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Question· Question écrite17541open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le développement rapide de l'assemblage en Europe de poids lourds électriques de constructeurs chinois selon le schéma dit « SKD » ( semi-knocked-down ), consistant à expédier depuis la Chine des modules quasi finis pour un simple montage final sur le territoire européen. Plusieurs constructeurs chinois ont ainsi engagé une production européenne en 2026, notamment en Autriche, avec des livraisons déjà effectives auprès de grands transporteurs et des objectifs de plusieurs milliers d'unités à l'horizon 2030. Dans ce schéma, l'essentiel de la valeur ajoutée — batteries, chaînes de traction, électronique de puissance — demeure produit en Chine, tandis que la filière française et européenne du poids lourd, qui a massivement investi dans l'électrification de ses sites, est exposée à une concurrence bénéficiant de soutiens publics étrangers considérables. Cette question revêt une acuité particulière dans le département du Jura, dont le tissu industriel est directement lié à la chaîne de valeur du véhicule électrique. Le site de Syensqo à Tavaux produit ainsi le PVDF, fluoropolymère utilisé comme liant des batteries lithium-ion et pour lequel il n'existe pas, à ce jour, de substitut industriel éprouvé. Mme la députée plaide pour que ce matériau soit expressément reconnu comme stratégique dans le cadre des discussions en cours sur l'Industrial Accelerator Act et que la production européenne de batteries soit ainsi adossée à des intrants produits sur le sol européen. L'électronique de puissance, cœur technologique des chaînes de traction électriques, y est également représentée, notamment par la société Tech Power Electronics à Courlaoux, dont la situation illustre la fragilité de ces maillons stratégiques. Un schéma d'importation qui cantonne l'Europe au montage final de modules incorporant batteries et électronique produites en Chine prive précisément ces entreprises françaises de leurs débouchés, au moment même où la puissance publique les a soutenues au titre de la souveraineté industrielle. Mme la députée salue l'évolution du dispositif des certificats d'économies d'énergie qui, depuis le 1er juin 2026, réserve les aides à l'acquisition de poids lourds électriques aux véhicules assemblés dans l'Espace économique européen. Elle observe toutefois qu'un critère fondé sur le seul lieu d'assemblage ne permet pas de distinguer une production intégrée en Europe d'un montage final de modules importés et peut donc être satisfait par le schéma SKD lui-même. Elle relève par ailleurs que les droits compensateurs institués par l'Union européenne en octobre 2024 à l'issue de l'enquête anti-subventions ne visent que les véhicules électriques de transport de personnes, à l'exclusion des véhicules des catégories N2 et N3, qui ne font l'objet d'aucune mesure ni enquête équivalente. Elle lui demande en conséquence : d'une part, s'il entend faire évoluer les critères d'éligibilité des dispositifs de soutien, notamment les fiches relevant des certificats d'économies d'énergie, vers une exigence de taux minimal de valeur ajoutée réalisée dans l'Espace économique européen, incluant les composants stratégiques tels que les batteries, leurs liants et l'électronique de puissance ; d'autre part, quelle position la France entend porter auprès de la Commission européenne quant à l'ouverture d'une enquête anti-subventions sur les importations de poids lourds électriques originaires de Chine, y compris sous forme de modules destinés à l'assemblage.
Question· Question écrite17513open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la guerre au Moyen-Orient et sur une nouvelle hausse des prix du fioul domestique à l'approche de la période hivernale. Une question revient régulièrement : « Est-ce que je vais pouvoir me chauffer cet hiver ? ». De nombreux ménages, notamment dans les territoires ruraux, demeurent dépendants du fioul pour le chauffage de leur logement et pourraient être confrontés à une augmentation importante de leurs dépenses énergétiques au cours des prochains mois. Cette situation inquiète tout particulièrement les foyers aux revenus modestes sans alternative pour se chauffer ou pour changer leur moyen de se chauffer. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper les éventuelles hausses du prix du fioul domestique à l'approche de l'hiver et d'accompagner les ménages les plus modestes.
Question· Question écrite17482open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place des usages traditionnels et maîtrisés du feu dans la prévention des incendies de forêt et de végétation. Traditionnellement, dans le Jura comme dans de nombreux territoires ruraux, les affouagistes brûlaient en hiver les déchets de branchages issus du façonnage de leur bois, par temps humide et sans risque de propagation. De même, l'écobuage pastoral entretenait friches et pâturages en limitant l'embroussaillement. Ces pratiques ont fortement reculé sous l'effet de l'encadrement du brûlage à l'air libre par les arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi du feu et les règlements sanitaires départementaux. Le maintien des rémanents au sol peut présenter un intérêt agronomique et écologique, par la restitution de matière organique et le maintien de la biodiversité. Toutefois, la répétition des épisodes de sécheresse ralentit considérablement leur décomposition : ces branchages desséchés constituent désormais une charge combustible importante, tandis que la déprise pastorale et l'embroussaillement accroissent la continuité du combustible dans les milieux ouverts. Les incendies survenus en Gironde en juillet 2026 l'ont tragiquement rappelé et les massifs de l'Est de la France, historiquement épargnés, sont désormais eux aussi exposés, comme l'a montré le terrible incendie de la Petite Montagne jurassienne en août 2022. Elle lui demande en conséquence de préciser le régime juridique applicable au brûlage des rémanents forestiers et d'affouage ainsi qu'à l'écobuage, de lui indiquer si elle envisage d'harmoniser les arrêtés préfectoraux afin de permettre, dans les zones exposées, des brûlages hivernaux strictement encadrés – le cas échéant en s'appuyant sur la technique du brûlage dirigé pratiquée sous le contrôle des services d'incendie et de secours – et de lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir les solutions alternatives, telles que le broyage sur place ou la valorisation en bois-énergie, afin de réduire la charge combustible dans les sous-bois des forêts et espaces naturels français.
Question· Question écrite17447answered
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Agnès Pannier-Runacher attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'électrification de la section Amiens - Rang-du-Fliers, seul tronçon non électrifié de l'axe Paris - Amiens - Boulogne-sur-Mer. Cette opération de 83 kilomètres, inscrite au contrat de plan État-région 2015-2022 à hauteur de 200 millions d'euros, visait à offrir une infrastructure modernisée aux circulations voyageurs comme au fret, en connectant les ports et Getlink à l'ensemble du réseau européen. Elle a été reportée pour trois motifs explicites : le transfert des trains d'équilibre du territoire à la région, accompagné de l'acquisition de matériel bimode supprimant le changement de traction en gare d'Amiens ; la mise en service du contournement fret de Lille, qui modifiait les hypothèses initiales sur le transport de marchandises et l'état d'avancement des études, incompatible avec un démarrage des travaux avant le terme du contrat. L'opération n'a pas été reconduite dans le volet mobilités 2023-2027. Ces motifs étaient fondés à la date où ils ont été retenus. Plusieurs paramètres ont depuis évolué. La décarbonation des mobilités et l'électrification des usages sont devenues des priorités de l'action publique. Le ferroviaire y occupe une place singulière : son électrification ne suppose ni rupture technologique, ni renouvellement de parc, ni changement de comportement des usagers, mais l'achèvement d'infrastructures éprouvées et déjà largement en place. Sur l'axe Paris - Boulogne-sur-Mer, cette continuité ne tient plus qu'à 83 kilomètres. L'objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030, le développement du port de Calais accompagné par l'État au titre du contrat de plan et les travaux de la conférence Ambition France transports justifient un réexamen. Le contournement fret de Lille a par ailleurs amélioré la capacité autour de la métropole sans offrir, pour autant, d'itinéraire alternatif en cas de perturbation sur l'axe Paris - Lille. L'enjeu dépasse la seule dimension climatique. Le gazole est un produit importé, dont le prix reste exposé à la volatilité des marchés pétroliers et aux tensions géopolitiques, quand l'électricité française est produite sur le territoire national et très largement décarbonée. Achever l'électrification reviendrait à substituer une énergie nationale à une énergie importée et à sécuriser dans la durée les coûts d'exploitation supportés par l'autorité organisatrice comme par les chargeurs, alors que la traction thermique pèse sur la compétitivité du fret ferroviaire face à la route. Le volet mobilités 2023-2027 prévoit déjà, au titre des études générales conduites dans le cadre de la plateforme services et infrastructures Nord, l'examen du raccordement du port de Boulogne au réseau ferré. Ce cadre paraît approprié pour y adjoindre un réexamen de l'électrification de la section Amiens - Rang-du-Fliers. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager ce réexamen, sur la base d'une analyse actualisée intégrant le potentiel fret, la fonction d'itinéraire alternatif vers le tunnel sous la Manche et la valeur de la substitution d'une énergie importée par une production nationale décarbonée, et selon quel calendrier cette opération pourrait être réinscrite dans la programmation des infrastructures.
Question· Question écrite17371open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre effective des dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et du coût particulièrement élevé des énergies, qui pèse durablement sur le budget des ménages, l'amélioration de la performance énergétique des logements constitue un enjeu économique, environnemental et social majeur. Pourtant, comme M. le député l'a souligné à plusieurs reprises depuis 2022, au travers d'amendements, de questions écrites et orales ainsi que de courriers adressés aux Gouvernements successifs, les spécificités fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être prises en compte pour adapter les dispositifs nationaux en vigueur, reposant sur des crédits d'impôt en faveur de la rénovation énergétique, afin de les faire bénéficier aux habitants de l'archipel. Aussi, dans l'optique de remédier à cette situation, la loi de finances pour 2024 a ouvert le bénéfice de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux propriétaires de logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette avancée législative devait être complétée par un décret précisant les conditions d'attribution de cette aide. Or, à ce jour, les ménages de l'archipel demeurent dans l'attente de la pleine entrée en vigueur de ce dispositif et ne peuvent toujours pas engager leurs projets de rénovation dans les mêmes conditions que les autres Français. Cette situation entretient une inégalité d'accès aux politiques publiques de transition énergétique et retarde des travaux pourtant indispensables pour réduire la consommation d'énergie, améliorer le confort des logements et diminuer les charges supportées par les habitants. Il lui demande, en conséquence, de préciser l'état d'avancement des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de cette prime à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier retenu pour son entrée en vigueur effective, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de garantir aux ménages de l'archipel un accès rapide et pérenne aux aides à la rénovation énergétique, conformément aux engagements pris par l'État en faveur de l'égalité entre les territoires et aux orientations fixées lors du comité interministériel des outre-mer.
Question· Question écrite17352open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'inégalité de traitement entre le secteur des matériaux de construction (granulats, béton) par rapport à celui du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre de la sortie du gazole non routier (GNR) de son régime fiscal dérogatoire. Le décret du 8 mai 2026 a en effet instauré une aide aux entreprises du BTP recourant au GNR, assortie d'un plan d'électrification, sans que les mêmes dispositifs ne soient étendus aux industriels des matériaux, dont l'activité est pourtant tout aussi affectée par la crise du secteur de la construction et par la hausse du coût de l'énergie. Ce secteur, composé à plus de 80 % de PME et TPE, connaît depuis cinq ans une contraction continue de ses volumes, avec un recul de 19 % pour les granulats et de 18,5 % pour le béton. Contrairement au BTP, dont l'activité reste soutenue par la rénovation, ce secteur dépend presque exclusivement de la construction neuve, en net repli. Par ailleurs, les alternatives électriques ne sont pas disponibles pour les engins de forte puissance utilisés en carrière ( dumpers , concasseurs, pelleteuses), rendant la transition énergétique plus complexe à mettre en œuvre que pour le BTP. Ces entreprises, souvent implantées en zone rurale où elles constituent un employeur local majeur, assurent un maillage territorial de proximité pour l'approvisionnement en matériaux de construction et de voirie. Une fragilisation de ce tissu industriel ferait peser un risque sur la souveraineté d'approvisionnement de la France en matériaux essentiels. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre au secteur des matériaux de construction les aides mises en place pour le BTP dans le cadre de la fin de l'exonération du GNR.
