Rent

Question 18478 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de baisser la TVA sur la vente de vélos afin de promouvoir ce moyen de transport urbain non polluant. La Belgique vient ainsi d'adopter une loi allégeant la TVA sur les vélos de 21 % à 6 %. Cette initiative est une bonne nouvelle pour les usagers de la bicyclette de les régions limitrophes, elle l'est moins pour les vendeurs de véhicules de ce côté-ci de la frontière. Une diminution de 15 % du prix des vélos en France pourraient en effet avoir un impact important sur l'emploi dans les ateliers de fabrication. Cette baisse de la TVA est non seulement souhaitable mais rendue possible car, au niveau de l'Union européenne, chaque État membre est libre de fixer une TVA réduite ou nulle lors de l'achat, de la location ou de la réparation d'un vélo. Réchauffement climatique, engorgement des villes, pollution de l'air, risques liés à la sédentarité, tout concourt aujourd'hui à faire du vélo, hier perçu comme obsolète, un moyen de transport adapté au paysage urbain. Moins dépendante du tout-automobile, la jeune génération commence à voir en lui une réponse appropriée aux problèmes de déplacements des citadins. À son tour, la France souhaite engager une réflexion sur une baisse de la TVA. Une telle mesure en France serait populaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 18385 — matières premières

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'association entre la banque de France et la banque commerciale américaine JPMorgan dans la perspective de créer un marché de l'or parisien. La presse relate en effet depuis quelques mois l'ambition de la Banque de France à développer des services de transactions sur l'or auprès de sa clientèle de banques centrales. Le stock d'or de la France serait donc utilisé pour garantir des « swaps -or-contre-devise » (contrats d'échanges or contre devises) et du « leasing d'or » (location d'or). Devant les risques engendrés par cette transformation de l'or national en actif mobilisable pour des transactions financières qui pose des questions de souveraineté monétaire, il souhaite interroger le M. le ministre sur plusieurs points. Premièrement, il lui demande des informations sur les modalités du contrat entre la Banque de France et JPMorgan. Ensuite, il l'interroge sur les détails de l'appel d'offre éventuel et sur les raisons qui ont poussé la banque de France à choisir la banque commerciale américaine. Enfin, il le questionne sur les gardes fous prévus pour préserver les réserves d'or de la France qui servent de garantie ultime.

Question 18375 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité. Créé par l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le bail mobilité est un contrat de location d'un logement meublé d'une durée d'un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Flexible, il s'adresse aux Français en situation de mobilité pour qui le logement représentait un frein à l'emploi, aux études ou à la formation. Le bail mobilité répond ainsi à une demande et à des besoins locatifs tout en apportant certaines garanties aux propriétaires. Sur le plan administratif, la location meublée nécessite du bailleur qu'il s'enregistre auprès d'un centre de formalités des entreprises afin de faire connaître l'existence de son activité et se voir attribuer un numéro SIRET. Sur le plan fiscal, le 5° bis de l'article 35 du code général des impôts prévoit que tout revenu réalisé par une personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu. Selon qu'il soit qualifié de loueur professionnel ou non professionnel, le bailleur peut opter pour trois régimes d'imposition distincts que sont le régime de la microentreprise, le régime réel d'imposition ou le régime du réel normal. En fonction de sa situation, le bailleur peut également être soumis à la cotisation foncière des entreprises. Une telle complexité administrative et fiscale, en l'absence de régime dédié, n'apparaît pas en adéquation avec l'objectif de souplesse recherché lors de la création du bail mobilité. Elle lui demande, dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la démocratisation du bail mobilité.

Question 18374 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des logements en France. La France connaît un parc de logement social important et les bailleurs sociaux qui gèrent les logements à loyers modérés sont des acteurs essentiels de proximité sur le territoire. Dans son département, ils se sont investis depuis plus de 40 ans pour mailler le territoire de logements et ainsi participer à l'aménagement du territoire. Cependant, la demande de logement a aujourd'hui changé. Nombreux sont les logements à être vacants car les demandes reçues par les organismes de gestion ne correspondent pas aux toujours aux ressources imposées pour accéder à un logement à loyer modéré. Pourtant, un logement vacant a toujours intérêt à être loué et la vacance coûte chère pour ces organismes. Un mécanisme de surloyer pourrait alors être appliqué pour ces personnes dont les ressources sont plus importantes pour des logements vacants depuis plusieurs années. Cela permettrait aussi à des personnes dont les ressources sont légèrement supérieures de se loger. Par ailleurs, une clause pourrait être ajoutée dans le bail permettant une cessation dans un délai raisonnable dans le cas où une famille dont les ressources nécessitent un logement à loyer modéré viendrait à être prioritaire. Aussi, elle lui demande ce qui est envisagé pour faire en sorte d'attribuer les logements vacants à des personnes ayant des ressources supérieures à ce qui est nécessaire pour attribuer un logement à loyer modéré.

Question 18373 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les garanties d'emprunts offertes par les petites communes aux bailleurs sociaux. Les petites communes qui souhaitent favoriser le développement de logement social accordent régulièrement aux bailleurs sociaux des garanties de prêts immobiliers. Si le non acquittement d'une dette relève de situations rares, il n'en demeure pas moins possible. Ces communes prennent donc un grand risque pour aider au développement du logement social en France. Ce risque est pris car les établissements bancaires, et notamment les caisses de dépôt, requièrent une caution. Aussi, elle souhaite savoir si d'autres systèmes de garantie seraient envisageables, afin d'accompagner la création de logement social dans les petites communes.

Question 18370 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'allongement des cautions des collectivités en faveur des organismes de logement social. Dès l'automne 2017, au moment de l'annonce dans le projet de loi de finances du dispositif de baisse des APL compensée par l'instauration d'une « réduction du loyer de solidarité » à la charge des bailleur sociaux, le ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard, et son secrétaire d'État Julien Denormandie l'avaient annoncé : la Caisse des dépôts réfléchissait à des mesures ou de nouveaux produits pour compenser la baisse des produits locatifs. Ainsi, une des mesures fortes annoncées pour soutenir les bailleurs sociaux est l'allongement des durées de prêt de 5 ou 10 ans, qui concerne les prêts indexés sur le livret A d'une durée de 3 à 30 ans, avec un taux égal à celui du livret A jusqu'à plus 0,60 %, 588 bailleurs sociaux y sont éligibles. Or les communes ou autres collectivités territoriales se sont très fréquemment portées caution pour garantir ces prêts. Elles sont donc appelées à allonger leurs durées de cautionnement initial en dépit de situations financières parfois déjà compliquées. Par ailleurs, certaines d'entre elles avaient conclu avec les bailleurs des baux emphytéotiques ce qui leur permet de récupérer les constructions à l'issue du prêt. Or dans ce cas, non seulement les durées de cautionnement sont allongées mais en plus la collectivité qui avait imaginé toucher les revenus issus du transfert de propriété des constructions se voit privée de ces rentrées de loyer. Si l'on peut comprendre les mesures de soutien aux bailleurs qui ne pourraient faire face aux remboursements sans ces allongements de durée de prêt de la CDC, elle lui demande comment accompagner les collectivités se voyant contraintes à un engagement financier plus long que prévu et soumises à des rentrées financières différées.

