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Question· Question écrite8721open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des jeux d'argent et de hasard. Les jeux d'agent représentent d'une part un fait social et culturel très ancien et un impôt démocratique d'autre part. Leur pratique repose sur des principes des plus démocratiques : le seul volontariat des joueurs et l'égalité des chances de ces derniers. De plus, la finalité originelle des jeux d'argent est humanitaire et vise au développement du bien commun. En effet, le jeu est une manière de récolter de l'argent sans faire appel à l'imposition. C'est ainsi que les révolutionnaires de 1789 ont transformé la loterie royale en loterie nationale et qu'au siècle dernier les jeux ont aidé les gueules cassées ou ont encore servi à lutter contre les calamités agricoles de 1933. Aujourd'hui, les jeux d'argent sont partout sur le territoire et constituent un moteur de l'industrie du loisir. Avec 200 casinos, 250 hippodromes et 25 300 bureaux de tabacs faisant office de points de vente, la France représentent 39 % du marché européen à elle seule. Loteries, casinos et hippodromes font partie du patrimoine ludique national et participent au rayonnement la France dans le monde (grands prix, ventes de yearlings). Concernant la filière équine, la France compte le nombre d'équidés le plus élevé au monde et génère pas moins de 180 000 emplois à l'échelle nationale, dont 5 000 dans le Calvados. A fortiori , le tissu ludique poursuit son expansion : il se développe et se diversifie avec l'arrivée des paris sportifs sur internet par exemple. Malgré l'importance indéniable de ce secteur économique, la manne ludique souffre d'une mauvaise et injuste image. L'exploitation de cette pratique culturelle populaire par des addictologues qui médicalisent cet univers a dévié de leurs objectifs de développement et d'accompagnement. Ces déviances ont directement mis à mal tout un monde socio-professionnel et donc l'attractivité des territoires ruraux. En sept ans, les casinos ont perdu 24 % de leur volume d'affaire. Il serait souhaitable que l'État revoie sa politique en matière de jeux d'argent et que les joueurs soient partie prenante de l'élaboration de cette politique. Un outil majeur pour structurer la rénovation de la politique des jeux résiderait dans l'établissement d'une nouvelle gouvernance de la filière à partir de l'institution d'états généraux des jeux. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour cette filière et sa position sur la proposition d'états généraux des jeux en particulier.
Question· Question écrite8617answered
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux quant aux négociations d'adhésion entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux. Après avoir publié sa stratégie pour les Balkans occidentaux en février 2018, la Commission européenne a recommandé au Conseil européen d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la République d'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en avril 2018. Cette démarche s'appuie sur les récentes réformes de l'Albanie et de la Macédoine évaluées dans des rapports de l'Union européenne sur ces deux pays. L'annonce du Commissaire européen en charge de l'élargissement disant espérer une solution courant mai 2018 a provoqué une vive réaction du gouvernement grec qui a demandé à ce que la Commission n'intervienne pas dans les négociations liées à l'utilisation du nom Macédoine menées actuellement par l'ONU. Lors de son discours devant le Parlement européen à Strasbourg le 17 avril 2018, le Président de la République s'est montré favorable sur le principe de lier les Balkans occidentaux à l'Union européenne, sous condition d'un approfondissement et d'une réforme de l'Union au préalable. Outre cette condition exigée par le Président de la République, l'évolution des négociations de la part de l'Union dépend fortement du développement intérieur des pays en question. Même si les rapports de l'Union européenne constatent des améliorations amenées par des réformes conduites en Albanie et Macédoine, des progrès substantiels restent à accomplir notamment quant aux questions liées à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Quant à la question de l'adhésion des Balkans occidentaux à l'OTAN, le secrétaire général de l'organisation a affirmé le 16 avril 2018 à l'agence turque Anadolu que l'OTAN était ouverte à tous et que les négociations étaient en cours avec la Macédoine. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces développements récents relatifs à l'adhésion à l'UE et l'OTAN, notamment en vue du Sommet UE-Balkans occidentaux le 17 mai 2018.
Question· Question écrite8547open
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail particulièrement éprouvantes des fonctionnaires de police. L'actualité vient rappeler tous les jours la difficulté croissante d'exercer des fonctions dans la police. Les policiers subissent au quotidien des situations de stress, de tension et de fatigue nerveuse psychologiquement éprouvantes. Pour autant, leurs conséquences ne font pas l'objet d'une attention particulière ou personnalisée de la part des pouvoirs publics. Les policiers blessés dans leurs fonctions sont souvent si peu soutenus que certains vivent cet abandon de l'État comme une sorte de seconde maltraitance. La multiplication des suicides est un autre signe de la situation de mal-être qui peut parfois régner parmi les personnels de police. Elle doit alerter les pouvoirs publics sur la gravité de la situation, d'autant qu'elle atteint au-delà de la sécurité de voie publique aussi des services plus spécifiques comme récemment la protection des hautes personnalités. L'État qui est soumis à des obligations d'employeur pour la santé au travail, ne peut s'en désintéresser et continuer à ignorer ce risque psychologique. Il lui demande donc de de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend engager pour évaluer précisément ce phénomène et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
Question· Question écrite8524open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la dangerosité des gaz lacrymogènes utilisés par les forces de police aux fins de maintien de l'ordre. Les récents mouvements sociaux ont vu l'exécutif user de ces produits en très grande quantité. Quoique l'usage massif de ces produits dans les actions de maintien de l'ordre n’ait pas fait la preuve de son utilité, leur efficacité sur les personnes n'est en revanche plus à prouver. Les souffrances qu'ils occasionnent sont évidentes ; le traumatisme que leur emploi suscite est réel. Depuis qu'on a recours à ces armes, de nombreux cas ont été recensés dans le monde de séquelles graves voire de morts. Ces seuls faits suffiraient à s'interroger sur la dangerosité des gaz lacrymogènes et à interroger la disproportion qui existe entre la menace à laquelle ils doivent permettre de parer et les blessures qu'ils causent. Mais une autre raison oblige à s'interroger : comme tout gaz, ceux utilisés par les forces de police sont des armes non-discriminantes ; les agents qui les utilisent, quand bien même ils le font dans le cadre d'un protocole rigoureux, ne sont pas en mesure de garantir qu'elles n'affecteront pas un public vulnérable. Alors même qu'elles exerçaient leur droit constitutionnel à manifester, de nombreuses personnes ont été forcées de respirer ces gaz lacrymogènes. Certaines d'entre elles y ont même été exposées de nombreuses fois. Pourtant la dangerosité réelle des gaz lacrymogènes n'est pas documentée. Si le maintien de l'ordre est bien entendu une mission de l'État, on ne peut concevoir que celui-ci implique la détérioration de la santé des citoyennes et citoyens exerçant leurs droits et qu'il implique in fine une réduction drastique des libertés publiques. En la matière, en l'absence de données fiables sur les effets à court, moyen et long terme des gaz lacrymogène, le principe de précaution, qui figure dans le bloc de constitutionnalité devrait prévaloir et leur usage devrait être interdit. C'est pourquoi il souhaite savoir si son ministère dispose d'enquêtes scientifiques rigoureuses établissant l'innocuité de ces gaz et lui demande le cas échéant de les rendre publiques.
Question· Question écrite8344open
France · National Assembly
M. Louis Aliot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des opposants politiques au Congo-Brazzaville et les persécutions subies. M. le député alerte depuis déjà longtemps (lorsqu'il était parlementaire européen), les dirigeants français sur la situation catastrophique des libertés politiques et démocratiques ainsi que sur les atteintes aux droits de l'Homme dans ce pays pourtant ami de la France. Après un référendum douteux et des élections présidentielles suspectes en ce qui concerne les résultats, le pouvoir en place à Brazzaville a multiplié les arrestations arbitraires de pratiquement tous les opposants politiques qui se sont présentés à ces élections. Assignations à résidence, surveillance généralisée et même détentions arbitraires avec à la clef un véritable procès de Moscou pour le Général Mokoko, ancien saint-cyrien, dont tout porte à croire qu'il a été le véritable vainqueur de l'élection présidentielle. M. le député a aussi alerté sur la situation dramatique dans la région du Pool où des dizaines de milliers de personnes ont été déplacées et dont beaucoup ont été victimes d'exactions et de violences de la part de l'armée gouvernementale comme la presse l'a relaté non sans difficultés. Il semble que pour les occidentaux, les victimes n'aient pas la même valeur au Congo qu'en Libye ou en Syrie... et que les réponses des gouvernements soient à géométrie variable en fonction des « amis » au pouvoir. Il faudra un jour chercher à savoir pourquoi. Si la France ne pouvait s'immiscer dans le processus électoral d'une nation étrangère, elle se devait en revanche de rappeler les principes démocratiques élémentaires et user de son influence pour protéger les droits de l'opposition, les droits de l'Homme, comme elle sait si bien le faire dans d'autres endroits du globe et dans d'autres situations. Il est urgent d'agir et urgent de demander des explications au gouvernement congolais. Il est même impératif d'intervenir énergiquement auprès de celui-ci afin de lui montrer que la France n'entend pas tolérer ces atteintes graves aux libertés humaines et aux principes démocratiques. Après la suspicion de corruption qui pèse sur de grands groupes français en Afrique, la France s'honorerait à défendre les populations civiles qui souffrent toujours plus des violences d'État et des conséquences d'une politiques économique désastreuse qui conduira à la faillite, et peut-être au chaos. La France s'honorerait à demander la libération immédiate des prisonniers politiques et la fin des persécutions. C'est à ce prix que la France retrouvera une crédibilité auprès des amis africains qui la regardent. L'Afrique de demain sera un continent très important pour la sécurité et la prospérité françaises. Il est temps de changer les priorités, de rompre de vieilles relations douteuses pour faire confiance à une jeunesse qui rêve de paix, de développement, de sécurité. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite8310open
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les craintes des entreprises résultant de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s'appliquera. Cependant, son application dans les entreprises inquiète nombre de dirigeants, particulièrement ceux des TPE-PME. En effet, les entreprises retiendront l'impôt sur le revenu prélevé à la source du mois en cours et devront reverser cet impôt à la direction générale des finances publiques le mois suivant. Le retard ou défaut de versement entraînera une pénalisation de l'entreprise. Si la théorie est simple, la pratique peut s'avérer plus complexe notamment dans le cadre d'une procédure collective. Le dirigeant d'entreprise est tenu de déclarer la cessation de paiement dans un délai de 45 jours à compter de la date où il ne peut plus payer ses factures. Cependant cette obligation législative n'est pas toujours respectée du fait que les difficultés soient généralement liées à des retards de règlement, que la procédure reste complexe et affecte lourdement l'image commerciale de l'entreprise. Le défaut de déclaration de cessation de paiement dans le délai légal constituerait dès lors une faute de gestion du dirigeant. Ainsi le risque d'engager la responsabilité civile et pénale du gérant est important. Alors que la charge de travail, découlant de la mise en œuvre de la retenue à la source, est accrue pour les entreprises, l'éventail possible de sanctions pesant sur l'entreprise et son dirigeant est renforcé. Tandis que le Gouvernement souhaite soutenir l'entrepreneuriat au travers de mesures incitatives et d'un plan d'action fort, la mise en place du prélèvement à la source va faire peser davantage de contraintes et d'obligations sur les chefs d'entreprises. Par conséquent, dans le cadre de la rédaction du Bulletin officiel des impôts BOI-IR-PAS-30-10-60 concernant le recouvrement, les sanctions, le contrôle et le contentieux liés à la retenue sur salaire actuellement en cours de rédaction, elle lui demande que la responsabilité personnelle du dirigeant ne soit pas engagée au titre des sommes dues par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, dans les cas où le dirigeant n'ait pas ouvert la procédure collective de bonne foi.
