Environment

Question 10476 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'un certain nombre de médecin exerçant leur activité en nom propre, au sein du réseau SOS Médecins, dans une zone franche urbaine (ZFU) et plus particulièrement celle de Cenon (33150). En effet, ces derniers font actuellement l'objet de redressements fiscaux basés sur une réponse ministérielle faite en 2010, remettant en cause l'application, à leur égard, du régime d'exonération des bénéfices prévu par le code général des impôts en ZFU. Aux termes de cette réponse donnée en 2010 au député Éric Ciotti, le ministère de l'économie de l'époque a considéré que les médecins exerçant en ZFU à titre individuel, au sein du réseau SOS Médecins, devaient être considérés comme ne disposant pas d'une implantation professionnelle propre dans la zone puisque leurs locaux dépendaient d'une SCM dans laquelle ils étaient associés. À l'époque de cette réponse, les médecins de l'association SOS Médecins ne faisaient pas de consultation en cabinet sur place dans leurs locaux. Cette situation a certainement influencé le ministre dans l'appréciation qu'il a pu faire de la condition « d'implantation » de ces derniers. Or les médecins du réseau SOS Médecins, et en particulier ceux de Cenon, jouissent effectivement, depuis plusieurs années de cabinets de consultation. Ils y effectuent des consultations et un accueil y est ouvert tous les jours de 9 h à 23 h en plus de visites à domicile 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Dans la réponse ministérielle, à titre de tolérance, il était toutefois instauré, pour les médecins membres d'une SCM SOS Médecins, des conditions particulières pour l'application du régime de faveur de l'article 44 octies du CGI parmi lesquelles l'exercice par la SCM de « l'intégralité de la partie administrative de cabinet ». Or, en instaurant des conditions supplémentaires à l'application du régime de faveur, cette réponse se heurte, dans son application, à la réglementation imposée par la Haute autorité de santé. En effet, l'administration fiscale, lors de ses contrôles, estime systématiquement que cette condition n'est pas remplie dans la mesure où la « plateforme téléphonique de permanence des soins », permettant aux médecins d'être joignables 24h/24, n'est pas située au sein des locaux en ZFU. Or, selon la réglementation en vigueur, l'accès à la permanence des soins (c'est-à-dire à un praticien de garde ou un médecin d'une association de permanence des soins type SOS Médecins) doit être régulé préalablement par un centre de régulation accrédité par l'Agence régionale de santé. Celui-ci doit être exclusivement dédié à l'urgence médicale, aux soins non programmés et à la permanence des soins, équipé en matériel téléphonique et informatique permettant l'interconnexion et les échanges direct avec le centre 15, et adapté à l'activité de régulation (formations spécifiques, sécurisation des locaux, enregistreur d'appels, outils technologiques et d'informations), et ouvert 24 h sur 24. La prise des appels téléphoniques d'urgence ne saurait donc pouvoir être incluse dans la partie administrative du cabinet situé en ZFU. Le cabinet médical de SOS Médecins à Cenon se situe au milieu d'un quartier défavorisé en banlieue de Bordeaux déserté par les centres médicaux et les médecins de l'association SOS Médecins sont les seuls à assurer la permanence des soins dans cette zone. Les objectifs de revitalisation économique poursuivis par le législateur dans lesquels il a été pendant longtemps très largement admis que les médecins de l'association SOS Médecins Rive droite s'inscrivaient parfaitement, pourraient être mis à mal en raison des redressements fiscaux qui se multiplient à l'égard de ces professionnels et qui entraînent, depuis deux ans, le non remplacement des départs de médecins, compte tenu de la pénibilité de ce mode d'exercice. Outre les difficultés d'application qu'elle présente, la réponse ministérielle, basée sur le postulat selon lequel les médecins ne disposeraient pas d'une implantation professionnelle propre en ZFU puisque leurs locaux dépendent d'une SCM, n'est pas conforme à la loi. La loi ne précisant pas la nature juridique du contrat justifiant de l'occupation par le contribuable de locaux en ZFU, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les médecins de l'association SOS Médecins exerçant en ZFU peuvent bénéficier des exonérations sur les bénéfices, prévues par la loi, lorsqu'ils réunissent les conditions suivantes : ils jouissent des locaux et des moyens d'exploitation de leur activité mis à leur disposition en ZFU, et ce quel que soit le titre juridique qu'ils ont sur ces locaux ; ils exercent au titre de leur activité professionnelle une activité significative et régulière en ZFU (condition réputée satisfaite en pratique lorsque les recettes relatives à l'activité exercée en ZFU représentent au moins 25 % des recettes totales) ; leur adresse professionnelle figure sur leurs feuilles de soins et correspond à l'adresse des locaux situés en ZFU. À défaut d'une telle confirmation et à titre subsidiaire, il le remercie de préciser ce qu'implique l'exercice de l'intégralité de la partie administrative de cabinet par la SCM, en excluant formellement les prises d'appels téléphoniques d'urgence compte tenu de la spécificité même de l'activité des médecins de SOS Médecins.

Question 10473 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises industrielles qui utilisent du propane en milieu rural. Ces dernières sont un moteur économique majeur dans les zones rurales puisqu'elles assurent l'essor économique et sont souvent essentielles au développement touristique du pays. Par ailleurs, elles permettent le maintien des services publics essentiels. Avant la loi n° 2017-1837 dfe finances 2018, adoptée le 30 décembre 2017, il existait une exonération de la taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE) sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) donc, sur le propane. Cela permettait de compenser l'inégalité territoriale engendrée par les difficultés de raccordement au réseau de gaz naturel de ces entreprises installées en zone rurale. En effet, le coût d'achat du propane étant deux fois plus cher que celui du gaz naturel sur ces cinq dernières années, d'après les données indiquées sur le site « Picbleu.fr », il s'agissait, par cette exonération, d'éviter que les TPI et PME rurales aient des coûts énergétiques supérieurs aux entreprises des agglomérations. Il s'agissait également d'éviter une forme de concurrence déloyale. L'article 16 de la loi de finances pour 2018 a pour objectif d'augmenter plus rapidement le prix de la taxe carbone permettant de mettre en œuvre la politique du Gouvernement de taxation sur le gazole et l'essence. La mise en place de la TICPE par le Gouvernement sur le GPL est vécue par les entreprises TPE et PME de milieu rural non seulement comme une charge supplémentaire mais également comme une profonde injustice car elles ne peuvent avoir accès au gaz de ville comme leurs concurrents dans les bourg-centres. Un amendement voté en première lecture du projet de loi de finances pour 2018 permet le remboursement partiel de TICPE des agriculteurs pour le GPL. C'est un moyen d'encourager leur activité sans leur imposer une pression fiscale trop lourde. Élargir cette disposition aux entreprises situées en zone rurale serait un moyen de ne pas les pénaliser dans un environnement contraint. Aussi, elle souhaiterait davantage d'informations sur les moyens qu'il envisage pour soutenir ces entreprises en milieu rural, notamment dans le domaine de la fiscalité énergétique.

Question 10472 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la généralisation du péage pour camions de plus de 7,5 tonnes depuis le premier juillet 2018 sur l'ensemble des routes nationales allemandes ( Bundesstraßen ). La mise en place en France de l'éco-taxe poids-lourds a été évoquée lors des états généraux de la mobilité. Mais ce dossier semble toujours bloqué. Et le report de trafic de camion vers les zones frontalières, en particulier en Alsace, se poursuit, créant des difficultés de circulation et générant une pollution insupportables pour les usagers et riverains des grands axes alsaciens. Il lui demande pourquoi le modèle allemand n'est pas transposable en France.

Question 10469 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'augmentation de la fiscalité sur le service public de gestion des déchets. En effet, une hausse possible de la TGAP, actuellement étudiée par le Gouvernement, pourrait s'avérer particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer dans des installations de stockage ou de traitement thermique. Les recettes de la TGAP déchets passeraient ainsi de 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliards d'euros en 2025. À titre d'exemple, si une telle mesure venait à être appliquée, une entreprise qui exerce la compétence du traitement des déchets pour l'aire toulonnaise, pourrait voir augmenter ses taxes de 12 %, en prenant en compte les mesures de compensation évoquées par le Gouvernement. Bien que l'objectif affiché soit de contribuer au développement de l'économie circulaire, la trajectoire proposée à l'heure actuelle semblerait peu efficace pour plusieurs raisons. En particulier, étant donné qu'un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler, les collectivités sont contraintes de les éliminer et sont taxées en conséquence. Également, la mesure ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités à réduire les déchets résiduels, le taux payé restant le même quel que soit le niveau de performance. Enfin, les recettes de la TGAP, versées dans leur totalité au budget de l'État, ne semblent contribuer que très faiblement au financement des politiques territoriales d'économie circulaire. Afin d'éviter une hausse préjudiciable des impôts locaux et de contribuer efficacement au développement de l'économie circulaire, il apparaîtrait judicieux d'une part, d'exonérer de la TGAP les gisements des déchets ménagers non recyclables, et de l'autre, de créer un bonus pour les collectivités performantes en matière d'économie circulaire. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend précisément mettre en œuvre concernant la fiscalité applicable au service public de gestion des déchets.

