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Question· Question écrite37639open
France · National Assembly
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la réforme de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. On le sait, près de 4 millions de seniors seront en perte d'autonomie d'ici à 2050 selon l'Insee. L'augmentation de l'espérance de vie laisse en effet présager une augmentation des besoins en matière d'accompagnement de la dépendance, avec la nécessité de garantir des solutions permettant le maintien à domicile des personnes concernées mais aussi une nécessité de renforcer et d'améliorer la prise en charge en établissement spécialisé. La crise sanitaire à laquelle la France est confrontée depuis un an a conduit à une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics et de son ministère dans une mesure telle que la réforme de la prise en charge de la dépendance n'a pas pu être menée. Cette crise a aussi mis en exergue les conditions de vie et de travail difficiles des soignants en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou à domicile, leurs efforts admirables et la nécessité de remédier aux dysfonctionnements du système avec un mécanisme plus solide de prise en charge, de gouvernance et de financement de la dépendance. Une réforme en profondeur de la prise en charge du « grand âge » et de la perte d'autonomie semble donc indispensable pour accompagner au mieux les seniors, comme promis par le Président de la République. Il est primordial de trouver des solutions pérennes pour le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, mais également d'améliorer les conditions de vie et de travail des soignants qui les accompagnent au quotidien. Avec M. le ministre de l'intérieur et Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, M. le ministre a mandaté M. Laurent Vachey en vue de l'établissement d'un rapport sur la création d'une branche autonomie, son périmètre, sa gouvernance et ses modalités de financement. Ce rapport Vachey rendu en septembre 2020 précise que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale « doit constituer un tournant historique pour les politiques de l'autonomie, en permettant de renforcer l'équité dans l'accès aux services et aux prestations et en offrant une organisation simplifiée et plus efficiente ». Il établit plusieurs propositions sur les modalités d'organisation et de financement de cette nouvelle branche de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaite l'interpeller sur la nécessité de réformer et d'organiser le financement de cette cinquième branche de la sécurité sociale et souhaite savoir à quelle date il souhaite soumettre un projet de réforme du grand âge et de la dépendance aux parlementaires.
Question· Question écrite37383answered
France · National Assembly
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), s'agissant de l'inéligibilité des documents d'urbanisme à ce fonds, depuis le 1er janvier 2021. En effet, le paragraphe III de l'article 251 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 dispose dorénavant que le fonds de compensation de la TVA n'est plus applicable pour les dépenses concernant les documents d'urbanisme. Cette mesure impacte financièrement toutes les collectivités et plus particulièrement les communes rurales à faible potentiel fiscal. Les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme sont, de surcroît, amortis sur dix ans. L'éligibilité au FCTVA permet de fait de réduire l'importante charge financière qui résulte de ces dépenses. Considérant l'adoption prochaine d'un dispositif qui va rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation dit « zéro artificialisation nette » et les enjeux financiers importants pour les communes quant à la faculté de maitriser ces dépenses, il lui demande d'examiner la possibilité de rétablir l'éligibilité des documents d'urbanisme au FCTVA.
Question· Question écrite37235open
France · National Assembly
M. Éric Diard alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les cyberattaques qui se multiplient à l'encontre des administrations et entreprises françaises. Déjà depuis plusieurs mois, les pirates informatiques lancent des attaques dans un but lucratif à l'encontre d'entreprises françaises à l'aide de « rançongiciels », qui menacent les victimes de la destruction de leurs données numériques si elles ne paient pas une rançon avant un certain temps. La plupart des entreprises visées étant des PME, nombreuses sont celles pour qui ces attaques constituent un coup dur pour leurs finances et peuvent avoir des conséquences allant jusqu'au dépôt de bilan. La situation s'est aggravée jusqu'à devenir particulièrement alarmante quand les pirates informatiques ont fait des hôpitaux leurs cibles privilégiées, car ces derniers sont sous tension depuis maintenant un an en raison de la crise sanitaire que l'on traverse, ne leur laissant pas d'autre choix que de payer les sommes exigées. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la France face à cette menace numérique qui devient chaque jour de plus en plus dangereuse pour le système de santé et la sécurité des Français les plus vulnérables.
Question· Question écrite37170open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les vives inquiétudes des représentants de la CFDT de la Loire suite à sa récente décision de reporter le projet de loi « grand âge et autonomie ». Alors qu'une large majorité des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà très difficile, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap et des familles en difficulté. Alors que ce projet de loi était attendu depuis trois ans, ce nouveau report, dans le contexte d'épidémie du covid-19, a surpris les professionnels du secteur car il y a urgence. Alors que la crise du coronavirus n'a fait qu'accentuer les attentes prioritaires de ce secteur de l'autonomie, aussi bien à domicile que dans les Ehpad, l'ensemble des acteurs du secteur souhaitent légitimement la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une amélioration de la prise en charge globale des personnes vulnérables, une meilleure organisation du système de soins et d'accompagnement, avec une plus grande attractivité des métiers qui leur sont destinés par la revalorisation de la rémunération, du statut et des perspectives d'évolution professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de répondre à ces légitimes attentes des professionnels, et si ce projet de loi tant attendu par les citoyens sera examiné avant la fin de la législature.
Question· Question écrite37152answered
France · National Assembly
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inéligibilité récente des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, les dépenses réalisées par les collectivités locales en matière de document d'urbanisme, qui étaient éligibles au FCTVA depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ne le seraient plus à compter de l'exercice budgétaire 2021. L'éligibilité au FCTVA des dépenses concernant les documents d'urbanisme est d'autant plus cruciale qu'elle permet d'atténuer la charge financière importante que représente pour les collectivités l'amortissement des frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Cette remise en question s'avère donc très préjudiciable pour de nombreuses collectivités en charge de la compétence urbanisme, et elle impacte notamment les finances de la commune de Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain. La fin de l'éligibilité au FCTVA des documents d'urbanisme est d'autant plus incompréhensible alors que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets doit rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation. Aussi, afin de ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des nombreuses collectivités, comme celle de Villieu-Loyes-Mollon, compétentes en matière d'urbanisme, il lui demande si elle envisage de proposer dans la prochaine loi de finances le rétablissement de l'éligibilité de ces dépenses au FCTVA.
Question· Question écrite36494open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la tenue des festivals pour l'été 2021. Mme la ministre a souhaité se montrer rassurante en affirmant que « l'hypothèse d'un été sans festival est exclue ». Néanmoins, en conséquence directe de la crise sanitaire et parce qu'ils doivent faire face à un futur incertain sur le plan culturel, les festivals prévus pour le printemps et l'été 2021 s'annulent peu à peu, alors même que les organisateurs ont mis tout en œuvre pour se réinventer dans le respect des gestes barrières et d'un protocole sanitaire strict. Ils craignent une numérisation à outrance de la culture et déplorent le manque total de perspectives d'avenir qui perturbe leur organisation et la préparation de leurs évènements et qui empêche toute communication. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rendre possible la tenue d'un maximum de festivals pour le printemps et l'été 2021, et ce qu'elle compte faire pour compenser les annulations d'un certain nombre d'évènements déjà annoncés.
Question· Question écrite35772open
France · National Assembly
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la mise en œuvre du plan France relance et plus particulièrement s'agissant de son volet « résilience » destiné à accompagner les entreprises dans leurs projets industriels et ainsi permettre une reprise économique durable. En effet, la présentation du plan de relance par le Gouvernement au cœur de l'été 2020 a créé un immense espoir pour bon nombre d'entreprises des secteurs définis comme stratégiques que sont la santé, notamment pour permettre la production de produits de santé jugés comme étant prioritaires pour pouvoir faire face aux besoins sanitaires : l'agroalimentaire, avec notamment la production ou la transformation de produits agroalimentaires, d'intrants essentiels pour l'industrie agroalimentaire ; l'électronique, en priorité les projets de localisation en France de production électronique ou de lignes pilotes et les secteurs fournissant des intrants essentiels à l'industrie, tels que les matières premières stratégiques du secteur de la métallurgie et les produits de l'industrie chimique. On peut d'ores et déjà se féliciter de l'engouement provoqué par le dispositif puisque ce sont en effet plus de 6 500 dossiers qui ont été ouverts sur la plateforme dédiée de Bpifrance. À ce jour, ce sont 394 projets, pour un montant total de 372 millions d'euros d'aides et 1,5 milliard d'euros d'investissements industriels qui ont été retenus et financés par cet appel à projets. À titre d'exemple, 29 projets innovants dans les secteurs de l'automobile et de l'aéronautique ont été retenu dans les Hauts de France, dont celui de l'entreprise MAT FRICTION située à Noyon dans la sixième circonscription de l'Oise. Pour d'autres entreprises et notamment les entreprises de l'industrie agroalimentaires, qui doivent subir la crise sanitaire et économique tout en continuant de transformer leurs produits, leurs emballages et leurs outils de production pour répondre aux attentes des citoyens-consommateurs en matière de transition écologique et de souveraineté alimentaire, l'attente peut être particulièrement longue alors qu'elles ont consacré beaucoup de temps et d'énergie, au moment où elles en manquaient, afin de déposer des projets innovants au volet « résilience » du plan de relance. Les dossiers non retenus dans le cadre du plan France relance laissent les entreprises qui les ont déposés sans solution. Aussi, pour éviter une déception trop importante des entreprises de ces différents secteurs, elle lui demande s'il est possible de les rassurer en leur proposant qu'elles puissent bénéficier d'un entretien de suivi ou de bilan et de réorientation avec leur correspondant en région à réception d'une réponse négative ou à la demande du dirigeant, lorsqu'il n'a pas de réponse sur son dossier, que les dossiers qui n'ont pas été retenus car non prioritaires ou ne correspondant pas exactement au périmètre du volet « résilience » puissent, à l'issue de cet entretien, être automatiquement redirigés vers d'autres guichets du plan de relance (ADEME, volet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, territoire) en gardant l'antériorité de la date de dépôt initiale et que l'année II du volet « résilience », avec de nouveaux crédits, prévoie que les dossiers qui n'ont pas été retenus faute de fonds et non réorientés soient examinés prioritairement en 2021 .
