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Question· Question écrite18378answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les injustices dont sont encore victimes les personnes atteintes de diabète de type 1, également appelé diabète insulino-dépendant, en France, une maladie auto-immune qui se caractérise par l'absence de production naturelle d'insuline et qui impose donc des injections régulières. Premièrement, il s'avère que le remboursement du contrôle en continu de la glycémie est offert aux patients diabétiques de type 1 (adultes et enfants) traités par pompe à insuline depuis plus de 6 mois et mesurant la glycémie plus de 4 fois par jour, sous certaines conditions : le malade doit connaître un équilibre glycémique « préalable » inférieur à un taux d'HBA1c à 8 % ou être sujets à des hypoglycémies sévères ayant nécessité des interventions médicales en urgence dans les douze derniers mois, et ce, dans les deux cas, malgré une insulinothérapie intensive bien conduite et une auto-surveillance glycémique pluriquotidienne. Les conditions d'accès au remboursement par la sécurité sociale restreignent les possibilités, pour certains insulino-dépendants, de bénéficier de ces systèmes de contrôle continu dont les avantages sont bien connus : amélioration du contrôle glycémique (37 %), de gestion de l'alimentation et de l'exercice physique, de la qualité de vie et du bien-être physique et psychologique (52 %). De plus, les personnes atteintes de diabète, quand elles suivent un traitement médicamenteux, peuvent dans certains cas être soumises aux restrictions de délivrance du permis de conduire et être amenées à passer un contrôle médical d'aptitude à la conduite avant le passage de l'examen, puis tous les cinq ans. Or le contrôle médical, qui coûte 36 euros, et les éventuels examens complémentaires, ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ; contraignant, là encore, les diabétiques à un surcoût non justifié. En outre, les diabétiques se voient refuser l'accès de nombreux métiers. En effet, parmi les formations et professions interdites aux diabétiques, se retrouvent des professions très diverses : toutes les écoles militaires et les métiers de l'armée, les ingénieurs des eaux et forêts ; les ingénieurs du génie rural ; les officiers des haras ; les agents des douanes ; les agents de la sûreté nationale, tels que les policiers ; l'école Polytechnique ; l'école des Mines, les ingénieurs ou adjoints techniques à la direction des Mines ; les ingénieurs ou adjoints techniques aux Ponts et Chaussées ; les contrôleurs de la SNCF ; les contrôleurs ou inspecteurs de la sécurité sociale ; les ingénieurs ou agents techniques géographes ; les emplois à des postes de sécurité ou nécessitant un service actif de jour et de nuit (les services de lutte contre l'incendie, la surveillance dans les établissements pénitentiaires, l'aviation civile ou commerciale, les aiguilleurs du ciel, la marine marchande) ; les emplois liés à la conduite d'un poids lourd, aux transports en commun, aux véhicules de ramassage scolaire, aux taxis et aux ambulances. Ces réglementations restrictives sont devenues obsolètes en ce sens que depuis plusieurs années, la prise en charge du diabète et les environnements professionnels ont considérablement évolué. Non seulement l'évolution technologique facilite désormais l'exercice de nombreux métiers, mais, parallèlement, les diabétiques disposent de nouveaux outils thérapeutiques qui leur permettent de mener une vie quasi-normale. Or cette limitation de l'accès à la formation et à l'emploi constitue un frein à l'épanouissement personnel, social et professionnel des patients, surtout des plus jeunes. Afin d'y remédier, on pourrait imaginer la mise en place d'une évaluation au cas par cas par une commission transparente et pluridisciplinaire, en fonction de l'état de santé de chaque personne et en fonction des contraintes liées à chaque profession. C'est pourquoi il lui demande à ce que l'ensemble des injustices précitées dont sont actuellement victimes les diabétiques, en particulier de type 1, puissent être résolues dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite18375answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité. Créé par l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le bail mobilité est un contrat de location d'un logement meublé d'une durée d'un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Flexible, il s'adresse aux Français en situation de mobilité pour qui le logement représentait un frein à l'emploi, aux études ou à la formation. Le bail mobilité répond ainsi à une demande et à des besoins locatifs tout en apportant certaines garanties aux propriétaires. Sur le plan administratif, la location meublée nécessite du bailleur qu'il s'enregistre auprès d'un centre de formalités des entreprises afin de faire connaître l'existence de son activité et se voir attribuer un numéro SIRET. Sur le plan fiscal, le 5° bis de l'article 35 du code général des impôts prévoit que tout revenu réalisé par une personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu. Selon qu'il soit qualifié de loueur professionnel ou non professionnel, le bailleur peut opter pour trois régimes d'imposition distincts que sont le régime de la microentreprise, le régime réel d'imposition ou le régime du réel normal. En fonction de sa situation, le bailleur peut également être soumis à la cotisation foncière des entreprises. Une telle complexité administrative et fiscale, en l'absence de régime dédié, n'apparaît pas en adéquation avec l'objectif de souplesse recherché lors de la création du bail mobilité. Elle lui demande, dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la démocratisation du bail mobilité.
Question· Question écrite18357answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause par les contrôleurs de l'URSSAF, en application d'une jurisprudence tirée d'une audience publique du jeudi 19 janvier 2017 de la Cour de cassation, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés non-sédentaires relevant du secteur du BTP. Ce durcissement survenu depuis le début d'année 2019 met en cause un usage ancien dans les professions du BTP et affecte le pouvoir d'achat des ouvriers du bâtiment ainsi que la santé des entreprises du secteur déjà fragilisée. Elle souhaiterait donc connaître les contours exacts de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dans le BTP.
Question· Question écrite18354open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension des financements pour la formation continue des artisans. Alors que jusqu'en janvier 2018, les cotisations au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étaient collectées par la DGFIP, le transfert de compétence vers l'URSSAF a eu de graves incidences sur le financement de la formation professionnelle continue des artisans. Ce transfert s'est accompagné d'un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Dès lors, les chefs d'entreprises artisanales ne pourront donc plus bénéficier de la prise en charge de leur formation continue, formations, qui pour une grande majorité d'entre elles, sont obligatoires pour continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des clients. Il souhaite connaître la manière dont le Gouvernement compte permettre l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.
Question· Question écrite18353open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension à partir du 15 mars 2019 des cofinancements des formations de quelques 1 200 000 artisans, assurés jusqu'ici par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Les nouvelles modalités de recouvrement effectives au 1er janvier 2018 découlent des dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Elles organisent le transfert à l'URSSAF de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, jusqu'ici recueillie par la DGFIP. L'inexplicable impréparation de ce transfert a eu pour effet de priver le FAFCEA des ressources nécessaires au financement des formations artisanales et d'effacer en outre des fichiers de l'URSSAF les noms de 170 000 entreprises artisanales cotisantes, recensés dans ceux du Trésor public. Ainsi, les ressources du FAFCEA ont été divisées par plus de deux entre 2018 (33,8 M d'euros) et 2017 (72 M d'euros). Alors que l'exigence de se former n'a jamais été aussi importante pour faire face notamment aux profondes mutations technologiques, numériques et énergétiques, elle lui demande de remédier au plus vite à cette intolérable situation, préjudiciable à l'ensemble des entreprises artisanales, en précisant les mesures qui seront mises en place aux fins de pérennisation du droit à bénéficier d'une formation continue de qualité pour l'ensemble des artisans du pays.
