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Question· Question écrite35836answered
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur un besoin des contribuables à l'évaluation des coûts liés aux blessures des policiers et gendarmes de France. Depuis de trop nombreuses années, pas une journée ne s'écoule dans le pays sans que plusieurs policiers et gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les nombreux blessés à déplorer parmi les forces de l'ordre subissent des arrêts de travail ainsi que des invalidités, temporaires ou définitives, qui représentent un coût financier supplémentaire pour la collectivité. Ce coût suscite un vif intérêt de la part des contribuables, dont la voix est notamment portée par l'Association des contribuables associés, qui réclame une estimation de ce coût. Au nom de leur droit à l'information, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35834answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35832answered
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35683answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes. Ils représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet et le plus élevé du système de santé. En effet, cinq années d'études sanctionnées par un master universitaire sont nécessaires pour devenir infirmier anesthésiste. Ce cursus garantit le haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité en anesthésie, urgence et réanimation. Depuis le début de la crise de la covid-19, qui met l'hôpital public à rude épreuve, ils ont, avec les étudiants infirmiers anesthésistes, assuré l'intégrité et la sécurité des patients. Leur adaptabilité et leurs compétences ont permis de mettre en oeuvre efficacement les demandes de modification de services de soin. Toutefois, cette profession d'excellence et qui a fait preuve une nouvelle fois lors de ces derniers mois de toutes ses aptitudes et compétences, se voit illogiquement « concurrencée » par la création de la profession d'infirmier de pratique avancée (IPA) aux urgences. Alors que les infirmiers anesthésistes constituent historiquement et règlementairement la profession reconnue comme composante paramédicale à privilégier dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières, le professionnel infirmier spécialisé dans les soins critiques n'aurait alors plus sa place dans le champ de l'urgence. Plus encore, suite au Ségur de la santé et aux propositions qui y font suite, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) voient les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière déprécier les compétences et la formation master 2 de la profession. Ainsi, les infirmiers de pratique avancée aux urgences auraient alors des grilles indiciaires supérieures à celles des infirmiers anesthésistes alors qu'ils se voient dispenser un même niveau de formation que les infirmiers anesthésistes. Elle lui demande de bien vouloir indiquer comment le Gouvernement entend éviter un déclassement pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État au regard de leur niveau d'études et de responsabilités.
Question· Question écrite35629open
France · National Assembly
Mme Laurence Vanceunebrock interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les violences obstétricales et gynécologiques que subissent les femmes en France. Tout au long de leur vie, les femmes sont amenées à consulter divers professionnels de santé pour des visites gynécologiques, des suivis de grossesse en obstétrique, des accouchements, des interruptions volontaires de grossesse (IVG), des procréations médicalement assistées (PMA) ou encore des interruptions spontanées de grossesse (fausses couches). Nombre d'entre elles sont confrontées à des gestes, paroles ou actes médicaux qui peuvent compromettre leur intégrité physique et mentale de façon plus ou moins sévère. Plusieurs actes médicaux peuvent être réalisés sans leur consentement libre et éclairé : introduction d'un spéculum sans en informer les patientes, palpation des seins sans accord, touchers vaginaux non consentis, utilisation de l'expression abdominale, non-utilisation de l'anesthésie pour des interventions douloureuses, césariennes et épisiotomies non justifiées, etc. Lors de l'accouchement, 12 % des parturientes expriment ainsi être peu ou pas du tout satisfaites de la prise en charge de la douleur, d'après l'enquête nationale périnatale de 2016 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) « Les naissances et les établissements. Situation et évolution depuis 2010 ». Aussi, le rapport du Haut-Commissariat à l'égalité (HCE) publié en juin 2018, intitulé « Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical » indique qu'en cas de césarienne, 1 femme sur 10 juge les informations fournies insuffisantes et 1 sur 20 inexistantes. Les conséquences psychologiques des violences obstétricales et gynécologiques sur les femmes sont nombreuses : sentiment de perte d'autonomie et de contrôle de leur corps, honte, isolement, peur, voire traumatisme. Mais les actes médicaux non appropriés ou non consentis peuvent aussi avoir de graves répercussions physiques, sexuelles et médicales - avec la mise à l'arrêt définitive du suivi gynécologique par exemple - sur l'état de santé des femmes et même se répercuter sur le bien-être des nouveau-nés, les relations mère-enfant pouvant se dégrader les mois suivant la naissance et les violences obstétricales. Ces violences sont d'abord et avant tout liées à l'influence du genre, c'est-à-dire aux rapports sociaux entre les sexes. En effet, comme le montre le rapport « Prendre en compte le sexe et le genre pour mieux soigner : un enjeu de santé publique », publié par le HCE en décembre 2020, le genre est un « facteur d'inégalité dans l'accès au soin » et un « facteur de risque de discriminations entre les sexes dans la prise en charge médicale ». Il est urgent de considérer les violences gynécologiques et obstétricales comme une priorité au regard de leur caractère structurel et de changer d'attitude culturelle à l'endroit des femmes. Face à ces souffrances, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte lutter contre ce phénomène, notamment en matière de formations médicales initiales et continues à destination des professionnels de santé concernés par les soins gynécologiques et obstétricaux (médecins gynécologues, obstétriciens, sages-femmes et soignants des services gynécologiques), pour garantir et faire progresser les droits des femmes dans leur parcours médical et l'accès aux soins.
Question· Question écrite35358answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Liban. Le 4 août 2020, la capitale du Liban a été victime d'une succession de deux explosions. La plus puissante, provoquée par 2 750 tonnes de nitrate d'ammonium stockées dans la zone portuaire, a engendré des dégâts humains et matériels considérables. Au lendemain de ce tragique évènement ayant fait 192 morts et plus de 6 500 blessés, de nombreuses manifestations ont eu lieu afin d'appeler le gouvernement libanais à réformer structurellement le fonctionnement démocratique du Liban. La corruption est endémique avec une classe politique complice. Le gouvernement de M. Hassane Diad a mis en place une procédure pour effectuer un audit juri-comptable du Liban. La société privée désignée s'est retirée, « estimant ne pas avoir obtenu les informations et les documents nécessaires pour commencer à mettre en œuvre sa mission ». Le gouverneur de la Banque du Liban et une partie de la classe politique ont fait barrage à cet audit. Compte tenu des liens qui unissent la France et le Liban, le Président de la République s'est rendu, par deux fois, à Beyrouth pour apporter au peuple libanais le soutien fraternel et matériel de la France. Dans ce contexte, elle lui demande un point de situation sur les actions engagées par le Gouvernement à l'issue de cette catastrophe et de lui préciser les actions concrètes de la France pour permettre la réalisation de cet audit juri-comptable, souhaité par le chef de l'État libanais et son peuple.
Question· Question écrite35324open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des futures élections cantonales et régionales. Il a été interpellé par les élus d'une commune rurale s'inquiétant du nombre de personnes à mobiliser pour tenir deux bureaux dans une salle dont la superficie reste limitée. Il l'interroge sur l'étude de l'hypothèse de n'avoir qu'un seul bureau de vote et de recueillir dans la même urne les votes pour les deux élections, le tri étant alors effectué au moment du dépouillement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette hypothèse.
Question· Question écrite35323open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication, en date du 2 décembre 2020 au Journal officiel , des trois décrets PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), GIPASP (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique), modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel. Ces décrets permettent d'élargir le champ de trois fichiers utilisés par les services de renseignement, police et gendarmerie. Les deux premiers, PASP et GIPASP, peuvent concerner des personnes suspectées d’hooliganisme, de faits de terrorisme ou de violences lors de manifestations. Le troisième, EASP, sert les enquêtes administratives préalables à certains recrutements dans la fonction publique. Par ces modifications règlementaires, de nouvelles données très diverses, relevant de différentes activités de la vie privée, pourront y être renseignées : les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale... mais aussi les données de santé révélant une dangerosité particulière, les comportements et habitudes de vie, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux. De plus, le champ des personnes potentiellement concernées par ces fichiers est élargi, avec, d'une part, les personnes morales, en l'occurrence les associations et les groupements et, d'autre part, les personnes susceptibles de « porter atteinte à l'intégrité du territoire ou les institutions de la République ». Ces décrets suscitent de l'inquiétude au regard de la garantie devant être apportée aux libertés fondamentales. La liberté syndicale pourrait être entamée par la portée de ces réglementations. Le glissement sémantique passant « d'activité » à « opinion » appelle des observations, en particulier parce que la notion d'opinion est au surplus très vague et difficile à apprécier. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a précisé que ces décrets tiennent « compte de l'évolution de certaines pratiques dans l'utilisation de ce traitement, et ce faisant, les régularisent », admettant ainsi que ces pratiques existent déjà mais a priori hors du cadre légal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions prises pour garantir la protection des données personnelles et les mesures qu'il entend prendre en ce sens dans la suite de la publication de ces trois décrets.
Question· Question écrite35218open
France · National Assembly
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'intérieur sur le désarroi des forces de l'ordre en Martinique. Depuis de nombreux mois, les forces de l'ordre font face à une dégradation inédite de leurs conditions de travail à cause d'un manque flagrant de moyens. En dépit des alertes réitérées de ces professionnels quant à la montée exponentielle de violences liée aux trafics d'armes et actes délictueux en tous genres, les moyens nécessaires et suffisants pour mener à bien leur mission ne leur sont pas octroyés. Ce dénuement qui touche tous les services les plonge dans un profond désarroi et enferme la Martinique dans un climat d'insécurité préoccupant, vivement ressenti par la population. Interventions musclées répétées, insultes, guet-apens et jets de projectiles ponctuent leur quotidien. Ils doivent faire face à des affrontements de plus en plus nombreux qui traduisent un haut niveau de défiance et de délégitimation des auteurs de ces actes, à leur égard. En conséquence, ils exercent dans un climat de surenchère de la violence qui les épuise et qui nécessite un renforcement des effectifs, nettement insuffisants actuellement. Pour la seule compagnie départementale d'insertion (CDI) qui compte 40 agents, 22 sont en arrêts maladie sur une période inférieure à 2 mois, soit 55 % de l'effectif. Sur les 18 agents restants, seuls 16 sont opérationnels. Ce sous-effectif impacte tous les services, occasionnant de graves dysfonctionnements. Il fragilise toute l'architecture du système, en exposant les forces de l'ordre au discrédit et en accentuant les risques réels pour leur intégrité physique et psychique. Exaspérés, débordés, ces professionnels ont réclamé le renforcement des équipes de la compagnie départementale d'insertion et de la brigade anti-criminalité. Au lieu de cela, ils ont obtenu un redéploiement des effectifs qui n'améliore en rien leur situation mais participe à sa détérioration. Face à cette situation alarmante, il est extrêmement urgent d'améliorer le fonctionnement des services de police afin d'endiguer l'insécurité qui touche la population. Cela passe nécessairement par l'envoi d'effectifs supplémentaires. Témoin conscient du caractère explosif de la situation générée par ce manque flagrant de moyens à la hauteur des besoins, M. le député a appuyé des demandes d'affectation de compatriotes exerçant en France hexagonale, donc tout à fait capables de renforcer ce dispositif de sécurité défaillant. De surcroît, ils ont manifesté leur volonté d'exercer en Martinique, pour des raisons totalement recevables, notamment leur motivation à participer à la sécurisation d'un territoire dont ils connaissent les réalités, assurer la protection des habitants et permettre le bon fonctionnement de la CDI, comme de l'ensemble des autres services. Il l'interroge sur les motifs qui empêchent leur affectation alors que celle-ci constitue une réponse concrète aux attentes de ces professionnels. Il demande s'il faut attendre un drame pour basculer dans l'excès inverse ou la tentation du tout sécuritaire, au risque d'exacerber les tensions et de mettre à mal la cohésion sociale dans ce territoire.
