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Question· Question écrite14210open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de revalorisation des pensions de retraite de base. Jusqu'en 2015, la revalorisation des pensions de retraite était indexée sur la prévision d'inflation, puis régularisée l'année suivante le cas échéant. Depuis 2016, elle évolue au 1er octobre selon le niveau d'inflation constaté l'année en cours. L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 déroge à ce système en prévoyant une augmentation de 0,3 % des pensions sur les deux prochaines années. Or l'inflation devrait être bien supérieure à 0,3 % en 2019, ce qui va entraîner mécaniquement une perte de pouvoir d'achat pour plusieurs millions de retraités. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, notamment dans le cadre de la future réforme du système de retraites, pour instaurer des règles de revalorisation des pensions qui garantissent le maintien du pouvoir d'achat des retraités.
Question· Question écrite14209open
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité fiscale à laquelle font face les contribuables ayant racheté des trimestres pour leur retraite en 2018, vis-à-vis de ceux ayant effectué cette opération avant le 1er janvier 2018 ou de ceux qui le feront à partir de 2019. En effet, le rachat de trimestres permet habituellement de déduire les sommes versées du revenu imposable. Cependant, avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement en découlant en 2018, cette déduction du revenu imposable n'aura aucun impact au regard de l'absence de recouvrement d'impôt sur les revenus perçus en 2018. Alors que le Gouvernement a annoncé en septembre 2018 que tous les foyers qui utilisent le crédit d'impôt « emploi à domicile » et « garde d'enfants » recevront le 15 janvier 2019 60 % de l'avantage fiscal de l'année 2018, elle l'interroge sur les mesures prévues afin d'assurer l'égalité fiscale entre les contribuables rachetant des trimestres pour leur retraite.
Question· Question écrite14208open
France · National Assembly
M. Dominique Potier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'exaspération grandissante des 17 millions de retraités (source DREES, Les retraités et les retraites , édition 2018) face à l'amoncellement de mesures restreignant leur pouvoir d'achat. Le montant mensuel moyen d'une pension de droit direct (y compris majoration pour enfants) est de 1 294 euros nets par retraité et un tiers des retraités perçoivent une pension totale inférieure à 1 000 euros bruts mensuels. Après une hausse de 1,7 % de la CSG au 1er janvier 2018, le conseil des ministres a validé les dispositions du projet de loi de finances visant à ne pas revaloriser les retraites en 2018 et à n'augmenter que de 0,3 % celles de 2019 et 2020, alors que dans le même temps l'inflation repart à la hausse (1,7 % aujourd'hui et 2 % pour l'année 2019). À l'approche d'une réforme des retraites, il est essentiel de contenir la baisse du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes. L'Observatoire des inégalités a montré en 2013 qu'en moyenne un cadre à la retraite recevait un montant total de pensions de retraite 2,4 fois plus élevé qu'un ouvrier et que l'écart d'espérance de vie sans incapacité entre les cadres supérieurs et les ouvriers était de 10 ans en faveur des premiers. Il lui demande donc de veiller à maintenir un pouvoir d'achat des retraités décent en tenant compte du lien entre la pénibilité du travail, l'espérance de vie et la durée de cotisations afin de permettre à chacun de profiter dans de bonnes conditions d'une retraite permettant de continuer à jouer un rôle dans la société, au sein des familles, dans les associations et plus généralement dans la société civile.
Question· Question écrite14207open
France · National Assembly
M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les retraités qui subissent une perte de leur pouvoir d'achat après la hausse de la CSG, le gel des pensions en 2018 et la désindexation des pensions qui n'augmenteront que de 0,3 % en 2019 et 2020, dans un contexte d'inflation à la hausse. Les retraités supportent un coût d'assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui des autres catégories sociales, comme ce fut le cas avec la suppression de la cotisation maladie de 0,75 % payée par les salariés. Il lui demande s'il est envisageable de supprimer la cotisation maladie spécifique de 1 % prélevée sur les retraites complémentaires et d'autoriser, comme cela se fait pour les salariés du secteur privé, la défiscalisation de tout ou partie des cotisations d'assurance complémentaire santé payées par les retraités.
Question· Question écrite14206answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui, ne bénéficiant que d'une retraite très modeste, sont contraintes de reprendre une activité professionnelle. Alors même qu'ils ont fait liquider leur pension de retraite, certains administrés ne peuvent subvenir à leurs besoins et se trouvent dans l'obligation de continuer à travailler. Dans ce cadre, ils doivent bien évidemment verser des cotisations salariales mais ces nouvelles cotisations ne sont pas susceptibles de permettre une revalorisation du montant de leur retraite en vertu du principe d'intangibilité des pensions liquidées. Si ce principe garantit aux pensionnés la préservation de leurs droits dans le temps et maintient un système de retraite égalitaire, il a également des effets pernicieux dans la situation précitée, c'est pourquoi il serait utile de réfléchir à son adaptation, de sorte qu'il ne prenne pas plein effet en deçà d'un minimum vital établi. Un tel assouplissement pourrait alors permettre aux retraités dans le réel besoin, qui n'ont pas assez pour vivre décemment, de continuer à travailler en contrepartie d'une amélioration de leur pension. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend examiner cette question et adopter un principe de cette nature.
Question· Question écrite14204open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des militaires et des gendarmes, concernant la prise en compte de leurs bonifications pour campagnes, dans le cadre de la réforme des retraites visant à instaurer un système universel, qui devrait être discutée au Parlement en 2019. En effet, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) s'inquiète de l'introduction d'une nouvelle condition à caractère « missionnel » ne préservant que le régime juridique de bonification de campagne applicable aux pensions militaires en opération extérieure et excluant les bonifications sur le sol français, notamment en outre-mer, dont bénéficie aussi la communauté militaire dans toute ses composantes. Une confusion conceptuelle, par une nouvelle approche comptable selon le type de mission, pour satisfaire une convergence technique des bonifications des 42 régimes de retraite, inquiète donc tout particulièrement les gendarmes et militaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et de quelle façon il entend prendre en compte l'engagement si particulier des militaires dans le service qu'ils rendent à la Nation, dans le cadre de la refonte générale des régimes de retraite.
