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Question· Question écrite1345open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dernières jurisprudences concernant la résidence fiscale de retraités français installés à l'étranger. L'article 4 B du code général des impôts dispose que « sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit en principe que l'un des critères définis par l'article 4 B soit rempli pour entraîner la domiciliation fiscale en France. S'agissant des retraités français installés à l'étranger, aux termes de la jurisprudence en vigueur, « dès lors qu'une pension de retraite versée par un organisme français constitue pour son bénéficiaire vivant à l'étranger l'unique source de revenu, celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France ». Une ambiguïté est alors apparue avec certaines conventions internationales, lesquelles prévoient que les pensions versées par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales sont imposables dans cet État alors que d'autres revenus sont imposables dans l'État de résidence. Aussi, il lui demande de préciser comment sont imposés les revenus des retraités résidant à l'étranger.
Question· Question écrite13444open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé des anciens salariés. L'article 1 du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 encadre les tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé pour les trois premières années d'inactivité. Il instaure une progressivité du plafonnement de ces tarifs. Ainsi, la première année, les tarifs proposés ne pourront être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour la deuxième année, ils ne pourront être supérieurs de plus de 25 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour la troisième année, le pourcentage passe de 25 à 50 %. Ce décret a certes pour objectif de permettre aux salariés inactifs de maintenir une couverture santé avec des appels de cotisations encadrés. Néanmoins, il ne prévoit absolument aucune disposition pour les années qui suivent le troisième anniversaire de leur inactivité. Cette absence de disposition est parfaitement connue des assureurs et peut engendrer une hausse des cotisations au titre de la complémentaire santé. Ainsi, certains assurés inactifs se voient contraints de minorer les garanties apportées dans ce cadre. Ceci n'est pas sans conséquence dans l'accès aux soins, également fragilisé par les déserts médicaux. Il n'est pas rare de rencontrer des personnes âgées ne pouvant plus bénéficier de soins dentaires, auditifs ou oculaires au motif de la faiblesse de leur remboursement. Certes, la hauteur des remboursements effectués par la sécurité sociale est également responsable de cet état de fait. Aussi, il lui demande que soit complété le décret n° 2017-372 afin d'encadrer les tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé des anciens salariés pour les périodes postérieures à la date du troisième anniversaire.
Question· Question écrite13434open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi d'une demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. L'alinéa 8 de l'article 195 du code général des impôts fixe les modalités de l'octroi d'une demi-part fiscale pour les anciens combattants et leur veuve. Les conditions pour pouvoir en bénéficier imposent d'être âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. Cette dernière disposition impose que le décès de l'ancien combattant soit intervenu après son soixante-quatorzième anniversaire. Outre la situation générée par un deuil survenu à un âge peu avancé, les veuves sont ainsi dans l'impossibilité de prétendre à une demi-part fiscale supplémentaire. Cette disposition génère une incompréhension et un sentiment de grande injustice. Modifier cet article en permettant aux veuves, âgées de plus de 74 ans, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire, sans condition d'âge du décès de l'ancien combattant, serait une simple mesure de justice. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande la modification de l'article 195 du code général des impôts afin que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint.
Question· Question écrite13433open
France · National Assembly
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts dispose que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Une grande partie des bénéficiaires de la retraite du combattant est aujourd'hui âgée de plus de 75 ans. Entre les veuves d'anciens combattants, un sentiment d'injustice prévaut cependant. En effet, les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé tôt (avant 74 ans) ne sont pas éligibles à cette demi-part. De ce fait, il n'est pas rare que ces personnes se trouvent dans des situations compliquées financièrement. Il pourrait sembler de ce fait opportun de pouvoir aujourd'hui mesurer les effets d'une généralisation de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès du conjoint. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin répondre à ce sentiment d'injustice ressenti par les veuves concernées.
Question· Question écrite13432open
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'attributions du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés « Afrique du Nord ». À ce jour, la campagne double est attribuée actuellement sur les actions de feu. Or, d'après les lois des 14 avril 1924 et du 9 décembre 1974, il y a une égalité des droits entre toutes les générations. Pour tous les conflits 1914-1918, 1939-1945, Indochine et OPEX, celle-ci a été attribuée sur le temps passé dans les territoires concernés. Il n'y a donc pas d'égalité entre ces combattants. Elle la remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce sens afin d'établir une égalité entre tous les combattants.
Question· Question écrite13416open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le combat des anciens verriers de Givors pour obtenir auprès de son ministère, le classement de leur ancienne verrerie en site industriel amianté. Depuis la fermeture de la verrerie de Givors en 2003, les anciens verriers de Givors se sont regroupés en association afin de faire respecter leurs droits. Sur les 645 anciens verriers membres de l'association, 211 sont décédés et 73 ont déclenché de graves maladies. Douze maladies professionnelles ont été reconnues par les tribunaux, mettant en cause notamment l'exposition au benzène, à l'arsenic, à la silice, à l'amiante, aux huiles minérales et aux solvants. Surtout, la présence d'amiante sur le site n'est pas contestable puisque quinze fiches d'exposition ont été établies par l'ancienne direction et un marché public de désamiantage a été attribué en 2004. Pourtant, la cour administrative d'appel de Lyon semble en avoir décidé autrement puisqu'elle a débouté le 8 octobre 2018, les anciens verriers de leur demande de classement en site industriel amianté. Ce classement permettrait aux anciens verriers de bénéficier notamment d'un suivi médical post-professionnel, d'une reconnaissance en maladie professionnelle et d'un départ en pré-retraite. Face à l'inertie de la justice administrative, il lui demande de soulager le labeur des anciens verriers de Givors et de prendre un arrêté de classement de l'ancienne usine de verrerie de Givors en site industriel amianté.
Question· Question écrite1339answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1200 euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle hausse de la CSG et s'il entend la reporter.
