The world's political record
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6,834 records
United States · United States Congress · 18 July 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 332 Ramapo Valley Road in Oakland, New Jersey, as the "Frank Leone Post Office."
United States · United States Congress · 18 July 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 120 12th Street Lobby in Columbus, Georgia, as the "Richard W. Williams Chapter of the Triple Nickles (555th P.I.A.) Post Office."
United States · United States Congress · 17 July 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2801 Mitchell Road in Ceres, California, as the "Lance Corporal Juana Navarro Arellano Post Office Building."
United States · United States Congress · 16 July 2018
Expresses the sense of the House of Representatives that Congress should take all appropriate measures to ensure that the U.S. Postal Service remains an independent establishment of the federal government and is not subject to privatization.
United States · United States Congress · 12 July 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 413 Washington Avenue in Belleville, New Jersey, as the "Private Henry Svehla Post Office Building."
France · National Assembly · 11 July 2018
United States · United States Congress · 11 July 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 322 Main Street in Oakville, Connecticut, as the "Veterans Memorial Post Office."
United States · United States Congress · 10 July 2018
Restoring Access, Improving Service to Enable Veterans Engaging To Fundraise Act of 2018 or the RAISE VET FUND Act This bill requires the U.S. Postal Service to allow veterans service organizations (VSOs) that are recognized by the Department of Veterans Affairs (VA) to solicit donations by distributing items that are veterans symbols at a post office on the two business days before and after a federal holiday or Flag Day. VA-recognized VSOs include certain service organizations that are congressionally chartered and those that are not.
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de disposition légale concernant le changement de carrière professionnelle des salariés en CDI souhaitant bénéficier d'une période d'essai chez un futur employeur. Actuellement, la période d'essai est définie par les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail et permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. De son côté, la jurisprudence définit la période probatoire qui permet à l'employeur d'évaluer le salarié dans ses nouvelles fonctions avant de le confirmer à un éventuel nouveau poste et au salarié de voir si le nouveau poste correspond à ses attentes. Ainsi, pour un salarié en CDI, donc sous contrat, la loi ne prévoit aucune disposition permettant de faire un essai chez un futur employeur en confidentialité, pour une durée limitée et ceci en période de ses congés (ne pénalisant pas l'employeur actuel) afin qu'il prenne la bonne décision. Le but étant de mettre tous les atouts du côté du salarié afin de conforter son choix de changement de carrière professionnelle, limitant ainsi un échec futur. Il est dommageable qu'il n'existe pas de disposition légale permettant à un employé ayant un contrat d'effectuer une période de très courte durée chez un autre employeur pour un projet professionnel nouveau, sans devoir démissionner de son poste actuel. Une telle disposition permettrait aux salariés de concrétiser un nouveau projet et aux employeurs de recruter plus facilement. Il l'interpelle donc et souhaite connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour faire évoluer la législation sur ce point.
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du rôle de l'État dans la nomination des présidents-directeurs généraux. Alors que récemment un grand groupe de l'aviation française changeait radicalement de position quant à la nomination de son futur directeur général, le rôle du Gouvernement français dans la nomination des présidents du conseil d'administration d'entreprises privées dont l'État détient des parts, interpelle. En effet, hypothèses et suppositions ne cessent de croître alors que l'action du Gouvernement reste opaque. Y a-t-il des conflits d'intérêts ? Bercy mène-t-il une politique de blocage des nominations qui ne lui siéraient pas ? L'ex-futur PDG d'un groupe français mentionnait ainsi des interventions extérieures visant à bloquer le processus de nomination, qui s'était pourtant arrêté sur sa personne. Ainsi, l'État défend -il des agendas particuliers ? Si sa participation aux différentes nominations est avérée, celle-ci ne doit pas aller à l'encontre de l'entreprise et se faire au nom d'intérêts individuels. Au contraire, la présence de l'État dans le capital d'une entreprise doit permettre de garantir les intérêts collectifs au sein de celle-ci. Afin de développer une meilleure communication avec les employés de ces entreprises, de lever l'ambiguïté qui règne autour du rôle de l'État au sein des différents comités d'administration d'entreprises dont il détient des parts, et de rendre moins opaque le processus de nomination au poste de président-directeur général, il est nécessaire de clarifier le rôle véritable de l'État dans ces nominations. Elle lui demande s'il peut en faire état.