Question· Question écrite35757open
France · National Assembly
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement du click-and-collect et l'implication du groupe La Poste. Filiale du groupe La Poste, « ma ville mon shopping » est une start-up qui fait le lien entre des shoppeurs passionnés, des boutiques indépendantes et des clients désireux d'acheter des produits de qualité. En raison de la crise sanitaire qui a entraîné la fermeture administrative de nombreux commerces et la limitation de déplacements des citoyens, les commerçants se sont adaptés et ont développé leur offre digitale. Ainsi, nombreux sont les commerçants, et notamment ceux de sa circonscription, qui se sont tournés vers la plateforme « ma ville mon shopping ». Toutefois, il semble subsister un frein au développement des achats par cette plateforme. En effet, si les acheteurs peuvent aujourd'hui commander par le biais d'un site internet, aucune application sur smartphone ne semble exister. Il le sollicite afin qu'il puisse engager une discussion avec le groupe La Poste pour que puisse être développée une application facilitant la vente en ligne locale et ainsi faire concurrence au géant du numérique.
Question· Question écrite35660open
France · National Assembly
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le choix de l'entreprise américaine Amazon pour mener le programme de l'accélérateur du numérique. Si ce programme de formation, soutenu par la BPI, est important pour soutenir la digitalisation des entreprises et particulièrement des TPE, le choix arbitraire et en toute opacité d'Amazon pose question. D'abord sur la méthode, il souhaite savoir pourquoi il n'y a pas eu d'appel d'offres ou de négociation publique, et quelles ont été les démarches qui ont abouti à ce choix. Ensuite, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles la mission a été confiée au géant américain plutôt qu'à des acteurs français ou européens, qui existent pourtant sur le territoire. Ce choix pose question alors que le contexte appelle à plus d'indépendance et de relocalisation de l'économie française. Informé de la situation par la Confédération des commerçants de France, il souhaite connaître en toute transparence les méthodes et raisons de ce choix ainsi que les solutions envisagées pour répondre à la situation afin de protéger les entreprises françaises qui souhaitent se transformer numériquement.
Question· Question écrite34253open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de la culture sur la question des aides directes et indirectes que touche la presse chaque année. Selon la Cour des comptes, le chiffre d'affaires annuel de la presse avoisinait les 10 milliards d'euros en 2000. Aujourd'hui, il serait tombé à 7,5 milliards d'euros. Cette baisse s'explique en partie par la numérisation de l'information et donc la diminution significative des journaux imprimés. Parallèlement à la chute libre des ventes de journaux constatée depuis les années 1990, passant de 7 milliards à 4,3 milliards d'exemplaires, les recettes publicitaires sont elles passées de 3,8 milliards à 2,4 milliards d'euros sur la même période. Dès lors, il est intéressant de constater que le montant total des aides dont bénéficie le secteur est élevé en valeur absolue et représente une part croissante de son chiffre d'affaires. Chaque année, la Cour des comptes fait d'ailleurs le point sur cette situation. Récemment, elle préconisait une révision du régime spécifique des provisions pour les sociétés de presse, prévues aux articles 39 bis A et B du code général des impôts qui prévoient un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation. La Cour des comptes s'interrogeait également sur le régime de l'abattement pour frais professionnels des journalistes qui permet à un journaliste qui gagne moins de 6 000 euros net par mois de défalquer 7 650 euros de son revenu annuel. Concrètement, un journaliste qui gagne, par exemple, 30 000 euros par an, n'en déclarera que 22 350 euros. La Cour des comptes s'était également penchée sur la question du taux de TVA super-réduit de 2,1 % qui s'applique sans distinction à l'ensemble des familles de presse, y compris la presse en ligne, une véritable incohérence étant donné que la valeur ajoutée de la presse écrite et de la presse en ligne sont significativement différentes. La liste de ces avantages n'est pas exhaustive. Selon certaines estimations, la presse papier recevrait la coquette somme de 2,5 milliards d'euros d'aides indirectes, soit 32 % de son chiffre d'affaires. Il s'agirait tout simplement de la profession la plus subventionnée de France. Ces chiffres alertent car ils permettent de douter non seulement de l'indépendance de la presse mais aussi de sa pluralité. De plus en plus contestées, ces aides doivent être complètement remises à plat. C'est dans cette perspective qu'elle lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l'ensemble des aides, directes et indirectes, touchées par le secteur de la presse afin de pouvoir éclairer les Français sur un système bien peu transparent et permettre, le cas échéant, de supprimer les aides qui ne sont pas nécessaires, parce qu'elles soutiennent de grands groupes déjà bien installés au lieu de permettre l'émergence de nouveaux titres en France ; les journalistes étant une des professions en laquelle les Français ont le moins confiance, avec les politiques, une totale transparence sur les subventions qui leur sont allouées contribuerait à ce que celle-ci retrouve un peu de confiance et de crédibilité auprès de ses lecteurs.
Question· Question écrite34110open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux de la filière du jouet à l'approche de Noël. En cette période de confinement, la fermeture des commerces affaiblit dangereusement une filière déjà fortement concurrencée par la production asiatique. Fabricants comme commerçants sont déjà très impactés par la crise et il existe un risque réel de faillite de la part de nombreux acteurs économiques alors que plus de la moitié des ventes annuelles de jouets sont traditionnellement réalisées en novembre et décembre. Sur le territoire de la circonscription de Mme la députée, de l'artisanat avec le travail du bois jusqu'au premier fabricant français, Smoby, le jouet représente un nombre important d'emplois. Si la situation actuelle se prolonge, elle engendrera en décembre une ruée vers les magasins qui se révélera contre-productive avec les mesures sanitaires. Ce sont également des problèmes logistiques ; de transport, d'approvisionnement, de constitution des stocks pour les commerces qui engendreront des pénuries et une perte de chiffre d'affaires. Aussi, elle lui demande de considérer la nécessité de rouvrir les commerces à partir du 27 novembre 2020 afin de garantir une forme d'équité avec le commerce en ligne.
