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Question· Question écrite4682open
France · National Assembly
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi égalite et citoyenneté. La nouvelle rédaction des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, issue de la loi égalite et citoyenneté du 27 janvier 2017 interdit aux associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux et réduit le choix des locataires aux seules associations agréées par le Gouvernement. Or de très nombreuses associations indépendantes défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est très dommageable pour le pluralisme des instances. Aussi il serait juste d'intégrer l'Union nationale des locataires indépendants à la liste des associations agréées par le Gouvernement à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir un juste équilibre de la représentation des locataires.
Question· Question écrite4639answered
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes de nombre d'habitants de sa circonscription concernant le développement anarchique des éoliennes. Les conclusions du groupe de travail « éolien », présentées par M. le secrétaire d'État Sébastien Lecornu le mercredi 17 janvier 2018, ne prévoient malheureusement aucune mesure significative dans son volet intitulé « apaiser les relations des projets éoliens avec les territoires ». Si chacun est convaincu de la nécessité de multiplier les sources de production d'énergies propres dans le cadre d'un bouquet énergétique accordant une place croissante aux énergies renouvelables, il est cependant essentiel de veiller à l'acceptation et à la compréhension des différents projets par les habitants des territoires. Nombre de citoyens se montrent hostiles à la poursuite de l'installation de parcs éoliens sur certains secteurs. Ils dénoncent une saturation visuelle ainsi qu'une concentration trop importante d'éoliennes sur un même bassin de vie. Cela est ainsi particulièrement prégnant à l'est de la Somme et notamment dans le Santerre, ce que soulignent d'ailleurs des rapports de la DREAL Picardie. Son avis relatif au « Parc éolien d'Ablaincourt », publié en février 2016 précise ainsi que « le projet, se cumulant avec d'autres parcs éoliens recensés dans le secteur, est de nature à transformer le paysage rural actuel en paysage éolien à caractère industriel où les éoliennes seront extrêmement prégnantes ». L'inquiétude est également grande quant à la hauteur des aérogénérateurs qui peuvent atteindre 180 mètres, ce qui les rend d'autant plus visibles sur un territoire plat et transforme irrémédiablement la physionomie des communes rurales. Certains événements récents, même s'ils sont exceptionnels, ne sont d'ailleurs pas de nature à rassurer les citoyens. Dans la 5ème circonscription de la Somme, le 18 janvier 2017, à Nurlu, la pale d'une éolienne s'est ainsi décrochée. Plus récemment, le 1er janvier 2018, la tempête Carmen a entraîné l'effondrement d'une éolienne à Bouin en Vendée. À Hanovre, une éolienne s'est quant à elle effondrée sur une autoroute. En Nord-Pas-de-Calais, le schéma régional éolien (SRE) a été annulé par un arrêt du tribunal administratif de Lille en avril 2016 pour défaut d'évaluation environnementale. En Picardie, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) a été annulé par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en juin 2016. Enfin, le Conseil d'État a confirmé ces annulations en reprenant ce même motif de défaut d'évaluation environnementale. Lors du vote solennel sur le projet de loi relatif à la transition énergétique le 26 mai 2015, un certain nombre d'amendements visait à fixer un cadre précis à l'implantation d'éoliennes sur les territoires. L'un d'eux proposait notamment d'instaurer une distance de 1 000 mètres à respecter entre l'installation d'éoliennes et les premières habitations. La majorité gouvernementale de l'époque a rejeté cette proposition préférant une distance minimale de 500 mètres. La distance de 1 000 mètres aurait eu pour avantage de favoriser la création de bouquets d'éoliennes sur des secteurs prédéterminés et de limiter la gêne ressentie par les populations. Cet amendement a malheureusement été rejeté. Enfin, le démantèlement des installations en fin de vie pose question quant à la pérennité et la salubrité des terres agricoles. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévoit en effet : « L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation : sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ; sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable ; sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas ». Il lui demande donc les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de : fixer un cadre clair à l'installation d'éoliennes en France visant à en assurer un développement raisonné et acceptable par les citoyens ; prévoir une distance minimale afin d'éloigner les éoliennes de la voie publique ; réviser les obligations de démantèlement des installations en fin de vie en y incluant plus en profondeur les fondations et donc, parallèlement, les sommes provisionnées à cette fin.
Question· Question écrite4572answered
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logement social. En effet, l'article 12 de la loi de finances modifie le régime du taux de TVA concernant les opérations de logements locatifs sociaux en l'élevant de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et les réhabilitations achevées à compter du 1er janvier 2018, quand bien même celles-ci auraient été agréées et financées antérieurement à cette date. En prévoyant que cette mesure s'applique aux opérations déjà engagées ou en cours de réalisation, c'est l'équilibre financier qui avait été calculé et obtenu sur la base d'une TVA à 5,5 %, toujours dans une recherche d'économies et sans dépenses superflues, qui est mis en péril. Les agréments ont été accordés par l'État et les prêts ont été octroyés par la caisse des dépôts et consignations à partir de cet équilibre. Pour ces opérations, la hausse de la TVA sera donc portée uniquement par les fonds propres des organismes HLM, dégradant de manière substantielle la situation financière des bailleurs sociaux, alors même que leur capacité financière se trouve largement compromise par d'autres mesures de la loi de finances et tout particulièrement par la réduction de loyer de solidarité (RLS). Au-delà du retard sur la livraison des chantiers ou l'abandon de certaines opérations déjà agréées que peut engendrer un tel changement de règle en cours de route, cette augmentation du taux de TVA applicable aux opérations engagées va conséquemment grever de plusieurs millions d'euros les budgets de chaque organisme et pénaliser tout particulièrement les bailleurs HLM qui se sont engagés dans un programme ambitieux d'investissement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite45653open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inéligibilité des sociétés civiles immobilières (SCI) à certaines aides portant sur la transition énergétique. En effet, les sociétés civiles immobilières ne sont pas éligibles au dispositif MaPrimeRénov' géré par l'Agence nationale de l'habitat ou encore à celui du contrat de ruralité, de relance et de transition écologique. Cette exclusion freine ainsi la rénovation de logements fréquemment acquis par des SCI familiales et occupés par des locataires disposant de bas salaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les aides dédiées aux SCI et si le Gouvernement pourrait envisager d'étendre le bénéfice de ces aides portant sur la transition énergétique aux SCI.
Question· Question écrite45599open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la tarification du matériel lié au handicap et sur la nécessité d'encadrer des prix qui constituent parfois un frein pour accéder à certains équipements. Les personnes porteuses de handicap peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui regroupe plusieurs aides dont l'aide technique, l'aide à l'aménagement du logement et les aides spécifiques ou exceptionnelles. Ces différentes aides peuvent servir à financer, partiellement ou totalement, l'achat ou la location de matériel pour une personne en situation de handicap. Mais, malgré les aides mises en place, des restes à charges très importants subsistent et peuvent amener certains patients à un refus de soin. En effet, les montants susceptibles d'être remboursés sont parfois trop limités face à l'importance des tarifs pratiqués. Ainsi, concernant l'aide technique, les aides inclues dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPPR) sont prises en charge jusqu'à 100 % dans la limite de 3 960 euros pour 3 ans. Concernant l'aide à l'aménagement du logement, les travaux jusqu'à 1 500 euros sont pris en charge dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans. Or le coût, par exemple, des équipements de salle de bain pour personne handicapée est souvent bien au-delà : les baignoires d'accessibilité coûtent en moyenne entre 2 500 et 6 000 euros, les douches de plain-pied entre 3 000 et 8 000 euros, les élévateurs de bains plus de 1 000 euros. Certains fauteuils roulants peuvent quant à eux coûter jusqu'à 10 000 euros. Les rampes d'accès ou les barres d'appui représentent également plusieurs centaines d'euros. Des personnes handicapées ou des parents en charge d'enfants handicapés se trouvent ainsi dans l'obligation de renoncer à des équipements qui faciliteraient grandement leur quotidien. Or, sur certains de ces équipements, les marges réalisées sur le prix de vente atteignent parfois 300 %. Il semble donc tout à fait légitime de s'interroger sur les profits tirés de la vente de ces produits, eu égard à la valeur des coûts de production. Plusieurs de ces équipements sont réalisés à partir de pièces en plastique et de tubes de métal tirés en milliers d'exemplaires. Les coûts liés à la recherche et au développement de ces produits étant amortis depuis longtemps, il semble indispensable de prendre des mesures pour lutter contre des marges souvent abusives. M. le député interroge donc M. le ministre sur la possibilité d'un encadrement des marges réalisées sur la vente des équipements liés au handicap ou de la fixation de prix limites de vente auprès des fabricants. Cet encadrement ou cette limitation permettraient un meilleur accès au matériel nécessaire pour les personnes touchées par le handicap, mais aussi des économies pour l'ensemble des organismes financeurs. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour améliorer l'accès aux équipements pour les personnes touchées par le handicap.
Question· Question écrite45580open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions à l'égard des auteurs d'actes de cruauté sur les animaux. Malheureusement, la ville de Denain dans le Nord a elle aussi eu l'exemple de cette barbarie il y a plusieurs jours. Alertée par des riverains inquiets pour les animaux de leur voisin, la police municipale est intervenue dans une habitation dont le locataire était absent depuis plus d'un mois, mais qui s'acquittait de son loyer. La découverte faite par les deux agents fut une horreur. Des immondices partout avec une odeur pestilentielle. Un chat a été trouvé mort dans son panier, le deuxième n'a pas été retrouvé et un chien amaigri mais en bonne santé a pu être emmené par les policiers. Il s'avère en effet que cela faisait plus d'un mois que les animaux étaient abandonnés dans ce logement, sans eau ni nourriture, sans possibilité de sortir faire leurs besoins. Par miracle, un sac de croquettes pour chien avait été déchiré par ce dernier, ce qui lui a permis de tenir. Le chien a pu être pris en charge par la SPA de Marly. La SPA et l'association Liberty Cats devraient déposer plainte contre le propriétaire de ces animaux pour abandon, maltraitance et actes de cruauté ayant entraîné la mort. Malheureusement, cet horrible fait divers n'est pas un acte isolé. Ce type de faits se retrouve régulièrement dans la presse, un peu partout sur le territoire. Si l'article 521-1 du code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer des sévices ou de commettre un acte de cruauté, dans la pratique, les coupables ne sont que rarement condamnés à de lourdes peines. Si l'on peut penser à l'affaire Kurt Zouma, dont le procès s'est ouvert le 24 mai 2022 en Grande-Bretagne, de tels agissements font régulièrement l'actualité. Ainsi, à Épinal, une femme a seulement été condamnée à quatre mois de prison avec sursis et 300 euros d'amende pour acte de cruauté ayant entraîné la mort de son chien qu'elle avait jeté dans un cours d'eau. En septembre 2021, c'est seulement à quatre mois de prison ferme qu'a été condamné un homme de 22 ans qui avait frappé à mort un chiot de 8 mois en pleine rue dans Paris. Dans les Côtes-d'Armor, c'est à quatre mois de prison avec sursis qu'a été condamné un éleveur pour actes de cruauté sur des bovins et des équidés, où des animaux ont été retrouvés morts ou agonisants. Très souvent, c'est une interdiction temporaire de posséder un animal qui est prononcée. On ne peut rester passif face à cela. Il convient de renforcer les sanctions encourues par les auteurs de ces actes de cruauté en appliquant des peines planchers. De plus, il apparaît essentiel d'étendre l'interdiction définitive de possession d'un animal pour les personnes reconnues coupables. Enfin, il apparaît opportun que l'État mette en place une grande campagne de prévention et de sensibilisation contre la maltraitance animale en partenariat avec les associations concernées. Après les discours, il est temps de passer aux actes. Comme le disait si bien et si justement Gandhi : « On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités ». Il souhaite donc connaître ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement sur ce sujet important.
