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Question· Question écrite19754answered
France · National Assembly
Mme Véronique Riotton interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cumul d'une activité et le versement d'une pension d'invalidité. De nombreux citoyens en situation d'invalidité décident de conserver une activité, souvent à temps partiel, leur permettant de rester actifs. Cela répond parfaitement à l'objectif de favoriser l'inclusion dans la société. Pour continuer à percevoir une pension, leurs revenus cumulés ne doivent alors pas dépasser leur salaire de référence basé sur les dix meilleures années de rémunération. Cela implique qu'ils ne peuvent donc prétendre à aucune évolution de carrière ou salariale dans leur vie, et pour les plus jeunes qui n'ont pas ou peu travaillé avant un accident, qu'ils ne pourront pas percevoir de revenus supérieurs au SMIC. C'est la double peine pour ces personnes en situation de handicap. Il serait pourtant possible de réfléchir à des plafonnements alternatifs, dépendant non pas de la rémunération, mais du temps de travail, ce qui permettrait une évolution salariale. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour permettre aux personnes en situation d'invalidité, et conservant une activité partielle, d'avoir le droit comme tous les salariés à une évolution de carrière.
Question· Question écrite19753open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2019 a rétabli l'ancien dispositif, de manière provisoire, permettant aux pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle, de bénéficier à nouveau de la prime d'activité jusqu'au 31 décembre 2024. Néanmoins, ces modalités dérogatoires ont été rétablies au 1er janvier 2019 pour les seules personnes ayant bénéficié de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Ainsi, les pensionnés d'invalidité, qui ont entrepris pour la première fois la démarche de demande de prime d'activité concomitamment aux mesures de revalorisation et d'ouverture de la prime d'activité en janvier 2019, ne peuvent pas y accéder. De fait, des personnes dans des situations similaires n'ont pas les mêmes droits sur cette prestation. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour pallier cette différence de traitement et plus largement concernant le recul de cette mesure.
Question· Question écrite19750open
France · National Assembly
M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité assurant aux personnes handicapées, un minimum de ressources. Le montant de cette allocation de solidarité qui complète les éventuelles autres ressources du bénéficiaire prend en compte les revenus de l'année N-2 quand le revenu est une pension alimentaire. Ainsi, les régularisations éventuelles appliquées à la situation du bénéficiaire ne répondent pas à l'objectif premier d'assurer un minimum de ressources en année N. C'est la raison pour laquelle il lui demande, comme c'est le cas pour le cumul AAH-emploi, que l'ensemble des prestations sociales versées aux personnes handicapées soient régularisées au plus près de la réalité de leurs revenus. Il la remercie de lui indiquer de surcroît si le Gouvernement envisage de lancer ce chantier avant le 1er novembre 2019, date de la prochaine réévaluation de l'AAH.
Question· Question écrite19719open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG). Le système de déduction est actuellement complexe et entraîne de nombreuses incompréhensions dans son fonctionnement, notamment concernant son mode de prélèvement. Aussi, l'impôt sur le revenu frappe un revenu qui n'est pas disponible parce qu'il est déjà imposé au titre d'autres contributions, notamment la contribution sociale généralisée (CSG). Seule une partie de la CSG est déductible du revenu imposable et cette déductibilité varie considérablement selon les types de revenus assujettis à la CSG, sans aucune cohérence apparente. Cette double imposition semble alors, sur le principe, très inégalitaire pour certains Français et impacte particulièrement les classes les moins aisées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre déductible de l'impôt sur le revenu la totalité de la CSG, ce qui permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des Français concernés.
Question· Question écrite19711open
France · National Assembly
M. Hervé Berville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ législatif dont relève le service national effectué par des fonctionnaires. Si celui-ci relève de l'article L. 63 du code du service national, alors le « temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite ». S'il relève des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors le service national obligatoire est pris en compte en qualité de service sédentaire et, à ce titre, n'est plus comptabilisé dans le calcul précité. L'application de ces dispositions législatives a pour conséquence une impossibilité pour certains fonctionnaires de valider les 15 années de service actif exigées pour prétendre à un départ en retraite à 55 ou 57 ans. S'ils avaient été réformés, ces mêmes fonctionnaires auraient pu prétendre à un départ à 55 ans. Alors que le Service national universel est plus que jamais d'actualité et vise à encourager l'engagement citoyen des jeunes, valoriser celui auquel se sont soumis les hommes ayant satisfait au service national s'inscrirait dans la même ligne. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de considérer le service national comme un « service actif » dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la retraite des fonctionnaires.
Question· Question écrite19708answered
France · National Assembly
M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse d'une part sur l'opposabilité des états de service d'un enseignant fournis par les services d'une académie, et d'autre part sur l'opposabilité des informations relatives à la carrière d'un enseignant figurant sur sa page personnelle dans l'espace I-Prof. Il souhaite en effet savoir si ces informations affichées sur cet espace ont force impérative dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour le départ en retraite d'un enseignant.
Question· Question écrite19706open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport d'Eurostat qui fait état d'un double record détenu par la France en Europe : le record en 2018 des impôts, taxes et cotisations sociales (47,8 % du PIB) et le record européen des dépenses publiques (56 % du PIB). La politique fiscale est non seulement injuste et inefficace mais les revirements et contradictions qui la caractérisent la rendent désormais incompréhensible. Ainsi, après avoir augmenté massivement les taxes sur les carburants au 1er janvier 2018, après avoir augmenté la CSG des retraités, y compris les plus modestes d'entre eux comme jamais, après avoir désindexé les pensions de retraites et les allocations familiales, le Gouvernement semble découvrir qu'il y a trop d'impôts en France ! Les annonces de baisses d'impôts sont floues et certaines peuvent même s'apparenter à des contre-vérités. La plupart des baisses d'impôt n'en sont pas mais correspondent en réalité à des retours sur des hausses. C'est le cas sur la CSG, les carburants ou la désindexation pour lesquelles le Gouvernement ne fait qu'annuler, très partiellement, les hausses qu'il avait lui-même votées. Après les multiples annonces du Gouvernement concernant les hausses de fiscalité des entreprises puis les baisses à hauteur de 2,4 milliards d'euros pour ces dernières, on note un manque de cohérence et de visibilité fiscale. En conséquence, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement proposera de réelles baisses d'impôts et de vraies baisses de la dépense publique.
