Defence

Question 22239 — consommation

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences défavorables de l'article 19, V de la loi n° 2007-309, tel que modifié par l'article 143 de la loi du 17 mai 2011. Par application littérale de cet article, il sera fait défense à tous professionnels de proposer à la vente, à compter du 27 décembre 2019, des récepteurs radio qui n'intégreraient pas la norme technique « DAB+ », permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette interdiction pose la question du sort devant être réservé, après cette date, aux stocks d'appareils de radio qui ne satisferaient pas cette condition, alors même qu'ils seraient neufs et en état de fonctionnement, dès lors que le déploiement progressif de la radio numérique terrestre ne s'accompagne aucunement d'une disparition des diffusions radio selon le procédé « FM ». La question de la prise en charge des coûts induits par cette interdiction de vente doit être réglée, ainsi que celle de l'impact écologique, majeur, qui serait le cas échéant occasionné par la destruction de tels récepteurs radio réputés non conformes au regard de ce texte, alors-même que leur obsolescence serait loin d'être acquise. La norme « DAB+ » ne concernant à ce jour qu'une petite partie du territoire national, l'application de l'interdiction de vendre des radios FM n'incluant pas la technologie de réception terrestre en mode numérique, aura pour conséquence directe d'accroître les inégalités territoriales entre les consommateurs français, mais également de pénaliser ceux d'entre eux qui n'auront pas la capacité financière d'investir dans des récepteurs radio (intégrant la norme « DAB+ » et significativement plus onéreux que d'autres ne l'intégrant pas) pour continuer à écouter les stations de radio FM émettant dans leurs secteurs géographiques. Face à ces conséquences, qui se trouvent renforcées par les difficultés d'ordre concurrentiel et par le risque de surtransposition de l'article 113 de la directive européenne UE n° 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, il lui demande d'indiquer les mesures qui peuvent être prises pour aménager les implications pratiques de l'article 19, V de la loi susvisée, et ainsi préserver tout à la fois les intérêts économiques des acteurs français de la filière de distribution de récepteurs radio, les intérêts des consommateurs et auditeurs des radios FM locales et nationales, et les engagements européens souscrits par la France en la matière.

Question 22207 — animaux

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Hugues Renson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux spectacles de corrida pour les mineurs. En effet, en vertu de l'article L. 521-1 du code pénal, la corrida est un acte de cruauté pénalement répréhensible, mais qui est toléré dans certaines localités au nom d'une « tradition locale ». Le comité des droits de l'enfant, organe des Nations unies chargé de vérifier l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, a exprimé ses préoccupations et ses recommandations à propos des corridas. Il a ainsi recommandé à la France, en janvier 2016, « de redoubler d'efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d'interdire l'accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ». Il demande aussi aux États de « prendre les mesures législatives et administratives permettant de protéger tous les enfants qui assistent à la corrida en tant que spectateurs ou qui participent à un apprentissage de la tauromachie », et il demande aux États de « mener des campagnes de sensibilisation sur la violence physique et mentale liée à la tauromachie et sur ses effets sur les enfants ». La protection des mineurs étant primordiale, le fait d'assister ou de participer à cette activité sanglante interdite dans de nombreux pays mais pratiquée en France par dérogation à la loi interdisant la maltraitance des animaux est de plus en plus contesté. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement compte faire, au-delà de la nécessaire sensibilisation des citoyens et des mineurs à la violence physique et mentale associée à la corrida, pour prendre en compte le bien-être animal et les effets néfastes de ces actes de violence pour les enfants et s'il va imposer un âge minimum pour l'accès aux spectacles tauromachiques avec mise à mort, pour la participation à ces spectacles en tant que protagoniste et pour l'inscription dans les écoles tauromachiques.

Question 22206 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Cédric Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'obtention de la mention « Mort au service de la Nation ». Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation » énonce que peut bénéficier de cette mention un agent public ou un militaire décédé en raison de l'accomplissement de ses fonctions lorsque celles-ci se font dans des circonstances exceptionnelles. Les termes de « circonstances exceptionnelles » employés dans ce décret entraînent un flou juridique puisque rien ne permet à ce jour de poser une définition claire et intelligible des contours des « circonstances exceptionnelles » susvisées. L'adjudant-chef François Woignier est décédé lors d'une mission de préparation opérationnelle et lorsque la famille a souhaité la reconnaissance de la mention « Mort pour la France », celle-ci leur a été refusée. Réfléchir à de nouvelles modalités de reconnaissance aurait pour conséquence de pallier les frustrations engendrées par le modèle actuel. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte préciser voire élargir la notion de « circonstances exceptionnelles » prévue au sein dudit décret pour permettre une reconnaissance plus équitable de la mention « Mort au service de la Nation » et accorder aux enfants de ces militaires concernés de bénéficier de la qualité de pupille de la Nation.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces armées alliées et notamment des forces armées américaines, qui ont participé au débarquement du 6 juin 1944 en Normandie

France · Senate · 29 May 2019

Question 24293 — sports

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et qui comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au Comité international Olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Le karaté, fort de ses 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO et pourtant, il n'y figure pas. La défense d'un sport aussi populaire que le karaté concerne l'ensemble des citoyens. C'est pourquoi 96 parlementaires ont récemment posé avec une ceinture de karaté aux couleurs des jeux Olympiques. Elle lui demande de bien vouloir communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Elle lui demande aussi la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.

Question 24283 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le climat social dégradé au sein des sapeurs-pompiers professionnels. Réunis en intersyndicale, les représentants syndicaux ont rencontré M. le ministre le 14 mars 2019, rencontre à l'issue de laquelle est né un mouvement social de grande ampleur. Ainsi, depuis juin 2019, sept syndicats de pompiers représentant 85 % des pompiers ont engagé une grève nationale afin de mettre en avant différentes problématiques. Au cœur de cette contestation : la lutte contre la « sur-sollicitation », la défense du service public de secours pour les usagers, les efforts budgétaires demandés par l'État et la stagnation des effectifs, alors même que le nombre d'interventions ne cesse de croître et que les conditions de sécurité en intervention se dégradent sensiblement. Aussi, il souhaite savoir à quelle échéance les revendications légitimes des sapeurs-pompiers professionnels seront examinées et quand s'ouvriront des négociations avec les représentants de la profession.

Question 24259 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les transferts d'armements en direction de la Turquie. En effet, le 12 octobre 2019, la ministre a fait savoir via le réseau social Twitter que la décision avait été prise de suspendre « tout projet d'exportation vers la Turquie de matériels de guerre susceptibles d'être employés dans le cadre de [l']offensive » déclenchée dans le nord de la Syrie contre les populations civiles et les alliés de la France des Forces Démocratiques Syriennes, majoritairement composées d'unités kurdes. M. le député approuve pleinement cette décision. Il souhaiterait néanmoins connaître ses fondements juridiques ainsi que les modalités précises de sa mise en œuvre. En effet, le message de la ministre est équivoque pour au moins quatre raisons. Premièrement, ce message précisait que cette décision était prise « en attente de la cessation de l'offensive turque ». Dès lors faut-il considérer que cette suspension ne sera plus effective lorsqu’aura cessé l'offensive ? De même, faudra-t-il considérer qu'une occupation militaire du Nord de la Syrie serait synonyme d'une « cessation de l'offensive » ? Plus simplement encore, un éventuel retrait des troupes turques du territoire syrien justifierait-il une reprise des « projet[s] d'exportation » ? Cela serait plus que fâcheux dans la mesure où l'offensive prise par l'armée turque témoigne d'un mépris flagrant du droit international et que rien ne permet de penser que le gouvernement turc ne le violera pas à nouveau dans un futur proche. Deuxièmement, la notion de « projet d'exportation » est ambiguë : désigne-t-elle les transferts de matériels de guerre pour lesquels des contrats ont déjà été signés ou des démarches de prospection, ou bien encore l'un et l'autre ? En tout cas, elle ne retient pas, semble-t-il, les prestations de service, d'entretien et de formation qui sont une part importante du commerce des armes. Troisièmement, l'expression « matériels de guerre susceptibles d'être employés dans le cadre de cette offensive » semble exclure les matériels de guerre qui ne sont pas immédiatement utilisés dans « le cadre de cette offensive » comme par exemple du matériel de marine ou encore de détection radar. Or si l'on se reporte au rapport au Parlement sur les exportations d'armements de la France de l'année 2019, il apparaît que bien des matériels pour lesquels des licences ont été octroyées pourraient ne pas être considérés comme utilisables dans le cadre de l'offensive. Dans les catégories ML4, ML11, ou ML22, par exemple, plusieurs licences ont été octroyées pour une valeur dépassant 100 millions d'euros. Quelles sont les catégories de la military list qui sont concernées par la suspension ? Cette suspension concerne-t-elle la totalité des éléments qui y figurent ? Enfin, M. le député s'interroge sur le fondement juridique de cette décision. En effet, il est aisé de comprendre qu'il s'agit de sanctionner une violation du droit international. Or depuis maintenant plusieurs années, le Gouvernement laisse se poursuivre les exportations de matériels de guerre au bénéfice de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis. Or leur action militaire au Yémen est tout autant entachée de crimes que celle de la Turquie en Syrie, comme l'attestent les rapports successifs du groupe d'experts du conseil des droits de l'Homme de l'ONU. Dans ces conditions, il souhaite que la ministre lui dise sur la base de quel raisonnement juridique le Gouvernement peut traiter différemment la question de l'export d'armes vers la Turquie et vers les monarchies du Golfe.