Question· Question écrite4537answered
France · National Assembly
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes ayant contracté un prêt social location accession (PSLA) et fragilisées par la réforme du prêt à taux zéro portée en loi de finances pour 2018. En effet, ces personnes, aux revenus modestes et habitant dans les zones B2 ou C, se sont engagées dans un PSLA sur la base de simulations financières comprenant la possibilité de contracter un prêt à taux zéro à hauteur de 40 % du montant du logement. Pour ces zones, le taux a été ramené à 20 % en 2018. Ces personnes se sont donc engagées peu avant que le Gouvernement précise ses intentions quant à la réforme du logement qu'il souhaitait mettre en œuvre. Ainsi, la transition rapide et peu prévisible d'une législation à une autre tend à faire peser sur ces personnes une charge financière anormale et spéciale. L'édiction de mesures transitoires leur permettant de faire aboutir les procédures de PSLA dans lesquelles elles sont engagées selon les modalités en vigueur avant la réforme serait une garantie de sécurité juridique. Ainsi, il souhaiterait savoir si telle pourrait être l'intention du Gouvernement, en particulier dans le cadre du projet de loi à venir relatif au logement.
Question· Question écrite4536open
France · National Assembly
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes du scandale financier « Appolonia ». Au cours des années 2000, une société immobilière basée à Aix-en-Provence aurait vendu plusieurs milliers de logements à des fins de défiscalisation à des épargnants. Ayant souscrit à des emprunts hypothécaires, beaucoup de ces investisseurs ont été placés en situation de surendettement et ont vu leurs biens saisis. Cette situation serait due à des biens surpayés, jusqu'à 6 fois leur valeur réelle, à des loyers prévisionnels surévalués et à des taux d'emprunts bancaires parfois majorés. Près de 700 personnes se sont depuis constituées partie civile et la justice a été appelée à se prononcer à plusieurs reprises dans ces affaires pour laquelle des notaires, gérant d'entreprises, courtiers en crédits et cadres bancaires ont été mis en cause et 32 personnes mises en examen. En 2012, le crédit immobilier de France, qui à l'encours le plus élevé de prêts à des clients d'Apollonia, a été placé sous « plan de résolution ». Il a vu une garantie d'un montant maximum de 28 milliards d'euros, lui être apportée par l'État suite à la crise des liquidités. Cette situation a permis aux dirigeants du Crédit immobilier de France et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la copropriété (SACIACAP), dont la responsabilité dans la défaillance est pourtant soulignée par la Cour des comptes dans sa communication à la commission des finances du Sénat, de septembre 2015, de percevoir, à partir de 2018, jusqu'à 650 millions d'euros de dividendes et de bonis de liquidation. Elle souhaite savoir si l'État, qui est représenté au sein des conseils d'administrations concernés, soutient l'engagement des procédures de recouvrement en direction des personnes ruinées. Elle l'interroge également sur la volonté de l'État d'étudier les dysfonctionnements survenus, d'en tirer les conséquences pour l'avenir et d'intervenir pour le règlement de cette situation dans le respect de l'indépendance de la justice.
Question· Question écrite4535open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une demande d'une association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation à propos de la représentation des locataires au sein des organismes d'HLM. Aujourd'hui, selon la loi, les représentants des locataires sont présents au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des organismes d'HLM à la suite d'un processus électoral. Sur les territoires, il arrive que des organismes se regroupent au sein de groupements d'intérêt économique (GIE) afin de mettre en commun leurs moyens. Or au sein de ces GIE aucune représentation obligatoire des locataires n'est prévue. Afin d'assurer, de la même manière que dans les organismes, une représentation des locataires au sein de GIE constitués d'organismes d'HLM, il lui demande s'il est envisagé de rendre une telle représentation obligatoire.
Question· Question écrite4534answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des investisseurs abusés par un produit immobilier de défiscalisation. En effet, au cours des dernières années, les contentieux devant les tribunaux relatifs à ce type de produit se sont multipliés. Depuis 2006, des promoteurs ont construit sur des terrains bon marché, sans tenir compte des réels besoins locaux, en assurant ensuite un produit immobilier sain, sécurisé, avec des bénéfices assurés. Ils ont ainsi entraîné la création d'une offre locative supérieure à la demande dans certaines zones géographiques, faisant logiquement diminuer le loyer et la valeur de l'appartement. De nombreux petits épargnants, au revenu modeste, se sont alors retrouvés propriétaires de biens non rentables, surévalués à l'achat, sans vivier locatif, et avec un taux d'occupation très faible. Ces victimes de la vente se retrouvent aujourd'hui avec un bien difficilement louable (voire inlouable), qui impacte leur budget quotidien de manière conséquente. En pensant réaliser un investissement intéressant et lucratif, ces acheteurs se retrouvent dans un engrenage financier de long terme. Les procédures juridiques, malgré une jurisprudence favorable aux investisseurs abusés, restent en effet lentes et onéreuses. De telles pratiques viennent dénaturer les mesures de défiscalisation françaises, et les abus des promoteurs ont un impact considérable sur les particuliers investisseurs. Face à ces victimes de la vente d'un produit immobilier de défiscalisation, qui subissent un préjudice financier considérable, elle souhaite savoir quelles sont les mesures actuellement en vigueur pour protéger les investisseurs de ces abus, et quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour prévenir davantage en amont de telles dérives.
Question· Question écrite45320open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de femmes victimes de violences conjugales dont le conjoint refuse de vendre leur bien immobilier en commun. Alors que des avancées notables en faveur des victimes de violences conjugales ont été réalisées ces dernières années, la problématique des femmes copropriétaires de leur bien immobilier avec leur partenaire pose toujours un problème important. En effet, une victime de violences conjugales qui choisira de quitter son domicile dont elle est propriétaire pourra se voir opposer par la suite par son conjoint violent un refus de vendre le bien immobilier en commun. Ainsi, elle se retrouvera dans la situation de devoir supporter le coût du logement dont elle est propriétaire, en plus de devoir payer un loyer pour se loger. Car s'il y a des logements d'urgence, il ne sont qu'une solution à court terme et les logements sociaux se référant aux revenus du demandeur, ils peuvent exclure certaines victimes. Or il apparaît que cette problématique de la vente du bien immobilier commun aux partenaires, qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage, est une situation n'ayant pas de réponse rapide, mais devant suivre une procédure judiciaire lourde pouvant prendre plusieurs années et pénalisant largement la victime de violences. D'ailleurs, le guide juridique « Logements et violences conjugales 2021 » édité par Solidarités femmes évoque dans cette situation deux possibilités : - si les personnes sont pacsées ou en concubinage : ce sont alors les règles de l'indivision qui s'appliquent, suivant une « procédure lourde » ; - si les personnes sont mariées : c'est le jugement de divorce ou de séparation de corps qui prononcera la liquidation et le partage de la communauté de biens dans le cas de la résidence principale. Une femme victime de violences conjugales se voit alors condamnée à subir pendant des années le choix de son conjoint violent qui refuserait de vendre leur bien immobilier commun, souvent dans le but de maintenir sur elle une emprise. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place sur cette question pour faciliter la situation de ces femmes et leur permettre de refaire leur vie sans être tributaires du choix de leur conjoint violent.
Question· Question écrite45308open
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des bailleurs de logements étudiants. La crise sanitaire ayant entraîné la fermeture des universités et écoles du supérieur, les étudiants sont alors retournés vivre, pour une grande majorité d'entre eux, chez leurs parents. De ce fait, les propriétaires de logements meublés réservés à la location des étudiants se sont vus privés d'une part importante de leurs revenus, les mettant ainsi en difficulté. À ce jour, aucune aide nationale n'a été prévue afin de venir en aide à ces bailleurs. Il lui demande donc si le Gouvernement entent étudier la mise en œuvre d'une aide pour ces bailleurs qui ne peuvent plus faire face à leurs échéances.
Question· Question écrite45037open
France · National Assembly
M. Michel Larive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les possibles préjudices causés aux utilisateurs de fauteuil roulant par le projet visant à modifier la nomenclature du Titre IV LPPR portant sur les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associés pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Dans le cadre des achats remboursés par la sécurité sociale, les véhicules pour handicapé physique (VPH) seront uniquement à disposition en location longue durée (pour une partie d'entre eux seulement), pour une durée de 5 ans après quoi ils seront obligatoirement restitués auprès d'un centre agréé. En outre, un non cumul d'acquisition de ces VPH serait instauré alors qu'auparavant il était possible d'en posséder jusqu'à trois. Or selon APF France Handicap, les utilisations différentes qui sont faîtes de ces VPH ne peuvent toutes convenir aux règles précisées ci-dessus : certains fauteuils s'usent plus rapidement, d'autres ne peuvent alterner un usage extérieur et intérieur, un fauteuil de secours reste nécessaire en cas d'incident etc. Les démarches d'acquisition allongées et complexifiées avec plus de documents et de rendez-vous inquiètent également un nombre conséquent de Français. L'ensemble des concernés, en particulier les prestataires de santé à domicile (FEDESPAD, UPSADI, SNADOM) regrettent par ailleurs le peu de considération de leurs demandes, le temps restreint de travail et le fait que toutes les parties prenantes n'ont pas été, à plusieurs reprises, consultées en même temps. De plus, selon la FEDESPAD, la suppression du paiement par un tiers, qu'il s'agisse des Maisons départementales des personnes handicapées ou bien des mutuelles, entraînerait une perte de financement global de l'ordre de 110 à 170 millions d'euros. Or aujourd'hui la tarification des VPH est obsolète et décorrélée des prix réels qui ont évolué. Ainsi, quand bien même la sécurité sociale prendrait en charge l'achat ou la location des fauteuils adaptés, elle ne couvrirait pas, de facto , les coûts réels. Devant ces bouleversements qui vont affecter de plusieurs manières les personnes en situation de handicap ou avancées en âge, M. le député souhaiterait savoir si une véritable alternative de financement sera proposée afin de ne pas faire porter le poids du coût de la réforme aux usagers ou prestataires de santé à domicile. Il désirerait également savoir si les différentes parties seront consultées de concert afin de procéder aux aménagements qui leurs semblent indispensables.
