Pensions

Question 44140 — services publics

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le Défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme, soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Il voudrait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.

Question 44130 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le cumul emploi-retraite appliqué aux militaires. Conformément aux articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de cumul emploi-retraite diffèrent selon que l'officier reprend une activité auprès d'un employeur public (hors établissement public à caractère industriel ou commercial) ou privé. Dans le premier cas, sa pension fait l'objet d'un écrêtement si les nouveaux revenus d'activité excèdent le tiers de son montant brut pour l'année considérée. Dans le second, il peut cumuler intégralement ses nouveaux revenus d'activité avec sa pension. S'agissant des sous-officiers et des militaires du rang, ceux-ci peuvent cumuler intégralement leur pension avec leurs revenus d'activité, tant auprès d'un employeur public que privé, dès lors qu'ils ont effectué moins de vingt-cinq années de services. L'extension du bénéfice de ce dispositif aux officiers pourrait offrir à la fonction publique un vivier élargi de cadres formés. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer la législation actuelle.

Question 44103 — police

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jean-Jacques Ferrara alerte M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la direction départementale de la sécurité publique de Corse du Sud. En effet, la perte de policiers sur le département de la Corse du Sud s'est accentuée depuis 3 ans, les départs en retraite et en mutation vers le continent ou d'autres directions de police n'ayant pas été remplacés. La situation est dramatique : au 1er septembre 2020, les effectifs du service de voie publique étaient de 85 fonctionnaires ; il est aujourd'hui de 73. Certes, durant ce quinquennat, le Gouvernement a augmenté les effectifs de 10 000 recrutements mais la Corse du Sud n'a pas absolument pas bénéficié de ces renforts. Malgré des revendications de la direction, la réponse apportée par le ministère est que la « clé de répartition » est respectée pour la DDSP de Corse du Sud. Or cette dernière ne tient absolument pas compte de l'isolement dû à l'insularité (absence de commissariat de police voisin). Actuellement la DDSP 2A compte un peu moins de 150 fonctionnaires pour une population de plus de 71 000 habitants en 2019, ce qui fait d'Ajaccio la plus grande ville de Corse. Ce manque de personnel a pour conséquence une inquiétude grandissante au sein des policiers qui craignent pour leur sécurité mais également pour la sécurité des citoyens qu'ils sont censés protéger. Les syndicats estiment que les policiers ne sont plus en capacité d'assurer correctement la sécurité des personnes et des biens sur la circonscription de police ajaccienne. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais et ainsi garantir la sécurité des personnes résidant dans le département.

Question 44066 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la multiplication des fraudes et manœuvres illicites relatives à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail fixent le cadre juridique du CPF qui permet à tous les citoyens actifs, dès leur entrée dans le monde professionnel et jusqu'à la date à laquelle ils font valoir leurs droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de leur carrière. Le Gouvernement a ainsi permis certaines avancées majeures par la mise en place en 2019 d'un nouveau site internet et d'une application « Mon compte formation » qui permettent de faciliter l'ensemble des démarches de façon dématérialisée pour les travailleurs en recherche d'une nouvelle formation. Toutefois, ces évolutions innovantes ont malheureusement mené à l'apparition de nouvelles difficultés pour les bénéficiaires d'un CPF. En effet, il peut être constaté depuis de nombreux mois qu'une campagne active de démarchage illicite à destination des personnes titulaires d'un CPF est actuellement menée par l'intermédiaire de courriels, de SMS et d'appels téléphoniques d'opérateurs s'identifiant comme appartenant à des agences officielles. Ces sollicitations incessantes ont ainsi pour vocation d'inciter les travailleurs à mobiliser les sommes détenues dans leur CPF afin de s'enregistrer rapidement dans une formation, au risque de se voir retirer leurs « droits accumulés ». D'après certaines informations publiées par la Caisse des dépôts, ces fraudes représentaient en décembre 2021 près de 16 millions d'euros détournés, tandis qu'une partie de ces arnaques auraient été réalisées par de vrais organismes de formation professionnelle. Une centaine d'organismes de formation ont d'ores et déjà été sanctionnés par l'État, notamment par l'intermédiaire de suspensions d'activités, l'administration ayant par ailleurs porté plainte contre 39 d'entre eux. Il semblerait cependant nécessaire de renforcer rapidement l'arsenal de lutte contre ces pratiques illicites afin d'assurer un fonctionnement optimal de ce dispositif de formation et une meilleure qualité de vie pour l'ensemble des citoyens. Ainsi, il lui demande si des mesures sont actuellement en cour d'élaboration par le Gouvernement afin de faciliter la lutte contre les campagnes de démarchage abusives sur la mobilisation du CPF.

Question 44006 — baux

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer la protection des copropriétaires ayant investi dans les Ehpad. En effet, sur les 7 500 établissements, près de 2 000 sont exploités comme des entreprises à but lucratif où la propriété des murs est portée par des investisseurs privés tandis que l'exploitation est assurée par un autre groupe lié aux propriétaires par un bail commercial. Ces investisseurs privés se trouvent souvent être des épargnants ayant réalisé des placements dans ces résidences afin de s'assurer un complément de revenu au moment de leur retraite. Or certains exploitants profitent des échéances opportunes (fin de dispositif « Pinel », mises en conformité des locaux etc.) pour procéder à des regroupements d'établissements et se soustraire ainsi à leur obligation d'investissement de maintien aux normes et d'entretien. Ces opérateurs quittent donc les résidences dont ils arguent du manque de rentabilité pour s'installer dans des résidences plus grandes. Les Ehpad comptant moins de 80 lits sont particulièrement exposés puisqu'ils représentent plus de 50 % des établissements. Ces transferts de droit d'exploitation laissent les petits investisseurs propriétaires d'un bâtiment inexploitable, devant être bradé au moment de la revente. De fait, ils se retrouvent lésés, perdant une part importante de leur investissement, certains étant même ruinés. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va renforcer la législation pour mieux protéger les investisseurs face à ces transferts de droit d'exploitation.

