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Question· Question écrite1726open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le relèvement des conditions de sécurité exigées par les services de l'État pour l'organisation de manifestations sportives sur la voie publique. En effet, d'après l'article L. 331-2 du code du sport, une déclaration en préfecture est obligatoire pour les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, organisées ou non par une fédération sportive agréée. Dans le contexte du plan Vigipirate, les préfets ont subséquemment accru leurs exigences pour ce qui relève de la sécurisation des spectateurs sur la totalité des sites. Alors que les critères en matière de sécurité relevaient du cas par cas - en fonction de la taille de la manifestation et de sa situation géographique - les organisateurs doivent désormais tous faire face à un cahier des charges très précis en matière de sécurité et à des coûts supplémentaires. Or, à titre d'exemple, les surcoûts liés à la sécurisation totale d'un parcours de semi-marathon coûtent environ 150 000 euros. Cette situation a abouti à l'annulation de nombreuses épreuves de course à pied, cyclistes ou de triathlons en 2016 et 2017. Elle se fait au détriment du « vivre ensemble » et des sportifs pour qui la préparation de ces évènements constitue un important investissement personnel. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer à le faire.
Question· Question écrite1723open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le travail de sensibilisation à la sécurité routière dispensé dans les écoles du département des Vosges. Il a été informé par une association de prévention routière que les séances de sensibilisation ne seraient plus assurées dans les écoles à partir de la rentrée dans les zones « police », à savoir Epinal/Golbey, Remiremont, Saint-Dié des Vosges, Saint Amé, Taintrux, Le Syndicat, La Voivre, Saint-Michel sur Meurthe, Saint Nabord. Cette décision, si elle est avérée, est très dommageable, d'autant que des considérations financières et budgétaires ne devraient pas remettre en cause le travail de prévention sur la sécurité routière qui s'adresse à un public sensible comme les enfants. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République renforce la mission de l'éducation à la citoyenneté de l'école en préparant dès le plus jeune âge les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face aux dangers de la route. Éduquer les enfants à la sécurité routière dès le plus jeune âge est primordial et participe à une nécessité de formation tout au long de la vie. On constate d'ailleurs un pic d'accident piéton au moment des premiers trajets non accompagnés, à l'entrée en sixième, du fait du manque d'expérience de la rue et d'une perception pas toujours réaliste du trafic. Les enfants ont jusqu'alors été habitués à être déposés en voiture à l'entrée de l'école ou à être emmenés à pied à l'école sans recevoir une éducation sur les dangers qu'on peut rencontrer sur les chemins de l'école. Or l'enfant est capable de comprendre les dangers de la route dès cinq ans, à condition qu'on les lui explique, d'où l'intérêt de ces séances de sensibilisation. De plus, la suppression de ces séances a été communiquée très tardivement, et il est incompréhensible que les élèves des zones « gendarmerie » continuent quant à eux de bénéficier de cette sensibilisation. Il y a là une injustice et une inégalité de traitement qui n'est pas raisonnable. Il lui demande donc de confirmer ou non l'exactitude de cette information, et le cas échéant d'intervenir pour rétablir la situation préexistante afin de continuer à garantir la sécurité des enfants et jeunes adultes, usagers de la voie publique et futurs usagers de la route.
Question· Question écrite1721open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances et risques que représentent les rodéos urbains. En effet, dans de nombreuses villes, les municipalités sont confrontées à des rodéos urbains. Ces pratiques génèrent des nuisances insupportables à des heures indues, mettent en danger les Français car elles ne respectent pas le code de la route et renvoient une image déplorable d'impuissance de l'autorité publique face à des pratiques intolérables. Devant une telle situation, qui ne cesse de s'étendre, elle lui demande si l'État entend prendre les moyens juridiques appropriés afin de venir en aide aux municipalités et de permettre aux forces de police d'agir avec efficacité.
Question· Question écrite1717answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de l'externalisation du pilotage des véhicules comportant des radars dit invisibles. Dans un contexte sécuritaire tendu, l'objectif de recentrer les forces de l'ordre sur les missions prioritaires est louable. Néanmoins, le transfert de cette mission à des entreprises privées soulève différentes questions. L'apparition de radars sur les routes de France a permis une diminution sensible du nombre de personnes tuées dans un accident de la route, passant de 7 643 en 2000 à 3 477 en 2016. Toutefois, on constate de fortes disparités de contrôle entre les radars. En effet, le radar le plus actif de France a été mis à contribution plus de 150 000 fois dans l'année 2016 tandis que certains ne relèvent que 4 excès de vitesse. Si les radars tronçons restent des dispositifs efficaces par la prise en compte d'une vitesse moyenne et non seulement par une prise instantanée, évitant ainsi une accélération de l'automobiliste une fois le contrôle passé, le radar embarqué est un dispositif plus souple qui permet de surveiller des routes différentes à chaque utilisation. Les recettes perçues actuellement par l'État, du fait de ces verbalisations, s'élèvent à 920 millions d'euros. Cette somme, qui permet notamment l'entretien et les réparations des radars fixes vandalisés (8,30 millions d'euros pour l'année 2016), n'est pas suffisante pour couvrir l'investissement de 3,4 milliards d'euros engagés chaque année dans l'objectif d'augmenter la sécurité routière et de diminuer le nombre de personnes tuées sur les routes. Elle souhaite donc connaître les garanties apportées quant à la conservation des données recueillies par les entreprises prestataires en charge du pilotage des véhicules transportant les radars embarqués, ainsi que les modalités garantissant que la réalisation de ces tâches seront bien effectuées dans un esprit de service public et non dans une logique de rentabilité économique ou de rendement statistique.