Question· Question écrite13389open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vif mécontentement des retraités à l'annonce de la décision du Gouvernement de ne plus indexer les pensions de retraite sur l'inflation à partir de l'année 2019. Les pensions de retraite ne seraient ainsi revalorisées que de 0,3 % en 2019 et en 2020, alors que l'inflation pourrait s'élever à 2 %. Cela signifierait concrètement une baisse des pensions, une première depuis 40 ans ! Déjà durement impactés par la hausse de la CSG, les retraités vont encore perdre 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat en 2019. Cette situation n'est pas acceptable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre aux légitimes revendications des retraités.
Question· Question écrite13388open
France · National Assembly
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement légitime des retraités suite à l'annonce qu'il a faite concernant la revalorisation des retraites estimée pour 2019 et 2020 à seulement 0,3 %. C'est donc une perte considérable de pouvoir d'achat qui s'annonce pour les retraités alors même que ceux-ci accusaient déjà le coup de l'augmentation de la CSG sans compensation et de la hausse des carburants. En effet, la revalorisation annuelle des retraites qui doit être indexée sur « la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation » comme le stipule l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale aurait dû être selon l'INSEE de 1,6 % en 2019. Ce nouvel acharnement contre les aînés montre la volonté du Gouvernement de faire des économies sur le dos de ceux qui ont travaillé toute leur vie. C'est cependant oublier que les pensions de retraites sont le fruit d'une vie de travail et de cotisations leur permettant de vivre la fin de leur vie de manière décente. Pour beaucoup de retraités des territoires, vivre avec vingt ou quarante euros en moins par mois, représente une perte concrète de pouvoir d'achat dans leur quotidien et peut parfois mener à des situations de détresse sociale. C'est aussi oublier que la justice sociale n'est pas de prendre toujours aux mêmes, et que cette baisse concrète de pouvoir d'achat prévue par le Gouvernement déclenchera également une baisse de cette solidarité intergénérationnelle qui marque les fondements de la société française. Les 16 millions de retraités ne peuvent pas être la variable de tous les ajustements budgétaires d'un Gouvernement qui ne sait pas où faire des économies. Il lui demande donc de renoncer à cette mesure de sous-indexation des pensions de retraites afin de respecter son engagement de redonner du pouvoir d'achat à tous les Français.
Question· Question écrite13387answered
France · National Assembly
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 dit « stages Barre ». Dans le cadre de cette loi et du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977, les cotisations de sécurité sociale étaient intégralement prises en compte par l'État pour 174 heures mensuelles. Or, pour réduire sa contribution, l'État ne cotisait que sur un minimum forfaitaire qui ne permet pas aujourd'hui de valider des trimestres pour la retraite. Pourtant, ces contrats étaient de véritables emplois, rémunérés à 90 % du SMIC, et ne sauraient être assimilés aux stages de la formation professionnelle. Cette situation est particulièrement injuste pour les ex-contractants de l'époque qui ne peuvent donc aujourd'hui obtenir leurs trimestres lorsque l'État n'a pas payé un montant suffisant de cotisations. C'est donc toute une génération qui, à l'approche de l'âge de la retraite, découvre qu'elle va devoir prolonger son activité d'une durée équivalente à l'emploi tenu à l'époque. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour réparer cette injustice et améliorer le sort des personnes concernées au regard de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite13386answered
France · National Assembly
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, après l'annonce de limiter de 0,3 % la revalorisation des pensions de retraite en 2019 et 2020 avec une année blanche en 2018, la situation financière des retraités devient de plus en plus critique. Dans le contexte actuel de l'inflation, le pouvoir d'achat des retraités va diminuer de 6 % sur 3 ans. De plus, depuis le 1er janvier 2018, les retraités subissent la hausse de la CSG. Il lui demande donc quelles mesures concrètes vont être mises en place par le Gouvernement afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat des retraités.
Question· Question écrite13385answered
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la non-indexation des pensions de retraite. Alors que leur CSG a déjà augmenté de 1,7 %, les retraités vont subir une nouvelle atteinte à leur pouvoir d'achat avec la non-indexation des pensions. Ainsi, l'État espère réaliser une économie de 1,8 milliard d'euros en s'appuyant encore une fois sur les retraités. Une augmentation des pensions de seulement 0,3 % alors même que la prévision de l'inflation est fixé à 2,3 % aura pour conséquence une baisse significative du pouvoir d'achat des retraités qui fournissent déjà des efforts conséquents. Il n'est pas acceptable que le Gouvernement puisse continuer d'opposer actifs et retraités, pensant à tort que ces derniers puissent mieux supporter cette baisse de pouvoir d'achat. C'est méconnaître les retraités et leurs besoins que de penser qu'ils sont financièrement privilégiés. Si 80 % des retraités sont propriétaires de leur logement, c'est bien parce qu’ils ont travaillé et économisé de nombreuses années pour y parvenir. Le coût des dépenses de santé pour les retraités doit être aussi pris en considération tout comme le prix de résidence en EHPAD bien souvent financé grâce à leur vente de leur bien. Il semble peu opportun de continuer à faire supporter cette politique économique sur celles et ceux qui ont contribué toute leur vie à la richesse nationale. C'est pour cette raison qu'elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement concernant le pouvoir d'achat des retraités qui ne cesse d'être amputé.
Question· Question écrite13384open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le frein à l'activité et au pouvoir d'achat que constitue le plafonnement du cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul salaire-pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du Smic et le dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension pour laquelle il a été cotisé. Or les personnes concernées poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières incomplètes. Plafonner leurs revenus ne les encourage pas à travailler ni à conserver une activité salariée. Finalement, le système incite les gens à ne rien faire. Dans un secteur aussi particulier que celui des moniteurs de ski par exemple, le besoin est grand et de nombreuses personnes âgées qui détiennent leur monitorat sont disponibles et veulent travailler. L'application rigoureuse de cette règle de plafonnement semble démotivante et fragilise encore davantage ces personnes bien souvent modestes. Cette situation est absolument illogique : une personne qui cotise pour sa retraite acquiert un droit à un certain niveau de pension de retraite. Cette pension, liée à sa contribution durant de nombreuses années de travail, ne devrait pas être modulable. De plus, l'assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus » : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il est également anormal et injuste que les bénéficiaires du régime de retraite continuent de cotiser, alors même que l'ouverture à de nouveaux droits leur est impossible. Alors que le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale du système de retraites, il lui demande si les réflexions engagées prévoient d'assouplir cette règle de plafonnement du cumul emploi-retraite, dans le but de soutenir financièrement cette population méritante dont la poursuite d'activité doit être justement valorisée et récompensée.