Question· Question écrite44979open
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la déduction de la TVA française encourue par des sociétés établies en France n'ayant que pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE, cette dernière location étant imposable à la TVA localement, soit de plein droit, soit sur option, selon la législation applicable, étant précisé que la TVA due localement peut être, le cas échéant, autoliquidée par le locataire. À l'occasion de cette activité locative soumise à la TVA dans un autre État membre, la société propriétaire encourt généralement de la TVA française au titre de ses frais généraux. La question se pose donc de la déduction de cette TVA française dans la mesure où une telle société n'exerce pas d'activité économique en France, étant précisé que certains services locaux refusent de délivrer un numéro de TVA français à défaut, pour la société, d'avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA en application du 2° de l'article 260 du CGI (option ne pouvant être exercée à défaut de détention d'immeuble en France). À cet égard, le d) du V de l'article 271 du CGI dispose que « Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : [...] Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France ». La difficulté résulte, au cas particulier, du fait que la location nue de locaux professionnels en France est par principe exonérée de TVA sauf option pour l'assujettissement des loyers à la TVA dûment exercée par l'assujetti en application du 2° de l'article 260 du CGI. Dans ces conditions, il lui est demandé de bien vouloir confirmer que lorsque l'activité locative exercée dans l'autre État membre porte sur des locaux professionnels nus, que cette activité est taxable à la TVA, localement, de plein droit ou sur option lorsque cette option a été exercée par la société propriétaire, la société française est autorisée à déduire la TVA française encourue par elle dans le cadre de son activité, peu important à cet égard qu'un régime d'autoliquidation de la TVA s'applique localement et que la société ne facture pas de TVA et ne dispose pas d'un numéro de TVA local et que, par conséquent, un numéro de TVA français peut lui être attribué.
Question· Question écrite44978open
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'extinction d'un usufruit, sur le taux de TVA de 10 % appliqué lors d'un démembrement de propriété portant sur des logements, constitué ab initio , en application des dispositions de l'article 279-0 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En application de ces dispositions, le taux de TVA de 10 % trouve à s'appliquer aux démembrements de propriété portant sur des logements et constitués ab initio par un promoteur immobilier lorsque certaines conditions sont cumulativement remplies. Ainsi, en cas de démembrement ab initio et lorsque les conditions sont réunies, le taux de TVA de 10 % s'applique, tant à la constitution du droit de nue-propriété au profit de l'investisseur personne physique (l'absence de revenus locatifs par le nu-propriétaire le temps que dure le démembrement de propriété expliquant un désintérêt « structurel » des investisseurs institutionnels pour l'acquisition de la nue-propriété), qu'à la constitution du droit d'usufruit au profit de l'investisseur institutionnel donnant l'immeuble en location. L'article 284, II bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 précitée, dispose que « Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l'article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements. Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements ». En application de l'article L253-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à l'extinction de l'usufruit, dont la durée minimale est fixée à 15 ans par l'article L253-1 de ce même code, le nu-propriétaire a la possibilité de proposer un nouveau bail au locataire ou de donner congé au locataire pour vendre ou occuper le logement. La rédaction de l'article 284, II bis du CGI pose un certain nombre de difficultés pratiques : le renvoi au c) de 279-0 bis A du CGI qui n'existe plus depuis la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. À cet égard et dans la mesure où l'ancien article 279-0 bis A, c) du CGI, portait sur les conditions de ressources du locataire et de plafond de loyers, peut-il confirmer qu'il convient désormais de lire « dans les conditions prévues au 1° du I du même article » ? L'extinction d'un usufruit intervenant après un délai de 15 ans (période minimale imposée par l'article L253-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)), mais avant l'expiration du délai de 20 ans, est-elle assimilée à une cession au sens de l'article 284, II bis du CGI, quand bien même cette extinction ne donnerait lieu au paiement d'aucune contrepartie par le nu-propriétaire (voir en ce sens les commentaires publiés sous la référence BOI-TVA-IMM-10-10-20-20170802, paragraphe 80, alinéa 2) ? Une telle solution permettrait d'assurer une égalité de traitement, entre un investisseur institutionnel qui acquiert des logements qu'il vend valablement à 16 ans (sans régularisation de la TVA payée sur son acquisition) et un investisseur institutionnel qui acquiert l'usufruit de tels logements qui s'éteint à 16 ans (les deux ayant exploité les logements en question pendant une durée minimale de 15 ans, comme imposée par le législateur). Si l'extinction de l'usufruit n'est pas assimilée à une cession pour les besoins de l'article 284, II bis du CGI : si, à l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire devenu plein propriétaire conclut un nouveau bail avec le locataire aux conditions posées par l'article 279-0 bis A, I-1° du CGI, l'extinction de l'usufruit entraîne-t-elle la remise en cause du taux de TVA de 10 % (l'identité du loueur ayant son importance, peu important que logement continue d'être loué dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A, I-1° du CGI) et, si oui, sur quelle opération ? Ou l'extinction de l'usufruit constitue-t-elle un non évènement pour les besoins de l'article 284, II bis du CGI du fait de la poursuite de la location, sous les mêmes conditions, par le nu-propriétaire devenu plein propriétaire ? Si, à l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire donne congé au locataire en vue de céder le logement, cette cession, intervenant après le délai de 15 ans, peut-elle être assimilée à une cession au sens de l'article 284, II bis du CGI et ainsi justifier une dispense de régularisation, l'extinction de l'usufruit constituant alors un non-évènement ? Si à l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire donne congé au locataire pour occuper le logement, l'extinction de l'usufruit entraîne-telle la remise en cause du taux de 10 % appliqué à la constitution de l'usufruit, quand bien même l'usufruitier souffrirait la décision du nu-propriétaire de ne pas maintenir la location ou de ne pas céder le logement ? Seul l'usufruitier semblant être visé par ce texte (« tout preneur des livraisons [...] lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements [...] »). Aussi, le fait, pour l'usufruitier de cesser de louer tout ou partie des logements dans les conditions fixées au 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI dans le délai de 20 ans (hors cas de cession des logements), entraîne-t-il la seule remise en cause du taux de TVA de 10 % appliqué à la constitution de l'usufruit ou entraîne-t-il également la remise en cause du taux de TVA de 10 % appliqué à la constitution de la nue-propriété ? Seules les cessions de logements réalisées par le bailleur semblent permettre d'échapper au paiement du complément d'impôt prévu à l'article 284, II bis du CGI (à condition que ces dernières interviennent à compter de la onzième année). Dès lors, que se passe-t-il en cas de cession, par le nu-propriétaire, de son droit de nue-propriété (la cession d'un tel droit étant assimilée à une cession de logement en application de l'article 257, I du CGI), étant précisé que de telles cessions n'impactent pas la location opérée par l'usufruitier ? Cette cession entraîne-t-elle la remise en cause du taux de 10 % appliqué à la constitution de la nue-propriété ? La date à laquelle intervient cette cession présente-t-elle une importance (i.e. avant ou à compter de la onzième année) ? Dans l'hypothèse où l'usufruitier ou le nu-propriétaire serait tenu de procéder au paiement d'un complément de TVA sur la base de l'article 284, II bis du CGI et afin d'éviter le caractère punitif de ce dernier, un dispositif de décote, prenant en compte les années écoulées au cours de la convention d'usufruit, est-il envisageable ? En effet, exiger le paiement d'un complément d'impôt reposant sur l'intégralité des 20 ans reviendrait, en pratique, à obliger les parties à conclure une convention d'usufruit de 20 ans alors que l'article L253-1 du CCH, qui est d'ordre public, ne prévoit qu'une durée minimale de 15 ans. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Question· Question écrite44905open
France · National Assembly
M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les transferts des droits d'exploitation des Ehpad. En effet, des épargnants ayant investi dans des établissements gérés par des promoteurs exploitants qui les prennent en location avec un bail commercial, se trouvent lésés si au terme de ce bail, le promoteur transfère les droits d'exploitation sur un nouveau bâtiment avec l'accord de l'agence régionale de santé (ARS). Le placement de ces épargnants perd alors l'essentiel de sa valeur, puisque l'établissement dans lequel ils ont investi ne dispose plus d'autorisation d'exploitation. Il lui demande si la législation actuelle permet de s'opposer à ces pratiques qui lèsent les copropriétaires ainsi que l'État qui se voit dans l'obligation de répéter sa contribution au financement de nouveaux Ehpad là où l'investissement devait être durable. À défaut, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'opposer à ces transferts.
Question· Question écrite44896open
France · National Assembly
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de rapprochement entre les groupes Auchan et Carrefour et ses conséquences sur l'emploi et les conditions de travail des salariés du secteur. Elle déplore le silence qui entoure ce projet de rapprochement, alors que les conséquences seraient dramatiques pour les emplois, les salaires et les conditions de travail des 380 000 travailleurs des deux groupes. L'estimation faite des suppressions de postes à la suite d'une éventuelle fusion évalue entre 25 000 et 40 000 le nombre d'emplois menacés. Par ailleurs, ce rapprochement amplifierait fortement la pression sur les salariés de la grande distribution, qui subissent déjà le passage de nombreux magasins en location-gérance et la perte des avantages sociaux négociés dans la convention collective qui s'en suit. Les représentants du personnel de la CGT dans les deux groupes ont interpellé à plusieurs reprises leurs directions, sans obtenir de réponses claires pour le moment. Ils ont également appelé à la tenue de réunions exceptionnelles dans les deux groupes, dans une démarche de transparence et de dialogue. Là aussi, les directions n'ont pas souhaité donner suite à leurs demandes. Mme la députée souhaite rappeler à M. le ministre que les groupes Auchan et Carrefour ont largement bénéficié des subsides de l'État et des contribuables ces dernières années. Pour le seul groupe Carrefour, alors qu'il dégageait un bénéfice net de plus d'un milliard d'euros en pour l'année 2021, il a perçu 32 millions d'aides publiques la même année, sans compter les 600 millions d'euros au titre de l'ex-CICE ces dernières années. Ces aides publiques, loin de bénéficier aux travailleurs du groupe qui perçoivent des salaires extrêmement bas, ont directement servi au versement des dividendes des actionnaires ainsi qu'au PDG de Carrefour, M. Alexandre Bompart, qui a touché en 2021 un salaire fixe de 3,5 millions d'euros et un salaire variable de 2,4 millions d'euros, soit un total de près de 6 millions d'euros, c'est-à-dire plus de 20 000 euros par jour. C'est le plus haut salaire pour un patron du CAC 40. Il n'est pas normal qu'une entreprise française ayant perçu des centaines de millions d'euros d'argent public puisse envisager le licenciement de salariés. Mme la députée rappelle également à M. le ministre qu'il s'était opposé à une prise de contrôle du groupe Carrefour par le groupe canadien Couche-tard au nom de la sécurité alimentaire nationale. Il paraît tout aussi important de rejeter une concentration du secteur de la grande distribution française qui compresserait encore davantage les revenus de l'ensemble des acteurs de la production et de distribution alimentaire. Par conséquent, elle lui demande d'intervenir pour faire cesser ce projet de rapprochement entre les groupes Auchan et Carrefour et de recevoir les représentants du personnel des deux groupes afin qu'ils puissent lui exposer les conséquences de ce projet et l'interpeller sur les conditions de travail des travailleurs dans le secteur de la grande distribution française.