Question· Question écrite17321open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à l'occasion des installations de groupes de gens du voyage sur leur territoire, notamment en matière d'accès à l'eau potable et à l'électricité. Si la loi prévoit des obligations pour les collectivités en matière d'accueil des gens du voyage à travers les schémas départementaux et la création d'aires d'accueil, de nombreux élus locaux font état de situations dans lesquelles des installations, parfois en dehors des emplacements prévus, entraînent des raccordements provisoires ou des consommations importantes d'eau et d'électricité. Ces situations peuvent engendrer des coûts significatifs pour les communes ou les intercommunalités, ainsi que des difficultés techniques et organisationnelles pour les gestionnaires de réseaux. Par ailleurs, plusieurs maires soulignent les difficultés qu'ils rencontrent pour assurer un traitement équitable entre les différents usagers des services publics. Ils s'interrogent notamment sur les modalités de prise en charge des consommations d'eau et d'électricité, ainsi que sur les moyens juridiques dont ils disposent pour garantir le recouvrement effectif des sommes dues lorsque des branchements temporaires sont mis en place. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire pesant sur les collectivités locales et d'augmentation du coût de l'énergie, ces dépenses imprévues peuvent représenter une charge importante pour les finances communales. Elles alimentent également un sentiment d'incompréhension parmi les habitants, attachés au principe d'égalité devant les charges publiques et au respect des règles applicables à tous. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'accompagner les collectivités confrontées à ces situations. Elle lui demande notamment s'il envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux raccordements temporaires en eau et en électricité, de renforcer les dispositifs permettant le recouvrement des consommations effectivement réalisées et de donner aux maires des moyens supplémentaires pour concilier le respect des obligations légales d'accueil avec la préservation des finances locales et le maintien de l'ordre public.
Question· Question écrite17281open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Paul Christophle interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la poursuite du programme SLIME (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie). Ce dispositif national de lutte contre la précarité énergétique, porté depuis 2013 par Cler solutions, est financé par les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce programme destiné aux ménages les plus vulnérables leur permet d'être accompagnés et orientés dans leur démarche de rénovation énergétique. Aujourd'hui, plus de 12 millions de personnes en France sont touchées par la précarité énergétique, situation aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur le prix de l'énergie et près de 5 millions de logements sont considérés comme des passoires énergétiques. Dans la Drôme, 31 000 ménages sont en situation de précarité énergétique, soit 13,5 % du département. Actuellement déployé dans 54 départements, le programme SLIME a entamé une évaluation de son bilan sur 2022-2025. Les résultats sont positifs et répondent à un enjeu social et énergétique majeur. Depuis 2022, ce programme a ainsi permis un gain total d'au minimum 434,73 GWh, soit l'équivalent de la consommation d'électricité annuelle d'une ville comme La Rochelle. À l'échelle d'un ménage, l'économie moyenne annuelle s'élève à 2130 KWh et 329 euros. Ce dispositif permet également une meilleure coordination de tous les acteurs locaux engagés que la question de la rénovation énergétique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement compte reconduire le programme SLIME à l'issue de son financement prévu jusqu'en 2027, afin de garantir la pérennité de ce dispositif de lutte contre la précarité énergétique, notamment à destination des ménages les plus vulnérables.
Question· Question écrite17280open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés des acteurs locaux pour adapter les besoins en bornes de recharge électrique sur leur territoire. En vertu de la loi LOM, depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public disposant d'un parking de plus de vingt places doivent mettre à disposition des bornes de recharge. Concrètement : les bâtiments tertiaires et parkings d'entreprise doivent avoir au moins une borne pour 20 places - dans les parkings ouverts au public, une borne doit être installée pour au moins 5 % des places. Or le taux de remplissage des parkings est bien souvent proche de 100 % (en particulier pour les aires de co-voiturage), ce qui rend l'obligation d'un point de charge par tranche de vingt emplacements difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, en absence de données objectives, de connaissances sur les usages et des besoins locaux, l'arbitrage est rendu difficile Lorsqu'un conflit d'intérêt général se pose tel que celui-ci, entre co-voiturage et développement des bornes électriques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de produire un document-cadre d'aide à la décision pour éclairer les élus et faciliter la mise en œuvre de la loi.
Question· Question écrite17279open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'asymétrie du soutien public entre l'éolien en mer et les réacteurs nucléaires innovants. Le 13 juillet 2026, la Commission européenne a autorisé, au titre de l'encadrement des aides d'État pour une industrie propre (CISAF) adopté le 25 juin 2025, un régime français de soutien à l'éolien en mer d'un budget maximal de 63 milliards d'euros sur vingt-cinq ans, soit environ 2,5 milliards d'euros par an. Ce régime couvre onze parcs, en mer du Nord, en Atlantique et en Méditerranée, représentant jusqu'à 11,1 GW et 47,8 TWh par an, soit environ 10,6 % de la consommation électrique nationale. L'aide prend la forme d'une prime variable structurée en contrat pour différence bidirectionnel. Elle précède l'appel d'offres AO10, lancé le 12 juin 2026 pour environ 10 GW. Dans le même temps, le volet nucléaire de France 2030 représente 1 milliard d'euros de soutien public. La phase 1 de l'appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants » a retenu onze projets, soutenus à hauteur de 129,8 millions d'euros, complétés par 27,8 millions d'euros d'appui technique du Commissariat à l'énergie atomique. Le 12 mars 2026, le « temps 2 » de ce dispositif n'a désigné que deux lauréats. À nombre de projets égal, onze parcs éoliens et onze concepts de réacteurs, l'écart de soutien public est de l'ordre de 1 à 485. Or le CISAF inclut désormais expressément les technologies nucléaires, ce qui constitue une inflexion de la doctrine européenne en matière d'aides d'État, y compris les petits réacteurs modulaires et les réacteurs modulaires avancés. Rien ne fait donc obstacle à la notification d'un régime pluriannuel comparable au bénéfice de ces technologies, dont plusieurs, à neutrons rapides, permettraient de valoriser les stocks français de matières nucléaires et de réduire le volume des déchets à vie longue. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer, premièrement, quelle est l'espérance de dépense publique associée au régime autorisé le 13 juillet 2026, les 63 milliards d'euros constituant un plafond dépendant des prix de marché, sur quelles hypothèses de prix elle repose et quel est le coût prévisionnel des raccordements supporté par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ; deuxièmement, le montant total des financements publics engagés et programmés d'ici 2030 en faveur des réacteurs innovants et à neutrons rapides, temps 2 et temps 3 compris ; troisièmement, si le Gouvernement entend notifier à la Commission européenne, au titre du CISAF, un régime de soutien à ces technologies d'une ambition et d'une durée comparables à celui obtenu pour l'éolien en mer.
Question· Question écrite17278open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Thomas Lam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mutualisation du coût de la fraude au réseau électrique sur l'ensemble des consommateurs français. Malgré le succès du déploiement des compteurs Linky qui ont permis de moderniser le réseau électrique français, on constate que la fraude au réseau électrique n'a pas été enrayée. Enedis a évalué son coût et estimé les pertes globales de celle-ci à 275 millions d'euros par an. Cependant, les pertes globales liées à la fraude sont mécaniquement répercutées sur la facture globale de l'ensemble des consommateurs, représentant un coût estimé à environ 8 euros par an et par ménage. C'est ainsi qu'en résulte une forme de solidarité contrainte et non consentie au détriment des foyers respectueux de leurs obligations qui se retrouvent à financer les actes frauduleux d'une minorité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le coût de la fraude ne soit plus systématiquement mutualisé sur l'ensemble des consommateurs et en parallèle si des actions concrètes sont prévues pour accélérer la détection et la poursuite des fraudes, en lien avec Enedis et les autorités judiciaires compétentes.
Question· Question écrite17277open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'avenir du sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) et sur les incertitudes entourant le calendrier de transposition de la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III ». Les distilleries vinicoles françaises, une quarantaine de PME implantées au cœur des vignobles, traversent une crise sans précédent : le prix de l'éthanol vinique s'est effondré de près de 50 % en deux ans, sous l'effet d'importations massives en provenance de pays tiers dont certaines font l'objet de soupçons de fraude sur les critères de durabilité. Or ces entreprises assurent une mission d'intérêt général environnemental irremplaçable : elles collectent et traitent chaque année 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin, dont les viticulteurs ont l'obligation réglementaire d'assurer la valorisation. Leur disparition exposerait les territoires viticoles à une pollution majeure des sols et des eaux. C'est pourquoi, conformément à la recommandation n° 19 du rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'avenir de la filière viticole (octobre 2025), le Sénat a adopté le 4 février 2026, à l'initiative de 47 sénateurs issus de cinq groupes politiques et avec l'avis favorable du rapporteur, un sous-objectif dédié aux biocarburants d'origine viticole au sein du mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), appelé à succéder à la TIRUERT au 1er janvier 2027. En séance publique, le 18 février 2026, le Gouvernement a retiré son amendement de suppression « en signe de soutien à la filière ». Or l'adoption définitive du projet de loi DDADUE avant le 31 décembre 2026 paraît aujourd'hui compromise, alors même que cette échéance conditionne l'entrée en vigueur de l'IRICC et l'expiration du dispositif actuel, la TIRUERT. Cette situation fait peser un double risque : celui d'un vide juridique préjudiciable à l'ensemble des acteurs de la chaîne des carburants et celui d'une disparition, au détour d'un nouveau véhicule législatif ou réglementaire, d'un dispositif adopté de manière transpartisane par la représentation nationale. Il lui demande donc de préciser par quel véhicule et selon quel calendrier le Gouvernement entend mener à son terme la transposition de la directive (UE) 2023/2413 avant le 31 décembre 2026 et de confirmer que le sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole, tel qu'adopté par le Sénat, sera intégralement préservé dans tout dispositif appelé à instituer l'IRICC.
Question· Question écrite17238open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique des entreprises de transport sanitaire privé, dont la fragilité menace la continuité de l'accès aux soins dans de nombreux territoires. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transport sanitaire a été conclu et approuvé par arrêté ministériel le 29 septembre 2025. Ce protocole engage la profession à réaliser 150 millions d'euros d'économies sur la période 2025-2027 alors que les dépenses remboursées par l'assurance maladie obligatoire au titre des transports sanitaires sont en constante progression (+5 % entre 2021 et 2022, +8,5 % entre 2022 et 2023 et +4,2 % entre 2023 et 2024). Si cet accord témoigne d'une volonté partagée de régulation, les représentants professionnels alertent sur un déséquilibre structurel croissant : plus de 70 % des charges de ces entreprises sont constituées de masse salariale ; les coûts des véhicules, des assurances et de l'énergie ont fortement progressé et les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation depuis 2018. Dans ce contexte, les marges du secteur sont désormais inférieures à 5 %, avec des risques croissants de défaillances d'entreprises. En Seine-et-Marne comme partout en France leurs entreprises sont au bord du gouffre alors que les professionnels travaillent jusqu'à 11 heures par jour. Le secteur compte plus de 5 000 entreprises et un parc de près de 29 000 véhicules, assurant le transport de 4,6 millions de patients par an, des personnes atteintes de pathologies lourdes ou résidant en zone rurale. Ces entreprises constituent un service de proximité essentiel, présent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans le même temps, leurs faibles marges rendent inenvisageable tout investissement, fragilisent les trésoreries et n'encouragent pas au recrutement. Une situation qui rend difficile le respect de l'article 3 du protocole d'accord disposant que « le présent protocole ne doit pas conduire à une réduction de l'accès territorial aux transports sanitaire ». Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé dans le cadre de la mise en œuvre du protocole 2025-2027. Elle l'interroge également sur la revalorisation des tarifs du transport urgent préhospitalier, absente du protocole de septembre 2025.
