'écoles ParisTech, qui comprend AgroParisTech, Arts et métiers, Chimie Paristech, l'École des ponts, l'ESPCI, l'Institut d'optique et les Mines ParisTech, a signé un nouvel accord de recherche et d'échanges d'étudiants avec l'institution chinoise Xi'an Jiaotong University (XJU). Cette institution très proche du monde de la défense chinoise a été classée dans la catégorie « à risque élevé » par l'Institut australien de stratégie politique en raison de sa participation aux programmes militaires chinois et de ses activités d'espionnage. Toutefois, ParisTech affirme ne pas avoir eu connaissance des liens officiels entre la XJU et l'APL. Il semble également qu'il y ait eu des failles dans la procédure de signature de ce partenariat. En effet, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) rattaché au Premier ministre n'a pas été informé au préalable de ce partenariat. Ce qui aurait pourtant dû être le cas au regard du contexte politique actuel qui invite au minimum à une extrême prudence. On rappelle que, depuis 2017, la Chine développe une stratégie de « fusion civilo-militaire » dans les technologies d'avenir et renforce son contrôle sur les enseignants-chercheurs du pays. Par ailleurs, la mission d'information du Sénat sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences, qui a présenté son rapport le 29 septembre 2021, a identifié la Chine comme « comme l'État le plus en mesure de conduire une stratégie d'influence globale et systémique, de par sa puissance et sa capacité à mener des politiques de long terme » et cite ce pays comme l'exemple le plus alarmant pour le territoire français. En dépit de nouveaux recrutements et du lancement d'un cycle de webinars en 2021 par la DGSI pour sensibiliser les universités à ce sujet, on note plusieurs rapprochements ces derniers mois entre des universités françaises et chinoises proches de la défense. Ces rapprochements n'ont pas suscité autant de réaction que souhaité de la part de l'exécutif. Aussi, Mme la députée souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce partenariat. Elle voudrait également savoir quelles mesures ce dernier compte prendre afin de protéger l'intégrité de la recherche française. Enfin, à la suite des conclusions du rapport présenté par la mission d'information du Sénat, elle demande quelles recommandations seront retenues et mises en œuvre et selon quelles modalités.
Question· Question écrite42055open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages a été identifié comme l'un des drivers dominants dans l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques. Les conséquences désastreuses de la pandémie de covid-19 sur la santé, la vie humaine, l'économie, mais aussi la réalisation des objectifs de développement durable et le bien-être social doivent pousser à agir en prévention des prochaines pandémies. Or 60 % des maladies infectieuses émergentes sont d'origine zoonotique et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. L'OMS travaille actuellement à trouver l'origine de la covid-19 et émet l'hypothèse qu'elle aurait émergé au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. La solution de l'interdiction mondiale du commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus apparaît donc comme une mesure nécessaire. Dans une démarche One Health , liant santé animale et santé humaine il convient également de s'interroger sur les pratiques d'élevage intensif, qui favorisent la propagation de zoonoses, mais également sur l'utilisation prophylactique d'antibiotiques dans l'élevage qui créée de l'antibiorésistance et affaiblit la capacité à lutter contre ces maladies. Le prochain sommet du G20 se présente comme une opportunité idéale d'aborder ces problèmes et de proposer des solutions afin de trouver un consensus global sur les moyens de prévenir les prochaines pandémies. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir au sommet du G20 en lançant un appel à arrêter l'utilisation prophylactique d'antibiotiques et à lister les conditions d'élevage intensif qui présentent des risques significatifs de transmission de zoonoses.
Question· Question écrite42054open
France · National Assembly
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions actuelles qui président au commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et de leurs implications potentielles dans la propagation de zoonoses à caractère pandémique. Pour Mme la députée, élue de Charente-Maritime, le développement des maladies infectieuses émergentes (MIE), constaté depuis plusieurs décennies, semble se poursuivre inéluctablement. Souvent d'origine animale, ces infections constituent parfois une menace sanitaire majeure pour l'homme, qu'il s'agisse d'un agent non identifié antérieurement ou d'un agent déjà identifié mais ayant subi une évolution qui lui permet d'atteindre de nouvelles populations, espèces et aires géographiques. Cette extension des MIE est certes accrue par de multiples facteurs comme l'augmentation des flux humains ou le réchauffement climatique, mais les flux et le commerce d'animaux et de produits issus d'animaux constitue un enjeu majeur dans le but de contrôler ces maladies animales transmissibles à l'homme. La pandémie de covid-19 a rappelé durement qu'outre leur dramatique impact sur la santé publique, les maladies zoonotiques ont le potentiel de se révéler grandement préjudiciables à l'économie, à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, la tuberculose bovine, la rage, la maladie de Lyme ou la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. Mme la députée souligne que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Partant de la démonstration que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise très largement l'émergence de pathologies et leur propagation rapide, Mme la députée insiste sur la nécessité de veiller à la bonne application de la convention de Washington interdisant déjà le commerce d'un certain nombre d'espèces menacées et pour ce faire de mobiliser les moyens humains et financiers appropriés. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend prendre toutes les mesures contraignantes permises par les règles de l'OMC, s'agissant du commerce d'animaux sauvages sur le territoire métropolitain et ultra-marin et si, d'autre part, au niveau international, la France favorisera, lors du prochain sommet du G20, un consensus global sur la restriction conservatoire de ce type de commerce.
Question· Question écrite42053open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contrôles qui sont mis en place pour lutter contre le commerce illégal et international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et sur leur rôle dans la propagation de zoonoses. La pandémie de covid-19 a montré à quel point les maladies zoonotiques ont le potentiel pour être grandement préjudiciables à la santé, à la vie humaine et à l'économie, mais aussi à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, le VIH, la tuberculose bovine, la rage et la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. On estime que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Parmi les pistes de l'OMS sur l'origine de la covid-19 figure celle de son émergence au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. Il a par ailleurs été démontré que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise l'émergence de pathologies et leur propagation. Compte tenu des multiples risques, évoqués précédemment, que cette activité représente, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement lutte contre le commerce illégal et international d'animaux sauvages en France et entend agir lors du prochain sommet du G20 en faveur d'un consensus global.
Question· Question écrite41918open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages a été identifié comme l'un des drivers dominants dans l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques. Les conséquences désastreuses de la pandémie de covid-19 sur la santé, la vie humaine, l'économie, mais aussi la réalisation des objectifs de développement durable et le bien-être social doivent pousser à agir en prévention des prochaines pandémies en agissant sur ce qui les cause. Or 60 % des maladies infectieuses émergentes sont d'origine zoonotique et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. L'OMS travaille actuellement à trouver l'origine de la covid-19 et émet l'hypothèse qu'elle aurait émergé au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. La solution de l'interdiction mondiale du commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus apparaît donc comme une mesure nécessaire. Dans une démarche One health liant santé animale et santé humaine, il convient également de s'interroger sur les pratiques d'élevage intensif, qui favorise la propagation de zoonoses, mais également sur l'utilisation prophylactique d'antibiotiques dans l'élevage qui crée de l'antibiorésistance et affaiblit la capacité à lutter contre ces maladies. Le prochain sommet du G20 se présente comme une opportunité idéale d'aborder ces problèmes et de proposer des solutions afin de trouver un consensus global sur les moyens de prévenir les prochaines pandémies. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir au sommet du G20 en lançant un appel à arrêter l'utilisation prophylactique d'antibiotiques et à lister les conditions d'élevage intensif qui présentent des risques significatifs de transmission de zoonoses.
Question· Question écrite4171answered
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inapplication de la loi de modernisation de l'économie dite LME par les entreprises à l'heure où se tiennent les assises en vue d'une loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Les TPE et PME s'inquiètent de nouvelles lois qui pourraient rendre encore plus lourd leur fonctionnement. La loi LME applicable depuis le 1er janvier 2009 fixe un délai de paiement applicable entre entreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le non-respect du délai de paiement est passible d'une amende administrative. Or les retards de paiement sont à l'origine de la cessation d'activité de 40 PME par jour et sont responsables d'un quart des défaillances d'entreprises chaque année. Actuellement, seules 43,4 % des entreprises respectent ce délai imposé par la loi pour régler leurs factures. Aussi, il est primordial de faire appliquer cette loi avant d'envisager une nouvelle réglementation. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite4169answered
France · National Assembly
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de paiement que subissent les entreprises, et particulièrement les TPME. Quarante d'entre elles disparaissent tous les jours à cause des difficultés rencontrées pour se faire payer, ce qui représente le quart des défaillances annuelles. Les PME constituent le tissu économique français, et sont les entreprises les plus fragiles. Même si des progrès se font sentir, notamment du fait de l'amélioration de l'environnement économique, il reste encore beaucoup à faire. Si plusieurs trains de mesures ont déjà été mis en place, cela ne signifie pas que les entreprises rencontrent moins de difficultés dans ce domaine. Ainsi, moins de 45 % d'entre elles respectent le délai légal de paiement fixé à soixante jours. Alors que se sont tenues les Assises des délais de paiement à Bercy le 13 novembre 2017, il apparaît illusoire de vouloir généraliser un délai à trente jours tant que les règles actuelles ne sont pas appliquées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de garantir dès maintenant le respect de la législation déjà existante.