Question· Question écrite44833answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité de fixer une limite d'âge en matière de paiement des surloyers, ou du moins d'instaurer des dispositions particulières à l'égard des personnes âgées. En effet, nombre de citoyens âgés se trouvent assujettis au paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer. Si l'objectif principal du surloyer, mis en place par les organismes HLM, est d'instaurer un mécanisme de solidarité s'imposant aux plus aisés de leurs locataires, qui de facto se voient reconnaître un droit de maintien dans les lieux, il peut constituer une charge importante pour les ainés qui ne se trouvent pas toujours en capacité de déménager, du fait notamment de leur âge et de leur isolement. Avec la crise urbaine que l'on constate dans certains quartiers en difficulté, il convient d'appliquer des mesures visant à garantir la mixité sociale, principe fondamental de la politique de la ville. Pour ces raisons, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux personnes âgées d'être dispensées du paiement du surloyer à partir d'un certain âge où le déménagement n'apparaît plus comme une solution louable.
Question· Question écrite44802open
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M. Éric Pauget alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'exclusion des contrats collectifs des mesures décidées dans le cadre d'un bouclier tarifaire destiné à pallier la hausse considérable des tarifs de l'énergie. Face à la flambée des prix de l'énergie aggravée actuellement par le conflit en Ukraine, le Gouvernement a mis en place, à destination des ménages, un tarif réglementé de vente du gaz à hauteur de 4 % jusqu'en juin 2022. Alors que cette mesure avait vocation à protéger tous les français, en réalité, les immeubles soumis à des contrats collectifs doivent, eux, souscrire à des offres de marché et sont donc exclus depuis 2016 du dispositif de tarifs réglementés. En d'autres termes, en France, ce sont plus de 3 millions de ménages chauffés au gaz qui sont les grands oubliés de ce bouclier tarifaire. Parmi eux, de nombreux locataires des habitations à loyer modéré (HLM), occupés par des ménages plus fragiles économiquement sont concernés par cette exclusion puisque ces derniers règlent des charges de chauffage et d'eau chaude à leur bailleur. Dans l'impossibilité de bénéficier du gel de l'augmentation du tarif du gaz et les hausses pouvant atteindre jusqu'à 65 %, leurs budgets sont alourdis, par conséquent, de plus de 60 euros par mois, sans compter la possible régularisation de fin d'année. Pour ces locataires d'habitats collectifs qui sont condamnés à payer le prix fort, cette hausse de leurs charges constitue une injustice flagrante et inacceptable. Au-delà, il s'agit d'une double peine pour ces mêmes locataires qui n'ont pu bénéficier du chèque énergie récemment mis en place car inutilisables par les bailleurs sociaux, y compris lorsqu'il s'agit d'un chauffage collectif. Aussi, afin de remédier à cette injustice alors que les tarifs de l'énergie explosent, il lui demande d'inclure à minima les bailleurs sociaux dans le dispositif du chèque énergie d'une part et d'autre part de leur permettre l'accès au tarif réglementé du gaz.
Question· Question écrite44480open
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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la cession des autorisations de stationnement des taxis. Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent être cédées à la condition de n'avoir jamais fait l'objet d'une revente et d'avoir été exploitées de façon continue et effective pour au moins quinze ans. S'il peut être dérogé à cette dernière règle en cas de décès du titulaire, d'inaptitude définitive à la conduite ou en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, de nombreux taxis ne peuvent s'inscrire dans ce cadre et doivent préférer la location-gérance à la cession. Les chauffeurs de taxi qui louent une licence de taxi sont ainsi soumis à un régime particulier ; ils sont notamment considérés comme travailleurs indépendants. Ces locations s'effectuent depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de location-gérance. Le montant du loyer n'est pas encadré et peut s'élever à plusieurs milliers d'euros au cumul des frais assumés par le loueur (entretien, contrôle technique, assurances...). Pour le cas de chauffeurs n'ayant pas exploité une ADS pour au moins quinze ans mais l'ayant obtenue avant le 1er octobre 2014, la cession s'en retrouve compliquée, particulièrement dans les territoires ruraux, au bénéfice de jeunes désireux de reprendre la licence de l'un d'eux. Elle souhaiterait ainsi que le Gouvernement lui précise comment il entend favoriser la reprise des autorisations de stationnement des taxis.
Question· Question écrite44409open
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la dégradation de l'immobilier de loisir en station de montagne. Face à la multiplication du nombre de « lits froids » (sous-occupation chronique des hébergements) conjuguée à la crise sanitaire du covid-19, l'économie touristique en zone de montagne est gravement affectée. En l'absence de définition officielle du phénomène de « lits froids », il est généralement considéré qu'un lit est dit « froid » lorsqu'il est occupé moins de 4 semaines par an. Les élus de ces territoires interpellent à juste titre les pouvoirs publics afin de remédier à ces difficultés qui menacent la survie du tourisme et de ses acteurs en zone montagneuse, qui présente des spécificités propres et qui appellent ainsi à des réponses ciblées. En effet, cette sous-occupation voire vacance des logements constitue la principale problématique des stations de montagne. Il est urgent d'une opération de revitalisation soit initiée afin d'assurer une meilleure attractivité de ces territoires. Il est urgent d'encourager la commercialisation des meublés de tourisme mais cet encouragement ne doit pas prendre la forme d'une contrainte punitive. Il lui demande quels outils et moyens le Gouvernement entend mettre en place pour favoriser la mise en location des logements et inciter les propriétaires à louer leur bien lorsque ces derniers sont vacants.
Question· Question écrite44403open
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M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la hausse des tarifs du gaz. Le Gouvernement a annoncé le 30 septembre 2021 un gel du prix du gaz B1 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Cependant, ce gel ne concerne que les consommateurs domestiques qui consomment moins de 30 MWh PCS (donc en chauffage individuel) et jusqu'à 150 MWh PCS pour les installations en chauffage collectif, sous certaines modalités qui ne sont pas encore clarifiées. Pour tous les autres consommateurs, les prix de marché restent non gelés et les contrats non modifiés. Les bailleurs sociaux ont pour beaucoup des résidences ou des immeubles avec un chauffage collectif. Certains ont été concernés par des augmentations très importantes des tarifs de leurs contrats et à des risques de ruptures immédiates de contrats de fournisseurs d'énergie les contraignant à renégocier dans des délais très courts des nouveaux contrats à des tarifs très élevés. Cette situation appelle à des mesures en faveur de la maîtrise du coût global de l'énergie et du soutien aux locataires modestes subissant des hausses de charges inatteignables. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend accompagner ces organismes et leurs locataires dans cette période de flambée des prix de l'énergie.
Question· Question écrite44401open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les moyens de lutte contre les agissements des squatteurs. En effet, de nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures. Certains occupants illégitimes n'hésitent pas à afficher le texte de la loi sur la porte du logement squatté pour rappeler aux habitants ainsi dépossédés qu'ils ne peuvent pas récupérer leur logement. Cette situation inacceptable est d'autant plus injuste qu'elle protège des individus malveillants. La loi souffre ainsi d'une profonde lacune dont certaines personnes profitent aux dépens des habitants légitimes des logements. Or les Français appellent de leurs vœux un dispositif permettant l'expulsion des occupants illégitimes sans qu'il soit nécessaire que leur présence résulte de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette exigence représente en effet un obstacle dans les procédures d'expulsion qui ne se justifie pas. Ils souhaitent également que le propriétaire ou le locataire puissent à tout moment et sans qu'il leur soit opposé de délai demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Il ne serait plus nécessaire de prouver que la présence des occupants est récente, les squatteurs pourraient être expulsés quelle que soit la date de leur installation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de faire évoluer dans ce sens la législation contre les squatteurs afin de garantir le droit de propriété.
Question· Question écrite44390open
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Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour les propriétaires d'une location saisonnière meublée, distincte de la résidence principale. Selon la législation actuelle, si le propriétaire d'une location saisonnière meublée apporte la preuve que le bien est uniquement affecté à la location et qu'il n'entend à aucun moment s'en réserver la disposition ou la jouissance, il pourra être exonéré du paiement de la taxe d'habitation. Certains contribuables rencontrent toutefois des difficultés dans l'application de cette règle. En effet, il semble que l'administration fiscale s'appuie sur la jurisprudence du Conseil d'État (décision du 30 novembre 2007, n° 291252) qui considère qu'un propriétaire doit être regardé comme se réservant la disposition du bien en dehors des périodes de location saisonnière dès lors qu'au 1er janvier de l'année considérée, il n'a donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location. Concrètement, ceci revient à considérer que le propriétaire d'une location saisonnière meublée doit obligatoirement en confier la gestion à un mandataire pour prouver qu'il ne s'en réserve pas la jouissance et ainsi être exonéré du paiement de la taxe d'habitation. Cette situation semble dès lors créer une inégalité de fait entre les propriétaires qui assurent directement la gestion de leur bien, qui seront dès lors redevables de la taxe d'habitation même s'ils ne s'en réservent pas la jouissance en dehors des périodes de location, et ceux qui confient la gestion de leur bien à une agence et qui pourront à ce titre bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation. Pour les propriétaires assurant directement la gestion de leur bien, d'autres preuves pourraient être acceptées, par exemple les factures d'abonnement à divers sites internet de référencement d'hébergements touristiques, attestant que le logement est proposé à la location à tout moment de l'année. Aussi, elle lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation existante afin que les propriétaires assurant la location en direct de leur bien puissent, s'ils apportent la preuve qu'ils ne se réservent pas la jouissance du bien en dehors des périodes de location saisonnière, être exonérés de la taxe d'habitation au même titre que les propriétaires qui confient la gestion de leur bien à une agence.