Question· Question écrite17212answered
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'accélérer, par le rétrofit électrique, la conversion des bus diesel existants en bus à propulsion électrique. Une étude récente de l' Empa , institut de recherche suisse, montre que la conversion des bus diesel déjà en circulation vers la propulsion électrique permettrait d'électrifier l'ensemble du réseau européen de bus environ quinze ans plus tôt que ne le permettrait le seul remplacement par des bus neufs, tout en réduisant de 20 à 50 % l'impact environnemental par véhicule converti par rapport à la fabrication d'un autobus électrique neuf. Selon cette étude, la conversion consiste essentiellement à remplacer le moteur et la boîte de vitesses, à substituer aux systèmes d'échappement et au réservoir de carburant un pack de batteries, et à électrifier les auxiliaires, ce qui peut être réalisé en quelques jours par bus grâce à des kits standardisés, sans impact majeur sur l'exploitation courante. En France, l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, pris en application de la loi d'orientation des mobilités, a ouvert la possibilité de rétrofiter des véhicules des catégories M, N et L, y compris des bus et cars, à condition que ces véhicules aient été immatriculés en France depuis plus de cinq ans et que la transformation soit effectuée par un installateur habilité par un fabricant de dispositif de conversion homologué. Le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 a étendu la prime au rétrofit électrique à la transformation des bus et cars, en prévoyant une aide correspondant à 40 % du coût de la transformation dans la limite de 30 000 euros. Toutefois, les retours des collectivités et des opérateurs indiquent que ce plafond de 30 000 euros demeure très insuffisant au regard du coût réel d'une conversion de bus diesel en bus électrique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif spécifique de soutien au rétrofit électrique des bus et des cars, adapté aux coûts réels de conversion de ces véhicules lourds ; et, d'autre part, quelles mesures il entend prendre pour simplifier et accélérer les procédures d'homologation des kits de rétrofit pour les plateformes de bus les plus répandues, afin de permettre une standardisation à grande échelle des solutions.
Question· Question écrite17147open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la suppression annoncée des aides « par geste » du dispositif MaPrimeRénov', annoncée pour le 1er septembre 2026 et plus particulièrement sur la nécessité de préserver un parcours de rénovation énergétique progressif et équitable, incluant les ménages qui ne peuvent pas engager une rénovation globale et les entreprises artisanales du bâtiment qui réalisent ces travaux. En effet, les projets de décret et d'arrêtés du Gouvernement prévoient de réserver désormais l'essentiel des financements publics aux seules rénovations énergétiques globales des logements, au détriment d'un parcours de rénovation progressif et par étapes. Seraient ainsi exclues les aides destinées aux travaux d'isolation, aux systèmes de ventilation, aux poêles à bois ou biomasse, ainsi qu'à certains systèmes de production d'eau chaude sanitaire, qui ne seraient plus soutenus que dans le cadre d'une rénovation globale, bien plus coûteuse et complexe. Cette mesure fait suite au retrait, le 1er janvier dernier, de l'aide à l'isolation des murs. Or, pour une grande majorité des ménages, engager une rénovation globale, qui équivaut à plusieurs dizaines de milliers d'euros, reste financièrement inaccessible. M. le député souligne que cela pourrait conduire des foyers à renoncer à commencer des travaux d'isolation, faute de moyens financiers. Cette décision intervient en outre alors que les épisodes de canicule se multiplient et rappellent chaque année davantage l'urgence de soutenir les travaux d'isolation, qui sont une solution importante d'économie d'énergie l'hiver et de lutte contre la chaleur l'été. Les chantiers d'isolation sont des chantiers à prioriser car ils sont la solution principale pour garantir la fraîcheur en été et aussi pour maintenir une température en hiver. Au-delà des conséquences pour les ménages, cette suppression fragilise directement les entreprises artisanales du bâtiment, déjà confrontées depuis plus de deux ans à une forte baisse d'activité dans le secteur de la rénovation énergétique et qui verraient ainsi se réduire encore davantage les demandes sur les chantiers de gestes ciblés, qu'elles réalisent au quotidien pour les particuliers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet afin de maintenir, en plus du soutien à la rénovation globale, un accès aux aides pour des travaux engagés progressivement, de façon à concilier la performance énergétique des logements, l'adaptation au changement climatique, la maîtrise du budget des ménages et le maintien de l'activité des entreprises artisanales du secteur.
Question· Question écrite17139open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les « bouilloires thermiques » et la nécessité d'adapter le parc résidentiel aux épisodes de canicule. L'épisode caniculaire sans précédent que la France vient de connaître a mis en lumière la vulnérabilité d'une partie du parc résidentiel face aux fortes chaleurs. Selon les projections de Météo-France, le nombre de jours de vagues de chaleur pourrait être multiplié par cinq d'ici à 2050. Ces épisodes gagneraient également en intensité, avec des canicules jusqu'à cinq fois plus longues que celle de 2003 et susceptibles de survenir dès le début du mois de juin jusqu'à la mi-septembre. Si l'adaptation des logements aux fortes chaleurs est désormais prise en compte dans les constructions neuves grâce à la réglementation environnementale RE2020, qui intègre la notion de « confort d'été » au travers de l'indicateur « degré-heure » (DH), cette évolution met en évidence les insuffisances du parc immobilier existant. Les « bouilloires thermiques » désignent ainsi les logements dans lesquels les températures intérieures atteignent des niveaux difficilement supportables, notamment lorsqu'elles dépassent les seuils définis par cet indicateur. Cette situation concerne en particulier les logements situés sous les toitures, les bâtiments insuffisamment isolés ou encore les habitations implantées dans des secteurs urbains denses. Cette problématique revêt une dimension à la fois sociale et sanitaire majeure. Selon le Médiateur national de l'énergie, 42 % des Français ont déclaré avoir souffert de la chaleur dans leur logement pendant au moins vingt-quatre heures en 2024. Par ailleurs, Santé publique France estime que, entre 2017 et 2025, près de 11 700 décès sont attribuables à une exposition à la chaleur lors des épisodes de canicule et près de 40 000 sur l'ensemble de la période de surveillance estivale. Si cette surmortalité résulte de multiples facteurs, elle est aggravée par l'existence de logements inadaptés aux fortes chaleurs, qui prolongent l'exposition de leurs occupants à des températures élevées. Cette réalité touche plus particulièrement les personnes âgées, les ménages modestes et les habitants des quartiers urbains denses. L'État a engagé plusieurs mesures destinées à améliorer le confort d'été des logements, notamment la réduction du taux de TVA à 5,5 % applicable aux protections solaires extérieures et aux brasseurs d'air, ainsi que l'éligibilité de ces équipements à MaPrimeRénov'. Toutefois, ces avancées contrastent avec les annonces présentées en conseil des ministres le 24 juin 2026, visant à autoriser, d'ici à 2028, la mise en location des quelque 700 000 logements aujourd'hui qualifiés de passoires énergétiques, sous réserve d'un engagement du propriétaire à réaliser des travaux de rénovation. En l'absence de calendrier contraignant ou de garanties quant à l'exécution effective de ces travaux, cette évolution pourrait conduire à maintenir durablement sur le marché locatif des logements particulièrement exposés au phénomène de surchauffe estivale. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'adaptation du parc résidentiel existant aux épisodes de fortes chaleurs et de protéger plus efficacement les occupants des logements les plus exposés au phénomène des « bouilloires thermiques ».
Question· Question écrite17138open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de faire évoluer la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de mieux prendre en compte le confort d'été et l'adaptation des logements aux épisodes de forte chaleur. En Loire-Atlantique, comme sur une grande partie du territoire francais, les vagues de chaleur se multiplient et s'intensifient. Dans tout le département et notamment dans le Pays de Retz, les périodes de canicule mettent à rude épreuve les habitants, en particulier les personnes âgées, les jeunes enfants, les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques. Les logements notamment situés sous les combles, les appartements fortement exposés au soleil ou les résidences construites avant les dernières normes thermiques deviennent parfois inhabitables pendant plusieurs jours. Les élus locaux, les bailleurs sociaux et les professionnels du bâtiment constatent que la lutte contre les passoires thermiques ne peut plus être pensée uniquement sous l'angle du chauffage hivernal. De nombreux logements rénovés pour améliorer leur performance énergétique conservent, voire accentuent, les phénomènes de surchauffe estivale lorsque des solutions adaptées de rafraîchissement n'ont pas été prévues. Or les règles actuelles de la RE2020 apparaissent insuffisamment adaptées à cette nouvelle réalité climatique. Le calcul réglementaire intègre une « climatisation fictive » qui pénalise les bâtiments susceptibles de connaître un inconfort d'été, même lorsqu'aucun équipement n'est installé. Cette méthode décourage l'installation de systèmes de rafraîchissement performants, notamment les pompes à chaleur air/air réversibles, pourtant sobres en énergie et particulièrement pertinentes dans un pays dont la production d'électricité est largement décarbonée. Par ailleurs, le diagnostic de performance énergétique demeure essentiellement centré sur les besoins de chauffage. Selon une étude de Pouget Consultants réalisée pour IGNES, près d'un logement sur deux présente un risque important de surchauffe estivale et près de 30 % des logements pourtant classés A au DPE sont concernés. Cette situation interroge la pertinence d'un outil qui ne reflète pas suffisamment les conditions réelles de confort des occupants durant l'été. Dans un département littoral comme la Loire-Atlantique, où les épisodes de chaleur deviennent plus fréquents malgré la proximité de l'océan, cette évolution est désormais indispensable. Les établissements accueillant des personnes âgées ou des enfants, les logements sociaux et les habitations occupées par les ménages les plus modestes sont particulièrement concernés. Aussi, il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de revoir les coefficients d'énergie primaire et les facteurs carbone appliqués à l'électricité dans la RE2020 afin de mieux tenir compte de la réalité du mix énergétique français. Il souhaite également savoir si une évolution de la réglementation est prévue pour mieux valoriser les équipements de rafraîchissement performants dans les calculs réglementaires et les dispositifs d'aide à la rénovation. Enfin, il lui demande quelles mesures seront prises pour renforcer la prise en compte du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique et selon quel calendrier le Gouvernement entend adapter urgemment ces dispositifs afin de concilier performance énergétique, adaptation au changement climatique et protection des populations dans leur diversité de logements.