Question· Question écrite35196open
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès à la justice des enfants orphelins du fait du délai de prescription des infractions. Son interrogation fait suite à une sollicitation émanant de sa circonscription. Les enfants orphelins victimes d'infractions font face à la double difficulté de leur âge et d'un manque d'accompagnement dans leurs recours en justice. Une captation d'héritage par le tuteur légal, par exemple, aura beau être constatée et reconnue lorsque la victime atteint un âge lui permettant de s'émanciper et de recourir pleinement à la justice, la victime ne pourra prétendre à aucun jugement si le délai de prescription est passé avant qu'elle ne soit de facto en capacité de saisir la justice. La difficulté d'accès à la justice pour les orphelins peut être accentuée s'ils sont placés sous tutelle de proches indisposés à accompagner l'enfant dans ses démarches. Pour un enfant subissant des pressions psychologiques du fait de sa situation parentale et d'éventuelles tensions avec ses tuteurs, l'accès à la justice avant la prescription de certains délits peut en pratique s'avérer impossible. La conjonction de ces difficultés du fait du mauvais accompagnement par certains tuteurs et des délais de prescription des délits dont ils pourraient être victimes peut entraver le juste accès à leurs droits pour les individus ayant été victimes de délits durant leur enfance. Un délai de prescription plus long pour les infractions commises sur des mineurs permettrait aux victimes de recourir à la justice une fois émancipées et en capacité d'entreprendre de telles démarches. En outre, après une enfance et adolescence difficiles, le délai de reconstruction personnelle doit être considéré car il peut retarder le recours en justice. Elle lui demande par conséquent si les délais de prescriptions peuvent être allongés pour mieux considérer la durée réelle nécessaire aux enfants orphelins pour faire valoir leurs droits.
Question· Question écrite35148answered
France · National Assembly
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision gouvernementale de rendre obligatoire le port du masque pour les enfants d'école élémentaire. En effet, par le décret du 29 octobre 2020 prescrivant des mesures générales dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a imposé le masque dès le CP, donc aux enfants à partir de 6 ans. Dès son entrée en vigueur, le 2 novembre 2020, cette décision a suscité une réelle inquiétude chez de nombreux parents d'élèves. Selon eux, ainsi que pour de très nombreux professionnels (médecins, enseignants...), le résultat de cette mesure ne s'est pas fait attendre, car très rapidement des cas inquiétants ou même graves chez des enfants ont été signalés aux autorités. En effet, comme le prouvent des centaines de témoignages de parents (images à l'appui), le port du masque pendant plusieurs heures dans la journée provoquerait chez les enfants, très sensibles à cet âge-là, des symptômes allant des maux de tête et des réactions indésirables sur la peau (brûlures et irritations) pour les plus fréquents, à des détresses respiratoires et des atteintes cardiaques pour les plus graves. S'agissant du lavage des mains, parfois excessif, ajouté à l'application trop fréquente du gel hydroalcoolique, des brûlures parfois extrêmement sévères ont été constatées au niveau des mains. Par ailleurs, selon les professionnels, les conséquences sur l'apprentissage à l'école sont également parfois désastreuses. Enfants et professeurs masqués ne peuvent plus avoir d'échanges constructifs et leurs relations souffrent par le manque d'une bonne compréhension. Les professionnels observent des répercutions sur l'état psychologique chez les enfants et craignent son aggravation sur le long terme. Aujourd'hui, après plus de six semaines de recul, conjointement, ils affirment avec certitude que le protocole sanitaire actuellement en vigueur dans les écoles élémentaires porte atteinte à l'intégrité physique et mentale des enfants. C'est dans ce contexte d'urgence qu'ils ont tenté en vain d'interpeller le Gouvernement pour construire un dialogue et trouver des solutions. C'est pourquoi il lui demande quels sont les éléments objectifs et scientifiques qui justifient cette mesure, et quelles sont les informations sur des bénéfices-risque corrélatifs à cette mesure sanitaire ; aussi, des milliers de familles françaises attendent du Gouvernement une réponse à leurs inquiétudes et demandent, dans le respect avant tout du bien-être des enfants, d'abandonner en urgence le port du masque dans les écoles élémentaires.
Question· Question écrite35128open
France · National Assembly
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mutilations, les discriminations et violences que subissent encore les personnes intersexes aujourd'hui en France. D'après les experts, entre 0,05 et 1,7 % de la population naît avec des caractères intersexués, c'est-à-dire nées aves des caractères sexuels (génitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas aux définitions types des corps masculins ou féminins. Parce que leur corps est considéré comme différent, les enfants et adultes intersexes sont souvent stigmatisés et subissent de multiples violations de leurs droits humains, tels que les droits à la santé, à l'intégrité physiques, à l'égalité et à la non-discrimination. Aussi est-il courant de faire subir aux enfants intersexes des opérations chirurgicales et d'autres interventions non nécessaires, puisque ne répondant pas à une nécessité médicale ou une urgence vitale, dont le but est d'essayer de faire en sorte que leur apparence soit conforme aux stéréotypes sexuels associés à ce qu'est censé être un corps de femme et un corps d'homme. Cédant aux pressions de la société fondées sur la base de normes culturelles ou relatives au genre, le corps médical encourage ou influence les parents pour qu'ils décident, pour leur enfant, d'interventions chirurgicales lourdes (injections d'hormones, des clioridoplasties, des vaginoplasties, des ablations de gonades testiculaires), et cela sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée, souvent trop jeune pour participer à la décision. Souvent irréversibles et sources de traumatismes psychiques comme physiques, ces interventions peuvent entraîner la stérilité, l'incontinence, la perte de sensation des organes génitaux, des douleurs physiques et de la souffrance mentale, comme de la dépression, pouvant durer toute la vie. De nombreux adultes intersexes ayant subi une telle opération lorsqu'ils étaient enfants soulignent la honte et la stigmatisation liées aux tentatives d'effacer leur caractères intersexes, ainsi que l'ampleur des souffrances psychiques et physiques causées par les mutilations dont elles ont été victimes. Beaucoup ont également le sentiment qu'on leur a imposé des catégories de sexe et de genre qui ne leur correspondent pas. En outre, les personnes intersexes font souvent l'objet de discriminations et de violences si l'on sait qu'elles sont intersexes ou si l'on considère qu'elles ne correspondent pas aux normes relatives au genre. Les professionnels de la santé n'ont d'ailleurs pas la formation et les connaissances nécessaires, ni les éléments de compréhension qui leur permettraient de tenir compte des besoins de santé propres aux personnes intersexes, de leur dispenser des soins adéquats et de respecter leur autonomie et leurs droits à l'intégrité physique et à la santé. Des personnes intersexes se heurtent également à des obstacles et à des pratiques discriminatoires lorsqu'elles souhaitent modifier la mention du sexe figurant sur leur acte de naissance ou d'autres documents officiels. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de protéger les personnes intersexes contre les violations de leurs droits. En effet, si les autorités considèrent que les actes chirurgicaux de normalisation sexuelle sans nécessité sont d'ores et déjà interdits, dans les faits ceux-ci perdurent sous le prétexte de répondre à une nécessité « médicale » alors qu'ils sont pratiqués pour des raisons strictement sociales. Afin que ces mutilations cessent véritablement, il apparaît urgent de remplacer ce terme de « nécessité médicale » par « urgence vitale », comme le réclament des associations et collectifs directement concernés par cette problématique. En outre, il apparaît primordial que le Gouvernement forme et informe les personnels de santé et leurs parents d'enfants intersexes sur les besoins de santé, les droits humains et soins à dispenser à ces personnes afin que soit enfin respecter leur autonomie, leur intégrité physique et leurs caractères sexuels. Il souhaiterait également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de faciliter les procédures de modification de la mention du sexe sur l'acte de naissance et d'autres documents des personnes intersexes. Enfin, il aimerait connaître les garanties que le Gouvernement pourrait apporter afin que les violations des droits des personnes intersexes fassent afin l'objet d'enquête, pour qu'in fine les auteurs présumés de ces violations puissent être traduits en justice.
Question· Question écrite35125open
France · National Assembly
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décrets scandaleux publiés en catimini le 4 décembre 2020 élargissant les possibilités de fichage pour les renseignements territoriaux. Ces fichiers sont élargis aux personnes « susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République » ou à la « sûreté de l'État », une formule suffisamment floue pour laisser à M. le ministre le loisir de choisir qui il souhaite viser entre des fonctionnaires en grève ou des syndicalistes. Désormais, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale seront recensés. Mme la députée s'interroge fortement sur la pertinence de tels critères, si ce n'est en vue de cibler les individus dont les opinions déplaisent au ministre de l'intérieur. Les critères ne s'arrêtent pas là, puisque les données de santé, celles relatives aux troubles psychologiques, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux pourront également figurer dans ces fichiers. À ce stade, Mme la députée s'interroge plutôt sur le type de données qui ne pourront pas être recueillies par les policiers, tant leur élargissement acte une surveillance de masse de la population. Il s'agit d'une atteinte sans précédent aux libertés publiques et au droit à la vie privée. Tout ce qui avait été retiré du fichier Edvige à l'occasion d'une polémique en 2008 sur la collecte d'opinions politiques et religieuses, est réintroduit dans ces décrets sans consultation ni discussion. Les associations peuvent être désormais concernées, ainsi que l'entourage d'une personne visée par le renseignement. La logique du ministre consiste en une fuite en avant sécuritaire pour des résultats dérisoires. Plus de 80 000 personnes figurent déjà dans ces dossiers, leur élargissement laisse donc craindre une inflation massive des fichages avec une multiplication des données collectées. Ainsi, l'élargissement des critères n'aura pour effet que de noyer les agents de renseignement sans améliorer la précision des données collectées. Ces décrets autorisent a posteriori des pratiques de collecte d'opinions politiques jusque-là illégales, montrant la vision particulière du ministre en matière de légalité. Plutôt que de sanctionner ces pratiques, M. le ministre de l'intérieur choisit délibérément de les autoriser et étend le champ d'intervention de la police. Ainsi, il renforce l'autonomisation dangereuse du corps policier par rapport au pouvoir politique. De plus, l'accès à ces données pose question : désormais, personnels de police ou de gendarmerie pourront les consulter sur demande préalable à leur responsable de service, sans plus de garantie. Les procureurs de la République pourront également y avoir accès. La CNIL s'inquiète que des données particulièrement sensibles, sur un nombre de plus en plus important de personnes, collectées dans le cadre d'enquêtes administratives, ne soient pas accompagnées de garanties fortes concernant la vie privée des personnes. Mme la députée rejoint ces constats. Elle lui demande de retirer au plus vite ces décrets indignes d'un État de droit et lui recommande de relire la définition de « libertés publiques ».
Question· Question écrite35121answered
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la réserve opérationnelle. De nombreux réservistes opérationnels viennent renforcer les capacités des armées sur différentes fonctions. Certains sont susceptibles d'occuper des postes susceptibles de générer des situations de conflit d'intérêts, au regard de leur activité professionnelle civile. En conséquence, il lui demande de préciser les procédures et mesures en vigueur pour prévenir toute situation de conflit d'intérêts concernant les réservistes opérationnels.