Question 18369 — logement

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le zonage A/B/C des communes du département de l'Ain, situées dans le secteur de la Plaine de l'Ain. Trois communes de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain sont en zone B2 : Ambérieu-en-Bugey, Meximieux et Pérouges. Plusieurs communes de ce même territoire, actuellement en zone C, et notamment les communes de Loyettes et Villieu-Loyes-Mollon, apparaissent carencées en logement sociaux et seront soumises à un fort rattrapage dans le cadre de la loi SRU dès qu'Ambérieu-en-Bugey aura dépassé les 15 000 habitants. La commune de Lagnieu risque de se trouver face à la même situation, bien que non carencée pour l'instant en logements sociaux. Ainsi, alors, au surplus, que l'ensemble de la zone est soumis à une très forte progression démographique, il paraît incohérent de maintenir un si grand nombre de communes en zone C. Il lui demande donc de procéder à une modification du zonage, au moins pour les communes de Lagnieu, Loyettes et Villieu-Loyes-Mollon, ou de leur accorder une dispense pour les obligations issues la loi SRU.

Question 18363 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme de la taxe de séjour, entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Après plusieurs semaines d'application, certains dysfonctionnements relayés par les EPCI et les hébergeurs, sont apparus s'agissant, d'une part, de l'obligation pour les plateformes de vente en ligne de collecter et reverser la taxe de séjour et d'autre part, de la modification du régime de taxe de séjour qui permet aux communes d'instaurer, une taxation comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuitée HT pour les hébergements non-classés (ou en attente de classement). Concernant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes, celles qui ont commencé à collecter la taxe de séjour, collectent de façon très différente, sans respecter pour certaines, la règlementation, les barèmes et les taux votés par les intercommunalités et sans fournir un récapitulatif détaillé des sommes reversées. Le manque d'éléments d'information sur la somme versée ne permet pas de vérifier si la collecte s'est faite correctement et quels sont les hébergeurs et communes concernés par cette collecte, en cas d'erreur de collecte par une plateforme sur les non-assujettis comme les mineurs (cas d'Airbnb), la collectivité doit rembourser le client mais celle-ci n'a pas de dispositif légal pour le faire, les collectivités n'ayant pas connaissance de la liste exhaustive des plateformes de réservation en ligne. Il semblerait que plus de 300 plateformes interviennent en France dont certaines situées à l'étranger d'où une réelle difficulté à savoir quelle plateforme a collecté la taxe de séjour sur leur territoire. Concernant la taxation au pourcentage des hébergements non-classés, le mode de calcul est très complexe et semble décourager l'ensemble des hébergeurs. Le taux adopté s'applique par personne (assujettie) et par nuitée HT plafonné au plus bas des deux tarifs (soit le tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles). En cas de forfait (exemple du forfait cure thermale) proposé par un hébergeur, il est très difficile d'en extraire le tarif à la nuitée, la taxe de séjour peut être très élevée pour certain type d'hébergement. Pour les hébergements de groupe comme les gîtes d'étape qui accueillent plutôt une clientèle de professions et catégories sociales modestes, la taxe de séjour peut être parfois équivalente à la taxe de séjour applicables aux palaces ou hôtels 4 étoiles. Or ces hébergements n'ont pas la possibilité de se faire classer (aucune grille existante de classement pour ce type d'hébergement) pour ne pas être soumis à cette taxation au pourcentage. Par ailleurs, comme le permet la loi pour une République numérique, certains départements, à l'instar de l'Ardèche, mettent en place la procédure de télé déclaration des meublés, en vue de mieux réguler la location des meublés touristiques et l'activité des intermédiaires assurant ladite mise en location. Pour les communes équipées de cette télé déclaration, les hébergeurs doivent obligatoirement fournir et afficher le numéro à 13 chiffres pour se commercialiser sur les plateformes de réservation en ligne (location également bloquée à 120 jours de location par an lorsqu'il s'agit de résidences principales). Ce dispositif permet pour les territoires d'avoir une vision précise de leur parc d'hébergement, de mieux contrôler et appliquer la fiscalité adéquate en optimisant la taxe de séjour notamment et viser à une meilleure égalité vis-à-vis des hébergements touristiques conventionnels. À ce jour, les plateformes n'ont aucun moyen de savoir quelles sont les communes équipées de ce télé service, elles ne demandent donc pas le numéro à 13 chiffres, obligatoire pour les hébergeurs situés sur une commune équipée. Par ailleurs, les départements n'ont pas non plus la possibilité d'informer les plateformes, des communes équipées sur le département, puisqu'il n'existe pas de liste officielle des plateformes de réservation en ligne, intervenant en France. La mise en place d'un outil (tel que l'application Ocsitan qui a été mise en place pour recenser les barèmes de taxe de séjour des collectivités) ou l'intégration de cette information directement dans l'application Ocsitan serait nécessaire. De plus, si la plateforme doit bloquer à 120 jours par an la location, lorsqu'il s'agit de résidence principale, il est difficile de s'assurer du respect de cette règlementation lorsque l'hébergement est sur plusieurs plateformes. La taxe de séjour représente une ressource indispensable pour les collectivités qui permet notamment de faire face aux affluences de visiteurs à certaines périodes de l'année sur de petites communes rurales et d'aménager les territoires pour assurer un accueil de qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ses difficultés et d'y apporter les réponses opportunes tant pour les collectivités que pour les hébergeurs.

Question 23264 — logement

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation du logement social en France. 18 % des ménages français occupent un logement HLM. La France est d'ailleurs l'un des pays les mieux dotés avec 4,6 millions de logements détenus par les 660 organismes HLM et elle a su maintenir un haut niveau de construction avec 88 000 logements qui sortent de terre chaque année. Cependant, malgré le dynamisme de la construction, la situation du logement continue de s'aggraver avec moins de nouveaux entrants chaque année. En 2018, par exemple, 2,1 millions de ménages étaient inscrits, soit 12 % de plus qu'en 2015. Or 500 000 logements HLM sont attribués chaque année, soit une demande sur cinq. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 23263 — logement

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les risques encourus par des propriétaires et locataires liés à la présence de marnières en sous-sol. La Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présence de marnières. Bon nombre de sols restent insondés, ce qui engendre de graves risques d'effondrement lorsqu'une construction se trouve au-dessus, habitée, sans connaître la présence d'une chambre de marnière à quelques mètres en dessous. Par ailleurs, les travaux de traitement des cavités engendrent généralement des coûts importants, qu'il est parfois difficile pour les particuliers de prendre en charge. Aussi, malgré le mécanisme de relogement temporaire et d'aide aux études et aux comblements de la marnière, institué via le fonds de prévention des risques naturels majeurs, la situation reste très complexe et coûteuse pour de nombreux propriétaires confrontés à ce problème. Elle souhaiterait obtenir les données connues à ce jour et les intentions du Gouvernement quant à l'éventuelle évolution de la prise en charge financière des opérations de sondage et de comblement.

Question 23262 — logement

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Richard Ramos interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la contradiction entre l'installation d'un détecteur de fumée dans un appartement locatif et l'autorisation pour le locataire d'y fumer. Fumer dans un appartement loué est un droit, cependant l'alarme du détecteur de fumée peut se déclencher. Il arrive donc que des locataires désactivent le détecteur, ce qui entraîne des problèmes de sécurité potentiels. Il y a donc une contradiction entre la sécurité des biens d'une part, et la liberté d'usage d'autre part. Il lui demande quelle solution le ministère envisage concernant cette problématique que connaissent de nombreux propriétaires qui louent leurs appartements à des locataires potentiellement fumeurs.