Question· Question écrite8239open
France · National Assembly
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les politiques de lutte contre le racisme menées par la direction générale des douanes et droits indirects au sein de son administration. Certains fonctionnaires ultramarins exerçant dans l'Hexagone assurent avoir été victimes de violences et de discriminations à caractère raciste sur leur lieu de travail. En raison de leur couleur de peau, les agents de l'État d'origine ultramarine subissent parfois des insultes et des menaces odieuses. Du fait des risques de représailles qu'ils encourent, les fonctionnes ultramarins renoncent souvent à dénoncer les atteintes à leur dignité. Lorsqu'ils décident courageusement de porter plainte, les auteurs de ces ignominies ne sont pas systématiquement condamnés. Il est inacceptable que de telles pratiques discriminatoires persistent dans les administrations de l'État. Elle lui demande donc quels moyens sont actuellement mis en œuvre par la DGDDI pour lutter effectivement contre le racisme et si un renforcement de ces moyens est à l'ordre du jour.
Question· Question écrite7646open
France · National Assembly
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des professionnels du spectacle vivant sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés au bruits et aux sons amplifiés. Ces derniers soulignent les difficultés d'ordre technique et financier pour assurer la diminution de moitié de l'intensité sonore de 105 dB(A) à 102 dB(A) et le nouveau plafond pour les basses fréquences qui conduirait à dénaturer sur le plan esthétique certaine styles musicaux (électro, reggae, hip hop ou dub par exemple) ou nécessiterait des investissements très coûteux. L'obligation de repos auditif prévu par l'article R. 1336-1 du code de la santé publique leur apparaît également difficile à mettre en œuvre compte tenu des contraintes de configuration architecturale et urbaine de certaines salles. Enfin, l'étude d'impact des nuisances sonores imposées par l'article R. 571-27 du code de l'environnement serait à réaliser à chaque spectacle qui serait produit puisque chaque spectacle dispose d'installations différentes spécifiques. Les professionnels craignent que l'impact financier de ces nouvelles normes (achat de nouveaux matériels, travaux d'insonorisation, de rénovation la formation des équipes, l'achat des bouchons d'oreille) soit démesuré pour les acteurs du secteur. Ils sont également soucieux du délai de mise en œuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de conjuguer les dispositions indispensables en matière de santé publique et la poursuite sereine des activités des professionnels et acteurs du spectacle vivant.
Question· Question écrite7430answered
France · National Assembly
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les « thérapies de conversion ». Les « thérapies de conversion », ou « thérapies de réorientation sexuelle » visent à ce que les personnes renoncent à leur orientation sexuelle et sont sous-tendues par une idéologie homophobe. Dans le cadre de l'examen, le 1er mars 2018, de son rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne, le Parlement européen a adopté un amendement qui « se félicite des initiatives interdisant des thérapies de conversion pour les personnes LGBTI et la pathologisation des identités transsexuelles ; prie instamment tous les États membres d'adopter des mesures similaires qui respectent et défendent le droit à l'identité de genre et l'expression de genre ». À ce jour, seuls le Royaume-Uni, Malte et des régions autonomes espagnoles ont interdit les « thérapies de conversion ». Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire ces « thérapies de conversion ».
Question· Question écrite726open
France · National Assembly
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement de la question du mouvement social dans le Rif. Le 14 juin 2017, à Rabat, en réponse à une question du journaliste Bertrand Gallicher, le Président Macron se disait rassuré sur le respect des droits constitutionnels des sujets du roi du Maroc, et engageait celui-ci, devant la presse, sur la voie de l'apaisement en ajoutant que « la discussion qu [et 'ils ont] eue ne [lui] donn[ait] pas lieu de craindre,(...), à une volonté de répression quelle qu'elle soit ; mais, plutôt d'une réponse dans la durée et sur les causes profondes sur ce qui est advenu. ». Pourtant les informations qui sont collectées sur la répression du mouvement populaire du Rif et sur les conditions de détention à la prison Oukacha, à Casablanca, de Nacer Zefzafi, Mohammed Djelloul, Nabil Ahemdjik, et leurs camarades, une quarantaine de prisonniers et parmi lesquels de nombreux journalistes, sont alarmantes. Les arrestations et les intimidations touchent de simples manifestants dont le seul tort est de revendiquer la levée des blocus sur leur région, le respect de leur dignité, la reconnaissance de leurs droits et la mise en œuvre de politiques publiques sociales, éducatives et sanitaires à même de répondre à leurs légitimes attentes. Les animateurs du mouvement populaire pacifique et civique sont jetés en prison par dizaines. Outre la dureté des conditions de détention et l'inique pratique du maintien en isolement depuis début juin 2017, les accusations portées contre les prévenus rappellent bien plus les traditions despotiques des pires régimes autoritaires (atteinte à la sûreté de l'État, atteinte à l'intégrité du territoire, trahison) qu'elles ne corroborent les assurances royales dont M. Macron s'est fait le traducteur. La répression violente, disproportionnée et injustifiée de la manifestation du 20 juillet 2017 à El Hoceima n'est pas de nature à démentir les inquiétudes. Mme la députée s'interroge sur les options principielles qui guident le Gouvernement dans ce dossier. Est-il guidé par une compréhension légitime des intérêts de la France qui s'articulent parfaitement avec le respect universel des droits de l'Homme et qui voit en le développement et en l'émancipation des populations du sud de la Méditerranée une condition du propre salut français ? Ou bien est-il englué dans un louvoiement inavouable que commande le service des intérêts des grands groupes du CAC 40 ? Son interrogation est d'autant plus vive que le Gouvernement a déjà commis, le 7 juin 2017, la faute de bafouer la loi de la République en s'inclinant devant des relais du Makhzen venus perturber le rassemblent légal et autorisé des associations marocaines des droits de l'Homme et de relayer en leur direction, à Paris même, l'infâme accusation de « traîtrise » que le Royaume semble accoler à toute revendication de liberté, de dignité et de justice sociale. Elle souhaite donc connaître son opinion sur cette question.
Question· Question écrite6594open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la Française des jeux (FDJ) susceptible d'être tout ou partie privatisée, une telle décision du Gouvernement n'étant pas sans conséquences sur la part importante de ses gains qui étaient jusqu'à présent récupérés par l'État. Sans parler des dividendes versés, le règlement du fonds prévoit que les sommes misées sont redistribuées en grande partie aux joueurs, sous forme de gains, en partie à l'État, et dans une moindre mesure pour rémunérer les détaillants. En 2016, la part des paris reversée à l'État a représenté la somme non négligeable de 3,12 milliards d'euros, et il y a là un enjeu réel notamment pour les collectivités territoriales, puisqu'une partie de cette somme sert à financer le Centre national de développement du sport (CNDS). En 2018, la part provenant de la FDJ représentait 70,9 millions d'euros sur un montant total de 133,4 millions d'euros et la subvention relative à la part territoriale du CNDS s'élevait à 99,6 millions d'euros et celle des équipements sportifs 32 millions d'euros. Il souhaite donc savoir si l'État va ou non continuer de toucher, après la privatisation, si elle était décidée, une partie des mises des joueurs, et comment le fonctionnement du financement du CNDS via la Française des jeux pourrait-il se poursuivre si l'entreprise n'est plus majoritairement dirigée par l'État. À l'heure où les financements du CNDS sont déjà en forte baisse dans le budget 2018, il est important que les communes et leurs groupements puissent continuer leurs engagements pour le développement des sports.
Question· Question écrite6345open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la violence insupportable véhiculée quotidiennement à l'encontre des femmes à la télévision, y compris sur les chaines du service public. En effet, pas un jour ne se passe sans que violences et féminicides soient mis en scène : elle était jeune, elle était âgée, elle était célèbre, elle était inconnue, elle était enceinte, elle était en couple, elle était célibataire, elle était mère, elle était professeure, elle était pompier, elle était journaliste, elle était mannequin, elle était l'incontournable prostituée de luxe ou toxicomane, elle était baby-sitter, elle était étudiante, elle était lycéenne, elle était adolescente, elle était enfant ; elle fut portée disparue, violée et une fois, quatre fois, dans une cage d'escalier, à son domicile étranglée, assassinée, tuée par balle, empoisonnée, traquée jusqu'à la mort, battue, étouffée. Son corps fut retrouvé congelé, dénudé, brûlé, jeté dans une benne à ordures, planté d'un couteau, abandonné dans une forêt, attaché à son lit, attaché à un calvaire, et lorsqu'elle était enceinte, son fœtus lui fut arraché de son corps. L'impact de ces images sordides sur le public, et plus particulièrement le jeune public, ne peut être que catastrophique pour la représentation de l'image de la femme, sa dignité et son intégrité. La mise en situation, parfois durant 7 heures de diffusion consécutive, de toute forme de violences à l'encontre des femmes ne peut que contribuer à la perpétuation de la culture du viol et au rabaissement de la femme dans notre société, laissant penser qu'il y aurait une forme de dédramatisation voire d'impunité à porter atteinte à leur intégrité. Alors que les Français passent en moyenne quatre heures par jour devant leur écran de télévision, il est essentiel de mettre un terme à la mise en scène de cette violence pathologique permanente à l'encontre de toutes les femmes et à ses effets délétères. Il serait opportun d'y substituer des émissions de qualité de nature à inspirer les jeunes générations à s'engager, à la suite de femmes ayant réussi à bousculer l'ordre établi, pour répondre aux grands enjeux sociétaux, climatiques, environnementaux et sanitaires de notre temps, et construire un avenir meilleur. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourront être prises, au moins dans l'audiovisuel public, afin de mettre fin à la représentation quotidienne des féminicides à la télévision au profit de la valorisation du parcours et de la réussite des femmes, source d'inspiration positive et durable pour les enfants.