Question· Question écrite14193open
France · National Assembly
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 44 projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Celui-ci prévoit une désindexation par rapport à l'inflation des pensions de retraite, des APL, des pensions d'invalidité et de l'ensemble des prestations familiales (allocations familiales, complément de libre choix de mode de garde). Selon l'institut des politiques publiques (IPP), les 20 % de ménages les plus modestes seront les premiers à subir les conséquences de cette politique. En revanche, l'alinéa 9 de cet article 44 prévoit que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ne sera pas concernée par cette désindexation. Autrement dit, à l'inverse des pensions de retraite et des prestations familiales, le montant de l'ADA augmentera en 2019. Cette rupture d'égalité est difficilement compréhensible pour les Français. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite14160answered
France · National Assembly
M. Dominique Potier alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la fragilisation du droit au logement des personnes les plus pauvres résultant de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). En effet, loin de répondre à leurs difficultés d'accès au logement, certaines mesures de cette loi risquent de les accroître encore davantage. Si elle comporte des avancées en matière de lutte contre les marchands de sommeil et d'encadrement des locations touristiques, la loi ELAN ignore totalement les difficultés que rencontrent les plus démunis pour se loger dignement, notamment en regard du démantèlement du parc social qu'elle consacre. La mise en vente de 40 000 logements par an pour pallier le désengagement de l'État et compenser les coupes budgétaires opérées par les bailleurs sociaux, conjuguée à l'affaiblissement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, est un véritable coup porté à l'accès au logement des personnes les plus pauvres, et ce d'autant plus que l'objectif de production de 40 000 logements très sociaux par an affiché par le plan « Logement d'abord » est insuffisant pour compenser ces manques. Pour la plupart des personnes les plus pauvres, le logement social constitue la seule voie d'accès à un habitat digne. Or, même lorsqu'un dossier est reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO), l'attribution est un long processus : 50 000 familles jugées prioritaires sont ainsi en attente d'un logement, parfois depuis plusieurs années. Dans un rapport de 2016, soit avant la baisse de cinq euros de l'aide personnalisée au logement, la Cour des comptes estimait à plus de 220 000 le nombre de ménages pour lesquels le logement social était structurellement inaccessible. Ces derniers, parce que trop pauvres, ne se voient jamais proposer de logement ou sont au final refusés par les commissions d'attribution des bailleurs. Le 13 septembre 2018, le Président de la République annonçait, lors de la présentation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, vouloir éradiquer la grande pauvreté. Or, il n'est pas possible de sortir de la pauvreté sans logement, puisque ce dernier est la clef de voute de l'accès aux droits (éducation, accès au travail, estime de soi). Aujourd'hui en France, 900 000 personnes sont privées de logement personnel, 1,5 million de familles sont en attente d'un logement social et 2,7 millions de ménages se trouvent en situation d'effort excessif, consacrant plus de 35 % de leurs ressources au logement. Le modèle financier du logement social, basé sur un loyer élevé compensé par des aides individuelles, est inopérant face à l'urgence et à l'importance du défi à relever. Il y a non seulement urgence à produire davantage de logements sociaux, mais aussi à les rendre accessibles aux personnes les plus pauvres, qui s'en trouvent exclues faute de ressources suffisantes. Pour lutter contre la pauvreté et la fragilisation du droit au logement des plus pauvres, il l'appelle donc à changer le modèle financier du logement social en utilisant l'article 28 de la loi ELAN pour expérimenter la fixation des loyers de logements sociaux en fonction des revenus des familles.
Question· Question écrite14117open
France · National Assembly
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées pour accéder au grade « hors-classe » par certains professeurs des écoles ayant débuté leur carrière dans le corps des instituteurs. Ces derniers s'inquiètent en effet d'un traitement défavorable dont ils feraient l'objet en matière d'avancement, et tout particulièrement en matière d'accès à la « hors-classe ». En droit, ceux qui ont débuté leur carrière dans le corps des instituteurs ou directement dans le corps des professeurs des écoles sont, en théorie, sur un pied d'égalité au regard des possibilités d'avancement. Toutefois, nombreux sont les anciens instituteurs qui dénoncent une inégalité de traitement, dans la mesure où l'ancienneté générale de service (AGS), n'est plus officiellement retenue comme critère pour l'avancement. Cette non-prise en compte de l'ancienneté défavorise les employés de l'éducation nationale ayant eu une carrière longue, comme c'est le cas des anciens instituteurs devenus professeurs des écoles. Dans les faits, les anciens instituteurs soutiennent qu'ils accèdent plus difficilement au grade « hors-classe » que leurs collègues ayant été directement recrutés dans le corps des professeurs des écoles. Certains soutiennent également que l'ancienneté serait appréciée diversement suivant les académies. Ils témoignent d'un sentiment de « blocage de fin de carrière », qui leur est préjudiciable en matière de traitement, et s'inquiètent de ne pouvoir accéder au grade « hors-classe » avant la fin de leur carrière, ce qui aurait de lourdes conséquences pour leurs conditions de retraite. Cette situation apparaît anormale, alors même que la note de service n° 2018-025 du 19 février 2018 dispose que « la carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades ». Pour ces raisons, elle souhaite attirer son attention sur cette question et lui demander comment il entend assurer les conditions d'accès au grade « hors-classe » pour les anciens instituteurs.
Question· Question écrite14103answered
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés de la société Lorraine Tubes, aujourd'hui privés de retraite supplémentaire en raison de la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise en décembre 2017. La société avait en effet adhéré en 1990 à l'accord Institution retraite Usinor Sacilor (IRUS), qui garantissait aux salariés une retraite pouvant aller jusqu'à 62 % de leur dernier salaire brut, à la faveur d'une allocation supplémentaire. Malgré une reprise rapide par le groupe Arcelor Mittal, qui fait de confortables bénéfices et dont l'État était actionnaire à l'époque, la liquidation judiciaire a entraîné l'impossibilité pour le mandataire de verser les sommes prévues aux anciens salariés (environ 120 d'entre eux sont concernés). Contrairement à leurs engagements, les dirigeants de l'entreprise n'avaient en effet pas provisionné les retraites. S'agissant d'une question soulevée à plusieurs reprises par des parlementaires ces dernières années et compte tenu du risque de perte de confiance de toutes celles et ceux qui cotisent en complément des régimes obligatoires, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation spécifique.
Question· Question écrite14053open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet de la campagne double des anciens combattants d'Afrique du Nord. Réservé en vertu du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 aux Français ayant été impliqués dans des actions de combat ou subi des actions de feu, le bénéfice de la campagne double a fait l'objet de critiques. Ces critiques ont porté sur la distorsion créée par le dispositif actuel entre les français impliqués dans les conflits d'Afrique du Nord et avec les Français engagés dans le conflit d'Indochine auxquels le bénéfice de la campagne double a été attribué sans prise en compte de la participation à une action de feu. Pour y remédier, Mme la secrétaire d'État a annoncé le lancement d'une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double au premier semestre 2018, en concertation avec les associations du monde combattant et des parlementaires, pour évaluer les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur en la matière. Il aimerait connaître l'état d'avancement de la concertation et le cas échéant, les conclusions qui ont été tirées par le Gouvernement.
Question· Question écrite1400open
France · National Assembly
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les trimestres de l'assurance vieillesse des parents au foyer pris en compte lors du calcul de la pension de retraite, notamment dans le cas de carrières longues. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est un avantage familial pour retraite. Elle concerne les personnes qui ne travaillent pas ou qui réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ou s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé, sous condition que les ressources du ménage soient inférieures à un certain seuil. Leurs périodes d'inactivité professionnelle sont alors assimilées à des périodes d'activité et accumulent des droits sans payer de cotisation, limitant ainsi les effets sur les pensions de vieillesse. C'est la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui prend en charge ces années sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d'assurance vieillesse. Les trimestres d'affiliation à l'AVPF sont bien pris en compte dans la durée validée pour déterminer le taux de la retraite ; cependant, comme les cotisations sont versées par la CAF et non personnellement par les assurés, cela fait obstacle à leur comptabilisation comme trimestres cotisés, ce qui entraîne une proratisation de la pension de retraite, au détriment le plus souvent des femmes qui ont élevé leurs enfants grâce au congé parental ou qui se sont arrêtées de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse modifier cette disposition afin que les trimestres cotisés par la CAF pour les comptes des affiliés à l'AVPF lors d'une réduction ou d'un arrêt d'activité professionnelle lié à un congé parental ou pour s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé soient considérés pleinement comme des trimestres cotisés dans le cadre du calcul de la pension de retraite. Cette question reprend la question écrite n° 96 221 déposée par Mme Barbara Romagnan lors de la précédente législature et restée sans réponse par le gouvernement. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette disposition.
Question· Question écrite1396open
France · National Assembly
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux ayant exercé entre 1955 et 1989. Certains vétérinaires libéraux en exercice entre 1955 et 1989 ont exercé des mandats sanitaires au profit de l'État. Ils n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux de retraite par l'État qui était alors leur employeur. L'État a été condamné pour cette faute par le Conseil d'État le 14 novembre 2011 (arrêts n° 334197 et 341325). Les vétérinaires concernés peuvent prétendre à une indemnisation, mais une prescription s'applique pour les vétérinaires à la retraite les plus âgés, ayant fait valoir leur droit plus de 4 années avant que la faute de l'État ne soit reconnue. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette injustice et pour indemniser les vétérinaires concernés.