Question· Question écrite197answered
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), validé fin septembre 2015. Au titre de ce protocole, il était apparu un dysfonctionnement consistant en une inversion de carrière pour les fonctionnaires de catégorie C lorsqu'ils bénéficiaient d'une promotion en catégorie B. En effet, l'évolution de leur rémunération en catégorie B apparaissait moins favorable que si ces fonctionnaires étaient demeurés en catégorie C. Les services du ministère de la fonction publique avaient indiqué, à l'occasion d'une réponse à la question n° 95843 du 17 mai 2016 de Mme Marie-George Buffet, que cette difficulté serait examinée au cours du second semestre 2016. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises afin de pallier ce dysfonctionnement.
Question· Question écrite19681open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'annonce par la direction d'ArianeGroup de la suppression de 2 300 emplois d'ici à 2022. La filière spatiale est une industrie de pointe, vitrine d'une Europe construite sur de la coopération de plusieurs acteurs répartis dans différents territoires. Le lanceur Ariane est un des symboles de coopération européenne réussie. La société franco-allemande ArianeGroup a démontré la faisabilité d'une mise en commun de laboratoires, bureaux d'étude, de moyens de production, bancs d'essais, de savoir et de compétences et d'une industrie qui gagne sur le volet économique. Dans la période récente, le monde de la conquête spatiale a fortement évolué. De nouveaux acteurs se sont installés, notamment aux États-Unis avec Space X et Blue Origin, les chinois et des indiens. Dans ce paysage, la direction d'ArianeGroup a annoncé vouloir supprimer 2 300 emplois, correspondant à plus d'un quart des effectifs actuels, à horizon 2022. Tous les sites d'ArianeGroup en Allemagne et en France seraient touchés, qu'ils travaillent indifféremment sur le spatial ou le militaire. Certains sites verraient leurs effectifs diminués de plus de 30 %, avec les répercussions sur les territoires où sont implantés ces établissements. Alors que des échéances majeures pour la filière spatiale sont programmées, notamment les premiers lancements Ariane 6 à partir de 2020 et une interministérielle européenne de l'espace en fin 2019, cette annonce suscite beaucoup d'inquiétude. Un droit d'alerte a été déclenché par le comité central d'entreprise en début d'année 2019 et est en cours d'instruction. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur cette question. Il lui demande si l'État français peut s'engager à surveiller attentivement de plan de restructuration.
Question· Question écrite19648answered
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la remise en cause des tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des Morts pour la France. Cette inquiétude est liée à la publication de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, qui a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En abrogeant les articles susvisés, le Gouvernement remet en cause le bénéfice de tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité, comme la gratuité du voyage accordée au guide de l'invalide à 100 %, la possibilité pour les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre de bénéficier d'un voyage aller-retour par an ou encore la délivrance par SNCF mobilités d'un billet aller-retour de 2ème classe aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la France, afin de leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. Nombreuses sont les associations patriotiques et les associations d'anciens combattants qui s'insurgent et s'inquiètent de ces abrogations. L'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs n'a pas vocation à priver de leurs droits les bénéficiaires des dispositions susvisées. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin qu'il n'y ait aucune rupture de droits à partir du 3 décembre 2019.
Question· Question écrite19647answered
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'avantages sociaux prévus dans le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. Les associations représentatives s'inquiètent qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants, et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des morts pour la France. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle prévoit afin de répondre à l'inquiétude des anciens combattants et si elle envisage notamment le maintien des tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires à la SNCF et à tout autre opérateur avec l'ouverture à la concurrence prévue en 2020.
Question· Question écrite19646answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la profonde inquiétude de l'Union départementale des personnels et retraités de la gendarmerie de la Charente-Maritime et plus généralement des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, qu'entraîne l'entrée en vigueur le 3 décembre 2019, de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Celle-ci porte en effet, sur diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette ordonnance prévoit en son article 6, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces nouvelles dispositions signifient que les anciens combattants et leurs ayants droits se verront bientôt privés des différents avantages qui faisaient jusqu'ici partie intégrante du droit à réparation que la République reconnaît à ces femmes et ces hommes tombés ou gravement blessés au service de la France. Ainsi, les titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se verront supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. De même, les ayants droits d'un ou d'une mort pour la France ne pourront plus bénéficier d'un voyage gratuit annuel pour se rendre sur la tombe de leur parent. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour répondre à l'inquiétude des anciens combattants.
Question· Question écrite19644answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant sur diverses dispositions de l'infrastructure ferroviaire qui a conduit à la suppression dans le code des pensions militaires d'invalidité des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et à l'abrogation des article L. 251-2 L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer les réductions, dont ils bénéficient à ce titre, sur les tarifs SNCF ; il en est de même pour leurs accompagnants souvent indispensables à leurs déplacements. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet, et quelle initiative elle compte prendre pour revenir sur cette mesure vécue, à juste titre, comme discriminatoire par les pensionnés militaires.
Question· Question écrite19643open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement du nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2018, la Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (FNAPOG) a effectué auprès du Gouvernement une proposition de création d'un « fonds de solidarité du tigre » dans l'objectif de cesser toute discrimination entre les Pupilles de la Nation. Ce fonds serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l'État. En effet, à ce jour, les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945, dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France », ne bénéficient pas d'indemnisations de l'État. Cependant, cette proposition a été rejetée au motif d'une estimation du coût que représenterait cette indemnisation (1 à 2 milliards d'euros). Or les associations contestent les chiffres présentés lors de l'étude du coût de cette indemnisation. La FNAPOG souhaiterait alors la constitution d'un fichier et le recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant la proposition formulée par la FNAPOG.