Question· Question écrite6341answered
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les mutilations génitales féminines. Selon l'OMS, ces pratiques inutiles pour la santé des femmes sont pourtant très lourdes de conséquences car elles peuvent générer de graves hémorragies, des problèmes urinaires et par la suite des kystes, des infections, la stérilité, des complications lors de l'accouchement et accroître le risque de décès du nouveau-né et ce sans omettre les répercussions psychologiques à vie. Bien interdites en France, il n'en demeure pas moins que l'on estime le nombre de femmes excisées sur le territoire à 60 000. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre les mutilations génitales féminines.
Question· Question écrite5990open
France · National Assembly
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions tant verbales que physiques dont sont malheureusement régulièrement victimes les sapeurs-pompiers du Nord. Face à une telle situation émerge un consensus des différentes institutions de la sécurité civile autour de l'idée d'équiper désormais les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras (à l'instar de ce qui existe pour les policiers municipaux depuis la loi du 3 juin 2016). Ceci peut avoir un double effet : assurer un climat plus propice aux interventions et permettre, le cas échéant, de récolter des preuves fiables pour condamner les infractions commises. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'autoriser cette expérimentation des caméras-piétons pour les sapeurs-pompiers en intervention.
Question· Question écrite5957open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le 25 mars 2018, 3ème anniversaire de la guerre pour les populations civiles du Yémen, avec déjà ses 10 000 morts et 53 000 blessés. Sur 27 millions d'habitants que compte le Yémen, 8 sont au bord de la famine, 2 ont été déplacés et plus d'1 million affectés par une épidémie de choléra, difficilement contrôlable en raison du conflit. En 2017, l'ONU déclarait que le pays connaissait « la pire crise humanitaire depuis la seconde guerre mondiale ». Les groupes djihadistes ont renforcé leur influence au Yémen à la faveur du chaos. Les forces progouvernementales soutenues militairement par la coalition organisée autour de l'Arabie saoudite s'opposent aux rebelles Houthis appuyés par l'Iran qui se sont emparés de vastes régions du territoire dont la capitale Sanaa. Tout indique qu'en tant qu'État, le Yémen a quasiment cessé d'exister. Ses infrastructures sont en déliquescence et son président est réfugié en Arabie saoudite. Le blocus imposé par la coalition menée par l'Arabie saoudite aggrave une situation déjà catastrophique. A de nombreuses reprises, il a empêché l'acheminement de nourriture, de médicaments et de carburant, conduisant à la fermeture d'hôpitaux et privant d'eau potable des villes entières. « Il faut mettre un terme au sang versé et ne pas s'accoutumer à la guerre car personne n'est gagnant sur le terrain de la bataille. Le grand perdant, c'est le peuple yéménite », déclarait fin 2017 Ismaïl Ould Cheikh Ahmed, alors représentant spécial de l'ONU au Yémen. 2 millions d'enfants ne sont pas scolarisés et certains rejoignent les combattants. Chez les filles, l'Unicef a observé une très forte augmentation des mariages précoces et presque trois quarts d'entre elles sont mariées avant l'âge de 18 ans. La France a une responsabilité particulière en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU. En cas d'urgence humanitaire, une action coercitive peut être menée par l'entremise du Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations unies. La résolution 43/131 du 8 décembre 1988 de l'Assemblée générale des Nations unies - votée à l'initiative de la France, suivie d'une seconde résolution datée du 14 décembre 1990 sur la création de couloirs humanitaires et affirme le principe d'un libre accès aux victimes de catastrophes naturelles et autres situations d'urgence. Cette résolution invite les États à faciliter l'acheminement des secours humanitaires. Le Yémen a besoin de cette aide. La France a une responsabilité redoublée par sa capacité à dialoguer avec les acteurs régionaux (Arabie Saoudite, Iran, Emirats). Par sa position au sein de l'Europe, par son histoire avec les pays concernés et ses possibilités d'agir, la France est un acteur diplomatique essentiel de cette région du monde. La France est en position d'exercer sa responsabilité de protéger, d'encourager et aider les États de la région à s'acquitter de cette même responsabilité. Enfin, pour apaiser ce conflit, la France a également une responsabilité à assumer puisqu'elle compte parmi les principaux fournisseurs d'armes de l'Arabie Saoudite, lequel pays a déjà utilisé des canons Caesar au Yémen tandis que des avions de combats et chars d'assaut français ont été utilisés par les Emirats arabes unis, alliés de l'Arabie Saoudite. Alors que le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions (non contraignantes) visant à un embargo sur les ventes d'armes à l'Arabie Saoudite, comment la France compte-t-elle s'assurer que l'utilisation des armes une fois livrées et si c'est encore le cas - est normalement encadrée ? Il lui demande devant un tel drame humain, comment la France compte jouer son rôle de membre permanent du Conseil de sécurité à l'ONU et user de son potentiel diplomatique pour venir en aide aux millions de femmes, d'hommes et d'enfants yéménites qui se sentent abandonnés.
Question· Question écrite5899open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport des jeunes à la propriété intellectuelle. Il l'informe qu'une étude publiée en 2017 par l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle montre que les citoyens âgés de 15 à 24 ans sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage : 15 % d'entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant au cours des douze derniers mois ; 27 % d'entre eux admettent avoir sciemment accédé à du contenu provenant de sources en ligne illégales ; 41 % d'entre eux trouvent l'achat de contrefaçons admissible si le prix de l'original est trop élevé. Il ressort également de cette étude que l'avis selon lequel la propriété intellectuelle freine l'innovation est plus répandu parmi les jeunes de 15 à 24 ans. Ces résultats font apparaître « l'ampleur du défi d'inculquer aux générations futures une compréhension et un respect des droits de propriété intellectuelle ». Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé en vue de renforcer l'éducation à la propriété intellectuelle (campagnes de communication diffusées sur Internet, actions de sensibilisation menées auprès de collégiens, programme de formation conçu par l'institut national de la propriété intellectuelle à destination des professeurs, etc.). Considérant que cet effort de pédagogie doit impérativement être accru, il lui demande si le Gouvernement envisage de s'inspirer des expériences étrangères (Allemagne, Japon, etc.), par exemple en intégrant un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d'enseignement moral et civique.
Question· Question écrite5851answered
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le peu de sanctions mises à la disposition des instituteurs et des écoles face à l'indiscipline des enfants. En effet, il est reconnu que de plus en plus d'élèves sont rebelles, indifférents à l'autorité des enseignants, et ce, dès le plus jeune âge. Or un petit nombre de ces cas suffit à perturber la vie de toute une classe. La seule possibilité, notamment en maternelle, est de punir les enfants au fond de la classe, ce qui est peu efficace. Un conseil de discipline en présence des parents n'est pas légal et de peu d'effet, compte tenu du fait qu'il n'y a pas de sanctions possibles à son issue. Il vient lui demander ce que le Gouvernement envisage de proposer aux enseignants, directeurs et inspecteurs déroutés par ce phénomène grandissant auquel ils doivent faire face.
Question· Question écrite5765open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des agressions de sapeurs-pompiers. L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a récemment publié les chiffres de ces agressions, en hausse en 2016 de 17 % par rapport à l'année précédente. L'agression au marteau de pompiers au début du mois de décembre 2017 à Wattrelos en constitue un exemple intolérable. Afin de prévenir ces agressions et de garantir l'effectivité des sanctions encourues par les agresseurs, l'utilisation de caméras-piétons, déjà permise pour les policiers municipaux par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, pourrait être expérimentée par les sapeurs-pompiers. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une telle expérimentation.
Question· Question écrite5761open
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M. Francis Vercamer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation des caméras-piéton pour les sapeurs-pompiers. De manière fréquente, les sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, sont victimes d'agressions verbales et physiques lorsqu'ils portent secours à la population. Ces faits sont en constante augmentation, le nombre de sapeurs-pompiers ayant déclaré avoir été agressés a augmenté de 17 % en 2016, selon le rapport de l'Observatoire national de la délinquance. En conséquence, lors de certaines interventions, les pompiers doivent être encadrés pour leur sécurité par les forces de l'ordre, contrainte ayant pour effet de ralentir les délais d'intervention. C'est pourquoi, en s'inspirant des dispositions de la loi du 3 juin 2016 concernant les policiers municipaux, certains services départementaux d'incendie et de secours envisagent d'expérimenter l'usage des caméras-piétons en intervention pour les sapeurs-pompiers ou l'équipement vidéo de leurs véhicules. Ainsi, lorsque l'intervention devient dangereuse ou conflictuelle, l'agent pourrait déclencher sa caméra en en informant l'intéressé. L'usage de cet équipement permettrait de prévenir les conflits, ou, à défaut, de faciliter l'identification des agresseurs tout en rassurant les agents dont l'action peut parfois être mise en cause. Il lui demande donc par quels moyens le Gouvernement entend agir contre l'augmentation des agressions de sapeurs-pompiers et dans quelle mesure cette expérimentation peut être mise en œuvre et encouragée.
Question· Question écrite5759open
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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers, notamment dans le département du Nord. Face à ces faits intolérables, l'une des solutions qui semble faire consensus au sein des institutions chargées de la sécurité civile est celle d'équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. En effet, la captation d'images en intervention permet de réduire bien souvent la tension qui entoure parfois l'action des forces publiques mais aussi d'obtenir aisément des preuves fiables facilitant la répression des infractions commises tout en rassurant les agents agressés dont l'action ou la réaction peut parfois être mis en cause par les suspects en défense. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur la recrudescence de ces faits graves d'une part et d'autre part d'autoriser les sapeurs-pompiers à expérimenter l'usage des caméras-piétons en intervention, à l'instar des dispositions adoptées pour les policiers municipaux dans la loi du 3 juin 2016.
