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Question· Question écrite7168open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des armées sur la question des militaires et civils enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Un chiffre fait état de 500 à 1 000 disparus. Afin d'établir une liste précise des disparus militaires et civils, français et algériens, un groupe de travail piloté par le ministère algérien des moudjahidines et le ministère français de la défense, a été mis en place en 2015. Les travaux ayant été planifiés pour une durée de deux à trois ans (conformément à une réponse à la question n° 23367 au secrétariat d'État auprès du ministère de la défense chargé des anciens combattants et de la mémoire, publié dans le Journal officiel des questions du Sénat du 1er décembre 2016 - page 5 187), il souhaite connaître les avancées de ces travaux. Il souhaite en outre connaître les actions qu'elle envisage de mener pour honorer la mémoire de ces disparus.
Bill· HRH.R. 7019 (115th)referred
United States · United States Congress · 2 October 2018
This bill authorizes the U.S. Postal Service to establish a program to increase revenue by providing certain nonpostal property, products, or services on behalf of state, local, and tribal governments.
Bill· SS. 3532 (115th)open
United States · United States Congress · 28 September 2018
This bill authorizes the U.S. Postal Service to establish a program to increase revenue by providing certain nonpostal property, products, or services on behalf of state, local, and tribal governments.
Bill· HRH.R. 6991 (115th)referred
United States · United States Congress · 28 September 2018
Federal Leadership in Energy Efficient Transportation Act or the FLEET Act This bill establishes various authorities and requirements for upgrading the U.S. Postal Service vehicle fleet, including requirements to reduce petroleum consumption, fuel efficiency and emissions standards, and authorities to enter into energy savings performance contracts and utility energy service contracts.
Bill· SS. 3525 (115th)referred
United States · United States Congress · 28 September 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 7521 Paula Drive in Tampa, Florida, as the "Major Andreas O'Keeffe Post Office Building."
Law· HRH.R. 6930 (115th)enacted
United States · United States Congress · 27 September 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 10 Miller Street in Plattsburgh, New York, as the "Ross Bouyea Post Office Building."
Question· Schriftelijke vragen2018Z16630concluded
Netherlands · House of Representatives · 24 September 2018
De stakingen van postbezorgers bij PostNL
Bill· HRH.R. 6846 (115th)referred
United States · United States Congress · 20 September 2018
This bill directs the U.S. Postal Service, by 270 days after this bill's enactment, to designate a single, unique ZIP code for each of: Miami Lakes, Florida; Storey County, Nevada; Flanders, Northampton, and Riverside in the Town of Southampton, New York; Ocoee, Florida; and Glendale, New York.
Bill· SS. 3478 (115th)referred
United States · United States Congress · 18 September 2018
Fixing America's Marred Immigration Laws to Improve and Ensure Security or the FAMILIES Act This bill requires the Department of Homeland Security (DHS) to inspect the conditions of family detention centers. It also requires reporting to the congressional homeland security committees on family separation, care of unaccompanied alien children, and alternatives to detention. DHS must (1) submit to Congress a maritime border threat analysis describing current and potential terrorism threats and improvements needed at U.S. sea ports, (2) develop a plan for managing its border security technology program, (3) provide for an option under the Secure Mail Initiative to have the U.S. Postal Service use the hold for pickup service or the signature confirmation service in delivering a document, (4) revise standards the hiring and retention of border patrol agents, and (5) provide for the care of alien children under the age of 18 who are in detention.
Bill· SS. 3466 (115th)referred
United States · United States Congress · 18 September 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2650 North Dr. Martin Luther King Jr. Drive in Milwaukee, Wisconsin, as the "Vel R. Phillips Post Office Building."
Resolution· SRESS.Res. 633 (115th)referred
United States · United States Congress · 18 September 2018
Expresses the sense of the Senate that Congress should take all appropriate measures to ensure that the U.S. Postal Service remains an independent establishment of the federal government and is not subject to privatization in whole or in part.
Law· HRH.R. 6831 (115th)enacted
United States · United States Congress · 17 September 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 35 West Main Street in Frisco, Colorado, as the "Patrick E. Mahany, Jr., Post Office Building."
Law· SS. 3442 (115th)enacted
United States · United States Congress · 17 September 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 105 Duff Street in Macon, Missouri, as the "Arla W. Harrell Post Office."
Bill· HRH.R. 6838 (115th)open
United States · United States Congress · 17 September 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 128 East Carlisle Street in Marion, Kentucky, as the "Ollie M. James Post Office Building."
Law· HRH.R. 6780 (115th)enacted
United States · United States Congress · 12 September 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 7521 Paula Drive in Tampa, Florida, as the "Major Andreas O'Keeffe Post Office Building."
