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Records
Report· HearingH.Hrg.113published
United States · United States House of Representatives · 13 November 2014
Question· Schriftliche Anfrage2886/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 October 2014
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Martina Schenk, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend Sicherheitsoffensive für Österreich: Subventionspolitik des BMI <i>(Bundesministeriums für Inneres)</i> auf Kosten der Polizei
Law· projet de loi2016-114enacted
France · Senate · 22 October 2014
Record· DEC2014/2112(DEC)voted
European Union · European Parliament · 20 October 2014
Question· Schriftliche Frage18/2832open
Germany · German Bundestag · 9 October 2014
<p>Originaltext der Frage(n):</p>
<p>In welcher Form unterstützt die Bundesregierung die Verbesserung der personellen, institutionellen und materiellen Kapazitäten von Streitkräften und Polizei in Nigeria (bitte konkrete Programme und Projekte mit federführender Behörde anführen), und wie stellt die Bundesregierung dabei sicher, dass die Sicherheitskräfte menschenrechtskonform arbeiten?</p>
Bill· proposition de loippl14-002rejected
France · Senate · 1 October 2014
Question· Schriftliche Anfrage2618/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 September 2014
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mario Kunasek, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend Polizei hebt Drogenring in Graz aus
Report· HearingS.Hrg.113-587published
United States · United States Senate · 26 September 2014
Report· HearingS.Hrg.113-767published
United States · United States Senate · 9 September 2014
Question· Schriftliche Anfrage2353/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 September 2014
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Dagmar Belakowitsch-Jenewein, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend Einsatz der Wiener Polizei
Question· Schriftliche Anfrage2300/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 12 August 2014
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Hagen, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend Fernbedienung von Fahrzeugen durch die Polizei: Ein Geheimplan der EU?
Question· Schriftliche Anfrage2255/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 July 2014
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Peter Pilz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend Vorgehensweise der Wiener Polizei gegenüber Taxifahrer/innen
Law· projet de loi2016-274enacted
France · Senate · 23 July 2014
Law· projet de loi2015-891enacted
France · Senate · 23 July 2014
Question· Schriftliche Anfrage2197/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 July 2014
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mario Kunasek, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend Sonderbudget der steirischen Polizei für Großveranstaltungen
Question· Schriftliche Frage18/2090open
Germany · German Bundestag · 11 July 2014
<p>Originaltext der Frage(n):</p>
<p>Wie ist der Stand der Um- bzw. Neubauarbeiten beim Gemeinsamen Zentrum der deutschtschechischen Polizei- und Zollzusammenarbeit (GZ) in Schwandorf?</p>
Law· projet de loi2014-1353enacted
France · Senate · 9 July 2014
Question· Schriftliche Anfrage1892/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 July 2014
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Alev Korun, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend ausstehende Übermittlung der Studie zum Verhältnis Polizei und Minderheiten
Question· Question orale sans débat728answered
France · National Assembly · 17 June 2014
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès direct par la police municipale avec des agents assermentés aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation, et plus particulièrement aux fichiers des véhicules volés. Depuis de nombreuses années, la ville de Montélimar investit massivement pour garantir la sécurité et la qualité de vie des Montiliens. Au cours de l'année 2010, la ville de Montélimar s'est ainsi dotée, grâce aux concours et aux aides de l'État, d'un centre de vidéoprotection centralisant 44 caméras qui assurent le maillage de notre commune. En 2014, la collectivité a mis en place, toujours en partenariat et avec l'aide des services de l'État, un système de lecture des plaques d'immatriculation permettant de capter et stocker les images de chaque véhicule entrant sur l'agglomération. Désormais, il semblerait opportun de faire évoluer la réglementation en vigueur, et notamment la circulaire du 25 février 2010, afin d'autoriser des agents assermentés, dans un cadre réglementé et contrôlé, d'accéder aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation, dont le fichier des véhicules volés (FVV). Cette évolution réglementaire, qui n'aurait aucun impact financier pour l'État, semble d'autant plus naturelle qu'une multitude de professionnels privés, comme les assureurs, les garagistes, disposent eux d'un accès direct à certains fichiers relatifs aux véhicules en circulation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à des agents assermentés au sein de la police municipale un accès direct à la consultation de ces fichiers.