Question· Question écrite17132open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de stratégie de recherche et développement permettant à la France de combler son retard technologique sur les composants critiques de la climatisation et des pompes à chaleur. Le réchauffement climatique entraîne une hausse durable de la demande d'équipements de rafraîchissement et de pompes à chaleur (PAC) : le marché mondial de la climatisation, évalué à environ 137 milliards de dollars en 2025, devrait croître de près de 7 % par an d'ici 2034, et près de 1,1 million de PAC ont été vendues en France pour la seule année 2024. Cette demande, largement soutenue par l'argent public (MaPrimeRénov', certificats d'économie d'énergie, éco-PTZ), bénéficie pourtant à des industriels majoritairement étrangers. La France et l'Europe accusent en effet un retard technologique considérable. Le marché mondial est structuré en quasi-oligopole dominé par le japonais Daikin, premier fournisseur mondial de systèmes de traitement de l'air, suivi d'acteurs chinois (Gree, Midea) intégrés verticalement et d'autres champions japonais (Mitsubishi Electric, Panasonic, Toshiba, Hitachi). Le Japon demeure le pays leader de la filière et l'activité brevetaire sur l'efficacité des compresseurs, pièce maîtresse de la chaîne de valeur, reste concentrée entre les mains des fabricants japonais et sud-coréens. Le Gouvernement a lui-même reconnu, dès 2023, qu'aucun compresseur de PAC n'est fabriqué en France, ni même en Europe, les industriels français se cantonnant pour l'essentiel à l'assemblage de briques technologiques importées (compresseurs, électronique de pilotage inverter, fluides frigorigènes de nouvelle génération comme le R-32). Si le plan d'action « 1 million de PAC d'ici 2027 », le crédit d'impôt « industrie verte » (C3IV), l'appel à manifestation d'intérêt « composants » et l'axe dédié du programme Démo-TASE de France 2030 témoignent d'une volonté de relocalisation, ces dispositifs paraissent prioritairement orientés vers la capacité d'assemblage et le soutien à la demande, et non vers la reconquête d'une capacité de recherche et de production sur les composants critiques où se concentre la valeur ajoutée et où se joue la souveraineté. En conséquence, il lui demande quelle est la stratégie nationale de R&D spécifiquement dédiée aux composants critiques de la climatisation et des PAC (compresseurs, électronique de puissance inverter, fluides frigorigènes à faible potentiel de réchauffement), quels crédits publics (France 2030, ANR, AMI « composants ») sont fléchés vers la recherche amont sur ces briques technologiques, quels résultats concrets l'appel à manifestation d'intérêt a produits en matière de fabrication de compresseurs sur le sol national et selon quel horizon et quels objectifs chiffrés le Gouvernement entend résorber l'écart technologique qui sépare le pays des leaders asiatiques afin que le soutien public à la demande cesse d'alimenter le déficit commercial et la dépendance de la France.
Question· Question écrite17098open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de renouveler le programme Slime. Cofinancé par les certificats à économie d'énergie (CEE) depuis 2013, le programme Slime repère et accompagne des ménages confrontés à la précarité énergétique dans 54 collectivités, dont le département de la Vienne. Rien que dans la Vienne, 35 000 ménages sont concernés. Des centaines d'entre eux bénéficient chaque année de travaux de rénovation de leur logement grâce aux financements publics tels que les CEE et MaPrimeRénov'. S'appuyant sur une démarche de recherche et d'aller vers les ménages qui ne sont pas encore identifiés ni accompagnés, souvent les ménages les plus vulnérables, le programme Slime leur fait connaître les différents dispositifs et les aide dans la réalisation des démarches. Ainsi, le programme participe à l'accès aux droits des citoyens, tout autant qu'à la simplification des procédures administratives. Les économies réalisées à la suite des travaux suivis dans le cadre du programme Slime sont en moyenne de 2130 kWh par an, soit une économie de l'ordre de 330 euros. Près de 60 % des bénéficiaires déclarent que l'intervention du programme Slime a amélioré durablement leur confort de vie. Séduits par sa capacité à aller chercher un public que les dispositifs déjà déployés ne parviennent pas à toucher, de nombreuses collectivités candidatent régulièrement pour rejoindre Slime. Le programme étant financé par les CEE et ces derniers devant être révisés fin 2027 pour une période de 4 ans, elle souaite savoir s'il compte renouveler le financement du programme Slime lors du renouvellement des CEE.
Question· Question écrite17097open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers ayant installé des panneaux photovoltaïques en autoconsommation avec vente du surplus. Ces installations, le plus souvent réalisées pour réduire la facture énergétique et contribuer à la transition écologique, conduisent parfois à la revente d'un faible excédent de production. Or certains particuliers se voient aujourd'hui imposer des formalités administratives et fiscales complexes au-delà d'un certain seuil de puissance, avec des obligations pouvant aller jusqu'à l'attribution d'un numéro SIREN et à des déclarations spécifiques, alors même qu'ils ne disposent d'aucune activité professionnelle. Cette situation soulève une difficulté de principe, dans la mesure où elle peut conduire à soumettre des ménages de bonne foi à un régime réservé aux professionnels, sans information suffisante au moment de l'installation et pour des revenus souvent très limités. Elle risque ainsi de freiner le développement de l'autoconsommation, pourtant encouragée comme un levier utile de la transition énergétique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une information claire et préalable des particuliers, simplifier les démarches administratives liées à la vente du surplus et éviter qu'un particulier produisant principalement pour sa propre consommation ne soit soumis à des obligations disproportionnées.
Question· Question écrite17096open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité d'une prolongation du dispositif « grands rouleurs ». Institué par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 et modifié par le décret n° 2026-417 du 28 mai 2026, le dispositif « grands rouleurs » permet aux membres d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 euros, qui sont domiciliés à plus de 15 kilomètres de leur lieu d'activité et qui utilisent leur véhicule pour s'y rendre, de bénéficier d'une aide de 100 euros. Créée pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages impactés par l'envolée des prix des carburants à la pompe, cette aide doit, en application de l'arrêté du 28 mai 2026, être sollicitée avant le 30 juillet 2026. À deux semaines de la fermeture de la plateforme dédiée, dans un contexte de recrudescence des prix à la pompe et alors que moins de 40 % des Français éligibles à cette aide l'ont sollicitée et que 24 % l'ont effectivement reçue, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger et simplifier ce dispositif afin que l'ensemble des personnes qui y sont éligibles puissent effectivement y avoir accès.
Question· Question écrite17095open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences sur la filière méthanisation et sur les agriculteurs des orientations présentées par le Gouvernement lors du groupe national d'échanges sur le biogaz du 25 juin 2026. La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs ambitieux de développement du biométhane à l'horizon 2030. Pour les atteindre, plusieurs centaines de nouveaux projets devraient voir le jour dans les prochaines années, portés par des exploitations agricoles. Pourtant, les annonces présentées par le Gouvernement le 25 juin 2026 semblent remettent en cause les conditions économiques mêmes qui permettront d'atteindre cette trajectoire. La fin à court terme du tarif d'achat, conjuguée à la baisse de son plafond et à l'accélération de la mise en place d'un dispositif d'appel d'offres, alors même que les certificats de production de biogaz ne sont pas encore pleinement opérationnels, crée une incompréhension et une incertitude majeure pour les porteurs de projets comme pour leurs financeurs. Elles fragilisent la stabilité du cadre public pourtant indispensable au financement de projets agricoles et industriels qui s'inscrivent dans le temps long. Ces décisions vont provoquer l'arrêt de nombreux projets de méthanisation agricole qui ont déjà investis au moins une centaine de milliers d'euros chacun, alors même que ces installations contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la souveraineté énergétique, à la transition agricole, à la diminution de la dépendance aux engrais importés et au développement économique des territoires ruraux. Ces orientations sont contraires aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, dont l'atteinte suppose d'accélérer le développement du biométhane. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut fixer, d'un côté, des objectifs ambitieux de production de biométhane dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et, de l'autre, supprimer les conditions économiques qui permettent leur réalisation. Alors que les agriculteurs ont répondu à l'appel des pouvoirs publics en investissant massivement dans cette filière, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que ces annonces ne portent un coup d'arrêt durable, voire définitif, à la méthanisation agricole et comment il compte préserver les projets en cours, restaurer la confiance des investisseurs et garantir l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Question· Question écrite17094open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité du relèvement du plafond de la prime carburant prévue à l'article L. 3261-3 du code du travail. Face à l'envolée des prix des carburants résultant de la guerre en Iran, le Premier ministre a annoncé, le jeudi 21 mai 2026, la simplification du dispositif ainsi que le relèvement de 300 à 600 euros du plafond de la prime carburant que les employeurs peuvent verser aux salariés. Exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi, cette prime constitue un outil à la disposition des employeurs qui peut contribuer à amortir les conséquences de la hausse des prix à la pompe sur le pouvoir d'achat des ménages, particulièrement dans les territoires ruraux où l'usage d'un véhicule individuel est souvent indispensable. Or à ce jour, aucune modification législative ou réglementaire permettant de concrétiser cette annonce n'est intervenue. En effet, l'article 81, 19° ter , b, du code général des impôts prévoit toujours que cette prise en charge est plafonnée à 600 euros par an, dont 300 euros au maximum au titre des frais de carburant. Il lui demande, dans un contexte de tensions persistantes au Moyen-Orient et alors que les employeurs comme les salariés attendent la mise en œuvre de cette mesure, selon quel calendrier et par quelles dispositions le Gouvernement entend rendre effectif le relèvement annoncé du plafond de la prime carburant.
Question· Question écrite17093open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir du programme SLIME de lutte contre la précarité énergétique. En France, la précarité énergétique touche plus de 12 millions de personnes. Dans de nombreux territoires, elle se traduit par des logements insuffisamment chauffés, des factures d'énergie difficilement supportables et des renoncements à des besoins essentiels. En Charente, près de 29 000 ménages, soit environ 18 % des foyers, sont concernés par cette situation. Depuis 2013, le programme SLIME, financé dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE) et porté par Cler solutions, permet aux collectivités de repérer les ménages les plus vulnérables et de les orienter vers des solutions adaptées. En 2025, le GIP Charente Solidarités a d'ailleurs engagé ce dispositif sur le territoire départemental. L'évaluation indépendante conduite sur la période 2022-2025 met en évidence des résultats significatifs. Plus de 46 500 ménages ont été accompagnés. L'étude montre notamment que 59 % des bénéficiaires estiment que leur confort de vie s'est durablement amélioré, que 37 % ont engagé ou réalisé des travaux d'amélioration de leur logement et que l'accompagnement permet une économie moyenne de 329 euros par an sur les factures d'énergie. Au-delà de ces résultats pour les ménages, le programme contribue également à structurer les politiques locales de lutte contre la précarité énergétique et à mieux coordonner les acteurs sociaux, de l'habitat et de l'énergie. Alors que la période actuelle du programme s'achève fin 2027 et que de nouvelles collectivités souhaitent encore s'y engager, les acteurs de terrain s'interrogent sur la pérennité de son financement dans le cadre de la prochaine période des certificats d'économies d'énergie. Au vu de ces éléments, M. le député souligne que reconduire le programme SLIME, reconnu pour son efficacité dans la lutte contre la précarité énergétique, au-delà de 2027 serait une bonne chose, d'autant plus du fait des conséquences du dérèglement climatique. Il lui demande si le Gouvernement entend reconduire le programme SLIME et quelles seront les modalités de cette reconduction pour les collectivités déjà engagées et celles qui souhaiteraient rejoindre ce dispositif.