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix de ne proposer que trois langues par session d'agrégation pour les langues régionales. Pour la session d'agrégation de 2019, il a été décidé le 11 juillet 2018 que seuls trois postes seraient proposés. Ils seront pour le basque, le catalan et le corse. Cette décision est considérée par de nombreuses associations de défense et de promotion des langues régionales comme discriminatoire. En effet, cette procédure restrictive exclut de nombreuses autres langues régionales telles que le breton, le créole ou l'occitan. Or l'occitan est enseigné dans 32 départements du sud de la France, soit huit académies. Cette langue régionale est l'une des plus enseignées dans le système scolaire français, avec plus de 66 000 élèves en 2016-2017. En 2017, l'agrégation langue de France, mention occitan, a été créée. Elle était attendue depuis 25 ans mais elle n'a offert qu'un seul poste alors qu'une cinquantaine de candidats s'étaient présentés. L'exigence et la qualité de cette agrégation ont été saluées par de nombreuses associations de défenseurs et d'enseignants des langues régionales comme FELIBRIGE et la FELCO, membres de la coordination « Anem Oc ». Aussi, le choix de ne pas reconduire l'occitan au concours en 2019 a beaucoup surpris. Il intervient d'ailleurs au moment où une convention a été signée, le 26 janvier 2017, entre les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, permettant le développement et la structuration de son enseignement. Le manque de formation à disposition des enseignants crée un risque considérable pour les langues régionales de France qui sont toutes classées en grand danger d'extinction par l'UNESCO. Cette politique porte en outre atteinte à l'article 75-1 de la Constitution qui reconnaît que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » et à l'article L. 312-10 du code de l'éducation qui rappelle que « les langues régionales [appartiennent] au patrimoine de la France, leurs enseignements est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ». Pourtant, les professeurs de langues vivantes régionales sont trop peu nombreux sur l'ensemble des territoires pour permettre l'accessibilité d'un enseignement des langues régionales au plus grand nombre et une carte de formation cohérente. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour promouvoir les langues régionales au sein de l'éducation nationale, s'il compte créer une cohérence sur les cartes d'enseignement des langues régionales et combien d'agrégations seront ouvertes dans les années à venir pour l'occitan.
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation rencontrée par les TPE et leur personnel, face à la question des licenciements pour inaptitude à la reprise au poste de travail, dans le cas de maladies ou accidents non professionnels. Un nombre croissant de TPE sont confrontées à des difficultés économiques du fait des indemnités qu'elles ont à verser alors que la maladie ou l'accident n'a aucun lien avec des accidents ou des maladies professionnelles reconnues. Le code du travail prévoit en effet que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait avant son arrêt maladie, l'employeur se doit de proposer un reclassement ou un aménagement du poste de travail. Ces propositions de reclassement étant souvent refusées par le salarié, les petites structures sont ainsi contraintes au licenciement. La loi a pourtant récemment renforcé les mesures favorables au retour et au maintien dans l'emploi. Mais ces dispositions récentes, ainsi que les efforts réalisés par les acteurs de la santé au travail en ce sens, sont encore insuffisamment connues des salariés et des employeurs et sont toujours entravées par des verrous administratifs. Il existe une possibilité de visite de pré-reprise auprès du médecin du travail, pendant l'arrêt de travail, à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseils de la sécurité sociale ou du salarié. Celle-ci vise à anticiper et à facilite le retour à l'emploi et a des effets bénéfiques sur l'état santé du salarié qui, se sachant accompagné par un expert, se projette plus facilement dans un retour au travail. La loi travail du 8 août 2016 a également ouvert de nouvelles voies de recours contre les avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail. L'une des difficultés réside dans le cloisonnement des médecines. L'un des enjeux majeurs pour accompagner le retour à l'emploi, réside dans le partage de l'information médicale. Or il est toujours interdit aux médecins du travail de recourir au numéro de sécurité sociale sous sa forme « identifiant national de santé ». Ce recours est pourtant une condition préalable pour faciliter la bonne liaison entre les médecines de soin, la médecine du travail et l'assurance maladie. Il permettrait de créer un lien entre le DMP (dossier médical partagé) et le DMST (dossier médical en santé au travail) et offrirait une meilleure coordination du parcours de soin, favorable au retour à l'emploi. En conséquence, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet enjeu important pour la santé des salariés et l'ensemble des TPE et quelles mesures elle entend prendre en ce sens.
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des armées sur les difficultés, pour les militaires, de concilier vie privée et vie de soldat qui peuvent engendrer une perte d'attractivité des métiers de l'armée. Dans son 12ème rapport « La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation », rendu public le 18 juillet 2018, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire alerte les services du ministère à ce sujet. « En 2017, 55 % des militaires estimaient que la difficulté à concilier la vie privée et la vie militaire était le facteur principal de désattractivité de la fonction militaire (65 % dans la marine, 64 % parmi les officiers) ». En effet, les difficultés pour les conjoints de trouver un emploi, les problèmes liés à la scolarisation et aux activités extrascolaires des enfants, en raison de la très grande mobilité des militaires, sont autant de freins. Il y a bien la mise en place du plan famille mais elle ne semble pas suffisante. « L'environnement proprement militaire, l'administration et le soutien, c'est le deuxième constat du rapport, ne permettent guère de réduire les écarts décrits ci-dessus et, en tout état de cause, sont souvent loin d'apporter sur le territoire national une qualité de service suffisante ». C'est pourquoi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte donner suite aux conclusions de ce rapport.
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des articles R. 613- 88 et suivants du code de la sécurité intérieure. Suite à la parution du décret n° 2017-1844, l'article R. 613-88 du code de la sécurité intérieure dispose que l'activité de protection de personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie doit être exercée après le suivi d'une formation initiale au port d'armes. Or, pour le moment, aucun organisme n'est habilité à fournir une telle formation. De plus, cette nouvelle disposition ne prend pas en compte l'expérience des professionnels du secteur, qui exercent, pour certains, cette activité depuis plusieurs décennies, sans qu'aucun incident n'eût à être déploré. Il souligne aussi que cette nouvelle disposition a été mise en place sans concertation avec la profession. Il souhaite savoir si le ministère compte mettre en place des équivalences en prenant en considération l'expérience militaire, policière ou de gendarme, les formations en armes de poings et la participation régulière aux concours de « tir police » des professionnels de la protection de personne en poste avant la parution dudit décret.