Question· Question écrite35111open
France · National Assembly
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des compétences qui relèvent des collectivités locales. En effet, les collectivités territoriales possèdent des compétences différentes réparties selon s'il s'agit des communes, des départements ou des régions. Mme la députée interroge la ministre sur la question de la jeunesse, en particulier des jeunes les plus vulnérables. À ce jour, seuls les départements disposent d'un fonds d'aide aux jeunes en difficulté tel que prévu par l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Les politiques jeunesse représentent pourtant un enjeu territorial important, on le constate d'ailleurs avec la crise sanitaire que l'on traverse qui fragilise cette jeunesse française et amorce d'ores et déjà un décrochage social que le Président de la République a très justement évoqué lors de son interview donnée au média « Brut » le 4 décembre 2020. D'après l'enquête de l'INSEE « Conditions de vie et d'emploi pendant le confinement » publiée le 14 octobre 2020, les jeunes récemment entrés sur le marché du travail ont été les premières victimes de la chute brutale de l'activité économique. Si les collectivités territoriales interviennent en matière de politique de l'emploi afin d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes, elles ne disposent pas de compétences propres dédiées à un accompagnement plus ciblé auprès des jeunes qui en ont le plus besoin afin d'anticiper le développement des jeunes « NEETs » : ni étudiants, ni employés, ni en formation, en remédiant aux freins empêchant leur émancipation. C'est pourquoi Mme la députée interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre obligatoire la compétence jeunesse aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en particulier pour les 16-29 ans, en incluant cette compétence au code général des collectivités territoriales. En effet, les élus locaux, en particulier les maires, connaissent bien leur population et sont donc les plus à même aujourd'hui de repérer les situations de grande vulnérabilité dans leur commune. Alors que le Gouvernement s'est mobilisé depuis le début de la pandémie de covid-19 afin d'apporter des solutions d'urgence pour soutenir les jeunes les plus vulnérables, le plan « 1 jeune, 1 solution » présenté le 23 juillet 2020 et doté d'une enveloppe de 6,5 milliards d'euros témoigne de la nécessité à accompagner ces jeunes vers leur insertion professionnelle. Toutefois, Mme la députée interroge la ministre sur la possibilité de pérenniser des moyens d'action afin de garantir un avenir plus prometteur aux jeunes soumis à des situations d'échecs. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) l'a très bien illustré en proposant dans ses recommandations au Gouvernement le 2 juillet 2020 de rendre obligatoire une compétence jeunesse (16-29 ans) aux collectivités territoriales. C'est pourquoi, Mme la députée interroge Mme Jacqueline Gourault sur la position de son ministère pour envisager l'intégration de cette mesure dans la future loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification) qui devrait être présentée en conseil des ministres en février 2021 pour être examinée ensuite au Parlement. Ce projet de loi, dont l'un des principaux objectifs est de simplifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, pourrait prendre en compte la thématique jeunesse. Cette compétence jeunesse engagerait ainsi l'État et les collectivités territoriales dans un projet de territoire consacré à la jeunesse française, qui a plus que besoin aujourd'hui d'être accompagnée et soutenue. Elle aimerait savoir comment elle envisage de prévenir le développement du public dit « jeunes invisibles », en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, et l'interroge sur la possibilité d'intégrer une compétence dédiée à la jeunesse, en particulier des 16-29 ans, au code général des collectivités territoriales.
Question· Question écrite35024open
France · National Assembly
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de coopération internationale du contrôle des investissements étrangers en France prévu à l'article R. 151-17 du code monétaire et financier. Il s'inquiète de l'absence de clause de réciprocité dans un tel dispositif, dans un contexte de développement de procédures de nature quasi-extraterritoriales par des États tiers à l'Union européenne, à l'instar de celle prévue dans le dispositif américain du « Foreign Invesments Risk Review Modernization Act » (FIRRMA). Pour mémoire ce dispositif a été adopté par le Congrès américain le 13 août 2018 au sein du « John S. McCain National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019 » (NDAA). Dans ce texte, sous couvert de prévoir un partage d'informations avec toute entité gouvernementale étrangère d'un allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique, le dispositif FIRRMA prévoit en creux d'autoriser le CFIUS à regarder toute opération réalisée dans un pays allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique dès lors qu'elle serait susceptible d'affecter la sécurité nationale américaine. Le FIRRMA prévoit également un système de notation des États disposant d'un dispositif de contrôle des investissements étrangers, comme un prélude à la possibilité pour le gouvernement américain de bloquer des transactions affectant leur sécurité nationale et qui ne seraient pas examinées par un mécanisme ayant leur agrément. Ces dispositions ne sont d'ailleurs pas sans rappeler les logiques inhérentes au mécanisme d'extraterritorialité mis en place pour la lutte contre la corruption à travers le « Foreing Corruption Practise Act » (FCPA). C'est pourquoi il lui demande les dispositions réglementaires et administratives qu'il compte prendre pour que l'échange d'informations avec un État tiers dans le cadre de la coopération internationale ne puisse être réalisé que sous la stricte réserve d'une législation ou d'un accord du pays requérant accordant la même réciprocité et les mêmes avantages à la France.
Question· Question écrite35022open
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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique et sécuritaire en République centrafricaine, gangrénée par la corruption du pouvoir en place et les violences à l'encontre des populations civiles, à l'approche des élections législatives et présidentielles. Des milices armées, dirigées par des chefs de guerre accusés par l'ONU de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, contrôlent toujours plus de 80 % du territoire national. L'opération Sangaris a officiellement pris fin en novembre 2016 sans que la situation sécuritaire ne se soit véritablement améliorée. Depuis 2018, la Russie occupe le terrain, installe ses relais, notamment au travers de la société de sécurité privée Wagner, et le régime au pouvoir s'appuie sur le crime organisé pour gouverner et gagner les élections. La France elle-même ne semble pas avoir renoncé à activer ses réseaux pour tenter de contrer l'influence russe grandissante. C'est dans ce contexte extrêmement préoccupant que se dérouleront les prochaines élections présidentielles et législatives fin décembre 2020. Les ingérences françaises et russes et l'absence d'observateurs électoraux laissent craindre un processus électoral fortement biaisé qui sera immanquablement contesté par une grande partie de la population, avec le risque d'une explosion de la violence. Selon les travaux de l'analyste Nathalia Dukhan récemment publiés par l'ONG The Sentry et le think tank l'Atlantic Council, la Russie semble avoir pris une longueur d'avance dans le contrôle du processus électoral, tandis que la France cherche à préserver son influence, notamment en soutenant M. Karim Meckassoua, ancien président de l'Assemblée nationale de Centrafrique, pourtant lui-même fortement impliqué dans des scandales de corruption et de mauvaise gestion des ressources publiques. Dans son discours de Ouagadougou de novembre 2017, le Président Macron a affirmé que le rôle de la France en Afrique est « d'être aux côtés de ceux qui travaillent au quotidien, à rendre la démocratie et l'Etat de droit irréversible. ». Il lui demande d'expliquer la stratégie d'influence de la France en Centrafrique et les actions que la France compte mener afin de garantir le bon déroulement des prochaines élections en République centrafricaine et de lutter contre la criminalité organisée.
Question· Question écrite34176open
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M. Luc Geismar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de gendarmerie en Loire-Atlantique et leurs conséquences en termes de sécurité dans le département. En effet, les effectifs de gendarmerie du département de la Loire-Atlantique n'ont que très peu augmenté entre 2010 et 2020, puisque seulement 37 gendarmes supplémentaires ont été affectés sur ce territoire durant cette période. Or, dans le même temps, la population de Loire-Atlantique a cru de 1,2 % par an, cette dynamique semblant se poursuivre. Selon l'Insee, la population pourrait ainsi atteindre entre 1,55 et 2,01 millions habitants à l'horizon 2030, contre 1,426 million en 2019. Cette maigre augmentation des effectifs de gendarmerie est source d'insécurité dans le département puisque, sur les 207 communes qui le composent, seules 9 sont en zone police nationale et les 198 autres se situent sur des zones gendarmerie. La conséquence de cette situation est une délinquance en augmentation et la Loire-Atlantique est aujourd'hui le troisième département le plus touché par la délinquance, dans ses zones gendarmerie. C'est pourquoi il souhaite l'alerter sur la nécessité de renforcer les effectifs de gendarmerie de Loire-Atlantique afin de rattraper le retard accumulé ces dix dernières années, et l'interroger sur la prise en compte de cette augmentation de la délinquance dans les zones gendarmerie de Loire-Atlantique par le ministère de l'intérieur.
Question· Question écrite34082open
France · National Assembly
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur d'éventuelles irrégularités et défaut de gouvernance concernant la signature d'une lettre contrat entre France Télévisions et la société Air production. Dans un contexte de crise, à la fois sanitaire, économique, sociale et culturelle, le Gouvernement a confirmé le maintien de la trajectoire de réduction drastique des moyens de l'audiovisuel public décidée en 2018. Dans ce contexte il est encore plus essentiel de veiller à assurer des règles de traitement équitable ainsi que de préserver la diversité des programmes et la pluralité des acteurs. Mme la députée a d'ailleurs été amenée à interroger précisément Mme la ministre de la culture lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2021, dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « culture », de la mission « médias, livre et industries culturelles », ainsi que du compte de concours financier « avances à l'audiovisuel public », concernant le contrat signé entre France Télévisions et la société Air Production. Le 24 mai 2017, Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, a personnellement signé une lettre « confidentielle » à la société Air Productions détenue par l'animateur producteur Nagui, sécurisant ainsi pour trois ans ses prestations avec la société France Télévisions, en contrepartie d'une enveloppe de 100 millions d'euros. Il apparaît que les clauses de cet accord pourraient être contestables et en distorsion par rapport aux usages. En toute hypothèse, indépendamment des dispositions comme de l'économie de ce contrat, il est expressément prévu que les engagements concernant les programmes de stocks et de flux d'un montant supérieur à 10 millions d'euros soient obligatoirement soumis à l'avis consultatif du sous-comité des engagements du groupe France Télévisions. Le sous-comité des engagements a été instauré par le règlement intérieur du conseil d'administration de France Télévisions. Il est précisément indiqué dans ce contrat pluriannuel 2017-2020 signé entre la société du producteur animateur Nagui et la présidente de France Télévisions que « tous ces engagements devront être validés par le comité d'investissement de programmes de France Télévisions et par le conseil d'administration de France Télévisions pour les émissions quotidiennes ». Or il apparaît que ces procédures pourraient ne pas avoir été respectées. Ainsi, plusieurs questions ressortent à l'aune de cette signature de contrat. N'appartient-il pas au conseil supérieur de l'audiovisuel dans ses missions de se donner les moyens de vérifier si les procédures prévues au sein du service public ont été effectivement respectées ? Mme la ministre de la culture peut-elle assurer, en tant que ministre de tutelle de l'audiovisuel public et, à ce titre, garante de sa bonne gouvernance, qu'il y a bien des preuves concrètes de la validation de cet accord dit confidentiel par le comité d'investissements des programmes et par le conseil d'administration de l'entreprise, notamment à travers, par exemple, un ordre du jour et un procès-verbal ? Une simple affirmation des dirigeants sans trace écrite peut-elle suffire pour un engagement dont les montants sont aussi importants ? Par ailleurs le contrat conclu en 2017 venait à échéance en juin 2020, avant le renouvellement de la présidente de France Télévisions, Mme Delphine Ernotte, en août 2020, et avant le départ du directeur général délégué à l'antenne et aux programmes, M. Takis Candilis. D'autre questionnements apparaissent donc nécessaires. Mme la ministre de la culture sait-elle ce qu'il en est exactement du nouveau contrat ? Sait-elle s'il a été seulement prorogé de quelques mois comme cela a été le cas des contrats de nombreux producteurs de flux ou bien s'il a été reconduit sur trois années comme le précédent ? Si oui à quelles conditions ? À travers quelle procédure ? Les organes de gestion compétents de l'entreprise ont-ils été consultés ? Ont-ils validé les modalités de ce contrat comme cela est prévu par les procédures internes ? Mme la ministre de la culture sait-elle qui a été en charge de sa négociation ? Le CSA a-t-il bien rempli son rôle de supervision et de contrôle ? Les preuves effectives et concrètes de ce contrôle existent-elles ? Enfin, nonobstant le respect des procédures d'appels d'offres pour les marchés, est-il normal que la société France Télévisions soit autorisée à contracter avec des sociétés de production ou toute autre société en relations d'affaires avec les entités du groupe qui ne publient pas annuellement leurs comptes ? Est-ce qu'un audit indépendant et transparent des comptes de la société Air production a été réalisé par FTV sur les trois ans écoulés et alors que ce contrat a visiblement été prorogé et que les émissions sont toujours à l'antenne ? Pourquoi aucune demande en ce sens n'a été faite par le CSA alors que dans son rapport sur France Télévisions publié en janvier 2020 il constate une très forte augmentation du volume de production avec la société Banijay, dont la société Air production est une filiale ? Au-delà des interrogations sur ce contrat, d'autres questions se posent également en termes de gouvernance et de transparence concernant les dirigeants de France Télévisions. En septembre 2016, M. Takis Candilis quitte Lagardère studio et est nommé directeur général de Banijay studio, société de productions de fictions filiale de Banijay groupe. En février 2018 M. Takis Candilis est nommé directeur général délégué à l'antenne et aux programmes de France Télévisions. Fin août 2020 il quitte France Télévisions. À peine deux mois après, il rejoint de nouveau le groupe Banijay pour occuper les fonctions de conseiller aux fictions. Pendant la durée de son mandat le groupe Banijay aura par ailleurs absorbé la société Endemol pour devenir l'un des plus grands groupes mondiaux de production de programmes. Elle lui demande donc de bien vouloir répondre aux questions suivantes. Comment justifier que le directeur général des contenus d'un groupe public puisse quelques semaines après son départ de ce groupe retrouver des fonctions importantes dans une société avec laquelle il a été directement en relations d'affaires avant et pendant son mandat ? La forte augmentation du volume d'affaires du groupe Banijay ayant déjà été constatée entre 2015 et 2018 par le CSA dans son dernier rapport bilan, dans quelle proportion est-elle intervenue sur la période 2018-2020 ? Revient-il au CSA d'en faire l'analyse et d'en tirer les conséquences ? N'existe-t-il pas des règles ou, a minima , des principes déontologiques qui empêcheraient des situations d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ? Pourquoi le directeur général des contenus, alors qu'il fait partie des plus hauts dirigeants du groupe France Télévisions, n'a-t-il pas à satisfaire l'obligation de souscrire une déclaration de patrimoine et d'intérêts auprès de la HATVP ? Pouvait-il conserver des mandats dans d'autres entreprises et, à cet égard, a-t-il été soumis à l'obligation de signer une déclaration sur les conflits d'intérêts, comme la direction de France Télévisions l'a imposé à tous les collaborateurs de l'entreprise en janvier 2020 ? Elle lui demande de bien vouloir répondre sur l'ensemble de ces points.