Question 24258 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française vis-à-vis de la responsabilité de l'État sri-lankais dans les crimes contre l'humanité qui ont visé la communauté tamoule en 2009. Alors que s'achevait en 2009 à Sri Lanka une guerre civile qui a fait 100 000 morts, le pays ne reconnaît toujours pas sa responsabilité dans les massacres qui ont coûté la vie à des milliers de civils tamouls. Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, dans un rapport de décembre 2018, a déploré l'absence d'avancées réelles en matière de justice transitionnelle. La situation a même empiré depuis : la résurgence de discours de haine à l'approche des prochaines élections présidentielles, la nomination à la tête de l'armée sri-lankaise du général Shavendra Silva, impliqué dans des crimes de guerre pendant la guerre civile, sont des éléments qui réclament de la France qu'elle hausse la voix. Le ministère des affaires étrangères déclarait il y a deux ans que la France « continuera de veiller à l'amélioration de la situation des droits de l'Homme à Sri Lanka et à la mise en place effective de mécanismes permettant une réconciliation nationale et la prise en compte des crimes de guerre et des violations des droits de l'Homme ». Au regard des dernières évolutions, la France doit s'engager davantage dans l'appui du processus de réconciliation et de justice à Sri Lanka, et pour la paix dans le pays. Elle lui demande quelles initiatives sont prises par la diplomatie française dans ce sens.

Question 24227 — justice

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur l'affaire dite « Ben Barka » et la nécessité cinquante-quatre ans après les faits de lever le secret défense sur les dossiers qui permettraient de faire émerger la vérité sur les conditions de l'enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka. Dirigeant politique de l'opposition marocaine, symbole du mouvement international de la solidarité des peuples du tiers-monde, Mehdi Ben Barka est interpellé le 25 octobre 1965 devant la brasserie Lipp située au 151 boulevard Saint-Germain à Paris par deux policiers français. Depuis octobre 1975, une instruction judiciaire « enlèvement, séquestration et assassinat » est en cours au palais de justice de Paris. Près d'une dizaine de juges d'instruction ont essayé d'apporter des réponses à l'enlèvement et à l'assassinat de Mehdi Ben Barka, et sur les responsabilités françaises et marocaines. Malgré quelques avancées, ils continuent de se heurter à différents blocages dus à la raison d'État(s). Malgré la convention judiciaire entre le Maroc et la France, les commissions rogatoires internationales (CRI) du juge français restent sans réponse depuis plus de 15 ans. En France, le secret défense est largement utilisé dans cette affaire. Au fil du temps, des déclassifications partielles sont intervenues mais elles n'ont apporté aucun élément probant. La levée du secret défense ne peut pas relever de la seule administration. Il revient au politique de prendre toute sa part quand la manifestation de la vérité l'impose. Le Président de la République a ainsi eu des gestes et des paroles fortes sur d'autres affaires. Au Burkina Faso, par exemple, le 28 novembre 2017, à propos de l'assassinat de Thomas Sankara : « J'ai pris la décision que tous les documents produits par des administrations françaises pendant le régime de Sankara et après son assassinat, couvertes par le secret de défense nationale soient déclassifiés et consultés en réponse aux demandes de la justice burkinabè » ou à Paris, le 13 septembre 2018, à propos de l'assassinat de Maurice Audin : « ( ) il était temps que la Nation accomplisse un travail de vérité sur ce sujet ». Il a ainsi décidé l'ouverture des archives couvertes par le secret défense. Il a pris la même décision à propos du crash de la caravelle Ajaccio-Nice de 1968. Aujourd'hui, 54 ans après, « l'affaire Ben Barka » doit faire l'objet de mêmes gestes. Il lui demande donc la levée du secret défense sur tous les dossiers concernés et leur libre accès par la justice afin de contribuer à établir les faits concernant l'enlèvement et la disparition de Mehdi Ben Barka. Cela permettrait de sortir cette affaire de l'impasse dans laquelle elle s'enlise, et à la famille de faire enfin son deuil.

Question 24221 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les centres de santé de forme associative (Loi du 1er juillet 1901) de bénéficier du régime fiscal du mécénat, qui permettrait de lutter contre la désertification médicale des territoires. À titre d'exemple, la Seine-et-Marne est classée au 97e rang national sur 101 départements concernant la désertification médicale. Et pourtant, l'administration saisie par la voie d'un rescrit fiscal a refusé à un centre de santé associatif d'émettre des reçus fiscaux à ses donateurs. Cela encouragerait pourtant les dons au profit des centres de santé et permettrait d'aider au financement de l'investissement souvent indispensable dans les déserts médicaux. En conséquence, il lui suggère de prendre en compte ces situations particulières afin que les dons faits au profit des centres de santé associatifs bénéficient de réductions fiscales dans les zones sous tension identifiées par l'ARS.

Question 24184 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. Cette dernière rend, dans ce domaine, des avis publics non susceptibles de recours, qui influent néanmoins sur les décisions des pouvoirs publics. Pour y parvenir, l'Autorité de la concurrence fait usage de pouvoirs d'enquête très étendus régis par l'article 450-3 du code de commerce qui lui sont dévolus dans le cadre de sa mission de répression des infractions au droit de la concurrence auxquels, en pratique, il n'est pas possible de s'opposer. Or l'élaboration de ces avis publics n'est pas soumise à une procédure contradictoire permettant aux professions réglementées de bénéficier des mêmes garanties que celles utilisées par l'Autorité de la concurrence dans un cadre répressif : assistance d'un conseiller auditeur ; communication du projet d'avis en temps utile afin de permettre aux professions réglementées d'émettre des observations, obtention d'un droit à être entendu. Ainsi, nulle garantie dans ce nouveau domaine d'activité ne vient faire contrepoids à ses pouvoirs d'instructions contrairement à ce qui s'observe dans l'activité historique de l'Autorité de la concurrence. Cette asymétrie est certainement liée à une malfaçon rédactionnelle de la législation en ce domaine. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au code de commerce afin que ces pouvoirs soient assortis des mêmes garanties que lorsqu'ils sont utilisés dans un cadre répressif. À ce titre, il serait notamment important que les avis de l'Autorité de la concurrence ne soient pas rendus publics sans que les professions concernées aient pu bénéficier du principe du contradictoire, d'un droit d'accès au dossier et de l'assistance d'un conseiller.