Question· Question écrite18352open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des restructurations au sein des Centres d'information et d'orientation (CIO) correspondant au redécoupage des cartes des structures. Lorsque ces derniers sont placés sous la gestion décentralisée des conseils départementaux, les fermetures sont nombreuses par l'absence de budgétisation suffisante des collectivités. La gestion des CIO devient alors intenable. Cela entraîne des situations très tendues comme en Seine-Saint-Denis ou dans sa région Grand Est avec le département des Vosges. Pour ce qui est de sa circonscription, les CIO sont toujours rattachés à l'État, leur gestion dépendant de la DASEN. La situation n'en est pas moins meilleure. Les fermetures de centres se poursuivent et, surtout, la baisse de personnels inquiète pour la bonne tenue de ces organisations. Les psychologues de l'éducation nationale ont un surplus de travail provoqué par l'outil Parcoursup qui génère un stress supplémentaire aux élèves de lycées lors de leur orientation vers les études supérieures. Face à cette situation, le personnel administratif est indispensable à la bonne marche des CIO. Or ce sont eux, dans l'académie Nancy-Metz, qui sont le plus touché par les suppressions de postes et les fermetures de centres d'accueil des élèves, des publics non scolarisés, des allophones. En effet, le public reçu par les CIO est multiple et fortement hétérogène. Il réclame une formation adéquate et des compétences acquises au gré des rencontres et des diverses situations rencontrées. Le rapatriement des CIO vers les lycées semble être le projet de ce Gouvernement. Comme défendu par son groupe lors du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », elle pense que cette mesure porte des conséquences lourdes sur l'information à l'orientation dans le pays. Si le public scolaire voit le travail des psychologues augmenté, que dire du personnel administratif qui doit également accueillir et aiguiller un public non scolaire et parfois étranger à la langue française ? Elle lui demande ce qu'il compte faire pour restaurer les besoins en matière d'accompagnement et de fluidification du travail des psychologues de l'éducation nationale au sein des CIO.
Question· Question écrite18351answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du contrôle du respect de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier mise en place par la loi « ALUR » du 27 mars 2014 (décret 2016-173). Le respect de cette obligation se vérifie lors du renouvellement triennal de la carte professionnelle d'agent immobilier par les CCI. Les CCI affirment limiter ce contrôle à l'effectivité de la formation continue du seul titulaire de la carte (ou de son représentant légal), déférant le contrôle de l'effectivité de la formation continue des directeurs et collaborateurs habilités (salariés ou non-salariés) au titulaire de la carte lui-même. Or, aux termes de l'article 1er du décret 2016-173, l'obligation de formation continue n'est pas limitée aux seuls titulaires de la carte professionnelle. Il semblerait donc conforme aux objectifs de la loi que le contrôle de l'obligation de formation le soit également et que les CCI puissent solliciter des titulaires de la carte professionnelle (ou de leur représentant légal) de justifier que les directeurs d'établissement et les collaborateurs habilités aient satisfait à l'obligation de formation continue imposée par les textes. Dès lors, elle lui demande quelles sont les pistes envisagées par son ministère afin de rendre ce contrôle plus rigoureux et global, permettant une meilleure qualité de l'information et du conseil donnés par les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte professionnelle.
Question· Question écrite18350open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la profonde inquiétude des représentants de l'artisanat du bâtiment quant au financement des formations des chefs d'entreprises artisanales. En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle des artisans et des conjoints, s'est vu contraint de suspendre ses financements depuis le 15 mars 2019. Cette situation résulte du transfert aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par le Trésor public. Les représentants de l'artisanat du bâtiment déplorent l'impréparation de cette réforme, au sujet de laquelle ils n'ont pas manqué d'alerter les pouvoirs publics, qui a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte. Dans le même temps, un nombre important de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé la totalité de leur contribution en raison de la confusion qui a régné dans l'organisation de la collecte. Cette collecte 2018 qui aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros, se trouve ainsi réduite à 33,8 millions d'euros. Dans ces conditions, les chefs d'entreprises artisanales ne pourront plus bénéficier des cofinancements formation alors même que les besoins sont immenses pour répondre aux défis des transitions énergétiques et numériques auxquels les artisans doivent faire face. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sortir rapidement de cette situation très critique et préserver l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.
Question· Question écrite18349open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les artisans dans le cadre du financement des formations dont les remboursements ont été suspendus, depuis le 15 mars 2019, par le FAFCEA. Les raisons invoquées seraient un déficit élevé de ce fonds suite au transfert de la collecte des contributions à l'URSSAF le 1er janvier 2018. Questionné sur ce dossier le ministère de l'économie et des finances a fait savoir que sur les fonds manquant, 15 millions d'euros ont été pris en charge par l'agence France trésor, 18 millions par l'ACOSS et 9 millions par les artisans. Ainsi, 42 millions d'euros auraient été débloqués. Cependant, ces aides tardent à se concrétiser. Privés de la formation professionnelle, pourtant indispensable, les artisans ne peuvent progresser dans leur savoir-faire, satisfaire le client, et pérenniser leur entreprise. C'est pourquoi il est absolument nécessaire que les artisans puissent continuer à bénéficier des remboursements faute de quoi ces entreprises vont perdre un chiffre d'affaires considérable qui entraînera des licenciements et des fermetures d'entreprises. Elle lui demande donc si le Gouvernement souhaite prendre rapidement les mesures indispensables pour rendre aux artisans toutes les possibilités de financer la formation professionnelle.
Question· Question écrite18348open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontre le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Créé le 1er janvier 2008, en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et issu de la fusion des trois anciens FAF nationaux de l'artisanat, le FAFCEA a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation des chefs d'entreprises artisanales ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Aussi, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) en la confiant aux URSSAF à partir du 1er janvier 2018. Jusqu'alors, cette contribution était collectée par le Trésor public. Or, après transfert effectif du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle au réseau des URSSAF, la collecte finalement recouvrée et reversée en novembre 2018 s'élève à seulement 33,8 millions d'euros alors que la somme attendue avait été estimée à 72 millions d'euros en cohérence avec la collecte de l'année précédente. Un tel écart de recouvrement entraîne pour le FAFCEA un déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018 l'obligeant à refuser toutes les demandes de formation et ce dès le 15 mars 2019. Aussi, l'Union des entreprises de proximité avance que 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont inexplicablement disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert entre les deux administrations. Aussi, il l'interroge sur cette situation qui concerne le droit à la formation pour les artisans et les conjoints collaborateurs ou associés. Il souhaiterait savoir pourquoi le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle à diminué de près de 53 % par rapport à l'année n-1 et comment l'État prévoit le maintien de l'accès à la formation professionnelle continue des artisans et de leurs conjoints ou associés, en rappelant que certaines formations sont obligatoires surtout concernant la sécurité des consommateurs ou usagers.
Question· Question écrite18347open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la confiant aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018. En effet, le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux URSSAF a été prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Alerté par la chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) du département de Vaucluse, celle-ci s'inquiète de ce dispositif qui les prive de cofinancements de formation. Tous les travailleurs indépendants sont redevables d'une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d'une prise en charge de leurs formations. Les artisans inscrits au répertoire des métiers doivent désormais s'acquitter de leur contribution auprès de l'URSSAF et non plus auprès du centre des impôts des entreprises. Mais la réforme engagée dans une certaine confusion, place aujourd'hui le FAFCEA dans une situation financière insoutenable, le contraignant à suspendre tout agrément depuis le 15 mars 2019 suscitant, de fait, un vif mécontentement des entreprises qu'elle représente. Or les artisans et petites entreprises du bâtiment sont confrontés à une concurrence toujours plus forte, et les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face notamment aux défis de la transition énergétique et du numérique, qui nécessite une formation continue de qualité pour y répondre. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de leurs ressources et mettre fin à une situation qui porte un grand préjudice à l'ensemble des entreprises artisanales du pays.
Question· Question écrite18346open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre du travail les conditions d'accès aux actions de formation professionnelle concernant certaines catégories de salariés. L'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale énonce que le salarié en position d'arrêt maladie peut accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ; l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale précise que cette possibilité concerne également les arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Toutefois, l'article 4 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, a modifié la notion d'actions de formation, qui ne constituent plus qu'une catégorie d'actions concourant au développement des compétences, qu'énumèrent l'article L. 6313-1, dans sa nouvelle rédaction. Il s'ensuit que les bilans de compétences et la VAE, qui étaient auparavant des catégories d'actions de formation, deviennent, depuis le 1er janvier 2019, des catégories d'actions concourant au développement des compétences, en sus des actions de formation proprement dites. Ces dernières sont désormais définies par l'article L. 6313-2. Peut-on déduire de l'absence de modification des dispositions subséquentes du code de la sécurité sociale une réduction du périmètre des droits à la formation dont bénéficient les salariés concernés ? Par ailleurs, ce même article 4 a abrogé l'article L. 6313-14 du code du travail. Celui-ci offrait un fondement juridique pour la prise en charge par les anciens organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de certains coûts liés à la formation de ces salariés. Il lui demande donc si un dispositif légal de financement équivalent a été prévu.