Question 10463 — gendarmerie

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une nouvelle approche possible concernant la répartition des gendarmes sur le territoire national. En effet, depuis de nombreuses années, les effectifs mis en place dans les départements ne correspondent pas aux taux de délinquance constatés sur le terrain. Ce problème demeure, alors même que les ministres de l'intérieur successifs ont expliqué qu'il existe des impératifs minimum d'effectifs incompressibles, dès lors que l'on ouvre une gendarmerie, laissant ainsi entendre qu'il conviendrait d'affecter prioritairement les postes existants dans les départements ou les localités qui en ont le plus besoin, là où les ratios de personnel par rapport à la délinquance sont les plus faibles. Il convient probablement de rechercher une meilleure exploitation des moyens existants sur le territoire national répondant au besoin de sécurité des populations locales plutôt que de toujours chercher à augmenter globalement le nombre de personnels. Il souhaiterait qu'il lui indique l'état de sa réflexion à cet égard.

Question 10454 — famille

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées au regard de la hausse de l'infertilité en France. Aujourd'hui, de 10 à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant. De fait, chaque année, près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP), soit 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Les techniques médicales de procréation assistée (Insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont fortement développées au cours des dernières années mais le parcours des couples demeure néanmoins contraignant. Au-delà du déploiement des techniques, il apparaît nécessaire de renforcer les recherches sur les causes de l'infertilité, sur les stratégies de prévention et sur les traitements thérapeutiques. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entendre prendre pour faire de la lutte contre l'infertilité une véritable priorité en France et s'il entend engager une grande étude nationale pour identifier les causes de la hausse de l'infertilité.

Question 10450 — étrangers

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique d'épidémie de VIH/Sida en Guyane où d'après le Conseil national du sida, 78 % des personnes suivies pour une infection par le VIH sont nées à l'étranger. Ce constat peut s'expliquer par la prévalence du virus dans le contexte régional. D'après un rapport d'ONUSIDA datant de 2016, près de 2 millions de personnes vivent avec le virus en Amérique latine et aux Caraïbes. Certains pays de la zone sont particulièrement touchés à l'instar d’Haïti qui a un taux de prévalence national parmi les plus élevés de la Caraïbe, autour de 5,6 %. Or il existe d'importants flux migratoires en provenance de ce pays en Guyane où vivent plusieurs dizaines milliers de migrants haïtiens. Toutefois, selon l'enquête PARCOURS menée par l'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS), près de 49 % des migrants séropositifs ont été contaminés sur le territoire français, après leur arrivée. Ceci soulève donc la question de l'accès aux soins pour les étrangers malades et d'un potentiel défaut de traitement du VIH, d'autant que les taux d'infections non diagnostiquées (épidémie cachée) estimées en 2013 en Guyane étaient également les plus élevés de France (74 pour 10 000 habitants contre 6 pour la moyenne nationale). Aussi, soucieux de la santé de la population guyanaise dans son ensemble, il lui demande de renforcer l'information relative à l'accès aux traitements antirétroviraux du VIH, a fortiori dans les territoires isolés et enclavés et de soutenir le développement d'actions d'information sur la procédure de demande de titre de séjour pour raison de santé et d'accompagnement des demandeurs au cours de la procédure.

Question 10446 — environnement

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de gobelets et pailles en plastique et autres produits à usage unique. À l'heure où l'on constate que la Terre fait face à la première extinction massive d'espèces, il est indispensable de prendre conscience du danger que représente cette réalité. Les images de mers, de rues, de forêts polluées s'accumulent et les animaux marins morts étouffés par des sacs plastiques, des pailles et autres matériaux polluants ne cessent d'augmenter, au point que la menace d'une extinction massive de certaines espèces soit envisagée d'ici trente ans. S'ajoutent aux préoccupations environnementales, les conséquences sanitaires que peut représenter le plastique pour la santé humaine. Ainsi, elle aimerait savoir si l'interdiction du plastique et d'autres matériaux à usage unique représentant un danger tant pour la santé que pour l'environnement peut faire l'objet d'une mesure proposée par le Gouvernement.

Question 10445 — environnement

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité et la capacité du PIB à prendre en compte les effets environnementaux de l'activité économique française. En 2015, le Parlement français avait adopté la loi Sas pour la mise en place de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Néanmoins, ni les parlementaires, ni les citoyens, ni les entreprises ne se sont appropriés ces nouveaux outils si bien qu'aucune portée ne peut être mesurée aujourd'hui. Pourtant, à l'aune de la transition écologique, il est urgent, selon le PNUE, « d'inclure les effets des crises écologiques dans le pilotage de l'économie ». Aujourd'hui, le PIB est un indicateur dépassé et inadapté. Il ne permet pas de prendre en compte les effets secondaires de la croissance économique. Au vue des enjeux environnementaux, notre croissance ne peut plus être mesurée que par le prisme de l'activité économique. Il est primordial de lire le progrès de l'économie à travers une définition plus large, incluant notamment l'environnement. A cet égard, le « PIB vert » ou l' « Inclusive Wealth Index » proposé lors du Sommet de Rio en 2012 peut être un outil à la hauteur des enjeux. Ce PIB révèle le véritable niveau de richesse d'une nation, en traduisant l'état de l'environnement, de la santé et de la qualité de vie. Il s'agit d'un instrument qui privilégie une approche pragmatique du rôle de l'indicateur, permettant également de se situer par rapport à nos partenaires internationaux et notre capacité à soutenir durablement notre croissance. A ce jour, une expérience en Midi-Pyrénées atteste de la faisabilité et de la pertinence du PIB vert. Cette région a pu dresser un état des lieux en matière de développement durable, suivre les évolutions et partager ce diagnostic avec les acteurs politiques et économiques locaux. Cet indicateur possède une véritable vertu pédagogique. En effet, la lecture du PIB vert permet d'attester d'une qualité de vie à travers une longévité moyenne élevée et un taux d'illettrisme relativement bas chez les jeunes. Au contraire, la dispersion de l'habitat et l'accroissement concomitant du recours individuel à la voiture contribuent à l'évolution défavorable de plusieurs indicateurs : l'étalement urbain comme source d'inégalités spatiales, ou encore l'artificialisation du territoire qui constitue une pression irréversible sur les écosystèmes. Ainsi, il souhaiterait lui demander sa position quant à l'adoption du PIB vert afin de mesurer le progrès et la croissance française.

Question 10444 — entreprises

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi PACTE. Le projet de loi PACTE soulève la problématique majeure selon laquelle les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que dans les pays voisins européens, notamment en Allemagne, qui compte 12 500 entreprises de tailles intermédiaires contre 5 800 en France. Aussi, d'après une étude menée par M. Karl-Peter Schackmann-Fallis (économiste et docteur en sciences politiques), on recense 3,7 millions d'entreprises en Allemagne. 99,6 % d'entre elles ont moins de 500 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Ces PME constituent le Mittelstand ; elles emploient 60 % des salariés occupant un emploi soumis à des cotisations sociales et forment 83 % des apprentis, selon les données de la plateforme centralisée pour l'enregistrement des entreprises. Par ailleurs, l'Allemagne se distingue de ses voisins européens par trois particularités : il y a deux fois plus d'entreprises occupant entre 10 et 249 salariés que dans la moyenne de l'Union européenne à 27 ; ces entreprises petites et moyennes contribuent à 36 % à la création de richesse, contre 30 % dans l'Union européenne ; l'Allemagne se distingue par la forte présence de PME dans les secteurs high-tech de l'industrie : leur part y est de 18 % contre 12 % dans l'UE. Enfin, l'analyse des bilans de ces entreprises du Mittelstand révèle un ratio de fonds propres en hausse continue ; elles évoluent dans un environnement porteur et sont très rentables ; les trois quarts d'entre elles sont bénéficiaires; enfin, la confiance et la sérénité de ces PME allemandes reposent sur un modèle de réseau bancaire de proximité, avec une connaissance intime des entreprises clientes, qui leur assure une véritable sécurité, ainsi qu'un business model établi sur la proximité avec les clients. En conséquence, ces entreprises ne cessent d'investir pour étendre leurs capacités. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les conséquences du projet de loi PACTE et sur des répercussions similaires pour les territoires et pour les petites et moyennes entreprises, afin de parvenir à être aussi performantes et stables que le Mittelstand allemand.