Question 24171 — animaux

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie hors chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Actuellement, l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime permet pour les personnes détenant des chiens susceptibles d'être dangereux, chiens d'attaque, chiens de garde et de défense, de nécessiter la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune. Cette disposition vise à s'assurer que la personne qui détient le chien est capable d'en contrôler le comportement, et donc d'éviter tout incident avec une personne ou un autre animal. Mais elle s'assure également que le chien ne représente pas un danger à cause de la motivation de sa détention par son propriétaire. Aussi, le système actuel permet de contrôler les détentions d'animaux et l'identité des propriétaires. Donc les conditions techniques nécessaires à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie sont remplies. Cette extension est demandée par de nombreux acteurs, notamment la fondation 30 millions d'amis, afin de lutter contre le phénomène d'abandon des animaux de compagnie et de lutter contre la maltraitance animale. En effet, un tel dispositif permettrait de s'assurer en amont, que les personnes faisant l'acquisition ou adoptant un animal de compagnie ont mûri leur décision et sont plus capables de prendre soin de l'animal. Il permettrait également par son contrôle d'éviter que toute personne coupable d'abandon ou de maltraitance animale puisse acquérir un nouvel animal. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie.

Question 24166 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la consommation de fromages au lait cru. Au mois d'octobre 2019, une grande opération de défense des produits au lait cru était organisée dans plusieurs territoires, notamment en Bourgogne-Franche-Comté et en Haute-Saône. Les acteurs de la filière étaient présents sur des marchés pour des actions de sensibilisation. En France, les fromages au lait cru représentent environ les trois quarts des volumes des fromages commercialisés sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, parmi lesquels les AOP et les IGP. Ces produits garantissent des aliments de qualité, typiques, ou élaborés dans le respect de l'environnement et du bien-être animal. À ce titre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation indique être très attaché au développement des produits agricoles sous signe de qualité, qui permettent de répondre aux attentes du consommateur tout en maintenant un tissu économique rural dynamique, précisant que les aliments de qualité, typiques ou élaborés dans le respect de l'environnement et du bien-être animal font partie du patrimoine alimentaire français. Par ailleurs, la loi EGALIM, par ces objectifs de qualité des approvisionnements, a pour objectif de créer de nouveaux débouchés pour les producteurs de produits sous signes de qualité. Toutefois, le ministère indique depuis plusieurs mois que ces produits peuvent comporter des agents pathogènes et poser des problèmes de santé majeurs, particulièrement pour les populations sensibles, dont les enfants. Dans ce sens, en juin dernier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (l'Anses) indiquait « d'éviter le lait cru et les fromages au lait cru » pour les enfants de moins de 10 ans, les femmes enceintes et les personnes âgées. On le sait tous : le « risque zéro » n'existe sur aucun aliment. Toutefois, il s'agit également de défendre les producteurs locaux et un modèle de consommation locale, de proximité. Car comme l'indiquent les producteurs, le travail du lait cru, c'est aussi un véritable savoir-faire qui valorise les territoires. Rappelons par ailleurs que les consommateurs plébiscitent les produits laitiers fermiers, notamment pour leur caractère « naturel », mais aussi pour le lien de proximité généré par les circuits courts, et l'ouverture de nos fermes aux publics. Alors que les produits laitiers fermiers au lait cru sont souvent « pointés du doigt », impactant alors les acteurs de la filière et leurs activités, elle l'interroge sur les actions et mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir et accompagner la filière, dans l'objectif de maintenir et de développer les productions fermières au lait cru, sur l'ensemble des territoires.

proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions

France · Senate · 10 May 2019

Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions

France · National Assembly · 10 May 2019

Question 17570 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante du nombre d'agressions commises envers des sapeurs-pompiers. Ainsi en 2018, selon les données du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, près de 40 interventions ont fait l'objet d'un dépôt de plainte à la suite d'incivilités, contre 28 en 2017, dont 10 concernant des jets de projectiles. Une recrudescence du nombre d'agressions, qui n'est pas propre à ce territoire, puisque comme le rappelle l'étude récente de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), plus de 2 800 agressions ont été recensées en 2017, soit une hausse de 23 % en comparaison avec l'année précédente. Face à ces chiffres inquiétants, la lutte contre ces actes antirépublicains doit constituer une priorité afin d'assurer la protection de ces femmes et de ces hommes qui risquent leurs vies afin de porter assistance et secours aux citoyens, et ce de manière quotidienne. En ce sens, une première réponse a déjà été apportée avec l'adoption le 30 juillet 2018 de la loi n° 2018-697 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique constitue une réponse utile et proportionnée puisque celle-ci permet notamment l'expérimentation pour une durée de 3 ans de caméras-piétons pour les sapeurs-pompiers. En complément de cette avancée, il souhaite connaître les mesures que le ministère de l'intérieur envisage de prendre afin de renforcer la protection des sapeurs-pompiers.

Question 17561 — sang et organes humains

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes qui recommande l'indemnisation systématique du don de plasma par aphérèse et le relèvement du plafond d'indemnisation des donneurs. S'il est indispensable d'inciter les citoyens à donner leur sang, ainsi que les plaquettes et le plasma pour couvrir les besoins des malades et des victimes d'accidents, cette recommandation va pourtant à l'encontre du modèle français fondé sur un don éthique, dont les quatre principes sont le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non-profit. Très attaché au maintien de ce modèle, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant la filière du sang en France ou s'il choisira de sauvegarder l'éthique transfusionnelle dans le pays.

Question 17560 — sang et organes humains

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes qui recommande l'indemnisation systématique du don de plasma par aphérèse et le relèvement du plafond d'indemnisation des donneurs. S'il est indispensable d'inciter les citoyens à donner leur sang, ainsi que les plaquettes et le plasma pour couvrir les besoins des malades et des victimes d'accidents, cette recommandation va pourtant à l'encontre du modèle français fondé sur un don éthique, dont les quatre principes sont le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non-profit. Très attaché au maintien de ce modèle, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant la filière du sang en France ou s'il choisira de sauvegarder l'éthique transfusionnelle dans le pays.

Question 17548 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enquête d'Amnesty International, publiée le 6 février 2019, intitulée : « Quand des armes s'égarent : la nouvelle menace mortelle des détournements d'armes vers des milices au Yémen », qui montre que les Émirats arabes unis sont devenus un fournisseur majeur de véhicules blindés, de mortiers, de fusils, de pistolets et de mitrailleuses qui sont vendus illégalement à des milices agissant en dehors de tout contrôle et accusées de crimes de guerre et d'autres graves exactions. Au vu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement peut fournir des informations sur les types et les quantités d'armes, de munitions et autres équipements et technologies militaires exportés à l'heure actuelle à ces pays et si, étant donné le risque élevé de détournement au profit de groupes armés non étatiques, notamment dans le cas des Émirat arabes unis, le Gouvernement a mis en place les garanties nécessaires afin d'éviter tout détournement au profit d'utilisateurs non autorisés.

Question 17546 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Alain Fogue, emprisonné depuis le 28 janvier 2019 au Cameroun. M. Fogue est marié depuis le mois de juillet 2000 à une ressortissante française et a le statut de résident français. Après des études en France, il a rejoint un poste d'enseignant en sciences politiques à l'université de Yaoundé 2 et est devenu cadre du parti du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC). Ces derniers mois, 145 militants ou cadres du MRC ont fait l'objet d'arrestations. Les avocats en charge de leur défense semblent avoir difficilement accès à leurs clients. Ces détentions, paraissant contraires au droit camerounais, sont réalisées en violation des conventions internationales sur les droits civiques ratifiées par l'État du Cameroun. Il lui demande quelle est la position de la France sur ces questions.

Question 17531 — outre-mer

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Mansour Kamardine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les troubles à l'ordre public à Mayotte dus aux actions sur le territoire du 101e département de candidats aux élections nationales d'un pays étranger. En effet, à l'occasion de l'actuelle campagne à l'élection présidentielle de l'Union des Comores, un candidat officiel à cette élection fait campagne sur le terrain auprès des ressortissants comoriens présents à Mayotte. Mais ce candidat de nationalité comorienne possède également la nationalité française. Or il a remis, de façon réitérée depuis de nombreuses années, en cause l'intégrité territoriale de la République Française en réclamant la cession de Mayotte à l'Union des Comores. Cela suscite un très vif émoi auprès de la population mahoraise qui s'est exprimée par des manifestations et des déclarations publiques considérant que la personne concernée porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis par l'article 410-1 du code pénal qui précise qu'ils « s'entendent au sens de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ». Or l'article 23-7 du code civil dispose que « le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français ». C'est pourquoi, il lui demande si elle envisage de décréter la perte de la qualité de Français pour les candidats aux élections nationales comoriennes possédant la nationalité française et affirmant l'appartenance d'une partie du territoire national français à l'Union des Comores.