Question· Question écrite1667open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les implications en termes de moyens suite à la signature de la feuille de route entre les Comores et la République française le 12 septembre 2017. Mayotte est une porte d'entrée facile sur le territoire national. Le département est écrasé par l'immigration clandestine où l'on estime qu'un habitant sur 3 est en situation irrégulière. Les forces de sécurité sur place sont en sous-effectif. Cette feuille de route fixe des objectifs de coopération sécuritaire de réduction du nombre de kwassa-kwassa. Dans un secteur où la force Atalante pourrait intervenir, il s'agit de surveiller un canal marin de 70 kilomètres de long sur 5 de large avec des passages obligés pour pénétrer dans les lagons de Mayotte. Il faut donc des moyens humains et matériels supplémentaires pour faire respecter cette feuille de route du HCP. L'ancien ministre de l'intérieur, M. Bernard Cazeneuve, en juin 2016, avait annoncé un plan « sécurité outre-mer » qui contenait 22 mesures et prévoyait notamment de renforcer les effectifs des forces de l'ordre à Mayotte, avec 102 policiers et 42 gendarmes supplémentaires. Il prévoyait aussi de moderniser les radars permettant la détection des kwassa-kwassa, mais aussi des vedettes d'interception plus performantes et l'expérimentation de drones. Elle lui demande ce qu'il en est quant au déploiement de ce plan sur le terrain et quelles en sont ses prochaines étapes.
Question· Question écrite1647open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences des passages d'ouragans sur Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe et la Martinique, en septembre 2017 aux Antilles françaises. Les dommages, tant humains, que matériels ou économiques et agricoles, sont considérables. Rien qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ce sont 7 à 8 000 personnes qui ont quitté ces collectivités françaises d'Amérique. Au vu de ce désastre humain et économique, il est utile pour le Gouvernement de s'interroger en profondeur sur l'avenir de ces territoires. M. le député lui indique que l'impact des ouragans Irma et Maria, même si les Antilles françaises en ont connu d'autres, rappelle celui de 1928 pour ses conséquences irrémédiables. En 1928, le Gouvernement a fait le choix « révolutionnaire » de reconstruire un véritable projet de développement pour les Antilles françaises, la Martinique et la Guadeloupe, sans précédent. C'est à cette époque que fut introduite la production bananière d'exportation en Guadeloupe et en Martinique, en remplacement du café notamment. Ce fut un choix volontariste ambitieux et structurant, créateur de richesses. De même, ce fut à cette époque qu'il fut décidé de construire systématiquement, sous l'influence des nouvelles technologies prônées par Le Corbusier et ses disciples (constructions modernistes en ciment et béton), des bâtiments résistants aux cyclones et tempêtes. C'est pourquoi il lui demande de prendre la mesure des enjeux humains et économiques de l'heure aux Antilles pour redéfinir, à l'instar de 1928, un véritable projet global de société et de développement durable pour la Martinique, considérant au demeurant que les Antilles françaises sont des fers de lance de la transition écologique et biologique pour la France dans le monde.
Question· Question écrite1646open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les critères de mutation des policiers en outre-mer. À la suite de l'adoption de la loi portant sur l'égalité réelle outre-mer, promulguée le 1er mars 2017, le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est devenu une priorité légale d'affectation pour tous les fonctionnaires d'État. L'instauration du CIMM a notamment pour vocation de permettre aux fonctionnaires originaires d'outre-mer d'être plus mobile. Ainsi peuvent-ils demander à être affectés prioritairement sur leur territoire d'origine, mais aussi en métropole ou en revenir ensuite. Dans une circulaire conjointe en date du 9 mars 2017, la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer de l'époque avaient demandé aux diverses administrations concernées une application prompte de ces nouvelles dispositions. Or, par exemple à La Réunion, dans les faits les fonctionnaires de police ne bénéficient toujours pas de ce droit à la mobilité. Il lui demande de prendre rapidement les dispositions pour permettre à ses agents - en particulier les policiers - de bénéficier du droit au CIMM.