Question 43998 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants. La condition des 74 ans pour pouvoir bénéficier d'une demi-part fiscale du conjoint titulaire de la carte d'ancien combattant disparu est beaucoup trop restrictive. Si le conjoint décède avant ses 65 ans, l'épouse ne peut pas bénéficier de cette disposition. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer sa position et élargir la demi-part fiscale à l'ensemble des veuves d'anciens combattants.

Question 43997 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des conjoints survivants d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts (CGI) majore d'une demi-part le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire. Depuis le 1er janvier 2021, le même avantage est ouvert aux conjoints survivants dès lors que leur époux a perçu la retraite du combattant. Cette avancée, que demandaient de longue date les associations d'anciens combattants, étend donc la demi-part fiscale aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Le nouveau dispositif comporte néanmoins une différence marquée de traitement en fonction de l'âge du décès de l'époux, puisque les veuves de plus de 74 ans dont le mari est décédé avant 65 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part fiscale. Nombre d'entre elles considèrent ce critère de l'âge du décès comme une injustice. Plus généralement, au regard de l'engagement des anciens combattants et de la nécessaire reconnaissance de la Nation et compte tenu de la situation parfois précaire dans laquelle ils se trouvent, il semble aujourd'hui opportun d'ouvrir le droit à la demi-part fiscale dès 65 ans et non plus à partir de 74 ans, pour les veuves d'anciens combattants. Le Gouvernement s'est prononcé à plusieurs reprises contre une nouvelle extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Aussi, il souhaite connaître les raisons de cette position et les réponses qu'entend apporter le Gouvernent aux attentes légitimes des anciens combattants et de leurs familles.

Question 43993 — agriculture

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif qui permet d'être éligible aux aides PAC. Dans le cadre des arbitrages du plan stratégique national, en septembre 2021, le ministre s'était prononcé en faveur d'une exclusion pure et simple des personnes ayant atteint l'âge de la retraite au dispositif d'aides PAC. Lors des dernières adaptations, l'âge de 67 ans a été retenu comme un point d'étape, non pas comme une date couperet. À 67 ans, âge légal de la retraite à taux plein, un agriculteur devra donc choisir entre pension de retraite et aides PAC. Mais ces dernières adaptations pour finaliser le plan stratégique national n'ont pas abordé la question des agriculteurs à la retraite ayant conservé une parcelle de subsistance et des agriculteurs à titre secondaire, retraités non agricoles, qui valorisent des terres familiales. Ces cas particuliers, évalués à environ 20 000, qui perçoivent une retraite d'un faible montant, risquent de voir baisser leur revenu global de 20 %. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il compte apporter à ces quelque 20 000 agriculteurs.

Question 45607 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la position du Gouvernement sur la demi-part des contribuables retraitées ayant perdu leur conjoint. En effet, la suppression en 2008 de la demi-part des veuves a eu pour conséquence de mettre en difficulté nombre de retraitées modestes, confrontées à une hausse de leur impôt sur le revenu. Depuis cette date, la demi-part des veuves n'est accordée que dans le cas où le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre et bénéficiait de la demi-part supplémentaire de son vivant. Or, que le conjoint ait été ancien combattant ou non, les dépenses à la charge de la veuve restent bien souvent inchangées. Il faut ajouter que les femmes seniors concernées par cette situation résident pour la plupart d'entre elles dans des habitations qui ne répondent pas aux normes BBC les plus récentes et donc coûteuses en matière de charges et difficiles à valoriser sur le marché de l'immobilier. Il est pourtant de l'intérêt de tous que ce patrimoine bâti soit occupé et entretenu par des personnes qui y sont attachées, plutôt que laissé à l'abandon. Alors que l'on vit une période de forte inflation et que le maintien du pouvoir d'achat des Français est la priorité absolue du Gouvernement, il lui demande donc s'il envisage de rétablir la demi-part des veuves dans le prochain projet de loi de finances.

Question 45604 — administration

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences liées à la dématérialisation des procédures administratives. Le développement des technologies numériques a un impact important sur la vie sociale et politique conduisant à une fracture numérique, notamment pour les retraités, qui se sentent exclus des nouvelles procédures. 30 % des retraités ne recourent pas au numérique par manque d'équipements ou de périphériques (relais internet, imprimante, scanner...), ou encore de maîtrise de l'outil informatique. Trois Français sur cinq éprouvent des difficultés à utiliser l'ordinateur pour effectuer leurs démarches administratives, excluant les personnes les plus vulnérables, qui, face à la complexité de ces nouvelles procédures dématérialisées, renoncent à leurs droits. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à conserver l'accès à l'information relative aux pensions de retraite et à l'accès aux droits des retraités.

proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

France · Senate · 22 June 2022

Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

France · National Assembly · 22 June 2022

Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée

France · National Assembly · 7 June 2022

Question 45184 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la retraite des agriculteurs élus de la République en fonction ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 prévoit une revalorisation inédite des retraites des agriculteurs. Selon l'engagement du Gouvernement elle garantit un niveau minimum de pension à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 1046 euros pour une carrière complète. Cette mesure de justice sociale, attendue de longue date par la profession et qui concerne 208 000 personnes, n'est pas superflue pour assurer un traitement digne à tous ceux qui ont travaillé dur toute leur vie, mais qui pâtissent d'un système de retraite parmi les moins généreux. Cette revalorisation prend la forme d'un complément différentiel de points de retraite versés à compter du 1er novembre 2021 pour atteindre cette somme plancher. Toutefois, certaines catégories d'agriculteurs sont exclus de ce mécanisme. En effet, sont prises en compte la totalité des pensions des différentes caisses où l'agriculteur retraité a pu cotiser. Cela pénalise en particulier les élus ou anciens élus, qui à ce titre sont également affiliés à l'IRCANTEC, régime obligatoire des élus. Pour les anciens élus titulaires d'une pension agricole, on constate qu'ils bénéficient d'une pension d'élu généralement faible mais qui a pour conséquence de leur faire dépasser, souvent de peu, le seuil de 1046 euros. Il en résulte qu'ils sont sanctionnés de s'être engagés en faveur de l'intérêt général et en donnant de leur temps parfois au détriment de la conduite de leur exploitation. S'agissant des élus en fonction, leur situation est encore plus injuste puisque leurs indemnités sont prises en compte ce qui conduit à les exclure du mécanisme de revalorisation. Ces situations sont incomprises et apparaissent profondément injustes. Elles sont même de nature à remettre en question l'engagement des intéressés au service de la collectivité. Une indemnité de fonction n'est pourtant pas assimilable à une rémunération ni l'exercice d'un mandat local à une activité professionnelle, ce qui appelle à prendre en considération les spécificités des retraités agricoles élus ou anciens élus C'est pourquoi elle lui demande d'exclure le régime IRCANTEC du calcul du montant de pension de retraite agricole pour ces catégories de personnes.

Question 45180 — professions de santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière qui, depuis 2010, sont séparés en deux catégories: les actifs et ceux dits sédentaires. En effet, dans le secteur hospitalier, les soignants, historiquement catégorie active, se sont vus imposer un droit d'option, à savoir renoncer à des acquis liés à la pénibilité (avec un départ à la retraite dès 57 ans et une bonification d'un an pour dix ans de travail effectif auprès des patients) contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Les nouveaux recrutements, depuis ce droit d'option, se font directement en catégorie sédentaire (soit A) alors que ceux restés en catégorie dite active (soit B) étaient placés en voie d'extinction. Malgré cette conscience d'écart salarial, environ 60 000 agents ont fait le choix de rester en catégorie active. Pourtant cet écart ne cesse de s'accentuer passant initialement de 40 points d'indice à plus de 100 points dès octobre 2021. Face à cette situation ces agents se sentent méprisés et ont relayé leur inquiétude auprès des services ministériels. Ils revendiquent une augmentation salariale proportionnelle et le maintien des acquis garantis, puisque tous ces professionnels travaillent toujours avec dévouement face à la crise sanitaire. Ainsi il interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière en catégorie dit active pour lesquels les écarts salariaux se creusent.

Question 45175 — professions de santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations et les souhaits exprimés par de nombreux médecins retraités quant aux modalités qui leurs sont offertes de prolonger l'exercice de leur profession. Il lui rappelle qu'il est indispensable afin de lutter contre le phénomène de désertification médicale de procéder à un renfort de médecins libéraux en faisant appel à des retraités ; nombre d'entre eux étant disposés à continuer leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite intégral ou partiel. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que l'obligation faite aux intéressés de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ne leur donne droit ni à des points de retraite supplémentaires, ni au bénéfice de trimestre supplémentaire cotisé. Cet état de fait contredit grandement l'esprit et la lettre de la réforme dite « ma santé 2022 » qui visait à inciter au cumul emploi-retraite afin de maintenir l'activité des médecins seniors dans les territoires et dissuade ces derniers de continuer leur activité. Aussi, ces médecins retraités très mobilisés à ce sujet comme en témoigne le succès rencontré par une pétition qu'ils ont initiée, forment le vœu que le montant de leur cotisation soit fortement diminué ou compensé par le bénéfice de points de retraite ou par des trimestres supplémentaires. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre afin de notamment réviser le montant des cotisations des médecins en cumul activité libérale- retraite. Il en va de la santé des Français.

Question 45115 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale sur les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive. Modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières, au titre d'arrêts maladie, pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret n° 20216428 du 12 avril 2021 fixe en effet cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. D'après des chiffres qui circulent actuellement, ce sont près de 500 000 des retraités qui sont contraints de continuer à travailler en raison du trop faible montant de leur retraite et qui sont concernés par la nouvelle règle des 60 jours. Si la règle restait en l'état, les actifs bénéficiant du dispositif de retraite progressive seraient placés, de manière pérenne, en situation de grande précarité en cas d'arrêt de travail. À titre d'exemple un salarié en retraite progressive à 20 % et arrêté sur une longue période pour cause de maladie ne percevra plus, ni son salaire, ni la moindre indemnité journalière dès son quatrième mois d'arrêt et seulement 20 % de ses indemnités retraite. Cette situation est d'autant plus incompréhensible dès lors que le salarié en retraite progressive cotise au même titre que les autres actifs au régime de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger le dispositif pour que les salariés en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus les grands perdants de la modification de notre droit.

Admettre un minimum retraite pour les commerçants non-sédentaires

France · National Assembly · 7 April 2022

Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap

France · National Assembly · 5 April 2022

Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC

France · National Assembly · 15 March 2022

Acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite

France · National Assembly · 15 March 2022

Question 45439 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'injustice qui touche 350 000 salariés qui ont été privés de leur droit à la retraite deux années durant. En effet, entre 1984 et 1990, 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre du régime des TUC (travail d'utilité collective) ; s'ils refusaient ils étaient rayés des listes de l'ANPE... Ils ont donc occupé entre quelques mois et 2 ans un véritable travail pour l'État, les collectivités publiques ou des associations. Ce qu'ils ne savaient pas, c'est que l'État ou les collectivités publiques qui versaient leur salaire les avaient placés par décret sous un régime spécial du code du travail (stagiaire de la formation professionnelle bien qu'ils n'aient en réalité bénéficié d'aucune formation) les privant de toute possibilité d'acquérir des trimestres de retraite. Ces salariés désormais proches de la retraite se sont aperçus de la duperie il y a peu en constatant sur leur relevé de carrière l'absence de toute cotisation retraite deux années de suite, entre 1984 et 1990. Ces 350 000 salariés ont donc été moins bien traités socialement que les chômeurs et les détenus qui pour leur part bénéficient d'un régime d'équivalence leur permettant d'acquérir des trimestres de retraite. Comment justifier une telle inégalité de traitement ? Jusque-là, les réponses apportées par l'État ont consisté à déplorer la possibilité de rétablir juridiquement aujourd'hui les salariés dans leur droit : l'injustice ne serait pas réparable. Évidemment, ces 350 000 citoyens ne peuvent l'accepter et c'est légitime. Une solution politique serait parfaitement envisageable puisque lorsque l'État est défaillant il peut tout à fait rétablir par une loi ou un décret les dommages causés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière et sous quel délai l'État envisage de réparer cette injustice.