Question· Question écrite13810open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les retraités suite à l'annonce de la décision du Gouvernement de ne plus indexer les pensions de retraite sur l'inflation à partir de l'année 2019. Alors que depuis 40 ans, les pensions de retraite étaient indexées sur l'inflation et que cette dernière pourrait s'élever à 2 %, le Gouvernement vient d'annoncer que les pensions de retraite ne seraient revalorisées que de 0,3 % en 2019 et en 2020. C'est un nouveau coup dur porté aux retraités qui ont déjà été touchés par la hausse de la CSG de 1,7 %. Leur perte de pouvoir d'achat pourrait ainsi s'élever à 3 milliards d'euros en 2019. Il souhaite donc connaitre les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les retraités.
Question· Question écrite13809open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif de la retraite progressive. Ce dispositif n'est actuellement pas ouvert aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Il est, en effet, subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. Or la notion de temps partiel ne s'applique pas au forfait jour. Une circulaire de la Cnav du 27 décembre 2017 a ainsi clairement indiqué que sont exclus du dispositif de retraite progressive les salariés dont la durée d'activité à temps partiel n'est pas décomptée en heures. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Ce texte a, d'ailleurs, uniquement élargi ce dispositif aux salariés qui ont plusieurs employeurs. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite13807open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des militaires concernant la réforme des retraites qui devrait être discutée par le Parlement en 2019. Il semble en effet que le Gouvernement prévoit de mettre en place un système universel, avec la fusion des caisses et une refonte de l'épargne-retraite. Le 14 juillet 2018, le Président de la République a rappelé que « Le service des armes n'est pas un métier comme les autres. Être militaire, c'est accepter une mission à nulle autre pareille : défendre la patrie jusqu'au sacrifice ultime s'il le faut » et que « dans le cadre de la réforme des retraites, [...], je veillerai à ce que les spécificités du métier militaire et cette exigence du modèle [d'armée] soient en prises en compte ». Les militaires bénéficient en effet, de par leur engagement sur les théâtres d'opérations, d'un certain nombre de bonifications. Il souhaite par conséquent avoir la confirmation que dans le prochain régime de retraite, ces dispositifs de bonifications seront bien maintenus.
Question· Question écrite13776open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Les personnes titulaires d'une Allocation adulte handicapé (AAH) ou d'une pension d'invalidité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sous réserve de rester sous certains plafonds du revenu fiscal de référence. Par ailleurs, les titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière, de même que les titulaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mais a contrario des titulaires d'une pension d'invalidité, qui sont exclus de ce dispositif. Une telle différence de traitement apparaît injustifiée puisque les titulaires de l'AAH peuvent poursuivre une activité professionnelle, à l'inverse de ceux bénéficiant d'une pension d'invalidité. En l'état actuel, cela revient à soutenir davantage les personnes handicapées pouvant disposer de compléments de revenus que celles empêchées de toute activité professionnelle. A fortiori , à l'heure où une part croissante des ménages vont être exonérés de taxe d'habitation, la situation des titulaires d'une pension d'invalidité va apparaître encore plus incohérente en matière fiscale. C'est pourquoi, il souhaite connaître sa position sur l'ajout de la pension d'invalidité dans les critères d'exonération de la taxe foncière. Une intégration dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 viendrait accompagner le premier impact des mesures prises en matière de taxe d'habitation.
Question· Question écrite13775open
France · National Assembly
M. Michel Delpon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et dont le taux de reconnaissance du handicap a été reconnu entre 50 % et 79 %. À partir de 62 ans, pour eux, le bénéfice de l'allocation adulte handicapé prend fin et les pensions de retraites et les prestations sociales compensatoires viennent prendre le relais dans la plupart des cas, alors qu'a partir de 80 % de taux de reconnaissance du handicap, l'AAH est maintenue au-delà de cet âge. N'ayant pu occuper un poste de travail de façon pérenne et mener une carrière leur permettant de prétendre à une pension de retraite, ces personnes voient leur pouvoir d'achat chuter brusquement lorsqu'elles vivent couple car ces prestations sont calculées sur les revenus du foyer fiscal. En effet le plafond annuel de revenus conditionnant le droit à l'AAH dans cette situation se situe à 19 459 euros et celui de l'ASPA à 15 222, 54 euros. Ainsi lorsque l'ASPA prend le relais, les revenus d'un foyer deviennent plafonnés à 1 268,54 euros mensuels alors qu'ils l'étaient auparavant à 1 621,58 euros. Cette baisse de pouvoir d'achat représente une forme de double peine pour ceux qui n'ont pu, pour des raisons de santé, ouvrir leur droit à une retraite décente. Aussi, il lui demande comment l'État peut soutenir ces retraités dont l'état de santé n'a pu leur permettre de contribuer au financement de leur retraite.
Question· Question écrite13773open
France · National Assembly
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du projet de loi de finances pour 2019 sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides, accidentées et malades. Annoncé par le Gouvernement comme un budget pour « reconquérir le cœur des Français », le projet de loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures de réduction directe du pouvoir d'achat de ces personnes. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005. Le projet de loi de finances pour 2019 comporte certes des mesures positives, telles que l'extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l'aide à la complémentaire santé au 1er novembre 2019, la revalorisation à 900 euros de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 ou la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Cependant, une série de mesures budgétaires viennent neutraliser la revalorisation de l'AAH ou réduire le pouvoir d'achat de bénéficiaires d'autres allocations ou prestations. D'une part, le projet de loi de finances prévoit dans son article 65, pour 2019 et 2020, une revalorisation limitée à 0,3 %, soit très largement en-dessous de l'inflation estimée à 1,6 %, des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. À cela s'ajoute la faible indexation d'autres prestations sociales (notamment allocations logement) qui pèseront sur les budgets de tous. Cela se traduira par une forte baisse du pouvoir d'achat sur les deux prochaines années. Par ailleurs, la revalorisation légale de l'AAH au 1er avril 2019 est supprimée, repoussant à décembre 2019 l'application de la revalorisation exceptionnelle promise par le Président de la République. À cette mesure s'ajoute en 2020 une revalorisation de l'AAH a minima (à hauteur de 0,3 %). Dès 2020, cette mesure entraînera donc une baisse de pouvoir d'achat et ne permettra pas aux personnes en situation de handicap ou malade de sortir du seuil de pauvreté d'ici la fin du quinquennat. Sans compter les mesures prises en 2018 qui prendront effet dès 2019 sur les couples qui ne seront pas concernés par la revalorisation de l'AAH du fait des réformes paramétriques mises en place par le Gouvernement. D'autre part, l'article 83 du projet de loi de finances remet en cause le dispositif de garantie de ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui n'ont aucune capacité de travail adopté en 2005. En souhaitant « simplifier les compléments de l'AAH », le Gouvernement supprime le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome, le complément au montant le moins élevé et soumis à la condition de percevoir une aide au logement. Cela constituera une perte de 75 à 179 euros par mois pour les personnes concernées. La mesure transitoire d'une durée de 10 ans pendant laquelle les bénéficiaires actuels du complément de ressources pourront continuer à en bénéficier ne permet pas d'envisager des projets à long terme pour leurs bénéficiaires et, surtout, fait abstraction des difficultés particulières rencontrées par ces personnes, dont l'autonomie se trouve ainsi insécurisée. Enfin, le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter fortement (de 18 à 24 euros) la participation forfaitaire pour actes lourds. Cette hausse va conduire à un transfert de charges important sur les personnes handicapées, malades et invalides, plus particulièrement concernées par ce type de soins. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser la baisse du pouvoir d'achat et donc la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite13764open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le risque d'exclusion des séniors de la transformation numérique. Cette fracture menace particulièrement les personnes âgées alors que près de 30 % de la population aura plus de 60 ans en 2025. Le Grand plan d'investissement vise à rendre 100 % des services publics dématérialisés et doit permettre de réduire durablement la dépense publique à l'horizon 2022 ; la transformation numérique impacte toutes les dimensions de la vie sociale: déclarations aux administrations, télémédecine, achats en ligne, domotique... Face à ces évolutions, le risque d'une fracture numérique n'est pas négligeable. Elle peut s'expliquer aussi bien par des causes financières qu'éducatives. La maîtrise du langage numérique comme facteur d'intégration et d'émancipation appelle des politiques de formation initiale, sous peine d'accroître les tensions sociales avec un risque de société à deux vitesses. Ainsi, elle lui demande quelles actions spécifiques le Gouvernement entend lancer en faveur des séniors pour permettre une politique numérique inclusive.