Question· Question écrite41366open
France · National Assembly
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique qui a été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021. Cette ordonnance doit définir le cadre juridique nécessaire à la généralisation progressive, du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Il souhaite savoir comment seront garantis le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et la protection des données de transaction. Par ailleurs, il lui demande quels moyens seront mis en œuvre, en pratique, sur le terrain et en particulier en Guadeloupe, pour accompagner les personnes et les entreprises éloignées du numérique.
Question· Question écrite41327open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'amende spécifique pour les acheteurs de tabac à la sauvette. L'application d'une telle amende est demandée de longue date tant la vente à la sauvette, de produits du tabac et de cigarettes contrefaites en particulier, génère de nuisances sur le domaine public. Aujourd'hui, dans les grandes villes, les lieux de vente de tabac à la sauvette sont notoirement connus et n'importe qui peut s'en procurer, souvent sans que l'acheteur ne réalise qu'il achète un produit contrefait ou qu'il participe directement du financement du grand banditisme. L'acte d'acheter du tabac à la sauvette est toutefois notoirement illégal et le Gouvernement comme les parlementaires se sont plusieurs fois saisis du sujet. Une solution envisagée et adoptée par voie d'amendement lors de l'examen de la loi « sécurité globale », consiste à permettre aux agents de la police municipale de verbaliser l'achat à la sauvette au moyen de cette amende de quatrième classe, de 135 euros. Insérée dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er du texte, cette disposition a été supprimée lors de l'examen en commission des lois au Sénat, sans être réinsérée dans la suite de la navette parlementaire. Si ce dispositif essentiel n'a pas été maintenu dans le cadre de la proposition de loi, il pourrait être réintroduit par voie réglementaire. L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux missions de la police municipale, prévoit : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes ». Le livre VI du code pénal comprend la liste des contraventions (articles R. 610-1 à R. 655-1), parmi lesquelles la contravention relative à l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (article R. 644-3). Il lui demande si le Gouvernement entend permettre effectivement renforcer la lutte contre ce fléau, en permettant aux agents de la police municipale de bénéficier des compétences nécessaires pour dresser ce type de contravention.
Question· Question écrite4127open
France · National Assembly
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains citoyens confrontés au refus de sociétés privées, ou d'organismes publics ou privés assurant un service public, de prendre en compte les demandes de virement SEPA lorsqu'est en cause un numéro international de compte bancaire domicilié en dehors des frontières nationales. Complément de la zone euro, les virements SEPA ont été mis en place pour permettre les paiements transfrontaliers au sein de l'espace unique de paiement en euro dans les mêmes conditions que les paiements domestiques. À cet égard, le règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euro prévoit en son article 9 alinéa 2 qu'« un bénéficiaire qui accepte un virement ou utilise un prélèvement pour encaisser des fonds provenant d'un payeur détenant un compte de paiement situé au sein de l'Union ne précise pas l'État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l'article 3 ». Or la portée de cette disposition semble aujourd'hui donner lieu à débat : si certains prestataires de service acceptent de prendre en compte des IBAN étrangers pour mettre en place un prélèvement SEPA, d'autres refusent. Ces hésitations sont particulièrement préjudiciables pour les travailleurs transfrontaliers, lesquels ont ainsi du mal à obtenir la prise en compte en France d'un compte bancaire qu'il aurait dans un autre État membre de l'Union européenne. Il s'agit donc de savoir si cette disposition européenne relative à la prise en compte d'un IBAN indépendamment de l'État dans lequel il est domicilié est opposable en France aux sociétés de droit privé ainsi qu'aux organismes publics ou privés en charge d'une mission de service public. Pour pallier ces difficultés et mettre fin à cette insécurité juridique, elle souhaiterait donc obtenir de sa part une clarification de la portée de la disposition en cause.
Question· Question écrite4125answered
France · National Assembly
M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mobilité bancaire. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit des facilités et une automatisation des démarches des consommateurs pour changer de banque. En effet, depuis le 6 février 2017, le particulier souhaitant changer de banque doit simplement signer un mandat de mobilité bancaire qui autorisera sa nouvelle banque à gérer, en son nom, toutes les démarches liées à ce transfert de compte. Le nouvel établissement bancaire se charge donc de prévenir les organismes qui prélèvent régulièrement sur le compte (assurances, impôts, électricité ou encore Internet) et ceux qui émettent des virements comme l'employeur, les caisses de retraite, la sécurité sociale ou la Caf. Or depuis la mise en œuvre de ces mesures, certaines banques semblent avoir augmenté leurs commissions sur les comptes en voie d'être fermés et sur le transfert des produits d'épargne, c'est-à-dire le livret A, le plan épargne logement (PEL), le compte épargne logement (CEL), le plan d'épargne en actions (PEA) ou encore les contrats du type assurance-vie. Il l'interroge sur les données statistiques de mobilité bancaire depuis la mise en œuvre de la nouvelle loi et sur les mesures qui peuvent être mises en place pour faciliter le changement de banque en dehors des comptes courants.
Question· Question écrite41000answered
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale. La loi n° 2018-698 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l'application de la convention judiciaire d'intérêt public aux cas de fraudes fiscales, tant pour le délit général de fraude fiscale que pour les infractions assimilées. Cette transaction, contrairement à celle de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, ne peut être mise en œuvre qu'à l'encontre d'une personne morale et pour des infractions relevant de la criminalité financière. Il lui demande s'il peut indiquer combien de conventions judiciaires d'intérêt public ont été signées depuis l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées en matière de fraude fiscale.
Question· Question écrite40758answered
France · National Assembly
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les ambitions du Gouvernement pour contribuer à la réduction - nationale et internationale - des émissions de gaz à effet de serre (GES). Dans un nouveau rapport du 6 août 2021 sur le changement climatique, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) lance un avertissement particulièrement explicite aux États sur la menace du dérèglement climatique qui touche de plus en plus vite et intensément toutes les régions du monde. Non seulement le GIEC établit un état des lieux alarmant, avec notamment l'élévation de la température de l'air et de l'océan, la fonte des glaciers et la hausse du niveau des mers, mais il trace des perspectives inquiétantes - à émissions constantes de GES - avec, entre autres, des catastrophes climatiques en cascade (précipitations extrêmes, inondations, canicules, sécheresses, incendies etc.) et des changements irréversibles. Le chemin pour atteindre l'objectif de l'accord international de Paris sur le climat - limiter le réchauffement climatique en-deçà de 2° C par rapport à l'ère préindustrielle - est pourtant balisé : faire prévaloir les énergies renouvelables sur les énergies fossiles, financer des politiques d'adaptation et de résilience, mettre en place des plans de relance post-covid-19 qui financent la transition écologique et solidaire. Il lui demande quelles mesures et actions le Gouvernement compte mener, aux deux niveaux national et international, pour mobiliser les gouvernements, les entreprises et la société civile afin de contribuer à réduire fortement, rapidement et durablement les émissions de gaz à effet de serre.