Motion· Motie2018Z15922rejected
Netherlands · House of Representatives · 12 September 2018
Motie van het lid Alkaya over de postbezorging weer een publieke taak maken
Question· Question écrite13210open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accessibilité des protections contre l'incontinence urinaire. Aujourd'hui les personnes âgées de 60 ans et plus représentent 15 millions de personnes, elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Cette transition démographique sans précédent signifie une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d'incontinence urinaire qui sont majoritairement des personnes âgées. Actuellement, cette pathologie toucherait entre 3 et 6 millions de Français. Cependant, les protections palliatives absorbantes qui sont indispensables pour ces personnes ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections sur incontinence. Aussi, ces produits représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 5 protections urinaires quotidiennes reviennent en moyenne à 150 euros par mois pour une pension moyenne de retraite de 1 066 euros par mois. Pour une personne âgée, les dépenses liées aux solutions palliatives absorbantes représentent près de 15 pour cent de son revenu total. C'est donc une véritable contrainte budgétaire. Les plus fragiles d'entre elles sont obligés d'arbitrer entre plusieurs postes de dépenses, souvent au détriment d'une bonne alimentation, et ce poids budgétaire les incite à porter plus longtemps les protections. Ces attitudes engendrent des risques d'infections bactériennes et de maladies et induisent, en outre, un coût supplémentaire pour l'assurance maladie. Ces biens de première nécessité mériteraient donc de se voir appliquer le taux de TVA réduit, au même titre que les protections hygiéniques féminines. C'est pourquoi elle lui demande si les pouvoirs publics vont remédier à cette situation pour le moins choquante en appliquant un taux de TVA réduit (5,5 %), au lieu du taux actuel de 20 %.
Question· Question écrite13173open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul des trimestres pour la retraite. En effet, il serait pertinent qu'on puisse prendre en compte tous les mois travaillés pendant les études scolaires sans prendre en considération la notion des trois mois continus pour pouvoir comptabiliser un trimestre. Cela permettrait de mieux considérer le travail des étudiants, d'autant plus que l'ensemble des cotisations obligatoires sont prélevées sur leur salaire. Ce mode de calcul serait plus équitable et permettrait aux étudiants qui poursuivent leur études durant de nombreuses années de pouvoir mettre à profit leur emploi dans le calcul de leur retraite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite13150open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rattachement de l'aide au transport postal au programme 134 de la mission économie. En 2013, la partie des crédits dédiés au transport postal de la presse, auparavant inscrits au programme 134 de la mission économie, avaient été transférés vers le programme 180 - Presse. En 2014, l'ensemble des crédits dédiés à ce dispositif (150,5 millions d'euros) a de nouveau rejoint le programme 134 de la mission économie. Il n'y a plus eu de transferts des crédits d'un programme à un autre jusqu'alors. L'inscription des crédits mentionnés dans le programme 134 de la mission économie interdit toute mise en cohérence des aides à la distribution entre le postage et le portage et rend plus difficile toute approche consolidée des aides à la presse. La Cour des comptes, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de 2017 sur la mission médias, livre et industries culturelles, avait pourtant réitéré la recommandation consistant à rapatrier les crédits dédiés au soutien du transport postal de la presse dans la mission médias, livre et industries culturelles. Elle lui demande donc pourquoi un tel transfert n'est pas réalisé alors qu'il viserait à rendre plus cohérent et lisible le dispositif des aides à la presse.
Question· Question écrite13149open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences démocratiques de la réorganisation de la distribution du courrier par La Poste. Au mois d'avril 2018, l'entreprise a annoncé un redéploiement sur le territoire, mettant l'accent sur l'augmentation des plateformes de tri des colis pour atteindre un objectif de distribution à J+1. En ce qui concerne les plis en revanche, ils sont de moins en moins distribués. Depuis 2012, La Poste et ses usagers ont dû faire face à la fermeture et la destruction de multiples plateformes industrielles du courrier (PIC), et à la création d' « îlots » de facteurs où ceux-ci préparent leurs tournées, parfois à plus d'une heure du territoire qu'ils desservent. Cette réorganisation a ainsi eu pour conséquences la suppression de tournées, trop longues et impossibles à tenir pour les facteurs : dans certaines zones, le courrier n'est distribué que deux à trois jours par semaine, et les facteurs accablés par ces cycles insoutenables sont de plus en plus absents pour des raisons médicales. Dans la circonscription de Mme la députée, nombre d'habitants déclarent parfois ne jamais recevoir le courrier, ou avec près d'une dizaine de jours de retard. Enfin, cette réorganisation a conduit à une division des flux de courrier en trois blocs, A, B et C. Ce dernier concerne le courrier considéré comme prioritaire, distribué tous les jours. Les blocs A et B eux, ne sont distribués qu'alternativement l'un et l'autre. Un élu d'Essonne indiquait ainsi à Mme la députée recevoir ses convocations la veille ou le jour-même des réunions, affectant l'exercice démocratique de son mandat. Dans ce cadre, quelles mesures seront prises pour assurer le maintien de la présence postale et d'une distribution humanisée ? Quelles solutions sont envisagées pour que les conditions de travail des facteurs ne soient pas sacrifiées au profit d'une distribution massive de colis ? Enfin, elle lui demande comment le droit démocratique d'accès à l'information par le courrier sera assuré aux citoyennes et citoyens.
