Pensions

Question 6452 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question de justice fiscale. Un contribuable peut bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour invalidité s'il est titulaire d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 %. Pour faire valoir ce droit, il coche la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de sa déclaration des revenus. Un contribuable titulaire de la carte du combattant peut aussi bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a plus de 74 ans. Dans son cas, il coche la case W. Toutefois, pour un même foyer fiscal, les contribuables ne peuvent bénéficier de plus d'une demi-part supplémentaire s'ils ont déjà coché les cases P, L, G ou W. Donc si l'un des conjoints du couple bénéficie déjà de la demi-part pour invalidité, alors le conjoint ancien combattant ne peut pas bénéficier de sa demi-part. Elle lui demande ce qui justifie cette situation qui paraît injuste et si une évolution législative pourrait être envisagée.

Question 6451 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif fiscal permettant de déduire de ses revenus imposables les sommes versées à des membres de la famille résidant à l'étranger, au titre de l'obligation alimentaire. Alors même que la France traverse une situation budgétaire particulièrement dégradée, marquée par une dette publique atteignant 112 % du PIB, il semble paradoxal que l'État autorise, sans contrôle effectif suffisant, la déduction fiscale d'aides financières envoyées à l'étranger. Ce mécanisme, prévu aux articles 205 à 207 du code civil et à l'article 156 II. 2° du code général des impôts, permet à tout contribuable d'alléger son imposition en versant une pension à des proches (y compris lorsqu'ils résident à l'étranger) sans qu'aucune vérification réelle ne soit exigée quant à la véracité ou à la nécessité de cette obligation. Ce dispositif suscite de nombreuses interrogations sur le manque de contrôle dont il fait l'objet, sur les potentielles fraudes ou abus qu'il pourrait engendrer, ainsi que sur l'impact budgétaire d'une telle mesure, qui semble encourager les transferts de richesses hors du territoire national, au détriment de l'économie française. En conséquence, il souhaite connaître : le montant total des sommes déduites au titre de l'obligation alimentaire versée à des personnes résidant à l'étranger pour les années 2022, 2023 et 2024 ; le nombre de foyers fiscaux concernés par ces déductions chaque année sur la même période ; les modalités de contrôle effectives mises en œuvre par l'administration fiscale pour s'assurer de la réalité de cette obligation alimentaire lorsqu'elle concerne des personnes vivant dans des pays étrangers et les actions envisagées par le Gouvernement pour limiter les abus potentiels et garantir que cette mesure bénéficie uniquement aux cas réellement justifiés.

Question 6449 — gendarmerie

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des effectifs humains et du matériel composant la gendarmerie nationale. Cette question fait suite à l'audition, au Sénat, du général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, dont les révélations sont édifiantes quant à la crise que traverse actuellement cette institution. En particulier, il a été souligné qu'il n'y aurait aucun recrutement net pour l'année 2025, les départs à la retraite ou les démissions seront simplement remplacés, ce qui va à l'encontre de l'engagement présidentiel d'ouvrir 239 brigades supplémentaires d'ici 2027. Par ailleurs, les gendarmes sont confrontés à un matériel vétuste, ce qui nuit à leur engagement à servir et à protéger les Français. Le parc automobile, notamment, se dégrade rapidement et, afin de maintenir les capacités opérationnelles, il faudrait acquérir environ 3 650 nouveaux véhicules par an, alors que seulement 185 ont été livrés en 2024. À cela s'ajoutent des casernes vieillissantes, dont la rénovation est indispensable afin de garantir des conditions de vie et de travail décentes pour celles et ceux qui servent la France. Ces difficultés se cumulent dans un contexte de violences croissantes sur le territoire français, émanant d'individus dangereux prêts à tout pour préserver leurs trafics, bien souvent liés aux stupéfiants, de plus en plus présents en zones rurales, sans oublier les violences intrafamiliales également en hausse. Cela pèse lourdement sur les gendarmes et leurs familles, qui se sentent parfois abandonnés par l'État, entraînant de nombreuses démissions et un recul des vocations. De plus, on constate une baisse du budget alloué à la réserve de la gendarmerie, pourtant essentielle pour compenser le manque d'effectifs opérationnels. Or les objectifs affichés prévoient une augmentation de cette réserve, ce qui paraît irréalisable sans les moyens financiers nécessaires. Cela compromet également la capacité à assurer un maillage territorial efficace, garant de l'ordre et de la paix publique. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte agir pour répondre aux besoins financiers urgents de la gendarmerie nationale, afin de garantir un équipement suffisant pour assurer la sécurité des gendarmes comme celle des Français, de susciter de nouvelles vocations et de permettre un véritable recrutement net, afin de tendre vers les objectifs présidentiels et de préserver la pérennité de la gendarmerie nationale, représentant souvent l'un des derniers services publics de proximité auxquels les Français restent profondément attachés.

Question 6362 — Union européenne

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dérives préoccupantes de la gestion des subventions européennes attribuées aux ONG, telles que révélées par un rapport récent de la Cour des comptes de l'Union européenne. Ce rapport, accablant à bien des égards, met en lumière une série d'anomalies et d'aberrations dans l'attribution et le suivi de financements publics massifs. Entre 2021 et 2023, plus de 7,4 milliards d'euros ont été alloués à 12 000 ONG via divers programmes européens (FSE+, FAMI, Erasmus+, LIFE, etc.), souvent sans réelle traçabilité ni transparence. Le système de transparence financière (STF), censé permettre à chaque citoyen européen de connaître les bénéficiaires de ces subventions, présente de nombreux manquements. Certaines ONG y apparaissent avec des montants partiels ou erronés, quand d'autres ne sont tout simplement pas recensées. Pire encore, selon le rapport, près de 90 % des montants transférés via certains programmes ne parviennent pas aux ONG censées en bénéficier, mais sont redirigés vers des entités non identifiées, sans que la Commission européenne n'en assure le moindre suivi. À cela s'ajoute l'usage de critères flous pour qualifier une entité d'ONG, permettant à des structures à but commercial, parfois liées directement à des États membres ou à des intérêts industriels, de bénéficier de financements réservés en théorie à des structures indépendantes et à but non lucratif. Les subventions européennes ont par ailleurs servi, selon ce même rapport, à financer des activités de lobbying , en totale contradiction avec l'esprit de neutralité et d'intérêt général censé présider à l'usage de l'argent public. Alors que la France, comme d'autres États membres, est mise sous pression budgétaire constante, que des efforts considérables sont exigés des concitoyens en matière de santé, de conditions de travail ou de retraite, il est profondément choquant que des milliards d'euros issus en partie des impôts des Français soient ainsi ponctionnés sans contrôle ni exigence de résultat. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer quelles démarches la France entend entreprendre pour exiger la transparence totale dans la gestion des fonds européens alloués aux ONG, mettre fin aux financements dissimulés ou détournés, garantir que plus aucun euro des contribuables français ne soit dilapidé dans des circuits opaques et irresponsables. La France doit faire entendre une voix forte et claire : ces milliards doivent cesser d'être prélevés à l'aveugle sur les deniers publics des États membres. Il est temps d'exiger de l'Union européenne une rigueur budgétaire exemplaire, à la hauteur des sacrifices demandés aux peuples européens. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 6359 — travail