Austria · National Council · 2 July 2018
Sammelbericht des Ausschusses für Petitionen und Bürgerinitiativen über die Petition Nr. 1 sowie über die Bürgerinitiativen Nr. 22, 30, 40 und 41
United States · United States Congress · 29 June 2018
Nevada Lands Bill Technical Corrections Act of 2018 This bill modifies provisions concerning lands in Nevada. Specifically, the bill: repeals the expedited program for the examination of unpatented mining claims within the mining townsites in Virginia City in Storey County; requires the exterior boundaries of identified "subject federal land" in Storey County to be surveyed as the conveyed townsites; requires implementation of a multispecies habitat conservation plan in Lincoln County; provides for the implementation of certain rangeland and woodland restoration projects, particularly for pinyon-juniper dominated landscapes, in Lincoln County; requires cooperative agreements for certain law enforcement and planning-related activities in Lincoln County; provides for the use of certain land sale proceeds in Lincoln and White Pine Counties; adjusts the boundaries of the Mt. Moriah Wilderness and Arc Dome Wilderness; and establishes a deadline for a land conveyance to White Pine County. The U.S. Postal Service shall designate a single zip code for Storey County. The Department of the Interior shall realign a specified portion of an identified 2,640-foot wide corridor established on public land for utilities in Lincoln and Clark Counties. The bill affirms and validates a certain patent for the benefit of desert tortoise and other species and their habitats in Clark County. The Bureau of Land Management may issue a corrective patent for specified land in Lincoln County.
United States · United States Congress · 28 June 2018
Stop Postal Closures Act This bill prohibits the U.S. Postal Service (USPS) from closing or consolidating postal facilities or carrying out any network rationalization activity until the Postal Regulatory Commission (PRC) has certified that the USPS has met specified national service standards. The bill also prohibits any future post office closures or consolidations, unless the PRC has approved the closure or consolidation using procedures specified in the bill. The PRC must also rate the performance of the USPS.
United States · United States Congress · 28 June 2018
Financial Services and General Government Appropriations Act, 2019 Provides FY2019 appropriations to the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. Department of the Treasury Appropriations Act, 2019 Provides appropriations to the Department of the Treasury, including the Internal Revenue Service. Executive Office of the President Appropriations Act, 2019 Provides appropriations for the Executive Office of the President and Funds Appropriated to the President. Judiciary Appropriations Act, 2019 Provides appropriations to the judiciary, including the U.S. Supreme Court, other federal courts, administrative offices, and the U.S. Sentencing Commission. District of Columbia Appropriations Act, 2019 Provides appropriations to the District of Columbia, including Federal Funds and District of Columbia Funds. Provides appropriations to independent agencies, including: the Administrative Conference of the United States, the Consumer Product Safety Commission, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Fund, the Merit Systems Protection Board, the National Archives and Records Administration, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Postal Regulatory Commission, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Public Buildings Reform Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. Includes authorizing legislation that: modifies various financial services laws and policies; modifies privacy laws regarding disclosures of electronic communications and related records stored or maintained by service providers; and requires the Federal Communications Commission to amend station antenna structure regulations to prohibit certain private land use restrictions from applying to amateur radio stations.
United States · United States Congress · 25 June 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 241 N 4th Street in Grand Junction, Colorado, as the "Deputy Sheriff Derek Geer Post Office Building."
United States · United States Congress · 25 June 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 3025 Woodgate Road in Montrose, Colorado, as the "Sergeant David Kinterknecht Post Office."
France · Senate · 22 June 2018
France · National Assembly · 22 June 2018
United States · United States Congress · 21 June 2018
Financial Services and General Government Appropriations Act, 2019 Provides FY2019 appropriations to the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. Department of the Treasury Appropriations Act, 2019 Provides appropriations to the Department of the Treasury, including the Internal Revenue Service. Executive Office of the President Appropriations Act, 2019 Provides appropriations to the Executive Office of the President and Funds Appropriated to the President. Judiciary Appropriations Act, 2019 Provides appropriations to the judiciary, including the U.S. Supreme Court, other federal courts, administrative offices, and the U.S. Sentencing Commission. District of Columbia Appropriations Act, 2019 Provides appropriations to the District of Columbia, including Federal Funds and District of Columbia Funds. Provides appropriations to independent agencies, including: the Administrative Conference of the United States, the Commodity Futures Trading Commission, the Consumer Product Safety Commission, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Fund, the Merit Systems Protection Board, Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation, the National Archives and Records Administration, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Postal Regulatory Commission, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. Sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations Acts.
United States · United States Congress · 20 June 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 5707 South Cass Avenue in Westmont, Illinois, as the "James William Robinson Jr. Memorial Post Office Building."
United States · United States Congress · 14 June 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 362 North Ross Street in Beaverton, Michigan, as the "Colonel Alfred Asch Post Office."
United States · United States Congress · 14 June 2018
This bill directs the U.S. Postal Service, by September 30, 2019, to designate a single, unique ZIP code for each of: Miami Lakes, Florida; Storey County, Nevada; Flanders, Northampton, and Riverside in the Town of Southampton, New York; Ocoee, Florida; Oakland, Florida; Glendale, New York; and Estero, Florida.