Question· Question écrite13076open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le droit de faire appel des décisions de redoublement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Selon le décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, la décision de redoublement est « exceptionnelle » et elle n'est possible que « lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève ». Dans un tel cas, « un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. Cette décision intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article L. 311-7 ». En outre, « la décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 ». L'appel est, donc, un droit de la famille. Mais certains lycées français de la 9e circonscription des Français de l'étranger ne respectent pas les règles juridiques en vigueur s'agissant de la mise en place de dispositif d'accompagnement pédagogique. Les décisions de redoublement ne sont pas non plus notifiées par écrit aux intéressés avec mention des délais et voies d'appel. Le droit de faire appel des décisions de redoublement n'y est en pratique pas admis, au motif que l'établissement est en cours d'homologation par l'AEFE, ou alors parce qu'il n'est que partiellement homologué par l'AEFE. Le droit commun du redoublement ne s'y applique pas. Pourtant, ces établissements bénéficient de dérogations visant à ce que l'AEFE accorde des bourses à leurs élèves. Une telle demande de dérogation est formulée par l'établissement scolaire, puis est examinée et visée par l'inspecteur de l'éducation nationale en résidence, le conseiller culturel de l'ambassade de France, le chef de poste et l'AEFE, qui prend sa décision après avis conforme de la Commission nationale des bourses scolaires. Accorder une telle dérogation revient, donc, à valider implicitement la cohérence pédagogique de la formation dispensée par l'établissement scolaire, qui se trouve paradoxalement en situation de s'affranchir des règles relatives au redoublement. Aussi il souhaiterait savoir s'il est possible de remédier à ce vide juridique aboutissant à ce que le droit de faire appel d'une décision de redoublement soit violé.
Question· Question écrite13059open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs certifiés de physique appliquée, dans le cadre de la réforme du baccalauréat. La réforme du baccalauréat prévoit la suppression des filières classiques, littérature (L), économique et social (ES) et scientifique (S), afin de les remplacer par des spécialités que pourront choisir les élèves en fonction de leur projet professionnel. Ainsi dès la première, les lycéens suivront un tronc commun et auront à choisir trois matières de spécialité en classe de première puis deux, en classe terminale. La liste des spécialités présente trois matières purement scientifiques que sont les sciences de la vie et de la terre, la physique-chimie et les mathématiques. Dans le cadre du tronc commun, une nouvelle discipline transversale fait son apparition, les humanités scientifiques et numériques. Cette nouvelle discipline transversale intégrera, par définition, des enseignements variés et ne dépendra plus d'un professeur spécifique. Aussi, les professeurs de physique appliquée déjà mis au ban par la réforme de 2011 se retrouvent une nouvelle fois très inquiets. La réforme de 2011 a déjà eu comme conséquence la réduction des heures de sciences mais a surtout supprimé la dénomination « physique appliquée », désignant les sciences physiques dans le cursus technologique. C'est pourquoi, une passerelle permettait alors à des professeurs de physique appliquée (poste L1510) d'être recrutés sur des postes de physique-chimie (poste L1500). La réforme à venir aura pour conséquence également la réduction des heures de sciences du fait de la réduction des effectifs d'élèves qui s'orienteront vers les sciences et plus spécifiquement vers la physique. Face à l'inquiétude grandissante des professeurs certifiés de physique appliquée, il lui demande qui seront les professeurs qui auront à charge l'enseignement de la discipline transversale « humanités scientifiques et numériques » présente au sein du tronc commun et qui seront les professeurs sauvegardés, en fonction de quelle discipline scientifique et de quel diplôme.
Question· Question écrite13050open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Éric Straumann interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annonce de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) lors d'une réunion tenue le 18 septembre 2018 aux professionnels la suppression du bénéfice du gazole non routier (GNR) pour une série de secteurs économiques à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure aura un impact économique très important sur les entreprises de transport de passagers du secteur fluvial soumises à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011. Cette mesure créera pour le secteur fluvial une augmentation de coût de 50 % sur le second poste de dépense après le personnel dans le compte d'exploitation des entreprises de navigation (10 % en moyenne des charges d'exploitation), dans une période haussière du prix du baril de pétrole. Au total cette mesure engendrera un surcoût de 18 millions d'euros en 2019, à rapporter à un secteur qui génère annuellement 400 millions d'euros de chiffre d'affaires et est majoritairement constitué de très petites entreprises. Ainsi, deux opérateurs alsaciens, acteurs économiques incontournables du tourisme fluvial : le Port autonome de Strasbourg, par le biais de sa filiale « Batorama », et la société Croisieurope, pour son activité de péniches-hôtels sur les canaux, seront directement impactés par