Question· Question écrite19642answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'absence de reconnaissance de la Nation envers les militaires engagés dans l'opération Sentinelle qui a été mise en place à la suite des attentats de janvier 2015 afin de renforcer la sécurité sur le territoire national dans le cadre de la lutte antiterroriste. Les conditions de logement précaires de cette mission provoquent l'usure des hommes qui, au lieu de s'entraîner à leur base, sont éloignés de leurs familles lesquelles vivent ces temps d'absence de façon d'autant plus frustrante qu'ils demeurent sur le territoire national. Rien n'a cependant été prévu pour récompenser ces hommes de leur fidèle engagement dans ces circonstances particulièrement pénibles. En effet, en vertu de l'article L. 331-1 du nouveau code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le titre de reconnaissance de la Nation n'est attribué qu'aux militaires et personnes civiles qui ont participé aux conflits et opérations mentionnés au titre premier du livre III de ce code, ce qui n'est pas le cas de l'opération Sentinelle. Or l'opération Sentinelle est une réelle mission de guerre au même titre que les opérations extérieures et les hommes engagés dans cette mission doivent pouvoir être reconnus de façon identique par le titre de reconnaissance de Nation dès lors qu'ils ont servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Il lui demande donc si elle entend prendre le décret qui permettrait d'ajouter l'opération Sentinelle à la liste des opérations et missions visées par le code des pensions et dans quel délai.
Question· Question écrite19641open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord pour les appelés du contingent qui ne sont ni militaires de carrière ni fonctionnaires ou assimilés. Il lui demande si des évolutions sont envisageables pour que ces personnels, qui ont pris part à des actions de feu, puissent bénéficier de la campagne double et quels moyens pourraient être engagés afin de pallier à ce qui peut être considéré comme des inégalités introduites par le décret du 29 juillet 2010.
Question· Question écrite19640answered
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 publiée le 12 décembre 2018. En effet, celui-ci se traduit dans le code des pensions militaires d'invalidité par la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Concrètement, cela signifie qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se verront supprimer les voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour le France » et le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants. Ces mesures injustes sont accueillies avec beaucoup de déception et d'incompréhension par les intéressés car le droit à réparation demeure imprescriptible. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire de ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite1964open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la majoration de durée d'assurance prévue au régime général au titre de l'éducation de l'enfant. Lorsqu'un parent décède avant la majorité de l'enfant, cette majoration est attribuée au parent survivant. Cependant, celle-ci n'existe pas dans la fonction publique créant ainsi une situation inégalitaire entre le secteur public et le secteur privé. De plus, dans les trois fonctions publiques, la bonification au titre de l'éducation et de l'enfant, est exclusivement réservée aux fonctionnaires femmes, excluant de facto les fonctionnaires hommes veufs du dispositif. La réforme des retraites, qui est l'un des chantiers du quinquennat, pourrait être un moyen de trouver une solution à cette situation inégalitaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite19639answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, et en particulier son article 6, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, et souligne ses conséquences pour les pensionnés et invalides de guerre. En effet, cette ordonnance supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité, ce qui implique qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient priver du bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants, et pour les voyages mémoriels sur les tombes des militaires « Morts pour la France ». Il est donc aisé de comprendre la colère des pensionnés qui estiment que leurs droits sont injustement remis en cause, sans prendre en considération leurs difficultés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de maintenir les tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires.
Question· Question écrite19634answered
France · National Assembly
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le secteur de l'alimentation à base d'insectes. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le règlement sur les nouveaux aliments ( novel food ), non consommés en Europe avant 1997, est clair : la nourriture à base d'insectes (entiers ou morcelés) ne peut être commercialisée sans autorisation préalable de la Commission européenne. L'alimentation à base d'insectes est pourtant un secteur promis à un bel avenir selon un rapport publié en 2013 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture afin de mettre en avant l'entomophagie. Alors que les besoins en protéines augmentent à mesure que la population mondiale croît, cette alimentation pourrait donc devenir un allié de poids. Leur élevage s'avère par ailleurs beaucoup plus écologique que celui du bétail classique, puisqu'il produit 100 fois moins de gaz à effet de serre et utilise 50 fois moins d'eau. Il souhaite savoir si le Gouvernement souhaite légiférer avant l'avis attendu de de la Commission européenne sur la légalisation de la commercialisation de ces denrées.
Question· Question écrite1963answered
France · National Assembly
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'effectivité de l'article L132-29 du code des assurances et de l'existence d'un droit individuel à participation aux bénéfices dans le cadre des contrats d'assurance vie ainsi que des contrats collectifs souscrit par la banque pour les emprunteurs. En effet, l'article L.132-29 du code des assurances impose aux compagnies d'assurances sur la vie de reverser une part du bénéfice technique et financier qu'elles réalisent sur ces contrats. Cependant, malgré les dispositions des article L. 322-4-3 et article L. 324-7 alinéa 2, en l'absence de fixation par voie réglementaire des modalités précises de redistribution du mécanisme de participation aux bénéfices fixé dans l'article L.132-29, cette article voit son effectivité remise en cause dans la mesure où aucune méthode de calcul permettant de fixer le montant du remboursement dû aux assurés souscripteurs (dans le cadre d'un emprunt immobilier ou non) sur la part bénéficiaire de leur contrat d'assurance de prêt immobilier n'existe. S'en remettre à la liberté contractuelle peut paraître insuffisant dans la mesure où la liberté d'affectation des bénéfices techniques et financiers d'un même contrat permet de traiter différemment les souscripteurs de différentes générations d'un même contrat concernant leur part dans les bénéfices. Et où les souscripteurs sont souvent peu au fait de ces enjeux lors de la souscription de leur contrat, alors qu'il appartiendrait aux assureurs d'être proactifs en la matière en raison des risques de manquement à leur obligation d'information quant aux modalités de « répartition des bénéfices ». On se trouve ainsi devant une situation totalement insoluble : l'assureur et la banque doivent reverser la participation aux bénéfices mais les assurés ne bénéficient pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée à ce titre. La jurisprudence continue de se débattre avec ce problème insoluble concernant les cas liés à l'ex-article A. 331-3 du Code des assurances. Seuls les pouvoirs publics sont en mesure de trancher définitivement ce débat en clarifiant la réglementation. Aussi, il lui demande s'il compte prendre, dans le cadre d'un arrêté, des dispositions afin de rendre toute son effectivité à l'article L. 132-29 du code des assurances.