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le détournement des dispositifs d'activité partielle de longue durée par les entreprises pour augmenter leur rentabilité avec de l'argent public. Des syndicalistes font en effet état d'entreprises qui, après avoir signé l'accord instituant l'APLD, ont recours à des intérimaires pour remplacer les salariés placés en chômage partiel. Ce détournement permet à ces entreprises de diminuer le « coût de leur main-d'œuvre » et de placer des salariés approchant de la retraite dans une forme de pré-retraite. Pourtant, le recours à l'intérim, synonyme de besoins liés à l'activité, est incompatible avec le ralentissement de l'activité censé justifier l'APLD. Ce détournement d'argent public est intolérable et doit être sanctionné. Le ministère du travail a-t-il été informé de tels faits ? A-t-il prévu un renforcement des contrôles des entreprises ayant recours à l'APLD pour mieux repérer et faire cesser son usage frauduleux ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Question 6344 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la maltraitance institutionnelle qui frappe les sapeurs-pompiers volontaires. Ce corps de professionnels assure une mission indispensable de protection des populations et de l'environnement. Cette protection prend bien sûr la forme de l'engagement face aux grandes catastrophes industrielles modernes ou aux feux de forêt, qui menacent la vie des sapeurs-pompiers en intervention. Elle se décline aussi dans l'ensemble des interventions du quotidien pour toutes formes de détresses ou de « malaises sans précision », qui requièrent autant de gestes de secourisme que de capacités au dialogue. Le sens de l'engagement et du service public est d'ailleurs si vif que les sapeurs-pompiers sont les premiers à refuser les « opérations à caractère privé » prônée par certains dans la hiérarchie, au risque de transformer le corps des pompiers en service mercantile. Cet engagement est d'autant plus notable que les conditions d'exercice se dégradent rapidement. Les réquisitions pour évènement exceptionnel ont explosé, en raison des blessés en manifestation, des jeux Olympiques et des cérémonies publiques multipliées en 2024. En outre, depuis le démantèlement de l'hôpital public, la tâche de secours aux personnes et de transport sanitaire vers les urgences progresse. Plus généralement, le recul des services publics - assistance sociale, éducation spécialisée - accroît drastiquement les demandes, faisant des pompiers le dernier service public existant. Ainsi, les missions se diversifient, les qualifications exigées s'élargissent et les aléas de l'intervention se multiplient : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France évalue à 50 000 le nombre de volontaires supplémentaires nécessaires pour répondre aux urgences. Cet engagement se heurte par ailleurs à un statut dévalorisé. Lesquels 200 000 volontaires représentent plus des trois-quarts de l'effectifs, indemnisés à la vacation horaire d'un taux très faible (8,61 euros), surtout rapporté au nombre d'interventions par plage horaire (une dizaine pour 12 heures de garde). De plus, l'activité exige une formation continue obligatoire de haute intensité, une révision des capacités opérationnelles par des gardes longues et la réussite de tests physiques récurrents. Finalement, cet engagement se heurte à des violences systémiques. Une centaine de sapeurs-pompiers ont déjà engagé des procédures judiciaires contre leur hiérarchie concernant des faits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou de discrimination. Parmi eux, des insultes racistes à l'égard de collègues, ou encore des sapeuses-pompières privées de toute intimité, sexualisées sur le lieu de travail ou sujettes à propositions sexuelles répétées non consenties. Pire, lorsqu'un sapeur-pompier dénonce des pratiques illégales, par attachement à la probité et l'exemplarité du corps, il reçoit des menaces et des injures à caractère raciste. Le cumul du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, auxquels peuvent s'ajouter des agressions racistes, conduisent à une explosion du mal-être, du recours à des accompagnements psychologiques, voire alimentent la longue liste de 273 suicides ou tentatives de suicide répertoriés depuis 2018. Suite à de multiples alertes sur le sous-effectif, la maltraitance et la santé des professionnels, à l'instar de la question écrite n° 12759 de M. le député durant la XVIe législature, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et Mme la ministre chargée des collectivités territoriales ont lancé en avril 2024 le Beauvau de la sécurité civile qu'attendaient tous les professionnels. Un an plus tard, M. le député souhaiterait savoir ce qui en est sorti. Quelles sont les conclusions de la journée de travail ayant réuni 130 acteurs du secteur en juin 2024 à l'Hôtel de Beauvau ? M. le ministre déplafonnera-t-il enfin les surcotisations pour permettre de racheter des années (y compris celles volées par la réforme des retraites) ? Garantira-t-il enfin la portabilité des années acquises (grâce à la surcote de 2 %) en cas de suite de carrière dans le secteur privé, comme annoncé par son prédécesseur au congrès national des sapeurs-pompiers d'octobre 2023 ? Lancera-t-il enfin le plan de prévention des violences sexistes, sexuelles et racistes demandé par les représentants syndicaux ? Il lui demande également s'il assurera une protection pour les lanceurs d'alerte au sein de l'institution.

Question 6333 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de travailleurs sociaux familiaux (TISF) dans le cadre des visites médiatisées. En effet, cette situation crée des difficultés significatives pour de nombreuses familles, entraînant des délais inacceptables dans la mise en place de ces visites essentielles pour le maintien des liens familiaux. Selon une étude de l'organisme d'Askoria, réalisée en 2018, 85 % des services d'aide à domicile déclaraient connaître des difficultés de recrutement. En cause : une pyramide des âges défavorable - 60 % des TISF avaient plus de 45 ans en 2018 - et des conditions de travail difficiles avec des interventions tôt ou tard le matin, avec beaucoup d'heures de pause et de trajet. En raison de ce manque de personnel, plusieurs enfants et parents se retrouvent dans l'impossibilité de se rencontrer pendant des périodes pouvant atteindre six mois. Ces délais nuisent non seulement à la stabilité émotionnelle des enfants, mais ils compromettent également les efforts de rétablissement des relations familiales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier au manque de TISF en matière de recrutement et d'attractivité du métier afin de garantir un accès rapide et équitable aux visites médiatisées et dans le but de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et de favoriser le bien-être des familles.

Question 6305 — maladies

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie, une pathologie encore insuffisamment reconnue malgré son impact significatif sur la vie des patients. Environ 1,5 à 2 % de la population française serait concernée par ce syndrome complexe, dont le symptôme principal est une douleur chronique généralisée, souvent accompagnée de fatigue extrême, de troubles du sommeil et de dysfonctionnements cognitifs. Cette affection engendre des répercussions majeures sur la qualité de vie des patients et représente également un coût économique et social considérable. Toutefois, la fibromyalgie n'est toujours pas officiellement reconnue comme une maladie à part entière, ce qui empêche son inscription dans la liste des affections de longue durée (ALD). Cette situation s'explique notamment par l'absence de causes clairement identifiées, l'absence de critères médicaux spécifiques, le manque de tests diagnostiques standardisés et la diversité des approches thérapeutiques, autant d'éléments qui freinent l'élaboration d'un cadre médical cohérent pour une telle reconnaissance. Pourtant, dès 1992, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu la fibromyalgie, d'abord comme un trouble rhumatismal ou psychosomatique, avant de la classer, en 2006, comme une entité pathologique distincte, dotée d'un code propre dans la classification internationale des maladies. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée, afin de garantir une prise en charge adaptée aux besoins des patients concernés.

Question 6304 — maladies

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie et plus particulièrement sur l'absence de reconnaissance de cette pathologie en tant qu'affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, est une maladie chronique qui se manifeste par des douleurs diffuses, une fatigue intense, des troubles du sommeil, de l'attention et parfois de la mémoire. Elle concernerait plus de deux millions de personnes en France et jusqu'à 4 % de la population mondiale selon certaines estimations. Dans ses formes les plus sévères, elle entraîne une altération majeure de la qualité de vie, une précarisation sociale et professionnelle, ainsi qu'un risque suicidaire nettement accru par rapport à la population générale. Malgré les conséquences majeures de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue à précariser encore davantage des patients déjà fragilisés sur le plan médical, professionnel et psychologique. Certes, une reconnaissance au titre des ALD « hors liste » est théoriquement possible, mais celle-ci est soumise à l'appréciation individuelle des médecins-conseils et se heurte dans les faits à une très grande disparité de traitement, ainsi qu'à un taux de refus élevé, parfois sans justification médicale ni examen du patient. En application de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, toute personne a pourtant droit à une prise en charge de la douleur, qui doit être évaluée et traitée en toutes circonstances. Or les patients atteints de fibromyalgie peinent à faire reconnaître la réalité de leurs souffrances, souvent minimisées, faute de formation des professionnels de santé et d'outils de diagnostic largement diffusés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD), permettant ainsi une amélioration concrète de la prise en charge médicale et sociale de ces patients. Elle souhaite également savoir quelles actions sont envisagées pour renforcer la formation du personnel médical et garantir le respect du droit fondamental à la prise en charge de la douleur pour les personnes concernées.

Question 6300 — logement

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Julien Gokel alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation de nombreux retraités aux revenus modestes, confrontés à la hausse des loyers tout en étant exclus du bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Dans un contexte de stagnation des pensions et de progression des loyers, il devient de plus en plus fréquent que la charge locative représente près de la moitié des revenus, alors même que le seuil d'effort raisonnable est généralement estimé à un tiers. Selon l'INSEE, près d'un retraité sur deux perçoit une pension inférieure à 1 500 euros mensuels et plus de 600 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Cette précarité reste souvent invisible, en particulier chez ceux vivant seuls. Certains retraités, logés depuis de nombreuses années dans le parc social, se retrouvent ainsi en difficulté pour accéder à un logement plus adapté à leur âge ou à leur état de santé. La perspective de se tourner vers le parc privé est souvent hors de portée, les loyers y étant inaccessibles compte tenu de leur situation financière. Il leur est également très difficile d'obtenir un logement dans le parc social neuf, en raison du niveau des loyers, du manque de disponibilité et des délais d'attribution parfois importants. Cette situation bloque leur parcours résidentiel et les empêche de se rapprocher de services essentiels ou de leur entourage, contribuant à leur isolement et à une forme de précarisation silencieuse. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux soutenir les retraités locataires modestes, notamment en réévaluant les critères d'attribution des APL, en renforçant l'aide à l'adaptation des logements sociaux, ou en créant un accompagnement spécifique pour les personnes âgées aujourd'hui exclues des dispositifs d'aide au logement.