Question· Question écrite5619answered
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M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le développement du modèle éducatif que porte le Centre d'instruction naval de Brest ou « École des mousses ». En effet, à l'heure de la construction de la loi de programmation militaire et des débats autour du service universel obligatoire, un tel modèle d'éducation apparaît comme une bonne manière de susciter des vocations militaires chez les jeunes tout en leur apportant une formation complète et structurante, notamment pour ceux en situation de décrochage scolaire. La revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017 précise que les armées doivent se composer « de femmes et d'hommes formés, entraînés et valorisés » et que « la maîtrise des compétences opérationnelles, techniques et technologiques les plus avancées passe par un dispositif de formation militaire et civil dynamique et intégré ». Les lycées militaires, comme celui de St-Cyr, fournissent « un référentiel éducatif pour les préparer à leur vie d'adulte, dans un cadre transparent, humaniste et conforme aux lois de la République ». Mais le recrutement de « l'École des mousses » la distingue de ces derniers dans la mesure où ce sont les Centre d'information et de recrutement des forces françaises armées (CIRFA) qui l'assurent. En conséquence, le public que l'école accueille n'est pas le même que celui des lycées militaires et la formation lui profite particulièrement. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour favoriser et développer ce modèle d'éducation militaire mais aussi généraliste qui développe chez les jeunes des aptitudes techniques, ainsi que le sens du devoir et de la Patrie.
Question· Question écrite5486open
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M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une problématique liée à l'entretien des lignes aériennes du réseau téléphonique. La servitude d'utilité publique dont disposait initialement l'opérateur de réseau, a été supprimée par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, puis rétablie sous une forme particulière par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 85. L'abrogation, en 1996, de cette servitude répondait à l'enjeu de ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il aurait été délicat d'étendre de telles servitudes. Le but recherché était aussi d'accélérer les travaux d'enfouissement. Cette disparition de tout encadrement législatif de l'entretien des abords de lignes situées sur des propriétés privées, n'a pas fait perdre, aux particuliers, leur responsabilité de leurs terrains, de leurs arbres, quant à leurs impacts sur le réseau ouvert au public. Libéré de la servitude, l'exploitant s'est davantage consacré à la fibre optique et aux zones urbaines. La disparition de la servitude a provoqué une détérioration importante du réseau, notamment en zones rurales et de montagne. Sa réintroduction en 2016 n'a pas permis de solutionner le problème d'entretien des lignes du réseau dans ces zones. La difficulté non négligeable découle du fait que la charge d'entretien portant sur les lignes traversant les propriétés privées pèse désormais sur les propriétaires privés. En effet, l'article L. 51 du code des postes et communications électroniques, actuellement en vigueur, dispose que « les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public [...] ». Le propriétaire privé a donc la responsabilité de l'entretien des abords des équipements du réseau dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption. Il n'est pas rare que les propriétaires privés n'assument pas cette responsabilité, non pas par mauvaise volonté, mais pour des raisons financières, et que par voie de conséquence, des usagers aient à subir les dysfonctionnements d'une ligne pour cause d'inaction de l'exploitant et du propriétaire privé. En effet, les dispositions de l'article L. 51 code des postes et communications électroniques ne prévoit pas un financement des opérations incombant tout à la fois à l'exploitant du réseau et aux propriétaires. La servitude d'entretien, en vertu de laquelle les opérations sont accomplies par le propriétaire du terrain fait l'objet d'une « convention », conclue entre l'exploitant et le propriétaire concerné, aux fins de détermination des « modalités de réalisation des travaux » (article L. 51 al. 1). Ces travaux d'entretien dont l'accomplissement incombe au propriétaire du terrain traversé par le réseau, se font aussi à ses frais. S'il n'accomplit pas lui-même les opérations d'entretien, l'exploitant doit alors s'en charger, mais nécessairement aux frais du propriétaire article L. 51 al. 5). En vertu de l'alinéa 6 de ce même article, « le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire aux fins qu'il procède lui-même aux travaux », toujours aux seuls frais du propriétaire. Le même article envisage les cas où « les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers (les propriétaires) » et les cas où « la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux (article L. 51 al. 4). Ces cas ne se trouvent pas précisés par des critères techniques et financiers, définissant un seuil financier, au-delà duquel les opérations exposent à des « coûts particulièrement élevés », et des paramètres traduisant un certain niveau de complexité technique. Il résulte des dispositions de cet article, que l'exploitant n'a aucune obligation d'intervenir à ses frais, pas même pour prendre en charge partiellement les frais des opérations. Il n'y a qu'en cas de défaillance imputable au propriétaire comme à l'exploitant pour l'accomplissement des opérations d'entretien, où le maire est autorisé à « procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant », après avoir notifié à ce dernier, le constat de carence du propriétaire à l'exploitant (article L. 51 al. 6). Cette rédaction a pour conséquence, en cas de carence du propriétaire, d'inciter l'exploitant à accomplir lui-même les opérations dans des délais brefs, afin des faire peser les frais exposés sur le propriétaire. Or en zone rurale et de montagne, des propriétaires privés peuvent avoir la responsabilité d'entretenir les abords de plusieurs kilomètres de ligne. Cela n'est aucunement pris en considération, tout comme le fait que la pose des poteaux a pu intervenir sans préalable indemnisation des propriétaires dont les parcelles se trouvent alors grevés. En zones de montagne, les propriétaires de bois ne peuvent disposer librement des terrains situés sous ces lignes. L'état actuel du droit applicable à l'entretien des abords des lignes aériennes du réseau téléphonique doit donc évoluer pour deux raisons. Il s'agit, premièrement, de prévenir la dégradation et les dysfonctionnements des réseaux en zones rurales et de montagne. Il s'agit, deuxièmement, de rétablir une situation équitable en termes de prise en charge de l'entretien des abords, en faisant peser la charge financière de la servitude d'élagage sur l'exploitant. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit d'engager pour faire évoluer ce droit applicable qui cause des situations extrêmement délicates pour les communes rurales ou de montagne, et pour leurs habitants.
Question· Question écrite5477open
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers dans le département du Nord. En effet, les équipes de secours sont les cibles d'agressions verbales et physiques fréquentes, d'après le témoignage des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours eux-mêmes. Le 3 décembre 2017, une quinzaine d'individus munis d'armes contondantes s'en sont pris de façon très violente à trois pompiers du CIS de Roubaix. Pour mettre un terme à ce climat de tension et d'insécurité intolérable et incompatible avec l'accomplissement de leurs missions dans de bonnes conditions, les SDIS proposent l'installation de caméras sur les véhicules ou sur les pompiers eux-mêmes, afin d'une part de dissuader d'éventuels agresseurs et d'obtenir aisément, d'autre part, des preuves valables pour faciliter les poursuites. La loi du 3 juin 2016 prévoit l'utilisation de caméras-piétons par les policiers municipaux. Elle souhaite savoir si ce dispositif pourrait être expérimenté à l'usage des sapeurs-pompiers, dont la dimension salutaire des missions n'est pas à démontrer.
Question· Question écrite5474open
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les multiples agressions que subissent les pompiers depuis de nombreuses années. Dans le département du Nord, l'intervention de plusieurs pompiers à Roubaix le samedi 6 janvier 2018 s'est transformée en un lynchage du personnel du centre d'incendie et de secours de la ville. Outre la nécessaire transformation de la justice pour obtenir que ces délinquants et criminels soient réellement punis, il faudrait songer à améliorer l'équipement des pompiers. Ils pourraient être équipés de caméras-piétons, comme celles parfois installées sur la poitrine des effectifs de policiers municipaux : cela aurait pour objectif de capter suffisamment d'images des agressions commises afin que ces preuves soient utilisées devant la justice. Il lui demande s'il pense utiliser cette technologie pour les pompiers afin de mieux les protéger.
Question· Question écrite5472open
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M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proposition d'équiper les sapeurs-pompiers de caméras-piétons lors de leurs interventions. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit l'usage de caméras-piétons par les forces de police et de gendarmerie nationales dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens et de police judiciaire. Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 a par ailleurs autorisé les agents de police municipale à employer des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et ce, à titre expérimental jusqu'au 3 juin 2018. De plus, l'article 211 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit l'usage à titre expérimental, d'un dispositif de caméras mobiles lors de chaque contrôle d'identité dans des zones de sécurité prioritaire définies par décret et réparties dans une vingtaine de départements. Les agents peuvent procéder à des enregistrements en tous lieux, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l'intervention ou du comportement des personnes concernées. Ces enregistrements permettent le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. L'utilisation de ces caméras piétons poursuit ainsi un double objectif puisqu'elles participent tout d'abord à faire baisser les tensions lors de contrôles d'identité ou d'interpellations, et permettent également de rassurer les forces de sécurité. Les premiers retours d'expérience sont favorables. L'effet modérateur des caméras est effectivement constaté et les agents semblent satisfaits du dispositif qui pourrait également être utile aux forces d'incendie et de secours. Les sapeurs-pompiers, au même titre que les policiers ou gendarmes, font en effet très régulièrement l'objet d'agressions, verbales ou physiques, lors de leurs interventions. En 2016, selon l'Observatoire national de la délinquance, 2 280 pompiers ont déclaré avoir été agressés pendant des interventions, soit 17 % de plus qu'en 2015. Très récemment encore, le 3 décembre 2017, trois agents affectés au centre d'incendie et de secours de Roubaix ont été violemment agressés par une quinzaine d'individus alors qu'ils tentaient de porter secours à une jeune femme. Il pourrait donc être opportun d'élargir l'expérimentation des caméras-piétons aux sapeurs-pompiers avec, pour mêmes objectifs, la baisse des tensions lors des interventions et la sécurisation des agents. Cette mesure améliorerait en outre les relations entre les membres des forces de secours et d'incendie et la population. Aucune incivilité, agression, violence, physique ou verbale envers ceux qui portent secours n'est tolérable. Par conséquent, il souhaiterait savoir si son ministère entend expérimenter l'usage des caméras-piétons pour les forces d'incendie et de secours. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les autres mesures que pourrait proposer le Gouvernement pour permettre aux agents de sauver sans être agressés.