Question· Question écrite33995answered
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M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Algérie et les atteintes aux libertés publiques. Après l'immense soulèvement populaire pacifique qu'a constitué le Hirak, et que seule la covid-19 a momentanément interrompu, la colère continue à s'exprimer en Algérie. Le peuple est descendu dans la rue pour dénoncer l'autoritarisme, la corruption du régime, le mépris, les inégalités, les souffrances sociales. Ils ont exigé un changement de « système », la liberté, la démocratie et la formation d'une assemblée constituante afin de bâtir un véritable État de droit, un État juste. Depuis l'apparition de la pandémie, le nouveau pouvoir algérien court après la légitimité qu'il a perdue et tente en vain de reprendre la main, comme en témoigne le large écho de l'appel au boycott pour les scrutins présidentiels et pour la réforme constitutionnelle. Face à cela, il semble que soit engagée une répression portant atteinte aux libertés publiques. Les voix discordantes sont sommées de se taire tandis que les sites d'information critique sont bloqués. Plus de 1 300 procédures judiciaires ont été engagées contre les animateurs du Hirak. Parmi eux, plus de 80 journalistes, bloggeurs, militants croupissent en prison en attente de jugement, tandis que d'autres ont déjà été lourdement condamnés. M. le député pense notamment à Samir Belarbi, une figure de la protestation, à Slimani Hanitouche, militant de la cause des disparus durant la décennie noire ou au journaliste Khaled Drareni. Il a été saisi de plusieurs interpellations à ce propos. M. le ministre de l'intérieur vient de se rendre à Alger. Il souhaiterait savoir si la France, en se gardant de toute condescendance, et dans l'esprit de relations d'égal à égal entre les deux peuples et les deux pays, a exprimé sa préoccupation à l'égard de cette situation et en quels termes.
Question· Question écrite33462open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les réserves émises par la France sur la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. La convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédées. La convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. La France a signé cet instrument juridique le 25 novembre 2019. À cette occasion, la France a émis plusieurs réserves consignées dans les pleins pouvoirs remis à la secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, notamment sur les articles 7, 8, 9 et 10. Ainsi, il l'interroge sur la raison de ces réserves émises par la France sur la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, ainsi que sur le calendrier envisagé pour ratifier cet instrument juridique international.
Question· Question écrite33407open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des chrétiens et des minorités religieuses dans plusieurs États de l'Inde. Des lois dites d'anticonversion ont été adoptées par une série d'États indiens en réaction à des accusations infondées de conversions forcées des populations hindouistes pauvres et ce en échange de nourritures et de soins. Les chrétiens et les musulmans de nationalité indienne sont explicitement visés par ces accusations et font l'objet de tourments juridiques par les États qui ont adopté ces lois d'anticonversion. Huit États de l'Inde ont adopté des lois d'anticonversion depuis 1967 (État d'Odisha) jusqu'à ces dernières années (Jharkhand en 2017 et Uttarakhand en 2018). Les États d'Haryana et d'Uttar Pradesh ne cachent pas leur volonté d'adopter ce type de loi au nom de la prévention des « conversions forcées ». Les faits relatés par plusieurs organisations non gouvernementales signalent que, si les condamnations ne sont pas appliquées, les plaintes et les arrestations contre les Indiens de confession chrétienne ou musulmane se sont multipliées. Ces lois semblent aussi avoir désinhibé la violence à l'égard des minorités religieuses, sachant que ces lois, selon les États (Arunachal Pradesh par exemple), excluent les reconversions à l'hindouisme, ce qui constitue une discrimination supplémentaire et explicite envers les chrétiens et les musulmans. Sans appeler à une quelconque ingérence, il souhaite savoir si la France invitera le gouvernement indien à soutenir le pluralisme religieux, car l'Inde est la plus grande démocratie du monde mais aussi un partenaire stratégique de la France dans l'océan Indien.
Question· Question écrite33372open
France · National Assembly
M. Sylvain Maillard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés. Alerté par certains citoyens de la circonscription, M. le député souhaiterait notamment savoir quelles garanties sont à l'étude pour mieux protéger les particuliers qui investissent dans ce type de structure. En effet, les particuliers s'engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine (qu'un rapport de la Cour des comptes de mars 2019 qualifie de « vendeurs de défiscalisation », citant la direction de la législation fiscale) et qui font valoir les avantages fiscaux à investir dans ce domaine. Le bien, vendu à un prix supérieur à sa valeur intrinsèque grâce à l'attrait d'une réduction d'impôts, est couplé à un bail de location de long terme ; or, le loyer étant proportionnel au prix de vente, celui-ci est également trop élevé, si bien que le locataire se trouve souvent dans l'incapacité de s'acquitter des mensualités au bout de quelques mois. Outre que l'efficacité de ce type d'investissement pour la création de logements fait débat, M. le député s'inquiète du manque d'information des particuliers sur les risques liés à ce type de contrats de logement, certains établissements bancaires ne transmettant pas forcément un degré d'information suffisant sur le sujet alors qu'ils sont sollicités pour accorder les fonds nécessaires à ces transactions. Aussi, il souhaiterait savoir comment les pouvoirs publics entendent mieux informer les particuliers des risques liés aux investissements locatifs défiscalisés et quels dispositifs pourraient être envisagés afin de mieux encadrer les dérives que ce type de système engendre.
Question· Question écrite33352open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes rencontrés par les services de ressources humaines des structures de santé à l'occasion de la mobilisation générale nécessaire pour répondre à la deuxième vague de covid-19. Plusieurs témoignages indiquent des départs multiples des soignants de leur structure de soins pour des raisons liées à l'état de fatigue généralisé et aux manques de moyens dont ils disposent, notamment sur la disponibilité des équipements de protection individuels, essentiels à leur intégrité physique. De plus, des foyers contaminés se forment dans les établissements de santé, privant rapidement des services entiers de personnels qualifiés. Malgré l'autosatisfaction apparente des mesures de revalorisation des salaires suite au Ségur de la santé, les 183 euros ne semblent pas retenir les professionnels alors que Mme la députée alerte sur ce sujet à de nombreuses reprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir éclairer la représentation nationale quant aux chiffres émanant des services de ressources humaines des différentes structures de santé et d'indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter une propagation d'un phénomène qui mettrait la stratégie de défense de la santé des Français en péril.
Question· Question écrite33323open
France · National Assembly
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports suite à la mort de M. Samuel Paty, dans d'horribles circonstances. L'inimaginable s'est produit. Un professeur d'histoire est tombé, fauché à la sortie d'un cours pour avoir simplement fait son travail. Comme d'autres, il a voulu transmettre à ses élèves ce qu'est la France : la liberté d'expression, la tolérance, la laïcité. Il a voulu leur montrer ce que n'est pas la France. Le pays de Voltaire et d'Hugo n'admet pas l'obscurantisme, n'admet pas l'intolérance religieuse, permet à chacun de ses enfants de croire ou de ne pas croire. Combien sont-ils, enseignants de tous niveaux, de toute discipline, à avoir évoqué depuis 2015 ce qu'est l'art de la caricature, un art propre à faire réfléchir, à développer l'esprit critique, à susciter le dialogue ? Comme l'a écrit Voltaire, « le droit de dire et d'imprimer ce que nous pensons est le droit de tout homme libre, dont on ne saurait le priver sans exercer la tyrannie la plus odieuse » Tous sont abasourdis, tous sont frappés en plein cœur. Et pas seulement les professeurs. Parents, élèves, politiques de tous bords, croyants et non croyants. Plus que jamais la France a besoin de ses professeurs, plus que jamais il faut leur témoigner le soutien des citoyens, leur respect, leur admiration pour leur engagement quotidien. Aussi, alors que l'école sera toujours le premier rempart contre l'obscurantisme et les hussards de la République des éclaireurs indispensables, elle lui demande comment il va concrétiser son soutien à un monde enseignant profondément blessé.
Question· Question écrite33322open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'exercice de l'activité d'enseignant, qui se trouvent confrontés à des problèmes de société qui aboutissent à de graves incidents, voire à des atteintes physiques comme ce fut le cas récemment. Tous les personnels de l'éducation nationale sont concernés par des menaces, des violences, des intimidations, des pressions, que ce soit des enseignant, les AVS, les personnels administratifs, les personnels des cantines, etc. Or il est à déplorer une véritable chape de plomb sur l'ensemble de ces évènements qui jalonnent depuis des années la vie des écoles, des collèges et des lycées. La hiérarchie de l'éducation nationale est souvent absente, préférant semble-t-il cacher la poussière sous le tapis en invoquant la formule bien connue « surtout pas de vagues ». Aujourd'hui les langues se délient, ce qui conduit M. le député à interroger M. le ministre sur le nombre d'incidents dénombrés sur ces dix dernières années et sur le nombre de dossiers de protection fonctionnelle qui ont pu être élaborés tant pour les agents publics eux-mêmes que pour les membres de leur famille, conjoints et enfants, combien ont donné lieu à une décision favorable et combien ont abouti à une véritable protection fonctionnelle des personnes concernées. Il lui demande enfin si ce dispositif ne doit pas être revu au regard de la dégradation des conditions de travail des enseignants et de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale.
Question· Question écrite33200open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées actuellement par les centres de soins infirmiers (CSI), qui représentent 7 % de l'offre de soins infirmiers à domicile au niveau national. Ayant été écartés de la prime covid au début de l'été 2020, les CSI font aujourd'hui face à de graves difficultés de recrutement et à des démissions de personnels infirmiers qui se tournent vers le domaine public où le salaire vient d'être augmenté. Les CSI, disposant d'une trésorerie fragile, sont incapables de s'aligner sur cette revalorisation. Spécialisés dans le suivi des pathologies lourdes en sortie d'hospitalisation, ces centres de soin, en mal de ressources humaines, se voient déjà obligés de refuser des patients. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre, pour sauver l'intégrité des équipes des centres de soins infirmiers.