Question· Question écrite18345open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale et des autoentrepreneurs du secteur artisanal. Ces formations, souvent indispensables à l'évolution de ces professionnels dans leur secteur, sont dispensées par le Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Dans un communiqué de presse en date du 5 mars 2019, le FAFCEA fait état d'importantes difficultés financières liées au transfert de la compétence de collecte de la contribution à la formation des services fiscaux, vers l'URSSAF. Ce transfert, aurait entraîné la disparition de 170 000 entreprises des fichiers des URSSAF, créant ainsi un déficit des moyens du fonds pour assurer sa mission. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité de l'offre de formation destinée aux chefs d'entreprises et autoentrepreneurs du secteur artisanal.
Question· Question écrite18344open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Cet organisme, chargé de développer la formation des chefs d'entreprises artisanales, s'est déclaré contraint de suspendre ses financements au 15 mars 2019 en raison de « l'assèchement de la collecte [et] donc des ressources du FAFCEA ». S'il a été identifié que le déficit dans les caisses de la FAFCEA est dû à l'absence de cotisation légalement due par les chefs d'entreprises et salariés du secteur artisanal, ce sont aujourd'hui les artisans en demande de formation qui en sont grandement pénalisés. À titre d'exemple, de nombreuses formations d'artisans d'art aux savoir-faire rares et exceptionnels sont suspendues et les projets de formation ou de reconversion des artisans ne sont pas assurés. Conscient de la problématique, le Gouvernement s'est déjà engagé en mobilisant l'agence France Trésor et l'ACCOSS. Préoccupé de la situation prochaine des artisans, il souhaite connaître ses intentions afin de garantir aux professionnels du monde artisanal une solution transitoire avant une régularisation de ce problème qui pourrait passer par une clarification juridique et donc un recouvrement forcé.
Question· Question écrite18343open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle des artisans. Aujourd'hui, la formation professionnelle des artisans est en danger. Depuis le 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) n'est plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation délicate résulte d'un transfert, par la loi de finances pour 2018, de la compétence de collecte des cotisations aux URSSAF alors que cette dernière était auparavant dévolue à la direction générale des finances publiques (DGFIP). 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont alors disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert et le montant de la collecte a été réduit de moitié, passant de 72 millions d'euros à 32 millions d'euros. Les conséquences pour les artisans seront particulièrement inquiétantes. Nombreux sont ceux qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est parfois obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer leur métier. Ce seront, par exemple, 10 000 stages qui ne pourront pas être réalisés dans le domaine de la coiffure. Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une attention particulière a été accordée à la formation professionnelle comme vecteur d'émancipation sociale et de construction d'une société de compétences. Les artisans ne peuvent pas en être exclus. Il l'interroge donc sur les solutions qui peuvent être proposées aux artisans pour qu'ils puissent, en 2019 mais également les années suivantes, bénéficier d'un haut niveau de formation.
Question· Question écrite18342open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle des entreprises artisanales. La formation professionnelle est un droit et une obligation légale. L'article L. 900-1 du code du travail dispose ainsi que : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ». Un grand nombre de corps de métiers sont soumis à des formations obligatoires. La formation professionnelle est un moyen de lutter contre le chômage et constitue un enjeu majeur de compétitivité pour l'économie française. La collecte de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale était assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) puis reversée auprès des fonds d'assurance formation, notamment le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA). Or, depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle a été confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ce transfert semble avoir conduit à la disparition des fichiers de l'URSSAF de 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public et, par conséquent, à un déficit des moyens du FAFCEA - organisme paritaire collecteur agréé chargé du financement des formations des artisans - pour assurer sa mission. Cette situation oblige le FAFCEA à suspendre à compter du 15 mars 2019 tout agrément, suscitant la colère légitime des entreprises artisanales. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation qui peut porter un grave préjudice à l'ensemble des entreprises artisanales.
Question· Question écrite18341open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de l'accès à une offre de formation professionnelle pour les métiers de l'artisanat. Si la formation professionnelle est une chance pour beaucoup de passionnés, permettant d'approfondir ses compétences et monter en gamme, c'est un passage quasi obligatoire pour certaines personnes, afin de maintenir une activité ou défendre un savoir-faire par l'adaptation aux nouvelles exigences du marché du travail. Pour d'autres encore, issus de secteurs en déclin, la formation professionnelle offre des possibilités de reconversion nécessaires. Dans tous les cas, le développement des compétences des travailleurs tout au long de la vie, employeurs comme salariés, sont des facteurs d'épanouissement et de compétitivité indispensables dans la société. Aujourd'hui, la formation professionnelle est prise en charge par les bénéficiaires eux-mêmes, qui cotisent à un fonds et obtiennent des subventions en retour. Or ce modèle est aujourd'hui menacé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui, par la mise en œuvre de la réforme du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, menace tout l'équilibre de ce secteur. En effet, lors du transfert de la mission et de la compétence de collecte des fonds destinés au financement de la formation professionnelle du Trésor à l'URSAAF, un bug informatique a mené à la disparition de dizaines de milliers d'entreprises du fichier, entraînant une baisse significative du montant de collecte des fonds, de 72 millions à 40 millions d'euros en 2018. Par conséquent, le Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat (FAFCEA), a annoncé qu'il ne pourrait plus prendre en charge le financement de stage de formation continue à compter du 15 mars 2019, et ce pour le reste de l'année. Une aberration pour les professionnels de l'artisanat qui sont privés d'un remboursement de leur formation tout en étant contraints de cotiser. Les centres de formation sont également directement touchés et devraient subir une baisse significative de la demande en formations. Si le Gouvernement a compensé par une mesure d'urgence, fin 2018, le manque à collecter pour assurer le paiement des centres de formation l'année dernière, elle lui demande quelles mesures correctives elle entend engager pour rétablir, dès cette année, un niveau de remboursement égal aux années précédentes. D'autre part, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend compenser, à nouveau cette année, le manque à collecter, et le cas échéant, dans quelle proportion.
Question· Question écrite18340answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur son annonce relative à l'ouverture de sections de « prépa-apprentissage » en CFA, dès le mois de mars 2019. Cette mesure doit permettre d'offrir 28 000 places à des jeunes majoritairement issus des quartiers « Politique de la Ville » que les CFA couvrent. La « prépa-apprentissage » étant un sas permettant aux jeunes en rupture avec le système scolaire d'accéder à un parcours d'apprentissage. La question de l'orientation et le chômage des jeunes représentent un défi pour la société puisqu'un certain nombre d'études récentes révèlent que près de 40 % des jeunes ne sont pas certains du métier qu'ils veulent exercer plus tard, y compris à un niveau d'études élevé. Or d'une part, la proposition de Mme la ministre revient à considérer que les jeunes concernés sont déjà tous en mesure de déterminer la profession qu'ils souhaitent exercer une fois adulte et est en décalage avec la réalité et d'autre part, elle est un coup porté aux lycées professionnels. Elle lui demande ce qu'elle envisage afin de rendre cette nouvelle mesure plus adaptée et si cette dernière a été prise en étroite collaboration avec le ministère de l'éducation nationale.
Question· Question écrite18339open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale. En effet, la loi du 8 août 2016 a procédé à une refonte de cette contribution en la confiant aux URSSAF à compter du 1er janvier 2018. Or, depuis 2016, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les organisations professionnelles ont sollicités les services de l'État afin d'assurer la pérennité des ressources. Néanmoins, l'impréparation de la réforme place le FAFCEA dans une situation financière difficile le contraignant à suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019 suscitant de fait un vif mécontentement, par ailleurs légitime, des entreprises du secteur. Si aucune décision corrective n'est prise, plus aucun artisan ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été si importants. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre sans attendre pour répondre à cette situation d'urgence.