Question· Question écrite5440open
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M. Jean François Mbaye alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. La France a exprimé son inquiétude face aux affrontements entre les forces séparatistes et l'armée yéménite qui ont causé plusieurs morts le 28 janvier 2018 à Aden. Les combattants se sont emparés de presque toutes les positions du Gouvernement dans la cité portuaire d'Aden. Le Premier ministre se trouverait à l'intérieur du palais présidentiel, encerclé par les séparatistes. En trois ans, la guerre a fait plus de 9 200 morts et près de 53 000 blessés. Malgré l'assouplissement du blocus instauré par la coalition militaire conduite par les Saoudiens depuis novembre 2017, le chef des opérations humanitaires de l'ONU a rappelé que sans aide le pays pourrait connaître la « plus grande famine des dernières décennies ». En effet, selon l'ONU, dix-sept millions de personnes ont besoin d'aide alimentaire et sept millions de personnes risquent la famine. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rappelé que « la protection des populations et des infrastructures civiles et l'accès complet, inconditionnel et sans entrave de l'aide humanitaire sont des obligations du droit international humanitaire ». Le chef de la diplomatie française a annoncé par la suite « la nécessité de se concentrer en premier lieu sur le volet humanitaire en insistant auprès de la coalition pour qu'elle prenne des mesures à cet égard afin d'améliorer la situation sur le terrain ». En ce qui concerne la question de la résolution du conflit, Emmanuel Macron a rappelé « qu'il n'y avait pas de solution militaire au conflit au Yémen et qu’ et 'il était primordial que les deux parties reviennent à la table des négociations ». Il apparaît alors nécessaire que les parties yéménites reprennent, sans condition, les négociations de paix menées sous l'égide des Nations unies. « La France est disponible pour un rôle sur ce dossier » a affirmé le M. le ministre le 22 janvier 2018. Ainsi, il lui demande comment la France entend agir, dans le cadre de ses négociations bilatérales et multilatérales, pour aider les personnes affectées par ce conflit. Il voudrait savoir également quel rôle politique la France entend jouer dans la reprise des négociations de paix entre les parties yéménites.
Question· Question écrite5389open
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M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) à Toulouse. Créées par la loi du 9 mars 2004 et mises en place en octobre 2004, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction possédant une expérience en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière dans des affaires présentant une grande complexité. La loi a donné une compétence territoriale étendue à huit juridictions interrégionales implantées en régions, eu égard à l'importance des contentieux traités et aux aspects liés à la coopération transnationale, à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort-de-France. Spécialisés dans ces matières techniques, les magistrats sont déchargés des dossiers plus simples et bénéficient du soutien d'assistants spécialisés (douane, impôts). Les JIRS bénéficient de dispositifs novateurs en matière d'enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d'enquête entre plusieurs pays). Les JIRS sont la démonstration de la capacité d'adaptation de la justice à la criminalité et à la délinquance modernes et permettent à l'autorité judiciaire d'être dotée d'outils l'autorisant à se montrer volontariste et offensive face aux organisations criminelles souvent transnationales dont le démantèlement est de plus en plus complexe. Les domaines d'interventions des JIRS s'articulent principalement autour de la criminalité organisée et des infractions économiques et financières. En effet, les JIRS sont compétentes dès lors que les infractions visées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale apparaissent d'une grande complexité. Ces articles recouvrent notamment les infractions suivantes : trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, vol en bande organisée, crimes aggravés d'extorsion, crimes de fausse monnaie, infraction commise en bande organisée (meurtre en bande organisée, torture et actes de barbarie en bande organisée, vol en bande organisée, escroquerie en bande organisée), délit d'association de malfaiteurs. En outre, la compétence des JIRS s'étend à l'ensemble des infractions visées à l'article 704 du code de procédure pénale : comportements illicites constatés dans la vie de l'entreprise (abus de biens sociaux, banqueroutes, travail illégal, emploi d'étrangers sans titre en bande organisée, infractions au code de la consommation), délinquance astucieuse (faux ordres de virement internationaux ou les utilisations frauduleuses de données de cartes bancaires, escroqueries à la TVA, abus de confiance et abus de faiblesse très élaborés, commis au préjudice de nombreuses victimes), trafics de marchandises prohibées ou fortement taxées, contrefaçon de marques, contrebande de tabac et infractions au code des douanes, atteintes à la probité (corruption, prise illégale d'intérêt, trafic d'influence). Or, dans l'organisation actuelle, les affaires survenant à Toulouse, pourtant quatrième ville de France et capitale de la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée, relèvent de la JIRS de Bordeaux, conformément à l'organisation judiciaire existante avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. L'instauration d'une structure JIRS à Toulouse permettrait également de désengorger la JIRS de Bordeaux qui a actuellement des délais de jugement déraisonnables qui impactent les autres affaires pénales en cours. En conséquence, la JIRS de Bordeaux est de moins en moins saisie par la juridiction toulousaine qui finit par trouver plus efficace de mobiliser ses propres moyens. L'organisation judiciaire actuelle des JIRS est donc préjudiciable à la fois aux justiciables, qui doivent pour certains parcourir plusieurs centaines de kilomètres, et à une bonne administration de la justice. Pour des raisons de cohérence et d'efficacité judiciaire, il attire donc son attention sur la nécessité de créer une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) à Toulouse.
Question· Question écrite5353answered
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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises dues aux retards de règlements. La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré une réduction des délais de paiement. En effet, l'article L. 441-6 du code du commerce établit désormais un délai de règlement par défaut de 30 jours, celui-ci pouvant s'étendre jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture. Cependant, malgré le cadre législatif en vigueur, les réalités conjoncturelles, économiques et financières rendent l'application de ce dispositif complexe. Les difficultés constantes des personnes morales à recouvrir leurs créances les placent très souvent dans une situation économique délicate. Les études révèlent qu'à l'échelle nationale, 12 à 13 jours sont nécessaires pour obtenir le paiement mais les chiffres varient d'une région à l'autre. Ces contraintes sont le plus souvent synonymes de frein à l'investissement, ainsi qu'à la croissance de nos entreprises. Faute de liquidités nécessaires et de moyens suffisants pour entretenir leurs patrimoines ou rémunérer le personnel qu'elles embauchent, certaines entreprises en sont amenées à devoir cesser leurs activités. En dépit de la diminution de 4,6 % du nombre de défaillances d'entreprises en France entre 2016 et 2017 selon le palmarès ALTARES des défaillances d'entreprises publié le 25 janvier 2018. Les efforts doivent alors être poursuivis puisque 55 175 entreprises embauchant 166 500 salariés ont été affectées sur cette période. L'enjeu sur l'emploi est donc réel. Le constat est d'autant plus marquant que cette même étude indique pour 2017 que la France est en retrait par rapport à ses voisins européens en la matière, puisque l'Allemagne présente un délai moyen de retard de paiement de 6,6 jours. Une consultation publique est actuellement en ligne dans le cadre du Plan d'action pour la croissance et la transmission des entreprises et dont l'un des piliers repose sur la création, la croissance, la transmission et le rebond des entreprises. Certains dispositifs améliorant la situation des entreprises créancières pourraient être portés à cette occasion. Un dispositif incitatif serait par exemple le bienvenu. À ce titre, elle lui demande de mettre en place de véritables outils visant à soutenir les entreprises afin qu'elles puissent recevoir le règlement en contrepartie de leur activité commerciale de manière plus pérenne.
Question· Question écrite5312answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution de la délinquance dans le département des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait qu'il puisse porter à sa connaissance les statistiques disponibles pour l'année 2017, donnant ainsi la possibilité de mesurer l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire.
Question· Question écrite4987open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers. Comme l'a rappelé le ministre en fin d'année 2017, les pompiers ont vu le nombre de leurs interventions augmenter alors que les investissements et les effectifs ont diminué depuis 2010. La Mission volontariat sapeurs-pompiers lancée par le ministère devrait permettre de trouver des solutions à ces baisses d'effectifs. Jusqu'à ce qu'elle donne ses premiers résultats, une gestion adaptée des effectifs semble pour autant nécessaire. Par ailleurs, les investissements en baisse ont conduit à une inadaptation des matériels indispensables à l'exercice de cette profession, comme notamment des matériels permettant aux sapeurs-pompiers de se protéger des fumées, de leur toxicité et de leur impact sur la santé à long terme. Par ailleurs, l'observatoire national de la délinquance a rappelé que les agressions envers les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17 % en 2016 par rapport à 2015. Comme en témoignent de récents évènements à Wattrelos et Roubaix, le département du Nord est particulièrement touché par ce phénomène. Le ministère avait, pour y remédier, annoncé souhaiter une coopération plus étroite entre les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et les mesures qui sont envisagées pour remédier à ces problématiques.
Question· Question écrite4834open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer les moyens alloués pour lutter contre la délinquance économique et financière. Cette délinquance se sert de procédés de plus en plus complexes, utilisant le biais des sociétés écrans, de l'optimisation fiscale et se servant des nouvelles technologies, développant la cybercriminalité avec l'aide du darknet et des logiciels cryptés. Alors que ces services devraient être renforcés, on assiste au contraire, depuis plusieurs années, à un affaiblissement de ces services, à une diminution significative des effectifs d'enquêteurs dédiés à la lutte contre cette délinquance alors que la charge de travail s'accroît. De ce fait, les délais de traitement des dossiers ne cessent d'augmenter. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour donner à la justice les moyens de lutter contre cette délinquance économique et financière qui prospère, au détriment de la justice de la France et de son économie.
Question· Question écrite4719open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économique, sanitaire et environnementale de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur l'avenir de l'élevage bovin en France. Alors que les marchés européen et français sont saturés, les accords du CETA prévoient l'entrée de 65 000 tonnes de viandes canadiennes et l'accord du MERCOSUR s'accorderaient sur quelques 100 000 tonnes. Cette ouverture du marché ne pourrait qu'aggraver la crise économique et financière que connaissent les éleveurs français. Outre les préoccupations économiques, les enjeux sanitaires posent question. En mars 2017, une affaire de corruption et de réseau de commercialisation de viandes avariées impliquant les services de l'État brésilien a été divulguée. L'Europe, Hong-Kong et la Corée du Sud ont notamment suspendu partiellement ou totalement les importations suite à ce scandale sanitaire. Plus récemment, les importations de poissons vers l'Union européenne ont subi le même sort. Enfin, les méthodes intensives d'élevages sud-américains utilisant des fourrages OGM, des antibiotiques et des farines animales et causant la destruction de la forêt amazonienne posent également question sur la politique environnementale que promeuvent l'Europe et la France. Face à ces constats, il lui demande tout d'abord, l'échéance des élections brésilienne imposant la fin des négociations en ce début d'année 2018 et au regard des difficultés évoquées, s'il ne vaudrait pas mieux repousser les négociations afin de s'assurer de la protection de l'élevage français. Il voudrait être tenu informé des mesures qui vont être prises par l'État français pour s'assurer de la bonne traçabilité des produits importés et de la qualité de ceux-ci. Enfin, après les états généraux de l'alimentation, il souhaite savoir si l'État français ne considère-t-il pas que ces accords de libre-échange entrent en contradiction avec la volonté du Gouvernement de promouvoir une filière de qualité et respectueuse de l'environnement.