Question· Question écrite4075open
France · National Assembly
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sauvegarde des intérêts stratégiques dans l'entreprise Airbus. Récemment on apprenait par le communiqué de résultat semestriel d'Airbus que la justice américaine avait ouvert une enquête pour corruption sur le groupe européen. Cela fait suite aux enquêtes ouvertes par le Serious fraud office britannique et le parquet national financier français. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes depuis le démarrage d'un audit interne dont les États français et allemand, qui sont pourtant les premiers actionnaires d'Airbus, n'ont pas été prévenus. Le choix des prestataires choisis par les dirigeants d'Airbus pour conduire cet audit est problématique. En effet, il s'agit du cabinet d'avocat américain Hubbard et Reed et de l'entreprise américaine d'intelligence économique Forensic Risk Alliance . Ces deux entreprises ont accès à tous les dossiers du groupe sur ses clients, ses contrats etc. Elles sont dans l'obligation légale de transmettre au département de la justice américaine toutes les informations qui pourraient concerner sa juridiction. Cette vulnérabilité d'informations sensibles d'Airbus aux intérêts des États-Unis s'est encore renforcée en juin 2017 puisque l'entreprise a choisi de s'adjoindre les services de l'entreprise de traitement de données Palantir, dont le financement provient du fond d'investissement de la CIA, In-Q-Tel. Airbus est une entreprise dont le contrôle est d'importance stratégique pour l'intérêt national. Son poids positif dans la balance commerciale est très important. Il produit non seulement des avions civils mais aussi des transporteurs militaires. Le retard pris récemment dans la livraison de l'A400M contraint d'ailleurs les armées à recourir à la location de matériel américain pour l'envoi de troupes. C'est au titre de la sauvegarde de la souveraineté qu'il faut s'inquiéter de l'infiltration progressive des intérêts américains dans Airbus. Les menaces de la justice des États-Unis ont joué un rôle clef dans la cession des fleurons industriels français Alcatel, Technip ou Alstom à des entreprises américaines. L'État français est le premier actionnaire d'Airbus groupe puisqu'il détient 11,11 % du capital. À ce titre, il voudrait lui demander quelles mesures sont prises par l'État français pour s'assurer de la sauvegarde des intérêts stratégique dans Airbus.
Question· Question écrite40739open
France · National Assembly
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements forcés d'organes pratiqués en République Populaire de Chine. En 2018, M. le ministre a répondu à plusieurs questions écrites sur ce sujet. Parmi les nombreux éléments de réponse qu'il a apportés figurait celui-ci : « La Chine a rendu illégal le trafic d'organes en 2007 et a officiellement mis fin aux prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés en 2015. La réforme a permis des avancées positives. Aujourd'hui, le système de transplantation est basé sur des dons d'organes. L'enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en œuvre de la loi ». Cependant, bien que la Chine soit bien partie à la Convention de Palerme, de nombreuses preuves ont été apportées de pratiques de prélèvements d'organes dont l'origine n'est pas précisée et pour lesquels aucune preuve de consentement n'est apportée. On assiste par ailleurs à l'institutionnalisation de telles pratiques à l'égard de prisonniers de conscience, des minorités musulmanes ouïghoure et kazakhe, tibétaine, chrétienne ou encore des pratiquants du Falun Gong. En 2019, les spécialistes Matthew P. Robertson, Raymond L. Hinde et Jacob Lavee publiaient un article dans la revue BMC Medical Ethics qui concluait que « la seule explication plausible qu'il est possible de donner aux éléments étudiés par les auteurs est que les données officielles de transplantation d'organes sont falsifiées et manipulées systématiquement par la Chine. Certains donneurs apparemment non volontaires semblent être également classés à tort comme volontaires ». En 2019 toujours, le China Tribunal, un tribunal indépendant qui s'est constitué à Londres, a analysé toutes les preuves existantes sur ce sujet. Il a déterminé dans son jugement « à l'unanimité et au-delà de tout doute raisonnable, qu'en Chine, le prélèvement forcé d'organes sur des prisonniers d'opinion est pratiqué depuis un certain temps sur un très grand nombre de victimes ». En janvier 2020, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la résolution 2327, proposée en 2016, sur le tourisme pour la transplantation d'organes. Dans cette résolution, l'Assemblée recommande « que les États parties fassent preuve d'une grande prudence en ce qui concerne la coopération avec le « China Organ Transplant Response System » (Système de réponse des greffes d'organes en Chine) et la Croix-Rouge chinoise, à la lumière d'une étude récente qui jette le doute sur la crédibilité de la réforme du système chinois de transplantation d'organes ». Le 14 juin 2021, des experts de l'ONU se sont dit « extrêmement alarmés » par les informations faisant état de « prétendus prélèvements d'organes » ciblant des minorités en détention en Chine. Ces experts ont déclaré que les informations reçues étaient crédibles et décrivaient que des détenus appartenant à des minorités ethniques, linguistiques et religieuses pourraient être soumis de force à des tests sanguins et à des examens d'organes tels que des ultrasons et des radiographies, sans leur consentement éclairé et que les résultats des examens seraient enregistrés dans une base de données de sources d'organes vivants qui facilite l'attribution des organes. Les experts ont également déclaré que malgré le développement progressif du système de dons d'organes chinois, « des informations continuaient d'émerger sur de graves violations des droits humains dans l'obtention d'organes pour la greffe en Chine ». La liste des preuves est donc sans fin. Dans ce contexte, elle lui demande de faire de la lutte contre les pratiques du prélèvement forcé d'organes en République Populaire de Chine une priorité absolue. Elle lui demande à ce titre si la France, au-delà des mécanismes déjà existants et de la prochaine ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, va mettre en place des actions concrètes afin de lutter concrètement contre ce fléau. Afin que les grands principes de la Convention de Compostelle ne soient pas que des mots et se traduisent dans la réalité, elle lui demande si la France va lever les réserves qu'elle a émises lors de la signature de la Convention de Compostelle et qui vident en partie cette dernière de sa substance. Elle lui demande de bien vouloir répondre à l'ensemble de ces points.
Question· Question écrite4065open
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M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux cotisations sociales. Il s'appuie pour cela sur la situation de Philippe Pascal, ancien inspecteur de l'Urssaf. Son cas, de notoriété publique, a largement été évoquée, ces dernières semaines, dans les médias ( Mediapart , La Provence , Libération , L'Humanité , Le Dauphiné , entre autres). En décembre 2010, Philippe Pascal, alors en charge de la lutte antifraude dans le Vaucluse, est mandaté par sa direction pour contrôler un hôtel et un restaurant, alors propriété d'un homme d'affaires local influent, par ailleurs dirigeant de plusieurs autres sociétés. Le contrôle met au jour de nombreux délits : travail dissimulé, double comptabilité, faux bilans, abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts La procédure se solde, en février 2011, par la mise en examen du dirigeant d'entreprise et de son fils pour « abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux bilan, travail dissimulé et harcèlement moral », ainsi qu'un redressement fiscal de 750 000 euros. Les problèmes de Philippe Pascal commencent alors. En novembre 2011, quelques jours après la notification du redressement, un 4x4 cherche à le percuter sur la chaussée. En mai 2012, un ami qu'on a confondu avec lui parce qu'il sortait de son domicile est passé à tabac. Quarante-cinq jours d'ITT lui sont prescrits. En mars 2013, le véhicule de Philippe Pascal est volé puis retrouvé à l'entrée de l'Urssaf, son lieu de travail, agrémenté d'un panneau où est écrit « Tire-toi vite ». À chaque fois, une plainte est déposée mais classée sans suite. Début 2014, Philippe Pascal se plaint auprès de la nouvelle direction régionale de l'Urssaf du manque de soutien dont il bénéficie, alors que son travail a depuis treize ans toujours été loué par ses supérieurs. Il reçoit alors une convocation devant un conseil de discipline pour « manque de discernement » et « dénigrement de sa hiérarchie ». Le dirigeant d'entreprise va alors porter plainte, à trois reprises, contre Philippe Pascal. La première pour corruption, classée sans suite. Une autre pour atteinte à la présomption d'innocence, dans laquelle le dirigeant a été débouté en première instance puis en appel, et condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à Philippe Pascal. La dernière procédure vise Philippe Pascal pour « recel d'enregistrement privé ». L'inspecteur de l'Urssaf avait en effet en sa possession un enregistrement du dirigeant, effectué par un salarié, où le chef d'entreprise reconnaissait avoir enfreint la loi. Selon l'article 40 du code de procédure pénale, Philippe Pascal a transmis cet enregistrement à sa hiérarchie. Cet acte lui vaut d'être visé par une plainte de l'avocat du dirigeant d'entreprise. Le procès, initialement prévu en mai 2016, a été repoussé quatre fois, et récemment encore parce que l'un des trois avocats du plaignant avait mal au dos. La situation que vit depuis sept ans Philippe Pascal, aujourd'hui retraité, lui a valu d'être entre autres victime d'un épuisement professionnel, de trois séjours aux urgences pour malaises cardiaques, et d'effectuer un séjour en clinique psychiatrique, après avoir perdu quinze kilos. Dans le même temps, les procédures pénales déposées par la gendarmerie, l'inspection du travail et la police pour travail dissimulé, prise illégale d'intérêt, abus de biens sociaux, faux bilans, faux et usage de faux et intimidation n'ont à ce jour pas encore été traitées par le parquet d'Avignon. Ce cas peut avoir valeur d'exemple. Alors que la Cour des comptes a estimé en 2014 (source le Figaro) que la fraude aux cotisations sociales représentait, chaque année, une perte de 20 à 25 milliards d'euros pour l'État, il lui demande ce que compte faire son ministère pour améliorer le soutien de l'État à ses propres agents chargés de contrôler les entreprises et quel appui, symbolique et concret il apportera à M. Philippe Pascal, que l'on ne qualifiera même pas de « lanceur d'alerte » mais simplement de fonctionnaire soucieux de bien faire son travail. Il lui demande si un autre inspecteur de l'Urssaf, ou de toute autre administration de contrôle, osera- désormais mener à bien ses missions au vu des conséquences personnelles que cela peut engendrer sur sa santé.