la mesure annoncée. Cette mesure introduit une discrimination de traitement entre les modes de transport terrestre et avec les États-membres de l'Union européenne. La DGEC maintient en l'état le dispositif applicable aux transports ferroviaire et routier, dont les composantes de transport de personnes et de tourisme continueront à bénéficier au-delà du 1er janvier 2019 du dispositif GNR (ferroviaire) et du mécanisme de remboursement de TICPE (routier). Rien ne justifie un traitement différencié du secteur fluvial par rapport aux modes de transport routier et ferroviaire : les trois modes de transport combinent un usage partagé de l'infrastructure entre le fret et le passager, dans les trois modes de transport sont opérées des prestations de transport et de tourisme. Il est par ailleurs rappelé que les taxis disposent d'un mécanisme de remboursement partiel de TICPE et que le secteur aérien bénéficie d'une mesure d'exonération totale. Cette annonce est inacceptable à deux titres : les dispositions de réduction ou d'exonération de TICPE procèdent de directives communautaires qui offrent la possibilité aux États membres de mettre en œuvre cette mesure (directive 2003/96/CE s'agissant du transport fluvial). De fait la France ainsi que tous les États membres ont opté pour cette possibilité s'agissant des modes de transport routier, ferroviaire et fluvial qui sont donc exemptés de TICPE. S'agissant du Rhin, l'accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consommé comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane (publié par décret n° 52-1188 du 20 octobre 1952) dispose que : « Les États riverains du Rhin et la Belgique ne percevront ni droit de douane ni autres taxes sur le gasoil consommé régulièrement comme ravitaillement des bateaux naviguant sur le Rhin et ses affluents ou sur les voies d'eau visées à l'art. 2 de l'Acte de Mannheim ». En définitive, le cadre réglementaire et légal européen encourage et dans certaines zones oblige à une mesure fiscale spécifique dans la navigation intérieure au regard des stratégie de mobilité et de développement du tourisme. Cette mesure a un impact économique majeur sur l'activité économique du transport fluvial de personnes sans bénéfice ni pour lui-même ni pour la collectivité. L'impact financier est majeur pour le secteur fluvial tant en valeur absolue qu'en proportion : la mesure créera pour le secteur fluvial une augmentation de coût de 50 % sur le second poste de dépense après le personnel dans le compte d'exploitation des entreprises de navigation (10 % en moyenne des charges d'exploitation). Au total, cette mesure engendrera un surcoût de 18 millions d'euros en 2019, à rapporter à un secteur qui génère annuellement 400 millions d'euros de chiffre d'affaires et est majoritairement constitué de TPE. Cet ordre de grandeur est tel qu'il représente un montant supérieur au montant du péage prélevé par VNF pour l'usage de son réseau (14 millions d'euros en 2017) et correspond au surcroît de recettes escompté de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures) en 2019 selon les annonces de la ministre chargée des transports faites le 11 septembre 2018 sur la programmation des infrastructures de transport. Les entreprises les plus impactées seront celles qui proposent des croisières avec hébergement (CroisiEurope, Viking river cruises, ...), des excursions journalières (Bateaux mouches, Bateaux parisiens-groupe Sodexo, Vedettes du Pont Neuf...) et du transport urbain (Batobus à Paris, ...), et qui sont présentes sur les bassins fluviaux fermés de la Seine et du Rhône, et donc captifs. En effet, elles ne pourront pas s'approvisionner en carburant à l'étranger. L'activité de transport fluvial de personne et de tourisme est très présente en région sur des bassins d'emploi faiblement pourvus et participent à l'aménagement du territoire. S'agissant de la cohérence globale, que la filière fluviale est légitimement en droit d'attendre des pouvoirs publics : outre son impact économique très important sur les entreprises de transport fluvial, cette mesure sera a minima inefficace et à l'extrême contreproductive pour l'amélioration des performances environnementales du secteur, en raison de l'absence d'alternatives au diesel. À cet égard, on peut s'interroger sur l'absence totale de disposition compensatoire favorisant l'environnement en complément de cette mesure. Les près de 20 millions d'euros prélevés dans le secteur de la navigation intérieure viendront abonder un surplus de recettes fiscales estimé selon la DGEC à plus de 900 millions d'euros soit une contribution marginale au regard de l'impact économique dans le secteur. L'impact de la mesure sera donc très important, et s'ajoute à d'autres éléments de contexte peu favorables pour le secteur fluvial : le tourisme est la seule activité fluviale en croissance depuis plusieurs années. La croisière fluviale sur les fleuves français représente 17 % du transport fluvial de passagers européen. Pourtant, ce secteur a connu un coup d'arrêt en 2016 suite aux attentats et des pertes de chiffres d'affaires importantes liées aux épisodes de fortes crues en 2016 et 2018. Les mises aux normes techniques imposées par la réglementation européenne depuis 2015 ont été évaluées par le secteur à 30 millions d'euros sur 3 ans. Une nouvelle réglementation sur les émissions polluantes des moteurs non routiers (règlement (UE) n° 2016/1628) incite les opérateurs de tourisme à mettre à niveau leurs moteurs diesel, avec un surcoût de 50 % dû au saut d'exigences : la profession demande des subventions au niveau français et européen pour l'accompagner. Le cadre réglementaire européen