Question· Question écrite1962answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Actuellement, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP ne peut faire l'objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats, sauf dans cinq cas : invalidité de l'assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l'assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l'activité non salarié de l'assuré. Ainsi, un souscripteur devant cesser son activité principale avant l'âge légal de départ à la retraite suite à la fin de la réglementation des quotas laitiers, et ce, sans aides à la cessation, ne pourrait effectuer de sorties en capital de son PERP afin de retrouver la trésorerie nécessaire à la poursuite de ses autres activités. Dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il a été envisagé un temps, d'élargir les possibilités de déblocage anticipé pour les PERP de faible montant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier et d'élargir les conditions légales permettant le déblocage anticipé du plan d'épargne retraite populaire, afin notamment d'introduire une possibilité de sortie en capital lors d'une cessation de l'activité principale du souscripteur pour des raisons réglementaires.
Question· Question écrite19615open
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le Premier ministre au sujet du déploiement de 500 nouvelles Maisons France Service en milieu rural. Le 25 avril 2019, le Président de la République a présenté ses mesures en conclusion du Grand débat national, afin d'apporter des réponses aux préoccupations des français, parmi lesquelles le profond sentiment d'abandon et d'injustice territoriale, et le besoin grandissant d'accès à des services de proximité. En effet, bon nombre de citoyens français ont fait part de leur difficulté d'accès dans de bonnes conditions aux services publics, qui s'avèrent pourtant nécessaires et indispensables dans leur vie quotidienne. Le 3 mai 2019, le Premier ministre a annoncé le déploiement de 500 nouvelles Maisons France Service en milieu rural, portées par les collectivités territoriales et la Poste, avec l'objectif principal d'améliorer et enrichir l'offre de services déjà existante par les Maisons de services au public. L'organisation de l'administration et des services publics doit en effet partir des besoins des territoires afin de les rendre plus utiles, plus simples plus accessibles partout et pour tous. Ainsi, dès janvier 2020, ces structures aux inspirations canadiennes devront offrir des services homogènes et de meilleure qualité afin d'accompagner les usagers dans des conditions optimales, en simplifiant notamment leurs démarches administratives du quotidien (services postaux, justice, documents d'identité, mobilité, retraite, santé, recherche d'emploi). Assurer et soutenir un accès de qualité aux services publics, c'est aussi soutenir la ruralité et éviter la disparition de services de proximité, en apportant aux citoyens une réponse simple, lisible et rapide aux difficultés qu'ils peuvent souvent rencontrer dans leur vie quotidienne. Dans ce contexte, elle l'interroge sur l'ensemble des modalités de déploiement de ces Maisons France Service en milieu rural, afin d'améliorer concrètement le modèle existant et assurer rapidement un meilleur accès aux services publics, ainsi qu'une meilleure qualité de l'offre de ces services.
Question· Question écrite19603open
France · National Assembly
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les pensions de retraite militaire. En effet, les retraités ont subi de nombreuses pertes de pouvoir d'achat depuis le début du quinquennat à cause des mesures votées par la majorité telles que l'augmentation de la CSG et la désindexation de la revalorisation des retraites par rapport à l'inflation pour l'année 2019. En période de contraintes budgétaires, la solidarité nationale et intergénérationnelle doit opérer mais elle doit être répartie équitablement. Il n'est donc pas juste que ces personnes qui ont cotisé toute leur vie pour avoir une retraite permettant de subvenir à leurs besoins se retrouvent aujourd'hui à être la variable de tous les ajustements budgétaires. Alors que le Gouvernement prépare la future réforme des retraites, les retraités s'inquiètent des décisions qui seront prises. C'est notamment le cas des retraités militaires qui, après avoir consacré leur vie à défendre les intérêts de la Nation, s'interrogent sur le devenir des acquis dont ils disposent. Cela concerne par exemple le maintien de la pension de réversion, la prise en compte des sacrifices induits par la vie militaire et le maintien de la jouissance immédiate au profit des veuves de la pension de réversion des militaires tombés en service pour la France. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement prendra en compte la situation singulière des militaires dans la future réforme des retraites.
Question· Question écrite19576open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP). Remplacée par la prestation de compensation depuis janvier 2006, certains bénéficiaires d'avant 2006 ont souhaité conserver son bénéfice. Cette allocation réglementée par l'article R. 245-14 du code de l'action sociale et des familles est soumise à des conditions de ressources. Or il est à noter que les ressources liées au travail sont prises en compte dans le calcul du montant de l'ACTP à hauteur d'un quart alors que les ressources n'ayant pas le caractère de rémunération, comme les pensions de retraite, sont intégralement concernées. Il souhaite connaître les raisons de cette inégalité dans le traitement des ressources et savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce calcul différencié.
Question· Question écrite19575open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre des armées qu'il existe onze formations militaires terrestres implantées outre-mer et à l'étranger de pré-positionnement, de présence de souveraineté ou d'entraînement. Elles sont subordonnées à l'état-major spécialisé pour l'outre-mer et l'étranger tandis que le service militaire adapté, lui, dépend du ministère des outre-mer. Ces deux états-majors sont basés à Paris. Dans le cadre de leurs missions, de nombreux militaires affectés en outre-mer ou à l'étranger effectuent leur mission de longue durée avec leur famille. Or il s'avère que cette nécessité peut parfois susciter de grandes difficultés pour ces personnels. Il apparaît en effet souhaitable que cette particularité soit mieux prise en compte dès la diffusion de l'ordre de mutation jusqu'à la fin du séjour pour que la mission de longue durée de ces militaires s'effectue dans de bonnes conditions de réussite. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre pour faciliter sur le terrain ces affectations. Par ailleurs, elle lui indique que la présence de ces militaires outre-mer est très appréciée des populations, tant sur le plan moral que financier. En particulier, cette présence a un fort impact sur l'économie des économies ultramarines, par les logements que ces militaires occupent, les dépenses alimentaires, éducatives, sociales, culturelles qu'ils font. Elle souhaite en conséquence également connaître les évaluations financières dont le ministère dispose pour évaluer l'impact économique de ce dispositif terre en outre-mer et à l'étranger.
Question· Question écrite1955open
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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant contrairement aux militaires français engagés en Afrique du Nord (en Tunisie et au Maroc) entre 1952 et 1964, qui eux, bénéficient de la carte du combattant lorsqu'ils peuvent justifier d'au moins quatre mois sur zone. Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L'État français reconnaît désormais le statut d'ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. Il devrait en être de même pour ceux envoyés en Algérie après le 2 juillet 1962. À noter enfin que ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et qu'ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Il se permet donc de l'interroger sur la suite que le Gouvernement souhaite donner à cette demande.