Question 23258 — justice

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués au service public de la justice en Seine-Saint-Denis. La République française faillit à sa mission d'assurer l'égalité des territoires et des citoyens, abandonne un département entier et sa population, et laisse ses fonctionnaires dévoués seuls en première ligne dans de nombreux domaines de l'action régalienne de l'État, et notamment la justice. Le rapport d'information sur « l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis par MM. les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo l'avait déjà montré, et de nombreuses alertes ont eu lieu depuis. M. le député a eu l'occasion d'alerter Mme la ministre sur la situation du tribunal d'instance d'Aubervilliers, par des courriers, le premier en date du 15 septembre 2017, sur la fermeture du tribunal au public faute de personnel de greffe. Les habitants des communes de la Courneuve, le Bourget, Dugny, Stains et Aubervilliers ne peuvent se tourner vers un autre tribunal, car ils ne peuvent qu'aller au tribunal de leur circonscription de résidence. Ils ont été pendant de longs mois privés d'accès au tribunal pour les questions de tutelle, de nationalité, ou les litiges civils inférieurs à 10 000 euros. Mme la ministre avait répondu le 21 décembre 2017 pour expliquer que le nécessaire avait été fait pour pallier le manque urgent de personnel empêchant l'ouverture du tribunal. Mais M. le député avait dû à nouveau écrire à Mme la ministre par un courrier en date du 1er octobre 2018, cette fois-ci du fait de l'absence de régisseur au tribunal d'Aubervilliers, impactant le paiement des experts judiciaires, et la menace, à nouveau, de manquer de personnel de greffe. Mme la ministre avait répondu par un courrier en date du 20 décembre 2018 qu'un régisseur intérimaire avait été nommé, et que la situation du tribunal d'Aubervilliers restait un sujet d'attention prioritaire. Pourtant, des témoignages de justiciables ultérieurs attestent de la rupture de la continuité du service public, et de grandes difficultés à accéder à la justice. Attendre plusieurs années pour pouvoir obtenir un document dont l'absence bloque de très nombreuses démarches administratives, tels qu'un certificat de nationalité française, représente pour de nombreux citoyens une souffrance considérable, et fait peser une épée de Damoclès sur leur avenir, du seul fait qu'ils n'habitent pas dans un territoire où le tribunal de référence est suffisamment doté. Les conséquences d'un tel état de fait sont aussi funestes pour les fonctionnaires que pour les usagers du service public. Les premiers, dont le dévouement et le sens aigu du service public seuls permettent d'assurer la continuité du service au quotidien, mais dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader, ont dû porter sur leurs seules épaules la responsabilité de garantir la bonne marche d'une structure sous-dotée en moyens. Les seconds ont dû subir, et continuent à subir, l'engorgement et la longueur des délais qui est le quotidien de la justice en Seine-Saint-Denis, du fait des sous-effectifs et de l'absence de moyens. Cette situation signifie en pratique une discrimination liée à l'adresse : des dossiers similaires sont audiencés en deux mois à Paris et un an en Seine-Saint-Denis en moyenne. Cette lenteur, dont les fonctionnaires ne peuvent être tenus pour responsables, a pour conséquence de bloquer, d'empirer, voire de rendre insolubles certaines situations. En effet, un contentieux locatif sur le paiement du loyer est souvent rendu insolvable douze mois plus tard, si rien n'a été fait, et douze mois n'est que le délai d'audiencement. Concernant le tribunal de Bobigny, en novembre 2018 les juges du tribunal pour enfants ont dénoncé la dégradation des dispositifs de protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis : « délais de prise en charge inacceptables », détérioration des « conditions de travail » des personnels du service public, mesures d'accompagnement socio-éducatif ou jugements pénaux qui s'appliquent avec tant de retard qu'ils en deviennent presque « fictifs », les insuffisances sont nombreuses. Les exemples similaires pourraient être multipliés en Seine-Saint-Denis. Aussi, M. le député souhaite apprendre de sa part les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir le fonctionnement normal du service public de la justice, éviter que ne se reproduisent à l'avenir de telles situations, garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens au regard de l'accès au service public de la justice, et prévenir ainsi toute discrimination relative à l'adresse de résidence, ainsi que quelles dispositions pourront être prises et quels moyens déployés afin que cette priorité déclarée se traduise enfin dans les faits.

Question 23246 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le faible recouvrement de la « taxe yacht » établie au PLF 2018. Le PLF 2018 a institué une taxe sur les grands yachts appartenant ou utilisés par des résidents français et dont les prévisions de recettes étaient de 10 millions d'euros par an au profit de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cependant, d'après les contrôles du rapporteur général du budget M. Joël Giraud, seuls 280 000 euros ont été recouvrés au titre de cette taxe en 2019 pour un total de sept navires redevables. Ces chiffres semblent indiquer que la taxe votée fin 2017 n'a jamais réellement été appliquée. Les contrôles nécessaires pour identifier les redevables et opérer les redressements ont été très insuffisants, si ce n'est inexistants. Alors, il lui demande quelles mesures le ministère va prendre pour s'assurer de la bonne application de cette taxe et une modification de celle-ci est envisagée.

Question 23235 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des investisseurs particuliers victimes de la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cette procédure est encadrée par les articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements essentiels à la France doivent obtenir une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l'établissement pour l'accueil de personnes âgées dépendantes auprès de l'Agence régionale de santé (ARS). L'autre condition posée par ces articles est l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'Agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Les propriétaires, s'ils diffèrent des exploitants, sont donc exclus de cette convention. Les exploitants étant, dans la majorité des cas, des entreprises à but lucratif côtées en bourse, cherchent à maximiser le profit en regroupant leurs établissements ou leurs services sociaux ou médico-sociaux. Les exploitants peuvent donc quitter du jour au lendemain les locaux de l'EHPAD, laissant ainsi les particuliers propriétaires d'un établissement vide et sans locataire. Ces investisseurs, souvent des particuliers ayant placé leurs économies, parfois de toute une vie, dans un bien qui semblait sans risque, se retrouvent ainsi dépourvus de solution pour défendre leurs intérêts face aux grands groupes privés exploitants d'EHPAD, d'autant plus que les pouvoirs publics les encouragent, par une défiscalisation, à investir dans ces établissements. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte protéger les intérêts de ces particuliers face à ce procédé. Elle lui demande également si une révision de cette procédure est envisagée par le Gouvernement.

Question 23205 — élections et référendums

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieursur les difficultés pour les candidats aux municipales de faire assurer leur permanence. Les candidats têtes de liste aux élections municipales de 2020 se trouvent dans une difficulté non rencontrée jusqu'alors, celle de réussir à obtenir un contrat d'assurance pour leur permanence électorale pour leur campagne. Il s'avère en effet que les assureurs refuseraient de répondre favorablement à leurs demandes. Cette situation a été observée depuis quelques semaines auprès des principales compagnies françaises et même des banques proposant le même type de service. La raison du refus invoqué résiderait dans le fait que les dégâts occasionnés par les Gilets jaunes auraient influencé les services des risques des compagnies. Ce refus contrevient à l'exercice normal de la démocratie locale à moins de 6 mois de l'échéance. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour inciter les compagnies d'assurances à revenir sur leur décision et à répondre favorablement aux attentes des candidats aux élections municipales de 2020.