Question· Question écrite13757answered
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de mieux sécuriser les parcours des jeunes gens qui entreprennent un volontariat international en administration ou en entreprise (VIA-VIE). Ce dispositif, qui relève du code du service national et repose à ce titre sur une volonté d'engagement citoyen de la part du candidat, remporte depuis sa création en 2002, un véritable succès qui mérite d'être souligné. Il est à la fois source d'enrichissement professionnel et personnel pour les individus qui en bénéficient. Il est aussi un atout en termes de ressources humaines pour les entreprises et les administrations qui y ont recours. Certaines modalités administratives et matérielles de cette forme d'engagement semblent toutefois pouvoir être améliorées, afin de permettre que ces expériences soient mieux prises en compte et valorisées dans les parcours d'insertion et de recherche d'emploi. Sans remettre en question la formule et la philosophie générales de ces missions, qui contribuent à leur réussite, il apparaît que les conditions du retour en France s'avèrent parfois difficiles. En particulier, les volontaires en fin de mission sont soumis aux mêmes difficultés d'accès à une couverture maladie que les expatriés, avec l'imposition d'un délai de trois mois de carence avant de pouvoir être affilié. Le bénéfice des minimas sociaux et notamment du RSA, pour ceux qui ne retrouvent pas un emploi immédiatement, posent également problème. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées, afin d'introduire de nouvelles garanties en matière de continuité de droit.
Question· Question écrite13739answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délibération obligatoire dans le cadre de la revalorisation annuelle de l'indemnité représentative de logement des instituteurs. Alors que dans certains logements, il n'y a plus d'instituteur, plus d'école et même parfois, plus aucun occupant, les préfectures sollicitent systématiquement une délibération du conseil municipal pour ce logement dit de fonction. Un tel travail paraît superfétatoire au moment où le Gouvernement cherche à simplifier et réduire la paperasse administrative. Il souhaite savoir si ses services comptent supprimer cette demande de délibération lorsqu'il n'y a plus d'instituteur dans le logement communal.
Question· Question écrite13715answered
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incompréhension des parents d'un militaire décédé, en 2011, en opération extérieure, face à la situation suivante : ces personnes souhaitent que leur fils puisse, à titre posthume, recevoir la médaille de la reconnaissance, ainsi que la croix du combattant. Or l'ONAC leur a indiqué que la demande aurait dû être formulée du vivant de leur fils. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à la légitime demande de ces parents dont le fils est mort au combat.
Question· Question écrite13693answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre concrète de la mesure souhaitée par le Chef de l'État concernant le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes et prothèses dentaires et auditives. Cette disposition, également appelée le «reste à charge zéro», doit être progressivement instaurée d'ici à 2021. Elle ne manque malheureusement pas de susciter de réelles interrogations car, malgré l'engagement contraire du Gouvernement, une récente étude soutient que les complémentaires santé n'auront d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs pour supporter le cout du dispositif. L'impact concernerait l'ensemble des assurés mais serait bien plus fort pour les retraités avec, selon ladite étude, une hausse moyenne de 9,3 % du tarif de leurs mutuelles. Dans un contexte déjà difficile avec la hausse de la CSG pour une part importante d'entre eux et la faible revalorisation des pensions de retraite, cette annonce est une nouvelle source d'inquiétude pour les retraités dont le pouvoir d'achat est déjà fragilisé. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser les dispositions qu'il entend prendre, éventuellement avec des mécanismes de compensation, pour éviter que le remboursement intégral de certains dispositifs ne se traduisent par un surcoût pour l'ensemble des Français adhérant à une complémentaire santé et, plus particulièrement, pour les personnes âgées.
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M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de mettre en place une « prime de Noël » en faveur des personnes percevant une pension d'invalidité ou l'allocation adulte handicapé à l'instar de ce qui existe pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Cette prime qui serait versée aux ménages dont le montant des ressources n'excède pas le montant forfaitaire défini pour l'ouverture des droits au RSA et dont le montant varierait selon la composition du foyer, permettrait un regain de pouvoir d'achat au bénéfice de personnes ou de familles particulièrement vulnérables du fait de la faiblesse de leurs revenus. Il souhaite donc connaître son opinion sur ce sujet.
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.
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Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ce décret ouvre le droit à une réparation qui prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois. Cette réparation n'est prévue que pour les enfants dont le ou les parents sont morts en déportation ou exécutés durant l'Occupation. Or rien n'est prévu pour les enfants dont l'un des parents est rentré invalide à la suite de sa déportation. Pourtant, l'enfant d'un parent rentré invalide de sa déportation a le droit à la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation. Dès lors, une inégalité s'opère entre les pupilles de la Nation ayant perdu un parent et ceux dont le parent est rentré de déportation invalide. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement à l'égard car il est inéquitable de ne pas ouvrir le droit à indemnisation prévue dans le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux pupilles de la Nation ayant au moins un parent qui est rentré invalide de sa déportation.
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M. Rémi Delatte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur deux dispositifs de reconnaissance et réparation prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Ainsi, il souhaite connaître, parmi les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité ou victime de guerre, combien perçoivent une pension militaire d'invalidité pour tuberculose pulmonaire au taux de 100 % (indice 628) à laquelle peut s'ajouter l'indemnité de soins aux tuberculeux (indice 916) ? Par ailleurs, il souhaite savoir le nombre de pensionnés au titre des PMIVG qui bénéficient de la tierce personne (article L. 133-1 du nouveau code, ex-article L. 18).
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessaire adaptation de l'article 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins qui dispose notamment que « lorsque, après l'octroi de la pension anticipée prévue à l'article L. 5552-7 du code des transports, une maladie professionnelle à évolution lente se déclare et ouvre droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit opter définitivement entre la pension anticipée et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle ». Alors que la modification issue du décret 2016-116 a certes amélioré la situation en instaurant un droit d'option entre la pension de retraite anticipée (PRA) et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP), cette situation n'est pas pour autant satisfaisante. En effet, les bénéficiaires de la PRA sont des marins relativement jeunes et inaptes à la navigation. Ils ont vécu et travaillé dans un environnement fortement amianté pendant toute la durée de leur navigation. Les maladies consécutives à une exposition aux matériaux amiantés sont reconnues pour se développer lentement. Ainsi, certains bénéficiaires de la PRA peuvent avoir contracté une maladie professionnelle qui s'est manifestée après un certain temps de latence. Pour autant, ils ne peuvent bénéficier de la PIMP, leur droit d'option ayant été épuisé avant cette manifestation. Aussi, dans un souci de justice, elle lui demande si elle compte modifier l'article 21-4 du décret du 17 juin 1938 afin de permettre le cumul de la PRA et de la PIMP.