Question· Question écrite1954open
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M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les vives inquiétudes et les attentes fortes des représentants des anciens combattants (ANCAC). La présentation du budget 2018, en baisse de plus de 3 %, est loin de les apaiser. Bien sûr, on ne peut que saluer la revalorisation de l'allocation de reconnaissance au bénéfice des harkis et l'harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962. Mais nombre de points sont restés insatisfaits alors même qu'ils revêtent une importance capitale dans le devoir de reconnaissance que la Nation doit rendre à ceux qui ont sacrifié leurs vies. Les représentants des anciens combattants insistent sur l'importance de remédier à l'iniquité de traitement dans l'octroi de la carte du combattant en accordant celle-ci aux militaires déployés sur le territoire algérien postérieurement au 2 juillet 1962. Au-delà du symbole, la carte du combattant a un impact sur la situation fiscale puisqu'elle permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu et ouvre droit à une majoration de leur retraite. Toujours dans un souci d'équité, et au nom de l'égalité des droits entre générations de feu, le décret du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord doit être sérieusement remis en question. En effet, le critère « d'avoir subi le feu » pour en bénéficier, génère des inégalités de traitement entre les générations de feu et les unités combattantes. Dans son devoir de reconnaissance, la Nation ne saurait oublier le sort des veuves et orphelins en augmentant la majoration spéciale de la pension. À l'heure où le Parlement s'apprête à examiner le budget 2018, il lui demande les évolutions budgétaires envisageables pour améliorer la situation des anciens combattants et souhaite savoir si le maillage territorial sera bien préservé et l'office national des anciens combattants maintenu. Les anciens combattants ont payé de leurs vies le prix de notre liberté, ils ne peuvent être oubliés.
Question· Question écrite19482open
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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes pesant sur l'avenir de l'ONF. Rétablir sa santé financière à court terme tout en devant assumer les missions de gestion durable de la forêt, telle est l'équation que l'ONF ne peut parvenir à résoudre dans les délais actuellement impartis. En effet, il est manifeste que l'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) confronté à la faiblesse du versement compensateur de l'État, à la baisse de la recette des produits vendus et dernièrement à l'augmentation des cotisations patronales sur les pensions, ne peut conduire correctement ses missions de gestion durable de la forêt. De nombreux citoyens dénoncent une industrialisation de la forêt (intensification des récoltes, monocultures résineuses, raccourcissement des cycles) ne répondant qu'à une injonction marchande, constituant une entorse au code forestier. Concrètement, en trente ans l'ONF a été conduit à se séparer de plus d'un tiers de ses salariés qui exercent des compétences globales pour une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt (écologique, sociale et économique) De plus, ces dernières années, les fonctionnaires de l'ONF sont remplacés par des personnels contractuels, privés de la formation permettant l'exercice des missions globales de protection de l'environnement (interventions auprès du public, police judiciaire et administrative en exécution du code forestier, gestion des risques majeurs en forêt, etc...). En conséquence, les personnels forestiers se trouvent contraints de répondre principalement à l'objectif commercial de l'EPIC en développant des méthodes de travail contraires aux objectifs sociaux et écologiques qu'ils devraient poursuivre. Il convient de rappeler que ce phénomène ayant conduit à une grande déstabilisation de la profession, s'est traduit par de nombreux suicides. La forêt est unanimement reconnue par les citoyens comme le poumon de la planète. Son rôle est déterminant dans la reconquête de la biodiversité indispensable à la survie de l'humanité. Aujourd'hui, face aux impératifs climatiques, il est évident que le rôle historique de l'opérateur public qu'est l'ONF dans la gestion des forêts publiques doit être renforcé. Le coût et le bénéfice de l'exercice de l'ensemble des missions de service public doivent être réévalués dans le cadre d'une planification à moyen et long terme. Au-delà de la valeur du bois, la valeur économique des services rendus par la gestion forestière publique (régulation du cycle de l'eau, fixation du carbone, préservation des sols, effets positifs sur la santé, etc) doit être prise en compte. C'est ainsi que les performances économiques, écologiques et sociales pourront se conjuguer. Pour rester globale et cohérente, la réflexion sur la gestion de la forêt publique doit se garder de segmenter activités commerciales et non-commerciales. La tentation d’une privatisation de certains services de la gestion des forêts publiques est trop dangereuse dans un contexte concurrentiel. Il est évident qu'elle conduirait à ne répondre qu'à un objectif de rentabilité immédiate, délétère pour les questions environnementales. Il convient de rappeler que les premiers principes du régime forestier ont été mis en place pour sauver la forêt française de la surexploitation du bois. L'État français se doit de protéger son patrimoine forestier, encore plus indispensable aujourd'hui dans les enjeux de la lutte contre le dérèglement climatique. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour renforcer la gestion multifonctionnelle de toutes les forêts publiques françaises.
Question· Question écrite19478answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la baisse du nombre de permis de construire autorisés et de mises en chantier depuis plus d'un an. Les chiffres du Commissariat général au développement durable, rendus publics par le ministère le 27 mars 2019, montrent que le nombre de permis de construire autorisés, sur une période de un an (de mars 2018 à mars 2019) ont baissé de 9 % pour s'établir à 448 500. Les mises en chantier ont, quant à elles, subi une baisse de 5 % sur cette même période (soit 413 600 logements mis en chantier). Le CGDD pointe en outre clairement dans son rapport un fléchissement accru sur trois mois du nombre de permis de construire autorisés et de mises en chantier (entre décembre dernier et février 2019, une baisse de 12,5 % et de 11 %). Ces chiffres mettent en lumière une évidente dégradation de la situation du logement en France. Aujourd'hui, les Français consacrent aujourd'hui près de 30 % de leurs dépenses contraintes dans leur logement (étude de l'INSEE 2017) et seulement 58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale (étude de l'INSEE 2018), la question du logement qui est une priorité pour les Français mérite donc une attention particulière. Ainsi, au regard de ces éléments, elle souhaiterait que le Gouvernement précise la stratégie qu'il entend adopter pour soutenir les constructions immobilières afin de répondre aux attentes des Français, notamment en matière d'accès à la propriété.