Question 23175 — chambres consulaires

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux et impact possibles d'une baisse de la ressource fiscale des chambres d'agricultures. En effet, la baisse de la pression fiscale n'apporterait pas de gains significatifs aux agriculteurs. À titre d'exemple, la TATFNB pour le département du Territoire de Belfort est calculée en fonction du revenu cadastral, pour la taxe chambre d'agriculture, le taux est de 12,4 % en 2018. Le revenu cadastral est calculé par les services fiscaux en appliquant un abattement de 20 % sur la valeur locative (NB pour le foncier non bâti c'est 50 %). Ce qui veut dire que le revenu cadastral est égal à 80 % de la valeur locative de l'arrêté des fermages 2018. Le calcul théorique pour une exploitation qui aurait 20 % de terres en catégorie A, 60 % en catégorie B et 20 % en catégorie C est le suivant : en plaine, on arrive à une part pour la chambre d'agriculture à 10,21 euros par hectare ; en plateaux montagne à 11,12 euros par hectare. Soit pour une exploitation moyenne de 100 ha à 1 021 euros en plaine donc 153 euros d'économies avec un abattement de 15 % et en montagne 1 112 euros et 167 euros d'économies. Cette baisse de la fiscalité profiterait donc principalement aux propriétaires fonciers et non aux agriculteurs car ils souhaitent rappeler qu'un quart seulement des exploitants agricoles de France métropolitaine sont propriétaires de la totalité de leurs terres. Le fermage (location des terres) est ainsi le mode de faire-valoir le plus répandu, il représente plus des trois quarts de la surface agricole utilisée (SAU). Et dans la pratique, l'abattement est rarement répercuté à l'exploitant. De plus, la demande d'effort de réduction des dépenses publiques a déjà été impulsée dans de nombreuses chambres départementales dont celle de Franche-Comté car elle est interdépartementale depuis 2013 et les efforts consentis ont été nombreux depuis. Ils souhaitent aussi signifier que les CCI et CMA, avec qui ils travaillent en partenariat, souffrent du manque de moyens qui ne permet plus de mutualiser et d'aider les petites entreprises dont les besoins sont importants et les moyens insuffisants. À titre d'exemple, comment imaginer qu'un agriculteur qui touche 300 euros par mois puisse s'engager dans la transformation de son modèle sans des appuis financiers importants ? Cette baisse de fiscalité entraînerait donc des déséquilibres importants dans les différentes régions et sur la proximité à assurer dans les territoires ruraux. Enfin, il souhaite rappeler que cette baisse irait à l'encontre des enjeux économiques, sociaux et environnementaux qui poussent ces chambres à revoir et anticiper les modèles agricoles de demain. Il souhaite donc connaître son avis sur cette réduction fiscale.

Question 23163 — automobiles

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le cadre réglementaire relatif à l'homologation des véhicules à moteurs thermiques ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule électrique. Cette technologie est opérationnelle et plusieurs entreprises réalisent déjà la conversion de voitures thermiques en voitures électriques, au profit d'une mobilité plus verte et plus durable. Cependant, si l'acte de conversion en lui-même est possible, l'homologation du véhicule converti est aujourd'hui difficilement réalisable en raison de la réglementation en vigueur. En effet, le changement de type d'énergie utilisée par un véhicule est considéré comme une modification notable au sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Or pour homologuer une telle modification, le propriétaire a besoin de l'avis technique du constructeur d'origine comme le défini l'arrêté précité. Ce frein réglementaire a notamment été débattu lors de la première lecture du projet de loi d'orientation des mobilités. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état des réflexions menées sur ce sujet par le ministère de la transition écologique et solidaire et à quel horizon la réglementation permettra aux voitures thermiques converties en voitures électriques d'être homologuées et ainsi circuler sur les routes françaises.

Question 23147 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Aujourd'hui en France, 32 000 villages ont moins de 3 500 habitants et 1 Français sur 3 habite dans une de ces communes. En juillet 2019, la mission Agenda Rural a remis son rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager », au sein duquel ont été formulées 200 propositions pour favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, dans les domaines de l'éducation, de l'accès aux services, de la santé, du numérique, des transports. Parmi ces propositions figurait notamment l'initiative 1 000 cafés portée par le Groupe SOS, qui vise à contribuer à revitaliser les communes rurales en ouvrant ou en reprenant 1 000 cafés multiservices dans 1 000 communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont plus de café ou risquent de le perdre. Cette initiative répond à des enjeux de société majeurs, soulevés notamment par bon nombre de citoyens lors du Grand débat national. À la suite de l'appel à candidature à destination des maires ruraux, plus d'une centaine de candidatures ont été reçues : la demande est incontestable et démontre la nécessité d'agir concrètement pour la ruralité. Chaque jour, au sein des territoires, les porteurs de projets sont nombreux, et les initiatives en milieu rural se multiplient pour redonner vie aux villages, notamment dans le secteur de l'économie sociale et solidaire : épiceries solidaires, cafés associatifs ou encore ateliers de réparation. À l'occasion du congrès national de l'association des maires ruraux de France, le Premier ministre a présenté le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, qui vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants. 173 mesures ont été présentées pour faire des territoires ruraux des moteurs de la transition écologique, renforcer leur attractivité, en soutenant notamment le commerce local, faciliter l'accès aux soins et aux services et pour aussi conforter le rôle des élus ruraux. Face aux défis de fracture territoriale et de cohésion sociale, les questions autour de la redynamisation et de l'attractivité des territoires ruraux sont essentielles, à l'heure où les besoins de proximité et de lien social se font toujours plus ressentir au sein des territoires. Lors de la remise du rapport sur l'agenda rural, l'importance d'appréhender les territoires ruraux dans toute leur diversité et de proposer des mesures concrètes qui améliorent la vie quotidienne de leurs habitants, a largement été soulignée. Dans ce sens, le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux est une première : jamais un plan aussi large pour les territoires ruraux n'avait auparavant été élaboré. Dynamique, attractive, source d'innovation la ruralité est une véritable chance, au rôle majeur pour l'avenir de l'ensemble des territoires. À l'heure où un plan de soutien du commerce et des services en milieu rural est indispensable et très attendu, elle l'interroge sur les priorités et les objectifs de ce plan ambitieux, ainsi que sur les outils qui seront concrètement mis en œuvre pour réinvestir les campagnes et favoriser le développement d'initiatives économiques et sociétales en ruralité.

Question 15747 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à dégager que 3 ou 4 euros de marge par heure de conduite. Si on leur retire le code, leur modèle économique est totalement remis en cause et elles seront contraintes de disparaître ou alors d'augmenter considérablement le prix horaire des leçons de conduite, ce d'autant plus que tout est réglementé pour elles et qu'elles n'ont aucune marge de manœuvre (nombre d'heures plafonné...). Si l'on y ajoute les hausses constantes du prix des carburants, les loyers en augmentation, les diverses taxations auxquelles sont soumises ces structures, l'effet sera exactement opposé à celui que recherche le président de la République. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'aune des conclusions de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France, afin de protéger les entreprises que sont les auto-écoles qui permettent d'employer 55 000 personnes en France.

Question 15745 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause qui introduirait dans les conditions générales des contrats de location la répercussion automatique de la charge FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande quelles dispositions peuvent être mises en œuvre pour garantir la pérennité des activités des entrepreneurs de la mobilité partagée.