Question· Question écrite32978answered
France · National Assembly
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise économique sociale et politique qui secoue le Liban, dans le contexte des terribles explosions survenues à Beyrouth le 4 août 2020. La France, par la voix du Président de la République, présent sur place dès le 6 août 2020, s'était engagée à coordonner l'aide humanitaire internationale avec l'ONU. Ce rôle de médiation a permis de mobiliser 250 millions d'euros ainsi qu'un appui matériel massif. Lors de sa seconde visite au Liban, le 6 septembre 2020, le Président de la République a une nouvelle fois exhorté les forces politiques libanaises à former un gouvernement de mission indépendant dans un délai de 15 jours, conditionnant le versement de milliards d'euros d'aide internationale à la formation de ce gouvernement, et au lancement des réformes réclamées par la communauté internationale. Le Premier ministre Moustapha Adib, nommé le 31 août 2020, et qui avait pour délicate mission de former ce gouvernement, a finalement dû renoncer le 26 septembre 2020, incapable de trouver un accord entre les différentes communautés religieuses, en raison de divergences sur l'attribution des portefeuilles ministériels. Un échec diplomatique qui a poussé le Président de la République à réagir dès le lendemain, dénonçant une « trahison collective », et à accorder un délai supplémentaire de quatre à six semaines, sous forme de dernière chance. Alors que de nouvelles consultations parlementaires sont prévues au Liban à partir du 15 octobre 2020 pour désigner une personnalité susceptible de former le nouveau gouvernement, Mme la députée s'inquiète des conséquences dévastatrices d'un potentiel nouvel échec pour le peuple libanais et notamment la communauté chrétienne, dont les quartiers ont été particulièrement touchés par les explosions du 4 août 2020. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées, dans le cas où aucun consensus ne permettrait de former un gouvernement dans les délais fixés par la France, notamment au sujet des aides internationales dont les versements sont en suspens.
Question· Question écrite32884open
France · National Assembly
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conditions réglementaires requises à la création ou la reprise d'un salon de coiffure. Une création ou une reprise d'un salon de coiffure requiert en permanence à minima dans ses effectifs, un coiffeur titulaire du brevet professionnel. En effet, l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 oblige toute entreprise de coiffure à être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée. Aujourd'hui, sur tout le territoire, de nombreux salons de coiffure sont à la recherche de repreneurs. Dans le département des Landes, 49 salons de coiffure sont à la recherche d'un repreneur. L'enjeu de ces reprises en milieu rural, réside dans le maintien du tissu économique et des emplois. Les obligations de qualification dans la coiffure pour s'installer ou reprendre un salon sont supérieures aux obligations faites aux métiers réglementés. Il l'interroge sur la pertinence d'harmoniser les qualifications requises à l'ouverture ou la reprise d'un salon de coiffure.
Question· Question écrite3271open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur les conditions de travail du personnel militaire. Le dernier rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), publié en septembre 2017, indique notamment que 62 % des militaires de carrière envisagent le changement d'activité. Ce « témoin d'usure », particulièrement marqué dans la marine nationale (81 %) et dans une moindre mesure dans l'armée de l'air (72 %), doit être mis en parallèle avec l'expression de la difficulté à concilier vie militaire et vie personnelle et le manque de moyens pour remplir les missions. Afin d'améliorer leurs conditions de travail, et les fidéliser, plusieurs solutions sont possibles, comme la mise en place d'un temps partiel sur une durée de 4 à 5 ans pour permettre au marin de faire une pause opérationnelle ou encore la mise en place d'un compte épargne temps, qui permettrait aux personnels, notamment les officiers qui sont les plus touchés, de capitaliser l'ensemble des permissions statutaires non prises pour raison opérationnelles et les congés d'éloignement. Il souhaite savoir plus précisément si une telle piste de réflexion était engagée à ce sujet, à quelle échéance, et connaître les moyens qui pourraient être mis en œuvre.
Question· Question écrite32608answered
France · National Assembly
M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pressions et menaces exercées par la Chine à l'encontre des membres de la communauté ouïgoure sur le territoire français. En effet, si les politiques de stérilisation forcée, d'internement dans des camps de travail, de surveillance généralisée et de destruction du patrimoine culturel ouïghour commencent à susciter réactions et condamnations et que des actions fortes sont évidemment à mener en direction de la Chine pour faire cesser ces exactions, l'entreprise de persécution des Ouïghours menée par Pékin ne s'arrête pas aux frontières du Xinjiang. La diaspora ouïgoure fait l'objet d'une traque constante et sans relâche, partout dans le monde et jusqu'en France. En effet, il est avéré que les membres de la communauté ouïgoure réfugiés, exilés et résidant à l'étranger et notamment en France sont la cible d'une honteuse politique d'intimidation et d'une surveillance étroite de la part du régime chinois. Menace sur les familles restées au pays, appels téléphoniques à répétition, colis suspects, voici seulement quelques exemples du harcèlement que subissent les Français ouïghours ainsi que les membres de cette communauté qui ont pu trouver refuge en France. Les Ouïghours de France vivent dans la peur, sous l'œil de Pékin ! Il est pourtant du devoir de la France d'assurer, à chaque individu que le pays accueille, la garantie de voir ses droits et son intégrité protégés contre toute forme de menace et d'ingérence émanant d'une puissance étrangère. C'est une question de respect des droits inhérents à toute personne humaine que sont la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, que l'on se doit de garantir. C'est également un enjeu diplomatique, une question de relations internationales, car c'est la souveraineté même qui est menacée lorsqu'une puissance étrangère est capable d'oppression et de surveillance jusque sur le territoire national. Ainsi, il lui demande si des moyens seront mis en place afin de faire toute la lumière sur la nature et sur l'ampleur des pratiques d'intimidation, de traçage et de surveillance perpétrées par la Chine -notamment au travers de son ambassade - à l'encontre de la communauté ouïgoure en France. Il demande également quels dispositifs de protection spécifiques sont envisagés pour protéger les victimes de ces abus, qui constituent de graves violations des droits fondamentaux des Ouïghours sur le territoire français.
Question· Question écrite32550open
France · National Assembly
M. Erwan Balanant alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance des violences obstétriques et gynécologiques en France. L'Institut de recherche et d'actions pour la santé des femmes définit ces violences comme « un ensemble de gestes, de paroles et d'actes médicaux qui vont toucher à l'intégrité physique et mentale des femmes de façon plus ou moins sévère. Ces actes, d'une part, ne sont pas toujours justifiés médicalement, et, d'autre part, s'opposent pour certains aux données et recommandations scientifiques actuelles ». Concrètement, ces violences peuvent revêtir une grande diversité de formes, telles que l'hystérectomie non consentie, le refus ou l'imposition d'une péridurale ou d'un autre analgésique, la réalisation d'un examen sans consentement (pose d'une sonde endovaginale, palpation mammaire, toucher vaginal ou rectal, etc.), la non prise en compte de la douleur liée à une interruption volontaire de grossesse ou pendant la pose d'un dispositif intra-utérin ou, plus trivialement, du mépris ou des réflexions déplacées de certains professionnels. En 2018, un rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes intitulé « les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical » a fourni des chiffres éloquents sur la prégnance de ces violences au sein de la société. Il précise notamment que, en 2016, alors qu'une épisiotomie était pratiquée lors d'un accouchement sur cinq, une femme sur deux qui faisait l'objet d'une telle intervention déplorait « un manque ou l'absence totale d'explication sur le motif ». La même année, 6 % des femmes se déclaraient « pas du tout » ou « plutôt pas » satisfaites du suivi de leur grossesse ou de leur accouchement, ce qui représentait environ 50 000 femmes. Plus alarmant encore, toujours en 2016, 3,4 % des plaintes déposées auprès des instances disciplinaires de l'Ordre des médecins concernaient des agressions sexuelles et des viols commis par des médecins. Il est indispensable d'agir pour permettre aux femmes de bénéficier d'un accès apaisé aux soins gynécologiques et obstétriques, par nature si particuliers. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte adopter pour endiguer ces violences, notamment si une interdiction explicite des actes sexistes dans le code de déontologie médicale est envisagée. Il l'interroge également sur les initiatives déployées pour permettre aux femmes de connaître leurs droits en matière de suivi gynécologique et obstétrique, ainsi que les recours dont elles disposent en cas de non-respect de ceux-ci.
Question· Question écrite32447open
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mécanismes mis en place par son ministère concernant les lanceurs d'alerte. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes, remplaçant ainsi la plupart des dispositifs spécifiques ou sectoriels qui avaient été auparavant instaurés, notamment dans le secteur public. Le législateur a souhaité reconnaître l'intérêt des signalements pour dissuader et prévenir des actes répréhensibles, qu'ils soient ou non constitutifs d'une infraction pénale, et éviter le maintien de situations préjudiciables à l'intérêt général. Les dispositions de la loi s'appliquent tant au secteur public qu'au secteur privé. Le III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016, dont le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 porte application, impose notamment aux administrations de l'État et aux établissements publics en relevant d'établir une procédure de recueil de signalements. Ces organismes sont tenus d'en assurer la diffusion par tout moyen, de manière à la rendre accessible à leurs agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels. En outre, il appartient aux administrations concernées de protéger les agents publics qui lancent une alerte sur le plan juridique. En principe, ces articles offrent des garanties et protections communes aux agents faisant un signalement soit au titre de la procédure autonome, déjà prévue en matière de crime et délit par le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, soit au titre de la procédure prévue par l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 précitée, qui précise les modalités du signalement concernant l'ensemble des faits susceptibles d'en faire l'objet. Cependant la réalité est tout autre dans les administrations de l'État. Dans son rapport annuel d'activité pour l'année 2019, le Défenseur des droits détaille les failles du dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 ». Le Défenseur des droits estime que ce dispositif doit être renforcé. Celui-ci est mal connu des employeurs publics et privés, car seulement 255 dossiers ont été enregistrés en trois ans par l'institution. Le dispositif serait aussi insuffisamment sécurisé pour les citoyens. Selon le Défenseur des droits, le parcours du lanceur d'alerte demeure très « difficile » car « la législation est complexe, et les conditions à remplir pour bénéficier du régime de protection sont nombreuses ». Par exemple, un lanceur d'alerte peut perdre le bénéfice du régime de protection s'il ne respecte pas la procédure d'alerte interne. C'est aussi le cas si la confidentialité des informations qu'il détient n'est pas garantie. Aussi, à l'aune de la future transposition de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union du 25 septembre 2019, M. le député souhaiterait savoir quelles sont les dispositions spécifiques mises en place par le ministère des affaires étrangères pour assurer la protection effective des lanceurs d'alerte. En outre, M. le député souhaiterait disposer de statistiques sur la gestion par le ministère des dossiers des lanceurs d'alerte : nombre de lanceurs d'alerte, délai de traitement, quelles suites ont été données ? Au-delà de ces questions structurelles, M. le député interroge le ministre sur la situation de Mme Françoise Nicolas, fonctionnaire du ministère des affaires étrangères affectée à l'ambassade de France de Cotonou au Bénin de 2008 à 2010, au sein du service d'action et de coopération culturelle (SCAC) en charge des bourses d'études, des stages, des missions, des invitations et de l'organisation d'examens. Cette situation est à la fois particulière et révélatrice d'un dysfonctionnement au sein du ministère des affaires étrangères et de la fonction publique. Mme Nicolas a alerté en 2009 sa hiérarchie de l'existence de dossiers vides, imputés sur le budget de l'État, signalant ainsi des dysfonctionnements qui engageaient sa responsabilité de chef de service et dans le but de revenir à un mode de fonctionnement normal. Depuis, cette fonctionnaire déclare avoir subi un harcèlement typique d'une lanceuse d'alerte, allant de pressions hiérarchiques à une placardisation et des agressions physiques. Son récit, qu'elle a retracé dans un entretien pour un média sur internet (https://mondafrique.com/nathalie-loiseau-tuer/), est en ce sens édifiant et tend à démontrer un système défaillant dans la protection effective des agents publics au ministère des affaires étrangères. Dans son droit de réponse (https://mondafrique.com/droit-de-reponse-de-nathaie-loiseau-ministre-affaires-europeennes/), Nathalie Loiseau, alors directrice des ressources humaines du ministère, déclare : « Lorsque j'exerçais les fonctions de directrice des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, je n'ai jamais été informée directement ou indirectement par Mme Françoise Nicolas d'erreurs de gestion commises dans le poste où elle était affectée. Je n'ai donc été en possession d'aucun élément permettant de la qualifier de "lanceuse d'alerte", contrairement à ce qu'affirme votre article sans la moindre preuve ». Or, en plus d'avoir de manière continuelle alerté sur les faits en cause, Mme Nicolas affirme avoir en vain réclamé ce statut de lanceuse d'alerte dès le vote de la loi Sapin fin 2016, auprès de toutes les autorités possibles, et notamment les autorités du ministère (la directrice des ressources humaines, le médiateur, le référent déontologue, un inspecteur général des affaires étrangères), afin de protester contre le traitement qu'elle subissait. Est-ce à dire que la direction des ressources humaines ne dispose d'aucun registre des signalements et que la question des lanceurs d'alerte n'est toujours pas traitée au sein de ce ministère ? En outre, M. le député souhaiterait connaître les modalités d'accès et de refus de la protection fonctionnelle à un agent du ministère des affaires étrangères. Dans la situation de Mme Françoise Nicolas, sa demande de protection fonctionnelle aurait fait l'objet d'un refus pour des raisons diplomatique car l'État français ne devrait pas prendre parti « pour l'un de ses agents expatriés au détriment d'un agent de droit local ». Cette position, si elle est généralisée, tend à réduire considérablement le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agents publics expatriés. M. le député souhaiterait avoir des précisions sur ce point. Enfin, devant les juridictions administratives, Mme Françoise Nicolas s'est vu systématiquement déboutée de ses demandes au titre de la raison d'État. Cette raison d'État, selon laquelle un gouvernement est autorisé à violer le droit au nom d'un critère supérieur, a raison du but d'ordre politique qui avait déterminé le Gouvernement à le faire ou à donner l'ordre à l'un de ses agents de le faire. Il souhaite avoir la doctrine d'usage de cette notion par le ministère des affaires étrangères et précisément dans la situation d'un agent comme Mme Françoise Nicolas.