Question 17529 — ordre public

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) ainsi que des grenades à charge explosive du type GLI-F4 dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été grièvement blessées lors des dernières manifestations en marge du mouvement des « Gilets jaunes » par des armes dites de force intermédiaire. L'usage de ces armes dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Le défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, recommande l'interdiction des lanceurs de balles de défense de la dotation des forces chargées de l'ordre public et la réalisation, sous son égide, d'une étude pluridisciplinaire sur l'usage des armes de force intermédiaire. Concernant plus particulièrement les lanceurs de balles de défense, il souligne que ce type d'armes manque de précision. Le risque dit-il est de blesser grièvement une personne et donc d'engager la responsabilité du tireur. Dans le même sens, le Conseil de l'Europe a appelé le mardi 26 février 2019 à suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre en France afin de mieux respecter les droits de l'Homme. Aussi, la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, a déclaré ces derniers jours que dans l'attente d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire, les autorités françaises devraient suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. Les dernières manifestations témoignent de l'inadéquation des moyens dont disposent les forces de l'ordre par rapport à l'objectif de protection des manifestants. Aussi, ces blessés interrogent le législateur sur la proportionnalité des moyens employés par les forces de l'ordre pour assurer le libre exercice du droit de manifester, droit garanti par la Constitution. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de l'informer sur les possibilités d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire pour une mise en place d'alternatives moins dangereuses afin d'assurer le maintien de l'ordre, tout en assurant aux citoyens la possibilité de faire usage de leur droit de manifester en toute sécurité.

Question 17491 — entreprises

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défense et la protection de la profession de « débosseleur » en France. Le débosselage sans peinture est une activité de carrosserie automobile qui consiste à faire disparaître les coups et impacts divers ainsi que les dégâts causés par la grêle grâce à une technique spécifique qui demande un savoir-faire et de l'expérience. Ainsi, l'association Réseau débosselage français, créée en 2016, et qui regroupe une trentaine de débosseleurs indépendants, s'est constituée en réseau d'entraide afin d'optimiser les interventions des professionnels et être aussi réactif, notamment en cas de chutes de grêle, que les plateformes installées par les compagnies d'assurances qui emploient parfois majoritairement de la main d'œuvre étrangère. Or, selon les débosseleurs du réseau ci-dessus décrit, les entreprises d'assurances renvoient trop souvent leurs clients vers des entreprises qui emploient de la main-d'œuvre étrangère à bas coût, installée dans des entrepôts qui ne remplissent pas les normes de sécurité et où les règles élémentaires d'accueil du public sont souvent ignorées. Par exemple, certains locaux sont loués sous bail précaire et ne sont pas équipés conformément à la réglementation (filtres à air non conformes). En outre, ces entreprises, en général d'origine de l'Europe de l'est, sont taxées à 8 % dans leurs pays d'origine contre 45 % pour les entreprises ayant leur siège social en France. Un manque à gagner de plusieurs millions d'euros de TVA est à déplorer s'agissant d'entreprises étrangères qui devraient avoir leur siège social en France au vu de l'activité délivrée. Il en résulte une concurrence déloyale en défaveurs des débosseleurs ayant leur siège social en France et payant des taxes à hauteur de l'imposition prévue en France. Elle lui demande quelles dispositions il serait possible de prendre afin de lutter contre les installations d'entreprises de débosselage étrangères qui ne respectent pas les normes actuellement en vigueur en France et qui mettent en grave difficulté les entreprises indépendantes de débosselage ayant leur siège social en France.

Question 17480 — élevage

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs face au développement du phénomène « d'agribashing ». En effet, depuis le début de l'année 2019, les actions contre la filière de la viande se sont accélérées, celles-ci étant parfois violentes. Ces mises en causes systématiques des éleveurs s'appuyant souvent sur des « infox », auxquelles s'ajoute une baisse de la consommation, toutes viandes confondues, de 12 % en dix ans, ont à la fois des conséquences économiques mais aussi psychologiques pour les acteurs de la filière. Face à cette situation qui remet en cause la liberté alimentaire, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre les activistes antispécistes violents et face au développement des fake news visant le secteur de l'élevage.

Question 17479 — élevage

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des groupements de défense sanitaire (GDS). En effet, ces groupements sont, par délégation de l'État, au cœur du dispositif de surveillance obligatoire et ils ont su mettre en œuvre des programmes efficaces de lutte contre les maladies affectant l'économie des élevages et la santé animale. Les conseils départementaux accompagnaient jusqu'à présent les GDS et les éleveurs dans leurs actions, en soutenant les coûts des prophylaxies (analyses, actes vétérinaires). Or ces groupements s'inquiètent de la publication d'une ordonnance du 30 janvier 2019, relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvelles ainsi transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Ils estiment que le transfert de ces missions porte les germes d'un rattachement à terme de leurs structures au réseau des chambres d'agriculture, voire d'une disparition des GDS. La publication de ce texte menace donc gravement, selon eux, leur indépendance. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pérenniser les structures des GDS.

Question 17472 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret du 1er avril 2010 dont l'alinéa premier de l'article 4 prévoit « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Parmi ces droits se trouve la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telle que la langue des signes. Dans l'Union européenne, la Finlande, le Portugal, l'Autriche et la Hongrie ont d'ores et déjà reconnus officiellement leur langue des signes nationales dans leur constitution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement français à ce sujet et notamment s'il entend intégrer dans le cadre d'un futur projet de révision de la Constitution la langue des signes française.

Question 17466 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possibilité pour les sociétés publiques locales, dont seules sont actionnaires des collectivités territoriales, de bénéficier du mécénat. En effet, le mécénat est, pour les personnes publiques, une des sources complémentaires importantes de financement de leurs projets. Les collectivités territoriales actionnaires peuvent d'ailleurs en bénéficier ( Bulletin officiel des impôts 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004). Cependant, le mécénat pour les sociétés publiques locales ayant comme seules actionnaires des collectivités territoriales n'est pas possible au regard de l'article 238 bis du code général des impôts. Il l'interroge donc pour savoir pourquoi, alors que les collectivités territoriales peuvent bénéficier du mécénat, les sociétés publiques locales détenues par ces mêmes collectivités ne peuvent en bénéficier.

Question 17444 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des armées suite à sa précédente question écrite n° 15159 concernant le cas du décès de l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3e RPIMa de Carcassonne, décédé le 2 août 2017 lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Il la remercie d'abord de la rapidité de la réponse. Toutefois, il lui fait remarquer que cette réponse est erronée dans sa justification. La demande de reconnaissance en qualité de « Mort au service de la Nation », déposée par le régiment du défunt auprès du ministère de la défense, est pour le moment non satisfaite au motif qu'il ne serait pas décédé dans des « circonstances exceptionnelles ». Dans sa réponse, Mme la ministre argue du fait que la mention de « Mort au service de la Nation » découle de la loi 2012-1432 du 21 décembre 2012 permet d'attribuer cette mention « aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers ». Cette réponse semble méconnaître l'existence du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 qui précise, en son article premier, que des agents de l'État peuvent bénéficier de la mention « Mort pour le service de la Nation » s'ils sont décédés des suites de l'acte volontaire d'un tiers, mais que peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles. À l'évidence, un accident mortel survenant lors d'un exercice préparatoire à une mission est un événement rarissime et découle donc bel et bien de « circonstances exceptionnelles ». Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer la situation particulière du décès de l'adjudant-chef François Woignier en tenant compte de ce décret de 2016.