Question· Question écrite17078open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accélération préoccupante de la disparition des boulangeries artisanales sur l'ensemble du territoire. Alors que le Gouvernement présente régulièrement la situation économique de la boulangerie artisanale comme globalement favorable, les fermetures d'établissements se multiplient dans de nombreux territoires. Près de 62 % des communes françaises sont aujourd'hui dépourvues de boulangerie et deux communes sur trois n'ont plus aucun commerce de proximité. Dans de nombreux territoires, les habitants doivent parcourir plus de sept kilomètres pour accéder à une boulangerie, révélant une rupture d'accès à un service quotidien essentiel et un affaiblissement du lien social. Ces situations, loin d'être isolées, se traduisent par une désorganisation progressive du maillage commercial de proximité à l'échelle nationale. Cette situation résulte de la combinaison durable de la hausse des coûts de l'énergie, des matières premières, des charges salariales et des difficultés de recrutement, auxquelles s'ajoute une baisse de rentabilité qui fragilise désormais des entreprises pourtant viables. Ainsi, malgré l'existence de dispositifs publics de soutien, la crise traversée par la boulangerie artisanale ne peut plus être regardée comme conjoncturelle, mais bien comme structurelle. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement explique que les dispositifs existants ne permettent pas d'enrayer cette dynamique de disparition des boulangeries artisanales et quelles adaptations structurelles de sa politique de soutien il entend engager pour garantir la pérennité économique de ces entreprises et le maintien d'un maillage de proximité sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite17011open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les retraités modestes suite à la hausse des taux de CSG. Contrairement aux années précédentes, les nouveaux taux de CSG ont été mis à jour de façon anticipée, en prenant en compte, dès janvier 2026, les revenus fiscaux de référence, le nombre de parts fiscales et le lieu de résidence. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, les seuils de ressources correspondant à chacun des taux existants de CSG (exonération, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % ou taux normal à 8,3 %) ont été relevés de 1,8 %. Cependant, même avec cette hausse, certains retraités ont vu leur pension nette diminuer. En effet, en raison de l'augmentation de 5,3 % des pensions de base en 2024, certains foyers sont passés dans une tranche d'imposition supérieure. De nombreux citoyens ayant cotisé toute leur vie se retrouvent aujourd'hui fragilisés par des arbitrages fiscaux qui impactent directement leur reste à vivre. À titre d'exemple, certains retraités, pourtant exonérés d'impôt sur le revenu en raison de la modicité de leurs pensions, subissent une perte sèche de pouvoir d'achat pouvant atteindre 41 euros par mois, soit près de 500 euros par an. Pour ces ménages aux revenus fixes, une telle somme ne représente pas un simple ajustement budgétaire, mais une amputation réelle de leurs ressources indispensables pour faire face aux dépenses du quotidien (énergie, alimentation, mutuelle de santé). Cette situation crée un sentiment d'injustice profonde chez ces retraités modestes, qui se trouvent pénalisés alors même que leur situation financière globale n'a pas progressé. Face à l'urgence sociale et à la nécessité de protéger le pouvoir d'achat des retraités qui ont travaillé toute leur vie, il souhaite connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger ces effets de seuil injustes, réviser les critères d'assujettissement à la CSG pour les pensions modestes et restituer ce pouvoir d'achat injustement prélevé aux retraités non imposables.
Question· Question écrite16965open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation de l'État face au risque sismique dans les territoires de l'arc antillais, en s'appuyant sur le récent double séisme ayant frappé le Venezuela. Le dernier bilan, à l'heure où cette question écrite est rédigée, fait état de 3 342 morts et de plusieurs dizaines de milliers de personnes disparues. Cette catastrophe, survenue non loin de la Martinique et de plusieurs autres pays des océans situés dans la Caraïbe, rappelle avec force notre exposition aux risques sismiques et plus largement aux catastrophes climatiques. Plusieurs études de ces phénomènes tendent à confirmer l'hypothèse selon laquelle dérèglement climatique accroît les phénomènes tectoniques et par la force des choses la vulnérabilité de l'ensemble des territoires insulaires en multipliant les aléas susceptibles de se cumuler (tensions sur l'eau, manque d'énergie et d'hébergement d'urgence). Cette situation et l'évident changement climatique conduisent à s'interroger de l'état réel de préparation de l'État et des collectivités dans l'hypothèse d'un séisme ou d'un épisode cyclonique majeur aux Antilles françaises. Elle lui demande également de bien vouloir préciser le niveau d'avancement du plan séisme Antilles, entré dans sa troisième phase.
Question· Question écrite16951open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le suivi des fonds déployés en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Entre 2021 et 2027, l'Union européenne a mobilisé 100 milliards d'euros pour la rénovation énergétique. Le fonds européen « Facilité pour la reprise et la résilience » aurait permis la mobilisation de 43 milliards d'euros en matière de rénovation thermique des bâtiments. La Cour des comptes européenne a émis quelques observations quant à l'emploi de ces dépenses : elle a en premier lieu critiqué la nature des travaux effectués, puisque les rénovations s'orienteraient essentiellement vers des remplacements faciles à mettre en œuvre (changement de fenêtres, panneaux solaires) sans effet significatif en matière énergétique. Elle a ensuite déploré que la consommation d'énergie résultant de ces travaux ne soit pas évaluée, rendant la certification du bien-fondé de la dépense impossible à justifier. Enfin, elle a souligné que, dans certains programmes, l'aide publique proposée puisse dépasser le coût réel de l'opération. Elle lui demande s'il peut lui indiquer à quelle hauteur la France a participé à cette enveloppe et quelle a été la portée des rénovations énergétiques mises en œuvre par l'intermédiaire de ces fonds européens dans le pays. Elle lui demande comment il compte se prémunir en France des cas dans lesquels l'aide proposée dépasse les montants des travaux initiaux.
Question· Question écrite16950answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la réduction annoncée de la liste des travaux éligibles à MaPrimeRénov' dans le cadre du parcours « par geste ». Créée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la prime de transition énergétique, plus connue sous le nom de MaPrimeRénov', permet aux propriétaires de financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement en procédant soit à une rénovation d'ampleur, soit à des monogestes, comme l'isolation ou le changement d'un mode de chauffage. Le Gouvernement a cependant annoncé son intention de retirer du parcours « par geste » plusieurs opérations, comme l'isolation des toitures et des combles, le remplacement des fenêtres, l'installation de systèmes de ventilation, de poêles à bois ou à granulés, de chauffe-eau thermodynamiques ou encore de certains équipements solaires. Ces travaux ne resteraient éligibles au dispositif MaPrimeRénov' que dans le cadre d'une rénovation d'ampleur. Au regard des capacités financières de la plupart des ménages éligibles au dispositif, cette évolution interroge. En effet, bien des propriétaires ne sont pas en mesure d'engager simultanément plusieurs travaux ni de supporter le reste à charge d'une rénovation globale. C'est pourquoi le parcours « par geste » leur permet de procéder par étape en étalant leurs travaux et leurs dépenses sur plusieurs années. Dans ces conditions, ce remodelage du dispositif MaPrimeRénov' risque de conduire de nombreux ménages, notamment les plus modestes et les propriétaires de maisons anciennes en milieu rural, à reporter, voire à abandonner, leurs projets de rénovation, au détriment de la transition énergétique. En s'ajoutant aux modifications successives apportées à MaPrimeRénov', cette nouvelle réforme pourrait également altérer l'efficacité du dispositif. En effet, les changements réguliers de critères, de montants et de travaux éligibles nuisent à sa lisibilité pour les ménages. Ils sont aussi sources de complexité pour les artisans comme pour les professionnels chargés de conseiller les particuliers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la stabilité, la lisibilité et l'efficacité de MaPrimeRénov'.
Question· Question écrite16924open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire revalorisation des aides de l'État à l'apprentissage dans le secteur de l'artisanat pour l'année 2027. L'apprentissage s'est imposé comme une voie d'excellence et un moteur d'insertion professionnelle pour la jeunesse. Cependant, le modèle économique des entreprises artisanales - et notamment des boulangeries-pâtisseries - fait face à des tensions inflationnistes persistantes (coûts des matières premières, de l'énergie et revalorisations salariales légitimes). Dans ce contexte, la poursuite d'études après un premier diplôme devient un arbitrage financier difficile, tant pour l'apprenti que pour l'employeur. Le cas des jeunes diplômés d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en boulangerie qui font le choix de se spécialiser via un certificat de spécialisation (CS) est symptomatique. En effet, en s'engageant dans cette spécialisation d'un an, ces jeunes entrent souvent dans une grille de rémunération supérieure liée à leur âge ou à leur niveau d'études précédent, ce qui augmente le reste à charge pour l'artisan. Sans un soutien public renforcé et adapté pour 2027, le risque est double : voir les entreprises renoncer à former ces profils pointus et voir les jeunes interrompre leur cursus prématurément pour s'insérer directement sur le marché du travail à un niveau de qualification moindre. Alors que les contours budgétaires des aides à l'alternance pour 2027 se dessinent, il lui demande si le Gouvernement envisage de sanctuariser, voire de revaloriser, les aides aux employeurs pour ces contrats de spécialisation spécifiques.
Question· Question écrite16879open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Pauline Cestrières attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la saturation des postes sources dans plusieurs territoires ruraux, notamment dans le département de l'Aveyron, qui freine le développement des énergies renouvelables. Alors que l'État encourage les collectivités, les exploitants agricoles, les entreprises et les industriels à investir dans le photovoltaïque, de nombreux porteurs de projets se heurtent à l'insuffisance des capacités du réseau public de distribution d'électricité. Les refus de raccordement, les limitations d'injection et les délais excessifs compromettent des investissements pourtant indispensables à la transition énergétique. Cette situation révèle un décalage entre les objectifs de la politique énergétique nationale et les capacités du réseau public de distribution d'électricité. Cette incohérence est d'autant plus manifeste que les communes ont été appelées à identifier des zones d'accélération des énergies renouvelables, sans que les capacités de raccordement correspondantes soient systématiquement au rendez-vous. Sans renforcement des infrastructures, le raccordement des nouvelles capacités de production d'électricité renouvelable risque d'être durablement entravé dans les départements les plus contraints. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager, en lien avec les gestionnaires des réseaux électriques, un plan national d'investissement pour le renforcement et la modernisation des postes sources, afin de lever les contraintes de raccordement et de garantir des capacités de raccordement adaptées aux besoins de la transition énergétique.
Question· Question écrite16878open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés entourant le développement massif de la géothermie en France. Cette source d'énergie, non intermittente, permet de produire une énergie décarbonée et locale. Elle présente de nombreux atouts qui devraient inciter à maximiser son développement. Dans un rapport publié le 13 janvier 2026, la Cour des comptes souligne le déploiement insuffisant de la géothermie, qui ne représente aujourd'hui que 1 % de la consommation finale de chaleur. Ce taux devrait néanmoins progresser au regard des objectifs fixés par la troisième Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), à condition que ceux-ci soient effectivement mis en œuvre et que la filière bénéficie d'un accompagnement technique et d'une adaptation du cadre normatif à la hauteur des enjeux liés à sa massification. Car la Cour des comptes et les industriels du secteur mettent également en lumière l'ensemble des freins qui compliquent son développement. Parmi eux, la complexité des procédures administratives encadrant la réalisation des projets géothermiques apparaît comme un obstacle majeur, retardant leur mise en œuvre concrète. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de simplifier le cadre normatif actuel afin d'accélérer le déploiement de la géothermie profonde et de la géothermie calogène, permettant notamment le développement des réseaux de chaleur urbains. Par ailleurs, elle l'interroge sur les leviers dont le Gouvernement dispose pour renforcer les outils de planification et sur son intention de développer de nouveaux dispositifs, tels qu'un « cadastre géothermique ». Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir le financement du Fonds chaleur au niveau prévu par le projet de loi de finances pour 2026, alors même que celui-ci a déjà subi de nombreuses diminutions au cours des dernières années.