Question· Question écrite34035open
France · National Assembly
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'hypernumérisation des services publics, qui contribue à renforcer les inégalités d'accès des citoyens aux services publics . On assiste aujourd'hui à des inégalités d'accès aux services publics suite à la dématérialisation progressive des démarches administratives. Cependant, tous les citoyens ne disposent pas de matériel informatique ou tout simplement d'un réseau 4G suffisant et nécessaire à la réalisation de ces démarches en ligne. En effet, M. le député a été contacté au sein de sa circonscription par un citoyen qui a rencontré des difficultés sur le site de l'ANTS afin d'immatriculer son véhicule, étape primordiale afin d'emprunter son véhicule en toute sécurité et légalité. Ces démarches ne s'effectuent qu'en ligne et il est parfois réellement compliqué d'obtenir un conseiller téléphonique, afin de venir en aide aux usagers. Cette numérisation contribue à priver certains des citoyens de leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, l'autorité administrative doit prendre les mesures d'adaptation du service public, au regard du principe d'adaptabilité, afin d'assurer un accès normal de l'usage au service public. On assiste désormais à une déresponsabilisation des pouvoirs publics, qui n'assurent plus correctement ses services en incitant les usagers à demander l'intervention de la sphère associative afin de les aider à effectuer des démarches administratives. L'informatisation de ces services ne permet pas d'assurer le principe constitutionnel de continuité du service public. M. le député souhaite que l'État prenne les mesures nécessaires comme la saisine du Conseil constitutionnel ou encore la mise en place de bureaux administratifs au sein de territoires dits « isolés » afin de pallier cette profonde transformation des relations entre les services publics et les citoyens. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite33948open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'article D. 6332-83 du code du travail, relatif aux frais annexes à la formation des apprentis pris en charge par l'opérateur de compétence. Cet article mentionne le premier équipement pédagogique, nécessaire à l'exécution de la formation lorsque celle-ci requiert un équipement professionnel spécifique. Dans le cadre du plan de relance, et afin de favoriser l'enseignement à distance, le forfait de premier équipement a été étendu à l'achat de matériel informatique mis à disposition pour permettre de suivre cet enseignement dans le cas où le jeune n'en disposerait pas. Néanmoins, il semble qu'aucune précision n'ait été apportée sur des points essentiels. D'une part, la liste des contrats visés par cette aide n'a pas été détaillée. D'autre part, aucune information ne vient préciser si cette aide s'adresse à l'ensemble des jeunes inscrits dans un CFA, ou bien uniquement aux primo-entrants. Enfin, rien n'indique que la poursuite d'études vers un niveau supérieur, ou vers un nouveau métier, soit concernée par ce dispositif. De plus, le forfait de premier équipement pédagogique, dans le cadre de certains métiers, est entièrement consommé par l'achat d'un équipement professionnel spécifique, sans compter l'éventuel achat du matériel informatique. Dès lors, la mise à disposition de celui-ci, afin de suivre l'enseignement à distance, pour un élève n'en disposant pas, est impossible. Ce qui renforce la fracture numérique et les inégalités sociales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les champs d'application de cette aide et ses modalités, notamment concernant le financement par les opérateurs de compétence afin de garantir celle-ci. Elle l'interroge également sur la mise en place d'une aide au premier équipement informatique, totalement détachée de l'aide au premier équipement pédagogique.
Question· Question écrite3362open
France · National Assembly
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire prévue dans le plan préfecture nouvelle génération. Le plan Préfecture nouvelle génération est une réforme visant à améliorer le service au public et à désengorger les préfectures en s'appuyant sur le développement de la numérisation et des téléprocédures. Dans ce cadre, la dématérialisation de l'inscription à l'examen du permis de conduire est effective sur l'ensemble du territoire depuis le le 6 novembre 2017. Le site dédié à cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile. Les 11 000 auto-écoles, qui représentent plus de 25 000 emplois à l'échelle nationale, sont confrontées à des difficultés économiques notables en raison d'une concurrence accrue exercée par les plate-formes numériques. Les contraintes liées à la dématérialisation de l'inscription au permis de conduire qui leur sont imposées ne peuvent l'être qu'à la condition de proposer un dispositif simple et efficace. Les moyens déployés à ce jour dans le plan Préfecture nouvelle génération ne garantissent pas ces conditions aux professionnels de l'enseignement de la conduite. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les mesures envisagées pour simplifier les procédures d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire.
Question· Question écrite3333answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maisons de santé pluridisciplinaires et la nécessité d'évaluer les modèles existants afin de construire un guide des « bonnes pratiques » pour les porteurs de projet. La ministre de la santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe viennent de dévoiler leur plan de lutte contre les déserts médicaux. Ils ont confirmé leur souhait de doubler le nombre de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) d'ici 2022. De 1 000 MSP aujourd'hui, on passera à plus de 2 000 en 5 ans. Dans son département, la Dordogne, la désertification médicale est déjà une réalité. La France souffre d'un important manque de médecins, aussi bien généralistes que spécialistes. La situation va aller en s'aggravant avec de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années. Ainsi, une petite ville comme Ribérac pourrait voir passer son nombre de médecins de cinq à deux dans un futur proche. Face au défi que pose la désertification médicale, il est vrai que les maisons de santé sont une véritable solution. Elles permettent aux communes et aux intercommunalités d'attirer et de retenir des médecins. Elles rendent les métiers du médical plus attractifs pour la jeune génération en offrant des conditions d'exercice plus adaptées à leurs souhaits (pratique collective, équipements de qualité, conciliation emploi/famille...). Mais si les MSP sont des outils intéressants, on constate que de nombreux projets ne remplissent par leur but. On trouve, dans tous les territoires, des maisons médicales vides dont les bâtiments deviennent une charge pour les collectivités. Les maisons médicales étant des projets complexes à construire, ces échecs sont souvent dus à de mauvais choix lors de l'élaboration. Les collectivités ne doivent pas, comme c'est le cas parfois, se contenter d'élaborer un projet immobilier. Elles doivent favoriser l'émergence d'un véritable projet médical et être dans la coconstruction avec les professionnels. Il est donc nécessaire, aujourd'hui, d'accompagner les collectivités et les élus qui souhaitent monter un projet. Or cet accompagnement fait aujourd'hui défaut. Aucun outil d'évaluation de la pertinence des projets ou des différents modèles de MSP n'existe à ce jour. De même, il n'existe aucun « guide de bonnes pratiques » pour aider les collectivités à construire leurs projets. Il souhaite donc attirer son attention sur cette question de l'évaluation des modèles de maisons médicales et lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet. Une évaluation de ces modèles pourra servir de base à l'élaboration d'un « guide des bonnes pratiques » à la disposition des collectivités qui souhaitent construire un projet.
Question· Question écrite33146open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'état des négociations concernant l'établissement d'une taxe sur les entreprises du numérique, dite « taxe GAFA », au niveau européen ainsi qu'au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au niveau européen, les entreprises multinationales du numérique bénéficient de très faibles prélèvements fiscaux en raison de règles européennes variables sans approche commune, constat ayant notamment mené le Parlement européen à adopter le rapport Tang-Lamassoure proposant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi que la Commission européenne à proposer une directive sur le sujet. Au niveau international, une telle « taxe GAFA » est également étudiée dans le cadre de l'OCDE sous le pilotage de Pascal Saint-Amans. Le Conseil de l'UE n'est pas parvenu à un compromis suite à la proposition de la Commission européenne, et une telle taxe européenne entrerait en vigueur en janvier 2021 à la condition qu'un accord international sur le sujet n'ait pas été adopté en amont. Un accord de principe a été établi le 29 janvier 2019 par l'OCDE, rassemblant 127 États membres. Les discussions au sein de l'OCDE ont récemment été prolongées jusqu'à la mi-2021, et l'institution estime que l'échec des négociations sur le sujet pourrait mener à une guerre commerciale ainsi qu'à des pertes estimées à 100 milliards de dollars américains. Elle salue la volonté du Gouvernement d'avancer rapidement sur ces questions. Elle l'interroge ainsi sur l'état de ces négociations multilatérales, sur l'avenir du projet de taxe européenne ainsi que sur la position de la France quant à sa propre « taxe GAFA » nationale dans ce cadre.
Question· Question écrite32957open
France · National Assembly
Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'investissement dans le clou dans le cadre de la transition numérique des très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Le plan de relance présenté le 3 septembre 2020 prévoit la mobilisation de 100 milliards d'euros. Le plan pour une relance verte, compétitive et solidaire s'inscrit dans la construction de l'économie de demain. De nombreux dispositifs d'accompagnement vers la transition numérique sont prévus pour les entreprises afin de répondre à leurs besoins de compétitivité et de productivité. Ces accompagnements portent la transformation numérique du territoire. La transition numérique est un enjeu important en matière de cybersécurité et de développement du cloud . Ce développement permet un stockage de serveurs informatiques distants par l'intermédiaire d'un réseau. Les PME et TPE doivent aussi faire face à ces problématiques en respectant les règles générales de protection des données. Au niveau européen, la France accuse un retard dans l'accompagnement de la transition numérique des PME et des TPE. Selon le classement de l'indice relatif à l'économie et à la société numérique (DESI) établi en 2019 par la Commission européenne, la France se trouve au 15e rang européen et en dessous de la moyenne face aux pays scandinaves. L'intégration de la technologie numérique citée dans cet indice permet une compétitivité importante des entreprises françaises et par conséquent une croissance plus forte. Selon la Commission européenne, 18 % des entreprises européennes recouvrent le recours à l'informatique en nuage en 2018 et 34 % l'utilisation de logiciels d'entreprise pour le partage d'informations électroniques. Pourtant, la crise sanitaire a démontré son utilité et l'accompagnement nécessaire par l'État des TPE et PME en la matière. Il a été démontré que l'abonnement aux solutions Software as a Service (SaaS) proposé dans l'informatique en nuage est plus pertinent, plus rapide et moins coûteux, permettant une économie non négligeable pour ces entreprises. Elle lui demande quelles peuvent être les mesures d'encouragement pour les TPE et PME afin que ces dernières puissent investir massivement dans les solutions cloud .
Question· Question écrite32872answered
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation extrêmement délicate des salles de cinéma en raison de la pandémie de la covid-19. Depuis la réouverture des salles, les exploitants indiquent faire face à une très importante baisse des entrées et par conséquent des recettes. Ainsi, certains cinémas sont menacés de fermeture et plus particulièrement les cinémas indépendants. Cela serait catastrophique tant les cinémas sont essentiels dans l'accès et la diffusion de la culture pour tous, notamment sur les territoires ruraux. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de sauver ce secteur culturel essentiel.