Question· Question orale sans débat727answered
France · National Assembly · 17 June 2014
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'état catastrophique dans lequel se trouve le commissariat de Carcassonne. Le commissariat, tel qu'on le connaît ressemble, plus à un « squat » ou à un immeuble abandonné, qu'à un lieu où l'on s'occupe du maintien de l'ordre public. La disposition géographique du bâtiment, sa superficie et son état ne permettent plus aujourd'hui de répondre aux exigences sociétales, qu'impose notre territoire, et aux normes actuelles en vigueur. Il s'agit donc de pouvoir engager une démarche constructive et concertée afin de doter la ville préfecture du département de l'Aude d'un commissariat moderne, dans lequel les fonctionnaires de police pourront exercer leur métier convenablement et ceci essentiellement pour le bien de la population. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il envisage afin de doter la ville préfecture de l'Aude d'un commissariat moderne et adapté aux normes actuelles en vigueur.
Question· Schriftliche Frage18/1742open
Germany · German Bundestag · 13 June 2014
<p>Originaltext der Frage(n):</p>
<p>Wie viele Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter von Polizeibehörden sind gegenwärtig zum Bundesamt für Verfassungsschutz versetzt bzw. abgeordnet, und wie viele waren es im vergangenen Jahr insgesamt bei den Nachrichtendiensten des Bundes?</p>
Resolution· proposition de résolutionppr13-578passed
France · Senate · 4 June 2014
Question· Schriftliche Anfrage1606/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 May 2014
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend Polizei-Großrazzia in Grazer Moschee
Bill· proposition de loippl13-553introduced
France · Senate · 21 May 2014
Law· projet de loi2015-471enacted
France · Senate · 21 May 2014
Question· Question orale sans débat667answered
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état de délabrement avancé du commissariat de la ville de Béziers. Il est dans une situation matérielle déplorable. L'image de la police et de cette institution républicaine sont remises en cause. Face à une insécurité réelle sur le terrain et à un sentiment d'abandon grandissant, la situation locale, concernant la sécurité, oblige à dire que les moyens mis à la disposition de la police ne sont pas à la hauteur des enjeux. Récemment encore, on a pu constater de graves lacunes, voire des dysfonctionnements, concernant l'ensemble des dispositifs mis à la disposition des forces de l'ordre, notamment l'hygiène dans ce commissariat. Pourtant, par la voix de ses plus hauts responsables, l'État, parfaitement au courant, s'est engagé à faire le nécessaire dès 2013. Nous sommes en 2014 et nous ne voyons rien se réaliser. Il est temps d'agir. Nos forces de l'ordre ont besoin d'un signe fort pour simplement exercer leurs missions. Nos concitoyens attendent de l'État qu'il assume ses devoirs. C'est pourquoi il vous demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à cet égard.
Question· Question orale sans débat651answered
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de déménagement de la CRS 39. Il a déjà interpellé à de nombreuses reprises les Gouvernements successifs par questions écrites, courriers et entretiens directs afin de leur exposer les arguments qui s'opposent à la concrétisation de cette idée imaginée sous le précédent quinquennat. En 2010, le Gouvernement envisageait de regrouper sur le site de Châtel-Saint-Germain en Moselle les différentes compagnies républicaines de sécurité de Lorraine, à savoir la CRS 30 de Metz, la CRS 36 de Thionville et la CRS 39. Cette initiative s'inscrivait dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et visait à réaliser des économies d'échelle par la mutualisation des moyens et la rationalisation des emprises immobilières. Finalement abandonné, ce projet est à nouveau étudié par les services du ministère de l'intérieur malgré les conséquences néfastes qui résulteraient de sa mise en oeuvre. La CRS 39, localisée à Jarville-la-Malgrange en Meurthe-et-Moselle depuis le 3 mars 1943, est historiquement liée au bassin de vie du grand Nancy. Elle assure des missions essentielles sur ce territoire et plus largement dans le sud de la région. Le départ de cette compagnie conduirait à l'absence d'une telle unité dans un rayon de 70 km autour de l'agglomération nancéienne, ne permettant pas de garantir efficacement la sécurité des biens et des personnes. Sa participation à la zone de sécurité prioritaire créée en novembre 2012 sur le territoire des communes de Nancy et Vandoeuvre-lès-Nancy serait remise en cause malgré l'efficacité reconnue de cette compagnie et sa connaissance fine de la zone d'intervention, résultante de la longévité de sa présence dans le secteur. L'argument économique avancé n'apparaît pas pertinent au regard des investissements qui ont été réalisés sur le site de Jarville-la-Malgrange. Entre la construction d'un mess, d'un parking et la rénovation du système de chauffage, c'est plus de 2 millions d'euros qui ont été investis pour la réalisation de ces travaux. Par ailleurs, l'État étant propriétaire de la caserne, il devra gérer la reconversion de ce site, opération délicate compte-tenu de sa superficie et de l'affectation des bâtiments. À ces frais s'ajouteront les primes pour le personnel, soit un total de 3 millions d'euros à amortir alors que, dans le même temps, le site de Châtel-Saint-Germain n'est toujours pas habilité à accueillir les compagnies en raison des travaux nécessaires sur les infrastructures. Sur le plan humain, c'est près de 150 policiers et leurs familles qui restent dans l'expectative quant à leur avenir et qui s'inquiètent de devoir quitter le territoire sur lequel ils ont organisé leur vie personnelle et professionnelle. 80 % d'entre eux résident aujourd'hui dans le sud de l'agglomération nancéienne et attendent de connaître la décision du Gouvernement, près d'un an et demi après la relance de ce projet. Il convient de remarquer que de nombreux élus locaux ont manifesté leur opposition à cette volonté de regroupement des compagnies. Plus récemment, c'est la ministre de la culture qui disait apporter son soutien à la mobilisation contre le déménagement de la CRS 39, celle-ci étant concernée territorialement. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement.