Question· Question écrite18338open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des artisans. Confronté à des mutations sociales, réglementaires et technologiques, les artisans doivent pouvoir bénéficier d'une formation professionnelle. Or la mise en œuvre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels a désorganisé le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, impactant le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale. Or de ce fonds dépend l'agrément et donc l'organisation des cycles de formation. Aussi, afin de permettre aux artisans de bénéficier de formations professionnelles indispensables pour leur activité, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir le financement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre du travail sur la situation et donc l'avenir du financement des organismes de formation continue qui subissent une suspension de tout nouvel engagement financier de la part du Fonds d'assurances formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Ce dernier contribue au développement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Il favorise leur accès à la formation en accompagnant le financement. Il est essentiel car il contribue à l'amélioration de la compétitivité, du développement et de la pérennité des 1 300 000 entreprises artisanales en France. En 2017, il a permis de financer 64 918 entreprises et 1 800 000 heures de stage. Faute de ressources financières suffisantes, ce fonds se voit contraint de suspendre ses financements depuis le 15 mars 2019. Cela s'explique par l'application, depuis le 1er janvier 2018, de la loi n°2916-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a entraîné le transfert de la collecte de ce fonds à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert et le montant de la collecte a été réduit de moitié, passant de 72 millions d'euros à 33,8 millions d'euros. Bien que pour l'URSSAF la cause de cette baisse provienne d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié, ce sont bien les entreprises artisanales françaises qui seront les premières affectées par ce déficit prévisionnel de plus de 30 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. Les conséquences sont donc particulièrement inquiétantes. Nombreux sont les artisans qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est souvent obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer leur métier. C'est pourquoi il l'interroge quant aux solutions qui peuvent être proposées aux artisans, qui représentent la première entreprise de France, pour qu'ils puissent, en 2019 et les années suivantes, continuer à bénéficier d'un haut niveau de formation.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt du financement de la formation continue des artisans. Depuis le 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) n'est plus en mesure d'assurer la moindre formation, en raison de son déficit estimé à 32 millions d'euros. Ces graves dysfonctionnements résultent de la loi du 8 août 2016 n° 2016-1088, qui a attribué la collecte des contributions des chefs d'entreprises artisanales à la formation par l'URSSAF, en lieu et place des services fiscaux, l'URSSAF étant chargée de verser ensuite les montants collectés au FAFCEA. En conséquence de l'impréparation de cette réforme, le FAFCEA n'a perçu que 33,8 millions d'euros en 2018, contre 72 millions d'euros en 2017. En effet, il semblerait que 170 000 entreprises artisanales aient disparu des fichiers de l'URSSAF, tandis que des chefs d'entreprises ayant le statut de salarié n'ont pas versé leur contribution. Ainsi, les chefs d'entreprises artisanales sont victimes d'un préjudice important, puisqu'ils sont contraints de financer une formation professionnelle à laquelle ils n'ont plus droit. Or ces formations sont cruciales pour que les entreprises artisanales prospèrent, créent de l'emploi ou assurent la sécurité des salariés. Par exemple, elles permettent aux entreprises artisanales du bâtiment de gérer la prévention et la sécurité des salariés sur les chantiers. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que la formation professionnelle des artisans soit à nouveau assurée.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Fabrice Le Vigoureux alerte Mme la ministre du travail sur la situation financière du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Le FAFCEA est chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans. Cependant, cet organisme suspend ses financements depuis le 15 mars 2019. Cette situation serait due au transfert de la collecte des contributions à la formation continue des artisans aux URSSAF depuis le 1er janvier 2018. Il semblerait que 170 000 entreprises n'ont pas été identifiées et appelées à contribuer. En conséquence, la collecte passant de 72 millions d'euros en 2017 à 33,8 millions en 2018, le résultat prévisionnel du FAFCEA serait en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. Alors que l'on assiste à une évolution permanente des métiers et à des besoins croissants en formations notamment dans les domaines du numérique et de l'écologie, il lui demande quelles mesures peuvent être mise en œuvre très rapidement afin de rééquilibrer la situation financière du FAFCEA et permettre aux artisans de préserver leur accès à la formation professionnelle continue.
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France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le recrutement dans la fonction publique territoriale. Chaque année, des candidats ayant obtenu un concours ne parviennent pas à trouver de poste au sein d'une collectivité territoriale, subissant notamment la concurrence du recrutement contractuel. Inscrits sur une liste d'aptitude, ces lauréats « reçus-collés » perdent, à l'issue d'un délai de quatre ans, le bénéfice d'un concours qui a souvent nécessité des mois, voire des années, de préparation intense. D'autres, qui travaillent déjà au sein de la fonction publique territoriale avec des contrats de courte durée, ne sont jamais titularisés. Elle souhaite connaître le taux annuel moyen de candidats « reçus-collés » aux concours de la fonction publique territoriale. Elle lui demande aussi si le Gouvernement envisage de rendre indéterminée la validité du concours et de renforcer le contrôle de légalité sur le recrutement, afin de s'assurer que celui-ci s'effectue en priorité au sein des listes d'aptitude et que le recours au contrat reste limité aux besoins ponctuels ou spécifiques.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les préoccupations des élus, des usagers et des agents de l'administration. En effet, la DGFIP envisage de réorganiser les implantations des centres de finances et des trésoreries, à l'horizon 2022, et de réaménager le traitement des opérations comptables des collectivités locales. Cette nouvelle organisation vise à apporter une offre de service nouvelle, en augmentant les points de contact, en particulier au sein des maisons de services au public. Or ces réaménagements s'opèrent dans un contexte de restrictions de moyens humains et immobiliers et en contradiction avec les attentes des citoyens qui demandent une équité d'accès aux services publics de proximité. La dématérialisation des démarches serait également encouragée, alors que 27 % des usagers n'ont pas accès à internet et que 33 % ne maîtrisent pas l'outil. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour maintenir un réseau de trésoreries pertinent sur l'ensemble du territoire, et en particulier dans les zones rurales, ainsi que pour assurer aux citoyens un accès de qualité aux services publics.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de La Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à La Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
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France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'ouvrir de nouveaux établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE). La France compte 2,4 millions d'enfants de moins de 3 ans pour seulement 436 000 places en crèche. Si les modes de garde de jeunes enfants se diversifient, les EAJE restent des solutions privilégiées par les familles. En effet, leurs coûts sont en moyenne deux fois moins élevés que le recours à un assistant maternel. Or, aujourd'hui, on estime qu'il manquerait 230 000 places de crèches, et ce malgré la baisse de la natalité enregistrée pour la quatrième année consécutive. Cela créé des inégalités face à la prise en charge qui peuvent peser sur les familles, mais surtout sur l'enfant car la période de 0 à 3 ans est essentielle dans l'éveil cognitif et l'apprentissage de la vie sociale. De plus, les modes de gardes collectifs favorisent l'adaptation à l'école et la réussite dès la maternelle. Ainsi, les EAJE contribuent à l'égalité des chances et à la réduction des prédispositions sociales. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d'une société de la confiance prévoit, à son article 50, une facilitation de l'implantation, du développement et du maintien des modes d'accueil de la petite enfance. Cet article ouvre la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, ces mesures de simplifications. Elle souhaite connaître les mesures qui vont être prises par voie d'ordonnance pour garantir la pérennisation et l'ouverture de nouveaux EAJE.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur le Grand débat national. Les 10 000 maires qui avaient mis à disposition, depuis mi-janvier 2019, un cahier de doléances, ont transmis les documents aux préfectures. Il souhaite savoir si les parlementaires pourront prendre connaissance des propositions des citoyens de leur département, une fois le travail de numérisation et de classement réalisé par la Bibliothèque nationale de France.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur privé non lucratif au terme de la dernière révision des tarifs hospitaliers. L'étau permanent sur l'hôpital a été desserré par une hausse de 0,5 % des tarifs. Cette décision mettant un terme à 8 années de baisse se répercutant sur les montants remboursés chaque année aux hôpitaux par l'assurance maladie. Pour autant, dans le secteur privé à but non lucratif, la bouffée d'oxygène est nettement moindre, du fait de la reprise d'allègements de charges sociales répercutée sur leurs tarifs. L'arbitrage de l'année 2019 diminue ses tarifs de 1,57 %. Une conséquence, à nouveau, de l'annulation dans les tarifs, du bénéfice du crédit d'impôts taxe sur les salaires (CITS). En 2018, c'était 30 % de ce bénéfice qui avait été repris, avec une minoration de 0,5 % de l'échelle tarifaire. Cette année, 20 % de ce bénéfice est repris, avec une minoration supplémentaire de l'échelle tarifaire de 0,3 %. Un certain nombre d'établissements de santé privés d'intérêt collectif entrent dans des situations financières critiques, mettant en jeu leur pérennité. Cela fait 9 ans que leurs tarifs évoluent à la baisse. Il lui demande, par conséquent, dans quelle mesure de la visibilité et de l'accompagnement financier seront apportés à ce secteur privé non lucratif, de l'économie sociale et solidaire, qui ne demande qu'à s'investir dans la transformation du système de santé par la complémentarité et l'efficacité qu'il peut offrir.