Question 6299 — logement

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement s sur le potentiel sous-exploité du viager immobilier en France, dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés croissantes d'accès à la propriété. En 2024, environ 6 900 ventes en viager ont été réalisées sur le territoire national, soit seulement 0,5 % des transactions immobilières annuelles, pour un volume d'affaires estimé à 1,7 milliard d'euros. Depuis 2017, le marché connaît une croissance régulière d'environ 5 à 6 % par an. Le viager occupé représente près des deux tiers des ventes, permettant à des personnes âgées de conserver l'usage de leur logement tout en percevant un complément de revenu. Pourtant, cette formule demeure marginale, freinée par un cadre juridique peu lisible, une fiscalité peu incitative et une image encore négative auprès du grand public. À l'inverse, plusieurs pays européens comme la Suisse ou l'Allemagne ont su développer des dispositifs similaires grâce à des outils fiscaux ciblés, un accompagnement public et un encadrement contractuel précis. Dans ce contexte, plusieurs propositions ont été formulées, telles que la création d'un contrat-type de viager sécurisé, la mise en place d'un label « viager solidaire », l'introduction d'incitations fiscales pour les vendeurs et les acquéreurs, ainsi que l'implication des collectivités territoriales ou des bailleurs sociaux dans le développement de foncières de viager social. Il lui demande si le Gouvernement envisage : de sécuriser juridiquement les ventes en viager par un encadrement contractuel renforcé ; d'encourager fiscalement ce type de vente dans une logique d'utilité sociale ; d'intégrer le viager dans les politiques de maintien à domicile ; et de soutenir l'implication des acteurs publics pour structurer un « viager solidaire » en France.

Question 6295 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la fin de l'expérimentation autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée mentionnant plusieurs motifs sur une même période. Cette expérimentation, achevée le 13 avril 2025, permettait aux employeurs d'un même salarié, dans des structures du secteur médico-social confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, de regrouper dans un contrat unique les heures effectuées au titre de divers motifs de recours autorisés (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, etc.) sur un même mois. La fin de cette disposition expérimentale représente un recul en matière de simplification administrative, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés. Elle impose désormais la signature de multiples contrats distincts pour chaque motif et chaque mission, engendrant une surcharge de travail significative dans un secteur déjà très sollicité. Pour les salariés, notamment en EHPAD, cela se traduit par une multiplication des documents à conserver pour leur carrière ou leur retraite, une source de stress administratif et une complexité croissante dans leur gestion de la relation de travail. Du côté des employeurs, les conséquences sont également lourdes : augmentation des coûts liés à la production des contrats et des bulletins de salaire, mobilisation excessive des équipes administratives, diminution du temps consacré aux résidents, multiplication des risques d'erreurs et alourdissement des obligations d'archivage. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la reconduction ou la généralisation de cette expérimentation, ou, à défaut, la mise en place de dispositifs alternatifs visant à alléger la charge administrative pesant sur les structures médico-sociales.

Question 6285 — gendarmerie

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la trajectoire budgétaire très préoccupante de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, dont les crédits pour l'année 2025 connaissent une baisse de 16 %, passant de 90 millions d'euros à 75,6 millions. Cette réduction est en contradiction directe avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire 2024-2030, qui prévoit le renforcement du vivier de la réserve pour atteindre 50 000 volontaires d'ici 2027, un objectif déjà jugé irréaliste par la Cour des comptes en 2023. Cette baisse de moyens remet en cause la capacité de la gendarmerie à mobiliser des réservistes pourtant formés, disponibles et engagés. En Haute-Savoie, par exemple, environ 500 réservistes sont recensés, mais une part significative d'entre eux n'est pas employée, non pour des raisons opérationnelles, mais faute de crédits suffisants pour les convoquer. Ce phénomène, largement répandu, nuit à la dynamique d'engagement de ces citoyens prêts à servir. Ce besoin de mobilisation est d'autant plus criant dans ce département aux spécificités marquées : territoire frontalier, soumis à une pression migratoire, à une forte activité touristique, à une démographie en hausse et à des contraintes géographiques liées à la montagne. Si les gendarmes d'active sont déjà engagés dans des missions permanentes et cruciales, l'appui de la réserve devient un atout pour aider les brigades et militaires essoufflés en renforçant cette présence au quotidien. Dans ce contexte, il est profondément paradoxal de continuer à programmer des préparations militaires gendarmerie (PMG), alors même que les moyens budgétaires ne permettent plus d'embaucher. On forme, on motive, on suscite l'engagement, sans pouvoir ensuite offrir à ces citoyens volontaires l'opportunité d'agir. Ce décalage est non seulement démobilisateur, mais il compromet l'efficacité du modèle de montée en puissance de la réserve opérationnelle. Il est entendu que les finances publiques nécessitent une gestion rigoureuse. Mais la sécurité des Français ne peut se réduire à un mauvais budget. Dans un contexte de menaces multiformes, de forte attente sécuritaire exprimée par les citoyens et de tensions internationales pérennes, il est urgent de repenser les priorités budgétaires. Soutenir la réserve n'est pas une dépense, c'est un investissement stratégique pour la sécurité nationale. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation budgétaire de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Elle l'interroge en particulier sur les mesures envisagées pour garantir la mobilisation effective des réservistes déjà formés, répondre aux besoins exprimés sur le terrain et redonner à la réserve toute sa place dans le dispositif de sécurité intérieure.

Question 6273 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire dans certains territoires, en particulier en zone rurale et de montagne, comme en Alsace. La disponibilité limitée des inspecteurs du permis de conduire, combinée à une demande en hausse et à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, conduit à un allongement des délais pour passer l'examen. Cette situation a des conséquences sur les parcours de formation, d'insertion professionnelle et d'accès à la mobilité, notamment pour les jeunes. Dans les territoires où l'accès à des modes de transport alternatifs est limité, le permis de conduire constitue un outil essentiel de mobilité, tant pour l'emploi que pour la formation ou la vie quotidienne. Les auto-écoles rencontrent également des contraintes d'organisation liées à la gestion des places d'examen. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et ainsi garantir un accès équitable et rapide à l'examen sur l'ensemble du territoire.

Question 6212 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Le régime local d'assurance maladie couvre 2,1 millions de personnes, soit 2/3 de la population d'Alsace-Moselle. Il couvre les salariés exerçant une activité professionnelle en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, les chômeurs, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, les pré-retraités, les retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Il couvre également dans la fonction publique les salariés hors statut de droit privé et les contractuels, ainsi que les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Le régime local assure un remboursement complémentaire au régime général pour les prestations de soins de ville à hauteur de 90 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale et hospitalière à hauteur de 100 %. Le régime local est financé par une cotisation unique appliquée à l'ensemble des revenus salariaux et pensions de retraite des salariés, chômeurs et retraités. Ce taux de cotisation est fixé à 1,3 % depuis 2022. Depuis 30 ans, le régime est financièrement équilibré et le conseil d'administration a le pouvoir d'ajuster le taux de cotisation et le niveau de prestations à tout moment. Il s'agit d'un régime à haut niveau de degré de solidarité car chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Le régime local est également un investisseur important en matière de prévention et affecte des crédits au financement de 83 programmes de santé publique : prévention contre les maladies cardio-vasculaire, prévention des cancers, en faveur de la santé mentale, de l'audition et de la vision, etc. Chaque année, le conseil d'administration peut affecter près de 15 millions d'euros dans la prévention. Mais ce régime local ne concerne malheureusement pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. À Strasbourg, M. le député dialogue avec les responsables de la gestion locale du régime local pour étudier la faisabilité de l'ouverture de ce système à l'ensemble des fonctionnaires. Les calculs réalisés en prévision de cette démarche semblent tous valider cette proposition. En Alsace-Moselle, fin 2021, on dénombrait 147 271 fonctionnaires titulaires, non affiliés au régime local. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), leur nombre est estimé à 53 018, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires. Selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs réalisées par la gestion locale du régime local, le produit des cotisations annuelles serait de 71 millions d'euros et le total des charges à 50,7 millions. Le rapport cotisations/charges serait donc de 1,1 à 1,4, soit une rentrée de cotisations de 10 à 40 % supérieure aux charges. Ce modèle solidaire et exemplaire pourrait donc être, sans difficulté, étendu à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle. Aussi, il lui demande si elle va permettre l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

Question 6209 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité de traitement fiscal appliqué aux cotisations de mutuelle entre les salariés et les retraités. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du privé ont l'obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés dans le cadre de leurs contrats de travail. Cette complémentaire santé imposée à l'employeur apporte de nombreux avantages aux salariés : 50 % au minimum du coût de la mutuelle est prise en charge par l'employeur ; une déduction fiscale de la part des cotisations imposables de la mutuelle d'entreprise du salarié. De leur côté, les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient également d'un dispositif fiscal avantageux dans le cadre de la loi « Madelin » sur les mutuelles santé des TNS. Ils peuvent déduire les cotisations versées du revenu imposable. Mais le passage à la retraite sonne la fin des régimes avantageux autant pour un salarié qu'un indépendant. En effet, les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles de leurs revenus, car ces adhésions seraient considérées comme facultatives. Cette différence de traitement crée une inégalité de fait entre actifs et retraités. Elle pèse d'autant plus lourdement sur les retraités que ceux-ci doivent faire face à une hausse continue des tarifs des complémentaires santé, dans un contexte de diminution ou de stagnation de leurs revenus. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place de mesures pour rétablir plus d'équité de traitement entre les actifs et les retraités dans ce domaine et préserver le pouvoir d'achat des retraités en matière de santé.