Question· Question écrite4606answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution 72/249, adoptée le 24 décembre 2017 par l'Assemblée générale des Nations unies, sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales. En 2018, des négociations seront ouvertes pour l'élaboration d'un instrument juridique contraignant visant à conserver et gérer durablement la biodiversité marine dans ces espaces qui couvrent près de la moitié de la planète. Elles ont pour objectif de répondre à la multiplication des menaces affectant les zones marines situées au-delà des juridictions nationales (ZAJN). Les négociations s'articuleront autour de quatre thématiques : les ressources génétiques marines ; les outils de gestion par zone ; les évaluations d'impact sur l'environnement ; le renforcement des capacités et le transfert de technologies maritimes. Des dispositions institutionnelles s'ajouteront à ces éléments (création d'instances, liens avec les organisations internationales et régionales existantes, etc.). Ces négociations sont essentielles pour protéger la biodiversité, l'intégrité des espèces en haute mer mais aussi, plus largement, pour le développement durable. De fait, il souhaite savoir quels objectifs de négociation la France compte défendre et quelle sera sa stratégie pour préserver ces zones maritimes de façon efficace.
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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des investisseurs abusés par un produit immobilier de défiscalisation. En effet, au cours des dernières années, les contentieux devant les tribunaux relatifs à ce type de produit se sont multipliés. Depuis 2006, des promoteurs ont construit sur des terrains bon marché, sans tenir compte des réels besoins locaux, en assurant ensuite un produit immobilier sain, sécurisé, avec des bénéfices assurés. Ils ont ainsi entraîné la création d'une offre locative supérieure à la demande dans certaines zones géographiques, faisant logiquement diminuer le loyer et la valeur de l'appartement. De nombreux petits épargnants, au revenu modeste, se sont alors retrouvés propriétaires de biens non rentables, surévalués à l'achat, sans vivier locatif, et avec un taux d'occupation très faible. Ces victimes de la vente se retrouvent aujourd'hui avec un bien difficilement louable (voire inlouable), qui impacte leur budget quotidien de manière conséquente. En pensant réaliser un investissement intéressant et lucratif, ces acheteurs se retrouvent dans un engrenage financier de long terme. Les procédures juridiques, malgré une jurisprudence favorable aux investisseurs abusés, restent en effet lentes et onéreuses. De telles pratiques viennent dénaturer les mesures de défiscalisation françaises, et les abus des promoteurs ont un impact considérable sur les particuliers investisseurs. Face à ces victimes de la vente d'un produit immobilier de défiscalisation, qui subissent un préjudice financier considérable, elle souhaite savoir quelles sont les mesures actuellement en vigueur pour protéger les investisseurs de ces abus, et quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour prévenir davantage en amont de telles dérives.
Question· Question écrite45003open
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M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le nombre croissant d'escroqueries auprès de particuliers selon le procédé connu sous le nom de « vishing ». Selon la définition donnée par le ministère de l'intérieur, le vishing correspond à « l'utilisation de la technologie VoIP (voix sur IP) dans le but de duper quelqu'un en lui faisant divulguer de l'information personnelle ou financière ». Dans la plupart des cas, le procédé joue sur le stress de la victime en lui faisant croire à une fraude inexistante qui risquerait prétendument de lui faire perdre de l'argent à très court terme. Ce phénomène doit être rapidement et efficacement réprimé, mais la priorité reste la protection des usagers, en amont et en aval de ces tentatives d'arnaque. Un certain nombre de particuliers rapporte les réticences de leur établissements bancaires à effectuer les démarches pour les rembourser. La protection de l'intégrité des comptes de leur client et notamment d'informations bancaires comme le numéro de carte bleue, que les fraudeurs connaissent souvent, est pourtant d'abord de leur responsabilité. La prévention des tentatives de vishing doit également faire l'objet d'un effort de la part de ces établissements, en matière de sécurisation des paiements et d'authentification de leurs services auprès des particuliers. Il souhaite donc connaître le détail des mesures mises en place ou envisagées par le Gouvernement pour lutter contre le vishing , pour assurer la protection et la sensibilisation des particuliers face à ce phénomène et pour permettre à ces derniers un recouvrement rapide et simple des sommes soustraites.
Question· Question écrite44981open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge de l'élagage des lignes de l'opérateur « Orange ». En effet, l'article 225 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a modifié les articles 48 et 51 du code des postes et des communications électroniques. Afin de prévenir l'endommagement des équipements des réseaux de communications électroniques et de permettre leur déploiement, il revient aux propriétaires des terrains situés à proximité de ces réseaux d'entretenir les abords, avec des opérations de débroussaillage, de coupe d'herbe et surtout d'élagage des arbres. À cette fin, l'opérateur de communications électroniques est tenu de proposer au propriétaire l'établissement d'une convention pour organiser ces opérations d'entretien. S'il revient au propriétaire de procéder à l'élagage des arbres situés sur son terrain, la loi prévoit des situations où il appartient à l'opérateur d'accomplir les opérations d'entretien : lorsque les coûts sont particulièrement élevés, lorsque les opérations présentent des difficultés techniques ou pratiques, de nature à porter atteinte à la sécurité et à l'intégrité des réseaux, lorsque le propriétaire n'est pas identifié ou lorsque le propriétaire est défaillant. Dans ce dernier cas, les opérations d'entretien sont assurées par l'opérateur aux frais du propriétaire du terrain. L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés et au maire de la commune, siège du terrain. Or souvent dans la pratique, le propriétaire privé se retrouve dans l'obligation d'assumer le coût de l'entretien d'un service qui bénéficie à l'ensemble de la collectivité. À l'instar de la convention qui a été établie entre l'Association des maires ruraux de France et Orange, il serait donc opportun qu'une convention régisse les obligations entre l'opérateur et les propriétaires privés de parcelles boisées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation, plus que préjudiciable pour nombre de propriétaires privés.
Question· Question écrite4496open
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M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réglementation en vigueur concernant le port des drapeaux des associations d'anciens combattants et les écoles de porte-drapeaux. Le porte-drapeau est le gardien et porteur du drapeau d'une association locale ou départementale par laquelle il est mandaté. Propriété de l'association identifiée par l'inscription qui y est brodée, le drapeau peut être porté par un ancien combattant de sexe masculin ou féminin, ou un non combattant y compris mineur avec autorisation parentale, et dont le casier judiciaire est vierge. La responsabilité civile et pénale revient à l'association. Un diplôme d'honneur de porte-drapeau peut être accordé sur demande du président de la structure locale ou de l'association départementale. Seule la commission placée sous l'autorité du préfet est habilitée à délivrer ce diplôme d'honneur. Si la situation actuelle des porte-drapeaux d'associations existantes n'entraîne pas d'observations particulières, des questions se posent sur les drapeaux d'associations disparues ou en déshérence, parfois déposés dans des mairies ou musées : peuvent-ils être portés ? Par qui ? Pour quelles cérémonies ? Sous quelle autorité et responsabilité morale voire juridique ? Pour pallier les difficultés de plus en plus fréquentes et en prenant comme priorité la présence des drapeaux aux cérémonies, y compris pour accompagner les défunts à leur dernière demeure, des avancées sont donc nécessaires en concertation avec les organismes et associations concernées. Par ailleurs, pour sensibiliser la jeunesse et susciter des vocations, des écoles de porte-drapeaux ont été créées après avoir obtenu des autorisations et agréments des différents organismes concernés (ONAC, délégation militaire départementale, éducation nationale). Elles sont souvent devenues effectives dans le cadre de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, avec un programme de connaissance, le dépôt d'un drapeau dans l'établissement scolaire concerné et l'obtention d'un diplôme du jeune porte-drapeau. Cependant des questions subsistent sur le statut juridique de ces écoles, la teneur des agréments, le programme enseigné, la personne responsable du drapeau et le risque de confusion entre le diplôme de porte-drapeau et le diplôme d'honneur de porte-drapeau. Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses aux différents questionnements soulevés et d'engager si nécessaire une réflexion avec les associations d'anciens combattants, passeurs de mémoire légitimes et directement concernés par le sujet.
Question· Question écrite44781answered
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Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les engagements du Gouvernement pour lutter contre le déclin des populations de requins, qui font l'objet d'un commerce mondial auquel la France participe activement. Alors que plus de 50 % des espèces de requins sont aujourd'hui menacées d'extinction, les pays de l'Union européenne figurent parmi les principaux fournisseurs de viande et d'ailerons de requins sur les marchés asiatiques. La France, en tant que quatrième pays européen exportateur de requins en Asie, avec près de 300 tonnes exportées entre 2003 et 2020, a un rôle à jouer dans l'encadrement du commerce mondial. Les données d'importation provenant de l'Union européenne déclarées par Hong Kong, Taïwan et Singapour diffèrent fortement des données d'exportation communiquées par l'Union européenne, ce qui laisse craindre une quantité non négligeable de fausses déclarations liées au commerce de requins. Au cours des dernières années, un écart s'élevant à 2 300 tonnes par an est à noter. En ayant adopté le règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, la France s'est engagée à appliquer les dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sur son territoire. Pourtant, seules huit espèces de requins figurent aujourd'hui à l'annexe II de la CITES, autorisant l'exploitation des autres requins sans permis de pêche spécifique, aggravant alors le déclin de leur population. Conformément à ses engagements, la France en tant que membre de l'Union européenne, acteur du commerce mondial des requins, doit s'assurer qu'elle ne participe pas à l'extinction de ces espèces indispensables à la biodiversité marine. Ainsi, Mme la députée demande au Gouvernement de contrôler davantage l'enregistrement des données dans les registres commerciaux et la mise en place d'un référencement harmonisé avec les principaux partenaires mondiaux, permettant une meilleure traçabilité de la pêche et du commerce de requins. L'objectif étant de lutter efficacement contre le trafic illégal et de pouvoir surveiller le rôle du commerce français dans le déclin des requins. A minima , elle souhaite connaître les mesures envisagées par l'État pour réguler ce commerce et protéger les espèces menacées, suite aux recommandations du dernier rapport du Fonds international pour la protection des animaux concernant le rôle de l'Union européenne dans le commerce mondial des requins.
