Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite7619answered
France · National Assembly
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'incertitude pesant aujourd'hui sur l'utilisation des services d'informatique en nuage (« cloud ») par les administrations, les collectivités territoriales ou toute institution produisant des archives publiques. Le recours à l'informatique en nuage constitue un enjeu important pour la modernisation de l'action publique. L'informatique en nuage offre une solution compétitive et sécurisée, que plusieurs collectivités publiques ont déjà expérimentée dans le cadre de la politique de numérisation de l'administration. Toutefois, ces évolutions se trouvent réduites du fait des interprétations possibles des dispositions législatives, qui figurent au code du patrimoine, applicables aux archives publiques. Une note du 5 avril 2016 interprétant de manière extensive le code du patrimoine a ainsi rappelé que ces données numériques relèvent du régime des trésors nationaux et ne peuvent quitter le territoire français. Bien que cette note n'apparaisse plus au Journal officiel en ligne, les dispositions du code du patrimoine sont toujours sujettes à une interprétation qui pourrait restreindre le recours à l'informatique en nuage par toute institution produisant potentiellement des archives publiques. Cette insécurité juridique non seulement freine l'utilisation de l'informatique en nuage, élément fondamental d'une transformation numérique, par un certain nombre d'institutions, mais pénalise par ricochet un écosystème d'entreprises françaises positionnées sur l'accompagnement de ces institutions dans leur passage dans le cloud. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'article L. 111-7 du code du patrimoine permet l'utilisation par les institutions produisant des archives publiques des solutions d'informatique en nuage qui assureraient un stockage en dehors du territoire français avec ou sans réalisation d'une copie sur le territoire français, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité des données ; ou à défaut de lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de sécuriser le recours à ces solutions technologiques par les institutions produisant des archives.
Question· Question écrite685open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation rencontrée par les salariés de la société Saint-Gobain. Producteur et leader mondial de la canalisation en fonte ductile, le groupe compte un grand nombre de sites en France, notamment en Lorraine, à Pont-à-Mousson et à Foug. Dans la circonscription qu'elle représente, le site de Pont-à-Mousson existe depuis 161 ans et assure une importante renommée du groupe pour la qualité des produits vendus sur notre territoire et exporté partout dans le monde. Les salariés bénéficient d'un haut niveau de qualification grâce à des sites de formation aux métiers présents situés à proximité du site. L'entreprise a annoncé lors d'un comité d'entreprise extraordinaire, en date du mercredi 19 juillet 2017, un « Plan d'Avenir » entraînant la suppression de 400 postes de travail d'ici 2020. Ce plan porte atteinte à l'emploi dans une région déjà fortement préoccupée par le chômage de masse. De plus, elle met en péril l'équilibre du site de Pont-à-Mousson qui représente le dernier haut-fourneau de l'ancienne région Lorraine encore en activité. C'est donc sur un dossier fort en symboles et en conséquence sur l'emploi en France qu'elle l'interpelle. Saint-Gobain est une entreprise multinationale qui dispose d'une bonne santé financière. En France, cette entreprise a perçu 12,7 millions d'euros d'aides du CICE. Cela n'a pas empêché un plan de suppression de postes et donc de baisse de l'emploi. Les raisons de la situation actuelle provoquant le recours à un tel plan sont multiples. L'entreprise connaît des difficultés sur certains marchés. L'État doit alors pouvoir donner de la voix et déterminer des directions à emprunter pour préserver l'emploi et le savoir-faire français des industries françaises. Les collectivités françaises, suite aux nombreuses délégations de services publics de l'eau, n'entretiennent plus avec la même régularité et esprit de conscience les réseaux. Cela crée une situation désastreuse : de nombreux réseaux de distribution d'eau sont victimes de fuites, créant un désastre écologique et économique. L'entreprise assure alors la majeure partie de ses commandes pour les pays du Moyen-Orient. Ses résultats sont alors tributaires d'une situation politique instable et de la concurrence de productions low-costs en Asie du Sud-Est principalement. L'ensemble de ces facteurs conduisent un site comme celui de Pont-à-Mousson à ne fonctionner qu'à 50 % de ses capacités. Les 400 emplois qui ne seront pas remplacés sont autant d'emplois non proposés aux jeunes sortant de formations diplômantes pour ce type d'industrie. Les conséquences des pertes d'emplois industriels sont connues : ils créent du chômage et provoquent des baisses d'activités dans les bassins de vie où ils sont implantés. De nombreux chercheurs estiment que chaque emploi industriel supprimé entraîne la perte de quatre emplois sur le bassin de vie. Face à cette situation, Mme la députée se permet de poser quelques questions à M. le ministre concernant l'orientation et les réponses concrètes que le Gouvernement souhaite apporter à cette entreprise et aux salariés en difficulté. Quelles actions les puissances publiques entendent-elles mettre en œuvre pour venir en aide aux salariés ? Entend-il peser sur les collectivités territoriales pour dynamiser la commande publique nationale et permettre un meilleur entretien des réseaux de distribution de l'eau ? Quelles mesures l'état compte-t-il entreprendre pour imposer et faire respecter des taux de rendement plus raisonnables et respectueux de l'environnement ? Comment la puissance publique peut aider les petites communes à financer ses investissements de renouvellement des réseaux ? Comment dans ce cadre favoriser les circuit-courts avec une production réalisée dans l'hexagone ? Enfin, face à la concurrence internationale et des autres pays membres de l'Union européenne, que compte-t-il mettre en œuvre pour assurer la souveraineté économique et industrielle française ? Elle l'assure de sa totale disponibilité pour la recherche et la mise en place de solutions pour cette entreprise et les salariés. À ses yeux, le maintien d'une industrie de qualité fait partie des priorités de la période et elle compte s'y employer au mieux. Elle entend être une élue à son écoute pour ce dossier sur lequel, elle l'espère, elle parviendra à des résultats significatifs en matière d'emploi et de reprise économique. Elle lui demande donc une réponse sur ce sujet.
Question· Question écrite6767answered
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les menaces cyber de niveau tactique qui pourraient perturber certains programmes des armées. Aujourd'hui, sur le champ de bataille, rien ne peut plus s'envisager sans les technologies de la communication. Ainsi par exemple, le cœur de SCORPION est l'infovalorisation reposant sur SICS. Il souhaite savoir de quelle manière prendre en compte une menace cyber pouvant, par exemple, perturber l'optronique d'un char ou le système de visée d'un système d'artillerie.
Question· Question écrite6702answered
France · National Assembly
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre de la simplification administrative. Afin d'améliorer le quotidien des concitoyens mais aussi la charge de travail du personnel des administrations publiques, il convient de permettre un accès le plus large et rapide possible à l'ensemble des documents administratifs dématérialisés par l'intermédiaire des outils numériques à disposition de tous aujourd'hui. La plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un excellent début mais elle rencontre de nombreux dysfonctionnements pour la délivrance des cartes grises et permis de conduire depuis leurs récentes dématérialisations. Or de nombreuses administrations ne permettent pas encore un accès numérique à leurs documents ou un téléchargement des documents remplis accompagnés des pièces justificatives. Pour exemple, la MDPH de la Savoie doit attendre 2 ans avant une mise en service totale des documents dématérialisés, communs à l'ensemble des départements. Par ailleurs, elle continue d'être l'intermédiaire de l'Imprimerie nationale pour la réalisation des cartes de mobilité inclusion sans pouvoir, par exemple, télécharger la photo d'identité directement par le récipiendaire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en œuvre d'un plan ambitieux d'accès à la dématérialisation de l'ensemble des titres et documents administratifs.
Question· Question écrite6648answered
France · National Assembly
Mme Sira Sylla interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre la désertification médicale. La région Normandie est l'un des territoires les plus touchés par la désertification médicale. En effet, selon l'indicateur de l'accessibilité potentielle localisée, 23,1 % de la Normandie se retrouve en zone d'intervention prioritaire tandis que 50,3 % se retrouve en zone d'action prioritaire. Au total, plus de deux millions de Normands ne bénéficient pas d'un personnel de santé de proximité. Dans la 4ème circonscription, de nombreuses communes sont impactées par ce phénomène. À titre d'exemple, depuis août 2015, la commune de La Bouille ne dispose plus de médecin sur son territoire, malgré ses nombreuses sollicitations auprès de l'agence régionale de santé de Normandie, afin d'obtenir une subvention, et auprès de jeunes praticiens, afin de s'installer sur la commune. Le cabinet médical le plus proche se situe à plus de vingt minutes de la commune et ses habitants ne disposent pas de transports en commun adaptés, d'autant plus que la population vieillissante ne peut se déplacer de façon autonome. Le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre la désertification médicale a été présenté par le Gouvernement. Certaines mesures sont ambitieuses, comme l'investissement de 400 millions d'euros sur 5 ans afin de doubler le nombre de maisons de santé. D'autres mesures, tout autant ambitieuses, risquent de ne pas répondre aux besoins immédiats des populations les plus éloignées de l'offre de soins. Pour exemple, si le développement du recours à la télémédecine est nécessaire, permettant d'offrir aux personnes souffrantes une consultation médicale à distance, le succès d'un tel service dépend entièrement de l'accès et de la qualité de la couverture mobile des territoires. Or le plan proposé par le Gouvernement ne permet une couverture numérique de la totalité des territoires uniquement en 2022. Dans l'attente de l'application de ce plan, il semblerait qu'une médecine de proximité demeure nécessaire. Si l'enjeu principal est l'incitation à l'installation des médecins dans des zones manquant de personnels médicaux, la question est de savoir comment les y inciter. Parmi l'ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement, le développement des stages ambulatoires pour les personnels de santé en formation semble être pertinent, au regard des problématiques actuelles des déserts médicaux. De cette manière, les jeunes médecins intègreront dès le début de leur carrière un milieu rural auquel ils s'adapteront et développeront un contact direct avec les habitants et les territoires les plus éloignées du monde médical. Toutefois, cette mesure n'étant pas coercitive, elle ne repose que sur la seule volonté des acteurs du monde de la santé à investir ces zones abandonnées. Or si les dispositifs mis en place sont revalorisés et, donc, plus incitatifs, il n'y a aucune garantie de résultat quant à la revitalisation des déserts médicaux. Elle souhaiterait connaître la position de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la possibilité de rendre obligatoire le stage ambulatoire en zones d'interventions prioritaires et en zones d'actions prioritaires pour le personnel de santé en formation.