Question· Question écrite13383answered
France · National Assembly
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de pensions des retraités de la fonction publique ayant bénéficié d'un départ anticipé. À ce jour, les retraités sont assujettis à une décote proportionnelle à la durée de cotisation qui perdure au-delà de l'âge légal de départ en retraite. Il est possible pour le retraité de demander l'annulation de sa retraite, de rembourser les pensions perçues puis de bénéficier d'une pension sans décote. Il souhaite savoir dans quelle mesure une forme d'automaticité de la réévaluation de la pension pourrait être mise en œuvre dès l'atteinte de l'âge légal de départ en retraite.
Question· Question écrite13382answered
France · National Assembly
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en compte des stages de formation professionnelle dans le calcul des trimestres nécessaires à la validation de la retraite. La loi n° 2014-40 du 24 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite valorise la formation professionnelle en accordant un trimestre de retraite pour 50 jours de formations à compter du 1er janvier 2015. Or cette loi n'étant pas rétroactive, de nombreux salariés qui se sont formés avant cette loi du 24 janvier 2014 ne bénéficient que d'un trimestre pour toute une année de formation. Certains d'entre eux ont dû parfois consentir des sacrifices personnels pour se former et se sentent aujourd'hui lésés : ils ne comprennent pas qu'ils ne puissent pas bénéficier de ce nouveau système de calcul. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rééquilibrer cette situation.
Question· Question écrite13381answered
France · National Assembly
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des investissements réalisés par le régime social des indépendants (RSI) et sur l'avenir des actifs au terme de la réforme qui va intégrer le RSI au sein du régime de général de sécurité sociale. Selon les chiffres figurant sur le site internet « www.secu-independants.fr », les réserves des régimes complémentaires des commerçants et des artisans s'élèvent à 18,8 milliards d'euros en 2017, en progression de 5,3 % par rapport à 2016. Il souhaite savoir comment sont placés les actifs issus des cotisations sociales obligatoires des artisans et des commerçants et quels sont les organismes chargés des contrôles interne et externe. Par ailleurs, il lui demande ce qu'il adviendra de ces fonds à partir de 2020, au terme de la période transitoire permettant d'intégrer la sécurité sociale des travailleurs indépendants au régime général.
Question· Question écrite1338answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induites par l'augmentation de 1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG). Les retraités dont la pension mensuelle est au moins égale à 1 200 euros vont être injustement ponctionnés. Cette mesure a été prise pour compenser la suppression des cotisations chômage et maladie des salariés du secteur privé. Elle affectera 60 % des retraités soit 8 millions de personnes. La suppression de la taxe d'habitation ne pourra compenser les pertes pécuniaires des retraités dues à l'augmentation de la CSG. Car si 80 % des ménages sont concernés par cette suppression, elle n'aura lieu que sur trois ans et à raison d'une diminution d'un tiers du montant chaque année. En outre, ces mêmes retraités seront encore une fois pénalisés avec l'annonce qui vient d'être rendue publique de geler la revalorisation du montant de la pension du régime de base en 2018. Aussi elle lui demande de supprimer cette hausse de la CSG, véritable coup de massue fiscale pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie.
Question· Question écrite13377open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le zonage des Territoires de vie santé (TVS) pour les médecins généralistes. L'Agence régionale de santé vient de rendre publique une proposition qui n'intègre pas le bassin de vie de Saint-Gaudens, ni celui de Martres-Tolosane, en zone ZIP ou ZAC. Ces deux bassins de vie de la Haute-Garonne connaissent une décroissance importante de médecins. Pour exemple, Saint-Gaudens avait 32 médecins généralistes en 2015, ils ne seront plus que 14 à la fin de l'année 2018. Il lui semble très important de prendre en compte les projections futures, facilement identifiables (départ à la retraite, arrêt programmé pour raison de santé...). Pour compléter ces chiffres, on constate sur Saint Gaudens un indice APL de 3,5 et une partie de ce territoire est classée en quartier prioritaire de la ville. Enfin, il est à noter la dynamique enclenchée par 74 professionnels de santé du territoire pour constituer une maison de santé pluridisciplinaire multi-sites, projet méritant d'être fortement soutenu. Aussi, il lui demande d'étudier la modification de ce zonage afin d'éviter une dégradation irréversible des actes de santé pour ces deux bassins de vie.
Question· Question écrite13362answered
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions des médecins libéraux qui cumulent emplois et retraites. Depuis quelques années déjà, les médecins libéraux peuvent poursuivre leur activité libérale tout en bénéficiant des avantages de leur retraite. Or les médecins retraités qui reprennent une activité libérale sont soumis à l'obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV sans que ces cotisations génèrent des points ainsi qu'au régime de l'allocation de remplacement de revenu. Afin de réduire cette injustice, il conviendrait qu'une décote dégressive des cotisations soit mise en place, elle serait réduite de 25 % à partir de 70 ans et de 50 % à partir de 75 ans. Ce dispositif permettrait de pallier la désertification médicale qui est un véritable problème auquel sont confrontés les citoyens dans beaucoup de départements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'améliorer les conditions des médecins libéraux qui cumulent emploi et retraite.
