Postal service

Question 20936 — associations et fondations

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives des associations sans but lucratif, dans le cadre d'emplois ponctuels. Lors de l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien, les associations font souvent appel à des emplois ponctuels, pour quelques heures seulement, par exemple pour le renforcement de la sécurité ou encore l'accompagnement et le placement des conducteurs et visiteurs. L'URSSAF impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois (même pour quelques heures de poste), sous peine de sanctions. Aujourd'hui, l'administration fiscale contrairement au ministère du travail, exonère les associations de toute déclaration administrative et taxes depuis 2003, pour l'organisation de six manifestations de soutien par an. Une harmonisation est souhaitable. Cela permettrait aux associations bénévoles d'être exonérées de charges sociales, sans déclaration préalable, pour des petits montants servant à rémunérer une personne volontaire pour des services ne pouvant pas être assurés par les seuls bénévoles. Le coût de cette exonération serait très faible pour l'État mais cette démarche serait très appréciée par les nombreuses associations, leur évitant des tâches administratives fastidieuses. Les bénévoles pourraient ainsi davantage se consacrer à leurs tâches essentielles. Pour les associations, cette requête est moins liée à la question de réduction des coûts qu'à celle des difficultés engendrées par une tâche administrative complexe et chronophage. Les associations et leurs bénévoles sont de véritables acteurs du développement du territoire, ils participent au dynamisme du tissu local et font reculer la désertification. Depuis toujours, les activités associatives se sont construites au plus près des besoins des territoires en apportant aux populations des services essentiels à leur qualité de vie et pourtant elles sont fragilisées par la lourdeur des démarches administratives qui les entoure. En conséquence, elle lui demande si une exonération de celles-ci est envisagée lors d'emplois ponctuels pour les associations à but non lucratif, elle lui demande aussi de bien vouloir lui préciser comment seront comptabilisés les emplois ponctuels au regard de la réforme de l'assurance chômage qui semble vouloir pénaliser le recours excessif à des CDD ponctuels. Enfin, elle souhaiterait savoir si les associations à but non lucratif seront concernées par cette dernière disposition mentionnée.

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 40 Fulton Street in Middletown, New York, as the "Benjamin A. Gilman Post Office Building".

United States · United States Congress · 6 February 2019

Designates the facility of the United States Postal Service located at 40 Fulton Street in Middletown, New York, as the "Benjamin A. Gilman Post Office Building."

Question 18420 — police

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des interpellés en état d'ébriété. La consommation d'alcool est une pratique qui doit se faire en connaissance de cause et avec modération. Or, aujourd'hui, lors d'interpellations, ce sont les agents des forces de l'ordre qui doivent s'accommoder de situations où des individus ne maîtrisent pas leur état d'ébriété certain, et cela en toute impunité. Cette situation n'est pas anecdotique mais bien au contraire habituelle. C'est notamment ce que M. le député a pu constater lors d'une tournée de nuit qu'il a effectuée avec les membres de la BAC à Caen en novembre 2018. La majeure partie des personnes amenées au poste étaient en état d'ébriété et cela monopolise des effectifs et des procédures parfois très coûteuses. Les forces de l'ordre n'ont pas vocation à traiter indéfiniment des cas d'individus en situation d'ébriété, chronophages, qui s'en sortent en toute impunité à la fin. Il faut faire payer ces individus et agir pour les responsabiliser. Il lui demande donc s'il compte enrayer cette situation problématique dans un futur proche. Pourquoi ne pas mettre en place une amende immédiate, dont le montant reste à définir, pour les toucher directement au portefeuille et ainsi les rendre plus responsable de leurs actes ? Si les rentrées financières ne seront pas de grande envergure, elles auront tout de même pour effet de développer à moyen terme un réel effet préventif. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 18419 — police

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de tranquillité publique dans le département de Seine-Saint-Denis, et plus particulièrement sur la situation en matière de sécurité publique du territoire la ville de Pierrefitte. Le commissariat concerné par la circonscription de police qui couvre les deux villes de Stains et Pierrefitte, est notoirement en sous-effectif. En effet, on y compte un policier pour 580 habitants contre un pour 300 à Paris. Cette situation s'aggrave, puisqu'au cours des quinze dernières années, la population de ces deux villes a augmenté de 25 %, pendant que les effectifs ont eux, diminué de 25 % (120 agents contre 160), et bien que la criminalité ne baisse pas. Pendant la même période, le poste de police ouvert sur la ville de Pierrefitte a même été fermé. Le résultat, c'est une capacité opérationnelle au quotidien limitée, avec souvent un seul véhicule disponible. L'insuffisance criante des moyens humains sur ce territoire pèse bien sûr sur le travail quotidien des personnels de police, et nourrit la désespérance de populations, souvent avec des revenus très modestes, dont la vie quotidienne est « pourrie » par cette délinquance trop souvent impunie. La population excédée et informée de ce manque de moyens, se résout trop souvent à ne plus porter plainte et renonce à demander l'intervention des forces de police. Certes, cette situation résulte de choix anciens. Néanmoins, M. le député considère que le Gouvernement doit mettre un coup d'arrêt à cette déficience chronique de moyens et engager un plan de rattrapage. Alors que la préfecture de police organise dans la plus grande opacité, des fusions partielles de commissariat pour la nuit et le week-end, situation qui inquiète légitimement beaucoup d'élus locaux, des garanties doivent leur être données que le commissariat de Stains-Pierrefitte sera épargné par ce dispositif. En outre, s'agissant d'un territoire qui ne bénéficiera pas du dispositif de police de sécurité du quotidien (PSQ), trop parcimonieusement expérimenté dans ce département, Il lui demande quelles mesure il entend prendre pour rétablir les moyens de la tranquillité publique à Pierrefitte qui a besoin d'un plan pluriannuel de déploiement des effectifs manquants et de la création immédiate d'un poste de police qui puisse accueillir le public et enregistrer les plaintes, préfigurant la création d'un commissariat de plein exercice sur la ville.