nécessite actuellement des dérogations adossées à une étude de risques coûteuse pour autoriser d'autres propulsions que le diesel, ce qui est hors de portée des petits opérateurs, qui n'ont donc pas d'alternative au diesel. Par ailleurs, la suppression de la chambre nationale de la batellerie artisanale, prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, entraîne des tensions fortes dans la représentation de la profession et parmi les entreprises. En parallèle, la seule mesure actuellement portée par le Gouvernement en faveur du secteur fluvial est l'accompagnement de la constitution d'une interprofession fluviale, afin de permettre au secteur de se structurer pour porter des actions collectives. Cette mesure est de nature à dissuader la filière fluviale à envisager de se restructurer au sein de la création d'une « Interprofession Fluviale », projet porté par la ministre chargée des transports et d'engendrer des troubles difficilement contrôlables voire des effets d'éviction. En définitive, le rapport coût/bénéfice de la mesure est totalement disproportionné au regard des enjeux, s'agissant d'un secteur, le transport fluvial, dont le modèle économique réside exclusivement dans la mobilité contrairement aux autres secteurs concernés par la mesure de suppression du GNR. Dans ce contexte, le secteur demande à l'État de surseoir à cette mesure et d'accompagner la transition énergétique du secteur fluvial : exonérer de TICPE les carburants propres utilisables pour favoriser la transition énergétique du transport fluvial (gaz naturel, biocarburants) ; mettre en place un dispositif de suramortissement pour les investissements dans des bateaux neufs ou des moteurs utilisant comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant, l'électricité ou l'hydrogène, pour les bateaux de transport de passagers et de marchandises. Le coût de cette mesure (pertes fiscales) en 2019 serait de 0,4 million d'euros (2 millions d'euros au total, répartis sur une durée d'amortissement de 5 ans). Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite13043open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les personnes en fin de formation préparant le diplôme de moniteur-éducateur. En effet, cette profession n'apparaît plus dans la liste des métiers en tension communiquée par la préfecture de Bretagne aux agences Pôle emploi. Dans ces conditions, certains ne pourront plus bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF). Or une telle interruption sera synonyme de précarité financière et, par conséquent, ne leur permettra plus de mener à bout leur projet professionnel ou leur reconversion. Pourtant, les dossiers Pôle emploi, préparés avant l'arrêté révisant la liste des métiers en tension, avaient été validés avec la confirmation du versement de la RFF assurant une indemnisation sur deux ans. Cette situation pose à l'évidence des questions en termes de gestion financière. En effet, les personnes ne pouvant aller jusqu'au bout de leur formation du fait de l'interruption de la RFF se sont quand même vues verser des indemnités. Alors qu'elles auraient pu rapidement trouver un poste de moniteur-éducateur, les indemnités versées n'auront donc pas débouché sur un résultat. Aussi, il l'interroge sur cette situation paradoxale et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir que l'ensemble des dispositifs de financement des formations pourront permettre à leurs bénéficiaires d'aller au terme de la formation choisie.
Question· Question écrite13020answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la rémunération des agents de chambre de métiers et de l'artisanat. Le Parlement a décidé de limiter les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat, ce qui exclut de pouvoir réviser à la hausse le point d'indice en faveur des agents. Mais la valeur du point d'indice ne suffit pas à qualifier la rémunération des agents. En effet, une montée d'échelon se réalise automatiquement tous les deux ans, ou tous les quatre ans après dix années d'ancienneté. Le point d'indice augmenté collectivement signifie une hausse conséquente du coût des salaires pour les établissements des chambres de métiers et de l'artisanat, ce qui pourrait les placer en situation financière délicate. Mais surtout, cela signifie une négation de la reconnaissance du mérite individuel de leurs agents. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des agents des chambres de métiers et de l'artisanat relativement à leur rémunération.
Question· Schriftliche Anfrage1603/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 September 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Doris Margreiter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Vier-Tage-Woche der Österreichischen Post AG
Record· NominationPN2480 (115th)open
United States · United States Senate · 6 September 2018
Record· NominationPN2481 (115th)open
United States · United States Senate · 6 September 2018
Law· SS. 3414 (115th)enacted
United States · United States Congress · 6 September 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 20 Ferry Road in Saunderstown, Rhode Island, as the "Captain Matthew J. August Post Office."
Bill· HRH.R. 6719 (115th)referred
United States · United States Congress · 6 September 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 120 12th Street Lobby in Columbus, Georgia, as the "Richard W. Williams Chapter of the Triple Nickles (555th P.I.A.) Post Office."
Bill· HRH.R. 6715 (115th)referred
United States · United States Congress · 6 September 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 20 Ferry Road in Saunderstown, Rhode Island, as the "Captain Matthew J. August Post Office."