Question 10437 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la restauration scolaire. En effet, certaines communes rencontrent des difficultés concernant la capacité d'accueil des cantines et les équipements nécessaires dont il faut les doter. Bien que les services de restauration ne soient pas obligatoires dans les écoles, il reste que ceux-ci demeurent nécessaires aux enfants scolarisés, et en particulier à ceux dont les parents travaillent. Ils incarnent par ailleurs un lieu de socialisation où tous les enfants, sans distinction, peuvent bénéficier d'une alimentation équilibrée. La solution consistant à restreindre l'accès à la restauration scolaire uniquement aux enfants dont les parents travaillent a été évoquée, mais elle ne semble pas satisfaisante, car nullement en adéquation avec les principes de l'école républicaine et contraire au principe d'égalité des usagers devant l'accès et le fonctionnement du service public. Devant cette impasse, elle l'interroge sur les solutions viables qu'il faut envisager pour remédier au manque de place dans les lieux de restauration scolaire.

Question 10431 — enseignement

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision annoncée de mettre fin à la participation de l'État au programme de réussite éducative (PRE). Bien que la nécessité de faire des économies pour le ministère de l'éducation nationale après les différentes mesures prises récemment se comprenne, il semble contre-productif, alors que l'État consent toujours plus d'efforts afin de garantir la réussite scolaire aux jeunes générations, de se priver d'un tel dispositif. En effet, la participation de l'État au PRE ne s'élève qu'à 70 millions d'euros, et met à contribution une multitude d'acteurs locaux, pour des résultats des plus satisfaisants dans la mesure où la réussite de la nouvelle génération n'a de toute évidence pas de prix. Celui-ci a en effet nettement contribué à la réussite scolaire de plusieurs centaines d'enfants à travers le territoire depuis sa création en 2005, et la fin de son fonctionnement aurait des conséquences désastreuses pour les générations à venir qui auraient pu profiter de l'aide du programme afin d'accéder à l'épanouissement scolaire et professionnel que la République promet à tous. Il lui demande donc à la confirmation de la non reconduction du programme de réussite éducative, et si cela devait arriver, des précisions quant aux dispositifs le Gouvernement compte mettre en place afin de pallier le déficit de prise en charge scolaire entraîné par la fin du PRE.

Question 10426 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, les plans particuliers d'intervention sont actuellement revus pour couvrir un rayon de 20 kilomètres au lieu de 10 auparavant. Ces plans particuliers d'intervention circonscrivent une zone où l'information des populations est obligatoire, afin d'agir de la manière la moins dangereuse possible si la centrale contamine l'environnement extérieur. A ce titre, les citoyennes et citoyens concernés sont sensés disposer chez eux de doses d'iode, et connaître les modalités de confinement ou d'évacuation requises. Elle s'interroge sur ces évolutions récentes et leur justification. D'abord, elle se demande quel est le taux d'habitants qui ont effectivement les doses d'iode prescrite chez eux. Ensuite, elle s'interroge sur la mise en place effective des procédures spéciales de prévention des habitants, à la charge des industriels, en cas d'incident, et la forme qu'elles prennent dans chaque commune concernée. Enfin, ce doublement de l'aire de prévention signifie-t-il que des populations ont été volontairement laissées dans des zones dangereuses précédemment ? Elle demande pourquoi arrêter à 20 kilomètres la zone de prévention en cas de contamination radioactive et si cette dernière prend fin au 21ème kilomètre.

Question 10425 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mensonges et nuisances de l'éolien industriel. L'éolien industriel est présenté comme une solution dans le cadre de la loi sur la transition énergétique de 2015. Or l'éolien industriel est porteur de nombreuses problématiques. D'abord, ses nuisances et retombées sur l'environnement constituent une menace pour les habitants des campagnes. En effet, les éoliennes sont une atteinte à l'harmonie de la perspective, non seulement des paysages, mais aussi du patrimoine culturel et architectural des campagnes françaises. Le socle de béton de 15 000 tonnes nécessaire pour chaque parc éolien, qui restera enfoui à jamais, est aussi une aberration environnementale. Ensuite, il est financièrement incompatible avec l'intérêt général et le bien commun : les matières premières constitutives d'une éolienne sont toutes issues des exportations, pesant ainsi sur la balance commerciale française. Il faut aussi noter que le coût de l'électricité issu de l'éolien a longtemps été soutenu par des subventions, à l'heure ou ces dernières doivent s'arrêter, c'est une hausse astronomique du prix pour le consommateur qui est à prévoir. De plus, les propriétaires de terrain encaissent en moyenne, au titre du bail qu'ils signent, entre 5 et 10 000 euros par an et par éolienne. Alors que ces propriétaires sont souvent des agriculteurs qui ont beaucoup de difficultés à boucler les fins de mois, la seule solution qu'on leur laisse est de brader leurs terres, par la suite irrécupérable avec le béton. L'éolien industriel, à l'image des objectifs de la loi de transition énergétique, est donc utopique et destructeur. En réalité, l'éolien industriel n'apporte pas une réelle solution au problème énergétique mais constitue un poids trop important. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette hypocrisie.

Question 10422 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, une zone spéciale de 5 kilomètres regroupe désormais les populations sujettes à évacuation immédiate. Elle s'interroge sur les capacités de la puissance publique à assurer cette mission, surtout dans une époque de suppression de postes de fonctionnaires, y compris pour les activités régaliennes de prévention et de sûreté. Elle le sollicite pour lui indiquer le nombre de zones spéciales que la puissance publique est capable d'évacuer en entier, y compris pour les populations non-mobiles (privées de véhicule ou incapables physiquement de conduire), ainsi que les délais prévus pour une telle évacuation en cas de contamination radioactive dans les différentes zones spéciales.

Question 10415 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Adrien Taquet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inégalités touchant les femmes dans les domaines scientifiques et plus précisément dans celui des mathématiques. Ainsi, d'après les chiffres publiés le 8 mars 2018, journée internationale des droits de la femme, on observe certes des progrès au niveau de la parité dans les milieux scientifiques mais qui sont encore trop insuffisants et qui invitent à une attention particulière. On trouve seulement 37 % de femmes parmi les chercheurs (recherche publique), 37 % parmi les enseignants-chercheurs titulaires de l'enseignement supérieur, 24 % parmi des professeurs d'université et 12 % sont présidentes d'université. Ces orientations si sexuées peuvent s'expliquer tant par l'éducation familiale que par l'enseignement scolaire véhiculant des stéréotypes comportementaux. Et les effets ne se font ressentir en revanche que quelques années plus tard, lorsque les stéréotypes sont bien ancrés dans les mentalités, vers la fin du collège, au lycée puis surtout dans les études supérieures. Dans le secondaire les filles représentent 79 % des effectifs en classe de première L, 60 % en première ES et 45 % des filles passent un bac S. Par la suite, seules 28 % de filles font des écoles d'ingénieur. Les représentations sociales poussent les filles vers les voies littéraires et les garçons vers les voies scientifiques. Très tôt, les femmes intègrent l'idée qu'elles sont moins bonnes en mathématiques que les hommes et se retrouvent ainsi pénalisées par leur manque de confiance en elles lors des épreuves scientifiques, ce que confirment les résultats des tests menés par des chercheurs. Et pour cause, on leur présente peu ou pas de modèle de réussite féminin sur lesquelles elles pourraient s'identifier pour s'imaginer faire une carrière dans ces disciplines. Une chose en entraînant une autre, les jeunes filles ne sont pas attirées par les métiers où les femmes ne sont pas visibles. Cela crée un cercle vicieux qui, en plus d'être un problème social, est un problème économique néfaste à l'échelle nationale car c'est une perte pour l'économie française de se priver de femmes chercheuses, scientifiques ou encore ingénieures. Il lui demande donc comment faire pour atteindre l'égalité des sexes dans le milieu scientifique, particulièrement dans les mathématiques.