Question 18418 — police

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'attribution des points pour l'habillement des forces de police. Défini par une circulaire en date du 1er août 2007, ce dispositif permet aux policiers de se voir octroyer chaque année un certain nombre de points, en fonction notamment de leur poste. Ces achats ne peuvent s'établir que sur une liste préétablie et qui restreint le choix. Or, sur cette liste, la sélection ne retient que des tenues de travail pour les policiers en uniforme. Des policiers comme ceux de la BAC se retrouvent donc lésés car ils sont amenés à travailler en civil, et le type d'habillement correspondant à la mission n'est pas disponible dans la liste préétablie d'articles à acheter. Ils se retrouvent donc à devoir acheter sur leurs fonds propres le nécessaire à l'exercice de leur fonction, des baskets, jeans, sweats Cette inégalité entre les policiers au sein même de ce dispositif relève d'une certaine injustice qui doit être effacée. Quand l'on sait que le pouvoir d'achat est délicat pour les policiers de la BAC avec des rémunérations avoisinant les 1 700 euros nets pour des missions extrêmement compliquées et usantes, il est urgent d'agir sur ce point. Il lui demande doncs'il compte prendre en compte cette difficulté, l'idée étant de mettre sur la liste de fournitures, des vêtements civils, ou bien de rembourser dans une certaine limite à définir, l'achat de vêtements civils pour le travail.

Question 18402 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique au regard de la sécurité sociale des fonctionnaires français expatriés dans des pays hors de l'espace économique européen. En effet, qu'ils soient détachés ou résidents, ces Français ne peuvent, en l'état du droit positif, prétendre au versement de certaines allocations, notamment pour handicap, en cumul d'un avantage familial. Cette situation crée une inégalité de traitement devant la loi à la fois avec les fonctionnaires exerçant au sein de l'espace économique européen et avec les salariés de droit privé couvert par une convention bilatérale. Cette situation plonge des familles, déjà confrontées à de graves difficultés (enfant handicapé) dans des situations désespérées. Un collectif de familles placées dans cette situation a été constitué et un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme formé. Il lui demande de maintenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'ensemble des fonctionnaires expatriés.

Question 18395 — papiers d'identité

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accessibilité des démarches administratives concernant les cartes nationales d'identité et les passeports pour les citoyens Français établis en Allemagne. Certains citoyens établis en Allemagne font en effet parfois jusqu'à 200 kilomètres pour faire des démarches administratives auprès des différents consulats répartis sur le territoire allemand. Cela signifie qu'il est souvent nécessaire de dédier une journée entière et des dépenses de transport conséquentes pour avoir accès aux services de l'État. C'est le cas des démarches pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, pour lesquels ces déplacements peuvent se faire à deux reprises : pour la demande, et pour la récupération du document. Cela signifie deux fois plus de temps et deux fois plus de moyens nécessaires. Dans le cas de la carte nationale d'identité, la comparution est obligatoire aux deux étapes (demande et récupération) - sauf pour les mineurs - et aucun envoi sécurisé n'est possible, alors que pour les passeports, la comparution est obligatoire dès 12 ans, et si l'envoi par courrier sécurisé est cette fois possible, c'est au citoyen de fournir l'enveloppe lors du dépôt de la demande. En effet, depuis l'arrêté du 27 avril 2017, des ministères de l'intérieur et de l'Europe et des affaires étrangères, fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport, il existe, par dérogation, la possibilité aux ressortissants français de certains pays de bénéficier de l'envoi postal et sécurisé de leur passeport, à leurs frais. Cet arrêté comprend l'Allemagne et tous les pays de l'Union européenne. Cependant, Mme la députée Anne Genetet, dans son rapport sur la mobilité internationale remis au Premier ministre à l'automne 2019, proposait, par la recommandation 139, de « communiquer sur la possibilité d'envoi par la poste des passeports dans 38 pays, car il apparaît que c'est peu ou mal connu des communautés concernées », s'appuyant en particulier sur des témoignages venus d'Allemagne. De plus, durant les réunions du Grand débat national organisés par M. le député Frédéric Petit en Allemagne entre janvier et mars 2019, il a été interpellé à de nombreuses reprises sur la grande complexité, le coût et le manque d'information sur ces démarches, ainsi que les horaires d'ouvertures des services consulaires. Il souhaite donc savoir si son ministère a retenu la recommandation 139 du rapport de la députée Anne Genetet, mais aussi, s'il entend proposer le système appliqué aux passeports pour les envois sécurisés, aux démarches concernant les cartes nationales d'identité. Il souhaite également lui demander si une coopération avec les autorités locales, pour le cas allemand, n'est pas envisageable - en particulier lorsqu'il s'agit de binationaux.