Question· Question écrite32871answered
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement délicate à laquelle sont actuellement confrontés les exploitants de cinémas dans le pays. La crise sanitaire liée à la covid-19, qui a entraîné un confinement inédit, a un impact direct et évident sur l'industrie cinématographique et plus spécifiquement sur les entreprises d'exploitation des cinémas qui ont été contraintes de fermer leurs salles pendant plusieurs mois. La réouverture depuis le 22 juin 2020 de ces dernières a pu être réalisée, mais au prix d'un protocole sanitaire parfois variable et incertain. Le Premier ministre a annoncé récemment le renforcement du soutien à la création cinématographique pour un montant total de 165 millions d'euros, qui vient s'ajouter aux 432 millions d'euros annoncés pour le spectacle vivant. Mais ces annonces ont également été accompagnées de la confirmation de l'obligation du port systématique du masque dans l'ensemble des cinémas, même lors de la séance, alors qu'il n'était jusqu'à présent impératif qu'en cas de déplacements dans l'établissement. En revanche, il est mis un terme à la distanciation physique avec la fin de l'obligation de laisser libre un siège sur deux, sauf dans les zones de forte circulation du virus. Ces changements réguliers dans les protocoles sanitaires sont susceptibles d'entraîner des interrogations légitimes parmi une profession qui souffre déjà durement des conséquences économiques désastreuses liées à cette crise, qui a entraîné une désertion d'une partie du public des salles de cinéma. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation, ainsi que de lui préciser les mesures qui peuvent être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de soutenir cette filière professionnelle en grande difficulté.
Question· Question écrite3286open
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Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir la mise en place d'une dynamique concurrentielle sur le marché du très haut débit fixe à destination des entreprises. Dans un contexte où l'accès au très haut débit constitue un enjeu majeur pour la compétitivité économique des entreprises, ce marché se caractérise par une concurrence très faible. L'opérateur historique déploie l'essentiel du réseau et peut ainsi proposer ses offres aux entreprises, en même temps qu'il leur propose une offre sur toute la gamme de services « traditionnels ». Ces offres proposées par l'opérateur historique à destination des entreprises ne peuvent être concurrencées, faute d'obligation imposée à Orange sur la fourniture d'offres de gros activées sur la boucle locale optique mutualisée, ce qui favorise la mise en place d'un quasi-monopole sur le marché des offres à destination des entreprises, entraînant ainsi une éviction des acteurs alternatifs du marché. La mise en place rapide de mesures favorisant la concurrence permettrait d'accélérer l'innovation et le développement d'offres de services à destination des entreprises, renforçant ainsi la compétitivité économique de tout le tissu de TPE-PME. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que l'État envisage de mettre en place pour répondre à cette situation, afin de permettre une plus grande concurrence et de favoriser l'innovation sur le marché du très haut débit, au profit de la numérisation de tout le tissu des TPE et PME françaises.
Question· Question écrite32474answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation difficile des salles de cinéma en raison de la pandémie du covid-19. Depuis la réouverture des salles, les exploitants indiquent faire face à une forte baisse des entrées et par conséquent des recettes. Ainsi, certains cinémas sont menacés de fermeture notamment les cinémas indépendants. Cela serait catastrophique tant les cinémas sont essentiels dans la diffusion de la culture pour tous. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de sauver ce secteur culturel essentiel.
Question· Question écrite32281answered
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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le poids trop important des cartables des élèves. Comme le souligne notamment la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) depuis de nombreuses années, les médecins préconisent qu'un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant (en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans). Or la plupart des cartables sont beaucoup plus lourds et, au vu des pesées réalisées, le poids moyen d'un cartable est encore de 8,5 kilos, ce qui correspond à environ 20 % du poids de l'enfant. Les conséquences sur la santé des enfants sont bien réelles : séquelles dorsales, déformation du squelette, déséquilibre dans la marche, compression respiratoire, scoliose, lombalgies, etc. C'est pourquoi la circulaire n° 2008-002 du 11 janvier 2008 du ministère de l'éducation nationale reconnaît ce problème de santé publique et demande « d'agir de façon pragmatique et de trouver sans délai des solutions concrètes afin de diviser, sous brève échéance, le poids du cartable par deux ». Cependant, rien n'a changé depuis. Afin de préserver la santé et le bien-être des enfants, elle lui demande ce qui peut être mis en place concrètement et rapidement afin d'y remédier.
Question· Question écrite32264answered
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Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la culture sur la numérisation de la culture. Depuis quelques années, les œuvres culturelles ont été rendues accessibles grâce à des opérations de numérisation. Cela fut d'abord développé par des organismes privés cherchant de nouveaux débouchés commerciaux avant d'être proposé par de nombreuses institutions publiques visant à diffuser la culture. La numérisation modifie profondément le rapport à la culture de la conception de l'œuvre jusqu'à sa réception par le public. La politique culturelle française depuis le début de ce quinquennat vise à rendre la culture plus accessible à tous et particulièrement à la jeunesse grâce notamment au pass culture mais aussi à des investissements sur les territoires dans des musées numériques comme les « micro-folies ». À Issy-les-Moulineaux, par exemple, une des 200 micro-folies a vu le jour en septembre 2019, mettant à disposition plus de 500 chefs-d'œuvre en version numérique et en 3D. 3 millions d'euros avaient été budgétés pour leur déploiement au cours de l'année 2020. La crise sanitaire de la covid-19 a bouleversé les plans d'investissement pour le monde culturel confronté à des contraintes sanitaires lourdes. Le numérique comme l'audiovisuel s'imposent donc comme des leviers de croissance puissants. Plusieurs projets peuvent d'ores et déjà voir le jour avec l'aide de l'État et des collectivités : l'équipement des salles de spectacles d'outils de retransmission en direct, le développement de la numérisation des catalogues et des fonds d'archives, les visites interactives sur le modèle des micro-folies, l'accès à une large offre numérique pour les détenteurs du pass culture... À cette liste non exhaustive pourraient s'ajouter de nombreux autres projets que les créateurs développent chaque jour pour aller à la rencontre de leur public. Le plan de relance accordera 2 milliards d'euros à la culture et Mme la ministre a indiqué vouloir accélérer la transition numérique. Elle souhaiterait donc connaître les objectifs précis et les moyens qui seront alloués pour favoriser les initiatives numériques, qu'elles soient publiques ou privées, afin de soutenir la culture et lui assurer de nouveaux débouchés.
Question· Question écrite32113answered
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M. Éric Diard interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour les salles de cinéma indépendantes et de proximité. Les quelque 5 500 écrans répartis en France gérés par des salles indépendantes assurent l'accès à la culture pour des milliers de Français, habitant principalement dans des agglomérations de petite et moyenne taille, et permettent la diffusion d'œuvres moins connues mais qui contribuent à l'affirmation de « l'exception culturelle française ». Le confinement mis en place pour répondre à la nécessaire lutte contre la propagation du coronavirus a évidemment eu des effets considérables sur les salles de cinéma. Selon le CNC, entre janvier et août 2020, les cinémas n'ont enregistré que 44 millions d'entrées, ce qui représente une chute de la fréquentation de 64 % par rapport à 2019. Cette chute est plus particulièrement mal vécue par les cinémas de proximité, qui peuvent moins compter sur l'effet d'attraction et les moyens promotionnels, mais aussi financiers, des cinémas affiliés aux grands réseaux. Il lui demande donc les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les cinémas de proximité et leur permettre de reprendre une activité dans les meilleures conditions, afin de poursuivre leur mission au service de l'exception culturelle française.
Question· Question écrite31944open
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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'importance de coordonner, au niveau européen, les futurs investissements des États dans le secteur du transport ferroviaire. Alors que le 14 juillet 2020, le Président de la République annonçait vouloir redévelopper massivement ce mode de transport, le Premier ministre précisait, quelques jours plus tard, vouloir investir prioritairement dans les trains de nuit, le fret ainsi que les petites lignes de train. Le soutien au train constitue un élément essentiel du plan de relance français annoncé le 25 août 2020, centré sur la transition écologique et placé dans la continuité des orientations des politiques de relance européennes et des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le bilan carbone du rail est, en effet, huit fois moins lourd en termes de particules nocives que la route, raison pour laquelle des États comme l'Autriche ou la Suède investissent depuis plusieurs années dans un réseau de liaisons intra-européennes. Or, la France accuse des retards importants en termes de vétusté du marché du matériel roulant et de maintenance de ses axes ferroviaires, délaissés au profit d'un surinvestissement des lignes à grandes vitesses et d'autres modes de transport. Le Gouvernement a ainsi mobilisé des moyens conséquents en faveur d'une modernisation du réseau ferroviaire d'ici 2022, formalisées et complétées par la présentation, d'ici la fin de l'année, d'un plan fret prévu par la loi d'orientation des mobilités. M. le député lui demande de renforcer, en concertation avec les autres États membres, l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen freinée par des coûts d'exploitation élevés du matériel ferroviaire. La planification commune des investissements de modernisation dans le réseau et la signalisation, tout comme la simplification normative pourraient ainsi favoriser l'émergence d'un marché européen compétitif du matériel ferroviaire. Il souhaite savoir quelles mesures ont d’ores et déjà émergé des concertations menées avec ses homologues européens sur ces sujets afin de permettre la transformation du modèle économique ferroviaire en accord avec les objectifs du Green deal .