Question 15697 — logement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur stratégie de mixité sociale dans le cadre de la construction de logements sociaux. L'un des objectifs de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 24 novembre 2018 était notamment de favoriser la mixité sociale. La loi ELAN autorise les communes à bénéficier de plus de temps qu'initialement prévu pour atteindre le quota de 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Cet objectif des 25 % pourra également être mutualisé au niveau intercommunal dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de six ans. De même, le projet de loi permet la vente de 40 000 logements sociaux par an à des locataires ou des familles éligibles aux logements sociaux. Ces deux mesures qui permettent à la fois de laisser plus de latitude aux communes et de permettre à des locataires de HLM de devenir prioritaire s'inscrivent dans un souci d'efficacité et de chance pour chacun d'accéder à la propriété. Toutefois, des inquiétudes subsistent sur la volonté de mixité sociale qui est promue par ce projet de loi. La mixité sociale est un impératif nécessaire pour l'équilibre des territoires de la République car son absence s'accompagne indirectement d'autres enjeux liés à la justice sociale et à la fracture territoriale. Alors que l'enjeu est tout autant de garantir la mixité sociale dans les quartiers dits défavorisés que dans les quartiers plus privilégiés, il lui demande de rappeler quelle est la politique gouvernementale en faveur de la mixité sociale en France et plus particulièrement dans les territoires des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Question 15655 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application des articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement relatifs aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site au terme de l'exploitation d'éoliennes. L'article R. 515-106 dispose en effet que ces opérations incluent le démantèlement des installations de production, l'excavation d'une partie des fondations, la remise en état des terrains (sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état) et la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées. En application de cet article, un arrêté modifié du 26 août 2011 impose la constitution d'une garantie financière égale à 50 000 euros par éolienne. Un tel montant paraît pourtant relativement faible au regard de l'ampleur des tâches à accomplir. Certes, il a déjà été indiqué que des garanties supplémentaires pouvaient être sollicitées par le propriétaire du terrain où les éoliennes sont installées. Cependant, cette simple possibilité ne permet pas de garantir la bonne exécution de ces opérations. Par ailleurs, l'application de cette réglementation pose question au regard de l'abandon, au large de l'île de Bréhat (près du phare des roches Douvres), de deux éoliennes d'une trentaine de 30 mètres. Sur la base de ces éléments, il lui demande sur quelle base ce montant de 50 000 euros par éolienne a été déterminé et s'il est envisagé de le revaloriser au regard notamment de l'accroissement important de la hauteur des éoliennes observées depuis la publication de cet arrêté en 2011. Aussi, il souhaiterait savoir si des statistiques existent sur la conclusion de garanties financières supplémentaires entre les exploitants d'éoliennes et les propriétaires des terrains les accueillant et, dans l'hypothèse où ces statistiques n'existeraient pas, savoir s'il est envisagé de les recueillir. Enfin, il souhaiterait connaître plusieurs données : le montant des garanties financières qu'il est envisagé de demander au titre du démantèlement des éoliennes offshore appelées à entrer en exploitation ; le niveau des garanties financières sollicitées en Allemagne et en Belgique pour des opérations comparables à celles fixées par les articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement, pour les éoliennes terrestres et offshore ; si en cas de défaillance d'un exploitant, la réalisation des opérations définies à l'article R. 553-6 serait à la charge des collectivités publiques. Enfin, il lui demande s'il est envisagé de démanteler les deux éoliennes situées près du phare des roches Douvres et, dans l'affirmative, qui financera cette opération.

Question 9264 — outre-mer

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février dernier, pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de l'ANRU. A ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en Outre-Mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de l'ANRU à la Réunion. Il s'interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet.

Question 9250 — logement

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'exclusion des zones dites B2 du dispositif « Pinel », qui visait dans sa conception initiale à encourager l'investissement immobilier et notamment la construction de logements neufs. Ce dispositif a suscité de nombreux espoirs qui s'inscrivaient pleinement dans les projets de développement des villes moyennes, par la construction de nouveaux logements, ce qui correspond précisément aux attentes du Gouvernement sur le sujet. L'exclusion brutale et arbitraire des secteurs B2 du dispositif risque de mettre en péril les projets de ces villes moyennes, annuler des programmes de construction, et dissuader les investisseurs. Elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui va mettre un coup d'arrêt à toute la dynamique de développement de ces territoires.

Question 9249 — logement

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût du logement dont le poids ne cesse d'augmenter dans le budget des ménages les moins aisés. Le budget 2018 voté comporte de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d'achat : baisse des cotisations salariales, revalorisation de la prime d'activité, ainsi que de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse, ou encore suppression progressive de la taxe d'habitation. Cependant, si chacun s'accorde sur la nécessité de réduire la pression fiscale sur les ménages et sur le combat à mener contre le chômage et en faveur d'une meilleure rémunération du travail, un autre combat porte sur le coût du logement qui pèse de plus en plus lourdement sur les ménages les moins aisés et ampute d'autant leur pouvoir d'achat. En France, quatre millions de personnes souffrent de mal-logement ou d'absence de logement personnel. Le logement représente bien souvent le premier poste de dépenses des ménages. Ils y consacrent en moyenne près de 20 % de leurs revenus, avec toutefois de grandes disparités. Pour les 10 % des ménages les plus pauvres, les dépenses de logement représentent plus de 40 % de leurs revenus alors qu'elles n'en représentent que 10 % pour les 10 % des ménages les plus aisés. Rapporté à leurs revenus, le logement coûte quatre fois plus cher aux moins aisés qu'aux plus aisés. Ainsi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter concrètement contre l'augmentation continue du poids des dépenses de logement dans le budget des ménages les moins aisés, et augmenter ainsi leur pouvoir d'achat.

Question 9246 — logement

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de logement des fonctionnaires de police et de gendarmerie, aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels. Les casernes de gendarmerie souffrent de manière générale de sous-investissement et nombreuses sont celles qui n'ont pas été rénovées depuis des années. De plus, la mobilité professionnelle de ces métiers ainsi que le coût de l'immobilier dans les grandes métropoles ne leur permettent pas de se loger dans des conditions satisfaisantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de permettre un accès prioritaire au logement social pour les fonctionnaires de police et de gendarmerie ainsi qu'aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels en reconnaissance de effort particulièrement important qu'ils fournissent pour la défense du territoire.

Question 9234 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'augmentation de la contribution sociale généralisée sur les revenus locatifs et donc pour les investisseurs immobiliers. Le Gouvernement a annoncé diverses compensations pour les particuliers, afin d'amoindrir l'effet de cette augmentation, mais en oubliant que parmi les investisseurs immobiliers, qui prendront cette hausse de plein fouet, se trouvent également des particuliers. Suite notamment aux dispositifs prévus par la loi Pinel, nombres de particuliers et notamment de retraités (46 % des bailleurs privés sont des particuliers retraités) ont décidé de combler leurs pensions modestes avec du revenu locatif, tous deux fortement impactés par la hausse de la CSG. Les propriétaires prennent des risques pour investir, ils s'exposent au danger des impayés de loyers qui les forcent à payer eux-mêmes leur organisme de crédit, subissant ainsi une double peine. La hausse de la CSG va précipiter ces situations en pesant sur des locataires déjà affaiblis, et en diminuant les revenus locatifs des petits retraités qui voient par ailleurs leur pension amputée. Elle souhaiterait savoir si une compensation est prévue pour amoindrir les conséquences de la hausse de la CSG sur les revenus locatifs.