Question 18394 — papiers d'identité

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût de la délivrance des passeports et cartes nationales d'identité. La délivrance des titres (cartes nationales d'identité ou passeports) nécessite d'identifier le demandeur et de prendre ses empreintes digitales et donc suppose un accueil en guichet. Cet accueil était de la responsabilité de tous les maires jusqu'à la réforme entrée en vigueur en mars 2017, et continue de l'être, mais sur un nombre plus limité de communes, puisque seules celles disposant d'un poste de recueil assurent cet accueil. Les services du ministère de l'intérieur ont déjà pu indiquer que le coût relativement élevé des « dispositifs de recueil », tant en installation qu'en maintenance, ne permettait pas un déploiement dans la totalité des presque 36 000 communes françaises. Cette généralisation conduisant, en outre, à leur sous-utilisation massive dans les communes faiblement peuplées. Le mouvement dit des « Gilets jaunes », mais surtout le Grand débat national qui s'est achevé le 15 mars 2019 a souligné le besoin de proximité entre les services publics du quotidien et les Français. De nombreux maires et élus locaux rencontrés ces dernières semaines ont fait état de leur regret de ne plus pouvoir accueillir leur population à l'occasion du renouvellement des titres et leur souhait de vouloir conserver un lien de proximité avec elles. Dès lors, il aimerait connaître le coût budgétaire qu'aurait, pour les finances publiques, l'installation dans toutes les communes de France d'un dispositif de recueil pour la réalisation des CNI et des passeports, sachant que dans cette hypothèse, le mécanisme de compensation au bénéfice des communes ayant actuellement la compétence sur les titres, régulièrement décrié au demeurant, n'aurait plus lieu d'être.

Question 18372 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparité des subventions accordées dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques. En effet, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Ces aides de l'ANAH, variant selon que le demandeur dispose de ressources » modestes » ou « très modestes », sont attribuées sous conditions de ressources, dont le plafond est fixé nationalement, et selon la composition du ménage. À ces deux critères s'ajoute un autre plus surprenant : celui la localisation du logement. En clair, le montant de la subvention n'est pas le même que l'on réside ou loue en Île-de-France ou dans le reste de la France. Concrètement, pour prendre l'exemple d'un propriétaire occupant, s'il perçoit des revenus « modestes », il peut bénéficier d'un soutien financier de 20 470 euros en Île-de-France contre 14 790 euros en province et s'il touche des revenus « très modestes », il peut obtenir une subvention de 24 918 en Île-de-France contre 18 960 euros en province. Au nom de l'égalité républicaine, il apparaît difficilement compréhensible pour les demandeurs que le lieu de résidence puisse interférer dans le montant des aides allouées. C'est pourquoi il demande à ce que les critères d'attribution puissent être redéfinis et excluent la localisation du logement des conditions nécessaires pour accéder à ces subventions.

Question 18334 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le recrutement dans la fonction publique territoriale. Chaque année, des candidats ayant obtenu un concours ne parviennent pas à trouver de poste au sein d'une collectivité territoriale, subissant notamment la concurrence du recrutement contractuel. Inscrits sur une liste d'aptitude, ces lauréats « reçus-collés » perdent, à l'issue d'un délai de quatre ans, le bénéfice d'un concours qui a souvent nécessité des mois, voire des années, de préparation intense. D'autres, qui travaillent déjà au sein de la fonction publique territoriale avec des contrats de courte durée, ne sont jamais titularisés. Elle souhaite connaître le taux annuel moyen de candidats « reçus-collés » aux concours de la fonction publique territoriale. Elle lui demande aussi si le Gouvernement envisage de rendre indéterminée la validité du concours et de renforcer le contrôle de légalité sur le recrutement, afin de s'assurer que celui-ci s'effectue en priorité au sein des listes d'aptitude et que le recours au contrat reste limité aux besoins ponctuels ou spécifiques.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 877 East 1200 South in Orem, Utah, as the "Jerry C. Washburn Post Office Building".

United States · United States Congress · 30 January 2019

Designates the facility of the United States Postal Service located at 877 East 1200 South in Orem, Utah, as the "Jerry C. Washburn Post Office Building."

Agency Accountability Act of 2019

United States · United States Congress · 29 January 2019

Agency Accountability Act of 201 9 This bill requires any agency that receives a fee, fine, penalty, or proceeds from a settlement to deposit the amount in the general fund of the Treasury. The bill also prohibits the funds from being used unless the funding is provided in advance in an appropriations bill. The bill includes exceptions for funds to be paid to a whistle-blower, loan guarantee programs, and insurance programs. The requirements do not apply to the U.S. Postal Service or the U.S. Patent and Trademark Office (USPTO). The Department of Commerce and the USPTO must report annually to Congress on funds collected by the USPTO from a settlement. The bill also requires offsetting receipts and collections to be treated as revenue for the purpose of carrying out the Congressional Budget Act of 1974 and other laws. (Offsetting receipts and collections are funds collected by agencies from other government accounts or from the public in businesslike or market-oriented transactions. Under current law, the collections are treated as negative budget authority and outlays rather than revenue and may be used to offset spending for budget enforcement purposes.)

To designate the facility of the United States Postal Service located at 1450 Montauk Highway in Mastic, New York, as the "Army Specialist Thomas J. Wilwerth Post Office Building".

United States · United States Congress · 28 January 2019

Designates the facility of the United States Postal Service located at 1450 Montauk Highway in Mastic, New York, as the "Army Specialist Thomas J. Wilwerth Post Office Building."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 25 Route 111 in Smithtown, New York, as the "Congressman Bill Carney Post Office".

United States · United States Congress · 28 January 2019

Designates the facility of the United States Postal Service located at 25 Route 111 in Smithtown, New York, as the "Congressman Bill Carney Post Office."

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States postal facility network is an asset of significant value and the United States Postal Service should take appropriate measures to maintain, modernize and fully utilize the existing post office network for economic growth.

United States · United States Congress · 25 January 2019

This resolution expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should modernize and maintain a post office network.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 40 Fulton Street in Middletown, New York, as the "Benjamin A. Gilman Post Office Building".

United States · United States Congress · 22 January 2019

Designates the facility of the United States Postal Service located at 40 Fulton Street in Middletown, New York, as the "Benjamin A. Gilman Post Office Building."