United States · United States Congress · 12 June 2018
Postal Reform Act of 2018 This bill makes several changes to the organization and policies of the U.S. Postal Service. The bill includes provisions regarding health and retirement benefits, governance and operations, closures and consolidations of post offices, personnel policies, and contracting authority.
United States · United States Congress · 12 June 2018
Synthetics Trafficking and Overdose Prevention Act of 2018 or STOP Act of 2018 This bill establishes requirements related to U.S. Postal Service (USPS) international mail shipments. Among other requirements, the bill requires USPS to gather advanced data on its shipments and share such information with U.S. Customs and Border Protection and assesses a fee on on overseas inbound express mail.
Netherlands · House of Representatives · 11 June 2018
Reactie op verzoek commissie inzake het bericht van de NOS: “Te zware pakketten, te weinig loon: sorteerders zetten druk op PostNL”
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le déficit d'effectif des chauffeurs routiers et sur la nécessité de rendre leur formation plus incitative pour redynamiser le secteur. Le Grand plan d'investissement 2018-2022 répond à quatre objectifs sur la durée du quinquennat : accélérer la transition écologique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l'innovation et construire l'État numérique. À ce titre, quinze milliards d'euros sont consacrés à la formation. Le secteur du transport routier connaît une crise importante de recrutement qui s'illustre par un déficit d'effectifs. Les données sont frappantes : l'âge moyen des chauffeurs est de 52 ans, et rien qu'en Auvergne-Rhône-Alpes, la profession recherche actuellement 4 500 chauffeurs routiers. Ces constatations rendent nécessaire la revalorisation d'une profession qui peine à recruter, dans un secteur stratégique et essentiel à la compétitivité de notre Pays. Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageurs et de marchandises, prévu par la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003, est en effet particulièrement désincitatif. D'une part, il est coûteux : la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) permettant la pratique de la conduite professionnelle de véhicule poids lourds peut en effet coûter jusqu'à 6 000 euros, passage du permis inclus. Cette formation est d'autre part assez lourde, puisque les conducteurs routiers doivent suivre une formation continue obligatoire (FCO) tous les cinq ans pour conserver leur qualification à la conduite des poids lourds. Le coût de la formation et la remise en cause régulière des qualifications des chauffeurs routiers nuisent à l'attractivité de la profession. Pour redynamiser le secteur, des subventions ou des aides à la formation à destination des chauffeurs routiers pourraient être envisagées, alors qu'aujourd'hui le coût de la formation est majoritairement pris en charge par les conducteurs eux-mêmes ou par les entreprises. Alors que le Grand plan d'investissement 2018-2022 semble muet sur la formation des chauffeurs routiers, elle lui demande quelle politique publique elle compte mettre en place pour résorber ce déficit de main d'œuvre qui pénalise tout un secteur d'activité.
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie et des finances, en charge des postes, sur la liquidation programmée du service public postal. Depuis le début des années 2000, les conditions d'emploi y sont volontairement dégradées, en même temps que les activités marchandes prennent une place considérable dans l'activité quotidienne. Plus de 80 000 postes de facteurs ont été supprimés en 10 ans. Les processus de travail eux-mêmes sont revus, dans le sens d'une disparition du métier de facteur, au profit d'agents spécialisés, qui dans l'emballage des marchandises, qui dans la vente de services en agence, qui dans la distribution de courriers. La complexité du métier est dissoute par une division du travail soi-disant rationnelle, en réalité génératrice de souffrance sociale et très coûteuse, pour les salariés comme pour les usagers. Dans ce cadre, La Poste se retire de nombreux territoires et abandonne les usagers. Ainsi, le nombre de bureaux de poste de plein exercice a été divisé par deux depuis 2005 (de 14 000 à 7 000). Si les plans de la direction de La Poste, selon laquelle l'objectif consiste à les réduire à 3 400 en 2023, elle lui demande comment il envisage que soit assuré le service public postal avec un bureau pour dix communes en France. Elle souhaite savoir comment il choisira les villes dont les habitants n'auront plus le droit d'envoyer du courrier s'ils ne sont pas mobiles. Au niveau du Val-de-Marne, la direction de La Poste brise le service public depuis plusieurs années. Certains jours, aucun courrier n'est distribué. De nombreux citoyens reçoivent leurs lettres avec du retard, ce qui leur coûte cher en agios ou en pénalité lorsqu'il s'agit d'urgences bancaires ou administratives. D'autres jours, les bureaux de poste affichent porte close sans aucune annonce préalable. Les horaires d'ouverture sont réduits, tandis que les bureaux de Charenton, Fontenay, Le Perreux et Noiseau ont fermé en 2017. Ceux de Boissy L'Orangerie et Cachan La Plaine sont menacés d'ici la fin de l'année 2018. Elle lui demande sur quelles bases ces six communes ont été sélectionnées pour être privées de service postal. Enfin, l'État n'est pas un employeur à la hauteur de ses agents. En tant que responsable ministériel, elle lui demande la publication du nombre absolu et en équivalent-temps plein des emplois atypiques à La Poste (intérims, CDD) pour chaque département. Elle souhaite ainsi comprendre si la précarisation des effectifs est un mouvement général sur le territoire ou si elle est concentrée dans certaines zones délaissées.