Question 16678 — télécommunications

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective de mise en place de la 5G en France, à partir de 2020. Elle permettra le développement exponentielle des données à partir d'algorithmes complexes via notamment l'internet des objets. Considéré comme la troisième évolution de l'internet, baptisé web 3.0, cette avancée technologique fait craindre une moindre protection des données personnelles en cas d'appropriation exclusive des filtres numériques par des entités (gouvernementales ou privées). Il peut y avoir en effet des portes dérobées permettant d'inspecter le contenu des communications personnelles. Cela rend la maîtrise des réseaux particulièrement stratégique. Il est donc essentiel de garder un regard sur ce marché des télécommunications et de la téléphonie. Afin de le sécuriser, la France doit élaborer ses propres solutions sans retarder le développement du réseau. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 16652 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la formation dispensée aux forces de l'ordre amenées à manier des armes à feu ou des armes de force intermédiaire. S'agissant des armes dites létales, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2018 révèle que 51 % des policiers n'ont pas bénéficié en 2017 des trois séances réglementaires d'entrainement au tir. Les gendarmes, quant à eux, étaient pour la quasi-totalité à jour pour leur formation à l'arme de poing en 2017 (97 %). Cependant, 20 % des agents susceptible d'utiliser des armes de type HK G36 n'avaient pas reçu les formations requises dans les délais prévus par la loi. Aussi, la dégradation de l'entrainement au tir de nos forces de l'ordre peut entraîner une hausse des accidents liés à des tirs. Concernant les armes de force intermédiaire telles que le pistolet à impulsions électriques (PIE), le lanceur de balles de défense (LBD) ou la grenade à main de désencerclement (GMD), force est de constater le risque de blessures induit par celles-ci et le risque de troubles de l'ordre public susceptibles de survenir suite à leur usage. En effet ces armes intermédiaires, à la létalité réduite, sont à l'origine de nombreuses blessures et ce notamment au visage. La formation dispensée aux forces de l'ordre, laquelle conditionne l'obtention d'un certificat d'aptitude, est-elle suffisante ? Par exemple, pour être habilité à manier un LBD, la formation comporte deux volets mêlant théorie et pratique. La partie théorique (3h) porte sur les règles d'utilisation de l'arme (distance, parties du corps visées, contexte d'utilisation, etc.). La partie pratique se déroule en stand de tir : cinq cartouches sont tirées pour les agents demandant une première habilitation, contre trois cartouches pour les renouvellements d'habilitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes de réflexion relatives à la formation des forces de l'ordre au maniement des armes létales ou intermédiaires évoquées par le ministère.

Question 16627 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'immersion volontaire de munitions par l'armée française à la suite des deux guerres mondiales, le long des côtes de la Manche. À l'issue des deux conflits mondiaux, les pays belligérants ont volontairement immergé leur stock considérable de munitions et d'armes chimiques, au fond des mers du nord. Dans un contexte où l'effort financier se concentrait sur la reconstruction du pays, cette solution, à la discrétion de l'autorité militaire, peu coûteuse, rapide et sûre, ne souffrait alors d'aucune contestation. Ces centaines de millions de tonnes de munitions qui reposent, notamment, au fond de la Manche et le long des côtes, représentent aujourd'hui une menace écologique et sanitaire dont il convient de s'alarmer. Sous l'effet de la corrosion et du temps, les épaves et leurs cargaisons se désagrègent lentement, laissant désormais s'échapper leur contenu toxique. À ce titre, il suffirait que 16  % des substances se répandent pour éradiquer toute forme de vie aquatique pendant plusieurs siècles. À cette contamination potentielle des eaux s'ajoute le risque encouru par les professionnels de la mer dans l'exercice de leur activité, du fait de munitions encore actives remontant à la surface. Ainsi, il n'est pas rare désormais qu'un pêcheur remonte dans ses filets un obus ou une caisse de munitions. Face à cette situation, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation et d'éviter la catastrophe environnementale et sanitaire qui s'annonce.

Question 16619 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien aux Kurdes du Rojava. Après s'être rendue sur place à la fin du mois de janvier 2019, elle constate que la menace turque est des plus grandes pour ces forces autonomes qui ont contribué considérablement à la défaite militaire de Daech. Elle s'inquiète des conséquences pour cette entité politique et militaire du retrait des États-Unis. Elle rappelle les conséquences désastreuses du massacre d'Afrin il y a un an, qui a causé entre 5 000 et 10 000 morts. Le modèle politique construit au Rojava est inscrit dans les principes d'égalité, de liberté et de fraternité qui sont ceux de la France. Nul doute que M. le ministre des affaires étrangères partage cette idée largement documentée. Mais la question se pose désormais des moyens de soutenir ceux qui ont combattu contre un ennemi commun et risquent de se faire écraser. Elle lui demande de tout faire pour réunir le Conseil de sécurité des Nations unies à propos de la situation des Kurdes du Rojava. Elle se demande si le Quai d'Orsay a l'intention de mettre en œuvre tout ce dont il est capable pour ne pas être déloyal ou ingrat envers les Kurdes du Rojava.

Question 16617 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la profonde inquiétude et la vive incompréhension quant à la détention illégale et à des seules fins politiques au Cameroun depuis le 29 juillet 2016 de M. Amadou Vamoulké, journaliste et ancien directeur général de la Cameroon Radio Télévision (CRTV), qui devrait de nouveau comparaître vendredi 1er mars 2019 devant le Tribunal criminel spécial (TCS) de Yaoundé après déjà 16 comparutions et renvois successifs ! Monsieur Vamoulké est officiellement poursuivi pour détournement de fonds publics, non pas à des fins personnelles, mais au seul profit de la chaîne de télévision publique qu'il a dirigée entre 2005 et 2016. Aucun élément à charge ni aucun témoin n'ont été apportés par l'accusation depuis le début de son procès dont la plupart des 16 audiences qui se sont déjà tenues n'ont duré qu'une poignée de minutes. La première de ces audiences s'est déroulée il y a près d'un an et demi alors que, selon la loi camerounaise, les magistrats ont au maximum neuf fois pour rendre leur décision selon la loi camerounaise portant création du Tribunal criminel spécial. La détention préventive de M. Vamoulké, qui dure depuis près de trente mois, est illégale dès lors qu'il bénéficie du statut d'inculpé libre. Son âge et son état de santé rendent cette situation d'autant plus préoccupante. Compte tenu des relations historiques de la France avec le Cameroun et des partenariats stratégiques en cours entre les deux pays, il n'est pas possible de désintéresser du cas de M. Amadou Vamoulké, personnalité camerounaise reconnue pour son intégrité et son honnêteté, une des grandes figures de la presse camerounaise. Il lui demande si la France peut utiliser ses relations diplomatiques privilégiées pour assurer que M. Amadou Vamoulké sera réhabilité et libéré sans délai.

Question 16616 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la place de la dissuasion nucléaire française dans le traité entre la République française et la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes. Le texte du traité signé le 22 janvier 2019 à Aix-La-Chapelle peut en effet susciter des interrogations légitimes quant à l'impact que la « coopération » renforcée en matière de sécurité et défense, définie à l'article 4, pourrait avoir sur la dissuasion nucléaire française. En vertu de l'article 4-1, la France et l'Allemagne se lient par une clause de défense mutuelle, qui vient redoubler les dispositions similaires prévues par les traités multilatéraux dans lesquels les deux pays sont déjà engagés (article 5 du traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949 ; article 42-7, du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992, modifié par le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne). La formulation employée, le texte spécifie que la France et l'Allemagne « se prêtent aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, y compris la force armée, en cas d'agression armée contre leurs territoires » comporte cependant une certaine ambigüité quant au statut de la dissuasion nucléaire, que la presse n'a pas manqué de relever. Si les « intérêts vitaux » des deux nations, formule qui renvoie d'usage à la dissuasion nucléaire, ne sont pas évoqués, des sources françaises auraient déclaré de façon officieuse à la presse que l'expression « tous les moyens dont ils disposent » inclut « évidemment » la dissuasion nucléaire. Un tel flou ne peut que faire question. Il fait par ailleurs d'autant plus question que les dispositions de l'Allemagne quant à la dissuasion nucléaire semblent avoir évolué au cours des dernières années, passant du tabou à l'intérêt. A l'heure où les atermoiements des États-Unis peuvent paraître remettre en cause le cadre otanien et la garantie que le « parapluie nucléaire » de Washington représentait historiquement pour Berlin, de nombreuses voix se sont faites entendre outre-Rhin pour plaider en faveur de l'intégration de la dissuasion nucléaire à la stratégie de défense allemande - près de deux cents articles sont parus à ce sujet dans la presse allemande au cours des deux dernières années. Cependant, dès lors que l'opinion allemande se montre réticente à une augmentation des dépenses militaires, et que l'Allemagne a ratifié le traité de non-prolifération signé en 1968, l'acquisition de la dissuasion nucléaire par l'Allemagne ne pourrait se faire, de façon réaliste, que dans un cadre franco-allemand et européen. Et de fait, des signaux ont été envoyés dans ce sens. En 2017, un député appartenant à la majorité gouvernementale au parlement fédéral allemand a ainsi demandé une étude juridique sur la possibilité pour l'Allemagne de financer des armes nucléaires étrangères, qui s'est soldée par une réponse positive. Les intentions exactes du gouvernement allemand sur cette question, et la portée qu'il entend donner à la clause de défense mutuelle incluse dans le traité signé le 22 janvier 2019, n'ont à ce jour fait l'objet d'aucune explicitation. Les implications d'une introduction de la dissuasion nucléaire dans le cadre de la coopération militaire franco-allemande seraient naturellement considérables, les choix technologiques, le contrôle des armes, la chaine de commandement, se trouvant potentiellement mises en question. De tels enjeux ne peuvent demeurer l'objet de non-dits ou de suppositions. C'est pourquoi il souhaite apprendre de Mme la ministre la portée exacte de la clause de défense mutuelle contenue dans le traité franco-allemand signé le 22 janvier 2019, et l'effet de cette clause sur la dissuasion nucléaire française.