PFC Garfield M. Langhorn Memorial Semipostal Stamp to Benefit our Veterans Act of 2019

United States · United States Congress · 17 January 2019

PFC Garfield M. Langhorn Memorial Semipostal Stamp to Benefit our Veterans Act of 2019 This bill directs the U.S. Postal Service to issue a PFC Garfield M. Langhorn Memorial Semipostal Stamp to Benefit our Veterans, with all proceeds benefitting the Supportive Services for Veteran Families program.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 24930 Washington Avenue in Murrieta, California, as the "Riverside County Iraq and Afghanistan Veterans Memorial Post Office".

United States · United States Congress · 17 January 2019

Designates the facility of the United States Postal Service located at 24930 Washington Avenue in Murrieta, California, as the "Riverside County Iraq and Afghanistan Veterans Memorial Post Office."

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States Postal Service should take all appropriate measures to restore service standards in effect as of July 1, 2012.

United States · United States Congress · 17 January 2019

This resolution expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should restore mail delivery service standards to those of July 1, 2012.

Calvin R. Tucker, of Pennsylvania, to be a Governor of the United States Postal Service for a term expiring December 8, 2023, vice Carolyn L. Gallagher, term expired.

United States · United States Senate · 16 January 2019

Roman Martinez IV, of Florida, to be a Governor of the United States Postal Service for a term expiring December 8, 2024, vice James C. Miller III, term expired.

United States · United States Senate · 16 January 2019

Ron A. Bloom, of New York, to be a Governor of the United States Postal Service for a term expiring December 8, 2020, vice Mickey D. Barnett, term expired.

United States · United States Senate · 16 January 2019

Robert M. Duncan, of Kentucky, to be a Governor of the United States Postal Service for a term expiring December 8, 2025. (Reappointment)

United States · United States Senate · 16 January 2019

To direct the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Fairlawn, Virginia, and for other purposes.

United States · United States Congress · 16 January 2019

This bill requires the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code applicable to Fairlawn, Virginia.

Postal Employee Appeal Rights Amendments Act

United States · United States Congress · 16 January 2019

Postal Employee Appeal Rights Amendments Act This bill extends federal employee protections against adverse personnel actions, including the right to appeal such actions to the Merit Systems Protection Board, to additional categories of employees at the U.S. Postal Service (USPS). Specifically, it extends such protections to any officer or employee of the USPS who is not represented by a bargaining representative and is in a supervisory, professional, technical, clerical, administrative, or managerial position covered by the Executive and Administrative Schedule.

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States Postal Service should take all appropriate measures to ensure the continuation of its 6-day mail delivery service.

United States · United States Congress · 16 January 2019

This resolution urges the U.S. Postal Service to take steps to ensure the continuation of its six-day mail delivery service.

To direct the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Eastvale, California.

United States · United States Congress · 15 January 2019

This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code applicable to the area encompassing only Eastvale, California.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 770 Ayrault Road in Fairport, New York, as the "Louise and Bob Slaughter Post Office".

United States · United States Congress · 14 January 2019

Designates the facility of the United States Postal Service located at 770 Ayrault Road in Fairport, New York, as the "Louise and Bob Slaughter Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 115 South Swenson Street in Stamford, Texas, as the "Charles W. Stenholm Post Office Building".

United States · United States Congress · 11 January 2019

Designates the facility of the United States Postal Service located at 115 South Swenson Street in Stamford, Texas, as the "Charles W. Stenholm Post Office Building."

Question 23365 — travail

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les réorganisations de services à La Poste et les conditions de travail au sein du groupe. Dans le reportage de l'émission « Envoyé spécial » diffusée le 12 septembre 2019 sur France 2, plusieurs facteurs dénoncent les cadences insoutenables et la forte pression qu'ils subissent au travail. Ces témoignages sont loin d'être isolés, puisqu'en juin dernier des grèves massives ont eu lieu dans 22 départements pour dénoncer les très mauvaises conditions de travail et la réorganisation autoritaire des services. En effet, en 10 ans, les effectifs du groupe La Poste ont été amputés de 20 % : 50 000 postes ont été supprimés. Ces suppressions de postes ont entraîné une réorganisation des services au détriment de la qualité du travail. Le mal-être au travail s'aggrave et menace leur santé, pouvant conduire au déclenchement d'un syndrome d'épuisement professionnel, communément appelé burn-out . À tel point que la médecine du travail a alerté, en mai 2019, pour la deuxième fois en 10 ans, Philippe Wahl, PDG du groupe, à ce sujet. Exemple de la déshumanisation que subissent ces agents : le logiciel Géoposte. Il minute à la seconde près le travail des postiers, accentue la pression qu'ils subissent, et ne prend pas en compte les obstacles potentiels rencontrés au cours de leurs tournées. Le 17 juillet 2016, un salarié du groupe, monsieur G., âgé de 54 ans, mettait fin à ses jours. Selon sa famille, il déclarait avoir le sentiment « d'être une machine qui distribue le courrier sans aucun sentiment, sans rien du tout ». En deux ans, près de 50 salariés du groupe se seraient suicidés, mettant en cause leurs conditions de travail. La souffrance au travail est un sujet sur lequel M. le député est particulièrement attentif. Il est co-rapporteur d'une proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel, déposée en février 2018. Cette proposition de loi n'avait même pas pu être discutée, du fait du blocage des députés de la majorité. Aussi, il lui demande de tout mettre en œuvre pour protéger les salariés de La Poste et, plus globalement, pour lutter activement contre la souffrance au travail.

Question 23353 — services publics

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la contrainte des démarches administratives sur internet pour les personnes âgées. En effet, de nombreuses personnes n'utilisant pas les outils numériques se plaignent de l'obligation qui leur est désormais faite d'effectuer leurs démarches administratives sur internet. Cela est d'autant plus vrai en milieu rural, où les habitants âgés devraient faire plusieurs dizaines de kilomètres en voiture pour être accueilli au sein d'un service public qui pourraient les accompagner. Il semblerait juste et logique de laisser la possibilité à ces personnes de poursuivre leurs démarches en version papier, d'autant plus que cela n'aurait pas d'incidence sur les finances publiques du pays. Il le remercie donc de bien vouloir prendre en compte cette réalité et de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à cette situation.