Question· Question écrite6521answered
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des délocalisations chez Engie. Il a déjà soulevé le problème des délocalisations de l'activité de relation clientèle chez Engie, dans le cadre d'une question orale au Gouvernement, le 22 novembre 2017. À cette occasion il avait signalé que les délocalisations et la suppression de près de 1 200 emplois, par une entreprise publique, qui a bénéficiée de 100 millions d'euros au titre du CICE pour la seule année 2015 et versée plus de 1,7 milliard d'euros de dividendes à ses actionnaires, n'étaient pas acceptables. M. Griveaux, alors secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, avait évoqué dans sa réponse l'intensification de la concurrence dans le secteur d'activité de l'énergie et la nécessaire mise en œuvre d'un plan d'économies sur les coûts de fonctionnement. Le discours du secrétaire d'État, repris depuis par le ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, laissait penser que la suppression des 1 200 emplois constituait un sacrifice nécessaire pour assurer la survie de l'entreprise et des autres emplois. C'est faux. Les délocalisations des services de relation clientèle ont débuté il y a une dizaine d'années avec le passage de 32 à 13 sites, et la direction poursuit actuellement toujours un objectif de réduction à 9 sites pour 2019. Alors qu'en 2007 l'activité était réalisée à 80 % en interne et entièrement sur le territoire français, en 2017 c'est 85 % de l'activité qui est confiée à des prestataires dont 30 % à l'étranger et ce chiffre ne cesse d'augmenter. Et tout cela pourquoi ? Pour générer 1,8 million d'euros d'économie, alors que le bénéfice de la direction de la relation client avoisine les 270 millions d'euros en 2017. L'État actionnaire majoritaire d'Engie s'inscrit donc clairement dans une démarche de dumping social, organisant la délocalisation en direction de pays où le coût de la main-d'œuvre est moindre, sans aucune considération pour les emplois supprimés et c'est encore une fois inacceptable. Le secrétaire d'État avait aussi indiqué que ces emplois seraient maintenus. Encore une fois c'est faux. Les délocalisations des services de relation clientèle ont entraîné la suppression de 1 200 postes dans le cadre d'expérimentations et 3 000 sont menacés à terme. Le groupe Engie, a d'ailleurs décidé de pérenniser, en septembre 2017, les expérimentations précédemment évoquées. Ce n'est pas tout, alors même qu'une ordonnance du tribunal de Nanterre ordonne à Engie de cesser le développement de la sous-traitance à l'étranger tant que le comité d'établissement n'aura été informé et consulté, les délocalisations se poursuivent et de nouveaux sites ont ouvert au Cameroun et au Sénégal. M. le député souhaite également rappeler les derniers mots de M. Griveaux devant la représentation nationale : « L'État, présent au conseil d'administration d'Engie, suit avec attention la réalisation de ce plan de transformation et se tiendra toujours à l'écoute des représentants du personnel et des élus de ces territoires, qui sont les bienvenus à mon cabinet ». Le Gouvernement se tiendra toujours à l'écoute des représentants du personnel : de nouveau c'est faux. À titre individuel et ce en dépit des sollicitations de l'intersyndicale, le secrétaire d'État n'a pas reçu les représentants du personnel. En ayant recours à des expérimentations ce qui permettait de ne pas avoir à consulter le comité d'établissement et les représentants du personnel, c'est un déni de dialogue social qu'a commis Engie et donc l'État. Moins d'un mois après avoir tenu ces propos le secrétaire d'État est même désavoué par la décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 décembre 2017, qui a enjoint Engie à informer et consulter le comité d'établissement. Même contraint par une décision de justice, la direction se refuse à tout dialogue et transmet au comité d'établissement le même document que celui présenté le 29 août 2017 pour justifier de la pérennisation des expérimentations ! Quelle insolence à l'égard de salariés qui ont consenti de si nombreux efforts pour accompagner la transformation de leur entreprise ! La réponse du secrétaire d'État à la représentation nationale à la suite d'une sollicitation d'un parlementaire, jugée fallacieuse par M. le député, l'interroge sur la sincérité des membres du Gouvernement, d'autant que M. Griveaux en est désormais le porte-parole. Soucieux de la sauvegarde de plusieurs milliers d'emplois sur le territoire national et en soutien aux revendications des organisations représentatives du personnel, réunies en intersyndicale, il lui demande fermement que le Gouvernement se prononce, sans mentir, d'une part sur la pérennité des emplois des 13 centres d'appel restants parmi lesquels ceux de Cergy, Douai, Orléans et Montparnasse et, d'autre part, sur la pérennité des emplois du groupe Engie sur le territoire national à la suite de l'annonce de la suppression de 1 900 postes dans la partie énergie sur la période 2016-2019.
Question· Question écrite5802answered
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition des commerces de proximité en zone rurale. Selon l'INSEE, si neuf habitants des villes sur dix se trouvent à moins de 600 mètres d'un commerce à vol d'oiseau, la moitié des habitants des communes rurales doit parcourir, toujours à vol d'oiseau, 2,2 kilomètres pour trouver une boulangerie, 3,2 kilomètres pour une pharmacie, 3,4 kilomètres pour une supérette et 3,8 kilomètres pour une boucherie. Plus de la moitié des ruraux doit parcourir plus de 6 kilomètres pour accéder à un fleuriste, une jardinerie, un supermarché, un marchand de journaux ou un magasin d'optique. Selon les données de 2015, seules 41 % des communes rurales disposent d'au moins un commerce. On constate également que ce sont les communes rurales périurbaines qui sont le plus affectées par la disparition des commerces de proximité. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin non seulement de prévenir cette désertification commerciale en milieu rural, mais aussi pour encourager l'installation de nouvelles activités sur ces territoires de plus en plus mis de côté par l'action publique.
Question· Question écrite5751open
France · National Assembly
Mme Sabine Thillaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux. Malgré une augmentation continue du nombre de médecins (220 000 professionnels aujourd'hui, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), la fracture médicale reste une réalité et concerne près de 3,9 millions de Français. Entre 2012 et 2016, l'accès géographique aux médecins généralistes (à moins de 30 minutes du domicile) s'est dégradé pour plus du quart de la population, l'accès aux médecins spécialistes a diminué pour 38 % des Français en ce qui concerne les ophtalmologistes, 40 % pour les pédiatres et même 59 % de la population pour l'accès aux gynécologues. La situation pourrait s'avérer d'autant plus préoccupante dans les prochaines années en raison du départ à la retraite de nombreux professionnels et de la vulnérabilité de certains territoires ruraux isolés, souvent mal reliés aux infrastructures de santé. Le 13 octobre 2017, le Gouvernement a présenté des mesures ambitieuses afin de lutter contre ce phénomène : le fournissement d'équipements adaptés pour faciliter la numérisation de certains services de consultation, la réorganisation de l'offre de santé par le doublement, d'ici cinq ans, du nombre de maisons de santé, le renforcement des agences régionales de santé (ARS) et la création, en leur sein, de comités d'évaluation chargés de mieux coordonner les efforts à l'échelle des territoires. Il a également été annoncé, dans le cadre des conventions médicales, un renouvellement des aides de 50 000 euros sur trois ans attribuées aux médecins s'installant en zone fragile. Un nouveau zonage sera proposé par le Gouvernement en 2018 et il serait intéressant de disposer d'informations sur les critères qui seront retenus dans l'élaboration de cette nouvelle carte. Enfin, le Gouvernement a déclaré être prêt à faciliter les initiatives locales et les organisations innovantes dans chaque territoire. Dans le département d'Indre-et-Loire, certaines collectivités, à l'instar de Pernay et Cléré-les-Pins, ont joué un rôle important pour encourager les groupements de praticiens et renforcer l'offre médicale. Elle lui demande par quelles mesures concrètes ce type de pratiques vertueuses pourrait être encouragé et soutenu par le Gouvernement.
Question· Question écrite5723open
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, publiées le 7 février 2018, concernant la situation de la presse numérique en France à l'heure actuelle. En 2017, le montant total des aides de l'État attribuées à la presse écrite s'élevait entre 580 millions d'euros et 1,8 milliard d'euros. Cependant, le dispositif actuel reste principalement concentré sur les titres de la traditionnelle presse papier. En effet, 89,5 millions étaient réservés à la presse imprimée sur 100,2 millions d'euros d'aides directes en 2016, selon le syndicat de la presse indépendante en ligne. Aussi, face à la nécessité d'assurer la neutralité de l'action publique entre les différents vecteurs de diffusion, il pourrait être envisagé que les publications imprimées, dont le recul se poursuit, ne soient plus les bénéficiaires quasi-exclusives des aides. Cette répartition inégale pose d'autant plus problème que la consommation de médias se fait majoritairement sur leur version numérique. De plus, le nombre de médias exclusivement présents en ligne, ne cesse d'augmenter, au rythme de 50 par année. Malgré leur essor, la presse sur Internet a perçu seulement 650 000 euros en 2016, soit 5,8 % des aides à la numérisation du Fonds stratégique pour le développement de la presse. Une réforme visant à inscrire la neutralité des supports comme principe des aides à la presse, pourrait permettre de stabiliser, de manière durable, les nouveaux modèles économiques de la presse écrite, à l'heure où le marché publicitaire s'effondre. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement ambitionne de mettre en place afin, d'une part, de répondre aux enjeux actuels de la presse numérique et, d'autre part, de proposer un modèle économique durable à la presse écrite en France, tous supports confondus.
Question· Question écrite5661answered
France · National Assembly
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les souhaits de la direction générale des finances publiques de demander aux géomètres du cadastre, à échéance mi-2018, de stopper la mise à jour traditionnelle des bâtiments au plan du cadastre. Les géomètres seraient alors réaffectés à des tâches non clairement définies à ce jour. La mise à jour annuelle qu'ils effectuent serait ainsi remplacée par des méthodes centralisées et automatisées qui pourraient s'orienter vers un recours massif aux photos aériennes de l'IGN sans intervention sur le terrain. Sur le plan technique, sans mesurage complémentaire du géomètre sur le terrain, un tel procédé ne permettra pas de satisfaire aux classes de précision en vigueur (décret n° 55-471 du 30 avril 1955 et arrêté du 16 septembre 2003) et entraînera une dégradation de la précision des plans. La périodicité théorique des prises de vues aériennes de l'IGN (3 ans) ne permettra plus une mise à jour annuelle et donc le respect des conventions de numérisation du plan cadastral, numérisation financée en partie par les collectivités locales à compter de 2005. À La Réunion, cette périodicité n'étant pas respectée, la dernière prise de vues date de 2011 ! Une véritable tournée de mise à jour du plan permet de délivrer de l'information fiscale, d'améliorer l'exhaustivité et le suivi des bases communales et d'assurer la présence de l'administration dans tous les territoires, quelle que soit l'importance de la commune. Par conséquent, ces missions historiques étant importantes pour le développement économique, social et environnemental de La Réunion (réalisation des systèmes d'information géographique (SIG), établissement du plan local d'urbanisme, instruction des permis de construire), elle souligne que la présence de l'administration sur le terrain semble essentielle dans l'accomplissement de ces missions. Elle souhaiterait par conséquent connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite5502answered
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire prévue dans le plan préfecture nouvelle génération. Le plan préfecture nouvelle génération est une réforme visant à améliorer le service au public et à désengorger les préfectures en s'appuyant sur le développement de la numérisation et des télé-procédures. Dans ce cadre, la dématérialisation de l'inscription à l'examen du permis de conduire est effective sur l'ensemble du territoire depuis le 6 novembre 2017. Le site dédié à cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile. Les 11 000 auto-écoles, qui représentent plus de 25 000 emplois à l'échelle nationale, sont confrontées à des difficultés économiques notables en raison d'une concurrence accrue exercée par les plateformes numériques. Les contraintes liées à la dématérialisation de l'inscription au permis de conduire qui leur sont imposées ne peuvent l'être qu'à la condition de proposer un dispositif simple et efficace. Les moyens déployés à ce jour dans le plan préfecture nouvelle génération ne garantissent pas ces conditions aux professionnels de l'enseignement de la conduite. Elle lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les mesures envisagées pour simplifier les procédures d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire.