Question 10411 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre au sujet des actes de LGBTQIphobie en France, qui se sont multipliés ces derniers mois, particulièrement en région parisienne. Drapeaux LGBTQI dégradés sur les façades de l'Assemblée nationale par un militant d'extrême-droite ; discrimination sordide des couples LGBTQI et des enfants en situation de handicap relativement à l'adoption en Seine-Maritime par la responsable du service adoption du conseil départemental ; tags « LGBT hors de France » sur les passages piétons aux couleurs arc-en-ciel dans le Marais ; un jeune de Gennevilliers, victime permanente d'agressions homophobes ; un conseiller municipal de Thiais, affichant une homophobie décomplexée sur les réseaux sociaux en réaction à la marche des fiertés ; l'exposition « Couples Imaginaires » vandalisée pour la troisième fois à Metz par l'Action française... La liste est infiniment longue. Il ne s'agit là que des cas les plus médiatisés. En effet, dans son rapport pour l'année 2017, l'association SOS Homophobie a constaté une hausse de 4,8 % des témoignages de LGBTQIphobies, une seconde année de hausse, et une hausse de 15 % des agressions physiques. Ces chiffres ont été confirmés dans le récent sondage réalisé par l'Ifop pour l'Observatoire LGBT de la Fondation Jean Jaurès. Celui-ci montre que 53 % des personnes LGBTQI+ ont déjà été victimes d'au moins une agression dans leur vie. Les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre persistent donc encore en France. Elles peuvent prendre la forme de menaces ou d'actes d' outing , de viol, de meurtre, d'insultes de harcèlement, d'agressions. Parfois, ces discriminations sont intersectionelles se conjuguent à du sexisme, du racisme, du validisme, des discriminations liées à l'origine sociale ou géographique, à l'âge, à la croyance ou non croyance réelle ou supposée, aux opinions politiques, etc. Malheureusement, les façons de reprocher à une personne d'être ce qu'elle est ne manquent pas. Les grands discours sur la tolérance ne suffisent pas. Cette situation est insoutenable et doit être combattue avec des moyens concrets et efficaces. Et notamment, la question du travail des forces de l'ordre doit être posée. En effet, de nombreux témoignages relatent des propos et des comportements indignes de la part d'agents dépositaires de l'autorité publique : mise en cause et délégitimation de la parole de la victime, refus de prendre une plainte, minimisation des faits, quand les discriminations ne sont pas redoublées au moment du dépôt de plainte. Une telle situation ne permet pas de rendre justice aux victimes et les incitent à se taire. Ces personnes sont alors condamnées, par peur, à vivre cachées. Dans les pires des cas, cela donne lieu à des troubles du comportement et des troubles post-traumatiques. Malgré les avancées législatives pour réprimer les actes LGBTQIphobes, ceux-ci ne reculent pas, voire augmentent dans certains cas. Le volet pédagogique pour lutter contre les préjugés et les représentations, à l'origine de ces passages à l'acte, doit nécessairement faire l'objet de mesures concrètes. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre, afin déjà d'assurer aux victimes un véritable accompagnement au moment du dépôt de plainte, afin de réprimer sévèrement les LGBTQIphobies, afin d'éradiquer les discriminations en engageant une évolution de la société, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge à la diversité des modes de vie, des identités de genre et d'orientation sexuelle, de façon à régler ce problème globalement.

Question 10359 — animaux

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réintroduction de deux ours dans les Pyrénées envisagée par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût induit par cette réintroduction. Elle souhaite d'une part connaître le coût direct que représenterait cette réintroduction (frais de capture, de convoyage et de lâcher) ainsi que son coût indirect (mesures de suivi et d'accompagnement de ces ours une fois sur le territoire français).

Question 10356 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur son refus de tout infléchissement de la loi SRU lors de l'examen du projet de loi ELAN. Cependant, des communes de bonne foi sont confrontées à des situations de détresse du fait de la multiplication et de l'interaction des règles. En effet, d'après la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 régissant la création des sites patrimoniaux remarquables, l'ensemble des travaux envisagés par les propriétaires d'immeubles sont soumis à avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Or trop souvent, les exigences posées par les STAP se trouvent être trop contraignantes et conduisent les propriétaires à ne plus entretenir les immeubles, ou à les entretenir a minima mettant ainsi, in fine en péril la pérennité des bâtiments. Pour exemple, un changement de fenêtres peut être de nature, à assurer une meilleure isolation des bâtiments et à permettre ainsi des économies de chauffage, sans porter aucune atteinte à la structure même de l'immeuble. Trop souvent, pour des raisons de simple esthétique, les architectes des bâtiments de France exigent que ces changements de menuiseries se fassent en usant du bois, dont le coût de mise en œuvre est tel que bon nombre de propriétaires ou copropriétaires se voient découragés et renoncent aux travaux. Ne serait-il pas possible et plus raisonnable de soumettre à avis simple tous les travaux ne touchant, ni à la structure, ni aux volumes du bâti existant et de soumettre a contrario, à avis conforme, toute modification des volumes de l'immeuble ? L'objectif de préservation de l'existant et de l'aspect des immeubles ne serait ainsi pas atteint, tout en permettant la réalisation de travaux de simple confort, ne portant aucune atteinte rédhibitoire aux immeubles. La préservation des sites doit aussi prendre en compte la réalité économique et la capacité des propriétaires à faire face à des travaux, l'essentiel étant que les immeubles puissent être pérennisés. Dans les mêmes SPR, ne serait-il pas souhaitable, voire indispensable de réintroduire les coefficients d'occupation des sols supprimés par « la loi Duflot », ce dispositif étant totalement antinomique avec l'objectif poursuivi, à juste titre, par la loi n° 2016-295 du 7 juillet 2016 ? Le morcellement de parcelles, pour y voir pousser des constructions est de nature à bouleverser des paysages ou points de vue remarquables protégés au titre du SPR. Dans les sites patrimoniaux remarquables et encore plus dans les villes d'art et d'histoire, la suppression de ces COS constitue une véritable catastrophe urbanistique, historique et esthétique à laquelle il conviendrait de remédier d'urgence en réinstaurant ce dispositif. De la même manière et toujours afin de protéger toujours plus ces sites, mais aussi de ne pas handicaper les communes disposant de tels secteurs, ne serait-il pas souhaitable de prévoir un allègement des dispositions de la loi SRU au prorata de la surface communale couverte par le SPR afin d'éviter, en limitant la réalisation de construction défigurant le site ou de construction de logements sociaux, prenant en compte les contraintes liées au site et ayant de fait un coût de mise en œuvre totalement incompatible avec l'objectif poursuivi ? Ces trois questions ont pour objectif de préserver l'existant en facilitant les démarches et la réalisation de travaux par les propriétaires sans pour autant affecter les bâtis et paysages existant, en assouplissant les autorisations pour les travaux non irréversibles mais aussi de protéger plus efficacement ces sites qui sont à ce jour grandement mis en péril par les dispositions applicables en matière d'urbanisme et sans pénaliser les communes soumises à ce classement patrimonial qui trop souvent se trouvent de fait pénalisées par les dispositions de la loi SRU. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Question 10353 — agriculture

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de glyphosate dans le miel d'un apiculteur de l'Aisne et des risques qui en découlent pour la population. L'engagement présidentiel d'Emmanuel Macron d'interdire le glyphosate d'ici trois ans a été régulièrement réaffirmé ces dernières semaines, notamment dans le cadre de l'examen du projet de loi agriculture et alimentation. Les recherches d'alternatives pour l'agriculture et l'environnement sur cette question sont donc en cours et il faut espérer que des solutions seront rapidement trouvées. Mais si le glyphosate est largement critiqué pour ses effets sur l'environnement, il l'est aussi pour ses effets sur la santé de la population. Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi agriculture et alimentation, un amendement visant à garantir une meilleure lisibilité du ou des pays d'origine du miel pour les consommateurs a été adopté. Mieux informés, ils devraient ainsi pouvoir privilégier une alimentation plus saine. Mais si l'information est mieux garantie, que penser de la présence de glyphosate dans les miels et surtout de ses répercussions réelles sur la santé des Français? Depuis les affirmations du Centre international de recherche sur le cancer, en mars 2015, sur les effets potentiellement cancérigènes du glyphosate pour l'homme, d'autres autorités ont donné des avis contraires. Elle lui demande de l'assurer de la mobilisation de son ministère sur ce sujet.

24. UN-Klimakonferenz (COP 24)

Austria · National Council · 5 October 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend 24. UN-Klimakonferenz (COP 24)

CARR Act

United States · United States Congress · 5 October 2018

Combustion Avoidance along Rural Roads Act or the CARR Act This bill exempts wildfire mitigation activities conducted within 500 feet of a road from all laws governing (1) environmental review of proposed agency actions, or (2) protection of endangered or threatened species. Mitigation activities are those that are (1) conducted by Department of the Interior or the Department of Agriculture; and (2) conducted on federal land that is administered by the National Park System, the Bureau of Land Management, or the Forest Service. Mitigation activities include forest thinning, hazardous fuel reduction, prescribed burning, and vegetation management.

State Flood Mitigation Revolving Fund Act of 2018

United States · United States Congress · 5 October 2018

State Flood Mitigation Revolving Fund Act of 2018 This bill amends the National Flood Insurance Act of 1968 to permit the Federal Emergency Management Agency (FEMA) to provide capitalization grants to states to establish revolving funds to address flood risks. Revolving funds may be used to provide: (1) financial assistance to participants in the National Flood Insurance Program, including homeowners, businesses, nonprofit organizations, and local governments; or (2) support for leveraged loans or state bonds. Financial assistance may be used for elevation projects, flood-proofing activities, relocation or removal of buildings, environmental restoration, acquiring property, obtaining protective easements, and other activities identified by FEMA. States must annually submit to FEMA a plan that identifies the intended uses of the state loan fund. States may provide additional subsidies to low-income homeowners and recipients of financial assistance in low-income areas.