Question 23301 — police

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police au Mans et en Sarthe. Lors de sa venue au Mans au 1er semestre 2019, M. le ministre avait annoncé la création de sept nouveaux postes de la police nationale au Mans. Selon diverses sources, il manquerait une trentaine de postes au Mans et en Sarthe. Les données de la délinquance au Mans et en Sarthe montrent entre 2012 et 2018 une augmentation significative de plaintes : pour coups et blessures volontaires ; vols violents sans armes ; vols avec entrée par ruse ou à la tire ; usage ou revente de stupéfiants ; falsifications et usages de cartes bleues et escroquerie ; enfin les plaintes pour viols sur majeures et mineures augmentent significativement. Elle souhaite connaître premièrement, le nombre de postes actuellement affectés à la police nationale et à la gendarmerie au Mans et en Sarthe ; deuxièmement, le nombre de postes actuellement vacants et non pourvus pour la police et la gendarmerie et enfin le nombre de postes que le ministère estime optimal au regard de l'évolution des faits de délinquance ainsi rappelés et de la diversité des faits concernés. Elle lui demande s'il existe une cartographie précise des faits et un calendrier d'affectation des postes nécessaires pour faire face aux besoins.

Question 23220 — enseignement

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-remplacement des enseignants dans les établissements scolaires, et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. M. le député constate l'inquiétude croissante des personnels de l'éducation nationale comme des parents d'élèves face à un phénomène qui semble s'amplifier au fil des années. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) comptabilisait ainsi 22 480 journées d'absences non remplacées entre septembre et avril 2016. Si le taux de remplacement des absences est - si l'on en croit un rapport publié en 2017 par la Cour des comptes - de 80 % dans le primaire, il serait beaucoup plus faible dans le second degré : dans le cas d'absences de moins de quinze jours, le taux de remplacement n'y serait que de 5 % à 20 %. La cause de ces difficultés n'est pas à chercher dans un quelconque manque de professionnalisme et de dévouement des enseignants, comme le prétend un certain discours démagogique. Elles semblent devoir s'expliquer bien plutôt par l'absence d'enseignants remplaçants en nombre suffisant : selon un rapport remis en 2018 par la Cour des comptes, non seulement les effectifs des titulaires remplaçants auraient : « nettement baissé depuis 2009 (- 21 % dans le second degré) » mais encore leur intervention en cours d'année aurait également diminué. « En effet, ils sont de plus en plus mobilisés dès la rentrée scolaire pour occuper des postes rendus vacants du fait des faibles rendements aux concours, d'arbitrages tardifs pour ouvrir un poste sur support provisoire, d'un défaut d'affectation à l'issue du mouvement ou d'une désaffection de dernière minute (...) Par conséquent, dès la rentrée scolaire, les deux tiers des titulaires remplaçants ne sont plus disponibles pour assurer des missions de remplacement et de suppléance en cours d'année ». Les conséquences d'une telle situation sont graves, tant pour les élèves que pour les enseignants : augmentation du nombre d'heures de cours non assurées - selon la Cour des comptes, un collégien perd tous les ans vingt-neuf heures de cours en moyenne - ; recours croissant, pour pallier le nombre insuffisant de professeurs remplaçants, à des contractuels au statut précaire ; prolifération de la souffrance au travail. D'ampleur nationale, ces phénomènes semblent affecter plus particulièrement certains territoires et certaines académies. M. le député attire ici l'attention de M. le ministre sur les situations qu'il observe dans la circonscription qu'il représente, à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis. Les taux de remplacements des absences longues y sont, de l'avis général des acteurs de terrain, plus faible, la proportion des remplaçants affectés à l'année plus importante, le nombre de postes restant vacants à la rentrée plus élevés. Le récent rapport d'information sur « l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis par MM. les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo en mai 2018 dresse un constat similaire. La FCPE estime quant à elle qu'en moyenne trois semaines entières de cours par an sont perdues par chaque élève des collèges de Seine-Saint-Denis du fait des absences de professeurs - chiffre de beaucoup supérieur à la moyenne nationale. L'on mesure aisément à quel point une telle situation compromet les conditions d'apprentissage et les chances de réussite des élèves du département, créant une situation d'inégalité qui bafoue les droits des citoyens et va à l'encontre des principes républicains et de la mission de l'école. La République manque ici à son devoir d'assurer à tous les enfants une scolarisation et un égal accès au savoir. La justice a d'ailleurs confirmé ce constat, les tribunaux administratifs ayant condamné à plusieurs reprises l'État à indemniser les familles de collégiens privés d'heures de cours du fait d'absences non remplacées, au motif que le manquement du ministère de l'éducation nationale à son « obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires (...) est constitutif d'une faute ». Il est du devoir de l'État d'apporter une réponse forte à cette situation inacceptable. Pour ce faire, il convient d'abord de disposer d'un constat précis, à l'échelle nationale comme départementale - là où les chiffres actuellement disponibles sont trop souvent lacunaires ou contradictoires, contraignant les associations de parents d'élèves à procéder à leurs propres estimations. Il n'est pas imaginable que le ministère de l'éducation nationale ne fasse pas preuve de la plus totale transparence quant à la situation de ses services. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir communiquer à la représentation nationale un état des lieux statistique exhaustif permettant de prendre la mesure exacte des phénomènes qu'il vient de décrire, à l'échelle nationale comme départementale. Un tel état des lieux pourrait notamment comprendre le nombre des postes non pourvus à la rentrée, le nombre et le taux d'absences non remplacées, le nombre total des enseignants remplaçants, le nombre et la proportion d'enseignants remplaçants affectés à l'année ou disponibles pour effectuer des remplacements, le nombre des personnels contractuels, la répartition de ces effectifs par disciplines et leur évolution sur les vingt dernières années, etc. Il souhaiterait en particulier disposer de ces données en ce qui concerne l'académie de Créteil et le département de la Seine-Saint-Denis, demande qu'il a également formulée par courrier à M. le recteur de l'académie de Créteil. Sur la base de ces chiffres et du diagnostic qu'il permettront d'établir, il le prie de bien vouloir prendre toutes les dispositions qui s'imposeront, en particulier en termes de recrutement, afin de garantir la continuité des enseignements, le bien-être des personnels de l'éducation nationale, et l'égalité des élèves de tous les territoires conditions qui relèvent du devoir élémentaire de la République envers ces citoyens, et qui se trouvent actuellement foulées au pied.