Question· Question écrite5321answered
France · National Assembly
M. Erwan Balanant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la restructuration débutée fin août 2017 par la société ENGIE. En effet, alors que le Président de la République s'insurge contre le dumping social pratiqué en Europe, ENGIE externalise une partie de son activité de commercialisation de gaz et d'électricité. Fin 2017, l'équivalent de 1 200 emplois, soit 30 % de l'activité service clients sera réalisées par des prestataires à l'étranger, notamment au Maroc, au Portugal à l'île Maurice. Le choix d'ENGIE se porte sur des pays où le coût horaire de la minute d'appel est particulièrement attractif. En effet, alors qu'en France le coût d'un appel à la minute revient à 1,60 euro, le coût à la minute au Maroc est divisé par deux soit, 0,80 euros et diminue jusqu'à 0,20 euros à l'île Maurice. Pourtant le groupe ENGIE ne peut nullement avancer l'argument économique pour justifier de telles pratiques, puisqu'il enregistre en 2017 une nette progression de ses bénéfices. En France, l'activité clientèle d'ENGIE représente une dizaine de centrales d'appel, localisées sur plusieurs agglomérations dont Caen, Dunkerque, Montigny-Lès-Metz, Toulouse ou encore Quimper, c'est donc environ 4 000 emplois qui seraient in fine concernés par cette restructuration, dont 1 000 emplois internes au groupe ENGIE et 3 000 emplois confiés à des prestataires extérieurs. Par ailleurs, laisser un tel transfert d'emplois se poursuivre c'est accepter et cautionner des fermetures de sites dans des bassins d'emplois déjà fragilisés, ce qui participe à la désertification des territoires. Conscients de l'enjeu que représente un tel sujet, d'autres parlementaires et M. le député avaient envoyé à M. le ministre un courrier détaillant le contexte. La réponse apportée ne semble pas suffisante, puisque M. le ministre renvoie l'affaire à de M. Jean-Pierre Floris, sans se prononcer sur la problématique exposée. Dans cette situation, le Gouvernement compte-t-il rencontrer les dirigeants d'ENGIE pour les interroger au sujet de cette restructuration ? Comment le Gouvernent compte-t-il agir pour faire face à cette dernière ? Une telle entrevue serait d'autant plus justifiée que l'État français est actionnaire de référence du groupe ENGIE, et ne peut donc pas rester inactif. Il lui demande si le Gouvernement compte adopter un dispositif similaire à celui récemment signé par le ministre du développement économique italien en vue de définir les bonnes pratiques sociales et commerciales en matière de service clientèle et qui a pour but de limiter les délocalisations.
Question· Question écrite4670answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des juges virtuels pour désengorger les tribunaux. L'intelligence artificielle s'invite depuis quelques mois sur ce que certains appellent « le marché du droit ». Si cette expression étonne, elle traduit pourtant une réalité à travers l'essor de « start-up » qui développent des moteurs d'intelligence artificielle capables de simuler des décisions de justice. Cela s'appelle « la justice prédictive ». Pour y parvenir, des algorithmes permettent d'analyser une très importante quantité de donnés qui sont croisées pour apporter des réponses juridiques. L'objectif affiché est simple : désengorger les tribunaux et soulager les magistrats débordés par un nombre d'affaire en constante augmentation alors que le nombre de juges est insuffisant. D'autres vont même jusqu'à dire que la « justice artificielle » permet de répondre aux « inégalités » liées à la nature humaine. En somme, le juge virtuel serait plus fiable que l'homme car il ne serait sujet à aucune de ses imperfections liées à son humanité précisément : saute d'humeur, fatigue, agacement, heure de la journée et humeur changeante. Il n'en reste pas moins que l'intelligence artificielle en matière de justice suscite de nombreuses questions. Déjà quelques voix s'élèvent et attirent l'attention des politiques et des éventuels utilisateurs. Ainsi que l'a révélé une étude portée par l'Institut des ingénieurs en électricité et électronique (IEEE), l'intelligence artificielle comporte un certain nombre de risques majeurs concernant notamment le traitement des données personnelles, ou le possible isolement des magistrats qui, pour remédier à une charge de travail trop importante, pourraient s'appuyer de façon excessive sur cette technologie au point qu'elle pourrait prendre la place des juges eux-mêmes Il apparaît même que ces systèmes commencent déjà à s'auto-alimenter au point que l'on peut craindre que cette forme d'intelligence déshumanisée échappe à l'homme. Parce qu'il ne s'agit malheureusement pas d'un film de science-fiction mais bien du développement réel de cette technologie, elle lui demande donc si, à l'heure où une réorganisation judiciaire est à l'étude, il ne serait pas plus opportun d'augmenter les effectifs de la magistrature plutôt que de s'appuyer sur l'intelligence artificielle et de procéder à une adaptation du maillage juridictionnel, ce qui n'aura comme résultat que d'éloigner encore un peu plus le citoyen de la justice, entretenant ainsi l'idée que « les petits n'ont plus droit à la justice ».
Question· Question écrite45327open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes devant faire faire un premier titre ou renouveler un titre d'identité : carte nationale d'identité, passeport français. Comme le montrent de nombreuses demandes des concitoyens, les délais « explosent » non seulement pour obtenir la délivrance du titre mais même avant pour obtenir un premier rendez-vous en mairie, celle-ci agissant alors pour le compte de l'État et initier la démarche. Selon des informations des services de M. le ministre, le délai de prise de rendez-vous initial était de 27 jours en janvier 2022. En fait les délais sont plus longs. Dans de nombreuses grandes villes, il n'y a pas de date avant juillet 2022 au plus tôt. Cette situation est à la fois anormale et injuste. Anormale car les citoyens doivent non seulement tenir compte de délais pour lesquels ils n'ont ni visibilité et pour lesquels il était annoncé que la rationalisation et la numérisation allaient les diminuer. Injuste car ce sont bien souvent les élèves et étudiants devant passer des examens ou obtenir un diplôme pour la première fois ou partir en stage qui sont pénalisés. Par ailleurs, de nombreux Français modestes qui veulent faire d'autres formalités ou partir en vacances à l'étranger se retrouvent bloqués. Par ailleurs, le fait que certains États européens acceptent le délai de 15 ans de validité au lieu de celui de dix ans porté sur des pièces déjà établies exclut l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande, Pays-Bas, le Portugal ou la Suède ; la tolérance dont le site du ministère de l'intérieur se prévaut ne garantissant pas contre des soucis supplémentaires. Elle lui demande de prendre des mesures exceptionnelles pour faire en sorte que les délais soient diminués dès les demandes initiales, avec un calendrier prioritaire pour les élèves et étudiants devant passer des examens ou obtenir un diplôme. Des moyens exceptionnels doivent être alloués en direction des mairies : équipements et paiement d'agents dédiés à ces activités et les services préfectoraux rouverts ou venir en appui des mairies. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite44419open
France · National Assembly
Mme Sophie Métadier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services numériques essentiels pour les Français atteints de déficiences visuelles. Devant la numérisation croissante de la société, elle constate qu'aujourd'hui, seules 15 % des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français respectent les normes d'accessibilité numérique. Ce chiffre s'oppose à l'obligation, prévue par l'article 47 de la loi du 11 février 2015, qui dispose que les services et outils en ligne destinés au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cette obligation devrait être renforcée à l'occasion de la transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici le 28 juin 2022. Elle voudrait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour que cette obligation soit appliquée tant par les acteurs publics que privés et les sanctions mises en œuvre en cas de manquement.
Question· Question écrite44162open
France · National Assembly
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des bibliothèques en ligne proposées par les CSE. L'article R. 2312-35 du code du travail exonère de cotisations sociales les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille, au titre desquelles les bibliothèques. L'évolution des méthodes de travail de ces dernières années, accentuée par le télétravail, encouragé pour des raisons sanitaires par le Gouvernement, a entraîné de profondes mutations dans l'organisation du travail au sein des entreprises, qui s'est en quelque sorte exporté au domicile des salariés. De nombreux CSE ont dès lors opté pour une digitalisation de leur offre de services afin de continuer à assumer pleinement leur rôle auprès des salariés et de leurs familles. À ce titre, ils ont notamment digitalisé leur bibliothèque, permettant ainsi à l'ensemble des salariés de pouvoir continuer à bénéficier de cet outil dont nul ne conteste l'utilité. Cette adaptation semble tout à fait pertinente au regard de la situation sanitaire actuelle dont on annonce qu'elle pourrait se renouveler dans les années à venir, ce qui nécessitera de renforcer encore davantage les offres digitales pour maintenir un niveau équivalent de service. À cet égard, il semble important de prendre en compte cette évolution sociétale et entrepreneuriale et de considérer que les bibliothèques en ligne répondent aux mêmes objectifs et aux mêmes conditions que les bibliothèques in situ . Il lui demande bien vouloir lui confirmer que la notion de bibliothèque doit être entendue de façon globale et inclure sa forme digitale, particulièrement indispensable pour de nombreux salariés.
Question· Question écrite43774answered
France · National Assembly
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il nous faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les dispositifs mis en place pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.