Question 6169 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) figurant sur les factures d'énergie, notamment de gaz et d'électricité. Initialement destinée à couvrir les frais d'acheminement des fluides entre le lieu de production et le lieu de consommation, cette contribution est inscrite sur les factures comme permettant aussi de financer les droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnes relevant du régime des industries électriques et gazières. Dans un souci de transparence pour les usagers, elle souhaite obtenir des précisions sur l'affectation exacte des fonds collectés via la CTA. Elle demande, si cette contribution contribue au financement d'un régime spécial de retraite, s'il ne conviendrait pas d'en revoir l'appellation afin de mieux refléter sa finalité réelle.

Question 6168 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La « réforme des retraites » accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. À ce jour, le projet de décret d'application limiterait la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. Or la très grande majorité des sapeurs-pompiers volontaires concilient leur engagement avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires de cette bonification de trimestres de retraite serait quasi-insignifiant. De même, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en totale contradiction avec les intentions affichées par le Gouvernement afin d'encourager l'engagement des jeunes. Pour la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une telle déclinaison réglementaire enverrait un « contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l'infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent à l'exclusion de toute activité professionnelle. Elle entraînerait une rupture d'égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle ». Enfin, elle susciterait une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance, dans le prolongement des avancées acquises dans la loi dite « Matras ». Le décret d'application n'est toujours pas paru. Il lui demande si la publication de celui-ci prendra en compte les engagements pris par les parlementaires en avril 2023 et si elle compte répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 6167 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial de la sécurité civile, en apportant un appui indispensable aux services de secours. Afin de mieux reconnaître les enjeux liés à leur engagement, la réforme des retraites adoptée en 2023 a prévu une bonification permettant l'acquisition de trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette avancée significative répond à une demande ancienne des volontaires et participe au renforcement de l'attractivité de cet engagement citoyen. Toutefois, bien que cette mesure soit entrée en vigueur en 2024, son application effective demeure suspendue à la publication du décret nécessaire à sa mise en œuvre. Ce retard soulève des inquiétudes quant aux inégalités potentielles qu'il pourrait engendrer entre les volontaires en fonction de leur lieu d'affectation et de leur parcours professionnel. Aussi, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le dispositif de bonification des trimestres.

Question 6158 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation persistante des « exclus du Ségur » et sur les nombreuses difficultés liées à l'application concrète de l'extension du Ségur de la santé aux agents de la fonction publique hospitalière et aux salariés du secteur médico-social privé non lucratif. Bien que le Ségur de la santé ait été présenté comme une reconnaissance de l'engagement des soignants, de nombreux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes, qu'ils relèvent du public ou du privé non lucratif, restent exclus du complément de traitement indiciaire (CTI) ou de sa prime équivalente dans le privé. Beaucoup d'agents, notamment dans les services supports ou les secteurs en tension, ne bénéficient pas de cette revalorisation. Cette exclusion touche en particulier le personnel des maisons de retraite, des établissements pour personnes handicapées ou des structures privées à but non lucratif, pourtant en première ligne durant la crise sanitaire et essentiels à l'accompagnement des personnes vulnérables. Depuis l'accord du 4 juin 2024, actant l'extension du Ségur, les salariés relevant de la convention collective BASSM (secteur sanitaire, social, médico-social à but non lucratif) sont désormais bénéficiaires de la prime Ségur. Cependant, de nombreux employeurs déclarent ne pas être en capacité de verser la prime, faute de financements effectifs. Ce sont ainsi des milliers de salariés qui, bien qu'éligibles, ne reçoivent toujours rien à ce jour. Le financement annoncé par le Gouvernement (600 millions d'euros en année pleine ) repose en partie sur les départements (à hauteur de 170 millions d'euros), qui pour beaucoup ont refusé de participer à l'effort, dénonçant l'absence de compensation par l'État. Si la branche autonomie a effectivement financé une part (environ 291 millions d'euros via les agences régionales de santé), aucune transparence n'existe à ce jour sur la répartition des crédits, les structures financées, ni les besoins encore non couverts. De plus, les annonces récentes du Gouvernement indiquent qu'aucun engagement global ne sera pris, les situations devant être examinées « point par point » en 2025. Dans ce contexte, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'extension effective du CTI ou de la prime Ségur à l'ensemble des personnels concernés, dans la fonction publique hospitalière comme dans le secteur non lucratif et demande également si le Gouvernement s'engage à compenser intégralement les départements qui appliquent l'extension, afin d'éviter que les salariés ne soient pénalisés selon leur lieu de travail.

Question 6112 — famille

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante des familles monoparentales, très majoritairement composées de femmes et sur les inégalités qu'elles subissent. Aujourd'hui, plus de 80 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes. Ces foyers cumulent souvent plusieurs difficultés : précarité économique, emploi à temps partiel subi, difficultés d'accès aux modes de garde, pensions alimentaires non versées ou insuffisantes. À cela s'ajoute l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes. Une famille monoparentale sur deux vit sous le seuil de pauvreté et cette situation est aggravée par le non-paiement d'environ 40 % des pensions dues. Cette précarité persistante a des conséquences directes sur les enfants, l'insertion professionnelle des mères et la santé économique et sociale de ces familles. Dans ce contexte, plusieurs pistes sont régulièrement évoquées, comme le prélèvement à la source des pensions alimentaires, la revalorisation des aides, ou encore la création de dispositifs de garde adaptés aux horaires atypiques. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer concrètement la situation des familles monoparentales, lutter contre les inégalités qu'elles subissent et garantir un accompagnement adapté à leurs besoins, dans une logique d'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Question 6111 — famille

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par un parent seul, essentiellement la mère. Cette pension alimentaire peut être légalement versée à un descendant, ne percevant que le RSA comme seule ressource. Cependant le versement de cette pension impacte d'office le revenu de référence ouvrant les droits au RSA. Face à cette situation, le parent ou le grand-parent, qui apporte une aide dans le cadre de l'obligation alimentaire, se retrouve contraint de ne pas déclarer auprès des services fiscaux les pensions alimentaires, pourtant dûment et légalement versées, à ses enfants ou petits-enfants. Cela touche de nombreux citoyens qui sont, de fait, pénalisés, car ils ne peuvent bénéficier d'une réduction de leur revenu imposable qui pourrait ouvrir droit à une déduction d'impôts. Ces pensions sont pourtant versées au titre de la solidarité intergénérationnelle familiale pour faire face à des situations de précarité et de fragilité sociale avérée. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre un terme à cette situation qui touche les familles précaires.

Question 6093 — donations et successions

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en considération sur la succession de l'obligation alimentaire et des sommes versées par les héritiers, envers leurs parents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un administré l'a interpellé en mars 2025, pour lui faire part de sa situation concernant la pension alimentaire versée par les descendants dont les parents âgés séjournent en EHPAD. En effet, le code civil impose l'obligation alimentaire des enfants pour leurs ascendants étant dans le besoin. Une contribution proportionnelle aux revenus est alors mise en place, mais la loi ne prévoit pas cette disparité de contributions entre les descendants, au moment de la succession. De fait, les sommes versées par chacun des héritiers au titre de l'obligation alimentaire ne sont pas prises en compte et l'héritier ayant la contribution financière la plus importante ne voit pas ses efforts budgétaires pris en considération. Les parents ne sont pas admissibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui prévoit qu'aucun des enfants n'engage de dépenses nécessaires pour leurs parents avant le règlement de leur succession. De ce fait, les obligés alimentaires financent les frais d'hébergement en fonction de leurs revenus, mais ces contributions ne sont manifestement pas récupérables à la succession. Dans un contexte d'augmentation des frais d'EHPAD, cette personne considère que le principe d'équité entre les héritiers et plus largement entre les citoyens, n'est pas respectée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour inscrire dans la loi, la prise en compte des versements au titre d'une pension alimentaire lors de la liquidation d'une succession.