Question 9227 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de l'économie collaborative dans la restauration. En effet, après la location entre particuliers d'un logement ou d'un véhicule, ce nouveau phénomène appliqué à la restauration connaît une forte croissance faisant craindre aux restaurateurs une « ubérisation » de leur profession. De plus en plus de sites et plateformes permettent à des hôtes d'offrir un service culinaire payant via une invitation à déjeuner ou dîner chez eux ou via la livraison. Concept originaire des États-Unis, il est vu comme un « restaurant clandestin » et inquiète notamment la profession car il échappe aujourd'hui à la réglementation en termes de fiscalité, d'hygiène ou encore de formation. S'ils ne s'opposent pas aux sites et aux plateformes, les restaurateurs semblent craindre, dans la pratique, des risques pour le client ou encore des destructions d'emplois alors même que la transparence et le respect de règles leur sont de plus en plus contraignantes. Dans ce contexte, il semble nécessaire de réguler et responsabiliser les plateformes en matière d'hygiène, de formation ou encore de vente d'alcool. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend mettre en œuvre une régulation à ce phénomène et, le cas échéant, comment et avec quels moyens.

Question 9164 — élevage

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner plus de liberté d'action aux groupements de défense sanitaire (GDS). Depuis près de 70 ans, les groupements de défense sanitaires (GDS) participent activement à la santé animale et la sécurité sanitaire auprès des éleveurs. Parfaits connaisseurs de leur territoire, et des risques spécifiques à celui-ci ou aux races du secteur, ils jouent à la fois un rôle préventif, en conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir en matière d'hygiène, de vaccination et de conditions d'élevage, mais également un rôle d'accompagnement. Organismes à vocation sanitaire selon le code rural et reconnus par le ministère de l'agriculture, ils souffrent aujourd'hui d'une réglementation inadaptée qui nécessite une évolution pour rendre légitime le programme sanitaire d'élevage (PSE) des groupements de défense sanitaire (GDS) comme mode de distribution et permettre la décentralisation du stockage pour les titulaires du PSE. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour permettre que le bilan sanitaire d'élevage réalisé par un vétérinaire conventionné avec le groupement, et qui sert à la prescription générale des médicaments, puisse également être utilisé pour le programme sanitaire d'élevage (PSE). Il lui demande aussi ce qu'il compte faire pour alléger les exigences relatives aux dépôts centralisés en reconnaissant notamment la possibilité au titulaire du PSE de détenir son stock dans des dépôts décentralisés placés sous la responsabilité d'un pharmacien, ou d'un vétérinaire, conventionné, afin d'assurer un véritable service de proximité et maintenir un maillage des cabinets vétérinaires en milieu rural.

Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance

France · National Assembly · 21 November 2018

Question 15139 — transports routiers

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'offre de véhicules électriques sur le marché. Alors que la stratégie gouvernementale s'inscrit dans le développement de la mobilité propre, des retours venus du terrain mettent en avant des difficultés et des incohérences dans l'offre de véhicules électriques. D'abord, ces véhicules connaissent une décote de l'argus beaucoup plus importante à court terme que les autres véhicules, ainsi un véhicule Renault zoé peut subir une décote de 63% en 3 ans. Les nouveaux modèles proposés sont moins bien équipés que les précédents, et sont pourtant d'un prix plus élevé. Le sujet de la batterie pose aussi de nombreuses questions. Les voitures électriques doivent faire l'objet d'un échange systématique de batterie. Leurs tarifs sont particulièrement élevés. Les constructeurs suppriment certains services tels que l'échange de batterie d'origine par des batteries permettant une autonomie plus importante. De plus, les bornes de recharge pour voitures électriques restent rares dans beaucoup de territoires et particulièrement dans les départements ruraux tels que le Jura, et, lorsqu'elles existent, elles ne fonctionnent pas toujours. Enfin, les cartes bancaires classiques ne sont pas acceptées sur ces bornes. Ces différents inconvénients sont susceptibles de détourner les acheteurs de l'achat d'un véhicule électrique. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faire face à ces difficultés qui freinent le développement des véhicules électriques.

Question 15127 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Les entreprises de location qui, auparavant, avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable doivent, désormais, acquitter au préalable le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. En outre, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite connaître l'action qu'elle entend mener pour que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 15125 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de locations étant constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier les nouveaux risques encourus par les opérateurs de la mobilité partagée, suite à la mise en place du FPS.

Question 15124 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme ainsi avancée. Cette situation porte préjudice aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises de la mobilité partagée. Aussi, il lui demande s'il est prévu une modification de la loi MAPTAM afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 15123 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur les opérateurs de mobilité partagée. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite Loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a instauré la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés puisque d'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. En effet, l'introduction de clauses, dans les conditions générales de leurs contrats de location visant à répercuter automatiquement la charge du FPS sur le client, se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, soit l'opérateur de mobilité partagée. Par ailleurs, le coût du recouvrement et du non-remboursement des sommes avancées pour le paiement du FPS n'est pas sans impact sur la pérennité économique de ces entreprises. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 15122 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent sur les entreprises de location de véhicules. En cas d'amende de stationnement, les entreprises de location avaient auparavant la possibilité de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS, puis se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait en effet qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir afin de pallier cette conséquence de la mise en œuvre du forfait post-stationnement.

Question 15121 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client de verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de trouver une issue législative rapide permettant de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 15120 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Cédric Roussel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS). Issu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le FPS entraîne des conséquences organisationnelles et économiques dommageables pour les opérateurs de la mobilité partagée. En amont de l'entrée en vigueur de cette loi, les entreprises dans le domaine pouvaient, en cas d'amende de stationnement, désigner le locataire responsable. Désormais, elles ont l'obligation de s'acquitter du règlement du FPS elles-mêmes, avant de pouvoir se retourner contre le locataire responsable de cette amende. Elément important, il s'agit ici de rappeler que l'introduction d'une clause, dans les conditions générales des contrats de location, ayant pour objet de répercuter automatiquement la charge du FPS sur le conducteur réel du véhicule, serait déclarée abusive au regard du droit de la consommation. Ce nouveau mécanisme induit des conséquences financières considérables puisque les montants de FPS sont parfois, voire souvent, supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. À l'heure où le Gouvernement et sa majorité parlementaire se sont engagés à faire croître et soutenir les entreprises françaises, cette mesure semble contrevenir à cet objectif. Aussi, il souhaite le sensibiliser sur cette situation dommageable pour les opérateurs de la mobilité partagée et lui demande de trouver une issue législative rapide permettant le rétablissement d'un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 15119 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifié de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation pose plusieurs difficultés pour les opérateurs de la mobilité partagée, mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester relève un manquement au principe du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, il souhaiterait connaître ses intentions.

Question 15117 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant dans les contrats de location la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières pour les entreprises concernées sont considérables et vont jusqu'à remettre leur pérennité économique. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande s'il est prévu prochainement une initiative législative permettant de rétablir le mécanisme de désignation du locataire responsable par l'opérateur de mobilité partagée.