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Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du transfert des assurés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) vers la Sécurité sociale des indépendants (SSI), prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. L'article 5 du PLFSS pour 2018 prévoyait de transférer 90 % des adhérents de la CIPAV vers la SSI, et que seules 9 professions resteraient affiliées à la CIPAV : architecte, psychothérapeute, psychologue, ingénieur conseil, ergothérapeute, moniteur de ski, géomètre expert, ostéopathe et artiste ne relevant pas de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il avait donc été acté que les 300 autres professions relevant traditionnellement de la CIPAV seraient, de manière progressive, transférées au régime des indépendants selon un échéancier établi à compter du 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et à partir du 1er janvier 2019 pour les professions libérales. Quant aux professions dépendant encore de la CIPAV, le PLFSS pour 2018 avait prévu un droit optionnel, à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de cinq ans, afin de leur permettre de rejoindre, s'ils le souhaitent, la SSI. Toutefois, alors que la gestion la CIPAV semble poser problème, des inquiétudes s'expriment sur les conditions du transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI. À plusieurs reprises, la Cour des comptes avait en effet relevé des dysfonctionnements de la CIPAV. Ainsi, en 2014, la Cour des comptes avait déjà relevé des erreurs dans les affiliations et le calcul des cotisations dues et soulignait des retards importants dans la liquidation des pensions. Dans un second rapport sur la CIPAV datant de 2017, la Cour des comptes pointait une qualité de service jugée «médiocre» et « des lacunes persistantes dans le service rendu aux usagers». Il ne semblerait donc pas que les conditions soient réunies pour un transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI dans de bonnes conditions. Tandis que la SSI bascule actuellement vers le régime général de sécurité sociale, elle l'interroge sur les avancées en matière de transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI et sur l'éventualité du gel temporaire du transfert le temps d'éclaircir la gestion de la CIPAV.
Question· Question écrite13610answered
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de mise en paiement de la rente prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué une demande de liquidation des droits au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires en 2016, n'ont toujours rien perçu. Outre le fait qu'ils ont cotisé pendant leur période de sapeur-pompier volontaire, ils ont passé une grande partie de leur temps personnel au service de la population, parfois au péril de leur vie. Cette rente, au demeurant modeste, permet de reconnaître ce dévouement. Or la longueur de traitement de ces dossiers est tout simplement inadmissible. Elle est ressentie par les sapeurs-pompiers volontaires comme un manque de respect à leur encontre, d'autant plus qu'ils ne peuvent pas obtenir d'informations sur la date de mise en paiement de cette rente. Dans le seul département du Puy-de-Dôme, cette situation pénalise plus de 200 sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour une mise en paiement rapide de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite13600answered
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la place et la considération des retraités dans la société française. En effet, le pouvoir d'achat des retraités a été fortement mis à mal ces derniers temps, tant par la décision de désindexation des pensions de retraite, leur non revalorisation ou encore l'augmentation de la CSG. C'est ainsi qu'à partir de l'année 2019, les retraites ne seront plus indexées sur l'inflation, alors que c'est pourtant la règle depuis 40 ans. Elles avaient déjà été gelées par le passé, comme en 2015, du fait d'une inflation nulle. En 2018, l'inflation augmente (+ 1,6 % en moyenne sur un an, + 2,3 % au mois de juillet 2018 selon l'Insee) et les retraites ne seront quasiment pas revalorisées au 1er janvier 2019 (+ 0,3 %), bien en-deçà de l'inflation, signifiant concrètement une baisse significative du pouvoir d'achat des retraités, qui ont déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Pourtant, le Gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG allait être compensée par d'autres mesures en leur faveur. Force est de constater que la promesse n'est à la fois pas tenue, mais qu'une nouvelle fois la même tranche de la population sera utilisée comme variable d'ajustement de la politique fiscale du gouvernement. Les retraités sont aujourd'hui extrêmement inquiets, d'autant plus qu'ils doivent notamment faire face à une inégalité de traitement au titre de l'APA depuis la loi ASV de 2015 et à la hausse du reste à charge pour ceux hébergés en EHPAD. Le vieillissement annoncé de la population exige un accompagnement digne des aînés et donc la mise en œuvre d'un véritable plan dépendance. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger une population fragile dont le pouvoir d'achat diminue inéluctablement.
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique du Gouvernement envers les retraités. Quasi-gel des pensions et des aides au logement, hausse de la CSG, désindexation de leur pension : autant de mesures qui inquiètent les plus modestes d'entre eux. À raison, si l'on se base sur une récente étude de l'OFCE selon laquelle les ménages comptant au moins une personne retraitée sont négativement impactés par les mesures du Gouvernement. Ainsi, ils verront leur pouvoir d'achat fondre en moyenne de 200 euros en 2019 et de 400 euros en 2020. Par ailleurs, l'ombre de la future réforme des retraites semble peser sur le moral des seniors puisque beaucoup d'inquiétudes règnent concernant les grandes orientations de ce plan, qui pourrait être dévoilé avant la fin de l'année 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour redonner du pouvoir d'achat à cette classe qui paraît de plus en plus sacrifiée.
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une sous-indexation des pensions de retraite. La revalorisation annuelle des retraites qui doit être indexée sur « la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation », comme le stipule l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, aurait dû être, selon l'INSEE, de 1,6 % en 2019. Du fait de la sous-indexation des pensions de retraite, l'impact des mesures retenues serait globalement négatif sur le revenu disponible des retraités. Les pensions déjà bloquées en 2018 n'augmenteraient que de 0,3 % pour 2019 et 2020 alors que l'inflation a atteint 2 % en 2018. Si cette disposition était proposée et adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, elle impacterait considérablement le pouvoir d'achat des retraités déjà malmené par la hausse de la CSG de 1,7%. Aussi, certains partenaires sociaux proposent de préserver le principe d'autonomie en affectant une enveloppe constituée de la compensation de l'exonération des heures supplémentaires à destination du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour indexer l'augmentation du coût de la vie. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Question· Question écrite13597answered
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M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pluri pensionnés qui ont fait valoir leur droit à pension selon les dispositions de la loi du 22 juillet 1993. En application de cette loi, le calcul du salaire annuel moyen se fait sur la base des vingt-cinq meilleures années au lieu des dix meilleures comme auparavant. La réforme portant sur les retraites, votée le 21 août 2003 prévoit pour les salariés qui ont acquis des droits dans le régime des salariés et des industriels, des commerçants et des artisans, que le salaire et le revenu annuel moyen sont désormais calculés sur les meilleures années réparties proportionnellement à la durée effectuée dans chaque régime de retraite et non plus en prenant en compte les dix à vingt-cinq meilleures années accomplies dans chaque régime. Ceci, afin que la prise en compte des meilleures années ne pénalise plus ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes. À l'évidence, la réforme de 1993 a eu des effets défavorables pour les pluripensionnés, qui sont pénalisés par le calcul du salaire moyen et du revenu annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années et par l'indexation sur les prix des salaires et revenus portés au compte, le salaire annuel moyen et le revenu annuel moyen étant calculés indépendamment dans chaque régime. Il en résulte donc aujourd'hui une inégalité de traitement entre les salariés multi cotisants qui sont partis à la retraite sur la base de la loi de 1993 dans des conditions plus défavorables que ceux qui bénéficient des dispositifs, à effet non rétroactif, de la loi d'août 2003 puis de la loi de juillet 2017. Cette situation a des incidences fortes sur le montant des pensions versées, de l'ordre de 10 % pour certains retraités. Ainsi, il lui demande donc s'il est prévu un dispositif pour améliorer la pension des pluri pensionnés partis en retraite selon les dispositions de la loi de 1993.