Question· Question écrite1642answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déploiement d'une police de la sécurité du quotidien, expérimentée dans quelques zones tests d'ici fin 2017-début 2018. Il relève que ce dispositif ambitionne de restaurer une police de proximité dans les quartiers les plus difficiles de certaines agglomérations. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie est confrontée à une aggravation inquiétante des actes de violence et de délinquance générale. Il ajoute que cette déferlante d'insécurité est particulièrement prégnante aux abords de certains établissements scolaires situés dans l'agglomération du Grand Nouméa. Il constate que ces collèges et lycées deviennent de véritables foyers de violence et le théâtre d'incidents, dont la gravité témoigne de l'insuffisance des moyens policiers déployés sur place. À ce titre, il cite l'exemple récent d'une bagarre générale qui s'est déroulée devant le lycée du Grand Nouméa à Dumbéa, opposant une soixantaine d'élèves dont certains munis d'armes de catégorie D, nécessitant l'intervention de 35 gendarmes et d'un hélicoptère. Il souligne que les établissements du Grand Nouméa sont désormais placés sous la haute surveillance de la gendarmerie, de la police nationale et de la police municipale, afin de garantir la sécurité des élèves au moment des sorties scolaires. Il relève toutefois qu'en dépit de la présence de terrain visible et rassurante pour la population qu'offre cette mesure préventive, les effectifs dont dispose la Nouvelle-Calédonie sont insuffisants pour en permettre la pérennisation. Il rappelle que la sécurité des Calédoniens est une priorité majeure, en particulier à la veille du référendum d'autodétermination de 2018 et des tensions que ce scrutin risque de générer. Il invoque dès lors la pertinence d'installer une unité spéciale de la police de la sécurité du quotidien dans l'agglomération du Grand Nouméa et lui demande de porter une vigilante attention à la candidature de la Nouvelle-Calédonie comme site expérimental de ce dispositif en outre-mer.
Question· Question écrite1639open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le double contrôle aéroportuaire qui s'applique aux citoyens des départements et collectivités d'outre-mer dans leurs transports de ou vers la métropole. Cette année 2017, la circulation des passagers s'est encore détériorée dans les aéroports parisiens, et notamment à Orly, occasionnant de nombreux encombrements et retards au delà du supportable. En effet, les régions d'outre-mer font face à une situation paradoxale : le double contrôle aéroportuaire, au départ pour entrer dans l'avion et à l'arrivée à sa sortie, alors même que par définition ils n'ont pu sortir de l'avion pendant le vol. Les voyageurs, en particulier des Antilles, même s'ils peuvent légitimement comprendre la nécessité de mesures de contrôles de sécurité, sont de plus en plus exaspérés de subir des attentes de plus en plus longues faute d'effectifs suffisants. Ils y voient au demeurant un traitement de mépris à l'égard des citoyens d'outre-mer, pourtant à part entière citoyens français. Il lui demande en conséquence d'intégrer les collectivités territoriales d'outre-mer en « zone Schengen » pour éviter cette inégalité de traitement entre citoyens français et, dans l'immédiat, de simplifier les contrôles de formalités de la PAF en instaurant un contrôle unique des voyageurs.
Question· Question écrite1613open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure suivie pour déposer une plainte. En effet, cette démarche, somme toute banale, revêt pour beaucoup de Français un caractère exceptionnel dont la procédure ne tient pas compte en ne permettant pas aux personnes venues dans un commissariat afin de déposer une plainte de le faire en présence et avec l'assistance d'un tiers. Si l'on peut comprendre le motif de sécurité qu'on peut éventuellement alléguer pour expliquer cet usage, de même que le souci de protéger un plaignant de toute forme de pression, il n'en demeure pas moins que cette pratique place dans une situation d'inconfort regrettable, voire de véritable vulnérabilité, une personne qui, le plus souvent, par définition, a eu à connaître un dommage. Quoiqu'on considère d'ordinaire que le respect dû aux autorités tend à décliner dans la population, la plupart des citoyens éprouvent une forme de timidité voire d'authentiques réserves à faire valoir leurs droits de victimes du fait de cette impossibilité de déposer plainte accompagné. Par exemple, un grand nombre de victimes de violences sexuelles ne porte pas plainte, ou porte plainte très tardivement notamment à cause de l'appréhension que constitue le dépôt de plainte. La possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance pourrait permettre aux victimes de faire plus facilement cette démarche et ainsi réduire l'impunité de ce type de crime. Il lui demande s'il est prêt à revenir sur cet usage qui contribue à priver nos concitoyens de l'exercice d'un de leurs droits ou, du moins, à envisager des alternatives qui permettent d'en corriger les effets indésirables.
Question· Question écrite1584answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la brigade des douanes de Bourg-Saint-Maurice. Cette brigade est actuellement composée d'une vingtaine d'agents, présents durant la saison hivernale et affectés notamment aux points frontière des gares de Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice. La vallée de Tarentaise est frontalière de l'Italie et connaît un flux touristique très important toute l'année. C'est un des lieux de passage séculaire entre l'Europe orientale et occidentale. Des saisies de drogues, de tabacs, d'armes ou d'importations sans autorisations ont été effectuées en quelques mois à l'hiver 2016 et laissent penser qu'une présence à l'année serait encore plus bénéfique. S'il a été envisagé de projeter ponctuellement des agents depuis la brigade de Montmélian, les difficultés de circulation, en particulier sur la RN90, ne le permettent pas de manière efficiente. Il souhaite le maintien de cette brigade à l'année en Tarentaise afin de répondre aux problématiques du territoire. Les mois à venir pourraient rendre cette présence douanière encore plus nécessaire. En effet, réputés moins contrôlés, il semblerait que les cols redeviennent des points de passage pour les trafics humains et de marchandises frauduleuses. La fin de l'état d'urgence annoncée ne fera qu'accentuer ce phénomène et rendre plus prégnant le besoin d'une brigade sur place. En conséquence, il souhaiterait savoir pourquoi cette brigade n'est pas présente en Tarentaise de façon permanente afin de mieux répondre à toutes ces problématiques.