Question 45438 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des contrats PERP et plus particulièrement sur l'impérieuse nécessité pour les épargnants de transformer leur rente en capital. En effet, les détenteurs d'un contrat de retraite « article 83 » dit fermé avaient la possibilité de basculer ledit contrat vers un PERP puis vers un PER afin de débloquer l'épargne en capital plutôt qu'en rente à l'échéance. Ce basculement avait pour date limite le 1er octobre 2020 mais depuis, des assouplissements ont vu le jour. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour les épargnants de récupérer leurs avoirs sous forme de capital si le montant de la rente était inférieur à 100 euros par mois et ce pour toutes les enveloppes d'épargne retraite. Cependant, dans un souci de transmission générationnelle, les épargnants sollicitent aujourd'hui à juste titre la possibilité de sortir leur épargne restante en capital. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour apporter une solution à ce problème et rassurer ainsi les épargnants.

Question 45437 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, l'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables. Dans un contexte d'inflation croissante, il semblerait logique d'étudier la défiscalisation partielle ou totale de cette majoration afin de rendre du pouvoir d'achat aux retraités. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Question 45415 — famille

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards et non versements des pensions alimentaires par la CAF. Les familles monoparentales représentent aujourd'hui près d'une famille sur quatre. Parmi celles-ci, 85 % sont portées par des mères. La participation de leur ex-conjoint à l'éducation et aux besoins courants des enfants tient souvent à une pension alimentaire. Ces pensions alimentaires sont versées par la CAF sous conditions, notamment si l'autre parent n'est pas solvable ou ne verse pas entièrement ou pas régulièrement la pension prévue par le juge aux affaires familiales (JAF). En cas de défaut de paiement, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance. Depuis janvier 2017, les Caf et caisses de MSA peuvent servir d'intermédiaires financiers pour verser la pension alimentaire. Depuis octobre 2020, ce dispositif a été rendu accessible, sur demande d'un des deux parents en cas d'impayé. Il s'agit donc d'un instrument de lutte contre la précarité, qui contribue à rétablir un équilibre entre parents séparés et participe à l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le nouveau dispositif, tous les parents séparés bénéficieront donc de l'intermédiation financière, sauf s'ils refusent conjointement cette mesure. Cependant, de nombreuses mères indiquent que leurs requêtes d'allocation de soutien familial, préalables à mars 2022, n'ont pas été versées, voire même non-examinées. Le non versement de ces pensions participe à leur insécurité financière et crée des situations dramatiques de pauvreté pour ces familles monoparentales. Ainsi, elle l'interroge sur l'application effective de la réforme sur les pensions alimentaires pour les familles victimes d'impayés afin de protéger de manière durable les familles monoparentales souffrant de ces impayés.

Question 45399 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le non-cumul des demi-parts fiscales supplémentaires prévues à l'article 195 du code général des impôts. Cet article prévoit que les anciens combattants de plus de 74 ans et les titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus sont en mesure de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire au sein de leur foyer. Cependant, ces deux cas de figure ne sont pas cumulables fiscalement. Un ancien combattant également invalide du travail ne pourra donc pas cumuler les deux demi-parts fiscales supplémentaires auxquelles il devrait pouvoir prétendre. Cette règle de non-cumul s'applique également aux couples de contribuables mariés constitués d'un ancien combattant et d'un invalide du travail de 40 % ou plus, alors qu'ils pourraient bénéficier de ces demi-parts fiscales supplémentaires en se déclarant célibataires fiscalement. Cette interdiction de cumuler fait apparaître une discrimination et prive les anciens combattants également invalides du travail, ou les couples mariés comptant un invalide du travail et un ancien combattant, d'une partie des droits auxquels ils devraient être en mesure de prétendre. Aussi, elle l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement et lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin de remédier à ce manque d'équité.