Question· Question écrite43687answered
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les effets de la politique de dématérialisation de l'administration sur les usagers des services publics. En effet, le choix du tout-numérique qui a été fait depuis plusieurs années montre ses limites. Il y a tout d'abord un problème d'accès au numérique, soit par défaut d'accès à internet, soit par méconnaissance des outils numériques. Selon l'INSEE, 17 % de la population (soit 13 millions de personnes) n'auraient pas d'accès à internet ou ne sauraient pas utiliser ces outils. Cela touche principalement les plus fragiles, que ce soient les personnes âgées, les non-diplômés ou encore les plus modestes en matière de revenus. Ces facteurs sont d'autant plus importants dans les outre-mer. Toujours selon l'INSEE, « une personne de plus de 75 ans sur deux n'a pas d'accès à internet depuis son domicile (53 %), alors que seuls 2 % des 15-29 ans ne sont pas équipés. C'est également le cas de 34 % des personnes peu ou pas diplômées (contre 3 % des diplômés du supérieur) et de 16 % des ménages les plus modestes (contre 4 % des ménages les plus aisés) ». On peut aussi noter que seulement 13 % des démarches administratives en ligne étaient, en avril 2020, réellement accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela revient pour de nombreux usagers à être privés d'accès aux services publics, dont la présence physique se réduit comme peau de chagrin sur tout le territoire, avec des agences qui ferment, des horaires d'ouverture au public rognés, des personnels de moins en moins nombreux. Ce Gouvernement a mis en place une « stratégie nationale pour l'inclusion numérique ». Certes, il est utile de favoriser l'accès à internet et de lutter contre l'illettrisme électronique. Mais cela ne peut pas constituer la seule réponse. Il y a nécessité de repenser cette course en avant vers le tout-numérique, d'autant que même des personnes familières de ces usages se heurtent à des difficultés : situation particulière qui nécessite une explication particulière, besoin d'accompagnement dans une démarche, sans parler des dysfonctionnements techniques qui peuvent survenir. Nombreux sont les concitoyens se retrouvant seuls face à des écrans, seuls face à des standards automatisés. Ils se heurtent en réalité à des murs. Cela peut vite devenir autant d'entraves dans l'accès aux droits et avoir des conséquences très graves sur la vie des personnes, avec des aides suspendues etc. Ce n'est pas acceptable. Aujourd'hui, la nécessité d'une présence humaine pour répondre aux usagers, les conseiller, les aider dans leurs démarches, apparaît clairement. Aussi, il lui demande si des mesures sont prises en ce sens afin de réhumaniser les administrations pour garantir à tous les usagers l'accès aux services publics, avec des services qui regagneraient en qualité.
Question· Question écrite43598open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'important délai de traitement par le centre national des soins à l'étranger (CNSE) des remboursements des soins effectués en urgence dans un autre pays de l'Union européenne et plus particulièrement concernant le Luxembourg. Alors que les résidents frontaliers de Meurthe-et-Moselle envoient rapidement l'ensemble des pièces justificatives à leur caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM), il est inacceptable de constater la lourdeur administrative de la procédure dédiée pour ce public. En effet, il serait nécessaire de fluidifier le traitement entre la numérisation et vidéocodage des pièces réalisées par la CPAM et la réception par le CNSE pour traitement. Pour les frontaliers du Pays-Haut, le délai de traitement moyen opéré par le CNSE se situe à quatre mois : ceci n'est pas acceptable pour des législations applicables entre la France et le Luxembourg qui disposent d'une même langue et d'une nature de soins médicaux similaires, contrairement à d'autres pays étrangers dont a la charge le CNSE. Dès lors, il l'interroge afin de lui faire connaître les pistes de simplification de remboursement du CNSE envers les frontaliers français se rendant au Luxembourg pour effectuer des soins en urgence.
Question· Question écrite43237open
France · National Assembly
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les actions et la stratégie du Gouvernement en matière de logiciels de Cloud, pour favoriser la souveraineté numérique française et européenne. La stratégie nationale pour le Cloud, annoncée par le Gouvernement le 17 mai 2021, a le grand mérite de fixer un cadre nouveau selon lequel les données des administrations ne pourront pas être hébergées directement par des entreprises qui ne sont pas sous le contrôle exclusif des juridictions, tout en permettant la modernisation de notre administration par l'utilisation des technologies Cloud. Cette stratégie s'articule autour de trois piliers que sont le label Cloud de confiance délivré selon les référentiels de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), la politique « Cloud au centre » de notre administration et enfin et peut-être surtout, une politique industrielle mise en œuvre dans le prolongement de France Relance. Or ce dernier pilier fondamental pour notre avenir est mis en danger par des choix aux conséquences durables et préoccupantes, qui ignorent l'importance stratégique et industrielle première du logiciel dans la chaîne de valeur du cloud français et européen. En particulier, la France et l'Europe ne pourront pas avoir d'autonomie stratégique si les applications mises en ligne et nos bases de données reposent sur des solutions logicielles importées des États-Unis d'Amérique ou de Chine. Si leurs licences sont extra-européennes, les logiciels de type IaaS/PaaS qui permettent de déployer nos applications sur le Cloud favoriseront un contrôle extraterritorial par des autorités étrangères. La place de ce type de logiciels est à ce point centrale qu'il sera très difficile, si ce n'est impossible, de refuser une modification de leurs conditions d'utilisation dictées par la maison mère. Ce risque systémique lié aux licences des logiciels qui font le cœur du Cloud n'est pas actuellement identifié dans le référentiel SecNumCloud qui sert de socle à l'obtention du label Cloud au centre. Les hyperscalers américains Amazon, Microsoft et Google réunissent plus de 5 500 milliards de dollars de valorisation boursière, soit deux fois plus à eux trois que les dix plus importantes valorisations boursières en 2005. Ils connaissent cette valorisation grâce à leur volonté très vive de maîtriser leurs logiciels, en particulier sur le Cloud. Aucun opérateur d'infrastructure n'est devenu un leader en utilisant les logiciels d'un autre. Pourtant, alors que la France dispose d'entreprises très prometteuses, dont le savoir-faire technologique en matière de logiciels Iaas/PaaS est reconnu par les experts mondiaux (citons Clever Cloud, Platform.sh, Scalingo, Scaleway, OVH, Outscale...), les commandes publiques et privées en France se tournent massivement vers les géants américains et asiatiques, y compris en hébergeant dans nos infrastructures françaises les logiciels non européens. Nous voyons actuellement de grandes entreprises dans lesquelles l'État a de très importantes participations, telles que la SNCF, confier l'hébergement de leurs applications et de leurs données à Amazon ou à d'autres hyperscalers non européens. Nous voyons même Orange vendre activement les solutions AWS du même Amazon et ne commercialiser aucune des solutions IaaS/PaaS françaises et européennes. Dès lors, se posent deux questions. Il lui souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement pour soutenir l'émergence des champions européens du logiciel cloud et quelle est la demande de l'état-actionnaire aux entreprises dans lesquelles il dispose d'une minorité de blocage, pour favoriser l'adoption de solutions cloud basées sur du logiciel européen et éviter ainsi une dépendance croissante aux technologies étrangères.
Question· Question écrite43236open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'articulation entre la législation française et la législation européenne en matière de cybersécurité. Dans la continuité d'une trajectoire initiée en 2019, le nombre de victimes de cyberattaques en France a été multiplié par quatre en 2020, d'après l'Autorité nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Cette situation est particulièrement préoccupante, notamment dans un contexte de numérisation croissante et de recours régulier à des services à distance, où toute cyberattaque est, de fait, susceptible d'avoir un impact accru. La cybersécurité est par conséquent un enjeu majeur qui appelle une réponse des pouvoirs publics adaptée afin que demain, chaque utilisateur soit conscient des risques qu'engendrent ces usages et qu'il s'en prémunisse au maximum. Adoptée en première lecture par le Parlement, la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public poursuit cet objectif. Elle devrait permettre de renforcer l'information du grand public quant à la sécurisation de certaines plateformes et de certains services numériques. L'audit de cybersécurité prévu par ce texte constituera un facteur de confiance qui sera, demain, déterminant pour les entreprises qui fournissent ces services de communication au public. Afin de garantir la pleine efficacité de cet audit dans le temps long, il convient néanmoins de prendre en considération les nouvelles régulations des marchés numériques en cours de discussion au niveau européen et d'anticiper les enjeux de cybersécurité afférents. En effet, la future mise en œuvre du projet de règlement Digital Markets Act amènera des évolutions profondes de certains de ces services, dont les conséquences auraient, dans certains cas, pour effet indésirable l'augmentation du potentiel de menaces. À titre d'exemple, les effets sur l'augmentation de la fraude et des cyberattaques du chargement latéral, dit « sideloading », mesure unanimement déconseillée par l'ENISA et l'ensemble des agences européennes de cybersécurité mais qui sera, demain, une obligation à respecter par les opérateurs en vertu du Digital Markets Act , ne doivent pas être négligés. Le nouveau cadre de régulation de la concurrence des marchés numériques ambitionné par les co-législateurs européens ne doit pas, demain, priver ces acteurs de leur capacité à répondre pleinement à l'objectif poursuivi par le Parlement à travers cette proposition de loi : celui de garantir la cybersécurité des concitoyens. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier ces deux objectifs.
Question· Question écrite43234open
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur une situation qui impacte fortement les entrepreneurs français désireux de se développer à l'étranger. Ces derniers sont amenés dans le cadre de leur stratégie à l'international de faire légaliser des documents, telles des traductions de statuts, leur permettant de répondre à des appels d'offres à l'étranger, de créer des filiales ou de déposer et protéger leur marque dans les pays dans lesquels ils lancent leurs produits ou services. Ils doivent pour cela communiquer ces documents au bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Ce dernier est toutefois fermé au public depuis mars 2020. Cette situation impose deux contraintes aux entrepreneurs : toutes les questions adressées à ce service ne peuvent l'être que par courriel ce qui ne contribue pas de manière optimale à la qualité des échanges entre le bureau des légalisations et les entrepreneurs. Ces derniers constatent en effet des délais importants pour obtenir des réponses à leurs courriels ce qui les retarde dans leurs démarches à l'international. De même, du fait de la fermeture de ce bureau au public, tous les documents à légaliser doivent lui être adressés uniquement par courrier. Ils sont ensuite retournés aux entreprises par courrier aussi, ce qui rend toute la procédure très chronophage. Cette situation peut ainsi compromettre un projet de développement d'une entreprise à l'étranger, par exemple la réponse à un appel d'offres, si ce dernier nécessite une certaine réactivité. Par ailleurs, en cas de rejet d'un document par le bureau des légalisations, les échanges consécutifs de courriels pour demander des clarifications puis le renvoi par courrier de nouveaux documents originaux peuvent aussi faire perdre plusieurs semaines à la mise en place d'un projet de développement à l'étranger. Auparavant, ce service accueillait du public et ses agents pouvaient répondre directement aux éventuelles questions des entrepreneurs. De même, l'accès de ce bureau au public permettait l'obtention quasi-instantanée du traitement des dossiers et l'obtention immédiate d'explications en cas de rejet. Enfin, alors que la fermeture au public de ce bureau au public pourrait être compensée par une accélération de la digitalisation des démarches (reconnaissance de la signature électronique, reconnaissance des documents téléchargés auprès d'Infogreffe sans avoir à imprimer et à les authentifier une nouvelle fois devant un notaire), aucune perspective allant dans cette direction ne semble se profiler. Mme la députée souhaite ainsi savoir si ce bureau des légalisations sera de nouveau ouvert au public comme le demandent de nombreux exportateurs et investisseurs à l'international. Elle souhaite également savoir si ses process seront optimisés pour répondre dans des délais adéquats à nos entreprises et si une digitalisation de certaines démarches est envisagée.