Question· Question écrite4454open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le très grave dysfonctionnement qui entache aujourd'hui la réputation des services français du renseignement et plus particulièrement de la hiérarchie de la préfecture de police de Paris. Il semble désormais acquis que cinq jours avant les faits, un fonctionnaire de la préfecture de police avait intercepté des messages écrits et oraux laissant à penser qu'un prêtre allait être agressé ou assassiné dans une église par un individu fréquentant la mosquée de Saint-Étienne-du-Rouvray. Il était donc prévisible que le père Hamel courait un grand danger d'agression voire d'assassinat ; ce qui se produisit cinq jours plus tard. Cet agent méritant avait donc immédiatement rédigé une note d'avertissement urgente, afin de prévenir sa hiérarchie et dans ce cas précis de sauver la vie d'un prêtre. Malheureusement, durant le week-end, cette note a été bloquée dans les méandres hiérarchiques de la préfecture de police de Paris. Cependant, les fautes déontologiques les plus graves ont été commises par les responsables hiérarchiques de la préfecture puisqu'ils ont convoqué l'auteur de la note pertinente afin de lui demander de la rédiger à nouveau et de la postdater de deux jours. Ce très grave dysfonctionnement, doublé d'une faute déontologique, l'amène à interpeller le ministre sur un certain nombre de questions : tout d'abord il souhaiterait savoir si le Gouvernement en place depuis maintenant plus de six mois était informé ou non de ce qu'il faut bien appeler une bavure. Il est en effet inconcevable qu'un ministre puisse rester à son poste s’il avait eu connaissance sans réagir d'aussi graves ratés et manquements au sein de sa propre administration. Il convient de rappeler que le ministre est le chef de ses propres services. Donc, soit le ministre a manqué à son obligation générale de surveillance s'il n'était pas informé. Soit, il a menti à ses administrés et au clergé s'il avait été informé des événements de juillet 2016 : dans les deux cas, le ministre de l'intérieur ne peut que présenter sa démission. La seconde série de questions concerne bien évidemment le volet pénal : il souhaiterait savoir si le ministre de l'intérieur a d'ores et déjà saisi le procureur de la République pour les faits gravissimes suivants : la non-assistance à personne en danger de mort ainsi que le faux et usage de faux en matière administrative. Une troisième série de questions concerne bien évidemment le sort judiciaire qu'il conviendrait de réserver au ministre de l'intérieur en exercice au moment des faits, à savoir maître Bernard Cazeneuve. Il serait en effet inconcevable, dans l'hypothèse d'une mise en cause pénale de la hiérarchie, que leur ministre, supérieur hiérarchique, ne soit pas entendu par la Cour de justice de la République, s'il s'était rendu coupable ou coauteur d'éventuelles infractions pénales précédemment évoquées. Une dernière série de questions concerne la réorganisation en profondeur des services du renseignement intérieur, ainsi que le remplacement immédiat de toute la chaîne hiérarchique responsable d'un dysfonctionnement aussi caractérisé. Il lui demande si le démantèlement des renseignements généraux sous la présidence de M. Sarkozy était pertinent.
Question· Question écrite4410open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.
Question· Question écrite4402answered
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression d'un poste de journaliste au sein de la rédaction de France Bleu Alsace (la deuxième en deux ans) faisant passer les effectifs de cette rédaction à neuf journalistes. Ces baisses constantes d'effectifs interrogent sur la capacité de Radio France à pérenniser la grille de programmes de la radio malgré son succès (200 000 auditeurs pour la matinale) et sur la volonté des directions de Radio France et de France Télévisions de fusionner France Bleu et France 3 à terme. Comme France Bleu Alsace, de nombreuses antennes France Bleu locales ont vu fondre leurs effectifs tout en voyant s'accroître le territoire qu'elles couvraient par fusion d'antennes. Aussi, il souhaite savoir les raisons qui justifient cette nouvelle suppression de poste de journaliste à France Bleu Alsace. Il souhaite également savoir la manière dont Radio France entend maintenir ses programmes partout en France et préserver ainsi ce service d'information territorial.
Question· Question écrite4396answered
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de disparition des distributeurs automatiques de billets (DAB) en zones rurales, quels que soient leurs degrés d'éloignement des agglomérations. De nombreuses banques envisagent de fermer des DAB en zones rurales au motif des coûts d'entretiens et de sécurité trop forts eu égard au nombre de retraits. Or, dans les villages, il n'est pas rare que les commerçants qui se maintiennent, malgré la fuite des services, refusent la carte bancaire pour des raisons économiques (coût du matériel et commissions). Les habitants sont contraints de parcourir en voiture des distances qui peuvent être importantes pour effectuer leurs retraits à un DAB de l'enseigne de leur banque. Les habitants sont aussi régulièrement contraints de retirer dans les rares distributeurs à proximité, lesquels n'appartiennent pas toujours à l'enseigne de leur établissement. Ces choix contraints sont synonymes de facturations supplémentaires pratiquées par la grande majorité des banques, et qui pèsent injustement sur les habitants. Cet état de fait est inacceptable car il contribue à entretenir un phénomène plus général de désertification des services, des activités, et des personnes au sein des milieux ruraux. L'éloignement d'un service appelle l'éloignement d'un autre service, et ainsi de suite. La situation de désertification bancaire n'est d'ailleurs pas étrangère au fait que la mission d'aménagement du territoire qui fut confiée à la Poste comprend l'installation de DAB. Dans le cadre de cette mission, le fonds postal national de péréquation territoriale a été créé pour contribuer au financement du maillage que La Poste doit maintenir, condition nécessaire mais jusqu'à présent insuffisante semble-t-il. En effet, aux nombreuses communes isolées dépourvues tout à la fois d'un bureau de poste et de DAB, s'ajoute un nombre certain de communes qui, disposant d'un bureau de poste, n'ont plus de DAB. Ces communes sont bien souvent, peu ou pas desservies par les transports en commun. Ces situations l'amènent à l'interroger sur l'évolution ou la redéfinition éventuellement envisagée des règles de fonctionnement de ce fonds (définies par un contrat de présence postale AMF-La Poste-État). Aussi, il propose que le critère de distance minimale (distance d'au moins 5 km du prochain DAB) soit revu s'agissant des communes situées en zones rurales prioritaires (ou zones de revitalisation rurale) peu desservies en transports en commun, les plus isolées. Enfin, concernant les études menées par La Banque Postale lorsqu'une installation est en projet, il souligne la nécessité d'encadrer le recours aux conditions de faisabilité invoquées par l'opérateur. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette proposition afin que l'opérateur bancaire ne puisse invoquer excessivement le critère de l'intérêt économique insuffisant. En effet, l'ambition d'une mission d'aménagement du territoire n'est point de se satisfaire de l'existant, de se résigner face aux faits. Il s'agit au contraire de susciter le développement et l'intérêt économique des territoires.