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

France · National Assembly · 22 February 2022

Affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire

France · National Assembly · 25 January 2022

proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion

France · Senate · 21 January 2022

Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion

France · National Assembly · 21 January 2022

Question 44638 — transports routiers

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le secteur des services des transports scolaires. Lors de rendez-vous avec les acteurs du secteur, elle a pu être alertée sur la difficulté de recrutement de nouveaux conducteurs. Les 40 000 postes disponibles sur tout le territoire français restent vacants et cela partout en France, indépendamment des régions. Les raisons qui expliquent le manque d'attractivité de la profession sont diverses. La plus évidente est qu'il s'agit le plus souvent de postes en milieu rural avec une grande précarité statuaire, puisque les chauffeurs ne travaillent qu'à temps partiel et uniquement sur les périodes scolaires. Afin d'accéder à un salaire décent il est nécessaire pour la plupart d'entre eux d'y associer un complément d'activité, ce qui n'est pas toujours simple en milieu rural. De plus, l'âge minimum requis pour se présenter à l'examen de conduite du permis D étant de 24 ans, la législation oblige les jeunes qui voudraient s'orienter vers cette profession à prendre d'autres postes jusqu'à l'âge requis pour passer le permis, les dirigeant vers d'autres voies qu'ils ne quitteront peut-être plus après s'y être investis. Alors que le secteur était déjà en difficulté, la crise du covid-19 provoquant des arrêts maladies des chauffeurs déjà en place fragilise encore plus les services scolaires. Dans ce contexte, les entreprises de transport n'ont d'autres choix que de faire appel à des conducteurs à la retraire ou de financer les formations de futurs chauffeurs. Cependant ces deux solutions restent problématiques. En effet, des contraintes réglementaires obligent à appliquer un délai de carence de 6 mois pour les chauffeurs à la retraite qui ne peuvent pas pendant ce délai travailler dans l'entreprise dans laquelle ils ont fait leur carrière. Pour ce qui est des nouveaux chauffeurs, en plus des trois mois de formation s'ajoute un délai entre la fin de la formation et l'employabilité des chauffeurs qui peut aller jusqu'à 3 mois. Dans les faits, il reste impossible de combler les besoins dans l'urgence même lorsque sont trouvés des chauffeurs prêts à s'investir dans ce métier. Le manque d'attractivité conjugué aux contraintes d'employabilité des chauffeurs créé un véritable problème de mobilité sur tout le territoire français et interroge sur l'égalité des chances de tous les apprenants. Il faut assurer à tous la possibilité de se rendre sur son lieu de scolarisation. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de trouver une solution à ce problème.

Question 44630 — services publics

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les risques liés à la dématérialisation croissante des services publics. En 2021, une haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable a alerté sur les risques d'une dématérialisation toujours plus étendue des services publics, car si « la dématérialisation des services publics facilite l'accès aux démarches administratives pour une majorité d'usagers, [elle] peut aussi augmenter la fracture numérique et éloigner des citoyens de leurs services publics ». En effet, d'après l'INSEE, 17 % de la population ne disposent pas d'un accès à internet ou ne parviennent pas à l'utiliser. Ainsi, « une personne sur quatre ne sait pas s'informer et une sur cinq est incapable de communiquer via internet ». Concernant plus particulièrement les services publics, seulement 32 % des Français déclarent ne pas rencontrer de difficultés lors de l'utilisation de l'administration en ligne. Même dans le pourcentage des personnes qui savent utiliser internet, un grand nombre d'entre elles y parvient non sans mal. À l'heure où l'on assiste à une réduction de la présence physique dans les administrations, avec la fermeture des guichets et des agences, avec la réduction des plages horaires et de l'effectif du personnel administratif, on assiste au développement des inégalités d'accès aux services publics. Il apparaît important de ralentir ce phénomène et de mettre en place des moyens efficaces pour résoudre les difficultés que peut occasionner la dématérialisation des services publics. Il ne s'agit pas, bien entendu, de s'opposer à la dématérialisation mais de trouver des solutions pour que les personnes connaissant une forme plus ou moins importante d'illectronisme ne se retrouvent pas démunies lors de leurs démarches. Que ce soit par un accompagnement, ou le maintien de lieux d'accueil physique où réaliser ces démarches. Pour toutes ces raisons, la haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable préconise de mettre en place des politiques d'accessibilité, de médiation ou de couverture numérique du territoire à chaque nouvelle dématérialisation, surtout pour des domaines aussi essentiels que les services publics. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour garantir une égalité d'accès aux services publics face à une dématérialisation croissante de ces services.

Question 44627 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement des décrets précisant les mesures de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile en revalorisant le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le 26 novembre 2021, après plus de deux années de travail au sein du groupe d'études sapeurs-pompiers, groupe rassemblant des parlementaires de tous bords politique, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Matras. Ce texte faisant consensus sur les bancs du Parlement est un tournant majeur pour les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. En effet, cette passion et cet engagement doivent, avec cette loi, être mieux protégés en cas d'accident de service, assurer aux soldats du feu des accès facilités aux logements sociaux, ou encore l'expérimentation du numéro unique. De plus, il était question de doubler les montants de la NPFR tout en baissant le temps d'engagement pour pouvoir prétendre à cette prestation pour pallier la suppression de l'article 22 de la proposition de loi qui attribuait une bonification en matière de trimestre de retraite en fonction de la durée de l'engagement. Pour l'heure, aucun décret n'a été publié concernant l'application de cette loi. Elle souhaite connaître l'état d'avancement des décrets concernant la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et de revalorisation du volontariat, notamment sur le doublement des montants de la NPFR.

Question 44621 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des retraites agricoles. L'adoption de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles permettra d'augmenter de 100 euros en moyenne les plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd'hui 600 euros dans le meilleur des cas. Plus de 210 000 retraités, dont 67 % de femmes, pourraient être concernés. Celle-ci vient compléter la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des retraites agricoles, qui a rehaussé à 85 % du Smic net (soit 1 046 euros par mois) la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Or pour pouvoir bénéficier de cette revalorisation, le retraité agricole doit avoir une carrière complète. Cependant, beaucoup d'entre eux n'ont pas le nombre de trimestres requis. Aussi, il souhaiterait savoir si cette revalorisation des retraites sera calculée au prorata du nombre de trimestres pour les retraités agricoles qui n'auraient pas une carrière complète.

Question 44620 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Nathalie Porte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des personnes sollicitant l'ouverture de leurs droits à la retraite à l'âge de 62 ans, notamment pour des raisons de santé empêchant de continuer à travailler davantage, mais qui se retrouvent pénalisées par une décote importante sur le montant des pensions versées. Elle lui donne le cas d'un habitant du Sud Pays d'Auge qui pouvait toucher une pension de 455 euros par mois en partant à la retraite à 62 ans, mais qui aurait pu toucher 826 euros en prenant sa retraite à l'âge de 67 ans. Elle lui fait remarquer que le montant de la décote lui semble trop marqué et elle lui demande s’il ne serait pas possible de n'appliquer cette décote uniquement entre l'âge de 62 ans et l'âge de 67 ans, afin de ne pas pénaliser dans la durée les personnes prenant leur retraite dès que la loi les y autorise.