Question 23170 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arrêtés de catastrophes naturelles de type « sécheresse ». Si la majeure partie des contrats d'assurance inclut la garantie « catastrophe naturelle », les victimes de ces épisodes météorologiques sont indemnisées uniquement lorsque la commune dans laquelle se trouve leur bien endommagé a fait l'objet d'un arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Dès lors, les décrets de reconnaissances « CAT NAT » sont parus et les assurances saisies, mandatent leurs experts. De nombreux témoignages font état de la non prise en compte de certains dossiers au regard des multiples causes d'exclusion pratiquées par les compagnies d'assurance dans le but de ne pas reconnaître le sinistre de type sécheresse. Nombre de sinistrés se retrouvent en attente d'indemnisations, les laissant dans des situations matériellement et professionnellement très difficiles. Elle interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour que lors d'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle, les droits des sinistrés soient correctement pris en compte.

Question 23167 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment par la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Il alerte sur les conséquences de cette baisse sur l'emploi et sur la gestion durable des forêts privées qui représentent 75 % de la forêt française. La forêt est aujourd'hui reconnue comme un élément important pour l'atténuation du changement climatique comme le souligne la stratégie nationale bas-carbone. Ce qui en fait un outil fondamental pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux pris lors de la COP 21. En même temps, la forêt est touchée de plein fouet par les changements climatiques avec des conséquences déjà notables (baisse de productivité, dépérissements, baisses de biodiversité, impacts paysagers). Le rôle et la place de la forêt ont été reconnus dans de nombreux plans et programmes nationaux qui ont fait l'objet d'une large concertation : plan national forêt bois, stratégie nationale bas-carbonne, stratégie nationale pour la biodiversité, programmation pluriannuelle de l'énergie, plan national d'adaptation au changement climatique, plan recherche-innovation forêt-bois 2025, contrat stratégique de filière forêt-bois. Ceci manifeste une vraie prise de conscience du Gouvernement et de la société civile sur l'importance de la filière forêt-bois pour le pays. Compte tenu de la situation d'urgence climatique, alors que les citoyens s'inquiètent de la dégradation de la biodiversité, et sachant que la filière forêt-bois représente le deuxième poste de déficit de la balance commerciale française, il paraît nécessaire de renforcer au plus vite la politique forestière de la France. Aussi, la décision du Gouvernement de diminuer les moyens du seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées (75 % de la forêt française) vers une gestion durable et multifonctionnelle paraît contradictoire avec ces objectifs. Il demande donc au Gouvernement si cette diminution des ressources du centre national de la propriété forestière est toujours envisagée et, le cas échéant, si des mesures compensatoires sont prévues pour que les moyens du CNPF soient portés à la hauteur des missions qui lui sont confiées.