Question· Question écrite31934open
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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques d'évaluation des causes médicales de décès en France. En effet, la crise sanitaire que la France traverse encore actuellement met en lumière les difficultés que le pays rencontre à évaluer avec précisions les causes des décès des Français, notamment dues à un manque d'effectifs dans les laboratoires en charge de ces évaluations. En France, le centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) ne compte que 3 codeurs pour 600 000 certificats de décès annuels. Un retard ou des approximations sur le nombre de décès ainsi que ces causes ont nécessairement des effets sur les politiques sanitaires et prévisionnelles mises en place. Il paraît donc d'importance capitale d'avoir des données fiables et comparables au niveau international afin de prendre la pleine mesure des causes de mortalité et être renseigné précisément sur l'état de santé de la population française. Ainsi, il souhaiterait savoir quels moyens seront déployés afin de mener des évaluations précises sur les causes de mortalité de la population française, dans des délais permettant d'agir sur celles-ci.
Question· Question écrite31915answered
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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des salles de cinéma indépendantes privées de France. En effet, les salles indépendantes ont pu bénéficier durant la période de confinement des aides de l'État leur permettant de traverser la crise et de limiter les pertes. Cependant, depuis le 22 juin 2020, date de réouverture des salles, le nombre d'entrées demeure extrêmement faible (- 75 % en moyenne) en raison d'un climat anxiogène, la frilosité des spectateurs à fréquenter les salles obscures et l'offre peu diversifiée et faiblement attractive de films. Les salles de cinéma indépendantes ne disposant pas de réserve financière suffisante, la fermeture de nombre d'entre elles est aujourd'hui redoutée. Or ces salles jouent un rôle essentiel dans l'aménagement culturel et social des centres-villes, particulièrement dans les villes moyennes. Pour ces raisons, il tient à attirer son attention sur le souhait et le besoin de voir mises en place des mesures de sauvegarde et de relance économique spécifiques aux salles de cinéma indépendantes.
Question· Question écrite31913answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière très difficile des cinémas indépendants en raison de la pandémie de la covid-19. Ces cinémas ont pu bénéficier des différentes mesures mises en place par le Gouvernement pour la période de confinement. Mais depuis leur réouverture autorisée à partir du 22 juin 2020, ils sont confrontés à une baisse très importantes des entrées (-75 % en moyenne nationale) et donc des recettes. Cette baisse est due à la fois à la peur du virus mais aussi au report de nombreuses sorties de films attendus. Les conséquences financières sont catastrophiques, et beaucoup de cinémas envisagent des fermetures temporaires ne pouvant continuer à ouvrir à perte. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en place pour sauver les cinémas indépendants sachant qu'ils jouent un rôle essentiel de proximité, et qu'ils participent à l'accompagnement éducatif, culturel et social des communes.
Question· Question écrite3182open
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M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation qu'engendre l'évolution du système des immatriculations sur les entreprises dont l'activité est la fabrication de véhicules destinés aux transports de personnes à mobilité réduite. Leur métier de carrossier constructeur consiste à réaliser des aménagements sur véhicules. Or, depuis la suppression des services carte grise en préfecture, ces entreprises transmettent leurs dossiers aux différents CERT répartis sur le territoire national par voie électronique à partir de la plateforme prévue à cet effet (immatriculation avec PV de RTI). Malheureusement, ce service ne réalise pas sa mission ce qui a pour conséquence d'empêcher d'immatriculer et ainsi de bloquer la livraison des véhicules produits. En somme, aujourd'hui ces sociétés ne sont plus en mesure de livrer les véhicules qu'elles produisent en raison d'un dysfonctionnement dans un service de l'État. Les dossiers transmis ne sont pas traités. En préfecture, la délivrance d'un certificat d'immatriculation se faisait en 24 à 48 heures. Or à ce jour après 3 semaines de fonctionnement quasiment aucun certificat d'immatriculation n'a été délivré nationalement par les CERT. Les véhicules produits ne peuvent être livrés à leurs acheteurs. Cela commence à créer un problème économique majeur au sein de cette filière industrielle. Si ce dysfonctionnement n'est pas résolu très vite, toutes les entreprises de ce secteur d'activité seront en grande difficulté voire en danger de dépôt de bilan. Sans une réaction appropriée et extrêmement rapide de la part du ministère de l'intérieur c'est tout un secteur d'activité qui risque d'être mis à mal. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour résorber ce blocage aussi incompréhensible que problématique.
Question· Question écrite3160open
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Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d'immatriculation. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de permis de conduire et de certificats d'immatriculation ont été dématérialisées. Elles ne se font plus à la préfecture, mais en ligne, sur le site du ministère de l'intérieur. Nous ne pouvons que saluer cette avancée qui montre que la digitalisation des administrations a pour premier objectif de simplifier la vie des Français. Mais il convient d'aller plus loin. À ce jour, les Français de l'étranger propriétaires d'un véhicule en France ou ayant perdu leur permis de conduire français se voient refuser ces services, n'étant affectés à aucune préfecture. Beaucoup fournissent aux administrations de faux documents pour contourner cette absurdité administrative. Le fait est que de nombreux citoyens français expatriés ne conduisent pas dans leur pays de résidence et n'y passent donc jamais de permis de conduire. Il est aussi de nombreux pays où la barrière de la langue ou de l'écriture interdit de passer le permis de conduire. Et pourtant ces citoyens français ont besoin de pouvoir conduire en France à chaque fois qu'ils y séjournent. L'époque a changé. Les Français de l'étranger sont de plus en plus mobiles, qu'ils soient retraités, étudiants, entrepreneurs ou salariés. Beaucoup partent pour de courtes durées, changent régulièrement de pays ou encore passent une partie de l'année en France. Il convient d'aller plus loin et profiter de la dématérialisation de ces procédures pour les rendre accessibles aux Français de plus en plus nombreux à vivre la mobilité internationale. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite31534answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, quant à leur sortie de crise de la covid-19. Les professions libérales et indépendantes ont durement été impactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus : fermeture administrative, raréfaction ou disparition de leur clientèle, coûts supplémentaires afin de respecter les mesures de protection nécessaires qu'ils n'ont pu répercuter sur leurs prix de vente, dégradation de leur trésorerie. Le Gouvernement a amorcé une politique de soutien à ces entreprises pendant la crise sanitaire. Annoncé le 29 juin 2020, le plan en faveur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, vient suppléer ces mesures. Or nombre d'indépendants et de libéraux n'ont pu bénéficier d'une partie desdites mesures car n'employant aucun salarié ou ne répondant pas aux critères d'éligibilité. Ces entreprises se trouvent, par conséquent, dans une grande détresse économique : reprise partielle, encadrement et baisse de leur activité. Bien que certains indépendants aient pu reprendre en partie leur activité, d'autres libéraux ne peuvent en faire de même puisque soumis à certaines restrictions sanitaires de la part des établissements concernés. Ainsi, la demande de nombreuses entreprises d'exonérer leurs heures supplémentaires de toutes charges sociales, patronales et salariales, en exemptant les salariés concernés d'impôt sur le revenu, pourrait permettre de revitaliser l'activité de ces entreprises. C'est pourquoi il lui demande les mesures supplémentaires qu'il entend prendre pour soutenir les professions libérales et les indépendants.