Question· Question orale sans débat679answered
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Alain Moyne-Bressand alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du commissariat de police de Bourgoin-Jallieu dont l'état de vétusté avancé contraint les soixante fonctionnaires de police en place à travailler dans des conditions absolument indignes. Cette situation a été régulièrement dénoncée auprès des autorités, et le précédent ministre de l'intérieur, M. Manuel Valls, avait donné un accord de principe pour la construction d'un nouveau commissariat. Mais, pour des raisons budgétaires, aucune suite n'a été apportée à ce jour. Alors que les statistiques font apparaître une augmentation notable de la délinquance sur la ville de Bourgoin-Jallieu, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux fonctionnaires de police de Bourgoin-Jallieu d'assurer correctement leurs missions de service public.
Question· Schriftliche Frage18/1434open
Germany · German Bundestag · 16 May 2014
<p>Originaltext der Frage(n):</p>
<p>Wie ist der Stand der Verhandlungen über den deutsch-tschechischen Polizeikooperationsvertrag, und wann ist mit einer Unterzeichnung zu rechnen?</p>
Report· HearingS.Hrg.113-887published
United States · United States Senate · 14 May 2014
Record· EU-Vorlage18/1393open
Germany · German Bundestag · 9 May 2014
Report· HearingS.Hrg.113-885published
United States · United States Senate · 29 April 2014
Question· Schriftliche Frage18/1244open
Germany · German Bundestag · 25 April 2014
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
An welchen Rasterfahndungen haben sich Polizeien und/oder Geheimdienste des Bundes in den letzten 15 Jahren beteiligt (bitte nach Jahren und verantwortlichen bzw. durchführenden Behörden aufschlüsseln), und welche davon wurden nach Kenntnis der Bundesregie-rung im Nachhinein für (auch teilweise) rechtswidrig erklärt (bitte, sofern bekannt, die Gründe oder wenigstens die Fundstelle der richterlichen Entscheidung angeben)?
Report· HearingH.Hrg.113published
United States · United States House of Representatives · 16 April 2014
Report· Rapport de la délégation parlementaire au renseignement2013-462introduced
France · Senate · 16 April 2014
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2013
Question· Schriftliche Frage18/1128open
Germany · German Bundestag · 11 April 2014
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche Angaben hat die Bundesregierung auf dem Fragebogen des Auswärtigen Dienstes (Ratsdokument) 9973/3 an die Mitgliedstaaten der Europäischen Union hinsichtlich "Integrated Police Units, Formed Police Units, national and multinational police expert teams and other civilian ,niche‘ capabilities" gemacht (sofern die Antworten bislang nicht geliefert wurden, bitte dem Fragesteller dennoch vorab beantworten), und in welchen Gremien oder sonstigen Einrichtungen wird die Angelegenheit nach Kenntnis der Bundesregierung weiter beraten (sofern bereits bekannt, bitte Datum und Ort der Beratungen mitteilen)?