Question 15036 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact, sur les jeunes de moins de 25 ans, de la réforme dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement. Cette réforme permise par la mise en place du prélèvement des impôts à la source présente à maints égards des avancées en ce qu'elle ouvre la voie vers une convergence des droits sociaux avec la situation des personnes. Cependant cette réforme occasionnera une accentuation des difficultés inhérentes à l'accès au logement pour les moins de 25 ans. En effet, pour cette classe d'âge, le rôle des APL dépasse très largement le simple rôle d'aide au paiement d'un loyer. Faute d'existence d'un revenu minimum de subsistance dédiée à la jeunesse, l'APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement. L'aide au logement ne doit pas être considérée comme un minima social mais force est de constater qu'elle en assure la fonction pour cette classe d'âge. Les étudiants n'exerçant pas d'activité rémunérée en parallèle de leurs études ne seront pas impactés par la réforme. Dès lors qu'ils ne déclarent pas de revenu, il est calculé un montant d'APL forfaitaire. Pour tous les autres jeunes ménages de moins de 25 ans ayant une activité rémunérée le montant de l'aide au logement en fonction de leur niveau d'activité salariée aura vocation à diminuer graduellement au fil des actualisations trimestrielles. Prenons l'exemple d'un jeune de 24 ans, logé en résidence habitat jeunes avec un revenu mensuel de 750 euros. Aujourd'hui, il déclare un revenu n-2 nul et a un revenu mensuel de 750 euros : il touche 366 euros d'APL. Cette aide sera maintenue tout au long de l'année dès lors qu'il ne change pas de logement. Demain, après avoir perçu au cours des 12 derniers mois 750 euros mensuel, il ne percevra plus que 165 euros par mois d'APL et sera passé d'un revenu disponible après paiement des charges logement de 716 euros à 515 euros. Sur un tel budget, une perte de 200 euros par mois, ce n'est pas rien. Cette aide aura baissé graduellement au cours des 4 dernières actualisations Face à cette situation, peut-être pourrait-il proposer le principe d'une aide au logement forfaitaire qui serait versée dès lors que le montant de l'aide au logement calculé sur la base des revenus déclarés s'avérerait contrevenir au principe d'un reste pour vivre décemment. Cette solution préserverait ainsi l'appréciation singulière de la situation des moins de 25 ans pour le calcul du montant des aides au logement. Ainsi, il souhaiterait connaître ses ambitions en la matière, et plus spécifiquement si une solution pouvait être imaginée.

Question 15024 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Depuis l'été 2018, le remplacement des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres plus performantes n'est plus éligible au CITE, exclusion justifiée en raison du rapport coût-bénéfice environnemental jugé insuffisant. L'article 57 du PLF 2019 n'a fait que confirmer cette décision. Or le CITE représente un levier essentiel du plan de rénovation énergétique. En effet, il constituerait un élément déclencheur des travaux pour un quart des ménages bénéficiaires. Une étude réalisée par l'ADEME CSTB en début d'année 2018 a révélé l'impact sur l'économie énergétique d'une trentaine de gestes de rénovation dont les travaux d'isolation des parois opaques et des parois vitrées. Plus précisément, cette étude établit que l'économie d'énergie d'1m² d'une fenêtre performante (en remplacement d'une ancienne fenêtre à simple vitrage) est directement comparable à l'économie d'1m² d'isolation des combles et des murs. Cette mesure d'exclusion prive non seulement les particuliers de la possibilité de réaliser des économies substantielles mais risque aussi de fragiliser des entreprises et les professionnels du métier. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 15006 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la hausse des frais d'inscription à l'université pour les étudiants non communautaires. Le lundi 19 novembre 2018, le Premier ministre annonçait lors des rencontres universitaires de la francophonie une hausse substantielle des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers issus des pays en dehors de l'Union européenne. Alors qu'ils paient actuellement les mêmes droits d'inscription que les étudiants français, soit 170 euros pour une année de formation en licence, 243 euros en master et 380 euros en doctorat, ils devraient, à partir de la rentrée 2019, devoir s'acquitter de 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat. Soit une hausse de près de 1 500 % de leurs frais d'inscription ! L'argument du Gouvernement, pour expliquer cette augmentation, est pour le moins paradoxal puisqu'il s'agit de développer une « stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux » ayant pour objectif d'attirer 500 000 étudiants internationaux à l'horizon 2027, quand le pays en compte actuellement 324 000... Or, si la France est aujourd'hui le 4ème pays d'accueil des étudiants internationaux au monde, après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, et le premier pays d'accueil non-anglophone, ce plan appelé cyniquement « Bienvenue en France », en remettant en question l'accessibilité financière pour tous au système éducatif français, ne fera en réalité qu'introduire une virulente sélection sociale dans les universités. Alors que venir étudier en France est déjà un investissement important pour les étudiants étrangers qui doivent passer le test de connaissance du français (TCF), qui est payant, prévoir un budget pour le visa, les billets d'avion, le loyer et les frais sur place, cette multiplication par 10 des frais d'inscription aura un effet d'éviction inévitable par lequel, seuls les étudiants étrangers les plus fortunés pourront se permettre d'étudier en France. Cette brèche ouverte dans l'accès quasi-gratuit à l'éducation est le début d'un processus de généralisation vers un accès payant à l'éducation. Comment ne pas faire le rapprochement avec le rapport de la Cour des comptes commandé par des députés LaREM qui doit être examiné en commission des finances de l'Assemblée nationale et dont les conclusions recommandent sans équivoque l'augmentation progressive des frais d'inscription pour tous les étudiants dans les années à venir ? En effet, déjà pendant la campagne d'Emmanuel Macron, l'économiste Robert Gary Bobo était l'auteur d'une note interne, révélée par les « MacronLeaks » qui préconisait clairement une réforme par étapes, visant à relever le niveau des frais de scolarité, en commençant par les frais d'inscription. Elle devait s'accompagner par une politique d'incitation à l'endettement pour les étudiants en présentant les « prêts étudiants », dans les éléments de langage de communication, comme un nouveau droit pour l'autonomie des jeunes. Selon le rapport de la Cour des comptes que le quotidien Le Monde s'est procuré, les magistrats préconisent de maintenir les frais d'inscription à 170 euros pour les 3 années de licence mais avancent la piste d'une hausse des droits d'inscription en master qui passeraient à 965 euros, soit une hausse de 297 % et de ceux en doctorat qui atteindraient 781 euros, contre 380 euros actuellement. Après l'introduction de la sélection à l'université avec la très contestée plateforme Parcoursup, la fin de l'égalité entre les diplômes avec la réforme du baccalauréat et l'autonomisation des universités, s'attaquer à la quasi-gratuité des universités est le signe d'une politique éducative élitiste et inégalitaire. L'accessibilité de tous à l'enseignement supérieur constitue l'un des fondamentaux des valeurs républicaines. Inquiets, à juste titre, les syndicats étudiants la préviennent aujourd'hui, suite aux annonces de l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers et devant la perspective d'une généralisation de l'augmentation des frais de scolarité, ils resteront solidaires et déterminés. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 14969 — copropriété

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette question est posée au nom d'un citoyen via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement » . Aujourd'hui les citoyens ont l'impression que les charges de copropriétés facturées sont exagérées et représentent une part de plus en plus importante du montant consacré au logement dans leur budget. Dans sa circonscription un grand bailleur social a été condamné pour ne pas avoir fourni assez d'informations sur la nature de ces charges. En 2016, une association a été créée à l'échelle départementale pour inciter les locataires à entamer des actions en justice. En 2018, face à la baisse des aides au logement, il n'est pas rare d'entendre des citoyens soupçonner les syndicats de copropriété d'abus. Étant donné que le Conseil constitutionnel a considéré comme contraire à la Constitution les dispositions de l'article 53 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment concernant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, elle l' interroge sur les suites qu'elle compte donner à la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui permettrait d'instruire les cas de pratiques abusives et d'assurer la transparence dans le domaine des charges applicables aux locataires par les syndicats de copropriétaires.