Question· Question écrite13341open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des aînés relatives aux mesures prises, en négation de leur pouvoir d'achat, et qui participent à renforcer les inégalités entre actifs et inactifs. Après une première hausse de la CSG de 1,7% dès le début de cette année 2018, une cotisation de l'ordre de 1% sur les retraites complémentaires et l'annonce, récente, d'une indexation minime des pensions de retraite sur l'inflation entre 2019 et 2020, c'est le modèle même de la solidarité intergénérationnelle qui est interrogé. En effet, ces mesures sont pointées toujours dans la même direction, à savoir celle des retraités et de leurs revenus pris dans leur ensemble. Or il est bien trop souvent oublié que ces pensions sont le fruit de la contribution des aînés à la vie productive et économique du pays et que ceux-ci ont participé durant des années au fonctionnement du système de retraites tel que connu encore aujourd'hui pour les générations avant eux et qu'ils pouvaient, à ce titre, fonder une espérance légitime, dans le fait de cotiser, à ce que les mêmes droits leurs soient ouverts. De plus, les retraités participent pleinement à la vie sociale et culturelle par leurs engagements tant dans leur cercle familial qu'en dehors, au service d'autrui, ainsi qu'à la vie économique par leurs actes de consommation. Aussi, stigmatiser les inactifs, c'est porter un coup à une tranche de la population nombreuse, nécessaire mais surtout fragile. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend réinvestir les aînés du rôle qui est le leur au sein de la société, en considérant des propositions telles que la suppression de la cotisation de 1% sur les retraites complémentaires, la défiscalisation des cotisations d'assurance santé, à l'instar de ce qui est prévu pour les salariés du privé et l'indexation des retraites à des niveaux au moins équivalents à l'inflation.
Question· Question écrite13334answered
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la nécessité d'engager un plan national de lutte contre l'exclusion numérique des personnes âgées. Le plan gouvernemental « pour un numérique inclusif » ne cible en effet pas ces catégories qui sont pourtant directement impactées. C'est ainsi que l'étude des Petits Frères des Pauvres sur « L'exclusion numérique des personnes âgées » montre que 27 % des personnes de 60 ans et plus n'utilisent jamais internet et se trouvent donc en situation d'exclusion numérique. Ce taux monte à 35 % chez les anciens CSP-, à 53 % chez les personnes de 80 ans et plus et à 60 % chez les personnes disposant de moins de 1 000 euros de revenus mensuels. En termes géographiques, le taux d'exclusion numérique va de 21 % en Île-de-France à 36 % dans les Hauts-de-France et 40 % en Normandie (avec une moyenne de 28 % pour la province). En outre, pour celles qui utilisent internet, les démarches administratives dématérialisées apparaissent comme une source de crispations, au point que nombre d'entre elles abandonnent en cours de route et qu'un quart vont demander de l'aide pour la télédéclaration qui deviendra obligatoire en 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement compte engager un plan national de lutte contre l'exclusion numérique des personnes âgées.
Question· Question écrite1333answered
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.
Question· Question écrite13321answered
France · National Assembly
M. Julien Dive alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice et les risques d'éloignement des Français de ce service public majeur. Le manque de concertation au moment de l'élaboration de cette loi porte préjudice aux citoyens en matière de justice civile, celle du quotidien. Dans sa version arrêtée par le Gouvernement, la réforme éloigne les citoyens du fait de potentielles fermetures de lieux de justice, mais éloigne aussi les professionnels, puisque pour les litiges de tous les jours, ceux-ci se verront retirer certaines de leurs fonctions actuelles. Deux exemples illustrent ce double état de fait : d'une part, la dématérialisation pour les litiges inférieurs à 10 000 euros ; d'autre part, pour le cas des divorces, les directeurs des caisses d'allocation familiales et des fonctionnaires pourront être en charge de la révision des pensions alimentaires décidées par le juge. Il lui demande d'entendre les revendications des professionnels, des associations et des élus qui l'alertent depuis des mois sur la possibilité de voir apparaître dans le pays une justice désincarnée, qui n'a pour seule vocation que de répondre à des impératifs budgétaires, au mépris des besoins réels du terrain.
Question· Question écrite1332answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Or la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend reporter, sine die , cette hausse de la CSG ou de la compenser en partie.
Question· Question écrite1330answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.
Question· Question écrite133answered
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d'économies notamment, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d'autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d'accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n'est pas une réalité à sous-estimer, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation.
Question· Question écrite13299open
France · National Assembly
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les inégalités face aux réductions d'impôts liées aux assurances-vie de type « épargne handicap ». Les contrats « d'épargne handicap » concernent les contrats d'assurance-vie, d'une durée effective d'au moins 6 ans et souscrits par des personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite. Ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité l'empêchant de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. La réduction d'impôt, dont le taux est de 25 %, est calculée sur le montant des primes versées sur l'année, retenu dans une limite de 1 525 euros, majorée de 300 euros par enfant à charge. Le député souhaite souligner que cette réduction d'impôt, si elle est un dispositif tout à fait souhaitable, induit par ailleurs une situation de déséquilibre envers les personnes en situation de handicap, titulaires d'un contrat d'épargne handicap, mais non-imposables. En effet, ces dernières ne bénéficient aucunement de cette incitation à l'épargne, facteur de prévoyance et d'autonomie, alors même qu'elles sont déjà dans une situation financière plus précaire. En résumé, une personne non-imposable épargnera sans contrepartie alors même qu'une personne imposable verra dans les limites imposées par la loi, une partie de son assurance-vie prise en charge par l'État. Il lui demande d'envisager la possibilité de la mise en place d'un crédit d'impôt à hauteur équivalente au dispositif déjà existant à destination des personnes non-imposables titulaires d'un contrat d'épargne handicap, afin de remédier à cette anomalie tout en encourageant le développement de ce type de placement.
Question· Question écrite1328answered
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M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.
Question· Question écrite13240open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences évidentes du défaut de prise en charge, par les organismes de sécurité sociale, des transports en VSL, non liés à une ALD, pour les résidents en EHPAD. Une mesure qui préoccupe, à plusieurs égards, nombre de retraités. D'une part, les personnes âgées nécessitent des soins médicaux ainsi que des contrôles plus fréquents du fait de leurs pathologies mais également de leur plus grande fragilité. Ainsi, les intéressées sont amenées à consulter médecins et spécialistes à l'extérieur de l'EHPAD dans lequel elles résidents et ce, quand bien même ils seraient médicalisés. D'autre part, face au coût que représente le placement en maison de retraite, la faiblesse des pensions perçues, non indexées sur l'inflation, et qui accusent, de surcroît, la hausse de la CSG votée en 2017, les résidents n'ont souvent d'autre choix que de vendre leurs biens ou de dépendre financièrement de leurs ayants droit. L'absence de prise en charge des transports en VSL, non liés à une ALD, par la sécurité sociale, contraindrait nombre de retraités à assumer de nouveaux frais, qui, compte tenu de la régularité des soins nécessaires, les placeraient dans une situation de précarité financière. Un renoncement à certains soins médicaux pourrait par conséquent être à redouter, remettant en cause les principes de solidarité intergénérationnelle et d'accès aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions de l'exécutif qui, en supprimant de tels dispositifs, tendrait, une nouvelle fois, à précariser et isoler les aînés.