Question· Question écrite1517open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert aux mairies de l'établissement des procurations de vote. En dépit d'un assouplissement des conditions de dépôt, le vote par procuration reste toujours difficile en milieu rural. En effet, l'accès aux agents assermentés, dans un commissariat de police ou de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de travail, est souvent difficile en raison de la distance qu'il peut y avoir à parcourir pour accéder à ces agents. De plus, dans les zones rurales, ce sont souvent les services de la gendarmerie nationale qui sont naturellement les plus sollicités pour établir ces procurations. Ce surcroît de travail vient s'ajouter aux missions essentielles des forces de gendarmerie déjà débordées, en matière de police judiciaire, de police militaire et de police administrative. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter l'établissement des procurations et, notamment, s'il entend confier l'établissement de ces procurations aux mairies dans un souci de simplification et de concentration du travail des forces de gendarmerie sur ses missions prioritaires de maintien de l'ordre et de sécurité publique.
Question· Question écrite1513answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les manquements de la France à la Charte sociale européenne. L'association UWE/ Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) a déposé une réclamation collective contre 15 États dont la France portant sur deux violations de la Charte sociale européenne. Le comité européen des droits sociaux a considéré comme recevables ces réclamations et a fixé un délai à la France et aux autres pays concernés pour répondre sur le fonds aux griefs soulevés. Ces réclamations portent sur le non-respect de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ainsi que sur la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. En effet, l'article 4§3 de la charte engage la France « à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale ». Or les « chiffres clés édition 2017 » publiés sur le site internet du secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes indiquent un écart de 18,6 % de salaire entre les femmes et les hommes dans le secteur privé en 2014. Concernant la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées, les associations dénoncent aujourd'hui un manque de dispositions nationales qui garantissent l'accès équilibré des femmes dans des postes décisionnels au sein des entreprises privées. Ce grief s'appuie sur l'article 20 de la Charte qui garantit le droit à l'égalité des chances. Le Président de la République a déclaré vouloir faire de l'égalité femmes-hommes « grande cause nationale du quinquennat » mais force est de constater que les lois concernant l'égalité salariale entre les femmes et les hommes peinent à être appliquées dans la pratique. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux réclamations déposées auprès du comité européen des droits sociaux.
Question· Question écrite1504answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répression par les forces sous son autorité du mouvement citoyen de Bure. Le 20 septembre 2017, des militants luttant contre le projet dangereux de centrale à enfouissement de déchets nucléaires à Bure ont vu leurs domiciles perquisitionnés violemment, ainsi que la « maison de la résistance » où se réunit le collectif Sortir du nucléaire . Cet acte s'inscrit dans une stratégie de la tension irresponsable de la part du Gouvernement. Des vitres ont été brisées, des ordinateurs et des livres saisis : ces éléments soulignent une volonté d'empêcher le travail de ces militants. Cette stratégie de la tension est antidémocratique et dangereuse. Cet évènement de septembre 2017 est un épisode supplémentaire de ce qui devient ces dernières années trop courant : la criminalisation de toute opposition citoyenne. Les opposants à ce projet font un travail nécessaire de lanceur d'alerte. Ils présentent également des projets qui dessinent un autre avenir pour le territoire qu'ils habitent, dans lequel ils vivent et auquel ils sont attachés. Une nouvelle étape est franchie dans la répression, après les trente blessés du 15 août 2017, dont Robin qui a failli y perdre un pied. La députée souligne que les militants lui ont témoigné du harcèlement quotidien dont ils font l'objet. Jean-Pierre, un paysan qui leur avait prêté un tracteur, risque pour cela trois mois de prison avec sursis. Il est inacceptable qu'en France un citoyen engagé pour l'intérêt général puisse être ainsi traité. La députée note que le Gouvernement a commandé pour 22 millions d'euros de grenades de maintien de l'ordre. Elle souhaite porter l'attention du ministre sur la contradiction entre la volonté de bienveillance si souvent avancée par le mouvement du président de la République et une telle commande, qui semble davantage relever d'une posture agressive du Gouvernement. Elle l'alerte sur les effets possibles d'une répression brutale du mouvement social, sans qu'il soit besoin de lui rappeler les terribles antécédents du dernier quinquennat.