110. Deputy Billy Kelleher asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the ongoing work and plans regarding developing an investment loan scheme that would offer long-term loans to businesses for a post-Brexit environment. [40532/18]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018

110. Deputy Billy Kelleher asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the ongoing work and plans regarding developing an investment loan scheme that would offer long-term loans to businesses for a post-Brexit environment. [40532/18]

31. Deputy Seán Crowe asked the Tánaiste and Minister for Foreign Affairs and Trade if his attention has been drawn to the new report, Single-Use Plastics: A Roadmap for Sustainability, released by the United Nations Environment Programme (details supplied); and the steps being taken to ensure international action to reduce global plastic use and pollution. [40113/18]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018

31. Deputy Seán Crowe asked the Tánaiste and Minister for Foreign Affairs and Trade if his attention has been drawn to the new report, Single-Use Plastics: A Roadmap for Sustainability, released by the United Nations Environment Programme (details supplied); and the steps being taken to ensure international action to reduce global plastic use and pollution. [40113/18]

A resolution designating October 5, 2018, as "Energy Efficiency Day" in celebration of the economic and environmental benefits that have been driven by private sector innovation and Federal energy policies.

United States · United States Congress · 4 October 2018

Designates October 5, 2018, as Energy Efficiency Day.

Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 4 October 2018.#Daimler AG v European Commission.#Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to the procedure initiated pursuant to Article 29 of Directive 2007/46/EC allowing a Member State to refuse to register vehicles that present a serious risk to road safety or seriously harm the environment or public health — Refusal of access — Exception relating to the protection of inspections, investigations and audits — General presumption — Aarhus Convention — Refusal to grant access to the file — Article 41 of the Charter of Fundamental Rights.#Case T-128/14.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2018

Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 October 2018.#Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto (L.E.G.O.) SpA v Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA and Others.#Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato.#Reference for a preliminary ruling — Environment — Promotion of the use of energy from renewable sources — Bioliquids used for a thermal energy plant — Directive 2009/28/EC — Article 17 — Sustainability criteria for bioliquids — Article 18 — National sustainability certification systems — Implementing Decision 2011/438/EU — Voluntary sustainability certification systems for biofuels and bioliquids approved by the European Commission — National legislation requiring intermediary operators to submit sustainability certificates — Article 34 TFEU — Free movement of goods.#Case C-242/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2018

Question 7333 — religions et cultes

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les manquements à la laïcité et aux valeurs républicaines. Un récent rapport intitulé « Laïcité, valeurs de la République et exigences minimales de la vie en société » et « des principes à l'action » fait état d'une montée très préoccupante du fait religieux et de manifestations d'affirmation identitaire inspirées par la religion. Ces dérives sont à déplorer aussi bien dans le milieu éducatif, sportif que culturel. Le rapport pointe du doigt le fait « qu'il n'y a pas de consensus sur la définition et la portée de la laïcité ». Un constat qui ne manque pas d'inquiéter. D'autre part, le rapport établit un certain nombre de mesures pour faire face au rejet du modèle français de société laïque. Les auteurs du rapport préconisent par exemple de « conditionner le soutien de l'État (subventions, agrément, soutien à un événement à l'engagement de respecter et de promouvoir les valeurs de la République, ou de mettre en place une « formation laïcité pour tous les agents de l'État d'ici à 2020 »). Dans un contexte de séparatisme religieux, voire même de rejet de la France, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les mesures préconisées dans le rapport, savoir si elles seront appliquées et si oui, à quelle échéance.

Question 7311 — politique sociale

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'une diminution du montant du Fonds national d'action sociale (FNAS) et sur l'enjeu à maintenir son taux d'évolution à 7,5 % par an sur la durée de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) pour les années 2018-2022. Ce FNAS concerne directement les centres sociaux car il finance, entre autres, leurs prestations de service : animation globale, animation collective familles, accueil de la petite enfance, accompagnement social des familles. Faut-il le rappeler les centres sociaux sont des équipements de proximité ouvert à l'ensemble de la population et où des liens se tissent autour de projets portés par les équipes et les habitants. C'est particulièrement vrai dans les zones rurales comme l'Allier où ils contribuent à lutter contre l'isolement des personnes et des familles et où ils agissent sur des situations parfois complexes. De plus, dans cette période d'enjeux de société si prégnants, les centres sociaux apparaissent comme des acteurs pertinents de politiques publiques face à l'accès au droit, à la santé, à la citoyenneté ou encore en matière de prévention de la délinquance ou de lutte contre l'exclusion. Il y a donc urgence à donner les moyens nécessaires à ces structures d'assurer leurs missions auprès des populations. Alors que les centres sociaux ont déjà contribué au partage de l'effort budgétaire, notamment par la diminution des emplois aidés ou la baisse des financements des collectivités territoriales, il lui demande le maintien du taux d'évolution et du montant du FNAS en faveur des centres sociaux afin que ceux-ci puissent continuer de répondre aux besoins de solidarité et de cohésion sociale qui sont de plus en plus importants en milieu urbain comme rural.

Question 7303 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'autisme en France. Alors qu'il existe autant de formes d'autisme que de personnes autistes, la réponse de l'entrée en institution spécialisée tend à prendre un caractère systématique. D'autres solutions, prônées notamment par les familles, présentent une dimension plus inclusive par le biais par exemple du développement en milieu scolaire, de la mixité d'habitat, de l'accessibilité aux loisirs, etc. Ces pistes de prise en charge de l'autisme par l'inclusion exigent des dispositifs comme la formation des professionnels, une réflexion sur le répit familial, ou encore des moyens dévolus aux associations mettant en place des projets de sensibilisation, des ateliers de développement du langage et d'ouverture à l'autre, ou des ponts entre personnes autistes et public, familles et professionnels. Or ces associations de parents, qui donnent énormément de leur temps et de leur énergie parce que mus, pour la plupart, par un devoir affectif, familial et un besoin impérieux de combler le manque criant de solutions à leur disposition et à celle des familles de France, ne sont pas reconnues et sont, par conséquent, à l'écart des possibilités d'aides institutionnelles, en terme financier, en terme logistique, en terme administratif, etc. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'inclure ces associations de bénévoles (loi 1901), comme Réseau Bulle France par exemple, aux dispositifs mis en place pour prendre en charge les personnes autistes, elles qui sont des acteurs du quotidien, porteurs de la dimension très humaine qui ne saurait être oubliée dans la compréhension de l'autisme.

Question 7302 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels Accompagnant les élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Moteur de l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, les AESH subissent un statut professionnel flou caractérisé par une paupérisation de la profession. Malgré l'engagement du Président de la République, de « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres », la pratique est bien loin de cette promesse. Il faut attendre six ans pour que le CDD se transforme en un éventuel CDI. Ajouté à un taux horaire extrêmement faible et l'absence de la reconnaissance des acquis, cette précarité est angoissante pour ces professionnels du secteur. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin mettre en place une réflexion autour des revendications des AESH dont le soutien est indispensable pour la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.

Question 7295 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des instituts médico-éducatifs à destination des personnes handicapées fortement remise en question par le plan Serafin-PH. Ces établissements exerçant une mission de service public d'accès aux soins adapté ainsi que de développement personnel et de la relation à l'autre, ils reçoivent à ce titre des financements personnalisés permettant une prise en charge globale des personnes et participent à l'intégration sociale des bénéficiaires. Or le plan Serafin-PH propose une modification du modèle de financement de ces organismes avec la mise en œuvre de la tarification à l'acte, ce qui se révèlerait aller à l'encontre de la mission remplie à l'heure actuelle par les IME. Nombre des personnes handicapées bénéficiant de cet accompagnement seraient contraintes d'y renoncer en raison de leur réorientation vers d'éventuels services de soins ou de rééducation. Une voie non souhaitable en désaccord avec la volonté partagée d'une insertion sociale. À terme, il serait donc à craindre une disparition de ces établissements d'accueil, avec consécutivement un cloisonnement des personnes handicapées et de leurs familles qui devraient faire appel à des aides à domicile ne pouvant assurer un service quotidien continu. Ainsi, cela impliquerait pour certaines familles de renoncer à un emploi et donc à une source de revenus pour le foyer mais également à leur vie sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte assurer la continuité de cette mission de service public, nécessaire à la cohésion sociale et quels seront les moyens de financement de remplacement pour garantir la pérennité de ces infrastructures.

Question 7290 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la restauration et l'entretien du patrimoine religieux à la charge des petites et moyennes communes. En effet, les maires des petites et moyennes communes ont le plus souvent eu dans le cadre de leurs responsabilités d'élus, à traiter la question du financement relatif à l'entretien et la rénovation du patrimoine français et notamment religieux. Or les habitants des petites et moyennes communes sont particulièrement attachés au patrimoine public qu'il soit protégé ou non protégé. Il est indispensable de donner aux maires les moyens d'entretenir le patrimoine de leur commune. Or depuis 1905, le patrimoine religieux est à la charge des communes. Au fil du temps, ces édifices se dégradent et les petites municipalités ont du mal à faire face. Pour bien comprendre l'enjeu, on peut se référer à ce que disait Victor Hugo dans Guerre aux démolisseurs : « Quoique appauvrie par les dévastations révolutionnaires, par les spéculateurs mercantiles et surtout par les restaurateurs classiques, la France est riche encore en monuments français. Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays. Une loi suffirait, qu'on la fasse [...]. Il y a deux choses dans un monument : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde. C'est donc dépasser son droit que de le détruire ». Dès lors, l'État, les régions et les départements doivent être au rendez-vous. Le mécénat doit également être largement encouragé. Il aimerait connaître précisément l'ensemble des aides à destination des maires ruraux pour l'entretien et la rénovation du patrimoine religieux ainsi que pour le patrimoine non protégé pourtant si important pour les petites et moyennes communes. Les dispositifs existants sont souvent mal connus. Enfin, il souhaite rappeler que le patrimoine rural est composé de tous les éléments constitutifs de l'histoire et de l'identité des campagnes : les paysages façonnés par l'homme au fil des siècles avec leur faune et leur flore liées à l'agriculture ; les édifices et leur rapport à l'environnement : mode d'implantation des constructions, formes des villages, architecture des bâtiments, matériaux régionaux, etc. ; les édicules témoins des modes de vie et de pensée : fontaines, lavoirs, cabotes, oratoires ; les techniques, outils et savoir-faire nécessaires à leur création et à leur entretien : les toitures en lave, les tuiles vernissées, les enduits ; les traditions culturelles, religieuses, sociales, culinaires ; les produits du terroir ; les documents relatifs à ces différents aspects : photographies, dessins, documents écrits (archives, littérature...) ; et enfin la mémoire orale.