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les éditeurs, les librairies et l'ensemble des Français, pour envoyer des livres par la Poste. La vente par correspondance est une longue tradition dans la librairie ancienne. Elle s'était beaucoup développée à partir du 19ème siècle avec la publication de catalogues à prix marques. Depuis 2015, les éditeurs, particulièrement les plus petits, et les libraires font face à une augmentation des tarifs postaux pour l'envoi de livres. En effet, depuis 2015, il est impossible de poster un ouvrage au tarif « lettre » si l'enveloppe dépasse trois centimètres d'épaisseur. Les éditeurs, les libraires et les citoyens doivent utiliser le tarif « colissimo » se situant entre 8 et 12 euros. Force est de constater que cette hausse brutale des tarifs postaux pénalise lourdement ces envois. Cette situation suscite de vraies inquiétudes chez les acteurs indépendants de la création littéraire qui s'interrogent légitimement sur la pérennité de leur activité. De plus, la filière du livre est confrontée à de grandes difficultés compte tenu de la concurrence multiple des réseaux sociaux ainsi que de la mise en ligne de textes numérisés par les bibliothèques et par certaines grandes sociétés privées. Aussi, afin de soutenir les éditeurs et libraires indépendants français, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à cet égard et ce qu'il compte entreprendre afin maintenir la richesse et la diversité de la création littéraire dans le pays, ainsi qu'à l'étranger.
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des indemnités de responsabilité accordées aux préfets ainsi qu'aux sous-préfets. Ces primes, qui peuvent représenter jusqu'à 66 000 euros par an, constituent un dispositif de plus destiné à asseoir la culture du résultat au sein du service public. Le montant de ces primes n'étant pas rendu public, il existe donc une certaine opacité sur les critères retenus pour leur attribution. Mme la députée s'interroge notamment, malgré les réfutations du ministère de l'intérieur, sur une possible corrélation entre l'expulsion de personnes migrantes et la délivrance de cette indemnité. Dans le cas par exemple du préfet des Alpes-Maritimes, condamné à quatre reprises par les tribunaux administratifs en raison du non-respect du droit d'asile et pour expulsions de mineurs, la prime dont il a bénéficié a-t-elle été affectée par ces condamnations en 2017, et le sera-t-elle en 2018 ? Afin de clarifier cette situation, et conformément avec l'impératif de transparence qui doit guider l'action publique, elle l'interroge enfin sur les raisons qui justifieraient que ces primes ne soient pas rendues publiques.
France · Senate · 8 June 2018
France · National Assembly · 8 June 2018
United States · United States Congress · 8 June 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 51 Willow Street in Lynn, Massachusetts, as the "Thomas P. Costin, Jr. Post Office Building."
Netherlands · House of Representatives · 8 June 2018
De pakketsorteerders die via een schijnconstructie worden ingehuurd bij PostNL
United States · United States Congress · 6 June 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 325 South Michigan Avenue in Howell, Michigan, as the "Sergeant Donald Burgett Post Office Building."
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possible remise en cause du financement de l'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes. Depuis 2013, le Conseil économique social et environnemental régional Grand Est défend le projet de modernisation de cette ligne 4, en tant qu'infrastructure pour des trains d'équilibre du territoire (TET). La participation de la région Champagne-Ardenne au financement de la LGV Est était d'ailleurs également conditionnée aux travaux d'électrification de la ligne 4. Ces aménagements constitueraient en effet un outil et un levier indispensables pour l'équité territoriale et pour le maintien des acteurs dans la cohésion régionale, dans la mesure où un tel chantier concernerait le territoire le plus isolé du Grand Est, en matière d'infrastructures ferroviaires. L'enjeu de cette électrification porte aussi sur l'optimisation des relations ferroviaires avec les voisins suisses et allemands et le développement du fret par une meilleure connexion entre les territoires. Aussi, considérant le protocole d'accord signé en 2016 entre les différentes parties, visant à la réalisation de cette infrastructure nouvelle, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver au projet d'électrification de la ligne Paris-Troyes.
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d'emploi accompagné. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de leur permettre d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir. Un référent emploi est désigné par l'organisme gestionnaire du dispositif pour accompagner la personne handicapée et son employeur dans leurs démarches. Le budget de cinq millions d'euros prévu pour l'année 2017 a été reconduit dans la loi de finances pour 2018 : le Gouvernement semble donc avoir décidé de rendre pérenne le dispositif d'emploi accompagné. L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) participeront à son financement à hauteur de 2,5 millions d'euros supplémentaires. De nombreuses incertitudes demeurent quant au déploiement du dispositif. Dans la mesure où les premiers appels à projets n'ont été lancés qu'en août 2017, il est aujourd'hui difficile de savoir suivant quelles modalités le dispositif d'emploi accompagné sera mis en œuvre. Si sa généralisation a été promise à l'ensemble du territoire, le dispositif d'emploi accompagné ne devrait concerner qu'environ mille personnes. Or plus de 500 000 personnes handicapées en France recherchent actuellement un emploi, ce nombre étant très certainement sous-estimé. Il est à craindre que l'emploi accompagné ne profite qu'à certaines catégories de personnes handicapées, par exemple les personnes présentant des déficiences intellectuelles ou psychiques, et que d'autres handicaps soient totalement négligés. Il est également probable que, faute de publicité suffisante, les employeurs et les personnes handicapées ne prennent pas connaissance du dispositif. Enfin, contrairement à la Suède, à la Norvège et aux Pays-Bas, la France n'a pas prévu de formation spécifiquement destinée aux référents emplois qui accompagneront les employeurs et les personnes handicapées. De bonnes pratiques sont certes observées au niveau associatif, mais la qualité de l'accompagnement pourrait être très inégale selon les territoires et les organismes gestionnaires du dispositif. Elle l'interroge sur les délais de mise en œuvre du dispositif, sur la prise en compte des différents publics et sur la communication qui sera faite autour de l'emploi accompagné. Elle lui demande par ailleurs s'il est envisagé à l'avenir de mettre en place un système de certification ou de formation des référents emplois.