Question· Question écrite31455open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'avenir de la Commission nationale des titres-restaurants. Depuis l'ordonnance du 27 septembre 1967, le titre-restaurant est un avantage social accordé aux salariés ; les règles d'émission, d'utilisation et de fonctionnement des titres-restaurant sont gérés par cette commission qui réunit toutes les parties prenantes (sociétés émettrices, employeurs, salariés, restaurateurs). Dotée de pouvoirs décisionnels et de contrôle, la CNTR est l'interlocuteur unique des commerçants (restaurateurs et non-restaurateurs) et des pouvoirs publics pour gérer le système des titres-restaurant. L'ensemble des salariés qui bénéficient de ces titres de paiement mesurent leur importance dans leur vie quotidienne et leur succès est croissant. Ce marché est évalué à 6 milliards d'euros avec 146 000 entreprises et administrations utilisatrices pour 4,9 millions de salariés. Ces derniers règlent ainsi leur repas ou l'achat de produits alimentaires auprès de 220 000 restaurateurs et commerçants agréés, lesquels se font ensuite rembourser auprès des émetteurs. Néanmoins, des possibilités de progression existent car de nombreuses PME n'ont pas encore mis en place ces outils faciles d'utilisation et utiles dans le budget quotidien des Français. Aujourd'hui, la CNTR a été supprimée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, en raison de la décision du Gouvernement de mettre un terme à l'existence de 90 organismes publics sur les quelque 390 qui existent actuellement. Si la simplification administrative est une piste de réduction des dépenses publiques qu'il faut encourager, il n'en demeure pas moins que des interrogations se posent sur le suivi des missions qui incombaient à la Commission nationale des titres-restaurants. Concrètement, qui va prendre en charge le suivi du fonctionnement de ce système ? Le Gouvernement a -il prévu qu'une équipe de l'administration centrale en ait la responsabilité et si oui laquelle ? De plus, une société qui jusqu'à présent souhaitait émettre des titres restaurants déposait simplement une déclaration auprès de la commission et versait annuellement une redevance forfaitaire en fonction de son volume d'émission. Qu'en sera-t-il à l'avenir ? De nouveaux critères plus complexes sont-ils envisagés ou les conditions d'entrée sur le marché restent-elles identiques pour les sociétés qui souhaiteraient émettre des titres-restaurants ? Il est important que ce secteur d'activité impactant la vie de nombreux concitoyens soit d'une part exemplaire, et d'autre part puisse préserver la concurrence et l'arrivée sur le marché d'acteurs complémentaires. C'est pourquoi elle lui demande des réponses précises et la clarification du process d'acceptation des sociétés souhaitant émettre à l'avenir des titres-restaurants en France.
Question· Question écrite31421open
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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le dispositif de suramortissement fiscal introduit dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Ce dispositif codifié à l'article 39 decies B du code général des impôts dispose d'un suramortissement fiscal de 40 % applicable aux dépenses relatives aux investissements de transformation numérique et de robotisation, réalisées par les PME au sens communautaire. Cette déduction exceptionnelle concerne les investissements éligibles acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, qui ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Concernant les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ceux-ci devraient également être éligibles au dispositif de suramortissement fiscal, à condition que la commande ait été passée avant le 31 décembre 2020, qu'un acompte de 10 % minimum ait été versé avant cette même date et que l'acquisition ait lieu dans les deux ans à compter de la date de la commande. Toutefois, cette conditionnalité inquiète les entreprises françaises, qui redoutent de ne pas pouvoir satisfaire aux obligations d'ici le 31 décembre 2020. Dans le contexte économique actuel, et alors que la France accuse un retard important en matière de transformation numérique des entreprises, et plus particulièrement des TPE-PME, il est nécessaire que l'État continue de soutenir les acteurs économiques dans ce domaine ; la pérennisation du dispositif de suramortissement fiscal constituerait un levier important. Dans cette optique, elle demande qu'une évaluation du dispositif de suramortissement fiscal lui soit communiquée afin d'analyser les retombées économiques de ce dispositif et ses effets en matière de transformation numérique des entreprises.
Question· Question écrite31316answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le Premier ministre sur la poursuite de la politique de simplification administrative. En effet, il est fréquent que les organismes sociaux (CAF, caisse primaire d'assurance maladie...) demandent aux usagers de compléter des formulaires d'aide sociale qui comportent les mêmes données à renseigner. Tel est notamment le cas des formulaires de demande de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la complémentaire santé solidaire (C2S). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour simplifier les démarches et les déclarations des administrés de telle sorte qu'ils ne soient pas contraints de réaliser plusieurs fois des déclarations, ce qui peut accroître chez certains leur sentiment d'humiliation.
Question· Question écrite30735open
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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise économique et valorisation des ateliers d'art. Forts de 60 000 emplois non délocalisables, les ateliers d'art favorisent un modèle économique d'avenir, avec une production intégrale au sein de l'atelier en France, fondé sur le circuit court, la création unique et durable, la transmission, l'innovation et le respect de l'environnement. Les ateliers d'art participent ainsi d'un modèle économique singulier, car en marge à la production de masse et du jetable. Ils défendent une perspective fondée sur cinq principes : restaurer, conserver, créer, transmettre et durer. Dans cette optique, les ateliers d'art participent également de la vitalité de notre société et de l'avenir des territoires. Ils font la fierté de notre diversité culturelle et représentent un patrimoine inestimable que nous devons protéger et encourager. La crise sanitaire que nous traversons actuellement a porté préjudice à l'ensemble du maillage économique et a fragilisé les ateliers d'art. Ce constat implique le besoin d'une reprise encadrée, cohérente et accompagnée de ce secteur. Force est de constater que les métiers d'art souffrent d'un manque de reconnaissance de leur réalité économique, et cela malgré la définition juridique que lui ont reconnu les lois de 2014 et 2016, associée à la liste des 281 métiers d'art. Ils demeurent, par exemple, sans moyens d'identification à grande échelle (en l'absence de statut unifié, de codes NAF et d'une branche professionnelle spécifique). Ateliers d'Art de France met en lumière plusieurs clefs de lecture relatives à la situation des dits ateliers, en proposant, entre autres de maintenir autant que possible et réorganiser les événements métiers d'art (salons, marchés d'été) dont l'économie des ateliers dépend essentiellement ; d'intégrer les ateliers d'art aux plans de relance dédiés au tourisme, dont ils représentent une part essentielle ; de construire une politique forte pour accompagner les professionnels de métiers d'art dans leur développement économique, en élargissant aux entreprises unipersonnelles le champ des aides régionales dédiées et en diversifiant les circuits d'export habituels ; d'établir une feuille de route nationale pour la défense et le développement des ateliers d'art installés en France ; de créer une cartographie des métiers d'art en France ; de construire un label fort et unique, dédié strictement aux métiers d'art, propre à valoriser, faire rayonner et développer les ateliers d'art; de créer les codes NAF spécifiques aux métiers d'art permettant d'identifier le secteur et faire cesser la dispersion ; d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art ; d'adapter les contraintes réglementaires actuelles à la réalité de l'activité des ateliers d'art. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les demandes des représentants du secteur.
Question· Question écrite3073open
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Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire actuellement en cours d'élaboration. Pour l'instant très confidentielle, cette réforme aurait pour objectif de départementaliser les tribunaux de grande instance (TGI). Or les conséquences pourraient être lourdes pour de nombreuses juridictions à l'instar de celle de Béziers qui risquerait, soit de perdre son TGI, soit le voir se vider de sa substance et de son activité via la création de cours spécialisées à Montpellier. Cette réforme élaborée pour l'instant sans aucune concertation, suscite de vives et légitimes inquiétudes de la part de nombreux professionnels du milieu judiciaire tels que les avocats du barreau de Béziers. La justice de proximité est une condition incontournable pour garantir une justice efficace, rapide et de qualité. Le retrait progressif des services publics dans les territoires ruraux et villes moyennes au profit des métropoles et capitales départementales avec la création de « supers TGI » aurait inéluctablement pour effet d'isoler toujours plus certains justiciables. Parce que la justice doit être rendue dans les meilleures conditions, il convient de donner les moyens nécessaires aux professionnels de la justice pour travailler dans les meilleures conditions. Au sein du TGI de Béziers, le nombre de postes de magistrats et de greffiers et personnels non pourvus est actuellement respectivement de 22,5 % et de 14 %. Les délais d'audiences des affaires correctionnelles ne cessent de s'allonger pour être aujourd'hui d'une durée de plus de douze mois. En outre, la charge de travail pour le commissariat de Béziers et le personnel du centre pénitencier du Gasquinoy serait lourdement affectée du fait de l'éloignement géographique du TGI. Si une réforme de la carte judiciaire est potentiellement souhaitable, elle ne peut se faire au détriment des territoires et de leurs spécificités. Elle doit dépasser la stricte limite départementale administrative pour que les bassins démographiques et économiques soient en adéquation avec ladite carte judiciaire. Elle lui demande si la réforme de la carte judiciaire va conduire à une départementalisation des TGI et plus particulièrement si le TGI de Béziers est concerné.
Question· Question écrite30474answered
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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règlementation applicable aux versements accompagnant une réservation de location saisonnière. Les professionnels du secteur immobilier s'interrogent notamment sur les limitations imposées par l'article 68 du décret n° 72-678, tant en termes de délai avant la remise des clés (limité à 6 mois) que de montant du loyer (plafonné à 25 %) alors que les plateformes en ligne peuvent recevoir à tout moment la totalité du loyer. Face à la demande croissante d'une clientèle qui souhaite s'assurer de l'effectivité de sa réservation, ces dispositions peuvent porter préjudice aux professionnels de l'immobilier qui ne peuvent avoir la même réactivité que les autres acteurs du tourisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification du décret susvisé, qui permettrait de porter respectivement le délai de réservation à 18 mois et le plafond du loyer à 30 %, pourrait être envisagée aux fins de maintenir un équilibre concurrentiel entre professionnels.