Question 16613 — police

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'intérieur sur les insuffisances matérielles des équipements de protection des forces de police dans l'exercice de leurs fonctions lors des mobilisations sociales. À titre d'illustration, à la Direction de la sécurité publique de l'Hérault, le nombre de jambières et de boucliers est largement insuffisant et il manque environ 180 casques « MO ». Dans ces conditions, les risques encourus par les forces de police sans de telles protections sont particulièrement préoccupants, surtout lors de mouvements sociaux tels que connaît le pays aujourd'hui. Dès lors, il souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compromission de la sécurité des agents de l'État du fait de ces insuffisances matérielles. Il lui demande alors si, dans la continuité de l'augmentation des crédits d'équipement allouée dans la loi de finances pour 2019, une nouvelle ligne budgétaire à dotation individuelle pour les effectifs des forces de police est envisagée dans le budget de 2020 afin que ces derniers puissent avoir accès à de l'habillement technique civil leur permettant d'accomplir leur mission en sécurité.

Question 16588 — outre-mer

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'extraction d'or en Guyane. En plein cœur de la forêt guyanaise, loti entre deux réserves biologiques intégrales (RBI Lucifer et Dékou-Dékou), se prépare actuellement le plus grand projet minier que la France ait jamais connu, un projet porté par la Compagnie minière Montagne d'or (CMO, consortium russo-canadien : à 55,01  % Nordgold et à 44,99  % Columbus Gold Corporation). Si le projet devait voir le jour, 575 hectares de forêt primaire seraient détruites et 127 espèces protégées affectées. Une atteinte française inédite à la biodiversité. L'opérateur annonce la création d'une fosse de 2,5 kilomètres de long, 400 mètres de large et 200 à 400 mètres de profondeur. L'extraction de l'or nécessite, par jour, 10 tonnes de cyanure et 20 tonnes d'explosifs afin d'extraire environ 20 kilos d'or, tout en en rejetant 80 000 tonnes de déchets miniers par jour. En effet, la concentration en or est faible : 1,6 à 1,8 g par tonne de roche. 85 tonnes d'or pourraient être extraites en douze ans en utilisant 57 000 tonnes d'explosifs et 46 500 tonnes de cyanure.  Le projet de la Montagne d'or a été récemment critiqué par l'Organisation des nations unies (ONU). Il ne s'agit pas ici de rappeler le principe de précaution, complètement bafoué, mais celui de prévention et du principe de pollueur-payeur. En vertu de l'article 4 de la charte de l'environnement (toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi) et de la directive européenne 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux et du code de l'environnement (article L110-1, II, 3°), il apparaît indispensable qu'un organisme indépendant établisse le coût environnemental direct et indirect (atteinte à la biodiversité) des opérations pour qu'il soit reporté sur l'entreprise minière au premier coup de pioche. Il lui demande s'il peut intégrer aux coûts du projet de la Montagne d'or la pollution durable, les atteintes à la biodiversité, à la santé, à l'écosystème et faire respecter le principe juridiquement fondé en France du pollueur - payeur, à la véritable hauteur des dégâts prévus.

Question 16587 — numérique

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'émergence de ce qu'il est convenu d'appeler les « deepfakes ». En 2014, le chercheur américain Ian Goodfellow invente les « generative adversarial networks », dits GAN, des logiciels d'intelligence artificielle capables de générer de fausses images, plus vraies que nature. Depuis, les progrès techniques en intelligence artificielle (IA) ont permis l'émergence de vidéos et de bandes sonores montées de toutes pièces. En 2018, un site américain d'information reconnu publie sur une plateforme internet une fausse vidéo de Barack Obama insultant Donald Trump, la voix du premier étant celle d'un imitateur et la synchronisation avec les mouvements de ses lèvres permise par un système d'IA. Vidéos et bandes-son mettant en scène des hommes politiques tenant des propos outranciers, films pornographiques impliquant des actrices mondialement connues, si les « deepfakes » concernaient jusqu'alors des personnalités publiques, des experts américains et européens s'inquiètent de leur banalisation et des répercussions qu'ils peuvent avoir dans le champ socio-politique et le débat public. Des algorithmes permettant d'imiter en direct un visage, un corps, des expressions et la voix d'une personne contribuent à l'affirmation et à la puissance des faux contenus et des « infox » sur les réseaux sociaux. Les « deepfakes » pourraient conduire, selon le rapport « Les manipulations de l'information : un défi pour nos démocraties » du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (CAPS) et de l'Institut de recherche stratégique de l'école militaire du ministère des armées, à rendre la désinformation indétectable. Cela poserait un réel problème de confiance des citoyens vis-à-vis de l'information et fragiliserait aussi les acteurs « tiers de confiance » que sont les grands médias. La Defense Advanced Reserch Projects Agency (DARPA), une agence du pentagone, a décidé depuis 2016 dans le cadre de son projet « MediFor » de financer plusieurs programmes de recherche sur la détection des « deepfakes ». SRI International , un institut californien, s'est associé à l'université d'Amsterdam et à l' Idiap Research Institute situé en Suisse pour des projets focalisés sur la compréhension des outils de manipulation de vidéos montrant des personnes qui parlent, dont le visage a été altéré et à qui l'on prête des propos qu'ils n'ont pas tenus. Leur objectif est de mettre au point des algorithmes capables d'identifier les imperfections que contiennent encore ces « deepfakes ». Si la réponse technique est indispensable pour combattre et relever les « deepfakes », il est nécessaire aussi de développer une réponse politique et sociétale pour que le fossé entre l'information contenue sur les réseaux sociaux et celle travaillée par les organes de presse ne se creuse encore. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre et quelles sont les pistes de réflexion pour lutter efficacement contre les « deepfakes ».

Question 16568 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème récurrent dans la procédure de contrôle fiscal qui met gravement à mal les droits de la défense. En effet, si la jurisprudence considère que le contribuable doit disposer d'un « délai suffisant » entre la remise de l'avis de vérification et la première intervention sur place du vérificateur pour que celui-ci puisse se faire assister d'un conseil de son choix » (CE 23 mars 1992, n° 99425 et BOI-CF-PGR-20-10-20150522, n° 60), il apparaît que l'administration estime qu'un délai de « deux jours francs » est amplement suffisant. Or un tel délai est tout à fait insuffisant pour organiser un tel rendez-vous dans de bonnes conditions avec les documents nécessaires et la présence d'un expert-comptable ou d'un avocat. Aussi, il lui demande si, hormis le cas du contrôle inopiné, un délai minimum de quinze jours francs entre la remise de l'avis de vérification et la première intervention sur place du vérificateur pourrait être prévu par la loi, afin de garantir pleinement le respect des droits de la défense des citoyens français dans ce domaine.