Question 6082 — communes

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des petites communes rurales face à la pénurie de secrétaires de mairie qui devient de plus en plus préoccupante. Dans l'Avesnois, plusieurs maires de petites communes telles que Mairieux, Saint-Rémy-Chaussée, ou encore Boussières-sur-Sambre se sont retrouvés en grande difficulté pour maintenir la continuité administrative de leur mairie lorsque leurs secrétaires de mairie sont parties en retraite ou ont simplement changé d'emploi. Certaines de ces communes ont dû recruter dans la précipitation pour assurer les tâches essentielles, faute de candidats qualifiés et motivés pour occuper ces postes pourtant cruciaux. Cette pénurie a des conséquences directes sur la vie locale : retards dans les démarches administratives, perte d'attractivité des postes municipaux, surcharge de travail pour les élus eux-mêmes qui doivent pallier l'absence de personnel qualifié, détérioration du service public. Au regard de cette situation alarmante, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces petites communes rurales et en particulier celles de l'Avesnois, afin de garantir la présence indispensable de secrétaires de mairie, revaloriser cette fonction clé et ainsi assurer le bon fonctionnement des collectivités locales.

Question 6075 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'emploi des salariés des entreprises de boulangerie-pâtisserie la journée du 1er mai. La loi prévoit en effet que, seuls, les services essentiels à la population soient autorisés à faire travailler leurs salariés lors de ce jour férié de fête du travail. Des contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024 ont donné lieu à des poursuites judiciaires et des verbalisations entre 750 et 1 500 euros par salarié. Jusqu'alors, les boulangeries artisanales ouvraient leurs portes afin d'apporter un service attendu par la population, comme par les établissements de santé et d'hébergement (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) reconnus, eux, comme essentiels. Chaque jour férié, la clientèle se fait nombreuse dans les boulangeries pâtisseries, avec à la clé, un volume de ventes non négligeable dans le chiffre d'affaires annuel. Dans un contexte économique et concurrentiel difficile, les boulangers expriment leur colère et leur incompréhension, d'autant que leur personnel est précisément intéressé de travailler ce jour où la convention collective nationale du 19 mars 1976 prévoit l'attribution d'une rémunération double. Afin de permettre aux boulangers pâtissiers de préparer cette journée du 1er mai, il demande au Gouvernement de clarifier sa position, avec l'espoir de sécuriser juridiquement les professionnels et d'apporter à la population ce service cher aux Français, au quotidien.

Question 6065 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des armées sur la participation de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (PSC), notamment dans la fonction publique d'État, conformément à la demande du Président de la République dès son 1er quinquennat. S'agissant de la communauté militaire, c'est une réalité depuis le 1er janvier 2025 avec un contrat collectif et obligatoire de PSC Santé à souscrire auprès de l'opérateur unique retenu après appel d'offres, Unéo. Il était attendu, pour le 2ème lot PSC Prévoyance, un appel d'offres identique à celui de la santé : un contrat collectif et obligatoire couvrant notamment la prévoyance opérations extérieures (OPEX) avec participation de l'État. Or l'appel d'offres publié n'évoque qu'un simple contrat facultatif relevant de la prévoyance privée et plaçant par voie de conséquence la prévoyance OPEX hors champ. Alors que les armées pourraient être engagées dans un conflit de haute intensité, les soldats vont donc continuer à souscrire leur prévoyance OPEX à leurs frais (en payant 100 % de leur poche). Alors que le Président de la République annonce 2 milliards d'euros d'aide supplémentaire à l'Ukraine, il n'est pas envisageable de faire l'économie de quelques dizaines de milliers d'euros en ne garantissant par aux soldats une prévoyance OPEX couverte à 50 % par l'État. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la mise en place prochaine d'un contrat collectif et obligatoire, conformément aux engagements du chef des armées et garant de leur condition d'existence. Si au moment du décès l'État est effectivement très présent, le soutien ne tient pas dans la durée. Les pensions de réversion versées aux conjoints ne permettent de vivre et encore moins d'élever des enfants, d'où l'importance d'un contrat prévoyance. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027

France · National Assembly · 22 April 2025

proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

France · Senate · 17 April 2025

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

France · National Assembly · 17 April 2025

Question 6018 — retraites : régime général

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution de la pension de réversion dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. Actuellement, la pension de réversion du régime général et de certains autres régimes peut être partagée entre le conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints et est calculée en fonction de la durée respective des mariages. Cette règle, qui vise à reconnaître la contribution de chaque union à la constitution des droits à pension du défunt, peut toutefois donner lieu à des situations profondément injustes sur le plan moral et humain. En effet, le droit en vigueur ne prévoit aucun empêchement à ce qu'un ex-conjoint ayant été condamné aux torts exclusifs dans le cadre d'un divorce pour faute puisse bénéficier de cette réversion. Ainsi, une personne ayant gravement manqué à ses obligations conjugales - et dont la responsabilité a été juridiquement reconnue - peut se voir attribuer une part de la pension de réversion, au détriment du conjoint survivant ayant accompagné la personne décédée jusqu'à la fin de sa vie. Ce cas de figure est d'autant plus choquant qu'il heurte un principe de justice élémentaire, en donnant à une personne fautive un avantage posthume fondé sur une union qu'elle a elle-même rompue dans des conditions condamnables. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour moraliser l'attribution des pensions de réversion, en excluant notamment les ex-conjoints ayant été condamnés aux torts exclusifs dans un divorce pour faute du bénéfice de cette prestation.

Question 6017 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la condition de mariage liée à la demande d'une pension de réversion. En effet, il faut avoir été marié avec la personne décédée pour obtenir une pension de retraite de réversion, ce qui exclut les personnes ayant été liées par un Pacs. Or il est à noter l'évolution indiscutable des modes de conjugalité au cours des dernières années : en 2024, l'Insee recensait 247 000 célébrations de mariages pour environ 204 000 Pacs conclus. Alors que la pension de réversion permet chaque mois aux seniors modestes et endeuillés d'améliorer leur pouvoir d'achat, cette évolution a donc pour conséquence que de plus en plus de ces couples ne sont pas financièrement protégés en cas de décès d'un des conjoints. Par ailleurs, un partenaire pacsé n'a pas de droits de succession à acquitter sur les biens que son partenaire lui lègue par testament, le Pacs peut ainsi apparaître comme étant un contrat à géométrie variable. En 2024, un rapport du Conseil d'orientation des retraites - constatant que des situations de vie identiques conduisent à des droits à la réversion très différents (sans que les personnes concernées en soient conscientes) - proposait d'élargir les droits à la réversion aux Pacs, voire aux concubins pour répondre aux évolutions de la conjugalité. L'objectif étant d'étendre le périmètre de l'éligibilité à la réversion afin de rendre similaires les droits à situations de fait identiques entre les différents types de couples. Aussi, il l'interroge sur les dispositions qu'elle compte prendre pour réduire les inégalités concernant les droits à la pension de réversion au regard de l'évolution des modes de conjugalité.

Question 6016 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inégalité existant quant à la bonification des retraites pour des personnes effectuant les mêmes opérations de secours en hélicoptère selon leur statut. En effet, lorsqu'ils effectuent ces opérations de secours, dont les risques sont évidents, les policiers, gendarmes ou sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une bonification de leur retraite conformément au g) du B de l'article R20 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminant les opérations ouvrant droit à bonification pour les fonctionnaires en application de l'article L. 12 du même code. Ce n'est pas le cas en revanche des médecins sapeurs-pompiers volontaires ou encore des praticiens attachés au SAMU qui, participant aux mêmes opérations, sont pourtant soumis aux mêmes risques. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte remédier à cette injustice en proposant une bonification de la retraite pour toute personne effectuant des missions de secours à bord d'aéronefs, indépendamment de leur statut.