Question· Question écrite30298open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les leçons à tirer de la crise que l'on traverse en matière de numérisation. En effet, alors qu'un des freins à la reprise pour les entreprises a été l'attente de documents administratifs, il convient de permettre aux services autres que les collectivités (ABF, préfectures, CDAC, autorité environnementale etc.) de progresser en matière de numérisation des documents. Il est en effet préjudiciable, qu'alors que tant d'entreprises ont pu du jour au lendemain s'adapter au télétravail, que les services de l'État n'aient pas eu la même réactivité et la même souplesse. Il vient donc demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour développer la numérisation des documents par les services de l'État.
Question· Question écrite28851open
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M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences importantes de la crise du coronavirus pour les artisans d'art. En effet, vendant majoritairement leurs créations sur des marchés ou lors de manifestations, ils sont actuellement dans l'impossibilité de le faire. Par ailleurs, la perspective que de nombreux événements soient supprimés pour l'année 2020 inquiète la profession. Enfin, pour certains artisans, il est de plus en plus difficile de s'approvisionner en matière première. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures afin d'aider durablement ces acteurs tant économiques que culturels dans l'objectif de pérenniser leur activité.
Question· Question écrite28763open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation du tourisme français liée à la propagation du covid-19. En effet, dans le contexte actuel de pandémie, l'Office mondial du tourisme a récemment estimé que la baisse de touristes internationaux, par rapport à 2019, se situerait entre 20 et 30 % en 2020, soit cinq fois plus que le recul historique de 2009. Cette baisse entraînerait une diminution de recettes de 350 à 400 milliards d'euros, ce qui ferait perdre 5 à 7 points de croissance au tourisme international. En France, première destination touristique mondiale, le secteur touristique représente 170 milliards d'euros de recettes chaque année et concerne 2 millions d'emplois. Or, selon les projections, l'épidémie coûtera au secteur 40 milliards d'euros par trimestre en raison des mesures adoptées (confinement, interdiction de voyager et fermeture des aéroports, limitation des déplacements). Alors qu'en Charente et Charente-Maritime, le tourisme pèse 1,9 milliard d'euros de chiffre d'affaires par an, 16 700 emplois et regroupe plus de 5 000 entreprises, la perte de chiffre d'affaires s'élève à 270 millions d'euros pendant la période de confinement. C'est pourquoi, il lui demande quelles stratégies de relance sont d'ores et déjà en préparation pour maintenir à flot ce secteur si important de l'économie locale et nationale.
Question· Question écrite28689open
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Mme Catherine Osson interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'intégration souhaitable d'approches sectorielles pour faire évoluer le RGPD. En effet, alors que le numérique s'installe dans tous les pans de la vie professionnelle et personnelle, il ne peut y avoir de droits individuels sans respect de la vie privée. C'est soucieuse de cet équilibre à préserver que l'Union européenne s'est dotée du règlement général pour la protection des données (RGPD), se concentrant sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel. De fait, l'usage fait des données collectées est ce qui est le plus étroitement réglementé par le RGPD. Et, s'agissant d'un cadre général, pour nombre d'observateurs attentifs de ces questions, il serait pertinent que le RGPD se complète et se décline en réglementations spécifiques ou plus précises pour certains secteurs. Ainsi, dans une étude récente intitulée « Données personnelles : comment gagner la bataille ? », l'Institut Montaigne évoque l'idée d'introduire des réglementations sectorielles, notamment pour les données de la police, le secteur de la santé ou les services financiers. Ainsi, sur les données de police et de sécurité, certes, la directive « Police-Justice » UE 2016/680 du 27 avril 2016 (adoptée en 2016, avant le RGPD) évoquait des dispositions spécifiques mais des procédures sont en cours (lancées notamment par le Royaume-Uni) devant la Cour de justice de l'Union européenne remettant en cause la légalité de la collecte et de la conservation de ces données de sécurité, ce qui souligne a contrario la nécessité d'une clarification juridique (en modifiant le texte actuel) pour tenir compte des spécificités de ce sujet. De même, sur la santé, deux types de textes très précis, en Inde et aux États-Unis, traitent les problématiques des données de santé. Quant à la modernisation de la finance, confrontée à une numérisation croissante, la sécurisation des données est une absolue nécessité tant juridique que financière et économique : les États-Unis l'ont mise en œuvre avec le Gramm-Leach-Bliley financial modernization Act. Voilà pourquoi elle lui demande si le Gouvernement partage cette préoccupation de préciser le RGPD d'approches sectorielles spécifiques et, le cas échéant, les initiatives européennes qu'il envisage de prendre et pour quels secteurs.
Question· Question écrite28463open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la numérisation de l'action publique. En effet, la Cour des comptes a récemment appelé l'État à ne pas oublier la fracture numérique qui laisse de côté des usagers non équipés ou ceux qui sont simplement mal à l'aise avec les outils informatiques. La Cour des comptes, dans un rapport récent, a mis l'accent sur les demandes de logement social, Pôle emploi et la dématérialisation de délivrance des titres en préfecture. S'agissant de Pôle emploi, la Cour des comptes recommande d'améliorer, d'une part, la détection précoce des personnes en difficulté dans l'usage des services numériques et, d'autre part, le pilotage de l'offre des services numériques pour centrer les outils afin de les rendre plus efficaces pour la recherche d'emploi. La Cour des comptes met aussi l'accent sur la gestion numérique des demandes de logement social : elle relève les faiblesses et les difficultés de la relation en ligne avec le demandeur. Plus précisément, la navigation est difficile par manque de logique d'enchaînements des pages visibles à l'écran et le niveau de langue rend le contenu peu compréhensible pour les usagers peu familiers des termes administratifs ou ayant des difficultés en français. À cela s'ajoute que le demandeur ne peut pas suivre l'état d'avancement de sa demande. La Cour des comptes pointe également le manque d'attention aux usagers pour la dématérialisation de la délivrance des titres en préfecture. À ce jour, le ministre de l'intérieur n'a pas conduit d'évaluation détaillée des conséquences d'une dématérialisation intégrale pour les usagers ayant des difficultés d'accès aux services numériques, que ce soit en raison d'illettrisme, d'illectronisme ou d'un handicap. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'améliorer les services aux usagers et de rendre plus accessibles ces services dématérialisés.
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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la carte judiciaire. En effet, tout comme leurs collègues messins, les avocats de sa circonscription, celle de Montluçon dans l'Allier, craignent l'orientation que pourrait prendre l'évolution de la carte judiciaire. Le programme de réforme de la justice présentée par Mme la garde des sceaux inquiète ses principaux acteurs quant à la possibilité de détricoter la carte judiciaire et qu'à un horizon, plus ou moins lointain, soient supprimés certains tribunaux. Dans le département de l'Allier, principalement rural, où un certain marasme économique règne et où l'absence d'un réseau de transport efficace se greffe à une situation déjà critique, éloigner davantage les justiciables risque de les priver de tout accompagnement, de tout conseil dans leur besoin de justice. Les Français souhaitent que la justice soit efficace et qu'elle les protège, où qu'ils se trouvent. Or si le tribunal venait à disparaître, nous aurions à craindre que les plaignants renoncent à entreprendre quelque démarche que ce soit devant la difficulté qui sera la leur à entrer en contact rapidement et efficacement avec les services judiciaires. À l'heure où la ruralité perd peu à peu ses services publics, à l'heure où nos concitoyens doivent déjà affronter les déserts médicaux, la médiocrité des offres de transport, faut-il leur infliger le désert judiciaire? Elle lui demande quelle garantie le Gouvernement peut offrir aux Français de la ruralité pour qu'ils n'aient pas à parcourir de grandes distances pour être entendus et qu'ils ne se trouvent pas contraints à renoncer à ce droit que leur doit l'État protecteur.