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France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes qui entourent actuellement le CLES. Dans un objectif affiché d'élévation du niveau de langues des étudiants français, l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence prévoit que l'octroi du diplôme soit conditionné à la possibilité d'exciper d'une certification en langue étrangère. En janvier 2019, les services du MESRI ont averti la coordination nationale du CLES, le Certificat de langues de l'enseignement supérieur, que le CLES, certification nationale mise en place par les universités, proposée à un coût modique et disponible en neuf langues, reconnue au niveau européen et dont l'exigence et l'excellence sont connues, avait été écarté par les services du Premier ministre au profit de la grille de certifications ALTE, construite par des acteurs privés européens en parallèle au cadre de référence promu par l'UE et en concurrence frontale avec l'union des certifications universitaires européennes en langues, la NULTE. Pire : les responsables du CLES se sont entendu expliquer qu'au sein des certifications labellisées ALTE, les services du Premier ministre avaient choisi le TOEFL ( Test of English as a foreign language ) et le TOEIC ( Test of English for international communication ), deux tests exclusivement anglophones appartenant à l'opérateur privé anglo-saxon ETS. Or les certifications TOEIC et TOEFL sont onéreuses, elles placent les universités dans une situation de prestataires de service de groupes privés internationaux en concurrence avec d'autres établissements, et elles demandent que les évaluateurs fonctionnaires français transmettent à la société ETS des informations personnelles confidentielles conformes au droit américain mais dont la compatibilité avec le RGPD est contestée, ce qui a occasionné récemment plusieurs ruptures de contrats entre ETS et des universités françaises. Il s'agit donc d'une mesure d'externalisation d'une mission de service public au profit du secteur privé lucratif, au détriment des conditions de travail des personnels et de leurs droits, dans le droit fil de la réquisition de fait de nombreux enseignants anglicistes du secondaire pour corriger les certifications privées dites « de Cambridge ». Dans le cas de la licence, ce choix politique se fait en ignorant délibérément une certification universitaire publique existante et choisie par un nombre croissant de grandes écoles séduites par son exigence et par sa capacité à mesurer finement le niveau des candidats, là où les certifications TOEIC et TOEFL ne dispensent qu'une note globale (comme c'est la norme pour toutes les certifications de norme ALTE). Le système de notation du TOEIC, en particulier, pose un problème majeur de compatibilité avec l'arrêté sur le diplôme national de licence, puisque l'on ne peut pas échouer au TOEIC : on y obtient un score global qui se veut l'indice d'un niveau. Tout étudiant passant le TOEIC l'obtient, l'enjeu est simplement de savoir avec quel score global. Sauf à réécrire l'arrêté pour y introduire des seuils minimaux, le choix du TOEIC viderait de sa substance le principe de la certification tel qu'il a été formulé dans le texte du 30 juillet 2018. Certaines universités introduiront alors des seuils unilatéralement, ce qui achèvera de fragmenter le cadre national déjà mis à mal par cet arrêté pourtant censé le garantir. Une autre préoccupation concerne la hausse cachée des frais d'inscription que représente cette mesure pour les étudiants, sauf à ce que les universités prennent en charge sans contrepartie les frais de certification auprès d'ETS, ce qui grèverait immanquablement leurs finances déjà exsangues. En outre, l'insécurité juridique concernant la compatibilité du RGPD et des exigences d'ETS en matière de données privées fait peser un risque majeur sur cette initiative. Enfin, les certifications TOEFL et TOEIC ne sont disponibles qu'en anglais, ce qui posera des problèmes très concrets de concentration de l'effort sur les enseignants d'une seule langue au lieu de huit, dans un contexte où les universités auraient de toute façon besoin de moyens supplémentaires importants pour pouvoir développer une politique des langues à la hauteur des enjeux. Plus fondamentalement, le choix du tout-anglais contredit aussi le principe même de promotion du plurilinguisme dans l'Union européenne tel qu'il est régulièrement mis en avant par le Gouvernement, y compris dans le tout récent traité d'Aix-la-Chapelle avec l'Allemagne. Pour toutes ces raisons, cette annonce suscite l'inquiétude d'une grande partie des acteurs de la politique linguistique au sein de la communauté universitaire. Une lettre ouverte a été signée par les responsables des certifications d'un grand nombre d'universités, et la Société des anglicistes de l'enseignement supérieur a émis une protestation officielle assortie d'un soutien aux autres langues vivantes. En conséquence, elle souhaiterait savoir si elle allait porter un engagement fort en faveur du choix du CLES, certification de service public, mais aussi renforcer l'allocation de moyens financiers et humains importants aux universités pour faire face à cette nouvelle mission qui leur a été assignée par l'arrêté du 30 juillet 2018.
Question· Question écrite18319open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes des professeurs de français relatives aux changements majeurs induits par la réforme du lycée récemment votée par l'Assemblée nationale. Nombreux sont les professeurs de français qui s'inquiètent de l'avenir de la qualité de l'enseignement de français tant les changements produits par la réforme sont susceptibles de l'affecter. Si les horaires disciplinaires resteront inchangés le programme, quant à lui, sera renforcé. En effet, l'enseignement de la grammaire sera plus conséquent et les œuvres à étudier seront plus nombreuses. Plusieurs autres mesures de cette réforme affectent la qualité de l'enseignement. Tout d'abord, la liberté des professeurs d'enseigner les œuvres qui leur sont chères est remise en question avec la création d'une liste d'œuvres imposées. Ensuite, la rotation des œuvres entraînant un changement pour moitié du programme chaque année en classe de première constitue une charge de travail supplémentaire non négligeable pour les professeurs qui ne sera pas compensée financièrement. Cette rotation sera aussi susceptible d'entraîner un appauvrissement de l'enseignement pour les élèves qui devront étudier les œuvres à marche forcée. De plus, le changement simultané des programmes et des épreuves du baccalauréat pénalisera les élèves qui entreront en classe de seconde à la rentrée 2019 car ils n'auront pas été assez préparés aux choix cruciaux qu'ils devront effectuer en cours d'année. En outre, les professeurs de français appréhendent l'arrivée d'un « lycée 4.0 » et sa compatibilité avec leur discipline. De nombreux doutes planent autour des effets positifs du « tout numérique » sur l'enseignement du français. Enfin, beaucoup de professeurs s'inquiètent de l'avenir de leur métier déjà trop dévalorisé et de moins en moins attractif. Cette réforme entraînera une mutation sans précédent qui pourrait compromettre davantage le plaisir des professeurs de pratiquer l'enseignement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes légitimes.