Question· Question écrite1488answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros par mesure de santé publique, dispositif que, par ailleurs, il ne conteste pas. Les buralistes, eux-mêmes, qui ne remettent pas en cause cet argument, connaissent depuis plusieurs années des difficultés de tous ordres et les fermetures sont de plus en plus nombreuses notamment en milieu rural où ils constituent, par leurs activités diverses, un commerce de proximité et convivialité. Ils souhaitent, conformément à ce qui avait été avancé par l'actuel Président de la République en mars 2017 au micro de RTL , que cette hausse ne soit rendue possible qu'à la condition qu'il y ait harmonisation au niveau européen du prix du tabac au motif qu' « on ne peut pas expliquer à des buralistes et à des consommateurs qui sont à Lille, à Strasbourg ou ailleurs qu'en prenant dix minutes leur voiture, ils auront [le paquet] à moitié prix de l'autre côté [de la frontière] ». C'est la raison pour laquelle il désirerait connaître la position précise du Gouvernement sur les conditions d'application de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros au regard de la concurrence frontalière et des risques de développement accrus des trafics et de la contrebande dans ce domaine.
Record· Mündliche Anfrage269/Mmündliche anfrage
Austria · National Council · 2 March 2017
Mündliche Anfrage des Abgeordneten Otto Pendl (SPÖ) an den Bundesminister für Inneres Mag. Wolfgang Sobotka betreffend Besetzung aller Planstellen der Polizei mit ausgebildeten Polizisten
<br><br>Können Sie die vollständige Besetzung aller Planstellen der Polizei mit ausgebildeten Polizisten im Hinblick auf die vielen zu erwartenden Pensionierungen in der nächsten Zeit garantieren?
Report· Rapport de la délégation parlementaire au renseignement2016-448introduced
France · Senate · 2 March 2017
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016
Report· Written statementUIN HCWS517published
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2017
I want to update the House on work by the police to improve transparency on how they use force and on their use of conductive energy devices, commonly known as TASER.In October 2014, the former Home Secretary commissioned the then national policing lead f...
Report· Written statementUIN HLWS519published
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2017
My rt hon Friend the Minister of State for Fire and Policing (Brandon Lewis) has today made the following Written Ministerial Statement:I want to update the House on work by the police to improve transparency on how they use force and on their use of cond...
Bill· proposition de loippl16-443lapsed
France · Senate · 23 February 2017
Question· Question orale sans débat1662answered
France · National Assembly · 7 February 2017
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la construction du nouvel hôtel de police nationale de Tourcoing. Les services du ministère ont procédé à l'instruction de ce dossier afin de répondre à des inquiétudes exprimées sur le financement de ce chantier d'une part, et sur la sous-évaluation des travaux estimés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) d'autre part. À la fin du mois de janvier 2017, le préfet du Nord a indiqué que l'appel d'offre était sur le point d'être lancé. Il souhaiterait s'assurer que ce dossier reste parmi les priorités du Gouvernement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quand sera donné l'ordre de service de démarrage des travaux et quels seront les moyens matériels et humains supplémentaires affectés à l'hôtel de police nationale de Tourcoing.
Question· Schriftliche Anfrage11782/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 2 February 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Petra Steger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Verteilaktion von Taschenalarmen durch die Polizei
Report· Written statementUIN HCWS446published
United Kingdom · UK Parliament · 1 February 2017
My Rt Hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House, the Police Grant Report (England and Wales) 2017/18 (HC 944). Copies are available in the Vote Office. The Report sets out, my Rt Hon Friend, the Home Secretary’s determination for 201...
Report· Written statementUIN HLWS449published
United Kingdom · UK Parliament · 1 February 2017
My rt hon Friend the Minister of State for Fire and Policing (Brandon Lewis) has today made the following Written Ministerial Statement: My Rt Hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House, the Police Grant Report (England and Wales) 201...
Question· Schriftliche Anfrage11616/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 31 January 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rupert Doppler, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalaufstockung bei der Polizei
Report· Written statementUIN HCWS440published
United Kingdom · UK Parliament · 26 January 2017
I wish to inform the House that I am laying today, the first report from Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary (HMIC) Inspection of the Royal Air Force Police (RAFP). The Armed Forces Act 2011 places a duty on HMIC to inspect and report to the Minist...
Report· Written statementUIN HLWS441published
United Kingdom · UK Parliament · 26 January 2017
My hon. Friend the Minister for Defence, Veterans and Reserve Personnel (Mr Mark Lancaster) has made the following Written Ministerial Statement. I wish to inform the House that I am laying today, the first report from Her Majesty’s Inspectorate of Consta...