Question 12040 — logement

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application des clauses résolutoires. Aujourd'hui, l'exécution des clauses résolutoires d'un bail nécessitent obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. Si cette intervention se justifie aisément dans la grande majorité des cas, elle peut aussi intervenir alors que les partis, le bailleur et le locataire, ont d'ores et déjà trouvé un accord et que les créances concernées ont été reconnues par le locataire. Dans ces cas spécifiques, les frais d'huissier s'additionnent à la dette d'un locataire qui est souvent déjà dans une situation financière délicate. L'intervention ralentit la procédure pour des partis qui n'ont pas de difficulté à trouver un accord et montrent être de bonne foi. Ainsi, lorsque l'accord exprès du locataire est obtenu, une dérogation pourrait être mise en place afin que l'exécution des clauses résolutoires se fasse « à l'amiable », directement entre le bailleur et le locataire. Alors, il lui demande s'il envisage un assouplissement de ce type qui permettrait aux bailleurs et locataires de bonne foi de se passer de l'intervention d'un huissier dans le cadre de l'exécution des clauses résolutoires.

Question 12039 — Internet

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les escroqueries sur internet, notamment sur les sites de rencontres et réseaux sociaux. Les arnaqueurs, qui visent des personnes seules et fragiles, réussissent à extorquer à leurs victimes parfois plusieurs milliers d'euros sur la base de mensonges, de chantage affectif et de harcèlement. Suite à ces actes, les victimes se retrouvent dans une grande détresse psychologique : dépression, angoisses, anxiété, voire suicide. Si les arnaqueurs sont difficiles à identifier et à appréhender, il est cependant nécessaire de lutter contre ces situations intenables pour les victimes. Une prévention efficace, avec notamment des messages d'alerte sur les sites de rencontres, permettrait d'éviter la multiplication de ces cas. Elle lui demande donc quelles mesures de sensibilisation et de prévention le Gouvernement entend mettre en place afin de lutter contre ce phénomène. Par ailleurs, il semble primordial de bien former les services de police au traitement de ce type de plaintes, le dépôt d'une plainte permettant à la victime de se reconstruire.

Question 12036 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les territoires en matière de perception de la taxe de séjour depuis 2015. D'une part, l'article 67 de la loi de finances n° 2014-1654 pour 2015 avait opéré une refonte partielle de la taxe de séjour en révisant les grilles tarifaires et en renforçant les possibilités de recouvrement. Ainsi, une procédure de taxation d'office peut désormais être lancée par la collectivité en cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour. L'exécutif de la collectivité doit alors adresser au propriétaire une mise en demeure qui faute de régularisation dans un délai de trente jours, entraînera un avis de taxation d'office motivé à l'encontre du déclarant défaillant. Toutefois, les collectivités soulèvent la lourdeur de la mise en œuvre de cette procédure qui ne couvre pas les frais qu'elle induit. En effet, c'est à la charge de la collectivité de fournir les preuves d'infraction de location ou de non reversement, et dans le cas d'un hébergeur commettant plusieurs infractions, une procédure doit être lancée pour chacune d'entre elles. Par ailleurs, l'article 51 de la loi du 7 octobre 2016 a renforcé l'obligation déclarative des meublés de tourisme en autorisant les communes à rendre obligatoire l'enregistrement des locations de meublés par le biais d'une télédéclaration. Cependant pour les communes de moins de 200 000 habitants, il apparaît complexe d'instaurer le changement d'usage des locaux d'habitation en préalable à la déclaration en meublé faute de guide méthodologique précis. Ainsi, ces dispositions accentuent les contraintes des communes sur la perception de la taxe de séjour, véritable outil de développement pour les communes touristiques. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de résoudre ces difficultés.

Question 12026 — établissements de santé

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements médicaux-sociaux et sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l’ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd’hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, elle lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête voire un rapport d'évaluation sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Elle lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.

Question 12018 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place du chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie. Ce chèque attribué en fonction des ressources et de la composition des ménages peut être utilisé pour le paiement de tout type de facture d'énergie (gaz, fioul, électricité,...) afférente au logement au nom du ménage. Ce chèque énergie est une réelle aide apportée aux ménages à faibles revenus puisqu'il permet d'alléger sensiblement les frais d'énergie qui constituent une dépense non négligeable dans les charges liées au logement. Néanmoins, le dispositif chèque énergie s'avèrerait être plus restrictif que la communication qui en est faite notamment pour les locataires du parc locatif social. En effet, M. le député est régulièrement alerté par des locataires HLM et leurs amicales qui regrettent d'être contraints à une utilisation restreinte de ces chèques puisqu'ils ne peuvent être utilisés pour le paiement des charges collectives d'énergie et ce contrairement aux résidents de foyers-logements. Il l'interroge sur cette situation vécue injustement par les locataires HLM et souhaiterait savoir s'il est envisagé de corriger cette situation en permettant aux locataires HLM d'utiliser les chèques énergie pour le paiement des fluides inclus dans les charges locatives.

Question 10541 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la contamination à l'amiante de nombreux logements, dont des logements sociaux, en France. Il y a quelques semaines encore, M. le député intervenait auprès de locataires du 11 rue Dumas, à Épinay-sur-Seine, afin d'obtenir des informations transparentes sur la situation de leur immeuble par rapport à l'amiante. C'est suite à des travaux dans le hall de l'immeuble et la présence de fumées que les locataires se sont alertés : finalement, il s'agissait d'une réfection du hall d'entrée qui nécessitait en amont un désamiantage. Aucune zone tampon n'avait été mise en place, exposant ainsi les habitants de l'immeuble et leurs enfants à la toxicité de l'amiante. Depuis le début de son mandat de député de la Seine-Saint-Denis, il a pu constater l'étendue du danger sanitaire que représente l'amiante et le nombre inquiétant de personnes étant exposées à ce matériau hautement toxique et cancérigène. Il s'agit d'un problème national de santé publique devant figurer dans les urgences de l'agenda ministériel. Sur le terrain, le constat est catastrophique : problèmes respiratoires notamment chez les enfants, risques d'intoxication chez les professionnels intervenant dans les immeubles contenant de l'amiante, deuxième cause de maladie professionnelle Comme toujours, ce sont les classes dites « populaires » et les classes moyennes qui payent le prix, en étant logés dans des bâtiments construits entre les années 60 et les années 90, non réhabilités. Quant aux chiffres, ils sont tout aussi alarmants : en 2014, « l'Union sociale pour l'habitat » indiquait, via une étude, que plus de 3 millions de logements sociaux étaient contaminés par l'amiante. Un plan national de désamiantage doit être prévu dans l'agenda du ministère de la cohésion des territoires, en regard des caractères urgent et dangereux que revêt la situation de l'amiante dans le parc social et privé, pour les locataires. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.