Question 16552 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 May 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la gestion de carrière des ouvriers d'État du ministère de la défense. Suite à la restructuration de plusieurs régiments, des ouvriers d'État du ministère de la défense ont été mis à disposition d'autres ministères ou d'établissements publics administratifs. L'avancement statutaire de ces agents est administré par les commissions d'avancement de leurs régiments de rattachement. Mais leur éloignement professionnel induit par la mise à disposition peut se révéler défavorable à leur cursus par rapport à leurs collègues demeurés au sein des régiments. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures prises par le ministère pour s'assurer d'un traitement égalitaire entre les dossiers d'avancement des ouvriers d'État du ministère de la défense mis à disposition d'autres ministères ou d'établissements publics administratifs et ceux des ouvriers d'État en activité au sein du ministère.

Question 16497 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes LGBTQI au sein de la francophonie. Les communautés LGBTQI vivent des réalités différentes d'une région du globe à l'autre. En matière de droits et de reconnaissance des personnes LGBTQI, la situation varie considérablement d'une région francophone à l'autre. Si la situation s'est améliorée dans certains pays sur les plans social et juridique au fil des ans, elle reste alarmante dans beaucoup d'autres, y compris des pays membres de la francophonie. À l'international, le milieu de soutien et de mobilisation LGBTQI évolue principalement en anglais, ce qui constitue souvent une entrave aux nombreuses personnes et organisations des pays francophones qui œuvrent principalement en français. Par exemple, il existe de nombreuses documentations d'information et de prévention disponibles uniquement en anglais. Les personnes francophones n'ont donc pas accès à ces ressources pourtant indispensables. Il existe très peu de fonds pour traduire et rendre accessibles des documentations adaptées. Une analyse du travail de recherche de la Global Philanthropy Project nous montre que très peu de ressources financières mondiales appuient les personnes LGBTQI francophones. Selon le rapport sur les ressources mondiales 2015-2016, seulement 0,5 % des fonds internationaux de soutien gouvernemental et philanthropique aux personnes LGBTQI (soit 131 million de dollars) ont été octroyés dans des pays où le français est une langue d'usage. Pourtant, on estime à 274 millions le nombre de locuteurs du français, répartis sur les 5 continents. A cela, on peut ajouter 125 millions de personnes qui apprennent le français. C'est la 5e langue la plus parlée dans le monde, et les projections démographiques montrent qu'en 2050, le nombre de locuteurs s'élèvera à 700 millions, dont 85 % en Afrique, sur une population mondiale estimée à 9,1 milliards. En août 2017, Montréal fut l'hôte de la toute première conférence internationale sur la diversité sexuelle et la pluralité de genres dans la francophonie. Quelques 225 personnes en provenance de plus de 20 pays ont réitéré le besoin de rassembler, partager et concerter les militants et les organisations LGBTQI de la francophonie. La création d'un réseau francophone est l'une des principales recommandations formulées lors de cette conférence et rejoint ce que des chercheurs, militants LGBTQI et des droits humains, de même que plusieurs experts ont déjà exprimé quant au besoin de fédérer et de créer des espaces de dialogue sécurisés et inclusifs dans le monde francophone. Pour répondre à ces recommandations, le gouvernement du Québec a pris l'initiative et a convenu en printemps 2018 de verser une subvention de 4 millions de dollars sur cinq ans pour assurer le fonctionnement et les activités d'un réseau international francophone en faveur de la protection et l'avancement des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et trans. Grace à cet appui financier du Québec, le réseau LGBTQI francophone international est en voie de création. Ce réseau aura pour objectif de favoriser l'entraide, la concertation et la mobilisation dans le milieu LGBTQI francophone, créer des espaces de dialogue sécuritaires et inclusifs, soutenir l'action, renforcer les capacités et assurer un accès à des ressources en français. Face à cette grande disparité dans l'allocation mondiale des ressources, allant massivement en direction de populations anglophones, et laissant très peu de place à la francophonie, il souhaite apprendre de M. le ministre quelles actions il compte faire pour que la France prenne toute sa place pour aider les communautés LGBTQI de l'espace francophone. Il souhaite savoir si la France compte participer et soutenir la création de ce réseau francophone, et quelles actions le ministre compte entreprendre au sein de la francophonie, et notamment au sein de l'organisation internationale de la Francophonie, pour l'amélioration de la situation des personnes LGBTQI.

Question 16493 — défense

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre des armées sur les conditions de logement insalubre des militaires de l'opération « Sentinelle » ainsi que sur les nombreux retards de versement de primes. Depuis janvier 2015 et les séries d'attaques terroristes qui ont frappé le territoire, les armées françaises ont été fortement sollicitées, que ce soit à l'étranger, principalement dans la bande sahélo-saharienne, ou en métropole, avec la création de l'opération « Sentinelle » lors du dernier quinquennat. Près de 10 000 soldats professionnels et réservistes participent quotidiennement à la protection des citoyens contre les risques d'attaques terroristes. Cette opération a une nouvelle fois prouver son efficacité lors de l'attentat de Strasbourg du 11 décembre 2018 et l'action des militaires a permis de blesser l'assaillant limitant ainsi sa folie meurtrière. Cet événement tragique témoigne, une nouvelle fois, de la réalité de la menace et du courage des militaires de « Sentinelle ». Alors qu'il est attendu une exemplarité dans les valeurs d'engagement des armées, il paraît inacceptable que les primes de missions soient versées avec des retards allant d'un à huit mois et que les militaires de l'opération se retrouvent logés dans des habitations insalubres. En effet, des photos et témoignages attestent de conditions sanitaires et d'hébergement déplorables notamment dans le fort d'Ivry en région parisienne. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures sont prises par le ministère des armées pour que le versement des primes soit effectif au maximum un mois après la fin de la mission. Il souhaite également savoir si des enquêtes vont être menées sur les conditions d'hébergement insalubre de certains militaires et quelles sont les règles en vigueur qui permettent de s'assurer de l'hygiène et de la salubrité des logements mis à disposition des soldats en mission sur le territoire national.

Question 16460 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance, sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et sur la période de 1981 à 1996, où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale. Mme la secrétaire d'État a été destinataire d'un courrier du 20 novembre 2018 de la part de l'association des vétérans des essais du nucléaire. Ce courrier démontre le déséquilibre de traitement du personnel malgré la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet très important et notamment son avis quant à la création d'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.

Question 16459 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du personnel exposé à la mise en œuvre des essais nucléaires entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998. La doctrine militaire française repose encore aujourd'hui entièrement sur la force de dissuasion nucléaire, pilier de notre indépendance nationale, fleuron de notre technologie, et garantie de la paix que nous vivons depuis des décennies. Cette force de dissuasion nucléaire, héritée du général de Gaulle, participe au rayonnement de la France dans le monde. Cependant, la mise en œuvre des essais nucléaires a exposé en première ligne des hommes et des femmes, dont certains ont trouvé la mort, sacrifié sur l'autel de nos intérêts géostratégiques. Pire, ces personnels se trouvent aujourd'hui confrontés à un déséquilibre de traitement profondément injuste : le mérite pour les risques encourus dépend de la période où le personnel a été exposé, et non de la considération du risque. Ainsi, entre 1960 et 1964, 11 essais nucléaires ont eu lieu, dont les participants peuvent prétendre au TRN. Entre 1964 et 1981, 101 essais nucléaires ont eu lieu, dont les participants ne peuvent prétendre à aucune récompense ou reconnaissance de la Nation. Entre 1981 et 1996, 119 essais (exclusivement souterrains) ont eu lieu, dont les participants peuvent prétendre à diverses récompenses, dont la médaille de la Défense nationale. Le courage et le sacrifice de ces hommes et de ces femmes méritent d'être reconnus à leur juste valeur par la Nation, quelle que soit la période où ils ont servi leur pays. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire dans la loi que l'ensemble du personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998 pourra bénéficier d'une indemnisation systématique en cas de maladie, et s'il envisage de créer un titre de reconnaissance spécifique attribuable à l'ensemble de ce personnel. A défaut, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces injustices.