Question· Question écrite18316open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la révision de l'enseignement de la philosophie au lycée. En effet, la réforme du lycée conduit à une révision des programmes. Dans ce cadre, le Conseil supérieur des programmes (CSP) a organisé une réunion sur les projets de programmes de philosophie pour les filières générale et technologique avec diverses associations professionnelles de professeurs de philosophie et syndicats enseignants. À cette occasion ont été présentés des projets de programmes qui ne manquent pas d'interroger. Si on entend, naturellement, que toute modification du programme de philosophie est sujette à débats et qu'aucune notion en particulier n'est plus légitime qu'une autre à figurer au programme ou n'en soit à exclure, et que toute idée se comprend de façon transversale, n'étant jamais cantonnée dans un champ philosophique a priori , pour autant, la pertinence de certaines modifications semble ici discutable. En effet, les nouveaux programmes semblent céder le pas à une vision orientée de la philosophie, non plus vers les principes émancipateurs de l'école laïque républicaine, mais davantage vers la préparation de futurs salariés. Ainsi, la réflexion autour de la notion de travail, qui faisait auparavant partie d'une étude commune avec la technique dans le champ de la culture, disparaît complètement, comme si les relations de travail et leur nature allaient de soi et n'avaient pas réellement à faire l'objet d'une réflexion critique. La place du travail dans la société, le rapport qu'il entretient à une émancipation de la nature, ou à un asservissement de l'homme, ne seraient plus interrogés. Tout un pan de la philosophie, auparavant enseigné autour du champ du « sujet » ne serait plus au programme, au profit d'un nouveau champ, la « métaphysique », qui verrait apparaître la notion d'« idée de Dieu » et « le corps et l'esprit ». La notion d'inconscient, qui apparaissait auparavant de façon spécifique, disparaîtrait en tant que telle, quoique pouvant toujours être abordée dans cette nouvelle notion plus générale. L'ajout de la notion de « l'idée de Dieu » duplique curieusement la notion de religion, qui elle est maintenue. Même si ces deux notions ne se recoupent pas complètement, « l'idée de Dieu » était déjà couramment abordée par les enseignants au cours de la réflexion générale sur la religion. La perspective métaphysique n'est certes pas la même que la notion de religion d'un point de vue anthropologique. Mais l'inscription d'une « idée de Dieu » au singulier oriente vers une réflexion spécifiquement monothéiste, qui semble difficilement justifiable au regard du principe de laïcité. Le projet de programme orienterait ainsi la réflexion vers des notions techniques, plutôt abstraites, austères, et pouvant paraître absconses aux élèves, notamment dans la partie concernant les séries technologiques. Il est sans doute regrettable qu'une large partie du programme leur soit consacré, alors que des notions plus familières comme le bonheur ou le travail en sont exclues. Une telle modification risque de renforcer le désintérêt des élèves pour la discipline, au lieu de donner des outils conceptuels pour appréhender des sujets sur lesquels ils se posent des questions. En effet, le bonheur faute d'être encore une idée neuve en Europe, semble ne plus être une idée digne d'intérêt pour les lycéens, qui n'auraient tristement plus à y réfléchir, tout comme le devoir, significativement remplacé par la notion de « responsabilité ». Des notions comme le vivant ou la matière, certes techniques, mais sans doute pas davantage que l'existence et le temps ou la métaphysique, sont supprimées, alors que les questions de société vont continuer à se poser avec les décisions autour de l'évolution de la médecine, et les questions de bioéthique. Même si ces sujets pourront toujours être abordés, ils ne feront plus partie des notions obligatoires. Les futurs citoyens seraient donc moins armés conceptuellement à aborder des questions pourtant complexes, et pour lesquelles il leur faudra prendre des décisions politiques. L'ensemble de ces éléments oriente l'enseignement de la philosophie bien loin de ce que devrait être un enseignement émancipateur propre à l'école de la République. Avec la tentative de fusion de l'enseignement de la philosophie dans un enseignement plus général pour ce qui est de la spécialité « Humanités, littérature et philosophie », ces modifications du programme du tronc commun sont davantage propres à supprimer la réalité de la réflexion philosophique, dans sa spécificité, au profit d'un vernis culturel, voire mystique, qui formerait un supplément d'âme aux futurs travailleurs. La nouvelle perspective donnée à l'enseignement de la philosophie aux lycéens comporte un risque de repli sur elle-même, sanctifiée comme discipline figée dans un classicisme abstrait et technique, excluant des perspectives plus immédiates et quotidiennes comme le travail ou le bonheur, ou plus contemporaines comme le vivant, pour se replier sur le domaine métaphysique comme une sorte de tour d'ivoire. Si les décisions relatives aux programmes sont prises de façon collégiale, en concertation avec les associations professionnelles et organisations syndicales, le ministre n'est pas absent de la décision finale. Aussi, il souhaite apprendre de sa part quand il entend mener une concertation réelle avec les enseignants de philosophie, avant toute décision définitive sur le programme, et s'il entend revenir sur l'orientation inquiétante que prend ce projet de modification.
Question· Question écrite18313open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles situées en quartier politique de la ville (QPV) ayant disposé du dispositif « plus de maîtres que de classes » mais ne pouvant disposer du dédoublement des classes de CP et de CE1 réservé aux seuls établissements en REP et REP+. En effet, certaines écoles bénéficiaient jusqu'à cette année du dispositif « plus de maîtres que de classes » et n'en disposent plus du fait de la nouvelle réforme. C'est le cas dans l'école élémentaire située dans le quartier de Bourg Lecomte à Bernay, classé en QPV. Participant également à l'inclusion scolaire par le dispositif ULIS et la présence d'un institut médico-éducatif voisin, les enseignants ont une charge supplémentaire importante. À la rentrée 2019-2020, l'école va perdre le maître supplémentaire, redirigé vers le dispositif de dédoublement, alors même qu'elle a besoin d'un enseignant surnuméraire. Elle souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux besoins des écoles bénéficiant auparavant du dispositif « plus de maîtres que de classes », quels moyens supplémentaires pourrait y être mis en place et si la révision de la carte de l'éducation prioritaire prévue pour 2020 et se voulant plus graduelle tiendrait compte de ce type de situation particulière.
Question· Question écrite18307answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Raphaël Gérard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les modalités de mise en œuvre des « modules obligatoires dédiés à la lutte contre les LGBTphobies » au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, tels qu'annoncés à l'occasion de la présentation en conseil des ministres d'une série de mesures destinées à lutter contre violences envers les personnes LGBT le 26 novembre 2018. La formation des équipes éducatives, compte tenu de la forte prévalence des violences LGBTphobes en milieu scolaire, constitue un enjeu fondamental. En effet, d'après l'enquête relative à la santé des élèves LGBTI de Johanna Dagorn et Arnaud Alessandrin révèle que 50 % des jeunes homosexuels ont ressenti des discriminations durant leur scolarité et 82 % des personnes trans interrogées jugent leur expérience scolaire mauvaise en raison du manque de reconnaissance de leur identité et des violences subies dans le cadre scolaire. L'association SOS Homophobie, dans son rapport publié en 2018, fait état d'une augmentation de près de 23 % des actes LGBTphobes recensés en milieu scolaire. Or l'enquête menée par le réseau national des ESPE fait état d'une difficulté particulière de faire rentrer la thématique des LGBTphobies à une place spécifique du tronc commun de formation ou d'indiquer un volume horaire spécifique à cette thématique. De fait, cette thématique est bien souvent intégrée dans un item de la formation plus global (valeurs de la République, lutte contre les discriminations, analyse des pratiques) et traitée de manière non ciblée. Aussi, elle est, dans la pratique, peu abordée au profit d'autres thématiques moins sensibles telles que la lutte contre le racisme et ou l'égalité femmes-hommes et fait l'objet, bien souvent, de modules de formation facultatifs. Dans l'académie de Versailles ou de Nouvelle-Aquitaine, cette thématique n'est pas du tout abordée. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour une école de la confiance, M. le député a souhaité par voie d'amendement intégrer l'obligation de formation des enseignants à la lutte contre les LGBTphobies. Toutefois, ces amendements ont fait l'objet d'un avis défavorable par le ministère de l'éducation nationale au motif que l'objectif de formation des enseignants à la lutte contre les discriminations est déjà inscrit au sein des missions des ESPE définies à l'alinéa 9 de l'article L. 721-2 du code de l'éducation. Par conséquent, il lui demande quels sont la stratégie et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour appliquer la mise en place de modules de formation obligatoires qui traitent spécifiquement des LGBTphobies.
Question· Question écrite18305open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des infirmiers dans les établissements scolaires. En effet, l'infirmier scolaire est placé sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement, il a un rôle de conseiller en matière de prévention, d'éducation à la santé, d'hygiène et de sécurité. Il contribue à l'épanouissement personnel et à la réussite scolaire des élèves. Sa capacité professionnelle à analyser les besoins au niveau individuel lui permet également d'apporter des conseils au chef d'établissement. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'un service médical avec infirmiers scolaires, médecins et psychologues, piloté par le ministère de la santé en remplacement des infirmiers scolaires attachés au ministère de l'éducation. Ce remplacement ne permettrait plus à l'infirmier d'exercer sa mission essentielle d'accueil et d'écoute et notamment d'exercer une prise en charge globale de l'élève. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de préserver la profession des infirmiers dans les établissements scolaires.
Question· Question écrite18304open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un nouveau conseil d'évaluation des établissements scolaires, qui remplacerait le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco). Ce dernier était une entité indépendante et capable de s'autosaisir pour évaluer les politiques éducatives, en revanche le nouveau conseil serait composé de dix membres : quatre choisis par le ministre, quatre représentants du ministre, un député et un sénateur. Aussi, elle lui demande s'il ne sera pas compliqué pour ce nouveau conseil de garder son objectivité et sa liberté de critique.