Question 23166 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). De vives inquiétudes concernant la pérennité financière de l'établissement public, de son fonctionnement et de ses missions actuelles conduit ses agents à se mobiliser depuis plusieurs mois pour la sauvegarde du service public forestier. L'ONF s'est vu confier depuis sa création en 1964 d'importantes missions de service public. Il assume la gestion et la protection des forêts du domaine public (environ 10 % du territoire national), contribue à l'aménagement de certains territoires de montagne et du littoral, et assure des missions d'accueil du public. Près de 40 % de l'approvisionnement de la filière bois provient des forêts publiques. Par ailleurs, l'ONF contribue très largement à la protection de l'environnement et à la sensibilisation de la population aux enjeux actuels. Malheureusement, l'office connaît des difficultés financières importantes depuis de nombreuses années. Ses effectifs ont déjà été réduits de 40 % en 30 ans. La situation s'étant aggravée au cours de l'année 2018, le Gouvernement a décidé de créer une mission interministérielle pour évaluer rigoureusement la situation et proposer des solutions. Mais les préconisations du rapport sur l'évaluation du contrat d'objectifs et performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF), publié le 15 juillet 2019, semblent confirmer certaines des inquiétudes formulées par les agents concernés, et ravive les tensions. Parmi les éléments qui cristallisent les craintes se trouve la proposition de retirer le caractère dérogatoire du statut de l'ONF, ce qui en ferait un EPIC de droit commun et ne permettrait plus l'emploi de fonctionnaires. Une fois de plus, le Gouvernement semble décidé à faire des fonctionnaires la variable d'ajustement des budgets, comme s'il était possible de faire mieux, plus vite et moins cher avec toujours moins de ressources humaines. Dans l'hypothèse d'un tel changement de statut, les effectifs des fonctionnaires de l'ONF seraient progressivement réduits, et ceux restant en poste seraient placés en détachement. Par ailleurs, pour permettre aux salariés privés embauchés par l'office d'assurer les missions des gardes forestiers et donc d'agir avec des pouvoirs de police administrative et judiciaire, le rapport préconise de modifier le code forestier. Ce serait donner des prérogatives régaliennes à des agents privés, ce qui remettrait en cause le socle des fondements républicains du pays. La réduction du nombre de membres du conseil d'administration de l'ONF de 30 à 12 personnes fait aussi partie des préoccupations sérieuses. Sous prétexte de préserver l'office de l'influence des personnes en situation de conflit d'intérêt, seraient ainsi exclus du conseil d'administration la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) qui regroupe les 11 000 communes forestières de France, propriétaires des deux tiers des forêts publiques, l'Association des régions de France (ARF), qui pourtant se trouve de plus en plus impliquées dans la politique forestière au travers des Contrats régionaux forêt bois (CRFB), la Fédération nationale du bois (FNB), qui représente la filière dédiée et ses 400 000 emplois, l'association France nature environnement (FNE) qui représente les associations de protection de l'environnement au sein de l'instance, la Fédération des chasseurs, dont la connaissance du terrain et le point de vue semble pourtant avoir toute sa place au conseil, et les représentants des ministères en charge des politiques publiques concernées, qui sont les seuls à pouvoir sérieusement modifier les textes législatifs régissant l'ONF et fixant la politique nationale de gestion des forêts. Ce nouveau conseil d'administration de l'ONF serait composé de 7 membres désignés directement par l'État, 3 représentants du monde de l'entreprise et seulement 2 représentants du personnel de l'ONF. Cette proposition est très mal reçue par les fonctionnaires de l'office qui la considèrent comme portant préjudice à l'objet même de l'office. Le désengagement de l'État vis-à-vis des missions de service public assurées par l'ONF se manifesterait également par le renoncement à fixer « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » dans le contrat pluriannuel établi avec l'office. Il lui semble que ces questions relèvent justement des politiques publiques bâties sur une vision précise de ce que doivent être les espaces forestiers en France, comment ils sont entretenus, dans quelles mesures et à quelles conditions on peut puiser la ressource bois. Il semble que ce soit aussi à la puissance publique de se doter des moyens financiers, techniques et humains pour permettre la mise en œuvre de ces politiques. Enfin, la proposition de supprimer du code forestier « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général » est scandaleuse, car cela remet en cause la réalité de cette contribution, qui justifie actuellement l'application du régime forestier dans les forêts des collectivités. Les fonctionnaires de l'ONF, attachés à leurs missions de service public, mais aussi les élus des collectivités concernés, membres de la FNCOFOR, s'inquiètent de ce que pourrait impliquer cette suppression, à savoir la disparition progressive du régime forestier. Pour le FNCOFOR en particulier, « sa non-application fragilise le système ». Les élus soutiennent qu'il ne s'agit pas de redéfinir le périmètre du régime forestier, mais bien plutôt d'en préciser les contours actuels, car selon eux il s'applique de manière très inégale selon les collectivités. Si plusieurs acteurs concernés reconnaissent la qualité du diagnostic fourni dans le rapport de la mission inter-ministérielle, les préconisations susmentionnées leur semblent vraiment inadaptées et font planer l'ombre d'une privatisation à court termes de la gestion des forêts publiques. Dès lors, la possibilité que ces modifications du code forestier puissent être effectuées par ordonnances, comme le laissent supposer certaines sources, suscite de vives craintes. Il lui demande ce qu'elle pense des propositions du rapport interministériel concernant les points évoqués ci-dessus, et si elle peut s'engager fermement à tout faire pour permettre à la représentation nationale de débattre de ces questions au Parlement.

To establish new ZIP codes for certain communities, and for other purposes.

United States · United States Congress · 9 January 2019

This bill directs the U.S. Postal Service, by 270 days after its enactment, to designate a single, unique ZIP code for each of Miami Lakes, Florida; Flanders, Northampton, and Riverside in the Town of Southampton, New York; Ocoee, Florida; Oakland, Florida; Glendale, New York; and Estero, Florida.

Expressing the sense of the House of Representatives that Congress should take all appropriate measures to ensure that the United States Postal Service remains an independent establishment of the Federal Government and is not subject to privatization.

United States · United States Congress · 9 January 2019

This resolution expresses the sense of the House of Representatives that Congress should ensure that the U.S. Postal Service is not privatized and remains an independent establishment of the federal government.

Financial Services and General Government Appropriations Act, 2019

United States · United States Congress · 8 January 2019

Financial Services and General Government Appropriations Act, 2019 This bill provides FY2019 appropriations for several federal departments and agencies, including the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. The independent agencies funded in the bill include the Administrative Conference of the United States, the Commodity Futures Trading Commission, the Consumer Product Safety Commission, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Fund, the Merit Systems Protection Board, Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation, the National Archives and Records Administration, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Postal Regulatory Commission, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations Acts.

Peace Corps Stamp Act

United States · United States Congress · 8 January 2019

Peace Corps Stamp Act This bill directs the U.S. Postal Service to issue a Peace Corps Semipostal Stamp for 10 years to afford the public with a convenient way to help fund the Peace Corps' Global Fund.

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States Postal Service should take all appropriate measures to ensure the continuation of door delivery for all business and residential customers.

United States · United States Congress · 4 January 2019

This resolution expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should continue door delivery for all customers.

Vote By Mail Act of 2019

United States · United States Congress · 3 January 2019

Vote by Mail Act of 2019 This bill requires states to allow voting in federal elections to be by mail without additional conditions or requirements, except a deadline for returning the ballot. States must mail ballots to individuals registered to vote in a federal election not later than two weeks before the election. The U.S. Postal Service must carry ballots mailed by a state expeditiously and free of postage. This bill authorizes automatic voter registration of individuals through state motor vehicle authorities.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 810 South Pendleton Street in Easley, South Carolina, as the "Captain Kimberly Nicole Hampton Post Office Building".