Question 7288 — ordre public

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à l'organisation des rave parties . Les articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, disposent que les rave parties sont soumises à un régime de déclaration préalable lorsque le nombre de personnes attendu et supérieur à 500. Dans le cadre de rassemblements musicaux-festifs dont le nombre de participants peut être inférieur à 500 et qui n'en sont pas moins susceptibles de troubler l'ordre et la sécurité publique, les maires de « petites communes » des territoires ruraux ou semi-ruraux, n'ont pas les moyens de garantir les conditions de sécurité de la manifestation pour les participants, les riverains et pour la préservation de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de mettre à l'étude le principe de l'abaissement du seuil de déclaration préalable des rave parties pour permettre, dans tous les cas de figure, l'application du pouvoir de police spécial du préfet.

Question 7285 — marchés publics

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la commande publique responsable. L'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) est prévue par l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, modifié par l'article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d'élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables. Cette obligation concerne les collectivités dépassant les 100 millions d'euros d'achat public par an. Deux plans nationaux d'action pour les achats publics durables (PNAAPD) ont été adoptés, le dernier couvrant la période 2014-2020 qui a notamment fixé pour objectif que 30 % de marchés intègrent à terme une disposition environnementale et 25 % une disposition sociale. Toutefois un rapport du CESE publié en mars 2018 dresse un bilan mitigé de la mise en œuvre de ces engagements, l'étude dressant le constat global d'un lent cheminement des clauses sociales et environnementales, ainsi qu'un faible pourcentage d'adoption de SPASER. Elle lui demande par conséquent les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Question 7280 — logement

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de loi ELAN. Ce projet de loi, une nouvelle fois ambitieux, répond à l'objectif tout à fait louable qu'avait défini le Président de la République avant son élection : mettre en place des procédures accélérées dans les zones où le logement coûte trop cher, afin de permettre de construire plus vite des logements et de faire baisser les prix de l'immobilier. Comme dans nombre d'autres domaines, il est en effet urgent d'alléger les contraintes et formalités qui pèsent sur la vitesse de réalisation de projets pourtant indispensables. Les Français rencontrent trop de difficultés dans l'accès au logement, que ce soit comme locataires, propriétaires, investisseurs, bénéficiaires de logements sociaux. Un parc immobilier plus vaste facilitera l'accès au logement pour tous. Mais construire beaucoup et vite ne doit surtout pas nous dispenser de construire bien, voire mieux. Il faut, à tout prix, éviter les catastrophes architecturales et urbanistiques des années 60 et 70, dont les paysages urbains payent encore lourdement le prix, et dont la piètre qualité force aujourd'hui à dépenser des sommes conséquentes en matière de réhabilitation. Dans cet esprit, la contribution de l'architecture à la qualité des paysages urbains doit être prise en compte. Mieux, elle doit être reconnue. La France est souvent admirée à l'étranger pour ses grands architectes, issus de la génération du concours, et pour ses réalisations architecturales. La suppression de l'obligation du concours, prévue pour les logements sociaux, ne menace-t-elle pas la qualité de l'urbanisme dans sa globalité ? Il faut certes loger les Français dès aujourd'hui, mais il ne faut pas perdre de vue que les bâtiments construits maintenant seront légués aux enfants. Antoine de Saint-Exupéry disait : « Nous n'héritons pas de la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants ». Cela crée des obligations dans le domaine de la politique environnementale, mais également dans celui de la politique urbaine et architecturale. C'est l'honneur de la France d'avoir toujours eu de grandes ambitions architecturales. Elle lui demande s'il est certain que le projet de loi ELAN ne détournera pas le pays de cette ambition.

Question 7276 — justice

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Émilie Cariou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le service public de la justice en Meuse, l'accessibilité réelle pour les justiciables et professionnels de ce territoire au service public et les perspectives qui vont être tracées et réalisées pour eux avec les chantiers de la justice. Lors de la réforme de la carte judicaire par le gouvernement Fillon voilà 10 ans, le tribunal de grande instance de Verdun et les juridictions en dépendant ont été au final préservés dans leur existence. Néanmoins, depuis lors certaines compétences alors exercées et moyens humains et financiers ont été progressivement transférés, en particulier vers les juridictions nancéennes, depuis en difficultés organisationnelles malgré des progrès observés depuis 2017. L'ensemble des personnels de la justice et les professionnels du droit concourent en Meuse à un service public de qualité, mais l'éloignement de Nancy, accentué par la qualité très relative du réseau routier départemental, accentue les difficultés de ce territoire. Elle l'interroge sur deux thèmes : quels sont depuis 2008 les éléments d'évaluation de la qualité du service public qui sont observés, notamment l'accessibilité de la justice pour les habitants et professionnels du nord Meuse, dont les avocats, lorsque les contentieux qui les concernent sont portés en dehors du département ? Quelles sont les perspectives positives qui peuvent être attendues des chantiers de la justice - très observés dans la ruralité et porteurs de questionnements importants - pour les « petites » juridictions comme celle de la Meuse et de Verdun ? Peut-on espérer par exemple des relocalisations totales ou partielles de contentieux en Meuse, grâce à l'apport du numérique et le développement des réseaux de communication sur lesquels son ministère et le Gouvernement se sont par ailleurs engagés ? Elle lui demande quelles expérimentations porteuses le territoire et ses acteurs pourraient notamment soutenir afin de dynamiser l'activité et la qualité de la justice hors milieu urbain.

Question 7265 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère déloyal de la concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de vente en ligne dites pure players . La fiscalité des entreprises repose en effet sur trois prélèvements majeurs : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (CFE, TFB). Or les entreprises de vente en ligne pure players échappent à tout ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces physiques implantés sur les territoires. Ainsi en ce qui concerne la TVA, pendant trop longtemps, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques. La récente décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des pure players du net n'offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché ou particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet encore à de trop nombreux acteurs de pratiquer de ce fait des prix déloyaux, notamment dans le secteur du jouet de mettre à disposition du consommateur des produits contrefaits n'offrant aucune garantie en terme de sécurité. De même en matière de paiement de l'impôt sur les sociétés, ces sociétés ont mis en œuvre des stratégies d'optimisation fiscale leur permettant si ce n'est d'échapper à l'impôt à tout le moins de l'atténuer fortement. Enfin, la fiscalité locale actuelle est entièrement supportée par les magasins physiques. La montée en puissance d'internet a fait émerger des acteurs pure players , qui sont devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Destinée en effet à l'entretien des routes, à la collecte des déchets, à leur recyclage, à l'animation de la vie économique locale, elle est payée par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Cependant, les pure players utilisent aussi l'infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physique, etc. sans s'acquitter de la moindre taxe. Il est au contraire étonnant de voir que le paiement de ces diverses taxes, qui contribuent au maintien de l'environnement nécessaire au commerce, sont acquittées pour leur compte par leurs concurrents du commerce physique. Il s'agit de montants très importants. L'ensemble de ces taxes représente annuellement environ 2 640 euros par salarié (y compris le versement transport) et a augmenté d'environ 1,5 % en 2016. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte le caractère déloyal de cette concurrence et de faire évoluer le cadre fiscal afin de rétablir les conditions d'une concurrence juste et non faussée.