Question· Question écrite19469answered
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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, les associations représentatives s'inquiètent qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants, et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des morts pour la France. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle prévoit afin d'apporter une réponse à l'inquiétude des anciens combattants.
Question· Question écrite19468open
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Mme Catherine Osson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la revalorisation souhaitable de la retraite du combattant. Celle-ci, attachée à la carte du combattant, a un montant fixé sur la base de l'indice 52 depuis le 1er septembre 2017, soit annuellement un montant de 751,40 euros. Elle rappelle que l'indice de référence était passé de 44 à 48 le 1er juillet 2011. Depuis cette date, ce n'est que le 1er janvier 2017 que l'indice a été porté à 50, puis à 52 au 1er septembre 2017 : la hausse n'a donc été que de 13 % depuis 2011, et de 4,4 % depuis janvier 2017. Dès lors, considérant qu'aucune revalorisation d'indice n'a eu lieu depuis le début 2017, elle estime qu'eu égard au respect que doit porter la Nation à ceux qui ont engagé leur vie et ont porté les armes pour elle, un relèvement de l'indice de référence est à mettre en œuvre. Elle lui demande donc si le Gouvernement peut proposer le passage à l'indice 54 (au moins) dès la prochaine loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite19467answered
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veufs et veuves de victimes de guerre et des pupilles, particulièrement celles et ceux dont un parent est décédé en service commandé, lors d'une opération extérieure. Ces familles souffrent de ne pas être reconnues à la hauteur du sacrifice consenti. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un titre de reconnaissance, sur le modèle de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme, pour les veufs, veuves et orphelins des soldats morts en opération.
Question· Question écrite19466open
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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des militaires ayant servi sous l'égide de l'ONU dans la mission MINUSTAH en Haïti entre le 23 septembre 1993 et le 13 février 2004. Les opérations de stabilisation en Haïti sous l'égide de l'ONU (MINUSTAH) ont commencé en septembre 1993, et ont duré jusqu'en 2017. Les militaires qui ont servis dans cette mission depuis le 19 février 2004 en République d'Haïti peuvent bénéficier de la carte du combattant, ainsi que du titre de reconnaissance de la Nation. Or, les militaires ayant servi dans cette même mission entre le 23 septembre 1993 et le 13 février 2004 semblent exclus du bénéfice de cette carte du combattant, tout comme du titre de reconnaissance de la Nation. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons qui ont mené à cette distinction entre les militaires ayant servi avant et après 2004, et si elle envisage d'étendre le bénéfice de la cadre du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation à tous les militaires ayant servis sous l'égide de l'ONU en Haïti, dans le respect des règles habituelles en la matière.
Question· Question écrite19274open
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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité d'aider les clubs de football français à être plus compétitifs. En se basant sur une étude comparative européenne, le syndicat Première Ligue constate clairement que le niveau des cotisations patronales et salariales pour les clubs français représente un handicap significatif par rapport aux autres clubs européens. Ce manque de compétitivité lié au régime social français a bien entendu un impact direct sur la viabilité économique et sportive des clubs. Selon leurs dirigeants, cette situation limite de fait l'attractivité de leurs entreprises et favorise le départ des meilleurs talents à l'étranger. Elle se répercute aussi négativement sur les autres secteurs d'activité (personnels liés au marketing , commercial, digital, juridique et financier) et impacte en conséquence l'emploi local. Sans plaider pour une baisse du niveau des cotisations sociales, il souhaite que le Gouvernement agisse sur d'autres leviers de compétitivité pour le football professionnel français comme l'allongement de la durée du premier contrat professionnel, la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal, la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités de la carrière sportive, ou encore, l'évolution du statut de la Ligue de football professionnel en société commerciale. Il aimerait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour aider les clubs de football français à devenir plus compétitifs et les engagements qu'elle compte prendre pour lutter efficacement contre le piratage et le streaming illégal comme au Portugal.
Question· Question écrite19270answered
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M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la cotisation maladie sur les pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. Issue de la loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale de juillet 1980, cette cotisation de 1 % sur les pensions de base et de 2 % sur les pensions complémentaires Arrco-Agirc et Ircantec faisait de ces derniers les seuls retraités contributeurs à l'assurance maladie. En 1998, un transfert a été partiellement effectué sur la contribution sociale généralisés. Depuis 2005, elle est maintenue à hauteur de 1 % sur les seules pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. À l'heure où la réforme des retraites s'engage et dont l'objectif est d'accorder les mêmes droits pour un montant de cotisation identique avec la création de la retraite dite universelle, il lui demande de mettre fin à cette exception et de lui faire part de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite19259open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les préoccupations exprimées par les artistes-auteurs. Déjà fragilisés par une précédente réforme de leur système de retraite complémentaire et ayant une rémunération bouleversée par l'édition numérique, les artistes-auteurs s'inquiètent des conséquences de la réforme des retraites annoncée. En effet, une évolution vers un système universel de retraite dans lequel chaque euro donnera des droits à la retraite identiques est en préparation. Dès lors, eu égard à la faiblesse de la contribution diffuseur, les artistes-auteurs, à revenus identiques, cotisent beaucoup moins que les salariés et craignent que la mise en œuvre d'un système universel de retraite génère une forte augmentation de leur taux de cotisation et ce sans amélioration de leurs pensions de retraite à terme. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les auteurs-artistes et ainsi préserver les spécificités de cette profession et plus largement soutenir un pan de la culture française qui participe au rayonnement international du pays.