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M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation inéquitable des professeurs des écoles qui, à la différence de l'ensemble des fonctionnaires, et notamment des enseignants du second degré, ne peuvent faire valoir leur droit à la retraite à leur date anniversaire, dès qu'ils ont atteint l'âge légal. En effet, la mise à la retraite des personnels enseignants du premier degré ne peut légalement intervenir en cours d'année scolaire, l'article L. 921-4 du code de l'éducation disposant que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août ». Ces enseignants sont donc tenus d'achever une année scolaire dès lors qu'elle est commencée et doivent prolonger leur activité jusqu'au 31 août soit parfois près de 12 mois au-delà de l'ouverture légale de leur droit à pension. Il constate que l'application de cette règle créée une évidente inégalité entre les différentes catégories d'enseignants et lui demande si des dérogations à cette règle pourraient être consenties aux professeurs des écoles dont l'anniversaire ouvrant droit à pension interviendrait dans les trois mois suivants la rentrée scolaire, fût-ce au prix d'une modification substantielle du service effectué par l'intéressé.
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir de l'administration réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'État. Entre 1955 et 1990, un grand nombre de vétérinaires installés dans les zones rurales ont, en tant que collaborateur occasionnel du service public (COSP), sous les directions départementales des services vétérinaires, participé à l'éradication des grandes épizooties et zoonoses qui dévastaient le cheptel français. Étant ainsi salariés de l'État, ce dernier aurait dû les affilier aux organismes de sécurité sociale et de retraite, ce qu'il n'a pas fait. Cette situation dommageable a conduit à priver les vétérinaires en question de leur droit à la retraite. Deux décisions du Conseil d'État (CE), rendues le 14 novembre 2011, ont d'abord reconnu la responsabilité de l'État dans ce dossier. Pourtant, à la suite de ces décisions, de nombreuses demandes d'indemnisations ont été refusées au motif qu'elles étaient formées après la date de prescription de liquidation des pensions. Une position qui a été validée par le CE, lui-même, le 27 juillet 2016, indiquant, cette fois-ci, que les vétérinaires concernés auraient dû savoir, lors de la liquidation de leurs pensions, que l'État devait les affilier aux caisses de retraite. Il faut reconnaître, et le CE l'avait très bien fait dans ses premières décisions lorsqu'il indiquait que les vétérinaires n'avaient pas commis de faute en s'abstenant de demander leur affiliation, qu'étant donné que l'État indiquait de manière erronée que les sommes versées étaient des honoraires et non des salaires, les vétérinaires concernés ne pouvaient pas savoir, à l'époque, qu'ils devaient être affiliés. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'indemniser ces vétérinaires et s'il accepterait de ne pas opposer la prescription aux demandes d'indemnisation.
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Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale qui est une réalité pour un nombre croissant de Français. En effet, le manque de médecins dans de nombreuses communes résulte d'un recrutement trop restreint et d'une concentration dans les zones les plus riches. La liberté d'installation ne permet pas de rapprocher l'offre de la demande. Les territoires où la part de la population âgée de plus de 60 ans est la plus élevée, sont aussi ceux où la densité de médecins est la plus faible. L'accès aux soins spécialisés renforce encore les inégalités entre centres et périphéries. Dans les zones rurales, en particulier dans les communes où la population décroît - et qui sont les plus fragilisées - les délais pour obtenir un rendez-vous ou la distance à parcourir pour consulter un ophtalmologiste, un gynécologue ou un psychiatre, ne cessent de s'allonger. Réduit drastiquement dans les années 1980, le numerus clausus a été réévalué dans les années 2000. Mais, outre l'inertie du phénomène liée au temps de formation, le niveau actuel de recrutement ne permettra pas de répondre aux besoins croissants liés au vieillissement de la population. Il ne permet déjà plus de compenser les départs à la retraite, tandis que plus d'un médecin en activité sur quatre dépasse les 60 ans. La pénurie devient telle que l'on doit faire appel massivement à des médecins formés à l'étranger, mais tout comme leurs confrères français, ceux-ci ne s'installent que très peu en zone rurale. Dans le Plan Santé, il est annoncé la suppression du numerus clausus pour les études de médecine. Elle lui demande quand cette mesure sera effectivement prise et quel contrôle sera mis en place pour se substituer au numerus clausus . Elle lui demande s'il y aura des mesures incitatives pour encourager les jeunes médecins à s'installer en milieu rural.
Question· Question écrite13581open
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les professionnels de santé concernant l'évaluation de la valeur clientèle d'un cabinet médical inscrite à l'actif du bilan des sociétés civiles professionnelles de médecins. Ces valeurs d'actifs sont constituées par la valeur du prix payé lors de l'acquisition de la clientèle. La cession de clientèle médicale s'avère aujourd'hui impossible en raison de l'absence de médecin. Cela signifie que la valeur de la clientèle inscrite au bilan est surévaluée. Les experts comptables de ces sociétés, conformément aux pratiques professionnelles passent des opérations destinées à prendre en compte cette dépréciation de la valeur d'actif. Cette opération comptable est une dépense d'exploitation et diminue le résultat taxable de la société civile professionnelle. Les services de contrôle des DGFIP ont des appréciations différentes de ces situations. Parfois elles redressent ces sociétés civiles professionnelles estimant que c'est à tort que ces opérations de dépréciation d'actif ont été passées, d'autres ne contestent pas ces opérations. La jurisprudence connue à ce jour a donné raison à l'administration fiscale de redresser une SCP située à Paris qui avait passé des provisions pour dépréciation des éléments d'actif. Le juge aurait-il eu la même appréciation concernant une SCP située dans l'Eure-et-Loir ou dans l'Indre, deux départements qui connaissent la plus grande désertification médicale de la région centre Val-de-Loire ? Cette question a pour objectif de clarifier la position de l'État concernant ces opérations de dévalorisation des éléments d'actif inscrite au bilan des sociétés civiles professionnelles médicales, les cessions de clientèle s'avérant aujourd'hui impossible. Comment doit être appréciée la valeur de la clientèle d'une société civile professionnelle de médecins devenue incessible ? Dans quelles conditions les opérations destinées à déprécier la valeur d'actif doivent être passées ? Enfin, il lui demande, en cas de cessation d'activité pour cause de retraite et devant l'impossibilité de céder la clientèle, comment doit être traitée cette valeur inscrite au bilan, en cas de dissolution de la société civile professionnelle.
Question· Question écrite13570open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires de la police nationale bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour se voir accorder les droits liés à ce dispositif. En effet, l'ASA a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui dispose que « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Or, depuis sa création, ce dispositif rencontre des difficultés d'application et d'interprétation débouchant sur de nombreux contentieux devant les tribunaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire un point précis sur les difficultés que rencontrent les personnels de la police nationale et les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de permettre à ces mêmes personnels de pouvoir bénéficier pleinement de cet ASA dans l'évolution de leur carrière et pour le règlement de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite13562open
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Mme Blandine Brocard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression totale de l'allocation « majoration pour la vie autonome » dès le premier euro perçu en cas de reprise d'activité d'une personne en situation de handicap. En autorisant dans une certaine mesure le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite, d'une allocation pour retour à l'emploi ou de l'allocation aux adultes handicapés, la loi facilite la reprise d'activité de ceux dont la situation, pour différentes raisons, les éloigne de l'emploi. En effet, pour chacun de ces situations, des mesures ont été prises pour permettre la dégressivité des allocations versées en fonction du niveau des revenus perçus. Or en ce qui concerne la « majoration pour la vie autonome », destinée à encourager l'autonomie des personnes en situation de handicap, cette allocation est totalement supprimée dès le premier euro perçu suite à une reprise d'activité même partielle ou provisoire. Ainsi, cette situation peut même aboutir à une perte nette de revenus pour une personne travaillant quelques heures par mois. Face à cette situation, elle lui demande quelles actions pourraient être mises en œuvre pour que la MVA, comme le fait l'AAH, ne décourage pas la reprise d'activité.