Question· Question écrite40195open
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prolifération sur internet de plateformes collaboratives en lien avec l'activité pêche de loisir et sportive. Le syndicat des moniteurs-guides de pêche et la fédération française des moniteurs-guides de pêche mettent en garde les autorités depuis 2017 contre le travail dissimulé et la dissimulation d'activités que permettraient ces plateformes web. En effet l'exercice des activités que sont l'accueil, l'initiation, la découverte, l'animation, le perfectionnement, le guidage, l'accompagnement, l'apprentissage, l'encadrement et l'enseignement de la pêche de loisir et récréative est normé et réglementé par l'État. Les personnes qui souhaitent exercer ces métiers doivent être détentrices d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le préfet après contrôle notamment du diplôme et du casier judiciaire de l'éducateur sportif déclaré. Or les plateformes susmentionnées ont généralement pour objet de mettre en relation des non professionnels et des particuliers, pour aller contre rémunération à la pêche en bateau ou sur berges, en eaux douces comme en milieu maritime. Elles organisent donc ce qui s'apparente à du travail dissimulé. Plus grave encore, elles mettent en danger autrui car ces « animateurs » n'ont pas reçu la formation et n'ont pas la qualification requise pour accompagner leurs clients. Ce type d'activité est normalement assurée par des éducateurs sportifs monitrices et moniteurs-guides de pêche (M-G-P), qui garantissent la sécurité, l'intégrité morale et physique de tous les publics. Les M-G-P sont des encadrants et des enseignants. Ils ne font pas du transport maritime ou fluvial de passagers. Ils encadrent une discipline sportive qu'est la pêche de loisir et sportive. Les contrevenants susmentionnés, n'étant pas des M-G-P, pour emmener ainsi du public en eaux douces ou en milieu maritime, devraient être détenteurs des diplômes d'État issus de la marine marchande : capitaine 200 ou plus pour exercer en mer et celui de batelier pour les eaux douces. Les activités dénoncées touchent donc deux métiers normés et réglementés par l'État. En plus de constituer une fraude, puisque ces activités ne sont pas déclarées, il s'agit d'une concurrence déloyale vis-à-vis des M-G-P, lesquels dénoncent des pratiques commerciales abusives et trompeuses, ainsi que des tarifs excessivement bas. Pour rappel les professionnels ont dû débourser entre 6 000 et 11 200 euros pour pouvoir se former à leur métier. Il lui demande s'il a connaissance de ces pratiques et ce qu'il compte faire pour y mettre un terme.
Question· Question écrite40161open
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la concurrence subie par la profession de moniteur guide de pêche de la part de plateformes collaboratives. Les moniteurs guides de pêche sont des professionnels reconnus et représentés par la Fédération française des moniteurs guides de pêche et le syndicat de la fédération. C'est précisément pour la protection des publics dans l'activité physique et sportive (APS) qu'est la pêche de loisir et sportive que, depuis 2002, des diplômes d'État sont délivrés à l'issue de formations : le BJEPS pêche de loisir (pour la pratique d'eau douce) et l'unité capitalisable complémentaire pêche de loisir en milieu maritime. Il s'agit d'une profession réglementée qui requiert de satisfaire à un certain nombre de conditions pour obtenir du préfet la carte professionnelle d'éducateur sportif. Tant qu'il exerce son activité, le moniteur guide de pêche est obligé de se soumettre à ces conditions et à des contrôles. Parallèlement et officieusement, l'activité des moniteurs guides de pêche est de plus en plus concurrencée par des prestations proposées sur des plateformes collaboratives mettant en relation, contre rémunération (sous forme d'adhésions forfaitaires au mois), des particuliers propriétaires de bateaux (non professionnels) avec des particuliers pour pratiquer la pêche, en bateau ou du bord, en eaux douces comme en milieu maritime. La fédération déplore une baisse notoire de stagiaires en pêche, tout comme le fait que des offreurs particuliers empiètent sur le champ d'activité et des prestations des moniteurs guides de pêche sans toutefois attester de formations adaptées, et sans se conformer à la réglementation professionnelle. Or la réglementation propre à l'activité de moniteur guide de pêche existe et s'impose pour assurer la sécurité et l'intégrité des publics, pour protéger des intérêts publics. La fourniture de prestations similaires en apparence y porte atteinte et menace, à terme, la raison d'être et l'utilité des moniteurs guides de pêche en tant qu'encadrants et enseignants, au prix d'activités professionnelles déguisées recourant à des pratiques commerciales trompeuses et à des pratiques concurrentielles déloyales, non sans danger pour les personnes. L'enjeu est que l'activité de pêche de loisir, en tant que discipline sportive, ne perde pas son identité juridique, professionnelle et économique, au profit d'un mélange des genres avec le transport maritime et fluvial de passagers. Elle souhaite être informée des initiatives prises par le ministère de tutelle, en lien éventuel avec d'autres ministères intéressés, pour pallier ces risques et mieux protéger l'exercice réglementé de l'activité de moniteur guide de pêche et son utilité.
Question· Question écrite39801open
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections départementales et régionales. En effet, les maires de la Seine-Saint-Denis ont reçu un courrier de la préfecture les informant que dans le cadre de l'organisation de ces élections, ils devaient mobiliser leurs services afin d'assurer le transport des procès-verbaux et de leurs documents annexes (bulletins blancs et nuls et listes d'émargement) entre les bureaux centralisateurs du département et le bureau des élections de la préfecture. Évidemment, un tel transfert de responsabilité suscite de nombreuses questions tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, les maires ont été informés de cette « obligation » au moyen d'un simple courrier, ce transfert de responsabilité ne dispose donc d'aucun caractère réglementaire. Sur le fond, cette nouvelle « obligation » constituera une charge financière supplémentaire pour les communes et générera des risques sur l'intégrité des procès-verbaux et donc en matière de risques de fraudes électorales. Le travail nécessite la mobilisation d'agents municipaux jusque tard dans la soirée ou la nuit, engendrant le paiement d'heures de nuit et de dimanche, qui représente un surcoût non négligeable. Aussi, il l'interroge sur les raisons motivant un tel transfert de responsabilité et sur les mesures qui seront prises pour répondre aux risques de fraudes mentionnés plus haut et sur la compensation financière que l'État entend accorder aux collectivités communales pour ces surcoûts inévitables.
Question· Question écrite39611open
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M. Raphaël Gérard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la question de la charge d'élagage des lignes Orange et de l'inquiétude des élus locaux qui en résulte. L'article 225 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les articles 48 et 51 du code des postes et des communications électroniques afin de préciser que le propriétaire d'un terrain a l'obligation de procéder à l'élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d'un réseau aérien, que le réseau soit implanté sur son terrain ou non. Cette disposition suscite beaucoup d'incompréhension. D'une part, elle soulève une question d'équité dans la mesure où le riverain est contraint d'assumer le coût du déploiement d'un service qui bénéficie à l'ensemble de la collectivité. D'autre part, elle génère une rupture d'égalité entre les territoires dans la mesure où le coût d'installation de la fibre pour un habitant de la ruralité est dès lors plus élevé que pour un citadin. Dans un territoire rural comme le canton des Trois Monts, qui concentre des difficultés économiques et sociales et qui recouvre une partie particulièrement boisée du département de Charente-Maritime, cette nouvelle obligation apparaît particulièrement discriminatoire et alimente un sentiment d'abandon chez les citoyens. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte étudier des pistes législatives permettant d'aménager la prise en charge des coûts des travaux d'élagage en les intégrant aux investissements, afin de les repartir sur l'ensemble des usagers et de tenir davantage compte de la configuration des territoires et de la situation sociale des administrés.