Question· Question écrite44437answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique en Irlande du Nord. Dans le contexte du Brexit, M. Edwin Poots, ministre nord-irlandais du parti unioniste démocratique (DUP), a ordonné l'arrêt des contrôles protocolaires dans les ports de l'Irlande du Nord. Le gouvernement britannique et le DUP continuent de répandre l'idée fallacieuse selon laquelle le protocole porte atteinte à l'accord du Vendredi saint. Il y a tout lieu de penser le contraire : c'est le refus du gouvernement britannique, en lien avec le DUP, d'appliquer le protocole qui porte atteinte à l'accord du Vendredi saint. La toute récente venue de Mme Liz Truss, ministre britannique en charge du Brexit, en Irlande du Nord et sa rencontre avec l'ordre Orange dans le Shankill, quartier loyaliste de Belfast, mais sans rencontrer les autres partis politiques, semble devoir étayer cette conclusion. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre au regard des tensions croissantes en Irlande du Nord dans le contexte du Brexit, alors que les Irlandais du Nord se sont prononcés majoritairement pour rester dans l'Union européenne.
Question· Question écrite44257answered
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des défenseurs des droits de l'Homme au Guatemala. Dans un contexte national de régression en matière de droits de l'Homme, de détérioration et de fermeture des espaces démocratiques, les avancées obtenues dans la lutte contre la corruption et l'impunité sont sérieusement affaiblies ces dernières années au Guatemala. Le contexte actuel est marqué par une situation de dégradation démocratique, depuis l'expulsion de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) du pays en 2019, la fermeture des institutions de paix en 2020, la révocation irrégulière de l'ancien chef du bureau du procureur spécial contre l'impunité (FECI), Juan Francisco Sandoval, en juillet 2021 et plus récemment le transfert de l'ancienne cheffe du bureau du procureur des droits de l'Homme du ministère public (MP), Hilda Pineda, au bureau du procureur pour les délits contre les touristes. La mise en œuvre du décret 04-2020 de la loi sur les ONG est en cours, suscitant de nombreuses inquiétudes puisque le statut légal d'ONG pourrait être supprimé en cas d'activité contraire à « l'ordre public ». Dans ce cadre, une association française exprime ses préoccupations à l'égard d'ACOGUATE - projet d'accompagnement international des défenseurs des droits de l'Homme au Guatemala, une organisation qui effectue des observations internationales et accompagne des personnes ou des organisations en danger en raison du travail de plaidoyer qu'elles effectuent. Des volontaires internationaux réalisent les activités d'accompagnement, dont plusieurs de nationalité française. ACOGUATE dénonce sa persécution par divers acteurs, dont les instances gouvernementales guatémaltèques depuis l'accompagnement d'une activité le 12 octobre 2021 dans le cadre de son mandat et en toute légalité. Les accusations vont de crimes de sédition et d'activités contre la sécurité nationale à la déprédation du patrimoine culturel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'appeler au respect des droits de l'Homme au Guatemala.
Question· Question écrite43757open
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique et inhumaine dans laquelle se trouvent actuellement des milliers d'individus exilés sur les côtes du nord de la France. Dans les camps, les interventions répétées des forces de l'ordre pour évacuer les migrants sont faites sans considération de l'impact psychologique de tels traitements sur les personnes, déplacées inutilement d'un endroit à un autre. Alors humiliés et dénigrés, les migrants voient le peu d'affaires personnelles dont ils disposent leur être confisqué puis détruit. Elle souligne que les associations non mandatées par l'État n'ont plus le droit, depuis l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020, de distribuer des repas ce qui a très largement contribué à la dégradation des conditions de vie des migrants sur place. En mer, les associations rapportent que les appels de détresse ne seraient pas entendus par les services de secours français et anglais. Elles prennent comme exemple le naufrage d'une embarcation le 24 novembre 2021, causant la mort d'au moins 27 personnes au large de Calais. Elle rappelle que le traité de Sandhurst, signé en 2018 entre la France et le Royaume-Uni et complétant les accords du Touquet de 2003 et de Sangatte de 1991 pour la gestion des flux migratoires, ne propose pas le changement de paradigme attendu. Dans ce traité, le gouvernement britannique s'engage certes à réduire les délais d'instruction des demandes de transfert et à faciliter la réunification familiale des migrants vulnérables mais elle regrette que l'approche et la considération faites par les autorités françaises des migrants soient inchangées ainsi que l'absence de proposition sur le temps long pour les personnes exilées en France. En conséquence, elle lui demande quelles mesures peuvent être rapidement mises en place afin de trouver des réponses adaptées à la situation des migrants présents sur le territoire français, avec comme premier impératif la préservation de l'intégrité des personnes.
Question· Question écrite43726open
France · National Assembly
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences envers les élus locaux. Depuis maintenant plusieurs mois, les élus en général et les maires en particulier sont de plus en plus victimes d'agressions verbales mais aussi d'agressions physiques dans le cadre du mandat qu'ils exercent. Les chiffres avancés par son ministère parlent d'eux-mêmes : ainsi, en 2020, 233 maires ou adjoints ont été victimes de tels faits. L'année 2021 a été marquée par une nette aggravation de ce phénomène avec 1 186 faits recensés. 162 de ces incidents concernaient des parlementaires et 605 autres des maires ou adjoints, soit une augmentation de +47 %. 419 autres outrages étaient également commis contre d'autres élus, soit une hausse de 30 %. L'année 2022 débute malheureusement sur de mêmes bases puisque, depuis le 1er janvier 2022, 60 élus ont déjà été menacés. Parce qu'ils sont au contact quotidien des habitants, les maires sont donc des cibles privilégiées et ceci dans un climat de tension, d'agressivité et de violence croissant dans la société française et ceci pour des raisons diverses. Certains maires ont même fait l'objet de menaces de mort rapportés par écrit dans certains ouvrages publiés tout récemment. Il est à craindre que la période électorale qui va bientôt s'ouvrir soit propice à une nouvelle aggravation de ce climat malsain pour la démocratie et les principes républicains qui sont le socle de la Nation. Malheureusement, les maires ne peuvent, en raison d'un vide juridique existant dans le code général des collectivités territoriales, prendre des mesures concrètes pour éviter une éventuelle atteinte à leur intégrité physique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent prendre les maires pour disposer de personnels capables de les accompagner dans le cadre du mandat qu'ils exercent et ainsi assurer leur sécurité.
Question· Question écrite43725open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des conflits d'intérêt concernant les élus territoriaux. Dans le seul département du Finistère, en effet, pour la deuxième fois en moins de six mois, un maire a été poursuivi devant le tribunal pour prise illégal d'intérêt dans un dossier vide de tout enrichissement personnel ou de tout trouble à l'ordre public. Ces poursuites judiciaires ont suscité une vive émotion des élus locaux à commencer par l'association des maires et président d'EPCI du Finistère. En effet, la quasi-totalité des décisions prises par les élus des collectivités territoriales, notamment communales et intercommunales, sont uniquement commandées par le souci de l'intérêt général. Pourtant il arrive que telle ou telle décision adoptée par des assemblées territoriales soit contestée par des associations, moins sur le bien-fondé de cette décision que sur la façon dont celle-ci a été adoptée. Ces associations pointent alors le non-respect éventuel du déport de l'élu ou sa participation à un vote sur un sujet auquel il serait intéressé. Le formalisme juridique, voire le caractère purement procédurier de ces associations plaignantes censées lutter contre la corruption finit par aboutir à la mise en cause d'élus voire à leur condamnation. Elle finit surtout par fragiliser beaucoup d'élus, notamment les très nombreux maires de petites communes et présidents de communautés de communes, qui se sentent menacés dans leur action par crainte de ne pas respecter scrupuleusement et à la lettre l'ensemble des procédures. Il convient d'ailleurs de souligner que ces élus, notamment dans les plus petites communes, sont souvent très impliqués dans la vie associative locale où ils sont bénévoles voire membre actifs. C'est même souvent leur engagement au sein du milieu associatif local qui est à la base de leur engagement au sein d'une équipe municipale. Cette situation qui ne génère aucun enrichissement personnel est pourtant considérée comme une potentielle source de conflit d'intérêts, ce qui place ces élus dans une position extrêmement délicate à même de voir leur action suspectée en raison de leurs divers engagements. Conscient de cette évolution préoccupante qui tend à annihiler l'action des élus locaux et rend leur mandat extrêmement difficile à exercer, notamment pour ce qui concerne le bon déroulement des séances délibératives, deux texte de lois viennent d'être adoptés comprenant des dispositions nouvelles visant à clarifier la notion de conflit d'intérêt. Ainsi, la loi du 22 décembre 2021 « pour la confiance en l'institution judicaire », afin de mieux définir la notion de conflit d'intérêt, a modifié le premier alinéa de l'article 423-12 du code pénal en substituant au mot : « quelconque », les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Ainsi également, la loi portant sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale votée le 3 janvier 2022 qui en son article 73 ter est venue préciser, pour la première fois, les règles désormais applicables en matière de déport pour les élus représentant au sein de leur assemblée une autre structure publique. S'il est nécessaire de toujours mieux améliorer les règles de transparence de la vie publique nécessaires à la démocratie, jamais le contrôle de celle-ci n'a jamais été aussi rigoureux qu'aujourd'hui. En outre, cette nécessaire exigence se transforme désormais de facto en une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des élus locaux qui, de ce fait, les empêche d'exercer leur mandat et risque à terme de décourager tout nouvel engagement dans la vie publique. Au contraire, et alors qu'on assiste déjà à une augmentation des agressions de toutes sortes envers les élus, il convient plus que jamais de sécuriser et de protéger l'exercice de leur mandat. C'est pourquoi il lui demande comment, au-delà des dernières dispositions votées par le Parlement et mentionnés ci-dessus, elle entend mieux protéger les élus et mieux sécuriser leur action contre des attaques et des dépôts de plaintes de plus en plus nombreuses.
Question· Question écrite43589open
France · National Assembly
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante d'employés sans-papiers de l'agence Chronopost d'Alfortville. Ces derniers réclament depuis des mois leur régularisation ainsi que l'amélioration de leurs conditions de travail, voire la reconduction de leur contrat de travail brutalement interrompu suite aux mouvements de grève. Ni Derichebourg - le sous-traitant -, ni la société d'intérim, ni La Poste, ni Chronopost ne se sont encore expliqués clairement quant à leur responsabilité. Malgré de nombreuses alertes, ces dernières années, malgré l'intervention de la préfecture, de telles pratiques illégales perdurent. Inutile de rappeler que Chronopost est une filiale de La Poste, qui n'est autre qu'une entreprise à capitaux publics détenus par l'État, le lien hiérarchique liant toutes ces entreprises est ainsi susceptible d'engager indirectement la responsabilité de l'État, ou du moins mettre en lumière son implication indirecte dans ces faits. Cette affaire n'étant pas la première, il serait temps que le groupe La Poste ainsi que les pouvoirs publics se prononcent et y apportent une solution effective, adaptée et proportionnée. Cette absence de réponse remet en question la volonté politique de respecter la dignité et l'intégrité des migrants et réfugiés et de les intégrer pleinement dans la société française. Une réponse est d'autant plus nécessaire que les faits sont particulièrement graves. Il ne s'agit pas simplement de travail illégal mais aussi de violation des droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Ainsi, si la société-mère et sa filiale font preuve d'une légèreté condamnable dans le traitement de cette affaire, alors même que leur responsabilité pénale pourrait être engagée du fait de travail illégal et de traite d'êtres humains, il semble plus que nécessaire que l'État se saisisse du sujet. En outre, ces différentes infractions, si elles sont constituées, engendrent plusieurs préjudices qui méritent réparation, aussi bien pour les travailleurs employés illégalement que pour les autres entreprises du secteur. La situation de ces employés demeure donc très préoccupante. Elle lui demande quelle réponse il compte donc apporter au nom des droits de l'Homme et de la dignité de ces personnes.