Question· Question écrite16877open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conditions d'application de l'abattement, pouvant atteindre 74 %, du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) prévu à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. En application de cet article et de ses textes d'application, cet abattement bénéficie aux sites fortement consommateurs d'électricité justifiant d'une consommation annuelle supérieure à 10 GWh et présentant un profil de consommation stable ou anticyclique, à la condition toutefois d'être raccordés directement au réseau public de transport d'électricité exploité par RTE. Or certaines entreprises industrielles remplissent pleinement les critères de consommation et de profil requis - tel est le cas d'un site industriel consommant 25 GWh par an et présentant un profil anticyclique - mais sont raccordées au réseau public de distribution exploité par Enedis, ce qui les exclut du bénéfice du dispositif. Il convient de souligner que le raccordement au réseau de transport ne procède pas d'un choix de l'entreprise : il n'est possible qu'au-delà d'une puissance souscrite de 40 MW, ou lorsque le site est éloigné du poste source HTB/HTA, ou au contraire situé à proximité immédiate de celui-ci. Ainsi, un site industriel disposant d'une puissance de 6,1 MW ne peut, quelle que soit sa volonté, être raccordé au réseau de transport. Il en résulte qu'à taille, consommation et profil identiques, deux acteurs industriels peuvent être traités différemment au regard de l'abattement du TURPE, selon un critère de raccordement purement technique et géographique, sans lien avec la réalité de leur consommation ni avec leur contribution à l'équilibre du système électrique. Cette différence de traitement affecte significativement la compétitivité et les capacités d'investissement des entreprises concernées, y compris lorsqu'elles présentent par ailleurs un niveau d'électro-intensité avéré au sens de la réglementation relative à l'accise sur l'électricité, dans un contexte où le coût de l'énergie demeure un enjeu majeur pour l'industrie française. Selon plusieurs échanges intervenus dans le cadre de groupes de travail associant l'administration et les représentants des filières industrielles, une extension de ce dispositif aux sites raccordés au réseau de distribution aurait été envisagée. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne semble, à ce jour, avoir été adoptée ou annoncée en ce sens. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions relatives à l'abattement du TURPE afin d'en permettre le bénéfice aux sites raccordés au réseau public de distribution qui remplissent les critères de consommation annuelle et de profil exigés des sites raccordés au réseau de transport. Elle souhaite également savoir si une telle évolution est actuellement à l'étude, selon quel calendrier elle pourrait intervenir et par quel véhicule juridique - législatif ou réglementaire - le Gouvernement envisage, le cas échéant, de la mettre en œuvre.
Question· Question écrite16872answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) quant à la remise en cause des crédits de l'État en faveur du dispositif local d'accompagnement (DLA). Les acteurs du secteur font part d'un risque de mesures de gel et d'annulation de crédits affectés à l'action 4 du programme 305, dédiée au soutien de l'ESS, qui affecterait le DLA alors même que la loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de 12 millions d'euros pour ce dispositif. Le DLA est le principal dispositif public d'accompagnement des associations, coopératives et entreprises employeuses de l'ESS. Il contribue à préserver l'emploi, tout en participant au développement économique des territoires, notamment les plus fragiles. Cette réduction des crédits interviendrait dans un contexte déjà difficile pour le secteur de l'ESS, marqué par la fragilisation de nombreuses structures et par la perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025. Une baisse des financements de l'État risquerait de priver de nombreuses organisations d'un accompagnement essentiel, avec des conséquences directes sur leur activité et le maintien de l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits de l'action 4 du programme 305, conformément aux engagements pris lors du vote du budget pour 2026.
Question· Question écrite16728answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'explosion de la pauvreté en France, qui constitue l'un des plus graves échecs sociaux des gouvernements successifs. Alors même que le Gouvernement continue de mettre en avant des indicateurs économiques qu'il présente comme favorables, la réalité vécue par des millions de Français est tout autre. La pauvreté progresse, les associations caritatives enregistrent des demandes d'aide toujours plus nombreuses, les travailleurs pauvres se multiplient et les retraités sont de plus en plus nombreux à ne plus parvenir à vivre dignement de leur pension. Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale consacrée aux causes et aux conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs, les seniors et les personnes âgées, ainsi qu'aux manquements des politiques publiques pour y faire face, mettent en lumière une réalité que les Français connaissent déjà : le travail ne protège plus systématiquement de la précarité. De plus en plus de salariés, parfois employés à temps plein, sont contraints de recourir à l'aide alimentaire, de différer des soins ou de renoncer à certains achats essentiels, tandis que les classes moyennes s'appauvrissent sous l'effet de l'explosion des dépenses contraintes. Dans le département du Nord, cette situation est particulièrement alarmante. Avec un taux de pauvreté avoisinant les 18 %, contre environ 15 % au niveau national, le Nord demeure l'un des départements métropolitains les plus durement touchés. Dans plusieurs anciens bassins industriels, notamment dans le Valenciennois ou le bassin minier, la pauvreté atteint des niveaux encore plus élevés. Les difficultés d'accès à l'emploi persistent, les commerces de proximité ferment les uns après les autres et les habitants, particulièrement les personnes âgées, voient leur pouvoir d'achat s'effondrer sous le poids des factures d'énergie, des loyers, de l'alimentation et des carburants. Cette précarisation massive n'est pas une fatalité ; elle est la conséquence de choix politiques. Depuis plusieurs années, le Gouvernement privilégie une logique d'assistance et de communication plutôt qu'une véritable politique de réindustrialisation, de soutien aux salaires, de baisse des charges pesant sur le travail et de protection durable du pouvoir d'achat. Pendant que les grandes métropoles concentrent les investissements, la France des territoires, celle des ouvriers, des employés, des retraités, des familles modestes et des anciens territoires industriels, est progressivement abandonnée. Il lui demande, avant que ne soient rendues les conclusions de la commission d'enquête, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer durablement l'appauvrissement des Français. Il souhaite notamment savoir quelles mesures spécifiques seront mises en œuvre en faveur des départements les plus touchés par la pauvreté, au premier rang desquels figure le département du Nord. Il lui demande également quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux travailleurs pauvres de vivre dignement du fruit de leur travail, notamment par une meilleure rémunération du travail et une diminution des prélèvements pesant sur les salaires. Enfin, il lui demande quelles mesures spécifiques seront engagées pour protéger les seniors et les retraités les plus modestes, confrontés à une hausse continue du coût de la vie et de plus en plus nombreux à renoncer à des dépenses essentielles et si le Gouvernement entend enfin privilégier une véritable politique de réindustrialisation, de revalorisation du travail et de soutien au pouvoir d'achat plutôt que la multiplication de dispositifs temporaires qui ne s'attaquent pas aux causes profondes de la pauvreté.
Question· Question écrite16727open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jean-Victor Castor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la communication des données relatives aux activités de recherche et d'exploration d'hydrocarbures offshore menées au large de la Guyane. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche et d'exploration des hydrocarbures, les services de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ont été auditionnés le 27 mai 2026. À cette occasion, il avait été demandé que soient communiquées l'ensemble des données relatives aux activités de recherche et d'exploration d'hydrocarbures menées au large de la Guyane. À ce jour, ces éléments n'ont toujours pas été transmis. Or ces données présentent un intérêt majeur pour la connaissance du potentiel géologique du plateau continental guyanais. Elles sont également indispensables à l'information du Parlement et à l'exercice de sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Il lui demande donc, conformément à la réglementation applicable, de lui communiquer la totalité des données, résultats des prospections et techniques utilisées, depuis 1964, pour chacun des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures offshore attribués au large de la Guyane, en précisant notamment, pour chaque permis, son titulaire, sa superficie, sa période de validité, les campagnes de prospection réalisées, les techniques utilisées ainsi que l'ensemble des données transmises à l'État ainsi que toutes autres informations en possession de la DGEC. Il lui demande également que l'intégralité de ces données soit transférée à la Collectivité territoriale de Guyane, compétente en matière, et lui demande de préciser les délais dans lesquels cette transmission interviendra.
Question· Question écrite16718answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets néfastes des éoliennes en mer. Saisis par le ministère dont Mme le ministre a la charge, différents experts du CNRS et de l'IFREMER ont rendu leur compte-rendu sur les « effets des éoliennes sur la biodiversité ». L'impact des éoliennes sur les oiseaux, qui risquent fréquemment les collisions, inquiètent les chercheurs et constituent une première préoccupation. Par ailleurs, la pollution sonore engendrée par ces éoliennes entraîne des effets sur la faune maritime, qui fuit les espaces concernés. La pollution chimique, générée par la peinture anticorrosion, constitue aussi un effet de ces instruments. Elle lui demande quelles conclusions elle entend tirer de cette étude et quelles dispositions elle entend prendre pour réduire les effets néfastes des éoliennes en mer.
Question· Question écrite16714open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de réviser la Réglementation environnementale 2020 (RE2020) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de mieux prendre en compte le confort d'été et de permettre une adaptation effective aux vagues de chaleur. Les vagues de chaleur répétées et de plus en plus intenses exposent chaque année les citoyens, en particulier les personnes âgées, les enfants, les malades et les populations précaires, à des risques sanitaires graves, voire mortels. La climatisation, lorsqu'elle est utilisée de manière raisonnable et efficiente, constitue un outil indispensable pour protéger les plus fragiles et sauver des vies lors des canicules. Or les réglementations actuelles, notamment la RE2020 et le DPE, constituent de réels freins à une adaptation pragmatique du parc immobilier français. La RE2020 impose une « climatisation fictive » qui surévalue forfaitairement les consommations énergétiques des bâtiments présentant un risque d'inconfort d'été, même en l'absence d'installation réelle. Cette approche pénalise le coefficient d'énergie primaire et décourage tant l'installation que l'usage de systèmes de rafraîchissement performants, tels que les pompes à chaleur air/air réversibles. Les coefficients appliqués à l'électricité apparaissent déconnectés de la réalité du mix électrique français, majoritairement décarboné. Ces dispositions limitent concrètement l'adaptation aux fortes chaleurs. Par ailleurs, le DPE, principalement conçu pour le confort hivernal, présente un angle mort majeur sur le confort d'été. Une étude récente de Pouget Consultants pour IGNES, portant sur près de 9 millions de diagnostics, révèle que près d'un logement sur deux est considéré comme une « bouilloire thermique ». Près de 30 % des logements classés A au DPE présentent ce défaut. Les rénovations énergétiques, souvent financées par les dispositifs publics, améliorent la performance hivernale mais peuvent aggraver la surchauffe estivale lorsque l'isolation retient la chaleur sans mesures complémentaires adaptées. Les efforts pour des bâtiments plus sobres énergétiquement et mieux isolés doivent impérativement aller de pair avec la possibilité d'une climatisation raisonnable. Une approche fondée exclusivement sur la sobriété et des solutions passives s'avère insuffisante face à des périodes de chaleur durable. La France, qui dispose d'une électricité largement décarbonée, devrait valoriser cet atout pour le confort et la santé de ses habitants. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une révision des coefficients énergie primaire et carbone appliqués à l'électricité dans la RE2020, afin de les rapprocher de la réalité du mix énergétique français, les mesures envisagées pour mieux valoriser les systèmes de rafraîchissement performants dans les calculs réglementaires et les aides publiques, les actions prévues pour renforcer la prise en compte du confort d'été dans le DPE et enfin le calendrier envisagé pour une réforme globale permettant de concilier performance énergétique, sobriété et adaptation effective aux chaleurs estivales, en particulier pour protéger les populations les plus vulnérables.