Question 44614 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de Thérèse Bauwens, à Lourches dans le Nord, qui a commencé une grève de la faim depuis plus de dix jours, afin d'interpeller les autorités sur la situation précaire des accueillants familiaux. L'accueil familial consiste à la prise en charge d'une personne âgée, ou en situation de handicap, qui rencontre des difficultés temporaires ou permanentes. Ce type d'hébergement permet à la personne de continuer de vivre au sein de la société, de mener une vie active, tout en bénéficiant de l'accompagnement nécessaire. C'est une alternative souple, une passerelle, entre le maintien à domicile et l'hébergement en Ehpad ou en maison de retraite. Alors que la France compte environ 1,3 million de personnes âgées dépendantes, il n'y a qu'un peu plus de 600 000 places en Ehpad. D'ici 2070, 18 % de la population aura plus de 75 ans. Le problème de l'accueil des aînés est donc réel et urgent. Le rapport Libault de mars 2019 alertait déjà sur cette question et sur la nécessité de créer un statut de l'accueillant familial. Le 8 septembre 2020, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, affirmait que le Gouvernement souhaitait développer l'accueil familial et créer un véritable statut d'accueillant familial. De même, les députées Mireille Robert et Josiane Corneloup ont rendu un excellent rapport d'information en décembre 2020. Les accueillants familiaux exercent toujours leur fonction dans la précarité et subissent de plein fouet la flambée des prix, après avoir subi la crise sanitaire, pendant laquelle ils ont été très largement mobilisés. Aujourd'hui, rien n'a été fait ! Le scandale Orpéa est apparu au grand jour, remettant en avant la question du grand âge, de l'autonomie et des conditions de vie des anciens. Le geste fort de Thérèse Bauwens d'entamer une grève de la faim ne doit pas être vain ! La question de la dépendance doit être traitée dès maintenant. Il est urgent de mettre en place une politique reposant sur le trio maintien à domicile, accueil familial et hébergement en Ehpad ou maison de retraite. Les accueillants familiaux représentent une véritable solution humaine et souple pour l'avenir de la société. Il lui demande donc quelle réponse il entend apporter à Thérèse Bauwens, quelle solution de reconnaissance d'un statut pour les accueillants familiaux et quelle politique il souhaite mettre en œuvre dans le cadre du vieillissement de la population et de la dépendance.

Question 44585 — outre-mer

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime de pension d'invalidité applicable à Mayotte. En effet, le régime de droit commun est décliné par les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Il prévoit trois catégories d'invalides, chaque catégorie permettant de déterminer le montant de la pension à liquider et l'étendue des droits associés. La troisiéme catégorie permet de compenser l'impossibilité absolue d'exercer une profession et ouvre droit à la possibilité de bénéficier de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Ainsi, les invalides de la 2e catégorie perçoivent une pension égale à 50 % du salaire, tandis que les invalides de la 3e catégorie perçoivent une pension à 50 % du salaire, majorée de 40 % pour recourir à cette tierce personne, sur le fondement de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale. Or les dispositions des articles 20-8-2 et suivants de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique ne prévoient pour Mayotte qu'une seule catégorie d'invalidité à 50 %, sans que la majoration pour l'assistance d'une tierce personne ne soit prévue par les textes. Le besoin n'est pas moins existant, notamment lorsque le logement de la personne invalide se trouve dégradé ou non remis aux normes comme cela est souvent le cas à Mayotte. Elle l'interpelle sur l'intérêt de procéder à cet alignement social de toute urgence et dans le cadre de la préparation du projet de loi pour un développement accéléré de Mayotte.

Question 44576 — médecine

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins dans le territoire des Hauts-de-Seine. Les zones rurales ne sont pas les seules à être concernées par les déserts médicaux, en effet, le département des Hauts-de-Seine connaît une forte pénurie de médecins libéraux, qui s'accroit chaque année un peu plus. Selon les chiffres de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS), le territoire comptait, au début de l'année 2021, 2 769 médecins, spécialistes et généralistes confondus, soit 506 de moins qu'en 2010. En dix ans, les Hauts-de-Seine ont ainsi perdu 199 médecins généralistes mais aussi 20 pédiatres, 23 radiologues, 38 dermatologues, 52 gynécologues, 56 ophtalmologistes, 5 cardiologues, 9 rhumatologues et autant d'ORL. Cette tendance touche de la même manière les autres départements franciliens et concerne aussi bien les généralistes que les spécialistes. Face au départ à la retraite de nombreux médecins et aux difficultés de reprise des cabinets, l'agence régionale de santé (ARS) associée à la région Île-de-France et à l'URPS, a développé des initiatives notamment dans le cadre du plan de relance pour 2021, tels qu'un accompagnement personnalisé ainsi que des aides à l'investissement immobilier pour l'installation de jeunes médecins et l'ouverture de nouveaux cabinets. Si plusieurs aides incitatives à l'installation de médecins au sein des déserts médicaux existent, il apparaît qu'elles sont trop souvent méconnues ou mal-connues de leurs potentiels bénéficiaires. Par ailleurs, la crise sanitaire que nous connaissons a non seulement renforcé le besoin de nouveaux médecins, mais a surtout révélé l'ampleur de certains déserts médicaux comme au sein de l'Île-de-France. Aussi, Mme la députée souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter rapidement contre ces déserts médicaux afin de garantir un accès aux soins équitables à tous les Français. Elle lui demande également si des campagnes d'informations sont prévues, notamment auprès des jeunes médecins et auprès des étudiants en médecine.