Question· Question écrite13225open
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). En effet, le dispositif introduit par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, dont la pension avait été liquidée après le 19 octobre 1999 a été étendu aux pensions liquidées avant cette date, en application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ainsi, les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat ; c'est-à-dire qui prirent part « à une action de feu », « de combat » ou qui ont « subi le feu » en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent demander le bénéfice de la campagne double. Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé, sous son autorité, à la « guerre d'Algérie » ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées, à la demande des intéressés. De plus, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, cela n'a pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisque ces dispositions ont introduits de nouvelles discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de clarifier cette situation.
Question· Question écrite1305open
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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes présentes sur la liste complémentaire du concours de professeurs des écoles. Alors que 600 personnes se trouvent encore sur liste complémentaire du concours de professeur des écoles, certains rectorats font appel à des contractuels afin de pallier des carences de postes. Les personnes présentent sur les listes complémentaires sont prioritaires afin d'occuper ces postes vacants, afin qu'elles puissent devenir des professeurs-stagiaires avec une possibilité de titularisation. Le recours à la contractualisation doit être en dernier ressort, et en aucun cas ne doit être utilisé pour embaucher des personnes présentes sur les listes complémentaires sans leur conférer le statut de professeur-stagiaire. En effet, les professeurs issus des listes complémentaires doivent avoir accès à un emploi statutaire, le jury du concours les ayant déclarés compétent pour exercer en tant que professeur. De plus, les enseignants vacataires n'ont pas reçu la même formation que les professeurs issus du concours. Ces emplois précaires par des personnes n'ayant pas reçu de formation spécifique ne devraient avoir qu'une place très limitée dans l'école publique. Ainsi, elle lui demande pourquoi des rectorats font appel à des professeurs contractuels en lieu et place d'emplois statutaires et si des mesures sont étudiées afin de permettre aux personnes issues des listes complémentaires d'occuper la totalité des postes non pourvus.
Question· Question écrite1304open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur les listes complémentaires des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Ces personnes, au nombre de 600, sont actuellement dans l'attente d'être appelées en cas de désistements ou de postes vacants. Cependant, il s'avère que plusieurs académies font aujourd'hui appel à des contractuels, qui n'ont pas été spécifiquement formés pour être enseignant et ne le deviendront pas à l'issue de leur contrat, au lieu de faire appel aux membres des listes complémentaires auxquels cette démarche garantirait la possibilité d'entrer en formation et ouvrirait des perspectives de titularisation. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de rendre prioritaires les personnes des listes complémentaires en lieu et place de recruter des contractuels dont les conditions d'exercice d'un métier pour lequel ils n'ont pas été formés peuvent porter atteinte à la qualité du service public, donc aux enfants qui en sont les principaux usagers.
Question· Question écrite1288answered
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Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre du travail sur la décision du Gouvernement de geler les contrats aidés avec un effet rétroactif au 1er juillet 2017. Pour rappel, au mois de mars 2017, l'INSEE a confirmé que le fléau du chômage touchait 6 567 000 personnes toutes catégories confondues, DOM-TOM compris, inscrites au Pôle emploi dont 1,2 million déclaraient rechercher un emploi depuis au moins un an. Ce niveau de chômage de masse est inacceptable dans la 5ème économie mondiale. Pour la DARES, dans son rapport complet du même mois, le véritable chiffre du nombre de chômeurs (fourchette basse) se situerait plutôt autour de 11 millions si l'on compte en plus des inscrits au Pôle emploi, les chômeurs invisibles : 1 million de bénéficiaires du RSA (seuls 840 000 sont inscrits au Pôle emploi sur les 1 840 000 bénéficiaires), 1 million de bénéficiaires de la prime d'activité (sur les 2,45 millions de bénéficiaires, sortis des statistiques RSA car en recherche d'emploi stable et non précaire), 1,1 million de bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité (non inscrits à Pôle emploi malgré une aptitude et un désir de travailler) et 1,4 million de sans-droits (jeunes de moins de 25 ans, primo demandeurs d'emploi), étudiants en recherche de petits jobs alimentaires, sans droits en raison du dépassement des plafonds de ressources dans le foyer, bénéficiaires de pensions de réversions ou de pensions alimentaires qui dépassent les plafonds du RSA. En sus, selon les derniers chiffres de l'INSEE, ce sont 8,77 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit plus de 14 % de la population. La question est alors de savoir comment lutter contre le chômage, et de façon urgente. Pour le premier trimestre de l'année 2017, ce sont 473 000 personnes qui ont bénéficié d'un contrat aidé. Toujours selon la DARES, « 67 % des personnes sorties en 2014 d'un CUI-CIE et 41 % des personnes sorties d'un CUI-CAE étaient en emploi » six mois après la fin de leur contrat aidé. Elle conclut donc à un effet réel à court terme des contrats aidés sur l'insertion par l'emploi. Actuellement, même si les dispositifs de contrats aidés varient selon le type de contrat, les cibles de publics à aider ou la durée déterminée des contrats, l'aide financière publique globale se situe seulement entre 12 000 et 40 000 euros par emploi. Rappelons également que pour le laboratoire LIEPP (Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques), chargé d'évaluer l'impact du CICE sur l'emploi et les salaires, ce sont au maximum 100 000 emplois qui ont été créés ou sauvés pour un « investissement » de l'État de 27 milliards d'euros, soit 270 000 euros par emploi. Si les contrats aidés ne sont bien évidemment pas la panacée, la décision de Mme la ministre d'en supprimer 150 000 (en gelant le nombre de contrats aidés au 1er juillet à 300 000 au lieu des 450 000 prévus initialement) sans les remplacer par de nouveaux dispositifs ou des ouvertures de postes dans les organismes publics ou l'éducation nationale où ils comblaient jusqu'à présent une carence de l'État, est inadmissible ! C'est donc la double peine pour les collectivités locales ou les établissements scolaires qui ont de réels besoins et qui manquent cruellement de moyens pour assurer des missions d'intérêt général et de solidarité et un coup dur pour le monde associatif. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir quels sont les leviers que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre le chômage de masse et assurer le droit au travail pour tous.