Question· Question écrite16711answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Richard Ramos appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en compte insuffisante du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE est devenu un outil central de la politique de rénovation énergétique des logements. Il informe les acquéreurs et les locataires sur la consommation énergétique d'un bien ainsi que sur ses émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, alors que les épisodes de canicule se multiplient sous l'effet du changement climatique, il apparaît que cet outil ne reflète que très imparfaitement la capacité d'un logement à préserver ses occupants des fortes chaleurs. Dans de nombreuses villes, certains logements, particulièrement situés sous les toitures, dans des bâtiments fortement exposés au rayonnement solaire ou au sein d'îlots de chaleur urbains, deviennent de véritables « bouilloires thermiques » durant l'été. Cette situation a des conséquences importantes sur la santé, le bien-être et les dépenses énergétiques des occupants, qui recourent de plus en plus à la climatisation. Si le DPE comporte désormais un indicateur relatif au confort d'été, celui-ci demeure limité et ne prend pas pleinement en compte l'exposition réelle des logements aux fortes chaleurs, les caractéristiques de leur environnement urbain ou encore leur vulnérabilité aux épisodes caniculaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le DPE afin de mieux intégrer le risque de surchauffe estivale dans l'évaluation des logements. Il lui demande notamment si pourraient être pris en compte des critères tels que l'exposition du bâtiment, la végétalisation de son environnement immédiat, les effets des îlots de chaleur urbains, les protections solaires existantes, les capacités de ventilation naturelle ou encore les matériaux contribuant à limiter les surchauffes.
Question· Question écrite16667open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'évolution récente des émissions de gaz à effet de serre en France et sur les conséquences économiques qui pourraient être dissimulées derrière ces résultats présentés comme encourageants par le Gouvernement. Selon les dernières données publiées par le Citepa, les émissions françaises de gaz à effet de serre ont diminué davantage qu'attendu en 2024 et en 2025. L'inventaire publié en juin 2026 fait état d'une baisse de 3 % en 2024 et d'une première estimation de 2,2 % en 2025, portant les émissions nationales à leur plus bas niveau depuis 1990. Toutefois, plusieurs analyses soulignent que cette diminution est en partie liée au recul des émissions de l'industrie manufacturière. Le Citepa indique notamment que l'industrie manufacturière représente à elle seule près de 40 % de la réduction constatée en 2025, sous l'effet du recul d'activités fortement émettrices comme la métallurgie ou la production de matériaux industriels. Cette situation soulève une interrogation majeure. En effet, la baisse des émissions peut résulter soit d'investissements, d'innovations et de gains d'efficacité permettant de produire davantage avec moins d'émissions, soit d'un ralentissement de l'activité économique et industrielle. Or de nombreux indicateurs témoignent aujourd'hui des difficultés rencontrées par l'industrie française : fermetures de sites, baisse de production dans plusieurs filières stratégiques, recul des investissements et perte de compétitivité. La diminution des émissions ne saurait donc être analysée uniquement sous l'angle environnemental. Si une part significative de cette baisse résulte de la contraction de l'activité industrielle, elle pourrait également traduire une destruction de richesse nationale, de capacités productives et d'emplois industriels. Une telle évolution serait en contradiction avec les objectifs affichés de réindustrialisation poursuivis depuis plusieurs années par le Gouvernement. Il lui demande donc quelle est, pour les années 2024 et 2025, la part exacte de la baisse des émissions de gaz à effet de serre imputable à chacun des grands secteurs émetteurs, notamment l'industrie manufacturière, les transports, le résidentiel-tertiaire, l'énergie et l'agriculture, quelle part de la diminution constatée dans l'industrie résulte de véritables gains de décarbonation et quelle part est liée à une baisse de l'activité économique ou de la production industrielle, combien d'emplois industriels ont été perdus ou créés dans les secteurs ayant le plus contribué à la baisse des émissions et comment le Gouvernement entend démontrer que les résultats climatiques annoncés sont compatibles avec une véritable réindustrialisation du pays et ne traduisent pas, en réalité, une poursuite du décrochage industriel de la France.
Question· Question écrite16644open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante d'adaptation des établissements scolaires aux épisodes de canicule, alors même que ces phénomènes climatiques deviennent plus fréquents et plus intenses. Les épisodes de fortes chaleurs qui touchent actuellement la France mettent une nouvelle fois en évidence l'inadaptation d'un grand nombre d'écoles, collèges et lycées. Dans de nombreuses salles de classe, les températures dépassent largement les seuils compatibles avec de bonnes conditions d'apprentissage, exposant les élèves, les enseignants et les personnels à des risques sanitaires bien réels. Cette situation est d'autant plus préoccupante que de nombreux bâtiments scolaires, parfois anciens et mal isolés, ne disposent d'aucun système efficace de rafraîchissement. Le département du Nord compte un parc scolaire particulièrement ancien, composé pour une large part de bâtiments construits dans les décennies d'après-guerre, dont les performances thermiques apparaissent aujourd'hui largement insuffisantes face à la multiplication des épisodes de chaleur extrême. Les collectivités sont confrontées à des besoins considérables de rénovation thermique. Les communes, déjà lourdement contraintes par la hausse des coûts de l'énergie, des matériaux et des dépenses obligatoires, peinent à financer seules les investissements nécessaires. Les familles, les enseignants et les élus locaux dénoncent régulièrement des salles de classe devenues difficilement supportables lors des épisodes de fortes chaleurs. Face à cette situation, M. le Premier ministre a annoncé en urgence le déploiement de 30 000 climatiseurs ou équipements de rafraîchissement destinés aux établissements scolaires afin de mieux protéger les élèves. Pourtant, aucune information précise n'a été communiquée sur le calendrier de livraison, les critères de répartition territoriale ou les établissements qui bénéficieront effectivement de ces équipements. Cette nouvelle annonce gouvernementale suscite ainsi de nombreuses interrogations, tant les promesses formulées lors des précédentes crises se sont souvent traduites par des retards ou une absence de résultats concrets sur le terrain. Les élus des territoires les plus fragiles redoutent une nouvelle fois que les moyens soient concentrés dans quelques grandes métropoles au détriment des départements confrontés à un parc scolaire ancien et nécessitant des investissements massifs. Il lui demande en conséquence à quelle date ces équipements seront effectivement livrés et installés, selon quels critères ils seront répartis entre les territoires et combien d'établissements du département du Nord en bénéficieront. Il souhaite également connaître les consignes nationales qui seront désormais appliquées en matière d'adaptation des horaires, de fermeture temporaire des établissements et de protection des élèves lors des épisodes de canicule. Il lui demande enfin quelles mesures pérennes le Gouvernement entend engager pour accélérer la rénovation thermique des établissements scolaires les plus vétustes et s'il envisage de mettre en œuvre un plan national pluriannuel d'adaptation climatique des bâtiments scolaires, assorti d'objectifs chiffrés, d'un calendrier de réalisation et de financements dédiés permettant aux collectivités territoriales d'engager les travaux nécessaires.
Question· Question écrite16640answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre des transports sur la transparence des tarifs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public. Le développement de la mobilité électrique constitue un levier majeur de la transition écologique. Il suppose toutefois que les utilisateurs disposent d'un réseau de recharge accessible, fiable et lisible. Or de nombreux usagers font état de difficultés liées à la grande hétérogénéité des pratiques tarifaires des opérateurs de recharge. Pour une même prestation, les prix facturés peuvent varier de manière très importante d'un réseau à l'autre, sans que ces différences soient toujours clairement compréhensibles. À cela s'ajoutent des modalités de facturation diverses (prix au kilowattheure, à la minute, frais fixes de session, frais d'occupation), qui compliquent la comparaison entre les offres. Par ailleurs, malgré les évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, les conditions d'affichage des tarifs et les moyens de paiement proposés demeurent parfois insuffisamment lisibles pour les usagers. Cette situation est susceptible de freiner l'adoption du véhicule électrique et de nuire à la confiance des consommateurs. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la transparence tarifaire des infrastructures de recharge ouvertes au public, de garantir un affichage simple, homogène et facilement comparable des prix avant le lancement d'une recharge, de poursuivre la généralisation du paiement direct par carte bancaire et, plus largement, d'améliorer l'information des utilisateurs sur les conditions de facturation des différents opérateurs.
Question· Question écrite16639answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les perspectives de soutien public au développement de solutions innovantes et durables de stockage de l'électricité, compatibles avec les exigences d'autonomie énergétique, de résilience des réseaux et de souveraineté industrielle. La décarbonation du bâti, la gestion des réseaux électriques et l'essor de l'autoconsommation nécessitent un recours accru au stockage, alors que les dispositifs aujourd'hui majoritaires - principalement des batteries chimiques - présentent de multiples limites : durée de vie restreinte, recyclabilité incertaine, dépendance aux matériaux critiques produits hors de France, ainsi que des risques élevés d'incendie ou d'explosion. Il commence à émerger en France des initiatives portées par l'industrie et la recherche pour développer des technologies de stockage alternatives, plus durables et plus sobres en ressources. Un soutien public permettrait de renforcer la souveraineté énergétique du pays, tout en favorisant la création d'emplois et le développement de l'industrialisation nationale. Elle l'interroge donc sur les mesures prévues pour accompagner l'émergence et l'industrialisation de ces solutions, via les appels à projets, les dispositifs d'aide à l'innovation ou l'investissement public et leur intégration dans la stratégie énergétique française.
Question· Question écrite16638open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) et sur l'équilibre du mix électrique français. Adoptée par le décret n° 2026 76 du 12 février 2026, la PPE 3 retient une stratégie associant la relance du nucléaire, construction de six réacteurs EPR2, dont les premières mises en service sont attendues en 2038, prolongation et optimisation du parc existant et un développement maîtrisé des énergies renouvelables. Cet équilibre constitue la voie la plus résiliente pour garantir à la fois la sécurité d'approvisionnement, la souveraineté énergétique et la maîtrise des coûts, à l'écart des deux postures caricaturales que sont le scénario reposant presque exclusivement sur le nucléaire et celui fondé uniquement sur les renouvelables. La soutenabilité financière de cette trajectoire constitue toutefois un point de vigilance majeur. Le coût du seul programme de six EPR2 est désormais évalué par EDF à environ 73 milliards d'euros, en hausse par rapport aux estimations initiales et les investissements dans les réseaux et les renouvelables s'y ajoutent. Dans le même temps, certaines affirmations publiques évoquent un doublement de la facture d'électricité des Français en dix ans, chiffre contesté par les analystes du secteur, qui rappellent que les évolutions de prix tiennent aussi à l'adaptation au changement climatique et au renouvellement des réseaux. La clarté sur l'impact réel et documenté de la PPE 3 sur la facture est donc essentielle, pour les finances publiques comme pour le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Cette question est d'autant plus sensible que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a pris fin le 31 décembre 2025 et a été remplacé, depuis le 1er janvier 2026, par le versement nucléaire universel (VNU). Ce mécanisme ne redistribue aux consommateurs une partie des revenus d'EDF qu'au delà de seuils de prix élevés ; selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie, il ne devrait pas être déclenché en 2026 compte tenu du niveau actuel des prix de gros. Si le Gouvernement anticipe une stabilité des factures en 2026 et 2027, des associations de consommateurs et plusieurs experts s'interrogent sur la protection réelle qu'offrira ce dispositif en cas de remontée des prix, en particulier pour les professionnels et les industriels, désormais davantage exposés à la volatilité du marché. Enfin, l'épisode caniculaire de juin 2026 a illustré l'importance des moyens pilotables et de la flexibilité du système : la baisse de production de plusieurs réacteurs a conduit à solliciter des centrales à gaz pour assurer l'équilibre du réseau. La PPE 3 fait par ailleurs de l'électrification des usages une priorité et renforce les règles de pilotage des renouvelables. La réussite de cette stratégie suppose des investissements à la hauteur dans les réseaux et les capacités de flexibilité décarbonées. Elle souhaite donc connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter quant à la soutenabilité financière de la PPE 3 pour le consommateur et le contribuable, l'impact réel et documenté de cette programmation sur la facture d'électricité, la protection effective des consommateurs, notamment des professionnels depuis la fin de l'ARENH, ainsi que le calendrier des décisions à venir, en particulier sur les réacteurs EPR2 supplémentaires et sur les investissements dans les réseaux et les flexibilités.