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Mansour Kamardine rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que la situation sécuritaire à Mayotte se dégrade de jour en jour et devient d'autant plus préoccupante que les violences atteignent un niveau jamais connu dans le 101ème département français. Quatre problématiques se posent en la matière : premièrement, la sécurité effective des citoyens, à leur domicile et dans leurs déplacements, sécurité qui est une condition d'exercice des libertés fondamentales d'aller et venir et du droit de propriété ; deuxièmement la réponse aux violences urbaines en constante progression, en nombre et en intensité, en particulier celles touchant les établissements scolaires et les transports d'élèves ; troisièmement le traitement et le suivi judiciaire des faits constatés relevés et des faits impossibles à traiter faute de moyens humains spécialisés ; quatrièmement l'efficience de la lutte contre une immigration clandestine massive qui submerge Mayotte et déstabilise le fonctionnement diligent des institutions et le corps social. Pour ce qui concerne la sécurité effective des citoyens, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité d'affecter 20 policiers de voie publique supplémentaires, dont 5 constitueraient une brigade anti-criminalité (BAC) et de renouveler une grande partie du parc de véhicules, en prenant soin qu'ils soient équipés de dispositifs « anti-caillassage » à leur départ de métropole. Pour ce qui a trait aux violences urbaines, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité d'inscrire l'ensemble du département en zone de sécurité prioritaire (ZSP), de renforcer les effectifs permettant de garantir la sécurité aux abords des structures éducatives et de créer à Mayotte une compagnie d'intervention (CI). Pour ce qui porte sur le suivi et le traitement des affaires judiciaires, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité de : premièrement, renforcer les équipes d'officier de police judiciaire (OPJ) de 10 personnes dont 5 constitueraient une brigade « stupéfiant » pour répondre au développement hors contrôle de la consommation de drogue ; deuxièmement, d'ouvrir 2 postes supplémentaires de techniciens de l'identité judiciaire ; troisièmement, d'ouvrir 3 postes supplémentaires au bureau « partenariat-prévention » ; quatrièmement, de créer un dispositif spécifique à Mayotte dédié à la lutte contre la délinquance juvénile afin de faire face aux milliers d'enfants isolés présents sur le territoire. Pour ce qui concerne la police aux frontières (PAF), de nombreux acteurs conviennent de l'urgence du renforcer les effectifs de 30 personnes et non seulement de 10, tout en garantissant le maintien des postes occupés par les 50 agents qui seront en fin de contrat en septembre 2018. Ils conviennent également de la nécessité d'assurer une permanence 24h/24h des moyens en mer par la présence effective de 8 navires minimum en état de fonctionner, de pré-positionner de façon permanente une équipe sur l'îlot de M'Tsamboro dotée de moyens de surveillance maritime modernes (drone) et une équipe au port de Longoni dotée d'une vedette d'intervention disponible 24h/24h. Enfin, il conviennent de la nécessité de mettre en œuvre sans délai une coordination opérationnelle entre les forces de l'ordre, les douanes, les services fiscaux et le parquet sous la forme d'un groupe d'intervention régional (GIR) ou équivalent, ainsi qu'un état-major opérationnel de lutte contre l'immigration clandestine (LIC) entre la marine, la PAF et la gendarmerie maritime. Aussi, il lui demande s'il agrée ces propositions et de lui détailler, proposition par proposition, celles qu'il entend mettre en œuvre et selon quel calendrier.
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation du logiciel libre dans le réseau scolaire. Cette question est posée au nom de Madame Marie-Odile Morandi. Dans la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article 16 demande aux administrations qu'elles « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». Dans son rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a reconnu l'intérêt du logiciel libre, décrit comme un « puissant facteur d'efficience et d'influence » mais aussi une façon de répondre à un « enjeu de sécurité et de souveraineté ». Dans la réforme du baccalauréat, le ministre annonce l'introduction d'une nouvelle matière « humanités numériques et scientifiques » qui permettra aux étudiants d'engager une réflexion autour des enjeux de société liés aux nouvelles technologies. En outre, la mise en place du plan numérique pour l'éducation, en partenariat avec les collectivités locales, permettra aux enseignants et aux élèves de profiter de toutes les opportunités offertes par le numérique dans une philosophie de transmission et de partage. Elle lui demande de bien vouloir détailler la position du ministère quant à l'utilisation du logiciel libre dans le contexte de la numérisation du réseau éducatif en cours. Mme la députée souhaite savoir si des dispositions permettant au ministère et à ses partenaires de contribuer au développement du logiciel libre et de leurs communautés sont prévues. La citoyenne Marie-Odile Morandi propose notamment que le ministère puisse soutenir financièrement (ou sous forme de « dons ») le développement du logiciel libre dans le secteur de l'éducation. Elle souhaite savoir si M. le ministre y serait favorable.