Question· Question écrite8166answered
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la place des centres sociaux dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Les centres sociaux répondent à trois préoccupations majeures de la société française. Le développement à la citoyenneté, l'accompagnement de projets, le développement individuel du citoyen à travers les activités, les actions socio-éducatives et les services. Ces trois actions correspondent aux trois dimensions qui structurent le pays. La dimension d'intérêt général, la dimension collective et la dimension individuelle. En milieu urbain comme en milieu rural le centre social est un équipement de proximité. Le maillage territorial des centres sociaux couvre toute la France. 79 % sont implantés en ville et 21 % à la campagne. Ils facilitent l'accès aux droits des personnes, ils préviennent les ruptures, ils font la promotion de la participation citoyenne. Ils accueillent en moyenne 81 000 adolescents de 15 à 17 ans. Toujours en 2016, 110 projets ont été menés à l'initiative des adolescents. 50 % des centres sociaux accompagnent les 16-25 ans et 9 030 jeunes de cette tranche d'âge s'investissent comme bénévoles au sein des centres sociaux. Les centres sociaux favorisent le développement de la vie associative. En 2016, 22 000 associations ont été accueillies pour un appui logistique, un accompagnement technique ou la co-construction de projets. Enfin, 9 centres sociaux sur 10 ont un partenariat avec leur commune de rattachement et plus d'un centre social sur deux est en partenariat avec son intercommunalité. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, il lui demande quelle place elle compte faire aux centres sociaux afin qu'ils puissent devenir des acteurs de la formation en France.
Question· Question écrite8163open
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une conséquence néfaste de la refonte d'un CAP dans le domaine de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. En effet, pour une question de cohérence, le ministère de l'éducation nationale, en liaison avec les professionnels concernés, a fondu les CAP « restaurant », « services hôteliers », et « services en brasserie-café », en un seul CAP de « commercialisation et services en HCR ». La profession estime qu'à la rentrée scolaire 2018, elle devrait pouvoir accueillir des jeunes qui ont effectué l'intégralité de leur scolarité au collège, tout en étant encore mineurs. Cela représentera 3 000 à 4 000 jeunes à l'échelle de l'Hexagone. Or à ce jour, l'administration du ministère du travail considère que ce nouveau CAP sera interdit à des jeunes de moins de 16 ans. À l'heure où le Gouvernement veut à la fois développer l'apprentissage et l'industrie touristique française, priver plusieurs milliers de jeunes d'une voie professionnelle intéressante est lourd de conséquences. Aussi, il lui demande s'il est prévu d'instaurer un dispositif dérogatoire.
Question· Question écrite8147open
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la pénurie d'enseignants remplaçants qui touche tout le pays et particulièrement les zones rurales. En effet, les parents d'élèves sont confrontés de manière régulière et soutenue au non-remplacement de l'enseignant de leur enfant à tous les niveaux de la scolarité. Que ce soit des longues maladies, des mises en congé ou bien encore des absences de courte durée des enseignants, certaines classes ne possèdent pas la garantie d'obtenir un enseignant de manière ininterrompue. Si l'on peut comprendre aisément la difficulté pour les académies de remplacer un enseignant dont on apprend l'absence le jour même, ce problème récurrent a pour conséquence la perte de nombreuses heures irrémédiablement pour les élèves, un apprentissage ne s'effectuant pas dans les bonnes conditions, et le risque de rencontrer des difficultés dans les classes supérieures. Il souligne le sentiment d'abandon dont l'éducation nationale fait preuve, particulièrement pour les classes se situant dans les zones rurales. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation et de mettre en place toutes les mesures pour assurer le rattrapage de ces heures perdues et d'arrêter ce phénomène.