Question· Question écrite13558open
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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la santé bucco-dentaire des personnes âgées résidant en EHPAD. Les conséquences des problèmes bucco-dentaires sont trop souvent sous-estimées, voire méconnues. Elles sont pourtant réelles, d'autant plus lorsque les personnes sont, comme c'est souvent le cas dans les EHPAD, très âgées ou poly-pathologiques. Au-delà d'un inconfort certain, un mauvais état dentaire peut induire des lésions à porte d'entrée infectieuse, bactérienne ou mycosique, des lésions tumorales, des endocardites, des septicémies, des candidoses ou encore aggraver une dénutrition. À cela s'ajoute une dimension psychologique, avec atteinte à la dignité de la personne et conséquemment de sa propre estime. Quand on sait que plus de 80 % des résidents en EHPAD ont des problèmes de santé bucco-dentaires et que 30 % des personnes de plus de 65 ans n'ont plus de dents naturelles, on comprend ici qu'il s'agit d'un enjeu prioritaire au niveau national. À juste raison, le plan prévention inclut, notamment dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, l'objectif de former le personnel soignant à assurer l'hygiène bucco-dentaire par la toilette quotidienne et le soin des prothèses. Cependant, l'un des principaux problèmes, c'est le manque de suivi médical des personnes concernées. Si la désignation d'un référent santé bucco-dentaire dans chaque EHPAD pourrait être une piste intéressante, il n'est pas toujours aisé d'organiser des consultations dentaires au sein des établissements. En effet, le temps médical disponible est faible, la logistique est parfois compliquée à mettre en place et le confort n'est pas toujours garanti. Un bilan systématique chez le dentiste, avec une prise en charge mutualiste, pourrait permettre de davantage suivre l'état de santé bucco-dentaire des personnes. Il l'interroge donc sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour améliorer la santé bucco-dentaire des résidents en EHPAD et l'accès aux soins. Il lui demande quels dispositifs elle envisage de proposer aujourd'hui pour renforcer le suivi de ces personnes en situation de fragilité.
Question· Question écrite13557answered
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M. Yannick Haury attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées pour accéder aux nouvelles technologies. Dans un récent rapport, l'association des Petits frères des Pauvres constate que plus de 25 % des personnes âgées de plus de 60 ans n'utilisent jamais internet alors que le numérique est devenu un vecteur important de lien social. Dans un monde de plus en plus connecté où les télédéclarations se multiplient et où notamment le plan santé prévoit de développer la télémédecine, cela aggrave l'isolement des personnes âgées. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière, notamment quant à l'opportunité d'élaborer un plan national de lutte contre l'exclusion numérique des personnes âgées.
Question· Question écrite13546answered
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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'exclusion générée par le phénomène de dématérialisation des services de l'État. Le principe d'égalité devant le service public impose de s'interroger sur les conséquences de la digitalisation des procédures administratives pour certaines populations. Les acteurs locaux et personnels accompagnants alertent les pouvoirs publics sur les conditions d'accès aux services de l'État pour les personnes âgées. En effet, ces populations font face à de grandes difficultés de déplacement, corollaire de leur isolement et ne bénéficient pas (pour la plupart) d'un accès internet. De plus, comme le souligne le rapport « Accès aux droits » de Jacques Toubon, les personnes âgées bénéficiant d'un accès internet souffrent d'une « fracture numérique ». Le manque de maîtrise du matériel informatique et l'impossibilité de se faire accompagner sont aussi des facteurs d'exclusion. Si la numérisation répond au principe de mutabilité et donc à des enjeux d'intérêt général, remédier à l'exclusion des populations les plus âgées et les plus précaires est essentiel à la préservation des principes républicains. Enfin, cette situation entre en contradiction avec la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cet enjeu.
Question· Question écrite13533answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) quant aux conséquences de la réforme de la tarification et de la contractualisation entre l'État et eux-mêmes. Alors que le Gouvernement vient de présenter un plan destiné à lutter contre la pauvreté, cette baisse de crédits est en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement, tout comme celle de lutter contre les violences faites aux femmes. Déjà parent pauvre de la Normandie, le département de la Manche voit ainsi une baisse de budget d'environ 20 % par établissement d'accueil. Conséquence directe de cette coupe budgétaire, des postes seront supprimés alors que les centres d'accueil sont déjà en surcapacité d'accueil. Aussi, il lui demande comment la nouvelle contractualisation pourrait prendre en compte les besoins spécifiques des départements plutôt qu'une harmonisation à l'échelle nationale qui ne tient pas compte des spécificités territoriales.
Question· Question écrite13527answered
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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application de l'allègement de la taxe d'habitation concernant les retraités. Si l'allègement d'ores et déjà effectif de la taxe d'habitation porte ses fruits en termes de croissance et de pouvoir d'achat, certaines catégories d'individus aux revenus modestes occupent une zone grise ne leur permettant pas d'en bénéficier. Pour qu'un ménage puisse bénéficier du dégrèvement du 30 % de la taxe d'habitation, le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est de 43 000 euros. Or, certains anciens actifs, partis en retraite après l'année 2014 et ayant choisi d'étaler leur prime de départ sur quatre ans, comme la loi le permet, dépassent aujourd'hui ce seuil. Au moment de leur retrait de la vie active, s'ils avaient opté pour le versement de leur prime de départ en une fois, ils bénéficieraient de l'allègement de la taxe d'habitation. Néanmoins, ayant opté pour un choix plutôt qu'un autre dans le cadre de ce que la loi leur permet, ils se retrouvent aujourd'hui privés de cet allègement alors même que l'étalement de leur prime de départ est un signe de leur modestie, ayant pour objectif de garantir un minimum de sécurité pour leur avenir. Cette décision risque également de leur porter préjudice lors de la mise en application de la future imposition à la source, prévue pour janvier 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réviser les modalités de la mise en application de la taxe d'habitation et du prélèvement à la source pour l'année, afin de ne pas pénaliser davantage les retraités modestes, situés à la frontière des seuils à ne pas franchir pour bénéficier de ces dispositifs.
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source pour les retraités et le problème d'information que cela pose. En effet, alors que les salariés pourront constater à partir de janvier 2019 le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne seront eux pas destinataires de cette information puisqu'ils ne reçoivent leurs relevés que trimestriellement voire annuellement en fin de période. De plus, nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais. Face aux nombreux changements dans la fiscalité concernant les retraités et aux inquiétudes légitimes que ces modifications soulèvent, ce nouveau dispositif mérite d'être détaillé et expliqué pour que dès janvier 2019 chaque retraité sache à quoi s'en tenir. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises pour permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire et accessible dès la mise en place du dispositif de prélèvement à la source, c'est-à-dire le 1er janvier 2019.