Question· Question écrite44360open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les garanties apportées aux locataires des HLM en lien avec la flambée des prix de l'énergie. Depuis la fin de l'année 2021, la grande majorité des 11 millions de locataires du parc social ont été confrontés à des hausses spectaculaires de charges ou de provisions mensuelles au regard de la flambée des prix de l'énergie, électricité et gaz. La décision gouvernementale de gel des tarifs réglementés du gaz durant la période du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022, intervenant déjà trop tardivement après les hausses successives, ne bénéficiait pas aux locataires des HLM, puisque seuls y avaient droit les particuliers qui ont un contrat direct avec un fournisseur d'énergie. L'ensemble des bailleurs sociaux ont donc été contraints de répercuter les hausses de tarifs liés au chauffage et à l'électricité puisqu'ils sont liés à un contrat avec un fournisseur d'énergie pour le chauffage collectif. Beaucoup de locataires ont ainsi reçu ces dernières semaines des courriers prévoyant des augmentations de charges ou de provisions pour charges de + 75 % voire + 100 % ! Face au tollé provoqué par cette nouvelle injustice envers les foyers les plus modestes, le Gouvernement a annoncé le 16 février 2022 que « les logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé de vente, ou TRV, comme les copropriétés, les logements sociaux ou ceux chauffés par un réseau de chaleur pourront bénéficier d'une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché » et donc bénéficier du « bouclier tarifaire ». Néanmoins, cette réaction tardive pose plusieurs problèmes. Elle ne garantit pas une compensation automatique et immédiate pour tous les locataires puisque la compensation de l'État serait reversée directement aux fournisseurs, qui devront répercuter cette différence aux bailleurs sociaux, qui devront ensuite réévaluer les appels de charges des locataires. Par ailleurs, cette mesure ne règle pas les problèmes de fond qui résultent du contresens énergétique que constitue depuis 30 ans la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité. Ainsi, le caractère limité dans le temps du gel des tarifs au 30 juin 2022 posera inévitablement la question de la pérennité des soutiens de l'État, alors que ces hausses intolérables viennent se cumuler à l'explosion du coût de la vie pour tous ces foyers aux revenus modestes qui n'arrivent plus aujourd'hui à faire face. Enfin, de tels dispositifs de soutien public intervenant a posteriori , plutôt que sous la forme de tarifs réglementés permanents, pourraient contribuer à maintenir des effets d'aubaine sur les tarifs appliqués par les fournisseurs de gaz, qui réalisent déjà des bénéfices exorbitants sur le dos des consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités détaillées du soutien spécifique aux locataires du parc social et de contrôle de sa répercussion. Par ailleurs, il souhaiterait connaître sa position au regard de la proposition des députés communistes d'une production et d'une distribution du gaz et de l'électricité dans un cadre 100 % public, avec des tarifs encadrés et règlementés bénéficiant à tous les ménages du pays.
Question· Question écrite44334open
France · National Assembly
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises de fabrication de cagettes en bois destinées au conditionnement des fruits et légumes et qui sont victimes de ce qui s'apparente à une pratique déloyale, voire anti-concurrentielle. En effet, l'industrie de l'emballage léger en bois souffre gravement d'une pratique de la grande distribution qui impose aux producteurs de fruits et légumes qui veulent la fournir de louer des bacs plastiques réutilisables auprès d'un opérateur exclusif désigné par l'enseigne. M. le député interroge M. le ministre sur le principe même de cette location obligatoire auprès notamment d'une société, propriété d'un fonds souverain qui inclut de plus une marge reversée à la grande distribution, justifiée par un service de « remise à disposition des bacs plastiques » représentant des sommes considérables sans rapport, semble-t-il, avec cette prestation. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour soutenir les entreprises de l'emballage léger en bois dont l'existence est fortement menacée par cet usage forcé d'un emballage en plastique, à l'heure où le plastique est pourtant de plus en plus banni au profit du bois, un matériau présentant de multiples atouts environnementaux reconnus et qui, permettant de plus une meilleure conservation des aliments, limite le gaspillage alimentaire. Il lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite44322open
France · National Assembly
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la fiscalité applicable aux biens immobiliers mis sur le marché locatif « vides » et celle applicable aux biens loués « meublés ». Il est communément accepté que la location « meublée » présente de nombreux avantages pour le propriétaire-bailleur. Louer un meublé, c'est d'abord la possibilité de fixer un loyer plus élevé que pour la location d'un bien « vide ». Selon les chiffres qui circulent dans la presse, l'écart de loyer se situe entre 10 et 20 %. Mais c'est aussi et surtout qu'avec la mise sur le marché d'un meublé, les bailleurs non-professionnels bénéficient d'une fiscalité allégée. Ainsi, de plus en plus de propriétaires renoncent à louer un bien vide sous bail classique de trois ans et préfèrent la location meublée en s'engageant pour un bail d'un an renouvelable. Alors que de plus en plus de Français rencontrent des difficultés à trouver une solution de logement pérenne sur le territoire où ils vivent et travaillent, il est urgent de trouver une parade à la baisse sans précédent du nombre de biens proposés sur le marché locatif traditionnel. Certes, les collectivités territoriales disposent aujourd'hui d'une large boîte à outils pour piloter l'offre et la demande de logement en fonction des besoins de leurs territoires. Cependant, il reste encore au Gouvernement et au législateur à recalibrer la fiscalité immobilière pour encourager les propriétaires à proposer leur bien à la location longue durée. Elle souhaite connaître les pistes que le Gouvernement explore actuellement afin d'inciter les propriétaires-bailleurs à signer des baux classiques de trois ans, plutôt que de louer leurs appartements sous la forme de meublés.
Question· Question écrite44316open
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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant des libertés associatives en France. À la suite de la publication de « l'enquête sur la répression des associations dans le cadre de la lutte contre l'islamisme » menée par l'Observatoire des libertés associatives,elle souhaite lui faire part de sa profonde inquiétude concernant l'état des libertés associatives. Le monde associatif connaît depuis 2017 et l'élection d'Emmanuel Macron une double crise. Il s'agit tout d'abord d'une crise financière : en octobre 2020, l'Observatoire des libertés associatives rendait un rapport dénonçant la précarisation des associations, avec la baisse des subventions aux associations de 1,7 % par an sur 10 ans, ou la suppression de 250 000 emplois aidés. Il s'agit ensuite d'une crise des libertés associatives . En effet , depuis le milieu des années 2010, on assiste à une intensification des entraves ou des attaques contre les actions associatives de la part de l'administration française ; et depuis deux ans, on note une accélération de ce phénomène. L'Observatoire des libertés associatives montre qu'une grande diversité d'associations sont menacées, qu'il s'agisse d'associations œuvrant dans les domaines du sport, de l'éducation populaire, de l'action sociale, de défense des locataires, de défense de l'environnement et celles défendant les droits des musulmans. Ces dernières font l'objet d'une répression telle de la part de l'administration française que l'Observatoire des libertés associatives parle, à ce propos, d'une véritable « chasse aux sorcières ». En effet, l'Observatoire fait état d'une vingtaine de cas d'entraves injustifiées depuis 2016, toutes en l'absence de bases juridiques sérieuses. L'intensification de la répression trouve comme justification idéologique la thèse d'un continuum répressif : on fait le lien entre défense des droits des musulmans et terrorisme. N'importe quelle association musulmane devient « présumée suspecte ». La loi confortant le respect des principes de la Républiques (loi dite « séparatisme »), promulguée en 2020, accentue encore plus les risques d'entraves sur les associations. La liste des motifs de dissolution des associations a été complétée, laissant une large marge de manœuvre au Gouvernement. Le « contrat d'engagement républicain » n'est pas sans poser de questions. Le décret sur ce contrat, publié le 1er janvier 2022 au Journal officiel , est une « déflagration silencieuse » dans le monde associatif. Ce contrat pourrait être l'instrument d'une mise au pas des associations, en octroyant un pouvoir discrétionnaire considérable à l'administration. La sanction est immédiate et non suspensive, en permettant la suspension des subventions publiques à une association considérée comme « non républicaine ». C'est la généralisation du contrôle de tous contre tous, car sont non seulement concernés les salariés mais aussi les bénévoles de l'association. Mme la députée se permet également d'interpeller M. le ministre quant à l'inefficacité de cette mesure. En effet, le contrat d'engagement républicain manque sa cible : les associations qui souhaiteraient réellement faire sécession de la république ne vont pas demander de subventions à l'État. Mme la députée rappelle qu'une association peut déjà être dissoute par la justice lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois. Ce contrat va impacter toutes les associations faisant des demandes de subventions publiques. Pour paraphraser David Dufresne, on a à faire à un « monde associatif qui se tient sage ». Ainsi, plusieurs associations de défense de droit de l'environnement (dont Greenpeace, Les Amis de la Terre et France Nature Environnement) craignent de moins peser sur les politiques environnementales. Elles y voient une menace pour leur participation aux instances consultatives, leur capacité à agir en justice, mais aussi leur liberté d'action. En effet, certaines mobilisent des modes d'action incluant la désobéissance civile, la participation à des zones à défendre (ZAD) ou l'intrusion dans des zones sécurisées et s'estiment particulièrement exposées à des risques de sanctions. Avec l'entrée en application des différentes dispositions de la loi confortant le respect des principes de la Républiques, les entraves et la répression contre les associations risquent de s'accentuer, laissant crainte une véritable mise au pas du monde associatif. Cette logique de répression tous azimuts est dangereuse et contreproductive. Elle est dangereuse pour les libertés publiques et pour notre démocratie ; elle est contreproductive parce qu'elle risque de marginaliser certaines associations et de les faire disparaître. Elle lui demande de cesser cette politique fondée sur la répression et l'entrave du monde associatif et d'abroger les dispositions sur le contrat d'engagement républicain et l'extension des motifs de dissolution administrative présentes dans la loi confortant les principes de la République.
Question· Question écrite44250open
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Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par le projet de réforme des modalités de prises en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. En effet, l'avis de projet JORF n° 0223 publié au Journal officiel du 24 septembre 2021 (texte n° 78) ne tient pas compte des remarques des syndicats de prestataires, ni de celles des associations de patients ou des fabricants. Le nouveau dispositif propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus innovants par un système de location pour réserver la possibilité d'achat aux fauteuils standards. Cette diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants entraînera une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant surtout de l'accès aux innovations technologiques. Ce projet risque aussi d'entraîner la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires spécialistes du handicap, la construction d'un modèle locatif totalement inadaptée aux besoins et non viable économiquement pour les professionnels en raison d'une fixation de tarifs diminuant jusqu'à quatre fois la rémunération dévolue aux prestataires, la fixation d'un taux de marge maximal de 20 % ne couvrant même pas les coûts de rémunération des personnels et l'augmentation majeure des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les prestataires de services et distributeurs de matériels et les prestataires de services à domicile. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de garantir la viabilité économique de la réforme pour tous les acteurs de la filière tout en prenant soin d'augmenter, par une loi de finances rectificative, le budget de l'assurance maladie et, enfin, d'associer réellement les acteurs et les usagers à la réforme en tenant compte de leur expertise.