Question 16458 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la reconnaissance de la Nation envers les personnels qui ont participé aux essais nucléaires français. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) remarque que les participants aux essais réalisés entre 1960 et 1964 peuvent prétendre au Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), alors que ce n'est pas le cas pour ceux impliqués sur la période 1964-1981, tandis que les participants aux essais de la période 1981-1996 peuvent bénéficier de diverses récompenses officielles. Rien ne semble pouvoir justifier que les participants aux essais nucléaires soient traités de manière différente en fonction de la période visée. C'est pourquoi l'AVEN propose qu'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998 puisse être créé. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 16457 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre des armées sur l'évolution de la législation qu'elle envisage d'apporter au regard de la mobilisation que mènent depuis de nombreuses années les membres de l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) aux fins d'obtenir la reconnaissance de la nation. Leur combat porte sur l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour les risques encourus et les conséquences sanitaires effectives liées aux essais nucléaires effectués en Algérie et Polynésie lors d'opérations militaires qui ont eu lieu entre 1960 et 1998. Malgré les différents dispositifs d'indemnisation mis en place par les gouvernements successifs, et plus récemment par la loi Morin de janvier 2010, et celle de décembre 2013 créant le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il subsiste un profond déséquilibre de traitement dans le titre de reconnaissance de la Nation entre les personnels militaires selon les périodes d'essais retenues, puisque certains en sont exclus. Ils vivent par conséquent cette absence de reconnaissance comme une non-prise en compte de leur engagement et de leur sacrifice au service de la nation et bien évidemment comme une réelle injustice. Fort de ce constat, il lui demande quelle est sa postition face aux contraintes argumentatives imposées par les institutions depuis des années faisant obstacle à la demande de reconnaissance honorifique sollicitée par les vétérans des essais nucléaires français.

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les ventes d'armes de la France

France · Senate · 25 April 2019

Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2018

France · Senate · 11 April 2019

Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2018

Question 20187 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, si le représentant légal a lui-même commis l'infraction, il doit s'auto-désigner, faute de quoi sa société doit s'acquitter d'une amende de 675 euros (le montant de l'amende minorée, en cas de règlement dans les 15 jours est de 450 euros et celui de la majoration est de 1 875 euros). Dans ce contexte, le Gouvernement a été alerté par le Défenseur des droits de la possible confusion et du manque de clarté des informations fournies, soulignant que « l'avis de contravention adressé au représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation semble comporter des informations particulièrement confuses pour ceux qui en sont destinataires ». Aussi, de nombreux dirigeants de PMI et PME nous font connaître leur colère lorsqu'ils règlent l'amende à hauteur de 45 euros, pensant « bien faire », et reçoivent les jours suivants une amende de 450 euros, leur indiquant que le paiement n'était justement pas à effectuer. Alors que la simplification est largement évoquée, voici un exemple concret de « complication » administrative particulièrement chronophage pour les PMI et PME. Par ailleurs, il convient de souligner le manque d'équité et le caractère discriminatoire du calcul du montant de l'amende, notamment pour les acteurs économiques. En effet, le règlement de l'amende représente souvent un coût particulièrement élevé pour les PME et PMI, dont le chiffre d'affaires peut être limité. Le règlement de l'infraction peut alors fortement impacter leur activité professionnelle, face à une grande entreprise pour qui le coût et le règlement de l'amende n'impacte que faiblement son activité. Ainsi, d'une part, les informations délivrées semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant notamment en libéral ou pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l'obligation d'auto-désignation ne va pas de soi. Il s'avère alors urgent de rendre plus lisibles l'ensemble des informations fournies aux destinataires de la contravention. D'autre part, il semble tout à fait pertinent que l'amende soit calculée par exemple en fonction de la forme juridique de l'entreprise concernée, ou en fonction de son chiffre d'affaires. À l'heure de la simplification des formalités et des procédures administratives pour l'ensemble des acteurs des territoires pour faciliter les relations entre l'administration et ses usagers, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour simplifier et clarifier la procédure de contravention pour non désignation de conducteur.

Question 20170 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles a été organisée la tournée européenne du cacique Raoni Metuktire. Elle l'interroge sur les possibilités d'un abus de confiance de ce chef indigène à la renommée internationale et à l'âge avancé. Son neveu et successeur au Brésil, M. Megaron Txucaramãe, reçu avec lui à l'Assemblée nationale en juin 2014, s'est inquiété des conditions dans lesquelles l'organisateur de cette tournée, M. Jean-Pierre Dutilleux, l'a fait voyager. L'engagement formulé par écrit qu'il soit entouré de trois représentants de son peuple kayapo, dont l'un de ses deux traducteurs officiels et M. Megaron Txucaramãe n'a pas été satisfaite et seul M. Bemoro Metuktire l'a accompagné. M. Jean-Pierre Dutilleux a déjà été accusé par le cacique Raoni de l'avoir isolé lors d'un précédent voyage européen, ainsi que d'avoir tenté de le convaincre de ne plus s'exprimer publiquement contre le barrage de Belo Monte en échange de promesses de dons devant permettre une sécurisation du territoire indigène de son peuple. Aujourd'hui, alors qu'il lève publiquement des fonds avec la promesse que ceux-ci permettront au cacique Raoni de sécuriser son territoire et celui des tribus avoisinantes, ce même M. Jean-Pierre Dutilleux a annoncé au journal Le Monde que cette nouvelle tournée doit aussi permettre de récolter 15 millions d'euros afin de créer un « Institut Xingu », alors que des institutions et organisations indigènes existent déjà pour défendre le peuple Kayapo et ceux de la région concernée par ce projet. Les fonds de ce projet pourraient être collectés auprès des différents gouvernements et sponsors que M. Dutilleux a pu rencontrer auprès du cacique Raoni pendant cette tournée. Plusieurs représentants kayapo proche du cacique Raoni ont déclaré que leur peuple n'avait pas eu connaissance de ce projet avant le jour de son départ, en conséquence, ils ont tenté sans succès de dissuader le cacique de partir dans ces conditions. Ce manquement constituerait une violation de la Convention 169 de l'OIT, ratifiée par le Brésil, qui garantit aux peuples autochtones le droit à une consultation préalable, libre et éclairée. Elle lui demande donc s'il est au courant d'accords éventuels entre l'Association Forêt Vierge de M. Jean-Pierre Dutilleux, à travers laquelle il développe l'« Institut Xingu », et la République française, s'il connaît la structure juridique de l'Institut Xingu et la place qu'y tient le cacique Raoni, et lui fait part de ces inquiétudes sérieuses et légitimes quant à l'éventuelle manipulation du chef amazonien.

Question 20169 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Philippe Delpal, incarcéré depuis le 14 février 2019 dans une prison à Moscou. M. Delpal, ressortissant français est installé depuis plus de quinze ans avec sa famille en Russie. Il a dirigé successivement les filiales de la Société Générale et de la BNP en Russie. Il travaille en tant que directeur financier depuis sept ans pour l'un des fonds d'investissement les plus importants de Russie, Baring Vostok. Il est également conseiller à la chambre de commerce et d'industrie franco-russe. C'est un homme d'affaires très reconnu et respecté dans la communauté française à Moscou. Le 14 février 2019, après une perquisition menée à son domicile en présence de sa femme et de ses deux filles, il a été placé en détention préventive. Il est co-accusé, avec le dirigeant américain du fonds d'investissement, Mickael Calvey et trois autres de leurs collègues russes, de fraude. À l'origine de ces accusations infondées : un vieux litige commercial entre Baring Vostok et d'autres actionnaires d'une banque russe sur sa recapitalisation. Le 21 mai 2019, malgré de nouvelles pièces produites par la défense, l'appel relatif à la décision de détention préventive a été une fois de plus rejeté. Philippe Delpal, qui clame son innocence depuis le début de cette affaire, restera donc en prison jusqu'au 13 juillet 2019. Pourtant, Mickael Calvey bénéficie depuis le mois d'avril 2019 d'un placement en résidence surveillée. Pourquoi cette différence de traitement entre les deux hommes ? Philippe Delpal est depuis le 14 février 2019 interdit de toute visite de sa femme et de ses filles et de tout contact téléphonique. La correspondance épistolaire est très complexe : très peu des lettres en français lui parviennent après plusieurs semaines de délai. Les conditions dans lesquelles il doit assurer sa défense paraissent très discutables. Certains documents transmis par ses avocats lui sont refusés, il n'a pas accès à l'ensemble du dossier de l'accusation et les rendez-vous avec ses avocats sont tous filmés. Il souhaiterait donc connaître ses intentions concernant cette situation.