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du mouvement de protestation des agents pénitentiaires contre leurs conditions de travail de janvier et février 2018. Alors que ce mouvement trouve ses racines dans le sentiment d'abandon des surveillants pénitentiaires et d'insécurité eu égard à leurs conditions d'exercice, ces derniers se voient pénalisés par leur administration. En effet, les surveillants pénitentiaires absents de leur poste pendant cette période pour raison médicale, à l'appui d'un avis d'arrêt de travail dument délivré par leur médecin traitant, ne sont pas positionnés en congé de maladie ordinaire, mais en absence injustifiée, car l'administration pénitentiaire estime qu'il s'agit d'arrêts concertés. Cette décision a de très lourdes conséquences pour les agents qui se voient soustraire 1/30ème de leur revenu mensuel par jour d'absence. À la maison centrale de Saint-Martin de Ré, sur la période concernée, 103 agents ont été absents pendant une durée comprise entre 3 et 19 jours. En fonction du grade et de l'ancienneté de ceux-ci, la perte sèche par jour est estimée entre 60 et 70 euros. Compte tenu des conséquences qui peuvent, dans certains cas, s'avérer très problématiques, des mesures ont été proposées à la suite du mouvement, comme l'échelonnement des retenues sur salaires ou la mise en œuvre d'un sursis probatoire correspondant au nombre de jours absents qui serait actionné seulement en cas de nouvelles absences que l'administration considèrerait comme des arrêts concertés. Il lui demande donc quelles réponses elle compte donner à ces propositions afin de ne pas pénaliser les agents pénitentiaires.
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'encombrement grandissant du service central d'état civil des Français de l'étranger, à Nantes. Il prend pour exemple le cas d'un ressortissant québécois dont la transcription de l'acte de mariage canadien sur l'état civil français a mis plus de six mois. Sa femme, Française, a pu regagner la France, alors qu'il a dû patienter pendant ces six longs mois au Québec sans travail ni logement. Dans certains cas, la situation est tellement difficile à vivre pour les couples que l'on constate des séparations dramatiques pour les familles. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre, et dans quels délais, pour remédier à cette situation préoccupante.
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'occitan à l'école publique par rapport au nombre de postes ouverts au concours de recrutement de professeurs d'occitan-langue d'oc, (CAPES et agrégation). La pénurie de professeurs dans cette discipline fait que de nombreuses demandes de cours ne sont pas satisfaites, les remplacements de départs à la retraite sont impossibles, les congés maternité et maladie ne sont pas remplacés. Ces carences s'ajoutent à la situation inconfortable que connaissent de nombreux professeurs, qui sont partagés sur plusieurs établissements. Les moyens créés par le concours sont pour une grande partie affectés à d'autres disciplines que l'occitan. Le ratio de postes par département est largement en défaveur de la discipline depuis 2000. Ainsi, l'académie de Limoges, qui a signé le 2 février 2018 une convention pour l'enseignement de l'occitan avec la région Nouvelle Aquitaine et l'Office public pour la langue occitane n'a aucun enseignant certifié en poste, il n'y a également aucun enseignant certifié dans la Drôme, l'Ardèche, le Puy-de-Dôme, les Hautes Alpes, un seul dans le département du Cantal, dans la Haute-Loire et les Alpes de Hautes Provence. Enfin, la Fédération des enseignants de langue et culture d'oc de l'éducation nationale déplore l'octroi d'un poste unique au concours de l'agrégation pour la session 2018, alors même que les professeurs certifiés en poste depuis près de 30 ans, pour les plus anciens, nourrissaient l'espoir d'une possible promotion, les mettant à égalité avec leurs collègues des autres disciplines. Par ailleurs, les associations s'inquiètent sur la place future des langues vivantes régionales au sein du nouveau lycée et du nouveau baccalauréat. Il n'est en effet fait aucunement mention des langues régionales dans le rapport de la commission Mathiot. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation de l'enseignement de l'occitan et quelles sont les garanties qu'il peut apporter, que les langues régionales n'auront pas encore à souffrir de la réforme prochaine du lycée mais qu'au contraire, elles puissent être renforcées grâce aux moyens supplémentaires qu'on accorderait à leur enseignement.
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis le 1er décembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne et cette disparition de service public n'est pas sans poser de problèmes : les maires font le constat que les secrétaires de mairies se retrouvent à être des guichets pour aider les personnes démunies face au numérique ; des citoyens et des chefs d'entreprise se retrouvent sans interlocuteur lorsqu'ils rencontrent un problème dans les documents ; le numéro mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés est surtaxé et les appels successifs n'aboutissent jamais. Qu'un maximum de démarches soient dématérialisées en 2108 semble une évidence mais il semble primordial que l'État assure un minimum de service public afin qu'une simple demande de carte grise ne se transforme pas en parcours du combattant. Sachant que le plan numérique envisagé ne réglera pas l'ensemble des problèmes, il lui demande quelles solutions il envisage pour rétablir ce lien avec les citoyens.