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France · National Assembly
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement qui vient d'être dévoilé ce mercredi en conseil des ministres et attire son attention sur les conséquences désastreuses de la mise en œuvre des mesures déclinées par le Gouvernement. Sur le plan du constat, la situation actuelle est catastrophique. Pour la Fondation Abbé Pierre, ce sont 4 millions de personnes qui sont mal logées et 12 millions qui sont fragilisées dans leur rapport au logement. Dans son dernier rapport, la fondation pointe l'enracinement du mal-logement, la création de nouvelles inégalités et le décrochage des couches populaires. En effet, les difficultés rencontrées augmentent : insuffisance et inadaptation de l'offre, augmentation du coût du logement, obsolescence de certaines fractions du parc immobilier, etc. Cet état des lieux perdure depuis de trop nombreuses années. Les chiffres sont effrayants : hausse de 50 % du nombre de sans domicile entre 2001 et 2012, de 19 % des hébergements chez un tiers pour la période 2002-2013, de 72 % des ménages ayant froid entre 1996 et 2013, de 21 % des assignations en justice pour impayés entre 2006 et 2015, de 12 % du nombre de personnes en attente d'un HLM entre 2006 et 2013 ou de 33 % des expulsions entre 2006 et 2015. Si les gouvernements précédents avaient fixé des objectifs sensiblement élevés dans la construction de logements sociaux, ils n'ont pas tenu leurs promesses. Un changement radical de politique du logement qui soit socialement et écologiquement responsable, tant sur la construction que sur la réhabilitation, est indispensable pour assurer un véritable droit au logement pour tous et faire face à l'urgence. L'accès au logement, tout comme l'accès au travail, à l'éducation ou à la santé, participe à la dignité des personnes qu'un pays aussi riche que le nôtre a le devoir d'assurer et de garantir. Dans son nouveau plan logement, le ministre annonce « par souci d'économie » cantonner la construction de 40 000 nouveaux logements « très sociaux » par an pour remplacer les nuitées d'hôtel d'hébergement d'urgence en nuitées d'hôtel. Cela est largement insuffisant à la lecture des chiffres énoncés plus haut et la députée lui rappelle qu'il ne peut y avoir d'économies à faire sur ce sujet dans un grand pays développé comme la France. Or selon la Fondation Abbé Pierre, il faudrait construire au moins 150 000 logements sociaux par an, et davantage si l'on prend en considération les évolutions de l'économie et de la démographie. En plus, comme le ministre doit le savoir, le développement du parc social impacte l'ensemble du marché de l'immobilier entraînant mécaniquement une baisse générale des loyers et des prix d'achats. Aujourd'hui le niveau des loyers reste élevé en comparaison du niveau des salaires et il faut bien comprendre que cet état de fait alimente les situations dramatiques que nous voulons voir disparaître. La loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) impose, jusqu'à présent, aux collectivités locales de produire et réserver 20 % à 25 % pour le logement social sur leurs territoires, sous peine de sanctions financières ou de la production directe des permis de construire par décret préfectoral. Le Gouvernement déclare vouloir assouplir ces quotas et accorder des passe-droits aux communes retardataires qui ne remplissent pas encore aux obligations. La modification de l'article 55 de la loi SRU va à l'encontre des besoins indéniables et va freiner le développement du parc social public. Un certain nombre de collectivités vont continuer de trainer les pieds ou payer des pénalités financières. Ces aménagements ne peuvent être acceptés. En France, c'est une personne sur sept qui vit sous le seuil de pauvreté. Sur l'ancien Languedoc-Roussillon, c'est même un ménage sur cinq et la précarité est telle que 70 % de la population est éligible au logement social. Nous n'avons pas le luxe de laisser se poursuivre l'égoïsme ou la ghettoïsation de certains qui souhaitent rester « dans l'entre soi » et de par quelques édiles récalcitrants à l'application de la loi. Cet été 2017, le Gouvernement a fait le choix de commencer à faire supporter l'effort de l'austérité budgétaire sur les épaules des plus modestes. Il a prononcé une baisse de 5 euros sur les APL pour l'ensemble de ses bénéficiaires, à compter du 1er octobre 2017, touchant le pouvoir d'achat déjà faible de ceux-ci. L'incompréhension et le malaise sont venus car dans le même temps, le Premier ministre annonçait la réforme de l'ISF ou la mise en place d'une flat tax aux fins de restituer 3 milliards d'euros aux plus aisés. Pour le budget 2018, c'est une baisse que le ministre estime lui-même à 1,2 milliard qui est prévue sur les APL. Pour ce faire, il prévoit de changer le mode de calcul des droits aux prestations APL, de réclamer au parc social, dont les HLM, de baisser ses loyers, afin que l'aide au logement soit moindre. Le Gouvernement évoque alors plusieurs pistes comme l'instantanéité de la prise en compte des revenus, la modification des modalités d'attribution de l'aide ou l'intégration dans les ressources pour le calcul des loyers des aides perçues par ailleurs. Si l'on considère que l'on distribue une aide à ceux qui en ont besoin, pourquoi est-il tant nécessaire d'insister pour changer les règles du jeu ? Nous savons tous que si l'objectif est de diminuer le nombre de bénéficiaires ou les montants des aides, cela ne fera pas en aucun cas disparaître la précarité et la misère. L'inquiétude se porte également sur la création d'un nouveau « bail mobilité » à durée plus courte. Si aujourd'hui, la durée des baux de location (sur le non-meublé) est fixée à 3 années, le ministre souhaite corréler celle-ci avec la durée de vie des contrats de travail. Ce choix du Gouvernement est explosif socialement car il ajoute à la précarité de l'emploi, celle du logement. Enfin, les annonces ne concernent pas uniquement le parc social. Ce plan logement va privilégier les promoteurs immobiliers privés répondant à l'une de leur vieille revendication : réduire et supprimer les réglementations d'urbanisme telle que celle visant à l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap et l'exigence des normes environnementales et sociales. En faisant le choix de la précipitation, il prend la responsabilité du développement de la précarité énergétique, de la destruction de l'environnement, du bétonnage à tout-va et de la mise en danger des futurs occupants qui seraient en contact avec des matériaux de construction dangereux et nocifs pour la santé. C'est pourquoi, après l'avoir interpellé elle l'interroge afin de savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour répondre au véritable besoin de développement du parc public de logement qui préserve la mixité sociale, pour lutter contre les marchands de sommeil et la spéculation liée à l'immobilier, ainsi que sur la question de la réquisition des logements vacants.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dernières jurisprudences concernant la résidence fiscale de retraités français installés à l'étranger. L'article 4 B du code général des impôts dispose que « sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit en principe que l'un des critères définis par l'article 4 B soit rempli pour entraîner la domiciliation fiscale en France. S'agissant des retraités français installés à l'étranger, aux termes de la jurisprudence en vigueur, « dès lors qu'une pension de retraite versée par un organisme français constitue pour son bénéficiaire vivant à l'étranger l'unique source de revenu, celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France ». Une ambiguïté est alors apparue avec certaines conventions internationales, lesquelles prévoient que les pensions versées par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales sont imposables dans cet État alors que d'autres revenus sont imposables dans l'État de résidence. Aussi, il lui demande de préciser comment sont imposés les revenus des retraités résidant à l'étranger.
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé des anciens salariés. L'article 1 du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 encadre les tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé pour les trois premières années d'inactivité. Il instaure une progressivité du plafonnement de ces tarifs. Ainsi, la première année, les tarifs proposés ne pourront être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour la deuxième année, ils ne pourront être supérieurs de plus de 25 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour la troisième année, le pourcentage passe de 25 à 50 %. Ce décret a certes pour objectif de permettre aux salariés inactifs de maintenir une couverture santé avec des appels de cotisations encadrés. Néanmoins, il ne prévoit absolument aucune disposition pour les années qui suivent le troisième anniversaire de leur inactivité. Cette absence de disposition est parfaitement connue des assureurs et peut engendrer une hausse des cotisations au titre de la complémentaire santé. Ainsi, certains assurés inactifs se voient contraints de minorer les garanties apportées dans ce cadre. Ceci n'est pas sans conséquence dans l'accès aux soins, également fragilisé par les déserts médicaux. Il n'est pas rare de rencontrer des personnes âgées ne pouvant plus bénéficier de soins dentaires, auditifs ou oculaires au motif de la faiblesse de leur remboursement. Certes, la hauteur des remboursements effectués par la sécurité sociale est également responsable de cet état de fait. Aussi, il lui demande que soit complété le décret n° 2017-372 afin d'encadrer les tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé des anciens salariés pour les périodes postérieures à la date du troisième anniversaire.
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