Question· Question écrite38955answered
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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique des « thérapies de conversion » se tenant lieu sur le territoire national. Les « thérapies de conversion », expression née aux États-Unis dans les années 1950, regroupent un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Pouvant aller de l'endoctrinement mental jusqu'à des procédés médicaux délétères (électrochocs, injections d'hormones), l'ampleur de ces thérapies est mal connue en France. Pourtant, elles portent atteinte à l'intégrité physique et mentale des individus qui les subissent mais aussi à leurs libertés fondamentales. Par ailleurs, ces thérapies n'étant pas reconnues par le droit existant, elles ne peuvent faire l'objet de plaintes directes. Conscient qu'une proposition de loi a été déposée par Mme Laurence Vanceunebrock sur ce sujet, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accélérer la lutte contre ce phénomène.
Question· Question écrite3886answered
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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de la culture sur la publication du décret du 7 aout 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Selon plusieurs professionnels, ce décret vient bouleverser la réglementation sonore applicable aux spectacles et établissements diffusant de la musique amplifiée, suscitant une vive incompréhension et inquiétude pour les professionnels du spectacle, de la musique et pour les artistes. Il semblerait que de nombreuses nouvelles normes issues du décret se révèlent impossibles à appliquer d'un point de vue technique et financier. Concrètement, les professionnels pourraient être en capacité, avec un soutien financier de l'État et du temps, d'adapter le matériel technique (qui n'existe pas à ce jour) et de former l'ensemble des personnels, pour que le point de mesure s'effectue au niveau de la console de l'ingénieur son, située habituellement au milieu du public, à plusieurs mètres de la scène. Si la mesure est prise en façade, devant la scène, le simple son d'un instrument à cuivre, sans amplification, dépasse le plafond exigé. La baisse des basses fréquences, quant à elle, sanctionne les esthétiques musicales telles le reggae, le dub, les musiques électroniques et le hip hop et nécessite que l'artiste modifie la composition de ses morceaux. À noter que, dans les salles de spectacles, situées pour la plupart en ville, certaines solutions techniques envisageables pour les mettre en conformité avec le décret, auraient une incidence sur l'émergence du son qui se diffuserait via la structure du bâtiment, provoquant des nuisances sonores chez les riverains, sanctionnées par le législateur. Le décret impose également la mise à disposition du public, à titre gratuit, de protections auditives adaptées. Pour le seul secteur du spectacle musical et de variété, avec plus de 63 000 événements annuels et 27 millions d'entrées, le coût de la mise à disposition gratuite de protections auditives ne peut être supporté par les professionnels sans un soutien financier de l'État. Face à cette situation, elle souhaite connaître son analyse sur cette question, ainsi que ses propositions pour garantir des conditions favorables pour l'activité de nos professionnels de la musique.
Question· Question écrite38542answered
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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences diplomatiques et militaires du décès d'Idriss Déby, Président de la République du Tchad, survenu le 20 avril 2021. Le Tchad est un allié militaire historique de la France dans la région du Sahel, puisqu'il s'est engagé dès 1986 dans l'opération « épervier » puis en 2014 dans l'opération « Barkhane » qui vise à contenir la menace djihadiste dans cette région, et dans laquelle la France est fortement engagée. La capitale N'Djamena est l'un des centres de coordination les plus importants de l'opération et permet de mener des actions efficaces sur le terrain. En outre, le Tchad est actuellement le pays qui contribue le plus à la force conjointe « G5-Sahel » avec environ 1 850 soldats sur les 6 000 qui la composent. Les Tchadiens sont aussi depuis toujours parmi les plus engagés au sein de la Mission des Nations unies pour la stabilisation au Mali (Minusma), ils y représentent près de 1 500 hommes sur 13 000 casques bleus. Si le Tchad venait à limiter ses engagements, une déstabilisation pourrait être observée dans le nord du Mali. Conscient que Mahamat Idriss Déby, fils du défunt Président, a été nommé à la tête d'un conseil militaire de transition, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, pour accompagner une transition politique la plus démocratique possible au Tchad, tout en conservant la force militaire que ce pays peut apporter dans le cadre de l'opération « Barkhane » essentielle à la stabilité du Sahel.
Question· Question écrite38418answered
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M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la mise sur le marché des drapeaux d'associations d'anciens combattants, communaux ou institutionnels, via des sites de petites annonces entre particuliers ou par des sociétés de ventes volontaires. Le plus souvent ces drapeaux ont été acquis sur des deniers publics, grâce à des subventions de l'État ou des collectivités locales ou encore sur des fonds associatifs. Ces drapeaux commémoratifs se retrouvent, par exemple, sur le marché à la suite du décès du porte-drapeau. Plusieurs membres d'associations d'anciens combattants veillent sur les sites internet de petites annonces, chez les brocanteurs et dans les salles de vente aux enchères pour éviter ces transactions. Si des particuliers ou des commissaires-priseurs acceptent de retirer l'objet de leur catalogue pour le restituer à la collectivité ou à l'association patriotique qui en est le propriétaire originel, d'autres ne veulent rien entendre. Le jeudi 4 avril 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection, présentée par Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union centriste. Face à une politique qui ne cesse de se développer, il souhaiterait connaître le calendrier législatif permettant la mise en œuvre du texte adopté en première lecture par le Sénat.
Question· Question écrite38417open
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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants ou des victimes civiles enterrés sans identité. Elle lui indique que la Bataille de Normandie, à l'été 1944, a fait près de 20 000 morts dans le Calvados, la Manche et l'Orne, et qu'un certain nombre de ces victimes ne sont toujours pas identifiées. Elle lui fait part des demandes répétées d'associations qui militent pour la mise en œuvre de tests ADN sur ces défunts, afin de pouvoir résoudre un certain nombre d'énigmes. Plus largement, elle lui rappelle l'intérêt de la proposition de loi déposée en 2018 par M. Di Filippo, pour rendre désormais obligatoire les tests ADN avant de procéder à l'inhumation d'une personne sans identité connue. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ces sujets.
Question· Question écrite38348answered
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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de Fabien Azoulay, ressortissant français incarcéré depuis 4 ans en Turquie. Parti en 2017 à Istanbul pour y subir une intervention chirurgicale, Fabien Azoulay a été condamné à 16 ans de prison pour avoir commandé un produit illégal en Turquie : du GBL, une drogue de synthèse souvent utilisée comme excitant sexuel et interdite depuis quelques mois à l'époque dans le pays. Incarcéré à proximité de la capitale turque, Fabien Azoulay a fait l'objet de violences aggravées de la part de son codétenu. Homosexuel et de confession juive, le Français a été brûlé et son codétenu condamné pour les sévices qu'il lui a infligés. Depuis, Fabien Azoulay a été transféré dans une prison située à Giresun, à 800 kilomètres d'Istanbul. Il fait quotidiennement l'objet d'humiliations où des détenus simulent des scènes de conversions à l'islam et le forcent à réciter des prières. Son état et ses conditions de détention restent très préoccupants. Inquiets pour sa vie, ses avocats réclament désormais une solution humanitaire. Officialisée depuis novembre 2019, sa demande de transfert n'a connu aucune évolution et il serait désormais nécessaire pour protéger sa vie, mais également son intégrité physique et mentale qu'il soit transféré en France, où celui-ci pourrait y effectuer sa peine de prison. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quelle solution celui-ci compte apporter au ressortissant français Fabien Azoulay et l'alerte sur sa situation très préoccupante qui nécessite un transfert urgent en France.
Question· Question écrite38119answered
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Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante en Birmanie, en particulier celle des enfants. Le coup d'État du 1er février 2021, qui a vu l'emprisonnement de la cheffe du gouvernement Mme Aung San Suu Kyi et du président M. Win Myint, a entraîné l'arrivée au pouvoir de l'armée birmane. Les nombreuses manifestations populaires qui ont suivi ont été durement réprimées. Plus de 500 civils ont été tués dont plus de quarante enfants, des centaines de personnes sont portées disparues et près de 10 000 ont été déplacées. Concernant la situation des enfants, la directrice générale de l'UNESCO, Mme Henrietta H. Fore, a déclaré suite au weekend sanglant des 27-28 mars 2021 : « Je suis horrifiée par cette tuerie sans discrimination, dont des enfants, qui se déroule en Birmanie et par l'incapacité des forces de sécurité à faire preuve de retenue et assurer la sécurité des enfants ». Elle a rappelé qu'outre les impacts immédiats de la violence, les conséquences à plus long terme de la crise pour les enfants du pays pourraient être catastrophiques. La fourniture de services essentiels aux enfants a été interrompue : près d'un million d'enfants n'ont pas accès aux principaux vaccins ; près de 5 millions d'enfants n'ont pas accès à la supplémentation en vitamine A ; près de 12 millions d'enfants risquent de perdre une année supplémentaire d'apprentissage ; plus de 40 000 enfants n'ont pas de traitement pour la malnutrition aiguë sévère ; près de 280 000 mères et enfants vulnérables n'auront plus accès aux transferts d'argent qui sont leur planche de salut et plus d'un quart de million d'enfants n'auront plus accès aux services de base en matière d'eau, d'assainissement et d'hygiène. Cette perte d'accès aux droits et aux services essentiels, combinée à une récession de l'économie qui plongera de nombreux autres enfants dans la pauvreté, met en péril une génération entière. Par ailleurs, le 31 mars 2021, lors d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité des Nations unies, l'ambassadeur chinois a déclaré que la Chine rejetait l'idée d'imposer des sanctions aux militaires birmans qui « ne feraient qu'aggraver la situation » et prônait de « revenir à une transition démocratique dans ce pays ». Aussi, elle l'interroge, au-delà de la condamnation déjà faite par le Gouvernement, sur les mesures concrètes que la France va prendre pour mettre fin aux massacres dont ceux des enfants en Birmanie et faciliter la restauration de la démocratie dans le pays, malgré des dissensions au sein du Conseil de sécurité des Nations unies.