Question 44520 — baux

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les transferts des droits d'exploitation des EHPAD. De petits épargnants ont placé leurs économies dans l'achat de places en EHPAD en signant un bail commercial pour une durée de 9 ou 12 ans, au dessus du prix du marché immobilier. Si l'exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF), en revanche les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent de statuts très diversifiés, qui vont du public au privé à but lucratif, en passant par le secteur associatif. La difficulté surgit lorsque de telles structures envisagent entre elles le transfert de leurs activités médico-sociales et des moyens qui les sous-tendent. En cas de transfert, ce n'est que l'activité qui est transférée et non le bien immobilier. Les particuliers qui ont investi leur argent sur le bien immobilier n'ont aucun droit de regard sur ce transfert. Ils se trouvent alors totalement spoliés. En effet, leur bien peut perdre jusqu'à 90 % de sa valeur après congé de l'exploitant, puisqu'il est inutilisable sans autorisation d'exploitation. Cette spoliation peut avoir des conséquences dramatiques pour ceux qui comptaient principalement sur ces revenus pour leur assurer une retraite convenable. Certains groupes privés lucratifs se sont livrés à de telles manœuvres avec l'accord des agences régionales de santé (ARS), laissant sans recours les petits épargnants. Aussi, il lui demande comment modifier la législation pour que les transferts d'autorisation accordés à des promoteurs-exploitants ne se fassent pas au détriment des épargnants.

Question 44516 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Jacques Maire appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pensionnés d'invalidité de catégorie 3, percevant une pension d'invalidité majoration tierce personne (MTP) versée par une caisse d'assurance maladie et bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, destinées à régler les différents professionnels de santé, ces allocations sont versées sous la forme d'un forfait mensuel. Au-delà des difficultés (physiques, psychologiques, organisationnelles etc.) auxquelles sont confrontés les bénéficiaires de ces aides en raison de leur état de santé, la variation du montant des honoraires à régler aux professionnels de santé selon les mois engendre une gestion lourde pour eux. Ils doivent en effet tenir une comptabilité rigoureuse et il leur revient également de trouver une solution de remboursement en cas de trop-perçu. En outre, l'absence de prévision par ces personnes de l'éventualité d'une somme à rembourser peut renforcer leur précarité. Une solution plus adaptée pourrait être un règlement des honoraires des professionnels de santé effectué directement par la caisse d'assurance maladie. Pourtant, à ce jour, il n'existe aucune disposition conventionnelle relative aux professionnels de santé prévoyant la mise en place du tiers payant pour ceux qui interviennent auprès des pensionnés d'invalidités de catégorie 3. À cet égard, l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifié par l'article 63 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, prévoyait la généralisation progressive du mécanisme de tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie. Concernant les conditions de généralisation progressive de ce dispositif, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estimait, dans son rapport intitulé « Contribution au rapport au Parlement sur la mise en œuvre du tiers-payant généralisable » (mars 2018), qu'à partir de 2019 et surtout de 2020 le tiers payant pourrait être progressivement pratiqué de façon plus simple et plus fiable pour l'ensemble des usagers par les professionnels de santé, notamment auprès des personnes en situation de handicap. Le rapport susmentionné précisait que des marges d'amélioration subsistaient pour les personnes et les soins pris en charge à 100 % par le régime obligatoire (RO), à différents titres et essentiellement pour les pensionnés d'invalidité non bénéficiaires d'ALD (affection longue durée). Selon les informations du rapport, environ 20 % des pensionnés d'invalidité, pris en charge à 100 % RO, sont encore en dehors des cas d'obligation du tiers payant (CMUC-ACS, ALD, MAT), soit environ 200 000 personnes pour lesquelles la moitié des actes médicaux (environ 1,5 million) demeurent hors tiers payant. Le rapport estimait également que le tiers payant pourrait être donc généralisé aux cas de 100 % RO qui restent à ce jour hors des cas d'obligation. Il lui demande son avis sur ces préconisations.

Question 43987 — transports routiers

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les freins d'accès à l'emploi sur le métier de conducteur de car, en particulier sur le cumul emploi-retraite. En effet, le métier de conducteur de car scolaire par exemple se prête parfaitement à un emploi pour les jeunes retraités qui souhaitent garder une activité ou un complément de revenu. Le point de blocage concerne la formation de ceux-ci dès lors qu'ils ont fait valoir leur droit à la retraite ; un CPF par exemple doit être mobilisé a minima 6 mois avant le projet de départ pour pouvoir en bénéficier. Les conducteurs déjà en activité au sein des entreprises souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite mais conserver leur activité en cumul emploi-retraite sont soumis à un délai de carence de 6 mois entre le départ de l'entreprise et la possibilité de pouvoir la réintégrer. Elle l'interroge sur la possibilité de dépasser ce blocage afin de simplifier l'accès à ces formations et donc à l'emploi.

Question 43967 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur concernant la revalorisation des retraites agricoles à 1 000 euros. Il a rencontré un ancien maire ex-président de syndicat d'eau d'une commune de 300 habitants, (sur sa circonscription très rurale) et retraité de l'agriculture. Le cumul de la retraite agricole avec la retraite d'ancien élu ne permet pas de bénéficier de la retraite minimale agricole de 1 000 euros, la retraite d'ancien élu entrant dans le calcul des 1 000 euros mensuels. Les anciens maires ruraux, souvent agriculteurs, ont consacré de nombreuses années de leur vie au service de leur commune et de ses habitants, recevant une indemnité d'un faible montant, en raison de la petite taille de ces communes. Si la fonction d'élu d'une commune rurale est passionnante, elle n'est pas rémunératrice. Les élus consacrent beaucoup de temps à gérer eux-mêmes les sujets, n'hésitent pas à utiliser leur propre matériel pour les besoins de la commune, ne disposant pas d'un personnel suffisant, ni de moyens financiers. L'indemnité versée, si elle dédommage des frais engagés par l'élu, ne compense pas le temps passé ni le remplacement sur une exploitation agricole. Plusieurs anciens maires de communes rurales, s'étonnent que la retraite d'élu soit intégrée dans le calcul du montant de la retraite minimum agricole de 1 000 euros mensuels. Ils constatent que le fait d'avoir été élu réduit le montant de leur « retraite agricole ». Ils vivent très mal cette situation, la ressentent comme une injustice et en sont très amers. Il souhaite savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin que la retraite minimale agricole de 1 000 euros mensuels ne soit pas mal perçue et ressentie comme une injustice par les anciens élus de communes rurales, qui n'ont ménagé ni leur temps ni leur peine lors de leur mandat.