Question· Question écrite43148answered
France · National Assembly
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'évolution à court et moyen terme des démarches administratives. Alors qu'il s'agissait autrefois pour un requérant de glisser un simple formulaire dans une enveloppe avant de l'envoyer au service concerné, qui traitait ensuite la demande sous format informatique, c'est aujourd'hui, via la dématérialisation des démarches, de plus en plus fréquemment au citoyen d'effectuer l'ensemble de la démarche en ligne. Le temps de la démarche est plus long ; les personnes pour qui - soit en raison de l'âge, soit en raison de compétences insuffisantes - c'est trop compliqué délèguent à des proches, qui doivent aussi prendre du temps pour gérer leurs propres démarches, plus chronophages qu'avant. L'ensemble est facteur d'angoisse, surtout qu'il faut très régulièrement s'adapter à des interfaces nouvelles, des vérifications de sécurité évolutives et qui nécessitent d'être équipé de smartphones . Le scanner doit être fonctionnel, l'imprimante parfois, la maîtrise de tous ces appareils effective. Dès lors, Mme la députée demande comment contrôler une dérive qui consisterait pour l'administration à se « décharger » en quelque sorte sur le citoyen des démarches à accomplir et comment maîtriser le risque d'un temps accru consacré aux démarches administratives. En d'autres termes, elle souhaite savoir comment assurer un environnement stable en matière d'interfaces, n'obligeant pas l'individu à déployer une capacité d'adaptation permanente et qui ne serait pas à portée de tous.
Question· Question écrite42997open
France · National Assembly
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté engendrée par la numérisation des prises de rendez-vous dans les démarches de séjour en France. De nombreux élus font état d'une hausse conséquence des demandes d'administrés en rapport avec leur difficulté à obtenir un rendez-vous en préfecture ou sous-préfecture dans le cadre d'une demande de titre de séjour. C'est au rôle de l'État d'assurer la gestion des demandes de titres de séjour. Les élus méconnaissent la plupart du temps les situations personnelles des demandeurs et des particularités de ces situations et surtout, n'ont pas la compétence de délivrance de titres de séjour. Néanmoins, les sollicitations d'aide à la prise de rendez-vous persistent auprès des élus locaux du fait des problèmes de prise de rendez-vous qui perdurent. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite42759answered
France · National Assembly
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés actuellement rencontrées par les professionnels du secteur automobile, qu'il s'agisse des fabricants, des revendeurs ou encore des transporteurs en charge de l'approvisionnement des véhicules. Depuis plusieurs semaines, le marché de l'automobile neuve est atone. En témoigne la chute, en octobre 2021, de 30 % des ventes de véhicules par rapport à 2020. La pénurie de semi-conducteurs et de magnésium conséquence de la pandémie de covid-19 explique largement cette situation qui a conduit de nombreux constructeurs à mettre leur usine à l'arrêt, réduisant ainsi l'offre de véhicules disponibles. Ce phénomène est couplé à l'incertitude des concitoyens qui ne savent pas vers quel type de véhicule se tourner. D'un côté, les voitures électriques pâtissent de leur manque d'autonomie. De l'autre, l'envolée des prix des carburants n'encourage pas à l'achat de voitures thermiques diesel ou essence. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de soutenir les acteurs du secteur automobile.
Question· Question écrite42606answered
France · National Assembly
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les impacts de la dématérialisation des services. Depuis de nombreuses, on assiste à la dématérialisation des services offerts au public. Dans la gare de la circonscription de M. le député, le guichetier a été remplacé par des bornes ; à La Poste, les automates pour affranchir le courrier ont remplacé des hommes et des femmes. On peut même, à présent, affranchir son courrier depuis chez soi via son ordinateur. Les personnes qui ne sont pas à l'aise avec ces nouvelles technologies sont donc laissées pour compte. L'illectronisme affecte en France 9 millions de personnes et 25 millions ont des compétences numériques fragiles selon une enquête parue récemment. La stratégie nationale Action publique 2022, lancée en 2017, prévoit la dématérialisation à 100 % des démarches administratives. Comme le souligne le Défenseur des droits, cette dématérialisation a des effets d'exclusion sur certains usagers. Les personnes qui se rendent dans les guichets sont en demande d'aide et dans des situations difficiles et attendent une aide humaine. La mise en œuvre des Maisons France services, initiée par l'État mais portée par les collectivités locales, reste une bonne solution pour les territoires urbains et semi-urbains mais exclut les habitants des territoires ruraux de cette offre de services. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin de permettre à tous de conserver un accès aux différents services publics.
Question· Question écrite42566open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la candidature de Mme Muriel Pénicaud, ancienne ministre du travail et de l'emploi, à la direction générale de l'Organisation internationale du travail. La France est parmi les pays fondateurs de l'OIT, elle est connue dans le monde pour avoir été aux avant-postes du progrès social à de nombreux moments de son histoire. Dans un monde où des millions de travailleurs sont sans droits, où le dumping social devient la règle, dans de nombreux pays où le travail des enfants est une réalité, .... partout dans le monde, les conditions de travail des femmes et des hommes se dégradent. Au regard de ses états de service, la candidature de Muriel Pénicaud semble une provocation. En effet, elle a exercé au sein de grands groupes florissants dont on sait comment ils ont respecté leurs salariés et comment ils adulaient le code du travail. Mme Muriel Pénicaud a aussi été la ministre du travail qui a profondément affaibli le code du travail par ordonnances dès les premiers jours de la majorité, provoquant des protestations massives des salariés et de leurs organisations. Elle a supprimé les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, renversé la hiérarchie des normes, supprimé des mesures permettant la prise en compte de la pénibilité ou encore marchandisé de la formation professionnelle. M. le député s'interroge par conséquent sur les raisons profondes de cette candidature. La présidence de l'OIT nécessite de porter une vision progressiste du travail. Dans le contexte actuel, l'avenir du travail et des conditions de travail des femmes et des hommes est central pour l'avenir des sociétés. L’avenir de l'OIT passe par la promotion de la justice sociale. C'est pourquoi M. le député aimerait savoir où a été prise cette décision de pousser la candidature de madame Muriel Pénicaud à la direction générale de l'OIT et pour quelles raisons ? Quel rôle « la France » souhaite-t-elle, avec Mme Muriel Pénicaud, que l'OIT joue dans ce monde où le travail est tellement malmené, où les salariés sans droits sont la majorité, où la finance épuise tout ce qu'elle peut d'humains pour remplir les poches d'une poignée d'actionnaires, de grands dirigeants et propriétaires ? En conséquence, au regard des réponses que le Gouvernement ne manquera pas d'apporter à ces questions, il lui demande à quel moment le Gouvernement envisage de renoncer à cette curieuse initiative.
Question· Question écrite42214open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les professionnels du tourisme de proximité en France. De l'avis de tous les professionnels les réservations de vacances repartent à la hausse et la reprise économique de ce secteur d'activité est bien présente. Le tourisme de proximité en France et les séjours en France pour les concitoyens enregistrent des résultats satisfaisants. Les vacances de Toussaint sur le littoral et plus encore les vacances aux sports d'hiver s'annoncent d'ores et déjà comme un franc succès. La vaccination joue un peu partout son rôle protecteur, les frontières rouvrent progressivement et les Français retrouvent des envies de découverte et de voyager. Les professionnels du voyage ne se sentent pas pourtant sortis d'affaire et de nombreux secteurs comme le voyage d'affaires, l'évènementiel, les spécialistes des voyages de groupes, les voyages scolaires, l'activité de réceptif en France pour les étrangers, les voyages d'agrément vers les destinations lointaines sont encore en difficulté en particulier les Antilles françaises qui souffrent de la situation sanitaire (fermeture administrative et suppression des escales de croisière) et sont tout bonnement sinistrées. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a accordé de nouvelles aides au secteur pour faire face à ces situations compliquées. Le Cediv travel, aux côtés des représentants de la professions (EDV-SETO) a pris une part très active à ces rencontres et s'est révélé être une force de proposition dynamique. Ce dispositif « sur mesure » sera accessible à toutes les entreprises du secteur qui réalisent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % sur la période de janvier à octobre 2021. Afin d'inciter à l'activité, les entreprises devront justifier d'un niveau minimum de chiffre d'affaires de 5 % en octobre 2021 pour en bénéficier. Il permettra de compenser 90 % de la perte d'exploitation calculée sur 10 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il concernera les entreprises des secteurs éligibles sur tout le territoire, y compris en outre-mer. Dans le même temps de très nombreux salariés ont quitté leurs activités. Un fort besoin de recrutement et de formation se fait sentir pour l'ensemble des entreprises et de leurs collaborateurs qui reprennent progressivement un rythme d'activité normal. Enfin, pour mieux affronter la reprise et les enjeux du tourisme de demain, de forts investissements s'avèrent nécessaires pour être au rendez-vous de la digitalisation de l'économie. Elle lui demande quelles sont les options envisagées pour permettre au secteur du voyage et des vacances de pouvoir retrouver le nombre de salariés nécessaire pour aborder de manière sereine et efficace la reprise économique et quels sont les investissements prévus pour que les entreprises et voyagistes soient au rendez-vous de la digitalisation de l'économie.