Question 6004 — police

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Guillaume Bigot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail et le statut des gardes champêtres et policiers ruraux. Ces agents territoriaux, régis par les articles L. 521-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, exercent des missions de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République et des missions de police administrative sous l'égide du maire ou du président d'intercommunalité, soit quasiment les mêmes prérogatives que les policiers municipaux. Cependant, à la différence des policiers municipaux, les gardes champêtres-policiers ruraux n'ont pas les mêmes statuts, formations ou équipements. Concernant le statut, ils ne peuvent pas obtenir la catégorie de fonctionnaire A ou B, ce qui leur permettrait d'être officier. Par ailleurs, leur régime de retraite n'est pas aligné sur les autres catégories actives des métiers de la sécurité comme la police municipale, métier exposé aux dangers. En matière d'équipements, ils n'ont pas le droit d'utiliser des « véhicules d'intérêts généraux » avec gyrophare à 2 tons, ni caméras piétons, ni armes. Ils n'ont pas accès aux fichiers IMAT, permis de conduire, assurés, personnes recherchées. Concernant la formation, ils n'ont pas le même niveau que les policiers municipaux pour l'utilisation des tonfas ou des gazeuses, alors qu'ils exercent des missions similaires à la police municipale. Il souhaiterait savoir s'il envisage une réforme du statut des gardes champêtres-policiers ruraux, afin qu'une harmonisation soit faite avec celui des policiers municipaux.

Question 5999 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certaines personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au moment où elles passent de la vie active à la retraite. Le bénéfice de l'AAH n'est alors maintenu qu'aux personnes dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %. Pour les personnes dont le taux d'invalidité est inférieur, le passage à la retraite équivaut donc à une chute conséquente et immédiate de leur revenu. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre ou proposer pour supprimer ou pour limiter une situation qui peut comporter pour les personnes intéressées des conséquences disproportionnées.

Question 5976 — médecine

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance persistante du nombre de professionnels de santé formés chaque année, en raison des limitations imposées par les capacités d'accueil des universités et des centres hospitaliers. Alors que la France connaît une crise structurelle de l'accès aux soins, marquée par la progression continue des déserts médicaux, des départs à la retraite non remplacés et la surcharge croissante des praticiens en exercice, le nombre de médecins et de spécialistes formés chaque année demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins de la population. Si le numerus clausus a été formellement supprimé et remplacé par le numerus apertus, la logique qui le sous-tend perdure : ce sont les capacités d'accueil - matérielles, logistiques et humaines - qui conditionnent le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études médicales et non l'inverse. Autrement dit, la France continue d'adapter la formation des médecins aux moyens existants, pourtant notoirement insuffisants et non aux besoins réels du pays. Pire encore, cette logique aboutit à une externalisation de la formation médicale : chaque année, des milliers de jeunes Français se voient contraints de partir étudier à l'étranger, souvent dans des structures privées, afin de contourner les quotas imposés en France, avant de revenir exercer sur le territoire national. Ce système constitue un non-sens en matière de souveraineté sanitaire et de politique de santé publique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renverser cette logique, en définissant prioritairement le nombre de médecins que la Nation a besoin de former chaque année, puis en mobilisant les moyens nécessaires pour augmenter significativement les capacités de formation, tant universitaires qu'hospitalières.

Question 5957 — justice

France · National Assembly · 15 April 2025

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation alarmante du tribunal judiciaire d'Auch, confronté à une pénurie de magistrats et de greffiers, ainsi qu'à des dysfonctionnements informatiques répétés, compromettant gravement le bon exercice de la justice dans le département du Gers. Depuis plusieurs mois, la situation ne cesse de se dégrader. Le tribunal souffre d'un sous-effectif, avec notamment l'absence prolongée d'un juge aux affaires familiales et d'un juge des libertés et de la détention, sans remplacement prévu. Ces carences entraînent une surcharge de travail pour les magistrats en poste, allongeant ainsi les délais de traitement des dossiers et fragilisant le bon déroulement des procédures judiciaires. Par ailleurs, les défaillances récurrentes du logiciel « Cassiopée », indispensable à la gestion des procédures pénales, ont conduit à l'annulation de plusieurs audiences, aggravant la saturation des services judiciaires. Ces dysfonctionnements ont un impact direct et préoccupant, en particulier dans des affaires sensibles telles que les divorces, les pensions alimentaires et la protection des mineurs, où des décisions tardives peuvent entraîner de lourdes conséquences. De même, l'absence prolongée d'un magistrat spécialisé pour le suivi des mineurs en danger et des jeunes délinquants met en péril la prise en charge de ces situations. Le manque de moyens et de personnels accentue le sentiment d'abandon des citoyens face à une justice en difficulté pour assurer ses missions. Face à cette situation critique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer de manière urgente les effectifs du tribunal judiciaire d'Auch, assurer un bon fonctionnement des outils informatiques et garantir aux citoyens du Gers un accès à une justice efficace et équitable.

Question 5942 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets inéquitables du régime fiscal applicable aux fonctionnaires tenus d'occuper un logement de fonction par nécessité absolue de service, notamment en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe sur les logements vacants (TLV). En application de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales, mais demeure applicable aux résidences secondaires. Or, selon les règles fiscales en vigueur, un contribuable ne peut disposer que d'une seule résidence principale. Dès lors, lorsqu'un agent public est logé par obligation statutaire - conformément à l'article R. 94 du code du domaine de l'État -, le logement de fonction est considéré de plein droit comme sa résidence principale. Il en résulte que tout autre bien immobilier détenu à titre personnel, y compris lorsqu'il est acquis en prévision de la retraite et non encore occupé, est requalifié fiscalement en résidence secondaire et assujetti à la THRS. Ce traitement ne tient pas compte de la spécificité de la situation de ces fonctionnaires, pour lesquels l'impossibilité d'occuper leur bien personnel ne relève pas d'un choix, mais d'une contrainte professionnelle. Par ailleurs, l'article 232 du CGI prévoit l'application de la taxe sur les logements vacants aux logements non meublés, inoccupés depuis plus d'un an, situés en zone tendue. Bien que des motifs d'exonération existent, notamment pour cause de travaux ou de vacance involontaire, le cadre juridique actuel ne prévoit pas de dérogation spécifique pour les situations où l'occupation du bien est rendue impossible par l'obligation de résidence dans un logement de fonction. En l'absence de disposition adaptée, ces règles fiscales conduisent à pénaliser des agents publics placés dans une situation objective de sujétion, sans que leur cas soit distingué de celui des contribuables disposant volontairement d'une résidence secondaire. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire, afin de permettre l'exonération de la THRS - et, le cas échéant, de la TLV - pour les logements détenus par des fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, dès lors que ces biens sont destinés à devenir leur résidence principale à l'issue de leur carrière.

Question 5926 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le plus important établissement en sciences humaines et sociales en Europe, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui est menacé. Le précédent recteur de l'académie de Paris, ayant eu la tutelle de l'établissement, a arrêté un budget imposant une réduction de 13 millions d'euros à l'établissement, touchant directement les volets de fonctionnement et d'investissement. Alors que la recherche mondiale est menacée par les décisions de l'administration Trump, nombre d'universités françaises sont déjà en crise (plus de 67 d'entre elles ont présenté un budget initial en déficit cette année). Les coupes budgétaires imposées à Paris 1 affectent lourdement les 45 000 étudiants de l'établissement et vont conduire à dégrader leurs conditions d'apprentissage, alors même que l'ouverture prochaine du nouveau centre de la Chapelle dans le 18e arrondissement est budgétée à 6 millions d'euros de fonctionnement annuels, non financés à ce stade. Elles fragilisent, aussi, le travail des 1 500 chercheurs et enseignants chercheurs, exposant l'université à un risque de déclassement alors que cette université est reconnue dans le monde entier comme l'une des meilleures dans ses domaines de spécialité. Au-delà, avec les UFR, écoles doctorales, bibliothèques affaiblies, les Éditions de la Sorbonne appauvries, les laboratoires de recherche asphyxiés, le pire est à craindre. Les personnels se sont déclarés au chômage technique, faute de moyens adéquats. Il lui demande s'il va revaloriser urgemment le budget de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et tout mettre en œuvre pour lutter plus largement contre la précarisation de l'enseignement supérieur.

Question 5893 — communes

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Si ce texte porte quelques avancées pour les secrétaires titulaires, il semblerait que les secrétaires contractuels ne bénéficient d'aucune amélioration de leur situation, alors qu'ils assument exactement les mêmes taches que les titulaires. Ils n'ont aucune prime ni aucune possibilité de progression ou d'avancement, même à l'ancienneté. À ce jour, plus de 1 900 postes sont vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030. Aussi, compte tenu des difficultés rencontrées par les maires pour recruter des secrétaires de mairie, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la titularisation chaque année d'un pourcentage de contractuels en fonction de leur ancienneté et de leur compétence.