Question 43919 — personnes âgées

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les mauvais traitements dispensés aux personnes âgées dans certains établissements en partie subventionnés par l'État. Un livre-témoignage a récemment révélé les mauvais traitements dont des personnes âgées résidant dans des établissements appartenant à un groupe privé de maisons de retraite auraient fait l'objet. Parmi les mauvais traitements reçus, sont évoqués le rationnement d'éléments sanitaires comme de la nourriture, l'abandon des personnes dans leurs propres déjetions, l'abandon des personnes sans soins. Ces observations désastreuses sont, depuis plusieurs années, légion : elles concernent plusieurs établissements émanant de différents groupes privés. Malgré le caractère privé de ce genre d'établissements et en dépit des prix élevés pratiqués, ces lieux bénéficient de subventions publiques dispensées par l'État comme par les conseils départementaux. Elle lui demande si elle compte continuer à permettre l'octroi de subventions aux établissements dont il aura été reconnu qu'ils ont laissé de tels actes de maltraitance se dérouler en leur sein.

Question 43848 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions d'éligibilité des conjoints survivants d'anciens combattants à la demi-part fiscale. L'article 195 du code général des impôts prévoyait notamment que le revenu imposable des anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie était divisé par 1,5. Cette possibilité était également offerte aux veufs de ces anciens combattants, âgés de plus de 74 ans aussi. De ce fait, les veufs pouvant accéder à cet avantage fiscal devaient remplir deux conditions : avoir plus de 74 ans et leur conjoint devait à la fois bénéficier lui-même de l'avantage fiscal et être décédé après ses 74 ans. Si cette dérogation aux propositions initialement prévues par le CGI permettait à une partie des veufs de bénéficier d'un avantage fiscal, cela entraînait une différence de traitement selon l'âge de décès du mari. L'amendement n° II-2570 déposé le 8 novembre 2019 à l'Assemblée nationale a apporté une modification au f de l'article 195 du CGI. Dès à présent, le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire est étendu aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans à la seule condition que l'ancien combattant ait bénéficié de la retraite du combattant. Si cette avancée a été très appréciée par le monde combattant dans son ensemble, un sentiment d'injustice demeure. En effet, cette mesure ne peut bénéficier qu'aux conjoints survivants dont l'époux ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans. Néanmoins, nombre de titulaires de la carte de combattant sont décédés avant 65 ans, excluant ces conjoints survivants de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Sont également exclus les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant décédés après 74 ans mais n'ayant pas demandé leur demi-part. Cette situation d'injustice est également partagée par les conjoints survivants des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sans carte. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité d'étendre l'éligibilité à la demi-part fiscale aux conjoints survivants dont le conjoint décédé, titulaire de la carte de combattant, n'a pas pu bénéficier de sa retraite d'ancien combattant, ainsi qu'aux conjoints survivants dont le conjoint décédé n'a pas demandé l'accès à la demi-part et celui n'étant que titulaire de la TRN.

Question 43847 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si leur conjoint est décédé entre 65 ans et 74 ans. Toutefois, les épouses veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans demeurent exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Par cette différence de traitement et cette exclusion, on ajoute à la souffrance du deuil une difficulté financière pour ces femmes. Aussi, sachant au surplus que cette avancée solidaire ne constitue pas une dépense excessive à inscrire au budget de l'État, elle lui demande si une extension de ce dispositif aux conjointes d'anciens combattants décédés avant 65 ans peut être rapidement envisagée par le Gouvernement.

Question 43846 — agriculture

France · National Assembly · 1 January 2022

M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » qui doit être arrêtée dans le cadre du plan stratégique national (PSN) déclinant pour la France la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027. La définition de « l'agriculteur actif » est décisive car elle déterminera les bénéficiaires des aides de la PAC 2023-2027. Ces critères peuvent être un niveau minimal d'activité agricole, un âge maximum (par exemple 67 ans, l'âge de la retraite à taux plein) et/ou l'obligation de cotiser à l'assurance contre les accidents du travail. Cette définition est précisée par chaque État membre de l'Union européenne (UE). Pour la France, elle est prévue par le PSN qui arbitre les choix hexagonaux pour l'agriculture de demain et la réalisation des objectifs de l'UE pour 2030, notamment assurer un revenu équitable aux agriculteurs. Le 22 décembre 2021, la France a transmis à la Commission européenne sa proposition de PSN, appuyée sur les contributions des parties prenantes ayant participé à la concertation, notamment les recommandations issues du débat public mené sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce PSN doit encore faire l'objet de discussions avec la Commission européenne tout au long de l'année 2022. Une fois validé, il permettra le versement des subventions européennes, lesquelles représentent une part importante du revenu des agriculteurs avec environ 9,4 milliards d'euros par an pour la France, premier bénéficiaire. Sur le volet social, en l'absence de consensus sur la définition de « l'agriculteur actif », le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a finalement indiqué que les agriculteurs de 67 ans et plus pourraient continuer à bénéficier des aides de la PAC s'ils n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite. Une première définition avec deux conditions - être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail - avait été qualifiée de recul par certains syndicats agricoles. Au-delà des agriculteurs éligibles aux futures aides de la PAC, cette définition de « l'agriculteur actif » impactera le nombre d'actifs agricoles et donc le renouvellement des générations et l'agrandissement des exploitations restantes, alors que les départs en retraite prévisionnels sont massifs dans les prochaines années. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour trouver les voies et les moyens d'un consensus ambitieux et durable des différentes parties prenantes sur la définition de « l'agriculteur actif ».