Question· Question écrite16637open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, au sujet des moyens de production d'électricité mobilisés lors du récent épisode de canicule. Alors que plusieurs réacteurs nucléaires ont vu leur production réduite afin de respecter les contraintes liées au refroidissement et à la température des cours d'eau, les centrales à gaz ont été davantage sollicitées pour assurer l'équilibre du réseau. À l'heure actuelle, la production photovoltaïque ne représente en moyenne que 7 % du mix électrique, alors même que les périodes de canicule sont précisément celles où la ressource solaire est la plus abondante. Pour faire face à l'augmentation de la consommation en électricité (due notamment aux besoins des systèmes de climatisation), la France a encore recours à des énergies fossiles polluantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le déploiement des capacités photovoltaïques afin de réduire la dépendance du pays aux énergies fossiles polluantes.
Question· Question écrite16636answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dépenses d'énergie des exploitations agricoles et sur les conditions dans lesquelles ces exploitations peuvent elles-mêmes produire de l'énergie. Dans l'Oise, l'agriculture pèse lourd : grandes cultures céréalières et betteravières, élevage, activités agroalimentaires. Pour ces exploitations, l'énergie est devenue un poste de charge difficile à anticiper. Le gazole non routier (GNR) alimente les engins, mais l'électricité et le gaz servent aussi au séchage des récoltes, à l'irrigation, à la ventilation et au chauffage des bâtiments d'élevage. La reprise des tensions au Moyen-Orient a fait fortement remonter le prix du GNR au printemps 2026. Le Gouvernement a réagi par une prise en charge temporaire de l'accise, instaurée par le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 et annoncée comme reconduite jusqu'à la fin du mois d'août, mais cette aide ne couvre qu'une partie de la hausse subie. Sur le fond, le tarif réduit d'accise applicable au GNR agricole demeure gelé à 3,86 euros par hectolitre depuis 2024, sans que les exploitants disposent d'une visibilité au-delà de cette stabilité de fait. S'y ajoute le coût des intrants liés au prix du gaz, à commencer par les engrais azotés. Les exploitations ne sont pas seulement consommatrices d'énergie : elles peuvent aussi en produire et en tirer un revenu complémentaire. Le photovoltaïque sur les bâtiments et les hangars, comme l'agrivoltaïsme encadré depuis le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 pris en application de la loi APER, ouvre une première voie. La méthanisation en ouvre une autre, en valorisant les effluents d'élevage, les résidus de culture et les cultures intermédiaires. Sur ce point, la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, adoptée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026, fixe au biométhane injecté un objectif de 44 TWh en 2030, soit près du triple des capacités actuelles. Le 25 juin 2026, le Gouvernement a par ailleurs annoncé la prolongation jusqu'en 2041 de la trajectoire des certificats de production de biogaz, ainsi que le remplacement, à compter de janvier 2027, du guichet ouvert d'obligation d'achat par un appel d'offres simplifié pour les plus petites installations. Ces orientations vont dans le bon sens. Leur portée dépendra toutefois de leur traduction concrète et de la place faite aux exploitations de taille modeste, nombreuses dans le département. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées pour garantir aux agriculteurs une visibilité durable sur le coût de l'énergie au-delà des dispositifs temporaires de crise, en particulier sur l'avenir du tarif réduit de GNR. Elle l'interroge également sur les modalités du futur appel d'offres simplifié, afin qu'il bénéficie effectivement aux petites unités de méthanisation agricole, ainsi que sur la stabilisation du cadre de l'agrivoltaïsme, notamment quant au partage de la valeur entre l'exploitant, le propriétaire foncier et le producteur d'électricité, pour que la production d'énergie reste un complément à l'activité agricole sans concurrencer la vocation nourricière des terres.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Yoann Gillet interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'exclusion des systèmes de climatisation électrique du périmètre du Fonds vert. En effet, la France a traversé une nouvelle vague de chaleur d'une intensité exceptionnelle. Ces épisodes caniculaires à répétition frappent durement les personnes âgées, les enfants et les agents publics au sein de bâtiments non adaptés. Pourtant, le cahier d'accompagnement du Fonds vert du mois d'avril 2026 exclut formellement les systèmes de climatisation électrique, jugés énergivores, au titre des projets de rénovation des bâtiments publics, limitant l'éligibilité aux seules « solutions passives ». M. le député attire son attention sur le fait que cette mesure doctrinale apparaît profondément déconnectée des réalités. En effet, face à l'urgence climatique, l'installation de climatiseurs ou de pompes à chaleur réversibles dans les écoles, les Ehpad, les gymnases ou dans les autres bâtiments publics ne relève plus du simple confort, mais d'un impératif de protection sanitaire. Par ailleurs, M. le député souligne que si Mme la porte-parole du Gouvernement s'est récemment déclarée favorable à une évolution du dispositif pour financer la climatisation « là où c'est nécessaire », tout en reconnaissant l'exigence d'un abondement des crédits, cette prise de position n'a été suivie d'aucun effet. Par conséquent, les élus locaux se retrouvent désarmés face à l'été qui s'annonce, contraints de gérer une crise sanitaire prévisible avec des dispositifs de subventions obsolètes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier en urgence les critères d'éligibilité du Fonds vert afin d'y intégrer les systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles pour les bâtiments publics. Il souhaite savoir à quelle échéance précise cette modification réglementaire interviendra et quelles mesures d'urgence seront déployées pour soutenir les capacités d'investissement des collectivités territoriales face aux vagues de chaleur.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fait que le bâtiment et les travaux publics (BTP) représentent 45 % de la consommation finale d'énergie en France, ce qui en fait le premier poste de consommation énergétique national. Une part importante du parc public local - écoles, mairies, équipements sportifs et culturels - a été construite avant 1975 et demeure très énergivore, alors même que l'État fixe des objectifs de performance renforcés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et des obligations pesant sur les collectivités. La Cour des comptes a, dès 2022, souligné le caractère insuffisant et peu lisible de la politique de rénovation énergétique, ainsi que l'absence de pilotage permettant de mesurer l'efficacité réelle des moyens engagés. Créé pour accompagner la transition écologique dans les territoires, le Fonds vert soutient notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. M. le député constate cependant que, après une dotation de 2,5 milliards d'euros en 2024, le Fonds vert a été ramené à 1,15 milliard d'euros en 2025 puis à une enveloppe de 837 millions d'euros en 2026, soit une diminution très nette en l'espace de deux exercices. Cette évolution interroge la capacité de l'État à tenir dans la durée l'ambition affichée pour ce fonds et à offrir aux collectivités un cadre financier stable pour programmer leurs investissements de transition écologique. M. le député s'alarme de cette trajectoire budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement justifie cette diminution des crédits du Fonds vert au regard des objectifs de planification écologique et d'adaptation fixés à l'échelle nationale, comment il entend garantir, de façon pluriannuelle et lisible, le financement des projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie dans l'ensemble des territoires, et enfin, si l'exécutif envisage de réévaluer à la hausse l'enveloppe du Fonds vert ou de créer, en complément, des instruments financiers dédiés permettant d'assurer la continuité et la prévisibilité des moyens mis à disposition des collectivités pour mener la transition écologique à bien.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des entreprises de l'industrie des carrières et des matériaux de construction. Alors que le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'accompagnement destinés aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment à la suite de la suppression progressive des avantages fiscaux liés au gazole non routier (GNR) et dans le cadre de l'électrification des engins de chantier, les entreprises productrices de granulats, de béton et de matériaux de construction demeurent exclues de ces dispositifs, alors même qu'elles subissent des difficultés économiques comparables, voire plus importantes. Depuis plusieurs années, ces entreprises font face à une forte augmentation de leurs coûts de production, liée notamment à la disparition progressive du tarif réduit sur le GNR, à l'inflation des coûts de l'énergie, aux investissements nécessaires à la décarbonation de leurs activités, à la mise en œuvre de nouvelles obligations environnementales et à l'allongement des procédures administratives. Dans le même temps, elles enregistrent une baisse marquée de leur activité, conséquence directe du ralentissement de la construction neuve. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ce secteur est constitué majoritairement de petites et moyennes entreprises implantées au cœur des territoires, souvent ruraux, où elles représentent des employeurs essentiels et assurent un approvisionnement de proximité en matériaux indispensables à la construction de logements, à l'entretien des routes et à la réalisation des infrastructures publiques. Par ailleurs, contrairement à certains secteurs du BTP, les exploitants de carrières ne disposent pas, à ce jour, d'alternatives technologiques pleinement opérationnelles permettant l'électrification des engins lourds spécifiques à leur activité, ce qui limite fortement leur capacité à engager leur transition énergétique dans les mêmes conditions. Une fragilisation durable de cette filière pourrait conduire à la fermeture de sites de production, à un allongement des distances de transport des matériaux, avec un impact environnemental accru, à une hausse des coûts de la construction et à une dépendance croissante de la France à l'égard d'importations de matériaux pourtant essentiels à son économie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer les conditions d'accès des industries des carrières et des matériaux de construction aux dispositifs d'accompagnement mis en place à la suite de la réforme du GNR, afin de garantir une égalité de traitement avec les entreprises du BTP confrontées à des difficultés similaires. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour accompagner cette filière stratégique dans sa transition énergétique tout en préservant sa compétitivité, son ancrage territorial et la souveraineté de la France en matière d'approvisionnement en matériaux de construction.
Question· Question écrite16604open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en danger du transport sanitaire tant public que privé, liée aux coupes successives dans le budget de la sécurité sociale. Les budgets de la sécurité sociale ne cessent d'être impactés par les logiques financières du Gouvernement, alors même que les besoins sanitaires s'intensifient. Pourtant, les entreprises privées de transporteurs sanitaires ont signé un protocole de maîtrise des dépenses, permettant à l'assurance maladie de réaliser 150 millions d'euros d'économie par le développement du transport partagé et par la lutte contre la fraude. Malgré le respect de ces engagements, les transports sanitaires privés se trouvent aujourd'hui au bord de la faillite alors qu'ils sont l'un des derniers services de proximité disponible, en continu, sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, leur faillite aurait des conséquences concrètes et affecterait notamment les patients, dans un contexte de déserts médicaux croissants, avec en 2025 près de 87 % du territoire national classé en situation de « fragilité médicale ». La moitié des transporteurs privés touche le SMIC, l'autre moitié touche à peine plus de 4,5 % du salaire minimum alors que les horaires, parfois de onze heures par jour, pendant des jours fériés ou encore la nuit, sont difficiles, ce qui ne rend pas ce métier attractif. De plus, depuis 2018, les tarifs du préhospitalier n'ont pas été revalorisés alors que les coûts d'assurances et du carburant augmentent, ce qui cause un risque de disparition de ces services essentiels par manque de moyens. Face à ces problématiques urgentes, M. le député insiste sur la nécessité de bloquer les prix de l'énergie et de cesser la logique d'austérité sociale pesant sur les transporteurs sanitaires et tout le système de santé. Il souhaite ainsi savoir quelle planification stratégique le Gouvernement compte mettre en place pour stopper la précarisation des transporteurs sanitaires et assurer la pérennité de ces services.