Question· Question écrite18297answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail sur le retard français en gestion prévisionnelle de l'emploi pour s'adapter aux mutations technologiques. Une récente étude du cabinet de conseils Mercer pointe le retard de la France en gestion prévisionnelle de l'emploi pour s'adapter aux mutations technologiques. Bien que de nombreux métiers soient appelés à disparaître au gré des mutations technologiques, les entreprises françaises anticipent trop peu l'évolution de leurs besoins en emploi. Le constat de Mercer est étayé par les conclusions du World Economic Forum , selon lequel les salariés français sont les plus mal armés face à l'avènement de l'intelligence artificielle. Ils comptent aussi au sein des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) parmi les actifs les moins nombreux à avoir suivi une formation au cours des douze derniers mois. Elle aimerait connaître les solutions prévues par le Gouvernement pour combler le retard pointé par ce rapport.
Question· Question écrite18295open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire mise en place d'un plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine, qui à ce jour fait l'objet d'initiatives volontaires, de manière inégalement répartie sur le territoire national. Or, dans un contexte où les contraintes sanitaires déployées par l'Union européenne tendent à se renforcer, il apparaît que la lutte contre la BVD serait mieux déployée dans de nombreux pays de l'UE, faisant peser un risque à l'export pour nos éleveurs. De plus, il apparaît que lorsqu'elle peut sévir dans un cheptel, la BVD engendre une perte économique de l'ordre de 45 à 85 euros par bovin, faisant peser un risque financier important pour les éleveurs. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de produire l'arrêté ministériel qui viserait à déployer un plan national d'éradication de la BVD.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des inquiétudes formulées par le groupement de défense sanitaire (GDS) du département du Calvados. Acteur essentiel depuis 70 ans dans le département, le GDS effectue un travail primordial dans le domaine de la santé et de la protection animale. Depuis 2014, la fédération régionale des GDS est reconnue par le ministre en charge de l'agriculture en tant qu'organisme à vocation sanitaire dans le domaine animal. L'inquiétude émane de la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019, relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines de ses missions dans le réseau des chambres d'agriculture parmi lesquelles les missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Le domaine de la réglementation en matière de santé et de la protection animales constitue un des socles de l'action des GDS. C'est la raison pour laquelle le transfert de ces missions pourrait conduire à leur disparition en tant qu'entités indépendantes. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur les évolutions mises en œuvre pour conserver un réseau sanitaire indépendant, apolitique, maillé sur le territoire grâce à des éleveurs élus investis et à 1 400 collaborateurs, qui, au quotidien, assurent le conseil, le suivi et le soutien au plus près des éleveurs.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire INTB1822718J du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 concernant la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Cette loi du 3 août 2018 a fait l'objet d'un long processus d'examen parlementaire, dont les débats ont cristallisé de nombreuses tensions autour de la liberté communale et du degré de choix - total ou très restrictif - accordé aux communes, s'agissant du transfert de ces compétences à l'intercommunalité. Tandis que le Sénat défendait, à l'instar de toutes les associations de maires (dont l'AMRF), un transfert optionnel de compétences, l'Assemblée nationale a adopté un texte final non consensuel où le transfert obligatoire restait le principe et où ce qui est appelé la « minorité de blocage » (le « blocage » n'étant qu'un sursis de quelques années) est devenue l'exception. Ce dispositif de « minorité de blocage » a été annoncé par les députés de la majorité comme garant de la liberté communale et d'une bonne prise en compte de la diversité des situations locales, alors qu'il apparaissait déjà comme bien trop restrictif, en excluant de son champ les communes membres de communautés d'agglomération. La « minorité de blocage » ne concerne en effet, au bout du compte, que les communes « membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas [...] à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement », ainsi que les communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif (article 1er de la loi du 3 août 2018). Ce que l'on a découvert, en pratique, c'est une nouvelle restriction de cette faculté d'opposition temporaire. Tandis que la loi, rappelée ci-dessus, ne vise stricto sensu que « les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement », qu'elles soient exercées « à titre optionnel ou facultatif », la circulaire ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 ajoute une interprétation restrictive. Cette instruction précise que la faculté d'opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant [...], ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». Ce faisant - en ajoutant ce « y compris partiellement » en dehors de la volonté du législateur - la circulaire prive du dispositif de « minorité de blocage » l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence eau. Sur le terrain, les directives préfectorales diffusent ainsi cette interprétation restrictive et on aboutit, par exemple, à ce qu'au sein d'une communauté de communes exerçant la compétence production d'eau, les communes membres ne puissent pas s'opposer au transfert intégral de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020. Des communes, voire des communautés de communes de plus en plus nombreuses, ont vu leur délibération s'opposant au transfert de la compétence à l'intercommunalité retoquée, au motif d'un exercice partiel de la compétence eau par la communauté. Il lui demande de lui détailler clairement les projets du Gouvernement quant à l'application de cette circulaire et de la loi du 3 août 2018 car non seulement cette faculté de décaler la date du transfert à 2026 ne remplace nullement le caractère légalement optionnel du transfert de compétences, tel que défendu par le Sénat, mais de surcroît, l'utilisation de ce dispositif se voit injustement empêché, sur le terrain, pour un certain nombre de communes ayant transféré partiellement la compétence « eau ».
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Ce règlement remplace la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est destiné à toutes les entreprises, les associations et les collectivités territoriales des États européens qui détiennent des données personnelles. Les pays de la zone euro appliqueront désormais les mêmes règles pour la protection des informations personnelles. Le RGPD protège les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, mais également la libre circulation des données. Il n'interdit pas de recueillir et d'exploiter des données personnelles mais impose de les traiter en respectant différentes règles pour en assurer la protection. Les obligations liées à l'entrée en vigueur du RGPD engendrent pour les petites communes des coûts conséquents résultant de la nécessité d'informer et de former les élus et fonctionnaires municipaux afin de diffuser une culture « informatique et libertés », de la nécessité de contrôler le respect du règlement et du droit international en matière de protection des données, voire du recours à des cabinets juridiques spécialisés. Dans cette perspective, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à envisager la mise en œuvre d'un mécanisme financier temporaire de soutien aux petites communes au titre de la mise en œuvre du RGPD.
Question· Question écrite18282open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les freins bancaires à l'export et au développement de la filière des plants de pommes de terre. Le commerce de semences de pommes de terre est une filière bretonne d'excellence. Elle représente 150 000 tonnes de plants produits en région Bretagne dont 95 000 tonnes partent à l'export. Certaines entreprises réalisent jusqu'à 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation vers les pays du Maghreb et du Moyen-Orient, notamment l'Algérie, l'Égypte, l'Irak, la Syrie ou la Libye, des pays où les qualités agronomiques des variétés produites en Bretagne (fort rendement, résistance aux aléas climatiques, faiblement gourmandes en eau) sont particulièrement adaptées pour nourrir les populations, une priorité importante pour ces pays encore en voie de développement ou connaissant des contextes géopolitiques perturbés. En termes d'impact économique, on peut estimer que la filière des plants de pommes de terre génère une cinquantaine d'emplois en production en Bretagne, auxquels il faut ajouter les emplois induits pour les prestataires de services. Le rapatriement de devises avoisinerait les 10 millions d'euros par an. Mais il est à noter que les perspectives de développement sont en croissance, avec en particulier une demande très importante de la part de l'Irak, la Syrie et la Libye. La mise en place de Tracfin et du contrôle des flux bancaires empêche le développement de l'activité sur ces pays. En effet, pour ne pas encourir de sanction de la part des Etats-Unis, les banques françaises refusent de recevoir les fonds émanant de clients implantés dans ces pays. Ces sanctions sont rendues possible sur les secteur pétrolier, l'industrie, et le secteur des services financiers par le principe d'extraterritorialité des lois américaines, qui permet aux Etats-Unis de sanctionner toute entreprise qui est considérée comme avoir violer les lois américaines dès lors qu'elle effectue des transactions dans des pays jugés insuffisamment sûrs. Le risque d'encourir une suspension de licence américaine pour les organismes bancaires passant outre un embargo est réel. Ce sentiment d'impuissance des organismes bancaires français face aux sanctions américaines est renforcé par le fait que la BNP a payé 7,6 milliards d'euros d'amende au Trésor américain. La justice américaine l'a en effet reconnue coupable d'avoir contourné les embargos imposés par les Etats-Unis à Cuba, en Iran, au Soudan et en Libye. Le Crédit Agricole quant à lui négocie encore son passif. De plus, suite au retrait des Etats-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien, le Président américain a clairement indiqué vouloir rétablir un très haut niveau de sanctions économiques. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour protéger nos intérêts économiques et de lui détailler les pistes de travail permettant de faciliter le commerce de plants de pomme de terre avec ces pays.