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sauvegarde des intérêts stratégiques dans l'entreprise Airbus. Récemment nous apprenions dans le communiqué de résultat semestriel d'Airbus que la justice américaine avait ouvert une enquête pour corruption sur le groupe européen. Cela fait suite aux enquêtes ouvertes par le Serious fraud office britannique et le parquet national financier français. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes depuis le démarrage d'un audit interne dont les États français et allemand, qui sont pourtant les premiers actionnaires d'Airbus, n'ont pas été prévenus. Le choix des prestataires choisis par les dirigeants d'Airbus pour conduire cet audit est problématique. En effet, il s'agit du cabinet d'avocat américain Hubbard et Reed et de l'entreprise américaine d'intelligence économique Forensic Risk Alliance. Ces deux entreprises ont accès à tous les dossiers du groupe sur ses clients, ses contrats etc. Elles sont dans l'obligation légale de transmettre au département de la justice américaine toutes les informations qui pourraient concerner sa juridiction. Cette vulnérabilité d'informations sensibles d'Airbus aux intérêts des États-Unis s'est encore renforcée en juin 2017 puisque l'entreprise a choisi de s'adjoindre les services de l'entreprise de traitement de données Palantir, dont le financement provient du fond d'investissement de la CIA, In-Q-Tel. Airbus est une entreprise dont le contrôle est d'importance stratégique pour l'intérêt national. Son poids positif dans la balance commerciale est très important. Il produit non seulement des avions civils mais aussi des transporteurs militaires. Le retard pris récemment dans la livraison de l'A400M contraint d'ailleurs les armées à recourir à la location de matériel américain pour l'envoi de troupes. C'est au titre de la sauvegarde de la souveraineté que nous pouvons nous inquiéter de l'infiltration progressive des intérêts américains dans Airbus. Les menaces de la justice des États-Unis ont joué un rôle clef dans la cession des fleurons industriels français Alcatel, Technip ou Alstom à des entreprises américaines. L'État français est le premier actionnaire d'Airbus groupe puisqu'il détient 11,11 % du capital. À ce titre, il voudrait lui demander quelles mesures sont prises par l'État français pour s'assurer de la sauvegarde des intérêts stratégique dans Airbus.
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M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les affrontements transfrontaliers meurtriers qui ont lieu entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan depuis le 12 juillet 2020. Ces combats interviennent peu après les propos du président azerbaïdjanais Ilham Aliev qui a menacé de quitter les pourparlers de paix sur le Haut-Karabakh jugeant que son pays avait « le droit de chercher une solution militaire au conflit ». La région du Haut-Karabakh est historiquement arménienne. Ses vallées parsemées d'églises et de monastères parfois plus que millénaires en témoignent. Mais elle fait l'objet de contestations depuis qu'en 1921, ce territoire, peuplé à l'époque de 95 % d'Arméniens, fut rattaché par Staline à l'Azerbaïdjan. Il est urgent de trouver une solution pacifique pérenne au conflit du Haut-Karabakh. Membre des groupes d'amitié France-Turquie et France-Azerbaïdjan de l'Assemblée nationale, président du groupe France-Arménie, il souhaite savoir ce que compte faire la France - notamment dans le cadre de sa coprésidence du groupe de Minsk - pour défendre la cause de la paix, de la liberté et de la démocratie dans la région.
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Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'instaurer par la loi une procédure judiciaire ad hoc , ouverte aux ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée, tendant au rétablissement de son honneur à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir. Ces personnes ne peuvent bénéficier de la réhabilitation instaurée dans le droit français par la loi « Bérenger » du 14 août 1885. Selon l'actuel article 786 du code de procédure pénale, une demande en réhabilitation judiciaire ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les personnes condamnées à une peine criminelle. Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-QPC du 28 février 2020, qui concerne le cas de Jacques Fesch, ces dispositions font obstacle à ce qu'une demande en réhabilitation judiciaire puisse être formée par les proches d'une personne condamnée à la peine de mort, dont la peine a été exécutée. Toutefois, après l'abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981, le constituant a, par la loi constitutionnelle du 23 février 2007, introduit dans la Constitution l'article 66-1 aux termes duquel « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Dans ces conditions, le conseil a estimé que le législateur serait donc fondé à instaurer une telle procédure qui, si elle concerne des cas rarissimes, tient réellement à cœur à certaines familles et poursuivrait spécifiquement une finalité symbolique ou morale. Se poserait alors nécessairement la question subséquente du délai dans lequel pourrait être adressée une demande de réhabilitation à titre posthume. Aujourd'hui fixée à un an par l'article 785 du code de procédure pénale, elle a fait l'objet de récents débats au Parlement. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
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M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les agressions d'agriculteurs et viticulteurs, victimes d'un climat social de plus en plus tendu. Dans la nuit du 16 au 17 juillet 2020 dans le Var, un viticulteur a été visé par des tirs de 22 long rifle pendant qu'il appliquait un traitement biologique à ses vignes. Les agriculteurs et viticulteurs ont été fortement sollicités pendant le confinement, notamment à travers la mobilisation des circuits courts d'alimentation, il est impensable que leur intégrité physique soit aujourd'hui menacée alors qu'ils exercent leur art. Les pratiques agricoles impliquent parfois de pulvériser la nuit car cela permet, d'une part, une meilleure assimilation et d'autre part, d'éviter la dispersion du produit dans l'air. Le monde rural souffre d'une déconnexion entre une image idéalisée des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et leur application dans la réalité qui implique parfois des pratiques incomprises des riverains. À cet égard, il lui demande ce qu'il entend faire pour, d'une part, permettre aux professionnels du monde agricole d'exercer simplement leur profession en coconstruisant un partenariat entre les institutions locales et les forces de sécurité et, d'autre part, mieux véhiculer la réalité d'un monde agricole qui souffre d'une image idéalisée et décalée, provoquant ainsi des heurts dans un climat social-écologique tendu.
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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des gaz lacrymogènes dans le cadre du maintien de l'ordre public, compte tenu de la dangerosité démontrée pour la santé des gaz lacrymogènes. Le 11 janvier 2020, semaine 61 du mouvement des « gilets jaunes », des manifestants s'étaient donné rendez-vous dans le centre-ville de Toulouse. Après quelques heures de déambulation, certains se retrouvent place Saint-Georges. Les policiers qui les suivent jettent alors des grenades de gaz lacrymogène dans leur direction. À quelques mètres derrière les manifestants se trouve un espace de jeux avec des enfants. Très vite le gaz se propage sans épargner toboggans et tourniquets. Prise au dépourvu, une maman affolée avec un enfant en poussette quitte la zone à la hâte. Apeurée, une petite fille pleure, figée debout. Un policier se dirige alors vers elle pour l'évacuer de la place. En bon père de famille, il la prend dans ses bras, tente de la rassurer et l'éloigne rapidement des dernières fumées blanchâtres. Les exemples de « dommages collatéraux » dans l'usage de grenades lacrymogènes ces deux dernières années, dont certains de la plus grande gravité, sont légion en France. Il est impossible d'évaluer le nombre de personnes exposées à ces gaz, qu'il s'agisse des participants à un rassemblement illégal, de ceux qui exercent l'un de leur droit fondamental à manifester sans excès ou des « badauds » pris au piège des hasards d'un affrontement entre forces de l'ordre et manifestants, jusqu'à ces enfants innocents. Avec cinquante ans d'utilisation derrière lui, plusieurs drames récents qui lui sont directement liés et un stock d'images sur les réseaux sociaux de manifestants, parfois de badauds, piégés dans ses fumées blanchâtres, on pourrait imaginer qu'une documentation scientifique complète consacrée aux effets du gaz lacrymogène est accessible. Jusqu'ici rien n'était véritablement documenté en France sur le sujet. Aussi, le rapport intitulé « Le Gaz lacrymogène CS - effets toxiques ? » de Samuel Alexander et André Picot publié en juin 2020 par l'association toxicologie-chimie vient combler cet étonnant vide et pose des questions de santé publique majeures. Les effets biologiques à court et long termes sont nombreux. Au 21ème siècle, dans un pays comme la France, il lui demande si le simple fait que des enfants puissent être exposés à des gaz lacrymogènes à la toxicité démontrée n'est pas suffisant pour les interdire.
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France quant à la situation politique au Gabon. L'élection présidentielle du 27 août 2016 a ouvert une période de violence et d'instabilité au Gabon. Cette élection a probablement été remportée par M. Jean Ping dans le vote populaire. Mais elle s'est soldée par le maintien au pouvoir de M. Ali Bongo. La suite fut une répression terrible contre M. Ping et ses partisans. La fraude électorales et les violations des droits de l'Homme qui s'en sont suivies ont été condamnées à plusieurs reprises par des institutions internationales dont le Parlement européen dans une résolution du 2 février 2017. La France et sa diplomatie sont restées silencieuces sur cette situation dramatique pour le peuple gabonais. La situation s'est encore dégradée en novembre 2018. Ali Bongo, président en exercice, a été victime d'un accident vasculaire cérébral. Depuis, il semble être dans l'incapacité d'assumer ses fonctions. C'est ce qu'indiquent la faible fréquence de ses sorties publiques et la délégation systématique de ses prérogatives présidentielles à ses directeurs de cabinet. Nourredine Bongo, son fils, exerce en ce moment cette fonction et donc le pouvoir présidentielle de fait. Il a remplacé un ressortissant français, actuellement en prison dans le cadre d'une opération anti-corruption. Le Gabon risque de sombrer pour longtemps dans le chaos et la violence. Depuis 2016, le peuple gabonais est empêché d'être maître de son destin. Il aimerait donc connaître la position de la France sur la situation politique du Gabon.
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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats de la mise en place de la police de sécurité du quotidien (PSQ). La PSQ est une expérimentation lancée en 2018 sur une quarantaine de territoires dits « quartiers de reconquête républicaine » afin de renouer le dialogue avec la population dans ces quartiers en difficulté. La PSQ s'inscrit dans une volonté de faire évoluer les missions de la police en l'adaptant aux besoins du territoire et aux attentes de la population. La présence policière a été renforcée avec un remodelage des formations, des moyens numériques et des outils pour accroître leur proximité avec les citoyens. Toutefois, deux ans après, si les effectifs ont bien été augmentés, les résultats sur le terrain n'ont pas encore été soumis à évaluation. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une évaluation de l'efficacité de la PSQ comme annoncé en 2019 afin de disposer d'un premier état des lieux du dispositif.