Question· Question écrite42194open
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) au sujet des baisses de tarifs imposées par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente plus de 30 000 collaborateurs (dont 5 000 professionnels de santé, pharmaciens et infirmiers, notamment) qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et du maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Actuellement, le Gouvernement incite à un virage ambulatoire, à la prévention, à la pertinence des soins, au développement de l'innovation et souhaite un égal accès aux soins sur tout le territoire. Or l'action des PSAD répond à cette volonté gouvernementale en s'assurant que les patients tirent le meilleur bénéfice de leur traitement tout en restant à domicile. Ces acteurs sont les grands oubliés du ministère de la santé. En effet, avec une baisse tarifaire tous les quatre mois depuis 10 ans, le secteur a subi une amputation de 36 % de ses budgets. Les économies d'échelle sont marginales dans ce secteur où le premier poste est celui des salaires des collaborateurs qui interviennent chez le patient. En revanche, l'État, grâce aux frais d'hospitalisation évités, économise très substantiellement. Ils en appellent à une inflexion et à davantage de visibilité pluriannuelle. L'appel de ce secteur, dont Mme la députée ne doute pas qu'il ait d'ores et déjà retenu l'attention du ministère, rappelle légitimement l'objectif gouvernemental du développement du maintien à domicile, alternatif ou complémentaire de la prise en charge hospitalière, tout en garantissant qualité et sécurité des soins pour un coût intéressant pour le système de santé. Avec la crise sanitaire qui sévit depuis 2020, cet objectif ne se dément pas, les PSAD démontrant leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients. Ils facilitent effectivement le retour à domicile, dans les meilleures conditions, des patients hospitalisés et retardent l'hospitalisation de ceux dont la symptomatologie permet le maintien à domicile. Ce ne sont pas moins de 40 000 patients covid-19 qui ont pu bénéficier de l'oxygénothérapie à domicile. L'état actuel du secteur résulte de plusieurs années de baisses tarifaires et s'avère particulièrement critique en pleine crise sanitaire, tant du point de vue de la continuité et de la qualité des soins que du point de vue de la bonne santé économique de ses collaborateurs. Or la réalisation d'investissements pour la digitalisation et la certification des activités de PSAD requiert des perspectives financières en adéquation et stables. Aussi, elle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et les propositions formulées plus précisément par la fédération des PSAD, en vue de la discussion qu'ils appellent de leurs vœux. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en faveur de la qualité de la prise en charge des patients, à domicile comme à l'hôpital et lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite42060open
France · National Assembly
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet d'un crédit d'impôt créé en 2020 qui crée une iniquité entre les répertoires du spectacle vivant non musical. Ce crédit d'impôt ne vise que les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Ainsi, le secteur chorégraphique, le secteur du cirque de création et celui de la marionnette en sont exclus et, alors qu'ils s'adressent au même marché (particulièrement pour la vente de spectacle directement aux théâtres). Et les spectacles de ces répertoires se retrouvent à devoir être vendus plus chers que des spectacles dramatiques. Ce crédit d'impôt vise les productions, exploitations et numérisation des spectacles avec au moins 6 interprètes au plateau réalisant un minimum de 20 dates sur 12 mois. Son élargissement aux autres répertoires est très faible pour la puissance publique et il est proposé une compensation via une taxe sur le tabac (les sommes en jeu représentant probablement une évolution de l'ordre du millième de point d'augmentation). Enfin, cet ajout dans le PLF 2022 permettait d'éviter une rupture d'égalité entre ces différents répertoires dont les représentations se déroulent dans les mêmes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va compléter ce texte afin qu'il soit applicable dans les mêmes conditions aux représentations d'œuvres chorégraphiques, de cirque et de marionnette.
Question· Question écrite4206open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes inquiétudes des avocats au sujet de la future réforme de la carte judiciaire. Bien qu'il ait été annoncé qu'aucun site judiciaire ne serait fermé, ils craignent que la spécialisation des sites aura à terme comme conséquence la fermeture de ceux spécialisés dans des contentieux de « moindre importance ». La spécialisation a également pour conséquence d'éloigner les tribunaux des citoyens et l'éloignement a pour conséquence une diminution du recours au juge. D'après les chiffres officiels, il semble établi que la fermeture du tribunal d'instance de Saint-Pol dans le Pas-de-Calais a généré une baisse des recours de 25 %. Elle souhaiterait connaître les réponses qu'elle compte apporter à ces interrogations.
Question· Question écrite4203open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des libraires de centre-ville qui sont indispensables à la vie culturelle, pour l'emploi et pour le lien social, notamment dans les territoires ruraux. Or ils sont aujourd'hui de moins en moins nombreux et il semble indispensable d'agir pour leur maintien. L'article 1464 I du code général des impôts (CGI) exonère de la cotisation foncière des entreprises (CFE) une minorité de librairies appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) et bénéficiant du label « Librairie indépendante de référence ». Cette exonération peut, dans certains cas définis à l'article 1586 nonies du CGI, être étendue à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La présente proposition a pour objet d'étendre ce régime d'exonération à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire, essentielles au maintien d'un réseau culturel de proximité au sein des centres villes. Ces librairies sont en effet confrontées à une réelle paupérisation en raison des difficultés du secteur de la diffusion du livres, touché de plein fouet par le recul de la lecture et par la digitalisation de l'économie. La situation est aggravée par la concurrence de plus en plus vive de la grande distribution ainsi que par la vente de livres en ligne proposée par des plateformes mondiales qui bénéficient par ailleurs d'un régime fiscal favorable. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position concernant cette possible réforme et ses propositions concernant les libraires de centre-ville.
Question· Question écrite41979open
France · National Assembly
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'enracinement de la pauvreté et de la précarité en sortie de crise sanitaire de la covid-19. Selon une étude récente du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) publiée le 12 octobre 2020, « la pauvreté et la précarité s'enracinent« en effet après 18 mois de crise sanitaire : 4 millions de Français seraient fragilisés et auraient basculé « dans une situation préoccupante », tout particulièrement les femmes, les chômeurs de longue durée, les retraités modestes, les jeunes éloignés de l'emploi, dans les quartiers et dans les zones rurales - à l'instar de l'Yonne où l'on déplore une paupérisation de la population. Si les aides liées à la pandémie du covid-19 ont permis d'éviter une explosion de la pauvreté pendant la crise sanitaire, le contexte macroéconomique plutôt favorable de la sortie de crise - avec une reprise de l'activité, un recul du chômage et une amélioration du pouvoir d'achat - ne doit pas faire oublier la situation de ces « nouveaux vulnérables » qui représentent 8 % des Français de 15 ans et plus. Alors que le chef de l'État a dévoilé le même jour le contenu d'un large plan global d'investissement « France 2030 » de 30 milliards d'euros pour l'économie et le social étant la résultante de l'économie, il lui demande quelles mesures concrètes pour le social et sociétal, mesures chiffrées, rapidement applicables, le Gouvernement compte prendre (accompagnement des jeunes, précarité énergétique, minima sociaux, accès aux droits pour les plus vulnérables, hébergement d'urgence, logement social etc.) et suivant quel calendrier, pour aider ces Français fragilisés par la crise sanitaire et lutter contre l'enracinement de la pauvreté et de la précarité.
Question· Question écrite4129answered
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales des chambres de commerces et d'industries (CCI). Elles jouent un rôle majeur dans les territoires, et plus particulièrement en milieu rural, comme le Loir-et-Cher, où elles sont un relais essentiel pour les entrepreneurs installés ou en devenir. Après une baisse des ressources fiscales des CCI de 35 % au cours du quinquennat 2012-2017 et des prélèvements sur leurs fonds propres à hauteur de 670 millions d'euros, la nouvelle baisse de 17 % est vécue comme un véritable choc. Le paradoxe est pourtant indéniable, alors qu'on les prive de ressources essentielles, les attentes du Gouvernement sont d'autant plus fortes : développement de l'apprentissage et de la formation, digitalisation et internationalisation des entreprises, revitalisation du commerce de centre-ville ; une réduction aussi brutale de leurs ressources fiscales empêcherait les CCI de relayer et d'accompagner la mise en œuvre des mesures annoncées en faveur des entrepreneurs par le Gouvernement : plan en faveur des travailleurs indépendants, plan d'action pour la croissance et l'investissement, future loi relative aux très petites et aux petites et moyennes entreprises, future réforme de l'apprentissage et de la formation. L'impact économique et financier serait en outre considérable dans les territoires. Selon différentes études, en effet, il est démontré qu'un euro investi ou dépensé par les CCI génère 10 à 12 euros d'effets induits. Il souligne enfin que toute nouvelle baisse pérenne de la taxe sur les frais de chambres ne serait pas sans conséquences sur l'emploi dans les CCI, au moment même où elles ont besoin de ressources et de compétences pour poursuivre leur transformation. Le projet de loi de finances (Sénat n° 107, 2017-2018) tel qu'amendé par le Sénat revient sur cette décision et permet notamment d'éviter ces mesures abruptes : lissage de la baisse sur trois ans, suppression du prélèvement France Télécom, suppression de l'exclusion du bénéfice d'une partie du fonds de péréquation des CCI infra-départementales. En conséquence, il lui demande de préciser les attentions du Gouvernement quant à ces dispositions introduites par le Sénat en faveur des chambres de commerce et d'industrie et, en particulier, celle des chambres en étant les plus dépendantes, comme les CCI rurales.
Question· Question écrite41146open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels administratifs de son ministère occupant des fonctions d'adjoint gestionnaire et du corps des SAE. Les adjoints gestionnaires sont les cadres des établissements scolaires, membres des équipes de direction, qui réalisent, par délégation du chef d'établissement, toutes les missions de direction des ressources humaines, direction administratives et financières, gestion du patrimoine, gestion des projets, conduite de travaux, direction des achats et comptabilité budgétaire. En plus de cela, ils ont une délégation de l'agent-comptable, directeur des services financiers, en matière de régie de recette et de dépense. Selon les académies où ils exercent, ils peuvent être en poste dans des établissements comptant de 150 à 700 élèves et bien souvent sans secrétariat ou personnel administratif pour les épauler le cas échéant. Sans faire de comparaison, les personnels de santé ou médico-sociaux de ces mêmes établissements sont eux des cadres. La situation a créé une distorsion historique qui les mets en porte-à-faux. Les adjoints gestionnaires sont les héritiers des intendants. Des femmes et hommes aux connaissances et savoir-faire multiples dont la technicité et les charges n'ont fait qu'accroître ces 10 dernières années alors même qu'ils ont vu leur métier muter de par le transfert des compétences vers les collectivités de rattachement avec les personnels dont ils sont l'autorité fonctionnelle. Les adjoints gestionnaires sont les derniers encadrant des EPLE qui, de par la taille des établissements dans lesquels ils exercent leurs missions, ne sont pas de catégorie A, alors qu’ils sont membre de l'équipe de direction. Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale parle de repyramidage des postes, de gestion des ressources humaines réinventée... Voilà une catégorie de personnels, dévoués et investis, au métier en constante évolution juridique et digitalisation, qu'il convient de valoriser. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme disposition en faveur des personnels adjoints gestionnaires, de leur pouvoir d'achat et de leur reconnaissance et si une requalification de ces personnels de catégorie B est envisageable quand ils occupent des fonctions d'adjoint gestionnaire sans passer par les procédures habituelles de concours interne ou de liste d'aptitude.
Question· Question écrite41060answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation des services publics. Cette dématérialisation vise à répondre à plusieurs objectifs, notamment celui d'améliorer la qualité des services rendus aux administrés, d'obtenir une meilleure transversalité entre les administrations et de réduire les coûts. Toutefois, une certaine partie de la population comme les seniors et les personnes en situation de précarité, entre autres, n'ont pas accès à l'informatique ou n'ont pas les connaissances nécessaires pour l'utiliser. Cette fracture numérique crée une nouvelle forme d'exclusion sociale et professionnelle, accentuée par la crise sanitaire et le confinement. La dématérialisation généralisée des services publics pour 2022 laisse sur le bord de la route 3 Français sur 5, dans l'incapacité de réaliser des démarches administratives en ligne. L'harmonisation par le numérique exige du temps et doit se faire en se préoccupant d'abord des usagers les moins expérimentés et les plus isolés. C'est à cette condition que la dématérialisation pourra être présentée comme un outil supplémentaire pour plus de services publics. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour remédier au phénomène d'exclusion sociale liée à l'exclusion numérique.