Question· Question écrite18271open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse annoncée du tarif des actes du secteur privé non lucratif de 1,6 %. En effet, la baisse annoncée des tarifs risque de fragiliser l'offre de soins des établissements privés à but non lucratif, offre de soins bien souvent au cœur des territoires, quotidienne, et de plus en plus demandée. Il souhaite donc demander si elle peut revenir sur cette mesure, soit en augmentant les tarifs comme dans le secteur public, soit en ne mettant pas en œuvre la baisse programmée des tarifs des actes du secteur privé non lucratif.
Question· Question écrite18270open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur le refus par le salarié de la mutuelle ou la prévoyance proposée par l'employeur. La loi oblige les employeurs à fournir une mutuelle à leurs salariés et à payer a minima 50 % de la cotisation. Il lui demande si les salariés peuvent se voir imposer cette mutuelle ou prévoyance s'ils sont déjà couverts par ailleurs et qu'ils en apportent la preuve.
Question· Question écrite18269answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les incertitudes qui pèsent sur le régime spécifique d'indemnisation des intermittents du spectacle. Le 20 février 2019, la négociation des partenaires sociaux sur l'assurance chômage entre syndicats et patronat s'est soldée par un échec. De ce fait, c'est le Gouvernement qui décidera par décret de l'avenir des personnes privées d'emploi, et parmi elles, des allocataires indemnisés au titre des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. Depuis 1936, date de création du régime d'indemnisation, les gouvernements successifs ont reconnu la spécificité de la profession d'intermittent du spectacle dont l'activité est par nature sujette à variations. Loin d'être un statut privilégié, ce régime d'indemnisation qui leur est propre, est adapté au mode de fonctionnement du secteur culturel auquel ils appartiennent. Il n'est ni un cadeau ni un privilège mais constitue une protection sociale essentielle pour compenser la précarité inhérente à cette profession. La remise en cause de ce mode de fonctionnement risque d'attenter à l'essor et à la dynamique de l'industrie culturelle. Il s'agit pourtant d'un secteur stratégique tant en termes de retombées économiques que d'émancipation collective. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions concernant l'avenir du régime spécifique d'indemnisation des intermittents du spectacle. Il demande, en outre, que soient rapidement annoncées les mesures envisagées pour que l'accord unanime sur l'assurance chômage signé au niveau de la branche spectacle le 21 janvier 2019 soit accepté.
Question· Question écrite18267answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la culture au sujet de l'avenir du régime spécifique d'indemnisation des intermittents du spectacle. En effet, le 20 février 2019, la négociation des partenaires sociaux au sujet de l'assurance chômage s'est soldée par un échec, ce qui fait que le Gouvernement décidera par décret de l'avenir des chômeurs et, parmi eux, des allocataires indemnisés au titre des annexes 8 et 10. Elle lui rappelle que ce régime spécifique existe depuis les origines du cinéma français. En effet, depuis 1936, les gouvernements successifs ont admis qu'il serait absurde d'imaginer que ces métiers puissent s'exercer en CDI et ont reconnu que les intermittents du spectacle sont des salariés bien particuliers qui adaptent leur volume de travail au gré du carnet de commande de leurs employeurs. Cette catégorie de salariés dont on peut se séparer du jour au lendemain sans préavis, sans indemnité et même sans motif connaît bien la flexibilité. Elle lui rappelle que les intermittents du spectacle sont les derniers salariés en France à cotiser à l'assurance chômage à hauteur de 2,4 % du brut et lui fait part de son inquiétude face aux déclarations de différents membres du Gouvernement tels que M. Christophe Castaner en 2018 qui déclarait de « vraies déviances » le fait de « pouvoir travailler un peu et de bénéficier des droits d'assurance chômage », ou du Premier ministre qui a renchérit sur ces mêmes thèmes le 26 février 2019. Elle lui demande donc s'il confirme sa déclaration de décembre 2018 selon laquelle il ne souhaitait pas que le régime des intermittents du spectacle soit réformé dans le cadre de la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage.
Question· Question écrite18264open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la détention d'animaux sauvage dans les cirques. Ces spectacles itinérants imposent, de fait, à ces animaux des conditions de vie carcérales totalement incompatibles avec la satisfaction de leurs besoins élémentaires. Au 10 mars 2019, 343 villes pionnières ont déjà pris des arrêtés pour interdire la production de tels spectacles sur leur commune, souhaitant par-là s'inscrire dans une démarche de respect du bien-être animal. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue d'une interdiction de l'exhibition des animaux sauvages dans les spectacles itinérants.
Question· Question écrite18262answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés, en France. La décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018, a empêché de voir le jour l'arrêté interministériel du 3 mai 2017, pris par l'ancienne ministre de l'environnement, Mme Ségolène Royal, sur une irrégularité de forme mais sans en reconsidérer le fond. Cette décision a constitué un recul majeur en termes d'écologie et de protection des animaux. Après des mois de discussions et une réelle consultation du Gouvernement auprès des delphinariums et des ONG, cette mesure fut le fruit d'une véritable concertation entre les acteurs. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et demande qu'un arrêté soit pris afin de protéger les espèces concernées.
Question· Question écrite18261answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la retraite mutualiste du combattant. Les anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d'avoir effectué les versements nécessaires, une rente mutualiste d'ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. Actuellement, cette rente ne peut être perçue par le bénéficiaire que sous la forme d'une rente viagère à versements périodiques. D'autres rentes viagères, à l'instar de celle des élus locaux (FONPEL), peuvent faire l'objet d'un versement unique dans des conditions définies à l'article A. 160-2 du code des assurances. En revanche, cette possibilité n'existe pas aujourd'hui pour la rente mutualiste du combattant pour laquelle il n'existe aucun cas de déblocage des fonds, à l'exception de l'invalidité des deuxième et troisième catégories de la sécurité sociale. Au regard des difficultés croissantes, en termes de pouvoir d'achat des anciens combattants retraités, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif pour y introduire des assouplissements dérogatoires permettant un versement de tout ou partie du capital, en cas de besoins exceptionnels ponctuels par exemple.
Question· Question écrite18249answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de déstabilisation des filières d'approvisionnement local pour la restauration collective. La loi EGAlim prévoit, au plus tard le 1er janvier 2022, que les repas servis dans les restaurants collectifs publics, dont les cantines scolaires, doivent comprendre une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à au moins un critère de qualité. Parmi ces critères figurent, par exemple, les produits issus de l'agriculture biologique (qui devront représenter 20 % de la part des produits utilisés), ceux bénéficiant de signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) (label rouge ou écolabel européen, par exemple) et les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit pendant son cycle de vie ou ceux issus d'une exploitation inscrite dans la démarche menant à la haute valeur environnementale. Un décret en Conseil d'État devait préciser les modalités d'application de ces nouvelles dispositions, notamment la définition des externalités environnementales. Néanmoins, le calendrier fixé par le Premier ministre n'a pas permis au ministère de l'agriculture, en concertation avec l'ADEME, de le faire. Rien n'indique, en outre, que le Gouvernement s'attelle à le faire. Pourtant, la définition des externalités environnementales est un point essentiel, attendue de pied ferme par l'ensemble des producteurs locaux. En effet, toute discrimination géographique étant interdite dans les marchés locaux, il est essentiel de conserver une traduction de la notion d'approvisionnement local. Sans cela, les restaurants collectifs publics devront inévitablement recourir aux importations, ce qui mettra à mal les producteurs locaux, créera des tensions de prix et de rupture sur les produits SIQO en nombre insuffisant pour fournir les quelques 3,7 milliards de repas par an. Aussi, il lui demande que le travail de définition des externalités environnementales soit mené et inclus dans le décret ou arrêt d'application de la loi EGAlim.
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