Question· Question écrite127answered
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Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur plusieurs difficultés rencontrées par les veuves et veufs en France, et sur certaines de leurs propositions pour améliorer la prise en charge du veuvage, comme la mise en place d'une progressivité dans la distribution de l'allocation veuvage, afin d'avoir davantage de justice fiscale chez les bénéficiaires ; la revalorisation de l'allocation d'orphelin, pour le moment très minime, et la refonte de son statut ; le rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves. Sa suppression définitive en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L'impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables - est très lourd. En effet, ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer plus de 600 euros d'impôts, une somme non négligeable. Cette décision a créé une précarisation importante chez les veuves et veufs. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse et ses réponses sur cet enjeu de solidarité, ainsi que les propositions du Gouvernement pour une meilleure prise en charge des veuves et veufs.
Question· Question écrite1258open
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M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de modifier l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu'une caisse primaire d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, ce pour éviter tout retard dans la mise en oeuvre de cette indemnité. L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d'un mois au plus, l'indemnité journalière lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Dans sa rédaction actuelle, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer sur le rétablissement de l'indemnité journalière qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale technique, ainsi que l'a rappelé l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 novembre 2016 (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.925), ce qui peut être préjudiciable à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'aurait pas été reclassé par son employeur. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
Question· Question écrite1255answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pension militaire d'invalidité (PMI). Plusieurs réformes ont amené à indexer la PMI sur les prix à la consommation. Toutefois, cela ne permet pas d'assurer le pouvoir d'achat des anciens combattants. Depuis dix ans, le point PMI a perdu 8,72 % de pouvoir d'achat. Ce problème montre que les anciens combattants ne sont pas assez considérés par le Gouvernement. Il est donc nécessaire d'indexer la pension militaire d'invalidité sur l'inflation, afin de garantir la dignité de vie des invalides de guerre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite1254open
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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants. À l'occasion de la discussion du budget 2018, il souhaiterait connaître sa position sur le maintien d'un interlocuteur gouvernemental spécifique doté d'un budget autonome, sa position concernant la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie dans le cadre de l'égalité des droits entre générations, l'attribution de la carte du combattant aux militaires du contingent déployés sur le territoire algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, l'augmentation de la majoration spéciale pour les veuves et orphelins de guerre et enfin sur le maintien de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande de lui adresser un état précis afin de mettre fin rapidement aux injustices à l'égard du monde combattant.
Question· Question écrite1253answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation souvent catastrophique des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, frappées de plein fouet par l'importante baisse de pouvoir d'achat liée au déclin de la valeur du point d'indice (PMI), les veuves des grands invalides de guerre, ne peuvent plus faire face à leurs dépenses courantes. Les mesures récentes adoptées par le Parlement ne sont malheureusement pas en mesure de contrebalancer cet état de fait. Certaines, déjà très âgées et isolées, n'ont ainsi pas les moyens d'intégrer une maison de retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'instituer une majoration uniforme de 15 à 100 points, dans le cadre d'un plan pluriannuel d'ici la fin de la législature, pour porter la pension de base à 600 points.
Question· Question écrite12476open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour respecter le parcours de soins coordonné. Afin de permettre au patient de bénéficier d'un meilleur suivi médical, l'assurance maladie et les médecins ont défini un parcours de soins coordonné. Le patient désigne un médecin traitant qu'il consulte en priorité pour son suivi au « long cours », lequel l'oriente vers d'autres médecins spécialistes, lorsque son état de santé le requiert. Il ne s'agit pas d'une obligation mais si le patient ne respecte pas ce dispositif, il est moins bien remboursé. Beaucoup de patients ont perdu toute référence de médecin traitant du fait du départ à la retraite de leur médecin et de l'impossibilité de le remplacer par un autre praticien, en particulier dans les nombreux terrains de vie devenus des déserts médicaux. Il n'apparaît donc ni opérationnel, ni raisonnable, de conditionner le montant du remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à la notion que les malades qui consultent, sont ou non munis d'un mot d'introduction d'un médecin traitant. Aussi, au regard des difficultés concrètes rencontrées par de nombreux patients qui se voient refuser l'accès à un médecin référent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures réglementaires qu'elle envisage de prendre pour permettre à ces patients de bénéficier d'un remboursement identique à celui prévu dans le cadre d'un parcours de soins coordonné.
Question· Question écrite12474open
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M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de valoriser le statut de sapeur-pompier volontaire par la possibilité de reconnaître un nombre déterminé de trimestres assimilés dans le cadre du calcul de leur retraite. Chaque année, ce sont plus de 190 000 volontaires qui donnent de leur temps, en dehors de leurs engagements professionnels et familiaux, pour assurer aide et assistance à l'ensemble des habitants des communes. Ils représentent à eux seuls, sur l'ensemble du territoire, 79 % de l'effectif des sapeurs-pompiers. Ce sont plus de 12 000 interventions qui ont lieu chaque jour en France et 66 % de ce temps d'intervention est réalisé par les sapeurs-pompiers volontaires. Au quotidien, c'est ce dévouement bénévole qui fait l'efficacité des interventions des sapeurs-pompiers auprès des citoyens. Il se doit d'être valorisé et encouragé. C'est pourquoi il lui demande de déterminer une équivalence afin de rendre possible la reconnaissance en tant que trimestre assimilé dans l'acquisition des droits à la retraite à taux plein, des périodes de bénévolat dans le corps des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite12473answered
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de limiter à 0,3 % la revalorisation des pensions de retraite en 2019 et 2020 alors qu'aucune revalorisation n'est prévue en 2018. Cette mesure qui s'inscrit dans un contexte d'inflation à la hausse (1,7 % en 2018 et 2 % prévue pour l'année 2019) va donc réduire de l'ordre de 6 % sur 3 ans le pouvoir d'achat des retraités. De plus, cette décision s'ajoute à la hausse de la CSG intervenue au 1er janvier 2018. M. le député rappelle que les pensions de retraites ne sont pas des aides sociales, ce sont des droits acquis par des cotisations payées tout au long de la vie professionnelle. Cette annonce gouvernementale fait donc des retraités une variable d'ajustement des finances de l'État. Dans ce cadre, M. le député alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des retraités. Ces derniers sont nombreux à se trouver dans des situations de fragilité qu'il convient de prendre en considération sérieusement. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir et préserver le pouvoir d'achat des retraités.