Bill· proposition de loippl16-336lapsed
France · Senate · 25 January 2017
Question· Question orale sans débat1624answered
France · National Assembly · 24 January 2017
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de nouveau commissariat à Wattignies. Les locaux actuels de ce commissariat, installé dans d'anciens appartements au pied d'un immeuble, ne permettent pas aux fonctionnaires de police d'assumer leurs missions en toute sérénité. Il apparaît nécessaire à tous ceux qui ont eu connaissance de ce dossier de doter la cinquantaine de fonctionnaires couvrant les neuf communes et 80 000 habitants du secteur d'un meilleur cadre de travail. Depuis de nombreuses années, un projet de construction d'un nouveau commissariat est évoqué et défendu par les élus du secteur, quelle que soit leur sensibilité politique. Au mois de juin 2016, M. Bernard Cazeneuve, alors ministre de l'Intérieur, indiquait que cet équipement pourrait être inscrit dans le programme « police nationale » 2017-2019. À ce jour, aucune évolution positive n'a cependant pu être constatée. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce projet indispensable de nouveau commissariat.
Question· Question orale sans débat1590answered
France · National Assembly · 10 January 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des fonctionnaires de police au commissariat de Villefranche-sur-Saône (Rhône) aujourd'hui vétuste qui ne permet ni de travailler correctement, ni d'accueillir le public dans de bonnes conditions. Pièces exiguës et manque de place, non-respect des normes, insalubrité, nombreux dysfonctionnements, absence de confidentialité pour les dépôts de plaintes, unique accès pour les gardes à vues et le public. Pour les syndicats, « c'est la dignité humaine qui n'est pas respectée et la sécurité des personnels et du public qui n'est pas assurée », des propos partagés par tous ceux qui connaissent ce bâtiment qui date de 1986. Parce que cela ne peut pas durer, et devant une telle urgence, il souhaite savoir quand le ministre de l'intérieur va enfin porter son attention à son administration, et décider de l'installation d'un commissariat plus opérationnel sur un nouveau site puisque des possibilités existent. Il sollicite aussi de l'État des moyens humains supplémentaires afin que la police nationale puisse faire face, sur cette agglomération, et à tout moment, à ses obligations, ce qui n'est pas toujours le cas, les effectifs étant trop souvent insuffisants, et la police municipale devant alors intervenir au-delà de ses propres missions.
Question· Question orale sans débat1595answered
France · National Assembly · 10 January 2017
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la commune des Pennes-Mirabeau, dans les Bouches-du-Rhône, située à la charnière des territoires d'Aix-en-Provence et de Marseille, sorte d'épicentre de la nouvelle métropole. Elle tient de cette situation stratégique quelques bénéfices mais du fait de la proximité des quartiers nord de Marseille, certains désavantages dus à l'insécurité. Cette commune de plus de 20 000 habitants ne dispose que d'un « commissariat a minima » avec ses horaires de fermeture nocturne et ses faibles moyens humains et matériels. Depuis de nombreuses années, les élus locaux réclament soit la création d'un commissariat de plein exercice, soit le renforcement de celui existant. Déjà le projet du prédécesseur du ministre de l'intérieur de supprimer des commissariats à Marseille et de fusionner ceux proches de Vitrolles (tutelle de celui des Pennes-Mirabeau) et Marignane a été déjoué par l'intervention de nombreux élus, dont le sénateur maire des Pennes-Mirabeau. Aujourd'hui se pose donc la question cruciale de la sécurité qui accueille, en outre, le site de plan de campagne, l'une des plus vastes zones commerciales d'Europe avec les actes de délinquance que l'on peut supposer. Certes la municipalité des Pennes-Mirabeau a fait de réels efforts en matière de sécurité : accroissement des effectifs de police municipale, pose de 130 caméras de surveillance. Mais l'erreur serait de continuer à se reposer sur le seul effort municipal. Il aimerait savoir s'il va prendre l'engagement de créer un commissariat de plein exercice ou si au moins il s'engagera à renforcer les moyens affectés à l'actuel commissariat des Pennes-Mirabeau.
Question· Question écrite443open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique. Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique de l'agglomération. Cela concerne « les routes nationales, les routes départementales et les voies de communications ». Dans les voies privées fermées à la circulation, le code de la route ne s'applique pas. Si les riverains sont confrontés à un problème de stationnement récurrent, c'est donc à eux, leur syndic, ou à l'association de co-lotis, d'engager des démarches d'enlèvement de véhicule. Il faut pour cela rédiger une demande par pli recommandé avec accusé de réception à l'officier de police judiciaire compétent. De part cette procédure spécifique et longue, naissent des relations de voisinage difficiles. Il lui demande quelles actions pourraient être mises en place pour faire évoluer cette procédure.
Question· Question écrite412open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'irrégularité du « procès du groupe de Gdeim Izik » tenu à la cour d'appel de Salé au Maroc qui s'est achevé mercredi 19 juillet 2017. Après le démantèlement violent du camp de Gdeim Izik le 8 novembre 2010, vingt-cinq militants pro-Sahara Occidental ont été accusés du meurtre de membres des forces de l'ordre marocaines et se sont vu condamnés par un tribunal militaire marocain à des peines allant de 25 ans jusqu'à la perpétuité en 2013. Pourtant en 2015, signe d'une ouverture du royaume du Maroc à l'égard du droit de ces justiciables, la réforme de la justice militaire marocaine a entraîné la cassation de ce jugement. Le procès, qui a débuté en décembre 2016 a dès le départ été entaché d'un grand nombre d'irrégularités dénoncées par diverses associations et ONG. Les membres du groupe de Gdeim Izik ont finalement été condamnés aux mêmes peines de prison qu'en 2013. Il attire son attention sur la situation politique extrêmement instable dans cette région du fait du conflit entre le Sahara Occidental et le Maroc, lui demande si la France osera condamner l'usage de la torture qui a servi à extorquer les aveux de M. Naama Asfari selon le comité de l'ONU contre la torture et s'il compte orienter la diplomatie française vers une posture plus favorable à l'application des résolutions de l'ONU et à l'instauration d'un référendum d'autodétermination (résolution 690 (1991)), seule condition pour qu'une paix durable puisse émerger dans cette région.