Question 7246 — environnement

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques actuels liés à la contagion des végétaux en Corse par la « xylella fastidiosa », et les conséquences irréversibles que cela pourrait avoir si les autorités de l'État ne prennent pas la mesure des effets dramatiques de certains comportements actuels. Afin de faire face à ce fléau qui a déjà produit des dégâts considérables dans le sud de l'Italie et notamment dans les Pouilles, l'Union européenne a révisé le 19 octobre 2017 la décision communautaire relative à la gestion de « xylella fastidiosa » (décision n° 2015/789/UE modifiée, relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de « xylella fastidiosa »), faisant passer la Corse d'une stratégie d'éradication à une stratégie d'enrayement. À la demande du représentant de l'État, la création d'une mission conjointe a été obtenue auprès de votre ministère et de celui de l'agriculture avec un appui tant du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux que de celui de l'environnement et du développement durable. L'objectif de cette mission était de proposer des mesures spécifiques tenant compte des particularités de la Corse afin d'assurer la sauvegarde des filières agricoles et ornementales ainsi que de la biodiversité de l'île. C'est notamment la mission reçue par le président du conseil exécutif, et qui est menée avec le pilotage conjoint de l'Office de développement agricole et rural (ODARC) et l'Office de l'environnement de la Corse (OEC). Concernant les mesures déjà en œuvre, le préfet avait pris le 30 avril 2015 un arrêté, intervenu à la suite d'une délibération de l'Assemblée de Corse n° 14/173 du 25 septembre 2014. Cet arrêté, s'il n'interdit pas complètement les importations de plants, permet de limiter les introductions de plantes hôtes de « xylella », au nombre d'environ 240. C'est là l'enjeu principal de la stratégie d'enrayement dans la mesure où la stratégie d'éradication s'avère techniquement impossible à mettre en œuvre étant donné le niveau de présence de la « xylella fastidiosa ». Or l'introduction massive de plants se poursuit, y compris pour des plants ornementaux, malgré les mises en garde régulières des autorités de la Collectivité de Corse. En janvier 2018 par exemple, 668 oliviers sont entrés en Corse, dont 4 lots en provenance d'Espagne, alors même que l'analyse de risques devrait être révisée depuis octobre 2017 à la suite de la découverte des 3 souches les plus virulentes en Espagne fin 2016. Pourtant, l'Association régionale d'expérimentation fruits et légumes en Corse a mis en place avec le SIDOC (oléiculteurs) une filière de production de plants désormais disponibles, avec financement de l'ODARC. Plus préoccupant encore, les importations de plantes hôtes ornementales sont toujours autorisées, y compris des espèces identifiées par la décision communautaire comme les plus sensibles, notamment le laurier rose (« nerium oleander » : 41 866 plants importés en 2017, et déjà 440 en janvier 2018). La Corse n'est pas prémunie contre le risque d'entrée de « super vecteurs » et de sous-espèces de « xylella fastidiosa » bien plus dangereuses que celle déjà présente en Corse (la multiplex) qui provoqueraient une crise de type californienne, et notamment l'effondrement de filières agricoles (en première ligne la filière oléicole et la filière des plantes aromatiques). Il résulte de tout ceci que les conséquences économiques, sociales et même politiques d'une crise de type californienne ou sud italienne seraient bien plus graves que les risques liés à une confrontation avec les revendeurs. En outre, les lacunes de la stratégie actuelle conduisent à émettre des interrogations fortes sur la pertinence de la mission conjointe envoyée en Corse, et portent ainsi atteinte à la crédibilité des autorités de l'État. La situation sur le terrain est déjà dramatique depuis qu'un plant d'olivier et un plant de chêne contaminés par la « xylella fastidiosa » ont été découverts début avril 2018. Par ailleurs l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (EPPO) a averti que le test actuel pour dépister la bactérie, proposé par l'ANSES, n'est pas complètement efficace. Il lui demande donc que l'on procède à l'homologation du test proposé par l'INRA, jugé plus pertinent. Il lui demande aussi que des mesures juridiques soient prises rapidement afin de limiter au maximum l'entrée de nouveaux végétaux en Corse et de faire appliquer réellement ce dispositif qui comporte actuellement trop de lacunes et se révèle laxiste. Enfin, il lui demande que le Gouvernement tire les conséquences du désastre qui a eu lieu dans les Pouilles afin qu'une réflexion soit menée au niveau européen, avec l'appui s'il le faut de la conférence des îles, et qu'un nouveau cadre juridique européen permette de préserver mieux les écosystèmes insulaires, notamment sur le volet du contrôle de l'entrée des marchandises, par dérogation au principe de libre circulation.

Question 7245 — environnement

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque de moyen mis à disposition au sein des parcs nationaux. En effet, les élus de la ville d'Hyères ont alerté Mme la députée du vote du conseil d'administration du parc national de Port-Cros, lors de sa réunion du 12 mars 2018, qui a exprimé majoritairement son désaccord quant à la signature de la convention de rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité (AFB). De plus, la situation devient absurde, les moyens sont en réduction et les missions ne cessent de s'élargir dans les Parcs nationaux (loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux) et ces dispositions sont accompagnées d'une sous-représentation des parcs nationaux au sein de l'AFB. Il existe une forte inquiétude du personnel du parc national de Port-Cros quant à la visibilité de son avenir. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État pour accompagner les parcs nationaux et leur donner les moyens de leurs ambitions.

Question 7239 — entreprises

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non prise des décrets d'application de la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. À l'issue de débats parlementaires denses et animés, la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été votée puis promulguée le 27 mars 2017. Elle établit une nouvelle norme ambitieuse en matière de responsabilité sociale des entreprises avec une obligation, pour les sociétés par actions employant au moins 500 salariés en France ou 10 000 dans le monde, de définir, de publier et de mettre en œuvre un « plan de vigilance ». Cette « vigilance » concerne aussi bien la protection des droits de l'Homme que celle de la santé et de l'environnement. Elle s'étend à la société et à l'ensemble de ses filiales mais aussi à ses sous-traitants. La prise en compte des risques de l'activité sur l'ensemble de la chaîne de sous-traitance est une avancée forte en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises : elle empêche que l'entreprise se décharge de ses responsabilités sur des sous-traitants soumis à des normes très variables en la matière et parfois peu regardantes. Le plan doit notamment intégrer une cartographie des risques, des procédures d'évaluation des sous-traitants, des actions visant à atténuer les risques, un mécanisme d'alerte et un dispositif de suivi des actions. Pourtant, un an après sa promulgation, les décrets nécessaires à l'application de cette loi se font toujours attendre et elle n'a jamais pu être appliquée. Il lui demande sous quelle échéance et dans quelles modalités les mesures nécessaires à une pleine application de cette loi seront-elles prises.

Question 7229 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de près de neuf Emplois spécifique d'aide pédagogique (ESAP) dans l'Oise. Pourtant ces postes se sont montrés très utiles. Ils accompagnent les enseignants dans de nombreux projets innovants, des ateliers tournés vers l'apprentissage de la langue, les mathématiques et les sciences de la maternelle au CM2 au sein des REP et REP+. Seule une partie des postes sera redéployée dans le programme « plus de maîtres que de classe » concentrée sur les « mathématiques et sciences ». L'allégement des effectifs dans les classes de CP et CE1 au sein des REP+ ne doit pas se faire au détriment d'autres projets sur les autres niveaux. Au lieu de baisser les effectifs dans les zones rurales et les autres niveaux en REP et REP+ pour favoriser essentiellement les élèves de CP et CE1 REP+, il souhaite savoir si des moyens supplémentaires seront alloués pour appliquer la politique ambitieuse du Gouvernement en termes d'éducation.

Question 7227 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'inscrire l'histoire des régions françaises au sein des programmes d'enseignement du cycle 3. Le bulletin officiel spécial numéro 11 du 26 novembre 2015, consacré aux programmes d'enseignement de l'école élémentaire et du collège entrés en vigueur depuis la rentrée scolaire 2016, consacre trois principaux cycles. Le cycle 2, du CP au CE2, permet d'axer l'enseignement sur les apprentissages fondamentaux, le cycle 3, du CM1 à la sixième, s'attache à la consolidation des acquis, tandis que le cycle 4, de la cinquième à la troisième, permet l'approfondissement. Au sein du cycle 3, un domaine d'apprentissage concerne particulièrement la formation de la personne et du citoyen. Ainsi en histoire, le thème consacré à la construction de la République et de la démocratie permet d'étudier comment ont été conquis les libertés et les droits en vigueur aujourd'hui en France et de comprendre les devoirs qui incombent aux citoyens. Toutefois, cet apprentissage historique n'évoque pas spécifiquement l'histoire des régions dans lesquelles les élèves grandissent, tandis que l'apprentissage des langues vivantes étrangères ou régionales est admis à cette occasion. Alors que la réforme territoriale de 2015 a découpé le nombre de régions françaises, celle-ci a eu comme effet immédiat une dégradation du sentiment d'appartenance à une identité régionale. Ainsi, il paraît aujourd'hui essentiel d'intégrer au programme d'enseignement national les spécificités propres à chacune des régions françaises afin de former les citoyens français de demain. La connaissance de l'histoire nationale doit se faire aussi par l'apprentissage de l'histoire régionale. À titre d'exemple, en Savoie, aucun enseignement n'est fait sur le traité d'annexion de la Savoie et de Nice datant de 1860, alors qu'il s'agit pourtant d'un évènement majeur de l'histoire de notre département, comme de l'histoire nationale. Cette illustration pourrait trouver échos dans nombre de régions françaises. Une amélioration de la connaissance historique régionale permettrait le renforcement de la connaissance du milieu dans lequel les élèves évoluent, dans l'objectif final d'une citoyenneté nationale plus forte. En ce sens, elle lui demande que l'apprentissage de l'histoire régionale puisse faire partie intégrante des programmes d'enseignement de l'école élémentaire et du collège, dans la finalité de renforcer la citoyenneté régionale mais également nationale.