Question· Question écrite8146open
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Nicolas Démoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les heures effectives d'enseignement. Il s'agit d'une question citoyenne dont M. le député se fait le relais auprès du Gouvernement. En effet, lorsque le professeur d'une matière est absent (ce qui représente environ 17 jours par an) celui-ci est théoriquement remplacé. Or l'on constate que le rectorat ne remplace pas toujours les professeurs absents. Mme X attire alors l'attention sur le fait que le nombres d'heures nécessaires à l'apprentissage théorique d'une matière soient indiquées sur le bulletin scolaire de l'élève ainsi que les heures effectives de cours réalisées. Lorsqu'il y a une différence entre ces deux indications celle-ci peut faire l'objet de rattrapage en juillet sur la base du volontariat. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite8102open
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). En effet, dans son rapport annuel d'activité, le Défenseur des droits assure avoir reçu de très nombreuses réclamations qui mettent en lumière les « insuffisances » de la dématérialisation portée par la réforme des préfectures initiée en 2015 autour de la délivrance des titres. Ainsi, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) pose d'énormes problèmes aux citoyens. Cette réforme administrative initiée en 2015 par le ministre de l'intérieur de l'époque est épinglée par le Défenseur des droits - autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens notamment face aux administrations et - dans son rapport annuel d'activité, en raison des difficultés croissantes pour les démarches administratives qu'il occasionne. Cette institution indépendante avait déjà émis des réserves au sujet de cette réforme. Pour rappel, le PPNG consiste à dématérialiser des procédures autour de la délivrance des titres afin de dégager des marges de manœuvre et de redéployer des emplois sur d'autres missions jugées prioritaires. Le plan prévoyait notamment la mise en place progressive de téléprocédures et la création de centres d'expertise et de ressources des titres (Cert) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre les fraudes. Cette dématérialisation induit deux effets, selon le rapport. « Cela nécessite un parfait suivi « informatique » ; ce qui est loin d'être le cas puisque l'on vient de vivre un énorme « bug » qui a abouti à un stock de près de 100 000 titres « bloqués » avec, par exemple, plusieurs personnes ne pouvant obtenir un emploi faute de produire soit un permis de conduire », soit un certificat d'immatriculation, note Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, cité dans le rapport. L'analyse du Défenseur des droits fait aussi ressortir qu'afin d'aider les publics éloignés d'internet, il a été prévu d'installer un poste d'accueil informatique en préfectures et sous-préfectures, lequel point numérique est animé par un agent du service civique. L'institution indique quand même avoir signé une convention, fin septembre 2017, avec le ministère de l'intérieur pour collaborer davantage dans le suivi de ce dossier. Le Défenseur des droits assure avoir reçu « de très nombreuses réclamations » qui mettent en lumière les « insuffisances de la dématérialisation » portée par le PPNG et les difficultés qui sont apparues dans ce cadre : pannes informatiques entravant la finalisation des demandes, délais excessifs de délivrance des permis de conduire, difficultés à joindre les services de l'État ou à obtenir la rectification d'erreurs commises par le réclamant, ou encore difficultés d'accès aux points numériques. « L'essor des services dématérialisés au détriment des services d'accueil aux usagers, mais aussi la mise en place de dispositifs contribuant, du fait de leur complexité et de la multiplication du nombre d'interlocuteurs, à dissuader les usagers de faire valoir leurs droits, font des personnes en situation précaire, largement tributaires de la solidarité nationale, les premières victimes de ce mouvement », conclut de manière plus générale le défenseur des droits. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte entreprendre pour résoudre enfin ces difficultés qui pèsent souvent énormément sur le quotidien des citoyens.
Law· HRH.R. 6655 (115th)enacted
United States · United States Congress · 3 August 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 44160 State Highway 299 East Suite 1 in McArthur, California, as the "Janet Lucille Oilar Post Office."
Law· HRH.R. 6628 (115th)enacted
United States · United States Congress · 26 July 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4301 Northeast 4th Street in Renton, Washington, as the "James Marshall 'Jimi' Hendrix Post Office Building."
Law· HRH.R. 6621 (115th)enacted
United States · United States Congress · 26 July 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 530 East Main Street in Johnson City, Tennessee, as the "Major Homer L. Pease Post Office."
Law· HRH.R. 6591 (115th)enacted
United States · United States Congress · 26 July 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 501 South Kirkman Road in Orlando, Florida, as the "Napoleon 'Nap' Ford Post Office Building."
Bill· HRH.R. 6626 (115th)referred
United States · United States Congress · 26 July 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 413 Washington Avenue in Belleville, New Jersey, as the "Private Henry Svehla Post Office Building."
Bill· HRH.R. 6606 (115th)referred
United States · United States Congress · 26 July 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 445 Main Street in Laceyville, Pennsylvania, as the "Melinda 'Mindy' Gene Piccotti Post Office."
Bill· HRH.R. 6556 (115th)referred
United States · United States Congress · 26 July 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 301 East Third Street in Farmville, Virginia, as the "Barbara Rose Johns Post Office."
Law· HRH.R. 6513 (115th)enacted
United States · United States Congress · 25 July 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1110 West Market Street in Athens, Alabama, as the "Judge James E. Horton, Jr. Post Office Building."
Bill· HRH.R. 6523 (115th)referred
United States · United States Congress · 25 July 2018
Defending Quality Postal Delivery for the Future Act This bill prohibits the U.S. Postal Service (USPS) from closing or consolidating any post office or other postal facility that is located in a ZIP code that has a high rate of population growth. The USPS must determine annually whether a ZIP code has a high rate of population growth using population data available from the Bureau of the Census.
Bill· HRH.R. 6453 (115th)referred
United States · United States Congress · 19 July 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 445 Main Street in Laceyville, Pennsylvania, as the "Melinda 'Mindy' Gene Picotti Post Office."
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