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impact environnemental des convocations d'assemblées générales de copropriété. En effet, alors que le décret 2019-502 du 23 mai 2019 établit une liste minimale des documents concernant la copropriété pouvant être dématérialisés sur un espace sécurisé en ligne, cette dernière ne mentionne pas les convocations en assemblée générale ainsi que les documents annexes, volumineux à l'impression, propres à permettre une prise de décision éclairée. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse faire connaître son interprétation du décret n° 2019-502 quant à la possibilité pour le syndic de copropriété de réduire l'impact environnemental de l'impression de ces derniers documents en utilisant l'espace numérique sécurisé. Dans le cas où cette possibilité ne serait pas ouverte, elle souhaiterait qu'il puisse faire connaître sa position quant à une éventuelle modification en ce sens du décret précité.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dangers d'une légalisation des chimères animales avec adjonctions de cellules humaines. Le projet de loi bioéthique déposé le 24 juillet 2019 envisage une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique. La formule actuellement en vigueur (« la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ») deviendrait : « La modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite ». Cette nouvelle rédaction viendrait donc autoriser la création d'embryons transgéniques mais également la modification d'un embryon animal par adjonction de cellules provenant d'autres espèces, notamment humaine. Outre cette création, l'implantation de cette chimère serait également autorisée. En juin 2018, dans une étude faite à la demande du Premier ministre et intitulée « révision de la loi bioéthique, quelles options pour demain ? », le Conseil d'État avait analysé trois risques principaux « se rattachant à la transgression des frontières entre l'Homme et l'animal » : « - le risque de susciter une nouvelle zoonose ( C'est à dire une infection ou infestation qui se transmet naturellement des animaux vertébrés à l'homme et vice versa) ; - le risque de représentation humaine chez l'animal (si ce dernier aquérait des aspects visibles ou des attributs propres à l'humain) ; - le risque de conscience humaine chez l'animal (si l'injection de cellules pluripotentes humaines produisait des résultats collatéraux induisant des modifications chez l'animal dans le sens d'une conscience ayant des caractéristiques humaines ». Ces dangers ont également été soulevés par la communauté scientifique. L'étude d'impact gouvernementale soutient l'autorisation des chimères sous prétexte que son interdiction serait « devenue incohérente au regard de l'avancée des techniques ». Mais est-ce à la technique de dicter sa loi ? Elle lui demande donc s'il envisage de considérer que le progrès doit savoir parfois s'effacer devant les dangers soulevés par la légalisation des chimères.
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la restitution des avoirs confisqués dans les dossiers dits de « biens mal acquis ». La crise sanitaire exacerbe l'impact de la corruption sur les populations des pays les plus vulnérables en Afrique, au Moyen-Orient ou en Asie Centrale. Depuis le début de la pandémie de la covid-19, la France a mobilisé des fonds pour aider les pays en voie de développement. Compte tenu de cette situation, il y a urgence à mettre en place un dispositif législatif et réglementaire relatif à la restitution transparente des avoirs confisqués dans les dossiers dits de « biens mal acquis ». Cette proposition est la recommandation n° 34 du rapport des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », qui a été remis au Gouvernement le 26 novembre 2019. Faute de dispositif spécifique, la France a récemment restitué plusieurs millions d'euros confisqués sur son sol à la république d'Ouzbékistan, sans aucune garantie de transparence et de redevabilité. Le Sénat a récemment adopté un texte à l'initiative du parlementaire Jean-Pierre Sueur qui permettrait de restituer les avoirs et constituerait un nouveau progrès accomplis par la France en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend inscrire rapidement la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et quelles dispositions appropriées il souhaite mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite30735open
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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise économique et valorisation des ateliers d'art. Forts de 60 000 emplois non délocalisables, les ateliers d'art favorisent un modèle économique d'avenir, avec une production intégrale au sein de l'atelier en France, fondé sur le circuit court, la création unique et durable, la transmission, l'innovation et le respect de l'environnement. Les ateliers d'art participent ainsi d'un modèle économique singulier, car en marge à la production de masse et du jetable. Ils défendent une perspective fondée sur cinq principes : restaurer, conserver, créer, transmettre et durer. Dans cette optique, les ateliers d'art participent également de la vitalité de notre société et de l'avenir des territoires. Ils font la fierté de notre diversité culturelle et représentent un patrimoine inestimable que nous devons protéger et encourager. La crise sanitaire que nous traversons actuellement a porté préjudice à l'ensemble du maillage économique et a fragilisé les ateliers d'art. Ce constat implique le besoin d'une reprise encadrée, cohérente et accompagnée de ce secteur. Force est de constater que les métiers d'art souffrent d'un manque de reconnaissance de leur réalité économique, et cela malgré la définition juridique que lui ont reconnu les lois de 2014 et 2016, associée à la liste des 281 métiers d'art. Ils demeurent, par exemple, sans moyens d'identification à grande échelle (en l'absence de statut unifié, de codes NAF et d'une branche professionnelle spécifique). Ateliers d'Art de France met en lumière plusieurs clefs de lecture relatives à la situation des dits ateliers, en proposant, entre autres de maintenir autant que possible et réorganiser les événements métiers d'art (salons, marchés d'été) dont l'économie des ateliers dépend essentiellement ; d'intégrer les ateliers d'art aux plans de relance dédiés au tourisme, dont ils représentent une part essentielle ; de construire une politique forte pour accompagner les professionnels de métiers d'art dans leur développement économique, en élargissant aux entreprises unipersonnelles le champ des aides régionales dédiées et en diversifiant les circuits d'export habituels ; d'établir une feuille de route nationale pour la défense et le développement des ateliers d'art installés en France ; de créer une cartographie des métiers d'art en France ; de construire un label fort et unique, dédié strictement aux métiers d'art, propre à valoriser, faire rayonner et développer les ateliers d'art; de créer les codes NAF spécifiques aux métiers d'art permettant d'identifier le secteur et faire cesser la dispersion ; d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art ; d'adapter les contraintes réglementaires actuelles à la réalité de l'activité des ateliers d'art. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les demandes des représentants du secteur.
Question· Question écrite30729answered
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M. Frédéric Petit alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos des banques en lignes et des règles imposant de déclarer ses comptes bancaires à l'étranger. Depuis 2019, il est obligatoire de déclarer ses comptes bancaires, ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, que l'on soit une personne physique, ou morale, fiscalement domiciliée ou établie en France ou à Monaco. Cela concerne les comptes tenus auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne morale. Dans le droit positif, ces dispositions relèvent des articles 1649-A à 1649-AC du code général des impôts. Et sur le plan procédural, la déclaration doit se faire par le formulaire Cerfa 3916, sous peine d'une amende de 1 500 euros, qui peut monter à 10 000 euros si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces règles, justifiées, sont un moyen efficace pour l'amélioration de la transparence bancaire, et le renforcement de la lutte contre la fraude. Toutefois, en ce qui concerne le cas spécifique des banques en lignes, elles ne sont pas toujours adaptées à la diversité des situations réelles. Ainsi, il peut arriver que de nombreux usagers ignorent que les comptes et serveurs utilisés sont situés à l'étranger, par exemple, pour le Revolut (Royaume-Uni) et le N24 (Allemagne). En pratique, il est donc très difficile de faire peser cette obligation aux particuliers. M. le député estime que, dans le cas des banques en ligne, les règles de déclaration pourraient être potentiellement contre-productives, et nécessiteraient de s'adapter à l'ère de ces plateformes du secteur bancaire. Il faudrait donc envisager un dispositif spécifique pour les banques à distances et services bancaires en ligne. M. le député estime que, dans le cas des banques en ligne, les règles de déclaration pourraient être potentiellement contre-productives, et que l'obligation devrait incomber aux fournisseurs de services financiers (Revolut, N26, etc.). Il lui demande si cette piste est explorée, afin que ces obligations puissent être adaptées au mieux dans le secteur des banques en ligne, afin de protéger les utilisateurs.
Question· Question écrite30526open
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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information judiciaire visant des faits possibles de « concussion » liés à l'octroi et au maintien d'un avantage fiscal pour la Société générale. Le code général des impôts prévoit que les entreprises victimes d'une fraude puissent déduire les pertes occasionnées de leurs résultats imposables. Dans l'affaire qui oppose Jérôme Kerviel à la Société générale, ce dernier a été définitivement condamné au pénal en novembre 2014. En septembre 2016, la Cour d'appel de Versailles a considéré que des manquements et de graves carences dans le contrôle exercé par la Société générale avaient donné la possibilité à Jérôme Kerviel de réaliser des actes qui ont conduit la banque à enregistrer des pertes très importantes. Cependant, le code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d'État posent notamment comme condition essentielle de déductibilité fiscale de la perte que les entreprises n'aient pas de responsabilité dans la fraude, à travers des défaillances de contrôle ou des carences manifestes. Or la commission bancaire a précisément infligé à la Société générale une amende de 4 millions d'euros pour « des carences graves du système de contrôle interne » de la banque en juillet 2008. De plus, la responsabilité de la Société générale étant engagée, la banque ne pouvait donc pas déduire les pertes en question et donc réduire le montant de ses bénéfices imposables. Il s'agit donc de la somme substantielle de 2,2 milliards d'euros à rembourser aux contribuables français, sachant que la « quantum de la perte imputée sans aucune preuve à Jérôme Kerviel n'a par ailleurs jamais vraiment été expertisée » comme le souligne David Koubbi, l'avocat d'Anticor et de Julien Bayou. À l'époque, le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin, a donc demandé à l'administration fiscale un réexamen de la situation de la banque, « dans l'intérêt du Trésor et des contribuables », et demandé à l'administration fiscale d'instruire le redressement de la Société générale. Cela a été fait dès novembre 2016. En novembre 2018, la Société générale a conclu une série d'accords avec les autorités américaines afin de solder le litige qui les opposait pour avoir violé différents embargos. La banque a alors dû s'acquitter d'un montant total d'environ 1,2 milliard d'euros. Il s'agissait alors de la deuxième amende la plus importante imposée à une institution financière pour ce motif. En France en revanche, la Société générale a réduit son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés et par suite a minoré sa charge fiscale, aucun remboursement en bonne et due forme n'a pourtant encore eu lieu à ce jour et il y a donc un dommage important pour le contribuable français à hauteur de 2,2 milliards d'euros. Une information judiciaire visant des faits de « concussion » liés à l'octroi et au maintien de cet avantage a été ouverte par le parquet de Paris il y a plusieurs mois, faisant suite à une plainte contre X avec constitution de partie civile déposée le 6 février 2019, par Julien Bayou, l'actuel secrétaire national d'EELV. Le 18 mai 2020, l'association de lutte contre la corruption Anticor s'est constituée partie civile dans l'enquête en cours afin de donner du poids à cette affaire. Le 19 mai 2020, la Société générale tenait son assemblée générale. Son président annonçait le gel des embauches, l'optimisation des dépenses pour transformer la banque, des économies supplémentaires de l'ordre de 700 millions d'euros pour l'année 2020. Sur les trois premiers mois de 2020, la Société générale a ainsi essuyé une perte, part du groupe, de 326 millions d'euros. La banque fait état de pertes de 120 millions d'euros liées à deux fraudes « exceptionnelles ». À force de comptabiliser les fraudes et les amendes « exceptionnelles » chaque année, la confiance des actionnaires s'est érodée. Le 19 mai 2020, la Société générale capitalisait à peine 10 milliards d'euros malgré ses 62 milliards d'euros de fonds propres. Elle n'a fait l'objet d'aucune OPA, d'aucun intérêt dans un milieu financier où la prédation est une règle. Les députés apprennent donc par la presse et sans plus de précisions qu'une information judiciaire visant des faits de « concussion » liés à l'octroi de ce crédit d'impôt de 2,2 milliards d'euros a été ouverte par le parquet de Paris il y a plusieurs mois. Ainsi, elle lui demande comment expliquer l'absence totale de communication de la Société générale et de l'État à ce sujet. Quel est l'état de la procédure de redressement ? Et notamment, est-ce que les redressements notifiés à la Société générale ont bien été mis en recouvrement ? Quelle sera la position de l'administration fiscale dans ce contrôle ou litige (l'administration fiscale doit appliquer la jurisprudence du Conseil d'État et contester en principe toute déductibilité fiscale en cas d'acte anormal de gestion, étant clairement démontré par les décisions de justice devenues définitives que la banque a clairement concouru à la survenance de son dommage). Si les actionnaires de référence reprochent à l'État de vouloir profiter de la crise et de la faible valorisation de la banque, il pourrait être proposé une émission de bons à souscription d'actions à des niveaux de prix plus acceptables. Ces bons émis par la Société générale en faveur de l'État permettraient à ce dernier de convertir la dette en fonds propres en une ou plusieurs fois. Si le cours de l'action remonte à 17 euros, la dilution des actionnaires historiques est plus faible et l'État exerce son option de conversion pour 1,2 milliard d'euros et le solde peut l'objet d'une conversion au-delà de 20 euros. Cette formule très classique envoie un signal de soutien aux salariés et au marché. L'État n'exige pas sa dette et prend le pari de jours meilleurs pour convertir sa dette. Enfin, si la banque exerce un redressement spectaculaire au point de pouvoir payer la dette avant l'échéance des options, l'État peut accepter de se faire payer sa créance et de ne pas rentrer au capital. La souplesse de la solution permet à l'État créancier de trouver un accord quoi qu'il arrive avec les actionnaires actuels. Elle lui demande donc pourquoi de telles solutions, de telles pistes, n'ont pas été proposées. Le 22 octobre 2013, M. le Premier ministre avait en tant que député déposé une question écrite à ce sujet, et demandé, aux côtés de Thierry Solère, Benoist Apparu et Gérald Darmanin, à Pierre Moscovici alors ministre de l'économie et des finances, des explications sur la déduction fiscale obtenue par la société générale et qui selon eux contredisait la jurisprudence du Conseil d'État. Pourquoi aucune mise en recouvrement n'a été concrètement notifiée à la Société générale, et en particulier depuis qu'il est Premier ministre ? Derrière la communication financière destiné aux analystes financiers, des emplois sont menacés et pourraient rendre le paiement de ce montant impossible à réaliser. Le ministère de l'économie et des finances est-il donc incapable de gérer cette créance ? Si tel est le cas, pourquoi l'État représenté au capital par la Caisse des dépôts n'a-t-il pas proposé la conversion de sa créance de 2,2 milliards d'euros en fonds propres par augmentation de capital réservée ? Elle lui demande de bien vouloir répondre sur ces points.