Question· Question écrite406open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation plus que préoccupante des services de la police nationale. En effet, de nombreux crédits ont ces derniers temps fait l'objet d'annulations, ce qui a eu pour effet d'avoir des répercutions sévères sur le fonctionnement des services. Dans un contexte de menace toujours aussi réelle pour la sécurité publique, les coupes budgétaires envisagées ne doivent pas avoir pour effet d'affecter l'institution qui assure la protection des citoyens. La réduction des dotations budgétaires risque notamment d'affecter les capacités des fonctions support des services, ce qui aura un impact direct sur la qualité du service public de la sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux objectif des difficultés matérielles et juridiques de la police nationale et de lui garantir que le budget des forces de sécurité intérieures sera sanctuarisé.
Question· Question écrite405answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des effectifs de police de la circonscription de sécurité publique de Colmar (Haut-Rhin). En janvier 2002, on comptait un effectif total de 154 qui tombera à 132 au 1er septembre 2017 compte tenu des départs non remplacés. Cet effectif est trop faible par rapport aux missions assumées par les forces de police qui doivent assumer la sécurité d'une préfecture, d'une cour d'assises, d'une cour d'appel, d'un tribunal de grande instance et d'une maison d'arrêt. De plus, Colmar accueille plus de 3,5 millions de touristes pour une population de 70 000 habitants. L'augmentation des effectifs de police municipale de 10 agents (28 aujourd'hui contre 18 en 2002) ne permet pas de faire face à ces difficultés qui relèvent des fonctions régaliennes de l'État. Une augmentation des effectifs de la police nationale est donc indispensable. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation.
Question· Question écrite404open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace permanente à laquelle font face les policiers. Les chiffres sont parlants : en 2015 on recense 12 400 policiers blessés et tous les ans, une dizaine de policiers tués pendant leur service. Mais aujourd'hui et de manière inédite, les forces de l'ordre risquent leur vie aussi bien dans le cadre de leurs missions qu'en dehors. À ce titre, le meurtre d'un policier et de sa femme à Magnanville restera profondément et durablement marqué dans les esprits. Les exemples ne manquent pas. Pis, ils se multiplient. Le dernier en date n'a pas fait grand bruit et il est pourtant symbolique. Le 14 juillet 2017, date à laquelle la République rend hommage aux « défenseurs de l'État », des policiers ont été victimes d'un guet-apens. Des barricades de poubelles enflammées, des tirs de mortiers, des cocktails Molotov, voilà ce qui attendait les policiers le jour de la fête nationale, en plein Paris. Si la haine de certains délinquants envers les policiers n'est pas nouvelle, on voit émerger aujourd'hui une volonté assumée de les affronter voire de les tuer. L'attaque sauvage de policiers dans l'Essonne au cocktail Molotov en 2016 ne laisse aucun doute à ce sujet. Aujourd'hui, les forces de l'ordre s'inquiètent avec raison de la montée des violences dirigées contre elles et d'une forme de banalisation de ces dernières. Face à cela, il est urgent de donner aux forces de l'ordre les moyens humains, matériels et juridiques de se défendre. Or Bercy projette un nouveau coup de rabot sur le budget de l'intérieur de 526 millions d'euros pour 2018, un nouveau coup porté à ceux qui protègent les Français. Par ailleurs, si la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique va dans le bon sens, elle ne va pas assez loin en ce qui concerne l'anonymat des policiers, la domiciliation de leur véhicule et l'absence de diffusion de leur image. Même chose en ce qui concerne la légitime défense. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d'apporter une meilleure protection à ceux qui, chaque jour, avec professionnalisme et courage, assurent le respect de la loi républicaine et la protection des citoyens.
Question· Question écrite403answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la tranquillité publique et la sécurité dans le 18ème arrondissement de Paris. Considérant les multiples demandes légitimes des habitants des quartiers Barbès-Château Rouge, Goutte d'Or, Amiraux-Simplon, Porte de Saint-Ouen, Porte de Montmartre, Porte de Clignancourt, Porte des Poissonniers, Porte de la Chapelle et Porte d'Aubervilliers de vivre en sécurité, dans un environnement propre et bien entretenu ; considérant en outre que le quartier Barbès-Château-Rouge a été classé en zone de sécurité prioritaire en 2012 ; considérant qu'en dépit de ces dispositifs et de ces moyens, l'insécurité persiste voire se renforce ; il lui demande si une modification de la loi est prévue afin de créer une véritable police municipale de proximité, en charge de la prévention, de la répression des incivilités et de la lutte contre l'occupation illégale du domaine public.