Question· Question écrite19258answered
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme des retraites qui s'annonce désastreuse pour les artistes-auteurs. En effet, les régimes de retraite actuels tendent à être modifiés par un système universel, qui pénaliserait de facto les artistes-auteurs, dont le régime nécessite des aménagements spécifiques. À l'Assemblée nationale, la France insoumise œuvre pour que les artistes-auteurs soient reconnus à leur juste valeur. Malheureusement, lors de la présentation de la proposition de loi du groupe la France insoumise visant à instaurer un fonds d'aide à la création artistique, le groupe a été confronté à une méconnaissance de la part de députés de tous bords, quant à la situation des artistes relevant d'un statut d'indépendant. Il apparaît pourtant primordial de doter tous les artistes d'un statut social, reconnaissant ainsi l'importance de leur activité dans la construction de nos sociétés. Au lieu de cela, le Gouvernement s'apprête à fragiliser de nouveau un secteur déjà frappé d'une grande précarité. Comme le soulignent à juste titre les artistes-auteurs dans leurs revendications : « Ne pas protéger aujourd'hui les auteurs, c'est mettre en péril toute la culture française et menacer l'avenir d'une bonne partie de son économie et de son rayonnement international ». Dans les pas des consignes dictées par l'Union européenne, le Gouvernement privilégie le concept de diversité à celui d'exception culturelle. Il fait le choix du particularisme et de la singularité contre l'universalisme. Si la majorité persiste en ce sens, en faisant le choix de la culture comme marchandise, au détriment de ceux qui la créent, nous pouvons effectivement craindre une « extinction culturelle ». La culture est le pivot essentiel du développement de nos sociétés. Il n'y a pas de diffusion artistique sans création artistique, donc sans artistes-auteurs pour lui donner un sens. À l'aune de ces éléments, il souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement au sujet de ce régime spécifique, afin de protéger les artistes-auteurs.
Question· Question écrite19257answered
France · National Assembly
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation relative au droit à la pension de réversion. Selon la législation en vigueur, le mariage ouvre droit, dans certaines conditions, à une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Cette législation ne s'applique cependant pas au partenaire pacsé ni au concubin. Malgré de nombreuses attentes de changement de régime à cet égard, le Haut-commissariat à la réforme des retraites a annoncé, à la toute fin du mois de mars, que ce principe serait maintenu lors des réformes à venir. Pourtant, force est de constater qu'il existe dans cette législation une profonde inégalité de prise en compte de la situation de couple des personnes. Dans la société française, où le nombre de mariages est en baisse constante, le principe de maintien du niveau de vie du conjoint survivant devrait pouvoir s'appliquer à tous les couples, qu'ils soient mariés, pacsés, ou en concubinage. Il faut d'ailleurs noter qu' a contrario , les textes en vigueur permettent à l'ex-conjoint du fonctionnaire décédé de bénéficier d'une pension de réversion, mais que cette possibilité s'éteint lorsqu'il est remarié, pacsé ou en concubinage. Ces trois types d'union sont pris en compte en matière d'extinction du droit à une pension de réversion, mais pas en matière d'ouverture de ce droit. Le PACS et le concubinage sont, de la même façon, inclus dans les dispositifs de nombreux autres mécanismes. Dans le domaine fiscal, par exemple, une personne séparée et ayant un enfant à sa charge perd sa qualité de « parent isolé » dès lors qu'elle est mariée, pacsée, ou en concubinage. Il lui demande donc, dans une logique d'harmonisation des règles et de promotion du principe d'égalité, d'envisager des mesures permettant d'ouvrir le droit à la pension de réversion pour le partenaire pacsé et le concubin survivants.
Question· Question écrite19256answered
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M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du système de pension de réversion aux partenaires survivants d'un PACS dans le cadre de la réforme globale des systèmes de retraite. Le bénéfice de la pension de réversion joue pour les conjoints liés par le mariage. Le PACS reste certes juridiquement différent du mariage, malgré les évolutions récentes, mais cette forme d'union a été créée pour répondre à des problématiques d'ordre patrimonial, or la question de la pension de réversion en est une. Par ailleurs, la situation juridique différenciée entre mariage et PACS ne devrait pas empêcher des évolutions quant à la protection des personnes ayant fait le choix de s'engager dans le cadre d'un PACS. Cette question se pose depuis maintenant plusieurs années sans jamais avoir reçu de réponse, malgré les évolutions juridiques en faveur des personnes liées par un PACS. Des droits et obligations réciproques ont été créés notamment via le principe de solidarité entre les partenaires qui s'applique durant leur vie commune. Ce principe pourrait être appliqué de la même façon après le décès de l'un des partenaires. Par conséquent, à l'aune du futur projet de loi portant réforme des retraites, il lui demande s'il est envisagé d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à tous les conjoints survivants unis par un PACS en vertu du principe d'égalité et pour assurer une plus grande protection des personnes ayant fait le choix de s'engager dans le cadre d'un PACS.
Question· Question écrite19234open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les droits des personnes souffrant d'un handicap égal ou supérieur à 80 % au moment de leur admission à la retraite. Depuis la loi de finances pour 2017, l'âge de la retraite est devenu compatible avec l'obtention de l'allocation adulte handicapé (AAH), et les handicapés n'ont plus à effectuer des démarches fastidieuses pour basculer dans le dispositif ASPA. Cette simplification administrative a été bien perçue par les bénéficiaires qui y voient à la fois un avantage financier et la disparition du système de récupération sur succession qui pouvait contrarier leurs héritiers. Il souhaiterait savoir pourquoi cette facilité n'est pas étendue aux handicapés ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant 2017, et s'il est prévu à court terme de la généraliser au nom de l'égalité des droits de tous ceux que le sort a fragilisés.
Question· Question écrite19232answered
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M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires de pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP et leurs conjoints. En effet, les pensions d'invalidité ou d'une rente AT-MP n'étant plus considérées comme des revenus, ils n'entrent plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations financièrement délicates. Les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP en emploi et leurs conjoints (pour rappel, le calcul varie selon les ressources du foyer), se voient ainsi refuser l'accès à la prime d'activité qui leur est généralement vitale, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d'activité et AAH, créant une différence de traitement difficile à justifier. En 2018, 1,1 million de personnes bénéficiaient d'une pension d'invalidité en France. La suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires et leurs conjoints représente une perte de pouvoir d'achat allant de 70 à 220 euros par mois selon les cas. Dès lors, alors que le Gouvernement s'est engagé à améliorer la situation des personnes en situation de handicap, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin de compenser cette perte de revenus frappant des personnes ou des foyers modestes.
Question· Question écrite19222open
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application à Mayotte des instructions du Président de la République concernant le montant minimal de la retraite à taux plein. Le Président de la République a annoncé, publiquement, le 25 avril 2019, qu'il avait demandé au Gouvernement de porter « la retraite minimale » pour une carrière complète à 1 000 euros. Aussi, il lui demande, premièrement, si elle entend appliquer ce montant du minimum contributif aux retraités de Mayotte ; deuxièmement, si ce montant sera appliqué à la même date qu'en métropole ; troisièmement, à défaut d'une application à la même date qu'en métropole, à quelle date ce montant minimal sera appliqué à Mayotte.