Question· Question écrite43355open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle en Éthiopie. Selon une enquête du Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme de novembre 2021, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont été commis contre des populations tigréennes dans la région du Tigré. Toujours selon l'ONU, ce sont actuellement 9,4 millions de personnes qui sont « en situation critique d'assistance alimentaire » suite au conflit qui a commencé en novembre 2020. La France a appelé ses ressortissants à quitter le pays. Elle souhaiterait connaître les différentes actions menées par la France au sein de l'ONU et auprès des autorités nationales de l'Éthiopie pour obtenir un retour à la paix.
Question· Question écrite43331answered
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les résultats des enquêtes initiées et diligentées par le service d'enquêtes judiciaires des finances. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a mis en place une sorte de police fiscale au sein du ministère de l'action et des comptes publics afin de doter l'administration de véritables moyens judiciaires propres en matière pénale. Le service d'enquêtes judiciaires des finances est rattaché conjointement au directeur général des douanes et des droits indirects et au directeur général des finances publiques. Le SEJF est compétent pour rechercher et contacter les infractions définies aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. Il souhaiterait connaître le nombre d'enquêtes qui ont été initiées et diligentées par le service d'enquêtes judiciaires des finances depuis sa création et son installation.
Question· Question écrite43255open
France · National Assembly
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les manquements liés au devoir de vigilance d'Électricité de France (EDF) et de l'Agence des participations de l'État (APE) et par extension de l'État, liés au projet de construction du parc éolien Gunaá Sicarú sur les terres de la communauté zapotèque d'Unión Hidalgo, dans l'État d'Oaxaca, au Mexique. Grâce à l'action menée par le CCFD-Terre solidaire, ainsi que l'organisation mexicaine Proyecto de derechos económicos, sociales y culturales (ProDESC) et l' European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), il apparaît que plusieurs manquements liés au devoir de vigilance d'EDF sont manifestes. En effet, selon la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, les grandes entreprises françaises doivent adopter et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits humains et réparer les éventuelles atteintes en engageant sa responsabilité civile. Le capital d'EDF est détenu à 83 % par l'APE, c'est-à-dire par l'État français. En outre, il incombe aux États, au regard du droit international, la responsabilité de garantir le respect des droits humains découlant de leurs engagements internationaux. La consultation libre, informé et préalable (CLIP), pourtant garantie par l'article 2 de la Constitution mexicaine ainsi que le droit international, en particulier la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT), n'a pas été respecté par EDF. En effet, le projet a été lancé avant même que les autorités mexicaines n'aient pu organiser la CLIP. À la suite d'une prise de contact avec le Point de contact national (PCN) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), un processus de consultation a finalement été lancé. Toutefois, d'après l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH), de graves violations des droits humains ont été commises à l'encontre des membres de cette communauté autochtone, avec des menaces de mort, voire des accidents suspects. En outre, le rapport du CCFD pointe l'implication d'EDF dans l'escalade de la violence au sein de communauté d'Unión Hidalgo, notamment via ses partenaires commerciaux qui auraient exercé des pressions sur certains membres. Ce travestissement de la CLIP, établi notamment par la Commission nationale des droits de l'Homme du Mexique, a entraîné son interruption afin qu'elle se conforme aux standards internationaux. Après l'échec de la conciliation avec le PCN de l'OCDE, les représentants de la communauté ont décidé d'assigner EDF en justice au tribunal judiciaire de Paris le 13 octobre 2020. Selon le rapport du CCFD, les plaignants dénoncent « l'absence criante, dans le plan de vigilance d'EDF 2020, d'identification adéquate des risques d'atteintes graves au droit à la CLIP et à l'intégrité physique des communautés impactées par le projet ». Ces manquements au devoir de vigilance, pourtant rendu contraignant par la loi du 27 mars 2017, sont donc clairement établis, de la part d'EDF et par extension de celle de l'État français. Le tribunal judiciaire de Paris a reconnu, dans une décision du 30 novembre 2021, sa compétence pour juger de l'affaire, malgré son refus de prendre des mesures conservatoires en raison d'une formalité de procédure. Aussi, elle lui demande de prendre toutes mesures utiles auprès de l'APE afin que l'entreprise EDF mette fin aux manquements au devoir de vigilance eu égard à la loi du 27 mars 2017 et que dans l'attente de la mise en œuvre d'une CLIP répondant aux exigences de la Constitution mexicaine ainsi que des conventions internationales en la matière, le projet de parc éolien soit suspendu.
Question· Question écrite43236open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'articulation entre la législation française et la législation européenne en matière de cybersécurité. Dans la continuité d'une trajectoire initiée en 2019, le nombre de victimes de cyberattaques en France a été multiplié par quatre en 2020, d'après l'Autorité nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Cette situation est particulièrement préoccupante, notamment dans un contexte de numérisation croissante et de recours régulier à des services à distance, où toute cyberattaque est, de fait, susceptible d'avoir un impact accru. La cybersécurité est par conséquent un enjeu majeur qui appelle une réponse des pouvoirs publics adaptée afin que demain, chaque utilisateur soit conscient des risques qu'engendrent ces usages et qu'il s'en prémunisse au maximum. Adoptée en première lecture par le Parlement, la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public poursuit cet objectif. Elle devrait permettre de renforcer l'information du grand public quant à la sécurisation de certaines plateformes et de certains services numériques. L'audit de cybersécurité prévu par ce texte constituera un facteur de confiance qui sera, demain, déterminant pour les entreprises qui fournissent ces services de communication au public. Afin de garantir la pleine efficacité de cet audit dans le temps long, il convient néanmoins de prendre en considération les nouvelles régulations des marchés numériques en cours de discussion au niveau européen et d'anticiper les enjeux de cybersécurité afférents. En effet, la future mise en œuvre du projet de règlement Digital Markets Act amènera des évolutions profondes de certains de ces services, dont les conséquences auraient, dans certains cas, pour effet indésirable l'augmentation du potentiel de menaces. À titre d'exemple, les effets sur l'augmentation de la fraude et des cyberattaques du chargement latéral, dit « sideloading », mesure unanimement déconseillée par l'ENISA et l'ensemble des agences européennes de cybersécurité mais qui sera, demain, une obligation à respecter par les opérateurs en vertu du Digital Markets Act , ne doivent pas être négligés. Le nouveau cadre de régulation de la concurrence des marchés numériques ambitionné par les co-législateurs européens ne doit pas, demain, priver ces acteurs de leur capacité à répondre pleinement à l'objectif poursuivi par le Parlement à travers cette proposition de loi : celui de garantir la cybersécurité des concitoyens. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier ces deux objectifs.
Question· Question écrite42711open
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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible nomination du général Ahmed Naser Al-Raisi à la tête d'Interpol. Organisation internationale fondée en 1923 pour promouvoir la coopération policière internationale, Interpol est une institution cruciale, rouage essentiel des mécanismes à même de garantir la paix et la sécurité internationale. Cette organisation a connu maintes difficultés liées à sa gouvernance tout au long de son histoire, le dernier épisode en date étant la disparition en septembre 2018 de M. Meng Hongwei, depuis condamnée pour corruption devant les tribunaux chinois. Mme la députée est consternée d'avoir appris ce matin, par voie de presse, qu'il était sérieusement envisagé que la présidence d'Interpol puisse échoir au général émirati Ahmed Naser Al-Raisi. Mme la députée rappelle à M. le ministre que M. Al-Raisi fait l'objet de trois plaintes pour des faits de torture. Ces plaintes sont recevables par les juridictions françaises au visa des articles 689 et suivants du code pénal. Au cours de la mandature, Mme la députée n'a eu de cesse d'alerter le Gouvernement sur les risques réels qu'il y avait à collaborer et soutenir aveuglément les Émirats arabes unis. Cette politique, qui consiste à placer les ventes d'armes au sommet de la hiérarchie des principes qui doivent conduire l'action internationale de la France, n'a eu de cesse de produire des effets pervers, dont l'absence de considération pour les violations multiples et affichées des droits humains par les partenaires commerciaux de la France n'est malheureusement que la face visible. À titre d'exemple, Mme la députée a alerté à plusieurs reprises, via l'ensemble des moyens mis à sa disposition, sur l'utilisation illégale du site de Total à Balhaf au Yemen, détourné de sa fonction pour devenir une prison clandestine où là encore des faits de torture ont lieu. Il apparaît donc évident, à la lumière de ces faits, que M. Al-Raisi ne saurait être la bonne personne pour présider Interpol à l'issue de la prochaine assemblée générale. La voix de la France, qui accueille à Lyon le siège de cette organisation internationale, doit être en conformité avec les principes qui fondent la République. Elle lui demande donc combien de violations des droits humains il faudra pour que le Gouvernement accepte de prendre une position forte, en rupture avec les postures adoptées ces dernières années. Enfin, elle l'enjoint vivement de prendre position publiquement contre l'élection de M. Al-Raisi à la tête d'Interpol. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite4270answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de prévention des risques auditifs en Champagne-Ardenne concernant l'application des dispositions n° 2017-1244 du 7 août 2017. En effet, les nouvelles dispositions suscitent une vive incompréhension et inquiétude de la part des professionnels du spectacle de la musique et des artistes, selon lesquels la version publiée dudit décret ne tient pas compte de la réalité de la scène et plus généralement de la musique. Non seulement, ces nouvelles dispositions ne pourront pas, être supportées financièrement par les professionnels de ce secteur d'activité mais aussi elles pénaliseront l'esthétisme et la diversité musicale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir de bien vouloir organiser une concertation entre les services de son ministère et ceux du ministère de la santé afin de rendre ce texte applicable et ce sans altérer la création musicale.
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