Question· Question écrite376open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vives préoccupations des riverains et des élus locaux concernés, relatives aux graves troubles et nuisances occasionnés par l'organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical. En application de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public, ou si en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. De plus, les organisateurs sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros), conformément à l'article 131-13 du code pénal. Or, et ainsi que l'a récemment illustré le déroulement d'une rave-party sauvage dans la commune de Bouville, l'action exemplaire des forces de gendarmerie qui interviennent dans ces circonstances se heurte trop fréquemment à un manque persistant de moyens et notamment à un sous-effectif chronique afin que la loi soit appliquée. Aussi, et partageant pleinement la légitime exaspération suscitée face à ces atteintes inacceptables à l'ordre public et à la quiétude des habitants impactés, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de fournir aux forces de l'ordre les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l'exercice de leurs missions dans des conditions optimales.
Question· Question écrite375open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des actes de vandalisme contre des bouches à incendie survenues à l'occasion de la période de canicule du mois de juin 2017. Le dimanche 23 juillet 2017, les pompiers de Paris ont eu des difficultés à trouver une bouche à incendie opérationnelle pour venir à bout des flammes qui détruisaient un immeuble à Sevran. Ces actes graves de vandalisme mettent donc en danger la sécurité de milliers d'habitants qui vivent à proximité de ces bouches d'incendie devenues défectueuses. Il demande si des dispositifs spécifiques de sécurité ont été mis en œuvre pour prévenir toute forme de récidive en cas de nouvel épisode caniculaire. Considérant que ce délit est passible de 5 années d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, il lui demande combien d'individus impliqués dans ces actes de vandalisme ont été interpellés par les forces de sécurité et si des enquêtes ont été diligentées. Enfin, il lui demande si une réflexion été engagée avec M. le ministre de la cohésion des territoires pour faire peser le coût de ces actes odieux sur l'enveloppe allouée dans le cadre de la politique de ville.
Question· Question écrite352open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût de l'immigration clandestine en France. En l'absence de données fiables sur le sujet, il est difficile de pouvoir évaluer le coût de l'immigration clandestine, outre-mer compris, tant il comporte un certain nombre de lignes budgétaires (aides aux associations aidant les migrants clandestins, mesures d'urgences, coûts des frais de justice, coût des mobilisations des forces de l'ordre, aide médicale d'état, etc.). Il lui demande à combien il évalue ce coût global et quelles sont les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour disposer de données fiables sur cette question.
Question· Question écrite320open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les trafics de drogues se déroulant dans le réseau de transport du Nord de Paris en particulier aux stations Lamarck, Simplon, Marcadet-Poissonniers et Max Dormoy. En effet, malgré la création en février 2014 de la ZSP « Barbès-Château Rouge-Goutte d'or » la situation ne s'améliore pas dans les lignes 12 et 4 du 18ème arrondissement. De plus, les trafics s'étendent aux autres stations telles que Bonne Nouvelle, Strasbourg-Saint-Denis et Stalingrad sur les lignes 8, 9 et 5. Considérant que M. le député, ainsi que Mme Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, avaient déjà soumis à M. Bruno Le Roux, ancien ministre de l'intérieur, des propositions de dispositions à prendre (patrouilles régulières des forces de police dans les stations identifiées ; remonter les filières de drogues), il lui demande donc quelles mesures ont été prises pour assurer la sécurité dans le métro dans l'intérêt des habitants et des usagers, et si des concertations entre la préfecture de police, la RATP et la région Île-de-France ont été mises place.
Question· Question écrite314open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances sonores engendrées en agglomération par une minorité de motards non respectueux de leur environnement. Il souhaiterait connaître les limites de décibels imposées aux fabricants pour les différentes catégories de motos. Il souligne qu'une moto achetée auprès d'un professionnel et répondant aux normes lors de son acquisition peut, au fil du temps, dépasser les limites en raison d'un mauvais entretien, de la modification volontaire du pot d'échappement, de l'enlèvement de la chicane ou d'une utilisation en agglomération mobilisant le moteur par accélérations répétées. Il lui demande pourquoi les forces de police et de gendarmerie ne sont pas habilitées à mesurer avec un appareil de type sonomètre le nombre de décibels émis par une moto en circulation. Il souhaiterait savoir aussi les pouvoirs à la disposition des maires pour limiter la pollution sonore produite par les motards en agglomération.
Question· Question écrite290open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la santé de l'homme et des animaux, des chenilles urticantes présentes de façon croissante dans la région des Pays de la Loire et notamment en Mayenne. Leurs piqûres entraînant des réactions allergiques très sérieuses, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour lutter plus efficacement contre la prolifération de ces chenilles et pour aider les acteurs s'engageant bénévolement dans la lutte contre ces nuisibles.