Question· Question écrite19207open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. Au décès de son conjoint, la personne veuve retraitée voit son revenu amputé alors que ses charges restent identiques. Depuis la suppression de cet avantage, elle voit également son revenu fiscal de référence augmenter. Elle devient imposable ou subit une hausse de son impôt sur le revenu. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu pour 1,8 million d'entre eux. Quelques 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôts locaux alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'une exonération. Dans un contexte où de nombreux retraités ne bénéficiant que d'une petite pension font part de leurs difficultés financières croissantes, plus de 10 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, il conviendrait de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les célibataires, divorcés ou veufs. Aussi, il lui demande que le Gouvernement fasse ce geste de solidarité envers les aînés qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d'une faible pension de retraite.
Question· Question écrite19205open
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des Français établis à l'étranger, qui ne bénéficient pas d'une couverture maladie. Nombreux sont en effet les Français résidant dans des pays où la protection sociale n'existe pas et qui ne disposent pas, par ailleurs, de moyens financiers suffisants pour souscrire à la Caisse des français de l'étranger (CFE) ou à une autre offre d'assurance santé. Les personnes se retrouvant dans ce cas de figure n'ont bien souvent d'autre choix que de renoncer à se soigner tant pour les affections bénignes que pour des pathologies plus graves. Selon les informations portées à sa connaissance, plusieurs Français seraient ainsi décédés au cours de ces dernières années en raison de cet empêchement à accéder à une prise en charge adaptée. Si ponctuellement les services sociaux des postes consulaires peuvent répondre à certaines situations d'urgence, ils ne sont toutefois pas en capacité de porter financièrement un dispositif d'accompagnement plus global, pour lequel ils ne sont d'ailleurs pas compétents. Parallèlement, pour les cas les plus critiques, une demande d'aide médicale de l'État (AME) à titre humanitaire peut être formulée sous certaines conditions. Toutefois, les citoyens méconnaissent cette possibilité, sur laquelle il n'est fait que peu de publicité par les autorités. D'autre part, la décision d'attribuer une aide de cette nature revient, de manière discrétionnaire, à Mme la ministre, qui octroie cette prise en charge à titre très exceptionnel. Dans ce contexte, le nombre de dossiers d'AME « humanitaire » recevant une suite favorable demeure très limité. Au regard de ces éléments et compte tenu des situations dramatiques auxquelles certains Français doivent faire face, faute d'accès aux soins, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour faciliter le recours plus systématique à l'AME à titre humanitaire et mettre en place des conditions d'attribution plus transparentes, reposant sur des critères fiables et objectifs.
Question· Question écrite19198open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pension des fonctionnaires.
Question· Question écrite19196answered
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M. Patrick Hetzel demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2004, le nombre de fonctionnaires toutes catégories confondues, qui ont bénéficié du « coup de chapeau » qui permet aux intéressés d'obtenir une promotion éclair juste avant de partir à la retraite et le coût que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite19139answered
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M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme des retraites à venir sur la situation des artistes-auteurs. Les artistes-auteurs bénéficient, depuis la loi du 31 décembre 1975, d'un rattachement au régime général de la sécurité sociale ainsi que de droits identiques à ceux d'un salarié ordinaire pour des cotisations de moindre importance, leur permettant ainsi de faire face aux spécificités de leur métier. Cependant, le Gouvernement souhaite mettre en place, à l'horizon 2025, un régime « universel » de retraite, dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, quel que soit le statut de celui qui a cotisé. Cette uniformisation des régimes à venir risque d'avoir des effets désastreux sur la situation des artistes-auteurs qui pourraient voir leur taux de cotisation augmenter de près de 13 %, sans aucune amélioration de leurs pensions de retraite à terme. Si aucun mécanisme n'est trouvé par les pouvoirs publics afin de protéger les artistes-auteurs de ce passage à un système universel, c'est soit leurs retraites qui vont s'effondrer, soit leurs cotisations sociales qui vont exploser, mettant en danger l'exercice futur de leur profession ainsi que l'avenir de la création culturelle en France. Aucune de ces deux situations n'étant acceptable, il lui demande de prévoir un aménagement spécifique permettant le maintien du régime actuel pour ces professions particulières. Cette question confirme en effet la nécessité de veiller à la préservation des régimes spéciaux de retraite.
Question· Question écrite19134open
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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'accompagnement des pupilles de la Nation ayant atteint l'âge de 21 ans. Le statut des pupilles de la Nation est fixé par le livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'article L. 421-1 de ce même code dispose que les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de 21 ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le titre II. Cependant, à l'âge de 21 ans, les pupilles de la Nation n'ont plus aucun droit ni avantage. Ces dernières peuvent alors se retrouver désarmées lors de leur entrée dans la vie active et se sentir oubliées. Elle souhaiterait ainsi savoir quels dispositifs et mesures existent ou sont envisagés pour accompagner ces personnes, notamment dans les démarches de la vie quotidienne, au-delà de leurs 21 ans.
Question· Question écrite19133answered
France · National Assembly
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la mention « Mort pour la France » instituée par la loi du 2 juillet 1915 et visée par l'article L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Plusieurs militaires décédés en Algérie, au Maroc et en Tunisie n'ont pas été reconnus comme « Morts pour la France » malgré leur mobilisation pour la Nation, pendant l'accomplissement de leur devoir durant cette période, au motif que leur décès n'était pas survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. Les dispositions cumulées de l'article L. 488 et L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoient des modalités d'attribution de la mention « Morts pour la France » pour les militaires décédés en dehors des combats. Cependant, ces dispositions législatives prévoient l'attribution de cette mention pour les militaires décédés « à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ». Ainsi, de nombreux appelés et militaires décédés pour la Nation en dehors de leur service ou suites à des blessures et maladies contractées en Afrique du Nord ne sont pas reconnus comme « Morts pour la France », ce qui les prive ainsi que leur famille de la reconnaissance de la Nation envers leur sacrifice pour la France. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisagé d'étendre la mention « Mort pour la France » à l'ensemble des militaires décédés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, quelles que soient les circonstances du décès, à condition qu'ils soient demeurés fidèles aux valeurs et aux institutions républicaines.
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