Question· Question écrite44247open
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Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la grande inquiétude des professionnels de la construction de matériel médical quant à la mise en place d'une nouvelle nomenclature de remboursement des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Un projet de réforme des arrêtés de modification des modalités de prise en charge par l'assurance maladie des véhicules pour les personnes en situation de handicap est actuellement en cours d'examen par les services du Gouvernement. Cette réforme sera officialisée au printemps 2022 pour une entrée en vigueur au mois de juillet 2022. Celle-ci bouleverse en profondeur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants. En effet, une prise en charge par location de longue durée de 5 ans pour les fauteuils les plus perfectionnés serait mise en place. Par ailleurs, un référencement plus sélectif pour les pièces éligibles à un remboursement serait créé afin de diminuer le coût des fauteuils roulants. Les représentants des sociétés de construction de matériel médical s'inquiètent de ces dispositions en estimant qu'elles seraient insoutenables économiquement et qu'elles diminueraient l'offre disponible pour les personnes handicapées. Par ailleurs, ils font valoir qu'un fauteuil roulant est un produit très personnalisé pour répondre aux spécificités de chaque personne handicapée et est donc difficilement réutilisable par un autre usager. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rassurer la profession sur la soutenabilité économique de la nouvelle nomenclature de remboursement des fauteuils roulants.
Question· Question écrite44244open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les professionnels de la santé sont inquiets du projet de réforme suite à la présentation de la tarification supposée rémunérer les fauteuils et les prestations associées à leur délivrance. Afin de garantir la soutenabilité de la réforme, il est nécessaire de tenir compte des aménagements indispensables requis par les acteurs et les usagers. Les personnes en situation de handicap connaissent leurs besoins et sont confrontés à la difficulté d'obtenir des fauteuils, pourtant indispensables à leur confort. La volonté d'imposer des modalités d'acquisition pour certains modèles de fauteuils roulants accessibles uniquement à la location, des délais entre chaque renouvellement et une très forte baisse de leur prise en charge amènent une réduction significative du parc de fauteuils roulants et de la variété des modèles. Cela freine les innovations qui sont pourtant essentielles à l'amélioration du quotidien des personnes. Afin de garantir une réponse aux attentes des usagers, elle lui demande la possibilité de rouvrir la concertation avec les parties prenantes, pour que cette réforme soit pérenne, réaliste, réalisable et soutenable économiquement.
Question· Question écrite44227open
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M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation. Cet article établit que les règles qui régissent les conditions d'occupation d'un logement social sont réexaminées tous les trois ans par les bailleurs sociaux au regard de cinq situations, dont celle relative aux revenus des locataires. La périodicité du réexamen des dossiers est d'ailleurs passée de 5 à 3 ans à la faveur d'un amendement qu'il avait déposé et qui avait été adopté au projet de loi « portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (dit « ÉLAN »). L'objectif était de permettre aux foyers qui en ont le plus besoin un meilleur accès à un logement social puisque, selon l'article L. 442-5-2, « le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel ». En effet, les listes d'attente pour accéder à un logement social sont souvent très longues et il n'est pas rare que des foyers, dont la situation financière s'est améliorée, demeurent dans un logement social alors même qu'ils ne devraient plus y avoir droit au regard de leurs revenus. L'accélération de la périodicité de réexamen des dossiers devait par conséquent avoir pour effet de fluidifier l'occupation des logements sociaux en collant au plus près à la situation financière réelle des locataires. Dans son rôle d'évaluation des politiques publiques, M. le député a cependant constaté que les bailleurs sociaux n'observaient pas de façon cumulative les cinq critères énumérés par l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation et que le 5e critère relatif aux revenus des occupants n'était par conséquent pas nécessairement pris en compte. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte faire un point de situation sur l'occupation des logements sociaux en fonction des revenus des occupants et s'il envisage de faire pression sur les bailleurs sociaux afin que l'occupation des logements ne soit pas décorrélée des revenus perçus par les locataires. Dans cette perspective, il lui demande de confirmer que les cinq critères énumérés par l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation soient examinés intégralement et donc de façon cumulative par les bailleurs sociaux pour décider de l'attribution d'un logement social à un foyer ou de l'y maintenir le cas échéant.
Question· Question écrite44226open
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M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés de logement auxquelles sont confrontées de nombreux Français. En effet, le prix des logements a augmenté en 20 ans de 154 %. Ce phénomène est davantage accru dans les grandes métropoles. Les dépenses des ménages pour se loger sont en constante augmentation. Le logement représente aujourd'hui 28 % dans le budget des ménages contre 18 % en 2005. Pour les ménages les plus modestes, ce poste représente jusqu'à 36 % du budget. La France compte aujourd'hui 4 millions de mal-logés. Le nombre de sans domicile a doublé depuis 2012 et s'élève aujourd'hui à 300 000 personnes au moins. Se loger est un droit essentiel pour chacun. Et pourtant, la politique engagée depuis 5 ans semble avoir fragilisé ce droit. Les aides publiques au secteur du logement ont diminué depuis 10 ans et n'ont jamais été aussi basses depuis 1984, représentant 1,6 % du PIB en 2020. On s'était ému de la baisse des APL à l'été 2017 ; la réforme des APL « contemporanéisées » en 2021 a, elle, fait chuter le nombre d'allocataires de 6,5 millions en 2020 à 5,7 millions en 2021. L'État s'est aussi désengagé des aides à la pierre, jusqu'à la suppression totale en 2018 des crédits d'État qui leur étaient dévolus au sein du fonds national des aides à la pierre (FNAP). En parallèle de la baisse des aides, le logement social a vu ses ressources réduites, avec la création de la « réduction de loyer de solidarité » (RLS), alors que la TVA sur les PLUS et les PLS augmentait. Au final, c'est la capacité financière à produire des logements qui a chuté : 124 000 logements construits en 2016, 105 000 en 2019, avant de tomber en 2020 à 87 000, sous les effets de la crise sanitaire. En 2021, une légère reprise a été amorcée, avec 100 000 logements sociaux financés. Dans le même temps, on incite les organismes HLM à vendre les logements de leur parc, à économiser, et ce alors que 2,2 millions de ménages attendent un logement social. En sept ans, la demande de logement social a progressé deux fois plus vite que le nombre de logements sociaux. Il devient de plus en plus compliqué de se loger dans le parc privé. L'encadrement des loyers n'a été que timide et circonscrit, sans réel effet, avec peu d'amendes exigées. Le plan « Logement d'abord » à destination des sans-abri semble plus abouti, mais il n'empêche pas la pression accrue sur le logement d'urgence. La question des passoires thermiques n'a pas, elle non plus, reçu de réponse adaptée à l'enjeu qu'elle représente. Flou dans les aides, manque d'interlocuteurs capables de conseiller, reste à charge important, manque d'encadrement du secteur de la rénovation : un ensemble d'éléments n'a pas permis d'apporter de réelles améliorations dans ce domaine. Aujourd'hui, 12 millions de personnes vivent dans une précarité énergétique. La question du logement dans tous ces aspects est cruciale et ne peut être laissée de côté. Aussi, il lui demande quelles actions vont être engagées par l'exécutif pour qu'un programme ambitieux soit enfin mené pour lutter contre la crise du logement en France.
Question· Question écrite44160open
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'intérieur sur les demandes formulées par les associations de soutien aux victimes de féminicide. En effet, suite à de nombreuses sollicitations de la part de ces associations, il est apparu que des mesures simples, appartenant au cadre règlementaire, pourraient grandement diminuer l'intensité du traumatisme vécu par les familles. Le sujet du nettoyage de la scène de crime en est l'exemple paroxysmique. Selon la FNVF, 60 % des familles de victimes d'homicides conjugaux - victimes étant, dans 85 % des cas, des femmes - ont récupéré le domicile de leur proche alors que la scène de crime était intacte. Pour les familles, découvrir les traces du meurtre de leur mère, de leur sœur ou de leur fille est une expérience éminemment traumatique. Actuellement, lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) à l'initiative de la levée des scellés remet les clefs de logement au propriétaire, il est censé avoir contacté, au préalable, une société de nettoyage spécialisée pour s'occuper du logement. Si le texte réglementaire à ce sujet existe, force est de constater qu'il n'est pas pour autant appliqué. D'ailleurs, ce texte est lacunaire puisqu'il revient toujours aux familles des victimes de s'acquitter des frais induits. Les plus précaires d'entre elles préfèreront dès lors nettoyer elles-mêmes, sans se préoccuper des graves répercussions psychologiques que cela entraînera assurément. Mme la députée demande à M. le ministre s'il pense pouvoir redonner de la dignité aux familles de ces femmes tuées en prenant un nouveau décret permettant la prise en charge des coûts du nettoyage de la scène de crime par l'assurance de l'auteur ou par l'État. Peut-il, a minima , au moyen d'une circulaire adressée à l'ensemble des services de police, rappeler le caractère obligatoire de la prise de contact de l'OPJ avec les services de nettoyage susmentionnés ? Un autre sujet technique que M. le ministre pourrait faire apparaître dans ladite circulaire ou ledit décret concerne le fonds visant à indemniser les propriétaires pendant la mise sous scellés du logement des familles des victimes de féminicide. Si ce dispositif existe, il n'est, lui aussi, que trop rarement appliqué et de nombreux propriétaires demandent toujours aux familles de s'acquitter du paiement des loyers non payés. Le même problème existe avec le véhicule de la victime, souvent mis en fourrière pendant l'instruction, les familles se retrouvant à devoir s'acquitter d'une amende pour espérer pouvoir le récupérer. Dans ce contexte délétère aux familles des victimes d'homicide conjugal, peut-il concourir à l'automatisation du dispositif d'indemnisation des loyers des propriétaires ? Peut-il également lui assurer que ce dispositif prévoit le paiement de l'amende en cas de mise en fourrière du véhicule de la victime ? Elle lui demande des précisions sur ces sujets.