Question· Question écrite40395answered
France · National Assembly
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les compétences des collectivités territoriales en matière de cyber-sécurité. L'affaire Pegasus, portée à l'attention du public le 19 juillet 2021, a souligné la nécessité de se doter d'outils de cyberdéfense efficaces. Les collectivités locales sont des cibles particulièrement vulnérables. Pourtant beaucoup estiment aujourd'hui que la cybersécurité n'entre pas dans leurs prérogatives et manquent d'outils pour garantir leur sécurité informatique. Avec le développement des smart cities , la capacité des administrations locales à assurer leur protection devient un enjeu majeur. M. le député demande donc si l'attribution d'une compétence de cyber-sécurité est envisageable à l'échelle locale, notamment par la mise en place d'un référent cyber-sécurité au sein des EPCI, accompagnée d'une possibilité de former les élus locaux aux risques cyber. Dans ce cadre le projet de loi 3DS en cours de discussion pourrait constituer un vecteur législatif particulièrement adapté. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite40356answered
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet des dysfonctionnements du déroulement du baccalauréat 2021. La mise en œuvre de la réforme du baccalauréat comprenant notamment l'épreuve phare du grand oral a été rythmée d'un certain nombre de perturbations qui ont eu des répercussions sur les lycéens et les enseignants. Plus de 525 000 candidats des filières générales et technologiques devaient passer, pour cette nouvelle épreuve, devant un jury composé de deux professeurs pour vingt minutes de présentation et d'échanges. Malheureusement, dans plusieurs académies, des retards et erreurs dans les convocations au jury de l'examen ont été constatés, entraînant de longues heures d'attente pour les candidats, voire des reports. De même, certains jurys étaient incomplets, quand d'autres ne disposaient pas d'enseignants dispensant les spécialités choisies par les candidats. Tous ces dysfonctionnements ont été une source de stress supplémentaires pour les élèves, les enseignants et les personnels en charge de l'organisation des épreuves. Par ailleurs, des problèmes techniques ont perturbé la correction des épreuves de philosophie et de français et particulièrement la numérisation des copies : site inaccessible, pages manquantes, copies floues ou illisibles, non anonymisées, dans le désordre ou mélangées. Aussi, elle souhaite savoir si une enquête interne sera diligentée pour déterminer les raisons qui ont conduit à ces nombreux dysfonctionnements, afin que les candidats au baccalauréat 2022 puissent passer leurs épreuves dans les meilleures conditions possibles.
Question· Question écrite40270open
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le service « sacs de livres », proposé pour les éditeurs d'ouvrage par La Poste. M. le député a en effet été sollicité par un éditeur auvergnat, qui témoignait dans sa requête de ses griefs concernant la disparition programmée d'un tel service par l'opérateur majeur du service postal public. La promotion tarifaire « sacs de livres », résultat d'un accord entre le ministère de la culture et les organisations professionnelles de l'édition et de la librairie, permet en effet aux éditeurs d'envoyer leurs ouvrages à moindre coût. Ce service bénéficie également aux librairies, dont la rentabilité est peu élevée a fortiori après plusieurs mois de fermeture administrative. Il permet de ne pas payer de frais de port lors de la réception des commandes d'ouvrages. Or le service « sacs de livres » tend à disparaître des offres préférentielles destinées aux éditeurs par La Poste. Il ne figure déjà plus dans le catalogue des offres. Il s'agit d'un véritable recul pour le secteur du livre, que dénoncent les organisations professionnelles du secteur. Ce choix du groupe La Poste s'inscrit, de manière plus générale, dans une réorganisation complète des tarifs de l'opérateur postal, aux dépens des éditeurs et libraires. Il en est ainsi, par exemple, des modifications effectuées en 2018 sur le tarif « livres et brochures », qui a considérablement augmenté les frais d'envoi à l'étranger des livres en français et sur lequel M. le député avait aussi interrogé le ministère de la culture. Il faut prendre en compte également la concurrence féroce que livrent certaines entreprises comme Amazon, à l'encontre des libraires, qui ne peuvent suivre la même politique tarifaire pour leurs envois postaux. Le Président de la République n'a pas manqué de le souligner dans une de ses récentes déclarations. M. le député, se joignant aux revendications des éditeurs et librairies indépendantes et rappelant que le livre n'est pas un produit comme les autres, demande à Mme la ministre de la culture de se saisir du sujet et de garantir aux professionnels la préservation et l'amélioration du service « sacs de livres ». À moyen terme, il conviendrait également d'envisager un tarif postal spécifique pour le livre, voire l'inscription d'une nouvelle mission de service public pour La Poste concernant l'envoi de livres, à l'image de la distribution de la presse, dûment compensée financièrement par l'État. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite40196answered
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réintégration au sein du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre, des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains et des coûts liés aux logiciels et assimilés. Le FCTVA constitue un prélèvement sur les recettes de l'État qui permet d'assurer un remboursement partiel de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement, ainsi que sur certaines dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie. Depuis le 1er janvier 2021, une procédure de traitement automatisé a été mise en place visant à accélérer les délais de traitement et à simplifier les démarches des collectivités. Toutefois, afin de ne pas modifier les taux de prise en charge du FCTVA, une révision de l'assiette des dépenses éligibles a été opérée. Certaines dépenses qui étaient auparavant éligibles au FCTVA ne le sont plus. C'est particulièrement le cas des dépenses du compte 202 « frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre », des dépenses du compte 212 « agencement et aménagement de terrains », ainsi que des dépenses du compte 205 « logiciels et assimilés ». Tandis que les collectivités locales sont incitées à développer au sein de leur territoire des solutions de mobilité douce, la réforme de l'assiette des dépenses éligibles remet en cause l'équilibre budgétaire des communes et intercommunalités et vient donc fragiliser davantage des communes déjà affectées par la baisse récurrente de leur dotation globale de fonctionnement. Pour cette raison, elle demande la réintégration des dépenses liées aux comptes 202, 212 et 205 au sein du FCTVA et de l'assiette automatisée, ou a minima souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de compenser durablement la baisse de recettes pour les collectivités territoriales.
Question· Question écrite40123answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les difficultés rencontrées par de nombreux commerçants et artisans face à la dématérialisation des procédures liées aux appels d'offre des marchés publics. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via la plateforme ChorusPro. Cette disposition nouvelle, prévue à l'article 153 de la loi de finances pour l'année 2020, a été mise en place afin que l'administration puisse collecter des données pour les exploiter, notamment à des fins de modernisation des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette nouvelle obligation, de facturation électronique, ne correspond pas aux pratiques des petits artisans et commerçants locaux, issus des zones rurales de France, et qui font bénéficier régulièrement les administrations publiques, ainsi que les collectivités locales, de leurs services. Cependant, ces artisans et commerçants n'ont ni la formation, ni le temps pour se consacrer seuls à l'apprentissage de ces procédures dématérialisées liées aux marchés publics, procédures qui leur sont nouvelles et inconnues. Il convient de constater, sur le terrain, que ce processus de numérisation administrative a des effets négatifs majeurs et pénalise les chefs de TPE artisanales. Ce nouvel obstacle empêche de nombreuses entreprises locales de répondre aux appels d'offres des marchés publics, accentuant les inégalités avec les plus grosses structures. Plus généralement, une étude de l'Insee datant de 2019 confirme que 17 % de la population française est concernée par l'illectronisme, c'est-à-dire l'incapacité des individus à utiliser internet et développer les compétences numériques rudimentaires. Force est de constater que la société du tout-numérique aggrave les inégalités, dans la population et au sein du monde économique. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, pour plus de souplesse, et afin d'accompagner ces petites entreprises en matière numérique, notamment dans l'apprentissage de ces nouvelles pratiques liées à la plateforme ChorusPro, afin qu'elles puissent, comme elles l'ont fait auparavant, répondre aux appels d'offres des marchés publics.
Question· Question écrite40117open
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la régulation des jeux sportifs en ligne et les risques d'addiction en particulier au sein des publics les plus jeunes. Le rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux rappelle que 2020 a été une « année extraordinaire » pour le secteur des jeux et paris en ligne, les différentes périodes de confinement ayant induit une « accélération de la numérisation des pratiques de jeu » et des « performances historiques ». L'année 2020 a ainsi attiré 717 000 joueurs actifs supplémentaires par rapport à l'année précédente, pour un total de près de 5 millions de comptes joueurs actifs sur l'année. Parmi eux, on compte de nombreux jeunes adultes, ceux-ci constituant en effet une cible privilégiée de la stratégie marketing mise en œuvre par les groupes de paris sportifs. L'Euro de football, comme toutes les grandes compétitions sportives, a ainsi fait l'objet de campagnes de communication très agressives de la part de beaucoup de ces groupes. Ces pratiques interpellent Mme la députée quant aux risques induits pour les jeunes les plus fragiles et les plus modestes. En particulier, Mme la députée est soucieuse de connaître les actions prises par le Gouvernement pour, d'une part, assurer que ces plateformes restent bien inaccessibles aux mineurs et, d'autre part, pour lutter contre la dépendance des jeunes adultes et les pratiques commerciales très agressives, dont celles qui consistent à « offrir » les premières mises pour susciter l'addiction.