Question· Question écrite38117open
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Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de guerre dans la région du Tigré en Éthiopie et sur les crimes de guerre dénoncés par les organisations non gouvernementales (ONG) qui auraient été commis dans la ville d'Aksoum. Depuis novembre 2020, les troupes nationales affrontent les milices du front de libération du Tigré (TPLF) afin de contrôler cette province regroupant 6 millions de personnes. Le 14 novembre 2020, les troupes érythréennes et éthiopiennes ont pris d'assaut la ville d'Aksoum située dans la province contestée. Lors de cette offensive qui a duré neuf jours, les forces érythréennes se sont livrées à des tirs sans discrimination qui ont causé des centaines de morts. Les ONG présentes sur le terrain ont pu recueillir des témoignages des habitants et l'alertent sur l'escalade des pillages, des violences perpétrées sur des civils non armés ainsi que des bombardements sans distinction des cibles. Les premiers bilans ont fait état de plusieurs centaines de morts, mais l'isolement de fait de la région, la coupure des réseaux de communications et les difficultés de déplacement rendent particulièrement complexe la collecte et la vérification des informations. Ce conflit qui intervient dans un contexte où l'Éthiopie est le pays qui compte le plus de déplacés internes, près de trois millions, conduit à des déplacements massifs de population vers le Soudan notamment, qui fait déjà face au terrorisme. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la sécurité de la population, ainsi que les informations dont dispose le Gouvernement quant à la possibilité que des crimes de guerre aient été perpétrés.
Question· Question écrite38078answered
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les éventuelles attaques informatiques étrangères contre la plateforme « Ma classe à la maison ». M. le ministre a en effet avancé que les déboires connus le 6 avril 2021 par les utilisateurs de ce service trouveraient en grande partie leur origine dans des attaques informatiques venues de l'étranger. Si tel est le cas, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information placés sous l'autorité du Premier ministre seront certainement en mesure de fournir un rapport précis. A contrario , il serait inconcevable qu'un ministre puisse mentir et prendre à la légère un sujet aussi grave que la sécurité informatique et la vulnérabilité de l'État aux attaques cyber. Celles dont ont par exemple été victimes différents hôpitaux ces derniers mois devraient inciter à mesurer la gravité des enjeux et à faire preuve d'une grande retenue. C'est pourquoi il souhaite savoir si les services compétents ont effectivement détecté des attaques informatiques d'ampleur, d'origine étrangère, contre la plateforme « Ma classe à la maison » et quelles sont les caractéristiques techniques de ces éventuelles attaques.
Question· Question écrite37778answered
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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faits révélés par le journal Le Monde dans un reportage publié le 5 mars 2021 intitulé « les gamines à la dérive de Barbès ». M. le député s'interroge sur les conditions de vie de ces groupes de migrants isolés, souvent mineurs en rupture familiale, qui fuient les foyers d'accueil pour privilégier la vie dans les rues de ce quartier parisien, entre violence, addictions à des drogues dures et faits de délinquance. Le reportage met en lumière l'exaspération des habitants de ce quartier parisien liée à l'insécurité permanente qui semble y régner. De nombreuses mineures sont victimes de violences sexuelles et leur dépendance aux stupéfiants entretient le cercle vicieux qui les lient à leurs fournisseurs. Dans un entretien livré au Parisien le 16 mars 2021, M. le ministre de l'intérieur affirmait que la lutte contre les trafics de drogue était une priorité et avait ajouté « la drogue, c'est la mort ». Au regard des éléments mentionnés ci-dessus, il souhaiterait connaître les mesures prévues pour rétablir la sécurité dans ce quartier parisien, lutter contre la toxicomanie de ces jeunes populations et prévenir les violences sexuelles dont sont trop souvent victimes ces « gamines à la dérive de Barbès ».
Question· Question écrite37775answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité de liquidation en capital d'un plan épargne retraite entreprises « article 83 ». Aujourd'hui, les contrats « article 83 » - souscrits avant le 1er octobre 2020 - ne présentent que cinq possibilités de déblocage outre la fin classique du contrat quand celui-ci arrive à échéance, c'est-à-dire lorsque l'intéressé atteint l'âge légal de la retraite : l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d'emploi, la liquidation judiciaire, l'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, le décès du conjoint ou partenaire du PACS ou enfin le surendettement, sur demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge. Ainsi, outre ces cinq voies parallèles, qui ne peuvent être empruntées que dans des cas exceptionnels et bien précis, il ne semble pas permis à l'assuré d'effectuer une sortie en capital avant échéance de son contrat. Or, aujourd'hui plus que jamais, il semble primordial de redonner aux citoyens un pouvoir d'achat lourdement touché par la crise actuelle. De même, ces contrats retraite « article 83 », n'octroyant qu'une rente minime, ne peuvent compenser efficacement les dommages financiers causés. Cependant, s'étant largement développés ces dernières années dans les PME, autoriser un exceptionnel déblocage du capital de ces plans d'épargne permettrait à un nombre important d'assurés de bénéficier d'un capital qui leur serait, en cette dure période, d'un grand soutien, et ce en n'affectant aucunement les finances publiques aujourd'hui fortement mises à contribution. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de répondre à cette possibilité exceptionnelle pour tout assuré d'effectuer une demande de sortie en capital de leur plan d'épargne retraite entreprises.
Question· Question écrite37752answered
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M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant si possible celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite37134open
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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problématiques rencontrées par l'association Les Papillons. Cette association entend lutter contre les violences faites aux enfants, notamment en déployant des boîtes aux lettres dans les écoles primaires, les collèges, les clubs de sport et infrastructures sportives des villes. Les enfants victimes de toutes les formes de harcèlement peuvent venir y déposer un mot ou un dessin. Au moins deux fois par semaine, les adhérents vérifient s'il y a du courrier dans les boîtes aux lettres de leur secteur. Chaque jour, selon la nature des faits dénoncés, l'association, comme tout citoyen peut le faire, saisit les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements concernés ou initie des actions d'accompagnement en local avec l'éducation nationale ou les acteurs locaux de la protection de l'enfance. C'est cette proximité, dans chaque ville, dans chaque village qui permet à l'association de sortir du lot en offrant aux enfants un outil capable de les aider à vaincre leurs peurs et leurs hontes. Toutefois, dans le département de la Seine-et-Marne, l'association est confrontée à un blocage dans le déploiement de ces boîtes aux lettres. En effet, les directions académiques leur opposent le fait que l'association n'a pas d'agrément académique, or elle ne propose pas un enseignement pédagogique et scolaire mais un dispositif qui permet de mettre en lumière des faits que l'établissement n'aurait pas sus si la boîte aux lettres n'avait pas été mise en place. Il s'agit plutôt d'un dispositif de renfort afin qu'aucun cas ne puisse passer au travers des mailles du filet. En outre, les élus et les chefs d'établissements soutiennent ce dispositif et celui-ci a déjà démontré son efficacité puisque, entre septembre et décembre 2020, 47 mots ont été déposés dans les 17 boîtes aux lettres déployées dans les écoles, ayant entraîné 10 informations préoccupantes. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir indiquer quelles actions il entend mettre en œuvre afin de lever les points de blocage et ainsi permettre à cette association de pouvoir travailler en totale collaboration et transparence avec les établissements scolaires. Tous les ans, plus de 700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire et 165 000 de violences sexuelles. Il est donc urgent d'agir ! Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite36659answered
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M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des blessés parmi les forces de l'ordre, qui continue de s'accroître ces dernières années. En effet, depuis plus d'une décennie, il existe peu de journée, voire aucune, sans qu'un ou plusieurs policiers ou gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leur profession en France. Ce sont pourtant ces professionnels ou volontaires qui sont chargés d'assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens du pays. Toutes les violences et toutes les blessures entraînent, en plus des conséquences psychologiques pour les forces de l'ordre et leurs familles, des arrêts de travail, des périodes d'invalidité temporaire ou permanente. Cela a un coût pour l'État, et il serait intéressant de connaître le poids réel de ce coût. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre de policiers et gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions ces dix dernières années. Il convient également de lui demander de préciser le nombre des infirmités temporaires et permanentes recensées année après année. Enfin, il lui demande de préciser quels sont les coûts pour les finances publiques de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels touchant une pension à vie.