Question 7223 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi du 24 février 2017 visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelable. Il souligne que plusieurs notes et fiches de lecture produites par la direction de l'eau et de la biodiversité durant l'été 2017 paraissent en incohérence avec cette loi. Ainsi, l'article 7 dispose que les petits producteurs d'électricité sont exonérés de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Il précise que « sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s'applique également à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. ». Il lui demande de confirmer qu'aucune disposition législative ne modifie cette définition du petit producteur d'électricité en y ajoutant des critères reposant par exemple sur la puissance maximale brute ou le productible annuel. De même, il lui demande de confirmer que la définition du moulin à prendre en compte est bien celle qui figure au III de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et non celle de l'article D. 666-16 du code rural et de la pêche qui concerne l'exploitant de moulins à blés.

Question 7217 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il souligne la nécessité de revaloriser les systèmes thermiques, tels que les chaudières à haute performance énergétique dans le cadre de ce dispositif. Il rappelle qu'en termes d'efficacité énergétique, le remplacement d'une chaudière génère jusqu'à 40 % d'économie d'énergie. Pour autant, le dispositif des CEE ne leur attribue que moins de 10 % d'économie d'énergie en ne les valorisant qu'au-delà du seuil de performance énergétique applicable à ces produits. Il note que le dispositif actuel ne permet plus d'inciter les ménages à remplacer leur équipement vétuste alors que 5 millions de chaudières ont actuellement plus de 15 ans en France. Pourtant, le remplacement du parc est urgent si l'on souhaite réduire la consommation énergétique des logements et lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre. Il note aussi l'arrêt au 31 mars 2018 de l'opération « coup de pouce économies d'énergie », lancée par le ministère de l'environnement en février 2017 et qui permet aux ménages précaires de bénéficier d'une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux, dont le remplacement de chaudières anciennes par des chaudières à haute performance énergétique. L'arrêt de cette opération aura donc un impact néfaste sur les travaux de rénovation énergétique. Dans un contexte où le Gouvernement cherche à accélérer la réalisation d'économies d'énergies dans le secteur du bâtiment, il lui demande de préciser ses intentions quant au devenir de ce dispositif.

Question 7208 — développement durable

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Fadila Khattabi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une expérimentation écologique menée dans la circonscription dont elle est l'élue, en Côte-d'Or. De 2014 à 2017, le cluster GA2B a travaillé au sein du groupe scolaire de la commune de Neuilly-lès-Dijon afin d'y analyser la qualité de l'air intérieur du bâtiment et son impact sur la santé des enfants. Ce cluster a réuni différents acteurs pour former un groupe de travail pluri-professionnel et pluri-institutionnel (collectivité territoriale, professionnels de santé, du bâtiment, experts du numérique et chercheurs). À l'heure actuelle, le cluster GA2B a réussi à mettre au point une méthodologie de travail innovante, qu'il souhaiterait poursuivre au-delà de cette expérimentation. Cette démarche s'inscrit dans la politique menée par le Gouvernement et le ministère de la transition écologique et solidaire, notamment à travers le Plan de rénovation énergétique qui prévoit, d'ici 2022, une rénovation d'un quart du parc immobilier de l'État. Aussi, dans le cadre de cette politique, elle l'interroge sur les soutiens que pourrait apporter l'État à la poursuite d'initiatives telles que le cluster GA2B et attire son attention sur l'intérêt de transformer cette expérimentation régionale en opération pilote sur une plus grande partie du territoire.

Question 7206 — déchets

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par la profession de centre de véhicule hors d'usage (VHU) agréé. Les centres VHU agréés font partie de ces métiers verts qui contribuent au recyclage et à la réutilisation d'un déchet qui est amené à concerner 40 millions d'automobilistes : le véhicule en fin de vie. En France, le recyclage de véhicules, c'est plus de 1,5 million de véhicules qui deviennent hors d'usage chaque année, générant 1,5 million de tonnes de déchets. Ces véhicules, s'ils sont abandonnés, peuvent créer une véritable pollution visuelle et environnementale. Cependant, le métier de centre VHU agréé n'est pas assez connu et demeure soumis à une réglementation rigoureuse, parfois difficilement applicable. Alors que de nombreux VHU sont concernés par le non changement de carte grise, qu'il s'agisse de négligence de la part des propriétaires, ou le résultat d'une panne survenue dans le délai légal prévu pour la mutation de carte grise, les guichets physiques des services des préfectures pouvaient, jusqu'à récemment, gérer ces dossiers et autoriser, après vérification, une destruction. Or, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, les centres de VHU ne sont plus autorisés à accepter ces véhicules. La profession s'interroge légitimement sur le devenir de ces VHU refoulés par les centres de recyclage et craint que ces VHU soient traités hors filière de démolition légale. Cela concernerait des centaines de véhicules. Le développement des sites d'annonces gratuites qui proposent la vente de pièces automobiles démontées par des particuliers, constituant ainsi une concurrence directe pour les centres VHU agréés. En effet, les centres sont préoccupés par la présente situation qui semble favoriser ce nouveau marché parallèle puisque près d'une voiture sur deux entrerait dans cette filière détournée. Cette filière est une menace pour l'économie de la profession dont l'objectif est de garantir le contrôle et le traçage de la pièce vendue au consommateur. Elle présente également une menace environnementale. En effet, alors que les filières agréées investissent massivement dans de nouvelles installations pour répondre aux contraintes environnementales et ainsi réutiliser les masses de véhicules, il a été constaté que les filières parallèles stockent les voitures dans de très mauvaises conditions Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les professionnels. De façon générale, les utilisateurs constatent de nombreux appels dont le délai d'attente est excessivement long, ou bien un formulaire de contact en ligne dont la réponse est de plusieurs jours. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour faciliter l'exercice de la profession de centre VHU agréé.

Question 7205 — déchets

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage dans les enseignes de restauration rapide. En France, l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, complété par l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement, dispose que toute personne physique ou morale produisant plus de 10 tonnes de déchets (autres que les huiles alimentaires) par an est obligée de mener des politiques recyclatoires. De plus, l'article 3 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, à la première section dispose de l'obligation de la valorisation des déchets par les prestataires, ou par un intermédiaire désigné par le producteur de déchets de plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Or ces politiques vertes sont rarement ambitieuses dans les chaînes de restauration rapide, et l'on observe de nombreux manquements. Ainsi, selon un récent rapport de Zero Waste France, la chaîne de restauration rapide qui sert le plus de repas en France se débarrasse de 115 tonnes d'emballages par jour, soit un kilogramme par seconde. La situation est d'ailleurs plus critique depuis 2011 puisque la proportion des déchets recyclés a diminué de 2 %. Dans le cadre d'enquête menée par Zero Waste France dans plusieurs enseignes de restauration rapide dans plusieurs grandes villes françaises, il est apparu que seuls 5 restaurants sur les 122 restaurants soumis à l'enquête, avaient effectivement pris des mesures pour le recyclage de leurs déchets de production. Les grandes enseignes de restauration rapide en France ne mettent pas à la disposition de leur clientèle les moyens de pour trier leurs déchets en fin de repas, alors même que la majeure partie des contenants est sont en carton recyclable. Toutefois, il semblerait que cette situation soit plus vraie en France, d'autres sites de restauration rapide, situés aux Pays-Bas, en Autriche ou encore en Allemagne, atteignent un taux de recyclage avoisinant les 90 % (contre 25 % en France) du fait d'une législation plus stricte et d'un rapport au recyclage davantage encadré. Reste que les différents rapports d'analyse des politiques vertes des chaînes de restauration rapide montrent que des infractions sont régulièrement commises aux dispositions de cette loi, et que les efforts en matière de recyclage sont loin d'être suffisants au regard des attentes écologiques. Dans cette optique, elle l'interroge sur les mesures que son ministère compte mettre en œuvre pour faire face à ces manquements réguliers à la loi.

Question 7204 — déchets

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opportunité d'instaurer une consigne sur les bouteilles en plastique. En effet, en dépit de nombreux efforts réalisés par les citoyens et les pouvoirs publics au cours des dernières années en faveur du recyclage de ces bouteilles, force est de constater que l'élimination de ces dernières demeure aléatoire. Ainsi, par exemple, est-il malheureusement encore fréquent de trouver des bouteilles vides jetées sur les bas-côtés des routes ou au détour des rues, ce qui n'est évidemment pas neutre pour l'environnement. L'instauration d'une consigne sur les bouteilles en plastique, à l'instar de celle qui existe en Allemagne, serait de nature à lutter contre cet état de fait. Aussi, il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette suggestion.