Question· Question écrite12472answered
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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des retraites à l'horizon 2019. Le Gouvernement a annoncé que les économies se feront en partie sur le dos des retraités, en ne prévoyant qu'une revalorisation symbolique des retraites. La revalorisation prévue de 0,3 % sera bien en-deçà de l'inflation, signifiant concrètement une baisse significative du pouvoir d'achat d'une partie de la population ayant déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée sur le montant de leur pension en 2018. Alors qu'un mécanisme avait été précisément mis en place pour fixer une revalorisation annuelle des montants de cette prestation sur la base d'un coefficient inférieur à l'inflation (principe fixé à l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale prévoyant que cette revalorisation doit être effectué sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées). Alors que le Gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG allait être compensée par d'autres mesures en faveur des retraités, force est de constater que la promesse n'est à la fois pas tenue, mais qu'une nouvelle fois la même tranche de la population sera utilisée comme variable d'ajustement de la politique fiscale du ministère de l'économie et des finances. Il s'interroge ainsi sur le devenir de l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale, et sur les engagements que le Gouvernement entend prendre pour protéger une population fragile dont le pouvoir d'achat diminue inéluctablement.
Question· Question écrite12471open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude des retraités face à la non-revalorisation des retraites au niveau de l'inflation. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les retraités ont pu constater que la hausse de la CSG sur leur pension avait atteint 1,84 point pour la CNAV et 1,86 point pour les complémentaires AGIRC et ARRCO. Que depuis le début du quinquennat 2017-2022, les mesures défavorables aux retraités, se sont succédé : baisse des APL, augmentation du forfait hospitalier, hausse des tarifs du gaz. Et parallèlement, les pensions ne seraient pas revalorisées au niveau de l'inflation. Avec 2,3 % d'inflation pour seulement 0,3 % de revalorisation, cela revient à une perte de pouvoir d'achat de 2 % par an. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité demande : une compensation en 2018 pour la perte de pouvoir d'achat des retraites gelées depuis 4 ans, l'indexation des pensions sur l'évolution du salaire annuel moyen et la prise en charge de la cotisation des retraités à leur mutuelle par un crédit d'impôt ou un accès plus large à l'ACS en contrepartie de la hausse de CSG de 1,7 % comme pour les actifs qui ont bénéficié d'une exonération de cotisations pour la compenser. Aussi, elle lui demande quelle sera la position du Gouvernement en la matière afin de mettre un terme à une telle situation ou les pensions des retraités et leur pouvoir d'achat régressent d'année en année.
Question· Question écrite12470open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la cotisation des médecins retraités lorsqu'ils restent actifs. En effet, les médecins concernés demandent que cette cotisation pour la CARMF ne s'applique que sur les revenus médicaux et non sur l'ensemble des revenus et que cette cotisation puisse servir à augmenter leur retraite car ils exercent pour pallier le manque de médecins surtout en zone rurale et en banlieue de métropole. En conséquence, elle lui demande quelle position le Gouvernement envisage quant à une modification de l'application de cette dite cotisation.
Question· Question écrite12469open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de foyers à faibles revenus en cas de régularisation de pensions dues sur plusieurs années. En effet, il a été saisi par une retraitée ayant perçu un rappel de pension de retraite suite à une erreur de calcul de la caisse sur le montant versé durant plus de 4 ans. Cette somme non négligeable pour ce foyer à très faibles revenus a été versée en une seule fois et déclarée au titre des pensions lors de la déclaration de revenus faite en année n+1. Bien qu'il ait été précisé à l'administration fiscale que la somme versée aurait dû être étalée sur plus de quatre années, le code général des impôts et notamment son article 163-0 A prévoit l'application d'un système dit du quotient qui permet d'atténuer le montant de l'impôt calculé l'année de perception mais en aucun cas ce mécanisme ne permet de recalculer l'imposition des années antérieures. De ce fait, le revenu fiscal de référence pour l'année de régularisation est resté bien supérieur à celui qui aurait dû être constaté si la caisse de retraite avait versé les pensions réellement dues au fur et à mesure. Le revenu fiscal de référence conditionnant un certain nombre de prestations, les conséquences financières sont désastreuses pour ce foyer qui durant une année s'est vu retirer le bénéfice de nombreuses aides telles les aides personnalisées au logement (APL), le chèque énergie, des aides au titre de l'action sociale. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour protéger les foyers les plus vulnérables.
Question· Question écrite12435open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'un certain nombre de travailleurs handicapés de la fonction publique (handicapés depuis leur naissance ou le début de leur carrière professionnelle) n'ayant pas fait reconnaître leur handicap au travail, ou n'ayant pas fait renouveler leurs attestations en temps utiles. L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a en effet étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Il attire son attention sur le cas de ces personnes par exemple atteintes de maladie chronique ou longue maladie qui ont toutefois travaillé, malgré leur handicap. Ayant de ce fait cotisé à la caisse de retraite, comme n'importe quel autre salarié, ces personnes souhaitent parfois, en fin de carrière, faire valoir ces trimestres ainsi cotisés pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Il souhaiterait connaître les modalités qui doivent s'appliquer en pareil cas de figure.