Question· Question écrite36630answered
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M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la multiplication des cyberattaques qui a récemment mis en évidence la vulnérabilité informatique des établissements publics. Après Dax, l'hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône a été la victime d'une attaque par le cryptovirus rançongiciel RYUK ce lundi 15 février 2021. S'apparentant à une « prise d'otage numérique », ces rançongiciels rendent un grand nombre de fichiers inaccessibles, en immobilisant serveurs et ordinateurs des entreprises ou institutions qui en sont victimes. Les pirates réclament, ensuite, une rançon pour les déverrouiller. Ainsi, les données des sites de Villefranche, Tarare et Trévoux de l'hôpital Nord-Ouest étant cryptées et donc inaccessibles, une grande partie de l'activité de l'hôpital a été paralysée et une rançon a été demandée contre leur restitution. Les conséquences pour l'hôpital sont graves : consultations déprogrammées, services fermés, prise en charge des patients ralentie. Afin de limiter la propagation du virus, les accès au système d'information et à internet ont été coupés et les postes de travail déconnectés. L'ensemble de la téléphonie a été rendue inaccessible. Toutes les équipes hospitalières ont immédiatement mis en place des procédures dites « dégradées » pour assurer les échanges d'informations nécessaires à la prise en charge des patients. Dans ce cas, ces attaques informatiques mettent des vies en danger ! Selon un rapport publié le 1er février 2021 par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), les hôpitaux et autres entités du secteur « santé » représentent une des cibles privilégiées des attaquants par rançongiciel. Cette tendance s'est accrue depuis 2020 avec la pandémie qui pousserait « plus facilement les hôpitaux à payer la rançon au vu du besoin critique de continuité d'activité ». L'ANSSI a été appelée à 192 reprises en 2020, contre 54 fois en 2019, pour des faits liés aux rançongiciels. À la section cybercriminalité du parquet de Paris, le nombre de procédures pour attaque au rançongiciel est passé de 148 à 436 entre 2019 et 2020. Une quarantaine d'autres ont déjà été ouvertes pour le seul mois de janvier 2021. Institutions, établissements publics, entreprises, aucun organisme n'est à l'abri de ce phénomène exponentiel. Mais les interpellations pour des faits liés aux rançongiciels demeurent très rares et un seul suspect dans une affaire a été jugé, en octobre 2020 en France, traduisant l'impunité dont bénéficient ces hackers . L'ampleur de ces cyberattaques remet aujourd'hui en cause l'efficacité de la lutte contre la cybermenace. Il lui demande donc s'il compte mettre en place urgemment une véritable politique publique de prévention, d'accompagnement, de protection et de réponse contre la cybercriminalité, la mise à disposition d'outils pour s'en prémunir et riposter en cas d'attaque ; par ailleurs le système de poursuites judiciaires doit être adapté à cette nouvelle forme de délinquance qui porte directement atteinte à l'intégrité numérique d'acteurs essentiels de la société.
Question· Question écrite36551open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des jeunes LGBT au sein des établissements scolaires. Le 16 décembre 2020, le suicide d'une lycéenne transgenre, à Lille, a suscité une vive émotion parmi la jeunesse, notamment. Si les motivations de cet acte de désespoir sont complexes, cette tragédie démontre la nécessité de renforcer la formation des équipes éducatives en vue d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement inclusif des élèves transgenres. Si la création d'un groupe de travail ad hoc dédié à la création d'outils destinés aux établissements scolaires avait été annoncée dès octobre 2019, cette instance n'aurait pas encore été réunie à ce jour. La création de formations pour les équipes de direction, le corps enseignant et les personnels des établissements scolaires sur la réalité des questions LGBT et des violences subies pour ces raisons dans le cadre scolaire, apparaît néanmoins indispensable, d'autant plus que la demande émane de la communauté éducative elle-même. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir l'intégrité, la sécurité et la dignité des personnes LGBT au sein des établissements scolaires.
Question· Question écrite36407open
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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le choix fait par la banque publique d'investissement Bpifrance de confier à Amazon Web Services l'hébergement des données relatives à l'accompagnement des entreprises mises en difficulté par les conséquences de la pandémie de la covid-19. L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 permet à l'État, dans ce contexte de crise économique liée à la crise sanitaire, d'accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux entreprises françaises et précise que l'État charge BpiFrance Financement SA de la mise en œuvre de ce dispositif. Pour ce faire, BpiFrance a fait le choix de s'appuyer sur la solution cloud proposée par Amazon Web Services pour y installer une base de données, ceci sans appel d'offres préalable et alors que des entreprises françaises ou européennes disposent des compétences et des infrastructures qui auraient permis de fournir le même service. Bpifrance a ainsi fait le choix de confier des informations aussi sensibles que la liste des entreprises françaises en difficulté qui ont sollicité une garantie de l'État à Amazon, alors même que la Commission européenne a ouvert à l'encontre d'Amazon une procédure formelle pour non respect des règles de la concurrence et abus de position dominante. Elle le prie de bien vouloir indiquer dans quelles circonstances précises BpiFrance a pris une telle décision, si celle-ci a fait l'objet d'une mise en concurrence et si elle a été approuvée par le Gouvernement. Elle lui demande également de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte enjoindre à Bpifrance d'utiliser une autre solution de stockage des données, proposée par des acteurs du numérique français ou européens.
Question· Question écrite36399open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dépôts de plainte dont l'efficacité est au cœur des préoccupations actuelles. Il résulte des chiffres clés de la justice 2020 publiés par le ministère que, en 2019, 64 % des affaires reçues ont été classées « non poursuivables », soit 3 % de plus qu'en 2018. Ce constat est sans doute un des éléments explicatifs du malaise grandissant des justiciables, lesquels dénoncent souvent une impuissance de la justice à les protéger et faire prospérer leur plainte. Ce ressenti a été fortement exprimé lors du drame provoquant le décès de trois gendarmes, survenu le 22 décembre 2020 dans le Puy-de-Dôme ; il est apparu que la victime avait auparavant déposé trois plaintes pour violences conjugales, lesquelles avaient été classées sans suite. Samuel Paty avait déposé plainte et reçu le soutien de sa hiérarchie, mais le drame est survenu. Il ne s'agit pas de jeter le doute sur le travail essentiel et complexe des forces de l'ordre et du parquet mais, présentement, de s'interroger sur le cheminement le plus efficient d'un dépôt de plainte avec les questions liées que sont l'information de la victime, la motivation (exprimée dans l'avis de classement sans suite) d'un classement sans suite... Les moyens de la justice, pour majorés qu'ils soient, posent les limites d'un tel dispositif et imposent une réflexion partagée. Elle le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si des mesures seraient susceptibles d'être prises prochainement pour améliorer l'efficacité de ce dispositif ou si une étude est d'ores et déjà engagée sur ce sujet.
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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène de demi-sédentarisation des gens du voyage observé en plusieurs lieux du territoire. Le principe en est le suivant : des terrains privés non constructibles sont dûment achetés, puis servent à installer une ou plusieurs caravanes abritant une ou plusieurs familles. Les communes concernées sont, de la sorte, mises devant le fait accompli et doivent gérer à la fois le risque et les nuisances. Risque, puisque ces terrains ne sont pas viabilisés et peuvent présenter des risques d'inondation, d'instabilité ou de pollution. Nuisances, car l'absence de raccordement au réseau d'assainissement entraîne de mauvaises conditions d'hygiène et des relations difficiles avec les propriétaires des parcelles voisines. Cette situation est d'autant plus problématique que la nécessaire protection des enfants et des familles conduit Enedis à effectuer des raccordements électriques provisoires, lesquels officialisent en quelque sorte l'usage d'habitation sur des parcelles qui n'y sont pas destinées. Les pouvoirs de police du maire sont très limités pour faire face à ces situations, alors que sa responsabilité pénale est entière en cas de mise en danger de la vie d'autrui. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées pour renforcer lesdits pouvoirs, voire pour agir en amont pour renforcer l'information ou la contrainte dans le cas de mutations sur du foncier non constructible.