Question· Question écrite3990open
France · National Assembly
M. Guillaume Larrivé rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les différentes juridictions de l'Yonne relèvent aujourd'hui du ressort de la cour d'appel de Paris et non pas de celui de la cour d'appel de Dijon ou de Besançon, alors même qu'au plan administratif le département de l'Yonne appartient à la région Bourgogne-Franche Comté et non pas à celle de l'Île-de-France. Il lui semble nécessaire de maintenir cette singularité judiciaire car l'avenir de l'Yonne est d'être la Bourgogne aux portes de Paris. Le département est de plus en plus tourné vers la métropole francilienne, pour le meilleur (le développement économique, l'enseignement supérieur) comme pour le pire (le bassin de délinquance du sud-francilien absorbe le nord de l'Yonne, autour de Sens, et descend désormais bien au-delà, jusqu'à Auxerre). Le maintien de l'appartenance au ressort de la Cour d'appel de Paris n'est donc pas seulement le vœu unanime des acteurs territoriaux de l'Yonne, et notamment des magistrats comme des avocats ; il correspond profondément à ce qu'est aujourd'hui l'identité géographique et économique de l'Yonne et, plus encore, à la vision stratégique qui inscrit son avenir en coopération avec la métropole d'Île-de-France. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite39818open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les dysfonctionnements rencontrés avec les outils numériques mis en œuvre par le ministère, notamment le logiciel d'aide à la correction Santorin. À l'occasion du baccalauréat 2021, le logiciel d'aide à la correction Santorin, qui a été utilisé par les professeurs de philosophie, a fait la preuve de toutes ses lacunes. En premier lieu, il convient de souligner l'inadaptation d'un tel logiciel à certaines disciplines pédagogiques. Les professeurs de philosophie ont ainsi dénoncé la primauté ici donnée à l'intelligence artificielle pour une discipline ne bénéficiant pas de barème de notation et faisant appel à la réflexion des élèves. En contradiction même avec la nature de l'enseignement prodigué, ce logiciel pose donc un problème de fond majeur. Il soulève également d'importants problèmes de formes, puisque la numérisation des copies a suscité des retards dans les distributions de copie, comme des bugs du logiciel. Alors même que l'année passée avait fait la preuve cafouillage de la plateforme de Parcoursup, il semblerait nécessaire de stopper de telles expérimentations, qui portent préjudice aux missions d'instruction des professeurs de l'éducation nationale. Elle lui demande s'il compte poursuivre la mise en œuvre de tels outils numériques aussi inutiles que défaillants.
Question· Question écrite38996open
France · National Assembly
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le sujet de la souveraineté numérique en matière d'hébergement des données. Suite à une rencontre avec la société OVH aux côtés du député Thierry Michels, il semble que l'impact du « Cloud Act américain » s'applique à toute filiale d'entreprise américaine qui opère partout dans le monde ainsi qu'à tout acteur qui opère aux États-Unis d'Amérique. En conséquence, les données des entreprises françaises qui hébergent leurs données en signant leur contrat en France peuvent très bien se retrouver totalement soumises sans même le savoir au Cloud Act américain. C'est le cas par exemple si le fournisseur d'hébergement est une filiale d'un groupe américain, ou si elle ne l'est pas mais qu'elle héberge ses données aux États-Unis d'Amérique, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant. M. le député est bien conscient que les enjeux sont phénoménaux et relèvent d'une stratégie européenne de souveraineté des clouds . Mais il pose la question de la transparence que les hébergeurs doivent à leurs clients. Ce qui choque profondément c'est que ces hébergeurs n'ont aucune obligation de transparence en la matière. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur la volonté du Gouvernement de rendre obligatoire la transparence des fournisseurs envers leurs clients quant au fait qu'ils relèvent ou pas du Cloud Act américain ou de toute autre législation de cette nature. Dès lors, les entreprises françaises pourraient enfin acheter des solutions d'hébergement en comprenant l'impact réel de leur choix de fournisseur d'hébergement - ce qui n'est nullement le cas aujourd'hui. Au vu de l'importance stratégique de l'hébergement des donnés et des enjeux de « big data », il semble que l'absence de transparence actuelle pénalise gravement les entreprises sur un sujet fondamental. Enfin, il l'interroge sur la doctrine de l'achat public en la matière.
Question· Question écrite38545open
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des missions du groupe La Poste suite à son bilan d'activité 2020. Depuis 1990, La Poste assure quatre missions de service public sous contrôle de l'autorité de l'État : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, l'aménagement du territoire ainsi que l'accessibilité bancaire. Si cette grande entreprise historique occupe une place essentielle dans la vie des Français, le groupe La Poste accuse pour la première fois en 2020 des déficits dans l'ensemble de ses missions. Une perte totale estimée à 1,6 milliard d'euros. Une donnée qui peut s'expliquer par différents facteurs : changement des habitudes des concitoyens, hausse du tarif du timbre vert, essor considérable du courrier électronique chez les particuliers et au sein des entreprises, digitalisation des démarches administratives... Un phénomène qui s'est amplifié avec la crise sanitaire. Face à ces nouveaux enjeux, la transformation du groupe La Poste apparaît comme indispensable afin de retrouver une situation économique saine et de proposer un service public de qualité aux Français. C'est pourquoi elle l'interpelle sur la manière dont l'État entend accompagner le groupe La Poste dans sa transformation afin de lui permettre de s'adapter pour assurer ses missions à venir.
Question· Question écrite38529open
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remise de la nouvelle carte d'identité. La réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité a été enclenchée fin 2016, dans un mouvement global de modification et de numérisation de l'ensemble des titres. Depuis, la population doit se rendre dans une commune disposant d'une station de recueil, et non plus selon le lieu d'habitation, pour obtenir un nouveau titre d'identité. Cette réforme a eu pour conséquence de fragiliser le lien de proximité qui existe entre un administré et sa commune, cette dernière ne pouvant plus assurer ce service essentiel de la vie quotidienne. Dans les petites communes, il existe une connaissance physique des maires de leurs administrés, ce qui est un gage essentiel dans la lutte contre la fraude, notamment l'usurpation d'identité. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de la réglementation, afin de permettre la remise de titre d'identité dans la commune de résidence des demandeurs.
Question· Question écrite38500open
France · National Assembly
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le plan de réouverture des cafés, restaurants, bars, discothèques. Un plan de réouverture en 3 phases, soumis aux indicateurs du nombre de cas de contamination par jour et au nombre de personnes vaccinées, pourrait être proposé et accompagné d'un maintien des aides des entreprises (activité partielle, adaptation du fonds de solidarité et exonération des charges patronales) et de l'application du protocole sanitaire renforcé de septembre 2020 auquel viendra s'ajouter un dispositif de traçage de la clientèle au moyen d'un QR code à flasher à l'entrée dans l'établissement. La première phase concernerait les restaurants d'hôtels et autoriserait leurs clients à prendre leur petit déjeuner dans la salle de restauration. Certaines organisations professionnelles ont demandé que les restaurants d'hôtels puissent accueillir leurs clients le matin et le soir pour le dîner dès la phase 1 et que les cafés et restaurants puissent ouvrir leurs terrasses à la clientèle dans ce même temps. La seconde phase serait marquée par l'ouverture des terrasses des cafés et des restaurants ainsi que de leurs salles à l'intérieur de l'établissement dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil (y compris pour les restaurants d'hôtels). Enfin la troisième phase serait un retour à la situation d'octobre 2020 et une ouverture complète des établissements, sans jauge, mais toujours dans le respect du protocole sanitaire renforcé. En conséquence, il lui demande quels sont les dispositifs d'accompagnement prévus par le Gouvernement visant les secteurs des cafés, restaurants, bars, discothèques, traiteurs, organisateurs de réceptions et bowlings de nature à établir un calendrier de début de mise en œuvre des protocoles favorisant une reprise de l'ensemble des entreprises afin d'anticiper le recrutement de saisonniers, indispensables au fonctionnement du secteur.
Question· Question écrite38360open
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que rencontre la fédération des prestataires de santé à domicile (PSAD). Alors que la crise sanitaire met en forte tension l'ensemble du système de santé, les métiers des PSAD font face aux 150 millions d'euros de baisses tarifaires arbitrées budgétairement lors de l'adoption de la LFSS 2021. Sont notamment concernées par les baisses de prix des activités incontournables du maintien à domicile comme la perfusion à domicile, l'insulinothérapie ou encore l'apnée du sommeil. S'il convient de contrôler les dépenses publiques, compte tenu de l'évolution exponentielle du déficit public et de la dette publique, la régulation budgétaire des PSAD pose avec acuité la question de son évolution. En effet, les acteurs du secteur connaissent des baisses tarifaires successives, année après année (- 700 millions d'euros en dix ans, soit 36 % du budget du secteur). Ils en appellent à une inflexion et à davantage de visibilité pluriannuelle. L'appel de ce secteur, dont Mme la députée ne doute pas qu'il ait d'ores déjà retenu l'attention du ministère, rappelle légitimement l'objectif gouvernemental du développement du maintien à domicile, ce dernier faisant bénéficier d'un accompagnement quotidien plus de 2 millions de Français, alternatif ou complémentaire de la prise en charge hospitalière, tout en garantissant qualité et sécurité des soins pour un coût intéressant pour le système de santé. Avec la crise sanitaire qui sévit depuis plus d'un an, cet objectif ne se dément pas, les PSAD démontrant leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients, leurs 30 000 collaborateurs (dont 5 000 professionnels de santé, pharmaciens et infirmiers, notamment) contribuant au soulagement des hôpitaux. Ils facilitent effectivement le retour à domicile, dans les meilleures conditions, des patients hospitalisés, et retardent l'hospitalisation de ceux dont la symptomatologie permet le maintien à domicile. Ce ne sont pas moins de 40 000 patients covid-19 qui ont pu bénéficier de l'oxygénothérapie à domicile. L'état actuel du secteur résulte de plusieurs années de baisses tarifaires et s'avère particulièrement critique en pleine crise sanitaire, tant du point de vue de la continuité et de la qualité des soins que du point de vue de la bonne santé économique de ses collaborateurs. Or la réalisation d'investissements pour la digitalisation et la certification des activités de PSAD requiert des perspectives financières en adéquation et stables. Aussi, elle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et les propositions formulées plus précisément par la fédération des PSAD, en vue de la discussion qu'ils appellent de leurs vœux. Elle sait pouvoir compter sur son engagement en faveur de la qualité de la prise en charge des patients, à domicile comme à l'hôpital, et lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite38320open
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêt des aides nationales dont bénéficiait le programme Cap'Tronic jusqu'en 2019. Ce dispositif vise à soutenir les initiatives assurant l'accompagnement des entreprises dans leurs projets de transition numérique. Des formations, des actions de sensibilisation, des appuis techniques sont proposées aux entreprises par des ingénieurs déployés sur l'ensemble du territoire. Selon les dernières données publiées, 3 167 petites et moyennes entreprises ont pu bénéficier de cet accompagnement en 2018. Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, les sources de financement nationales du projet ont été orientées vers les régions. L'objectif de cette évolution était de permettre le déploiement du programme au plus près des acteurs locaux. Cette réorientation budgétaire entrée en vigueur antérieurement à la crise sanitaire et économique que traverse la France pose aujourd'hui de lourdes difficultés pour les acteurs bénéficiaires de ce programme. Est constatée une absence d'uniformisation des aides selon les territoires et une absence de visibilité quant aux dispositifs mobilisables dans les régions. Tandis que la digitalisation de l'économie fait partie des enjeux pour l'avenir de l'économie française, le retrait du financement direct de l'État du programme Cap'Tronic génère un recul de l'accompagnement des entreprises dans le domaine digital. Face à cette situation, elle lui demande, si dans le contexte actuel, il envisage le retour à un mode de financement national afin de pérenniser le programme et ses actions en faveur de la digitalisation des entreprises françaises.
PreviousPage 96 of 99Next