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les très vives inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels du droit concernant la réforme judiciaire en cours qui prévoit un redécoupage de la carte judiciaire. Ce projet viserait à ramener de 36 à 13 le nombre de cours d'appel, soit autant que de régions administratives. Parmi les cours menacées, celle d'Amiens est régulièrement citée. La justice est un des derniers services de l'État resté picard après la fusion des régions. La vie judiciaire du département de la Somme a durement été touchée ces dernières années, avec la suppression des tribunaux de grande instance de Péronne et d'Abbeville notamment. Une étude récente réalisée en mai 2017 par « Opinion Way » confirme que la proximité des juridictions constitue un enjeu fort pour les Français, certains d'entre eux renonçant même à faire valoir leurs droits du fait de l'éloignement d'une juridiction. L'enjeu est l'accès à la justice, en termes de proximité, notamment géographiques, mais aussi en termes de délais de jugement et de moyens matériels et humains mis à sa disposition. Le bassin géographique de la cour d'appel de Douai compte 4 127 229 habitants pour 1 918 avocats. Elle est engorgée, les délais imposés aux justiciables sont trop importants. La cour d'appel d'Amiens est au service de 1 974 614 habitants, dont 624 avocats. La fusion de ces deux cours d'appel conduirait à la perte, pour le département de la Somme, de compétences fortes. Alors que la garde des sceaux a affirmé que la proximité constituait une priorité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le cas particulier des étudiants rédigeant des travaux de recherche face aux mesures de confinement prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus covid-19. En effet, tous les étudiants rédigeant des travaux de recherche tels que mémoires de master, thèses ou tout type de mémoire demandé dans le cadre de leurs études ont besoin d'accéder, quelle que soit la discipline concernée, à des ressources documentaires et, pour certains d'entre eux, d'effectuer des expériences et des recherches en laboratoire. Or, depuis le lundi 16 mars 2020, les universités sont fermées en raison des mesures de confinement, comme l'ensemble des établissements scolaires français. De ce fait, les étudiants n'ont plus accès qu'aux ressources documentaires en ligne pour effectuer leurs recherches. Or, il se trouve que l'ensemble des ressources documentaires est loin d'être numérisé en France. Si les bibliothèques universitaires disposent de bouquets d'abonnements à des revues scientifiques en ligne, les monographies, les comptes-rendus de colloques, les revues plus spécialisées ou plus confidentielles et de nombreux autres types de documents sont rarement disponibles sous format numérique. De même, les étudiants ne peuvent accéder aux laboratoires pour mener à bien leurs travaux de recherche. Cette situation peut gravement obérer la bonne réalisation de leurs recherches et la rédaction de leurs mémoires. Il souhaiterait savoir si des mesures ont été prévues pour permettre aux étudiants de mener à bien la rédaction de leurs travaux de recherche malgré le manque de moyens documentaires et expérimentaux dû à la fermeture des universités. Il lui demande s'il est envisagé, par exemple, de repousser la date de dépôt des mémoires de master, des thèses ou de tous travaux de recherche pour laisser aux étudiants le temps d'accéder à nouveau aux laboratoires et à la documentation papier après la fin du confinement et la réouverture des universités. Il lui demande aussi s'il serait également envisageable, à titre d'exemple, de mettre en place un service minimum dans les bibliothèques ou encore des mécanismes d'envois postaux d'ouvrages non accessibles en version numérique.
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Mme Aude Luquet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la numérisation de la procédure de demande de logement social à travers la mise en œuvre du système national d'enregistrement. Plus de 2 millions de demandes de logement social sont effectuées chaque année en France. Enregistrer de manière fiable et transparente celles-ci est donc un enjeu important face à la difficulté d'obtenir un logement, notamment dans les zones les plus tendues. La numérisation de la procédure initiée en 2009 avec le système national d'enregistrement, si elle représente un progrès pour l'ensemble des parties prenantes, reste encore à améliorer et à généraliser. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, pointe plusieurs pistes d'amélioration. Par exemple, la loi égalité et citoyenneté de février 2017, qui a prévu l'instauration d'un numéro unique national de demande pour éliminer les doublons, n'était toujours pas mise en œuvre à la fin de l'année 2019. Autre exemple, les demandeurs qui formulent leur demande en ligne ont moins de chance de se voir attribuer un logement que ceux qui les formulent au guichet ; de plus, quand ils obtiennent ce logement, le délai d'attribution est plus important. Ainsi elle lui demande quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour améliorer le fonctionnement du système national d'enregistrement et l'accès au logement social.
Question· Question écrite27546open
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'accès très insuffisant des petites entreprises à la fibre optique. Comme le décrit le rapport publié par le Sénat, intitulé « Accès des PME à la fibre : non-assistance à la concurrence en danger ? », la situation est particulièrement problématique dans ce domaine. M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), auditionné le mercredi 12 février 2020 par la commission des affaires économiques, a évoqué la responsabilité de certaines entreprises historiques lors d'un entretien au journal Les Échos . Ainsi, elle aimerait obtenir quelques explications sur les mesures envisagées pour instaurer une concurrence bénéfique dans le domaine de la fibre. De même, elle souhaiterait connaître les éventuelles actions dédiées à la numérisation des PME que le Gouvernement pourrait mettre en place.
Question· Question écrite26912open
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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les épreuves du contrôle continu du baccalauréat, dites E3C. Ces épreuves ont pour vocation d'inciter les élèves à travailler plus régulièrement et de permettre une évaluation plus juste de leur niveau effectif. L'obtention du baccalauréat ne se joue donc plus uniquement sur une seule épreuve par matière et récompense un travail sérieux et régulier sur deux ans. Cependant cette première édition des E3C s'est déroulée dans un climat de grande tension et de contestation. M. le député et ses collègues ont ainsi constaté sur le terrain des difficultés objectives de mise en place de cette réforme, et ce même dans des lycées d'ordinaire peu enclins à la contestation. Les lycéens se sont plaints de la surcharge de travail, de la pression constante, de la mauvaise préparation, mais surtout de l'inégalité de traitement entre les candidats, puisque les mêmes épreuves n'étaient pas programmées en même temps pour tout le monde. Les derniers à composer, ayant eu accès aux sujets sur internet bien avant de passer les épreuves, se sont ainsi trouvés favorisés par rapport aux premiers. Les professeurs ont exprimé les mêmes doléances que leurs élèves mais incriminent aussi les changements constants des programmes et des sujets, qui pénalisent fortement le travail de préparation, les informations sur les modalités de l'examen, reçues tardivement et au compte-gouttes, et un certain autisme des services ministériels face à leurs questionnements. Les proviseurs, quant à eux, se plaignent de la pression excessive, d'être contraints d'avoir à assurer à la fois l'organisation, la surveillance, le secrétariat, la numérisation des copies des candidats, tout en faisant face au mécontentement, voire aux débordements, des élèves, des professeurs et des parents d'élèves. Parmi les couacs relevés, on peut noter la numérisation en noir et blanc de cartes de géographie réalisées en couleur par les élèves et donc impossibles à noter par les correcteurs. Ce désarroi a, dans certains établissements, tourné à la colère, et certaines épreuves n'ont pas pu se dérouler, en raison de blocus. Les résultats de ces E3C devant être intégrés au fur et à mesure dans Parcoursup, se pose donc le problème de la notation des élèves qui n'ont pas voulu ou pu composer. Il souhaite savoir quelles solutions sont envisagées pour régler ce problème particulier et, de façon plus générale, pour corriger les dysfonctionnements observés à l'occasion de cette première édition des E3C.
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du réseau de création et d'accompagnement pédagogique (Canopé). Véritable partenaire pédagogique pour les équipes enseignantes, ce centre de documentation exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs. Saluée de toutes parts par la communauté éducative, la qualité du travail des agents du réseau Canopé s'explique en partie par le maillage territorial des 101 ateliers répartis partout en France. En septembre 2019, les personnes du réseau apprennent de manière détournée que leur établissement était appelé à modifier en profondeur son orientation et son organisation, au prétexte de servir désormais exclusivement la formation continue en ligne des enseignants. Cette restructuration a été officialisée, en décembre 2019, par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Pourtant, la Cour des comptes indiquait, en juillet 2019, que la stratégie numérique de l'État dans le secteur éducatif « ne justifie pas, a priori, de remettre en cause les moyens accordés au réseau Canopé. Au contraire, il semble préférable de renforcer cet opérateur pivot ». Dès lors, le démembrement du réseau auquel s'attelle le Gouvernement apparaît tout à fait incompréhensible. Coupe budgétaire pour 2020 entraînant la réduction de 55 emplois temps plein, projet de restructuration brutale, transfert des directions régionales aux recteurs, etc. Les conséquences des choix opérés par son ministère inquiètent légitimement les acteurs du système éducatif. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont prévues par le Gouvernement afin de garantir au réseau Canopé les moyens financiers, humains et institutionnels de continuer à remplir au mieux ses missions de service public.
Question· Question écrite26672open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les résultats du commerce extérieur français en 2019. En effet, ceux-ci montrent que la France est le 5e exportateur mondial de biens et de services, ce qui équivaut à une hausse de 3 % par rapport à 2018. Les principaux secteurs excédentaires sont l'aéronautique et le spatial, la chimie, les parfums et les cosmétiques et l'agroalimentaire. Ceux-ci participent également au rayonnement de l'écosystème économique toulousain et de sa région. Ils permettent ainsi activement la résorption du déficit commercial français (63 milliards d'euros en 2018 contre 59 milliards d'euros en 2019). Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si des chiffres liés plus particulièrement aux données du territoire toulousain existent et dans quelle mesure de nouvelles actions pourraient être mises en œuvre afin de renforcer la dynamique de ces bons résultats.
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