Question· Question écrite43777answered
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, un projet de décret paru dans le Journal officiel le 24 septembre 2021 et relatif au titre IV de la liste de produits et prestations remboursables (LPPR) entend modifier la prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants. Le texte propose par exemple de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus sophistiqués par de la location de longue durée, réservant ainsi la possibilité d'achat aux seuls fauteuils « standards ». Pour les associations, cette option va limiter considérablement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel pourtant indispensables pour le patient. Autre mesure, au terme de la location longue durée fixée à cinq ans, l'utilisateur devra restituer son fauteuil personnalisé dans un centre homologué s'il souhaite en obtenir un nouveau et ne pourra donc plus le conserver en appoint, sauf s'il est âgé de moins de seize ans. S'il faut souligner l'ambition écologique, cette mesure représente un pas en arrière pour certains usagers quand la législation actuelle permet d'avoir jusqu'à trois VPH, notamment pour l'usage en extérieur et intérieur ou pour ceux qui alternent domicile et établissement. Le fauteuil en bout de course sera alors « remis en bon état d'usage » (RBEU) pour un autre utilisateur. Considérant ces cinq longues années entre deux renouvellements, les associations redoutent que son usure soit maximale, rendant difficile le reconditionnement. En l'état, ce projet de décret remet en cause la liberté du choix des aides à la mobilité les plus adaptées à la situation singulière de chaque utilisateur. Or il est essentiel que chaque utilisateur de fauteuil roulant puissant bénéficier du dispositif médical le plus adapté à sa situation et ses besoins, en accord avec son état de santé, sa sécurité, son confort et ses habitudes de vie. C'est sans compter les conséquences délétères de la mise en place d'une telle proposition tarifaire prévoyant un budget total globalement insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. Cette réforme réduirait alors drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Dans ce contexte, il lui demande de réviser ce projet afin de répondre aux préoccupations fortes exprimées par les associations sur l'assurance de maintien de la liberté de choix de VPH individualisé et sur l'absence de soutenabilité du financement de cette réforme.
Question· Question écrite43689open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Suite à la promulgation de la loi climat et résilience, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques seront obligés dès 2023 de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer voire mettre leur logement en location. Or les logements locatifs de tourisme, qui dans certains territoires notamment littoraux représentent la majeure partie du parc locatif privé, ne sont à ce stade soumis à aucune contrainte de performance énergétique. De fait, leur location est rendue moins contraignante et plus avantageuse économiquement, laissant craindre sur ces territoires une raréfaction toujours plus grande des logements dédiés à une résidence principale au profit d'une location à vocation touristique. Ce phénomène entraînerait de fait une raréfaction du parc locatif et une augmentation des prix du marché, rendant toujours plus difficile l'accession à un logement abordable pour les habitants à l'année. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées afin d'intégrer les logements locatifs de tourisme aux dispositifs rendant obligatoires la rénovation énergétique de ceux-ci.
Question· Question écrite43687answered
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M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les effets de la politique de dématérialisation de l'administration sur les usagers des services publics. En effet, le choix du tout-numérique qui a été fait depuis plusieurs années montre ses limites. Il y a tout d'abord un problème d'accès au numérique, soit par défaut d'accès à internet, soit par méconnaissance des outils numériques. Selon l'INSEE, 17 % de la population (soit 13 millions de personnes) n'auraient pas d'accès à internet ou ne sauraient pas utiliser ces outils. Cela touche principalement les plus fragiles, que ce soient les personnes âgées, les non-diplômés ou encore les plus modestes en matière de revenus. Ces facteurs sont d'autant plus importants dans les outre-mer. Toujours selon l'INSEE, « une personne de plus de 75 ans sur deux n'a pas d'accès à internet depuis son domicile (53 %), alors que seuls 2 % des 15-29 ans ne sont pas équipés. C'est également le cas de 34 % des personnes peu ou pas diplômées (contre 3 % des diplômés du supérieur) et de 16 % des ménages les plus modestes (contre 4 % des ménages les plus aisés) ». On peut aussi noter que seulement 13 % des démarches administratives en ligne étaient, en avril 2020, réellement accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela revient pour de nombreux usagers à être privés d'accès aux services publics, dont la présence physique se réduit comme peau de chagrin sur tout le territoire, avec des agences qui ferment, des horaires d'ouverture au public rognés, des personnels de moins en moins nombreux. Ce Gouvernement a mis en place une « stratégie nationale pour l'inclusion numérique ». Certes, il est utile de favoriser l'accès à internet et de lutter contre l'illettrisme électronique. Mais cela ne peut pas constituer la seule réponse. Il y a nécessité de repenser cette course en avant vers le tout-numérique, d'autant que même des personnes familières de ces usages se heurtent à des difficultés : situation particulière qui nécessite une explication particulière, besoin d'accompagnement dans une démarche, sans parler des dysfonctionnements techniques qui peuvent survenir. Nombreux sont les concitoyens se retrouvant seuls face à des écrans, seuls face à des standards automatisés. Ils se heurtent en réalité à des murs. Cela peut vite devenir autant d'entraves dans l'accès aux droits et avoir des conséquences très graves sur la vie des personnes, avec des aides suspendues etc. Ce n'est pas acceptable. Aujourd'hui, la nécessité d'une présence humaine pour répondre aux usagers, les conseiller, les aider dans leurs démarches, apparaît clairement. Aussi, il lui demande si des mesures sont prises en ce sens afin de réhumaniser les administrations pour garantir à tous les usagers l'accès aux services publics, avec des services qui regagneraient en qualité.
Question· Question écrite43614open
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Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la fin de la revalorisation des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants hospitaliers. Depuis la réforme des APL mise en place le 1er janvier 2021, de nombreux étudiants hospitaliers ne bénéficient plus d'une revalorisation de leurs aides. Jusqu'ici, chaque étudiant déclarant un passage au statut d'étudiant bénéficiait d'une augmentation de 100 euros de ses aides. Suite à la réforme, ils ont perdu cette revalorisation, pourtant essentielle pour nombre d'entre eux. En effet, désormais, lorsqu'un étudiant boursier se déclare étudiant hospitalier, il est automatiquement rattaché au statut d'étudiant salarié, alors même que sa rémunération est largement inférieure à celle des étudiants de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, la réforme ne prévoit plus d'augmentation des APL pour les étudiants hospitaliers déclarant un changement de situation. En effet, cette mesure d'augmentation expirera totalement en juin 2022, date à laquelle tous les étudiants hospitaliers connaîtront une baisse de leurs APL à hauteur d'une centaine d'euros. Cette diminution des APL pénalise grandement les étudiants hospitaliers, qui passent près de la moitié de leur temps de formation en stage à l'hôpital, pour des salaires se situant entre 260 et 390 euros bruts par mois. Les étudiants réalisent régulièrement des gardes de jour ou de nuit, ce qui les empêche la plupart du temps d'avoir un emploi étudiant pour subvenir à leurs besoins primaires, alors qu'un tiers d'entre eux déclarent leur situation financière comme mauvaise et qu'un quart ont déjà songé à arrêter leurs études pour raisons financières, selon l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF). Une enquête récente, menée conjointement par l'ANEMF et l'Association nationale des étudiants sages-femmes, estime que parmi les bénéficiaires du statut d'étudiant hospitalier depuis septembre 2021, 44 % ne bénéficient pas de l'augmentation des APL initialement prévue dans la réforme et 38 % ont subi une diminution de leurs APL. Au total, 69 % des étudiants hospitaliers sont ou seront impactés négativement par cette réforme dans les prochains mois. Cette réforme plonge les étudiants hospitaliers dans une situation économique difficilement soutenable, alors même qu'elle permet à l'État de réaliser des économies budgétaires de l'ordre de 1,2 milliard d'euros. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette injustice en prenant en compte le statut d'étudiant hospitalier comme statut à part entière. Elle lui demande donc s'il entend faire évoluer cette réforme afin que les étudiants hospitaliers conservent la revalorisation de leurs APL.
Question· Question écrite43605open
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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités d'application de la taxe de séjour au réel pour les propriétaires de mobil-homes installés sur des emplacements de campings . Si la majorité des établissements perçoit, déclare et procède au reversement de la taxe de séjour auprès de la communauté d'agglomération conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, environ 30 % des professionnels de l'hôtellerie de plein air au sein de la communauté d'agglomération Royan Atlantique contestent les modalités d'application de la taxe de séjour pour les propriétaires de mobil-homes . Cette situation génère un important nombre de contentieux. Sur le fond, la CARA fonde son analyse de l'application de la taxe de séjour aux propriétaires de mobil-homes implantés sur un terrain de camping sur la doctrine développée par la direction générale des collectivités locales dans le guide pratique annuel. La DGCL indique qu'en dehors du cas où le propriétaire de mobil-home implanté sur un terrain de camping est domicilié sur le même territoire communal que le camping , la taxe de séjour est due sur toute la durée du contrat de location pendant laquelle la personne dispose du mobil-home et au tarif fixé pour le camping . Il ne peut être appliqué de tarif forfaitisé pour l'ensemble de la saison. Dans ce contexte, la taxe de séjour est due pour chaque nuitée louée pour l'occupation de l'emplacement de mobil-home . La taxe de séjour est donc calculée sur la durée du contrat de location de l'emplacement pour le nombre de personnes signataires du contrat et assujetties à la taxe de séjour. Lorsque le camping ou le propriétaire du mobil-home a la jouissance de l'hébergement, il est redevable de la taxe de séjour sur l'ensemble de la durée de jouissance du contrat de location pour chaque nuitée et chaque personne signataire assujettie. Lorsque le propriétaire loue l'hébergement à des clients de passage, ce sont les clients qui doivent s'acquitter de la taxe de séjour par nuit et par personne. Il lui demande de confirmer ou préciser l'interprétation du droit applicable.
Question· Question écrite43567open
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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'actuelle hausse du prix du gaz que doivent appliquer les syndicats coopératifs, et plus particulièrement le parc de logements de la résidence canadienne de la commune de Longuyon (Meurthe-et-Moselle). Ce syndicat coopératif semble exclu du versement des chèques énergie augmentés de 100 euros, ainsi que des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité décidés par le Gouvernement pour aider les Français les plus précaires à faire face à la montée des prix de l'énergie. En effet, ce syndicat bénévole représente environ 1 200 résidents, soit 418 logements, et ne disposerait pas des aides gouvernementales précitées en raison de sa consommation de gaz par an trop élevée. Dans ces conditions, M. le député estime que cet ensemble immobilier, pour les propriétaires-résidents et locataires, doit être également éligible aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, art. 63 V 2°). Dès lors, il souhaiterait qu'elle lui fasse connaître les aides disponibles ainsi que les pistes de nouvelles dispositions réglementaires envisagées par le Gouvernement afin de rendre ce syndicat coopératif éligible aux aides de l'État, au-delà du fait que la résidence canadienne a déjà effectué d'importants travaux d'isolation thermique qui lui ont déjà permis de diminuer son besoin en gaz de l'ordre de 35 %.