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes. Ils représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau d'études et de compétences est le plus élevé du système de santé. Cinq années d'études sanctionnées par un master universitaire sont nécessaires pour devenir infirmier anesthésiste. Ainsi est garanti le haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité en anesthésie, urgence et réanimation. Depuis le début de la crise de la covid-19, ils ont assuré l'intégrité et la sécurité des patients. Leur adaptabilité et leurs compétences ont permis de mettre en œuvre efficacement les demandes de modification de services de soin. Toutefois, cette profession d'excellence se voit illogiquement « concurrencée » par la création de la profession d'infirmier de pratique avancée (IPA) aux urgences. Alors que les infirmiers anesthésistes constituent historiquement et règlementairement la profession reconnue comme composante paramédicale à privilégier dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières, le professionnel infirmier spécialisé dans les soins critiques n'aurait alors plus sa place dans le champ de l'urgence. Plus encore, suite au Ségur de la santé et aux propositions qui y font suite, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) voient les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière déprécier les compétences et la formation master 2 de la profession. Ainsi, les infirmiers de pratique avancée aux urgences auraient alors des grilles indiciaires supérieures à celles des infirmiers anesthésistes, alors qu'ils se voient dispenser un même niveau de formation que les infirmiers anesthésistes. Elle lui demande de bien vouloir indiquer comment le Gouvernement entend éviter un déclassement pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État au regard de leur niveau d'études et de responsabilités.
Question· Question écrite36303answered
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Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre de la mer sur le déclin important du nombre de requins. Selon une étude de la revue scientifique Nature , publiée le 27 janvier 2021, la population mondiale de 18 espèces de requins océaniques et de raies a diminué de 71 % depuis 1970. Trois espèces, le grand requin marteau, le requin longimane et le requin renard, ont vu leur population décliner si rapidement qu'elles sont désormais en danger d'extinction, d'après les termes de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). En décembre 2020, le requin perdu a même été reconnu disparu à l'état sauvage par l'UICN. Le risque d'extinction est principalement causé par la surpêche et la prise accidentelle dans les filets de pêche. En effet, la maturité tardive et le faible taux de reproduction des requins les rendent particulièrement vulnérables à la surpêche, réalisée pour la consommation de leurs ailerons, un mets très recherché en Asie, qui entraînerait la mort de 26 à 73 millions de requins chaque année. Alors que la France possède le deuxième espace maritime mondial et qu'elle met en place une politique maritime ambitieuse afin de développer une activité économique durable et protectrice de la biodiversité et des ressources, il apparaît qu'aucune action spécifique à la protection des requins n'a été mise en œuvre depuis 2017. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend déployer pour garantir la protection de la biodiversité dans ses espaces maritimes, et notamment en outre-mer.
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les homicides involontaires routiers. En 2019, 3 496 personnes ont été tuées dans un accident de la route en France ; et 44,4 % desdits accidents impliquaient un conducteur avec un taux minimal d'alcool dans le sang de 0,5 grammes (g) par litre (l) ou positif aux stupéfiants (ONISR, Sécurité routière en France : bilan de l'accidentalité de l'année 2019, septembre 2020). Or, la même année, 40 % des coupables d'homicides involontaires routiers sous l'empire d'une drogue écopent d'une peine de prison avec sursis total (ONISR). Les personnes condamnées pour des faits antérieurs au 24 mars 2020 peuvent même bénéficier d'un aménagement de peine pour toute condamnation à de la prison ferme d'une durée inférieure ou égale à deux ans. Ce type d'homicides involontaires routiers reste malheureusement stable entre 2010 et 2019 (OSNIR). L'efficacité des campagnes de prévention de la sécurité routière pourrait être accrue par un durcissement des peines et la mise en place de mesures complémentaires. Ainsi, la création d'un « homicide routier » prenant systématiquement en compte les facteurs aggravants d'un accident de la route ; ou le retrait automatique et définitif du permis de conduire aux automobilistes dont la culpabilité est reconnue par la justice, pourraient être des moyens supplémentaires de répression contre les conduites sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour dissuader plus efficacement les auteurs desdites conduites à risques afin de sauver des vies.
Question· Question écrite35844open
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations commerciales France-Birmanie et la violation des droits humains. En juin 2020, Mme la députée interrogeait le ministère sur ce même sujet (n° 30060). Sa réponse fut à cette époque que « des informations dont dispose le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, il ressort que l'entreprise Voltalia n'a pas de liens commerciaux directs avec l'entreprise de télécommunications birmane MyTel ». Pourtant selon les ONG Info Birmanie, Reporters sans frontières et Sherpa, agissant directement sur le terrain, le soutien que constitue l'activité de Voltalia pour l'armée birmane et ses exactions est indéniable. De nombreux éléments factuels appuient cette affirmation. Voltalia a signé en 2018 un contrat commercial avec la société MNTI, société propriétaire de tour de télécommunications utilisée par Telecom International Myanmar Co. Ltd. (« MyTel »). La société de télécommunication MyTel est détenue conjointement par trois sociétés dont la Star High Public Company Limited qui possède 28 % des parts. Or, cette société est une filiale de la Myanmar Economic Corporation (MEC) gérée par l'armée birmane qui est impliquée dans la répression des Rohingyas. Dans son communiqué présentant le contrat signé avec MNTI, Voltalia reconnaît l'existence des deux autres actionnaires de My Tel, respectivement la Myanmar National Telecom Holding Public Limited et Viettel (opérateur national vietnamien). Toutefois, Voltalia omet de mentionner la détention partielle de MyTel par l'armée du Myanmar, via Star High. L'omission de la détention partielle par l'armée, qui est pourtant une information publique et facilement accessible, témoigne d'une grave omission de la part de Voltalia qui manque à son devoir de due diligence en matière de droit de l'Homme. En étant fournisseur de l'électricité exploitée par MyTel, Voltalia entre en violation des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme puisque l'électricité qu'elle fournit permet à l'armée birmane de bénéficier des profits de l'activité de télécommunication de MyTel ; d'utiliser les infrastructures de MyTel à des fins militaires et poursuivre ses exactions envers les Rohingyas. Par ailleurs, l'État français et l'Union européenne qui détiennent des parts de Voltalia sont aussi impliqués. Proparco, une branche de l'Agence française pour le développement, détient 4,1 % des parts de Voltalia. Suite à l'augmentation de capital de Voltalia en 2019, Proparco a contribué à hauteur de 15,5 millions d'euros pour maintenir sa part de 4,1 % et la Banque européenne de reconstruction et de développement est devenu un nouvel actionnaire en investissant 23 millions d'euros, soit 2,8 % des parts. Il apparaît clairement que les activités de Voltalia en Birmanie remettent en cause l'exigence d'intégrité et de transparence que la compagnie prétend défendre. Contrairement au fournisseur d'électricité, d'autres entreprises ont décidé de rompre leurs relations commerciales avec MyTel, comme l'entreprise belge de communication satellite Newtec. Mme la députée tient à disposition de M. le Ministre les sources exactes de toutes ces affirmations et souhaite savoir ce qu'il compte faire pour que la France cesse d'être impliquée, même indirectement, dans des violations de droits humains si caractérisées. En particulier, elle souhaite à nouveau savoir s'il entend intervenir auprès de la société Voltalia pour qu'elle cesse toute coopération avec le régime birman.
Question· Question écrite35842answered
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre qui sont confrontées à une charge de travail sans cesse alourdie avec une forte hausse des agressions dans l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35840answered
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M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35838answered
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M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35836answered
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur un besoin des contribuables à l'évaluation des coûts liés aux blessures des policiers et gendarmes de France. Depuis de trop nombreuses années, pas une journée ne s'écoule dans le pays sans que plusieurs policiers et gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les nombreux blessés à déplorer parmi les forces de l'ordre subissent des arrêts de travail ainsi que des invalidités, temporaires ou définitives, qui représentent un coût financier supplémentaire pour la collectivité. Ce coût suscite un vif intérêt de la part des contribuables, dont la voix est notamment portée par l'Association des contribuables associés, qui réclame une estimation de ce coût. Au nom de leur droit à l'information, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
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