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge précoce des jeunes en pédopsychiatrie. Les structures de prise en charge dans ce domaine n'ont pratiquement pas augmenté alors que les besoins sont nettement en hausse notamment dans les domaines du décrochage scolaire, des pratiques addictives, des comportements suicidaires ou encore des traumatismes liés aux attentats. En outre, il est reconnu par les experts que plus la prise en charge de ces patients se fait suffisamment tôt, plus certains troubles peuvent disparaître. C'est l'enjeu du repérage précoce, lequel permet à la fois de raccourcir la durée des troubles psychotiques et également d'éviter les complications qui pourraient résulter de l'absence de traitement. Or, les centres médico-psychologiques et les centres médico-psychopédagogiques sont, dans beaucoup de départements, engorgés et les délais d'attente inconcevables pour les familles avant d'obtenir la première consultation ou encore une place en hôpital de jour. À ces fortes inégalités territoriales s'ajoute également une désaffection notoire des praticiens, le nombre de pédopsychiatres ayant été divisé par 2 en dix ans, soit 593 en 2017. Une mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France menée par le Sénat en 2017 a ainsi formulé 52 propositions afin d'améliorer l'accompagnement des mineurs souffrant de troubles psychiatriques et dont la prise en charge doit répondre à des modalités précises. Il souhaite connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement au sujet de cette prise en charge précoce des enfants et jeunes adultes, la pédopsychiatrie se situant au carrefour des champs médico-social, éducatif et parfois également judiciaire.
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre du travail sur une disposition contenue dans les documents annexes du projet de loi de finances pour 2018. Il est précisé qu'a été retenue « la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, de façon à permettre la conduite de travaux sur ce sujet avec le secteur des entreprises adaptées ». Il s'agit de la dégressivité de l'aide au poste, autrement dit de la baisse progressive de la prise en charge financière par l'État concernant l'emploi d'une personne dans une entreprise adaptée. Le motif invoqué est que cette aide était destinée à compenser le handicap dans les premières années et que cet aménagement devait être pérenne passé quatre ou cinq ans. Il apparaît cependant que pour des travailleurs handicapés (mentaux ou psychiques) la permanence de l'aide au poste est une nécessité dans de nombreux cas. L'accompagnement humain apporté par les encadrants au quotidien (rappel des consignes, formation, encadrement sur le poste, médiation dans la relation, etc.) est une condition sine qua none de l'insertion professionnelle, a fortiori dans le cadre du vieillissement. Bien que la mise en œuvre semblerait être reportée au 1er janvier 2019, il demeure que le principe, s'il se concrétise, serait susceptible de remettre en question l'équilibre mis en place sur le territoire par les Direccte. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est envisageable de réfléchir davantage sur l'évolution du modèle de conventionnement des entreprises adaptées en réunissant l'ensemble des acteurs concernés.
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée professionnel et technique Joseph-Gallieni à Toulouse. Depuis le 9 janvier 2018, les enseignants ont dû exercer leur droit de retrait de manière légitime. Les agressions verbales, voire physiques, rendent impossible la tenue des cours. Les causes en sont profondes et des réponses de fond doivent être apportées. Les difficultés scolaires et sociales ne peuvent être concentrées au sein d'un même établissement. Les actes violents dont sont victimes personnels de l'établissement et élèves démontrent que cette politique détériore gravement le climat scolaire. Par peur, certains élèves ne se rendent plus en cours et notamment des jeunes filles. La bonne volonté des enseignants de cet établissement doit être confortée, leur professionnalisme soutenu. Il est normal d'accueillir tous les élèves, y compris des élèves sortant de prison ou sous le coup d'une condamnation. Pour le bien de tous, la République se doit de dispenser une formation à ces adolescents aux parcours difficiles. Néanmoins, il est irresponsable de considérer que les enseignants peuvent, sans aucuns moyens supplémentaires, mener à bien leurs missions : transmettre des savoirs et former des citoyens. Dans l'immédiat, elle lui demande quelle réponse il envisage d'apporter aux enseignants demandant dix postes d'assistants d'éducation supplémentaires afin de pouvoir surveiller les couloirs et les espaces publics du lycée afin d'exercer correctement leur métier. Elle l'interroge également sur ses intentions à propos de la demande des enseignants souhaitant un temps de concertation rémunéré pour mettre en place des groupes de parole et proposer un réel projet d'établissement.
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations en cours pour l'élaboration d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Malgré l'opportunité économique d'un tel accord, il apparaît nécessaire de définir des règles claires quant aux produits qui seront importés en France. En effet, de récents scandales sanitaires au Brésil appellent la plus grande vigilance à l'égard des produits agricoles, et en particulier de la viande, qui seront vendus en France. Les agriculteurs, comme les consommateurs, s'inquiètent ainsi de l'importation de viande et de volaille qui ne respecteraient pas les normes sanitaires européennes. De surcroît, les filières bovine et avicole françaises connaissent déjà de considérables difficultés économiques, qui pourraient être aggravées par une concurrence accrue avec des produits aux normes moins exigeantes et dont le prix de revient est donc plus faible. Dès lors, elle souhaite connaître la position que la France entend porter quant à cette question auprès de l'Union européenne et de ses partenaires du Mercosur et les garanties que le Gouvernement pourra apporter à la santé des consommateurs et aux filières bovine et avicole.