Question 5884 — chômage

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences financières et juridiques d'un imbroglio administratif entre la CARSAT et France Travail concernant la prise en compte des périodes de chômage dans les relevés de carrière. De nombreux demandeurs d'emploi se trouvent aujourd'hui confrontés à des difficultés majeures pour faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein, du fait de l'émission par la caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de relevés de carrière erronés, n'intégrant pas les périodes de chômage. Cette omission a pour effet de fausser l'information transmise aux assurés sur leur date d'éligibilité à une retraite à taux plein, les conduisant à prolonger à tort leur inscription à France Travail. Ainsi, une personne qui aurait par exemple dû pouvoir faire valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2021 n'a pu en jouir qu'à compter du 1er août 2022. Si, pendant cette période, elle continue de percevoir des allocations chômage, elle se retrouve alors redevable d'un trop-perçu en application de l'article L. 5421-1 du code du travail. Ce trop-perçu étant ensuite réclamé par France Travail. Cette situation, loin d'être isolée, a été relevée par le médiateur national de France Travail dans son rapport d'avril 2024 et relayée par la presse. Les recours et les contentieux se multiplient, mais les demandeurs d'emploi se heurtent à une insécurité juridique : les demandes de remboursement de France Travail apparaissent fondées en droit, la rétroactivité du point de départ de la retraite est juridiquement impossible et la responsabilité de la CARSAT est difficile à engager dans la mesure où le relevé de carrière n'a qu'un caractère indicatif. Dans les faits, les assurés sont pris dans un véritable casse-tête administratif, chaque organisme se renvoyant la faute, tandis que les pouvoirs publics restent silencieux face à une problématique lourde de conséquences humaines et financières. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire la lumière sur cette défaillance administrative, assurer une juste information des assurés et réfléchir à une prise en charge des conséquences financières subies par les personnes victimes de ces erreurs.

Question 5871 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application des « participations forfaitaires » et des « franchises médicales ». En 1983, pour soutenir financièrement le système de santé, le « forfait hospitalier » a été créé pour faire participer le patient aux frais d'hébergement lors de son séjour. En 2005, la « participation forfaitaire » est à la charge du patient dès lors qu'il consulte un médecin (hors dentiste), fait réaliser une radio ou une analyse biologique, qu'il respecte ou non le parcours de soins coordonnés. Même les patients qui souffrent d'une affection longue durée ou qui perçoivent une pension d'invalidité doivent la régler. Depuis 2008, une « franchise médicale » s'applique également sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. La « participation forfaitaire » est, quel que soit l'acte, de 1 euro. La « franchise », elle, s'élève à 0,50 euro retenu sur le remboursement de chaque boîte de médicaments acheté ainsi que sur chaque acte paramédical, dans la limite de 2 euros par jour. Il existe de nombreuses exonérations : enfants de moins de 18 ans, femmes enceintes à partir du 1er jour du sixième mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide médicale d'État. Toutefois, les victimes d'attaques ou d'agressions dans le cadre de leur travail, à l'instar des convoyeurs de fonds par exemple, ne sont pas exonérées de la « participation forfaitaire » et de la « franchise médicale ». Il lui demande si, par souci de justice, elle envisage de mettre en place une exonération pour les victimes d'agression ou d'attaque violentes.

Question 5855 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Thomas Lam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des charges sociales sur les auto-entrepreneurs. Décidé par un décret de du prédécesseur de M. le ministre à Bercy, un calendrier des hausses des cotisations sociales des auto-entrepreneurs a été décidé en mai 2024, avec un objectif affiché de leur permettre d'obtenir des droits à la retraite complémentaire. Au 1er juillet 2024, ce sont ainsi 600 000 auto-entrepreneurs qui ont vu leurs cotisations sociales augmenter de deux points de pourcentage, le calendrier prévoyant une hausse progressive du taux qui passerait au total de 21,1 à 26,1 % dans trois ans. L'intention louable d'améliorer la couverture sociale des auto-entrepreneurs ne doit tout de même pas conduire au dévoiement de ce statut initialement destiné à garantir une plus grande liberté professionnelle. Alors que le régime connaît aujourd'hui un net succès en France avec 2,674 millions d'auto-entrepreneurs actifs selon l'Urssaf, cette augmentation des cotisations suscite chez nombre d'entre eux inquiétude et mécontentement. Cette mesure vient s'ajouter aux contraintes déjà propres à ce statut, comme l'impossibilité de déduction des charges ou le seuil de chiffre d'affaires assez bas de la micro-entreprise. Alourdir les charges qui pèsent sur eux semble donc entrer encore davantage en contradiction avec l'objectif d'émancipation professionnelle individuelle porté par la création de ce régime. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour continuer de soutenir l'attractivité du statut d'auto-entrepreneur malgré des charges sociales qui ne vont qu'augmenter dans les années à venir.

Question 5853 — transports

France · National Assembly · 8 April 2025

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés de mobilité rencontrées par les seniors dans leurs déplacements quotidiens, notamment en milieu rural et périurbain, et sur les mesures actuellement mises en place pour y remédier. Le vieillissement de la population s'accompagne d'un enjeu majeur : garantir aux seniors une mobilité adaptée à leurs besoins afin de préserver leur autonomie et leur qualité de vie. Or de nombreux obstacles freinent leurs déplacements au quotidien, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. La diminution de l'offre de transports en commun, la fermeture de certaines gares de proximité et la raréfaction des services de transport à la demande compliquent considérablement l'accès aux soins, aux commerces, aux services administratifs et aux activités sociales. Pour de nombreuses personnes âgées, l'usage de la voiture individuelle devient difficile, voire impossible, en raison de problèmes de santé, de capacités physiques réduites ou d'un coût devenu trop élevé. Cependant, les alternatives restent insuffisantes : les transports en commun ne couvrent pas toujours les zones rurales, les fréquences sont parfois trop faibles et les infrastructures ne sont pas toujours adaptées aux besoins spécifiques des seniors (manque d'aménagements accessibles, absence d'accompagnateurs, difficultés d'usage des outils numériques pour la réservation de trajets, etc.). Si certaines collectivités ont mis en place des solutions comme des navettes locales, des taxis solidaires ou des dispositifs de transport à la demande, ces initiatives restent trop souvent limitées et inégalement réparties sur le territoire. Des plateformes de transport solidaire telles que Rezo Séniors permettent aux personnes âgées d'effectuer des trajets de courtes distances grâce à une communauté de conducteurs solidaires. De plus, des services comme Sortir Plus, proposé par la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, visent à favoriser la mobilité et le lien social des personnes de 75 ans et plus. Néanmoins, ces dispositifs ne couvrent pas l'ensemble des besoins et des territoires. Dans ce contexte, il est impératif que l'État joue un rôle moteur pour garantir aux seniors un droit à la mobilité, en facilitant le développement de solutions adaptées et en apportant un soutien financier aux collectivités engagées dans cette démarche. Aussi, il souhaite connaître les dispositifs actuellement en place au niveau national pour améliorer la mobilité des seniors et lui demande de détailler les mesures envisagées afin de renforcer leur accès aux transports du quotidien, notamment en zone rurale et périurbaine.

Question 5838 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes pesant sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. En effet, ils sont dans l'impossibilité de bénéficier d'une sortie en capital pour les sommes issues des versements obligatoires. Ainsi, les plan d'épargne retraite (PER) d'entreprise peuvent être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Or dans la mesure où le système complémentaire par capitalisation est volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de la retraite. Les pouvoirs publics avaient pris conscience que la sortie en capital constituait un facteur majeur d'attractivité du PER. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si l'extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER est envisageable à court terme.

Question 5837 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif de rachat des trimestres non cotisés pour la retraite. Deux options de rachat existent pour un maximum de 12 trimestres. La première consiste à racheter un trimestre afin qu'il ne soit pas pris en compte dans le calcul de la décote. La seconde inclut la première option en plus du fait que le trimestre racheté soit inclus dans le calcul de la durée globale du nombre de trimestres cotisés requis pour avoir le taux plein. Le coût de rachat est plus élevé pour la seconde option. Or, même pour la première option, ce coût oscille entre plusieurs centaines et plusieurs milliers d'euros pour un trimestre. Cela constitue une somme très importante pour les travailleurs des classes moyennes et populaires. Il est possible d'échelonner le paiement : 36 mensualités pour 5 à 8 trimestres, 60 mensualités pour 9 à 12 trimestres. Cependant, même en étalant le règlement au maximum, ce dispositif semble inabordable pour beaucoup de Français. Or les Français ayant une carrière hachée, ceux à qui s'adresse ce dispositif, sont aussi très souvent ceux ayant le plus de difficultés financières. De plus, le coût du rachat augmente avec l'âge. Pourtant, c'est en s'approchant de la retraite qu'on décide de faire ce genre de démarches. Cette règle liée à l'âge empêche donc de nombreux Français proches de la retraite de racheter leurs trimestres. Pour ces raisons, ce dispositif apparaît mal adapté aux ressources de ceux à qui il est pourtant destiné. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à rendre plus accessible le dispositif de rachat des trimestres non cotisés pour les Français des classes moyennes et populaires.