United States · United States Congress · 3 January 2019

Designates the facility of the United States Postal Service located at 810 South Pendleton Street in Easley, South Carolina, as the "Captain Kimberly Nicole Hampton Post Office Building."

Semipostal Stamp Clarification Act of 2019

United States · United States Congress · 3 January 2019

Semipostal Stamp Clarification Act of 2019 This bill removes the authority of the U.S. Postal Service (USPS) to issue semipostal stamps (stamps sold at a premium to raise funds for causes of national public interest) except as provided by an Act of Congress. (Currently, the USPS issues semipostals using its own discretion to determine the causes it considers to be in the national public interest.) The bill also makes entities (currently, only agencies) eligible to receive amounts that become available from the sale of semipostals. Congress must determine the appropriate agencies or entities that receive such amounts.

Vote By Mail Act of 2019

United States · United States Congress · 3 January 2019

Vote by Mail Act of 2019 This bill requires states to allow voting in federal elections to be by mail without additional conditions or requirements, except a deadline for returning the ballot. States must mail ballots to individuals registered to vote in a federal election not later than two weeks before the election. The U.S. Postal Service must carry ballots mailed by a state expeditiously and free of postage. This bill authorizes automatic voter registration of individuals through state motor vehicle authorities.

Question 15719 — postes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions en cours à La Poste et leurs conséquences sur les équipes entre 2013 et 2016, le nombre de colis et de lettres distribués par nos services postaux est passé de 14 à 11 milliards d'objet. Il sera de 9 milliards en 2020. En dix ans, la fréquentation des bureaux de postes est passée de 2,7 à 1,6 millions de clients par jour. Face à ce qui apparaît comme la disparition de son métier historique, le groupe La Poste doit donc se réinventer. Mais ces chiffres ne démontrent pas seulement l'ampleur des évolutions. Il monte aussi leur vitesse : tous les 3 ans, le nombre d'objets traités baisse de 20 %. La Poste ne doit donc pas seulement évoluer, elle doit le faire « à marche forcée » afin d'être au rendez-vous des grandes évolutions actuelles de la société : révolution numérique, explosion de l'e-commerce, vieillissement de la population, Cette entreprise, symbole du service public, doit mettre en place une nouvelle stratégie et s'orienter vers d'autres métiers : services bancaires, livraisons de repas et de médicaments, soutien numérique pour les personnes âgées, Cette réinvention en cours, « à marche forcée », a des conséquences sur les équipes, 192 000 employés, dont 100 000 postiers. Ces mutations nécessaires entraînent de nombreuses réorganisations et sont la source d'un malaise grandissant au sein des effectifs : modification des rythmes de travail, incertitude sur l'avenir, baisse des effectifs, charges de travail qui augmentent, souffrance au travail ... Ce malaise ne doit pas être sous-estimé. En novembre 2018, deux factrices se sont suicidées dans le département et elles sont venues s'ajouter à plusieurs autres épisodes. Si ces suicides peuvent avoir des causes multiples, ne se limitant pas à des responsabilités du groupe La poste, ils doivent néanmoins éveiller la vigilance de tous. On a tous en tête l'exemple d'Orange, ex France Telecom, un groupe qui a, lui aussi, connu une mutation rapide. S'il entend bien les contraintes fortes auxquels le groupe La poste doit faire face, il souhaite rappeler la nécessité d'une transformation faite en prenant en compte la dimension humaine. Avec un accompagnement adéquat, il n'a aucun doute que le groupe La Poste saura faire face à ce défi grâce à son « ADN service public ». Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et quel accompagnement le Gouvernement peut proposer au groupe La Poste afin qu'il puisse se transformer tout en protégeant ses salariés.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 11158 Highway 146 North in Hardin, Texas, as the "Lucas Lowe Post Office".

United States · United States Congress · 19 December 2018

Designates the facility of the United States Postal Service located at 11158 Highway 146 North in Hardin, Texas, as the "Lucas Lowe Post Office."

87. Deputy Brian Stanley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the position regarding changes to the An Post retail and mail delivery businesses in the context of the retention of the universal social obligation. [53130/18]

Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018

87. Deputy Brian Stanley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the position regarding changes to the An Post retail and mail delivery businesses in the context of the retention of the universal social obligation. [53130/18]

Anhebung der Portokosten für den Versand von Tageszeitungen durch die Deutsche Post AG

Germany · German Bundestag · 14 December 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie bewertet die Bundesregierung vor dem Hintergrund abnehmender Pressevielfalt (vgl. www.tagesspiegel.de/medien/interview-zur- pressekonzentration-eine-katastrophe-fuer-die-vielfalt/22772742.html) im Print-Bereich die einseitige und kurzfristige Anhebung der Porto- kosten (www.jungewelt.de/artikel/344584.post-kontra-presse.html) für den Versand von Tageszeitungen bis 100 Gramm Gewicht durch die Deutsche Post AG im Umfang von bis zu 28,5 Prozent anstelle der mit dem Bundesverband Deutscher Zeitungsverleger e. V. vereinbarten Erhöhung um 2,8 Prozent ab dem 1. Januar 2019, und welche Schritte wird die Bundesregierung über die für Regulierung zuständige Bundesnetzagentur, die staatliche Post-Großaktionärin KfW oder mit kartellrechtlichen Maßnahmen in Bezug auf diese die Pressevielfalt möglicherweise gefährdende Preisgestaltung der Deutschen Post AG unternehmen?

To designate the facility of the United States Postal Service located at 770 Ayrault Road in Fairport, New York, as the "Louise and Bob Slaughter Post Office".

United States · United States Congress · 13 December 2018

Designates the facility of the United States Postal Service located at 770 Ayrault Road in Fairport, New York, as the "Louise and Bob Slaughter Post Office."