Law· projet de loi2014-548enacted
France · Senate · 19 March 2014
Record· Lords divisionHL Div 2negatived
United Kingdom · House of Lords · 11 March 2014
Resolution· proposition de résolutionppr13-416lapsed
France · Senate · 7 March 2014
Record· debate2014-02-26published
Ireland · Dáil Éireann · 26 February 2014
Joint Committee on Justice, Defence and Equality
Question· Schriftliche Anfrage848/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 25 February 2014
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Ruth Becher, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend die personelle, arbeitsorganisatorische und infrastrukturelle Situation bei der Wiener Polizei
Question· Schriftliche Anfrage770/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 February 2014
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Edith Mühlberghuber, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend Einsatz der Sondereinheit der österreichischen Polizei "WEGA"
Question· Schriftliche Anfrage712/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 20 February 2014
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rupert Doppler, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend Planstellen bei der Polizei im Bundesland Salzburg 2014
Question· Question orale sans débat570answered
France · National Assembly · 18 February 2014
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens alloués aux services de sécurité et plus particulièrement de la police nationale. Les policiers vauclusiens, qui ont participé à un mouvement national le 5 novembre 2013, ont fait part de leur mécontentement en protestant contre le manque de moyens (véhicules, armes en nombre insuffisant ou hors service), la dégradation des conditions de travail, la diminution de la prime de risque et le blocage des salaires dans la profession. Les motifs d'insatisfaction ne manquent pas et les fonctionnaires de police attendent du Gouvernement des mesures fortes, afin de renforcer les moyens de la police et d'améliorer leurs conditions de travail actuelles. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue d'apaiser la légitime inquiétude des policiers.
Question· Schriftliche Frage18/528open
Germany · German Bundestag · 14 February 2014
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Verfügt das Bundesministerium des Innern über Informationen darüber, dass der Berliner Senat prüft, die Zusammenarbeit mit der Bundespolizei in der "Gemeinsamen Ermittlungsgruppe Schleuser (GES)" aufzugeben, wie es in der "Berliner Zeitung" vom 23. Januar 2014 unter der Überschrift "Berlin: Paradies für Menschenhändler" berichtet wurde? <br />
<br />
Welche Konsequenzen hätte eine Aufgabe der Zusammenarbeit mit der GES für die Bundespolizei, und wie bewertet das Bundesministerium des Innern dies?
Bill· proposition de loippl13-361introduced
France · Senate · 12 February 2014
Question· Schriftliche Anfrage613/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 February 2014
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Albert Steinhauser, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend Einschränkung der Pressefreiheit durch die Wiener Polizei aus Anlass des Akademikerballs
Question· Schriftliche Anfrage589/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 30 January 2014
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Gerhard Deimek, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend Trafic Manager <i>(ASFINAG-Service-Truppe)</i> versus Polizei
Record· Lords divisionHL Div 1agreed
United Kingdom · House of Lords · 22 January 2014
Question· Question orale sans débat479answered
France · National Assembly · 21 January 2014
M. François Asensi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens à la disposition du commissariat de Sevran. Malgré les besoins prioritaires de la ville de Sevran, ce commissariat a vu ses effectifs décroître substantiellement, avec la perte de 11 postes de policiers depuis 2001. Ses moyens humains et matériels ne lui permettent pas d'assurer de manière efficace la sécurité dans tous les quartiers de Sevran, malgré le travail et l'abnégation des agents de police. Ce commissariat, obtenu de haute lutte en 1989 à la demande de l'ancien maire de Sevran et de son député, grâce à la mobilisation de la population, demeure un commissariat subdivisionnaire rattaché au commissariat d'Aulnay-sous-Bois. Cette subordination a des conséquences fortement préjudiciables : manque de réactivité, non-priorité de certaines interventions. La population sevranaise s'est émue que le projet de reconstruction du commissariat prévu en 2015, après plusieurs années de retard, se fasse sans obtention d'un statut de commissariat de plein exercice. Une pétition lancée il y a quelques semaines a réuni plusieurs centaines de signatures pour exiger l'obtention d'un commissariat autonome, d'un commissaire, de moyens propres et supplémentaires. Avec 4 631 policiers, contre 6 765 policiers dans les Hauts-de-Seine, le département de la Seine-Saint-Denis subit de plein fouet les inégalités territoriales et la défaillance de l'État dans ses missions régaliennes. La circonscription de police d'Aulnay-Sevran est l'une des moins bien dotée, comme souligné par le rapport de la Cour des comptes de juillet 2011. Afin de rétablir l'égalité républicaine et le droit fondamental de vivre en sécurité quel que soit son lieu d'habitation, il lui demande de doter Sevran d'un commissariat de plein exercice à la mesure d'une ville de plus de 50 000 habitants confrontée à des problématiques de sécurité complexes.
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