Question 5836 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Karim Ben Cheikh appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conditions dans lesquelles les retraités relevant du régime français de retraite, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, s'acquittent de leurs obligations pour certifier être encore en droit de bénéficier de leur pension de retraite lorsqu'ils sont établis au Maroc. Depuis un an, de nombreux bénéficiaires sont invités à se rendre dans des agences de la Caisse marocaine de retraite (CMR) pour un contrôle de leur existence alors même qu'ils ont déjà envoyé leur certificat de vie exigible annuellement à leur organisme d'assurance-vieillesse. M. le député demande quelles sont les motivations des organismes d'assurance vieillesse français à procéder à ces contrôles aléatoires. De même, de nombreux bénéficiaires ont reçu un courrier les invitant à faire viser leur certificat de vie par les agences de la CMR exclusivement alors même que les agences de la CMR ne sont pas très nombreuses, à la différence par exemple des agences de la CNSS, qui est l'organisme correspondant des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour le traitement de la demande des liquidations des pensions de retraite pour les futurs bénéficiaires installés au Maroc. Il lui demande des précisions à ce sujet.

Question 5835 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les effets injustes du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 relatif à l'attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants (MDAE) en cas de polyaffiliation. Pour les personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes de retraite au cours de leur carrière, le régime compétent pour attribuer les trimestres de majoration est celui auquel elles sont affiliées au moment de la liquidation de leurs droits. Cette règle entraîne des pertes importantes pour de nombreuses femmes ayant élevé leurs enfants en étant affiliées au régime général, puis intégrées dans la fonction publique. Celles-ci peuvent perdre jusqu'à huit trimestres par enfant, sans en être informées à temps, car les régimes de la fonction publique n'accordent pas de majoration au titre de l'éducation. Cette situation pénalise des femmes souvent déjà confrontées à des parcours professionnels fragmentés, à des temps partiels ou à des salaires inférieurs. Le Conseil d'orientation des retraites (COR), dans un avis du 1er février 2024, qualifie cette disposition de « règle la moins favorable » et souligne qu'elle « engendre une réduction significative du nombre de trimestres de MDAE attribués ». Il propose de modifier le décret afin que le régime compétent soit celui auquel l'assuré était affilié au moment de la naissance ou de l'éducation de l'enfant. Cette évolution permettrait de mieux compenser les effets des enfants sur la carrière des femmes, de réduire les inégalités entre régimes et d'offrir une meilleure lisibilité aux assurés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend suivre cette recommandation du COR, afin de mettre fin à une règle injuste et préjudiciable et de garantir à toutes les mères le respect des droits acquis au titre de l'éducation de leurs enfants, quel que soit leur parcours professionnel.

Question 5810 — police

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des effectifs de la police nationale dans la circonscription de sécurité publique de Douai et des communes avoisinantes. Lors de la signature du contrat de sécurité intégrée en novembre 2022, des annonces avaient été faites concernant l'affectation de 22 policiers supplémentaires pour renforcer les effectifs locaux, avec notamment l'arrivée d'officiers de police judiciaire et d'assistants d'enquête. Ces recrutements, censés renforcer la présence policière et améliorer les capacités d'investigation, ont été accueillis avec intérêt par les élus locaux et les habitants de Douai, qui attendent une amélioration des conditions de sécurité. Cependant, ces recrutements sont à mettre en perspective avec la réalité du terrain. De nombreux témoignages font état d'un déficit persistant en effectifs, notamment en raison des départs à la retraite, des mutations et des arrêts maladie. Ainsi, plusieurs élus et syndicats de police s'inquiètent du fait que les nouvelles arrivées ne suffisent pas à compenser les départs, entraînant une stagnation, voire une diminution du nombre de policiers réellement disponibles sur le terrain. Cette problématique a été soulevée à plusieurs reprises par les maires et responsables locaux, qui alertent sur une insuffisance de moyens humains face aux besoins grandissants de la population. Dans le même temps, la situation sécuritaire de Douai et de son bassin de vie exige une vigilance accrue. La hausse des actes de délinquance, notamment les cambriolages et les violences urbaines, nécessite un renforcement durable et non ponctuel des effectifs. Or les annonces récentes ne garantissent pas une augmentation pérenne des policiers affectés à cette zone, ce qui alimente l'inquiétude des forces de l'ordre elles-mêmes, confrontées à une surcharge de travail et à un manque d'effectifs pour assurer correctement leurs missions. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir un état des lieux détaillé de l'évolution des effectifs de la police nationale affectés à la circonscription de sécurité publique de Douai et des communes avoisinantes au cours des cinq dernières années. Il demande que soient précisés : le nombre exact de postes pourvus chaque année, le nombre de départs, toutes causes confondues (retraite, mutations, indisponibilités longues durées), le solde réel entre les départs et les nouvelles affectations, les projections pour les années à venir afin d'anticiper d'éventuelles baisses de présence sur le terrain. Il souhaiterait également savoir si des renforts supplémentaires sont envisagés au-delà des annonces déjà faites, notamment pour assurer que le nombre d'effectifs opérationnels soit au moins maintenu, voire renforcé face aux défis sécuritaires du territoire. Enfin, il l'interroge sur la gestion des détachements temporaires d'agents vers d'autres circonscriptions, qui fragilisent encore davantage les effectifs disponibles au quotidien à Douai et ses environs. Il lui demande quelles mesures seront prises pour garantir que la circonscription de Douai ne soit pas pénalisée par ces affectations temporaires et puisse bénéficier d'un maillage policier stable et suffisant pour répondre aux attentes légitimes des habitants.

Question 5804 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Julien Gokel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes ayant fait reconnaître tardivement leur qualité de travailleur handicapé (RQTH) et ne pouvant ainsi pas bénéficier de la rétroactivité des droits spécifiques adossés à ce statut. De nombreuses personnes en situation de handicap attendent plusieurs années avant d'entamer les démarches administratives auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en vue de faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les raisons, aussi diverses que légitimes, peuvent aller du manque d'information à la complexité du processus, en passant parfois par la difficulté à évaluer sa propre situation ou par l'évolution du handicap au fil du temps. Pour toutes ces personnes, les droits accordés par une RQTH de manière tardive ne sont malheureusement pas rétroactifs. Cela pénalise particulièrement celles qui approchent de l'âge de départ à la retraite et qui ne peuvent ainsi pas demander un départ anticipé faute d'avoir cotisé assez de trimestres en tant que travailleur handicapé. Aujourd'hui, la seule possibilité offerte à ces travailleurs pour faire valoir leurs droits est un long parcours administratif et judiciaire auprès de différentes instances : une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), voire le pôle social du tribunal judiciaire, pour espérer obtenir la qualité de travailleur handicapé de manière rétroactive. Compte tenu de la situation que vivent de nombreux travailleurs en situation de handicap, il l'interroge sur la façon dont l'administration pourrait faciliter les démarches et renforcer l'accompagnement afin que la qualité de travailleur handicapé soit reconnue de manière rétroactive ; cela permettrait de réparer de nombreuses injustices vécues par des milliers de personnes qui ont travaillé toute leur carrière sans aménagement adapté à leur situation physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Question 5790 — outre-mer

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'application de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative exerçant en Polynésie française. À compter d'avril 2026, ce dispositif imposera aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, notamment ceux exerçant en Polynésie, d'adhérer à une mutuelle complémentaire avec une participation de l'employeur à hauteur de 50 %. Il existe des cas particuliers de dispense. Si ce système peut représenter un avantage pour certains, il suscite une opposition marquée pour d'autres, notamment en raison du coût de la vie élevé dans le territoire. Par ailleurs, les fonctionnaires d'État exerçant en Polynésie sont déjà victimes de mesures inéquitables par rapport à leurs collègues métropolitains, notamment par rapport au calcul de leur pension civile. L'instauration d'une mutuelle obligatoire financée en partie par l'État mais imposant une ponction supplémentaire et proportionnelle en fonction de la rémunération est perçue comme une nouvelle contrainte financière inutile et injuste. Ce dispositif aura également un impact économique négatif pour la Polynésie, puisque ces fonds seront ponctionnés et redistribués à des organismes basés en Hexagone, au détriment du pouvoir d'achat local. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'exempter les fonctionnaires d'État en Polynésie de cette obligation, afin de tenir compte des spécificités locales et de préserver l'équilibre financier des agents concernés.