Question· Question écrite12428answered
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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation de la nature juridique de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), comme étant un avantage de vieillesse. Si l'ASPA est assimilée à un avantage de vieillesse, alors les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH (taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %) sont tenues à défaut d'une pension de retraite, de solliciter l'ASPA, lorsqu'elles atteignent l'âge légal de départ en retraite. L'AAH ayant un caractère d'allocation différentielle, l'ASPA prime alors sur le bénéfice de l'AAH. Cependant, cette allocation est partiellement récupérable sur succession. Certaines personnes handicapées souhaitent pouvoir continuer à bénéficier de l'AAH, à l'âge de la retraite. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017, écarte désormais l'obligation de demander l'ASPA lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un régime de retraite. Cependant, cette nouvelle disposition ne s'applique que pour les personnes ayant atteint l'âge de la retraite à compter du 1er janvier 2017. Pour celles ayant atteint l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017, les CAF demandent aux allocataires de solliciter l'ASPA. À défaut, l'AAH sera suspendue. Cependant, certains tribunaux des affaires de sécurité sociale estiment que l'ASPA n'est pas un avantage de vieillesse et que les personnes handicapées à l'âge de la retraite n'ont pas l'obligation de la demander. Dans ces conditions, l'AAH est maintenue. L'ASPA est une aide sociale assurant une ressource minimum, n'a pas de caractère contributif et est donc difficilement assimilable à un avantage de vieillesse au même titre qu'une pension de retraite. Si cette interprétation prévalait, les personnes handicapées vieillissantes bénéficiaires de l'AAH ne seraient plus dans l'obligation de demander l'ASPA. Par mesure d'équité, les personnes handicapées ayant atteint l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017, percevant l'AAH devraient pouvoir continuer à en bénéficier sans avoir à solliciter l'ASPA. Actuellement, les interprétations divergentes données à l'ASPA, procurent des inégalités de traitement dans le maintien des droits à l'AAH, à l'âge de la retraite, ce qui n'est pas tolérable. Il lui demande qu'au nom de l'égalité devant le droit à l'AAH, une interprétation claire soit donnée à la nature juridique de l'ASPA comme ne relevant pas d'un avantage de vieillesse.
Question· Question écrite12411open
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Mme Caroline Fiat alerte M. le Premier ministre sur la progression du nombre de bébés sans-abri en France. Le 5 décembre 2017, Mme la députée interpellait le Gouvernement par une question d'actualité, sur la nécessité d'ouvrir davantage de places dans les centres d'hébergements, notamment en demandant l'ouverture de l'Hôtel-Dieu et du Val-de-Grâce. Le ministre de la cohésion des territoires avait affirmé alors que la mobilisation de l'État était totale, l'actualité récente démontre le contraire. Au cours de l'été 2018, ce ne sont pas moins de 54 familles qui se sont retrouvées sans solution d'hébergement à la sortie de la maternité, pour le seul département de la Seine-Saint-Denis. Faute de places proposées par le 115, ce sont souvent les maternités qui prolongent le séjour des mères et de leurs enfants, jusqu'à près de trois semaines après l'accouchement. Les conséquences sanitaires qui découlent de ces situations pour ces enfants ne sont pas neutres. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour mettre un terme à ces situations tragiques et intolérables.
Question· Question écrite12404open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible augmentation des droits de succession. M. Christophe Castaner a déclaré vouloir lancer « une réflexion sans tabou pour une refonte de la fiscalité sur les successions » suivant ainsi l'idée du Président de la République qui s'était dit favorable à un alourdissement de la fiscalité sur les successions. M. Macron souhaite imposer sa vision de l'investissement aux Français, même ceux ayant un très faible capital qui ne peuvent se permettre de réaliser des investissements risqués. De fait, le Président de la République annonce que « si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF ». Les personnes souffrant de la disparition d'un proche et souhaitant simplement conserver les biens de cette personne en souvenir, ou car cela représente un nouvel avantage patrimonial ne souhaitent pas forcement s'adonner à des investissements risqués surtout lorsque ces personnes ont de faibles revenus. Bien que M. le Président de la République ait annoncé, face à la gronde grandissante, que la déclaration de M. Castaner n'était pas fondée, et qu'il n'y aurait pas d'augmentation de cette taxe, ce sujet revient de manière récurrente. La France est l'un des pays qui taxe le plus les successions, qui représentent une charge supplémentaire pour les Français qui dans la douleur de la perte d'un proche doivent en plus réaliser en peu de temps des estimations financières afin de savoir si les biens du proche disparu peuvent rester dans la famille. Alors que la situation économique a rendu de plus en plus complexe depuis des années l'épargne et la capitalisation individuelle ou familiale, porter un nouveau coup à la volonté des Français de préserver un patrimoine familial est contraire à ce que les citoyens souhaitent. En surtaxant les successions, on provoque le démembrement du patrimoine familial, ou les biens immeubles qui sont le plus souvent chargés de l'histoire familiale et de souvenirs doivent être revendus faute de pouvoir payer les taxes sur les successions. Il en va de même pour les biens meubles et les avoirs du défunt. Seules les personnes les plus aisées pourront alors conserver les biens, les souvenirs, l'héritage matériel familial. Pour les autres, il faut tout vendre. Si le Gouvernement martèle que les impôts n'augmenteront pas durant le quinquennat 2017-2022, les taxes quant à elles s'envolent. L'augmentation de la taxation des successions est profondément inégale et ne fait qu'ajouter du désarroi pour les personnes frappées par la tristesse de la perte d'un proche. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas faciliter les successions pour aider les familles au lieu d'alourdir une fois de plus la taxation sur les successions.
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France · National Assembly
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et en conséquence, dans l'obligation d'être hébergés au sein de ces structures, publiques ou privées, coûteuses pour les familles. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées à 10 000 euros par an. Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables mais à faibles revenus. Or, il est difficile pour ces Français modestes, déjà durement impactés par la récente hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG), de faire face à ces importantes dépenses. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, afin de respecter l'esprit qui a présidé à la prise de cette mesure, de transformer cette réduction d'impôts en crédit d'impôts, permettant ainsi aux plus fragiles de bénéficier d'une prise en charge partielle des frais liés à leur dépendance.
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