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dernières humiliations sans précédent infligées aux forces de l'ordre par celui qui devrait être le premier flic de France et non le protecteur des délinquants. En effet, sous la pression d'une poignée de récupérateurs nauséabonds des émeutes américaines, soumis au lobbying acharné du gang Traoré et de la propagande des casseurs de flics médiatiques, de Mathieu Kassovitz à Rokhaya Diallo, Christophe Castaner a honteusement lâché les policiers et gendarmes. Lors de sa conférence de presse du 8 juin 2020, le locataire de la place Beauvau a décrété la tolérance zéro pour les policiers en fustigeant à la fois les actes violents et les comportements racistes au sein d'une institution déjà maltraitée depuis des années et contrôlée à outrance par ses instances disciplinaires. Il a institué le principe de la présomption de culpabilité pour tous les fonctionnaires de police, qui sur la base d'un simple soupçon de racisme pourront être suspendus. En clair, la dictature du soupçon aura pour conséquence la paralysie totale des policiers dans les quartiers difficiles où les délinquants pourront sortir un totem d'immunité avec des accusations mensongères. Christophe Castaner a en outre annoncé l'interdiction de la technique d'étranglement sous le prétexte qu'elle serait dangereuse. Pourtant, de nombreux formateurs en gestes techniques professionnels d'intervention (GTPI) s'accordent pour dire que cette technique de soumission est la plus fiable et la moins violente. En effet, l'étranglement est une méthode nécessitant peu de force et de technique, réalisable facilement et avec plus de sécurité pour le fonctionnaire par rapport aux différentes clés de soumission qui ne fonctionnent que rarement sur des individus sous stupéfiant, alcool ou rompus aux techniques de sport de combat comme c'est le cas dans les cités. Dans ses analyses partielles et ses options idéologiques, le ministre de l'intérieur élude totalement un paramètre essentiel : le niveau de violence des délinquants et des racailles, qui explique que chaque interpellation d'un individu hostile se termine systématiquement au sol. Or une policière ne pourra pas maîtriser une personne pesant deux fois son poids sans la technique de l'étranglement (ou du verrouillage bras tête) si ce dernier se débat et la frappe comme c'est souvent le cas aujourd'hui. Tous les policiers ne sont pas experts en arts martiaux et la réalité du terrain démontre qu'ils sont souvent obligés de se mettre à plusieurs pour contrôler et menotter un délinquant qui résiste. Retirer cette technique simple et la plus efficace pour interpeller un individu violent fera peser une menace sérieuse pour l'intégrité physique des policiers et des gendarmes. Plutôt que de supprimer cette méthode, il est nécessaire de développer la formation des policiers afin qu'ils puissent exercer leurs missions avec un maximum d'efficacité et un minimum de risques. Quelle autre solution le ministère de l'intérieur préconise-t-il pour remplacer l'étranglement et éviter la moindre égratignure à ceux qui violent les lois de la République et refusent l'interpellation et donc la sanction ? Le bâton de police en mousse ? Les pistolets à eau ? Les tasers à la guimauve ? Les lanceurs de confettis ? Ou le gaz hilarant ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les bilans comptables. La RSE est définie par la Commission européenne comme « l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités », s'articulant autour de 7 axes : gouvernance de l'organisation, droits de l'homme, conditions de travail, environnement, loyauté des pratiques, questions relatives aux consommateurs et développement local. La France s'est progressivement dotée d'un cadre législatif prenant en compte la RSE, notamment grâce à la loi PACTE du 22 mai 2019. Il est cependant possible d'aller encore plus loin, avec la prise en charge des enjeux de RSE dans les bilans comptables des entreprises, en abandonnant le modèle de la « juste valeur » mais en identifiant plutôt les enjeux sociaux et environnementaux de l'entreprise, les ressources utilisées, et en mettant au passif du bilan le coût de la préservation de la qualité de ces ressources pour l'entreprise. Une telle mesure, au-delà de son effet incitatif, permettrait également de faciliter l'investissement dans les entreprises s'inscrivant dans une démarche RSE : là où les investisseurs ont une vision souvent basée uniquement sur les chiffres issus des bilans comptables, une démarche RSE, processus long et souvent coûteux, n'est non seulement pas mise en avant, mais peut même se révéler un handicap. Aussi, il souhaite savoir si une réflexion à cet égard est en cours.
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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de réacteurs nucléaires. En pleine période de confinement, le 23 avril 2020, le Gouvernement a publié le décret visant la fermeture de 14 réacteurs nucléaires. La destruction de ces outils de production, en état de fonctionner encore longtemps, est un non-sens industriel, social, environnemental, économique et financier, partagé par tous les soucieux des intérêts du pays. Il n'est pas d'observateur sérieux qui n'a pas souligné l'aberration dans laquelle s'enferre un Gouvernement bien seul dans ce choix. Cependant, il n'est pas possible d'en rester au seul constat d'une sorte de dérèglement schizophrène. Il y a un choix de l'exécutif qui va au-delà de ces considérations et qui nécessite de s'interroger. L'existence et le fonctionnement de piles atomiques a prouvé la capacité des hommes à mettre la puissance de la nature à leur service. Elles sont la preuve évidente du progrès. Le processus d'élimination de cette énergie, entamé par la fermeture des 14 réacteurs, en constitue la négation. Sa substitution par des énergies dites renouvelables, pour l'essentiel des éoliennes avec des centrales thermiques pour pallier leur dysfonctionnement, tient de l'immaturité et de la régression. À l'ambition grotesque s'ajoute l'enlaidissement des paysages, l'escroquerie et la corruption du système éolien. La préservation et l'amélioration du mode de vie ne peut se concevoir sans la conservation et l'embellissement de son cadre. La cause environnementale doit mériter une mobilisation constante. La séquence épidémique que la France vient de vivre a montré la dépendance du pays vis-à-vis de fournisseurs extérieurs auxquels elle a délibérément délégué la fabrication des marchandises essentielles comme celles destinées à la santé. La France ne fabrique plus de produits simples car le profit engendré n'est pas suffisant, il faut des bas salaires pour le conforter. La France ne fabrique plus de produits simples parce que les normes décrétées par l'Union européenne avec la complicité d'agents d'influence en ont renchéri les coûts. M. le député y ajoute le ramdam des associations écologistes pour favoriser ou justifier les délocalisations. La désindustrialisation du pays se trouve dans la conjugaison de ces trois facteurs. Le manque de masques, de tests, d'appareils respiratoires, de médicaments et d'autres encore a conduit à emprisonner la population à domicile. Des voix s'élèvent enfin pour disqualifier les délocalisations industrielles. Les autorités laissent entendre qu'elles vont réindustrialiser le pays. Les velléités n'ont pas tenu longtemps. Un mois après, un décret mettait un terme aux timides promesses annoncées. La fermeture des réacteurs nucléaires s'inscrit dans la continuité de la politique de désindustrialisation qui prévaut depuis plusieurs dizaines d'années. L'industrialisation et le développement électrique vont de pair. Il ne peut être envisagé un développement industriel sans augmentation de la puissance électrique. Sans elle, il n'y a pas de développement productif, il n'y a pas d'accroissement de la productivité pas plus que de réduction de la pénibilité du travail. Le rapport Gallois, en 2012, avait déjà mis en avant l'avantage relatif que constituait un puissant parc de production électrique. Le faible coût de production du watt électrique, et donc son prix, était un deuxième élément favorable. La substitution du watt éolien au watt nucléaire qu'annonce le décret est un nouveau coup porté à l'industrie. EDF sera contrainte d'acheter un watt éolien trois à quatre fois plus cher que celui qu'elle produit dans ses centrales atomiques, ce qui ne sera pas sans conséquence sur le prix de l'électricité pour les entreprises et les familles. La finalité de la politique énergétique change de nature, elle ne constitue plus le socle d'une économie souveraine mais elle vise dorénavant à augmenter le prix de l'électricité au nom de la libre concurrence décrétée par l'Union européenne. L'augmentation des prix d'EDF, chargés de taxes, permettra l'apparition de nouveaux opérateurs bénéficiant du démantèlement d'EDF - entreprise publique. Si l'argument en faveur du libéralisme tient habituellement à la capacité du système concurrentiel à faire baisser les prix, le Gouvernement, assujetti à l'Union européenne, réussit l'exploit d'en faire un facteur d'augmentation des prix. Les fermetures de lits, de services, d'hôpitaux, l'abandon de productions industrielles utiles pour la santé ont donné aux comptables la satisfaction d'avoir fait des économies. Les quelques centaines de millions d'euros d'économie se traduisent par des centaines de milliards d'euros perdus dans la mise à l'arrêt du pays. À combien se montera la fermeture de 14 réacteurs nucléaires ? À quel prix se fixera une électricité produite par des moulins à vent ? Combien d'entreprises industrielles seront perdues ? Combien de familles devront être dégrevées de leur facture électrique ? Il lui demande s'il n'est pas temps de revenir, compte tenu ce que l'on vient de vivre avec le coronavirus, sur toutes ces mesures d'abandon de la production d'énergie nucléaire dans le cadre d'un plan général de relance de l'économie industrielle française.
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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les lacunes de la lutte contre le trafic international d'espèces sauvages. Le covid-19 a en commun avec 75 % des maladies nouvelles affectant les humains d'être une zoonose, c'est-à-dire une pathologie transmise par les animaux. Le respect de la faune et de la flore est donc un enjeu sanitaire majeur, en plus d'être un impératif pour l'environnement et la préservation du vivant. Or le commerce international illégal d'espèces sauvages, même menacées, comme le pangolin, ne figure pas actuellement comme une priorité de la lutte contre la criminalité organisée. Si la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) peut interdire le commerce des espèces menacées, il appartient aux forces de police et de douane de faire respecter cette interdiction. Les opérations menées par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et Interpol s'avèrent insuffisantes face à un trafic international croissant organisé par des réseaux mafieux. Face à ce constat, des voix se font entendre afin que le trafic d'animaux sauvages soit intégré dans la Convention des Nations unies contre le crime transnational organisé au même titre que le trafic d'êtres humains, de drogue ou des armes. Il lui demande si cette proposition visant à renforcer la lutte contre le trafic international d'espèces sauvages est envisagée par son ministère et quelles initiatives la France entend porter au niveau international pour enrayer cette criminalité.
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