Question· Question écrite43373open
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M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Suite à la promulgation de la loi climat et résilience, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques seront obligés dès 2023 de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer voire mettre leur logement en location. Or les logements locatifs de tourisme, qui dans certains territoires notamment littoraux représentent la majeure partie du parc locatif privé, ne sont à ce stade soumis à aucune contrainte de performance énergétique. De fait, leur location est rendue moins contraignante et plus avantageuse économiquement, laissant craindre sur ces territoires une raréfaction toujours plus grande des logements dédiés à une résidence principale au profit d'une location à vocation touristique. Ce phénomène entraînerait de fait une raréfaction du parc locatif et une augmentation des prix du marché rendant toujours plus difficile l'accession à un logement abordable pour les habitants à l'année. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées afin d'intégrer les logements locatifs de tourisme aux dispositifs rendant obligatoires la rénovation énergétique de ceux-ci.
Question· Question écrite43226answered
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M. Dominique Potier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les obstacles persistants à l'accès au logement social des ménages à faibles ressources. La Fondation abbé Pierre estime à près de 4 millions le nombre de personnes mal et non logées en France en 2020. Leur situation se traduit par des difficultés à travailler, des problèmes récurrents de santé, des risques accrus de décrochage scolaire, d'entrée dans la délinquance, de détresse psychologique et de placement d'enfants, autant de drames dont les conséquences sociales et financières sont immenses. Un collectif d'associations luttant contre le mal-logement propose notamment les deux mesures suivantes : augmenter les aides personnalisées au logement (APL), en revalorisant substantiellement les barèmes ainsi que le forfait charge de l'APL et en supprimant le mois de carence et intégrer des critères de ressources pour favoriser les demandeurs du premier quartile de revenus dans l'attribution des logements. Ces dépenses supplémentaires doivent être examinées à l'aune des gains induits, que ce soit en économies à venir de prestations sociales ou en renforcement de la cohésion nationale. Aussi, il demande quelles mesures entend adopter le Gouvernement pour améliorer l'accès au logement social des ménages à faibles revenus.
Question· Question écrite43224open
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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la loi climat n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience via ses effets publiés au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi comportant 305 articles nécessitera selon le plus d'une centaine de textes d'application pour permettre la mise en place de ces mesures. Pour de nombreuses cités du littoral, comme l'EPCI de Saint-Malo, la difficulté réside dans l'articulation de loi ELAN et de loi Climat et Résilience. Force est de constater que la location de meublés touristiques est une location à caractère saisonnier qui n'est pas soumise à la réglementation applicable aux baux d'habitation classiques. Elle fait l'objet d'un régime juridique spécifique qu'il y a lieu de ne pas confondre avec la location par un propriétaire ou locataire pour un temps limité de sa résidence principale par l'intermédiaire de plates-formes, telles « Airbnb » et autres. Si ces deux institutions sont proches par leurs effets, les réglementations applicables y sont différentes. Dans le but d'éviter certaines dérives du phénomène, ces locations ont fait l'objet de dispositions dans la loi ELAN. Dans le cadre de la loi ELAN, Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) n'est pas exigé si le propriétaire loue moins de 4 mois (ou 120 jours) cumulés dans l'année un logement type meublé touristique. Ce n'est donc pas la durée du bail qui est prise en compte, mais le temps d'occupation du logement dans l'année. Il lui demande donc si la loi ELAN connaît une évolution règlementaire immédiate pour que s'applique la loi Climat et Résilience à tous les propriétaires de logements locatifs (quels que soient le temps d'occupation du logement à l'année).
Question· Question écrite43178open
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M. Joël Aviragnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dédommagement des ERP ayant vu leur activité commerciale impactée par l'adoption de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. En effet, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa version résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, institue une protection des commerçants exploitant des établissements recevant du public (ERP) soumis à des mesures de police administratives restrictives. Les mesures de police visées sont notamment celles prise afin de « réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ». L'objet de cette protection est d'éviter temporairement que les commerçants affectés par de telles mesures puissent faire l'objet de procédures coercitives de recouvrement des loyers échus pendant la période pendant laquelle l'exploitation de leur commerce est empêchée du fait des mesures de police administrative. Si l'application de cette protection aux loyers échus pendant qu'un commerce est soumis à une interdiction de recevoir du public apparaît acquise, en revanche la question reste entière à l'égard de l'ensemble des commerces qui, bien qu'ouverts au public, voient l'accès à leurs établissements limité en raison de jauges, du contrôle du « pass sanitaire », des mesures barrières (l'espacement des tables, port du masque...). Il lui demande si les mesures restreignant sans l'interdire l'accès de certaines catégories d'ERP (jauges, « pass sanitaire », gestes barrières...) ouvrent droit à la protection instituée par l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
Question· Question écrite43172answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Elle lui demande donc quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être récupérée auprès des locataires.
Question· Question écrite43105open
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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'école maternelle de Germignac, petite commune rurale située au sein de sa circonscription. Le bâtiment construit dans les années 1970 contient des matériaux amiantés, notamment au niveau de la couverture, des dalles de plafond et des sols. Suite à des analyses réalisées à la demande de la mairie, la décision a été prise de procéder à la fermeture du bâtiment, entraînant le déplacement temporaire des enseignants et des élèves au centre de loisirs de Saint Martial de Né au cours de l'année scolaire 2020-2021. Il incombe à la commune propriétaire du bâti scolaire de prendre en charge les coûts liés au retrait de l'amiante. Il existe différents dispositifs permettant un accompagnement des collectivités pour ces opérations par l'État notamment dans le cadre de la politique de la ville, du soutien aux zones rurales ou encore de la dynamisation des cœurs de ville. En revanche, ces dispositifs ne couvrent pas les coûts liés au relogement des élèves et des personnels. Depuis la rentrée 2021, une des classes de maternelle est installée dans la salle des associations tandis qu'une classe élémentaire est abritée au sein d'un préfabriqué installé au sein de la cour de récréation de l'école primaire. Cette solution de remplacement a engendré des coûts importants pour la commune afin de financer la location, la pose de préfabriqués et l'aménagement d'une classe de CP et d'un dortoir de maternelle. Le syndicat intercommunal à vocation scolaire a également été mis à contribution pour acheter les équipements nécessaires (achats de lits, chaises, rangements). Cette charge est difficilement supportable pour la commune sur le moyen terme eu égard aux faibles ressources fiscales dont elle dispose. Dans ce contexte, il l'interroge sur la possibilité pour le ministère de débloquer un fonds de secours permettant de prendre une partie de ces coûts et de garantir la scolarisation des élèves concernés pendant la période des travaux.
Question· Question écrite43088answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la cession du patrimoine historique à des investisseurs étrangers. Le 7 décembre 2021, la mairie de Versailles présentait un projet de cession de la caserne des Récollets, bâtiment de Jules-Hardouin Mansart situé à quelques centaines de mètres du château de Versailles, par l'intermédiaire de l'agence publique Business France. Cet ancien couvent royal du premier architecte de Louis XIV était jusqu'à présent aux mains de l'État, plus précisément propriété du ministère des armées, et fait l'objet d'une telle vente pour des raisons financières. Cet édifice de 5 000 mètres carrés serait destiné à devenir un hôtel de luxe. Mme le député s'interroge sur le choix de l'État de destiner cet édifice à un client nécessairement étranger. Pour exemple, la cession d'une partie de l'hôtel de la Marine à la famille régnante qatarie s'est limitée à une location : une cession pure et simple d'un morceau d'histoire louis-quatorzienne constituerait un abandon inquiétant de l'État de son propre patrimoine historique bâti. Par ailleurs, la destination de ce bâtiment, qui engendrerait de nombreuses modifications intérieures, est également contestable ; en dépit du passage du ministère des armées en son sein, il est nécessaire que le ministère de la culture s'assure de la préservation maximale des éléments patrimoniaux qui pourraient encore être présents dans le bâtiment. Mme le député s'élève vivement contre une telle cession pour des raisons financières. Elle lui demande si elle compte s'élever contre une telle braderie du patrimoine.
Question· Question écrite43073open
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M. Fabien Matras interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la répartition des frais de rénovation énergétique entre usufruitier et nu-propriétaire. À défaut de convention contraire, lors d'un usufruit, la loi prévoit la répartition des frais entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, en confiant au premier la charge des travaux importants qui ont trait à la structure et à la solidité générale de l'immeuble (fondations, murs, voûtes, poutres, toitures, caves...). L'usufruitier supporte quant à lui les charges attachées à l'usage du bien telles que les dépenses d'entretien et réparations courantes des parties communes et des équipements communs, les salaires et charges sociales du gardien, la prime d'assurance des parties communes, les honoraires du syndic ou encore les frais de fonctionnement des services collectifs. Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, le Gouvernement a mis en place des normes visant à diminuer le nombre de logements considérés comme des « passoires thermiques ». À cet égard, un décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent a mis en place à partir du 1er janvier 2023 l'interdiction de location de tous les logements dont la consommation énergétique excède les 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an (classés G sur le DPE). Toutefois, la loi ne précise pas si les travaux d'isolation parfois nécessaires afin de satisfaire aux nouvelles normes en vigueur entrent dans le cadre des travaux liés au gros œuvre affectant la structure et la solidité générale de l'immeuble. Certains usufruitiers ne pourraient donc pas être éligibles aux aides à la transition énergétique et seraient de ce fait exposés à supporter la totalité des coûts de ces réparations au profit du nu-propriétaire, alors même que ces travaux parfois très lourds pourraient être considérés comme relevant du nu-propriétaire. Ainsi, il lui demande s'il est envisagé de prévoir une répartition des charges des travaux de rénovation énergétique lourds conditionnant la location d'un bien immobilier.
Question· Question écrite43072answered
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M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'habitat intergénérationnel qui est un moyen de rompre l'isolement et qui facilite l'accès au logement à un coût modéré. L'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation voté dans la loi ELAN permet en effet l'accueil par une personne âgée de 60 ans et plus d'un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans en échange d'une contrepartie financière modeste et le cas échéant, la réalisation sans but lucratif pour services rendus. Cette limite d'âge de 30 ans pour le jeune accueilli est un frein dans certains territoires. En effet, il est rapporté de grandes difficultés d'accès au logement entre autres des saisonniers agricoles en milieu rural et des saisonniers dans les zones touristiques. Il l'interroge sur la possibilité de dérogation concernant l'âge des personnes accueillies (soit moins de 30 ans) dans le cadre de l'habitat intergénérationnel, pour les zones tendues telles que le littoral, les zones touristiques et les zones agricoles.
Question· Question écrite43033open
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M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'organisation des Assemblées Générales de copropriété. Jusqu'au 31 octobre 2021, du fait de la pandémie de la covid-19, les Assemblées Générales de copropriété pouvaient se tenir par correspondance. Or depuis le 1er novembre 2021, la loi interdit cette possibilité et dans le même temps, compte tenu de la dégradation de la situation sanitaire, il n'est plus autorisé de réunir les copropriétaires en présentiel. Il voudrait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour sortir de cette impasse qui empêche les Assemblées Générales de se tenir.
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